Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 01 04janvier13recueil

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 01 04janvier13recuei

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 01 03janvier18recueil

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 01 03janvier14recuei

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 38 01 aout14recueil

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 15 25janvier17recueil

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 17 28fevrier18recueil

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 11special 17fevrier15r

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 76 10novembre15recueil

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 01 06 janvier15recueil

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260203 04

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 01 04janvier13recueil Document publié le Mardi 4 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 01 04janvier13recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 1 - JANVIER 2013

http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

74_ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale

Pôle prévention et gestion des risques

Arrêté N °2012362-0001 - mise en demeure de procéder au nettoyage d'un logement 41 avenue Montaigne à SEYNOD .................................... 1

Arrêté N °2012362-0003 - délaration d'insalubrité remédiable d'un logement sis 22 rue filaterie à ANNECY .................................... 4

Arrêté N °2012362-0004 - arrete portant main levée d'insalubrité du local sis 40 route de la Bonasse à LA BALME DE SILLINGY .................................... 13

74_DDFiP direction départementale des finances publiques

Services de la direction

Arrêté N °2012356-0041 - Délégation de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de mises en demeure de payer concernant le SIP de Thonon les Bains .................................... 16

Arrêté N °2012361-0011 - Délégation de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de mises en demeure de payer concernant la Trésorerie de

Reignier .................................... 18

Arrêté N °2012365-0001 - Délégation de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de mises en demeure de payer concernant le SIP d'Annecy .................................... 20

Autre - Procuration sous seing privé - Trésorerie de Reignier .................................... 22

Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 24

74_DDPP direction départementale de la protection des populations

SPA santé et protection animales

Arrêté N °2013002-0001 - attribuant l'habilitation sanitaire à Mademoiselle AMAR Coralie .................................... 29

Arrêté N °2013002-0002 - attribuant l'habilitation sanitaire à Mademoiselle BARROT Anne- Charlotte .................................... 32

74_DDT direction départementale des territoires

SEAE service économie agricole et Europe

Arrêté N °2012361-0010 - octroi de dotations issues de la réserve départementale de droits à paiement unique du département de Haute Savoie .................................... 35

SEE service eau et environnement

Arrêté N °2012356-0008 - Arrêté portant habilitation de l'association dénommée FRAPNA Haute- Savoie à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives .................................... 38Arrêté N °2012356-0021 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche dans le Lac d'Annecy .................................... 41

Subdivision territoriale du Chablais

Arrêté N °2012356-0009 - Prorogation de l'autorisation d'exploiter sur les eaux françaises du lac Léman des services réguliers de transports de passagers

accordée à la compagnie générale de navigation sur le lac Léman à Ouchy-

Lausanne

(Suisse) .................................... 50

Arrêté N °2012356-0010 - Prorogation de l'autorisation d'exploiter sur les eaux françaises du lac Léman des services réguliers de transports de passagers

accordée à la compagnie générale de navigation sur le lac Léman à Ouchy-

Lausanne

(Suisse) .................................... 54

74_DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie

Gestion financière et ressources humaines

Arrêté N °2012275-0022 - arrêté conjoint Etat / Conseil Général portant

modification de la tarification pour l'année 2012 de la Maison d'Enfants à

caractère social RELIANCES implantée 4 Boulevard Georges Andrier à

Thonon- les- Bains (74200), gérée par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie, implantée à Chambéry (73000) .................................... 58

Arrêté N °2013002-0004 - arrêté conjoint Etat/ Conseil général portant

tarification pour l'année 2012 de la Maison d'enfants "Au Fil de Soi"

(Service AJJ) implantée à Faverges (74210) et gérée par l'association Le Gai Logis implantée 8 place Grenette à Albertville (73208) .................................... 61

Arrêté N °2013002-0005 - Arrêté conjoint Etat/ Conseil général portant

tarification pour l'année 2012 de l'établissement Maison des enfants (services internat et Picasso) implanté à Annecy- le- Vieux (74940) géré par l'association MDE implantée 15 chemin du Bray 74941 Annecy- le- Vieux .................................... 65

74_préfecture de la Haute- Savoie

DC direction du cabinet

Arrêté N °2012305-0002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers - Promotion du 4 décembre 2012. .................................... 69

DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques

Arrêté N °2013003-0009 - Liste des personnes habilitées pour remplir les

fonctions de membres du jury d'examen prévu à l'article D 2223-55-11 du CGCT (domaine funéraire) .................................... 75

DCRL direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté N °2012327-0010 - Arrêté inter- préfectoral portant autorisation

d'exploiter la chute hydroélectrique de MOTZ sur le Fier. Communes de MOTZ, LORNAY, VAL DE FIER et SEYSSEL. .................................... 80

Arrêté N °2012356-0025 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal des eaux des Voirons .................................... 83

Arrêté N °2013003-0003 - Prorogation de déclaration d'utilité publique. Extension du parking du cimetière et de la salle d'animation. .................................... 87

DRHB direction des ressources humaines, du budget

Arrêté N °2013003-0007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie .................................... 90Arrêté N °2013003-0008 - Arrêté portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute- Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses .................................... 111

Sous- préfecture de Bonneville

Arrêté N °2012353-0015 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve de ski alpin "La montée du Pralet" le samedi 22 décembre 2012. .................................... 115

Arrêté N °2012362-0005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n ° 2012353-0015 du 18 décembre 2012 autorisant l'épreuve de ski alpin "La montée du

Pralet" .................................... 121

Arrêté N °2012366-0001 - Dissolution du syndicat mixte du Pays du Mont Blanc .................................... 124

Arrêté N °2013002-0003 - Arrêté portant autorisation d'une loterie, Maison de retraite "Les Myriams" Directeur M. Eric Petit .................................... 127

Sous- préfecture de Thonon- les- bains

Arrêté N °2012353-0031 - élection complémentaire châtel 13 et 20 janvier 2013 .................................... 130

Arrêté N °2012353-0032 - Election complémentaire du Biot 13 et 20 janvier 2013 .................................... 133

Arrêté N °2012362-0007 - modification des statuts du syndicat à la carte de la Vallée d'Abondance .................................... 137

Arrêté N °2012362-0011 - arrêté constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal de la perception d'Abondance .................................... 148Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012362-0001

signé par Voir le signataire dans le document

le 27 Décembre 2012

74 ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale Pôle prévention et gestion des risques

Environnement et sant

mise en demeure de procéder au nettoyage

d'un logement 41 avenue Montaigne à

SEYNOD

Arrêté N°2012302-0001 - 04/01/2013 Page 1MX | |

Liberté » Égalité > Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le 1? 1 DEC, 2017 Délégation Départementale de Haute Savoie

Service Environnement Santé

Réf. : ES/AF/2012

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Arrêté n° Lo À À, 3 6 À _ooo4À

Portant application de l’article L.131 1-4 du Code de la Santé Publique

VU l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1,

VU le Règlement Sanitaire Départemental du 18/12/1985, et particulièrement l’article 23.1

VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;:

CONSIDÉRANT le rapport d'enquête effectué le 18 décembre 2012 par Monsieur FENOUILLET David, adjudant chef de la gendarmerie nationale (compagnie d’ Annecy)

CONSIDÉRANT qu'il ressort de cette enquête que ce logement présente les désordres suivants :

- accumulation de détritus, excréments et déjections sur le sol

- présence de 16 chiens et 2 chats (placé depuis à la SPA)

- odeurs fortes et insoutenables

- manque d'hygiène et d’entretien évident du logement et de son mobilier

CONSIDÉRANT que cette situation crée des risques sanitaires graves pour les occupants du logement, des nuisances pour le voisinage et peut attirer et faciliter la prolifération de vermines,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique d’intervenir dans le cadre de l’imminence dans les conditions fixées par le Code de la Santé Publique,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :

Page 2 Arrêté N°2012562-0001 - 04/01/2015

Cité administrative — rue Dupanloup 74040 ANNECY cedex - tél 04.50.88.41.11 - télécopie 04.50.88.42.88 http://www.haute-savoie.pref.gouv.frARRETE

Article 1 : Madame AUBIN Isabelle et Monsieur Yves ROUGERIE sont mis en demeure dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté, de procéder à l’évacuation des déchets et des détritus encombrant les pièces de l’appartement et au nettoyage et à la désinfection, en tant que de besoin, de ce logement qu’elle occupe au 41 avenue Montaigne à SEYNOD.

Article 2 : En cas de non-exécution des prescriptions susvisées dans les délais impartis, il y sera procédé d’office par les soins de Madame le Maire de SEYNOD), aux frais et risques des intéressés défaillants.

Les frais afférents à ces travaux seront répercutés aux intéressés par les moyens de contributions directes.

Article 3 : Pour ce faire, le cas échéant. il sera demandé l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié, dans les formes administratives, à Madame AUBIN Isabelle et Monsieur Yves ROUGERIE, domiciliés 41 avenue de Montaigne à SEYNOD), par les soins du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes.

Article 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Madame le Maire de SEYNOD), les Officiers et les Agents de Police judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

‘four Le Préfet,

la sous-Préfète

directrice de cabinet,

Arrêté N°2012362-0001 - 04/01/2013 Page 5Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012362-0003

signé par Voir le signataire dans le document

le 27 Décembre 2012

74 ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale Pôle prévention et gestion des risques

Environnement et sant

délaration d'insalubrité remédiable d'un

logement sis 22 rue filaterie à ANNECY

Page 4 Arrêté N°20123062-0005 - 04/01/2013QUE

Liberté = Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le Délégation Départementale de Haute Savoie 1? Î DEC. 707

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Service Environnement Santé

Réf. : SCHS/DL

Arrêté n° 2012 & À — DOo À

Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un local d’habitation

sis 22, rue Filaterie à ANNECY

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R1331-4àR 1331-11,R 1416-16 à R 1416-21];

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4 ;

VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU Parrêté du préfet du 26 novembre 2012 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

VU larrêté préfectoral n° 85-733 du 18 décembre 1985 portant Règlement Sanitaire Départemental

(RSD);

VU le rapport motivé du Service Communal d'Hygiène et Santé de la ville d' ANNECY en date du 30 octobre 2012 :

VU l'avis émis le 5 décembre 2012 par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l’insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDÉRANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :

> Mauvaise étanchéité du réceptacle de douche (article 33)

> Chauffage insuffisant (article 40)

> Insuffisance de la ventilation (article 40.1)

> Absence de vue directe et mauvais éclairement naturel (article 40.2) > Superficie et hauteur sous-plafond insuffisantes (articles 40.3 et 40.4) > Communication directe entre le WC et le coin cuisine (article 45)

> Installation d'un WC broyeur sans déclaration préalable (article 47) > Mauvaise isolation thermique et phonique

CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d’exécution indiqués par le CODERST;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :

Arrêté N°2012362-0003 - 04/01/2013 Page 5

Cité administrative - rue Dupanloup 74040 ANNECY cedex - tél 04,50.88.41.11 - télécopie 04.50.88.42.88 http://www.haute-savoie.pref.qouv.frARRETE

Article 1°: Le logement situé au 4ème étage porte gauche (lot n°27) du bâtiment, sis 22, rue Filaterie à ANNECY, cadastré BY 85,

propriété de Monsieur ASTIER Fabrice,

occupé par Monsieur SEGHIR Yacine, locataire en titre

est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.

Article 2: Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1” de réaliser selon les règles de l’art, et dans un délai maximal de 1 AN. les mesures ci- après :

> Rendre étanche le réceptacle de douche

> Assurer un chauffage suffisant

> Améliorer la ventilation par création d'entrées d’air et d’extractions permanentes dans les pièces de service

> Améliorer l'éclairement naturel

> Revoir l'organisation intérieure en aménageant une pièce principale répondant aux caractéristiques minimales de surface et de hauteur sous plafond et en supprimant la communication directe entre le WC et la cuisine

> Améliorer l'isolation thermique et phonique des murs

> Mettre aux normes le logement en référence aux caractéristiques du logement décent défini par le décret du 30 janvier 2002

Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l’article ler, après mise en demeure, dans les conditions fixées à l’article L 1331-29 du Code de la Santé Publique.

Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures de sortie d’insalubrité prescrites, par les agents assermentés compétents. Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

Article 4: Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés, le logement sus visé est interdit temporairement à l’habitation dès le départ de l’actuel locataire et au maximum dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à sa main levée. Il ne peut être ni loué ni mis à disposition aux fins d’habitation.

Le propriétaire mentionné à l’article ler doit dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, Informer l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et le Maire d'ANNECY de l'offre d’hébergement qu’il a faite à l’occupant pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article 521- 3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré l’hébergement provisoire de l’occupant, celui-ci sera effectué par la collectivité publique et à ses frais.

Article 5 : En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application de l’article L.1337-4 du Code de la Santé Publique et de l’article L521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble.

Page 6 Arrêté N°2012362-0005 - 04/01/2013Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Savoie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, place Verdun), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 8: Le présent arrêté sera notifié à :

Monsieur ASTIER Fabrice, propriétaire,

Monsieur SEGHIR Yacine, locataire

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Maire d' ANNECY,

- Monsieur le Procureur de la République d’ ANNECY,

- Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales d’ ANNECY. - Monsieur le Gestionnaire du Fond de Solidarité pour le Logement, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement,

- Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale

par les soins du Directeur général de Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire d’'ANNECY, les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

Pour réfet,

Le Secr tair Général,

Christophe Noël du Payrat

Arrêté N°2012362-0003 - 04/01/2013 Page 7ANNEXE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(Partie Législative)

Chapitre Ier : Relogement des occupants

Article L521-1

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 IT Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, s1 l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore s1 les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;

- Jorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L521-2

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)

I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L, 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de

Page 8 Arrêté N°2012362-0005 - 04/01/2013I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IT.

III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou IT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L521-3-3

(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IT de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droîts à réservation dont 1l dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du IIT de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Arrêté N°2012362-0005 - 04/01/2013 Page 9l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

IT. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code Civil.

II. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article LS21-3-1

(Insèré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L, 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du IT de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le baïl est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art, 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-6872 du 13 juillet 2006 art. 44 IT Journal Officiel du 16 juillet 2006) (Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)

Page 10 Arrêté N°2012362-0005 - 04/01/2013Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L521-3-4

(Crée par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L521-4

(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)

[.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :

-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

IT.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Arrêté N°2012362-0003 - 04/01/2013 Page 11Page 12 Arrêté N°2012362-0005 - 04/01/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012362-0004

signé par Voir le signataire dans le document

le 27 Décembre 2012

74 ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale Pôle prévention et gestion des risques

Environnement et sant

arrete portant main levée d'insalubrité du local

sis 40 route de la Bonasse à LA BALME DE

SILLINGY

Arrêté N°2012302-0004 - 04/01/2013 Page 135EE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le Délégation Départementale de Haute-Savoie 9 7 DEC. 7017

Service Environnement Santé

Réf. : ES/AF/2012/

LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

Arrêté n° 22 4) 3 GG) - Oo L-

Portant mainlevée d’insalubrité du local sis 40 route de la Bonasse à La Balme de Sillingy (74 330)

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011117-0010 du 27 avril 2011 déclarant insalubre remédiable avec interdiction temporaire d’habiter, le local situé 40 route de la Bonasse à La Balme de Sillingy (parcelle C3128), propriété de Monsieur Benoît LIVERSET.

VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU le rapport de main levée d’insalubrité établi par le directeur de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes constatant l’achèvement des travaux de sortie d'insalubrité en date du 10 décembre 2012, et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé.

CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du.et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture :

Arrête

Article 1 _: L'arrêté préfectoral n° 2011117-0010 du 27 avril 2011 (publié et enregistré à la conservation des hypothèques d'Annecy le 28 octobre 2011, volume 2011 P N°19147) déclarant insalubre remédiable et portant interdiction temporaire d’habiter le local situé 40 route de la Bonasse

à La Balme de Sillingy (74 330) et appartenant à Monsieur Benoît LIVERSET est abrogé.

Article 2 : À compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Les loyers ou indemnités d'occupation sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage du présent arrêté

Cité administrative - rue Dupanloup 74040 ANNECY cedex - {él 04:60/88/47.11 - télécopie 04.50.88.42.88

http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Page 14Article 3 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques aux frais du propriétaire.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Benoît LIVERSET, le propriétaire, par les soins du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de La Balme de Sillingy, Monsieur le Procureur de la République d’ANNECY, Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales d'ANNECY, Monsieur le Gestionnaire du Fond de Solidarité pour le Logement, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, par les soins du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Haute Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — SD7C — 8, avenue de ségur 75350 paris 07 SP dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Le Préfet,

Pouf le Préfet,

Le Secrétäkre Général.

Christophe Noël du Payrat

Arrêté N°2012362-0004 - 04/01/2013 Page 15Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012356-0041

signé par voir le signataire dans le document

le 21 Décembre 2012

74 DDFïP direction départementale des finances publiques

Services de la direction

Pôle pilotage ressources

Délégation de signature en matière d'avis de

mise en recouvrement et de mises en demeure

de payer concernant le SIP de Thonon les

Bains

Page 16 Arrêté N°2012356-0041 - 04/01/2015Liberté +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable du service des impôts des particuliers de Thonon les Bains (74),

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 267 À;

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis

de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,

aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de Thonon les Bains dont les noms suivent :

- Mme Delphine GRINDLER, imspectrice ;

. M Jean-Pierre VULLIEZ, mspecteur ,

. Mme Corinne CHAMBAZ-ZORY, contrôleuse principale ;

-_ Mme Nathalie GREKOFF, contrôleuse principale ;

. Mme Monique MUSSET, contrôleuse principale :

. Mme Noëlle HETZEL, contrôteuse :

- M. Jérôme TROTEL, agent.

Art. 2.— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Thonon les Bains, le 21 décembre 2012

Le Comptable du service des impôts des particullers,

Yves NOGUËS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°2012356-0041 - 04/01/2013 Page 17Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012361-0011

signé par voir le signataire dans le document

le 26 Décembre 2012

74 DDFïP direction départementale des finances publiques

Services de la direction

Pôle pilotage ressources

Délégation de signature en matière d'avis de

mise en recouvrement et de mises en demeure

de payer concernant la Trésorerie de Reignier

Page 15 Arrêté N°2012361-0011 - 04/01/2013Annexe

f ?

la

Ca :

we 4

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable de la Trésorerie de REIGNIER,, Le Florin, 47 rue du docteur GOY- BP 70002

74930 REIGNIER

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A :

Arrête :

Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de REIGNIER dont les noms suivent :

- DEDECKER Marie-Christine, contrôleuse principale

- BRIQUET Brigitte, contrôleuse principale

- CHOUMETTE Jean - Eric, contrôleur

- DOMINICI Sabine, contrôleuse

- BIAGI Stéphanie, agente de recouvrement

-_ MEYNET Brigitte, agente de recouvrement

Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A [ ville ], le [ date |

À Reignier, le 26 décembre 2012.

Le Comptable de la Trésorerie de REIGNIER |

Suzanne TIRARD-COLLET

à

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Arrêté N°20123561-0011 - 04/01/2013 Page 19Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012365-0001

signé par voir le signataire dans le document

le 30 Décembre 2012

74 DDFïP direction départementale des finances publiques

Services de la direction

Pôle pilotage ressources

Délégation de signature en matière d'avis de

mise en recouvrement et de mises en demeure

de payer concernant le SIP d'Annecy

Page 20 Arrêté N°2012365-0001 - 04/01/2013Annexe

P,

of

Liberté » Égali té » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable du service des impôts des particuliers d'Annecy

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers d'ANNECY dont les noms suivent :

Madame Annie DEPOLLIER contrôleur principal

- Madame Sylvie ROUCHY contrôleur principal.

- Monsieur David PRIORE contrôleur

- Madame Corinne GONZALEZ contrôleur principal

- Madame JEANINE BOGET contrôleur

-_ Madame Patricia HAAGE agent des finances publiques

- Madame Régine VERDIER contrôleur

Art. 2.-—Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Annecy le 30/12/2012

Le Comptable du service des impôts des particuliers d'Annecy

Catherine DORIATH

Le Comptable Public,

responsable du SIP d'Annecy

>atheïrine DORIATH

à

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES Arrêté N°2012365-0001 - 04/01/2013 Page 218

Liberté s Eralité . Fraterrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

signé par voir le signataire dans le document

le 27 Décembre 2012

74 DDFïP direction départementale des finances publiques

Services de la direction

Procuration sous seing privé - Trésorerie de

Reignier

Page 22 Autre - 04/01/2015PROCURATION SOUS SEING PRIVE

A donner par les comptables du Trésor

A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents

La soussignée Re Fumer NRA. RE LR ER AT iii

Centre des finances publiques de REIGNIER

Déclare : Constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux Ma. . Mans. Quai Med ne, DEDECKE 2

Mrs. Ba; ae X NS RAIGUEL. a. LS atirier ASE. CHOUMETTE........

demeurant à Imm le FLORIN 47 rue du docteur GOY BP 0002 74930 REIGNIER :

Leur donner pouvoir de gérer et administrer pour elle, en son nom, le centre des finances publiques de

REIGNIER :

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de La Poste pour toute opération.

En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la Er du centre des finances publiques de REIGNIER ésnsseuree , entendant ainsi transmettre à M ans. : Cat Nue DEDESMER. Nous Bag Aious.i..st. ere RS CH METÎTE saone ee ee tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Ils ont notamment pouvoir (1) :

" d'effectuer des déclarations de créances,

" d'’agiren justice.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à [° D LE ELITE CETTE EEE EEE , le (2) #3 AB EsanaQn a. AAA tL.....

Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques

À Annecy, le ..............,,,..............

Le Directeur Départemental

des Finances Publiques Signa dataire Signature du mandant (3) Par procuratiof

L'Agmiistrateur des Fi ances publiques, RS VC Pre a

ne DEDECKER

Brigitte BRIQUET

Dominique CALVET Jean-Eric CHOUMETTE &, TIRARD-COLL&T

AE 246 he A6 2 6 Ke Re fe A6 2 6 ee ke 28e 6 2 US 2 PR 62e of Re fe 5e x2e of ke he 2e of 2e fs 2 fe où ee ke of ke x fe fe ke he ke fe 5e x 58e eo 6 ke of ee 3e fe fe x 28e le 2e 8e 2e ske me ke ke ee fe fe fe 2e ke me ke 5e ke she ke ke fe ke

Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFTP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)

(2) Date en toutes lettres

(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"

Autre - 04/01/2013 Page 23Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Décision

signé par voir le signataire dans le document

le O1 Janvier 2013

74 DDFïP direction départementale des finances publiques

Services de la direction

Pôle pilotage ressources

Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

Page 24 Décision - 04/01/2015EE =

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1° Janvier 2013

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-SAVOIE.

18 rue de la gare

BP330

74008 Annecy cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la haute-savoie,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;:

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

Vu la désignation du 9 octobre 2012, par le directeur général des Finances publiques, de M. Dominique CALVET, administrateur des Finances publiques, en qualité de gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

4

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Décision - 04/01/2013 Page 2514. Pour la Division Collectivités locales — Missions économiques :

Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, responsable de la division Collectivités locales — Missions économiques pour les actes relatifs à sa division.

Conseil fiscal aux collectivités locales

M.Jérôme BERNARD, inspecteur des Finances publiques, chargé de l'Expertise des Structures Locales et du service Pôle de Fiscalité Directe Locale, reçoit délégation de signature pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux, avis à la préfecture, fiches de relecture des collectivités cibles CPP et courriers aux élus locaux.

Mme Michelle VILLETTE, inspectrice des Finances publiques, chargée du service Pôle de Fiscalité Directe Locale, reçoit délégation de signature pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux, avis à la préfecture, fiches de relecture des collectivités cibles CPP et courriers aux élus locaux.

