Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 097 du 12 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 097 du 12 septembre 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 097 du 12 septembre 2018)Thèmes du document : Industrie, Sécurité publique, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-097

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2018-09-10-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-06-01-004 du 01/06/2017 portant

désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission

départementale des impôts directs locaux de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2018-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur

le Lot - Randonnée du Pruneau d'Agen - les 15 et 16 septembre 2018 entre

Sainte-Livrade-sur-Lot - Bias et Castelmoron-sur-Lot (3 pages) Page 5

47-2018-09-10-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes

relevant de l'ANRU, à la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU en Lot-et-Garonne et à

ses collaborateurs (4 pages) Page 8

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2018-09-11-001 - Decision fin interim MANDY 092018 (1 page) Page 12

2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOTÆTGARONNE

Arrêté MODIFICATIF n° du Ac/Oû 2048

modifiant l'arrêté n° 2017-06-01-004 du 01/06/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;

Vu l'article 371 ter Q de l'annexe IT au code général des impôts ;

Vu la lettre en date du 19/06/2018 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Lot-et-Garonne a proposé un candidat ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à

5;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne a, par courrier en date du 19/06/2018, proposé un candidat ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de Lot-et-Garonne ;

1/2

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2018-09-10-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-06-01-004 du 01/06/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission départementale des impôts directs locaux de 3ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté n° 2017-06-01-004 du 01/06/2017 est modifié comme suit, en son article 1* :

M. Frédéric DELBERT, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en

remplacement de M. Claude BALDI.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de

Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté,

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

CB

2/2

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2018-09-10-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-06-01-004 du 01/06/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission départementale des impôts directs locaux de 4KA Eu

Liberté * Égatiré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot

Randonnée du Pruneau d'Agen

les 15 et 16 septembre 2018 entre Sainte-Livrade-sur-Lot - Bias et Castelmoron-sur-Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14

janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-30-003 du 30 août 2018 donnant délégation de signature à

Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-09-03-015 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres,

Vu la demande d’autorisation du 23 mars 2018 présentée par l'Aviron Saint-Livradais en vue d'organiser une randonnée d'aviron appelée Randonnée du Pruneau d'Agen, les 15 et 16 septembre 2018 entre Sainte-Livrade-sur-Lot - Bias et Castelmoron-sur-Lot,

Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Sainte-Livrade-sur-Lot en date du 2 août 2018,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 16 août 2018,

Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 22 2018,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Randonnée du Pruneau d'Agen - les 15 et 16 septembre 2018 entre Sainte-Livrade-sur-Lot - Bias et Castelmoron-sur-Lot 5ARRETE

Article 1”: L'Aviron Saint-Livradais est autorisé à organiser une randonnée d'avirons sur le Lot les :

- Samedi 15 septembre 2018 de Sainte-Livrade-sur-Lot — Castelmoron-sur-Lot et retour - Dimanche 16 septembre 2018 de Sainte-Livrade-sur-Lot — Bias et retour

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.

Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée et tenir ses engagements sur le nombre de bateaux accompagnateurs et le nombre de personnes qualifiées pour porter secours afin de garantir la sécurité des participants, > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. > Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.

> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.

La réglementation et la sécurité pour ces randonnées seront rappelées aux participants au moment du départ de l’épreuve.

V

V

Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.

Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière où de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Randonnée du Pruneau d'Agen - les 15 et 16 septembre 2018 entre Sainte-Livrade-sur-Lot - Bias et Castelmoron-sur-Lot 6Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.

Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 11: L'Aviron Saint-Livradais, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du

Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 7 septembre 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires

Le Chef du service Environnement,

3

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-07-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Randonnée du Pruneau d'Agen - les 15 et 16 septembre 2018 entre Sainte-Livrade-sur-Lot - Bias et Castelmoron-sur-Lot 7EX =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Habitat

Unité Habitat

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature, pour les actes relevant de l’ ANRU, à la déléguée territoriale

adjointe de l’ ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Construction et de l’Habitation :

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Programme

national de rénovation urbaine en vigueur (PNRU) ;

Vu le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur (NPNRU) ;

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au

PNRU et au NPNRU en vigueur :

Vu le règlement financier de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de

directeur général de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la décision du Directeur Général de l’ ANRU en date du 7 juillet 2017 portant nomination de Madame Agnès CHABRILLANGES en qualité de Déléguée territoriale adjointe de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision de nomination de Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu la décision de nomination de Monsieur Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme et Habitat :

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-10-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs 8Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de Lot-et-Garonne, pour les programmes de

rénovation urbaine issus du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :

- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers

d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU;

- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS),

o La certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU :

o Les engagements juridiques (DAS),

o La certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

© les ordres de recouvrer afférents.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent TROIVILLE, Chef du service Urbanisme et Habitat pour les programmes de rénovation urbaine issus du PNRU et du NPNRU. Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :

valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de 1’ ANRU :

Les engagements juridiques (DAS),

La certification du service fait,

les demandes de paiement (FNA),

O

O

OO

oO

les ordres de recouvrer afférents.

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-10-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs 9Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, délégation est donnée à:

- Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint des territoires,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LEGRET délégation est

donnée à :

- Monsieur Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme et Habitat,

aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Madame le Secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des territoires sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Une copie de cet arrêté est transmise à l”’ Agent Comptable de l’ANRU.

Agen, le 10 SEP. 2048

eu TT

Patricia WILLAERT

Direction départementale des territoires - 47-2018-09-10-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs 10Direction départementale des territoires - 47-2018-09-10-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU, à la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs 11ER —"

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail

Décision n°2018-03-UD47

du 11 septembre 2018 relative à l’organisation des intérims des

agents de contrôle de l’Inspection du Travail

La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail,

Vu la décision n°2018T-NA- 06 du 19 janvier 2018 relative à la délimitation des sections d’inspection

du travail de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine,

Vu la décision n°2018T-NA-07 du 19 janvier 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle de

l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine,

Vu la décision du 16 avril 2018 de la responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne relative

à l’organisation des intérims des agents de contrôle de l’inspection du travail,

Considérant la fin de l’absence de Madame Caroline MANDY ;

DECIDE

Article 1 :

La décision du 16 avril 2018 organisant, à compter du 30 mars 2018, l’intérim de Mme Caroline

MANDY, inspecteur du travail, est abrogée.

Article 2 :

La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,

de la concurrence de la région Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 11 septembre 2018

La Directrice de l’unité RES

de Lot-el-Ghronne de la DI

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-09-11-001 - Decision fin interim MANDY 092018 12