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Déliberation - 2022 079 forfait communal 2022 a l ecole privee saint jean baptiste
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 079 forfait communal 2022 a l ecole privee saint jean baptiste)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
p SAINT Affiché le 03/10/2022 se
JEAN ID : 084-213402704-20220927-2022_079-DE
GDE a VEDAS DELIBERATION N° 2022-079
LE VINGT-SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX À DIX-HUIT HEURES TRENTE,
S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES
GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE,
À LA SUITE D’UNE CONVOCATION EN DATE DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-
DEUX.
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN
LEYNSEELE, Mme PENA, Mme MAURIN, M. HIVIN, M. TREPREAU, Mme PASSERAT DE LA
CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. WALCZACK, Mme RIMBERT, M. BLANCHARD, M.
CADIOU, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL Mme
ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, Mme VESSIOT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. BRUGUIERE donne procuration à Mme
BRUEL, M. QUINTIN donne procuration à Mme MAURIN, Mme FERRAI donne
procuration à M. PLAUTIN, M. DE BOISGELIN donne procuration à Mme MYSONA,
M. SIGAUD donne procuration à Mme RIMBERT, Mme RANAIVO donne procuration
à M. R10O.
ABSENTS : Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. BOISSEAU.
M. PIOT a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet _: Forfait communal 2022 à l’école privée Saint Jean-Baptiste
Vu l'article L 212-8 du Code de l'éducation,
Vu l'article L 442-5 du Code de l'éducation,
Vu l'article R 442-44 du Code de l'éducation,
Vu la loi pour une École de la confiance n°2019-791 du 26 juillet 2019,
Vu la liste des élèves reçue du directeur de l'école privée Saint Jean-Baptiste,
La Commune a l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des établissements
d'enseignements privés sous contrat à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties
pour les écoles publiques.
Le montant du forfait communal est calculé conformément aux modalités fixées par la
circulaire n°2012-025 fixant les conditions de financement par les communes des écoles
privées sous contrat.
Le montant de ce forfait est égal au coût de l'élève public élémentaire multiplié par le nombre
d'élèves des classes élémentaires et de l'élève public maternelle multiplié par le nombre
d'élèves des classes maternelles scolarisés à l'école Saint Jean-Baptiste dont les parents sont domiciliés sur la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 08/10/2022 rt rentrent En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuŸ nano 20220627 2022 070 De
supérieurs à ceux consentis aux écoles publiques.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le
compte administratif de l’année N-1.
Le tableau récapitulatif des dépenses à prendre en compte (ci-joint en annexe) fait ressortir le
coût par élève scolarisé dans les écoles publiques élémentaires de la commune de Saint-Jean-
de-Védas à 518,58 € et celui des écoles maternelles à 1 146,89 €.
Vu la liste, communiquée par le chef d'établissement, des élèves scolarisés en classes
élémentaires et maternelles à l'école Saint Jean Baptiste :
Pour les classes élémentaires, le montant du forfait communal 2022 est donc de :
83 élèves X 518,58 € par élève = 43 042.14 €
Pour les classes maternelles, le montant du forfait communal 2022 est donc de :
38 élèves X 1 146,89 € par élève = 43 581.82 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas
échéant :
-__ D'APPROUVER les conditions et les modalités de calcul du forfait communal définies
dans la présente délibération,
‘ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de forfait communal 2022/2023,
-__ DE DIRE que la dépense de 86 623.96 € sera imputée au compte 6558,
-__ DE DESIGNER le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, l’adjointe au maire à
l'éducation et ALP pour participer chaque année avec voix consultative à l'Assemblée
générale de l'école privée Saint Jean Baptiste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
- 80 voix pour
Jean-Paul PIOT François RIO
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.