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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 01 03janvier18recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 01 06 janvier15recueil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 01 06 janvier15recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 1 - JANVIER 2015
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Décision N °2014357-0011 - ARS 2014-2228 Décision tarifaire fixant la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD des Mutuelles de France à
DOUVAINE .................................... 1
Décision N °2014357-0012 - ARS 2014-5207 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Edelweiss à AMBILLY .................................... 6
Décision N °2014357-0013 - ARS 2014-5208 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Corbattes à MARNAZ .................................... 11
Décision N °2014357-0014 - ARS 2014-5209 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD La Kamouraska à GAILLARD .................................... 16
Décision N °2014357-0015 - ARS 2014-5210 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Gentianes à VETRAZ- MONTHOUX .................................... 21
Décision N °2014357-0016 - ARS 2014-5211 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Cyclamens à MAGLAND .................................... 26
Décision N °2014357-0017 - ARS 2014-5212 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD ACOMESPA à ST JULIEN
EN GENEVOIS
.................................... 31
Décision N °2014357-0018 - ARS 2014-5213 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD du Faucigny à CLUSES.................................... 36
Décision N °2014358-0007 - ARS 2014-5214 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Béatrix de Faucigny à CLUSES .................................... 41
Décision N °2014358-0008 - ARS 2014-5215 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Le Val Montjoie à ST GERVAIS LES BAINS .................................... 46
Décision N °2014358-0009 - ARS 2014-5216 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Andrevetan à LA ROCHE SUR FORON .................................... 51
Décision N °2014358-0010 - ARS 2014-5217 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Dufresne-
Sommeiller
à LA TOUR
.................................... 56
Décision N °2014358-0011 - ARS 2014-5218 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Le Clos Casaï à MARIGNIER .................................... 61 Décision N °2014358-0012 - ARS 2014-5219 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Monts Argentés à MEGEVE .................................... 66
Décision N °2014358-0013 - ARS 2014-5220 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD à REIGNIER .................................... 71
Décision N °2014358-0014 - ARS 2014-5221 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Airelles à SALLANCHES .................................... 76
Décision N °2014358-0015 - ARS 2014-5222 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Hélène Couttet à CHAMONIX .................................... 81
Décision N °2014358-0016 - ARS 2014-5223 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Grange à
TANINGES
.................................... 86
Décision N °2014358-0017 - ARS 2014-5224 Décision tarifaire portant
modification
de la dotation globale de soins pour l'année 2014 du SSIAD ASDAA à AMBILLY .................................... 91
Pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2014337-0011 - Arrêté de financement ANPAA 74 .................................... 96
Arrêté N °2015005-0010 - Alimentation en eau potable de la communauté de communes
du Genevois - Abandon du captage de "Frémillon" .................................... 100
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Autre N °2014356-0023 - Procuration sous seing privé - Trésorerie d'Annemasse .................................... 103
Décision N °2014363-0015 - Liste des responsables de service disposant à compter du 1er janvier 2015 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 105
Décision N °2015005-0007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources .................................... 108
Décision N °2015005-0008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées .................................... 111
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
SPAE Service Santé, Protection animales et de l'Environnement
Arrêté N °2014364-0001 - attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BRET Adeline .................................... 114
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2014364-0006 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé
(ZAD) dite « du Centre- village » sur le territoire de la commune de La
Rivière- Enverse .................................... 117
Arrêté N °2015005-0006 - Approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sillingy .................................... 122
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2015005-0002 - Arrêté portant retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. M. Ali SAÏDI ClLUSES (74). .................................... 125 Arrêté N °2015005-0003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. M. Ali SAÏDI ClLUSES (74). .................................... 129
74_DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
Arrêté N °2014353-0020 - arrêté conjoint portant tarification pour l'année 2014 de la Maison d'Enfants à caractère social AMASYA gérée par l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la Bennaz à Publier (74500) .................................... 132
Arrêté N °2014353-0021 - arrêté conjoint portant tarification 2014 de la Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille de Haute- Savoie, implantée à Taninges (74440), pour les services d'accueil judiciare à la journée .................................... 136
Arrêté N °2014353-0022 - arrêté conjoint portant tarification 2014 de
