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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 novembre 2018
Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Logement,
+
Liberté » Égelité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA DU 6 NOVEMBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 0 60 - Télécopie : O1
Courriel PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 6 Novembre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale __ des ___ finances
ubliques de Seine-Saint-Denis
JArrêté DDFIP n° 2018-26 du 26/10/2018 portant
délégation de signature de M. Marc DORA,
administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques de Seine-Saint-
Denis, aux délégataires des missions qui lui sont
directement rattachées : Mission Départementale Risques
et Audit; Mission Politique Immobilière de État:
Mission Communication ; Mission Audit.
Trésorerie Impôts de Drancy
Délégation de signature du 23/10/2018 donnée à Mme
JAN Hilda, inspectrice adjointe au comptable chargé de la
trésorerie de Drancy Impôts.
Trésorerie du Raincy Municipale
Procuration sous seing privé du 06/11/2018 donnée par un
comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires oul
permanents : mandataires généraux et permanents ;
mandataires spéciaux. Préfecture de police
Délégation de la Préfecture de Police pour la
sécurité des plates-formes. aéroportuaires de
Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018/0376 du 31/10/2018
réglementant temporairement les conditions de circulation!
sur le linéaire routier passant devant le module K du
terminal 2 de l’aéroport Paris Charles de Gaulle pour
permettre une restriction de circulation sur cette voie.
Arrêté du préfet délégué n° 2018/0377 du 31/10/2018 —
Avenant à l'arrêté n° 2018-0235 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté
piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre la réalisation d’une dalle au niveau 1 de la jetée
du 2E, en sous face du passage Ouest sous la jetée.
JArrêté n° 2018/378 du 02/11/2018 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la route
de service (rue du musée) de l’aéroport Paris-Orly, pour
permettre les travaux sur le pont n° 2.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du
cabinet
Arrêté n° 2018-2719 du 31/10/2018 accordant une
récompense pour acte de bravoure et de dévouement à M.
Sébastien RUFFAT, sergent-chef à la Brigade des Sapeurs!
Pompiers de Paris.
Arrêté n° 2018-2720 du 31/10/2018 accordant une
récompense pour acte de bravoure et de dévouement à M.
Baptiste LEGRAND, CAPORAL à la Brigade des
Sapeurs Pompiers de Paris.
Arrêté n° 2018-2721 du 31/10/2018 accordant une
récompense pour acte de bravoure et de dévouement aux
sapeurs pompiers de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de
Paris : médaille d'argent 2e classe décernée à M. Clément
ILESCHAEVE, caporal-chef, médailles de bronzes
décernées à MM. Titouan JEANLEBOEUF, lieutenant
Nassim RAMDANE, sergent - Alexandre MANNION,
caporal-chef et Rémy CREPIN, sapeur de lère classe.
19
21
31
33
35 Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° 2018-2691 du 30/10/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance du Portugal.
JArrêté préfectoral n° 2018-2693 du 30/10/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Roumanie.
JArrêté préfectoral n° 2018-2695 du 30/10/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
mational en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n° 2018-2697 du 30/10/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance du Portugal.
Direction régionale et interdépartementale de
l'Equipement et de l'Aménagement
Arrêté DRIEA IDF n° 2018-1625 du 06/11/2018
réglementant temporairement la circulation sur la RD115
Route de Mitry (Aulnay Sous Bois) / Route des Petites
Ponts (Sevran) / Boulevard Ballanger (Aulnay Sous
Bois), dans le cadre de travaux de voirie de réfection de la
couche de roulement.
Direction régionale et_interdépartementale de
3
l’Hébergement et du Logement
Arrêté n° 2018-2741 du 05/11/2018 résiliant la
convention APL n°93/1988/79-206/033 signée le 16 mai
1998, conclue entre l'Etat et de la Société Anonyme
d'HLM La Vallée de la Seine portant sur 62 logements-
foyers pour jeunes travailleurs situés 56 à 66 avenue
Winston Churchill et 1 à 5 allée des Aubépines à Livry-
Gargan.
Arrêté n° 2018-2742 du 05/11/2018 résiliant Ja
convention APL n°93/1988/79-296/033 signée Le 16 mai
1998, conclue entre l'Etat et de la Société Anonyme
d'HLM La Vallée de la Seine portant sur 62 logements-
foyers pour jeunes travailleurs situés 56 à 66 avenue
Winston Churchill et 1 à 5 allée des Aubépines à Livry-
Gargan.
39
43
47
51
55
61
62 JArrêté n° 2018-2743 du 06/11/2018 autorisant la création!
du Foyer de Jeunes Travailleurs : FJT "Neuilly-
Plaisance", situé au 130 avenue Foch à Neuilly-Plaisance,
géré par l'Association Logement Jeunes Travailleurs
(ALJT).
Direction régionale des Entreprises, dela
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi — UD Seine-Saint-Denis
Arrêté n° 2018-2487 du 15/10/2018 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n° SAP 7970905312.
Arrêté n° 2018-2488 du 15/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP797005312.
Arrêté n° 2018-2581 du 22/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842551566.
Arrêté n° 2018-2582 du 22/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842930687.
Arrêté n° 2018-2598 du 23/10/2018 récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP840549158.
Arrêté n° 2018-2608 du 24/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842662264.
JArrêté n° 2018-2687 du 30/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP843158783.
Arrêté n° 2018-2688 du 30/10/2018 portant récépissé del
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le n° SAP843166331.
lArrêté n° 2018-2689 du 30/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842808479.
Arrêté n° 2018-2690 du 30/10/2018 portant récépissé del
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842880973.
65
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TA
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79
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87 Arrêté n° 2018-2694 du 30/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP843288226.
