Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 juin 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 juin 2024 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 juin 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Fiscalité, VILLE DE

SALERNES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 Juin 2024 — 18H

Présidée par Madame Marie-Laure TORTOSA, Maire

PRESENTS : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.

Absents ayant donné procuration : ACHENZA Gérard à JUIF Daniel, FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à

TORTOSA Marie Laure.

Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine,

ANSELME Stéphane, PINEDA Manuel.

Madame TORTOSA Marie-Laure, déclare la séance ouverte et procède à l'appel.

L SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Clotilde MEIFFRET est désignée secrétaire de séance. Adoption à l'unanimité.

IL APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 30/05/2024

Après avoir apporté quelques modifications, le procès-verbal est adopté à l'Unanimité

Il, ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

Adopté à l'unanimité.

Lecture des décisions municipales.

2418 | 01/06/2024 | Signature de la charte de collaboration entre le CIQ et la Commune à compter du 01/06/2024

2419 | 03/06/2024 Signature d’une convention de service entre la Commune et Territoire d'Energie pour une étude technique et énergétique des bâtiments publics

(École communale Jean COURTIN) —

Estimation du reste à la charge de la Commune : 1308€

2420 | 10/06/2024 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre la Commune et l'IME du stade de la jeunesse et du bâtiment adjacent

sis quartier le Verger le 02/07/2024

2421 | 17/06/2024 | Acquisition de vêtements pour les membres de la Réserve Communale de Sécurité Civile et du Comité Communal Feux de Forêts :

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental d’un montant de 747,48€ représentant 50% de la dépense éligible au titre de l'achat par la Commune de tenues

(LUE FINANCES :

1) Budget Principal - Exercice 2023 : Compte Administratif

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

La délibération modifie la délibération n°2 en date du 5 avrif 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

En vertu de l'articie L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'arrêté des comptes est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif, Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1.

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2024 1/12Considérant que Madame Marie Laure TORTOSA, Maire se retire pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Pierre BIGARRET, Conseiller municipal pour le vote du compte administratif,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

DE DELIBERER sur le compte administratif de l'exercice 2023 du Budget Principal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

D’APPROUVER le Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget Principal qui fait apparaître les résultats suivants,

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

5 882 423,79 6 245 237,69 1 306 789,58 1 957 785,97

Différence entre le compte de gestion et administratif :

Pour le compte de gestion, il est précisé que ce dernier présente une différence de résultats de clôture. En effet, suite à l'intégration par le comptable assignataire des écritures de dissolution du Budget SIVU Gymnase d'Aups (intégration des comptes 1068 et 110 pour des montants respectifs de 1 126.77 € et 16 127,86 € en recettes d'investissement et de fonctionnement). De plus, suite aux remarques de la préfecture, il convient de modifier le CA 2023 de la commune en intégrant les sommes de 12 centimes en investissement et 29 centimes en fonctionnement provenant d'une erreur de reprise des années antérieures (en fonctionnement de 1.225.410,10 € alors qu'il est de 1.225.410,39 € sur le CG conformément à la réalité. En investissement il est repris 3.761.496,43 € contre 3.761.496,55 € en réalité avec le compte de gestion).

Le compte de gestion présente un résultat de clôture arrêté à 4 413 619,71 € en investissement et 1 354 347,15 € en fonctionnement.

Monsieur OLIVIER intervient en indiquant que le tableau présenté dans la note de synthèse ne correspond pas aux éléments transmis le 5 avril lors du vote du budget, qu'il est de ce fait faux. Il ajoute qu'un compte administratif ce sont les résultats

donnés, plus les reports de l’année précédente, et là ils n'y sont pas. L'absence de report pose de plus un problème de forme, ça ne colle pas avec le point n°4 (affectation des résultats).

Il dit ensuite : « Au vu de la délibération, nous avons reçu un projet de compte administratif qui est encore faux, il n'est toujours pas conforme à la trésorerie générale. »

Madame le Maire est étonnée de sa remarque car la trésorerie a validé la conformité de ces budgets rectifiés et lui demande à quel niveau il semble non conforme.

