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Déliberation - Deliberations cm du 28 JUIN 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Salernes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 28 JUIN 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024 EM
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_001-DE
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salemes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
tee
2024-06-01
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie,
LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
2023 : Compte Administratif | Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-
RENE notes | Pierre, OLIVIER
Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Absents_ ayant donné procuration _: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
ne
D Objet de la délibération : Budget Principal - Exercice 2023 : Compte administratif Pour: 10
Contre : 7 (M OLIVIER, JP Madame le Maire expose à l'assemblée ; BIGARRET, P FLORENS, G
ACHENZA, D JUIF, F SETTE)
Abstention : 0 La délibération modifie la délibération
n°2 en date du 5 avril 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
En vertu de l'article L 1612-12 du. Code Général des Collectivités Territoriales
précise que l'arrêté des comptes est constitué par le vote de l'organe délibérant
sur le Compte Administratif, Le Compte Administratif de l'exercice N doit être
adopté avant le 30 juin de l'année N+1.
Considérant que Madame Marie Laure TORTOSA, Maire se retire pour laisser la
présidence à Monsieur Jean-Pierre BIGARRET, Conseiller Municipal pour le vote
du Compte Administratif.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à LA MAJORITE,
DE DELIBERER sur le compte administratif de l'exercice 2023 du Budget
Principal, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions
modificatives de l'exercice considéré. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024 GTR
Publié le 10/07/2024
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_001-DE
D'APPROUVER le Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget Principal
qui fait apparaître les résultats suivants,
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
5 882 423,79 6 245 237,69 1 306 789,58 1 957 785,97
Différence entre le compte de gestion et administratif :
Pour le compte de gestion, il est précisé que ce dernier présente une différence de
résultats de clôture. En effet, suite à l'intégration par le comptable assignataire des
écritures de dissolution du Budget SIVU Gymnase d'Aups (intégration des
comptes 1068 et 110 pour des montants respectifs de 1 126.77 € et 16 127,86 €
en recettes d'investissement et de fonctionnement). De plus, suite aux remarques
de la préfecture, il convient de modifier le CA 2023 de la commune en intégrant
les sommes de 12 centimes en investissement et 29 centimes en fonctionnement
provenant d'une erreur de reprise des années antérieures (en fonctionnement de
1.225.410,10 € alors qu'il est de 1.225.410,39 € sur le CG conformément à la
réalité. En investissement il est repris 3.761.496,43 € contre 3.761.496,55 € en
réalité avec le compte de gestion).
Le compte de gestion présente un résultat de clôture arrêté à 4 413 619,71 € en
investissement et 1 354 347,15 € en fonctionnement.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Marie Laure TORTOSA Clotitd ET Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le 11/07/2024 ER
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_2-DE
Ville de Salernes
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salemes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire. a
RISEUS OM Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, Régie de la Maison de la LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
Céramique Architecturale Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean- Terra Rossa - Exercice 2023 : . z à : : Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique. Compte administratif
Absents ayant donné procuration _: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
| À Fe COM
21/06/2024 A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
L : É Objet de la délibération: Régie de la Maison de la Céramique Architecturale
A La Majorité Terra Rossa - Exercice 2023 : Compte Administratif
Pour: 10
Contre : 7 (M OLVIER, JP Lu Las .
BIGARRET, P FLORENS, F Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
SETTE, F ANDRAU, G
ACHENZA, D JUIF) Considérant que Madame Marie Laure TORTOSA, Maire se retire pour laisser la Abstention : Q présidence à Monsieur Jean-Pierre BIGARRET, Conseiller Municipal doyen, pour le vote du Compte Administratif.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à LA MAJORITE,
DE DELIBERER sur le Compte Administratif de l'exercice 2023 du Budget de la
régie de la Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa », après s'être
fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice
considéré,
D'APPROUVER le Compte Administratif de l’exercice 2023 du Budget de la régie
de la Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa » qui fait apparaître
les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
293 099,05 293 099,05 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le 11/07/2024 ET
ID : 083-218301216-20240628-2024 _06_28_2-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire
Marie Laure TORTOSA
La secrétaire de séance
Clotilde MEIFFRET Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Recçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 ER
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_03-DE
Ville de Saiemes
AFIN E
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
L _ R né et || .
e
«
2024-06-03 habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie
Laure
TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS
Fixation des taux pour Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS Marie,
l'exercice 2024 LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-Pierre,
OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration : ACHENZA Gérard à JUIF Daniel, FLORENS
Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel. ; "RE
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clôtilde
t
À la Majorité Objet de la délibération : Taxeë Directes Locales: Fixation des taux pour
Pour : 12 l'exercice 2024
Contre : 7 (M OLVIER, JP
BIGARRET, P FLORENS, F
SETTE, F ANDRAU, G
ACHENZA, D JUIF)
Abstention : 0
Madame le Maire informe l'assemblée ;
L'article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation
sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des
collectivités locales à partir de 2021.
Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l'instauration d'un mécanisme de
coefficient correcteur.
Pour rappel, la première phase de la réforme de la taxe d'habitation initiée par la
loi de Finances de 2018 avait exonéré 80 % des foyers fiscaux de la taxe
d'habitation sur la résidence principale, de façon progressive sur une période de 3
ans. La 2ème phase de la réforme a pris fin en 2023 avec la suppression totale de
la taxe d'habitation sur les résidences principales. Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
La Commune de Salernes a établi son budget 2024, suite à la notification des bases
d'imposition retenues pour les taxes locales directes, sans augmentation des taux de la fiscalité directe locale.
La délibération modifie la délibération n°4 en date du 5 avril 2024 et précise le
vote des taux comme suit :
Taxe Foncière bâti (part communale) : 40,13%
Taxe Foncière non bâti : 93,97%
Taxe d'Habitation résidence secondaire : 16,46% Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 GE
Publié le 05/07/2024
ID : 083-218301216-20240628-2024 06_28_03-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à LA MAJORITE,
Ouï l'exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1639 À du Code Général des impôts,
DE FIXER le taux des taxes directes locales (TFB, TFNB, THRS) en les maintenant à leur niveau de 2023 comme indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire, La secrétaire de séance
Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET
> Ville de Salemes
L
2024-06-04
ge —————
Exercice 2024 :
Budget Principal
Affectation de résultat
Fr de lncenvocntion ‘ ag |
21/06/2024
A l’Unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Recu en préfecture le 11/07/2024
Publié le 11/07/2024 ER
ID : 083-218301216-20240628-2024 06 _28_4-DE
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuñi, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salenes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire. VON Ze À ÿ
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie,
LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-
Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
Objet de la délibération: Exercice 2024 : Budget Principal — Affectation du
résultat
Madame le Maire expose ;
La délibération modifie la délibération n°3 en date du 5 avril 2024 comme
suit ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le résultat d'exécution du Budget Principal de fonctionnement de l'exercice
2023,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à L'UNANIMITE,
D'AFFECTER le résultat de Fonctionnement de 1 188 219,00 €, l'intégration de la
dissolution du Sivu Gymnase de 16 127.86 €, la reprise antérieure de la différence
de 0,29 € soit 1 204 347,15 € au compte RO02
Et pour 150 000 € au compte R1068 de la section investissement du BP 2024 de
la commune.
D'AFFECTER le résultat d'investissement pour 4 412 492.82 € + 1 126.77 € (Sivu
Gymnase) + 0,12 € de reprise antérieure soit 4 413 619,71 € au compte R001 du
BP 2024 de la Commune. Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024 ER
Publié le 11/07/2024
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_4-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie confomme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le 11/07/2024 ER
ID : 083-218301216-20240628-2024 06_28_5-DE
EIL MUNICIPAL
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
—_— = - régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
: habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
| | Obietdelkd rail x]
Décision Modificative n°1 :
Budget Principal
|
Présents : TORTOSA Märié-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie,
LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-
Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration _: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
ES
A la Majorité Dons Objet de la délibération : Décision Modificative n°1 : Budget Principal
Pour : 16
Contrepo Madame le Maire expose à l'assemblée ; Abstention : 3 (M OLIVIER, JP
BIGARRET, P FLORENS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif Principal,
La décision modificative est présentée conformément aux dispositions de l'article
L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a pour objectif
d'ajuster, d'une part, les prévisions inscrites au budget primitif et d'inscrire, d'autre
part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l'année et qui
nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Cette décision modificative n°1 au budget primitif 2024 porte donc sur des
opérations comptables qui vont affecter les dépenses et les recettes des deux sections fonctionnement et investissement comme décrit le document budgétaire joint.
