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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 21 septembre 2017 no2
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 21 septembre 2017 no2)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2017-078
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2017-09-01-021 - Délégation affaires générales, affaires médicales et communication (1
page) Page 4
42-2017-09-01-022 - Délégation chef d'établissement (1 page) Page 6
42-2017-09-01-024 - Délégation DSI + Clientèle (1 page) Page 8
42-2017-08-01-017 - Délégation générale chef d'établissement + Ehpads (1 page) Page 10
42-2017-08-01-016 - Délégation générale D.S.E. + EHPADs (1 page) Page 12
42-2017-08-01-015 - Délégation générale DAF + EHPADs (1 page) Page 14
42-2017-09-01-023 - Psychiatrie (1 page) Page 16
42-2017-09-01-020 - Transport de corps (1 page) Page 18
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2017-09-01-018 - Délégations de signature accordées aux agents du SPFE de
ROANNE au 1er septembre 2017. (2 pages) Page 20
42-2017-09-01-019 - Délégations de signature accordées aux agents du SPFE de
SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2017. (2 pages) Page 23
42-2017-09-14-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE (1 page) Page 26
42-2017-09-14-008 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE (1 page) Page 28
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire
42-2017-09-15-006 - Arrêté n° 364/2017/DDPP portant désignation des agents chargés de
la sécurité des établissements recevant du public à la Direction départementale de la
protection des populations (2 pages) Page 30
42-2017-09-14-006 - Arrêté n° 355-DDPP-17 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques (4 pages) Page 33
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2017-09-18-006 - AP-DT-0709_syndicateaux_st-ande-apchon_arcon_drogation-DMB
(3 pages) Page 38
42-2017-09-13-003 - AP_DT_17_0697_prorogation_PPRM_vallée_du_Gier (2 pages) Page 42
42-2017-09-18-004 - Arrêté préfectoral n° DT-17-0721 portant subdélégation de signature
en tant qu'ordonnateur secondaire délégué au titre du "plan Loire grandeur nature" des
BOP 113 et 181 (4 pages) Page 45
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-18-005 - Arrêté n° 2017-23 modificatif nommant les délégués du préfet aux
commissions administratives de révision des listes électorales pour 2017/2018 (1 page) Page 50
42-2017-09-15-004 - COURIR POUR DES POMMES 2017 (5 pages) Page 52
42-2017-09-06-012 - COUZON (6 pages) Page 58
42-2017-09-06-011 - DORLAY (6 pages) Page 65
42-2017-09-15-005 - GRIMPEE CHRONOMETREE CHAVANOL-LE PLANIL (5
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2 42-2017-09-06-010 - la rive (6 pages) Page 78
42-2017-09-19-002 - Permission de voirie (8 pages) Page 85
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42-2017-09-06-009 - SOULAGES (6 pages) Page 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
42-2017-08-23-006 - SAINT ETIENNE METROPOLE - ST GENEST MALIFAUX -
BARRAGE DES PLATS ARRETE n° 2017- 047 déclarant d'utilité publique les travaux
de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
et instaurant les périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant. (1 page) Page 106
3 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2017-09-01-021
Délégation affaires générales, affaires médicales et
communication
Délégation générale affaires générales, affaires médicales et communication
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-09-01-021 - Délégation affaires générales, affaires médicales et communication 4 Copie à : l’intéressé, perception, dossier, affichage
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
Le Directeur du centre hospitalier de Roanne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7-5 et D.6143 33 à D.6143-35 ;
Vu l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2015 nommant Monsieur Dominique HUET, Directeur du centre hospitalier de Roanne ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 9 août 2017 nommant M. Philippe FERSING directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne à compter du 1er septembre 2017 ;
D E C I D E
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Philippe FERSING à l’effet de signer les pièces :
coordination des affaires générales et des affaires juridiques ;
actes de gestion courante relatifs à la gestion du personnel médical (congés, organisations du travail, tableaux de service, certificats de travail, copies et duplications de décisions) ; actes de recrutement du personnel médical remplaçant ou intérimaire ; communication de l’établissement ;
Article 2
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 3
Le champ d’application de la présente délégation est étendu aux EHPAD en direction commune avec le centre hospitalier de Roanne : Montagny, Coutouvre, et Pays de Belmont
Fait à Roanne, le 1er septembre 2017
Dominique HUET Philippe FERSING Directeur Directeur adjoint
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-09-01-021 - Délégation affaires générales, affaires médicales et communication 5 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2017-09-01-022
Délégation chef d'établissement
Délégation générale chef d'établissement
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-09-01-022 - Délégation chef d'établissement 6 Copie à : l’intéressé, perception, dossier, affichage
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
Le Directeur du centre hospitalier de Roanne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7-5 et D.6143 33 à D.6143-35 ;
Vu l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2015 nommant Monsieur Dominique HUET, Directeur du centre hospitalier de Roanne ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 9 août 2017 nommant M. Philippe FERSING directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne à compter du 1er septembre 2017 ;
D E C I D E
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation est donnée à Monsieur FERSING Philippe à l’effet de signer au nom du Directeur :
- les courriers, les décisions et les documents relevant des attributions du Chef d’établissement.
Article 2
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 3
Le champ d’application de la présente délégation est étendu aux EHPAD en direction commune avec le centre hospitalier de Roanne : Montagny, Coutouvre, et Pays de Belmont
Fait à Roanne, le 1er septembre 2017
Dominique HUET Philippe FERSING Directeur Directeur adjoint
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-09-01-022 - Délégation chef d'établissement 7 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2017-09-01-024
Délégation DSI + Clientèle
Délégation générale DSI + Clientèle
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-09-01-024 - Délégation DSI + Clientèle 8 Copie à : l’intéressée, perception, dossier, affichage
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
Le Directeur du centre hospitalier de Roanne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 24 avril 2015 nommant Monsieur Dominique HUET, Directeur du centre hospitalier de Roanne ;
Vu la décision du 1er février 1988 de recrutement par mutation de Madame Brigitte MASCLET, en qualité d’infirmière D.E. ;
Vu la décision du 1er septembre 2005 nommant Madame Brigitte MASCLET en qualité de directrice adjointe, coordinatrice générale des soins ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 19 février 2016 nommant Madame Brigitte MASCLET directrice des soins, coordinatrice générale des soins au centre hospitalier de Roanne et à l’EHPAD de Montagny à compter du 1er février 2016 ;
D E C I D E
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Brigitte MASCLET à l’effet de signer les pièces relevant de ses attributions de directrice adjointe, coordinatrice générale des soins :
- La coordination générale des soins
- Le domaine médico-social
- Le service clientèle / relations avec les usagers
Article 2
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 3
Le champ d’application de la présente délégation est étendu aux EHPAD en direction commune avec le centre hospitalier de Roanne : Montagny, Coutouvre, et Pays de Belmont.
Fait à Roanne, le 1er août 2017
Dominique HUET Brigitte MASCLET Directeur Coordinatrice générale des soins
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-09-01-024 - Délégation DSI + Clientèle 9 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2017-08-01-017
Délégation générale chef d'établissement + Ehpads
Délégation générale chef d'établissement
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-08-01-017 - Délégation générale chef d'établissement + Ehpads 10 Copie à : l’intéressé, perception, dossier, affichage
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
Le Directeur du centre hospitalier de Roanne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7-5 et D.6143 33 à D.6143-35 ;
Vu l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2015 nommant Monsieur Dominique HUET, Directeur du centre hospitalier de Roanne ;
Vu l’arrêté du 27 février 2015 nommant Monsieur Nabil AYACHE Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roanne ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 19 février 2016 nommant Monsieur Nabil AYACHE directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne et à l’EHPAD de Montagny à compter du 1er février 2016 ;
D E C I D E
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation est donnée à Monsieur Nabil AYACHE à l’effet de signer au nom du Directeur :
- Les courriers, les décisions et les documents relevant des attributions du Chef d’établissement.
Article 2
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 3
Le champ d’application de la présente délégation est étendu aux EHPAD en direction commune avec le centre hospitalier de Roanne : Montagny, Coutouvre, et Pays de Belmont.
Fait à Roanne, le 1er août 2017
Dominique HUET Nabil AYACHE Directeur Directeur Adjoint
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-08-01-017 - Délégation générale chef d'établissement + Ehpads 11 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2017-08-01-016
Délégation générale D.S.E. + EHPADs
Délégation générale D.S.E. + EHPADs
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-08-01-016 - Délégation générale D.S.E. + EHPADs 12 Copie à : l’intéressé, perception, dossier, affichage
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
Le Directeur du centre hospitalier de Roanne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7-5 et D.6143 33 à D.6143-35 ;
Vu l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2015 nommant Monsieur Dominique HUET, Directeur du centre hospitalier de Roanne ;
Vu l’arrêté du 27 février 2015 nommant Monsieur Nabil AYACHE Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roanne ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 19 février 2016 nommant Monsieur Nabil AYACHE directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne et à l’EHPAD de Montagny et à compter du 1er février 2016 ;
D E C I D E
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Nabil AYACHE à l’effet de signer les pièces relevant de ses attributions :
- engagement des dépenses jusqu’à 50 000 € (cinquante mille euros) ;
- liquidation des dépenses et émission des titres de recettes liées à l’activité des services économiques ;
- les courriers et documents relatifs à la gestion courante de la direction des services économiques, des travaux et des équipements ;
- les actes liés à la passation des marchés, y compris les nantissements et les copies certifiées conformes des marchés.
Article 2
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 3
Les compétences et attributions de M. Nabil AYACHE ainsi que le champ d’application de la présente délégation s’étendent aux EHPAD en direction commune avec le centre hospitalier de Roanne : Montagny, Coutouvre, et Pays de Belmont.
Fait à Roanne, le 1er août 2017
Dominique HUET Nabil AYACHE Directeur Directeur Adjoint
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-08-01-016 - Délégation générale D.S.E. + EHPADs 13 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2017-08-01-015
Délégation générale DAF + EHPADs
Délégation générale DAF + EHPADs
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-08-01-015 - Délégation générale DAF + EHPADs 14 Copie à : l’intéressé, perception, dossier, affichage
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
Le Directeur du centre hospitalier de Roanne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7-5 et D.6143 33 à D.6143-35 ;
Vu l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2015 nommant Monsieur Dominique HUET, Directeur du centre hospitalier de Roanne ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 décembre 2016 nommant Monsieur Barthélemy SACCOMAN directeur adjoint, chargé de la direction des finances et du système d’information, au Centre Hospitalier de Roanne et à l’EHPAD de Montagny ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Barthélemy SACCOMAN en date du 2 janvier 2017 ;
D E C I D E
Article 1er
La délégation de signature est donnée à Monsieur Barthélemy SACCOMAN, directeur adjoint, département administratif et financier, à l’effet de signer les pièces relevant de ses attributions :
- Tous les bordereaux de mandats et titres de recettes ;
- Les courriers des services placés sous son autorité ;
- Les pièces relatives à la gestion des emprunts ;
- Les demandes de mise à disposition et de remboursement de fonds de la ligne de trésorerie ;
- Toutes les conventions financières.
Article 2
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 3
Le champ d’application de la présente délégation est étendu aux EHPAD en direction commune avec le centre hospitalier de Roanne : Montagny, Coutouvre, et Pays de Belmont.
Fait à Roanne, le 1er août 2017
Dominique HUET Barthélemy SACCOMAN Directeur Directeur Adjoint
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-08-01-015 - Délégation générale DAF + EHPADs 15 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2017-09-01-023
Psychiatrie
Psychiatrie
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-09-01-023 - Psychiatrie 16 Copie à : l’intéressé, perception, dossier, affichage
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
Le Directeur du centre hospitalier de Roanne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7-5 et D.6143 33 à D.6143-35 ;
Vu l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2015 nommant Monsieur Dominique HUET, Directeur du centre hospitalier de Roanne ;
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 9 août 2017 nommant M. Philippe FERSING directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne à compter du 1er septembre 2017 ;
D E C I D E
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Philippe FERSING de signer toutes les mesures administratives et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 visées ci-dessus.