Monsieur OLIVIER lui dit que ce ne sont pas les mêmes chiffres que sur le compte de gestion de la perception.

Monsieur AGOSTA demande à prendre la parole :

« Il se trouve qu'il y a une administration et moi contrairement à toi je ne suis pas un expert, donc je m'en remets à cette administration. Cette administration a subi un contrôle et il se trouve qu'elle a passé tous les contrôles, et que suite au passage de tous ces contrôles ce qui nous est présenté est validé, donc je ne doute pas que tu aies de grandes connaissances mais moi je vais m'en tenir à ce que l'administration me permet de faire et ce que les contrôles qui s‘exercent sur l'administration permettent de faire, donc je ne peux pas aller dans le sens de quelqu'un qui vient m'expliquer sans cesse et toujours les mêmes choses, c'est-à-dire, que luï il a vérifié le travail de l’administration et il passe au-dessus des contrôles de l'Etat et il est plus compétent que les contrôles de l'Etat, si les contrôles de l'Etat admettent que ces comptes sont valides, on va les voter ou pas pour ceux qui sont d’accord et on va s'arrêter là. »

Monsieur OLIVIER soulève le fait que l’administration aussi peut faire des erreurs.

Monsieur AGOSTA lui répond : « Je refuse de comprendre que tu sois le seul à ne jamais commettre d'erreurs ».

Monsieur LANOUX confirme qu'il y a une erreur de 16000€ et que par conséquent s'il y a une erreur de 16000€, effectivement il faudrait corriger les documents budgétaires. À vérifier par l'administration.

Discussions.

Madame le Maire sort.

Vote : MAJORITE : 10 POUR / 7 CONTRE (M OLIVIER, JP BIGARRET, P FLORENS, G ACHENZA, D JUIF, F SETTE, F ANDRAU)

2) Régie de la Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa » - Exercice 2023 : Compte Administratif

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame Marie Laure TORTOSA, Maire se retire pour laisser la présidence à Monsieur Jean-Pierre BIGARRET, Conseiller municipal doyen, pour le vote du compte administratif.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

DE DELIBERER sur le compte administratif de l'exercice 2023 du Budget de la régie de la Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa », après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,D'APPROUVER le Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget de la régie de la Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa » qui fait apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

293 099,05 293 099,05

Madame le Maire explique à l'assemblée que la délibération a été représentée car en séance du 5/04/2024 elle a oublié de sortir au moment du vote.

Monsieur OLIVIER intervient en disant qu'il ne peut pas y avoir le même résultat en recettes et en dépenses, ce n'est mathématiquement pas possible, soit il y a un peu d'excédent, soit il y a un peu de déficit.

Madame le Maire sort.

Vote : MAJORITE : 10 POUR / 7 CONTRE (M OLIVIER, JP BIGARRET, P FLORENS, G ACHENZA, D JUIF, F SETTE, F ANDRAU)

3) Taxes Directes Locales : Fixation des taux pour l’exercice 2024

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

L'article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021. Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur.

Pour rappel, la première phase de la réforme de la taxe d'habitation initiée par la loi de Finances de 2018 avait exonéré 80 % des

foyers fiscaux de la taxe d'habitation sur la résidence principale, de façon progressive sur une période de 3 ans. La 2ème phase de la réforme a pris fin en 2023 avec la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.

La Commune de Salernes a établi son budget 2024, suite à la notification des bases d'imposition retenues pour les taxes locales directes, sans augmentation des taux de la fiscalité directe locale.

La délibération modifie la délibération n°4 en date du 5 avril 2024 et précise le vote des taux comme suit :

Taxe Foncière bâti (part communale) : 40,13%

Taxe Foncière non bâti : 93,97%

Taxe d'Habitation résidence secondaire : 16,46%

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'Approuver cette délibération.

Monsieur OLIVIER demande pourquoi la délibération est représentée.

Madame le Maire lui explique qu'il y avait un problème sur le taux de 2025 (TH sur résidence secondaire) qui doit être voté en septembre.

