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Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (unknown - 2024 12 23 annexe AR 241018 COT Ruffec Place du Jumelage Stations E P 011035.signee)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,
* stations-e
Convention d'occupation du domaine public
Entre les soussignés
:
La Commune de Ruffec, sise Place d'Armes RUFFEC, représentée par Thierry Bastier, en sa qualité de Maire, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, Ci-après « La Commune »”
D'une part,
Et Stations-e, société par actions simplifiées au capital de 263.348 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 835
124 280, dont le siège social est 3-5, rue Marcel Pagnol ZI du Clos Auchin —
91800 Boussy-Saint-Antoine,
représentée par Alain Rolland,
agissant en qualité de Président
Ci-après « Stations-e »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Stations-e, société par actions simplifiées créée le 2 février 2018,
est
une entreprise qui
investit et
s'implante dans les territoires avec l'objectif de déployer 10.000 stations de recharge pour véhicules électriques
en
France
et
en
Europe
d'ici
2027.
Son
modèle
économique
rend
ce
déploiement
possible
sans
recours
aux fonds
publics :
Stations-e
propose
aux
collectivités
locales
et
à
leurs
groupements
d'investir sur leur territoire pour s’y
implanter et développer un
maillage cohérent de
stations de recharge. Plus
que de simples
bornes,
les
stations
déployées
par Stations-e sont des
stations
de
recharge
connectées et multi-services (Energie,
Haut-débit, livraisons, services de proximité,
autopartage).
Le service Stations-e repose ainsi sur une logique (multiple) de réseaux, qu'il s'agisse de sa fonction première — réseau de point de recharge — de sa fonction data (haut-débit) et même de ses logiques services. La borne Stations-e n'a de raison d’être qu’en réseau. Stations-e déploie ses bornes sur le domaine public, notamment sur la voirie et dans les espaces publics, pour toucher le plus de clients, ainsi que sur des
propriétés
privées
(des
parkings
de concessionnaires
automobiles
ou
de
d’'enseignes
de
grande distribution ou d'administration, par exemple). Stations-e s'implante selon
une logique multipoints,
sur un territoire d’une taille critique nécessaire
à
l'équilibre
économique
des
investissements
que
l’entreprise
porte.
La
concertation
avec
les
JÈ
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 * stations-e Communes,
maîtres
de
leur
domaine
public,
pour
l'implantation
de
stations
multi-services
à
proximité de leurs équipements communautaires, est donc un impératif nécessaire à un déploiement coordonné. La présente convention a
ainsi pour objet de déterminer les modalités de l'occupation du domaine
public de la Commune par Stations-e. Article 1°"
— Objet de la convention
Par la présente convention, Stations-e est autorisé à occuper les emplacements du domaine public de
la
Commune,
tels
que
définis
au
plan
d'implantation
(annexe
n°1),
en
vue
de
l'installation
de
stations multi-services. Les
emprises
foncières
sont
mises
à
disposition
par
la
Commune
au
profit
de
Stations-e
pour
l'installation
de
stations
multiservices
à
destination
du
public,
de
la
Commune,
d'entreprises,
proposant : De façon intégrée :
-
Un service de recharge pour les véhicules électriques ;
-
Des services de gestion intelligente de l'Energie
;
-
Des services numériques et de télécommunications fixe et mobile
;
Et,
selon les sites, des services
additionnels
:
-
__Autours des
nouvelles
mobilités
;
-__Liés au
développement de la Smart city
;
-
De proximité (Conciergerie, Services de livraison, Autopartage)
;
Certains d'entre eux pouvant être opérés
par des opérateurs tiers agissant en conformité avec
la réglementation en vigueur. Les Parties s'accordent à pouvoir étendre en concertation la
liste des services additionnels.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des règlements qui seront adoptés par l'autorité de police en charge de la circulation et du stationnement, sur le domaine public. Article 2 — Nature de la convention Par la présente convention,
Stations-e est titulaire de droits réels sur les ouvrages, constructions et
installations à caractère immobilier qu’il réalise. Il dispose à ce titre de prérogatives et doit assumer les obligations du
propriétaire dans les conditions
et limites définies par la
présente autorisation et
les dispositions des articles L.
1311-5 et suivants du CGCT.