Article 2
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Fait à Roanne, le 1er septembre 2017
Dominique HUET Philippe FERSING Directeur Directeur adjoint
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-09-01-023 - Psychiatrie 17 42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne
42-2017-09-01-020
Transport de corps
Transport de corps
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-09-01-020 - Transport de corps 18 Copie à : l’intéressé, perception, dossier, affichage
D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
Le Directeur du centre hospitalier de Roanne
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7-5 et D.6143 33 à D.6143-35 ;
Vu l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 24 avril 2015 nommant Monsieur Dominique HUET, Directeur du centre hospitalier de Roanne ;
Vu Le décret n°2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R. 2213-7 à R 2213-12 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 9 août 2017 nommant M. Philippe FERSING directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne à compter du 1er septembre 2017 ;
D E C I D E
Article 1er
Monsieur Philippe FERSING est autorisé à signer :
- Le formulaire CHR 22 - M07-10 / Autorisation de sortie de corps avant mise en bière - Le formulaire CHR 1086 - M07-10 / Autorisation de transport de corps avant mise en bière des personnes décédées sur le site de Bonvert vers le service mortuaire de l’hôpital de Roanne - Le formulaire CHR 437 - C00 M07-10 / Autorisation de soins de conservation de corps
Article 2
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle pourra être retirée à tout moment.
Fait à Roanne, le 1er septembre 2017
Dominique HUET Philippe FERSING Directeur Directeur adjoint
42_CHR_Centre Hospitalier de Roanne - 42-2017-09-01-020 - Transport de corps 19 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-09-01-018
Délégations de signature accordées aux agents du SPFE de
ROANNE au 1er septembre 2017.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-09-01-018 - Délégations de signature accordées aux agents du SPFE de ROANNE au 1er septembre 2017. 20 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Roanne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame JOBERT-POLETTE Françoise, Inspectrice des
finances publiques, et Monsieur AUCOUTURIER Philippe, Contrôleur principal des finances
publiques, adjoints au responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Roanne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière, les actes recevant la formalité de l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BONNET Martine, Contrôleur principal des finances publiques
MARECHAL Claire, Contrôleur principal des finances publiques
SIMARD Françoise, Contrôleur principal des finances publiques
PERROT Christophe, Contrôleur des finances publiques
TIXIER Yvelise , Contrôleur des finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-09-01-018 - Délégations de signature accordées aux agents du SPFE de ROANNE au 1er septembre 2017. 21 Article 3
Délégation de signature est donnée à :
BONNET Martine, Contrôleur principal des finances publiques
MARECHAL Claire, Contrôleur principal des finances publiques
SIMARD Françoise, Contrôleur principal des finances publiques
PERROT Christophe, Contrôleur des finances publiques
TIXIER Yvelise , Contrôleur des finances publiques
FOLCHER Olivier, Agent d'Administration principal des finances publiques
PERION Sandrine, Agent d'Administration principal des finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière, les actes recevant la formalité de l'enregistrement, les certificats de déclaration
de succession et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1% septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la LOIRE.
À ROANNE, ie fer septembre 2017
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Roanne
Chantal MARECHAL
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-09-01-018 - Délégations de signature accordées aux agents du SPFE de ROANNE au 1er septembre 2017. 22 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-09-01-019
Délégations de signature accordées aux agents du SPFE de
SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2017.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-09-01-019 - Délégations de signature accordées aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2017. 23 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint
Etienne 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME SAUTET Carine et M. ROCCO Patrick, Inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service de publicité foncière et
d'enregistrement de Saint-Étienne à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière, les actes recevant la la formalité de l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BETTETO Angèle, Contrôleur des Finances Publiques
CANADAS Chantal, Contrôleur des Finances Publiques
COLOMBAN Sylvain, Contrôleur des Finances Publiques
GONIN Valérie, Contrôleur des Finances Publiques
LAURICELLA Danielle, Contrôleur des Finances Publiques
MAFFRE Christine, Contrôleur des Finances Publiques
MERMET François Xavier, Contrôleur des Finances Publiques
PASSAS Sophia, Contrôleur des Finances Publiques
SAGNOL André, Contrôleur des Finances Publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-09-01-019 - Délégations de signature accordées aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2017. 24 - dans la limite de 2 000€, à Mme HAEGELIN Evelyne, agent des Finances Publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à
BETTETO Angèle,
CANADAS Chantal,
COLOMBAN Sylvain,
GONIN Valérie,
LAURICELLA Danielle,
MAFFRE Christine,
MERMET François Xavier,
PASSAS Sophia,
SAGNOL André,
HAEGELIN Evelyne,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière, les actes recevant la formalité de l'enregistrement, les certificats de déclaration
de succession et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. :
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1“ septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire.
À Saint-Etienne, le 1° septembre 2017
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de SAINT ETIENNE,
Christine MEYSSIN
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-09-01-019 - Délégations de signature accordées aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 1er septembre 2017. 25 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-09-14-007
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
PROCURATION GABION SANDRINE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-09-14-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE’
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leursfondés de pouvoirs temporaires ou permanents
. t e .
Le soussigné ... N..Favarress de au. Clare ennseresereneneer eee Trésorier ou Responsable.de STR-SH-de
Lnceeeseecec nee meennecuneneseeeuseneeneennesSAUT... GALAAE Re
Déclare :
nm nn nn nn een mm mn ms mn nn sens mm mtness sans sinistres mnnbhesnnessannsnmerssrasnnsesssenmmnesrs.s
EN mm mn bonnement antenne ns ennn nent sens ennmanme em annssssnn nr tmmmesssesennsnnnnsr trs ressre mnvres reprenne
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui soht ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soït, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger Ja remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie ou Je-SIP-SIE--de Less SANT....CALnER -
Entendant ainsi transmettre à M.4*.... GAfntan....Saundaine........... Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Faità SANT.GAUMRR.... ,le()..quéeas....spflulm... Deux mille dis. #{dle.
{1} La date en toutes lettres
{2} Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-09-14-007 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE 27 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-09-14-008
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
PROCURATION VACHER BRIGITTE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-09-14-008 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE”
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné ......... N°... Favaer db au... Cluis Vas PRRESPE EEE TEST EEE ETS EEE ETES Trésorier ou Résponsäbiede-SFP-SIE de .
enrenrrecesenereesaneseeeennenesneneeenieenenennenens SAINT... GALMIEL RL
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M. ...... RAR... Brestdeseesesereneenss
demeurant à ..................... ST CR LES. MG INES. esse ssiessesssesseseeeenreesrnnss
una menso ess stosems ss érpenanennes ere srmmen nées sennesenenmndeseneennésennensenessineeenenenetnennenenner vttrrrenerrrttt
D'’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion luiest confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quiftances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie ou le-SiRe8Æ de
Entendant ainsi transmettre à M. ** VAGUE Rierreeeeeee
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à SAINT...GarmirR........ ,le(1) ....Avabnse.... shit Deux mille y. eV
(4) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-09-14-008 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE 29 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2017-09-15-006
Arrêté n° 364/2017/DDPP portant désignation des agents
chargés de la sécurité des établissements recevant du
public à la Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté portant désignation des agents chargés de la sécurité des établissements recevant du public
à la Direction départementale de la protection des populations
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-09-15-006 - Arrêté n° 364/2017/DDPP portant désignation des agents chargés de la sécurité des établissements recevant du public à la Direction départementale de la protection des populations 30 ’
| S b Uberié » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service environnement et prevention des risques
Immeuble "le Continental"
10 rue Claudius Buard CS 40272
42014 SAINT ETIENNE Cedex 2
ARRETÉ N° 364/2017/DDPP
portant désignation des agents chargés de la sécurité des établissements recevant du
public à la Direction départementale de la protection des populations
Le préfet de la Loire
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 27-15 du 29 avril 2015 modifié portant composition et fonctionnement
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Loire ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1” — Sont désignés chargés de la sécurité des établissements recevant du public pour
assurer la présidence de la commission de l’arrondissement de Saint Etienne pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
- Madame Odile PRACCA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du cadre
national des préfectures
- Madame Christiane BOYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du cadre
national des préfectures
- Madame Yamina TIGHZERT, secrétaire administrative de classe normale du cadre
national des préfectures
Préfecture de la Loire — 2 rue Charles de Gaulle — 42022 Saint-Etienne cedex 1
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-09-15-006 - Arrêté n° 364/2017/DDPP portant désignation des agents chargés de la sécurité des établissements recevant du public à la Direction départementale de la protection des populations 31 Article 2 — L’arrêté n° 309/2015/DDPP en dâte du 6 juillet 2015 portant désignation des agents
chargés de la sécurité des établissements recevant du public est abrogé.
Article 3 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et Madame la directrice
départementale de la protection des populations de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d la
préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 15 septembre 2017
Evence RICHARD
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-09-15-006 - Arrêté n° 364/2017/DDPP portant désignation des agents chargés de la sécurité des établissements recevant du public à la Direction départementale de la protection des populations 32 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2017-09-14-006
Arrêté n° 355-DDPP-17 portant subdélégation de signature
pour les compétences générales et techniques
Arrêté portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-09-14-006 - Arrêté n° 355-DDPP-17 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 33 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Immeuble "Le Continental"
10 rue Claudius Buard
CS 40272
42014 SAINT ETIENNE Cedex 2
ARRETE N° 355-DDPP-17
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES
COMPETENCES GENERALES ET TECHNIQUES
Le Préfet de la Loire
VU le Code de Commerce,
VU le Code de l’Environnement,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code du Tourisme,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural et de la Pêche maritime,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Loire, VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire, VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-09-14-006 - Arrêté n° 355-DDPP-17 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 34 VU l’arrêté du Premier ministre du 16 mai 2014 portant nomination à compter du 16 juin 2014 de Madame Nathalie GUERSON, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Loire,
VU l’arrêté préfectoral n°17-04 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Loire,
SUR proposition de Madame Nathalie GUERSON, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Loire,
ARRETE
Article 1er – Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 mars 2016 susvisé, la subdélégation de signature est donnée à M. Patrick RUBI, directeur départemental 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint, sur l’ensemble des champs délégués à Mme Nathalie GUERSON par l’arrêté préfectoral du 21 mars 2016 de M. le Préfet de la Loire.
En fonction de la nature des décisions et des attributions propres à chaque chef de service ou adjoint, la subdélégation est également donnée dans les conditions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE :
- à Madame Annie TRUCHET, attachée administrative principale hors classe, secrétaire générale,
pour toute décision relevant du chapitre 1 – administration générale, rubriques 1.1 personnel et 1.2 gestion des moyens du service, de l’arrêté de délégation n°16-68 du 21 mars 2016,
à l’exception de celles portant sur la fixation du règlement intérieur de la DDPP et des sanctions disciplinaires du premier groupe.
2 – DECISIONS INDIVIDUELLES EN CE QUI CONCERNE :
2.1 – LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
- à Monsieur Philippe BERNARD, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service protection économique et sécurité des consommateurs,
et en son absence ou empêchement,
- à Monsieur Norbert DE ANDRADE, inspecteur de la concurrence, consommation et répression des fraudes, adjoint au chef du service protection économique et sécurité des consommateurs :
pour toute décision relevant de la rubrique 2.1 les produits et services, la concurrence et la consommation de l’arrêté de délégation n°16-68 du 21 mars 2016,
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-09-14-006 - Arrêté n° 355-DDPP-17 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 35 à l’exception :
- des mesures coercitives restrictives ou privatives de droits prononçant la fermeture de tout ou partie d’un établissement, l’arrêt ou la suspension d’une activité, la suspension de mise sur le marché, le retrait, le rappel ou la destruction de produits, leur réexportation ou leur utilisation à d’autres fins,
- de la demande de consignation d’une somme, le prononcé d’amende ou de sanction administrative.
2.2 – L’ALIMENTATION, LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHES ET 2.3 – LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- à Madame Sandrine AYRAL, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes, cheffe du service produits et services agroalimentaires, - à Monsieur Maurice DESFONDS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service populations animales,
et en leur absence ou empêchement :
- à Monsieur Frédéric BONNET ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint à la cheffe du service produits et services agroalimentaires,
pour toute décision relevant des rubriques 2.2 l’alimentation, la santé publique vétérinaire, la production et les marchés et 2.3 la protection de la faune sauvage captive de l’arrêté de délégation n° 15-87 du n°16-68 du 21 mars 2016,
à l’exception :
- des arrêtés d’autorisation de détention d’animaux, de délivrance des certificats de capacité ou d’agrément, d’autorisation de présentation de la faune sauvage au public, - des mesures coercitives, restrictives ou privatives de droits prononçant la fermeture de tout ou partie d’un établissement, l’arrêt ou la suspension d’une activité, la suspension ou le retrait définitif ou provisoire du certificat de capacité ou l’agrément, la restriction de circulation, l’interdiction du champ de foire, l’abattage ou la mise à mort des animaux, les arrêtés de mise en demeure.
