Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 020 forfait communal 2021 a l ecole privee sa
Conseil Municipal - 70 forfait communal 2019 a l ecole privee saint
Conseil Municipal - 20 forfait communal 2021 a lecole privee saint jea
Déliberation - 2022 079 forfait communal 2022 a l ecole privee sa
Conseil Municipal - 2020 63 forfait communal 2020 a l ecole saint jean
Déliberation - delib 58 forfait communal st jean baptiste
Déliberation - delib 14 convention de location des equipements
Conseil Municipal - pj forfait communal ecole elementaire
Conseil Municipal - 20annexe ecole saint jean baptiste fc 2020 detaill
Conseil Municipal - 2026 04 08 D2026 35 Convention financiere forfait
Déliberation - 2021 114 forfait communal 2021 a l ecole privee saint jean baptiste
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 114 forfait communal 2021 a l ecole privee saint jean baptiste)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le 01/10/2021 aucuns à ID : 034-213402704-20210923-2021_114-DE jean de védas
DELIBERATION 2021-114
LE VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. WALCZACK, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. CADIOU, Mme MAURIN, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL, Mme ROLLAND, Mme OMS, M. LIBERATOR DE BOISGELIN.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme FERRAI donne procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE donne procuration à M. HIVIN, M. FONTVIEILLE donne procuration à M. ROBIN.
ABSENTS : M. ODIN, M. BOISSEAU, Mme RENARD.
Mme MAURIN a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Forfait communal 2021 à l’école privée Saint Jean Baptiste
Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu l'article L442-5 du Code de l'éducation,
Vu l'article R 442-44 du Code de l'éducation,
Vu la loi pour une École de la confiance n°2019-791 du 26 juillet 2019,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignements privés sous contrat à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Monsieur le Maire indique que le montant du forfait communal est calculé conformément aux modalités fixées par la circulaire n°2012-025 fixant les conditions de financement par les communes des écoles privées sous contrat.
Le montant de ce forfait est égal au coût de l'élève public élémentaire multiplié par le nombre d'élèves des classes élémentaires et de l'élève public matemelle multiplié par le nombre d'élèves des classes maternelles scolarisés à l'école Saint Jean Baptiste dont les parents sont domiciliés sur la commune de Saint-Jean-de-Védas.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux écoles publiques.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l'année N-1.
Le tableau récapitulatif des dépenses à prendre en compte (ci-joint en annexe) fait ressortir le coût par élève scolarisé dans les écoles publiques élémentaires de la commune de Saint-Jean-de-Védas à 554,99€ et celui des écoles maternelles à 1190,27€
Vu laliste, communiquée par le chef d'établissement, des élèves scolarisés en classes élémentaires et maternelles à l'école Saint Jean Baptiste :
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
: Reçu en préfecture le 04/10/2021
Pour les classes élémentaires, le montant du forfait communal 2021 est donc del ii à oi 102001 ses
97 élèves X 554,9 € par élève = 53 834,03 € ID : 034-213402704-20210923-2021_114-DE
Pour les classes maternelles, le montant du forfait communal 2021 est donc de :
40 élèves X 1 190,27€ par élève : 47 619,80 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
D'APPROUVER les conditions et les modalités de calcui du forfait communal définies dans la présente délibération,
DE DIRE que la dépense de 101 444,83€ sera imputée au compte 6558,
DE DESIGNER le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, l'adjointe au maire à l'éducation et ALP pour participer chaque année avec voix consultative à l'Assemblée générale de l'école privée Saint Jean Baptiste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
- 30 voix pour.
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via ie site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité