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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 09.Retrocession Bonta ZAE La Sage)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Pull ETES Val ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 09-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE conne de communes N °202 5_09_2 3_09
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
| 21 présent(e)s : Avressieux: M. REGALLET Paul. Belmont-
Nombre de Conseillers : Tramonet: M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme En exercice : 36 Quorum : 19 | SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes Présents : 21 | HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Ayant donné un Pouvoir : 06 Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. Absents : 09 BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme Ne prenant pas part au vote : O0 FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LOMBARD Votants : 27 Daniel. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint-Béron: M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER
|
|
Résultat du vote : Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM.
Abstention : 0 DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte Suffrages exprimés ‘27 Marie d'’Alvey: / . Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Pour : 27 Christian. Contre : O
06 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme
BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M.
PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE Lo , Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme VERRIER à M. PERROT
Secrétaire de séance : Alain, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian. Georges CAGNIN |
09 absent({e)s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie-
Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M.
LECOCQ Pascal, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand,
M. RÉVEL Daniel, M. WALLE Olivier.
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 14
Date de la convocation :
17/09/2025
OBJET : RESOLUTION AMIABLE D’UNE VENTE DE TERRAIN AU SEIN DE LA ZAE D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA SAGE (DOMESSIN)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la communauté de communes Val Guiers (CCVG) approuvés par arrêté préfectoral du 25 mai 2023 ;
Vu la délibération n° 2020_10_20_07 du 20 octobre 2020 autorisant le Président à signer une promesse et l’acte de vente du terrain désigné « Lot 1 » de la ZAE de la Sage sur la commune de Domessin, parcelle référencée au cadastre B 2337 Le Gazon ;
Vu la délibération n° 2024_03_26_06 du 26 mars 2024 autorisant le Président à signer un avenant à l’acte de vente de ce terrain prorogeant les délais de construction compte tenu du retard pris par le projet Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 09-DE
Considérant que par constat d'huissier en date du 09 octobre 2024, il a été notifié que « sur toute sa surface, le terrain ne présente aucune trace de travaux, terrassement, aménagement ou construction quelconques » ;
Considérant la volonté de la communauté de communes Val Guiers de maîtriser son foncier
pour accueillir de nouvelles activités économiques ;
Monsieur le Président ;
INFORME l'assemblée que les Conditions Particulières et notamment l'Article « 4,2 - Résolution de la vente >» de l'acte de vente signé le 18 mars 2022, repris dans l'avenant signé le 15 avril 2024 avec la SCI BONTA, permet à la Communauté de communes Val Guiers une résolution de la vente, en cas d’inobservation des délais et plus généralement en cas de
non-respect des obligations à charge de l'acquéreur.
Cette résolution intervenant avant le commencement des travaux, une indemnité de 10% du
prix de cession est due par la SCI BONTA.
PROPOSE aux conseillers communautaires de mettre en œuvre ces dispositions et la pénalité de 10% appliquée au prix de vente initial.
La communauté de communes devra rembourser la taxe d'aménagement déjà versée par la SCI BONTA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 27 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> APPROUVE le principe du rachat du terrain aux conditions mentionnées à l’acte de vente et confirmées dans l’avenant ;
> DIT que les crédits nécessaires au remboursement du prix de vente réduit de la pénalité de 10% et les sommes correspondantes aux taxes d'aménagement seront inscrits au
budget ;
> MANDATE le Président pour signer l'acte de rachat et tous les autres documents utiles
à l'exécution de la présente délibération.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 14/10/2025,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET
Communauté de cor
SAVOIE