2.4 – L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
- à Monsieur Gérald GACHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement et prévention des risques,
et en son absence ou empêchement,
- à Madame Christelle BARBIER, chef technicien, adjointe au chef du service environnement et prévention des risques,
pour toute décision relevant de la rubrique 2.4 l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement 2.5 la gestion des déchets et 2.6 la prévention des risques de l’arrêté de délégation n°16-68 du 21 mars 2016,
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-09-14-006 - Arrêté n° 355-DDPP-17 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 36 à l’exception :
- des arrêtés préfectoraux d’autorisation, d’enregistrement et de prescriptions spéciales ou complémentaires relatifs aux ICPE,
- des mesures coercitives, restrictives ou privatives de droits prononçant des interdictions, des suspensions, des mises en demeure ou des mises sous contrôle.
Article 2 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 246-DDPP-17 du 12 juin 2017.
Article 3 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au Trésorier Payeur Général.
Saint-Etienne, le 14 septembre 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations,
Nathalie GUERSON
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2017-09-14-006 - Arrêté n° 355-DDPP-17 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 37 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-09-18-006
AP-DT-0709_syndicateaux_st-ande-apchon_arcon_drogati
on-DMB
Arrêté préfectoral n° DDT-17-0709
portant dérogation temporaire aux débits minimums biologiques délivrés par
les prises d'eau potable du syndicat des eaux de Saint-André-d’Apchon et Arcon
sur les cours d'eau du Janet (ROE91816) et du Garon (ROE91817)
sur la commune d’Arcon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-18-006 - AP-DT-0709_syndicateaux_st-ande-apchon_arcon_drogation-DMB 38 =’ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 18 septembre 2017
Arrêté préfectoral n° DDT-17-0709
portant dérogation temporaire aux débits minimums biologiques délivrés par les prises d'eau potable du syndicat des eaux de Saint-André-d’Apchon et Arcon sur les cours d'eau du Janet (ROE91816) et du Garon (ROE91817)
sur la commune d’Arcon
Le préfet de la Loire
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-18-II et R.214-111-2, VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) approuvé le 18 novembre 2015,
VU le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne approuvé le 23 novembre 2015,
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, et particulièrement l’article 10,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire en Rhône-Alpes,
VU l’arrêté n° DT-13-674 en date du 26 juillet 2013 portant complément à l’autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant les prélèvements dans le Janet et le Garon sur la commune d’Arcon,
VU l’arrêté n° DDT-17-0648 en date du 25 août 2017 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Loire,
VU le courrier du syndicat des eaux de Saint-André-d’Apchon et Arcon en date du 11 septembre 2017,
Considérant que les débits des cours d’eau du département de la Loire connaissent une période d’étiage naturel exceptionnel et que les prévisions météorologiques n’annoncent pas de pluie significative avant plusieurs jours,
Considérant que l’article R.214-111-2 du code de l’environnement stipule que « le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L.214-18-II du code de l’environnement et que ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l'ouvrage »,
1/3
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-18-006 - AP-DT-0709_syndicateaux_st-ande-apchon_arcon_drogation-DMB 39 Considérant les mesures de restriction déjà prises sur les communes desservies à titre principal par le syndicat,
Considérant que l’article 8 de l’arrêté n° DT-13-674 en date du 26 juillet 2013 susvisé stipule qu’en période d’étiage exceptionnel « le pétitionnaire adresse une demande motivée au préfet où il propose un débit temporaire minimal à maintenir en aval de l’ouvrage et les mesures de restrictions d’usages de l’eau mises en œuvre sur le réseau d’eau potable »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
A R R E T E
Article 1 : Prescriptions temporaires relatives au débit réservé
Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté n° DT-13-674 en date du 26 juillet 2013 susvisé, le débit à maintenir pour chacun des prélèvements, immédiatement en aval des prises d’eau, ne doit pas être inférieur aux valeurs indiquées ci-dessous, ou égal au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur :
Point de prélèvement Débit réservé temporaire
Prise d’eau sur le Janet (ROE91816) 0,65 l/s
Prise d’eau sur le Garron (ROE91817) 0,25 l/s
Les dispositifs de restitution de ces débits réservés temporaires ont les caractéristiques suivantes :
Point de prélèvement Dispositif de restitution du débit réservé temporaire
Prise d’eau sur le Janet (ROE91816) Échancrure rectangulaire amovible de 3,5 cm de hauteur par 5 cm de largeur
Prise d’eau sur le Garron (ROE91817) Échancrure rectangulaire amovible de 2,5 cm de hauteur par 4 cm de largeur
Ces dispositifs dont l’objet d’un auto-contrôle par le pétitionnaire le jour même de leur mise en œuvre afin de s’assurer de leur efficacité (mesure de débit par méthode capacitive sur chacun des sites). Les résultats sont communiqués sans délai au préfet (service chargé de la police de l’eau DDT de la Loire par courrier ou courriel).
Article 2 : Prescriptions temporaires d’auto-surveillance
Le pétitionnaire tient à jour un suivi deux fois par semaine des éléments suivants : • les débits et volumes prélevés et les débits restitués en aval de chaque prise d’eau ; • l’état de remplissage des réservoirs de la partie du réseau non interconnectée avec la Roannaise de l’Eau ;
• la prise, la modification ou l’annulation des arrêtés municipaux de restriction des usages de l’eau dans les 2 communes principalement desservies par le syndicat des eaux.
Ces éléments sont transmis de manière hebdomadaire au préfet (service chargé de la police de l’eau DDT de la Loire par courrier ou courriel).
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-18-006 - AP-DT-0709_syndicateaux_st-ande-apchon_arcon_drogation-DMB 40 Article 3 : Période de validité
Les prescriptions temporaires définies aux articles 1 et 2 sont applicables au plus tard jusqu’au 30 septembre 2017.
Toutefois, ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de Saint-André-d’Apchon et d’Arcon en un lieu accessible à tout moment. Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs du département de la Loire pendant une durée d’au moins un an.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le syndicat des eaux de Saint-André-d’Apchon et Arcon,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de santé,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. le préfet
et par délégation
le directeur départemental
des territoires
François-Xavier Céréza
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-18-006 - AP-DT-0709_syndicateaux_st-ande-apchon_arcon_drogation-DMB 41 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-09-13-003
AP_DT_17_0697_prorogation_PPRM_vallée_du_Gier
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-17-0697
PROROGEANT LE DÉLAI D’APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES
RISQUES MINIERS (PPRM) SUR LES COMMUNES DE LA VALLÉE DU GIER
:
CELLIEU, CHATEAUNEUF, GÉNILAC, L’HORME, LA GRAND-CROIX, LORETTE,
RIVE-DE-GIER, SAINT-CHAMOND, SAINT-JOSEPH, SAINT-MARTIN-LA-PLAINE,
SAINT-PAUL-EN-JAREZ, TARTARAS ET DARGOIRE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-13-003 - AP_DT_17_0697_prorogation_PPRM_vallée_du_Gier 42 PRÉFET DE LA LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-17-0697
PROROGEANT LE DÉLAI D’APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM) SUR LES COMMUNES DE LA VALLÉE DU GIER : CELLIEU, CHATEAUNEUF, GÉNILAC, L’HORME, LA GRAND-CROIX, LORETTE, RIVE-DE-GIER, SAINT-CHAMOND, SAINT-JOSEPH, SAINT-MARTIN-LA-PLAINE, SAINT-PAUL-EN-JAREZ, TARTARAS ET DARGOIRE
Le Préfet de la Loire
VU le code minier, notamment son article L.174-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à 7 et R.562-1 à 10, et en particulier son article R.562-2 ;
VU le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L.174-5 à L.174-11 du code minier ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-14-946 du 15 octobre 2014 prescrivant un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur les communes de la vallée du Gier : Cellieu, Châteauneuf, Génilac, L’Horme, La Grand-Croix, Lorette, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire ;
VU le rapport commun de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne - Rhône-Alpes et de la direction départementale des territoires de la Loire, en date du 12 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention des risques miniers doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration, et que ce délai est prorogeable une fois dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet, si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations ;
CONSIDÉRANT que la nature et la complexité des enjeux dans le périmètre d’étude de ce PPRM (contexte fortement urbanisé) ont rendu nécessaire une organisation de pilotage spécifique et la réalisation de nombreuses réunions d’association ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques miniers de la vallée du Gier ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l’arrêté prescrivant son élaboration, soit le 15 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prolonger le délai nécessaire à l’élaboration de ce PPRM afin
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-13-003 - AP_DT_17_0697_prorogation_PPRM_vallée_du_Gier 43 de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : Délai
Le délai d’approbation du plan de prévention des risques miniers de la vallée du Gier sur les communes de Cellieu, Châteauneuf, Génilac, L’Horme, La Grand-Croix, Lorette, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras et Dargoire, est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au 15 avril 2019.
Article 2 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux maires des communes visées à l'article 1er et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies des communes visées à l'article 1er et au siège des établissements publics concernés.
Il fera l'objet d'un avis inséré dans un journal local et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 3 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la Loire, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne - Rhône- Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 13/09/2017
Le Préfet
Evence Richard
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-13-003 - AP_DT_17_0697_prorogation_PPRM_vallée_du_Gier 44 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-09-18-004
Arrêté préfectoral n° DT-17-0721 portant subdélégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué au
titre du "plan Loire grandeur nature" des BOP 113 et 181
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-18-004 - Arrêté préfectoral n° DT-17-0721 portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué au titre du "plan Loire grandeur nature" des BOP 113 et 181 45 EE = Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Phare Saint-Étienne, le 18 septembre 2017 de la Loire
Arrêté préfectoral n° DT-17-0721
portant subdélégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué
au titre du « plan Loire grandeur nature » des BOP 113 et 181
Le préfet de la Loire
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
VU 1a loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU 1a loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU Ia loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets coordonnateurs de massif,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les départements,
1
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 - Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire. gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-18-004 - Arrêté préfectoral n° DT-17-0721 portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué au titre du "plan Loire grandeur nature" des BOP 113 et 181 46 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés
publics et autres contrats de la commande publique,
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire, à compter
du 21 mars 2016,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, Préfet de la région Centre-
Val de Loire, Préfet du Loiret (hors classe), à compter du 28 août 2017,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier
Ministre et de leurs délégués,
VU l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère de l'environnement,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un Préfet
de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur
Nature » et notamment son article 5,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, nommant M. François-Xavier
CEREZA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de la Loire à compter du 19 août 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-0005 du 11 janvier 2017, relatif à la réorganisation de la
direction départementale des territoires de la Loire,
VU l'arrêté n° 17-154 du 28 août 2017 du Préfet de la Région Centre, Val de Loire, Préfet
coordonnateur de Bassin Loire - Bretagne donnant délégation de signature à M. Evence
RICHARD, Préfet de la Loire pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et du BOP 181 « prévention des risques » plan Loire grandeur nature » ; cette délégation portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
VU le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 « Plan Loire grandeur
nature »,
VU l'arrêté préfectoral n°17-06 du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature à
M. François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires, en tant qu’ordonnateur
secondaire délégué au titre du « plan loire grandeur nature » des BOP 113 et 181,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-18-004 - Arrêté préfectoral n° DT-17-0721 portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué au titre du "plan Loire grandeur nature" des BOP 113 et 181 47 SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à :
M. Bruno DEFRANCE, directeur départemental des territoires adjoint,
M. Pascal TOUZET, ingénieur en chef ler groupe des T.P.E, chef du service de l’action territorial,
M. Stéphane ROUX, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du service
aménagement et planification,
Mme Sylvie VIGNERON, ingénieur divisionnaire des TPE, adjointe au responsable du service aménagement et planification
M. Denis THOUMY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
chef de mission de l’agriculture et de l'environnement, Responsable du service eau et
environnement,
Mme Laurence ROCH, ingénieur divisionnaire agriculture et environnement, adjointe
au responsable du service eau et environnement, responsable du pôle nature, forêt,
chasse et cadre de vie
M. Philippe MOJA, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,,
adjoint au responsable du service eau et environnement, responsable du pôle Eau
M. Daniel PANCHER, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable de la cellule
risques au serv ice aménagement et planification
à l’effet de :
recevoir les crédits pour Île «Plan Loire Grandeur Nature » des BOP 113 et 181
« programme d’interventions territoriales de l’État »
signer les marchés et avenants dans la limite des plafonds indiqués aux articles 2 et 3
ci-dessous
procéder à l’exécution des crédits de ces programmes, sur les titres III, V et VI:
signer les formulaires de demande d'engagements juridiques (demandes d’achat et
demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement
signer les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de
liquidation de la dépense
signer les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les
pièces justificatives d’accompagnement
Article 2 : Les marchés et avenants des titres III et V relevant du « Plan Loire grandeur
nature » des BOP 113 et 181 d’un montant supérieur à 133 000 € HT sont soumis à l’avis de
M. le Préfet, à l’exception de ceux relatifs à l’opération du barrage du Gouffre d’Enfer.
Article 3 : Les arrêtés et les conventions attributives de subventions relevant du titre VI, d’un
montant supérieur à 100 000 €, sont soumis à la signature de M. le Préfet.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-18-004 - Arrêté préfectoral n° DT-17-0721 portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué au titre du "plan Loire grandeur nature" des BOP 113 et 181 48 Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-16-0891 du 12
septembre 2016.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie
sera adressée au directeur départemental des finances publiques et au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.
