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Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230184 w)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2023
Dossier n° 2023.06.14..
DELB-20230184 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLAN CAMPUS - SITE LEBON - UNIVERSITE REGIONALE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT (URMA) - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - ECHANGE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre et les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche sont mobilisés depuis plusieurs années pour contribuer au développement d’un campus unifié à la localisation exceptionnelle en plein centre-ville, proposant un cadre et une qualité de vie attractifs en accompagnant au quotidien les étudiants et en favorisant le développement d’interactions entre les établissements et les étudiants.
Une Université régionale des métiers et de l’artisanat (URMA) ouvrira prochainement ses portes, rue Philippe Lebon au Havre. Cette université favorisera l’émergence de nouvelles filières de l’artisanat au Havre. C’est dans ce cadre qu’une promesse de vente a été signée, le 7 juillet 2022, entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de Normandie.
La construction en cours de l’URMA sur la parcelle cadastrée section DH n° 162, sise au Havre, rue Philippe Lebon, d’une surface de 3 500 m² et appartenant à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, empiète légèrement sur la parcelle cadastrée section DH n° 163, appartenant à la Ville du Havre.
Afin de respecter le permis de construire délivré le 4 avril 2022 et de tenir compte de l’emprise du bâtiment actuellement en cours de construction, il convient de procéder à une régularisation foncière et par conséquent à un échange foncier de 9 m² avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, échange présenté au bureau communautaire du 22 juin 2023.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la décision n° 20210223 du bureau communautaire du 2 décembre 2021 portant sur la cession de la parcelle cadastrée section DH n° 162 sise au Havre, rue Philippe Lebon, au profit de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de Normandie ;
VU la décision du bureau communautaire du 22 juin 2023 concernant l’échange foncier d’une emprise d’environ 9 m² issue de la parcelle cadastrée section DH n° 162, sise au Havre, au profit de la Ville du Havre ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 3 mai 2023 ;
VU l’esquisse de division ;
VU le plan de cadastre ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section DH n° 163, sise au Havre, rue Philippe Lebon, d’une surface de 5 977 m² ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire de la parcelle cadastrée section DH n° 162, sise au Havre, rue Philippe Lebon, d’une surface de 3 500 m² ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre et les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche du Havre sont mobilisés depuis plusieurs années pour élargir l’offre proposée sur le territoire et contribuer au développement d’un campus unifié et offrant un cadre et une qualité de vie attractifs aux étudiants ;
- qu’à ce titre, une promesse de vente, portant sur la cession d’une emprise foncière d’environ 3 500 m², rue Philippe Lebon au Havre, a été signée le 7 juillet 2022, entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de Normandie afin d’accueillir l’Université régionale des métiers et de l’artisanat (URMA) ;
- que la construction en cours de réalisation et édifiée sur la parcelle cadastrée section DH n° 162 empiète légèrement sur la parcelle cadastrée section DH n° 163, sise au Havre, appartenant à la Ville du Havre ;
- qu’il convient pour la Ville du Havre de céder à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une emprise foncière d’environ 9 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section DH n° 163. En contrepartie, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole cèdera une emprise foncière de même surface à extraire de la parcelle cadastrée section DH n° 162, à la Ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 6 juin 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’autoriser la cession d’une emprise foncière d’environ 9 m² à extraire de la parcelle cadastrée section DH n° 163, sise au Havre, rue Philippe Lebon, à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
En contrepartie, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole devra céder une emprise foncière de même surface à extraire de la parcelle cadastrée section DH n° 162 sise au Havre.
La Ville du Havre devra intervenir à l’acte de cession entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de Normandie, afin de régulariser cet échange.
