Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16 juin 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16 juin 2025

Déliberation - Deliberations du CM du 16 juin 2025

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16 juin 2025

Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16 janvier 2025 1

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16 mai 2023

Ordre du Jour - Ordre du jour du CM du 16 juin 2025

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 juin 2024

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 septembre 2025

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 19 mai 2025

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16 juin 2025 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 16 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 juin 2025 – 18H30

Présidé par Madame Marie-Laure TORTOSA, Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2025 1/13

PRESENTS : TORTOSA Marie-Laure, Maire, DANI Nicolas, DURDU Mélanie, LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MULLER Alban, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, ACHENZA Gérard, BIGARRET Jean- Pierre, OLIVIER Maurice, ANSELME Stéphane, ANDRAU Frédérique.

Absents ayant donné procuration : BERTHET Anaïs à LIONS Marcel, MEIFFRET Clotilde à AGOSTA Didier, PONS Marie à ANSELME Stéphane, JUIF Daniel à ACHENZA Gérard.

Absents : DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, FLORENS Pascale, RIVERON Robin, PINEDA Manuel. EMPHOUX Valérie.

Madame TORTOSA Marie-Laure, déclare la séance ouverte et procède à l’appel.

I. SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Nicolas DANI est désigné secrétaire de séance. Adoption à l’unanimité.

II. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 19 MAI 2025

Le procès-verbal est adopté à l’Unanimité.

Avant l’adoption de l’ordre du jour Madame le Maire propose d’ajouter 2 délibérations :

La participation financière de la Commune aux frais de séjours scolaires des élèves du collège et la création

d’emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activités : Agent d’animation

Les membres du Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette décision.

III. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

Adopté à l’unanimité.

Lecture des Décisions Municipales transmises au contrôle de légalité.

2529 09/05/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la

Commune et EMEIS ENSEMBLE de la salle des Tourons, afin de d’y accueillir le public

pour des échanges pour promouvoir et harmoniser la collaboration socio-économique

et culturelle entre personnes physiques, le tissu associatif, professionnel et

institutionnel à des vues de partage de connaissances.

Caution : 600€

Du 12/05/2025 au 26/08/2025

2530 20/05/2025 Demande de subvention au Département d’un montant de 891,96€, représentant 50%

de la dépense éligible au titre de l’achat par la ville de vêtements pour les adhérents de

la Réserve Communale de Sécurité Civile et du Comité Communal Feux de Forêt.

2531 27/05/2025 Retrait de la décision municipale n°2521 (mise à disposition précaire et à titre gracieux

entre la Commune et l’association Multi Accueil parentale le Petit Câlin) suite à un

désaccord entre les parties sur certains articles de la convention.

2532 04/06/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire et à titre gracieux entre la

Commune et l’artiste Roland KRAUS pour exposer au Musée Terra Rossa du

18/06/2025 au 30/08/2025.

2533 05/06/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre la Commune et

l’Olympique Cycliste du Haut Var, à titre gracieux du boulodrome ainsi que de labuvette sis quartier les Tourons, du 21/06/2025 au 22/06/2025.

IV. ADMINISTRATION GENERALE

1-Cinéma la Tomette : Convention de partenariat avec la Ligue de l’enseignement - FOL du Var pour l’exercice 2025

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Comme chaque année la Commune souhaite confier la gestion du cinéma « la Tomette » à la Ligue de l’Enseignent - Fédération des Œuvres Laïques du Var. Les modalités de cette prestation sont définies dans la convention dont la copie est jointe à la présente.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre la Ligue de l’Enseignement – F.O.L du Var et la Commune relative à la gestion de l’activité cinématographique sur la Commune,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention,

DE DIRE que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits au Budget Primitif de la Commune.

Après une observation faite par Monsieur OLIVIER sur le montant de l’article 4, il est procédé au vote.

Vote : Unanimité

2-Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de Dracénie Provence Verdon agglomération dans le cadre d’un accord local

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1, Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l’arrêté préfectoral N° 39/2019-BCLI en date du 30/10/2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa). Il est rappelé au conseil municipal que la composition du conseil communautaire de DPVa sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, sa composition pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux : • Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

-être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, -chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

-aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

-la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de DPVa doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025

3/13

• A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 60 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de DPVa, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.

