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Déliberation - DELIB 2024 067 APPROBATION DE L Aquisition PAR le Conseil Departemental DES Actions de la SEM
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 067 APPROBATION DE L Aquisition PAR le Conseil Departemental DES Actions de la SEM)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Terre
de
talents Séance
du
26/09/2024
Numéro
: 2024/067
Objet
Approbation
de
l'acquisition
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
des
actions
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
en
vue
d'une
cession
à
la
SAEM
CITALLIOS Rapporteur
:
Lodovico
CASSINARI Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
28
Représentés
6
Absents
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Le
26
Septembre
2024
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
28,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
19
Septembre
2024.
PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN
ONT
DONNÉ
POUVOIR
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Koko
MENSAH,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Medhi
IDOUHAMD,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU
pouvoir
à
Marthe
GBAGUIDI,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Clovis
CASSAN,
Françoise
MARHUENDA
pouvoir
à
Mériam
HADDAD,
Loïc
BAYARD
pouvoir
à
Nicolas
GERARD,
ABSENT Michèle
DESCAMPS
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Lodovico
CASSINARI
Caractère
exécutoire
Ù 8
OCT.
2024
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
- Délibération
n°2024/067 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Lodovico
CASSINARI,
Conseiller
municipal,
délégué
aux
Travaux,
au
Développement
du
territoire,
à
l’Intercommunalité
et
à
la
Mutualisation
des
services,
expose
ce
qui
suit
:
«Le
Département
de
l'Essonne
connait
de
nombreux
projets
urbains
restructuration
de
quartièrs,
restructuration
de
friches,
constructions
et
rénovations,
notamment
énergétiques
d'équipements
publics
(collèges,
bâtiments).
Pour
mener
à
bien
ces
projets,
les
collectivités
essonniennes
(communes,
intercommunalités
et
Département)
ont
besoin
d'une
ingénierie
de
projet
forte
et
structurée.
La
SEM
Essonne
Aménagement
est
l'opérateur
historique
départemental.
Cette
société
exerce
une
activité
d'aménageur,
de
mandataire
de
constructions,
d'études
et
de
prestations
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage,
à
l'appui
des
territoires
de
l’Essonne,
et
à
destination
principalement
des
collectivités
locales
et
du
Département
de
l'Essonne.
Le
Département
de
l'Essonne
détient
la
majorité
des
actions
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
composant
le
capital
social.
Faisant
le
constat
d’une
nécessité
de
mieux
couvrir
les
besoins
sur
le
territoire,
une
stratégie
d'alliance
projet
par
projet,
dans
le
cadre
de
groupement
momentané
d'entreprise
avec
la
SAEM.
CITALLIOS
s'est
développé
depuis
2020.
Les
diverses
expériences
de
collaboration
entre
les
deux
structures,
sur
des
projets
en
cours
ou
des
réponses
conjointes
à
des
consultations,
ont
fait
apparaître
que
les
équipes
et
les
compétences
sont
complémentaires
sur
le
territoire
essonnien.
En
Essonne,
la
SAEM
CITALLIOS
est
titulaire
de
plusieurs
opérations
actives,
dont
les
2
gagnées
en
partenariat
avec
Essonne
Aménagement,
et
est
positionnée
en
développement
sur
plusieurs
sites.
C'est
ainsi
qu'une
première
phase
de
rapprochement
entre
la
SEM
Essonne
Aménagement
et
la
SAEM
CITALLIOS
a
été
mené
en
2023.
Elle
s'est
traduite
notamment
par
:
- L'adoption
le
5 juin
2023
de
trois
délibérations
par
l'Assemblée
Départementale
:
e
L'approbation
de
la
cession
par
le
Département
de
l'Essonne
de
.18
676
actions
de
la
SEM
Essonne
Aménagement,
à
la
SAEM
CITALLIOS,
représentant
ainsi
10
%
du
capital
qu'elle
détenait
au
sein
de
la
SEM,
et
ce
au
prix
ferme
d'1
€
symbolique,
cession
intervenue
en
mai
2024.
°
L'approbation
de
l'acquisition
par
le
Département
de
l'Essonne
d'actions
de
la
SAEM
CITALLIOS.
Pour
ce
faire,
le
Département
de
l'Essonne
s'est
porté
acquéreur
d'actions
de
la
SAEM
CITALLIOS
auprès
de
l'Établissement
Public
Interdépartemental
Yvelines-Hauts
de
Seine,
portant
ainsi
la
participation
du
Département
de
l'Essonne
à
10
%
du
capital
de
la
SAEM
CITALLIOS.
°<
L'approbation
de
l'entrée
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
et
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
au
GIE
CITALLIOS-CITALLIA,
constitué
entre
la
SAEM
CITALLIOS
et
la
SPL
CITALLIA.
-
L'adoption
par
l’ensemble
des
actionnaires
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
des
délibérations
concordantes
approuvant
notamment
le
protocole
Essonne
Aménagement
signé
entre
le
Conseil
Départemental
et
CITALLIOS.
