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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 011 du 12 fevrier 2018
Document publié le Lundi 12 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 011 du 12 fevrier 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-011
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2018-02-08-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande
d’autorisation de la SAS BIOVILLENEUVOIS d’étendre le plan d’épandage agricole du
digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
(5 pages) Page 4
47-2018-02-08-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’arrêté
préfectoral complémentaire n° 47-2016-09-21-001 concernant la poursuite d’exploitation
d’un parc d’attraction où sont présentés au public des animaux d’espèces non domestiques
(2 pages) Page 9
47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (10 pages) Page 11
DISP BORDEAUX
47-2018-02-05-004 - Décision en date du 05 février 2018 portant délégation de signature et
de compétence de Monsieur Emmanuel POTIER, chef d'établissement de la maison d'arrêt
d'Agen (8 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-02-08-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CHAUSSON MATERIAUX à Monflanqujin (2 pages) Page 29
47-2018-02-08-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CHAUSSON MATERIAUX à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 31
47-2018-02-08-017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Compagnie de Gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 33
47-2018-02-08-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- DELZONGLE MIDI PYRENEES à BIAS (2 pages) Page 35
47-2018-02-08-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- DELZONGLE MIDI PYRENNEES à Boé (2 pages) Page 37
47-2018-02-08-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- EHPAD à Aiguillon (2 pages) Page 39
47-2018-02-08-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- EHPAD à Puymirol (2 pages) Page 41
47-2018-02-08-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- FREENESS à Agen (2 pages) Page 43
47-2018-02-08-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SA ALBERT - TRIDOME à Marmande (2 pages) Page 45
47-2018-02-08-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL L.Z.P. - MODE LISA à Agen (2 pages) Page 47
2 47-2018-02-08-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS ACTION FRANCE à Saint-Vite (2 pages) Page 49
47-2018-02-08-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS ACTION FRANCE à St Vite (2 pages) Page 51
47-2018-02-08-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SNC ALIZA - Tabac à Villeréal (2 pages) Page 53
47-2018-02-08-018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
situé TABAC PRESSE JP MONGE à Aiguillon (2 pages) Page 55
47-2018-02-08-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SAS ROUSSILLE à Layrac (2 pages) Page 57
47-2018-02-08-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Association Mosquéee - ANASSR à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 59
47-2018-02-08-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Bar Tabac Chez Nous à Tonneins (2 pages) Page 61
47-2018-02-08-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - École Nationale d'Administration Pénitentiaire à Agen (2 pages) Page 63
47-2018-02-08-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - GROUPE L.G.A. à Allez et Cazeneuve (2 pages) Page 65
47-2018-02-08-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL CONSTRUCTION RENOVATION JOSE RAMOS à
Miramont-de-Guyenne (2 pages) Page 67
47-2018-02-08-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL MANICANZO - La Mie Câline à Marmande (2 pages) Page 69
47-2018-02-08-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL PEJEAN - Station Service à BIAS (2 pages) Page 71
47-2018-02-08-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - STATION FLOREAL- Géant CASINO à Marmande (2 pages) Page 73
47-2018-02-08-008 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection SARL FAVARETTE FRERES - LA BELLE JARDINIERE à
Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 75
Sous-préfecture de Marmande
47-2018-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste de speed-way
située à Carpete, commune de Marmande (2 pages) Page 77
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-02-07-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JIE
ASSISTANCE enregistré sous le n° SAP830829222 (2 pages) Page 79
3 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation de la SAS BIOVILLENEUVOIS d’étendre le plan d’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1° et le chapitre II du livre V ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 ;
Vu la demande du 21 juillet 2016, complétée en dernier lieu le 2 août 2017, présentée par M. Yann MALUS, président de la SAS BIOVILLENEUVOIS, dont le siège social est situé Z.A.C. des Champs de Lescaze à Roquefort (47310), en vue d’être autorisée à étendre le plan d’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300) ;
Vu l'étude d'impact réalisée par SEDE Environnement ;
Vu l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la recevabilité du dossier en date du 20 octobre 2017 :
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale, en application de l'article L.122-1 et R.122-1 du Code de l'environnement ;
Vu les 19 communes concernées par le projet ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 décembre 2017 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet, Monsieur Pierre-Yves GIOTTOLI, retraité du ministère de la Défense ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation de la SAS BIOVILLENEUVOIS d’étendre le plan d’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 4 ARRETE
Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique de 33 jours, du 05 mars 2018 au 06 avril 2018
à 17h00, sur la demande présentée par M. Yann MAUS, président de la SAS BIOVILLENEUVOIS, dont le siège social est situé Z.A.C. des Champs de Lescaze à Roquefort (47310), en vue d’être
autorisée à étendre le plan d’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle
exploite sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300).
Cette demande d'autorisation d’épandage agricole de digestat issu d’une unité de méthanisation relève des rubriques n°3532 et 2781-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation, et concerne les 19 communes suivantes :
Anthé, Bourlens, Brugnac, Cazideroque, Clairac, Laparade, Masquieres, Monbahus, Monbalen,
Monflanquin, Monviel, Pinel-Hauterive, Saint-Aubin, Saint-Georges, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Tournon-d’Agenaïis, Trentels, Verteuil-d’Agenaïis et Villeneuve-sur-Lot.
Article 2 : Par décision n° E17000192 / 33 du 11 décembre 2017, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné pour diriger l’enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Pierre-Yves GIOTTOLL retraité du ministère de la Défense.