Le directeur départemental des territoires,
François-Xavier CEREZA
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-09-18-004 - Arrêté préfectoral n° DT-17-0721 portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué au titre du "plan Loire grandeur nature" des BOP 113 et 181 49 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-18-005
Arrêté n° 2017-23 modificatif nommant les délégués du
préfet aux commissions administratives de révision des
listes électorales pour 2017/2018
Arrêté n° 2017-23 modificatif nommant les délégués du préfet pour la révision des listes
électorales 2017/2018
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-18-005 - Arrêté n° 2017-23 modificatif nommant les délégués du préfet aux commissions administratives de révision des listes électorales pour 2017/2018 50 PRÉFECTURE DE LA LOIRE
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2017-23
NOMMANT LES DÉLÉGUÉS DU PRÉFET
AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RÉVISION
DES LISTES ÉLECTORALES
POUR 2017/2018
Le préfet de la Loire
Vu le code électoral modifié et notamment son article L 17,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-21 du 21 août 2017,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1er : A l’article 1er de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé portant désignation des délégués du préfet pour la révision des listes électorales, l’alinéa 52 est modifié comme suit :
➢ " Commune de SAINT MARTIN LA PLAINE – 42800 (4 bureaux de vote, 1 délégué) ″.
Article 2 – Le maire de Saint-Martin-la-Plaine est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 18 septembre 2017
le préfet
signé
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-18-005 - Arrêté n° 2017-23 modificatif nommant les délégués du préfet aux commissions administratives de révision des listes électorales pour 2017/2018 51 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-15-004
COURIR POUR DES POMMES 2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-004 - COURIR POUR DES POMMES 2017 52 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Patricia GRANGE
Téléphone : 04 77 96 37 30
Télécopie : 04 77 96 11 01
Courriel : patricia.grange@loire.gouv.fr
Montbrison, le 18 Septembre 2017
Arrêté n°2017-365
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « COURIR POUR DES POMMES 2017 »
LE 24 SEPTEMBRE 2017
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6 à R 331-17-1, D. 331-5 ;
VU la demande formulée par M. Luc RICHARD, représentant l’association « Courir pour des Pommes » sise route des Bourdonnes 42800 Génilac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 24 septembre 2017, l'épreuve pédestre dénommée « Courir pour des Pommes 2017» ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU l'arrêté pris par M. le président du département de la Loire en date du 6 Juillet 2017, afin de réglementer provisoirement la circulation pendant l'épreuve ;
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-004 - COURIR POUR DES POMMES 2017 53 VU l’arrêté pris par M. le maire de Génilac en date du 13 Septembre 2017 afin de réglementer la circulation durant l'épreuve ;
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-22 du 5 Avril 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’association « Courir pour des Pommes », représentée par M. Luc RICHARD, est autorisée à organiser, le 24 septembre 2017, la course pédestre « Courir pour des Pommes 2017 », suivant l’itinéraire ci-annexé, sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération française d'athlétisme.
Cette épreuve se compose de deux trails de 17 km et 35 km.
ARTICLE 2 : Les concurrents bénéficieront d'une priorité de passage à chaque carrefour conformément aux dispositions prises par l'arrêté susvisé de M. le président du département de la Loire.
A Génilac, le stationnement et la circulation seront réglementés conformément aux dispositions prises par l’arrêté susvisé de M. le maire de la commune.
Une signalisation appropriée sera mise en place en amont et en aval de chaque intersection entre le parcours et les routes départementales hors agglomération.
Les maires des autres communes concernées par la manifestation prendront, si nécessaire, un arrêté afin de réglementer la circulation et le stationnement pendant la manifestation pour les sections de routes départementales situées en agglomération et les voies communales.
Les concurrents, ne bénéficiant pas de l’usage privatif de la chaussée, devront respecter le code de la route.
ARTICLE 3 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il devra à cet effet, disposer de signaleurs porteurs de brassards et panonceaux réglementaires, placés en tout point dangereux du parcours, et à chaque intersection de voie. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Le docteur Xuan-Huy LE, une équipe de la Protection Civile, antenne de Roche la Molière et une ambulance de la SARL Ambulances MENETRIEUX seront présents et assureront les premiers secours.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-004 - COURIR POUR DES POMMES 2017 54 APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1. L'organisateur de la course sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2. Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15. 3. Les secours se rendent au point de rendez vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur. ARTICLE 4 : Les signaleurs désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être en capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Toutefois, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
ARTICLE 6 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 7 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur s'assurera que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par les fédérations agréées, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-004 - COURIR POUR DES POMMES 2017 55 ARTICLE 9 : Avant le signal de départ, l'organisateur rappellera aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses pédestres sur route et notamment courir sur la partie droite de la chaussée, éviter tous les risques d'accident et observer rigoureusement l’arrêté réglementant la circulation sur la commune traversée.
ARTICLE 10 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 11 :
Protection des captages d’eau :
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
• dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
• dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou
les mesures fixées par :
• la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et
textes d’application),
• la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé
publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Prévention des nuisances sonores :
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique).Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.
ARTICLE 12 : Il est formellement interdit :
• d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets
des ponts ;
• de porter des inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées.
L’autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l’organisatrice le paiement des frais nécessaires à l’enlèvement des inscriptions et cela sans préjudice des poursuites pénales ; • d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-004 - COURIR POUR DES POMMES 2017 56 ARTICLE 13 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 14 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) - MM. les Maires de GENILHAC, CHAGNON, VALFLEURY, ST ROMAIN EN JAREZ, ST MARTIN LA PLAINE et ST JOSEPH,
En soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur compétence par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l’itinéraire ;
- M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire (EDSR) - MME. la Directrice départementale de la sécurité publique
- M. le Directeur départemental de la cohésion sociale
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- M. le Directeur du SAMU 42
- M. Luc RICHARD, représentant l’association « Courir pour des Pommes » auquel est accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions ; Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Le Préfet
Pour le Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfet
Rémi RECIO
5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-004 - COURIR POUR DES POMMES 2017 57 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-06-012
COUZON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-012 - COUZON 58 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
ARRETE N°
portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2009, fixant la nouvelle classe du barrage de COUZON et portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de COUZON
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L211-3, R214-17, R. 214-112 à R.214-132 relatifs en particulier à la production d’études de danger et aux classements des ouvrages ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°EA-09-760 du 18 septembre 2009, portant complément à l’autorisation accordée au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le barrage de COUZON, communes de Chateauneuf et Sainte-Croix-en-Jarez,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015021-0003 du 21 janvier 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Cotatay,
Vu l’arrêté n°379 du 24 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération de Saint-Étienne Métropole en communauté urbaine et approbation de nouveaux statuts,
Vu, l’étude de dangers du barrage du Couzon référencée : Étude de dangers du barrage du Couzon– Bureau Veritas– révision n°1 du 31 juillet 2013, transmise par M le maire de Rive de Gier par bordereau du 20 août 2013,
Vu le rapport de clôture de l’instruction de l’étude de dangers (DREAL Rhône-Alpes) daté du 26 mai 2014,
Vu le rapport rédigé par le service de contrôle de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes, daté du 27 mars 2017,
Vu l’avis du Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques du 15 mai 2017,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-012 - COUZON 59 Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques de chaque barrage notamment leur hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que l’étude de dangers fait apparaître des marges d’incertitudes significatives sur l’appréciation du niveau de sûreté du barrage par absence de certains éléments de connaissance sur l’ouvrage (matériaux, justificatifs du dimensionnement),
Considérant l’absence d’observation émise par le propriétaire dans son courrier en date du 28 juin 2017,
Considérant qu’en vertu de l’article R214-17 du code de l’environnement, il y a donc lieu de prescrire des mesures complémentaires pour la sûreté et la sécurité du barrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETE
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral EA-09-760 du 18 septembre 2009, portant complément à l’autorisation accordée au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le barrage de COUZON est abrogé.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La Communauté Urbaine Saint-Étienne Métropole, représenté par son Président, est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l’exploitation du barrage de COUZON sur les communes de Chateauneuf et Sainte-Croix-en-Jarez.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par le barrage du COUZON sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L.214-9 du code de l’environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe : 1° D’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du
débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) 2° D’une
capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure
ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Autorisation
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-012 - COUZON 60 Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant : 1° un obstacle à l’écoulement
des crues (A) 2° un obstacle à la continuité écologique a)
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) b) entraînant une
différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont
et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D) Au sens de la
présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Autorisation
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères
de classement prévus par l’article R214-112 (A)
Autorisation
Article 3 : Classe de l’ouvrage
Le barrage de COUZON (hauteur : 35m ; volume de retenue : 1,45 millions de m³ ; code ouvrage FRA0420007) relève de la classe B, selon les dispositions de l’article R 214-112 du code de l’environnement.
La côte de retenue normale d’exploitation est : 349,29 m « référentiel barrage », soit 350,96 mNGF.
Article 4 : Prescriptions applicables
Les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables à ce barrage.
Article 5 : Rapport de surveillance
Les rapports de surveillance prévus à l’article R. 214-122 du code de l’environnement sont établis une fois tous les 3 ans.
Le prochain rapport de surveillance couvre les années 2016, 2017 et 2018 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 mars 2019.
Les rapports suivants doivent être transmis dans le mois suivant leur réalisation et au plus tard pour le mois d’avril suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
Article 6 : Dispositif d’auscultation et rapport d’auscultation
Le dispositif d’auscultation du barrage de COUZON se compose des éléments suivants :
• 5 points de mesure des débits de fuite en pied de remblai aval
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-012 - COUZON 61 • 3 auréoles de drains
• 2 drains barbacanes
• 3 piézomètres en crête de l’ouvrage, 2 piézomètres dans le talus aval
• 4 cellules de mesure de pression dans le talus aval
• 5 repères de nivellement
Le prochain rapport d’auscultation doit couvrir la période allant de septembre 2015 à août 2020 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes avant le 31 décembre 2020.
Article 7 : Etude de stabilité
L’étude de stabilité du barrage incluant la justification au séisme doit être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2018.
Article 8 : Revue de sûreté et mise à jour de l’étude de dangers (version du 31/07/2013)
La prochaine revue de sûreté du barrage du Couzon est à réaliser avant le 31 décembre 2018 après vidange complète de la retenue.
La revue de sûreté doit s’attacher à réduire les marges d’incertitudes pointées par l’étude de dangers (dans sa version du 31 juillet 2013) afin d’apporter une meilleure appréciation sur le niveau de sûreté de l’ouvrage.
Pour ce faire, après mise en œuvre des mesures d’amélioration de la connaissance des caractéristiques des ouvrages et de la vérification de leur dimensionnement (Cf. article 7 et mesures dites de réduction de risques et d’amélioration listées ci-dessous), la revue de sûreté doit procéder à une revue des risques identifiés dans l’étude de dangers.
À ce titre le rapport de la revue de sûreté devra réexaminer la probabilité d’occurrence des événements initiateurs retenus dans l’étude de dangers et prévoir le cas échéant de nouvelles mesures de réduction des risques pour l’amélioration du niveau de sûreté.
L’analyse des risques de l’étude de dangers, dans sa version du 31 juillet 2013, doit être mises à jour en conséquence et être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2018.