Elle permet de modifier l'intégration des résultats de la Commune et d'apporter
certains rectificatifs. Un travail en concertation avec les services de la Préfecture
et de la DGFIP sur les opérations à la section d'investissement est en cours, cela
permet dans un premier temps de créer de nouvelles opérations. D'autres
modifications seront à venir à un prochain conseil municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à LA MAJORITÉ,
Ouï l'exposé de Madame le Maire, Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le 11/07/2024 EE
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_5-DE
D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Principal,
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le 11/07/2024 ER
ID : 083-218301216-20240628-2024 06_28_5-DE
Ville de Salernes
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
|
OMR UE] présents : TORTOSA Mariè-Laure, Mäire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, AGOSTA Didier; MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-
Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Décision Modificative n°1 :
Budget Principal
Absents ayant donné procuration _: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
A la Majorité hs Objet de la délibération : Décision Modificative n°1 : Budget Principal
Pour: 16
Contre : 0 Madame le Maire expose à l'assemblée ; Abstention : 3 (M OLIVIER, JP
BIGARRET, P FLORENS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif Principal,
La décision modificative est présentée conformément aux dispositions de l'article
L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a pour objectif
d'ajuster, d'une part, les prévisions inscrites au budget primitif et d'inscrire, d'autre
part, les nouveaux besoins qui peuvent apparaître au cours de l'année et qui
nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Cette décision modificative n°1 au budget primitif 2024 porte donc sur des
opérations comptables qui vont affecter les dépenses et les recettes des deux
sections fonctionnement et investissement comme décrit le document budgétaire
joint.
Elle permet de modifier l'intégration des résultats de la Commune et d'apporter
certains rectificatifs. Un travail en concertation avec les services de la Préfecture
et de la DGFIP sur les opérations à la section d'investissement est en cours, cela
permet dans un premier temps de créer de nouvelles opérations. D'autres
modifications seront à venir à un prochain conseil municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à LA MAJORITE,
Ouï l'exposé de Madame le Maire, Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le 11/07/2024 ET
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_5-DE
D'APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Principal,
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024 ER
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28 06-DE
Ville de Saternes
VUNIGIPA
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Côünseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Salemes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire. L
19. \a 0eRerauc | Présents : TORTOSA Marie-Lauré; -Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, Décision Modificative n°1 : LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
RÉEL PEN SEE Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean- Céramique Architecturale « Terra Rossa » Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration : ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
_ Objet de la délibération: Décision Modificative n°1 : Régie de la Maison de la
AA ENS Céramique Architecturale « Terra Rossa »
Pour: 12
Contre : 3 (M OLIVIER, JP Madame le Maire expose à l'assemblée ;
BIGARRET, P FLORENS)
ETES RE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
° ’ Vu le Budget Primitif de la Régie Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa »
Le contrôleur du SGC (service gestion comptable) de Draguignan a informé la Commune, que dans le Budget Terra Rossa, il apparaît une erreur de report sur la ligne comptable du résultat de fonctionnement inscrit au Chapitre R 002 d'un montant de 6 987,99 €. !I convient de plus, de rectifier dès à présent, et d'inscrire une ligne au chapitre 65 (inexistante pour le moment). Voir le document
budgétaire annexé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à LA MAJORITE,
Oui l'exposé de Madame le Maire,
D’APPROUVER la décision modificative n°1 de la Régie de la Maison de la
Céramique Architecturale « Terra Rossa ». Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024 ES
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_06-DF
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFRRET Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 EM
ID : 083-218301216-20240628-2024 06 _28_07-DE
Ville de Salernes
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salemes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
-Opjet de la délibaratlon Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie,
Autorisation de signature de la LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
AN ET Con Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean- | Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique. concernant la mise en place d'un permis de louer
Absents ayant donné procuration _: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
Objet de la délibération : Autorisation de signature de la convention partenariale
L entre la CAF, DPVa et la Commune concernant la mise en place d'un permis de
A l'Unanimité louer
Pour: 19 à
Contre : 0 Monsieur AGOSTA expose à l'assemblée ;
Abstentlon : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération,
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques de
décence,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un
urbanisme rénové dite loi ALUR,
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de
déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,
Vu le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002, pris en application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu le code de la construction et de l'habitation, aux articles L635-1, L635-2, L635-
3, L635-4, L635-5, L635-6, L635-7, L635-8, L635-9, L635-10, L635-11, R635-1, R635-2 et R635-3,
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN en son article 188,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données,
Vu la délibération intercommunale C_2023_097 en date du 23 juin 2023 relative
au déploiement des conventions d'Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH) et d'OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur le territoire,
Vu la délibération intercommunale C_2023_290 en date du 12 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 (rue
Publié le 08/07/2024
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_07-DE
Il convient de rappeler que le parc locatif public est en dehors du champ de la CAF
en matière de non décence. Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni
aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux
logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2.