Vote : MAJORITE : 12 POUR / 7 CONTRE (M OLIVIER, JP BIGARRET, P FLORENS, G ACHENZA, D JUIF, F SETTE, F ANDRAU)

4) Exercice 2024 : Budget Principal - Affectation du résultat

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

La délibération modifie la délibération n°3 en date du 5 avril 2024 comme suit ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le résultat d'exécution du Budget Principal de fonctionnement de l’exercice 2023,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’AFFECTER le résultat de Fonctionnement de 1 188 219,00 €, l'intégration de la dissolution du Sivu Gymnase de 16 127.86 €, la reprise antérieure de la différence de 0,29 € soit 1 204 347,15 € au compte R002

Et pour 150 000 € au compte R1068 de la section investissement du BP 2024 de la commune.

D’AFFECTER le résultat d'investissement pour 4 412 492.82 € + 1 126.77 € (Sivu Gymnase) + 0,12 € de reprise antérieure soit 4 413 619,71 € au compte R001 du BP 2024 de la commune

Vote : UNANIMITE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2024

3/125) Décision Modificative n°1 : Budget Principal

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

La décision modificative est présentée conformément aux dispositions de l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a pour objectif d'ajuster, d’une part, les prévisions inscrites au budget primitif et d'inscrire, d'autre part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l’année et qui nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Cette décision modificative n°1 au budget primitif 2024 porte donc sur des opérations comptables qui vont affecter les dépenses et les recettes des deux sections fonctionnement et investissement comme décrit le document budgétaire joint.

Elle permet de modifier l'intégration des résultats de la Commune et d'apporter certains rectificatifs. Un travail en concertation avec les

services de la Préfecture et de la DGFIP sur les opérations à la section d'investissement est en cours, cela permet dans un premier temps de créer de nouvelles opérations. D'autres modifications seront à venir à un prochain conseil municipal.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif Principal,

D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Principal.

Monsieur OLIVIER soulève un nouveau problème qui date du 1° vote du BP. On a une délibération qui ne correspond pas du tout au budget communiqué. Le BP soumis le 05/04 présente un excédent, il n'est pas équilibré, donc si on met une décision

modificative qui elle aussi est équilibrée alors on a toujours un BP en excédent et là par conséquent il y a un problème. On a une délibération qui ne correspond pas à ce qui a été voté en conseil municipal. Les chiffres du BP en ligne sur le site de Commune (CM du 05/04/2024) et le BP transmis pour cette séance ne sont pas les mêmes, donc la DM ne peut s’imputer que sur le budget que l'on a dans entre les mains. Il continue en disant qu’il n'y aucune obligation à faire une DM équilibrée. Elle peut être déséquilibrée pour récupérer l'erreur.

Madame le Maire lui explique qu'il y avait des recettes fiscales sous estimées par l’ancien maire, donc là on a essayé d'intégrer ces recettes pour avoir un équilibre.

Monsieur OLIVIER soutient que cette DM devait être en déséquilibre pour rééquilibrer.

Madame EMPHOUX demande s’il n’est pas préférable de retirer cette délibération pour qu'elle soit corrigée. Il faut être rigoureux sur les chiffres.

Monsieur OLIVIER lui répond que c'est possible mais que cela aller être embêtant pour la suite (blocage jusqu'en septembre), mieux vaut par conséquent la voter quand même, que l’administration refasse le vrai budget souhaïité par les élus et qu’on adapte la décision modificative à ce budget. Il termine en disant qu'il n’attaquera pas la Commune mais qu'on ne peut pas laisser un budget en déséquilibre. Si correctif il s'engage a retirer son recours.

Madame le Maire le remercie.