Mesures dites de réduction de risques :
Intitulé Délai de réalisation
Faire une expertise des drains et améliorer la précision
des mesures de fuite délai fixé au 31 décembre 2018
Analyser l’eau des fuites et drains (présence de fines ?
Composition physico-chimique) délai fixé au 31 décembre 2018
Faire une expertise du parement amont délai fixé au 31 décembre 2018
Étudier la possibilité de réaliser des sondages carottés
au niveau du mur intérieur en maçonnerie pour mieux
délai fixé au 31 décembre 2018
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-012 - COUZON 62 connaître la constitution et l’état de ce mur
Mesures dites d’amélioration :
Intitulé Délai de réalisation
Faire une expertise de la fuite au niveau de la vanne
Marrel
délai fixé au 31 décembre 2018
Article 9 : Etude de dangers
La prochaine étude de dangers doit être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2033.
Cette mise à jour devra notamment prendre en compte les observations mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 10 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Notification
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l’ouvrage : Communauté Urbaine Saint-Étienne Métropole – 2 Avenue Grüner, 42 006 Saint-Étienne.
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information aux maires des communes de Chateauneuf et Sainte-Croix-en-Jarez.
Article 12 – Exécution
– le secrétaire général de la préfecture de la Loire
– la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché dans les mairies concernées aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Saint-Étienne, le 06 septembre 2017
Le Préfet de la Loire
Evence RICHARD
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-012 - COUZON 63 Annexe 1 à l’arrêté n° du
portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2009, fixant la nouvelle classe du barrage de COUZON et portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de COUZON
Observation n° 1 :
La description de l’ouvrage devra être améliorée lors de la mise à jour de l’étude de dangers.
Observation n° 2 :
Lors de la mise à jour de l’étude de dangers, il conviendra de définir la crue de danger conduisant à atteindre la cote de danger telle que définie à partir des éléments connus sur l’ouvrage (hydrologie, stabilité).
Observation n° 3 :
Lors de la mise à jour de l’étude de dangers, il conviendra de préciser la sensibilité des organes évacuateurs de crue à la présence d’embâcles.
Observation n° 4 :
Le retour d’expérience du barrage de Saint-Ferréol (région Midi-Pyrénées) devra être mentionné dans la prochaine mise à jour de l’étude de dangers.
Observation n° 5 :
À partir d’une analyse fonctionnelle fondée sur une connaissance améliorée de l’ouvrage, la mise à jour de l’étude de dangers devra identifier des scénarios de rupture prenant en compte les spécificités du barrage.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-012 - COUZON 64 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-06-011
DORLAY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-011 - DORLAY 65 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EA-09-756 DU 28 SEPTEMBRE 2009 ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L’AUTORISATION ACCORDÉE PAR L’ARRÊTÉ EN DATE DU 19/08/1971 CONCERNANT LE BARRAGE DU DORLAY
(COMMUNES DE DOIZIEUX ET LA TERRASSE-SUR-DORLAY)
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L211-3, R214-17, R. 214-112 à R.214-132 relatifs en particulier à la production d’études de danger et aux classements des ouvrages ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214- 1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 août 1971 autorisant à établir un barrage sur le Dorlay ;
Vu l’arrêté préfectoral n° EA-09-756 du 28 septembre 2009 portant complément à l’autorisation accordée le 19 août 1971 concernant le barrage du Dorlay ;
Vu l’arrêté préfectoral n°379 du 24 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération de Saint-Étienne Métropole en communauté urbaine et approbation des nouveaux statuts ;
Vu l’étude de dangers du barrage du Dorlay (référence N° 1 36 1009 - datée de décembre 2011) établie par le bureau d'étude Artelia transmise par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier par courrier du 12 juin 2012 ;
Vu le rapport de premier examen établi par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 08 octobre 2014 ;
Vu la version complétée de l’étude de dangers (référence N° 1 36 1009 - datée de juin 2015) établie par le bureau d'étude Artelia transmise par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier par courrier du 10 décembre 2015 ;
Vu le rapport de clôture de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, daté du 27 mars 2017;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-011 - DORLAY 66 Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire du 15 mai 2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage notamment sa hauteur (44.5 m) et son volume de retenue (3 millions m3) tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole exerce de plein droit la compétence « eau » et assure, à ce titre, l’exploitation du barrage du Dorlay dont la retenue est utilisée pour l’alimentation en eau potable ;
Considérant que la version complétée de l’étude de dangers du barrage du Dorlay a mis en évidence la nécessité d’entreprendre des mesures de réduction des risques et études complémentaires visant à accroître la connaissance de l'ouvrage ;
Considérant les observations émises par le responsable de l’ouvrage dans son courrier en date du 28 juin 2017 ;
Considérant qu’en vertu de l’article R214-17 du code de l’environnement, il y a donc lieu de prescrire des mesures complémentaires pour la sûreté et la sécurité du barrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° EA-09-756 du 28 septembre 2009 portant complément à l’autorisation accordée le 19 août 1971 concernant le barrage du Dorlay est abrogé.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La communauté urbaine Saint-Etienne Métropole représentée par son Président, est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l’exploitation du barrage du Dorlay sur les communes de Doizieux et la Terrasse sur Dorlay.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par le barrage du Dorlay sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9 du code de l’environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : 1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) 2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la
continuité écologique a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
Autorisation
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-011 - DORLAY 67 Rubrique Intitulé Régime
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) Autorisation
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R214-112 (A) Autorisation
Article 3 : Classe de l’ouvrage
Le barrage du Dorlay relève de la classe A, selon les dispositions de l’article R 214-112 du code de l’environnement.
Article 4 : Cote d’exploitation de la retenue
La cote d’exploitation normale de la retenue est de 510,318 m NGF.
Article 5 : Prescriptions réglementaires
Le propriétaire du barrage du Dorlay le rend conforme aux dispositions des articles R214-115 à R214-126 du code de l’environnement à savoir :
• constitution et mise à jour du dossier technique du barrage ;
• établissement du document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage son entretien et sa surveillance en toutes circonstances notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues ;
• tenue d’un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques ;
• établissement d’un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies
Le prochain rapport de surveillance doit couvrir l’année 2016 et doit être transmis au Préfet avant le 30 juin 2016. Les rapports suivants sont établis une fois par an et sont remis au Préfet avant le 30 juin de chaque année. Le propriétaire procède à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
• établissement d’un rapport d’auscultation au moins une fois tous les deux ans par un organisme agréé.
Le prochain rapport d’auscultation doit couvrir l’année 2016 et 2017 et doit être transmis au Préfet avant le 30 juin 2018. Les rapports suivants sont établis une fois tous les deux ans et sont remis au Préfet avant le 30 juin de l’année qui suit la période de réalisation.
Article 6 : Mesures de réduction de risques et études complémentaires
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-011 - DORLAY 68 L’exploitant de l’ouvrage réalise les mesures de réduction des risques et études complémentaires qu’il a identifiées suite à l’étude de dangers dans les délais indiqués ci-dessous :
Mesures de réduction des risques Échéance de réalisation
Travaux sur la conduite et la vanne de garde de vidange de fond permettant de rendre la conduite de vidange de fond et la vanne visitables par l’aval.
31/12/19
Travaux d’amélioration du système de commande de la vanne de garde. 31/12/19
Possibilité de recourir à un groupe électrogène de
secours capable de prendre le relai de l’alimentation électrique en cas de coupure dans un délai d’une heure maximum.
01/01/18
Etude complémentaire Échéance de réalisation
Etude de stabilité de l’ouvrage en considérant les hypothèses sismiques de référence pour un barrage dans une zone sismique faible (zone 2).
31/12/19
Article 7 : Actualisation de l’étude de dangers
L’exploitant transmet au préfet l’actualisation de l’étude de dangers du barrage du Dorlay avant le 31 décembre 2021, sous réserve des dispositions des articles R214-115 à R214-117 du code de l’environnement, puis tous les 10 ans.
Pour cette mise à jour, l’exploitant tient compte des observations formulées par le service de contrôle et rappelées en annexe du présent arrêté.
L’étude de dangers actualisée comprend un diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant : Communauté Urbaine Saint-Etienne Métropole 2 Av. Grüner, 42000 Saint-Étienne
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information aux maires des communes de Doizieux et la Terrasse sur Dorlay.
Article 10 :Exécution
– le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
– la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ;
– le directeur départemental des territoires de la Loire ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché dans les mairies concernées aux emplacements réservés à cet effet.
Saint-Étienne, le 06 septembre 2017
le Préfet de La Loire
Evence RICHARD
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-011 - DORLAY 69 Page 5 sur 6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-011 - DORLAY 70 Annexe à l’arrêté n° du
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° EA-09-756 du 28 septembre 2009 et portant prescriptions complémentaires à l’autorisation accordée par l’arrêté en date du 19/08/1971 concernant le barrage du Dorlay
(communes de Doizieux et la Terrasse sur Dorlay)
Observations à prendre en compte lors de la mise à jour de l’étude de dangers du barrage du Dorlay
Observation n° 1 : L’évaluation de la fréquentation de la la rivière le Dorlay à l’aval sera complétée lors de l'actualisation de l’étude de dangers.
Observation n° 2 : Il conviendra, lors de l’actualisation de l’étude de dangers, d’identifier le potentiel de dangers de surverse du barrage lié à un éboulement dans la retenue.
Observation n° 3 : Il conviendra, lors de l’actualisation de l’étude de dangers, de caractériser plus finement l’aléa instabilité de versant rive gauche.
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42-2017-09-15-005
GRIMPEE CHRONOMETREE CHAVANOL-LE
PLANIL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-005 - GRIMPEE CHRONOMETREE CHAVANOL-LE PLANIL 72 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Réglementation
Affaire suivie par : Patricia GRANGE
Tél. : 04.77.96.37.30
Fax : 04.77.96.11.01
courriel : patricia.grange@loire.gouv.fr
Montbrison, le 18 Septembre 2017
Arrêté n°2017-364
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE CYCLISTE DENOMMEE « GRIMPEE CHRONOMETREE CHAVANOL- LE PLANIL » LE 23 SEPTEMBRE 2017
LE PRÉ FE T DE LA LOIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-18, R.411-29, R. 411.30 et R. 411.31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6 à R 331-17-1, D. 331-5 ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur voie publique, notamment le chapitre 4.3 traitant des structures de secours ;
VU la demande formulée par M. Xavier BERTHIAUD, président de l’association « Les Cyclos Randonneurs Saint-Chamonais » sise 21 place nationale 42400 Saint-Chamond, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 23 septembre 2017 l'épreuve cycliste dénommée «Grimpée Chronométrée Chavanol-Le Planil » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
VU l'arrêté pris par M. le président du département de la Loire en date du 16 Août 2017 afin de réglementer provisoirement la circulation pendant cette épreuve ;
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-005 - GRIMPEE CHRONOMETREE CHAVANOL-LE PLANIL 73 VU l’arrêté préfectoral n°17-22 du 5 Avril 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'Association « Les Cyclos Randonneurs Saint-Chamonais », représentée par son président, M. Xavier BERTHIAUD, est autorisée à organiser, le 23 septembre 2017, l'épreuve cycliste dénommée « Grimpée Chronométrée Chavanol-Le Planil », suivant l’itinéraire ci-annexé sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la fédération française de cyclisme et notamment le port du casque à coque rigide rendu obligatoire.
Cette épreuve est une grimpée cycliste chnonométrée qui se déroulera de 13h à 16h30 au départ de la commune de St Chamond.
Les participants emprunteront l’itinéraire :
Départ commune de St Chamond via la rue Marie jeanne Brunel
de la VC Marie Jeanne Brunel jusqu’à la VC Chavanol
de la VC Chavanol jusqu’à l’arrivée RD 76 au lieu dit « Le Planil »
ARTICLE 2 : Les routes départementales hors agglomération, visées dans l’article 1, seront placées sous le régime de la priorité de passage, et donc privatisées temporairement pendant le passage des coureurs, conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 Août 2017 du président du conseil départemental de la loire.
Seule une priorité de passage sera laissée pour les véhicules de service et de secours.
A chaque carrefour des signaleurs donneront la priorité aux coureurs dans le sens montant.
MM les maires des communes concernées prendront, si nécessaire, un arrêté pour les sections des routes départementales en agglomération et pour les voies communales.