Il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de DPVa un accord local, fixant à 68 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

DRAGUIGNAN 40789 21 VIDAUBAN 12712 7 LE MUY 9882 5 LORGUES 9803 5 LES ARCS-SUR ARGENS 7844 4 TRANS-EN-PROVENCE 6595 4 FLAYOSC 4514 3 SALERNES 3812 2 LA MOTTE 3050 2 FIGANIERES 2683 2 CALLAS 2069 1 TARADEAU 1899 1 MONTFERRAT 1720 1 BARGEMON 1434 1 AMPUS 894 1 ST-ANTONIN-DU-VAR 808 1 SILLANS-LA-CASCADE 783 1 CLAVIERS 720 1 CHATEAUDOUBLE 476 1 COMPS-SUR-ARTUBY 346 1 LA ROQUE-ESCLAPON 253 1 LA BASTIDE 215 1 BARGEME 214 1

Total des sièges répartis : 68

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de Dracénie Provence Verdon agglomération.

Il est proposé aux membres du Conseil,

DE DECIDER de fixer, à 68 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de Dracénie Provence Verdon agglomération, selon la répartition fixée supra.

D’AUTORISER Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération.

Vote à la Majorité 15 pour/ 2 contre (Maurice OLIVIER, Jean Pierre BIGARRET) / 2 abstentions (Stéphane ANSELME, Didier AGOSTA).

3- Maison de la Céramique Terra Rossa : Détermination des nouveaux tarifs pour la saison 2025

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants ;

Vu la nécessité de réviser les tarifs applicables aux services et prestations proposés par Terra Rossa,

Considérant l’évolution des coûts de fonctionnement,Considérant la volonté de garantir un accès équilibré à la culture tout en assurant une gestion efficiente des ressources, publiques,

Considérant l’offre culturelle, éducative et technique proposée par le musée, incluant la boutique, les expositions, les ateliers, la location de fours et d’espaces, ainsi que la mobilisation de personnel hors horaires d’ouverture,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal ;

Article 1 – Objet

Les nouveaux tarifs applicables au musée Terra Rossa sont fixés conformément au tableau annexé à la présente note de synthèse. Ces tarifs concernent :

• La vente des articles de la boutique (papeterie, bijoux céramique, alimentaire, décoration céramique etc.;

• Les droits d’entrée au musée (plein tarif, tarif réduit, pass’famille, forfait visite guidée, scolaire, etc.) ; • Les séances d’ateliers (découverte, initiation, groupes etc) ;

• La location des fours de cuisson et des espaces (salles, ateliers, logements etc); • La mise à disposition d’un agent en dehors des heures d’ouverture du musée.

Article 2 – Modalités d’application

Les tarifs définis dans l’annexe entreront en vigueur à compter du 16 juin 2025 et seront portés à la connaissance du public par voie d’affichage au musée et par publication sur les supports de communication municipaux.

Article 3 – Dispositions abrogées

La présente délibération abroge toutes les dispositions antérieures relatives aux tarifs précités.

Vote à la majorité 17 Pour / 1 abstention (Maurice OLIVIER)

4- Fixation du tarif reversé à la Commune par exposant pour l’occupation temporaire du domaine public à l’occasion du marché potiers du 28 juin 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu les dispositions régissant l’occupation temporaire du domaine public communal,

Considérant l’organisation par la commune d’un marché potiers le 28 juin 2025 sur le cours Théodore Bouge,

Considérant que Madame Fanny GUILVARD, céramiste domiciliée à Salernes, agissant sous les enseignes "Céramosa / Mouettes et Sardines", a été missionnée pour organiser ledit marché,

Considérant qu’il a été convenu une participation des exposants fixée à 60 € pour les adhérents du Collectif National des Céramistes (CNC) et 65 € pour les non-adhérents,

Considérant qu’il est proposé que l’organisatrice reverse à la commune une somme forfaitaire de 15 € par exposant au titre de l’occupation temporaire du domaine public,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

DE DÉCIDER :

Article 1 : La Commune fixe à 15 € par exposant le montant de la redevance due au titre de l’occupation temporaire du domaine public communal à l’occasion du marché potier organisé le 28 juin 2025 sur le cours Théodore Bouge.

Article 2 : Cette somme sera collectée par Madame Fanny GUILVARD, organisatrice du marché, et reversée à la commune après l’événement avec la liste des exposants participants.

Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur OLIVIER demande à quoi correspond les 65€.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025

5/13

Monsieur DANI lui explique que ce prix représente une présente une prestation complète qui comprend le petit déjeuner et le repas du midi. Il indique que c’est l’organisateur qui propose cette prestation pour ce budget global et la mairie récupère sa cote part de 15€.

Monsieur OLIVIER ne comprend pas pourquoi la commune parle de ce que l’organisateur doit faire. Monsieur DANI lui répond qu’effectivement il n’était pas utile de préciser cela. Madame le Maire conclue en disant que la Mairie récupère simplement les tarifs de l’AOT, fixés à 15€.

Vote à l’Unanimité.

I. FINANCES :

5- Budget Principal : Décision Modificative n°1

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Considérant qu’une décision modificative a pour objectif de venir ajuster à la hausse comme à la baisse le montant des crédits portés au budget primitif et que les crédits supplémentaires doivent être couverts soit par des recettes nouvelles soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits en dépenses et en recettes,

En section de fonctionnement, les ajustements intègrent :

En dépense :

Des crédits complémentaires de charges à caractère général (chap.011 et 65) pour 83 740 €.

En recette :

La majoration de la taxe sur les résidences secondaires pour 83 740€.

En section d’investissement, les ajustements intègrent :

En dépense :

- les travaux de l’aire de camping-car

- Nouveaux poteaux incendies et prévisions

- l’étude sur l’effondrement de la route de st Barthélémy

- l’opération 239 : Adressage

En recette :

Equilibrage avec l’opération 2015-14

Monsieur OLIVIER indique qu’il votera contre. « La proposition de recette a déjà été évoquée lors du BP et aujourd’hui elle est inférieure de 67 159 à la notification faite par les services fiscaux depuis au moins le 24/04 ».

Il affirme qu’en recette ce n’est pas 83 740 mais 83 740 plus 67000, et d’autre part, « on a enlevé du BP la recette en provenance du Département qui été en 2014 d’à peu près 220 000 que l’on recevait tous les ans »,

Après avoir demandé au service du Département on lui a confirmé que cela a été maintenu pour 2025.

Monsieur ANSELME demande si l’étude concernant l’effondrement de la route de Saint Barthélémy sera remboursée à la Commune.

Madame le Maire lui répond que pour l’instant l’étude n’est pas faite et qu’ils sont en pourparlers avec le Département.

A la demande de plusieurs conseillers, Monsieur DANI fait un point sur le dossier camping-car Park : -12 emplacements de prévus- 98 000€ cout de l’aménagement de l’équipement et de l’installation, - Revenus annuels estimés entre 20 000 et 30 000€ par an.

Débat

Vote à la Majorité 14 Pour/ 2 Contre (Maurice OLIVIER, Jean Pierre BIGARRET) / 3 Abstentions (Gérard ACHENZA, Frédérique ANDRAU, Daniel JUIF)

6- Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2014 et 2017 pour un montant de 7,06€

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Sur proposition de Monsieur le Trésorier, reçue par e mail en date du Jeudi 13 février 2025. Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT que le Comptable public doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes exécutoires émis par l’ordonnateur, CONSIDERANT que toutefois les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences du comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement,

CONSIDERANT que la décision d’admission en non-valeur relève du Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire et que les non-valeurs font l’objet d’une délibération annuelle sur la base des états produits par le comptable public,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’ADMETTRE en créances irrecouvrables au titre de l’exercice en cours, les créances à ce jour d’un montant total de 7,06 € sur le budget Musée Terra Rossa, selon l’état annexé à la présente note. DE DIRE QUE les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du Budget 2025.

Vote à l’Unanimité.

7- Admission en non-valeur de titres de recettes des années de 1999 à 2024 pour un montant de

34 596,13 €.

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Sur proposition de Monsieur le Trésorier reçue par e mail en date du 15 Janvier 2025. Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDERANT que le Comptable public doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes exécutoires émis par l’ordonnateur, CONSIDERANT que, toutefois les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences du comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement,

CONSIDERANT que la décision d’admission en non-valeur relève du Conseil Municipal dans l’exercice de sa compétence budgétaire et que les non-valeurs font l’objet d’une délibération annuelle sur la base des états produits par le comptable public,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’ADMETTRE en créances irrecouvrables au titre de l’exercice en cours, les créances à ce jour d’un montant total de 34 596,13 € sur le Budget Principal, selon les états annexés à la délibération. DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du Budget 2025.