Arrêté n° 2018-2696 du 30/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP843161175.
Arrêté n° 2018-2700 du 31/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842919532.
Arrêté n° 2018-2701 du 31/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP833208903.
JAtrêté n° 2018-2702 du 31/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842996845.
Arrêté n° 2018-2714 du 31/10/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP842996845.
89
91
93
95
97
99 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 26 octobre 2018 PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
43, esplanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N° 2018 — 26 du 26 octobre 2018 portant délégation de signature de
M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de Seine-Saint-Denis , aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
> Mission Départementale Risques et Audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hervé LE DU, Administrateur des Finances Publiques, responsable départemental Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. LE DU, la délégation susvisée s'applique à M. Joël SUCASES, Inspecteur principal des finances publiques, à Mme Saïda KHELLAF, Inspectrice principale des
finances publiques et à M. Julien FORTIN, inspecteur principal des finances publiques.
> Mission politique immobilière de l'Etat :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Jean LABAYEN, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission
politique immobilière de l'Etat et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
» Mission communication :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hugues FALCON, Inspecteur des finances publiques, chargé de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires. qui s'y attachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS > Mission audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Regoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de conseil et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
+ M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
M. Raphaël ZGANIC-AUBERT, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Zahava DROGOCZYNER, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Sophie COURTIN, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Jean-Nicolas ALFONSI, Inspecteur principal des finances publiques ;
M. Florian COURSODON, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Claire DESCARGUES, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Lucie ALBENY, Inspectrice principale des finances publiques. $
+
+
+
+
+
+
+
+
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 18-2018 du 3 septembre 2018 . II sera publié au Bulletin des informations administratives du département de Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques mx
Liberté « Égaltté + Froternfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE IMPÔTS DE DRANCY
1 rue Roger Salengro
93700 DRANCY
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Eric BADET, responsable de la Trésorerie de DRANCY Impôts 11 rue Roger
Salengro 93700 Drancy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
‘ Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme JAN Hilda inspectrice, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de DRANCY impôts 11 rus Roger Salengro, à l'effet de
signer :
4°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratolres et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts maratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les timites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
A MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPVES PUBLÉCS
1/2
3 5
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation,
lès actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Durée :
Étmite maximale ne Quelle un le
Nom et prénom des agents grade des décisions | des délais délat de paiement gracieuses de x x paiement peut être accordé
TACITA Francine Contrôleur 300 € 6 mais 3000 €
Jean- NIVOT Baptiste Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €
MAKHLOUT Mélissa Contrôleur 300 € 6 mois 3000 €
BATIER Marion Agent 300 € 6 mois 3000 €
LÉBEL Danielle Agent 300 € 6 mois 3000 €
YALAOUI Rachid Agent 300 € 6 mois 3000 €
HORTH Marina Agent 300 € 6 mois 3000 €
FERREIRA DA COSTA Francé-Lise Agent 300€ 6 mois 3000 €
MINAUDO Aurélie Agent 300 € 6 mois 3000 €
Article à
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine- . Saint-Denis.
A Drancy, 1e 23/10/2018
Le compfable Public,
2/2 FE A
Liberté + Égalité « Praternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
TRÉSORERIE DU RAINCY MUNICIPALE Le 6 ñovembre 2018.
8 ALLÉE BARATIN
93340 LE RAINCY
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable À ses fondés de pouvoirs temporaires où permanents
Le Chef de Poste soussigné,
en charge de la TRESORERIE DU RAINCY MUNICIPALE
DECLARE
CONSTITUER à compter de ce jour,
s pour ses mandataires généranx et permanents :
“Mme OSIFRE Audrey, inspecteur des finances publiques
- Mme CONORTON-DEFAYS Françoise, contrôleur Principal des finances publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lai et en son nom Ia Trésorerie du Raïncy Municipale,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce sait, par tous contribuables débiteurs ou créanciers dés divers services dont in gestion lui est confiés, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quiftances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par lPadministration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les verseménts aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de Le représenter auprès des Agonts de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer fous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du
Kainey Municipale ;
+ pourses mandataires spéciaux :
Mme CHANTALOU Sandrine, contrôleur des finances publiques
Mme PACAUD Sylvie, contrôleur des finances publiques
à titre exceptionnel, en son absence et en celle de Mme Audrey OSIFRE et de Mme Françoise CONORTON-DEFAYS, mandataires généraux et permanents, de procéder à {a signature de toutes
opérations relatives !
1
3
- à la comptabilité
“ aux mouvement de fonds (dont déclarations de recettes, récépissés délivrés lots des‘ dégagements ou approvisionnements de caisse …)
- autres : signature du courtier (octroi de délais, mainlevée, ..)
PORT
MINISTÈRE DE L'ACTION .
ET DES COMPTES PUBLICS 5 pourses mandataires Spéciaux :
- M. ADERIC Xavier, agent administratif des finances publiques
- Mme ANTONIOTTI Angélique , agent administratif des finances publiques
“Mine CONTI Andrea, agent administratif des finances publiques
- Mme BEN YAHIA Chiraze, agent d'administration des finances publiques
“ Mme BOUYDARNE Nagetie, agent d'administration des finances publiques
+ Mme MARIE Morgane, agent administratif des finances publiques
à l'effet de signer, dans leur fonction d'agent d'accueil ou de caissier titulaire ou suppléant
- les déclarations de recette issues de l'application caisse;
- les récénissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport,
entendant ainsi transmettre à ces mandataires, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous Les services qui leur sont confiés.
PRENDRE lengagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, éfablie sur deux pages abroge les procurations précédentes.
