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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembre 2018
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
EX © be » Été» Fetrnÿt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 22 NOVEMBRE 2018
1, esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Tétéphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22,88
Coumiel : prefe. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 22 novembre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques —
Centre des finances publiques de Tremblay-en-
France
Procuration sous seing privé du 15/11/2018 donnée par un
comptable, M. Jacques SIMBSLER en charge de la 7
[Frésorerie municipale de Tremblay-en-France, à ses
fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis — Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis
lArrêté n° 2018-3024 du 22/11/2018 fixant les modalités
d'association des personnes morales associées aux travaux
de renouvellement du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées de
Seine-Saint-Denis.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du
cabinet
Atrêté n° 2018-3019 du 22/11/2018 accordant la médaille
d'honneur agricole à l’occasion de la promotion du ler
janvier 2019.
11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2018-3016 du 22/11/2018 portant
renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire LAI
SASU "PF LES TROIS ROSES GAGNYŸ" sise 96 rue du
Général Leclerc à Gagny, aux fins d'exercer des activités
funéraires sur l'ensemble du territoire national.
D
15 JArrêté n° 2018-3017 du 22/11/2018 portant
renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire LAI
SASU ACCUEIL AIDE ANTICIPATION POMPES
FUNEBRES MARBRERIE LECOURTOIS au sigle
AAAPFM LECOURTOIS, sous l'enseigne commerciale
ROC ECLERC anciennement Pompes Funèbres Pascal
LECLERC, située 17, boulevard du Maréchal Foch à
Neuilly-sur-Marne, aux fins d'exercer des activités!
funéraires sur l'ensemble du territoire national.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2018-3018 du 21/11/2018 portant mise en
demeure n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 de
régulariser la situation de la société NBL sise 127 rue
Anatole France à La Courneuve.
JArrêté n° 2018-3022 du 22/11/2018 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
simplifiée portant sur des emprises nécessaires à la
réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de
Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est)
et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2).
Services déconcentrés de l'Etat
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Equipement et de l'Aménagement
JArrêté n° 2018-3015 du 21/11/2018 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de
rugby "FRANCE-ILES FIDJI" organisé au Stade de
France le samedi 24 novembre 2018,
Direction régionale et interdépartementale de
l’Hébergement et du Logement
JAxrêté n° 2018-3020 du 21/11/2018 portant autorisation
de démolir un immeuble de huit logements locatifs
sociaux et un commerce appartenant à la ville de Rosny-
sous-Bois.
JArrêté n° 2018-3021 du 21/11/2018 portant modification
de l'arrêté n° 2017-3798 du 27 décembre 2017 autorisant)
la démolition de 24 logements locatifs sociaux!
appartenant à Seine-Saint-Denis habitat.
17
19
21
25
31
33 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
Arrêté n° 2018-2797 du 07/11/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(Mme ROCHER Naeldy).
lArrêté n° 2018-2823 du 12/11/2018 d'abrogation de
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne (Mme DULAC Sarah).
lArrêté n° 2018-2920 du 12/11/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(Madison SERVICES).
JArrêté n° 2018-2921 du 08/11/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
{Mme BENFRIHA Myriame).
Arrêté n° 2018-2922 du 12/11/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne (M.
ILANDRU Nicolas).
lArrêté n° 2018-2931 du 13/11/2018 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(Mme HAMICHE Nadia).
Avis et communications
Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 143 du 11/10/2018 accordée
par la Directrice de P'EPS de Ville-Evrard à M. Marc
TMRVAUDEY, Directeur-adjoint, Direction des Finances
et du système d’information.