VOTE : MAJORITE : 16 POUR / 3 ABSTENTIONS (M OLIVIER, JP BIGARRET, P FLORENS)

6) Décision Modificative n°1 : Régie de la Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa »

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Le contrôleur du SGC (service gestion comptable) de Draguignan a informé la Commune, que dans le Budget Terra Rossa, il apparait une erreur de report sur la ligne comptable du résultat de fonctionnement inscrit au Chapitre R 002 d’un montant de 6 987,99 €. Il convient de plus, de rectifier dès à présent, et d'inscrire une ligne au chapitre 65 (inexistante pour le moment}. Voir le document budgétaire annexé à la délibération.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif de la Régie d'Exploitation de la Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa »,

D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget de la Régie de la Maison de la Céramique Architecturale Terra Rossa.

Monsieur OLIVIER dit qu'elle est bonne à condition qu'on lui transmette le budget corrigé.

Vote : MAJORITE : 13 POUR / 3 CONTRE (M OLIVIER, JP BIGARRET, P FLORENS) / 4 ABSTENTIONS (G ACHENZA, D JUIF, F ANDRAU, F SETTE)

7) Autorisation de signature de la convention partenariale entre la CAF, DPVa et la Commune concernant la mise en place d’un permis de louer

Rapporteur : Didier AGOSTAVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération,

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques de décence, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location, Vu le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, pris en application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, Vu le code de la construction et de l'habitation, aux articles L635-1, L635-2, L635-3, L635-4, L635-5, L635-6, L635-7, L635-8, L635-9, L635-10, L635-11, R635-1, R635-2 et R635-3,

Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN en son article 188, Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Vu la délibération intercommunale C_2023_097 en date du 23 juin 2023 relative au déploiement des conventions d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) et d'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le territoire, Vu la délibération intercommunale C_2023_290 en date du 12 décembre 2023 relative à l'autorisation de l'installation du dispositif du permis de louer sur les communes concernées par les programmes d'OPAH et d'OPAH RU, Vu la délibération n°2024 _07 de la commune du Muy en date du 16 février 2024 formalisant la mise en place du permis de louer sur un périmètre exhaustif,

Vu la délibération n°24,12 de la commune de Lorgues en date du 23 février 2024 formalisant la mise en place du permis de louer sur un périmètre exhaustif,

Vu la délibération n°2023-205 de la commune de Draguignan en date du 13 décembre 2023 formalisant la mise en place du permis de louer sur un périmètre exhaustif,

Vu la délibération n°24.01.5 de la commune des Arcs-sur-Argens en date du 05 Février 2024 formalisant la mise en place du permis de louer sur un périmètre exhaustif,

Vu la délibération n°2023-12-13 de la commune de Salernes en date du 13 décembre 2023 formalisant la mise en place du permis de louer sur un périmètre exhaustif,

Vu la délibération n°12/2024 du conseil municipal de la commune de Vidauban en date du 20 février 2024 formalisant la mise en place du pemis de louer sur un périmètre exhaustif,

Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) s'est engagée dans une politique de l'habitat, public comme privé, en particulier depuis l'approbation de son Programme Local de l'Habitat 2019-2024.

Le programme local de l'habitat (PLH) est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres pour une durée de six ans. Il définit les principes d'une politique visant :

+ à répondre aux besoins en logements et en hébergement,

* à favoriser la mixité sociale,

+ à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

L'action n°1 de ce programme a pour thématique « Réhabiliter et revitaliser les centres villes et centres-bourgs ».

Parallèlement, la mise en place de plusieurs dispositifs d'amélioration de l'habitat à l'échelle territoriale a été retranscrite dans les conventions d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et d'OPAH RU (Renouvellement Urbain) 2023-2028.

Les périmètres de ces quatre dispositifs concernent :

+ Les centres villes des communes de Lorgues et Salernes pour une OPAH-RU; + Les centres villes des communes des Arcs sur Argens, du Muy et de Vidauban pour une OPAH-RU,

-* Le centre-ville de Draguignan pour une OPAH-RU,

* Sur le territoire de 17 communes assorti de 3 secteurs d'intervention renforcée : les centres villes des communes de Bargemon, Callas et Montferrat pour l'OPAH simple ;

A l'occasion de cette mise en place, des périmètres d'intervention renforcée ont été définis et afin de compléter les investissements prévus, l'opportunité de mettre en place le permis de louer est apparue avec une complète acuité.