Article 3 : les pièces du dossier et un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront déposés dans les mairies concernées pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture suivants :
COMMUNES HORAIRES D'OUVERTURE
ANTHE Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h à 17h
BOURLENS Le lundi de 9h à 11h et de 14h à 18h
Le mardi, jeudi et vendredi de 9h à 11h et de 14h à 17h
BRUGNAC Le mardi de 9h à 17h et le jeudi de 9h à 12h
CAZIDEROQUE Le mardi de 13h30 à 17h
Le mercredi et le vendredi de 8h30 à 12h
CLAIRAC Le lundi, mardi et mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h LAPARADE Le lundi, mercredi et jeudi de 13h45 à 17h30 MASQUIERES Le mardi de 10h à 12h et de 14h à 18h
Le vendredi de 14h à 18h
MONBAHUS Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
MONBALEN Le lundi et le mardi de 8h30 à 13h Le mercredi de 14h à 16h
Le jeudi de 14h à 19h
Le vendredi de 13h30 à 16h
MONFLANQUIN Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le samedi de 9h à 12h
MONVIEL Le lundi de 9h à 12h et le jeudi de 14h à 18h
PINEL-HAUTERIVE Le lundi, jeudi et vendredi de 13h à 17h
Le mardi de 12h à 14h
Mairie annexe de Saint-Pierre de Caubel le mardi de 16h à 17h
SAINT-AUBIN Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h
Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
SAINT-GEORGES Le lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h15 et de 13h15 à 17h15
Le mercredi de 9h à 12h15
Le vendredi de 13h15 à 17h15
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation de la SAS BIOVILLENEUVOIS d’étendre le plan d’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 5 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT | Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
TOURNON-D’AGENAIS Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h Le vendredi de 8h à 12h
TRENTELS Du mercredi au samedi de 9h à 12h
Le mardi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
VERTEUIL-D’AGENAIS Du lundi au vendredi de 9h à 12h
Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
VILLENEUVE-SUR-LOT Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h Le samedi de 9h à 12h
Les observations éventuelles seront consignées sur le registre ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Villeneuve-sur-Lot, siège de l'enquête publique ou à l’adresse électronique de la mairie à l’attention du commissaire enquêteur :
mairie@mairie-villeneuvesurlot. fr
Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Elles pourront également être reçues, au plus tard le 06 avril 2018 à 17h00, par courrier électronique à l’adresse suivante :
ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr
ou par voie postale à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir ») :
« À l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête Publique BIOVILLENEUVOIS »
Direction Départementale des Territoires
Service Territoire et Développement — Mission Interministérielle
1722, avenue de Colmar
47916 AGEN Cedex 9
Article 4: le commissaire enquêteur siégera dans les communes suivantes, aux jours et heures suivants, pour recueillir toutes les observations sur le projet soumis à l’enquête publique.
COMMUNES DATES DES PERMANENCES HORAIRES VERTEUIL-D’AGENAIS Lundi 5 mars 2018 9h00 à 12h00
TOURNON-D’AGENAIS Jeudi 15 mars 2018 13h30 à 17h00 CLAIRAC Mardi 20 mars 2018 14h00 à 17h00 MONFLANQUIN Samedi 24 mars 2018 9h00 à 12h00 MONBAHUS Mercredi 28 mars 2018 8h30 à 12h00
VILLENEUVE-SUR-LOT Vendredi 6 avril 2018 13h30 à 17h00
Article 5: L’enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure.
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation de la SAS BIOVILLENEUVOIS d’étendre le plan d’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 6 Ils indiqueront les jours et heures de permanence où le commissaire enquêteur recevra les observations du public, ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 6 : Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gour.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également
consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
En outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit «Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.
Article 7: Les conseils municipaux des communes concernées seront appelés à formuler leur avis
sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Article 8 : À l’expiration du délai d’enquête, prévu à l’article 1 du présent arrêté, les registres
d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Article 9 : Dès réception des registres et documents annexés, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales,
celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, et d'autre part, ses conclusions motivées, qui
devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Il transmettra au préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande
du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et
ses conclusions au président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.
Article 10 : Le préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux
maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Toute personne pourra, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance
à la préfecture et aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Article 11 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation de la SAS BIOVILLENEUVOIS d’étendre le plan d’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 7 L’Autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la SAS BIOVILLENEUVOIS Monsieur Yann MAUS (Président) située Z.A.C. des Champs de Lescaze 47310 ROQUEFORT.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le Q & FEV. 2018
Pour le préfet, L4
= fe GIRARDOT Hélé
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-001 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation de la SAS BIOVILLENEUVOIS d’étendre le plan d’épandage agricole du digestat de l’unité de méthanisation qu’elle exploite sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 8 BE = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2016-09-21-001 concernant la oursuite d'exploitation d’un parc d’attraction où sont présentés au public P P des animaux d’espèces non domestiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement n°338/97 modifié du Conseil Européen en date du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu la directive 1999/22/CE du Conseil Européen du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil Européen du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment les titres premiers des livres IL, IV et V, parties législatives et réglementaires ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique n°2140 concernant les établissements de présentation au public d'animaux appartenant à la faune sauvage à l'exclusion des magasins de vente au détail ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°921574 en date du 26 mars 1992, autorisant la S.A AGEN PARC à présenter des otaries vivantes, sur les communes d'Estillac et Roquefort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2016-09-21-001 en date du 21 septembre 2016 concernant la poursuite d’exploitation d’un parc d’attraction où sont présentés au public des animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant qu’une erreur matérielle d’écriture a été mise en évidence après la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2016-09-21-001 en date du 21 septembre 2016 dans son article 58 où 1l a été omis d’écrire « les prescriptions », et que la validité dudit arrêté en est entachée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2016-09-21-001 concernant la poursuite d’exploitation d’un parc d’attraction où sont présentés au public des animaux d’espèces non domestiques 9 ARRETE
Article 1° : L’article 58 de l’arrête préfectoral complémentaire n° 47-2016-09-21-001 en date du 21 septembre 2016 susvisé est rédigé comme suit :
« Article 58 :
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 921574 en date du 26 mai 1992 sont abrogées. »
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur ont été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Roquefort et Estillac, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
AGEN, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
8 février 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-08-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2016-09-21-001 concernant la poursuite d’exploitation d’un parc d’attraction où sont présentés au public des animaux d’espèces non domestiques 10 EX : ="
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté n°
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R.
