Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du15 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du15 septembre 2017 Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du15 septembre 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2017-076

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-09-15-002 - Arrêté n° 2017 - 482 portant interdiction d’une manifestation (3

pages) Page 3

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42-2017-09-15-002

Arrêté n° 2017 - 482 portant interdiction d’une

manifestation

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-002 - Arrêté n° 2017 - 482 portant interdiction d’une manifestation 3EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉF ET DE LA LOIRE

Cabinet

Saint-Étienne, le 15 septembre 2017

Arrêté n° 2017 - 482 portant interdiction d’une manifestation

Le préfet de la Loire

 Vu le Code des Sports et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331- 45, A. 331-18, A. 331-32,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212.1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,

 Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-10 et R. 411-32,

 Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R 1336-4 à R1336-13,

 Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.515-15 et suivants,

 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

 Vu le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence Richard préfet de la Loire,

 Vu le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) établi autour de l’entreprise « SNF », approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2012,

 Vu la demande présentée par M. Olivier FOUILLAT, gérant de la SARL XTREME DRIVE, sise 5 boulevard Pierre Desgranges à Andrézieux-Bouthéon, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2017 sur le circuit « Paddock 42 » à Andrézieux Bouthéon une course d’endurance de karting de 12 heures dénommée « XTREME DRIVE SHOW » avec le concours du circuit de karting « Léopard »

 Vu l'avis réservé de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée pour l'autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives, réunie le 27 juillet 2017 à la Sous-Préfecture de Montbrison,

 Vu l’avis défavorable de la mairie d’Andrézieux-Bouthéon du 11 septembre 2017,

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-002 - Arrêté n° 2017 - 482 portant interdiction d’une manifestation 4 Vu l’avis défavorable de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint-Étienne lors de sa visite du 14 septembre 2017,

 Considérant la non homologation du circuit « Paddock 42 » sur lequel doit se dérouler la manifestation « XTREME DRIVE SHOW »,

 Considérant que cette zone se situe à l’intérieur du périmètre du PPRT établi autour de l’entreprise « SNF »,

 Considérant que la manifestation organisée par la SARL « X’TREME DRIVE » se situe dans la zone B 1 du plan de zonage, soumise à des effets toxiques et de surpression,

 Considérant que le PPRT de l’entreprise « SNF » interdit les manifestations sportives et culturelles de plein air à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, à l’exception des manifestations existantes et régulièrement autorisées au format initial avant la date de prescription du PPRT,

 Considérant que l’avis défavorable de la commission de sécurité de l’arrondissement de Saint- Étienne lors de sa visite du 14 septembre 2017 est notamment motivé par la situation de l’établissement dans la zone B 1 du PPRT de l’entreprise « SNF » et par l’inadaptation de la salle de confinement,

 Considérant qu’en l’absence de validation par l’Agence Régionale de Santé de l’étude acoustique déposée le 11 septembre 2017, les nuisances sonores engendrées par la course de karting et le concert sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La demande formée par M. Olivier FOUILLAT gérant de la SARL « X’TREME DRIVE » relative à l’organisation de la manifestation dénommée « XTREME DRIVE SHOW MOTORSPORTS FESTIVAL» pour le samedi 16 et le dimanche 17 septembre 2017 sur le circuit « Paddock 42 » à Andrézieux-Bouthéon est rejetée.

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

– un recours gracieux, adressé à la Sous-Préfecture de Montbrison – Bureau de la Citoyenneté et de la Réglementation

– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative 11 rue des Saussaies – 75 800 PARIS CEDEX 08

– un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 3. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-002 - Arrêté n° 2017 - 482 portant interdiction d’une manifestation 5– M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) – M Sylvain DARDOUILLER, conseiller départemental, représentant des élus départementaux à la CDSR

– M. Alain LAURENDON, conseiller départemental, représentant des élus départementaux à la CDSR – M. Joseph FERRARA, conseiller départemental, représentant des élus départementaux à la CDSR – M. Pierre-Jean ROCHETTE, Maire de BOEN SUR LIGNON, représentant des élus communaux à la CDSR,

– M. le Maire d’Andrézieux-Bouthéon

– M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR) – M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

– M. le Directeur du SAMU 42

– M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

– M. le Directeur Départemental des Territoires

– M. le Directeur de l’Agence régional de Santé

– M. Daniel BERTHON, Délégué de la Fédération Française du Sport Automobile – M. André LIOGIER, Délégation de la Fédération Française de Motocyclisme – M. Yves GOUJON, de l’Automobile Club du Forez

– M. Michel COUPAT, Président de l’Automobile Club Inter Entreprise

– M. Olivier FOUILLAT, Gérant de la SARL XTREM DRIVE

– M. Thibault NOALLY Gérant du circuit paddock 42

Le Préfet,

Signé Evence Richard

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