35
37
39
41
43
45
47 D Liborré + Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE PES FINANCES PUBLIQUES Tremblay-en-France, le 15 novembre 2018 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TREMBLAY-EN- FRANCE °
TRESORERIE MUNICIPALE
34, allée Nelson Mandela
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
TÉLÉPHONE : 01 48 60 34 07
MÉL. : 1093037 @dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :du lundi au vendredi
8h45-12h et 13h15-16h
Affaire suivie par : Jacques SIMBSLER
Téléphone : 01 48 60 33 03
mel : jacques.simbsler@dgfip_finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Responsable titulaire soussigné, M. Jacques SIMBSLER
en charge de la TRESORERIE MUNICIPALE DE TREMBLAY-EN-FRANCE
DECLARE CONSTITUER à compter du 15 novembre 2018
Ê pour ses mandataires généraux et permanents :
- M. Hassane SINE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Ivone MIRANDA, contrôleur des Finances publiques ;
demeurant tous deux à la Trésorerie municipale de TREMBLAY-EN-FRANCE
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie municipale de
TREMBLAY -EN-FRANCE
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion fui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues où
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
uns.
Ps
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ pièces demandées par Padministration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances
Publiques Les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous
actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion de la Trésorerie municipale de TREMBLAY-EN-FRANCE .
pour ses mandataires spéciaux
- M. William PRIEUR , agent administratif principal des Finances publiques
- Mine Marilyne MOCO, agent administratif des Finances publiques
- M. Timothé BREDOUX, agent administratif des Finances publiques
demeurant à la Trésorerie municipale de TREMBLAY-EN-FRANCE
et leur donner pouvoir :
- à titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de leur domaine respectif d'activité et nécessitant signature immédiate (opérations de régies, par exemple, carnets à souches, tous documents de remise immédiate, remises de frais, courriers de relance, délais jusqu’à 5 000 €, suspension de paiement. }
- et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de M. Hassane SINE et de Mme Ivone MIRANDA ,, de procéder à la signature de toutes opérations relatives
e à la comptabilité
e aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie des collectivités pérées
e à la signature du courrier :octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou justification d'annulation de créance, etc
Entendant ainsi transmettre à M. Hassane SINE, Mme Ivone MIRANDA, M. William PRIEUR, Mme Marilyne MOCO et M. Timothé BREDOUX, tous les
pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration. Cette procuration abroge et remplace les procurations précédentes.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 15 novembre 2018
LE mandant
= | M, Jacques SIMBSLER
$
PS ue seine-SdinT-DENS Liberté + Égalité + Fraternité LE DÉRARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE : (Etat) N° 2046. 3024
(Département) N°
fixant les modalités d'association des personnes morales associées
aux travaux de renouvellement du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de Seine-Saint-Denis
Vu la loi n° 90-448 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 60;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové:
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
Vu le code général des collectivités territoriales:
Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et notamment son article 2:
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté du président du conseil départemental n° 2017-013 donnant délégation de signature à M. Alexandre Frémiot, Directeur général adjoint des services du Département;
Vu la validation par le Comité responsable du PDALHPD de la Seine-Saint-Denis, dans sa séance du 8 novembre 2017, de l'élaboration d'un nouveau plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de Seine-Saint-Denis:
Vu le communiqué mis en ligne sur internet le 21/08/2018 appelant les personnes morales intéressées à demander leur association à cette élaboration:
Vu les demandes d'association adressées par mail par des personnes morales à M. le préfet et à M. le président du Conseil départemental; Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et du Directeur général des services départementaux;
ARRETENT
Article 4 : La liste des personnes morales associées au renouvellement du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de Seine-Saint-Denis est fixée comme suit :
a) personnes morales auxquelles doit être proposée l'association au renouvellement du plan, selon le décret du 14 novembre 2017 sur les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, et qui ont demandé cette association :
b) autres personnes morales qui ont demandé leur association au renouvellement du plan :
Association Vivre Autrement
c) autres personnes morales désignées par le préfet et le président du Conseil départemental :
Article 2 : Les personnes morales associées citées à l'article 1 sont invitées à adresser une contribution écrite au préfet de département et au président du conseil départemental de Seine- Saint-Denis par courrier avant le 10/12/2018.
Article 3 : Les personnes morales associées citées à l'article 1 seront destinataires dès la publication de cet arrêté, des journaux de projets qui synthétisent chaque étape de la démarche d'élaboration.