Fait au Raincy, le 6 novembre 2018
Le mandant'
loan Vues TOGRES
ispécteur Divisionnalre
des Finances Publiques
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
6 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0376
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le linéaire routier passant devant le module K du terminal 2 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle pour permettre une restriction de circulation sur cette voie
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
notamment Particle 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 30 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 5 du présent arrêté ;
Vu Pavis favorable de la Direction de la Police aux Frontières de Paris Chaïles-de-Gauile, en date du 30 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre une restriction de circulation sur le linéaire routier passant devant le module K du terminal 2 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
La restriction de circulation sur le linéaire routier passant devant le module K du terminal 2 se déroulera de la signature du présent arrêté au 20 décembre 2018.
Pour permettre la réalisation de cette restriction, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Interdiction à tout véhicule d'emprunter cette voie sauf :
o Bus,
o Véhicules de secours,
o Forces de l'ordre,
o Véhicules de services du Groupe ADP.
Afin de rendre l'interdiction la plus visible possible, seul l'indication "Sauf bus” sera mentionné.
Une signalisation directionnelle provisoire est mise en place afin de dévier les usagers via le terminal 2B, le circuit 2.0 et reprendre Le circuit 1.0 vers le terminal 2C.
La signalisation sera conforme au plan joint. Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du
livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse spécifique lié à cet arrêté.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants. d'autre part :
_ La signalisation verticale devra mentionner « sauf bus, véhicules de secours et de services ».
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et la direction de la
Police aux Frontières seront informées de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recouis contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le %{ OET, É810
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
JD Pour Je Préfat délégué
den Plates-formog
6 Cou
DA {Î
Î
Pour le Préfet délégué pour
des plates-formes sé,
AT A2
a
Pour le Préfet délégué pour-da sécufité et lashrété
des plates-formSe A&irGAabes de Paris
0 30
x UOs Pour le Préfet délégué
des plates-formes Pont4 sécurité et 1n4 Aéropo
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des plates-forme:
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_
4 Vu ot annexé 1e PAG "7 BECUE des plates-form: es aéroportuaires
de P Commandant de
Police
Xavier HUBy
«Vu ctannexé au présent
arrêté » AG qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0377
Avenant à l’arrêté n° 2018-0235 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation d’une dalle au niveau 1 de la jetée du 2E, en sous face du passage Ouest sous la jetée
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
1
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
AS Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 30 octobre 2018 ;
Vu Parrêté n° 2018-0235en date du 26 juin 2018 :
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarimerie des transports aériens de l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 18 juin 2018 :
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation d’une dalle au niveau 1 de Ja jetée du 2E, en
sous face du passage Ouest sous la jetée et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de Particle 1 de l'arrêté n° 2018-0235 sont modifiées comme suit :
_ Les travaux sont prolongés jusqu’au 30 juin 2019,
— Les entreprises « CLUB SA » et « MTO » sont à rajouter dans les entreprises en charge et responsables de la mise en place de la signalisation routière temporaire.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2018-0235 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de [a gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, be OL ques “ ° WA
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris PREFECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
= MISSION PARIS-ORLY -
Mission Paris-Orly Paris-Orly, le 2 novembre 2018
Arrêté n° 2018/378
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service (rue du musée) de l'aéroport Paris-Orly, pour permettre les travaux sur le pont n°2
Le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH préfet de police de Paris ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment
Particle 1°;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur ja signalisation routière ;
Vu Parrêté n° 2018-495 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-495 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone publique de Paéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-94 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’accès et de circulation des véhicules sur les voies situées en zone publique de l’aéroport Paris-Orly, dont l’accès est restreint ou réglementé ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
7, RUE COMMANDANT MOUCHOTTE — BÂTIMENT 517 ORLYTECH — 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE mél : sx jai Lonyééintereue sous ir Vu l'arrêté permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Va Farrêté préfectoral n° 2012-4685 du 24 décembre 2012 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Orly ;
Vu la décision DSAC-N n° 2018-08 du 2 mars 2018 prise en l’application de l’arrêté préfectoral n° 2012-4685 du 24 décembre 2012 relatif à la police sur l’aéroport Paris-Orly et portant mesures particulières d’application des modalités d’accès, de circulation et de contrôle des personnes et des véhicules, sur la route de service située en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 24 octobre 2018 :
Vu l'avis favorable du Service d’Étude et d’Impact (SREÏ) de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation (DOPC) de la Préfecture de Police, en date du 31 octobre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
Considérant que, pour permettre les travaux de rénovation et de renforcement du pont n°2 supportant la piste 3 de Paéroport Paris-Orly et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier situé sur la route de service de Paéroport Paris- Orly connue sous le nom de « rue du musée » ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission pour la sécurité et la sûreté de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
ARRÊTE
Article 1 :
* Les travaux de rénovation et de renforcement du pont n° 2 supportant la piste 3 (08/26) de l’aéroport Paris- Orly se déroulent du dimanche 4 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018 inclus. Le programme des fermetures durant cette période s'étend du dimanche soir au vendredi matin, soit cinq fermetures par semaine dans le créneau 21h30 - 04h30. Conformément aux plans ci-joint, les dispositions de circulation suivantes sont mises en place :
* la section de voirie concernée est fermée :
© au nord du pont n° 2, au droit de l'intersection avec la rue de F'Atlas :
© au sud du pont n° 2, au droit de la zone de retournement proche des bases vies des entreprises concernées ;
* l'accès au PARIF 6 et au parking P 12, ainsi qu'au quai de livraison sud 1, est maintenu par l'accès nord de la rue du musée ;
* l'accès aux « bases de vie » des entreprises est maintenu par le sud de la plateforme ; *__ pour rejoindre le nord de la rue du musée :
© une déviation est mise en place depuis le sud de la rue du musée au droit de la sortie sur le giratoire de la gare routière "les portes de l'Essonne" ;
o cette déviation permet d'emprunter l'avenue Jean-Pierre Besnard, puis la RN 7 vers Paris, jusqu'à la bretelle de sortie « Aéroport Paris-Orly », menant à l'avenue de Barcelone, puis à la rue de Séville et à la rue du musée ;
* une seconde déviation est mise en place au droit de l'intersection entre la rue de Séville et la rue du musée afin de diriger les usagers vers l'avenue de l'Union et la RN 7 pour rejoindre sud de {a plate-forme ; * un dispositif de prise en charge de la circulation des cyclistes est mis en place de part et d'autre du pont n° 2. Deux agents régulateurs sont en liaison radio avec le chef de chantier afin de permettre aux cyclistes de traverser le chantier en toute sécurité ;
* des dispositions sont également prises afin d’autoriser la traversée des véhicules d'urgence ; * la signalisation temporaire est conforme aux plans ci-joint.