Soutien juridique - Etudes

Mme Aurélie ANGER, inspectrice des Finances publiques, chef du service CEPL, reçoit délégation pour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres, les comptes de gestion soumis à l'apurement administratif, la mise en état d'examen des comptes financiers des EPLE et, en l'absence du chef de division SPL, les procès-verbaux de vérification des régies des collectivités territoriales ainsi que les actes de création et de modification des régies (et régies temporaires) pour les EPLE.

Elle reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son service.

Qualité comptable des comptes locaux

Mme Valérie GERBE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission Secteur Public Local, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, demandes de renseignements et courriers relatifs au suivi courant des dossiers de recouvrement amiable et contentieux de produits locaux, les demandes d'estimation immobilière au Service France Domaine, les demandes de fiches d'immeuble à la conservation des hypothèques et les décisions suite à demande de remboursement des frais de poursuites pour les produits locaux.

Elle reçoit également délégation pour signer tous les actes de gestion courante concernant l'activité « CASINO » et ceux relatifs au suivi de la qualité des comptes locaux.

Elle conserve sa délégation pour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres, les comptes de gestion soumis à l’'apurement administratif, la mise en état d'examen des comptes financiers des EPLE et, en l'absence du chef de division SPL et du chef de service CEPL, les procès- verbaux de vérification des régies des collectivités territoriales ainsi que les actes de création et de modification des régies (et régies temporaires) pour les EPLE.

Modernisation -Dématérialisation

Mme Mireille SUCHARD, Mme Corinne RIGOUREAU et M. Stéphane CLEMENT, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local liées à la monétique et à la dématérialisation.

Affaires économiques

Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les attestations annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques ou morales bénéficiaires d'un marché public.

Elle reçoit également délégation pour son activité de gestion des chambres consulaires ainsi que pour signer les actes relatifs à la commission de surendettement des particuliers.

Page 26 Décision - 04/01/20132. Pour la Division « Opérations de l'Etat » ( Comptabilité de l’Etat - Dépense - Produits divers et services financiers) :

M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division « Opérations de l'Etat »,

Mme Marie-Isabelle ARNOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, adjointe au responsable de la division « Opérations de l'Etat »,

pour les actes relatifs à leur division, les virements de gros montants (VGM) et les virements étrangers, ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN via la plate-forme ERMES.

Comptabilité de l'Etat — Dépense

Mme Lucie DEKEISTER, inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM) et les virements étrangers, les demandes de régularisations de chèques impayés, les demandes de renseignements ou de reversement, les bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les procès verbaux de destruction de registres, la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge. Elle reçoit également délégation pour signer tout accusé de réception aux exploits présentés par les huissiers, les suspensions de DSO, les documents comptables, les virements via l'application VIR, ies événements NDL, ainsi que pour signer les décisions relatives à la mise en œuvre du contrôle d'Etat des GIP.

En l'absence de Mme Lucie DEKEISTER, M. Jean François PUPPIS, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM) et les virements étrangers. Il reçoit également délégation pour signer tout accusé de réception aux exploits présentés par les huissiers, les suspensions de DSO, les documents comptables, les virements via l'application VIR, les événements NDL, ainsi que pour signer les décisions relatives à la mise en œuvre du contrôle d'Etat des GIP.

Recettes non fiscales — Produits divers - Comptabilité auxiliaire du recouvrement

Mme Séverine CHAVRET, inspectrice des Finances publiques, Chef du service Recouvrement, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, pour les documents comptables du service (pièces justificatives de dépenses et toute pièce relative au compte de gestion), pour les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les rappels aux débiteurs publics, les documents portant sur les produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et les non-valeurs inférieures à 1500 euros y afférant, les demandes de remise gracieuse sur produits divers, les déclarations de consignations, les autorisations de remboursement des amendes, et de frais bancaires.

Elle reçoit aussi délégation pour la signature des états de taxes pour frais de poursuites, des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat, des mainlevées de saisie, des délais de paiement accordés aux redevables, des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, des états de prise en charge.

Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur des Finances publiques, cellule Produits Divers, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et, en l'absence du chef de service, les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les productions au titre des redressements judiciaires.

Mme Sylvie GILBRIN, contrôleur principal des Finances publiques, cellule Amendes, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d'annulations AMD 4512 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.

Décision - 04/01/2015 Page 27Dépôts et services financiers

Mme Chantai BAUCHAT, inspectrice des Finances publiques, Chef du service « Dépôts et Services Financiers », reçoit délégation de signature pour toute opération relative aux consignations, courrier à la clientèle et tout accusé réception relatif aux exploits présentés par les huissiers relatifs à des comptes relevant de son service (signature des ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement ; pour la signature des documents relatifs à la Caisse des dépôts — dans le cadre du mandat consenti par le directeur de la Caisse des dépôts ; pour la désignation du correspondant habilitations réseau; délégation de signature au correspondant désigné pour établir des déclarations auprès de TRACFIN via la plate-forme ERMES et répondre aux demandes d'informations émanant de TRACFIN).

Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative aux offres de prêt, à la monétique et pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT et CDC en l'absence de Mme BAUCHAT.

Mme Annie COLLUSSON, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier courant dans le cadre de l’activité CDC en l'absence de Mme BAUCHAT.

Mme Régine IDEE, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour la monétique et pour tout courrier courant dans le cadre de l'activité Dépôts de Fonds au Trésor en l'absence de Mme BAUCHAT.

3. Pour la Division France Domaine :

M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division France Domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de sa division dans les conditions fixées par délégations particulières.

En l'absence de M. PANETIER, Mme Michèle CANDIL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, reçoit la même délégation.

En l'absence de M. PANETIER et de Mme CANDIL, Mme Magali HEUDES, inspectrice des Finances publiques, reçoit la même délégation de signature.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'administrateur des Finances publiques,

gérant intérimaire de la direction départementale

des Finances publiques de l4 Haute Savoie

CALVET

Page 28 Décision - 04/01/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013002-0001

signé par voir le signataire dans le document

le 02 Janvier 2013

74 DDPP direction départementale de la protection des populations

SPA santé et protection animales

Secrétariat administratif et technique SPA

attribuant l'habilitation sanitaire à

Mademoiselle AMAR Coralie

Arrêté N°2013002-0001I - 04/01/2013 Page 29SA | ET AOR RER NT

Liberté » Hyalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SANTE NS

LE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 2 janvier 2013

DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE

Service Santé et Protection Anbrales LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Chevalier de ta Légion d'Honneur

RÉÈE, : SPA/CG

Arrêté n° 2013002-0001

attribuant Fhabilitation sanitaire à Mademoiselle AMAR Coralie

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR, 242-533,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à Fexécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU larrêté préfectoral n° 2012212-6024 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Mme Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie ; |

VU Parrêté préfectoral n° 2012275-0024 du 1!" octobre 2012 portant subdélégation de signature de Mme Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie :

VU la demande présentée par Mademoiselle AMAR Coralie née le 6 septembre 1984 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du mont des princes — 5 rue du mont des princes — 74916 SEYSSEL ;

Considérant que Mademoiselle AMAR Coralie remplit les conditions permettant Fattribution de l'habilitation sanitaire :

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ; |

ARRÊTE

Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à Particle L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Mademoiselle AMAR Coralie, docteur vétérinaire, adiministrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du mont des princes — 5 rue du mont des princes — 74016 SEVSSEL.

SA 12002109

Page 50 Arrêté N°2013002-0001 - 04/01/2015Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3: Mademoiselle AMAR Coralie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Mademoiselle AMAR Coralie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice départementale

Le Directeur départemental apont

Michel LUQUE a

Pr Le F

SA12002109

Arrêté N°2013002-0001 - 04/01/2013 Page 31Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013002-0002

signé par voir le signataire dans le document

le 02 Janvier 2013

74 DDPP direction départementale de la protection des populations

SPA santé et protection animales

Secrétariat administratif et technique SPA

attribuant l'habilitation sanitaire à

Mademoiselle BARROT Anne- Charlotte

Page 52 Arrêté N°2013002-0002 - 04/01/2013S o NS

Liberté + Évalité + Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le ? Janvier 2013

DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE

Service Santé et Protection Anunales LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Chevalier de la Légion d'Honneur

RÈE, ; SPA/CG

Arrêté n° 2013602-0002

attribuant l'habilitation sanitaire à Mademoiselle BARROT Anne-Charlotte

VU VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à R. 2063-15 et R, 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 96-1033 du 19 novembre 1996 et par le décret 2003-768 du !" août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de lEtat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0024 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Mime Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de la

Haute-Savoie ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0024 du I” octobre 2012 portant subdélégation de signature de Mme Hélène LAVIGNAC-TEZZA, Directrice départementale de la Protection des Populations de fa Haute-Savoie :

VU la demande présentée par Mademoiselle BARROT Anne-Charlotte née le 11 octobre 1981 et domiciliée professionnellement au centre hospitalier vétérinaire — 27$ route impériale — 74370 SAINT MARTIN DE BELLEVUE ;

Considérant que Mademoiselle BARROT Anne-Charlotte remplit Îles conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la protection des populations de Haute- SAVOIE :

ARRÊTE

Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Mademoiselle BARROT Anne-Charloite, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au centre hospitalier vétérinaire — 275 route impériale — 14370 SAINT MARTIN DE BELLEVUE.

SA20136002

Arrêté N°2013002-0002 - 04/01/2013 Page 33Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. |

Article 3 : Mademoiselle BARROT Anne-Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Mademoiselle BARROT Anne-Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Mme la Directrice départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice départementale

Le Directeur départemental adjoint

7

_77-Michel ÉUQUE

SA20130002

Page 34 Arrêté N°2013002-0002 - 04/01/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012361-0010

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 26 Décembre 2012

74 DDT direction départementale des territoires

SEAE service économie agricole et Europe

SEAE - aides directes PAC et contrôles

octroi de dotations issues de la réserve

départementale de droits à paiement unique du

département de Haute Savoie

Arrêté N°2012361-0010 - 04/01/2013 Page 55esteà

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le {6 A 4 4 à

des territoires

Service Economie Agricole et Europe

Cellule Ailes directes PAC et contrôles LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Affaire suivie par Sophie STRUGAR

tél, : QG 50 33 78 24

sophie struger@haute-savoie gouv.fr

Arrêté n° LDAL 61 - ÿ0/70

relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve départementale de droits à paiement unique du département de Haute-Savoie

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de fa politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,

VU le règlement (CE) n°73/2609 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,

VU le règlement (CE) n°1120/2009 de fa Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre HI du le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le chapitre V du titre ler du livre VI (partie réglementaire), |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n°1782/2003 et modifiant le code rural et de la pêche maritime,

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

VU le décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droiït à

paiement unique,

VE les avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 1% mars 2012,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone: 4 50 33 78 00 - télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddtfhaute-savoie gouv fr Page 36 internet: www. haute-savoisgous f-2ww dant savoienempement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture: 8h 30-—12h00/13h 30 -— 17 h O0 (16 h O0 Le vendredi;212

ARRETE

Article 1 :

Deux programmes départementaux sont ouverts pour la campagne 2012 :

+ Programme départemental avec une incorporation type « installation »: nouveaux installés - installation entre le {6 mai 2911 et le 1$ mai 2012 :

Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve au titre du « programme départemental installation » un agriculteur qui s'est installé entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 et qui répond aux

critères de nouvel installé au sens de la réglementation nationale avec ou sans dotation jeune

agriculteur .

Le nouvel installé doit avoir apporté des terres admissibles dans l’exploitation lors de son installation.

Les surfaces dotées dans le cadre de ce programme ne doivent pas avoir fait l'ob} et d’une dotation par clause objectivement impossible.

Article 2 :

La valeur moyenne des DPU que le jeune installé détient en portefeuille avant revalorisation doit être inférieure

à la valeur moyenne départementale.

La dotation est calculée en multipliant la surface admissible apportée par le nouvel installé par la valeur moyenne départementale du droit à paiement unique. Les montants des droits à paiement uniques détenus dans le portefeuille du jeune installé sont déduites du calcul du montant de cette dotation.

Article 3 :

Le nombre de droits à paiement unique créés est égal à la différence entre les droits à paiement unique détenus par l'exploitation et la surface admissible 2012 de l'exploitation. La valeur unitaire des droits à paiement unique créés est égale au montant de la dotation divisée par le nombre de droits à paiement unique créés, dans la fimite

de 186,59 euros.

L'éventuel reliquat permet la revalorisation des droits à paiement unique détenus dont la valeur est inférieure à 186,59 euros dans la limite de la dotation calculée. Les droits à paiement unique détenus en propriété, et en premier lieu ceux de plus faible valeur unitaire, sont revalorisés, puis ceux détenus par mise à disposition ou

par location, en commençant par ceux de plus faible valeur unitaire.

Article 4 :

En cas de dépassement d’enveloppe, un stabilisateur est appliqué de telle sorte que le montant total des dotations au titre de ces programmes soit égal au montant total de l'enveloppe départementale disponible.

Article à :

Les surfaces en vignes sont exclues des critères d'accès et des modalités de calcul de la dotation.

Article 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET,

Christophe Noël qu Payrat

Arrêté N°2012361-0010 - 04/01/2013 Page 37A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012356-0008

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 21 Décembre 2012

74 DDT direction départementale des territoires

SEE service eau et environnement

MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie

Arrêté portant habilitation de l'association

dénommée FRAPNA Haute- Savoie à prendre

part au débat sur l'environnement dans le cadre

des instances consultatives

Page 55 Arrêté N°2012356-0008 - 04/01/2015LoX

Liberté » Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 21 décembre 2012 des territoires

Service eau environnement

Cellule milieux naturels. forêt et cadre de vie

Références : MNFCV/VB

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° 2012356-0008

portant habilitation de l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie à prendre part au débat sur

l’environnement dans le cadre des instances consultatives

VU le code de l'environnement. notamment ses articles L 141-1, R 141-2, R 141-3 et suivants :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la demande de participation au débat sur l’environnement dans le

cadre des instances consultatives au titre de la protection de l’environnement :

VU la demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives

présentée le 18 juillet 2012 par l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie :

VU l'avis favorable de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour

la région Rhône-Alpes du 6 novembre 2012 :

Considérant que cette association a pour but la défense et la protection des sites, la sauvegarde de l'environnement, et de manière générale du milieu naturel et de la flore et de la faune sauvage ou captive

qu'il abrite en Haute-Savoie, cette association répond aux critères d'obtention de l'agrément départemental ;

Considérant donc que l'association précitée remplit les conditions prévues à l'article R. 141-3 du code de

l'environnement :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoid as N°2078856:0008 20#04420ÿ8ment-agriculture gouv.fr Page 39 horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)2)2

ARRETE

Article 1 : l'association dénommée FRAPNA Haute-Savoie, est habilitée, au titre de l’article L 141-3 du

code de l’environnement, à prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances

consultatives du département de la Haute-Savoie, pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.

Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la

Haute-Savoie, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry,

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Rhône-

Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Georges-François LECLERC

Page 40 Arrêté N°2012356-0008 - 04/01/2013Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012356-0021

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 21 Décembre 2012

74 DDT direction départementale des territoires

SEE service eau et environnement

Arrêté réglementaire permanent relatif à

l'exercice de la pêche dans le Lac d'Annecy

Arrêté N°2012356-0021 - 04/01/2015 Page 41A

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale des territoires Annecy, le 21 décembre 2012

Service eau environnement

Cellule chasse pêche et faune sauvage

Pêche/SD LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° 2012356-0021

Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 436-4, R 436-6 à R 436-29 et R 436-36 à

R 436-43 :

VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'environnement du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en

première catégorie où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels :

VU l'arrêté du ministre de l'environnement du 17 novembre 2003 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L 435-1 du code de l'environnement;

VU l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs

intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;

VU l'arrêté préfectoral relatif à la pêche dans le lac d'Annecy n° 2011342-0022 du 8 décembre 2011 :

VU le règlement particulier de police de la navigation du lac d'Annecy ;:

VU l'avis de la commission consultative du 14 novembre 2012 :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

15 rue Henry-Bordeaux - Re cn cedex 9

téléphone: 04 50 33 78 00-— télécopie: 04 50 2 courriel: ddt‘éhaute-savoie.gouv.fr Page 42 internet: www.haute-savoié Bé N2082 ue a D émet -agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture: 8h 30—-12h00/13h30-—17h001(16 h 00 le vendredi)218

ARRETE

Article ler

Outre les dispositions directement applicables du code de l’environnement, la réglementation spécifique de la pêche sur le lac d'ANNECY (y compris le THIOU en amont des vannes des vieilles prisons et le VASSE en amont du Pont Albert LEBRUN), en application de l'article R 436-36 du code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 15 mars 2012, est fixée conformément aux articles suivants. La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit.

Article 2 : ouverture générale et réserves de pêche

L'ouverture générale est fixée du ler janvier au 30 novembre.

Est mise en réserve de pêche la bande de rive délimitée par le rivage et les bouées jaunes (zone de

circulation à moins de 5 km/h) pour les sections comprises :

- entre une ligne droite reliant la villa TISSOT-DUPONT à MENTHON-ST-BERNARD à la bouée

n° 9 et une ligne droite reliant la bouée n° I 1 à la pancarte "réserve de pêche" fixée sur la rive du

Roc de Chère,

- entre une ligne droite reliant l'extrémité du chemin de Quoëx à TALLOIRES à la bouée n° 22

située au sud et une ligne droite reliant l’escalier en pierre en bordure de route à la bouée n° 24.

Article 3 : ouvertures spécifiques

Salmonidés : du samedi le plus proche du 31 janvier au troisième dimanche d'octobre. Brochet : du ler janvier au dernier jour de février et du 8 mai au 30 novembre.

Les jours inclus dans les temps fixés par les articles 2 et 3 sont compris dans les périodes d'ouverture.

Article 4 : protection particulière de certaines espèces

En vue d'assurer la protection particulière des grenouilles et des écrevisses (autres que les écrevisses américaines Pacifastacus leniusculus, Orconectes limosus, Procambarus clarki), leur pêche, par quelque moyen que ce soit, est interdite toute l'année.

Article 5 : heures d'interdiction

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après

son coucher.

Les filets et engins ne peuvent être placés, manœuvrés ou relevés que pendant les heures où la pêche est permise (la levée des filets est autorisée le matin une heure avant le lever du soleil).

Les filets de toute nature (professionnels et amateurs aux engins) doivent être retirés de l'eau du samedi matin au dimanche soir, conformément aux horaires fixés à l'article 10-1. Les nasses ne doivent être ni

placées, ni manœuvrées, ni relevées pendant cette période.

Article 6 : tailles de capture de certaines espèces de poisson

Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement et soigneusement après leur capture si leur longueur est :

- inférieure à 0,50 mètre pour la truite,

- inférieure à 0,26 mètre ou supérieure à 0,40 mètre pour l'omble chevalier,

- inférieure à 0,37 mètre pour le corégone,

- inférieure à 0,50 mètre pour le brochet.

Arrêté N°2012356-0021 - 04/01/2013 Page 453/8

Article 7 : limitation du nombre de poissons prélevés

Le nombre de poissons conservés par pêcheur amateur est limité à :

- 100 ombles par an dont 4 par jour,

- [00 corégones par an dont 4 par jour,

- 4 truites par jour,

- 8 salmonidés (ombles, corégones, truites) par jour

- 5 brochets par jour.

Article 8 : procédés et modes de pêche autorisés

8-1 — membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (pêche banale définie à l'article L 436-4 du code de l'environnement)

Une ligne avec deux hameçons maximum ou trois mouches artificielles du bord ou en marchant dans l'eau.

8-2 —- membres de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Annecy Lac Pêche »

Moyens définis à l'article 8-1 auxquels s'ajoutent trois lignes munies chacune de deux hameçons ou trois mouches artificielles maximum et six balances à écrevisses.

Les quatre lignes peuvent être utilisées du bord ou en marchant dans l'eau.

Pour la pêche des perches et du poisson blanc exercée du bord ou en marchant dans l'eau, l'une des quatre

lignes peut être remplacée par une ligne dite gambe équipée de leurres comportant un maximum de 10 hameçons. Cette ligne ne pourra être "calée" maïs sera utilisée en dandinant.

8-3 —- membres de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Annecy Lac Pêche » ayant acquitté la cotisation « pêche en bateau »

Moyens définis à l'article 8-2 auxquels s'ajoutent : y q ]

- Ligne dite "sonde" (uniquement pendant la période d'ouverture des salmonidés), ligne équipée d'un

nombre indéterminé d'hameçons et d'un plomb fixé en dessous des hameçons reposant ou non sur

le fond, utilisée sensiblement à la verticale depuis un bateau non propulsé de manière accusée.

Elle ne peut être employée qu'en bateau à l'exclusion de toute autre ligne. Elle nécessite la présence continue du pêcheur.

- Lignes traînantes ou "traînes" (uniquement pendant la période d'ouverture des salmonidés), fils

portant un ou plusieurs leurres artificiels dont le fonctionnement est produit par le déplacement du bateau.

Elles ne peuvent être employées qu'en bateau et nécessitent la présence continue du pêcheur. Le nombre de lignes n'est pas limité.

Le nombre total d'hameçons est limité à vingt pour l'ensemble des lignes.

Les lignes de traîne ne doivent être équipées d'aucun système de guidage permettant d'écarter la ligne de plus de six mètres de l'axe de circulation du bateau.

En action de pêche à la traîne, le pêcheur doit baliser son bateau d'un fanion triangulaire jaune de 0,40 mètre de hauteur et de 0,40 mètre de longueur minimum, fanion placé à l'avant du bateau, à une hauteur telle qu'il soit visible de tous côtés.

- Une ligne de gambe, ligne équipée de leurres comportant un maximum de 10 hameçons utilisée depuis un bateau immobile.

Page 44 Arrêté N°2012356-0021 - 04/01/20134/8

Cette ligne est réservée à la capture des perches et du poisson blanc.

8-4 — membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux

filets titulaires d'une licence pour le lac d'ANNECY

Moyens définis à l'article 8-3 auxquels s'ajoutent :

- Un carrelet, filet carré d'un mètre de côté au plus, entouré d'une armature rigide à mailles de

10 millimètres au moins.

Ce carrelet ne peut être utilisé qu’en bateau, pendant la période d'ouverture des salmonidés et en

dehors de la période du 25 avril au 25 mai (reproduction de la perche) et pour la capture de petits

poissons pour lesquels aucune taille réglementaire n'est fixée.

- Quarante cinq nasses à lottes ou à écrevisses

Les nasses, exclusivement réservées à la capture des lottes et des écrevisses américaines, sont en

osier ou en matière plastique. Elles sont soit cylindro-coniques, soit en forme de bouteille, d'une

longueur maximum de 1,50 mètre et d'une circonférence maximum de 1,50 mètre. L'intervalle

libre entre deux verges longitudinales successives, mesuré sur la circonférence maximale, est de

10 millimètres au moins.

Elles peuvent rester constamment dans l'eau, même en période de fermeture générale, à condition

qu'elles ne soient pas placées, manœuvrées ou relevées pendant cette période, n1 pendant les

heures de pêche interdites, en exécution de l'article 5 du présent arrêté.

En dehors de la lotte, des écrevisses américaines et de la perche, toute capture effectuée à l'aide de ces nasses devra être immédiatement remise à l'eau.

- Trois nasses métalliques à mailles de 27 millimètres au moins, d'un volume unitaire maximum de 3 [,5 m

Elles ne peuvent être utilisées que durant la période d'ouverture des salmonidés.

Du 25 avril au 25 mai inclusivement (période de reproduction des poissons blancs), ces nasses

devront être immergées à plus de 12 mètres de profondeur.