Article 4 : Les personnes morales associées citées à l'article 1 seront destinataires du projet finalisé du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, et seront invitées à faire connaître par écrit leur avis sur le document dans un délai d'un mois.
Article 5 : Les personnes morales associées citées à l'article 1 seront destinataires d'un exemplaire du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées publié.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny le, 2 HOUR
Pour l'Etat Pour le Département de la Seine-Saint-Denis
Pour le président du conseil départemental
o et par délégation,
Pour le Préfet de ta Seine-Saint-Denis et par subdélégetior Le directeur général adjoint
Le Directeuf de l'Unité Dépärtementele des services du Département
de JHébergénient et du Logement Alexandre Fremiot
"de la Seine-Saint-Denis
TA
François LANDAIS
AD Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DSSC/BDC
ARRETE N°2%01€-30À9
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du Ler janvier 2019
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Je décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU Ie décret 84-1110 du ti décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
À l'occasion de la promotion du Ler janvier 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BRETEAU Ludovic
Conseiller de clientèle, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à SAINT-DENIS
- Madame COSTA Sylvie
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à LE RAINCY
- Monsieur HURIAUX Phitippe
Responsable d'activités informatiques, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS 8EME
demeurant à NOISY-LE-GRAND
- Monsieur VECCHTA Jean-Luc
Responsable d'unité confirmé, Crédit agricole assurances solutions, Paris demeurant à VILLEMOMBLE
Article 2 : La médaitle d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BOST Isabelle
Chargée d'affaires, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à LE RAINCY ,
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : O1 44 60 60 60 - fax : OE 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — http://seine-saint-donis gouv.fr
AA - Madame DEVLOO Nathalie
Agent commercial, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
demeurant à MONTREUIL
- Madame KEBLI Nora
Réviseur comptable confirmé, Crédit agricole assurances solutions, Paris demeurant à DRANCY
- Monsieur MAURICE Bruno
Chef de projet maîtrise d'ouvrage, CREDIT AGRICOLE SA, VILLEJUIF demeurant à BAGNOLET
- Madame PAYA Catherine
Responsable d'équipe relation clients, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, OLIVET demeurant à ROSNY-SOUS-BOIS
- Madame SINGVONGSA Pahoa
Informaticienne, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à NOISY-LE-GRAND
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Madame BATISSE Nathalie
Chargée d'études, AGRICA GESTION, Paris
demeurant à LE BLANC-MESNIL
- Madame BILLE Marie-Christine
Sous-directrice, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bobigny demourant à MONTREUIL
- Madame CHRETIEN Marie-Christine
Chargée d'études, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bobigny demeurant à DRANCY
- Madame GOUJON Véronique
Responsable de domaine d'activités, GROUPAMA SA, PUTEAUX
demeurant à NOISY-LE-GRAND ‘
- Madarie MAIGNAN Nathalie
Chargée de projets, La médicale de France, Paris
demeurant à NEUILLY-PLAISANCE
- Madame MALLET Odile
Analyste, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bobigny
demeurant à AUBERVILLIERS
- Monsiem MATINET Dominique
Informaticien, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PUTEAUX
demeurant à SEVRAN
- Madame VIGOUROUX Nadia
Chargée de mission, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bobigny demeurant à MONTFERMEIL
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr .
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- htip:#/seine-saint-denis.gouv.fr
A Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame DARD Anne-Marie
Responsable de Département, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bobiguy demeurant à AULNAY-SOUS-BOIS
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Bobigny, le 2 2 NOV, 2010
Le préfet,
Pierre-André DURAND
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téj : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
A5 Au Liberté » Égalté taterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES 'TTFRES D’IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: 01.41.60,58.32
Fax : 01,41.60.60.78
Mail : sabine.compan@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE N°2018- :30 4 (,
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités terriforiales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté n°2016-3711 en date du 07/11/2016, portant habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée d’un an ;
VU l'arrêté portant habilitation d’un opérateur funéraire établi le 20/10/2017, sous le numéro 17- 93-309 de la SASU « PF Les Trois Roses Gagny » située au 96 rue du Général Leclerc à Gagny (93220), pour une durée de un an ;
VU la demande de renouvellement reçue complète le 08/11/2018, présentée par Monsieur AMY Stève, Président dudit établissement ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SASU «PF Les Trois Roses Gagny » sise 96 rue du Général Leclerc à Gagny (93220), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41.60.60.60 — fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefectureDseine-saint-denis.gous.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.eouv:.fr
ou AS Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 18-93-309.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 4 : L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour Les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles lhabilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Atticle 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 2 NOV. 2018
Pour le Préfet. et par délégation,
La Directrice de la Citoenneté et de la Légalité
er
—-Péficia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 94607 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01,48.30.22,88 Courriel : prefccture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —htip://mww.seine-saint-denis gouv.fr
A6 Liberté » Égall ar.
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél.: 01,41.60.58,32
Fax : 01.41.60,60.78
Mail : sabine.compan(@seine-saint-denis.eouv.fr
Br ro es A7
ARRÊTÉ N°2018— "ç)4
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2152 du 20 juillet 2012 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-3146 du 20 novembre 2015 portant modification d’habilitation . d’un opérateur funéraire de la SASU ACCUEIL AIDE ANTICICIPATION POMPES FÜNEBRES MARBRERIE LECOURTOIS au sigle AAAPFM LECOURTOIS, à l'enseigne commerciale Pompes Funèbres Pascal LECLERC, située 17, boulevard du Maréchal Foch à Neuiliy-sur-Marne (93330) ;
VU le Protocole d’Accord entre Monsieur Hervé LECOURTOIS Gérant de ladite société et de Monsieur Luc BEHRA Directeur Général de la SASU FUNECAP IDF, en date du 11 juin 2018,
concernant la cession des parts de la SASU AAAPFM LECOURTOIS ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, de changement de responsable et modification d’enseigne commerciale d’un opérateur funéraire, reçue complète le 06 novembre 2018, présentée par Monsieur Luc BEHRA Directeur Générale de la SASU FUNECAP IDF et de ladite société ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1 : La SASU ACCUEIL AIDE ANTICIPATION POMPES FUNEBRES
MARBRERIE LECOURTOIS au sig AAAPFM LECOURTOIS, sous Penseigne commerciale ROC ECLERC anciennement Pompes Funèbres Pascal LECLERC, située 17, boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne (93330), sous la direction de Monsieur Luc BEHRA né le 01/10/1961 Directeur Général de la SASU FUNECAP IDF, est habilitée pour exercer, sux l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1, Esplanade Jean Moniin - 93607 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseime-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp:/ww,seine-saint-denis.goutr
AT Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 18 - 93 — 158,
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont
bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pout lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent amêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de L'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 2 NOV, 200
Pour le Préfet et pat délégation,
La Direcirice de là Citoyenneté et de la L'égalité
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefcciure@seine-saint-denis,gouv.E
Horaires d'onverture : 8h30 à 16h00 — htip:/wwseine-saint-denis.gouv.fr
28 Ltbarté » Égali aieratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de Ja Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018-3018 du 21 novembre 2018 de régulariser la situation de la société NBL
sise 127 rue Anatole France à La Courneuve
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre I notamment ses articles L.171-6 et suivants ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 octobre 2018 faisant suite à sa visite inopinée du 13 septembre 2018 établissant que la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve exploite sans l'autorisation requise à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique suivante :
- 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° — déclaration ;
Vu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2018, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, accordant un délai de quinze jours à l’exploitant pour formuler ses observations ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois située au 127 rue Anatole France à La Courneuve, dont l’activité a été
constatée lors de la visite de l’inspection des installations classées du 13 septembre 2018, relève du régime de la déclaration, est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-47 du code de l’environnement ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement plus précisément la rubrique 2714-2 de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société NBL sise 127 rue Anatole France à La Courneuve de régulariser sa situation administrative ;
Courriel : prefecture@seine-saint-donis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h00 - hup-/Avmv.seine-saint-denis gouv.fr
A4 Considérant que l’exploitant n’a pas émis d'observation suite à la transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1: La société NBL exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois située au 127 rue Anatole France à La Courneuve est mise en demeure de régulariser sa situation administrative sous un délai de huït jours, soit :
- en effectuant une déclaration pour ses activités de regroupement, transit et tri de déchets sous la rubrique 2714, conformément aux articles R. 512-47 et suivants du code de l’environnement, sur le lien suivant : https:/www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414,
En cas de régularisation par déclaration, les conditions d'aménagement et d'exploitation du site devront satisfaire aux prescriptions générales prévues par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2714,
- en notifiant la cessation de ses activités et en procédant à la mise en sécurité du site conformément à l’article R.512-66-1 et suivants du code de l’environnement, sur Le lien précité.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions: Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 - Publication : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société NBL sise 10 square Jean Mermoz à LE BLANC-MESNIL par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de La Courneuve pour information.