ARTICLE 3 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il devra à cet effet disposer de signaleurs placés en tout point dangereux et à chaque carrefour des voies débouchant sur le parcours. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Une équipe de secouristes de la Croix Blanche de La Talaudière sera présente et assurera les premiers secours.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avèreront insuffisants, l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1- L'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2- Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15. 3- Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-005 - GRIMPEE CHRONOMETREE CHAVANOL-LE PLANIL 74 ARTICLE 4 : Les signaleurs désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être en capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Toutefois, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra mettre en place à l’avant de la course, une voiture «pilote» qui assurera le rôle «d’ouverture de course». Elle devra être équipée d’une plaque portant l’inscription très lisible : «ATTENTION COURSE CYCLISTE» Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse allumés. Un autre véhicule dénommé «voiture balai » portant à l’arrière un panneau «FIN DE COURSE» devra suivre obligatoirement le dernier concurrent afin de permettre de préciser au service d’ordre et au public la fin de l’épreuve.
Les véhicules désignés par l'organisateur pour suivre la manifestation devront être porteurs d’un macaron spécial, facilement identifiable par les forces de l’ordre et circuler avec leurs feux de croisement allumés.
Tous ces différents véhicules seront reliés entre eux et avec le service d’ordre s’il est intégré au dispositif, par radio.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation. Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 7 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur s'assurera que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 9 : Avant le signal de départ, l'organisateur rappellera aux participants qu'ils doivent sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses cyclistes sur route et notamment
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-005 - GRIMPEE CHRONOMETREE CHAVANOL-LE PLANIL 75 courir sur la partie droite de la chaussée, éviter tous les risques d'accident et observer rigoureusement l’arrêté réglementant la circulation et le stationnement sur la commune traversée.
ARTICLE 10 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 11 : Protection des captages d’eau :
Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
- dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :
• la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),
• la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
Prévention des nuisances sonores :
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs à l’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique). Les conditions d’exercice fixées par l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des captages d’eau et à la prévention des nuisances sonores.
ARTICLE 12 : Il est formellement interdit :
• d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets des ponts et de porter des inscriptions sur la chaussée ;
• d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
ARTICLE 13 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-005 - GRIMPEE CHRONOMETREE CHAVANOL-LE PLANIL 76 Article14 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable), - MM. les Maires de St Chamond, Doizieux et La Valla en Gier,
en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur compétence, par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l’itinéraire.
- Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
- M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire (EDSR), - M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours,
- M. le responsable du SAMU,
- M. Xavier BERTHIAUD, président de l’association «Les Cyclos Randonneurs Saint-Chamonais» auquel est accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions.
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Le Préfet
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous Préfet,
Rémi RECIO
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-15-005 - GRIMPEE CHRONOMETREE CHAVANOL-LE PLANIL 77 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-06-010
la rive
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PRÉFET DE LA LOIRE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EA-09-757 DU 28 SEPTEMBRE 2009 ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L’AUTORISATION ACCORDÉE PAR DÉCRET EN DATE DU 02/06/1866 CONCERNANT LE BARRAGE DE LA RIVE
(COMMUNE DE LA VALLA EN GIER)
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L211-3, R214-17, R. 214-112 à R.214-132 relatifs en particulier à la production d’études de danger et aux classements des ouvrages ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214- 1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° EA-09-757 du 28 septembre 2009 portant complément à l’autorisation accordée par décret en date du 02/06/1866 concernant le barrage de la Rive ,
Vu l’arrêté préfectoral n°379 du 24 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération de Saint-Étienne Métropole en communauté urbaine et approbation des nouveaux statuts ;
Vu l’étude de dangers du barrage de la Rive (référence 11F-044-RL01-version 00) du 01 juin 2012 transmise par la ville de Saint-Chamond par courrier du 04 juin 2012 ;
Vu le rapport de premier examen établi par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 novembre 2013 ;
Vu l’additif à l’étude de dangers (rapport ISL référence L16-0022) daté du 21 janvier 2016 ;
Vu le rapport de clôture de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, daté du 27 mars 2017 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire du 15 mai 2017 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-010 - la rive 79 Considérant les caractéristiques géométriques du barrage notamment sa hauteur (45 m) et son volume de retenue (1,545 millions m3) tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole exerce de plein droit la compétence « eau » et assure, à ce titre, l’exploitation du barrage de la Rive dont la retenue est utilisée pour l’alimentation en eau potable ;
Considérant que l’étude de dangers du barrage de la Rive et son additif ont mis en évidence la nécessité d’entreprendre des mesures d’amélioration visant à accroître la connaissance de l’ouvrage et de réduction des risques ;
Considérant l’absence d’observation émise par le responsable de l’ouvrage dans son courrier en date du 28 juin 2017,
Considérant qu’en vertu de l’article R214-17 du code de l’environnement, il y a donc lieu de prescrire des mesures complémentaires pour la sûreté et la sécurité du barrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° EA-09-757 du 28 septembre 2009 portant complément à l’autorisation accordée par décret en date du 02/06/1866 concernant le barrage de la Rive est abrogé.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La communauté urbaine Saint-Etienne Métropole représentée par son Président, est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l’exploitation du barrage de la Rive sur la commune de la Valla en Gier.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par le barrage de la Rive sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9 du code de l’environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : 1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) 2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la
continuité écologique a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-010 - la rive 80 Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite
supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) Autorisation
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R214-112 (A) Autorisation
Article 3 : Classe de l’ouvrage
Le barrage de la Rive relève de la classe A, selon les dispositions de l’article R 214-112 du code de l’environnement.
Article 4 : Prescriptions relatives au prélèvement
Lieu du prélèvement : retenue créée par le barrage de la Rive
Débit maximal instantané de prélèvement autorisé : 1 000 m3/h
Volume maximal annuel de prélèvement autorisé ; 4 000 000 m3
Article 4 : Cote d’exploitation de la retenue
La cote d’exploitation normale de la retenue est de 523,10 m NGF.
Article 5 : Prescriptions réglementaires
L’exploitant du barrage de la Rive le rend conforme aux dispositions des articles R214-115 à R214-126 du code de l’environnement à savoir :
• constitution et mise à jour du dossier technique du barrage ;
• établissement du document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage son entretien et sa surveillance en toutes circonstances notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues ;
• tenue d’un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques ;
• établissement d’un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies
Le prochain rapport de surveillance doit couvrir l’année 2016 et doit être transmis au Préfet avant le 30 juin 2016. Les rapports suivants sont établis une fois par an et sont remis au Préfet avant le 30 juin de chaque année. Le propriétaire procède à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
• établissement d’un rapport d’auscultation au moins une fois tous les deux ans par un organisme agréé.
Le prochain rapport d’auscultation doit couvrir l’année 2016 et 2017 et doit être transmis au Préfet avant le 30 juin 2018. Les rapports suivants sont établis une fois tous les 2 ans et sont remis au Préfet avant le 30 juin de l’année qui suit la période de réalisation.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-010 - la rive 81 Article 6 : Mesures d’amélioration et de réduction de risques
L’exploitant de l’ouvrage réalise les mesures d’amélioration et de réduction des risques qu’il a identifiées suite à l’étude de dangers dans les délais indiqués ci-dessous :
Intitulé Échéance de réalisation
Amélioration du système d’auscultation 31/12/17
Mise à jour de la note de calcul de l’évacuateur de crues 31/12/17
Actualisation de l’étude hydrologique du barrage de la Rive –
redéfinition des crues de protection – recalage des niveaux de
protection
31/12/17
Mise à jour de la note de calcul de stabilité 31/12/18
Informer sur le risque lié aux vannes de vidange 31/12/18
Plan de mobilisation des moyens humains à disposition de
l’exploitant en cas d’alerte
31/12/18
Sensibilisation des populations au risque de rupture en fournissant
aux collectivités concernées les éléments techniques et
cartographiques nécessaires à :
• l'élaboration ou la mise à jour des plans d'alerte et de
mobilisation ;
• la sensibilisation des populations au risque de rupture.
31/12/18
Article 7 : Mise à jour de l’étude de dangers
L’exploitant transmet au préfet l’actualisation de l’étude de dangers avant le 31 décembre 2022, sous réserve des dispositions des articles R214-115 à R214-117 du code de l’environnement, puis tous les 10 ans. Pour cette mise à jour, le propriétaire tient compte des observations formulées par le service de contrôle sur l’étude de dangers initiale et son additif, rappelées en annexe du présent arrêté. L’étude de dangers actualisée comprend un diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant : communauté urbaine Saint-Etienne Métropole 2 Av. Grüner, 42000 Saint-Étienne
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information au maire de la commune de la Valla en Gier.
Article 10 :Exécution
– le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
– la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ;
– le directeur départemental des territoires de la Loire ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-010 - la rive 82 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché dans la mairie concernée aux emplacements réservés à cet effet.
Saint-Étienne, le 06 septembre 2017
Le Préfet de La Loire
Evence RICHARD
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-010 - la rive 83 Annexe à l’arrêté n° du
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° EA-09-757 du 28 septembre 2009 et portant prescriptions complémentaires à l’autorisation accordée par décret en date du 02/06/1866 concernant le barrage de la Rive
(commune de la Valla en Gier)
Observations à prendre en compte lors de la mise à jour de l’étude de dangers du barrage de la Rive
Observation n° 1 : Lors de la mise à jour des études de dangers, il conviendra de produire des documents séparés pour les études de dangers des barrages de la Rive et de Soulages en incluant si nécessaire le barrage du
Piney dans leur périmètre d’étude.
Observation n° 2 : Le résumé non technique destiné à favoriser la communication de l’étude à des non spécialistes, doit être complété lors de sa mise à jour afin de mieux préciser l’évaluation de la probabilité
d’occurrence des accidents potentiels et leur gravité avec l’objectif de bien mettre en cohérence la situation actuelle de l’ouvrage au regard des risques et les mesures de réduction de risques envisagées avec l’échéancier associé.
Observation n° 3 : La description des ouvrages doit être complétée lors de la mise à jour de l’étude de dangers à partir des données disponibles notamment à partir des données et résultats d’essais issus du projet de
réhabilitation de 1998 sur les points suivants :
– améliorer la lisibilité des illustrations
– approfondir la description de la géologie
– approfondir la description du génie civil
– approfondir la description des organes hydromécaniques et équipements électriques
Observation n° 4 : Lors de la mise à jour de l’étude de dangers, il conviendra de préciser au titre du système de gestion de la sécurité, les procédures associées aux situations de crises et la déclinaison des actions de
formation des personnels en charge de l’application des consignes du barrage.
Observation n° 5 : Lors de la mise à jour de l’étude de dangers, il conviendra d’actualiser le débit de crue en étudiant des débits extrêmes sur un pas de temps plus réduit que 24h. Lors de cette mise à jour, les
informations d’ordre pluviométrique devront être intégrées à l’étude des crues.
Observation n° 6 : Lors de la mis à jour de l’étude de dangers, il conviendra d’assurer une meilleure cohérence entre le plan général de l’étude de dangers et les sujets traités notamment sur le sujet de l’aléa sismique.
Observation n° 7 : La mise à jour de l’étude de dangers du barrage de la Rive, devra être l’occasion de compléter l’identification et la caractérisations des aléas naturels tels que la sédimentation de la retenue, la
foudre, les aléas climatiques ( vent, neige, glace) au regard des conditions d’accès au site.
Observation n° 8 : La mise à jour de l’étude de dangers du barrage de la Rive, devra être l’occasion de compléter l’accidentologie par des éléments relatifs à d’autres barrages poids et des événements mettant en
cause des aspects autres que le génie civil (évacuateurs de crues, aux alimentations électriques, aux vidanges de fond, à la surveillance de la cote de retenue).
Observation n° 9 : L’actualisation de l’ étude de dangers du barrage de la Rive sera l’occasion d’approfondir le niveau de précision apporté aux descriptions et aux plans et schémas qui les accompagnent afin d'identifier
l'ensemble des composants et sous-composants de l'ouvrage qui sont pris en compte dans l’étude de dangers et d’en expliciter les fonctions.