555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/05/0010 du 12 mai 2015 instituant les servitudes d'utilité publiques autour du poste d’injection de biométhane et branchement DNS80 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15/09/2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne le 21 décembre 2017 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 11 ARRÊTE :
Article 1%
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée () au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Villeneuve-sur-Lot Code INSEE : 47323
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
| Nom de la canalisation PMS |DN| Longueur | Implantation | Distances S.U.P. | (bar) dans la (en mètres de commune | part et d’autre de
(en la canalisation)
mètres)
SUP |SUP |SUP
EE
47 - DN 080 DEUERER |66,2 80 2844| ENTERRE 15 5| 5 | PETCARE
| VILLENEUVE LOT
147 - DN 080 GMISSION 166,2 80 68|/ ENTERRE! 15 5 5 | BIOVILLENEUVOIS
| VILLENEUVE
47 - DN 080 66,2 80 1470] ENTERRE 15 5 5 |MONBALEN OUEST-
'VILLENEUVE SUR LOT
47 - DN 150-100 GrDF 66,2 |150 65, ENTERRE) 45, 5, 5
2/4
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 12 VILLENEUVE SUR LOT | | | |
(47 - DN 150 66,2 150! 1363| ENTERREI 45 51 5!
MONBALEN EST-
| VILLENEUVE SUR LOT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
[Nom de l’installation | Distances S.U.P. en
| mètres
| (à partir de
| l'installation)
|SUP1 |SUP2 |SUP3
|()
PL-EMISSION BIOVILLENEU VOIS VILLENEUVE SUR LOT 20 6 6]
(RO-SEC, RMISSION BIOVILLENEUVOIS VILLENEUVE SUR 35 6 6
(LOT |
|PS-VILLENEUVE SUR LOT 35| 6| 6
|PL-GRDF VILLENEUVE SUR LOT 35 6 q
(RO-SECURITE GRDF VILLENEUVE SUR LOT 35! 6. él
| PS-VILLENEUVE SUR LOT- DEUERER PETCARE | 35 6 6
| PL-DEUERER PETCARE FRANCE VILLENEUVE LOT 35 6 6
| RS-DEUERER PETCARE FRANCE VILLENEUVE LOT 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1I, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 13 Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
L'arrêté n°2015/DDT/05/0010 du 12 mai 2015 instituant les servitudes d'utilité publiques autour du poste d’injection de biométhane et le branchement DN80 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot est abrogé étant donné que l’ensemble des dispositions sont reprises dans le présent arrêté.
Article 6 :
En application du KR. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne. Il sera également adressé au maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Agen, le {5 FEV. 2016
Pour le Préfet,
Le Sectétaire Général,
Hélène GIRARDOT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Lot-et-Garonne et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 14 ANNEXE 1
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Direction départementale des territoires - 47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 15 ANNEXE 2 ; Note technique ministérielle du 7 janvier 2016 à
destination des préfets de région et de département relative à
l'institution de servitudes d'utilité publique
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, du développement
durable et de l'énergie
Direction générale de la prévention des risques
Services des risques technologiques
100
Note technique du 7 janvier 2016
relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des
canalisations de transport
NOR : DEVP1529747N
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie,
à
Pour exécution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie,
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer)
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MEDDE et du MLETR
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Direction centrale du service des essences des armées
Résumé : la présente note fixe les modalités de mise en place des servitudes d'utilité publique le
long des 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses existantes implantées en France, afin d'assurer la protection des riverains de ces infrastructures contre les dangers qu’elles présentent.
Catégorie: directive adressée par le ministre | Domaine : Ecologie, développement durable ; aux services chargés de leur application, sous
réserve, le cas échéant, de l’examen particulier
des situations individuelles
Type : Instruction du gouvernement et/ou Instruction aux services déconcentrés Oui [] non Oui non []
1 74
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 17 Mots clés liste fermée : Energie_Environnement | Mots clés libres : servitudes, SUP, canalisations de transport, analyses de compatibilité
Texte (s) de référence :articles L. 555-16 et R. 555-30b du code de l’environnement ; article R. 431-16 j du code de l'urbanisme ; arrêté du 5 mars 2014 réglementant la sécurité des canalisations de transport
Circulaire(s) abrogée(s) :
Date de mise en application : immédiate
Pièce(s) annexe(s) : lettre-type d’information des maïres avec ses deux annexes ; plaquette de présentation de la procédure ; modèle d’arrêté préfectoral de SUP et application sur un exemple concret
N° d'homologation Cerfa : n° 15016
Publication BO Site cireulaire.gouv.fr
La présente note technique encadre la mise en place des servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte les dangers présentés par les canalisations de transport. Elle précise en outre les rôles respectifs dans cette action des DREAL, des DEAL et de la DRIEE, services en charge du contrôle et de l'instruction d’une part, et des DDT(M), services chargés de l’urbanisme d’autre part, sous votre autorité. Les infrastructures concernées sont les 50000 km de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz naturel, produits pétroliers, produits chimiques) implantées en France.
Cette action est engagée depuis 2014 pour les phases préparatoires de collecte des données, sur la base des études de dangers produites par les transporteurs puis analysées par les DREAL, les DEAL, et la DRIEE. Elle est menée en accord avec la Direction centrale du service des essences des armées (mission du contrôle technique des oléoducs intéressant la défense nationale) dans le cas des canalisations de transport intéressant la défense. L'institution effective des servitudes doit se terminer avant la fin 2018. Elle est fondée sur les articles L. 555-16 et R. 555-30b du code de l’environnement ainsi que sur l'arrêté multifluide du 5 mars 2014 réglementant la sécurité des canalisations de transport.
