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Déliberation - 2024 12 23 Delib Urba Convention Station E pl du Jumelage
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 23 Delib Urba Convention Station E pl du Jumelage)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°
2024 _12_23
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 9 DECEMBRE 2024 @e
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
4
Membres ayant délibéré
20
Date de la convocation
2/12/2024
Date d'affichage de la convocation
2/12/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER, M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie SARRAZIN, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL et Mme Nicole BOFS POUVOIRS : M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Guy PELLADEAUD, M. Franck LOPEZ en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Bernard
PICHON en faveur de Mme Murielle BEAL et M.
François POHU en
faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COÏTEUX, Mme Marguerite D'ARGENT et M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance. PPROBATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE
STATIONS-E - POUR UNE DUREE DE 18 ANNEES -
PARCELLE CADASTREE SECTION AN NUMERO 0223 SISE 7 PLACE DU JUMELAGE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22, Vu
la
délibération du
20 juin
2020
par laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué au
Maire au terme
de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales un certain nombre de ses compétences, Vu
le
projet de convention d'occupation du domaine
public présenté
par Stations-e,
représentée par
Alain
ROLLAND,
agissant
en
qualité
de
Président,
3-5
Rue
Marcel
Pagnol
ZI
du
Clos Auchin
— 91800
Boussy-Saint-Antoine, sur la parcelle AN 0223 sise 7 Place du Jumelage commune de Ruffec, Considérant la nécessité d'approuver cette convention d'occupation du domaine public, pour permettre l'installation d’une station multi-services, Madame BEAUVAL, rapporteur pour Monsieur le Maire, expose :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération n° 2024
12 _23
Dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (2019) et la Loi Climat-Résilience (2021), la société, Stations-e, nous a contacté pour aider la commune à s’équiper d’une station multi-services à destination du public, au niveau de la parcelle cadastrée section AN numéro 0223, sise 7 Place du Jumelage. Cette offre innovante ne nécessite pas de budget de la part de la collectivité car elle s’autofinance par les services associés et nécessite une mise à disposition d’emprise foncière au profit de Stations-e pour l'installation stations multi-services. Cette station multi-service est constituée :
e
Un service de recharge pour les véhicules électriques ;
e
Des services de gestion intelligente de l'Energie ;
e
Des services numériques et de télécommunications fixe et mobile
Cette mise à disposition nécessite d'établir une convention d'occupation du domaine public pour définir les modalités de cette mise à disposition. La convention concerne la parcelle AN 0223, située, 7 Place du Jumelage, pour une emprise d'environ 30 m? sur le champ de foire, et consentie pour une redevance de 300€/an pour une durée de 18 ans renouvelable en respectant un préavis de 6 mois. M.
le Maire propose d'établir une convention d'occupation du domaine public entre la commune de
Ruffec et Stations-e, pour définir les modalités de cette mise à disposition. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE
1
: Approuve
les termes
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public,
sur
la
parcelle
cadastrée section AN numéro 0223, d’une emprise d'environ 30 m° situé 7 Place du Jumelage. Elle est consentie
moyennant
une
redevance
de
300£€/an
et
pour
une
durée
de
18
ans
renouvelable
en
respectant un préavis de 6 mois. ARTICLE 2
: Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de la commune.
ARTICLE 6
: Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document afférent.
ARTICLE 7
: La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Publiée le :
ff 7 DEC. n7/.
Pour copie conforme Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024