Observation n° 10 : L’actualisation de l’ étude de dangers du barrage de la Rive prendra en compte une combinaison de crue extrême combinée avec une obstruction de l’évacuateur de crues
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42-2017-09-19-002
Permission de voirie
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-19-002 - Permission de voirie 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est
SREX de Moulins
District de Moulins
Numéro de dossier : FT_42_2017_127_001
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PAR UNE INFRASTRUCTURE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
LE PREFET DE LA LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande en date du 25/08/2017, reçue le 31/08/2017 par laquelle ORANGE-UI- LYON-AFRN, domicilié, 21/23 rue Jean Mace 42328 ROANNE sollicite l’autorisation d’étendre son réseau souterrain, composé de canalisations parallèles 42/45 sur 5m00 et d’ajouter 2 supports bois sur le domaine public routier, située sur la route nationale N° 7 du PR 26+930 à 26+935, côté gauche, en agglomération, route de Paris, commune de MABLY (Dossier 646245)
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des Postes et communications électroniques
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de l’urbanisme,
VU le décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1 et L47 et L48 du code des postes et communications électroniques,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-19-002 - Permission de voirie 86 VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des DIR,
VU l’arrêté du 29 mai 2005 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes, modifié par arrêté du 26 mai 2006,
VU l’arrêté préfectoral du Rhône n° PREF_DIA_BC1_2017_03_06_28 du 06 mars 2017 portant dé- légation de signature à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
VU l’arrêté préfectoral de La Loire n°16-89 en date du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour les- quelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité,
VU le règlement général de voirie du 24 novembre 1989 relatif à l’occupation du domaine public routier national,
VU la justification fournie par le pétitionnaire, relative à son droit d’exploiter un réseau de communications électroniques,
VU l’état des lieux,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public routier national et ses dépendances et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dis- positions de l’arrêté préfectoral du 24/11/89, portant règlement de l’occupation du domaine public routier national, ainsi qu’aux conditions spéciales énoncées dans les articles suivants, la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, district de Moulins, étant ci-après dé- nommée « gestionnaire de la voirie » ; sur la commune de MABLY, Route Nationale N°7 du PR 26+930 à 26+635, côté gauche, pour le renforcement de son réseau.
Ces travaux comprennent :
– mise en place de fourreaux 42/45, en tranchée, sous trottoir, 2 fois 5m00. – pose de 3 supports bois et dépose d’un support bois.
ARTICLE 2 – Organisation des services du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit avertir L’État (DIR CE – District de MOULINS) des changements inter- venus dans l’organisation de ses services, notamment ceux chargés de l’entretien et de l’ex- ploitation de son réseau de télécommunications.
À ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l’exécution de travaux, le pétition- naire a l’obligation d’informer le gestionnaire de la route de la présence d’autres opérateurs empruntant ses installations de génie civil et susceptibles d’intervenir sur le domaine.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-19-002 - Permission de voirie 87 En toute hypothèse, le titulaire de la permission de voirie demeure responsable du respect par les autres occupants, des prescriptions administratives et techniques relatives à l’exécution de travaux sur le domaine public routier.
ARTICLE 3 – Prescriptions techniques générales.
Le pétitionnaire est informé de la présence d’autres ouvrages dans l’emprise de la voie.
ARTICLE 4 – Prescriptions techniques particulières.
Réalisation de tranchée sous trottoir
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
La longueur de la tranchée sous trottoir est de 5m00.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 m au-dessus de la canalisation.
Le remblaiement de la tranchée se fera en sable (10 cm au-dessus de la génératrice supérieure), puis en GNT 0/31,5, compactée par couche d’une épaisseur de 0m20 maximum. Un revêtement de surface devra être reconstitué de manière identique à ce qui existait auparavant.
ARTICLE 5 – Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d’ouverture de chantier.
Celle-ci est subordonnée au respect de la procédure de coordination de travaux dans les condi- tions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est égale- ment soumise, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règle - ments en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 6 – Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers (pluie, brouillard), les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-19-002 - Permission de voirie 88 Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8e partie – signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle devra, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police ré- glementant la circulation, demandé à l’autorité compétente.
En cas d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes, les travaux sont, sur l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.
Le pétitionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exé- cution des travaux et le fonctionnement de son service d’exploitation n’apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations adminis- tratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
Le pétitionnaire ne peut rechercher la responsabilité de l’administration du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des em- prises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec l’installation d’ouvrages de télécommunications.
Il veillera à ce que l’entreprise se dote des moyens humains et matériels permettant d’appli- quer les dispositions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 7 – Implantation ouverture de chantier.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une du- rée de 10 jours comme précisé dans sa demande.
Le pétitionnaire sollicitera auprès du gestionnaire de voirie une autorisation de travaux un mois au moins avant l’ouverture du chantier, accompagnée d’une demande, à l’autorité de po- lice compétente, d’un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation mini- male correspondante à mettre en place durant les travaux, sous la responsabilité du pétition- naire. L’attention de ce dernier est attirée sur l’obligation qui lui est faite d’adapter la signali- sation aux circonstances particulières, notamment en renforçant la mise en garde des usagers, pour tenir compte soit de la configuration particulière des lieux, soit des circonstances météo- rologiques soit de toutes circonstances spécifiques (trafic plus élevé qu’en moyenne…).
Avant toute ouverture de chantier sur route nationale, le pétitionnaire devra déposer un avis mentionnant le nom de l’entreprise chargée des travaux et informe le service gestionnaire de la route du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l’ouverture du chantier.
Il devra également informer les services gestionnaires des ouvrages implantés dans le do- maine public ou à proximité et concernés par les travaux à exécuter. Il respectera l’ensemble des prescriptions imposées par la réglementation des travaux à proximité d’ouvrages aériens, souterrains ou subaquatiques.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-19-002 - Permission de voirie 89 ARTICLE 8 – Remise en état des lieux et récolement.
Aussitôt après l’achèvement de ses travaux, l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dom- mages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.
Le pétitionnaire devra fournir les plans de récolement conformément au règlement de voirie nationale et dans les conditions suivantes :
La précision de l’implantation des ouvrages par rapport à la voirie sera de 25 cm en milieu ur- bain et de 1 m en milieu interurbain par référence aux éléments identifiables de la voie. Les documents pourront être fournis sous forme papier ou mieux numérisée.
Une description géométrique des infrastructures est également demandée par l'intermédiaire de données numériques. Elle s’appuie sur le référentiel à grande échelle (RGE) de l'IGN, ou à défaut, au référentiel existant de qualité équivalente, tel qu’un plan cadastral informatisé dans les zones où le RGE n’existe pas.
Ces données seront rattachées au système national de référence de coordonnées géogra- phiques en vigueur, défini par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant applica- tion de la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Il est également tenu au respect des prescriptions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 re- latif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou sub- aquatiques de transports ou de distribution ainsi que l’arrêté du 16 novembre 1994 pris pour son application et qu’en conséquence, l’emplacement des nouvelles installations doit être por- té à la connaissance des tiers dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
Dès lors qu’il procède à une réfection de la chaussée ou de ses abords, le pétitionnaire garantit l’État (DIR CE – District de MOULINS) pendant 5 ans, à compter de l’achèvement des tra- vaux.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, l’État (DIR CE – District de MOULINS) sera autorisé après mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours, à exécu- ter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais du pétitionnaire. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d’un titre de perception.
ARTICLE 9 – Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Le pétitionnaire s’engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien, conformément aux conditions fixées, pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages res- tent conformes aux conditions de l’occupation. L’inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l’autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la ré- pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-19-002 - Permission de voirie 90 L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exerceront sous la res- ponsabilité du pétitionnaire et de telle sorte qu’il n’y ait aucun empiétement des installations d’entretien et de maintenance particulièrement sur les chaussées des routes à deux fois deux voies.
En cas d’urgence justifiée, le pétitionnaire peut entreprendre sans délai les travaux de répara- tion sous réserve que le service responsable de la gestion de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (par téléphone ou fax notamment), afin d’obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d’urgence, l’État (DIR CE – District de MOULINS) fixe au pétitionnaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s’y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
ARTICLE 10 – Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de tra- vaux d’urgence sur le domaine public routier, l’État (DIR CE – District de MOULINS) avise- ra l’occupant de son intention d’exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de communications téléphoniques, avec un préavis qui ne saurait être infé- rieur à deux mois
En cas de travaux dans l’intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplace- ments mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l’État (DIR CE – District de MOULINS) avertira l’occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers. Ce pré- avis ne s’applique pas pour les travaux à réaliser en cas de force majeure.
En cas d’installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l’obligation d’avertir le gestion- naire de la voirie de l’implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.
ARTICLE 11 – Conditions financières.
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance, sauf cas d’exo- nération prévue par la loi.
La présente autorisation est transmise au service France Domaines, pour intégration, si néces- saire, des ouvrages réalisés dans l’assiette de calcul des redevances de l’occupant de droit – canalisations :
– diamètre : 42 mm
– longueur : 10m00
– supports : 3 unités
ARTICLE 12 – Charges.
Le pétitionnaire de la présente convention devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les ter- rains, aménagements ou installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui se- raient exploités en vertu du présent arrêté.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-19-002 - Permission de voirie 91 Il fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 13 – Travaux exécutés par le maître de l’ouvrage routier.
Quelle que soit l’importance des travaux, le titulaire de l’occupation devra supporter sans in- demnité les frais de déplacement de l’ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du do- maine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d’aménagement de la voirie.
ARTICLE 14 – Responsabilité.
Le pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations; il conservera cette res- ponsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route des conditions dans les- quelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont il aurait pris l’initiative.
Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.
La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée.
ARTICLE 15 – Divers.
La présente permission de voirie est accordée à titre précaire et révocable.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme ou toutes autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 16 – Expiration de l’autorisation.
Elle est délivrée pour une période de 15 ans à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Fait à Toulon sur Allier, le 19 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre Est,
L’Adjoint au Chef du District de MOULINS
Michel SINTUREL
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-19-002 - Permission de voirie 92 DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Le District de MOULINS pour attribution
Le CEI de Roanne pour attribution
Le Service Patrimoine et Entretien/CJDP pour attribution
La commune de MABLY pour information
Le Service France Domaines pour intégration dans l'assiette de calcul de la redevance
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du district de la DIR Centre-est ci-dessus désigné.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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RAA 35 eme Prix de Fourneaux le 1er oct 2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-20-001 - RAA 35 eme Prix de Fourneaux le 1er oct 2017 94 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE T DE L A L OIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE PUBLIQUES
SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES »
Affaire suivie par : Brigitte BACHELET
Courriel : sp-roanne@loire.gouv.fr
Ouverture au public de 9h00 à 12h00.
ARRETE PREFECTORAL N° 253/2017 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE COURSE CYCLISTE INTITULEE « 35ᵉ GRAND PRIX CYCLISTE DE FOURNEAUX », LE DIMANCHE 1er OCTOBRE 2017, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FOURNEAUX (LOIRE)
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment sa partie réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2016, portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;
VU l’arrêté du président du département de la Loire du 16 août 2017, réglementant provisoirement la circulation sur les routes hors agglomération, annexe 1
VU l'arrêté du maire de Fourneaux du 09 septembre 2017, réglementant provisoirement la circulation et le stationnement sur les voies le concernant, impactées par la manifestation, annexe 2 ;
VU la demande formulée le 09 août 2017 sur la plate-forme des épreuves sportives, par Monsieur Patrick MARCET, responsable de l’organisation des courses du CR4C, dont le siège social est situé 11 rue du Creux de l’Oie, 42 300 Roanne, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 1er octobre 2017, sur le territoire de la commune de Fourneaux, une course cycliste dénommée « 35ᵉ grand prix cycliste de Fourneaux » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance présentée par l'organisateur ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
1/4
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42 328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-20-001 - RAA 35 eme Prix de Fourneaux le 1er oct 2017 95 ARRETE
Article 1 : Monsieur Patrick MARCET, responsable de l’organisation des courses du CR4C, est autorisé à organiser le dimanche 1er octobre 2017, sur le territoire de la commune de Fourneaux, une course cycliste dénommée « 35ᵉ grand prix cycliste de Fourneaux » conformément :
- aux règlements techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;
- au règlement particulier joint au dossier ;
et selon le parcours joint en annexe 3.
Article 2 : Cette épreuve sportive se déroulera selon la procédure de « priorité de passage », qui se traduira par une priorisation provisoire au profit des participants de la course. Le dispositif mis en place sera conforme au règlement type des épreuves sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme.
Les arrêtés du Président du département de la Loire et du maire de Fourneaux réglementant provisoirement la circulation et le stationnement à l’occasion de la manifestation et joints à l’arrêté préfectoral, devront être rigoureusement respectés.
Article 3 : La sécurité de l’épreuve sera assurée entièrement par les organisateurs sous leur entière responsabilité. Ils devront à cet effet, disposer d’un nombre suffisant de signaleurs (dont liste en annexe 4), positionnés en tout point dangereux du parcours.