-
L'adoption
par
l’ensemble
des
actionnaires
de
la
SPL
des
Territoires
de
l'Essonne
de
l'entrée
de
la
SPL
au
sein
du
GIE
CITALLIOS-CITALLIA.
Conformément
au
Protocole
Essonne
Aménagement
conclu
entre
le
Conseil
Départemental
et
la
SAEM
CITALLIOS,
il
est
nécessaire
que
la
SAEM
CITALLIOS
se
porte
acquéreur
de
l’ensemble
des
actions
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
avant
la
fin
de
l’année
2024
afin
de
pouvoir
se
voir
transférer
à
titre
universel
son
patrimoine
en
décidant
sa
dissolution.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
de
procéder
en
suivant
les
étapes
ci-dessous
:
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/067 Le
Conseil
Départemental
se
porte
acquéreur
de
l’ensemble
des
actions
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
détenues
par
les
autres
collectivités
territoriales
actionnaires
à
un
prix
d'un
euro
(1
€)
par
cessionnaire
soit
un
montant
global
de
cinq
euros
(5
€)
réparti
comme
suit
:
Nombres d'actions
Prix
d'acquisition
publiques
Communauté
d'Agglomération
du
10
560
1€
Plateau
de
Saclay
Communauté
d'Agglomération
7
920
1€
Etampois
Sud
Essonne
Commune
de
Verrières-le-Buisson
7 040
1€
Commune
des
Ulis
6 330
1€
Communauté
d'Agglomération
Grand
5452
1€
Paris
Sud
TOTAL
37
302
"bE
Le
Conseil
Départemental
cèdera,
après
délibération
concordante
de
l'ensemble
des
actionnaires
publics,
la
totalité
des
actions
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
qu'il
détient
à
la
SAEM
CITALLIOS
à
un
prix
d'un
euro
(1
€).
La
SAEM
CITALLIOS
acquerra
ensuite
l'intégralité
des
actions
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
détenues
par
les
autres
actionnaires,
privés,
à
un
prix
d'un
euro
(1
€)
par
cessionnaire. Dès
que
la
SAEM
CITALLIOS
aura
acquis
100%
du
capital
de
la
SEM
Essonne
Aménagement,
elle
décidera
immédiatement
sa
dissolution
en
application
des
dispositions
de
l'article
1844-5
du
Code
civil,
opérant
transmission
universelle
de
patrimoine
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
à
la
SAEM
CITALLIOS.
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération :
Vu
le
Code
de
commerce
;
Vu
les
articles
L.
1524-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
SP
2023
04
016
1
du
O5
juin
2023
prise
en
Assemblée
Délibérante
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
portant
cession
de
18
676
actions
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
à
la
SAEM
CITALLIOS
;
Vu
la
délibération
n°
SP
2023
04
016
2
du
05
juin
2023
prise
en
Assemblée
Délibérante
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
portant
montée
au
capital
du
Département
à
la
SAEM
CITALLIOS
;
Vu
la
délibération
du
1°
juillet
2024
prise
en
Assemblée
Délibérante
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
portant
acquisition
des
actions
de
l'ensemble
des
actionnaires
publics
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
à
l'€
symbolique
conformément
au
protocole
Essonne
Aménagement
signé
avec
la
SAEM
CITALLIOS ;
Vu
la
commission
Stratégie
financière
et
Investissement
en
date
du
18
septembre
2024
;
Considérant
la
nécessité
que
l’ensemble
des
actionnaires
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
délibèrent
de
façon
concordante
chacune
dans
leur
assemblée
respective
;
Considérant
le
Protocole
Essonne
Aménagement
fixant
les
modalités
du
rapprochement
entre
la
SEM
Essonne
Aménagement
et
la
SAEM
CITALLIOS
;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/067 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
APPROUVE
la
cession
de
l'intégralité
des
actions
de
la
SEM
Essonne
Aménagement
détenues
par
la
Commune
de
LES
ULIS
soit
6
330
actions,
au
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
pour
un
montant
global
d'un
euro
(1
€)
;
-
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
où
à
son
représentant
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération,
accomplir
toutes
les
formalités
et
signer
tous
les
actes
nécessaires.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBERATION
A
L'UNANIMITÉE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
|
O0:
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/067 2024-067
identifiant
FAST
:
ASCL
2
2024-10-087T13-38-34.00
( MI256042276
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
091-219106929-20240926-2024-067-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
«
RÉ.
N
Objet
de
l'acte:
Approbation
de
l'acquisition
par
le Conseil Départeme/{a
n
de
l'Essonne
des
actions
de
la
SEM
Essonne Améra
{en
ni
en vue d'une cession à la SAEM
CITALLIOS
D\
Certifié
Date de décision:
Sep
26,
2024
12:00:00 AM
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
DELIB
2024-067 PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
Préparé
Date
08/10/24
à 13:38
Par
SPANO
Christine
Transmis
Date
08/10/24
à
13:38
Par
SPANO
Christine
Accusé
de
réception
.
.
Date
08/10/24
à
13:44