Dans la continuité des actions engagées, l’agglomération a donc délibéré au conseil communautaire du 12 décembre 2023 (C_2023_290) l'autorisation de l'installation du dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur les zones délimitées dans les communes concernées par une OPAH RU. Les communes ont, par la suite, chacune délibéré la mise en place de ce dispositif.

Afin de renforcer le dispositif du permis de louer et plus précisément de l'autorisation préalable de mise en location, un travail partenarial a été engagé par l'agglomération, la CAF et les communes sur une convention permettant d'organiser la transmission des données partenariales.

Ce partage de données permettra de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable ou sans déclaration de mise en location sur les secteurs soumis au permis de louer sur les communes concernées.

Il convient de rappeler que le parc locatif public est en dehors du champ de la CAF en matière de non décence. Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2.

La transmission de données concemées par le dispositif du permis de louer est fondée sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions de l'article 6-1-e) du RGPD.

Il a donc été décidé de conclure une convention tripartite par commune soit 6 conventions : + CAF / DPVa / Commune de Draguignan

- CAF / DPVa / Commune de Lorgues

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2024

5/12+ CAF / DPVa / Commune du Muy

+ CAF / DPVa / Commune des Arcs-sur-Argens

+ CAF / DPVa / Commune de Salernes

* CAF / DPVa / Commune de Vidauban

Les présentes conventions peuvent être révisées par avenant, conjointement décidé par les parties de chaque convention.

Les conventions sont conclues sur la date des OPAH-RU.

Chaque signataire se réserve la possibilité de résilier la convention dont il est signataire à tout moment et pour se faire, il devra alors envoyer un Courrier recommandé, trois mois à l'avance et transmettre dans ce délai la décision motivée de son organe délibérant. Ilest établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Au vu de l'avis favorable de la commission « Habitat et revitalisation des cœurs de villes » réunie le 11 juin 2024 à DPVa,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et tout document afférent.

Monsieur OLIVIER propose que l’on accepte cette délibération mais que le conseil vote dès aujourd'hui pour un avenant, car cette convention ne tient pas compte de la délibération qui a été prise en conseil municipal le 13/12/2023 ou il a été indiqué qu'il allait être ajouté les rues début de Jean Jacques Rousseau, la rue Voltaire, la rue Gorguette et la rue Sous Clastre.

Madame le Maire lui précise que cette délibération n’est qu'une mise en place, il y aura d'autres réunions ou l’on pourra rajouter ces rues.

Monsieur JUIF s'interroge sur le cas où le permis allouer serait refusé.

Madame le Maire lui répond qu’il y aura par conséquent des poursuites (travaille en cours avec SOLEYA et des associations

Sur la rénovation des logements insalubres et sur tous les marchands de sommeil).

Vote : UNANIMITE

8) Renouvellement de la convention avec la Société Protectrice des Animaux — exercice 2024

Rapporteur : Nicolas DANI

L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime offre la possibilité au Maire « par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L.211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L.223-9 à L.223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique ».

La Commune faisant de la capture, de l'identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont

rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation des chats errants. Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le Code Rural en matière de divagation et de prolifération animale, la commune décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l'article L211-27 du CRPM, sur son territoire.

En conséquence, la Commune est disposée à apporter une aide en 2024 en faveur de l'association SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants sur son territoire.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

D’APPROUVER les termes de la convention jointe à la délibération,

D’ATTRIBUER une subvention de 1000€ à la SPA,

DE DIRE que les crédits seront inscrits au Budget Principal de la Commune,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention.