- Une nasse métallique à mailles de 10 millimètres au moins

Pour le volume et la profondeur d'emploi, les conditions sont les mêmes que pour les nasses à

mailles de 27 millimètres au moins.

Elle ne peut être utilisée que pour la capture des poissons pour lesquels aucune taille

réglementaire n'est fixée, dont notamment la lotte et les écrevisses américaines.

Elle ne peut être utilisée que durant la période d'ouverture des salmonidés.

8-5 — membres de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels titulaires d'une licence pour le lac d'ANNECY

Moyens définis à l'article 8-4 auxquels s'ajoutent :

- Deux filets de type araignée à simple toile dénommés "pics"mesurant au maximum 120 mètres de longueur et 14 mètres de hauteur, le côté de la maille (carré ou losangique) n'étant jamais

inférieur à 55.5 millimètres

Les pics seront toujours tendus flottants et ancrés.

Arrêté N°2012356-0021 - 04/01/2013 Page 45Page 46

5/8

L'accouplement des pics est autorisé en longueur seulement, par deux au plus, en laissant entre eux un espace minimum de 10 mètres.

L'emploi des pics n'est autorisé que durant la période d'ouverture des salmonidés.

Quatre filets de type araignée à simple toile dénommés "araignées ordinaires"mesurant au

maximum 80 mètres de longueur et 4 mètres de hauteur, le côté de la maille (carré ou losangique) n'étant jamais inférieur à 30 millimètres

Ces filets seront toujours tendus de fond et ancrés à une profondeur maximum de 20 mètres.

Toutefois, l'extrémité côté large de l'araignée (sans accouplement) pourra dépasser cette

profondeur de 20 mètres si l'extrémité côté terre se trouve à une profondeur inférieure ou égale à [0 mètres, à l'exception de deux zones de faible profondeur comprises entre l'embouchure de l'Eau Morte et l'embarcadère du Bout du Lac d'une part et entre la digue à Caille et l'embarcadère de Létraz à SEVRIER d'autre part.

L'accouplement des “araignées ordinaires" est autorisé en longueur seulement, par quatre au plus et à condition qu'il soit laissé entre chacune d'elles un espace minimum de 5 mètres et sous réserve des dispositions énoncées ci-avant concernant les profondeurs d'emploi. L'accouplement avec les pics n'est pas autorisé.

L'emploi des "araignées ordinaires" n'est autorisé que pendant la période d'ouverture des

salmonidés. En outre, celles de maille inférieure à 50 millimètres sont interdites de l'ouverture au

25 mai inclusivement (période de reproduction de la perche).

Un filet de type araignée à simple toile dénommé "araignée profonde", mesurant au maximum 80

mètres de longueur et 4 mètres de hauteur, le côté de la maille (carré ou losangique) n'étant jamais inférieur à 38,9 millimètres

Ce filet sera toujours tendu de fond et ancré, en accouplement avec l'une des araignées ordinaires.

L'emploi de cette “araignée profonde" n'est autorisé que durant la période d'ouverture des

salmonidés. En outre, l'araignée de maille inférieure à 50 millimètres est interdite de l'ouverture de la pêche au 1‘ juin, et du l‘ octobre à la fermeture.

Dans le cas du non-emploi de l'araignée profonde, une 5°" araignée ordinaire peut être utilisée.

Du 1% juin au 30 septembre, deux filets de type araignée à simple toile dénommés araignées

profondes ayant les caractéristiques ci-dessus définies peuvent être utilisées, accouplées, chacune avec une araignée ordinaire. Dans ce cas, 1l ne pourra être utilisé que deux araignées ordinaires et deux araignées profondes.

Des filets de type araignée à simple toile, dénommés "araignée à lottes", mesurant au maximum

2 m de hauteur pour une longueur maximum cumulée de 400 m, dont la ralingue inférieure est posée sur le fond, et dont la maille mesure 30 mm au minimum

Ces filets destinés à la capture des lottes pendant leur période de frai ne pourront être utilisés que du 1° février au 10 mars.

Ils devront être tendus dans les lieux les plus favorables à la réalisation des objectifs visés.

Un filet de type araignée à simple toile, dénommé "mirandellier"mesurant au maximum 65 mètres de longueur et 2 mètres de hauteur, le côté de la maille (carrée ou losangique) n'étant jamais inférieur à 10 millimètres

Il sera toujours tendu de fond et ancré dans les emplacements où la profondeur d'eau sera

inférieure à 8 mètres. Il ne peut être utilisé que pour la pêche des poissons pour lesquels aucune taille réglementaire n'est fixée. Arrêté N°2012356-0021 - 04/01/20136/8

Il ne peut être utilisé que du jour de l'ouverture des salmonidés au 14 avril inclusivement et du

ler juin à la fermeture des salmonidés inclusivement.

- Six nasses métalliques à mailles de 27 millimètres au moins (dans les conditions d'utilisation

définies à l'article 8-4).

- Une nasse métallique à mailles de 10 millimètres au moins (dans les conditions d'utilisation

définies à l'article 8-4).

8-6 — compagnonnage

Un an avant son abandon définitif de la pêche professionnelle, le titulaire d'une licence de pêche

professionnelle peut, après accord du service eau-environnement à la direction départementale des

territoires, se faire assister par un compagnon, dans les conditions définies à l'article 35 du cahier des

charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État.

Le compagnon doit accompagner le titulaire de la licence sur 50 % au moins des sorties de pêche effectuées par celui-ci.

Article 9

Pour l'application des articles 8-4 et 8-5, il est précisé qu'aucune pêche aux engins et aux filets n'est autorisée au nord d'une ligne droite allant du Cellier (cave de l'Hôpital, SEVRIER) à la Pierre Maltournée (Chavoire), zone appelée "Petit Lot”.

Article 10 : utilisation du matériel de pêche

10-1 — Utilisation des filets

Pour l'application de l'article 8-5 (utilisation des filets), 1l est précisé que :

- la longueur des filets est celle de la ralingue supérieure ;

-_ la hauteur des filets est celle du filet proprement dit, mesurée sur le cordeau latéral, mailles

fermées, c'est-à-dire étirées dans le sens de la hauteur ;

- la pose des filets et engins est interdite la veille de l'ouverture mais tolérée le soir de la fermeture ;

-_ sauf cas de force majeure, les pêcheurs professionnels doivent commencer la relève des engins et

filets au plus tard au lever du soleil et la poursuivre sans interruption jusqu'à complet achèvement.

[ls commenceront par la relève des araignées :

- les filets ne devront pas être posés avant les heures ci-après, ces horaires étant retardés d'une

heure durant la période où l'horaire d'été est appliqué :

- JANVIER - FEVRIER - OCTOBRE - NOVEMBRE : 16 heures,

- MARS - AVRIL - SEPTEMBRE : 17 heures,

- MAI - JUIN - JUILLET - PREMIERE QUINZAINE D'AOÛT : 18 heures, - DEUXIEME QUINZAINE D'AOÛT : 17 heures 30,

- lorsqu'il est en train de poser ou de relever ses filets, le pêcheur doit baliser son bateau d'un

fanion carré (40 cm de côté minimum), rouge et blanc placé sur le bateau à une hauteur telle qu'il

soit visible de tous côtés ;

- les filets doivent être signalés d'une façon nette et apparente par un ou plusieurs flotteurs, de façon à ce que tout usager du lac puisse les éviter. Les flotteurs précités devront porter lisiblement l'identité du pêcheur, soit par ses nom et prénom usuels en toutes lettres, soit par ses initiales

déposées par lui à la Direction Départementale des Territoires.

Arrêté N°2012356-0021 - 04/01/2013 Page 47118

a) pics : au minimum un flotteur à chaque extrémité (ou aux extrémités de leur accouplement), flotteur

d'un diamètre minimum de 25 centimètres surmonté d'un fanion carré (40 centimètres de côté minimum) rouge et blanc.

b) araignées : au minimum un flotteur à chacune de leurs extrémités (de dimensions minimum

25 centimètres x 25 centimètres, d'une hauteur émergée d'au moins 10 centimètres) de couleur :

-_ rouge et blanche pour les flotteurs côté terre et de limite d'accouplement,

- blanche pour le flotteur côté large,

- leur utilisation (pics, araignée ordinaire, mirandellier) est interdite du 25 avril au 25 mai sur la

zone côtière, sur une largeur de 200 mètres à partir des rives du lac. Cette largeur est portée à

400 mètres dans les zones comprises entre l'embouchure de l'Eau Morte et l'embarcadère du Bout

du Lac d'une part, entre la digue à Caille et l'embarcadère de Létraz à SEVRIER d'autre part.

10-2 — utilisation des nasses

Pour l'application des articles 8-4 et 8-5, 1l est précisé que celles-ci devront porter lisiblement l'identité du

pêcheur, soit par ses noms et prénoms usuels en toutes lettres, soit par ses initiales déposées par lui à la

Direction Départementale des Territoires (au minimum une marque par groupe de nasses reliées entre elles).

Elles devront être signalées par un flotteur analogue à celui défini pour les araignées (cf 10-1).

10-3 — utilisation pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

Pour l'application de l'article 8-4 :

- l'utilisation du carrelet est limitée aux lundis et aux jeudis.

- lorsqu'il est en train de poser ou de relever ses engins, le pêcheur doit baliser son bateau d'un

fanion carré (40 centimètres de côté minimum) rouge et blanc placé sur le bateau à une hauteur

telle qu'il soit visible de tous côtés.

Article 11 : appât - amorçage

L'emploi de l'asticot et autres larves de diptères est autorisé comme appât mais interdit pour l'amorçage.

Article 12 : procédés et modes de pêche prohibés

Sont prohibés tous procédés et modes de pêche non explicitement autorisés par l'article 8.

Il est rappelé que la capture des poissons servant d'amorces ne peut être faite qu'à l'aide des engins et modes de pêche autorisés.

Il est interdit pour les pêcheurs professionnels d'utiliser ou de détenir sur un bateau, en même temps que des moyens de pêche, des appareils de sondage par ondes permettant de localiser les poissons.

Article 13 : déclaration des prises

13-1 — pêcheurs professionnels

Les pêcheurs professionnels devront consigner quotidiennement à l'encre indélébile sur les fiches qui leur seront fournies par la direction départementale des territoires :

- les filets et engins de pêche utilisés,

- les résultats de leur pêche en poids pour toutes les espèces de poissons,

- les résultats de leur pêche, en nombre, pour les salmonidés, par type de filet ou engin, dés la fin de la relève de chaque type de filet ou engin.

Ces fiches doivent être retournées à ce service, dûment remplies, avant le 5 du mois suivant.

Page 48 Arrêté N°2012356-0021 - 04/01/20138/8

Le débarquement du poisson ne devra se faire qu'au port préalablement déclaré à la direction

départementale des territoires.

13-2 — pêcheurs amateurs (aux lignes et aux engins)

Les pêcheurs amateurs ayant acquitté la cotisation "pêche en bateau" recevront un "carnet de pêche", dont

ils devront être porteurs lors de toute action de pêche et sur lequel devront être consignés à l'encre

indélébile, dès lors que l'action de pêche a lieu en bateau :

- le jour de pêche dès le début de l'action de pêche,

- les poissons conservés au fur et à mesure de leur capture pour les espèces truite, omble, corégone,

- le total journalier des poissons conservés de ces trois espèces par espèce en poids avant la partie

de pêche suivante.

Chaque poisson conservé est coché sur le carnet avant toute reprise d'action de pêche et avant tout

déplacement.

Ce carnet de pêche devra être retourné avant le 31 octobre, dûment rempli, à la DDT — Service eau -

environnement — Cellule chasse pêche et faune sauvage - 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY

cedex 9.

Il pourra ne pas être délivré de carte de pêche en bateau aux pêcheurs n'ayant pas retourné leur carnet de

pêche au cours de l'une des deux années précédant celle au titre de laquelle est faite la demande.

Article 14

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2011342-0022 du 8 décembre 2011.

Article 15

M. le secrétaire général de la préfecture et MM. les maires et adjoints, les techniciens et agents de l'office

national de l’eau et des milieux aquatiques, les ingénieurs, techniciens et agents commissionnés au titre

de la police de la pêche et les ingénieurs et agents qualifiés des services de la navigation de la direction

départementale des territoires, de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office

national des forêts, les officiers de gendarmerie et gendarmes, les gardes-champêtres et tous officiers et

agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

(

Ÿ

Georges-François LECLERC

Arrêté N°2012356-0021 - 04/01/2013 Page 49Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012356-0009

signé par voir le signataire dans le document

le 21 Décembre 2012

74 DDT direction départementale des territoires

Subdivision territoriale du Chablais

Prorogation de l'autorisation d'exploiter sur les

eaux françaises du lac Léman des services

réguliers de transports de passagers accordée à

la compagnie générale de navigation sur le lac

Léman à Ouchy- Lausanne (Suisse)

Page 5Ù Arrêté N°2012356-0009 - 04/01/2013) CE AT ce S NN

Libayré » Egalité + Fraternité

RÉPEBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Thonon-les-Bains, le 21 décembre 2012 des territoires

Subdivision territoriale du Chablais

Pôle lac Léman | EN RTS À TA CR DATA LE ‘ LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : PLL/MR

ARRETE n° 2012356-0009

de police de la navigation lac Léman -— réglementation des transports publics par voie fluviale

VU le règlement de la navigation sur le Léman - décret n° 2006-2587 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous

forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment l'article 10.01 du règlement annexé relatif aux services publics de transports de PASSAGES :

VU le décret n° 2004-3974 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 80-35 du 4 janvier 1980 portant règlement particulier de police de la navigation sur Le plan d’eau du lac Léman dans le département de la Haute-Savoie et notamment les dispositions du chapitre IX :

VU l'arrêté n° 2012-63 du 10 mai 1963, autorisant pour une durée de cina ans à compter du 1% juin 1963,

la compagnie générale de navigation sur le lac Léman à exploiter sur les eaux françaises du lac Léman des services réguliers de transports publics de passagers dans le cadre du programme général des transports qu'elle assure pour l’ensemble du lac Léman ;

VU les arrêtés successifs de prorogation de lautorisation d’exploitation accordée initialement à Îa compagnie générale de navigation sur le lac Léman par arrêté n° 2012-63 du 10 mai 1963, et notamment les arrêtés préfectoraux n° 1024/09 du 17 décembre 2009 et 1054/09 du 30 décembre 2009 prorogeant l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2012 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2012297-0007 du 23 octobre 2012 de délégation de signature à M. Jean-Ÿves

LE MERRER, sous-préfet de Thonon-les-Baïins :

True François-Morel - BP 163 - 74207 Thononles-Bains cedex

téléphone ; G4 50 71 11 75 — télécopie : O4 50 71 77 15 — cinuriel : ddt-st-chablais@haute-savaie. gouv.E internet : HA NaULE SAVOIE Fa NeQ SE de DTA ament-agriculture gouv.fr + À Sn " ’« P a e 5 1 horaires d'ouverture: RE — 13 1 OÙ / 1 40 IG RS à 6 h O0 le vendredi} &212

VU la demande reçue en sous-préfecture de Thonon-lés-Bains, le 11 juin 2012, présentée pat la compagnie générale de navigation à l’effet d'obtenir le renouvellement de ladite autorisation pour une nouvelle période de trois ans, à dater du 1° janvier 2013 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon les Baïns ;

ARRETE

Article 1 : la compagnie générale de navigation est autorisée à exploiter, à titre professionnel, dans les eaux territoriales françaises du lac Léman, des services réguliers de transports de passagers ainsi que des affrètements sur demande, des courses ponctuelles et des croisières touristiques avec les bateaux à passagers énumérés ci-dessous et dont les caractéristiques pr incipales sont indiquées sur une liste annexée au présent arrêté : |

La Suisse, Morges, Lavaux, Henry-Dunant, Col Vert, Leman, Général-Guisan, Coppet, Genève et V alais.

Article 2 : cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter du ler janvier 2013 aux conditions définies par le cahier des charges modifié, annexé à l'arrêté préfectoral n° 1024-09 du 17 décembre 2009. | |

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Baïns, M. le directeur régional des douanees du Léman à à Annecy, M Je directeur dparenentel des terrritoires, Mme et MM. les maires

Savoie, M. le commissaire de police, chef de la circonscer iption de sécurité D ublique du Léman, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à M. le directeur général de la compagnie générale de navigation sur le lac Léman à Ouchy-Lausanne (Suisse), -

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Thonon-les-Rains

Le

# sas, 1 . f ER” So

> £? * , ’

. pit :

À à. FR CR ë : LR 42.08 Ê ge nn, +. LE %. Ê Re Se LONR ad e * DS y x . , > * ! L

% ss on à “ x

S « 4 SR # L

, es. $. . - « . . + LE "> .

Re .

HS RE A 1e, A 8 M OUR ere, LP À . PAL sipotre

" D

Ÿ% 7 ED savuriee Se bits WT A:

- F EE

« ÉCRES

Page 52 | Arrêté N°2012356-0009 - 04/01/2013Vu

pour

être

annexé

à

mon

arrêté

n°

2012

SC

ati

Tan

|

autorisant

la

Compagnie

Générale

de

Navigation

à

exploiter

un

service

de

transport

de

passagers

sur

(2{

Lot

L}

Jean-Yves

LE

MERRER

les

eaux

territorial

française.

|

moteur

dimensions

date

de

Nombre

maxi

Nombre

de

Nom

du

Bateau!

délivrance

du

AE

itrennan.

|

Charge

maxi

|

franchordet

|

nombremaxi

|!

à

us

CGN

permis

nature

puissance

KW

!

puissance

CV

long

ht

larg.

ht

tonnes

charge

passagers

OTF

passage

limité

passagers

navigation

|

admis

en

Fran

1

|LA

SUISSE

31/08/2009

ee

ss

1030

1400

76

15,25

90

1.22

850

850

850

2

IMORGES

31/09/2006

diesel

à

hélice

1060

1440

30.8

7.4

15

4,38

200

200

200

3

ILAVAUX

28/04/2006

diesel

à

hélice

1060

1440

30,8

7,4

15

4,38

200

200

250

4

ICCL

VERT

14/05/2002

diesel

4

hélice

294

460

28,8

5,8

G.75

1.23

130

430

130

HENRY

ne

eue

on

a

|

|

|

|

n

5

DUNANT

19/04/2007

diesel

à

hélices

24365

2K436

50,2

48

52,5

4.43

160

700

700

6

USA

09/06/1998

| diesel

à hélices|

2X365

2X496

50.2

98

52,5

1.07

700

700

700

7

HLEMAN

0/10/2007

diesel

à

hélices

LX320

LXT20

49 6

10

48

8

1,43

140

180

780

8

CObbEr

30/08/2007

|

diesel

à jets

2X1045

2X1420

24

78

7,1

56

1,4

125

105

108

5

Navibus

2

24/10/2007

di

L>

AURA

|

|

.

|

GENEVE

24110

iesel

à

jets

2KX1045

21470

24,18

|

7,1

56

1.4

175

1495

195

106

VALAIS

2/08/2008

diesel

à

hélice

LR53C

LRT

LU

30.8

7,4

15

4,38

200

200

2050

Page 53 Arrêté N°2012356-0009 - 04/01/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012356-0010

signé par voir le signataire dans le document

le 21 Décembre 2012

74 DDT direction départementale des territoires

Subdivision territoriale du Chablais

Prorogation de l'autorisation d'exploiter sur les

eaux françaises du lac Léman des services

réguliers de transports de passagers accordée à

la compagnie générale de navigation sur le lac

Léman à Ouchy- Lausanne (Suisse)

Page 54 Arrêté N°2012356-0010 - 04/01/2015; 7. | CES MERS a :

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLICONUR PRANÇCAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Thonon-les-Bains, le 21 décembre 2012 des territoires

Subdivision territoriale du Chablais

Pôle lac Léman LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : PLL/MB

ARRETE n° 2012556-0610

de police de la navigation lac Léman — réglementation des transports publics par voie fluviale

VU le règlement de la navigation sur le Léman - décret n° 2000-257 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant

modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;

VU je décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment l'article 10.01 du règlement annexé relatif aux services publics de transports de Passagers ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet, en

qualité de sous-préfet de Thonon-les-Baïns ;

VU l'arrêté préfectoral n° 80-35 du 4 janvier 1980 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau du lac Léman dans le département de la Haute-Savoie et notamment les dispositions du chapitre IX:

VU L'arrêté n° 2012-63 du 10 mai 1963, autorisant pour une durée de cinq ans, à compter du 1 juin 1963, la compagnie générale de navigation sur Le lac Léman à exploiter sur les eaux françaises du lac Léman des services réguliers de transports publics de passagers dans le cadre du programme général des transports qu'elle assure pour l’ensemble du lac Léman ;

VU les arrêtés successifs de prorogation de l’autorisation d’exploitation accordée initialement à la compagnie générale de navigation sur fe lac Léman par arrêté n° 2012-63 du 19 mai 1963, et notamment les arrêtés préfectoraux n°% 1024/09 du 17 décembre 2009 et 1054/09 du 30 décembre 2009 prorogeant l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2012 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2012297-0007 du 23 octobre 2012 de délégation de signature à M. Jean-Yves

LE MERRER, sous-préfet de Thonon-les-Baïins ;

True François-Morel - BP 163 - 74207 Thonon-les-Bains cedex

télénhons : 04 SO 71 11 75 — iSlécopie : O4 50 71 x 15 — courriel: ddt-st-chablus(g bhaute-savoie gouv.fr internet : eo RFO os, ne ap Mae tp D EN ment-agriculture. gouv.fr Pace 55 SEE a eu Pr Ro CURE T6 horaires d'ouverture: 16 h 00 le vendredi}212

VU la demande reçue en sous-préfecture de Thonon-les-Bains, le 11 juin 2012, présentée par la compagnie générale de navigation à l'effet d'obtenir le renouvellement de ladite autorisation pour une nouvelle pér iode de trois ans, à dater du 1° janvier 2013 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon les Bains ;

ARRETE

Article 1: la compagnie générale de navi gation est autorisée à exploiter, à titre professionnel, dans les eaux territoriales françaises du lac Léman, des services réguliers de transports de passagers ainsi que des affrètements sur demande, des courses ponctuelles et des croisières touristiques avec les bateaux à passagers énumérés ci-dessous ef dont 1 les caractéristiques principales sont indiquées sur une liste annexée au présent arrêté : |

| Simplon. Montreux, Savoie, Rhône, Ville de Genève et Lausanne.

Article 2 : le pétitionnaire a obligation de mettre en œuvre toutes disposions permettant avec certitude de: limiter, lors de chaque embarquement induisant un passage dans les eaux territoriales françaises, le nombre de passagers (incluant les membres d'équipage) à la capacité d'accueil maximum ! des canots et | radeaux de sauvetage présents sur les bateaux cités à l'article 1.

Article 3 : cette autorisation est accordée Pour une durée de trois ans (3) à compter du fer janvier 2013 aux conditions définies par le caler des charges modifié, annexé à l'arrêté préfectoral n° 1054/09 du 30 décembre 2009, |

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, M. le directeur régional des douanes du Lémanà Annecy, M. Îe directeur départemental des territoires, Mme et MM. les maires des communes riveraines du lac Léman, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de la Haute- Savoie, M. le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique du Léman, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à M. le directeur général de la compagnie générale de navigation sur le lac Léman à Ouchy-Lausanne | (Suisse)

Pour le préfet et par.délégation,+

le sous-préfet de Fhonon-les-Bains

Jean-Yves LE MERRER

Page 56 Co a Arrêté N°2012356-0010 - 04/01/2013Vu

pour

être

annexé

à mon

arrêté

no

Some

2!