l'établissement public départementale autonome Le Village du Fier, route de l'Aiglière à Pringy (74370) .................................... 140
Arrêté N °2014363-0016 - arrêté portant tarification pour l'année 2014 de
l'établissement Maison des Enfants (pour le service "Internat" et le
service d'accueil judiciaire à la journée "Picasso"), implanté à
Annecy- le- Vieux (74940) et géré par l'association MDE implantée à
Annecy- le- Vieux (74940). .................................... 144
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2014363-0005 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve de ski alpin "La montée du Pralet" le samedi 3 janvier 2015. .................................... 148 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014357-0011
signé par
Voir le signataire dans le document
le 23 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-2228 Décision tarifaire fixant la
dotation globale de soins pour l'année 2014 du
SSIAD des Mutuelles de France à
DOUVAINE
Décision N°2014357-0011 - 06/01/2015 Page 1 Ar © 2 AgenceRégionale de Santé Rhône-Apes
DECISION TARIFAIRE N° 2294 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD CHABLAIS OUEST- MUTUELLES FRANCE - 740010558
Pau 222
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
1/4
Décision N°2014357-00 11 - 06/01/2015 VU l'arrêté en date du 18/06/2004 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD CHABLAIS
OUEST- MUTUELLES FRANCE (740010558) sis 1, R DU CHAMP DE PLACE, 74140, DOUVAINE
et géré par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MT BLANC (740787791) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CHABLAIS OUEST- MUTUELLES FRANCE (740010558) pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2014, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/12/2014.
DECIDE
ARTICLE 158 La dotation globale de soins s'élève à 396 533.11 € pour l'exercice budgétaire 2014, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes àgées : 373 333.22 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 199.89 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD CHABLAIS OUEST- MUTUELLES FRANCE
(740010558) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision N°2014357-00 11 - 06/01/2015 Page 3 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72781.12
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 305 963.11
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 17 788.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 396 533.11
Groupe |
Produits de la tarification 396 533.11
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 396 533.11
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes àgées : 31 111.10 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 933.32 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.96 euros pour les personnes àgées et de 0.00 euros pour les
personnes handicapées.
3/4
Page 4 Décision N°2014357-00 11 - 06/01/2015 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIEL* {a An (Ave - pe:
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MT
BLANC» (740787791) et à la structure dénommée SSIAD CHABLAIS OUEST- MUTUELLES FRANCE
(740010558).
FAITA À nrecy” ,LE 2 3 DEC, 2014
La directrice générale
P/o la Directrice Générale
L'Inspectrice Principale
Véronique Salfati
44
Décision N°2014357-00 11 - 06/01/2015 Page 5 Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014357-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5207 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Edelweiss
à AMBILLY
Décision N°2014357-0012 - 06/01/2015 AFQ © DAgence Régions de Santé CRU
DECISION TARIFAIRE N° 2289 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD EDELWEISS (CHAL) - 740788039
LoAk- 5297
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
ARTICLE 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 31/10/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD EDELWEISS (CHAL)
(740788039) sis 8, R RAVIER, 74100, AMBILLY et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
ALPES LÉMAN (740790258);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2014 ;
la décision tarifaire initiale n°1136 en date du 11/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD EDELWEISS (CHAL) - 740788039.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 218 931.84 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014357-00 12 - 06/01/2015 Page7 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 164 807.56
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 54 124.28
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
101 577.65 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.01
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.05
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.45
Tarif journalier HT 50.12
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Page 8 Décision N°2014357-00 12 - 06/01/2015 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIE <£ {a non foi - ps
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN» (740790258) et à la structure dénommée EHPAD EDELWEISS (CHAL) (740788039)
FATA Anne æ 23 DEC. 2014
La directrice générale
P/o la Directrice Génére's
L'Inspectrice Frincipale
Véronique Salfati
313
Décision N°2014357-00 12 - 06/01/2015 Page 9 Page 10 Décision N°2014357-00 12 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014357-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5208 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Corbattes à
MARNAZ
Décision N°2014357-0013 - 06/01/2015 Page 11 A Rhône-Alpes r © D Agerce Régnai de! g% S
rsnst
DECISION TARIFAIRE N° 2290 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD CORBATTES (CHAL) - 740788757
2oAu- 5204
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
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VU
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VU
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ARTICLE #*
Page 12