Article 3 — Caractère intuitu personae de la convention La présente convention est conclue intuitu personae. Ainsi, et sauf autorisation écrite de la Commune :
-
_Stations-e
ne
peut
accorder
à
des
tiers
des
droits
qui
excèderaient
ceux
qui
lui
ont
été
consentis par la Commune ;
VO
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 X stations-e -
La convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement,
à qui que ce
Soit.
Si Stations-e devait avoir besoin de passer des conventions avec des partenaires qui concourent à l'objet
du
service,
et
notamment
des
conventions
de
sous-occupation
du
domaine
public,
la
Commune y agrée, par la présente convention, dans la limite des services visés à l'article 1. Ces conventions de sous-occupation seront soumises à
l'autorisation de la Commune au moins 15
jours avant leur signature,
à défaut de
réponse de la Commune dans ce délai,
l'autorisation
sera
réputée
acquise.
Station-e fera
son
affaire
du
respect des
lois
et
règlements
en
vigueur par ses
partenaires garantissant ainsi
que la
responsabilité de la Commune
ne pourra
en
aucun
cas être
recherchée à ce titre. Article 4 — Durée La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
dix-huit
(18)
années
à
compter de
sa
signature par l'ensembles des Parties. Cette
durée
est
fixée
en
considération
de
la
durée
d'amortissement
de
l’ensemble
des
investissements
projetés,
des
dépenses
de
fonctionnement
réalisées
par
Stations-e
et
d'une
rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. Si Stations-e souhaite renouveler la convention, il devra transmettre à la Commune sa demande en respectant un
préavis de six (6) mois.
Article 5 — Nature, consistance et réalisation des ouvrages Stations-e est autorisé à procéder à la construction et à l'installation des ouvrages, constructions et installations selon le descriptif métré des installations présenté en annexe (annexe n°2). Stations-e a seul la qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur la dépendance occupée et supportera l'ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité. Stations-e est responsable de la surveillance des travaux exécutés pour son compte. Stations-e fera son affaire personnelle de l'ensemble des démarches et autorisations nécessaires à la réalisation
et
à
l'exploitation
de
ses
ouvrages,
constructions
et
installations
autorisées
par
la
présente
convention,
telles
que
la
demande
de
raccordement
au
réseau
d'électricité
ou
les
éventuelles autorisations d'urbanisme. Dans
l'hypothèse
où
certaines
autorisations
ne
pourraient
être
obtenues
pour
des
raisons
techniques
ou
administratives,
les
Parties
rechercheront
d'un
commun
accord
le
meilleur
emplacement possible de substitution. Stations-e
informera
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
chargée
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
le
domaine
public
occupé
et
la
collectivité
gestionnaire
du
domaine
public
si
l'exécutif de celle-ci n'est pas lui-même titulaire de ce pouvoir de police, du calendrier des travaux d'installation des infrastructures, dès qu'elle en a connaissance afin notamment de mettre en œuvre la signalisation conformément à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
çR
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 * stations-e Article 6 — Droits et obligations des Parties Article 6.1 — Droits et obligations de la Commune La Commune s'engage à
assurer une jouissance paisible des emplacements objet de la présente
autorisation et ce,
pendant toute la durée d'occupation.
Dans le respect de la règlementation sur la police de la circulation et du stationnement,
un espace
concernant
les
places
de
stationnement
sera
laissé
disponible
devant
les
stations
multi-services
pour le stationnement des usagers du service proposé. Article 6.2 — Droits et obligations de Stations-e Stations-e exploite sous sa
responsabilité et à ses risques
et périls les emplacements attribués
en
application de la présente convention. Stations-e est seul
responsable de tous les
dommages
occasionnés de son
propre fait,
ou
encore
de la mise en place,
de l'existence ou du fonctionnement de ses installations ou de l'intervention de
son
personnel.
Peu
importe
la
nature
desdits
dommages,
qu'ils
soient
corporels,
matériels,
immatériels, consécutifs ou
non à un dommage matériel ou corporel, directs ou indirects.