Lt2.{

Let

|

autorisant

la

Compagnie

Générale

de

Navigation

à

exploiter

un

service

de

transport

de

passagers

sur

les

eaux

territorial

française,

Jean-Yves

LE

MERRE

ñ

Page 57

rnoteur

dimensions

date

de

Nombre

maxi

Nombre

d

Nom

du

Bateau

|

délivrance

du

|

an

Charge

maxi

|

franc

bordet

|

nombre

maxi

“

PIE

UE

oo

it

ssance

KW

SE

ar!

|

imitél

pace

CGN

permis

nature

puissance

puissance

CV

long

ht

larg.

Nt

tonnes

charge

passagers

OTF

passage

limité}

passagers

navi

q ation

|

achris

en

irance

R

|

vapeur

mazout

|

|

|

1

ISIMPLON

14/06/2005

roues

à

aubes

1030

1460

78,5

15,8

75

1,25

980

S80

919

|

|

|

VADEUrT

MAaZzOUl

a

|

24

4

ne

|

2

IMONTREUX

08/05/2008

roues

à

aubes

650

884

66,3

14,3

56,3

3,13

560

560

AG

à

|

54

VSDBUT

IMAZOUL

|

4

3

SAVOIE

1512/2006

|

à aubee

660

897

66

13,6

42

1,14

690

690

659

,

En

14ae

vapeur

mazout

so

|

sn

|

.

|

|

+

RHÔNE

15/03/1985

roues

à

aubes

730

1000

68

43,4

63,8

0,4

850

850

180

-

IViLLE

DE

uen

uns

ou.

d

GENEVE

LAJOQAMOTS

|

diesel

à

hélices

2KXA400

2KX544

47,25

9.4

42

(,74

560

560

5230

6

LAUSANNE

2409719917

|

diesel

à

hélices

2XS870

2K1183

78,6

13,4

112,5

4,65

1200

1200

780

Arrêté N°2012356-0010 - 04/01/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Haute- Savoie

Arrêté n °2012275-0022

signé par voir le signataire dans le document

le 01 Octobre 2012

DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie sestion financière et ressources humaines

arrêté conjoint Etat/ Conseil Général portant

modification de la tarification pour l'année

2012 de la Maison d'Enfants à caractère social

RELIANCES implantée 4 Boulevard Georges

Andrier à Thonon- les- Bains (74200), gérée

par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance

et de l'Adolescence des Savoie, implantée à

Chambéry (73000)

Page 56 Arrêté N°2012275-0022 - 04/01/2015S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil Général

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL

Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance

Judiciaire de la Jeunesse Centre Est

réf: DTPJJ 74 / HB ; DPE/CR

Arrêté conjoint Etat / Conseil Général :

Portant modification de la tarification pour l’année 2012 de la Maison d’enfants à caractère social RELIANCES implantée 4 boulevard Georges Andrier à Thonon les Bains (74200), gérée par l’ Association de Sauvegarde de l’Enfance et de l’ Adolescence des Savoie, implantée à Chambéry (73000)

N°%A2295-0022 date (] { OCT. 2012 NY2-0S020 date À H-A|L2012

VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-] ;

VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;

VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

VU la délibération N° CG-2011-085 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 12 décembre 2011 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter l’association pour l’exercice 2012 ;

VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 29 mai 2012 et la décision d’autorisation budgétaire du 13 juillet 2012 :

VU l'arrêté conjoint n° 2012.201-0003 du 30 juillet 2012 et n° 12.04106 du 27 juillet 2012 portant tarification pour l’année 2012 de la Maison d’enfants à caractère social RELIANCES implantée 4 boulevard Georges Andrier à Thonon les Bains (74200), gérée par l’Association de Sauvegarde de l'Enfance et de |’ Adolescence des Savoie, implantée à Chambéry (73000) ;

Sur proposition de Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :

Arrêté N°2012275-0022 - 04/01/2013 Page 59ARRETENT

Article 1 :

L'article 4 de l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Savoie en date du 30 juillet 2012 et de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 27 juillet 2012, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :

Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses effets au-delà de l’année 2012, sur les premiers mois de l’année 2013, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :

Type de prestation Montant du prix de journée

Accueil d'urgence 216,42 €

Accueil en hébergement (Reso) 169,16 €

Accueil en hébergement (Agir) 87,81 €

Accueil de jour (Trajets) 110,11 €

qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1” janvier 2013 si l’arrêté de tarification avait

été pris avant cette date.

Les autres articles restent inchangés.

Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sise 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les

autres personnes.

Article 3: Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet, Le Président du Conseil Général,

Christian MONTEIL

réfet,

e fénéral,

Pou

Le Secr

Christophe Noël du Payrat

Page 60 Arrêté N°2012275-0022 - 04/01/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013002-0004

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 02 Janvier 2013

74 _DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie Gestion financière et ressources humaines

arrêté conjoint Etat/ Conseil général portant

tarification pour l'année 2012 de la Maison

d'enfants "Au Fil de Soi” (Service AJJ)

implantée à Faverges (74210) et gérée par

l'association Le Gai Logis implantée 8 place

Grenette à Albertville (73208)

Arrêté N°2013002-0004 - 04/01/2013 Page 61= mhaute, FE] lé SayOIe

Conseil Général

DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL

Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance

Judiciaire de la Jeunesse Centre Est

réf: DTPJJ 74 / HB ; DPE/CR

Arrêté conjoint Etat / Conseil Général :

Portant tarification pour l'année 2012 de la Maison d'Enfants Au Fil de Soi (pour le service d’accueil judiciaire à la journée «Repères») implantée à Faverges (74210) et gérée par l'association Le Gaiï Logis implantée 8 Place Grenette BP 124 à Albertville (73208).

N°%043 00 .owydate L2/0o4/ 2043 N°A2- 0522 date 27 DEC. 2017

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 :

VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :

VU la délibération N° CG-2011-085 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 12 décembre 2011 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter l’association pour l’exercice 2012 ;

VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 29 novembre 2012 et la décision d’autorisation budgétaire du 17 décembre 2012 ;

Sur proposition de Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :

Page 62 Arrêté N°2013002-0004 - 04/01/2015ARRETENT

Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de La Maison d'Enfants Au Fif de Soi, pour le service d'accueil judictaire à Fa journée « Repères », sont autorisées comme suit :

| | Montants TFetal

Groupes fonctionnels es cu Euros | en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 257,00

Dépenses Groupe 1 | ; | 368 604,00 Dépenses afférentes au personnel 260 9T1,00

Groupe H

Dépenses afférentes à la structure | | 62 436,00

Groupe I

Produits de la tarification 355 467,08

Groupe |

Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,001 356 135,08

Groupe H]

Produits financiers et produits non encaissables 668,00

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2012, le tarif précisé à Particle 3 est calculé déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2012 ef la date d’effet, selon la formule désignéeà l'article R,314-35 du code de l'action sociale et des familles, avec une reprise sur le compte I0687 - réserves de compensation des charges d'amortissement pour un montant de 422 € et une reprise de résultat excédentaire pour un montant de 12 046,92 €.

Article 3: Pour lexercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de fa Maison d'Enfants Au Fil de Soi, gérée par l'Association Le Gai Logis, est fixée comme suit à compter du1” décembre 2012, date d'effet :

Service Montant du prix de journée

Service "Repères" 379,61 €

Article 4 : Pour lexercice budgétaire 2013, la tarification arrêtée aux articles | et 2 ci-dessus prolonge ses effets au-delà de l’année 2012, sur les premiers mois de l’année 2013, jusqu'à la DarUtOn du prochain arrêté de tarification, soit le prix de journée suivant :

Service Montant du prix de journée

Service "Repères" 128,14 €

qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1% janvier 2012 si l'arrêté de tarification avait été pris avant cette date.

Arrêté N°2013002-0004 - 04/01/2013 Page 63Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Dugesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6: Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet, Le Président du Conseil Général,

Pour le ds.) | Christian MONTEIL Le Secrétaire General,

Christophe Noël du Payrat

Page 64 Arrêté N°2013002-0004 - 04/01/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013002-0005

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 02 Janvier 2013

74 _DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie Gestion financière et ressources humaines

Arrêté conjoint Etat/ Conseil général portant

tarification pour l'année 2012 de

l'établissement Maison des enfants (services

internat et Picasso) implanté à Annecy- le-

Vieux (74940) géré par l'association MDE

implantée 15 chemin du Bray 74941 Annecy-

le- Vieux

Arrêté N°2013002-0005 - 04/01/2013 Page 65DE =

Liberté » Égalité + Fraternité AS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil Général

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL

Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance

Judiciaire de la Jeunesse Centre Est

réf: DTPJJ 74 /HB ; DPE/CR

Arrêté conjoint Etat / Conseil Général :

Portant tarification pour l'année 2012 de l’établissement Maison des Enfants (pour les services « Internat » et « Picasso ») implanté à Annecy le Vieux (74940), géré par l'association MDE implantée 15 chemin du Bray - BP 40150 - 74941 ANNECY LE VIEUX Cedex.

N'8543 022.000$ date 4 [o1/204% N°12-07297 date 27 DEC, 2017

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314-T et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;

VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative :

VU l’ordonnance N°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU la délibération N° CG-2011-085 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 12 décembre 2011 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter association pour l’exercice 2012 ;

VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 11 décembre 2012 et la décision d’autorisation budgétaire du 21 décembre 2012 ;

Sur proposition de Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :

Page 66 Arrêté N°2013002-0005 - 04/01/2015ARRETENT

Article 1° : Pour l'exercice budeétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Maison des Enfants, pour les services « Internat » et « Picasso » sont autorisées comme suit :

a Service « Infernat » :

oo Montants Total

Groupes fonctionnels . en Euros en Euros

Groupe |

4 EL comen tanns À E®. tant Le . TE fa 7 Dépenses afférentes à exploitation courante 264 230,00

Dépenses Groupe Îl _ | 2 707 420,00 Dépenses afférentes au personnel 2 123 222,00

Groupe HI

Dépenses afférentes à la struciure 319 968,00

| Groupe |

Produits de la tarification 2 584 419,98

Groupe Î

Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 17 400,00! 2 625 544,98

Groupe I |

Produits financiers et produits non encaissables 23 725,00

b} Service « Picasso » :

\ , Montants Fotal

Groupes fonctionnels — . en £urcs en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 426,00

Groupe I] | _ Dépenses B n Dot 396 215.00

Dépenses afférentes au personnel 291 795,00

Groupe If]

Dépenses afférentes à la structure 55 994,00

Groupe |

Produits de la tarification 351 633,26

Groupe Îl

Recettes LL. _ 351 633,26! Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00

Groupe IH]

Produits financiers et produits non encaissables 0,00

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2072, le tarif précisé à l'article 3 est calculé déduction faite des produits encaissés ef à encaisser entre le 1° janvier 2012 et la date d’effet, selon la formule désignée à l'article R.314-35 du code de l'action sociale et des familles,

- avec une reprise de résultat excédentaire pour un montant de 81 875,02 € pour le service « Internat », - avec une reprise de résultat excédentaire pour un montant de 44 581,74 € pour le service « Picasso ».

Article 3: Pour Fexercice budgétaire 2612, la tarification des prestations de l'établissement Maison des Enfants, géré par l’Association MDE, est fixée comme suit à compter du 1° décembre 2612, date d'effet :

Arrêté N°2013002-0005 - 04/01/2013 Page 67Services Montant du prix de journée

Service "Internat" -85,73 €

Service "Picasso" 49,80 €

Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses effets au-delà de l’année 2012, sur les premiers mois de l’année 2013, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :

Services Montant du prix de journée

Service "Internat" 239,76 €

Service "Picasso" 101,13 €

qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1° janvier 2012 si l’arrêté de tarification avait été pris avant cette date.

Article 5: Le budget net global à payer pour les services « Internat et « Picasso » est arrêté à 2 936 053,24 € payable sous la forme d’une dotation globale de financement pour la part Conseil Général et sous la forme d’un prix de journée pour la part Protection Judiciaire de la Jeunesse. Concernant le financement du Conseil Général, le budget net est arrêté à 2 853 096,28 € payable en une dotation mensuelle de 237 758,02 €.

Concernant le financement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le budget net est arrêté à 82 956,96 €

payable par prix de journée.

Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Dugesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 7 : Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet, Le Président du Conseil Général,

Christian MONT EIL

Pouf le Préfet,

Le Secrétai Général,

Christophe Ndël du Payrat

Page 68 Arrêté N°2013002-0005 - 04/01/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Haute- Savoie

Arrêté n °2012305-0002

signé par Voir le signataire dans le document

le 31 Octobre 2012

préfecture de la Haute- Savoie

DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet

Arrêté portant attribution de la médaille

d'honneur des sapeurs- pompiers - Promotion

du 4 décembre 2012.

Arrêté N°2012305-0002 - 04/01/2015 Page 69td

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction du cabinet, de la sécurité

intérieure et de la protection civile Annecy, le 3 1 OCT. 2012 de .

Bureau des affaires générales et politiques | | -

Références : KL

Affaire suivie par M. LAMSAADI

04 50 33 61 10

pref-cabinet({@haute-savoie.gouv.fr | Le préfet de la Haute-Savoie

Arrêté n° 201230500092

attribuant la médaille d'honneur

des sapeurs-pompiers

Promotion du 4 décembre 2012

VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille . d’honneur des sapeurs-pompiers

VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée |

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à. l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

ARRETE

ARTICLE 1 : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs pompiers du corps départemental de la Haute-Savoie dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :

médaille de vermeil avec rosette

M. Christian COMTE

Commandant de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours.

médaille d'argent avec rosette

- M. Marc ANTHOINE .-

: Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de première intervention de Marignier

M. Jean-Marc BERGER

Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Morzine

M. Michel BERTHERAT

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours principal d'Annecy

M. Thierry BORNARD

Major de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de première intervention d'Usinens-sur-Challonges Page 70 | Arrêté N°2012305-0002 - 04/01/2013 UnM. Jean-Pierre BUFFET Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Taninges

M. Jean-Louis CHARVIN | Major de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de première intervention de Sillingy

M. Bernard DIGONNET |

Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours

M. Guy DORTHE

Major de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de première intervention de Chilly-Menthonnex

M. Guy FROSSARD — Major de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Ballaison

M. Philippe MERMILLOD-GROSSEMAIN | Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de première intervention des Villards-Sur- Thônes

M. Eric PENNE

Commandant de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours

…. M. Jean-Claude REY

Lieutenant 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels, groupement du bassin annécien

M. Jacques SAMSON | _- _ Commandant de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours

M. Jean-Paul SARTORI

Major de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Chens-sur-Léman

M. Michel SECRET

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de première intervention de Viry

M. Paul TISSOT

Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Saint-Julien-en-Genevois

médaille d'or

M. Pierre BRAIZE |

_ Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Montriond

M. Philippe CHENAUX

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Marnaz-Scionzier

M. André CHEVALLAY |

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours principal d'Annemasse-Gaillard

M. Denis DUPRAZ

Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Lullin

M. Roger FRARIER

Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Combloux

M. Jean-Claude PEPIN

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Sillingy

médaille de vermeil

M. Frank ACCARDO

Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours de Morzine

Arrêté N°201 2595 -0002 - 04/01/2013 | Page 71M. Thierry BERTON

Lieutenant 2°” classe de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annemasse- Gaillard

M. Jean-Philippe BEVIER | Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annemasse-Gaillard

M. Emmanuel BRUNIER

Sapeur de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Cusy

M. Didier CAVORET

Sapeur de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Massingy

M. Eric CHARANCE

Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Rumilly

M. Jean-Claude CORDEAU

Infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours

M. Claude CURT

Sapeur de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention du Bouchet-Mont-Charvin

M. Thierry DOGNIN

Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Hauteville-Sur-Fier

M. Bernard DUMERMUTH

Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Hauteville-Sur-Fier

M. Dominique DUPERTHUY |

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de St Gervais

M. Laurent DUTERCQ |

Lieutenant 2°" classe de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours

M. Jacques LAPLACE

Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Seyssel

M. Philippe LAVOREL

Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annecy

M. Khier PERRON |

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annecy

M. Salvatore SABA

Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Megève

M. Olivier SANT'AGOSTINO |

Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annecy

M. Bernard VILLARET

Médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Boëge

médaille d'argent

M. David BARLET

Sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention des Gets

ML. Jean BERTHOUD |

Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours d'Abondance

Page 72 Arrêté N°201 230ÿ-0002 - 04/01/2015M. Franck BIASI

Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Marnaz-Scionzier

M. Christophe BIBOLLET

Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Domancy

M. Hervé BRUNET |

Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours principal d'Annemasse-Gaillard

M. Jacques CAGNON

Sapeur de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Massingy

M. Franck CARRIER

Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annecy

M. Stéphane CERVETTAZ

Sergent de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Annemasse-Gaillard

M. Nicolas DE GIACOMETTI

Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal de Thonon-les-Bains

M. Frédéric DELALEX

Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours de La Roche sur Foron

M. Karl DOUCET oo — Sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention des Gets

M. Frank GAILLARD

Lieutenant 1% classe de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Epagny

ML. Olivier GAY

Sapeur de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention de Massingy

M. Stéphane GERBAIX

Sergent de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours principal de Thonon-les-Bains

M. David GIULIANI

Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de secours de St-Gervais

M. Lionel LE GOUHINEC

Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours deL La Roche sur Foron

M. Antony LEHUIC

Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, centre de secours principal d'Epagny

M. Jean-Marc LENGAGNE

Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours

M. Jean, Louis MAGGIO

Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours de Frangy

M. Gérard MUGNIER

Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention des Gets

M. Daniel PELLOUX Médecin-commandant de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours d'Abondance

M. Maurice PETIT-JEAN

Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours d'Abondance

Arrêté N°20123 @ -0002 --04/01/2013 Page 73M. Serge QUITTE oo / | _ Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de première intervention des Villards-Sur-Thônes

M. Jean-Pierre ROSSI

Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours principal d'Annecy

M. Fabrice ROYER | Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, direction départementale d'incendie et de secours

Mme Sonia ZOUAOUI

Sapeur sapeurs-pompiers volontaires, centre de secours principal de Thonon-les-Bains

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Savoie.

Annecy, le 4 1 OCT. 2012

Le préfet

| Georges-François LECLERC

Page 74 Arrêté N°2012%05-0007 - 04/01/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013003-0009

signé par voir le signataire dans le document

le 03 Janvier 2013

74 _ préfecture de la Haute- Savoie

DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques

BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

Liste des personnes habilitées pour remplir les

fonctions de membres du jury d'examen prévu

à l'article D 2223-S5-11 du CGCT (domaine

funéraire)

Arrêté N°2015003-0009 - 04/01/2015 Page 75ES L

À fe = sal. s = erMUtE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE Annecy, le _ 3 JAN. 2013

Direction de la citoyenneté et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

Références : BCAR/DB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° 2013003-0009

établissant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury d’examen prévu à l’article D.2223-55-11 du code général des collectivités territoriales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L.2223-51, L.

R2223-1 à R.2223-137 et D.2223-34 à D. 2223-12] ;:

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :

Considérant qu'il appartient au préfet de département d'établir une liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury d'examen du diplôme de maître de cérémonie funéraire et du diplôme de conseiller funéraire parmi sept collèges différents ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1° : La liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury d'examen du diplôme de maître de cérémonie funéraire et du diplôme de conseiller funéraire est établie ainsi qu'il suit :

Collège des élus et anciens élus municipaux :

Proposés par le président de l'Association des maires de la Haute-Savoie :

— Mme. Martine MANIN, maire de MARCELLAZ-ALBANAIS

— Mme Claudine RANVEL, maire de VILLE-EN-SALLAZ

— M. Kamel LAGGOUNE, maire de BLUFFY

ruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 (5

www. haute-savoic. gouv.fr

Page 76 Arrêté N°2013003-0009 - 04/01/2015Collège des magistrats de l’ordre administratif :

Proposés par le président du tribunal administratif de Grenoble :

— M. Thierry PFAUWADEL., président

— M. Stéphane MOREL, premier conseiller

Collège des représentants des chambres consulaires :

Proposés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie :

— M. Pierre MASSON. membre élu.

— M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu

Proposés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie :

— Mme Christine CHARDON,

— Mme. Michèle GARDE

Collège des enseignants d'université :

Proposés par le président de l’université de Savoie :

— M. Jean-Albert COLLOMB, professeur agrégé en économie-gestion

— M. Gilles HEIDSIECK, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Collège des agents des services de l'Etat :

Proposés par la directrice départementale de la protection des populations, service protection et sécurité du consommateur :

— M René SUNNI, agent de service de l’Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, retraité

— M René USEO,. agent de service de l'Etat chargé de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes, retraité

Collège de fonctionnaires territoriaux :

Proposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG 74) :

— M. Bruno MIQUELARD), directeur général des services, mairie de Marcellaz-en-Faucienv

M. Thibaut JUNCKER. directeur général des services. mairie de Menthon-Saint-Bernard

— M. Olivier BARRY, directeur du CDG 74

Mme. Valérie BOUVIER. directrice de pôle du CDG 74

|

Collège des usagers :

Proposés par l'union départementale des associations familiales de la Haute-Savoie :

— M. Philippe DARMANCIER

— M. Marcel DUCROT

— M. Jean PALLUD

Arrêté N°2013003-0009 - 04/01/2013 Page 77Article 2 :.

La liste des personnes habilitées est établie pour trois ans, reconductible tacitement pour la même durée. Toutefois, en cas de perte de la qualité de personne habilitée pour tout motif et notamment la démission, le décès, la perte de la qualité d’élu municipal ou de représentant consulaire, le préfet

sollicitera l'autorité qui laura désignée pour pourvoir à son remplacement.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur et dont copie sera

adressée aux personnes habilitées et aux organismes qui les ont désignés.

— 3 JAN. 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Co Christophe Noël du Pavrat

Page 78 Arrêté N°2013003-0009 - 04/01/2015Arrêté N°2013003-0009 - 04/01/2013 Page 79Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012327-0010

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 22 Novembre 2012

74 _ préfecture de la Haute- Savoie

DCRL direction des relations avec les collectivités locales

BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme

Arrêté inter- préfectoral portant autorisation

d'exploiter la chute hydroélectrique de MOTZ

sur le Fier. Communes de MOTZ, LORNAY.

VAL DE FIER et SEYSSEL.

Page 50 Arrêté N°2012327-0010 - 04/01/2015À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL

portant autorisation d'exploiter la chute hydroélectrique

de MOTZ sur le FIER

COMMUNES DE MOTZ, LORNAY, VAL DE FIER, SEYSSEL

LE PREFET DE LA SAVOIE LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

VU le Code de l'Énergie,

VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité

publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique,

VU l'arrêté inter préfectoral du 22 septembre 2005 concédant à Électricité de France l'exploitation de la chute de MOTZ sur le FIER pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication de l'acte

d'approbation de la concession ;

VU l'arrêté inter préfectoral du 20 janvier 2005 autorisant EDF a réaliser les travaux relatifs à la

modification de l'évacuateur de crues de l'aménagement de la chute de MOTZ sur le FIER:

VU la demande transmise par EDF le 1” octobre 2012 en vue de prolonger l'autorisation provisoire d'exploiter la chute de Motz sur le Fier ;

CONSIDERANT que les travaux relatifs à la modification de l'évacuateur de crues permettront d'augmenter les capacités d'évacuation des crues de l’ouvrage, actuellement sous-dimensionné pour garantir l’évacuation d’une crue millénale :

CONSIDERANT l'analyse de risques liés à l'exploitation du barrage de MOTZ durant le chantier 2010-2013 de rénovation de l'évacuateur de crues (réf : UPA-VDM-ADR-2010-003) ;

CONSIDERANT que les aléas rencontrés par EDF pendant les travaux de modification de l'évacuateur de crues de MOTZ ont entrainé un retard dans le planning de réalisation des travaux :

Sur proposition des secrétariats généraux des préfectures de la Savoie et de la Haute Savoie,

ARRETENT

ARTICLE 1°

L'autorisation d'exploiter la chute hydroélectrique de MOTZ sur le Fier par Électricité de France est prolongée jusqu'au 28 février 2014.