Article 4 - Exécution: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d” Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
r le bréfét et par délégation,
6 bebrénr É AA
FearXSébastien LAMONTAGSNE
Tosplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courviet : profecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/hnww.seine-saint-denis gouv.fr
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PUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
AB
Arrêté préfectoral n°2018 - 20 du 2 2 NOV. 20
Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2)
à
TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éxpropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l’atrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique lopération visant à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l'Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013-336-0013 du 2 décembre 2013 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 susvisé, pour une durée égale à la durée initiale de la déclaration d'utilité publique, soit cinq ans à compter du 18 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gate de l’Est) et l’aéroport Paris-Charles- de-Gaulle (gare CDG 2) ;
Vu la demande du 28 septembre 2018 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (ministère de la transition écologique et solidaire — ministère chargé des transports) sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire 4, Esplanade Jean Moulin — 94007 — Bobigny Cedex Téléphone : Of 41 60 60 0. Télécopie : OE 48 30 22 88 — H-muil : prefeciure@ssine-saint-ctenis. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 à 16400 - wwi.seine-saint-denis gouv.fr
21 simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l'Est) et l’aéroport Paris-Charles- de-Gaulle (gare CDG 2) sur la commune de Tremblay-en-France ;
Va le dossier d'enquête parcellaire simplifiée reçu le 13 novembre 2018 ;
Va la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2018 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation de la commissaire enquêtrice par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1* : Il sera procédé du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019 inclus, soit 15 jouts consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gauile Express (CDG Express) entre Paris (gare de L'Est) et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2), d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le maître d'ouvrage où son mandataire, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code,
Article 2: Cette enquête est conduite par Mme Édith LAQUENAIRE, consultante en gestion d'entreprises, en qualité de commissaire enquêtrice.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, le maître d'ouvrage ou son mandataire notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations à la commissaire enquêtrice. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit à la commissaire enquêtrice sous le timbre suivant :
2/3
22 À l'attention de Mme Laquenaire, commissaire enquêtrice
Enquête parcellaire simplifiée CDG Express - commune de Tremblay-en-France Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Préfecture de la Seine-Saint-Denis
E, esplanade fean Moulin 93007 Bobigny cedex
La commissaire enquêtrice peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative,
Article 5: À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice examine les observations reçues,
dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis au maître d’ouvrage.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et le maître d'ouvrage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Pur le préfet et par délégation,
sécyétaire Ur,
Jean*Sébastien LAMONTAGTE eee
3/3
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2018-1733
ARRÊTÉ N° 2018-3015
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby «FRANCE-
ÎLES FIDJI» organisé au Stade de France le samedi 24 novembre 2018.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-] et L2215-
1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R411-5,R 417-10, R 411-25, R 411
et R223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009
fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RNI et la route
départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature
au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
F6 |
Va l'arrêté du 26 août 2009 Hxant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu j'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris :
Vu l'avis de Monsieur ie Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu lPavis de Monsieur le Directeur régional et interdépariemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de Madame Ja Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France-Îles Fidji», il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
A l'occasion du match de rugby « France-Îles Fidji », organisé au Stade de France le samedi 24 novembre 2018 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux artictes suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- Ex ROUTE NATIONALE IN° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre 17h30 le samedi 24 novembre 2018 et 1h00 Le dimanche 25 novembre 2018, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la cireulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains raunis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, Les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie
n° 2 de PAI.