Elle se traduira par des arrêtés préfectoraux définissant pour chacune des 11 000 communes concemées la carte de l'enveloppe des servitudes relatives aux canalisations de transport et la nature des contraintes d'urbanisme que celles-ci engendrent. Les contraintes d'urbanisme sont strictement limitées aux projets de construction ou d'extension d'établissements recevant du public (ERP) et d'immeubles de grande hauteur (IGH). Elles consistent à imposer de joindre à toute demande de permis de construire d'ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH, dont l'emprise touche l’envelonpe évoquée ci-dessus, c’est-à-dire la SUP la plus large d’une canalisation de transport (SUP n°1), une analyse de compatibilité du projet avec la canalisation existante qui ait reçu l’avis favorable du transporteur concerné ou à défaut celui du préfet, conformément à l’article R. 431-16 j du code de l'urbanisme,
Cette catégorie de SUP ne donne lieu ni à enquête publique ni à indemnisation des propriétaires des parcelles traversées par les canalisations où concernées par les dangers. L'institution de SUP dans cette nouvelle catégorie ne porte pas préjudice aux autres servitudes relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses. Pour mémoire, seules donnent lieu à indemnisation les servitudes de construction et de passage liées à la déclaration d’utilité publique (DUP) des canalisations de transport neuves lorsque la DUP est demandée par le transporteur.
Ji relève de la seule responsabilité des maires ou des collectivités en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d’urbanisme pour d’autres
2/4
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 18 catégories de constructions que les ERP et IGH eu égard à l'information dont ils disposent ainsi sur les dangers de ces installations. Les effets nouveaux des SUP ainsi préparées devraient être limités dans la mesure où les risques présentés par les canalisations de transport ont en général déjà été pris en compte depuis 2006 par les communes dans le cadre des porters à connaissance sur les risques technologiques que leur ont adressés les préfets.
Les arrêtés préfectoraux instituant les servitudes devront être précédés d'une présentation devant les CODERST. La préparation des arrêtés préfectoraux de SUP relève des DREAL. Celles-ci bénéficient à cet effet d’une base de données nationale sur laquelle sont collectées les infomnations géographiques fournies par les transporteurs relatives au tracé des canalisations et au tracé des zones de dangers qui permettent la détermination des SUP. Elles disposent en outre d’une application informatique dédiée à la production semi-automatisée des annexes des projets d'arrêtés de SUP sous forme, pour chaque commune concemée, d’une carte faisant apparaître la bande enveloppe des SUP (SUP1) dans la commune et d’un tableau relatif aux largeurs de chacune des bandes de SUP contenues dans cette enveloppe.
Le choix de prendre des arrêtés par commune ou pour l’ensemble des communes d’un
département traversées par des canalisations, de même que le choix de prendre un arrêté par transporteur ou pour l’ensemble des transporteurs présents dans une commune, relève du préfet, sur proposition de la DREAL en tenant compte du contexte et des contraintes, notamment celles
relatives à l’échéancier de disponibilité des données et aux modalités prévues pour les mises à
jour ultérieures.
La présentation des projets de SUP aux CODERST sera précédée d’une information des
communes concemées. Celle-ci comprendra a minima l’envoi d'un courrier du préfet à chacune des communes concernées. Une lettre-type personnalisable et une plaquette d’information ont été établies à cet effet. Elle pourra comprendre si nécessaire l’organisation de réunions avec les élus. L’invitation au CODERST de l’ensemble des communes concernées par les SUP, outre les
membres de droit représentant les collectivités, n’est pas réglementairement nécessaire, et est certainement à éviter lorsque leur nombre est important.
Une fois instituées par arrêté préfectoral, les SUP devront être annexées par le maire ou le président de l'établissement public, au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale, La vérification de la bonne exécution de cette opération et du respect des règles de publication relève du préfet avec l’appui des DDT(M) conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. Les arrêtés de SUP doivent être adressés aux maires des communes concernées conformément à l’article R. 555-53 du code de l’environnement. Ils ne sont soumis ni à affichage en mairie ni à insertion obligatoire dans la presse locale. Les DREAL devront quant à elles enregistrer sur une base de données nationale les servitudes effectivement instituées, Cet enregistrement se fera par simple validation des projets présentés en CODERST et mention des dates et références de l’arrêté préfectoral.
Les données cartographiques vectorielles relatives au tracé précis des canalisations de transport et de leur SUP sont des données dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens de l'article 6 I 2° d de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. A ce titre, elles ne peuvent pas être mises à la disposition du public, ni même des acteurs publics non directement concernés. Par ailleurs et à titre d'information, les conditions de leur mise en ligne sur le portail national de l'urbanisme, en application des articles L.129-1 et suivants du code de l’urbanisme, seront communiquées dès que leurs conditions et modalités de transmission auront été définies.
3/4
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 19 Une étude est en cours afin de déterminer les possibilités de mettre à la disposition des
personnels des collectivités en charge de l'instruction des certificats d’urbanisme des données cartographiques plus précises que celles annexées aux arrêtés de SUP, qui seront, comme indiqué
plus haut, présentées au 1/25 000% pour ces raisons de sécurité publique (prévention des actes
de malveillance et des attentats). Dans l'attente, tout porteur de projet d'ERP ou IGH ayant des
doutes sur l'intersection effective de l’emprise de son projet avec les SUP d'une canalisation de
transport peut obtenir les éléments cartographiques précis en adressant au transporteur concerné e formulaire Cerfa n° 15016 de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d’une
canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité du projet avec cette canalisation.
Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, de toute difficulté que présenterait
l'application de la présente note technique qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Le 7 janvier 2016
Pour la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie,
Le directeur général de la prévention des risques,
Marc MORTUREUX
414
Direction départementale des territoires - 47-2018-02-05-005 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques 20 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
MAISON D ARRET D AGEN :
Décision Portant Délégation
RS
Vu la loi. pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions dû décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 JUIN 2016 nommant Monsieur Emmanuel POTIER en qualité de chef d'établissement |
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TREBOR Edson ; Capitaine Pénitentiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MAN THIERRY, Lieutenant Pénitentiaire, personne]
de commandement, chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PUECH, DAVID, Major, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le fableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BAREL Christophe, premier surveillant, gradé responsable du service du Gréffe, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
-Article:5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DEZES Olivier, premier surveillant, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Articte 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.GIRAUX, Stéphane, premier surveillant, gradé de: détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le. tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MAILLE MURIEL, première surveillante, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 47-2018-02-05-004 - Décision en date du 05 février 2018 portant délégation de signature et de compétence de Monsieur Emmanuel POTIER, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Agen 21 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 08 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. R'GHIGHA MUSTAFA, premier surveillant, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 09 :
Délégation permanente de signature ét de compétence. est donnée à Mme VANSTEENKISTE Martine, major pénitentiaire, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CECCHIN Samuel, prémiér surveillant, gradé de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Agen, le 05 Février 2018 ,
DISP BORDEAUX - 47-2018-02-05-004 - Décision en date du 05 février 2018 portant délégation de signature et de compétence de Monsieur Emmanuel POTIER, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Agen 22 X
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2018-0010
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATERIAUX -— Vignes de la Justice — 47150 MONFLANQUIN déposée par Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier CHAUSSON MATERIAUX -— 60 rue de Fenouillet — Centre Commercial Héxagone — 31142 SAINT- ALBAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier CHAUSSON MATERIAUX — 60 rue de Fenouillet — Centre Commercial Héxagone — 31142 SAINT-ALBAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATERIAUX — Vignes de la Justice — 47150 MONFLANQUIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Monflanqujin 29 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benjamin PIUMI — Responsable Infrastructure et Réseaux Informatiques - CHAUSSON MATERIAUX — 60 rue de Fenouillet — Centre Commercial Hexagone — 31142 SAINT-ALBAN.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier CHAUSSON MATERIAUX — 60 rue de Fenouillet — Centre Commercial Héxagone — 31142 SAINT-ALBAN. à 0 à FEV. 908 gen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanwelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-#-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : $hB0 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Monflanqujin 30 | =
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
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Service des sécurités et de la représentation de l’État |
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2018-0009
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATERIAUX — Zone de Glady — Cami de Pastourel — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier —- CHAUSSON MATERIAUX — 60 rue de Fenouillet — Centre Commercial Hexagone — 31142 SAINT-ALBAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier — CHAUSSON MATERIAUX — 60 rue de Fenouillet — Centre Commercial Hexagone — 31142 SAINT-ALBAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATERIAUX - Zone de Glady — Cami de Pastourel — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Villeneuve-sur-Lot 31 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benjamin PIUMI -— Responsable Infrastructure et Réseaux Informatiques - CHAUSSON MATERIAUX — 60 rue de Fenouillet — Centre Commercial Hexagone — 31142 SAINT-ALBAN.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et Financier —- CHAUSSON MATERIAUX -— 60 rue de Fenouillet — Centre Commercial Hexagone- 31142 SAINT-ALBAN. A à er ac
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Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmgnuelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwwAôt-et-garonne.gouv.fr
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
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Service des sécurités et de la représentation de l’État .
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2018-0006
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L,. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à la Compagnie de Gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot - 11 boulevard Danton — 47300 Villeneuve-sur-Lot, déposée par M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé à la Compagnie de Gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot - 11 boulevard Danton — 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Compagnie de Gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot 33 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Secrétariat de la Compagnie de Gendarmerie de Villneuve- sur-Lot.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot.
RAR: 2959
G GS FEV, ou Agen, le
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Compagnie de Gendarmerie départementale de Villeneuve-sur-Lot 34 mx = =
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Dossier n° 2018-0013
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection |
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DELZONGLE MIDI PYRENEES — 905 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS déposée par Monsieur Pascal PRIEUR, Responsable Informatique — DELZONGLE MIDI PYRENEES — 44 route de Lavaur — 31130 TOULOUSE BALMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Pascal PRIEUR, Responsable Informatique —- DELZONGLE MIDI PYRENEES — 44 route de Lavaur — 31130 TOULOUSE BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DELZONGLE MIDI PYRENEES -— 905 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DELZONGLE MIDI PYRENEES à BIAS 35 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal PRIEUR, Responsable Informatique - DELZONGLE MIDI PYRENEES — 44 route de Lavaur — 31130 TOULOUSE BALMA.
Atticle 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pascal PRIEUR, Responsable Informatique - DELZONGLE MIDI PYRENEES -— 44 route de Lavaur — 31130 TOULOUSE BALMA.
Agen, le Û 8 FEU a LL Fa EC 7
Pour le Préfet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DELZONGLE MIDI PYRENEES à BIAS 36 um S
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Dossier n° 2018-0011
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1] et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DELZONGLE MIDI PYRENEES — Route de Layrac — ZAC de Gardes — 47550 BOE déposée par Monsieur Pascal PRIEUR, Responsable Informatique —- DELZONGLE MIDI PYRENEES — 44 route de Lavaur — 31130 TOULOUSE BALMA :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er — Monsieur Pascal PRIEUR, Responsable Informatique — DELZONGLE MIDI PYRENEES — 44 route de Lavaur — 31130 TOULOUSE BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DELZONGLE MIDI PYRENEES — Route de Layrac — ZAC de Gardes — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DELZONGLE MIDI PYRENNEES à Boé 37 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal PRIEUR — Responsable informatique.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pascal PRIEUR, Responsable Informatique — DELZONGLE MIDI PYRENEES — 44 route de Lavaur — 31130 TOULOUSE BALMA.