Les immeubles échangés sont d’une même valeur. L’échange est donc fait sans soulte, conformément à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit d’une régularisation dans le cadre du projet, bien avancé désormais, de construction au bénéfice de la Chambre des métiers et de l’artisanat, de l’Université régionale des métiers et de l’artisanat, rue Philippe Lebon. Une régularisation de quelques mètres carrés pour un projet qui devrait bientôt être livré et je crois qu’on prévoit une rentrée des étudiants d’ici le mois de novembre de cette année.
M. le Maire : J’ai l’impression que c’est un beau bâtiment. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Je digresse légèrement parce que je sais que la formation ce n’est pas de la compétence de la Ville, mais étant donné que de nouveaux locaux sont offerts, nous avions à l’amorce du projet il y a quelques années, nous avions envisagé, en tous les cas j’avais envisagé et vous n’aviez pas l’air de dire non, d’orienter les nouvelles formations vers les formations qui seraient des formations innovantes, notamment sur les besoins locaux comme, d’ailleurs, sur tout le territoire français et ailleurs en termes de bâtiment, de réhabilitation, et visiblement les formations qui viennent s’inscrire sont simplement déplacées sans évolution des filières. En effet, c’est de la décision de la Région, mais est-ce que la Ville a négocié, orienté, incité à orienter les nouvelles formations vers des besoins locaux ?
M. le Maire : Merci beaucoup, M. BOUYSSET. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Je voulais savoir si cette école sanctionnera des diplômes reconnus d’enseignement supérieur parce qu’on a tendance souvent maintenant à usurper des mots. Là, onappelle ça une université, ailleurs on appelle les hôpitaux privés, enfin une université c’est une université. Donc, je voulais savoir si, réellement, ce sont des diplômes reconnus d’enseignement supérieur dans cette école ?
M. le Maire : Merci beaucoup. Je vais passer la parole à Jean-Baptiste GASTINNE. Un mot avant, pas tellement sur le contenu des formations, mais sur la question que vient de poser Nathalie NAIL. Je ne sais pas si le terme université régionale est un bon terme. Ce que je sais, et ce que je sais avec une absolue certitude et une très profonde conviction, c’est que placer au cœur du campus universitaire un centre de formation sur ces métiers est un choix que je dis excellent. Parce que toutes les formations, en l’occurrence, doivent se concentrer sur le campus universitaire, et mettre au contact du monde de l’enseignement supérieur ces formations, ça me paraît une excellente idée. J’observe d’ailleurs que tous ceux qui ont pu observer la stratégie qui était déployée, c’est-à-dire de faire en sorte de ne pas dire la formation par apprentissage ou la formation pour des métiers réputés manuels doit être très lointaine du monde universitaire parce que vraiment il y a l’enseignement supérieur et puis il y a l’université et puis il y a le reste. Moi, je crois, au contraire, Mme NAIL, c’est une position personnelle mais enfin elle est plus que personnelle parce qu’elle irrigue toute la politique que nous menons, que ces formations, au sein du campus universitaire, trouvent leur place et permettront d’offrir à la masse critique de services, de contacts aux étudiants, qui suivent ces formations. Donc, je ne me battrai pas sur les mots ; en revanche, comptez sur moi pour me battre sur le concept. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Bien entendu, c’est cela et c’est pour cela qu’on a voulu appeler ça université régionale, c’est pour montrer que ces formations étaient des formations d’excellence, comme des formations universitaires, ce ne sont pas les mêmes, ils ne font peut-être pas appel aux mêmes talents, aux mêmes compétences, mais elles permettent d’atteindre des niveaux d’excellence. Alors ce sont des formations dans la pâtisserie, dans la boulangerie, dans d’autres secteurs, dont on a besoin, M. BOUYSSET, dont on a besoin sur le territoire et vous l’avez dit vous-même parce que vous le savez, ce sont, en effet, des formations dont la programmation est déterminée par un accord entre le CFA (centre de formation des apprentis), la Chambre des métiers, et la Région Normandie.