Stations-e s'engage à
souscrire
une assurance d'occupation
du
domaine
public,
qu'il
fournira
à
la
Commune à première demande. Stations-e devra :
-
Maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
et
installer
et
exploiter
ses
ouvrages
conformes aux conditions de l'occupation pendant toute la durée de la présente convention
;
-
Procéder à l'installation et à
l'exploitation de ses
installations,
et ouvrages,
et dispositifs
en
se
conformant aux
lois,
règlements,
consignes
en vigueur et en
respectant strictement les
normes techniques et les règles de l'art, et ce en conformité avec les règles d'hygiènes et de sécurité et de salubrité pendant toute la convention
;
-
Ne
créer
aucune
gêne
pour
la
circulation
du
public
piéton,
notamment
les
personnes
à
mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours ;
-_
Laisser libre accès aux immeubles voisins ;
-
Préserver la tranquillité des riverains ;
-
Prendre
à
sa
charge
les
frais
d'installation
tels
que
les
coûts
de
la
signalisation
pour
le
marquage
des
places
de
stationnement
laissées
disponibles
devant
les
stations
multi-
services
ainsi
que
les travaux d'entretien,
de
réparation
et de
renouvellement des
stations
multi-services ;
-
Se conformer à l'ensemble des réglementations applicables aux services rendus à partir des stations multiservices autorisés par la présente convention.
Stations-e
ne
pourra
exercer aucun
recours
contre
la
Commune
à
raison
des
conséquences
des
accidents
et
dommages,
quels
qu'ils
soient,
survenant
au
titulaire,
à
son
personnel,
à
ses
fournisseurs,
prestataires ou tiers intervenant pour leur compte.
Stations-e sera tenue de justifier qu'elle a souscrit toute police d'assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention. Article 7 — Non-exclusivité La convention conclue ne confère aucune exclusivité à Stations-e, la Commune gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur.
V9
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 * stations-e Article 8 —- Redevance Article 8.1 —- Décomposition de la redevance En contrepartie de l'occupation
des emplacements du domaine public, tels que définis en
annexe
(annexe n°1), Stations-e s'engage à verser à la Commune une redevance annuelle, dont le montant est variable mais comporte un montant minimum fixe garanti pour la Commune. Le montant de la redevance est fixé à deux (2) centimes d’euros
par Kilowattheure (KW) fourni
par Stations-e, avec un montant minimum garanti de 300€ par an. Ce montant minimum de la redevance est défini entre les parties à la somme de cinquante €/m?/an (50,00 €), soit pour 6m? la somme de trois cent €/an (300,00 €). Article 8.2 — Modalités de versement de la redevance Stations-e devra verser le montant de la redevance annuelle dans le délai
d'un mois à compter de
la notification du titre de recettes par le comptable public de la Commune. La
première échéance
annuelle sera
calculée
prorata temporis à
compter de la
date de
mise
en
service de la station,
et au
plus tard,
dix-huit (18) mois
après
l'entrée en vigueur de
la présente
convention, dans l'hypothèse où la station n'aurait pas été mise en service. Stations-e notifiera à la Ville par voie de signature électronique notifiée par courriel
la date de mise
en service de la station, y compris s’il s’agit d’une date prévisionnelle. Article 8.3 — Augmentation des surfaces mises à disposition Dans le cas où une station multisite aurait atteint sa capacité maximale d'utilisation, Stations-E pou rra occuper dans les mêmes conditions que celles définies dans la présente convention, l’'emplace ment adjacent de son domaine public (ou, en cas d’indisponibilité, emplacement le plus proche) lui permettant d’y installer de nouveaux points de charge. L'emprise foncière pourra être étendue par Stations-e sous réserve de l'accord de la commune, pa r avenant à la convention d'occupation du domaine public. La Commune et Stations-e constatent contradictoirement l'emplacement concerné. La
première
échéance
annuelle
de
la
redevance
relative
à
cette
station
sera
calculée
prorata
temporis à compter de la date de mise en service de la station. Article 9 — État des lieux et situation des ouvrades en fin d'occupation Un constat des lieux contradictoire sera dressé, à la charge de Stations-e,
avant la mise en œuvre
des installations, ouvrages et équipements. Au terme de l'occupation, et en toute hypothèse, Stations-e sera tenu, à ses frais, de désinstaller les installations, ouvrages et équipements qu'il aura construits en application de la présente convention et d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif.