Agen, le O5 FEU, 600
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La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmaguelle GUENOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DELZONGLE MIDI PYRENNEES à Boé 38 De = 7 dé
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Dossier n° 2018-0001
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. - Allées Charles de Gaulle — 47190 AIGUILLON déposée par Madame Françoise TESTUT, Directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Françoise TESTUT, Directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. - Allées Charles de Gaulle — 47190 AIGUILLON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
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Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD à Aiguillon 39 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Françoise TESTUT, Directrice.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Françoise TESTUT, Directrice - E.H.P.A.D. - Allées Charles de Gaulle — 47190 AIGUILLON. en BASE HIÉS
Agen, le à LU, êvu
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : #h80 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD à Aiguillon 40 D = +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2017-0231
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à 1. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. - Résidence Les Terrasses — 8 rue des Amours — 47270 PUY MIROL déposée par Monsieur Mickaël ANTOINE, Directeur délégué ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Mickaël ANTOINE, Directeur délégué, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé E.H.P.A.D. - Résidence Les Terrasses — 8 rue des Amours — 47270 PUYMIROL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD à Puymirol 41 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mickaël ANTOINE, Directeur délégué.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mickaël ANTOINE, Directeur délégué - E.H.P.A.D. - Résidence Les Terrasses — 8 rue des Amours — 47270 PUYMIROL. à 2 pou gs Agen, le ” ” FEU, EU
Pour le Préfet,
La Sous-Préfête,
Directrice de Cabinet,
Emmgnuelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wivw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : #h80 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EHPAD à Puymirol 42 D = =
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Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2015-0230
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé FREENESS — Avenue de Colmar — 47000 AGEN déposée par Monsieur Michel BROUSSARD, Président FREENESS - 7 rue du Carignan — 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article 1er — Monsieur Michel BROUSSARD, Président FREENESS - 7 rue du Carignan — 34430 SAINT-JEAN- DE-VEDAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé FREENESS — Avenue de Colmar — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 11 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FREENESS à Agen 43 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service télésurveillance FREENESS -— 7 rue du Carignan — 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel BROUSSARD — Président FREENESS - 7 rue du Carignan — 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS. m pri saia f ÿ4 FE i] sas Agen, le O'iEr, ES
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La Sous-Préfête,
irectrice de Cabinet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FREENESS à Agen 44 D = —S
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Dossier n° 2018-0015
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Lieu dit Moustie — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Bertrand LAVIELLE, DAF SA ALBERT - TRIDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Bertrand LAVIELLE, DAF SA ALBERT - TRIDOME, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Lieu dit Moustie — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des: personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 13 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SA ALBERT - TRIDOME à Marmande 45 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sauveur FALKI, Directeur SA ALBERT - TRIDOME - Lieu dit Moustie — 47200 MARMANDE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-I à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bertrand LAVIELLE, DAF SA ALBERT -— TRIDOME - Lieu dit Moustie — 47200 MARMANDE.
AS CUU né Agen, le 6 3 FEV. 204
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SA ALBERT - TRIDOME à Marmande 46 De = S
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Dossier n° 2017-0229
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MODE LISA — 153 boulevard de la République - 47000 AGEN déposée par Monsieur Min LIN, Gérant SARL L.Z.P. ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Min LIN, Gérant SARL L.Z.P, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MODE LISA — 153 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue, autre : vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL L.Z.P. - MODE LISA à Agen 47 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Min LIN, Gérant SARL L.Z.P.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à K. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Min LIN, Gérant SARL L.Z.P. - MODE LISA — 153 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Agenle 0 ÿ FEV. 2010
Pour le Préfet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL L.Z.P. - MODE LISA à Agen 48 um =
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Dossier n° 2017-0227
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS ACTION FRANCE — ZA La Boscla — D 911 — 47500 SAINT-VITE, déposée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général SAS ACTION FRANCE -— 18 rue Goubet — 75019 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général SAS ACTION FRANCE -— 18 rue Goubet —
75019 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé SAS ACTION FRANCE — ZA La Boscla — D 911 — 47500 SAINT-
VITE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE à Saint-Vite 49 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général SAS ACTION FRANCE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général SAS ACTION FRANCE -— 18 rue Goubet — 75019 PARIS. A pers an 19 Li LE 14 Q à FEU. du 4 anse
Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE à Saint-Vite 50 um =
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Dossier n° 2017-0227
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS ACTION FRANCE — ZA La Boscla — D 911 — 47500 SAINT-VITE, déposée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général SAS ACTION FRANCE -— 18 rue Goubet — 75019 PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général SAS ACTION FRANCE -— 18 rue Goubet —
75019 PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer un système de vidéoprotection situé SAS ACTION FRANCE — ZA La Boscla — D 911 — 47500 SAINT-
VITE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE à St Vite 51 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général SAS ACTION FRANCE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur Général SAS ACTION FRANCE -— 18 rue Goubet — 75019 PARIS. A pers an 19 Li LE 14 Q à FEU. du 4 anse
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La Sous-Préfète,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS ACTION FRANCE à St Vite 52 |
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Dossier n° 2018-0005
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC ALIZA — Tabac-F.D.J. — 9 place de la Libération — 47210 VILLEREAL, déposée par Madame Isabelle LAFON, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Isabelle LAFON, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SNC ALIZA — Tabac-FDJ — 9 place de la Libération — 47210 VILLEREAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-016 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SNC ALIZA - Tabac à Villeréal 53 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle LAFON, Gérante.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-I1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Isabelle LAFON, Gérante SNC ALIZA — Tabac-FDJ — 9 place de la Libération — 47210 VILLEREAL..