La transmission de données concernées par le dispositif du permis de louer est
fondée sur l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux
dispositions de l'article 6-1-e) du RGPD.
Il a donc été décidé de conclure une convention tripartite par commune soit 6
conventions :
+ CAF / DPVa / Commune de Draguignan
« CAF / DPVa / Commune de Lorgues
-+ CAF / DPVa / Commune du Muy
+ CAF / DPVa / Commune des Arcs-sur-Argens
« CAF / DPVa / Commune de Salemes
-« CAF / DPVa / Commune de Vidauban
Les présentes conventions peuvent être révisées par avenant, conjointement décidé par les parties de chaque convention.
Les conventions sont conclues sur la date des OPAH-RU.
Chaque signataire se réserve la possibilité de résilier la convention dont il est
signataire à tout moment et pour se faire, il devra alors envoyer un courrier
recommandé, trois mois à l'avance et transmettre dans ce délai la décision
motivée de son organe délibérant.
H est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Au vu de l'avis favorable de la commission « Habitat et revitalisation des cœurs de
villes » réunie le 11 juin 2024 à DPVa,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à L'UNANIMITE,
Ouï l'exposé de Monsieur AGOSTA,
D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et tout document afférent.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET
> VILLE DE
SALERNES
2024-06-08
Renouvellement de la
convention avec la SPA
A l'Unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstenlion : 0
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Recu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 ES
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_8-DE
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE Français, BIGARRET Jean-Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration : ACHENZA Gérard à JUIF Daniel, FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
Objet de la délibération : Renouvellement de la convention avec la Société Protectrice des Animaux pour la capture, l'identification, et la stérilisation des chats errants non
identifiés
Monsieur DANI expose à l'assemblée ; (ei
L'article L211-27 du Code Rural et de. la Pêche Maritime offre la possibilité au Maire
« …par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des
animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans
détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder
à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L.21 1-11 de
ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de
l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L.223-9 à L.223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon
des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique ».
La Commune faisant de la capture, de l'identification et de la stérilisation des chats
errants, sans propriétaire, ni détenteur un élément de sa politique en matière de
protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se
sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d'une campagne de
stérilisation des chats errants.
Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses
pouvoirs de police tels que prévu par le Code Rural en matière de divagation et de
prolifération animale, la commune décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l'article L211-27 du Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 EM
Publié le 05/07/2024
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_8-DE
CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la Commune est disposée à apporter une aide en 2024 en faveur de
l'association SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants sur son territoire.
[l'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 1000€ à
l'association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à FUNANIMITE,
Ouï l'exposé de Monsieur DANI,
D'APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération,
D'ATTRIBUER une subvention de 1000€ à l'association la « SPA » pour atteindre ses
objectifs,
D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention,
DE DIRE que les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au Budget principal de la
Commune au chapitre et à l'article correspondant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire La secrétaire de séance Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 ETS
ID : 083-218301216-20240628-2024 06_28_9-DE
Ville de Salernes
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
Ra ee par Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie,
érogation sure Commune | LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
M jenrae a Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean- eREGUSSE atla Corne | Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique. participation aux frals
Absents ayant donné procuration _: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
Objet de la délibération : Scolarisation d'élèves par dérogation sur la Commune
de REGUSSE : Protocole d'accord entre la Commune de REGUSSE et la
Commune de SALERNES relatif à la participation aux frais
A la Majorité
Madame MEIFFRET expose à l'assemblée ;
Pour: 15
:4(ML , _- , ue à en 5 rl JP Vu l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