Vote : 17 Pour / 2 Abstentions (Jean Pierre BIGARRET, Maurice OLIVIER))

II. RESSOURCES HUMAINES :

8- Création d’un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles : Retire et remplace la délibération n°10 du 10 mars 2025

Rapporteur : Marie Laure TORTOSACONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025

7/13

Suite à une erreur dans le contenu de la délibération n°10 du 10/03/2025, il est procédé à son retrait et à son remplacement par la suivante.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la volonté de répondre aux attentes de la population en matière d’accueil scolaire et extrascolaire et qu’il y a lieu de renforcer le service scolaire de la ville, par la création d’un emploi défini dans les conditions suivantes :

▪Emploi permanent ; d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, à temps complet ;

▪Cadre d’emploi : d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Filière médico-social, Catégorie C)

▪Grades : Atsem principal de 2ème classe (échelle C2) et Atsem principal de 1ère classe (échelle C3)

▪Missions principales et non exhaustives :

- Accueil avec l’enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux dans le respect de la diversité sociale

et culturelle ;

- Identifier les besoins (physiques, moteurs, sensitif, affectifs et intellectuel) des enfants pour permettre l’aide adéquate ;

- Accompagner l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice…), l’apprentissage et l’hygiène corporelle en corrélation avec le règlement intérieur, la pluralité et la singularité des enfants ;

- Gérer les conflits entre enfants ;

- Participation aux projets éducatifs sous la responsabilité de l’enseignant :

- Préparation des support pédagogiques (protection durant les activités salissantes…)

- Assistance durant l’animation des activités pédagogiques ;

- Veiller à l’hygiène, l’entretien des locaux et espaces extérieurs, ainsi qu’au rangement des jouets ou du matériel

utilisé,

- Accompagner les sorties scolaires en veillant à la sécurité lors des déplacements,

- Gérer le stock les produits pharmaceutiques si inclus dans le projet d’accueil de l’enfant,

- Assurer la surveillance des enfants durant le temps de récréation,

- Assister l’enseignant accueillant des enfants en situation de handicap notamment en l’absence d’AVS/AESH

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi pourrait également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

Le cas échéant, l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de rémunération sera défini en référence au 1er échelon du grade des Adjoints Techniques territoriaux. Un régime indemnitaire pourra être alloué suivant les qualifications et expériences détenues par l’agent recruté.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

DE CREER un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans les conditions précisées ci-dessus,

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Vote : Unanimité.

9- Création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,Considérant que pour permettre à la collectivité d’assurer un service de qualité à la population, compte tenu des départs en retraite d’une part, et des missions croissantes d’autres part, il y a lieu de renforcer les services techniques de la ville, par la création d’un emploi défini dans les conditions suivantes :

▪Emploi permanent ; d’Agent Technique Polyvalent, à temps complet ;

▪Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial (Filière Technique, Catégorie C)

▪Grades : Adjoint Technique Territorial - Adjoint Technique Territorial de 2ème classe -Adjoint Technique

Territorial de 1ère classe.

▪Missions principales et non exhaustives :

-Construction et entretien du patrimoine bâti de la Commune,

-Travaux de maintenance, de maçonnerie, d’électricité et de plomberie -Travaux de voirie,

-Entretien courant, suivi du matériel et équipement,

-Participation à la mise en place des éléments nécessaires aux festivités ainsi qu’aux opérations de rangement et le nettoyage qui en découlent,

-Affichage et retrait des informations et communications à caractère culturel et évènementiel, -Entretien des espaces verts (passage de l’épareuse, plantation, tonte, etc…)

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi pourrait également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

Le cas échéant, l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de rémunération sera défini en référence au 1er échelon du grade des Adjoints Techniques territoriaux. Un régime indemnitaire pourra être alloué suivant les qualifications et expériences détenues par l’agent recruté.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

DE CREER un emploi permanent d’Agent Technique Polyvalent dans les conditions précisées ci-dessus,

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité

Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Vote : Unanimité.

10- Participation financière de la Commune aux frais de séjours scolaires des élèves du collège.

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que plusieurs séjours scolaires (classes de découverte,

séjours linguistiques, séjours culturels ou sportifs) sont organisés par les établissements scolaires au bénéfice

des élèves domiciliés dans la commune.