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Dossier n° 2018-0007
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE JP MONGE — 39 rue Gambetta — 47190 AIGUILLON déposée par Monsieur Jean-Pierre MONGE, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-Pierre MONGE, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TABAC PERRE JP MONGE — 39 rue Gambetta — 47190 AIGUILLON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE JP MONGE à Aiguillon 55 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre MONGE, Gérant.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïrticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-I1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Pierre MONGE, Gérant. TABAC PERRE JP MONGE — 39 rue Gambetta — 47190 AIGUILLON. a ge na Agen, le û ÿ F LV, 20
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elle GUENOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE JP MONGE à Aiguillon 56 x = =
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Dossier n° 2014-0172
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-I à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014-322-0015 du 18 novembre 2014 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé SAS ROUSSILLE — Les Augustins — Au Pont — 47390 LAYRAC ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SAS ROUSSILLE — Les Augustins — Au Pont — 47390 LAYRAC, déposée par Madame Caroline TAILLANDIER, Chef de Centre ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2014-322-0015 du 18 novembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2— Madame Caroline TAILLANDIER, Chef de Centre, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SAS ROUSSILLE — Les Augustins — Au Pont — 47390 LAYRAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS ROUSSILLE à Layrac 57 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Caroline TAILLANDIER, Chef de Centre.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le
Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Caroline TAILLANDIER, Chef de Centre - SAS ROUSSILLE — Les Augustins — Au Pont — 47390 LAYRAC. BR © ent Le Agen, le 6 8 FEV. 2016
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
rectrice de Cabinet, ,
Emmanuelle GUENOT
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SAS ROUSSILLE à Layrac 58 D = —
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Dossier n° 2012-0054
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-132-0028 du 11 mai 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Association Mosquée - ANASSR - 32 rue de Lyes — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Association Mosquée - ANASSR 32 rue de Lyes — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Lahcen AIT LAARABJI, Président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012-132-0028 du 11 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Lahcen AIT LAARABJI, Président, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Association Mosquée — ANASSR - 32 rue de Lyes — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments privés.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Association Mosquéee - ANASSR à Villeneuve-sur-Lot 59 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lahcen AIT LAARABI, Président.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lahcen AIT LAARABI, Président Association Mosquée — ANASSR - 32 rue de Lyes — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le Q à FEV, st
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emnyanuelle GUENOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Association Mosquéee - ANASSR à Villeneuve-sur-Lot 60 D À 1
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Dossier n° 2012-0016
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012059-0007 du 28 février 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LOTO PMU Chez Nous — Esplanade Saint Pierre — 47400 TONNEINS.
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BAR TABAC LOTO PMU Chez Nous — Esplanade Saint Pierre — 47400 TONNEINS, déposée par Monsieur Dominique FRESNAYS, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012059-0007 du 28 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Dominique FRESNAYS, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BAR TABAC LOTO PMU Chez Nous — Esplanade Saint Pierre — 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Bar Tabac Chez Nous à Tonneins 61 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique FRESNAYS, Gérant.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et K. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 —'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-I à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique FRESNAYS, Gérant, BAR TABAC LOTO PMU Chez Nous — Esplanade Saint Pierre — 47400 TONNEINS.
6 5 FEV, 2018 Agen, le
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Dossier n° 2013-0006
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-I1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-108-0020 du 18 avril 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Ecole Nationale d’ Administration Pénitentiaire (E.N.A.P.) - Stand de tir - 440 avenue Michel Serres — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé École Nationale d’Administration Pénitentiaire (E.N.A.P.) - Stand de tir - 440 avenue Michel Serres — 47000 AGEN, déposée par Madame Sophie BLEUET, Directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2013-108-0020 du 18 avril 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Madame Sophie BLEUET, Directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire (E.N.A.P.) - Stand de tir - 440 avenue Michel Serres — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 5 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - École Nationale d'Administration Pénitentiaire à Agen 63 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sophie BLEUET, Directrice de l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire.
Article 4 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie BLEUET, Directrice de l’École Nationale d'Administration Pénitentiaire - 440 avenue Michel Serres — 47000 AGEN. Mn on ei nn Agen, le * « ui
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwyot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h80 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - École Nationale d'Administration Pénitentiaire à Agen 64 me = =
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Dossier n° 2012-0134
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012282-0020 du 8 octobre 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé GROUPE L.G.A. - Blanchou — 47110 ALLEZ ET CAZENEUVE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé GROUPE L.G.A. - Blanchou — 47110 ALLEZ-ET-CAZENEUVE, déposée par Monsieur Levy GONZALEZ, Président Directeur Général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012282-0020 du 8 octobre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Levy GONZALEZ, Président Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé GROUPE L.G.A. - Blanchou — 47110 ALLEZ-ET-CAZENEUVE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 13 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GROUPE L.G.A. à Allez et Cazeneuve 65 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Levy GONZALEZ, Président Directeur Général.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Levy GONZALEZ, Président Directeur Général - GROUPE L.G.A. - Blanchou — 47110 ALLEZ-ET-CAZENEUVE.