7 7 Page 2 Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation sont mises en œuvre par l’ensemble des entreprises appelées à intervenir sur le chantier. Elles sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie « signalisation temporaire » du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, et l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-signalisation temporaire-édition du SETRA).
Article 3 :
Le dispositif de fermeture de la voie devra permettre, en toutes circonstances, l’accès des véhicules de secours. 11 est constitué au minimum de barrières de chantier ou « de police ». Le balisage est de type « K8 » et « B1 » et est assorti de tri flashs (chantier de nuit).
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée,
Article 6 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes, Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8 :
Le sous-préfet chargé de mission pour la sécurité et de la sûreté de la plate-forme aéroportuaires de Paris-Orly, le directeur de l’aéroport de Paris-Orly, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéropoftuaires de Paris et par délégation
Le Sous-préfet, chargé de missidn pour l'aéroport Paris-Orly
Re nt
Pierre MARCHAND-LACOUR
Page 3
25 } Ajout d'un panneau :
“Route de service fermée
Lau niveau du Pont 4
Accès PARIF 6 maintenu”
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BALISAGE POUR COUPURE RDS 43-07-2018
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Ajout d'un panneau :
"Route de service fermée
au niveau du Pont 2°
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— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de Ja Représentation de PEtat
Arrêté n° Jef ee 2H
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFÉT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre nationai du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu Le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 1% juillet 2018 à Picrrefitte-sur-Seïne, le pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
Médaille de bronze
- Monsieur Sébastien RUFFAT, sergent-chef
affecté à la 26° compagnie du 1" groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire pénéral sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etai.
Faità Bobigny, le 3 OCT. ? 018
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téi : 01.41.60.60.60 — Fax : 61.48.30.22,88 Courriel : prefecture@seins-saint-denis, gouv.fr
Horaires d’ouvertüre: 8h30 à 16h00 - htip//www.scine-saint-denis.pouv. fr à, À 32 d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de PEtat
Arrêténe -Z018.0120
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Âcte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le rapport du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que lors d'une intervention effectuée le 8 juillet 2018 à Aubervilliers, le pompier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Su proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit:
Médaïlle de bronze
- Monsieur Baptiste LEGRAND, caporal
affecté à la 26° compagnie du l"groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,
Fait à Bobigny, le 3? QT opjie
Le Préfet,
Pierre-André DURAN)I
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'euverture: 8h30 à 16h00 - http://www, seine-saint-denis gouv.fr
nn. 23 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURYTES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté n° 401 RILA
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par Le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le rapport du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que lots d'une intervention effectuée le 6 juillet 2018 à Montrouil, les pompiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art, 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont le noms suivent :
Médaille d’argent 2ème classe
- Monsieur Clément LESCHAËBVE, caporal-chef
affecté à la 15° compagnie du 2" groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Médaille de bronze
- Monsieur Titouan JEANLEBOEUF, lieutenant
affecté à la 24° compagnie du 1° groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
- Monsieur Nassim RAMDANE, sergent
affecté à la 15° compagnie du 2} groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8530 à 16h00 - hitp:/avwwv.seine-saint-denis. gouv.fr 28 ET - Monsieur Alexandre MANSION, caporal-chef
affecté à la 1° compagnie du 2** groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris.
- Monsieur Rémy CREPIN, sapeur de lère classe
affecté à la 1° compagnie du 2°" groupement d'incendie et de secours de fa brigade de sapeurs- pompiers de Paris.