Afin de soutenir les familles et favoriser l’égal accès de tous les enfants à ces séjours pédagogiques, il est

proposé que la commune participe financièrement à hauteur de 75 € par élève.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’ACCORDER une participation financière de la Commune aux frais de séjours scolaires des élèves du collège domiciliés sur son territoire, à hauteur de 75€ par élèves.

DE PRECISER que cette aide s’appliquera uniquement aux séjours organisés dans le cadre scolaire par les établissements publics ou reconnus par l’Éducation nationale, et après présentation d’un dossier justifiant du séjour, de son coût, et de la liste nominative des élèves participants.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur LANOUX demande combien cela représente en masse.

Madame le Maire et Madame DOMERGUE lui répondent 32 enfants.

Vote : Unanimité.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025

9/13

12 - Création emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activités : Agent d’animation

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Il est exposé à l’assemblée :

Considérant les évolutions à mettre en œuvre en matière d’organisation et de missions dévolues au service Education Enfance et Jeunesse, il y a lieu de prévoir la création d’un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions ci-après détaillées :

•Nature de l’emploi : non permanent ;

•Nature du contrat : lié à un accroissement temporaire d’activité – Art. L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique prévoyant une durée maximal de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive ; •1 emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2025 ;

•Missions principales : Assurer l’accueil, l’encadrement et l’animation des enfants dans le cadre des services proposés par la Commune, superviser une équipe d’agents d’animation et assurer la transmission des informations.

•Grade : Adjoint d’animation (Filière Animation, Catégorie C) ;

•Rémunération fixée par référence à l’indice 367 – indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’ADOPTER cette délibération.

DE DIRE que Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Vote : Unanimité.

Nicolas DANI fait le point sur l’effondrement qui a eu lieu route de Saint Barthélémy avant d’entamer la délibération sur le PLU :

L’effondrement de la route de Saint Barthélémy :

-2 arrêtés prit (l’interdiction de circulation sur le chemin avec mise en place d’une déviation pour les riverains et la mise en sécurité du site avec interdiction d’accès sur une partie du chemin)

- Sécurisation physique des lieux : Pose de panneaux de signalisation et de grilles et un constat d’huissier réalisé avant l’intervention des engins de levage

-Démarches techniques et administratives : saisine d’un bureau d’étude qui a formulé une préconisation technique pour la stabilisation et la réparation de la voix, suite à ces préconisations il y a un devis un devis de mise en sécurité qui été demandé, il y a aussi une étude géotechnique qui a été diligenté pour évaluer précisément les conditions du sol notamment la sécurisation des canalisations d’eaux.

-Une déclaration de sinistre à été faite à l’assureur de la Commune.

Madame le Maire tient à remercier toutes les personnes présentent le soir de l’évènement (pompiers, Didier AGOSTA, Urbavar, les services techniques, la police municipale).

III. URBANISME :

11- Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Madame le Maire laisse la place à Madame ANDRE du cabinet BEGEAT pour présenter le PLU.

Par délibération en date du 9 décembre 2013 le Conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme, en fixant les objectifs suivants :

▪Doter la commune d’un document d’urbanisme prenant en considération le futur positionnement de Salernes au sein de la communauté d’agglomération, dans son contexte varois et régional, ▪Prendre en compte les nouvelles dispositions législatives,

▪Permettre un développement durable et maîtrisé de l’urbanisation, tout en favorisant celui de l’économie locale, notamment agricole, artisanale, touristique et culturelle, considérée dans son contexte,▪Favoriser au plan social, la qualité des services et les fonctionnalités du territoire communal, notamment en termes de transport et de déplacement,

▪Favoriser et maîtriser une politique de l’habitat en adéquation avec les besoins de la commune en la matière,

▪Prendre en compte les milieux naturels, les sites, les paysages remarquables ainsi que le patrimoine communal, en les plaçant au service d’un développement durable.