216
t La voie:de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour [a dépose et In reprise de personnes avant et après le match de rugby « France-Îles Fidji » qui s'effectue entre la rue des Bretons ct La sortie n° 2 de l'A.
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de rugby « France-Îles Fidji », l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la cireulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 {rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent PAT en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent étre réglementés entre 05h00 le samedi 24 novembre 2018 et 1h00 le dimanche 25 novembre 2018 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RNI (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, Les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et Les autocars des speclateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les autornobilistes munis d'une place de parking (PO - PI - P2 - P3 et P4),
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 le samedi 24 novembre 2018 à 1h00 le dimanche 25 novembre 2018, pour permettre le stationnement des autocars,
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, {a circulation peut être interdite entre 18h00 le samedi 24 novembre 2018 et 1h00 le dimanche 25 novembre 2018, dans les deux sens de circulation, Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIK ENTRE L'AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre 18h00 le samedi 24 novembre 2018 et 1h00 le dimanche 25 novembre 2018, et déviée par le barreau ouesl (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
La rue des trémies et la rue de la Cokerie sont interdites aux stationnements du samedi 24 novembre 2018 à 8h00 au dimanche 25 novembre 2018 à 01h00.
ARTICLE5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur l'avenue François Mitterrand,
- la rue André Campra,
- la rue des Fruiticrs (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean Philippe Rameau) 346
2+ - tue Jean-Philippe Rameau (de l’avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- tue, des Cheminots (de l'avenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini), - ruci Francis de Pressensé (de l'avenue du Président Wilson à avenue du Stade de France), - avente du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.
- sur l'avenue du Stade de France entre la rue Francis de Pressensé et la rue du Landy, - sur le parking P4 Sud,
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi 24 novembre 2018 à 08h00 au dimanche 25 novembre 2018 à 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur Je parking P4 Nord situé ruc E] Ouañ,
- sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson,
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des vaies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Auioroute A86 (sens Bobipny/Nanterre
La bretelle de sortie n° 9 de lA86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h00 le samedi 24 novembre 2018 et OTh00 le dimanche 25 novembre 2018,
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n° 9 entre 22h00 le samedi 24 novembre 2018 et (1h00 le dimanche 25 novembre 2018, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute Al (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de FAI (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 Ie samedi 24 novembre 2018 et 01h00 le dimanche 25 novembre 2018.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'A, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris. Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé entre 21h45 fe samedi 24 novembre 2018 et 01h00 le dimanche 25 novembre 2018, pour permettre la ciroulation vers l'avenue du Président Wilson (ex-RN1)} en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le samedi 24 novembre 2018 de 15h00 à 1h00 le dimanche 25 novembre 2018, conformément à l'article R417-10 du cade de la route.