Et pardon, parce que vous avez juste dit déménagement, mais ce n’est pas rien et il faut aussi se rappeler où ils étaient et dans quelles conditions ils travaillaient. Une invisibilité totale ou une invisibilisation totale sur deux bâtiments séparés avec très peu d’ouverture, ce n’était vraiment pas attrayant. On les place là au cœur du campus et on peut penser que le CFA et les formations qu’ils dispensent vont prendre un attrait nouveau, on l’espère en tous les cas.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Mon idée était exactement d’aller dans votre sens, M. le Maire, d’une collaboration, en tous les cas que la présence de formation de métiers artisanaux dans un campus universitaire, sur des savoirs plus théoriques, permettait d’avancer, de mutualiser, de collaborer tel que ça été déjà le cas au Havre. Par exemple, on a eu, il y a quelques années, l’étude d’un béton de terre, qui est toujours d’ailleurs à l’étude, qui est toujours un objet d’étude de l’université ; et on est aussi à un moment, oui, en effet, ce sont des métiers dont on a besoin, manger on en aura toujours besoin en effet, mais il se trouve que les conditions de construire, s’alimenter, produire, etc., changent radicalement et sont amenées à changer radicalement. Et c’était vraiment là-dessus que j’aimerais m’assurer qu’il y ait une prise en compte sérieuse et de profiter de cette situation à proximité de l’université pour que les savoirs universitaires sur les nouvelles cultures, qui vont s’implanter dans la région sur l’utilisation maximale de productions, telles que le lin, telles qu’on en a beaucoup en Seine- Maritime, pourraient, par cette rencontre des différentes formations et des différentes études, aboutir à faire du Havre un lieu d’innovation, mettant à profit tous les corps d’enseignants.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. LECOQ ?M. Jean-Paul LECOQ : Moi, j’ai l’impression quand même qu’on est tous d’accord et c’est cela le problème. Comme on est tous d’accord, on cherche qui impulse, qui à un moment donné prend le taureau par les cornes et dit on va utiliser ces nouvelles installations de grandes écoles, d’université, etc. pour créer une dynamique. Et je vous connais bien, M. le Maire, donc je sais que dans bien des sujets, vous considérez que c’est la loi du marché qui fait la dynamique. Sauf en formation souvent, il faut avoir un temps d’avance. Et ce que dit Pierre BOUYSSET c’est cela, on sait et on le dit les uns et les autres qu’il va falloir faire la transition écologique de notre territoire, que ça va nécessiter des nouveaux métiers, des adaptations des métiers, voire même des formations professionnelles de haut niveau pour les travailleurs actuellement en poste. Donc, tout cela il faudrait qu’on arrive à avoir les sites de formation de haut niveau pour faire tout cela, et cette école peut en être un.
J’ose espérer que le déménagement de l’IUT parce que quand même il y a beaucoup de choses qui passent avant l’IUT, même s’il est annoncé à un moment donné, mais quand même il faudrait que ça arrive. Peut-être que c’est aussi parce que les métiers qui y sont développés sont aussi des métiers intéressés par la transition écologique de notre économie et je pense que, alors je ne sais pas qui et peut-être c’est vous, M. le Maire, peut-être c’est
Jean-Baptiste GASTINNE, mais qu’à un moment donné auprès de la Région, Le Havre devrait peser sur ces ambitions dans ce domaine en matière de formations. Alors, on le fait au cas par cas, j’ai vu qu’on l’avait fait avec Agnès CANAYER avec la Mission locale et d’autres quand il s’agissait des éoliennes, des usines d’éoliennes, donc on a anticipé un peu mais à chaque fois on attend l’événement ; et, là, l’idée c’est de former des gens avant qu’il y ait l’événement pour que cette formation suscite peut-être l’événement. Donc, voilà, le sens de notre questionnement et de nos interventions et ce n’est pas un esprit critique, c’est vraiment de savoir qui, à un moment donné, a le leadership sur ces questions-là pour peser au Havre auprès de la Région et de l’Etat.