Ces objectifs ont été inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD pièce n°2 du PLU) lequel comprend 6 axes :

▪Axe 1. Poursuivre et redynamiser l’activité ancestrale, avec « LA TERRE » comme dénominateur commun, en la réorientant et en la diversifiant,

▪Axe 2 : Soutenir la politique sociale de la Commune et préserver son environnement social, garantie de la qualité de vie de ses habitants,

▪Axe 3 : Développer une politique environnementale innovante, productrice de richesses, économe en énergie, elle aussi garante de qualité de vie : Salernes ville verte,

▪Axe 4 : Développer les potentialités agricoles, agro-alimentaires ou sylvopastorales en structurant, en spécifiant et en innovant dans des filières porteuses dûment identifiées, ▪Axe 5 : Jouer la carte du tourisme en opérant la promotion de ses productions artistiques, artisanales, agricoles, tout en préservant et en revalorisant son environnement, ses paysages et ses sites. En qualifiant l’hébergement touristique vert et le développement de l’habitat de tourisme s’appuyant sur les ressources locales, la promotion de l’habitat Géosourcé et Biosourcé (voire habitat insolite), tout en l’accompagnant d’une politique évènementielle et d’animation culturelle, sportive et de loisirs, ▪Axe 6 : Soutenir et renforcer le pôle social premier employeur de la Commune.

Les orientations générales du PADD sont traduites dans les OAP (pièces n°3 du PLU) et les documents règlementaires écrits et graphiques (pièces n°4.1 et 4.2 du PLU).

Après arrêt du projet de PLU par délibération du Conseil Municipal du 29 juillet 2024, il a été transmis pour avis aux personnes publiques associées. Ces dernières ont émis des avis globalement favorables, assortis de réserves et d’observations.

Ainsi, le projet de PLU a été modifié pour prendre en compte ces réserves et observations de la manière suivante :

•Rapport de présentation :

Les parties suivantes ont été complétées : stationnement et déplacement, agriculture, forêt, zones humides, mouvements de terrain, alimentation en eau, pollution, SRADDET, PCAET, principales évolutions, consommation de l’espace, capacité d’accueil du PLU, choix non retenus, indicateurs de suivi.

Toutes les corrections apportées aux pièces règlementaires du PLU ont été expliquées et justifiées.

•OAP :

-Une carte où figurent les zones humides et les espaces boisés classés positionnés sur les ripisylves de la Bresque et de ses affluents a été ajoutée.

•Règlement :

-Dispositions générales du règlement :

oAjout dans l’article 5 relatifs aux rappels de procédure que toute installation ou remblai de plus de 400 m2, proche d’un cours d’eau, en lit majeur, nécessite le dépôt d’un dossier loi sur l’eau. Et ajout dans ce même article d’une disposition précisant que le règlement départemental de voirie, est opposable.

oAjout d’une précision dans l’article 13 relative à la protection du patrimoine archéologique. oDans l’article 14 relatif au risque inondation, ajouts des préconisations du SDIS sur les mesures de mitigation.

oDans l’article 15 relatif au risque géologique, ajout d’une précision pour expliquer que l’étude sur les éboulements et ravinements qui a conduit la commune à créer des secteurs Nr (PLU1) ne se substitue pas aux réglementations en lien avec l’exposition au phénomène retrait/gonflement des argiles.

oDans l’article 16 relatif à la gestion des eaux pluviales, corrections de la méthode de calcul pour le volume de rétention et précision du délai de vidange des ouvrages.

oDans l’article 20, ajout d’une précision relative aux organismes agréés pour réaliser des fouilles nécessaires à la connaissance historique.

oDans l’article 22 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, le terme citerne a été remplacé par celui de « réserve incendie ».

oAjout de l’article 23 relatif aux équipements d’intérêt collectif et services publics.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025

11/13

-Dans tous les articles 3 des zones U, AU, A et N : ajout d’une disposition relative au recul imposé aux portails qui se trouvait auparavant dans les articles 6.

-Dans l’article 11 du secteur Uca, précision qu’en cas de toitures plates elles doivent présenter une pente suffisante pour l’évacuation totale des eaux de pluie, pour limiter la prolifération des moustiques. -En zone Ud, précision dans l’article 2 que cette zone est soumise à un risque d’inondation et correction de l’implantation des constructions par rapport à l’axe des routes départementales. -Création du règlement, pour les zones 2AU.

-En zone A et N : précision que les annexes autorisées correspondent aux annexes des habitations existantes supérieures ou égales à 70 m2. L’emprise cumulée des annexes fixée à 60 m2 dans le PLU arrêté passe à 50 m2.

-En zone N , il est précisé que la cabanisation est interdite et que les zones de richesses du sol (ex zone Nx) doivent être préservées.

À la demande du Département, il est également précisé ce qui est autorisé dans les espaces naturels

sensibles.

Ajout de l’emprise au sol autorisée en zone Na.

•Annexe 2 au règlement : ajout d’une liste des espèces allergisantes et des préconisations du SDIS : Desserte, espaces communs ou publics, mesures de mitigation.