Vote : UNANIMITE

9) Scolarisation d’élèves par dérogation sur la Commune de REGUSSE : Protocole d'accord entre la Commune de REGUSSE et la Commune de SALERNES relatif à la participation aux frais

Rapporteur : Clotilde MEIFFRET

Vu l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,

Vu que la Ville de REGUSSE accueillera à la rentrée prochaine dans ses écoles des enfants domiciliés sur la commune de Salernes,

Vu le protocole d'accord en annexe de la présente délibération,Considérant que conformément à la loi, les communes d’accueil d'un enfant scolarisé sur son territoire et la commune de résidence dudit enfant, ont la possibilité de conventionner entre elles afin de se répartir les dépenses de fonctionnement correspondant aux frais de scolarité de l’enfant,

Considérant que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil,

Considérant que les enfants en classes spécifiques ou section internationale sont exclus du dispositif et feront l'objet d'une convention distincte le cas échéant,

Considérant que la Commune s’est prononcée en faveur d'une contribution forfaitaire tenant compte du coût de fonctionnement des écoles maternelles et primaires lorsqu'une commune accueille des élèves résidant dans une autre commune d’un montant de 846 € par élève,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D'APPROUVER tes termes du protocole ci joint à compter de la rentrée scolaire 2024, DE FIXER le montant de la participation à 846 euros pour les élèves inscrits en écoles maternelles et élémentaires,

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole et tout autre document s'y rapportant.

Explications de Madame MEIFFRET.

Vote : MAJORITE : 15 POUR / 4 CONTRE (M LIONS, P FLORENS, M OLIVIER, JP BGARRET)

10) Scolarisation d'élèves par dérogation sur la Commune de LORGUES : Protocole d’accord entre la Commune de LORGUES et la Commune de SALERNES relatif à la participation aux frais

Rapporteur : Clotilde MEIFFRET

Vu l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L212-8 du Code de l'éducation,

Vu que la Ville de LORGUES accueillera à la rentrée prochaine dans ses écoles des enfants domiciliés sur la commune de Salernes,

Vu le protocole d'accord en annexe de la présente délibération,

Considérant que conformément à la loi, les communes d'accueil d'un enfant scolarisé sur son territoire et la commune de résidence dudit enfant, ont la possibilité de conventionner entre elles afin de se répartir les dépenses de fonctionnement correspondant aux frais de scolarité de l'enfant,

Considérant que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil,

Considérant que les enfants en classes spécifiques ou section internationale sont exclus du dispositif et feront l'objet d'une convention distincte le cas échéant,

Considérant que la Commune s’est prononcée en faveur d'une contribution forfaitaire tenant compte du coût de fonctionnement des écoles maternelles et primaires lorsqu'une commune accueille des élèves résidant dans une autre commune d’un montant de 750 € par élève,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D'APPROUVER les termes du protocole ci joint à compter de la rentrée scolaire 2024,

DE FIXER le montant de la participation à 750 euros pour les élèves inscrits en écoles maternelles et élémentaires,

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole et tout autre document s’y rapportant.

Explications de Madame MEIFFRET.

Débats entre les élus.

Vote : MAJORITE : 15 POUR / 4 CONTRE (M LIONS, P FLORENS, M OLIVIER, JP BGARRET)

11) Fixation du loyer du logement place Gabriel Péri

Rapporteur : Nicolas DANI

Un logement communal de type 4 meublé dont la superficie est de 91m? situé 4 place Gabriel Péri est désormais disponible à la location. Après étude du marché, le loyer mensuel pourrait s'élever dans une fourchette allant de 600 € à 750€ par mois, révisable chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers. Les charges s'élèveront à 150€ par mois. Il convient par conséquent de fixer le montant du loyer.

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2024

712Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

DE FIXER le montant du loyer mensuel à la somme de 600 € par mois,

DE DEMANDER une caution d'un mois de loyer, hors charges au futur locataire ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette location.

Monsieur OLIVIER demande si les diagnostics ont été réalisés.

Monsieur LIONS lui répond que oui.

Vote : UNANIMITE

12) Exercice du droit de préférence de la Commune - Acquisition de la parcelle cadastrée AC 723

Rapporteur : Marcel LIONS

Par courrier en date du 03 janvier 2024, Maître Vincent GALIANA a informé la commune de la vente de la parcelle cadastrée

section AC numéro 723, située lieu-dit Parouvier, au prix de 632.00 euros. Cette parcelle est classée en zone N (naturelle) du PLU de Salernes.