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire général sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,
Fait à Bobigny, le 9 Î OCT. 201
Le Préfet,
Pierre-André DURAND 88 E
Liberié + Égaliré » Fraternhià
. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Hi protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2691
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIET SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu ie Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 el L236- 10, L237-3 L. 3212-10, 2.229341 à L.223-17, D9221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Buropéen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine-Saist-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0107 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice déprtementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de ta rage est fixée à 6 mois par "Organisation mondiale de Ja santé animale (OÏE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher naîn, mâle, né le 24 février 2014, identifié par transpondeur n° 600 085 000 403 730 appartenant à Madame NUNES domiciliée au 9 rue des Pruniers à Gournay sur Marne (93460) est placé sous la surveillance du Dr ACEITUNO vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-te- Grand.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenède Jean-Fostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Ft. 01 75 34 34 84. Fax 01 75 94 34 95: mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
89 Liberté » Égalité + Frateraira
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de ta période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J et à l'issue de la période de survéillance, soit le 4 janvier 2019, et ceci à compter du 4 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de à Protection des Populations dé la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J180
04/08/2018 04/01/2019
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
«l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de là commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
# il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de Panimal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de [a Directrice Départementale de la Protection des Populations. de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de raladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; “si l'animal meurt, quelle que soit la cause de ln mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabitité de la Directrice Départementaie de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de Ja disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de {a personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de Fopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6. du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine antmale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à Farticle L.236-1,
Direction Départementale de 1 Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 92005 BOBIGNY CEDEX Tél, Of 75 34 34 84- Fax 01 75 34 34 25- mél. = ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
LO Liberté » Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 4 janvier 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr ACEITUNO vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Grand ;
e Madame NUNES ;:
e Monsieur le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Gournay sur Marne ;
Article? :
Le Secrétaire Général de fa préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Gournay sur Marne et le Dr ACEITUNO vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2018
Dr Fhédéri REC
ue VétÉiriire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 61 75 84 34 84- Fax 01 75 94 34 35. mél. : ddpp@ssine-saint-denis.gouv.fr
Le 4 LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2693
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER BE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITÉ
Vu le Code rural et de fa pêche maritime, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 2123-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relalif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivoies ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu larmêté préfectoral n° 2018-0101 du {0 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents pläcés sous l'autorité de la directrice départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur te tentitoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre 14 rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la saüté animale (OIE) :
Considérant Le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal évemuellement contaminé de rage ;
sur proposition de fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Artiele 1 :
Le chien type Bichon, mâle, né le 19 juillet 2018, identifié par transpondeur n° 250 268 732 338 301appartenant à Monsieur MIHOC Florin domicilié au 7 bis, avenue de L'Ormeteau à Aulnay sous Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay sous Bois .
Direction Départementale &e la Protection des Populations
Immeuble lEuropéen » 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 84 84 44. Fax Di 75 44 34 85. mél. : dépp @sseine-saint-denis.gouv.fr
U3 En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ILE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou fa réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : + Ja présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, J36, J60, 796 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27 avril 2019, et ceci à compter du 27 octobre 2018, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates suivantes : JC 430 J68 J90 J180 27/10/2018 27/11/2018 27/12/2018 27/01/2019 27/04/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
# isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CarHivores ;
o labsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : + l’obtigation d'être tenu en laisse et muselé au enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Deis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, ceite information doit être rapportée immédiatément au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
* le signalement de la disparition de Fanimat à la Direcirice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de Fa personne physique qui assume la responsabilité de L'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur te Préfet, conformément à l'article R.223-%4 du code rural et de ta pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, fe fait, par inobservalion des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizoatie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le Fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen -5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. O1 75 84 34 84. Fax O1 76 84 34 35- mél, : Gdpp @selne-saint-denis.gouv.fr
HA Liberté « Égalité » Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay sous Bois ;
Monsieur MIHOC Florin ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire d'Aulnay sous Bois ; e
6
+
e
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay sous Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2018
La chef du service sanf& y
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Inspecteur en chè nté
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ka Protection des Populations
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Libereé + Égalnd »Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2695
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural ét de la pêche maritime, et notamment les articles L236-i, 1236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-{ à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Île règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux 84 provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Pariêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seiné-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoraf n° 2018-0101 du {0 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valabiement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animai provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est Fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de Ja santé animale (OÏE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventueliement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat type croisé persan, femelle, né le 27 mai 2018, identifié par transpondeur n° 991 601 001 053 920 appartenant à Madame DURANDET Maryline domiciliée au 6 rue Alfred Kastler à Neuüly sur Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr COLYN vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly sur Marne .
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivanies : * _Je contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire où la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e Ja réalisation de la vaccination antitabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30; J60, 198 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26 avril 2019, et ceci à compter du 26 octobre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes ! J0 330 460 J96 J180 26/10/2018 26/11/2018 26/12/2018 26/81/2019 26/04/2019 |
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
» l'isolement et l'absence de contact avéc des animaux sensibles à In rage, en particulier les
CarnivOres ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son Fieu de résidence ;
«l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de ln Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ ilest interdi, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e je signalement de tout changement de comportement, de ioute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l’animaï, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de ln mort, cetie information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Pepulations de la Seine-Saint-Denis:
«ie signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés À ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de là personne
physique qui assumé là responsabilité de l'animal, où de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Fanimmal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Sejon l'atticle L.228-3 du code rurai et de la pêche maritime, est puni d'une amende de L5 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, pat inobservation des règlements, de faire naître ou dé contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départemeritale de la Protection des Popxiations
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Tél. 01 75 34 94 34- Fax 01 75 84 34 85- mél. : ddpp@selne-saint-denis.Gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de Ja 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr COLYN vétérinaire sanitaire à Neuilly sur Marne ;
Madame DURANDET Maryline ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de Ja Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Neuilly sur Marne ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly sur Marne et le Dr COLYN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet de la
et par sub
La chef du service san
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
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de La pretection des
populations
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DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
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OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie el abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non cominerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de [a directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Deris ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de Ea prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays À risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est Fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OÏE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Benis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chat type croisé persan, femelle, né e 27 mai 2018, identifié par éranspondeur n° 991 001 002 038 567 appartènant à Madame MAZZOUZ Caroline domiciliée au 11 villa Marguerite à Neuilly sur Marne (93330) est placé sous la surveillance du Dr COLYN vétérinaire sanitaire exerçant À Neuilly sur Marne .
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation dé la vaccination antirabique à la fin de In période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J39, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, sûit le 26 avril 2049, et ceci à compier du 26 octobre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de Ha Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e __Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, .J90 et JL80 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J90 J180 26/10/2018 26/11/2018 26/12/2018 26/01/2019 26/04/2019
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec dés animaux sensibles à Ja rage, en particulier les
carnivores ;
° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
+ Fobligation d'être tenu en laïsse et muselé où enfermé dans un pänièr ou une cage lors de ses
sorties :
” toute sortie de fa commune avec l'animal est interdite, sans antorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume fa responsabilité de lanimal de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de fa Directrice Départementale de la Protection des Poputations de La
Seine-Saint-Denis ;
# le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit 1a cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitnire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à fa Directrice Départementale de la Protection des.
Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Fous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assuine la responsabilité de l’animal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’anirual pourra être éuthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de Ja pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rurat et de Ja pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-I.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions dé la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 avril 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr COLYN vétérinaire sanitaire à Neuilly sur Marne ;
+ Madame MAZZOUZ Caroline ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e__ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Neuiily sur Marne ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly sur Marne et le Dr COLYN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2018
Inspecteur en cheftié Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 85. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
59 Su Libarié « Égaltté
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports .
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2018-1625
Réglementant temporairement la circulation sur la RD115 Route de Mitry (Aulnay Sous Bois) / Route des Petits Ponts (Sevran) / Boulevard Robert Ballanger (Aulnay Sous Bois), dans le cadre de travaux de voirie de réfection de la couche de roulement.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Dirécirice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n° 2018-1200 du 30 août 2018 de Ja Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative :
Va la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 :
Vu l'arrêté municipal de Monsieur le Maire de la ville d’Aulnay Sous Bois, portant dérogation
d'horaires n°1052-2018 à l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 pour travaux nocturnes,
Vu l'arrêté municipal de Monsieur le Maire de la ville de Sevran, portant dérogation d'horaires
n°376/0N à l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 pour travaux nocturnes,
Va l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d'Aulnay Sous Bois;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Sevran:
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de taRATP;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la couche de roulement de la RDHS, entre l'avenue Raoul Dautry (Sevran) / tue du Docteur Claude Bernard (Aulnay sous Bois) et l’avenue Martin Luther King (Sevran).
Considérant que la RD115 à Aulnay sous bois / Villepinte / Sevran est classée dans la
nomenclature des routes à grande circulation :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation aux abords du chantier ; Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de |” Aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE ler
Du 07 novembre 2018 au 09 novembre 2018, les travaux relatifs à la réfection de la couche de
roulement situés sur la RD115 Route de Mitry (Aulnay Sous Bois), Route des Petits Ponts (Sevran) et Boulevard Robert Ballanger (Aulnay Sous Bois - Villepinte), entre l’avenue Raoul Dautrÿy (Sevran) / rue du Docteur Claude Bernard (Aulnay sous Bois) et l'avenue Martin Luther King (Sevran) impliquent la modification des conditions de circulation aux articles 2 et suivants,
Les travaux sont autorisés de 21h00 à Gh00
ARTICLE 2
Ea Route de Mitry (Aulnay Sous Bois), Route des Petits Ponts (Sevran) et Boulevard Robert Ballanger (Aulnay Sous Bois - Villepinte) RD115, sur la section concernée par les travaux, comporte 2x2 voies de circulation.
La réalisation des opérations de réfection de chaussée de nuit nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la fermeture à la circulation
de la RD 115 entre le carrefour Robert Schumann (Aulnay sous bois) et l’avenue Martin Luther King (Sevran), des déviations seront mises en place :
Sens Paris — Province
- EX RN370 DIRECTION LIVRY GARGAN AU CARREFOUR R. SCHUMANN - CHEMIN DE SAVIGNY, SEVRAN
- _ AVENUE DU GENERAL LECLERC D44, SEVRAN
- AVENUE ROBERT BALLANGER, SEVRAN
-_ RUE GABRIEL PERL, SEVRAN
- _ AVENUE SALVADOR ALLENDE, SEVRAN
- AVENUE MARTIN LUTHER KING, SEVRAN
Sens Province — Paris
- AVENUE MARTIN LUTHER KING, SEVRAN
- AVENUE SALVADOR ALLENDE, SEVRAN
- _ RUE GABRIEL PERI, SEVRAN
- RUE ROGER LE MANER, SEVRAN
- AVENUE DU GENERAL LECLERC D44, SEVRAN
- CHEMIN DE SAVIGNY, SEVRAN
- EX RN370 DIRECTION LIVRY GARGAN AU CARREFOUR R. SCHUMAN Les automobilistes provenant de l’avenue R. DAUTRY (Sevran) rejoindront cette même dé- viation, tandis que ceux provenant de la rue du Dr C. BERNARD (Aulnay sous bois) emprun- teront les voies communales pour rejoindre l'ex RN370.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des
interventions. ‘
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
5+ ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la RD115 de la rue Ambroise Paré (Aulnay sous bois) / avenue Youri Gagarine (Sevran) à l'avenue Martin Luther King (Sevran),
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants, La mise en place
et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge
de l’entreprise JEAN LEFEBVRE IDF, chargées des travaux et représentées par Monsieur
GARNIER, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service
territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA,
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation
est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens
de l'article R 417-109 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
68 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur Le Maire d’Aulnay Sous Bois,
Monsieur le Maire de Sevran,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR et
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Fait à Paris,le = 6 NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France
Chef du Service SÉchrité des Transports
Jacques LEGAIGNOUX bo A
Liberr » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementaie
de l'Hébergement et du Logement
Service Habitat et Rénovation Ur
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
VU
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le 5 NOV. 2018
baine
ARRETE Ne Z4-d 741
résiliant la convention APL n°93/1997/80-416/074 signée le 24 février 1998, conclue entre l'État et la SEMIDEP portant sur 32 logements locatifs sociaux situés « La Noue Caillet » 1 à 4 place de la Noue Caillet à Bondy (93140)