Agen, le 9 9 FEV, 2918
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
EmmanuellË GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - iwiwiv.lot-et-gafonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h80 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GROUPE L.G.A. à Allez et Cazeneuve 66 D = LT À
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Dossier n° 2012-0088
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-IÏ et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012187-0018 du 05 juillet 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé SARL CONSTRUCTION RENOVATION JOSE RAMOS - Zone Artisanale — 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Zone Artisanale — 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE, déposée par Monsieur José RAMOS, Gérant la SARL CONSTRUCTION RENOVATION JOSE RAMOS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral n° 2012187-0018 du OS juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur José RAMOS, Gérant la SARL CONSTRUCTION RENOVATION JOSE RAMOS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Zone Artisanale — 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CONSTRUCTION RENOVATION JOSE RAMOS à Miramont-de-Guyenne 67 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur José RAMOS, Gérant la SARL CONSTRUCTION RENOVATION JOSE RAMOS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-I à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur José RAMOS, Gérant la SARL CONSTRUCTION RENOVATION JOSE RAMOS - Zone Artisanale — 47800 MIRAMONT-DE-
GUYENNE. 6 à FEV. 2018 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
mmguelle GUENOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CONSTRUCTION RENOVATION JOSE RAMOS à Miramont-de-Guyenne 68 mx © ar
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Dossier n° 2010-0524
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012132-0004 du 11 mai 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé La Mie Câline — 35 rue Léopold Faye — 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé La Mie Câline — 35 rue Léopold Faye — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Nicolas TECHER, Gérant SARL MANICANZO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012132-0004 du 11 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Nicolas TECHER, Gérant SARL MANICANZO, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé La Mie Câline — 35 rue Léopold Faye — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL MANICANZO - La Mie Câline à Marmande 69 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas TECHER, Gérant SARL MANICANZO.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-I à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas TECHER, Gérant SARL MANICANZO - La Mie Câline — 35 rue Léopold Faye — 47200 MARMANDE.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
C
Emmanuelle GUENOT
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Dossier n° 2010/0547
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012132-0006 du 11 mai 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé Station Service — 224 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Station Service — 224 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS, déposée par Monsieur Victor COLOMBINI, Gérant SARL PEJEAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012132-0006 du 11 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Victor COLOMBINI, Gérant SARL PEJEAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Station Service — 224 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL PEJEAN - Station Service à BIAS 71 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Victor COLOMBINI, Gérant SARL PEJEAN.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Victor COLOMBINI, Gérant SARL PEJEAN - Station Service — 224 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS. FA Ex msves F4 ÉD GS rie à Fisi SO WELL Ts ES
Agen, le
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Horaires d'ouverture : 8h80 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL PEJEAN - Station Service à BIAS 72 D = ="
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Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2010-0581
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012355-0013 du 20 décembre 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé STATION FLOREAL — Géant Casino — 6-8 rue François Mauriac — Route de Périgueux — 47200 MARMANDE.
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé STATION FLOREAL -— Géant Casino — 6-8 rue François Mauriac — Route de Périgueux — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur André RIMBAULT, Directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral n° 2012355-0013 du 20 décembre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur André RIMBAULT, Directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé STATION FLOREAL — Géant Casino — 6-8 rue François Mauriac — Route de Périgueux — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - STATION FLOREAL- Géant CASINO à Marmande 73 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur André RIMBAULT, Directeur.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à K. 253-4,.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-I à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur André RIMBAULT, Directeur, STATION FLOREAL — Géant Casino — 6-8 rue François Mauriac — Route de Périgueux — 47200 MARMANDE. Agen, le 0 à FEV. 2918
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 3h80 à 12h - 13h30 à 16h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat .
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat
Dossier n° 2010-0527
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-146-0007 du 26 mai 2011 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé SARL FAVARETTE FRERES - LA BELLE JARDINIERE -— 178 avenue du Général de Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA BELLE JARDINIERE -— 178 avenue du Général de Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Ghislaine DEJEAN épouse BOUDET, Gérante SARL FAVARETTE FRERES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2018 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2011-146-0007 du 26 mai 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Madame Ghislaine DEJEAN épouse BOUDET, Gérante SARL FAVARETTE FRERES, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA BELLE JARDINIERE -— 178 avenue du Général de Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-08-008 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection SARL FAVARETTE FRERES - LA BELLE JARDINIERE à Villeneuve-sur-Lot 75 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-c1 sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Ghislaine BOUDET, Gérante SARL FAVARETTE FRERES.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 Jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Ghislaine DEJEAN épouse BOUDET, Gérante SARL FAVARETTE FRERES - LA BELLE JARDINIERE — 178 avenue du Général de Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT. k 4 pis RER
Agen, le G FES, 40
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmaÿ#üelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wrww.léf-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h60 à 12h - 13h30 à 16h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU BE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT HOMOLOGATION
DE LA PISTE DE SPEED-WAY SITUEE À CARPETE
COMMUNE DE MARMANDE
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Agissant par délégation de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 novembre 2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU Parrêté de M. le Ministre de l’Intérieur du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur, VU Pattestation de mise en conformité du site établie par la FFM
VU la demande présentée par M. le Président du moto-club marmandais en vue d’obtenir l’homologation de la piste de speed-way située à Carpète, commune de Marmande,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant homologation du terrain sus-visé pour une période de quatre ans,
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 modifiant l’arrêté d’homologation du terrain sus-visé, et ouvrant
la piste de speed-way pour la pratique des entraînements et des compétitions,
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) approuvées par le comité directeur de la Fédération Française de Motocyclisme le 02 décembre 2017,
CONSIDERANT que le nombre de pilotes admis à évoluer au même moment sur le circuit doit être porté à 6 afin d’être en conformité avec les RTS,
CONSIDERANT qu’un calendrier d’utilisation de la piste est annuellement établi par la Fédération Française de Motocyclisme,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste de speed-way située à Carpete, commune de Marmande 77 ARRET E :
ARTICLE 1F8 —
L'article 6 de l’arrêté modifié du 06 juillet 2015 portant homologation de la piste de speed-way est rédigé comme suit :
Le nombre de véhicules pouvant évoluer sur la piste au même moment est limité à 6.
En aucun cas la piste ne devra être utilisée pendant les entraînements de grass-track.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 3 -—
La Secrétaire Générale de la sous-préfecture, le Maire de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Président du Conseil Départemental, le Président de la communauté d'agglomération, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président du moto-club marmandais, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
ps m pwyil 69 Marmande, le i 2 FEU Fi
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-02-12-001 - Arrêté préfectoral portant homologation de la piste de speed-way située à Carpete, commune de Marmande 78 DA à =
Liberté « Égalité + Fraternité ———___—_—————————
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830829222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 6 février 2018 par Madame Julie JOUAN en qualité de gérante, pour l'organisme JIE ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé Lieu dit Ravailloux - 1 rue Pierre Garry - 47350 SEYCHES et enregistré sous le N° SAP830829222 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-07-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JIE ASSISTANCE enregistré sous le n° SAP830829222 79 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 février 2018
_——
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-07-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne JIE ASSISTANCE enregistré sous le n° SAP830829222 80