La loi n ° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a institué un droit de préférence au profit de la commune en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares, ainsi qu'un droit de préemption en cas de contiguïté avec la parcelle à vendre, modifiant ainsi les articles L.331-19 et suivants du Code Forestier.

Conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants du Code Forestier, la commune dispose d'un délai de deux mois pour

exercer son droit de préférence aux prix et conditions ci-après :

-__ Prixde vente: 632€,

- L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique -

L'acquéreur s'acquittera de tous les frais de la vente.

S'agissant d'une acquisition de parcelle par exercice du droit de préférence pour un prix total inférieur au seuil de 180 000 euros, l'avis du Domaine n'est pas requis.

Dans l'optique de conserver et protéger cette parcelle boisée,

Il est proposé au Conseil Municipal ;

D'EXERCER le droit de préférence de la Commune,

D'AUTORISER la Commune à acquérir la parcelle cadastrée section AC n ° 723, d'une superficie de 16 a 05 ca pour un montant de 632 €, aux conditions fixées ci-dessus.

Vote : UNANIMITE

13) Création de l’emploi non permanent de Placier/ Régisseur

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L332-23 23 2,

Considérant les évolutions à mettre en œuvre en matière d'accueil et de gestion dévolues aux marchés hebdomadaires de la Commune, il y a lieu de prévoir la création d’un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions ci-après détaillées :

e Nature de l'emploi : non permanent;

e Temps de travail : 14H;

° Nature du contrat: lié à un accroissement temporaire d'activité — Art. L332-23 1 du Code Général de la Fonction Publique prévoyant une durée maximal de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive : e 1 emploi à pourvoir à compter du 20 août 2024 ;

Missions principales : Accueillir et placer les commerçants du marché et forains (abonnés et volants) et encaissement des droits de place, Veiller à l'application et au respect de la réglementation relative aux marchés, Tenir les régies de recettes des marché, Gestion des commerçants sédentaires occupant le domaine public, Gestion des litiges entre ou avec les commerçants, Ouvrir les séances des marchés, Vérifier au respect du stationnement par les commerçants, Veiller à la libération des places des marchés aux horaires déterminés dans l'arrêté municipal, S'assurer de l'évacuation des déchets, Vérifier la situation administrative des

commerçants, Contrôler les règles et les conditions de sécurité relatives à l'accès et à la circulation du public et des moyens d'intervention, Gérer les contestations liées au placement et aux droits de place, etc. Grade : Adjoint Technique (Filière Technique, Catégorie C) ;

° Rémunération fixée par référence à l'indice 367 — indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette délibération.Vote : MAJORITE : 1 ABSTENTION (A MULLER)

14) Création de l'emploi non permanent d’apprentis en restauration

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration entre autres.

Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé. Il est signé pour une période allant de 12 à 36 mois en fonction de la qualification visée. Une extension de 48 mois est possible pour les BOETH (Bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés).

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour le service accueillant, compte tenu du diplôme préparé par le postulant et des qualifications requises.

° La rémunération est fixée en fonction de l’âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat d'apprentissage (en % du SMIC), à savoir :

| En 1*"° année de contrat d'apprentissage

| Âge de Moins de | 18 à 20 21 à 25 26 ans et olus | l'apprenti | 18 ans ans ans P

SRE LES |

27% du 43% du 53% du

| Salaire SMIC SMIC SMIC INF AUSMI | brut

| 477,07 € 759,78 € 936,47 € 1 766,92 €

En 2°"e année de contrat d'apprentissage

TS | D | Age de | Moins de 18 à 20 21 à 25

| l'apprenti | 18 ans ans ans* 26 ans et plus LL nos 0)

| | 39% du 51% du 61% du | Salaire | SMIC SMIC SMIC 10e QUEMIC

brut

| | 689,10 € 901,13 € 1077,82 € 1 766,92 €

| En 3°" année de contrat d'apprentissage

| Âge de Moins de | 18 à 20 21 à 25

| l'apprenti 18 ans ans ans* En ubles

F —_—

55% du 67% du 78% du

| Salaire SMIC SMIC SMIC 100% du SMIC brut

| | 971,81 € 1183,84€ | 1378,20€ | 1 766,92 € |

La collectivité prend par ailleurs en charge le coût de la formation de leur apprenti dans leur centre de formation. Il est fixé par la

loi de transformation de la Fonction Publique à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour le financement des frais de formations apprenti employé par la collectivité territoriale ;