Cette autorisation sera renouvelée au vu de la bonne réalisation des travaux prévus à l'article 10 du cahier des charges de la concession.

Arrêté N°2012327-0010 - 04/01/2013ARTICLE 2

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Une copie sera adressée à :

— Monsieur le directeur d'EDF — Unité de Production ALPES — 37, rue Diderot — BP 43 — 38040 GRENOBLE Cedex I.

— Monsieur le directeur régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement — Service Prévention des Risques — Unité Sécurité des ouvrages hydrauliques — 44 av, Marcellin Berthelot — 38030 Grenoble Cedex 02.

LE PREFET DE LA SAVOIE LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE

A d. LR

Eric JALON Georges-François LECLERC

2 5 OCT. 2Ùi 22 NOV. 2012

Page 82 Arrêté N°2012327-0010 - 04/01/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012356-0025

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 21 Décembre 2012

74 préfecture de la Haute- Savoie

DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires

européennes

BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Arrêté portant création du syndicat

intercommunal des eaux des Voirons

Arrêté N°2012356-0025 - 04/01/2015 Page 634

=

Libertd + Égaliné « Frateræité CE ER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 21 décembre 2012

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Burcau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

REF: BCLB/CL

Arrêté n° 2012356-0025

portant création du syndicat intercommunal (SIEV)

issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux des Voirons avec le svndicat intercommunal eau et assainissement de Fessy-Lully

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Général des Collectivités Territoriales:

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la

coopération intercommunale ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:

l’arrêté préfectoral n° 62-1067 du 19 avril 1962, modifié, portant création du syndicat intercommunal des eaux des Poussières, par la suite dénommé syndicat intercommunal des eaux des Voirons :

l’arrêté préfectoral n° 438-71 du 1% mars 1971, modifié, portant création du syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Fessy-Lully ;

l'avis favorable en date du 1° octobre 2012 de la commission départementale de la coopération intercommunale sur le projet de fusion du syndicat intercommunal des eaux des Voirons avec le

syndicat intercommunal eau et assainissement de Fessy-Lully ;

l'arrêté préfectoral n° 2012289-0014 du 15 octobre 2012 fixant le périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux des Voirons avec le syndicat intercommunal eau et assainissement de Fessy-Lully ;

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Page 84 Arrêté N°2012356-0025 - 04/01/2013VU les délibérations des comités syndicaux des syndicats intercommunaux

> des eaux des Voirons 31 octobre et 5 décembre 2012

> Eau et assainissement de Fessy-Lully 29 octobre et 13 décembre 2012

émettant un avis favorable au périmètre et aux statuts du syndicat intercommunal issu de la fusion de leurs deux syndicats ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :

> BALLAISON 24 octobre et 28 novembre 2012

> BONS EN CHABLAIS 12 novembre et 17 décembre 2012

> BRENTHONNE 25 octobre 2012

> FESSY 5 novembre et 3 décembre 2012

> LOISIN 20 novembre 2012

> LULLY 31 octobre et 28 novembre 2012

> SAXEL 25 octobre et 4 décembre 2012

> VEIGY-FONCENEX 26 octobre et 30 novembre 2012

approuvant le périmètre et les statuts du nouveau syndicat issu de la fusion :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:

ARRÊTE

Article L_: Il est formé entre les communes de:

> BALLAISON

BONS EN CHABLAIS

BRENTHONNE

FESSY

LOISIN

LULLY

SAXEL

> VEIGY-FONCENEX

un syndicat qui prend la dénomination de

« syndicat intercommunal des eaux des Voirons (SIEV) ».

VV

Y

YO

Y

La création de cette nouvelle personne morale, issue de la fusion du syndicat intercommunal des eaux des Voirons avec le syndicat intercommunal eau et assainissement de Fessy-Lully, prend effet le 1° janvier 2013.

Article 2 :

Le syndicat intercommunal des eaux des Voirons et le syndicat intercommunal eau et assainissement de Fessy-Lully, fusionnés, sont dissous.

L'ensemble des biens, droits et obligations de ces deux syndicats fusionnés sont transférés au syndicat intercommunal des eaux des Voirons, syndicat issu de la fusion. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Article 3 : Siège :

Le siège du syndicat est fixé : 191, rue des Bracots — ZI des Bracots — 74890 BONS EN CHABLAIS

Article 4 : Durée:

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Arrêté N°2012356-0025 - 04/01/2013 Page 853 Article 5 : Compétences :

Le syndicat a pour objet la production, le transport et la distribution au public

de l’eau potable sur l’ensemble du territoire syndical :

> tous travaux d’investissement et entretien du réseau existant ou à créer pour la mobilisation

de la ressource, l’adduction et la distribution. Dans

ce cadre, il assure la totalité des travaux,

opérations et actes de toute nature nécessaires à la création. l’exploitation,

l'entretien et le renouvellement

de ses installations.

> la gestion technique et financière du service.

Article 6 : Le comité syndical :

Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués et un délégué suppléant par commune. [ls sont désignés par le conseil municipal de leur commune.

Le comité élit parmi ses membres un président et des vice-présidents.

Le comité syndical se réunira aussi souvent qu'il sera nécessaire suivant les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur :

Article 8 : Dispositions financières :

Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il aura pour ressources principales :

> le produit de la redevance, fixée annuellement par le comité syndical,

> les recettes éventuelles provenant de l’exploitation du réseau et des contributions diverses

définies par le syndicat,

> les subventions et participations diverses.

> le produit des emprunts et des legs.

Article 9 : Tout projet d’extension des réseaux devra être décidé par le comité syndical de sa propre initiative ou sur demandes des collectivités adhérentes.

Article 10: Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 11: Nomination du comptable:

Le comptable du syndicat mixte est le comptable public, responsable de la trésorerie de DOUVAINE.

Article 12 : Les statuts approuvés restent annexés au présent arrêté .

Article 13 :

* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.

* M. Ie directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. * MM. les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet

Georges-François LECLERC

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours. gracicux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprés du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011. à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Page 86 Arrêté N°2012356-0025 - 04/01/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013003-0003

signé par voir le signataire dans le document

le 03 Janvier 2013

74 _ préfecture de la Haute- Savoie

DCRL direction des relations avec les collectivités locales

BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme

Prorogation de déclaration d'utilité publique.

Extension du parking du cimetière et de la

salle d'animation.

Arrêté N°2015003-0005 - 04/01/2015 Page 87LS b

ss Liberté » Éga Hé x Froperaité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS | innecv le 4 janvier 2012 : AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 3 janvier 201:

Bureau des Affaires Foncières et de F'Urbaniame

Ref:2/3-CM | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° 2013003-0003

Prorogation de Déclaration d'Utiité Publique, Extension du parking du cimetière et de la salle d'animation

VU le Code de Expropriation pour cause d'utilité publique:

VU Je décret 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie:

VU l'arrêté préfectoral n°2008-658 du 28 février 2008 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du parking du cimetière et de fa salle d'animation :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de LORNAY en date du 6 décembre 2012 sollicitant la prorogation de l'arrêté susvisé :

Considérant que Îe proist est toujours compatible avec Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;

Considérant que le projet n’a pas été substantiellement modifié ;

Considérant que l'ensemble des acquisitions foncières n’ont pas pu être finalisées et ne pourront pas l'être avant le 28 février 2013 :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;

ARRETE

irticle 1 : Est prorogé pour une durée de 5 ans à dater du 28 février 2613, l'arrêté préfectoral n > 208-658 du 28 février 2008 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du parking du cimetière et de la salle d'animation au profit de la commune de LORNAY.

Article 2 : Le Maire de la commune de LORNAY est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation pendant une nouvelle période de 5 ans à compter du 28 février 2013, les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée,

Adresse postale: Rue du 30% régiment d'infanterie- BP 2332. 74 034 Annecy cedex Tr: 04,56,33,60.00- Fax: 04,50,52.90.05 - ftp /hwwwhaule-savoie sauv.fr

Page 88 Arrêté N°2013003-0003 - 04/01/2013Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recuel des actes admimistratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de l’articie R. 411-2 du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux),

Article 4: - M. Ile Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE, - M, le Maire de la commune de LORNAY

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée pour information à M. {e Directeur Départemental des Territoires et À M. le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

N

( TS Mb

Christophe NOELIDU PAYRAT

3.

Arrêté N°2013003-0005 - 04/01/2013 Page 89Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013003-0007

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 03 Janvier 2013

74 _ préfecture de la Haute- Savoie

DRHB direction des ressources humaines, du budget

BOA bureau de l'organisation administrative

Arrêté donnant délégation de signature à M. le

directeur départemental des territoires de la

Haute- Savoie

Page 90 Arrêté N°2015003-0007 - 04/01/2015REBORD SE ka RICE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOHE

Préfecture

Direction des ressources humaines et |

du budget Annecy, le 03 Janvier 2013

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/GF (DDT)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° 2013003-0007

de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine de l'État

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

| VU Je code de l'environnement :

VU le code de justice administrative ;

VU le code des marchés publics ;

VU Île code de la route :

VU le code rural :

VU le code du tourisme ;

VU le code de l’urbanisme :

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions et notamment son article 34 :

VU ia loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République et en particuler son article 7 ;

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 56 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

AWréré. INR DO 100 RN.f04/01/2013 Page 91VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 105 et 106 ;

VU le décret n° 69.503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministre de l'Agriculture ;

VU le décret n° 79.222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports

internationaux de voyageurs ;

VU le décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatit aux transports routiers :

VU le décret n° 86.351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;:

VU le décret n° 97.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

VU le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie

réalisées au profit de tiers par certains services des mimistères de l'Equipement et de l’ Agriculture ;

VU le décret n° 2001.1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, des

Transports et du Logement ;

VU le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans Îles régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :

VU le décret n° 2005.1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de

fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de [a loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative

aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2006.1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :

VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie :

Page 92 Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2015VU l'arrêté du 9 décembre 1959 portant désignation des services constructeurs et des ordonnateurs

dans le ressort de l’académie de Grenoble ;

VU l’arrêté du 30 décembre 1965 de M. le ministre de l'Éducation nationale portant désignation des personnes responsables des marchés pour les travaux dont les collectivités locales maîtresses

d’ouvrage confient à l’Etat par convention, la direction et la responsabilité ;

VU l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010.25 du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles de [a Haute-Savoie modifié ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2011, du Premier ministre, portant nomination de

M. Thierry ALEXANDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeur du STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés dans le département de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental

des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec Îles administrations centrales, les parlementaires et le président du conseil général :

[4

N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

SG GESTION DU PERSONNEL

SG 1 Gestion du personnel du ministère de l'Écologie, du Développement|Décret n° 86-351 du durable et de l'Energie (MEDDE) 06.03.1986 modifié

SG 11 Personnel administratif et technique de catégorie A et B, titulaire et non

__ |titulaire, et tous agents non visés à SG 1.2 et SG 1.3

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2013 Page 95N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

- Affectation à des postes de travail, à l’exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l’intéressé au sens de l’article 60 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984. La délégation vaut pour tous les fonctionnaires de catégorie B, pour les attachés administratifs et ingénieurs des TPE ou assimilés, et pour tous les agents non titulaires.

- Mise en position d’accomplissement du service national.

- Mise en position de congé parental.

- Mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

SG 1.2 Adjoints et agents administratifs des Services déconcentrés et dessinateurs des services déconcentrés

- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examen

professionnel ou liste d’aptitudes.

- Délivrance de l’autorisation de validation des services auxiliaires.

- Avancement d’échelon.

- Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national.

- Nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale.

- Mutation qui entraîne ou pas un changement de résidence et qui modifie la

situation de l’agent au sens de l’article 60 de la loi n° 84-I6 du 1! janvier

1984.

- Suspension en cas de faute grave.

- Toutes décisions de sanction prévues à Particle 66 de la loi n° 84.16 du 11

janvier 1984.

- Détachement pour stage.

- Mise en disponibilité, sauf dans le cas où l’avis du comité médical supérieur

est requis.

- Mise en position d’accomplissement du service national.

- Mise en position de congé parental.

- Réintégration, à l’exclusion de celles qui interviennent après détachement autre que détachement pour stage.

- Admission à la retraite.

- Acceptation de la démission.

- Radiation des cadres pour abandon de poste.

- Affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à

l’'IRCANTEC.

- Mise en congé de fin d’activité.

Décret n° 71.345 du

5.05.1971 modifié

Décret n° 94.1017 du

18.11.1994 modifié

Décret n° 70.606 du

2.07.1970 modifié

Décret n° 90.713 du

1.08.1990

Page 94

SG 1.3 [Personnel d’exploitation et ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65.382 du Nomination et gestion des personnels d'exploitation à l'exception de : 21.05.1965 modifie - détachement sortant, | | | Décret n° 91.393 du

- congés nécessitant l’avis du comité médical supérieur, 25.04.1991 modifié

SG 1.4 Ensemble du personnel

Répartition des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole Durafour : - arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun :

- arrêtés individuels portant attribution des points.

Décret n° 2001-1161 du

07.12.2001

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2015N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

La mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 Arrêté n° EQUIP 0612033A susvisée. du 26.10.2006 Les décisions de détachement sans limitation de durée auprès d'une|Décret n° 2005-1785 du collectivité territoriale en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004130.12.2005 SG 2 Gestion du personnel du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF)

pe ._. L Décret n° 97-930 du SG 2.1 Personnel titulaire et stagiaire de catégories À, B, C 03.04 1997

Décret n° 2002-261 du

22.02.2002 modifié

Décret n° 2006-8 du

- Mise en position de congé parental. 04.01.2006 modifié - Changement d'affectation des agents de catégories B et C n'entraînant ni|Décret n° 2005-1215 du changement de résidence, n! modification de la situation de l'intéressé. 26.09.2005 modifié - Mise en position d'accomplissement du service national. Décret n° 96-501 du - Mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 07.06.1996 modifié Décret n° 94-1017 du

18.11.1994 modifié

SG 2.2 [Personnel contractuel

- Recrutement. Décret n° 69-503 du 30.05.69

Dispositions communes aux agents du MEDDE, du MAAF et du SG 3 . .

ministère de l'Intérieur

- L’octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité,

d'adoption et du congé bonifié.

- L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue |Arrêté du 31 mars 2011

maladie et des congés de longue durée. portant déconcentration des - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. décisions relatives à la

- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein. situation individuelle des - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. fonctionnaires et agents non - L’octroi des autorisations d’absence, à l'exception de celles relatives à titulaires exerçant leurs l’exercice du droit syndical. fonctions dans les directions

- Les sanctions disciplinaires du premier groupe. départementales

- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité. intermimistérielles

- L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.

AJ AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES

Affaires pénales :

Accuser réception des plaintes émanant de particuliers, d'associations ou de collectivités territoriales ; demander aux communes et, le cas échéant, aux L . | Code de l'urbanisme AI services de police ou de gendarmerie d en faire dresser procès-verbal et de les Code de procédure pénale transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires à prendre si Lo: nor: , ._ oi 2000-321 du 12/04/2000 nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux prévus par les textes ; inviter

préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites et, le cas

échéant, orales.

Présenter des observations écrites et orales devant les tribunaux de l’ordre Code de l'urbanisme (art. L AJ 2 judiciaire 480-5) - Code de

| l'environnement (art. L S62-5)

NE snosenter des observations écrites et orales devant les tribunaux de l’ordre RTS RAILIO

| R732-1, L 774-1 et L774-2)

AJ 4 Mise en recouvrement des astreintes. Code de l'urbanisme (L 480-7 et L 480-8)

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2013 Page 95N de NATURE DU POUVOIR Référence Code

AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUES

AUR 1 |Aménagement du territoire

, , Code de l’urbanisme (art. L AUR 1 a [Réservation des terrains pour un usage autre que l’usage industriel. 510-4)

Droit de préemption - zone d'aménagement différé : attestation établissant|Code de l’urbanisme (art. R AUR I b 7, À . que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. 212-5)

AUR2 |Urbanisme

AUR 2 a Décisions en matière de déclaration préalable pour les ouvrages de|Code de l'urbanisme (art. production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie L410-1, L422-1, L422-2 et

Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, en matière de déclaration R422-2)

AUR 2 b préalable pour iles projets réalisés pour le compte de l'État, ou concessionnaires de l'Etat, ou établissements publics de F'Etat.

Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou à l'auteur de la|Code de l’urbanisme (art. R AUR?2c |,déclaration 423-38)

AUR ? d Lettre de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction (art. R 423-42) au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

AUR 2 e Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions (art. R 423-50)

intéressées

AUR ? f |Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (art. R 426-5)

AUR 2 g Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition (art. R 462-8) à la déclaration préalable, préalablement au récolement

Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier

AUR2h [modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation|(art. R 462-9)

accordée

AUR 2 : Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la (art. R 462-10) déclaration n'a pas été contestée

AUR 2]; |Accord sur dérogation aux règles du PLU (art. L 123-S dernier alinéa)

Concernant un plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune située en

dehors du territoire de vigilance au regard des paysages et des sites exceptionnels (cf. carte définissant ce territoire, validée par le comité delL 121-4, L 123-6, L 123-13, L pilotage urbanisme du S novembre 2012) : 123-13-1, L 123-13-2, L 123- AUR 2 K |- porter à connaïssance, note d’enjeux, avis à l’arrêt, lors de l’élaboration ou113-4, L 123-14, L 123-14-1 et de ia révision du PLU ; L 123-14-2 du code de - courriers et avis relatifs aux modifications, aux modifications simplifiées, l'urbanisme aux procédures de révision avec mise en place d’un examen conjoint, aux procédures de mise en compatibilité du PLU.

Organisation de l'examen conjoint requis dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique d'une opération ou de déclaration de projet qui articles R 12323 ou R 123- AUR 21) n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme comprenant la Le 4 ee 23-3 et L.123.16-b du CU

convocation, la présidence de Ia réunion, la rédaction et la diffusion du

procès-verbal.

Avis du préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal NON de de l'urbanisme (art

AUR3 (couverte par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque le maire est L422-5)

compétent.

AUR 4 (Remontées mécaniques

Page 96 Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2015c |

N de NATURE DU POUVOIR Référence Code

AUR 4 à Avis du représentant de l’État au titre de la procédure d’autorisation LAND d'exécution des travaux des remontées mécaniques et R 472-8)

AUR 4b Avis du représentant de l’État au titre de la procédure d’autorisation as l'uroanisme (art. L

d'exploitation des remontées mécaniques et R 472-18)

Avis du représentant de l’État au titre de la procédure d’autorisation|Code du tourisme (art. L 342- AUR 4 c |,, _ d'exploitation des tapis-roulants 17-1)

AURS | Archéologie préventive

Saisine du préfet de région pour les autorisations d’occupation du sol AUR 5 a concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à l’archéologie préventive, Décret n° 2002.89 du dont les actes visés au a) de l’article L 524.4 du Code du Patrimoine|16.01.2002 constituent le fait générateur.

AUR 5 b Assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive n . 4) urbanisme (art. L

AUR6 |Prévention des risques naturels et technologiques

Signature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révision des plans de mm ; Cu . Code de l'Environnement

AUR 6 a [prévention des risques naturels à l'exception de l'arrêté de prescription et de rte À Art LS62-1 à L562-9 l'arrêté d'approbation de ces plans.

AUR 6b Signature des ampliations des arrêtés d'approbation des plans de prévention|Code de l'Environnement

des risques naturels et de tous les documents annexés. Art L562-1 à L562-9

Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens . immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Code de l'environnement, AUR 6 € | Arrêtés relatifs à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et articles L. 125-5 et R. 125-23 technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers. a R. 125-27

EE EAU et ENVIRONNEMENT

ÉE 1 Pêche

Décisions relatives aux demandes d’ autorisation de capture et de transport de poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et aux demandes d’|Code de l’environnement (art EE 14 jautorisation de capture du poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en|L 436-9 et R 432-6 à R 432-

cas de déséquilibres biologiques et aux demandes d’autorisation de transport|10) de ce poisson.

Tutelle des Associations Agréées de Pêche et de Pisciculture et de leur , a Li Me À Code de l’environnement (art Fédération, de l’Association Agréée Départementale des Pêcheurs Amateurs ÉE lb . . | _ à 434-26à R 434-36et R 434- aux Engins et aux Filets, de l’ Association Interdépartementale des Pêcheurs|,.. | 44à R 434-47) Professionnels des Lacs Alpins.

décret n° 2002-405 du

EE [ec Décisions relatives aux demandes d’autorisations individuelles de transport|20.03.2002, arrêté préfectoral d'écrevisses vivantes du lac Léman (pêcheurs professionnels et mareyeurs). IDDAF/2001/A/n° 66 du 21.06.2001

Décisions relatives aux demandes d’autorisations d'introduire dans les eaux|Code de l’environnement (art EE I! d |visées au livre IV, titre IIT du Code de l’Environnement d'espèces de poissons|L 4932-10, L 432-11, et KR 432-

qui n'y sont pas représentées. 6 à R 432-10)

Décisions relatives à l’application du livre IV, titre III du Code de articles L451-5 et R 431-1 à ÉE le — | ex pas R 431-6 du code de

l’Environnement à des plans d’eau non visés à l’article L 431-3 de ce code. rm. l'Environnement

BEIf Décisions relatives aux demandes d’autorisations de concours de pêche dans/Code de l’environnement (art

les cours d'eau de 1ère catégorie. R 436-22236-29) articles L437-14 et R 437-6

EE lg [Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. et 7 du code de l'environnement

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2013 Page 97N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

Code de l'environnement (art

EE 1h |Attribution de licences de pêche sur les eaux du domaine public. R 435-5, R 435-7, R 435-8)

Police de l'eau

EE 2 à l'exception des questions touchant aux relations avec les autorités

helvétiques

Arrêtés d'ouverture d’enquêtes publiques relatifs à des demandes|Code de l’environnement (art

EE2a |d'autorisation ou de déclaration d'intérêt général. L211-7 et art L214-Î à

Arrêtés de prorogation de délai relatifs aux demandes d’autorisation. L 214-6 ) | Code de l'environnement (art EE2b [Mises en demeure. L216-1 et L216-1-1)

Récépissés de déclaration. Le _—— | . Code de l'environnement (art EE2c {Toutes correspondances ou décisions relatives à l'instruction où à | Au ge EL 214-1 et L214-6) l'acceptation d'un projet soumis à déclaration.

RE 2 d Décisions d'opposition à un projet soumis à déclaration. Code de l’environnement (art

Arrêtés de prescriptions particulières pour les dossiers de déclaration. L214-1àL214-6)

Art. L216-14, R216-15,R

EÉE2e [Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. 216-16 et R 216-17 du code de l'environnement

EE 3 Forêts

EE 3 a pt | correspondances et décisions relatives à la réglementation du Ra Rae . S LITE

Arrêté préfectoral 2007/49

EE 3 b Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes de distraction, |Code Forestier (art L111.1 et soumission au régime forestier et à la restructuration foncière. L140.1) ne L _ ri u .._ . [Code Forestier (art L10, R10 Toutes correspondances et décisions relatives au régime spécial d'autorisation

ÉE 3 c administrative de coupe de bois et autorisation préalable de coupe et L222.5, R222.10) Arrêté préfectoral 2007/49

RE 3 d Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de reconstitution Code Forestier (art L9)

après coupe rase. Arrêté préfectoral 2007/49

FE 3e Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de coupes et L130.D l'Urbanisme (art

abattages en Espaces Boisés Classés. Arrêté préfectoral 2007/48

cEaf Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération fiscale applicables Code des Impôts (art 703, aux bois et forêts. 793, 1840G bis 1929) EE 3 € Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction des subventions au titre du Programme Départemental d'Equipement Rural du conseil général.