•Zonage :

-La zone Ud et la zone Ue qui englobait une partie de la zone 2AU de St Romain (PLU1) ont été réduites. En effet, en l’absence de SCOT opposable au moment de l’arrêt du PLU, l’accord du Préfet a été sollicité pour les ouvertures à l’urbanisation (article L 142-4 et L 142-5 du code de l’urbanisme). Monsieur le Préfet n’a pas donné son accord pour ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU de St Romain. Les 2 poches en zones Ud et Ue sont donc maintenues en zone 2AU.

-La zone Ud qui englobait une partie de la zone 2AU de Gaudran (PLU 1) a été réduite. En effet, en l’absence de SCOT opposable au moment de l’arrêt du PLU, l’accord du Préfet a été sollicité pour les ouvertures à l’urbanisation (article L 142-4 et L 142-5 du code de l’urbanisme). Monsieur le Préfet n’a pas donné son accord pour ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AU de Gaudran. Cette dernière est donc maintenue en zone 2AU.

-Les zones Nx, ont été supprimées puisqu’elles n’ont pas eu l’accord de Monsieur le Préfet au titre des articles L 142-4 et L 142-5 du code de l’urbanisme. Elles sont remplacées par une identification graphique dans les plans de zonage indiquant les zones potentielles de richesse du sol. -Les secteurs Nb (projet sur l’ancienne déchèterie), Nd (secteur du ball trap), les STECAL Nstb, Nstc, Nstd et Nstf, sont également supprimés puisqu’ils n’ont pas eu l’accord de Monsieur le Préfet au titre des articles L 142-4 et L 142-5 du code de l’urbanisme. Ils basculent en zone N.

Le secteur Nc (motocross) est réduit puisque son extension n’a pas eu l’accord de Monsieur le Préfet au

titre des articles L 142-4 et L 142-5 du code de l’urbanisme.

-L’emplacement réservé n°7 destiné à l’aménagement de l’ancienne voie des chemins de fer de Provence (Euro Vélo 8) a été considérablement réduit puisqu’il a été en très grande partie réalisé. Il correspond désormais à deux nouveaux tracés, l’un au niveau du quartier de La combe en limite de la Route d’Aups et l’autre au niveau du quartier des Plantiers qui contourne une parcelle occupée par un supermarché. -Deux nouveaux emplacements réservés ont été ajoutés. L’ER n° 37 est destiné à l’élargissement de la RD 2560 et l’ER n°38 est destiné à l’aménagement du carrefour RD 560 / RD 2560. Il s’agit d’un carrefour très emprunté et potentiellement accidentogène.

-Des espaces boisés classés supplémentaires ont été positionnés suite à l’avis du Département et à la contribution de l’animateur Natura 2000 (avis technique syndicat mixte Provence Verte Verdon) sur les corridors de la trame bleue (ripisylves des affluents de la Bresque). 11,9 hectares d’EBC ont été ajoutés par rapport au PLU arrêté en juillet 2024. En revanche, une bande d’EBC a été supprimée en bordure de la RD2560, conformément à la demande du Département.

-Les zones humides présentent sur le territoire et référencées sont identifiées dans les documents graphiques.

•Annexes générales :

-Correction de la liste des servitudes d’utilité publique.

Madame le Maire poursuit en expliquant que le PLU a été mis en enquête publique du 6 janvier 2025 au 7 février 2025. Plusieurs requêtes ont été formulées et Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Le dossier de PLU a été modifié pour intégrer les propositions de prise en compte de requêtes émises lors de l’enquête publique, figurant dans le procès-verbal de synthèse et validées par le commissaire enquêteur : •Règlement :-Dans l’article 1 de la zone Uc, précisions des destinations interdites dans le secteur UCa afin de reprendre le règlement du PLU 1.

•Zonage :

-La zone Uc a été étendue aux lieux-dits St Peire, Cougourdière et le Plan, sur des parcelles qui étaient en zone urbaine et qui avaient été reclassées en zone agricole dans le PLU arrêté en juillet 2024. Le commissaire enquêteur a considéré, au vu des arguments développés par les propriétaires, qu’ils étaient légitimes.

-La zone Ud comprise entre les chemins Le Capelier et le Serre, est étendue pour englober une partie d’une parcelle qui a fait l’objet d’un permis d’aménager délivré.