(article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2018-1771 du 20 juilet 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionat et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n°2018-022 du 25 juillet 2018 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régianai et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis,
la convention APL n°93/1997/80-416/074 signée le 24 février 1998, conclue entre l'État et
la SEMIDEP, portant sur 32 logements locatifs sociaux situés « La Noue Caillet » 1 à 4
place de la Noue Caillet à Bondy (93140),
l'acte de cession de la SEMIDEP à l'Office public de l'habitat de Seine-Saint-Denis en date du 34 mai 2012,
Lesplanade Jean Moulin - 93007 Gobigny Cedex
Téi : 01 41 60 60 60 — fax O1 48 30 22 98
courantes santents pes le
61 VU l'arrêté préfectoral n°2013-2923 du 28 octobre 2013 portant autorisation de démolir 108
logements locatifs sociaux appartenant àl'Office public de l'habitat de Seine-Saint-Denis,
dont 32 logements situés 1 à 4 place de la Noue Caillet à Bondy (93140),
VU le permis de démolir délivré par la mairie au nom de la commune de Bondy le 28
novembre 2014, accordant la démolition de 82 logements appartenant à l'Office public de
l'habitat de Seine-Saint-Denis,
VU l'attestation sur l'honneur des travaux de démolition de 32 logements, du 03 novembre
2016 de l'Entreprise MELCHIORRE situé 25 rue des Aulnes — 54630 Richardmérnil,
CONSIDERANT que les logements ont été démolis,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Selne-Saint-Denis de
la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'ife-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/1997/80-416/074 signée te 24 février 1998 est résiliée à
compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et
Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement
d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
e—
François LANDAIS 3
LE Le
Liberté « Égaltté + Eraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA STINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Bobigny, le = 5 fjgy. 2018
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° off 742
résiliant la convention APL n°93/1988/79-296/033 signée le 16 mai 1988, conclue entre l'État et la Société Anonyme d'HLM La Vallée de la Seine portant sur 62 logements-foyers pour jeunes travailleurs situés 56 à 66 avenue Winston
Vu
VU
VU
VU
Churchill et 1 à 5 allée des Aubépines à Livry-Gargan (93190)
{article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de ta construction et de l'habitation et notemment fes articles L.351-2 et L.353-12,
l'arrêté préfectoral n°2018-1771 du 20 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n°2018-022 du 25 juillet 2018 de Madame isabelle ROUGIER, directrice régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis,
la convention APL n°93/1988/79-296/033 signée le 16 mai 1988, conclue entre l'État et la Société Anonyme d'HLM La Vallée de la Seine, portant sur 62 logements logements- foyers pour jeunes travailleurs situés 56 à 66 avenue Winston Churchill et 1 à 5 allée des Aubépines à Livry-Gargan (93190),
1 esplanate Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 90 22 88
cobter@sane-saint-deids prog pouvir VU
VU
VU
vu
le procès-verbai de l'assemblée générale extraordinaire du 24 avril 1990 relatif au changement de dénomination de la Société Anonyme d'HEM Le Vallée de la Seine devenue AOTEP - Société Anonyme d'HLM Tradition et Progrès,
l'acte de fusion absorption d'AOTEP par la Société Anonyme d'HLM LA LUTÈCE en date du 22 octobre 2003,
l'acte de fusion absorption de LA LUTÈCE par la Société Anonyme d'HLM FRANCE HABITATION en date du 03 janvier 2006,
l'arrêté préfectoral n°2017-2484 du 10 août 2017 poriant autorisation de démolir le foyer d'accueil de jeunes travailleurs et d'étudiants de 63 logements situé 56 avenue Winston Churchill et 1 à 5 allée des Aubépines à Livry-Gargan (93190), appartenant à la Société Anonyme d'HLM FRANCE HABITATION,
CONSIDÉRANT que les logements ont été dématis,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'unité départementale de ta Seine-Saint-Denis de la dicection régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du & ogement d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La convention APL n°93/1989/79-296/033 signée le 16 mai 1988 est résiliée à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Selne-Saint-Denis de la direction régionale et interdépariementale de Hébergement et du Logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Buileëin d'informations Administratives des services de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'unité départementale de
l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis
bu 3
| |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement de département
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018- 27 42
autorisant la création du Foyer de Jeunes Travailleurs : FJT «Neuilly-Plaisancey, situé : 130 avenue Foch - 93 360 Neuilly-Plaisance,
géré par l'Association Logement Jeunes Travailleurs (ALJT)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU je code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-8,
L.313-1 à L.313-8, L.313-18 et L.345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles
D.312-197 à D.312-206 et R.313-1 à R.313-10 et D.313-2;
VU Je code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L.301-2, L.353-2 et dans
sa partie réglementaire les articles R.351-55, R.353-154 à R.353-165 et R.365-4 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2014 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la modification de procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FIT ; ë
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis; £
PDRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01,41.60.69.00
6S
133 VU l'avis d’appel à projets-foyers de jeunes travailleurs (FJT) n°2018-0850 du 13 avril 2018 relatif à l’appel à projets de sélection des projets d’ouverture de places de FJT dans le département de
la Seine-Saint-Denis;
VU larrêté préfectoral n°2018-2565 du 18/10/2018 relatif à l’avis de la commission de sélection
d’appel à projets du 5 octobre 2018, pour l’ouverture de places de foyers de jeunes travailleurs
relevant de la compétence de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
La création du FJT «Neuilly-Plaisance» géré par l'Association Logement Jeunes Travailleurs (ALIT), sise : 18/26 rue Goubet, 75 019 PARIS, est autorisée, pour une capacité de 140 places reparties sur
120 logements et pour une durée de quinze ans à compter de l'avis de la commission d’appel à
projets pris lors de sa séance du 5 octobre 2018. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-
5 du code de l’action sociale et des families.