La collectivité met en place un recrutement selon les modalités suivantes :

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2024

9/12Service Fonction de Diplôme ou titre | Durée de la

d'accueil de l'apprenti préparé par formation l'apprenti l'apprenti

Entretien Participation à CAP Cuisine 3 ans Restauration l’élaboration des

repas et

préparations

servis par la

restauration

scolaire

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette délibération.

Vote : UNANIMITE

15) Accueil d’un service civique

Rapporteur : Nicolas DANI

Vu le Code du Service National ;

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer le dispositif du service civique ;

+ Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service civique et ce, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement intemational et action humanitaire, intervention d'urgence.

° Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

+ L'article L 120-9 du code du service national indique qu'une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service

civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l'organisme d'accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat.

+ Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l'organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines).

* Plusieurs conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au service civique : Les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,

Les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doit pas s’y substituer,

Les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification.

e Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l'article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.

e Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d'accueil à

assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

+ Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

+ Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des

coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

+ Les frais d'alimentation où de transport pourront être couverts, par la structure d'accueil, par le versement d'une indemnité

complémentaire en application de l'article R 121-25 du code du service national.

e Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par

l'agence de service civique.Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour le service association Î communication.

Il est ainsi décidé de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission à compter du 1° août 2024 pour une durée de 1 an. Le temps de travail sera de 35 H hebdomadaires.

Les missions associées au service civique sont :

1. Support Logistique et Organisationnel

Par l'organisation et le suivi d'événements (fêtes, manifestations) .

Préparation et Coordination : Le volontaire participe à la planification de l'événement, assurant la logistique, la communication et la coordination des bénévoles.

Accueil des Participants : Il aide à l'accueil des participants, à la gestion des inscriptions et à la mise en place des installations nécessaires.

Gestion des Stands : Le volontaire assiste dans l'attribution et l'organisation des stands pour les exposants.

Support lors de l'événement : Il est présent pour aider les exposants et les visiteurs, répondre aux questions et veiller au bon déroulement de la journée.

2. Gestion des infrastructures municipales :

Gestion des Salles Communales :

Le volontaire est chargé de la remise des clés des salles municipales aux utilisateurs, assurant un accueil convivial et informatif.

Encaissement des Montants de Location :

Il participe à la gestion administrative des locations, y compris l'encaissement des paiements et la vérification des états des lieux avant et après utilisation.

3. Communication et diffusion d'informations :

Promotion des Activités :

Le volontaire contribue à la communication autour des événements culturels et associatifs, via la création et la distribution d'affiches, la mise à jour des réseaux sociaux et la rédaction de communiqué.

interlocuteurs pour les Associations :

Il est le relais entre la mairie et les associations locales, facilitant la transmission d'informations et aidant à résoudre les problèmes logistiques ou organisationnels.

4, Soutien aux activités quotidiennes :

Assistance Administrative :

Le volontaire apporte un soutien aux tâches administratives courantes, aidant à la gestion des dossiers associatifs.

Participation aux Réunions :

ll peut assister aux réunions organisées par la mairie pour prendre des notes, contribuer aux discussions et suivre l'avancement des projets associatifs.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’AUTORISER Madame le Maire :

A demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale,

A signer le contrat d'engagement de service civique avec le volontaire et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.

Monsieur BIGARRET relève que dans les missions qui lui sont confiées, il y a l'encaissement des montants de location et qu'il n'a pas à encaisser de numéraire.

Monsieur DANI lui répond qu'effectivement le paragraphe sera enlevé.

Vote : UNANIMITE

La secrétaire de séance Le Maire

Clotilde MEIFFRET Marie Laure TORTOSA

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2024

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