EFE3h [Toutes correspondances et décisions liées aux chartes forestières de territoire. |Code Forestier (art L12)

ÉE3i |Toutes correspondances et décisions liées au suivi phytosanitaire des forêts. |Convention DSF/DDT

ÉE3] Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. RD24 A à 15) (art L.224-6 et

ÉE 4 Chasse

Tutelle des ACCA, à l'exception des décisions relatives à la suspension de 1.

EÉE4a l'exercice de la chasse. et à la dissolution du conseil d'administration des Code de l'environnement (art R 422-] et 2)

ACCA.

FE 4b Agrément pour le piégeage des animaux nuisibles, à l’exclusion des décisions|Code de l’environnement {art. prévues à l’article R 422-3 du code de l'Environnement. R 427-16) EEdc Autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles par tir et par| Code de l’environnement (art. chasse au vol. R 427-20 et R 427-25)

Page 98 Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2015N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

EE 4 d |Autorisations individuelles de chasse du sanglier avant l'ouverture générale. a 15) environnement (art.

EE 4e |Autorisations de capture de gibier vivant destiné au repeuplement. 1086 rt 11) riel du 1.08.

EE 4f Autorisations de battues administratives. TE environnement (art.

RE 4 Arrêtés individuels attributifs de plans de chasse aux détenteurs de droit de|Code de l’environnement (art. £ chasse. R 425-8) Instruction PN/S2 n° 85 —-769

EE 4h |Autorisations de comptage de gibier avec chiens d’arrêt. du 10.04.1985 (mmistère de

l'Environnement)

RE 4j Autorisations de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la| Arrêtés ministériels des

chasse au vol. 30.07.1981 et 14.03.1986)

Instruction PN/S2 n° 485 du

ÉE 4j Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. 19.02.1982 (ministère de

l'Environnement)

ne He ue Code de l’environnement (art EE 4kK |Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils (commercialisation) L424-12)

| Arrêté ministériel du EE 41 |Autorisation de comptage de gibier à l’aide de sources lumineuses. 1.08.1986 modifié le 31.07.1989 (art 11bis)

Arrêté ministériel du

EE 4m |Autorisations de détention, production et élevage de sangliers. 8.10.1982 modifié le | 21.02.1986

EE 4n |Décisions d’instauration des réserves de chasse et de faune sauvage. Re | 42290) (art

Modifications et additifs à l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la EE 40 |chasse, dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique et des Code de l'environnement (art. ere L.425-15 et R.424-I et 2)

pays Cynégétiques.

ÉE 4p |Autorisations de chasser pour personnes handicapées. LA l'environnement (art.

BE 4 q de monta de refus de délivrer des carnets de prélèvement de certains gibiers CAT oo

ministériel du 7/05/1998)

. Code de l'environnement (art. Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de

BE 47 transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée LA412-1 à LA413-4 et RA413- | 24 à R.413-39)

FES Protection de la nature

Décrets ministériels portant

création des réserves

Autorisation de travaux et réglementations particulières d'activités en réserves |naturelles de Haute-Savoie EE 5 a |

naturelles nationales. Code de l'environnement (art

L 332-1 à L332-18 et R332-1

à R332-66)

CE Sb Toutes correspondances relatives au fonctionnement des réserves naturellesCode de l'environnement (art nationales. R332.15 à R332.18) arrêtés préfectoraux portant

BE Sc Autorisations de travaux et réglementations particulières d'activités en zones|ciassement des biotopes et

de biotopes protégés. code de l'environnement (art R411.1 à R4IL.S)

EE 5 d |Toutes correspondances relatives à la procédure de classement des APPB. code de l'environnement (R411.1 à R411.5)

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2013 Page 99N de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Arrêtés ministériels des

Autorisations dérogatoires relatives aux espèces non domestiques, végétales|espèces protégées et code de EESe L Z 7

et animales, protégées. l'environnement (art R411.6 à

R411.14)

CES Toutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition de désignation|Code de l'environnement (art

d'un site Natura 2000 R414.3 à R414.7)

BE s Toutes correspondances et décisions liées aux comités de pilotage et aux|Code de l'environnement (art 5 [documents d'objectifs des sites Natura 2000 R414.8 à R414.8.6)

Lo …. Code de l'environnement (art EE Sh [Toutes correspondances et décisions liées aux chartes Natura 2000. R414.12 à R414.12.1)

EE 5: Toutes correspondances et décisions liées à l'évaluation des incidences au titre|Code de l'environnement (art de Natura 2000. R414.19 à R414.23) EE 5 Toutes correspondances relatives à l'animation du Pôle de Compétence de Arrêté préfectoral 2005-2861 Police de la Nature.

EE 6 Stockage des déchets inertes

Signature de tout courrier relatif à l’instruction des demandes d’autorisation Code de l'environnement , ne | L L . (art. LS541-30-T)

EE6a |d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes et au contrôle”, o des installations Décret n° 2006-302 du

S | 15.03.2006 « ! £ = I . x ” : “

Eee en de DA amet À lame cite Dé 2002-1209 © P | 27/09/2002 - art. 3 groupements.

FE 7 Publicité

EE 7 à Toutes correspondances et décisions liées à la procédure d'institution des|Code de l'environnement - art, règlements locaux de publicité. L 581-14 à L 581-14-3

EE7b Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions administratives de 1a|L.587.27 à LS81.33 et réglementation de la publicité. RS81.82 à R58 1.84

Toutes correspondances et décisions liées aux procédures d'autorisation , . . .|Code de l'environnement - art. EE 7c jd'enseignes, enseignes à faisceau de rayonnement laser, la publicité L à LS581-9 - L581-18 Jumimeuse, les emplacements de bâches.

EE 8 Bruit

Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de|L571.10 et RS71.32 à FE8 a transports terresires. RS71.43

FER Toutes correspondances liées au fonctionnement de la commission|[L571.13 et RS71.70 à consultative de l'environnement de l'aérodrome. R571.80

EE 8 Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication|LS72.1 à LS72.11 et R572.1 à © Îdes cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement. [R572.11

EE 9 Sites inscrits et classés L572.1 à LS72.11 et R5S72.1 à Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et classés. R572.I1

HC HABITAT ET CONSTRUCTION

HC I Financement du logement

Page 100

-10-

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2015N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

HC Î'a

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour la

construction, l'acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés à

usage social (PLUS) et d’intégration (PLAT.

Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS, PLAT).

Décision de rapporter une décision attributive de subvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 18 mois (PLUS PLAIT

PLS)

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour la création de logements d'urgence |

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des

opérations de démolition.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des

opérations de construction-démolition (PLUS-CD).

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour

l'amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS).

Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PALUÜLOS).

Décision de dérogation au plafond de travaux subventionnables.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour

l’amélioration de la qualité de service dans le logement social.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour économie d’eau dans l’habitat collectif social.

Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux de construction et

d'amélioration.

Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux PALULOS.

Décision, liquidation et mandatement de subvention pour la réalisation d’aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du

voyage.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention

d'investissement pour la réalisation de résidences hôtelières à vocation sociale.

Code de la construction et de

l'habitation (art. L. 631-1[1, R

331.1àR 331.28, R 331.15

2ème, R331-7 ler, R 323.1 à

R 323.12, R 323.7, R 323.6.

R331-7, R323-8 2ème;

Décret n° 2001.54} du

25.06.2001

HC 156

Autorisation de commencer les travaux d'amélioration des logements avant l'octroi de la subvention de l’État prévue à l’article R 323-1 du C.CH.

(PALULOS).

Autorisation de commencer les travaux de construction ou d'amélioration des

logements financés avec un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations avant obtention de la décision de subvention (PLUS, PLAT).

Décision d'autorisation de commencement d'exécution du projet avant la date

à laquelle le dossier est complet (QS, démolition, LU, gens du voyage, MOUS).

Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la demande de

subvention (QS, démolition, LU, gens du voyage, MOUS).

Consignations avant obtention de la décision de subvention.

Autorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour les opérations

d’acquisition-amélioration en PLAI.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention PLUS,

PLAIÏ et PALULOS sur estimation des prix, avant appel à la concurrence.

Code de la construction et de

l'habitation (art R331-I1àR

331-28, R331-S.b)

Décret 99-1060 du

16/12/1999,

Arrêté modifié du $.05.1995

HC I c

Décision favorable à l’octroi d’un prêt locatif social (PLS) et d’un prêt social location-accession (PSLA) aidé par l’État, et autorisation de commencer les travaux de construction des logements avant obtention de ladite décision. Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.

Code de la construction et de

l'habitation (art. R331.17 à R

331.21,R331.76.5.1.LR

331-21)

-11-

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2013 Page 101oO

N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Code de la construction et de

Signature et notification des conventions conclues avec les organismes l'habitation (art. R 293.1 4 ou , . R 353.22, R 353.32 à

d’habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte, autres bailleurs R 35357 R 352 58 à

ou bénéficiaires fixant les obligations à respecter s'agissant de logements à R 35 37 à R 35 3 80 à

usage locatif ou non construits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des oo prêts de l’État et entrant dans le domaine d’attribution de l’aide personnalisée R 353.105, R 333.126 à HC 14 au logement R 353.152, R 353.154 à

ESS | R 353.164.1, R 353.165 à Signature et notification des conventions conclues avec les personnes morales .. R 353.165.12, R 353.166 à bénéficiaires et fixant les obligations à respecter en phase locative et en phase R 353 178 R 353 189 à Le neuf RS à A .178, notes S Ne de LOBEER neufs construits ou acquis grâce à des prêts R 353.199. R 353.200 à

sociaux location-accession. R 353214 et

art. R 331.76.5.1.I1)

Attestation garantissant la conformité des dépenses engagées par les Code de la construction et de _, l'habitation (art R 313-9)

HC le |organismes collecteurs en faveur des personnes défavorisées ou éprouvant des|, .,

difficultés à accéder à un logement Arrèté du 14.02.1979 modifié | les 14.03.1990 et 22.02.1999

HC 2 Habitations à loyers modérés

LC 2 a Décisions relatives aux délibérations des conseils d’administration des

organismes et portant :

- sut les hausses annuelles de lover: Code de la construction et de de l'habitation (art. L. 442.1.2)

| 1 ne Code de la construction et de _[- sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité. l'habitation (art. L. 441.3-1)

Ventes et changements d’usage de logements ou autres éléments du HC 2 b + " | patrimoine immobilier des organismes HLM :

Code de la construction et de

- opposition motivée à la vente, l'habitation (art. L. 443.7, 3ème alinéa)

Code de la construction et de

- accord sur les changements d'usage, l'habitation (art. L. 443.11,

Sème alinéa)

- autorisation motivée de vente de logements ne répondant pas aux conditions |Code de la construction et de

d’ancienneté. l'habitation (art L 443.8)

HC 3 Construction

Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes Décret n° 2006.555 oo ART du 17.05.2006

HC3a Jhandicapées, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation Code de la construction et de | l'habitation (art. R111-19)

EA ECONOMIE AGRICOLE

EA I Protection des végétaux

EA la [Surveillance biologique du territoire :

Saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes Code rural (art. L251-71) nuisibles.

Prescription de mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles telles que traitements, interdiction de

pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles,|Code rural (art. L251-8) destruction de végétaux sur lesquels l’existence de l’organisme nuisible a été

constaté.

Page 102

-12-

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2015N° de C NATURE DU POUVOIR Référence ode

Mise en quarantaine jusqu’à désinfection complète d’un lot de végétaux, produits végétaux ou autre objets contaminés par un organisme nuisible,|Code rural (art. L251-14),. exécution de mesure ou de traitement, destruction de tout ou partie du lot

EAÏDb |Groupements de défense contre les organismes nuisibles L Code rural (art. L252-21)

- agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles.

EAlc Mise sur les marchés des produits antiparasitaires à usage agricole :

- retrait du marché, consignation des végétaux ou produits végétaux dans|Code rural (art. L253-16)

Pattente de l’élimination des résidus, destruction des produits et des récoltes .

EA Id Distribution et application des produits antiparasitaires à usage agricole, Code rural (art. L254-1 et 2) délivrance, suspension ou retrait d'agrément

EA le Mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture.

Constatation des infractions notamment importation de produits n’ayant pas fait l’objet d’une homologation ou, à défaut d’une autorisation provisoire (Art|Code rural (art. L255-2 et 9)

L255-2 et9 du code rural).

EA 2 Maîtrise de la production laitière

Décisions d'attribution des quantités de références laitières pour la vente directe et notification de toutes les décisions d'aides.

Décisions relatives aux dispositifs laitiers, notamment Transferts Spécifiques|Code rural (art. R 654-61 à Sans Terre, et aux échanges de droits PMTVA/références laitières. R 654-74) règles de gestion Décisions d'autorisation ou refus d'autorisation de transfert de quantités de|du bassin laitier Sud Est et références laitières, et en particulier de références laitières à une "société|règles de gestion laitières civile laitière”. départementales vente directe Décisions d’autorisation ou de refus de regroupements d'ateliers laitiers et désignation de l’agent habilité à procéder aux contrôles.

Décisions de recevabilité ou de refus des demandes d’aide à fa cessation Code rural (art. L. 654-28) d'activité laitière.

Avenants financiers à la convention pluriannuelle de restructuration laitière. SE

EA 3 Aides diverses aux agriculteurs et aux sociétés

Décisions d'attribution ou de refus relatives à toutes aides de ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (notamment aides EA3 a | | L conmoncturelles ou exceptionnelles), aides aux agriculteurs en difficulté, PIDIL, ….).

EA3b Désignation des membres de [a Mission d'enquête dans le cadre du régime de Code rural art. D. 361-20 garantie contre les calamités agricoles.

Décisions relatives au paiement où pénalités des aides du ministère de EA3cC |'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (notamment aides conjoncturelles ou exceptionnelles). |

Règlements CE n°1782/2003

Décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets des aides|du 29.09.2003, n°795/2004 et

CA3d compensatoires ainsi que gestion des droits à primes mis en œuvre dans le|796/2004 du 2.04.2004, cadre de la Politique Agricole Commune et relatives aux surfaces cultivées et au cheptel, y compris les Droits à Paiement Unique.

règlement CE n°1973/2004

du 29.10.2004, règlement CE

n°1290/2005 du 21.06.2005

- | 3-

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2013 Page 103N de NATURE DU POUVOIR Référence Code |

Règlement CE n°1783/2003

du 29.09.2003. décision

Commission Européenne du

Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues 07.09.2000 portant EA3e |pour l'ensemble des dispositifs relevant du Règlement du développement rurallapprobation du PDRN pour 2000-2606. 2000-2006, règlement (CE) n° 1320/2006 du 5.09.2006 et

règlement (CE) n°1698/2005

du 20.09.2005

Règlement (CE) n°1698/2005

du 20.09.2005, décision

Commission Européenne du

Décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de rejets de|19.07.2007 approuvant le FA3F subventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du Programme|PDRH de Développement Rural Hexagonal y compris celles concernant les| Arrêté du préfet de la région paiements agri-environnementaux. Rhône-Alpes donnant délégation de signature au

préfet de la Haute-Savoie

dans le cadre du PDRH

FA 4 Plans de professionnalisation personnalisés

EA4a |Agréments et validations des Plans de professionnalisation personnalisés. Co 0 (art. D 3433 à

Conventions annuelles et avenants avec les organismes portant le label'Article D. 342-21 du code

EAAL "Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé" (CEPPP) rural et circulaire DGER/

et les organismes habilités à la réalisation des stages collectifs de 21h dans le SDPOFE/C2009-2002 du 23

cadre des plans de professionnalisation personnalisés. janvier 2009

EA 5 Structures des Exploitations

Contrôle des structures: décisions d’autorisations préalables d'exploiter ou Code Rural (art. L 331-1 a L EASa |de refus d’autorisations prises; décisions de prolonger le délai d’instruction 3 1-16 et R 331-5) ; Schéma de 4 à 6 mois Directeur Départemental des

structures agricoles

EA5b Décisions d'autorisation d'exploiter par les étrangers. Décret du 20.01.1954

EASc Attributions et retraits des parts économiques pour les GAEC. 132316 (art. L 3231,

EAS d |Agréments des groupements pastoraux. Code rural (art L313-3)

EASe |Décisions relatives aux AFP. 13312) (art LI35-1 à

EASF Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et suivis, dans le Décret n° 2009-87 du 22 cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté". janvier 2009

EA 6 Établissement départemental de l’élevage

Fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'établissement Code Rural (art 653-1), départemental de l’élevage . décret n° 67-666 du 16.06.1969 (art 18)

EA 7 Convocations aux diverses commissions administratives

EA 8 Déléscation des missions de service public

Conventionnement avec la chambre d'agriculture dans le cadre de la

délégation des missions de service public et demandes de mises en paiement correspondantes.

FE GESTION DES FONDS EUROPEENS

FE 1 FEADER - PDRN

Page 104

_14-

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2015N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du Règlement de développement rural

2000-2006, notamment du Plan de Développement Rural National.

Règlements CE n°1257/1999

du 17.05.1999, CE

n°1750/1998 du 23.07.1999,

CE n°1783/2003 du

29.09.2003, décision CE

07.09. 2000 approbation

PDRN 2000-2006, règlement

CE n° 1320/2006 du

5.09.2006

FE 2 FEADER-PDRH

FE 2 a

Instruction et décisions d'attribution (arrêtés où conventions), de rectification,

de pénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du Programme de Développement Rural Hexagonal.

Règlement CE n°1698/2005

du 20.09.2005 et décision CE

du 19.07. 2007 approbation

PDRH)

Arrêté du préfet de la région

Rhône-Alpes donnant

délégation de signature au

préfet de la Haute-Savoie

dans le cadre du PDRH

FE2b Délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs. Décret 2004-762 du 28/07/04.

FE3 Subventions des fonds structurels

Toute décision relevant du service instructeur désigné dans le cadre de la mise

en œuvre des programmes relevant du Fonds Européen de Développement Régional, objectif "compétitivité régionale et emploi" et objectif “coopération territoriale".

Règlements (CE)

n° 1080/2006, n° 1083/2006 et

n°1828/2006

FE 4 Subventions du Fonds Européen pour la Pêche

FE 4 a Toutes décisions relevant du service instructeur désigné dans le cadre de la mise en œuvre du programme relevant du FEP. Règiement (CE) n°1198/2006 du 27.07.2006

FE 4 b Décisions d'autorisation de versement des aides conjoncturelles accordées par le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.

SER SECURITE — EDUCATION ROUTIERE

SER 1 Coordination de la sécurité routière

Tout document, correspondance relatifs à la coordination de la sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et de l'approbation du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) et du Document Général d'Orientation (DGO).

Arrêté Préfectoral n° 2003-

2887 bis du 18.12.2003

SER 2 Enseignement de la conduite automobile

SER 2 a

Tous documents, correspondances relatifs à l’organisation et à la délivrance

du BEPECASER (brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière) à l'attribution, au renouvellement ou au retrait de l’autorisation d’enseigner, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux. Code de Îla route (art. R 243 à

SER 2 b

Décisions d'agrément pour la création ou le transfert des établissements

d'enseignement de la conduite automobile et tous documents afférents à cette procédure. |

R 247)

-|5S-

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2013 Page 105N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Tous documents et correspondances relatifs à la répartition des examens du Arrêté ministériel MEEDDM

SER2c [permis de conduire et à l'enregistrement des dossiers des candidats au permis du 22.12.2009 de conduire.

Go =

Convention conclue entre l’Etat et un établissement d’enseignement de la Décret n° 2005 1225 du À . | oc A VE 29.09.2005 modifié par décret conduite relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une| ; SER 2 d formation à la conduite de véhicules de catégorie À ou B et à la sécurité|” 2006-1157 du 16.09.2006 cOutière É Arrêté du 29.09.2005 modifié

par arrêté du 18.09.2006

TC TRANSPORTS et CONTROLES

TC I Transports routiers de voyageurs

Décret n° 85-891 du

TCla [Autorisations individuelles de services de petits trains routiers touristiques. 116.08.1985 (art. 5)

Arrêté du 2.07.1997 modifié

IC 2 Transports ferroviaires

TCZ2a [Fonctionnement des Chemins de Fer Secondaires d'Intérêt Général. ce a ne du

Arrêtés ministériels du TC2b [Fonctionnement des Chemins de Fer Industriels. 13.03.1947 et du 25.05 1951

TC 3 Remontées mécaniques et tapis roulants

Approbation des règlements d'exploitation, des réglements de police, le cas Code du tourisme TC3a léchéant des plans d'évacuation des usagers des remontées mécaniques et des (art. R 342-11) tapis roulants.

TC3 b Décision de soumettre une modification d'une remontée mécanique ou d'un|Code du tourisme (art. R 342-

tapis roulant à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code de l'urbanisme. |17)

Demande de pièces complémentaires nécessaires à la formulation de l'avis

TC3 c [conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation d'exécution de|Code de l'urbanisme (R472-9) travaux d'une remontée mécanique. |

Décision à réception des pièces complémentaires de prolongation du délai de TC3 d consultation pour formuler l'avis conforme au titre de la sécurité sur la|Code de l'urbanisme (R472-9) demande d'autorisation d'exécution de travaux d'une remontée mécanique.

Avis conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation d'exécution L gr Le , Code de l'urbanisme (L 472-2

TC3 e de travaux d'une remontée mécanique, assorti éventuellement de réserves ou et R472-8) prescriptions.

Avis conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation de mise en . L } Le Code de l'urbanisme (L 472-

TC3f lexploitation d'une remontée mécanique, assorti éventuellement de 4) prescriptions.

Demande de pièces complémentaires relative au dossier de définition de Décret 2003-42$ du

TC3g sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle 09.05.2003 (article 14 ) installation ou modification substantielle d'une installation existante). .

Notification de la complétude du dossier de définition de Sécurité d'une Décret 2003-425 du TC 3h remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle installation ou 09.05.2003 (article 14 ) modification substantielle d'une installation existante). |

Avis relatif au dossier de définition d'une remontée mécanique hors zone del, TC3i montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une Décret 003-425 qu installation existante). 09.05.2003 (article 14)

Page 106

-|6-

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2015N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

TC3;

Demande de pièces complémentaires relative au dossier préliminaire de

sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au transport de

personnel ou hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification

substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et 19)

TC3Kk

Notification de la complétude du dossier de préliminaire de sécurité d'une

remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et 19)

TC31

Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au transport de personnel ou hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation

existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et 19)

TC3m

Demande de pièces complémentaires relative au dossier de sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au transport de personnel ou hors

zone de montagne {nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et 24)

TC3n

Notification de la complétude du dossier de sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne {nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-4255 du

09.05.2003 (articles 21 et 24)

TC30

Avis relatif au diagnostic de sécurité des remontées mécaniques affectées exclusivement au transport de personnel en service à la date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai 2007).

Décret 2007-934 du

15.05.2007 (article 4)

TC3p

Autorisation de mise en exploitation commerciale d'une remontée mécanique

affectée exclusivement au transport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et 24)

TC 3 q

Approbation du dossier de sécurité d'une remontée mécanique affectée

exclusivement au transport de personnel en service à la date de publication du

décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai 2007).

Décret 2007-934 du

15.05.2007 (article 4) et

Décret 2003-425 du

09.05.2003 {articles 21 et 24

TC3r

Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'une remontée

mécanique hors zone de montagne et délivrance de dérogation temporaire à ce règlement de sécurité de l'exploitation hors zone de montagne.