M. le Maire : Merci, M. LECOQ. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Simplement, je n’ai rien contre le fait de valoriser les filières professionnelles, bien au contraire, mais j’observe qu’on est toujours plus généreux avec des filières privées, je rappellerais qu’il y a le lycée Jules Lecesne, des lycées professionnels qui visent l’excellence aussi et qu’on soutient toujours plutôt du bout de des doigts et cela je le regrette. Mon collègue LECOQ parlait du déménagement de l’IUT, c’est pareil, c’est une arlésienne et ce serait bien que, tous ensemble, on puisse intervenir pour que ces filières-là s’en sortent par le haut.
M. le Maire : Je suis un peu surpris par ce que vous dites, Mme NAIL, parce que soutenir l’URMA c’est soutenir la Chambre des métiers. La Chambre des métiers, c’est un établissement public, je vous assure, ça fait longtemps d’ailleurs que c’est un établissement public, ça va rester d’ailleurs, à mon avis, assez longtemps un établissement public. On soutient un établissement public, on soutient un établissement public qui intervient en matière d’éducation. On s’est battu pour avoir le terrain et pour le proposer, ça c’est la Ville qui l’a fait et il y a des subventions publiques. Les étudiants vont être dans une installation infiniment plus agréable, infiniment mieux placée et mieux desservie avec du matériel beaucoup plus neuf, je pense que personne ne s’en offusquera.
Est-ce que dans le cadre des formations toute une série de problématiques et notamment la transition écologique nécessaire a été prise en compte ? Moi je confesse ne pas faire le détail des formations école par école. D’ailleurs, je pense que si je m’en occupais, beaucoup de gens dans ces écoles trouveraient que c’est curieux que ce soit le pouvoir municipal, si j’ose dire, qui s’intéresse au contenu pédagogique des offres de formation. Si, je vous assure, je pense qu’il y a beaucoup de gens qui s’en offusqueraient, université régionale ou pas. Donc, voilà, je crois qu’il y a un certain nombre de choses qui sont prises en compte.
Et je vais vous dire, j’ai bon espoir que la dynamique créée justement par l’implantation de l’URMA à cet endroit permette cela. C’est-à-dire des contacts, des échanges et que, donc, par le contact et l’échange il y ait une évolution. J’en suis assez convaincu, c’est d’ailleurs comme cela que ça se passe,en général, dans la recherche et dans la formation et c’est tant mieux. Donc, je pense que tout cela va progressivement se mettre en place et je m’en réjouis évidemment. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Bien sûr et juste pour compléter sur les métiers de la construction, les formations aux métiers de la construction et la transition écologique dans la construction de bâtiments, on n’a pas que l’URMA pour cela. Je rappelle les formations au lycée Schuman-Perret, je rappelle aussi la très bonne coopération de deux établissements justement parce qu’il y a une dynamique de campus au Havre qui sont l’INSA, génie civil et l’école d’architecture de Normandie qui ont créé des formations communes qui sont dispensées ici au Havre, très intéressantes puisqu’elles mêlent les constructeurs et les dessinateurs, si je puis dire, et qui travaillent ensemble, en tous les cas qui forment des personnalités qui auront cette double compétence pour ensuite construire intelligemment et avec des procédés de construction qui seront plus respectueux de l’environnement. Donc, on a déjà des formations d’excellence au Havre dans ce secteur-là.
M. le Maire : Vous voulez reprendre la parole, M. BOUYSSET, et on va conclure.
M. Pierre BOUYSSET : Oui, en effet, l’INSA et l’école d’architecture ont de très beaux projets et d’ailleurs une intention de mettre en relation avec des formations de mise en œuvre de terrain, mais ils ne vont pas le faire seuls. Il va donc falloir qu’ils soient accompagnés vraiment par les organismes de formations professionnelles dont l’URMA aurait pu l’être.
M. le Maire : Voilà, exactement. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 54, abstentions : 5.