Un balisage esi réalisé le samedi 24 novembre 2018 de 15h00 à 1h00 le dimanche 25 novembre 2018 conformément aux dispositions du code de la roule,
4/6
28 ARTICLE 10 |
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être failes par les agents chargés du service d’ordre,
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- tue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties ARG,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et lentretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de fa manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de [a ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 1$
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-Trance, Monsieur le Directeur régional et inlerdépartemental de Pquipement et de l'Aménagement d’Île-de- France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le 546
9 Maire de Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aubervilliers, Madame ja Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui ser affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs dds voies concernées ainsi qu’en mairies d'Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État,
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'oiganisateur,
Fait à Bobigny, le 7 4 HV. 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Pierre-André-D
66 BA Va A
Liberté + Égatlté » Frarsraité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le 2 À NOV. 2016
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE Ne 249-4120
portant autorisation de démolir un immeuble de huit logements locatifs
VU
VU
VU
VU
sociaux et un commerce appartenant à la ville de Rosny-sous-Bois
{article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habilation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 etR.443-17,
Parrêté n° 2018 — 1771 du 20 juillet 2018 du Préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdéparñementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2018 - 022 du 25 juillet 2018 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature à Monsieur François LANDAIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint- Denis,
la demande d'autorisation de démolir un Immeuble de huit logements locatifs sociaux et un commerce situé 14 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois, transmise par ta mairie de Rosny-sous-Bois le 15 octobre 2018,
3 esplanade Jean Moulin — 94007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 69 60 —fax; 01 48 30 22 8B
El ne-saint-denis. vtr
34 CONSIDÉRANT que cette démolition s'inscrit dans le périmètre de restructuration urbaine de Vlot Garnier à Rosny-sous-Bois,
CONSIDÉRANT que la parcelle libérée permettra la réalisation d'un projet urbain résidentiel de 162 logements en accession, de six commerces implantés en rez-de-chaussée et d'un local de profession libérale,
CONSIDÉRANT que l'offre en logements locatifs sociaux démolie sera reconstituée à l'échelle de la commune,
CONSIDÉRANT que tous les locataires des huit logements locatifs sociaux concernés par cette démolition sont relogés,
CONSIDÉRANT la résiliation anticipée du bail emphytéotique portant sur l'immeuble situé 14 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois liant la commune de Rosny-sous-Bols à la SA d'HLM VILOGIA,
CONSIDÉRANT que la SA d'HLM VILOGIA s'est engagée à procéder, par anticipation, au remboursement en totalité des aides de l'État,
Sur la proposition de Mansieur le Directeur de l'Unité Départementale de Selne-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La mairie de Rosny-sous-Bois, située 20 rue Claude Pernès à ROSNY-SOUS- BOIS, est autorisée à démolir un immeuble de huit logements locatifs sociaux et un commerce situé 14 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois,
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'État.
Peur le prélet de fa Seine-Salnt-Denis et par subdélégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement
et du Logernent de {a Selne-Saint-Denis
Fe a
TT François LANDAIS
32 .S . Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURÉ DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le 2 ? NOV, 2018
Service Habitat et Rénavation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° do f ni
portant modification de l'arrêté n°2017-3798 du 27 décembre 2017
autorisant la démolition de 24 logements locatifs sociaux
appartenant à Seine-Saint-Denis habitat {article L,44315-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15.1 etR.443-17,
Farrêté n° 2018-1771 du 20 juillet 2018 du Préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2018-22 du 25 juillet 2018 de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté n°2017-3724 du 20 décembre 2017 relatif à la fusion des Offices Publics de l'Habitat Romainville Habitat et Seine-Saint-Denis Habitat,
+ esplanade Jean Moulin — 63007 Bobigny Cedex
Tél.:01 41 60 60 D — fax : 01 48 20 22 88
tiert -saini-denis.prel.gouvir
22 VU l'arrêté n°2017-3798 du 27 décembre 2017 autorisant la démoïtion de 24 logements locatifs saciaux situés 14 à 20 route de Montreuil dans le quartier De Gaulle à Romainville transmise par Seine-Saint-Denis habitat, anciennement Romainville Habitat,
VU la demande d'autorisation de démolir en lieu et place des 24 logements Initialement prévus, 18 lagements locatifs sociaux situés 14 à 20 route de Montreuil dans le quartier De Gaulle à Romainville transmise par Seine-Saint-Denis habltat le 27 août 2018,
CONSIDÉRANT la fusion de Romainville Habitat avec Seine-Saint-Denis Habitat,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2017-3798 du 27 décembre 2017 est modifié comme suit: Seine-Saint-Denis habitat, dont le siège social se trouve 10.rue Gisèle Halimi à Bobigny, est autorisé à démolir 18 logements locatifs sociaux situés dans les bâtiments T3 à T6, 16 à 20 route de Montreuil dans le quartier De Gaulle à Romainville,
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsleur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement
et du Logement de la Seine-Saint-Denis
#
François LANDAIS à
RE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842480469
ARRÊTE N° 2018-2797
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Dominique VANDRO?, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 octobre 2018 par Madame ROCHER Naeldy dont l'établissement principal est situé 15 rue Raymonde Salez 93260 les Lilas et enregistré sous le N° SAP842480469 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
3$ de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 novembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
3b Liberté « Liber Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation ARRÊTE N° 2018-2823 du Travail et de l'Emploi
Unité départementale D'ABROGATION DE RECEPISSE DE DECLARATION de la Seine-Saint-Denis
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP823541933
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, le responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration d’activité de services à la personne a été délivrée par arrêté n°2016-4183 en date du 14/12/2016 par l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE à Mme Dulac Sarah, micro-entrepreneur, sise 19, rue Marie- Anne Colombier - 93170 Bagnolet.