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 28 et 29)

TC3s Observations sur le dossier de sécurité actualisé des remontées mécaniques situées hors zone de montagne. Décret 2003-425 du 09.05.2003 (article 35)

TC 4 Transports collectifs

TC da Lettre de demande de pièces complémentaires. Décret 99.1060 du 16.12.1999 (art. 4)

TC 46 Lettre de déclaration du caractère complet du dossier de demande de subvention.

FC 4 c Lettre de dermande de prorogation du délai d'instruction d'une demande de

subvention.

Décret 99.1060 du

16.12.1998 (art. 6)

TCS Contrôle technique et de sécurité sur les remontées mécaniques et les tapis roulants

TCSa

Demande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapis roulants

d'analyser tous les évènements mentionnés l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet

2010 susvisé.

Code du tourisme (article

R342-10) et décret 2003-425

(article 39)

-17-

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2013 Page 1070

N' de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Décision motivée d'interrompre l’exploitation d’un appareil de remontées mécaniques Ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R 342- TC SE e , . , ,

- Soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, 18) - Soit par décision spécifique.

Décision autorisant la reprise de l’exploitation d’un appareil de remontées

mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R 342- TCSc L L . L e - soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, 18) - Soit par décision spécifique.

TC 6 Contrôle des oblisations des entreprises de BTP en matière de défense.

TCéa Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation des entreprises|Code de la Défense et de BTP en matière de Défense. circulaire du 3 février 2012

TC6b Refus de délivrance de ces mêmes certificats. Code de la Défense st circulaire du 3 février 2012

vVN VOIES NAVIGABLES Code du domaine de l’État

Art. R 53 et 54

VN I Gestion et conservation du domaine public fluvial Code du domaine de l’État et

ue ue du Code du domaine public Toutes correspondances ou décisions relatives aux autorisations d’occupation . .

VNIa fluvial et de la navigation temporaire. y — - — —|[intérieure

VN1b Toutes correspondances ou décisions relatives aux autorisations de prises] raté du 4 08 1948 -

d’eau et d’établissements temporaires. Art. ler modifié par arrêté du

VN 1c Approbation d'opérations domaniales. 23.12.1970

VN 1d Mises en demeure préalables à une contravention de grande voirie. Code général de la propriété L : des personnes publiques

VN Le Toutes correspondances et décisions relatives à la délimitation du domaine! 4 général de la propriété

public fluvial. des personnes publiques

VN 2 Autorisation de travaux de protection contre les eaux Décret n° 71-121 du

Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités|s 02 1971 - Art. 5 - Alinéa 3 contre les inondations.

RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

RER Î |Travaux routiers

| | . | _. Décret n° 2006.1658 du Dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes|;, 3; 2006

handicapées, de la voirie et des espaces publics.

RCR2 Exploitation des routes

Lu où qe Code de la route RCR 2 a [Autorisations individuelles de transports exceptionnels. (art. R 433.1 à R 433.6)

Dérogations aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 99.821 du 14.12.1999 et de l’arrêté préfectoral n° 98-985 du 24.12.1998 portant restriction à la RCR2b |. . | , circulation des matières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman et du lac d'Annecy.

RCR2c Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes nationales et|Code de la route autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411.9)

RCR 2 d Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes classées à|Code de la route

orande circulation. (art. R 422.4)

Page 108

-18-

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2015N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

RCR2e

Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculés ou non motorisés des entreprises appelées à travailler sur une autoroute, ainsi que le personnel se déplaçant à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.

Code de la route

(art. R 432.7)

RCR 2 f Réglementation de la priorité aux intersections sur et avec les routes à grande circulation. Code de la Route (art L110.3 R411.7)

RCR2&

Avis du préfet :

- pour les mesures de police et les aménagements concernant les routes à

grande circulation ;

- pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables pour les

conducteurs de cycles.

Code de la route - art. L110.3,

R411.3-1, R411.4, R411.8,

R411.8-1, R413.3, R415.8

art. R431-9

RCR2h Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons.

Code de la route |

(art. R 314.3 et R 413.7) —

arrêté ministériel du

18.07.1985

RER 2 i Dérogations de courte et de longue durée aux interdictions générales de circulation des véhicules de transports de marchandises. Arrêté du 11.07.2011 (art 5 et 6) NOR: DEVT1116335A

LAT INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL

[AT 1 a Présenter les candidatures ou les offres des services de l'État - direction départementale des territoires - pour des prestations d'ingénierie publique.

[AT 1b

Signer les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, quel que soit leur montant, sous la seule réserve de l'accord préalable de M. le Préfet pour les marchés de prestations dont le montant est strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, ou n'ayant pas été retenus dans le document de référence -Plan de modernisation de l'ingénierie publique en Haute-Savoie.

IAT 2

Signer, au nom de l'État, les conventions relatives à l'assistance technique fournies par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs

groupements.

Décret n° 2002-1209 du

27/09/2002 - art. 3

DIV

MESURES GENERALES

Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant des domaines de

compétence de la direction départementale des territoires.

Article 2 : M. Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, peut

subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 14 Janvier 2013. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

-19-

Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2013 Page 109Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de

la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture.

Le préfet,

dt — Greorges-François LECLERC

-D0-

Page 110 Arrêté N°2013003-0007 - 04/01/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013003-0008

signé par Préfet de la Haute- Savoie

le 03 Janvier 2013

74 _ préfecture de la Haute- Savoie

DRHB direction des ressources humaines, du budget

BOA bureau de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature au titre

des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre

1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique à M. le directeur

académique des services de l'éducation

nationale de la Haute- Savoie, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses

Arrêté N°2015003-0006 - 04/01/2015 Page 111RPRIRIIENLE FRAME LIST

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines et

du budget

Annecy, le 63 janvier 2013 Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/GF (DOS IA)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° 2013003-0008

portant délégation de signature au titre des articles S et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour Fordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226 ;

VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des

projets d’investissement ;

VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet,

en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret du 7 décembre 2012 portant nomination de M. Christian BOVIER en qualité de directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Savoie, à compter du ler décembre 2012 avec prise de fonction au 08 décembre 2012 :

VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :

VU le(s} schéma(s) d'organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- aprés ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Savoie,

Page 112 Arrêté N°2013003-0006 - 04/01/2015ARRETE

Article [ : Délégation de signature est donnée à M. Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 des budgets opérationnels de programme centraux ou académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :

programme 139 - enseignement privé :

action 09 : forfaits + crédits pédagogiques

programme 140 - premier degré public :

action O1 : enseignement pré-élémentaire

action 02 : enseignement élémentaire

action 03 : besoins éducatifs particuliers

action 04 : formation des personnels enseignants

action 06 : pilotage et encadrement pédagogique

programme 214 - soutien de la politique de l’éducation nationale :

action 06 : politique des ressources humaines

action 08 : logistique, système d'information, immobilier

action 09 : certification des diplômes

programme 230 - vie de l’élève :

action 02 : santé scolaire

action 03 : accompagnement des élèves handicapés

action 04 : action sociale

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christian BOVIER en tant qu'ordonnateur secondaire délégué pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du programme 333 moyens immobiliers des administrations déconcentrées - action 2 - loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées

Article 3 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

Article 4 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclus :

+ les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale ;

e les conventions passées entre l’État et tout organisme public, privé ou associatif, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale :

e les baux d'engagement de focation d’un montant supérieur à 10 000 € ;

s les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € ;

° la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Arrêté N°2013003-0008 - 04/01/2013 Page 113e la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

« la signature des conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le Département ou l’un de ses établissements publics ;

Sont subordonnés au visa préalable du Préfet les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors taxes et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 5 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l’arrêté interministériel du 12 janvier 2003 susvisé portant réglement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables

assignataires.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures à ce présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Le préfet,

Georges-François LECLERC

Page 114 Arrêté N°2013003-0006 - 04/01/2015 3Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012353-0015

signé par voir le signataire dans le document

le 18 Décembre 2012

74 _ préfecture de la Haute- Savoie

Sous- préfecture de Bonneville

Pôle activités réglementées et protection des populations

Arrêté portant autorisation de l'épreuve de ski

alpin "La montée du Pralet” le samedi 22

décembre 2012.

Arrêté N°2012353-0015 - 04/01/2015 Page I15SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE

LS

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

BONNEVILLE, LE Î 8 DEC, 2012

Pôle Activités réglementées et protection des populations

REF : ARPYCT

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° 2012 3S53-0OUAS

portant autorisation de lépreuve de ski alpin

&« La montée du Pralet le samedi 22 décembre 2012

Page 116

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1:

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à À 331-4 et

A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 :

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC Préfet,

en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou

ouvertes à la circulation publique ;

VU Parrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la !

iste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 20086 :

VU l'arrêté préfectora! n° 2012275-0020 du 1* octobre 2012 de délégation de signature à M. le

Sous-Préfet de Bonneville :

VU la demande par laquelle Monsieur Philippe VERIGNON Président du Club Alpin du Haut

Giffre :

1° - sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 22 décembre 2612, une épreuve de ski alpin

intitulée «LA MONTEE DU PRALET» dont le départ aura lieu sur le territoire de la

commune de Sixt-Fer-à-Cheval, empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan Joint à la demande,

2° - prend l'engagement de mettre hors cause la responsabilité de l'administration en cas

d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une

assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration,

3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel

éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;

Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04.50.097.18.88 - Fax:0450.25.7036 — http:/mwwhaute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2012353-0015 - 04/01/2013VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale : VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;

VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours : VU l'avis de Monsieur le Maire de Sixt-Fer-à-Cheval ;

ARRETE

Article 1- Monsieur Philippe VERIGNON, Président du Club Alpin du Haut Giffre» est autorisé à organiser une ‘épreuve de ski alpin intitulée « LA MONTEE DU PRALET » le samedi 22 décembre 2012 dans le strict respect des dispositions précisées au dossier dépose en sous-préfecture et aux conditions suivantes :

Certificat médical

La manifestation devra être organisée selon les règles techniques et de sécurité de la Fédération

Française de Montagne et d’Escalade (FFME) et plus particulièrement selon les « Règles

d'organisation des compétitions de ski alpinisme. |

Ces compétitions sont ouvertes à tous. L’organisateur exigera que les participants présentent, soit une licence FFME ou FF Ski en cours de validité, soit, pour les non licenciés et les licenciés FFCAM (ex

CAP), un certificat médical de non contre indication à la pratique du ski alpinisme en compétition de moins d’un an,

Pour pouvoir être acceptée, la licence FFCAM en cours de validité doit aussi avoir un cachet médical attestant que son possesseur ne présente pas de contre indication à la pratique du ski alpinisme en

compétition, Le cas échéant, son possesseur devra présenter un certificat médical Hbeilé comme ct- dessus.

Pour les mineurs non licenciés, l'organisateur exigera la présentation d’une autorisation parentale originale du type : « Je soussigné (e), (Nom, Prénom), autorise l’enfant (Nom, prénom) à participer à la .… (date et signature). De plus, il leur vend une licence journée de la FFME.

Sécurité — Secours

L'organisateur devra en outre faire respecter le plan de sécurité joint au dossier.

Il devra établir une convention avec les différents acteurs du secours (médecin et pisteurs). Leur dispositif devra être conforme à l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours au titre du public, et aux RTS de la FFS aux titre des acteurs.

Des consignes ou décisions d'annulation devront être prévues au plan de secours par Porganisateur en cas de dégradation météo.

L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de Porganisation (signaleurs, ….) à

effectuer leur mission en sécurité (équipements réfléchissants nocturne, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission.….).

La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personneis et en matériels sapeurs-pompiers.

122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97,18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Arrêté N°2012353-0015 - 04/01/2013 Page 1173

L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès aux secours publics notamment sur la D29 seule voie permettant l’accès au lieu dit Salvagny et à la cascade du Rouget.

Les demande de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet: téléphone 112.

Article 2 — Le service d'ordre sera composé des signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

Ils devront être majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire indiqué, en particulier à la coupure de la D29. Ils devront être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté

d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route et les riverains au moyen d’un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèie K 10

(un par signaleur).

Article 3 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être

présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.

Article 4 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestionnaire de la Voirie Communale etfou Départementale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sut les routes traversées. La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local

gestionnaire de la Voirie Départementale.

Article 5 — L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité

exclusivement.

Article 6 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632.1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident, Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, ll est demandé aux

organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accofements.

Article 7 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.

Atticle 8 — la manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000.

Article 9 - Monsieur le Maire de la commune concernée ordonnera toutes mesures qu'il jugera utile en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de agglomération. Les arrêtés

éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par ses soins.

122. rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.,50.25,79.36 Page 118 Arrêté N°2012353-0015 - 04/01/2013Article 10 — Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville

Monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental

Monsieur te Directeur départemental de la cohésion sociale

Monsieur le Colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours

Monsieur le Directeur départemental des territoires

Monsieur Le Maire de Sixt-Fer-à-Cheval

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Philippe Vérignon, président du Club alpin du haut-Gifire et publié au Recueil des actes administratifs de a préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Francis BEANCHIL.

122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04,50.97.18.88 — Fax : 04.60.25.79.86 Arrêté N°2012353-0015 - 04/01/2013 Page 119ANNEXE 1

LISTE DES SIGNALEURS

MANIFESTATION:

anna dan.

RRNRITEREURRÉE TRS RIRASRÉTERRÉTÈRRÉETRÉÉLSRÉERSER

DATE(S } : 0 è ) - | tre19. - SRETSSR c | + è +? ! 10 RÉVRENRESLÉERÉRRRERLE REIN RENLENNES RRERARAITRRIRRPANRERIDÉERNIRRENRIERRSE RES RAPRRRENIRRUT ERREUR SE R

_ Nometprénom Date de naissance _ Adresse |

Numéro de permis de

conduire (impér ati D

RARGIER Add HS roule À Bonnets 23-12-1929 u8 306

FAVRE Syhrce O-o6-1a61 |Sarout où Hubert 08 34 jOILUR

9100 VE Green -Monlhoree se

FARE En 09-08-1468 [Snow de Hunt | 8IO2 Jui I0 93

| 74 100 Vies - ont four

FRITSCH Paul 22-09-1884 [Le Tube 46 82 OO 225

34 250 Le Repose.

TREPPO Caroline. 20-08-1938 |[82À homes ds fond | o2 où 66 502 93 Faces Arasey

FLORET Tenavney 06-04-1490 | [lont- Dessous 06 0S 732003 ©

| 731,00 Veyeme

DOURIER BUFFET Ban lue | 14-12-1870 La Clhopotts . 88 ir ?7110+T62,

EVETLCES 2 5

RERNAR D laranN 06.072 .1340 dr TETE, 0. SA 119% 20 O8 13.

_44 oo VW a.

Date et signature de l'organisateur :

Oi-1O-?20O18

Page 120 LEZ

À

Arrêté N°2012353-0015 - 04/01/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012362-0005

signé par voir le signataire dans le document

le 27 Décembre 2012

74 _ préfecture de la Haute- Savoie

Sous- préfecture de Bonneville

Pôle activités réglementées et protection des populations

Arrêté portant modification de l'arrêté n ”

2012353-0015 du 18 décembre 2012

autorisant l'épreuve de ski alpin "La montée du

Pralet”

Arrêté N°2012362-0005 - 04/01/2013 Page 121ETS S ETES CRUE. YA DCR 5

L ESSE &

RS RSR ur RSR SE

Liberté + Égalîté + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE 2 ? DEC, 201?

Pôle Activités réglementées et protection des populations

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF : ARP/CT

Arrêté n° 2012 362 -UU0S portant modification de l'arrêté

n° 2012353-0015 du 18 décembre 2012

autorisant l'épreuve de ski alpin

« La montée du Pralet ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notaminent son article L 2215-1 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-209 à R 411-332 ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à À 331-4 et A331-37 à

A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

YU le Code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans Les régions et départements ;

VU Le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC Préfet, en

qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1% octobre 2012 de délégation de signature à M.le Sous- Préfet de Bonneville ;

VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2610 portant désignation de la liste

départementale des documents de planification, programmes, projets, m anifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2008 ;

VU lParrêté préfectoral n°2012353-0015 du 18 décembre 2012 portant autorisation de l’épreuve de ski alpin « La montée du Pralet » le samedi 22 décembre 2012 ;

VU la demande transmise par messagerie le 21 décembre 2012 par laquelle Monsieur Adelin Favre, organisateur, demande le report de la manifestation sportive du samedi 22 décembre 2012 au mercredi 2 janvier 2013, du fait des conditions météorologiques annoncées ;

Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex

Tel:04.50.07.18.88 - Fax:0450.25.79.36 — http/www.haufe-savoie.pref.gouv.fr Page 122 Arrêté N°2012362-0005 - 04/01/2013CONSIDERANT que les conditions d'organisation seront identique, la demande portant exclusivement sur un report de la date de la manifestation ;

ARRETE

Article 1- L'article 1 de l’arrêté préfectoral u° 2012353-0015 du 18 décembre 2012 est modifié

comime suit :

«Monsieur Philippe VERIGNON, Président du Club Alpin du Haut Giffre est autorisé à

organiser l'épreuve de ski alpin intitulé « La montée du Pralet » le mercredi 2 janvier 2015 dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en sous-préfecture et aux conditions suivantes : »

Article 2 — Le reste sans changement

Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville

Monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental

Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale

Monsieur le Colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours

Monsieur le Directeur départemental des territoires

Monsieur le Maire de Sixt-Fer-à-Cheval

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Philippe Vérignon, président du Club alpin du haut-Giffre et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

422, rue du Pont - BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel: 04.50.97.18.88 — Fax : 04.60.25.79,36 Arrêté N°2012362-0005 - 04/01/2013 Page 123Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012366-0001

signé par voir le signataire dans le document

le 31 Décembre 2012

74 préfecture de la Haute- Savoie

Sous- préfecture de Bonneville

Dissolution du syndicat mixte du Pays du

Mont Blanc

Page 124 Arrêté N°2012366-0001 - 04/01/2013Ÿ Le Lé-

A PAR TTC 4, DITES Pare MISE URSS ei h RE UE FRE

Libarié » Éxalt té * Fraisraité

RÉPUBLICUR FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PE RE

La

SOUS-PREFECTURE DE BONNE VILLE Bonneville, le 31 décembre 2012 POLE COLLECTIVITES LOCALES

RÉF. : CR/FB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

Arrêté n° 2012366-0001

Portant dissolution du syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L S711-1, LS211-25S-1 L S211- 26 et L 5212-33 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet en à

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU farrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1® octobre 2012 portant délégation de signature de M.

Francis BIANCHI, sous-préfet de Bonneville :

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1978 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple du pays du Mont-Blanc, modifié ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 portant création de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc :

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 constatant la substitution de plein droit de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc à ses communes membres au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple du pays du Mont-Blanc ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2011 portant modification du syndicat mixte du pays du Mont- Blanc ;

VU la délibération du conseil communautaire de la vallée de Chamonix Mont-Blanc en date du 14 septembre 2012 se prononçant favorablement sur son retrait du syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc au 31décembre 2012 :

VU la délibération du conseil communautaire de la vallée de Chamonix Mont-Blanc en date du 18 décembre 2012 autorisant son président à signer la convention définissant les conditions de liquidation du syndicat mixte ;

Adresse postale : 122, rue du Pont -— BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04,50.97.18.88 - Fax:0450.25.79.36 — hüp:fwww.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2012366-0001 - 04/01/2013 Page 125VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 portant création de fa communauté de communes Pays du Mont-Blanc ;

VU la délibération du conseil communautaire Pays du Mont-Blanc en date du 28 décembre 2912 acceptant la sortie de la communauté de communes de {a vallée de Chamonix Mont-Blanc du syndicat mixte et autorisant son président à signer la convention définissant les conditions de fiquidation du syndicat ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du pays du Mont-Blanc en date du 28 décembre 2012 acceptant la sortie de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont- Blanc du syndicat mixte ainsi que la dissolution du syndicat ;

CONSIDERANT que les conditions de dissolution du syndicat sont réunies ;

ARRETE

Article 1 : est prononcée la dissolution du syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc, à compter du 1" janvier 2013.

Article 2 : les conditions de liquidation du syndicat sont déterminées conformément à la convention annexée au présent arrêté.

Article 3 :

- M. le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE

- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie

- Madame la présidente du syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc

- M. le président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc - M. le président de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Bonneville,

Francis BIANCHI

122, rue du Pont — BP 138— 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel: 04.60.97,18.88 — Fax: 04.60.25.79.36 Page 126 Arrêté N°2012366-0001 - 04/01/2013Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013002-0003

signé par voir le signataire dans le document

le 02 Janvier 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

Sous- préfecture de Bonneville

Arrêté portant autorisation d'une loterie,

Maison de retraite "Les Myriams” Directeur

M. Eric Petit

Arrêté N°2013002-0005 - 04/01/2013 Page 127Liban +d Égaté + Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE 9 JAN. 2013

Pôle Activités réglementées et Protection des populations LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF : ARPP/CT/FR

Arrêté n° 2013 OC2 — 000 2

Portant autorisation d'une loterie

VU les articles EL, 322-1 et suivants, L324-6 et suivants du code de la sécurité mtérieure ; VU le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries : VU le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation * et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012275- 0020 du 1% octobre 2012 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Bonneville :

VU la demande présentée par Monsieur Eric PETIT, directeur de la Maison de Retraite Les Myriams situé sur la commune de Saint-Gervais, visant à organiser une loterie dont fe tirage auta lieu le 12 janvier2013 à l'Espace Mont-Blanc à Saint-Gervais-les-Bains :

ARRETE

Article 1 — M. Eric PETTT, directeur de la Maison de retraite Les Mvyriams est autorisé à organiser une loterie au capital d'émission de 3000 euros, composée de 1509 Diliets à 2€ l'uité, dont le produit sera exclusivement destiné à financer des investissements de confort à l’attention des personnes âgées.

Article 2 - Le produit de la loteric sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à Particle ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant olobal ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission, soit 450 euros,

Article 3 - Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

Axticle 4 - Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.

Article 5 - Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans la commune de Saint-Gervais. Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré, Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.

Adresse postale : 122, rue di Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04.50.97.18.88 - Fax:0450.2579386 — hlip:/uwwhaute-savoie.pref.gouv.fr Page 128 Arrêté N°2013002-0003 - 04/01/2013Article 6 - Le tirage aura lieu le samedi 12 janvier 2013 à l’Espace Mont-Blanc à Saint-Gervais.

Article 7 - Monsieur le Maire de Saint-Gervais surveiliera les opérations et assurera l'observation des dispositions du présent arrêté, Tout billet vendu dont le numéro sortira sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.

Article 8 - L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation.

Article 9 - Des sanctions sont encourues en cas de non respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux loteries. La violation des interdictions d’organiser des loteries prévues aux articles L322-1 et L322-2 du code de la sécurité intérieure est punie de 3 ans d’emprisonnement et 960.000 euros d'amende. Sont punis de 100.000 euros d’amende ceux qui auront colgorté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, ont fait connaître lexistence des ioteries prohibées ou facilité émission des billets.