Ç 8
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 * stations-e Article 10 — Résiliation Article 10.1 — Résiliation pour faute La présente convention
pourra être résiliée en cas de manquement de Stations-e à ses obligations,
et après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de trois (3) mois à compter de sa réception par Stations-e. Article 10.2 — Renonciation à l'initiative de Stations-e Stations-e
peut
renoncer
au
bénéfice
de
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception en respectant un préavis d'un (1)
mois.
Suite à une renonciation de sa
part, Stations-e ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 10.3 — Résiliation pour motif d'intérêt général La présente convention pourra également être résiliée pour tout motif d'intérêt général. En application de
l'article
L.1311-7 du code général des
collectivités territoriales,
en cas de
retrait
de
l'autorisation
avant
le
terme
prévu,
pour
un
motif
autre
que
l'inexécution
de
ses
clauses
et
conditions, Stations-e est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée. Le montant de l'indemnisation inclut :
-
La valeur non amortie des ouvrages installés
;
-
Le
remboursement du
trop-perçu
de
la
redevance
annuelle versée
par Stations-e,
calculé
prorata temporis à compter de la date d'effet de la résiliation
;
-
Les
coûts
de
rupture
des
contrats
conclus
pour
la
réalisation
des
travaux
et
l'exploitation
entre Stations-e et ses prestataires ;
-
Le manque à gagner résultant de cette rupture anticipée ;
-
Les éventuels frais de dépose et de remise en état du domaine public concerné.
Article 11 — Impôts et frais Stations-e supportera tous
les frais
inhérents
à
la
présente
autorisation
ainsi
que tous
les
impôts
auxquels seront assujettis les installations exploitées objet de la
présente autorisation.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 X stations-e Article 12 — Rèalement des différends Les Parties
s'engagent
à
tenter
prioritairement de
régler
à
l'amiable tout
différend
éventuel
qui
pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. À
défaut d'accord,
en
cas
de
litige,
il
revient à
la
partie
la
plus
diligente
de
saisir le tribunal
administratif territorialement compétent. Article 13 — Publicité de la présente convention La présente convention relève des dispositions de l'alinéa 2 de l’article L.2122-1-1
du code général
de la propriété des personnes publiques. Ainsi, dans la
mesure où la convention n’est pas conclue à
titre
exclusif et ne fait pas obstacle à
l'installation
par
d'autres
opérateurs,
publics
ou
privés,
de
bornes
de
recharge
de
véhicules
électriques
sur
le
territoire
de
la
Commune,
et
que
le
nombre
d’autorisations
disponibles
pour
l'exercice de l’activité économique projetée n'est pas limité, la présente convention fait l’objet d’une publicité préalable au sens de l’article L. 2122-1-1
du CG3P, de nature à permettre la manifestation
d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. Article 14 — Annexes Annexe 1 — Descriptif des stations multi-services. Annexe 2 — Compte Rendu de Visite Technique détaillé d'installation de la
station multi-services ;
Fait à Boussy-Saint-Antoine, Le : 2024-11-15 Pour Stations-e, Ludovic Père, Directeur Général Adjoint Pour la Commune
pu
BASNER
Ft aire
SR
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 EN stations-e
ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES STATIONS MULTI-SERVICES
Stations-e installe, opère et maintien ses stations multiservices sur un concept modulaire autour d'un élément principal et d'éléments optionnels :
1.
Un élément principal assurant la fonction de charge et services associés.
2.
Un élément optionnel ayant un volume disponible dédié à l'accueil d'autres services de proximité.
3.
Un élément optionnel sous forme de support dédié aux points d'accès haut débit
Le modèle de station multiservices déployé par Stations-e est composé en standard des éléments suivants
:
Un massif béton d'une surface de base de 6m2 et d'une profondeur maximum de 1
m
e
Un chargeur dont le type est défini selon l'implantation de la station (zone d'activité commerciale, zone résidentielle,
.....).
e
Un Kiosque modulaire permettant d'accueillir les services de Stations-e et/ou de ses partenaires. Il est
constitué d’armoires
standards
équipées
de
«
rack
19
pouces
».