Qu’à compter du 06/02/2017, Mme Dulac Sarah renonce à appliquer la clause d’activité exclusive et perd à compter de cette date le bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
37 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 12/11/2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l’unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
2% 2 a
Re L.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843404583
ARRÊTE N° 2018-2920
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lPemploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis Le 3 novembre 2018 par Madame Awa Diop en qualité de gérante, pour l'organisme MADISON SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 sente Giraud 93260 les Lilas et enregistré sous le N° SAP843404583 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-[8 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 novembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
HO 4
EX LL
Liherté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839593639
ARRÊTE N° 2018-2921
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Pordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 novembre 2018 par Mme BENFRIHA Myriame, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 6 rue des Bons Enfants 93000 Bobigny et enregistré sous Le N° SAP839593639 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
be À Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 novembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
U2 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800633935
ARRÊTE N° 2018-2922
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d’He de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2018 par Monsieur LANDRU Nicolas, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 13 rue des 3 territoires 93100 Montreuil et enregistré sous le N° SAP800633935 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
U3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 novembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint
Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
uu ë
RE Lu
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835205154
ARRÊTE N° 2018- 2931
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-[ à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté n°2018-73 du 28 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de l’unité départementale de Seine Saint Denis par intérim,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2018 par Madame HAMICHE Nadia, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 3 Rue Reboussin 93380 Pierrefitte sur seine et enregistré sous le N° SAP835205154 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
US articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 novembre 2018
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
Ub Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 143 SA/VH
VILLE-ÉVRARD M. Marc TIRVAUDEY, Directeur-adjoint, Direction Le 14 octobre 2018 ÉTAPLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ des Finances et du système d'information 1
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu POrdonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pottant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu Parrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l’Atrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Marc TIRVAUDEY pour l’emploi de directeur-adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Mare TIRVAUDEY, directeur-adjoint chargé des finances et du système d’information, à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant de son service à l’exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle
(Ministère, ARS-IF, DT-ARS...).
Article 2 : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Marc TIRVAUDEY à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l’exécution du budget.
Article 3 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Monsieur Mare TIRVAUDEY engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Mare FIRVAUDEY, délégation de signature est donnée à Madame Djedjiga AY AD, assistante finances, pour l'objet sus-évoqué dans les
mêmes conditions.
HT U& Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 143 SA/VH
VILLE-ÉVRARD M. Marc TIRVAUDEY, Directeur-adjoint, Direction Le 11 octobre 2018
FTABLISEMENT PUBLIC DE SANTÉ des Finances et du système d'information 2
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Djedjiga AY AD, délégation de signature est donnée à Madame Sonia DIPOKO, assistante finances, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc TIRVAUDEY, délégation de
signature est donnée à Madame Laurence BERRY, adjoint des cadres responsable des frais de séjour, la signature de tous les courriers courant et demande d’information au service des frais de séjours et ne comportant pas décision engageant les finances de Ville Evrard.
Article 7 : La présente décision est notifiée à Monsieur TIRVAUDEY, à Madame AY AD, à Madame
DIPOKO et à Madame BERRY et est affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’ Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 8 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 11 octobre 2018
Spécimens de signature
M. TIRVAUDEY Mme AYAD Mme DIPOKO Mme BERRY
Lo 50