Les signaleurs, munis de chasubles réfléchissantes, présents à chaque rue débouchant sur le circuit, chaque carrefour, au départ et à l'arrivée du circuit, désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation, devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué « Course » et être en possession d'une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission ¼ d'heure au moins, ½ heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'Officier ou à l'Agent de Police Judiciaire de permanence à la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
Les signaleurs, devront disposer de tout moyen leur permettant de communiquer entre eux d'une part et avec le directeur de course d'autre part. Ils ne devront en aucun cas quitter leur poste pendant toute la durée de la manifestation.
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42 328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-20-001 - RAA 35 eme Prix de Fourneaux le 1er oct 2017 96 Article 4 : Le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique, notamment le chapitre traitant des moyens de secours doit être respecté.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l'organisateur sollicitera auprès du centre traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours concernés et informera le centre 15 ;
- les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
Article 6 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur, accompagné d'un représentant des forces de l'ordre, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
Article 7 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de Police dont ils sont investis aux termes de l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par la Fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an.
Article 9 : Avant le signal de départ, les organisateurs rappelleront aux participants qu'ils doivent, sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses cyclistes sur route et être porteur du casque à coque rigide.
Article 10 : Le préfet, le sous-préfet ou leur représentant confrontés à une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique pourraient être compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la manifestation. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
Article 11 : Sont interdits :
. les inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées. L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais nécessaires à l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales ;
. l’apposition de flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42 328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-20-001 - RAA 35 eme Prix de Fourneaux le 1er oct 2017 97 . le jet de journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, soit par les coureurs, soit par leurs accompagnateurs ou les occupants de voitures de publicité qui suivent les épreuves routières ;
. l'utilisation de haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
Article 12 : Le sous-préfet de Roanne, le maire de Fourneaux, le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Roanne, le président du département de la Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera remise à l'organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Roanne, le 20 septembre 2017
Pour le sous-préfet de Roanne,
et par délégation, le secrétaire général
SIGNE
Jean-Christophe MONNERET
4/4
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42 328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-20-001 - RAA 35 eme Prix de Fourneaux le 1er oct 2017 98 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-06-009
SOULAGES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-009 - SOULAGES 99 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EA-09-758 DU 28 SEPTEMBRE 2009 ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À L’AUTORISATION ACCORDÉE PAR L’ARRÊTÉ EN DATE DU 08/02/1971 CONCERNANT LE BARRAGE DE SOULAGES
(COMMUNES DE SAINT-CHAMOND ET LA VALLA EN GIER)
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L211-3, R214-17, R. 214-112 à R.214-132 relatifs en particulier à la production d’études de danger et aux classements des ouvrages ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214- 1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 février 1971 portant autorisation au titre des articles du code de l’environnement et relatif au barrage de Soulages ;
Vu l’arrêté préfectoral n° EA-09-758 du 28 septembre 2009 portant complément à l’autorisation accordée en date du 08 février 1971 concernant le barrage de Soulages ;
Vu l’arrêté préfectoral n°379 du 24 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération de Saint-Étienne Métropole en communauté urbaine et approbation des nouveaux statuts ;
Vu l’étude de dangers du barrage de Soulages (référence 11F-044-RL01-version 00) du 01 juin 2012 transmise par la ville de Saint-Chamond par courrier du 04 juin 2012 ;
Vu le rapport de premier examen établi par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 novembre 2014 ;
Vu le rapport de la revue de sûreté du barrage de Soulages (rapport Somival V4) daté du 29 décembre 2015 ;
Vu l’additif à l’étude de dangers (rapport ISL référence L16-0021) daté du 21 janvier 2016 ;
Vu le rapport de clôture de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, daté du 27 mars 2017 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-009 - SOULAGES 100 Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Loire du 15 mai 2017 ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage notamment sa hauteur (40 m) et son volume de retenue (2,6 millions m3) tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que la communauté urbaine Saint-Etienne métropole exerce de plein droit la compétence « eau » et assure, à ce titre, l’exploitation du barrage de Soulages dont la retenue est utilisée pour l’alimentation en eau potable ;
Considérant que l’étude de dangers du barrage de Soulages et son additif ainsi que la revue de sûreté ont mis en évidence la nécessité d’entreprendre des mesures d’amélioration visant à accroître la connaissance de l’ouvrage et de réduction des risques ;
Considérant les observations émises par le responsable de l’ouvrage dans son courrier en date du 28 juin 2017,
Considérant qu’en vertu de l’article R214-17 du code de l’environnement, il y a donc lieu de prescrire des mesures complémentaires pour la sûreté et la sécurité du barrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° EA-09-758 du 28 septembre 2009 portant complément à l’autorisation accordée en date du 08 février 1971 concernant le barrage de Soulages est abrogé.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La communauté urbaine Saint-Etienne Métropole représentée par son Président, est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à poursuivre l’exploitation du barrage de Soulages sur les communes de Saint-Chamond et la Valla en Gier.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par le barrage de Soulages sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9 du code de l’environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : 1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) 2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la Autorisation
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-009 - SOULAGES 101 Rubrique Intitulé Régime
continuité écologique a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite
supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) Autorisation
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R214-112 (A) Autorisation
Article 3 : Classe de l’ouvrage
Le barrage de Soulages relève de la classe A, selon les dispositions de l’article R 214-112 du code de l’environnement.
Article 4 : Cote d’exploitation de la retenue
La cote d’exploitation normale de la retenue est de 483,60 m NGF.
Article 5 : Prescriptions réglementaires
L’exploitant du barrage de Soulages le rend conforme aux dispositions des articles R214-115 à R214-126 du code de l’environnement à savoir :
• constitution et mise à jour du dossier technique du barrage
• établissement du document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage son entretien et sa surveillance en toutes circonstances notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues
• tenue d’un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques
• établissement d’un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies
Le prochain rapport de surveillance doit couvrir l’année 2016 et doit être transmis au Préfet avant le 30 juin 2016. Les rapports suivants sont établis une fois par an et sont remis au Préfet avant le 30 juin de chaque année. Le propriétaire procède à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
• établissement d’un rapport d’auscultation au moins une fois tous les deux ans par un organisme agréé.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-009 - SOULAGES 102 Le prochain rapport d’auscultation doit couvrir l’année 2016 et 2017 et doit être transmis au Préfet avant le 30 juin 2018. Les rapports suivants sont établis une fois tous les 2 ans et sont remis au Préfet avant le 30 juin de l’année qui suit la période de réalisation.
Article 6 : Mesures d’amélioration et de réduction de risques
L’exploitant de l’ouvrage réalise les mesures d’amélioration et de réduction des risques qu’il a identifiées suite à l’étude de dangers et la revue de sûreté dans les délais indiqués ci-dessous :
Intitulé Échéance de réalisation
Amélioration du système d’auscultation du barrage de Soulages
• équipement du contrefort central rive droite par un pendule
inversé ;
• modernisation du dispositif de mesure des repères d’alignement ;
• nouveau piézomètre en fond de vallée sous la chambre des vannes
31/12/18
Mise à jour de la note de stabilité du barrage de Soulages y compris la
justification vis à vis de l’aléa séisme
(modèle tridimensionnel, sollicitations extrêmes selon nouveaux critères,
stabilité rive à rive, recalcul cote de dangers )
31/12/18
Contrôle du béton des contreforts par carrotage 31/12/18
Information sur le risque lié aux vannes de vidange du barrage de Soulages 31/12/18
Plan de mobilisation des moyens humains à disposition de l’exploitant en
cas d’alerte
31/12/18
Sensibilisation des populations au risque de rupture en fournissant aux
collectivités concernées les éléments techniques et cartographiques
nécessaires à :
• l'élaboration ou la mise à jour des plans d'alerte et de mobilisation ;
• la sensibilisation des populations au risque de rupture.
31/12/18
Article 7 : Mise à jour de l’étude de dangers
L’exploitant transmet au préfet l’actualisation de l’étude de dangers avant le 31 décembre 2024, sous réserve des dispositions des articles R214-115 à R214-117 du code de l’environnement, puis tous les 10 ans. Pour cette mise à jour, l’exploitant tient compte des observations formulées par le service de contrôle sur l’étude de dangers initiale et son additif, rappelées en annexe du présent arrêté. L’étude de dangers actualisée comprend un diagnostic exhaustif de l’état de l’ouvrage.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant : Communauté Urbaine Saint-Etienne Métropole 2 Av. Grüner, 42000 Saint-Étienne
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information aux maires des communes de Saint-Chamond et la Valla en Gier.
Article 10 :Exécution
– le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
– la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes ;
– le directeur départemental des territoires de la Loire ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-009 - SOULAGES 103 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché dans les mairies concernées aux emplacements réservés à cet effet.
Saint-Étienne, le 06 septembre 2017
Le Préfet de La Loire
Evence RICHARD
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-009 - SOULAGES 104 Annexe à l’arrêté n° du
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° EA-09-758 du 28 septembre 2009 et portant prescriptions complémentaires à l’autorisation accordée par l’arrêté en date du 08/02/1971 concernant le barrage de Soulages
(communes de Saint-Chamond et la Valla en Gier)
Observations à prendre en compte lors de la mise à jour de l’étude de dangers du barrage de Soulages
Observation n° 1 : Lors de la mise à jour de l’étude de dangers, il conviendra de produire des documents séparés pour les études de dangers des barrages de la Rive et de Soulages en incluant si nécessaire le barrage du
Piney dans leur périmètre d’étude.
Observation n° 2 : Le résumé non technique destiné à favoriser la communication de l’étude à des non spécialistes, doit être complété lors de sa mise à jour afin de mieux préciser l’évaluation de la probabilité
d’occurrence des accidents potentiels et leur gravité avec l’objectif de bien mettre en cohérence la situation actuelle de l’ouvrage au regard des risques et les mesures de réduction de risques envisagées avec l’échéancier associé.
Observation n° 3 : Lors de la mise à jour de l’étude de dangers, il conviendra d’actualiser le débit de crue en étudiant des débits extrêmes sur un pas de temps plus réduit que 24h. Lors de cette mise à jour, les
informations d’ordre pluviométrique devront être intégrées à l’étude des crues.
Observation n° 4 : La mise à jour de l’étude de dangers du barrage de Soulages, devra être l’occasion de compléter l’identification et la caractérisation des aléas naturels tels que la sédimentation de la retenue, la
foudre, les aléas climatiques (vent, neige, glace) au regard des conditions d’accès au site.
Observation n° 5 : L’actualisation de l’ étude de dangers du barrage de Soulages sera l’occasion d’approfondir le niveau de précision apporté aux descriptions et aux plans et schémas qui les accompagnent afin
d'identifier l'ensemble des composants et sous-composants de l'ouvrage qui sont pris en compte dans l’étude de dangers et d’en expliciter les fonctions
Observation n° 6 : L’actualisation de l’ étude de dangers du barrage de Soulages permettra de s’assurer du bon état des équipements hydromécaniques de prise d’eau (vannes, canalisations).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-06-009 - SOULAGES 105 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2017-08-23-006
SAINT ETIENNE METROPOLE - ST GENEST
MALIFAUX - BARRAGE DES PLATS
ARRETE n° 2017- 047 déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau, autorisant l'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine, et instaurant les
périmètres de protection et les servitudes s'y rapportant.
DUP Utilisation de l'eau du Barrage des Plats à SAINT GENEST MALIFAUX pour la
consommation humaine.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2017-08-23-006 - SAINT ETIENNE METROPOLE - ST GENEST MALIFAUX - BARRAGE DES PLATS 106 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 rue des Trois Meules - B.P. 219
42013 Saint-Etienne cedex 2
: 04 72 34 74 00
Fax : 04 77 470 420
PRÉFET DE LA LOIRE
Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Loire
Service santé et environnement
4 rue des Trois Meules - B.P. 219
42013 Saint-Etienne cedex 2
℡ : 04 72 34 74 00
Fax : 04 77 470 420
MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L’ARRETE N° 2017- 047
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
SAINT ETIENNE METROPOLE
BARRAGE DES PLATS
LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 23/08/2017
SIGNATAIRE : Le Secrétaire Général
Gérard LACROIX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2017-08-23-006 - SAINT ETIENNE METROPOLE - ST GENEST MALIFAUX - BARRAGE DES PLATS 107