-2 parcelles bâties dans le quartier Gaudran qui étaient en zone urbaine au PLU 1 et qui avaient basculé en zone A au PLU arrêté en juillet 2024, sont désormais intégrées à la zone Ud. -Une partie d’une parcelle en zone urbaine au PLU 1 et qui avait basculé en zone N au PLU arrêté en juillet 2024, est intégrée à la zone Ud au lieu-dit La Coste.

-Des parcelles appartenant à un agriculteur, initialement classées en zone N (PLU arrêté), basculent en zone A au lieu-dit La Coste entre la ripisylve du Pelcourt et la zone Ud du quartier La Coste. -Des parcelles faisant l’objet d’un projet agricole au lieu-dit La Croix, initialement classées en zone N, basculent en zone A.

-Une parcelle dans le quartier Gaudran initialement en zone Nh bascule en zone A. -Deux espaces identifiés comme des terrains cultivés, jardins et espaces non bâtis à préserver ont été réduits dans les quartiers de Gandelon et St Romain, un a été supprimé dans le quartier du Plan.

Après avoir entendu l'exposé,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 101-1 et suivants, L 103-2 à L 103-6, L 151-1 et suivants, L 153-1, L 153-11 à L 153-26;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la prescription de la révision du PLU par délibération en date du 9 décembre 2013 ;

Vu les débats sur les orientations générales du PADD tenus en conseil municipal le 19 juin 2018 et le 18 novembre 2022;

Vu la délibération en date du 29 juillet 2024 ayant tiré le bilan de la concertation publique et arrêté le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les avis écrits émis sur le projet de PLU arrêté par les Personnes Publiques Associées (PPA) :

•l’avis de Monsieur le Préfet du Var du 29 octobre 2024 et organismes consultés par ce dernier (l’ARS, ENEDIS, GRTgaz, ONF, SDIS, RTE, DGAC),

•l’arrêté préfectoral n°DDTM-SPP-PAU-2024-41 du 26 novembre 2024, •l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 30 octobre 2024, •l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 4 octobre 2024,

•l’avis du Département du 7 novembre 2024,

•l’avis de la Chambre d’Agriculture du 17 octobre 2024,

•l’avis du syndicat mixte Provence Verte Verdon du 28 octobre 2024,

Vu qu’en l’absence de réponse parvenue dans les délais légaux, sont réputés favorables les avis des autres Personnes Publiques Associées auxquelles le PLU arrêté a été transmis ;

Vu l’ordonnance n°24000054/83 du 3 octobre 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon désignant Philippe Gonzalez en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté du 2 décembre 2024 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 6 janvier 2025 au 7 février 2025 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 7 mars 2025 ; Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur.

Considérant que les corrections, ajouts et suppressions demandés par les personnes publiques associées à la procédure, expliqués plus haut, ont été réalisés.CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025

13/13

Considérant l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur et les propositions de prise en compte de requêtes émises lors de l’enquête publique validées par le commissaire enquêteur et expliquées plus haut ont été effectuées.

Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les personnes publiques associées à la révision du PLU ont justifiés quelques adaptations du projet de PLU, sans remettre en cause l’économie générale du projet ;

Considérant que les modifications et compléments apportés au projet proviennent bien de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique ; Considérant que le dossier de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé dans la mesure où le dossier a été amendé conformément aux alinéas précédents ; Vu le dossier de PLU comportant :

•Document 1 : le rapport de présentation avec évaluation environnementale ; •Document 2 : le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ; •Document 3 : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ; •Document 4-1-1 : le règlement ;

•Documents 4-1-2 : annexe 1 du règlement ;

•Document 4-1-3 : annexe 2 du règlement ;

•Document 4-1-4 : les annexes aux documents graphiques ;

•Documents 4-2 : les documents règlementaires graphiques ;

•Document 5 : annexes générales.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal ;

•D’APPROUVER le PLU de la commune de Salernes (dossier consultable au service urbanisme) ;

•DE PRECISER que cette délibération sera transmise aux personnes publiques associées et tous les autres organismes consultés.

•DE PRECISER que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture ;

•DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet :

od’un affichage en mairie durant un délai d’un mois ;

ola mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

oLa présente délibération deviendra exécutoire après sa transmission à Monsieur le Préfet et après publication sur le portail national de l’urbanisme.

La secrétaire de séance Le Maire Nicolas DANI Marie Laure TORTOSA