BIGARRET) se . RE Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu que la Ville de REGUSSE accueillera à la rentrée prochaine dans ses écoles
des enfants domiciliés sur la commune de Salernes,
Vu le protocole d'accord en annexe de la présente délibération,
Considérant que conformément à la loi, les communes d'accueil d'un enfant
scolarisé sur son territoire et la commune de résidence dudit enfant, ont la
possibilité de conventionner entre elles afin de se répartir les dépenses de
fonctionnement correspondant aux frais de scolarité de l'enfant,
Considérant que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre
que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre
elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité
primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire
précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil,
Considérant que les enfants en classes spécifiques ou section internationale sont exclus du dispositif et feront l'objet d'une convention distincte le cas échéant,
Considérant que la Commune s'est prononcée en faveur d'une contribution
forfaitaire tenant compte du coût de fonctionnement des écoles maternelles et
primaires lorsqu'une commune accueille des élèves résidant dans une autre Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 EM
Publié le 08/07/2024
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_9-DE
commune d'un montant de 846€ par élève,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à LA MAJORITE,
D’APPROUVER les termes du protocole ci joint à compter de la rentrée scolaire
2024,
DE FIXER le montant de la participation à 846 euros pour les élèves inscrits en
écoles maternelles et élémentaires,
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole et tout
autre document s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire, La secrétaire de séance Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET Ville de Saternes
Scolarisation d'élèves par
dérogation sur la Commune
de LORGUES : Protocole
d'accord entre la Commune
de LORGUES et la Commune
de SALERNES relatif à la
participation aux frais
A la Majorité
Pour: 15
Contre : 4 (M LIONS, M
OLIVIER, P FLORENS, JP
BIGARRET)
Abstention : D :
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 083-218301216-20240628-2024_06 28 010-DE
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie,
LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-
Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration _: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice,. RIVERON Robin à TORTOSA Marle
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Soñane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel. HS SEr
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
Objet de la délibération : Scolarisation d'élèves par dérogation sur la Commune de LORGUES: Protocole d'accord entre la Commune de LORGUES et la
Commune de SALERNES relatif à la participation aux frais
Madame MEIFFRET expose à l'assemblée ;
Vu l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu que la Ville de LORGUES accueillera à la rentrée prochaine dans ses écoles
des enfants domiciliés sur la commune de Saleres,
Vu le protocole d'accord en annexe de la présente délibération,
Considérant que conformément à la loi, les communes d'accueil d'un enfant
scolarisé sur son territoire et la commune de résidence dudit enfant, ont la
possibilité de conventionner entre elles afin de se répartir les dépenses de
fonctionnement correspondant aux frais de scolarité de l'enfant,
Considérant que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre
elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité
primaire de cet enfant commencées où poursuivies durant l'année scolaire
précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil,
Considérant que les enfants en classes spécifiques ou section internationale sont exclus du dispositif et feront l'objet d’une convention distincte le cas échéant,
Considérant que la Commune s'est prononcée en faveur d'une contribution forfaitaire tenant compte du coût de fonctionnement des écoles maternelles et primaires lorsqu'une commune accueille des élèves résidant dans une autre Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CR
Publié le 08/07/2024
ID : 083-218301216-20240628-2024_D6_28_010-DE
commune d'un montant de 750 € par élève,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à LA MAJORITE,
D'APPROUVER les termes du protocole ci joint à compter de la rentrée scolaire
2024,
DE FIXER le montant de la participation à 750 euros pour les élèves inscrits en
écoles matemelles et élémentaires,
D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole et tout
autre document s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/06/2024
Le Maire, La secrétaire de séance Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 ER
ID : 083-218301216-20240628-2024 06 _28_011-DE
Ville de Salemes
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
D = — Référenc = |
DRGEMEME présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
pce Gsbne en Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean- Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique. INOMIOr!