Article 2 :
La présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des families.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, linstallation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — T&. : 01.41.60.69.00
6C
2/3 Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de Punité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le Q 6 OV, 9918
Pour t
La Préfête di
Fadela HENRABIA
DRIHE UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
6? 3/3 C8 Liberté « À Blu à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP797905312
ARRÊTE N°2018-2487
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 juin 2018, par Monsieur Valère OSSONO en qualité de Gérant ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis,
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme AD SENIORS 77, dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (77, 93) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (77,93) ° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (77, 93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante} (uniquement en mode mandataire) - (77, 93)
05 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Auticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 15 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
Fo 4
LE LL
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797905312
ARRÊTE N°2018-2488
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 12 juin 2018 à l'organisme AD SENIORS 77; Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 septembre 2015;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 juin 2018 par Monsieur Valère OSSONO en qualité de Gérant, pour l'organisme AD SENIORS 77 dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU MAINE 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP797905312 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques} pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
44 - En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (77, 93)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux}, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (77, 93)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (77, 93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (77, 93)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (77, 93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (77, 93) *_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (77, 93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (77, 93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté » Liberté» Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842551566
ARRÊTE N° 2018-2581
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles E.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 octobre 2018 par Madame ELSA MARTI en qualité de micre- entrepreneur, pour l'organisme MARTI ELSA dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU GENERAL LECLERC 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP842551566 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
+2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fu
Fait à Bobigny, le 22 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI a
Le L.
Liberté + Égalité » Fraternité
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842930687
ARRÊTE N° 2018-2582
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 octobre 2018 par Monsieur Arthur CHANH en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Arthur CHANH dont l'établissement principal est situé 3 Impasse Edgar Quinet 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP842930687 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
+S L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
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Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Liberté « Liberté Égabé » Fraternité ° Fraternité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840549158
ARRÊTE N°2018-2598
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10/10/2018 par Madame DJENEBA DOUMBIA en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme DOUMBIA DIJENEBA dont l'établissement principal est situé 2 RUE CHARLES CONRAD 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP840549158 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses) *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
++ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint x
Mohammed CHEKROUNI EE
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842662264
ARRÊTE N°2018-2608
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 octobre 2018 par Madame Judith Nbadjou honga epse Ratel en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Nbadjoun Honga Judith dont l'établissement principal est situé 52 avenue du général gallieni 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP842662264 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. S Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 octobre 2018
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me”
Mohammed CHEKROUNI a
3 LL.
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enregistré sous le N° SAP843158783
ARRÊTE N° 2018-2687
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2018 par Madame LAURIE PROSPER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LAURIE PROSPER dont l'établissement principal est situé 2 B RUE DE LA FONTAINE DU CLOS 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP843158783 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2018
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Mohammed CHEKROUNI
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BU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843166331
ARRÊTE N° 2018-2688
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Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel Le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France,
Vu Farrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi à Monsieur Dominique VANDRO? directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 octobre 2018 par Mademoiselle ADELE MATHEY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MATHEY ADELE dont l'établissement principal est situé 117 RUE DE NOISY LE SEC 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP843166331 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
32 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aiticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2018
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Mohammed CHEKROUNI
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ARRÊTE N° 2018-2689
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Officier de la Légion d’honneur
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Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim, Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 octobre 2018 par Mademoiselle Aranaiz Larrieux MONDESIR en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MONDESIR Aranaiz Larrieux dont l'établissement principal est situé 101 rue Anatole France, Bat CI 81, chez S. Passe 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP842808479 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2018
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os
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842880973
ARRÊTE N° 2018-2690
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’fle de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi à Monsieur Dominique
VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2018 par Monsieur Selim CHAOUKI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Selim CHAOURI dont l'établissement principal est situé 6 rue de la fontaine 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP842880973 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
a+ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843288226
ARRÈÊTE N° 2018-2694
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2018 par Madame MEGRAOUI Akila, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 1 rue Régine Grosset 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP843288226 pour les activités suivantes :
Activité(s} relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
“Soutien scolaire ou cours à domicile
-__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. q 5, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, Le 30 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843161175
ARRÊTE N° 2018-2696
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 octobre 2018 par Madame NZE EKEKANG Lauren dont l'établissement principal est situé 138 Rue Danielle Casanova 93200 Sain Denis et enregistré sous le N°
SAP843161175 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
SA Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
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Mohammed CHEKROUNI
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842919532
ARRÊTE N°2018-2700
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint.des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 octobre 2018 par Mademoiselle DYHIA BOUAZIZ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BOUAZIZ DYHIA dont l'établissement principal est situé 19 AVENUE JACQUES PREVERT 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP842919532 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
a3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 octobre 2018
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833208903
ARRÊTE N° 2018-2701
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vau l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 octobre 2018 par Mademoiselle AISSETOU BARADII en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme L'EVEIL dont l'établissement principal est situé 9 ALLEE FRANCOISE DOLTO 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP833208903 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-I8 du code du travail.
ee
as Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
36 a
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842996845
ARRÊTE N° 2018-2702
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n° 2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme
Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 octobre 2018 par Mademoiselle carole-pegui Kengne Fogang en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Kengne Fogang carole-pegui dont l'établissement principal est situé avenue de la convention 23 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP842996845 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SF Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
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Liberté « Égatité + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843393877
ARRÊTE N° 2018-2714
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDRO?, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 01/11/2018 2018 par Madame Stéphanie QUINET en qualité de Gérante, pour l’eurl ANSTQ dont l'établissement principal est situé 38 Boulevard d'Aulnay 93250
Villemomble et enregistré sous le N° SAP843393877 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
95 de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 31 octobre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
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