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Déliberation - Deliberation 2024 065 Approbation du Reglement Interieur concernant la restauration en camion ambulant sur la ville des Ulis
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE Terre de talents Séance du 27/06/2024 Numéro : 2024/065 Objet : Approbation Règlement REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Intérieur concernant la restauration en camion-ambulant sur la ville des Ulis Rapporteur : Loutfi OULALIT Membres du Conseil municipal En exercice 35 Présents 27 Représentés 7 Absents 0 | Paul DA SILVA Le 27 juin 2024 à 20 heures 00, les membres composant le Conseil municipal de là Commune des Ulis se sont réunis, en salle du conseil, au nombre de 27, sous la présidence de Clovis CASSAN, Maire des Ulis, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement, par courriel, le 21 juin 2024. PRÉSENTS Clovis CASSAN, Sarah JAUBERT, Koko MENSAH, Hawa COULIBALY, Hajer MOHSNI, Gilbert PIANTONI, Annick LE POUL, Soulé N'GAIDE, Emilia RIBEIRO, Servane CHARPENTIER, Djallal BOURADA, Lodovico CASSINARI, Rose-Marie BOUSSAMBA, Nathalie BEAN, Jean-Michel DIDIN, Etienne CHARRON, Délila M'HENNI, Marthe GBAGUIDI, Medhi IDOUHAMD, Emmanuelle BOURNEUF, Olfa ZRIDATE, Kévin MERIGOT, Françoise MARHUENDA, Nicolas GERARD, Nathalie MONDIN, Loïc BAYARD, Michèle DESCAMPS ONT DONNÉ POUVOIR Guénaël LEVRAY pouvoir à Hajer MOHSNI, Chabane CHALAL pouvoir à Medhi IDOUHAMD, Jean-Gaston MOUHOUNOU pouvoir à Marthe GBAGUIDI, Agnès FRANCART pouvoir à Servane CHARPENTIER, Loutfi OULALIT pouvoir à Sarah JAUBERT, Latifa NAJI pouvoir à Koko MENSAH, Mériam HADDAD pouvoir à Françoise MARHUENDA, ABSENT Lesquels, formant la majorité des Membres en exercice, ont pu délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Loïc BAYARD Caractère exécutoire -777-Déposée en sous-préfecture le: 1 1 Ji}! 2ùc4 -— Affichée en mairie le : . Notifiée le : qi Hs lié Maire et par délégation, jrecteur des Services Techniques et de la Biodiversité Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/065 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel, M. Loutfi OULALIT, Conseiller municipal délégué à la Gestion Urbaine de Proximité, au Cadre de vie et aux Commerces, expose ce qui suit : « L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques règlemente l'installation et le développement des camions-restaurants sur les villes et les zones d'activités économiques. La ville des Ulis est une zone dynamique et attractive pour ces commerces ambulants, notamment par la présence de la zone de Courtabœuf et d’un marché forain dynamique. Dans le cadre d'une action globale de dynamisation économique de la ville, la municipalité a choisi d'établir un cadre précis pour règlementer la venue de ces activités, afin de promouvoir une offre attractive et complémentaire avec le tissu commercial existant. Ce cadre permettra une attribution claire des emplacements pour la restauration-ambulante et l'établissement d'une stratégie précise avec une offre de qualité, plus locale et une attention particulière sur les offres végétariennes. » Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ; Vu l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ; Vu la décision n°2019/382 du 27 novembre 2019 qui fixe les montants de redevance d'occupation du domaine public ; Vu le projet de Règlement Intérieur annexé à la présente délibération ; Considérant les nombreuses demandes de camions-restaurations reçues par la ville des Ulis ; Considérant la volonté du Maire et des élus de dynamiser la ville des Ulis par une offre complémentaire aux commerces existants ; Considérant le besoin de définir un cadre précis pour permettre l'installation des camions- restaurants ; LE CONSEIL MUNICIPAL -APPROUVE le nouveau Règlement Intérieur relatif à la restauration en camion- ambulant sur la ville des Ulis. -AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le nouveau Règlement Intérieur relatif à la restauration en camion-ambulant ainsi que tout document s’y référant, y compris les avenants. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Pour 35 Contre 0 Abstention 0 N'ayant pas pris part au vote | 0 Les membres présents ont signé au registre après lecture. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/065 2024-065 Identifiant FAST : Identifiant unique de l'acte : Objet de l'acte : Date de décision : ASCL_2_2024-07-12T18-52-02.00 ( MI254320457 ), 091-219106929-20240627-2024-065-DE ( Voir l'accusé de réception assacié ) U\ Certifié Approbation du Règlement Intérieur concernant la res, en camion-ambulant sur la ville des Ulis Jun 27, 2024 12:00:00 AM Conforme Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police 6.4. Autres actes reglementaires Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte: DELIB 2024-065 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR.PDF Groupe émetteur de l'acte : Préparé Date 12/07/24 à 13:52 Par SPANO Christine Transmis Date 12/07/24 à 13:52 Par SPANO Christine Accusé de réception Date 12/07/24 à 13:56