Absents ayant donné procuration _: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
28 na PF k Eine” | |
21/06/2024
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
Objet de la délibération : Fixation du loyer du logement place Gabriel Péri A l'Unanimité
Pour : 19 Monsieur DANI expose à l'assemblée ;
Contre : 0
Abslention : 9 Un logement communal de type 4 meublé dont la superficie est de 91m? situé 4
place Gabriel Péri est désormais disponible à la location. Après étude du marché,
le loyer mensuel pourrait s'élever dans une fourchette allant de 600 € à 750€ par
mois, révisable chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers. Les charges s'élèveront à 150€ par mois. ll convient par conséquent de fixer le
montant du loyer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à L'UNANIMITE,
Ouï l'exposé de Madame MEIFFRET,
DE FIXER le montant du loyer mensuel à la somme de 600 € par mois plus 150€
de charges (Eau Electricité),
DE DEMANDER une caution d'un mois de loyer, hors charges au futur locataire ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette location.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Marie Laure FORTOSA Clotilde MEIFFRET
27] 3 Ville de Salemes
Exercice du drolt de
préférence de la Commune -
Acquisition de la parcelle
cadastrée AC 723
A l'Unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : Q
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024 EM
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_012-DE
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie,
LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-
Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration _: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE (GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCEI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel. à D %
A été nommée secrétaire : MEIFFRET: Clotilde
Objet de la délibération: Exercice du droit de préférence de la Commune —
Acquisition de la parcelle cadastrée AC 723
Monsieur LIONS exposé à l'assemblée ;
Par courrier en date du 03 janvier 2024, Maître Vincent GALIANA a informé la
commune de la vente de la parcelle cadastrée section AC numéro 723, située
lieu-dit Parouvier, au prix de 632.00 euros. Cette parcelle est classée en zone
N (naturelle) du PLU de Salemes.
La loi n °2044-1170 du 13 octobre 2014 a institué un droit de préférence au profit
de la commune en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares,
ainsi qu'un droit de préemption en cas de contiguité avec la parcelle à vendre,
modifiant ainsi les articles L.331-19 et suivants du Code Forestier.
Conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants du Code
Forestier, la commune dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de
préférence aux prix et conditions ci-après :
- Prix de vente : 632 €,
- L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique -
L'acquéreur s'acquittera de tous les frais de la vente.
S'agissant d'une acquisition de parcelle par exercice du droit de préférence pour
un prix total inférieur au seuil de 180 000 euros, l'avis du Domaine n'est pas
requis.
Dans l'optique de conserver et protéger cette parcelle boisée, Envoÿé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 Em
Publié le 08/07/2024
ID : 083-218301216-20240628-2024 06_28_012-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à PUNANIMITE,
D'EXERCER le droit de préférence de la Commune,
D'AUTORISER la Commune à acquérir la parcelle cadastrée section AC n ° 723,
d'une superficie de 16 a 05 ca pour un montant de 632 €, aux conditions fixées
ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire, La secrétaire de séance Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET Ville de Salernes
2024-06-13
Î
Création d'un emploi non
permanent à temps non
complet de Régisseur / Placier
A la Majorité
Pour: 18
Contre : 0
Abstention: 1 (A MULLER)
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 EM
ID : 083-218301216-20240628-2024 06_28_13-DE
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS
Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS Marie,
LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-Pierre,
OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration : ACHENZA Gérard à JUIF Daniel, FLORENS
Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane; FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
Objet de la délibération : Création d'un emploi non permanent à temps non
complet de Régisseur / Placier
Madame le Maire expose à l'assemblée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L332-23 23 2°,
Considérant les évolutions à mettre en œuvre en matière d'accueil et de gestion
dévolues aux marchés hebdomadaires de la Commune, il y a lieu de prévoir la
création d'un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d'activité,
dans les conditions ci-après détaillées :
Nature de l'emploi : non permanent ;
Temps de travail : 14H ;
Nature du contrat: lié à un accroissement temporaire d'activité — Art.
L332-23 1 du Code Général de la Fonction Publique prévoyant une durée
maximal de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive ;
1 emploi à pourvoir à compter du 20 août 2024 ;
Missions principales : Accueillir et placer les commerçants et forains (abonnès
et volants) et encaissement des droits de place, Veiller à l'application et au
respect de la réglementation relative aux marchés, Tenir les régies de
recettes des marché, Gestion des commerçants sédentaires occupant le
domaine public, Gestion des litiges entre ou avec les commerçants, Ouvrir les
séances des marchés, Vérifier au respect du stationnement par les
commerçants, Veiller à la libération des places des marchés aux horaires
déterminés dans l'arrêté municipal, S'assurer de l'évacuation des déchets,
Vérifier la situation administrative des commerçants, Contrôler les règles et Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 Su.
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_2B_13-DE
les conditions de sécurité relatives à l'accès et à la circulation du public et des
moyens d'intervention, Gérer les contestations liées au placement et aux
droits de place, etc.
Grade : Adjoint Technique (Filière Technique, Catégorie C) ;
+ Rémunération fixée par référence à l'indice 367 — indice majoré 366, à
laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la MAJORITE,
Ouf l'exposé de Madame le Maire,
D’APPROUVER cette délibération.
DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire, La secrétaire de séance
Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET Ville de Salemes
F Référence |
2024-06-14
| oHefdd ia détbératc 5)
Création d'un emploi non
permanent d'apprenlis en
restauration
fl Date de L conycCalion à]
21/06/2024
A l’Unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_014-DE
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie,
LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-
Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
Absents ayant donné procuration : ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
Objet de la délibération : Création d'un emploi non permanent d'apprentis en
restauration
Monsieur DANI expose à l'assemblée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis
dans le secteur public non industriel et commercial ;
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29
ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une administration entre autres.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des
majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de
créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un
titre.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé. Il est signé pour une
période allant de 12 à 36 mois en fonction de la qualification visée. Une extension Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024.
Publié le 05/07/2024 ER
ID : 083-218301216-20240628-2024_06_28_014-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à L'UNANIMITE,
Ou l'exposé de Monsieur DANI,
D’APPROUVER cette délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire, La secrétaire de séance Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET
TT Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 ER
ID : 083-218301216-20240628-2024_06 015-DE
Ville de Saternes
L'an 2024 et le 28 Juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de Marie Laure
TORTOSA, Maire.
| Gbjetdels délibération Présents : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie,
LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MEIFFRET Clotilde, MULLER Alban, PONS
ue Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, BIGARRET Jean-
RENE EN) Pierre, OLIVIER Maurice, JUIF Daniel, EMPHOUX Valérie, ANDRAU Frédérique.
—
Absents ayant donné procuration _: ACHENZA Gérard à JUIF Daniel,
FLORENS Pascale à OLIVIER Maurice, RIVERON Robin à TORTOSA Marie
Laure
Absents : BERTHET Anaïs, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY
Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ANSELME Stéphane, PINEDA
Manuel.
A été nommée secrétaire : MEIFFRET Clotilde
Objet : Accueil d'un service civique
A F'Unanimité
Pour : 19
Cantre : 0 Monsieur DANI expose à l'assemblée ; Abstentlon : 0
Vu le Code du Service National ;
Vu la toi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010
vient encadrer le dispositif du service civique ;
° Les collectivités termitoriales et les établissements publics affiliés peuvent
mettre en place l'engagement de service civique et ce, pour
l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf
domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation :solidarité,
santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement,
mémoire et citoyenneté, développement intemational et action
humanitaire, intervention d'urgence.
° Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux
jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de
diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois
auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne
morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou
services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un
des domaines ciblés par le dispositif.
° L'article L 120-9 du code du service national indique qu'une personne
morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer
des missions relevant du fonctionnement général de l'organisme
d'accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le 05/07/2024 EM
ID : 083-218301216-20240628-2024 D6_015-DE
Accueil des Participants : I aide à l'accueil des participants, à Ta QeSTOn DES inscriptions et à la mise en place des installations nécessaires.
Gestion des Stands : Le volontaire assiste dans l'attribution et l'organisation des stands pour les exposants,
Support lors de l'événement : I est présent pour aider les exposants et les visiteurs, répondre aux questions et veiller au bon déroulement de la journée.
2. Gestion des infrastructures municipales :
Gestion des Salles Communales :
Le volontaire est chargé de la remise des clés des salles municipales aux utilisateurs, assurant un accueil convivial et informatif.
3. Communication et diffusion d'informations :
Promotion des Activités :
Le volontaire contribue à la communication autour des événements culturels et associatifs, via la création et la distribution d'affiches, la mise à jour des réseaux sociaux et la rédaction de communiqué.
interlocuteurs pour les Associations :
IL est le relais entre la mairie et les associations locales, facilitant la transmission d'infommations et aidant à résoudre les problèmes logistiques ou organisationnels.
4. Soutien aux activités quotidiennes :
Assistance Administrative :
Le volontaire apporte un soutien aux tâches administratives courantes, aidant à la gestion des dossiers associatifs.
Participation aux Réunions :
il peut assister aux réunions organisées par la mairie pour prendre des notes, contribuer aux discussions et suivre l'avancement des projets associatifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à L'UNANIMITE,
Ouï l'exposé de Monsieur DANI,
D'AUTORISER Madame le Maire :
e à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale,
e à signer le contrat d'engagement de service civique avec le volontaire et
les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes
morales.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 04/07/2024
Le Maire, La secrétaire de séance Marie Laure TORTOSA Clotilde MEIFFRET