Soit,
par
module,
une
largeur extérieure de 0,70 m environ, pour une hauteur variant de 1,5 m à 2,3 m et une profondeur de 0,50 à 0,70 m.
e
Un point haut intégré au Kiosque d'une hauteur de 12m.
e
Un raccordement en Energie avec un ou plusieurs PDL (Point de Livraison) en limite de propriété du contractant ou intégré au Kiosque selon
la configuration du site.
e
Un où plusieurs modules accueillant les services des partenaires de Stations-e.
e
Un éventuel raccordement en Fibre indépendant de ceux dont pourrait disposer le Contractant.
e
Une signalétique permettant d'identifier tout ou partie des services de la station.
Le contractant consent à maintenir disponibles au minimum 2 places de stationnement réservées au service de recharge des Véhicules Electriques à proximité de la station selon le plan d'implantation fourni. (photo indicative et non contractuelle)
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 EN stations-e Implantation (métriques) (Schéma indicatif et non contractuel) d’une station standard
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Convention d'occupation du domaine public — Stations-e
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 ns
FICHE DE SITE STATIONS-E
_ A
stations-e
|
VUE GENERALE DU SITE ( Une vue de face )
$ PAGE 1 SUR 13
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 X
FICHE DE SITE STATIONS-E
stations-e
...
FICHE DE SITE
FR_16292
240911 _4283-La
poste - Ruffec — 3
PI. du Jumelage — 16700 -— Ruffec
TABLE DES MATIÈRES
1
COORDONNEES GPS snnsenersensseenereemenenmenenenenmeneneemenesmemeneemeneemeneemenesmeeneseeeneneemenmeneeneeseenenes 3
2.
INFOS SITE ssscccscosunectaesesececeseereeneneneenenaeneenenee
es ccnenensonnenneneennememnemeee
nd jee: 036088 0888800 Onde di Su
u 3
3.
COORDONNEES INTERLOCUTEUR SITEsssssscsssscssissceisssescacsssr
eee
seneanéemennnresatinenereueetes 3
4
CARACTERISTIQUES DU SITE vscmemnmmmmammamaoswmNscCnmacmnmonmuene 3
5.
PLAN CADASTRE + BTnssnsnere
secs neneseneneneeneneenenenecsemeeneccenenemememeuneneneeceneeeceneneeneneneneeneeeenees 3
6.
PLAN DE SITUATION... neneneeneneneneemenesemecccemeeeseenenenenenenesmeneneneneneneeeeneneneneneseses 5
7.
MUE AERIENNE m...omomeucenennneenennnennnsenes
ose dent STRESS On nan
Ten NS CS
ET
TUE 6
8.
PHOTO DE L'EMPLACEMENT DU MASSIFsssssismmnssmnenimemensememeununeenenereemuneescnnesmenencnste 6
9,
PHOTO ACCES SITE
nsc encre eee nenenemenenemeneneneneneneneneneneneneeeesesememeneneneneceemeneneneneneeneneeenee 12
YB
PAGE 2 SUR 13
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 x
FICHE DE SITE STATIONS-E
stations-e 1.
COORDONNEES
GPS
Latitude
46.030027
Longitude
0.199935
2.
INFOSSITE Type de site
Public
Type POI
Places de marché — commerce
ABF
OUI
3.
COORDONNEES INTERLOCUTEUR SITE
NOM & PRENOM Mail Téléphone
4.
CARACTERISTIQUES
DU
SITE
(7)
Nombre de places parking
2
Taille du massif
6
Nombre de bornes
1
Mât
12M
5.
PLAN
CADASTRE
+
BT
PERIMETRE MH + ZPPRR
Atlas des patrimoines
Recherche
simple
Recherche
avance
Gérer
l'affichage
de
La
légende
4
® Ma sélection
1
9
Label
“Architecture
contemporaine
r
JD
zones
de
présomption
de
presenpton
UT
D
gite
classé
ou
inscrit
-Nouvelle-Aquit
‘# EM
Gussé
EM
insert
CT D
sites patrimontaux remarquables (AC4
[M] Sites patrimoniaux rem arquabl
1
20
immeubtes
clssss où
inscrits
-Chare
12 2
Protection
au titre des abords de mont
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Déplacement du suppo't de stationnement vélos Suppression des marquages Pose du massif dans le talus
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