Article 10 - Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Maire de Saint-Gervais sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Eric PETIT, directeur de la maison de retraite les Myriams,

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Francis BIANCHI

422, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel: 04.50.97,18,88 — Fax : 04.50.25.79,36

Arrêté N°2013002-0003 - 04/01/2013 Page 129Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012353-0031

signé par voir le signataire dans le document

le 18 Décembre 2012

74 préfecture de la Haute- Savoie

Sous- préfecture de Thonon: les- bains

Pôle citoyenneté et circulation

élection complémentaire châtel 13 et 20

janvier 2013

Page 150 Arrêté N°2012353-0051 - 04/01/2015ei | ee S

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Thonon-les-Bains, le 18 décembre 2012

Le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains

Chevalier dans lOrdre National du

Mérite

Arrêté n°

portant convocation du corps électoral de la commune de Châtel pour élire 5 conseillers municipaux

Vu le Code Electoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 257 ; L 258 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-1, L2121-2, L2121-3, L2121-4 ;

Vu le décret du 19 septembre 2012 me nommant Sous-Préfet de Thonon-les-Bains ;

Vu les démissions de leur fonction de conseiller municipal du 13 novembre 2012 de Mme Sandra Burnet, Mme Sylvie Bovard, M. Daniel Cruz-Mermy et M. Pascal Rubin ;

Vu la démission de M. Roger Rubin du 13 novembre 2012 de sa fonction d'adjoint et de conseiller municipal et ma lettre du 23 novembre 2012 par laquelle j'accepte sa démission d'adjoint ;

Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;

ARRETE

Article 1 - Les électeurs et électrices de la commune de Châtel sont convoqués le dimanche 13 janvier 2013 pour élire cinq conseillers municipaux.

Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans l’école primaire située 58, route de la béchigne à Châtel.

Article 3 - Les opérations électorales seront faites dans les formes prescrites par le code électoral.

La commune de Châtel comptant moins de 3 500 habitants, sont notamment applicables les dispositions suivantes :

Adresse postale : 21, rue Vallon — BP 524- 74203 THONON-LES-BAINS Cedex Tel: 04.50. 71.00.20 - Fax:04.50.26.67.57 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Arrêté N°2012353-0031 - 04/01/2015 Page 151> les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, le nombre de suffrages obtenus devant être au moins égal au quart des électeurs inscrits ;

> au deuxième tour de scrutin, lélection est acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé, quel que soit le tour de scrutin ;

> les dispositions des articles R 26, R 27, R 28, R 29, R 30 du code électoral sont applicables en ce qui concerne les emplacements d’affichage, les affiches électorales, les circulaires et les bulletins de vote ;

> s’agissant d’une commune de moins de 2 500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, l’Etat ne prenant en charge aucune

dépense.

Article 4 - Les enveloppes utilisées seront de couleur violette.

Article 5- Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 20 janvier 2013, dans l’école primaire située 58, route de la béchigne à Châtel, aux mêmes heures.

M. le maire assurera de sa propre initiative toutes publications utiles pour le second tour de scrutin.

Article 6 - L'élection se fera au moyen de la liste électorale arrêtée au 28 février 2012, telle qu’elle a pu être ultérieurement modifiée par application des articles L 25, L 27, L 30 à L 40etR 18 du Code Electoral.

M. le maire publiera le mardi 8 janvier 2013 un tableau rectificatif de la liste électorale arrêtée au 28 février 2012.

Ce tableau comprendra exclusivement les radiations des électeurs décédés, les radiations opérées par application de l’article L 40 du code électoral ou sur avis de l’institut national de la statistique et des études économiques, les inscriptions et radiations ordonnées par le juge du tribunal d'instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation, les inscriptions de la commission administrative en application des articles L30 à L33 du Code Electoral.

Article 7 — M. le maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié dès réception dans la commune de Châtel, et en tout état de cause au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin.

Le Sous-Préfet

2, KEY s FE

A 90 0 Jean-Ÿves LE MERRER

Adresse postale : 21, rue Vallon — BP 524- 74203 THONON-LES-BAINS Cedex Tel : 04.50. 71.00.20 - Fax:04.50.26.67.57 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Page 132 Arrêté N°2012353-0051 - 04/01/2015Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012353-0032

signé par voir le signataire dans le document

le 18 Décembre 2012

74 préfecture de la Haute- Savoie

Sous- préfecture de Thonon: les- bains

Pôle citoyenneté et circulation

Élection complémentaire du Biot 13 et 20

janvier 2013

Arrêté N°2012353-0052 - 04/01/2015 Page 155Liberté » Éralité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Thonon-les-Bains, le 18 décembre 2012

Le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains

Chevalier dans l’Ordre National du

Mérite

Arrêté n° 2012353-032 |

portant convocation du corps électoral de la commune du Biot pour élire 9 conseillers municipaux

Vu le Code Electoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 257; L 258 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-], L2121-2, L2121-3, L2121-d4 :

Vu le décret du 19 septembre 2012 me nommant Sous-Préfet de Thonon-les-Bains ;

Vu la démission le 7 août 2012 de M. Gilbert Adamec de sa fonction d’adjoint et de conseiller municipal de la commune du Biot et ma lettre du 10 août 2012 par laquelle j’accepte sa démission

d’adjoint ;

Vu la démission le 6 novembre 2012 de M. Yann Morand de sa fonction d’adjoint et de conseiller municipal de la commune du Biot et ma lettre du 13 novembre 2012 par laquelle j'accepte sa démission d’adjoint ;

Vu la démission de Mme Muriel Lesobre du 23 novembre 2012 de sa fonction d'adjointe et de conseillère municipale et ma lettre du 3 décembre 2012 par laquelle j'accepte sa démission d'adjoint ;

Vu les démissions de leur fonction de conseiller municipal le 24 novembre 2012 de M.Philippe Botu, le 23 novembre 2012 de M. Cettour-Cave Sébastien, le 23 novembre 2012 de Mme Yvette Guillerey, le 25 novembre 2012 de M. Robert Gilles, le 24 novembre 2012 de M. Frédéric Renevier , le 24 novembre 2012 de M. Thillier Gérard ;

Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres :

Adresse postale : 21, rue Vallon — BP 524- 74203 THONON-LES-BAINS Cedex Tel : 04.50. 71.00.20 - Fax:04.50.26.67.57 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Page 134 Arrêté N°2012353-0032 - 04/01/2015ARRETE

Article 1 - Les électeurs et électrices de la commune du Biot sont convoqués le dimanche 13 janvier 2013 pour élire neuf conseillers municipaux.

Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera aux lieux habituels de

vote.

Article 3 - Les opérations électorales seront faites dans les formes prescrites par le code électoral.

La commune du Biot comptant moins de 3 500 habitants, sont notamment applicables les dispositions suivantes :

> les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, le nombre de suffrages obtenus devant être au moins égal au quart des électeurs inscrits ;

> au deuxième tour de scrutin, l’élection est acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé, quel que soit le tour de scrutin ;

> les dispositions des articles R 26, R 27, R 28, R 29, R 30 du code électoral sont applicables en ce qui concerne les emplacements d’affichage, les affiches électorales, les circulaires et les bulletins de vote :

> s’agissant d’une commune de moins de 2 500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, l’Etat ne prenant en charge aucune dépense.

Article 4 - Les enveloppes utilisées seront de couleur violette.

Article 5- Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 20 janvier 2013, aux lieux habituels de vote, aux mêmes heures.

M. le maire assurera de sa propre initiative toutes publications utiles pour le second tour de scrutin.

Article 6 - L’élection se fera au moyen de la liste électorale arrêtée au 28 février 2012, telle qu’elle a pu être ultérieurement modifiée par application des articles L 25, L 27, L 30 à L 40 etR 18 du Code Electoral.

M. le maire publiera le mardi 8 janvier 2013 un tableau rectificatif de la liste électorale arrêtée au 28 février 2012,

Ce tableau comprendra exclusivement les radiations des électeurs décédés, les radiations opérées par application de l’article L 40 du code électoral ou sur avis de l’institut national de la statistique et des études économiques, les inscriptions et radiations ordonnées par le juge du tribunal d’instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation, les inscriptions de la commission administrative en application des articles L30 à L33 du Code Electoral.

Adresse postale : 21, rue Vallon — BP 524- 74203 THONON-LES-BAINS Cedex Tel : 04.50. 71.00.20 - Fax:04.50.26.67.57 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Arrêté N°2012353-0052 - 04/01/2013 Page 135Article 7 — M. le maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié dès réception dans la commune du Biot et en tout état de cause au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin.

Le Sous-Préfet

\ WW mi

)y ‘ 4 =

2 /

à <

SÉ

t 2 £ f

o 3 . f #73 Le €

v $ s

1. | e à a

1} 1

Adresse postale : 21, rue Vallon — BP 524- 74203 THONON-LES-BAINS Cedex Tel: 04.50. 71.00.20 - Fax:04.50.26.67.57 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Page 136 Arrêté N°2012353-0032 - 04/01/2015Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012362-0007

signé par voir le signataire dans le document

le 27 Décembre 2012

74 préfecture de la Haute- Savoie

Sous- préfecture de Thonon: les- bains

Secrétaire général et secrétaire général adjoint + pôle protection des populations, sécurité intérieure et sécurité civile

modification des statuts du syndicat à la carte

de la Vallée d'Abondance

Arrêté N°201230602-0007 - 04/01/2013 Page 157RSR fe RS à

Liberté * PATE + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LAH AUTE-SAVOIE

Sous-préfecture de

Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains, le 27/12/2012

Arrêté n° 2012362-0007

Approuvaut la modification des statuts

du syndicat à [a carte de la Vallée d'Abondance

Le PREFET de la HAUTE-SAVOIE

VE ie code gpénér al des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-19 et L.5211- 20:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU ke décret en date du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC. Préfet, en qualité de Prréfet de la Haute-Savoie;

VU Je décret en date du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, Sous- Préfet, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains : 7

VU l'arrêté préfectoral n° 2012297-0007 en date du 23 octobre 2012 de délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012356-0023 en date du 21 décembre 2012 portant création de Îa communauté de communes de la Vallée d’ Abondance ;

VU la délibération en date du 4 décembre 2012 du comité syndical du syndicatà la carte de la vallée d'Abondance ;

VU les délibérations :

du conseil municipal d’ Abondance — 13 décembre 2012 ;

du conseil municipal de Bonnevaux — 14 décembre 2012 : |

du conseil municipal de La Chapelle d’Abondance — 12 décembre 2012 ;

du conseil municipal de Châtel — 20 décembre 2012 :

du conseil municipal de Chevenoz — 14 décembre 2012 :

du conseil municipal de Vacheresse — 6 décembre 2012 : VYVYNN

NY

CONSIDERANT que Îles compétences précédernment exercées par Île SICVA sont reprises par la communauté de communes, à l'exception de l'assainissement collectif ;

CONSIDÉRANT que seules les communes d’Abondance, de La Chapelle d'Abondance et de Châtel avaient transièré l’exercice de cette compétence au SICVA ; 4

CONSIDÉRANT que le SICVA voit ainsi ses compétences et son périmètre réduits du fait de la création de la communauté de communes ;

Page 156 | Arrêté N°2012362-0007 - 04/01/2013ARRETE

ARTICLE ler:

Le Syndicat à la carte de la Vallée d'Abondancé est transformé au 1° janvier 2013 en syndicat d'assainissement de la Vallée d’Abondance (SAVA) auquel n’adhèrent plus les communes de Bonnevaux, Chevenoz et Vacheresse.

ARTICLE 2 : Siège

Le siège du syndicat d’assainissement est fixé à l'adresse suivante: Les Granges — 74360 Abondance.

ARTICLE 3 : Représentativité

Le syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement est administré par un comité syndical au sein duquel chaqué commune adhérente est représentée par des membres élus par les conseils municipaux respectifs et suivant la répartition ci — après :

Abondance | 2 délégués syndicaux

La Chapelle d’Abondance 2 délégués syndicaux

Châtel 2 délégués syndicaux

Un délégué syndical suppléant est également nommé dans chacune des communes et est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un des délégués syndicaux ditulair es.de la inême commune que lui.

ARTICLE 4: Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans le délai de 6 mois à compter de son installation, conformément aux dispositions de l’article L'2121-8 du CGCT.

ARTICLE S : Réunion du comité syndical

Le comité syndical se réunit au siège du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement au moins une fois par trimestre en séance ordinaire, et aussi souvent que nécessaire, et se réserve le droit de se réunir sur le territoire d’une des communes adhérentes après délibération d’un précédent comité syndical.

Les règles de convocation du comité, du quorum et de validité des délibérations, sont celles applicables aux conseils murticipaux.

+

Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue. Les membres du comité syndical empêchés ne peuvent donner pouvoir à un autre représentant que si le ou les délégués syndicaux suppléants sont également empêchés ou en nombre insuffisant pour les suppléer.

Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions au vice-président. Le président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. If est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit exécution des recettes du syndicat.

ARTICLE 6 : Compétences

e . Gestion et entretien d'une usine de dépollution des eaux usées

L'usine de dépollution des eaux usées est située sur le territoire de la commune d'Abondance,

Arrêté N°2012362-0007 - 04/01/2013 Page 1390 Gestion et entretien d’un système de transport des eaux usées

Un coflecteur de transport des eaux usées depuis la commune de La Chapelle d° Abondance ]jusqu’à fa station d'épuration des Granges à Abondance

Un collecteur de transport des eaux usées depuis la commune de Châtel jusqu’à la commune de La Chapelle d’Abondance, raccordé au collecteur de transport situé sur les communes d’ Abondance et de La Chapelle d’Abondance,

ARTICLE 7 : Prestations de services

Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, le syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement pourra assurer des prestations de service, études où missions pour le compte d’une ou plusieurs collectivités, d’un autre EPCT où d’un syndicat mixte conformément aux dispositions de l’article L. 5211 - 56 du code général des collectivités territoriales. Cette intervention donnera lieuà une facturation spécifique dans les conditions définies par convention.

ARTICLE 8 : Dépenses

Les dépenses seront réparties entre les communes d’Abondance, de Châtel et de La Chapelle d’Abondance suivant les clefs ci-après :

> Station d'épuration et collecteur.

Dépenses de fonctionnement : | | Le montant des participations sera calculé et réévalué annuellement au prorata des volumes d’eau potable facturés et inscrits sur le rôle d’eau de l’année N-1 de chaque commune.

Dépenses d'investissement :

La répartition des contributions entre les communes est déterminée selon la clef de répartition suivante : - 50% au prorata de [a population DGF de chaque commune.*

- 25% au prorata du potentiel fiscal des 4 taxes de chaque commune.*

- 25% au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune, selon les chiffres fournis par la Trésorerie d’Abondance.

* (Chiff es extraits des fiches de la D.G.C.L. diffusées annuellement)

Ces répartitions seront réévaluées chaque année.

ARTICLE 9 :

Les nouveaux statuts du syndicat d'assainissement de la Vallée d’Abondance resteront annexés au présent arrêté. |

ARTICLE 10 :

- M. le Président du syndicat à la carte de la vallée d'Abondance,

- MM. les maires concernés,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

— M. le Trésorier Payeur Général du département de la Haute-Savoie,

Page 140 Arrêté N°2012362-0007 - 04/01/2013— Ja direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes — Préfecture de la Haute-Savoie. |

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, _ CL a ANT Cr

Ÿ

v Ë ST n ÿ < Us Beer, eo. È £ Se S %

_E À ? sw À SE À IN ©

> SE À LS” + F2 F . ï EC) NT PA $ # KP 5

Ci ÿ ; sd A ê S si né + x SAS ae à TS ms"

€ F ÿ Ca A $ “ î . À À .

; À f Si OS

4 Ê As . ES

ÿ À T

£

.

…

ral fvés LE MERRER

Arrêté N°2012362-0007 - 04/01/2013 | Page 141| | F4

ne s

Vu

e%

+ x

Vu jee , € F RnReyé À mon

are o PET } . Le

san. Vyes LÉ MERAEE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE ‘

D'ASSAINISSEMENT | 7 DEC. 2012

TITRE 1.

Création, siège, durée, adhésion et retrait d’une commune

Préambule :

Compte-tenu de la création au ler janvier 2013 de la communauté de communes de la vallée d'Abondance, les compétences précédemment exercées par le SICVA sont reprises par la communauté de communes, à l'exception de l'assainissement collectif.

La compétence assainissement collectif à laquelle adhèrent actuellement au sein du SICVA les communes d’Abondance, de La Chapelle d'Abondance et de Châtel sera exercée par un syndicat à vocation unique, Ce SIVU est issu du SICVA qui voit ses compétences et son périmètre réduits au fait de la création de la communauté de communes,

Les communes de Bonnevaux, Chevenoz et Vacheresse se retirent du SICVA selon les dispositions de l'article L 5211-19 du CGCT, après avis favorable des membres du comité Syndicat et des conseils municipaux des communes membres.

ARTICLE 1%: Création, composition et t dénomination

Les communes d'Abondance, La Chapelle d'Abondance et Châtel sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé : |

Syndicat d'assainissement de la vallée d'Abondance (SAVA),

Le retrait d'une commune du syndicat s'effectuera selon les dispositions du CGCT.

ARTICLE 2 : Siège

Le siège du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement est fixé à l'adresse suivante : Les Granges - 74360 ABONDANCE. |

ARTICLE 3 : Durée

Le syndicat intercommunal à vocation unique d’ assainissement est formé pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : Objet

Le syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement est un établissement public de coopération intercommunale qui a pour objet d'associer les communes visées à l'article 1° au sein d'un périmètre de solidarité en vue de l'exercice de compétences telles que définies au titre 3 des présents statuts. |

Statuts du syndicai d'assainissement de la vallée d'Abondance — validés en CS du 4 décembre 2012 [1/5 | Page 142 Arrêté N°2012362-0007 - 04/01/2013TITRE 2

Fonctionnement du syndicat intercommunal à vocation unique

d'assainissement

ARTICLE 5 : Représentativité

Le syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement est administré par un comité syndical au sein duquel chaque commune adhérente est représentée par des membres élus par les conseils municipaux respectifs et suivant la répartition ci — après :

Abondance 2 délégués syndicaux

La Chapelle d'Abondance 2 délégués syndicaux

Châtel | 2 délégués syndicaux

Un délégué Syndical suppléant est également nommé dans chacune des communes et est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d empéchement d d'un des délègués synaicaux titulaires de la même commune que lui.

ARTICLE 6: Durée des fonctions

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121- 33, le mandat des délégués est lé à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux,

Après le renouvellement général des conseils munic iDaux, l'organe délibérant de l'établis- sement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la qua- trième semaine qui suit l'élection des maires.

En cas de suspension où de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du code électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu ‘à la désignation des délégués par le nouveau conseil.

En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.

À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est eprésen- tée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommur- nale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet.

Les délégués sortants sont rééligibles

ARTICLE 7 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans le délai de 6 mois à compter de son installation, conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du CGCT.

ARTICLE 8 : Réunion du comité syndical

Staluis du syndicat d'assainissement de la vallée d'Abondance — validés en CS du 4 décembre 2012 Arrêté N°2012362-0007 - 04/01/2013 Page 145Le comité syndical se réunit au siège du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement au moins une fois par trimestre en séance ordinaire, et aussi souvent que nécessaire, et se réserve le droit de se réunir sur le territoire d'une des communes adhérentes après délibération d'un précédent comité syndical.

Les règles de convocation du comité, du quorum et de validité des délibérations, sont celles applicables aux conseils municipaux,

Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue. Les membres du comité syndical empêchés ne peuvent donner pouvoir à un autre représentant que Si le où les délégués syndicaux suppléants sont également empêchés ou en nombre msuffisant pour les suppléer.

Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions au vice-président, Le président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

Statuts du syndicat d'assainissement de la vallée d'Abondance — validés en CS du 4 décembre 2012 13 15 Page 144 | Arrêté N°2012362-0007 - 04/01/2013 neTITRE 3

Les compétences du syndicat intercommunal à vocation unique

d'assainissement

ARTICLE 9 : Protection de l'environnement et des milieux aquatiques

e Gestion et entretien d'une usine de dépollution des eaux usées

L'usine de dépollution des eaux usées est située sur le territoire de la commune

d'Abondance.

e Gestion et entretien d'un système de transport des eaux usées

Un collecteur de transport des eaux usées depuis la commune de La Chapelle

d'Abondance jusqu'à la station d' épuration des Granges à Abondance

Un collecteur de transport des eaux usées depuis la commune de Châtel jusau'à la commune de La Chapelle d'Abondance, raccordé au collecteur de transport situé sur les

communes d'Abondance et de La Chapelle d'Abondance.

ARTICLE 10 : Prestations de services

Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, le

Syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement pourra assurer des prestations de service, études ou missions pour le compte d’une ou plusieurs collectivités, d'un autre EPCI où d'un syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article L. 5211 — 56 du code général des collectivités territoriales.

Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définie par convention.

Statuts du syndicat d'assainissement de la vallée d'Abondance — validés en CS du 4 décembre 2012 4/5 | | Arrêté N°2012362-0007 - 04/01/2013 ! Page 145TITRE 4

Conditions financières

ARTICLE 11 : Dépenses

Les dépenses seront réparties entre les communes d'Abondance, de Châtel et de La Chapelle d'Abondance suivant les clefs ci-après :

> Station d'épuration et collecteur,

Dépenses de fonctionnement : | | Le montant des participations sera calculé et réévalué annuellement au prorata des volumes d'eau potable facturés et inscrits sur le rêle d'eau de l'année N-1 de chaque COMMUNE,

Dépenses d'investissement :

La répartition des contributions entre les communes est déterminée selon la clef de répartition suivante :

- 50% au prorata de la population DGF de chaque commune.*

- 25% au prorata du potentiel fiscal des 4 taxes de chaque commune.* - 25% au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune, selon les chiffres fournis par la Trésorerie d'Abondance. |

* (Chiffres extraits des fiches de la D.G.C.L. diffusées annuellement)

_Ces répartitions seront réévaluées chaque année.

ARTICLE 12: Les présents statuts seront soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes concernées et approuvés par arrêté de Monsieur le Préfet.

Staiuts du syndicat d'assainissement de la vallée d'Abondance — validés en CS du 4 décembre 2012 | 5/5 | Page 146 Arrêté N°2012362-0007 - 04/01/2013Arrêté N°2012362-0007 - 04/01/2013 Page 147

mosrpsves

poresAh

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2012362-0011

signé par voir le signataire dans le document

le 27 Décembre 2012

74 préfecture de la Haute- Savoie

Sous- préfecture de Thonon: les- bains

Secrétaire général et secrétaire général adjoint + pôle protection des populations, sécurité intérieure et sécurité civile

arrêté constatant la modification de la

composition du syndicat intercommunal de la

perception d'Abondance

Page 145 Arrêté N°2012302-0011 - 04/01/2013MX | ot

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Sous-préfecture de

Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains, le 27/12/2012

Arrêté n° 2012362-0011

Constatant la modification de la

composition du syndicat intercommunal

de la perception d’Abondance

Le PREFET de la HAUTE-SAVOIE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-21 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des pr éfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU Je décret en date du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret en date du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, Sous- Préfet, en qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012297-0007 en date du 23 octobre 2012 de délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012356-0023 en date du 21 décembre 2012 portant création de la communauté de communes de la Vallée d’ Abondance ;

ARRETE

ARTICLE ler:

Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du ler janvier 2013, la communauté de communes de la Vallée d’ Abondance sera substituée de droit à ses communes membres au sein du Syndicat intercommunal pour l’administration et la gestion du bâtiment à usage de perception sis à Abondance.

ARTICLE 2 :

La composition du syndicat qui deviendra mixte sera désormais la suivante:

- Communauté de communes de la Vallée d’ Abondance

- Commune de Bernex

- Commune de Vinzier

Arrêté N°2012562-0011 - 04/01/2013 Page 149ARTICLE 3:

- Mme la Présidente du syndicat intercommunal de la perception d’ Abondance, - M, le Président de la Communauté de communes de la Vallée d’ Abondance, -' MM. les maires concernés,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

— M.le Trésorier Payeur Général du département de la Haute-Savoie, — la direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes — Préfecture de la Haute-Savoie.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.

Pour le préfet, et par délégation,

Page 150 Arrêté N°2012362-0011 - 04/01/2013