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnésà l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 01/03/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CORBATTES (CHAL)
(740788757) sis 110, R BATTOIR, 74460, MARNAZ et géré par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER ALPES LÉMAN (740790258);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2009
la décision tarifaire initiale n°1137 en date du 11/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD CORBATTES (CHAL) - 740788757.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 296 943.00 € et se décompose comme suit :
113
Décision N°2014357-0013 - 06/01/2015 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 296 943.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
108 078.58 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 54.36
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42.71
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 31.08
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Décision N°2014357-0013 - 06/01/2015 Page 13 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIE &Æ ae Rhin -
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN»
(740790258) et à la structure dénommée EHPAD CORBATTES (CHAL) (740788757)
Le d VE 23 DEC. 204
La directrice générale
P/0 la Directrice Généreto
L'Inspectrice Principaie
Véronique Saïfati
313
Page 14 Décision N°2014357-0013 - 06/01/2015 Décision N°2014357-0013 - 06/01/2015 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014357-0014
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5209 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD La
Kamouraska à GAILLARD
Décision N°2014357-0014 - 06/01/2015 AFQ 9: Age Région de Santé Rhne-Apes
DECISION TARIFAIRE N° 2291 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD KAMOURASKA - 740010954
2514-5208
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE #*
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 14/12/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD KAMOURASKA
(740010954) sis 4, R VERNAZ, 74240, GAILLARD et géré par l'entité dénommée C.I.A.S
AGGLOMÉRATION ANNEMASSIENNE (740790084);
la convention tripartite prenant effet le 10/06/2010
la décision tarifaire initiale n°1227 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD KAMOURASKA - 740010954.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 968 201.50 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014357-00 14 - 0601/2015 Page 17 ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 18
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 837 022.79
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 860.18
Accueil de jour 120 318.53
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
80 683.46 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.81
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.65
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 73.95
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Décision N°2014357-00 14 - 0601/2015 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE LÆ a négnon Rte Alpe :
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «C.I.A.S AGGLOMÉRATION ANNEMASSIENNE» (740790084) et à la structure dénommée EHPAD KAMOURASKA (740010954)
FATA An LE 2 3 DEC.
2014
La directrice générale
Po la Directrice Géniére::
L'Inspectrice Principal:
Véronique Salfati
313
Décision N°2014357-00 14 - 06/01/2015 Page 19 Page 20 Décision N°2014357-00 14 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014357-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5210 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Gentianes
à VETRAZ- MONTHOUX
Décision N°2014357-0015 - 06/01/2015 Page 21 @ D Agrace Régie de Sorié
Rhône-A D
4
DECISION TARIFAIRE N° 2292 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES GENTIANES - 740790092
Zoiu- 5240
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 01/04/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES GENTIANES
(740790092) sis 30, CHE DE LA SERVETTE, 74100, VETRAZ-MONTHOUX et géré par l'entité dénommée
C.I.A.S AGGLOMÉRATION ANNEMASSIENNE (740790084);
VU la convention tripartite prenant effet le 20/12/2009
VU la décision tarifaire initiale n°1226 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LES GENTIANES - 740790092.
DECIDE
ARTICLE #* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 109 194.84 € et se décompose comme suit :
173
Page 22 Décision N°2014357-0015 - 06/01/2015 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 109 194.84
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 92 432.90 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.11
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.16
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.59
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Décision N°2014357-0015 - 06/01/2015 Page 23 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIE eÆ a mexon Rire - Hs
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «C.I.A.S AGGLOMÉRATION ANNEMASSIENNE» (740790084) et à la structure dénommée EHPAD LES GENTIANES (740790092)
FATA Anneuyr LE 2 3 DEC. 2014
La directrice générale
P/o la Directrice Gérés:
L'Inspectrice Princina
VéroniqueSalé
313
Page 24 Décision N°2014357-0015 - 06/01/2015 Décision N°2014357-0015 - 06/01/2015 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014357-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5211 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Cyclamens
à MAGLAND
Décision N°2014357-0016 - 06/01/2015 DECISION TARIFAIRE N° 2293 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD CYCLAMENS - 740790118
2oiu- 5241
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
ARTICLE #*
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnésà l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 01/06/1993 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CYCLAMENS
(740790118) sis 7, IMP DES HOUCHES, 74300, MAGLAND et géré par l'entité dénommée CCAS DE
MAGLAND (740787635);
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 19/11/2013 ;
la décision tarifaire initiale n°542 en date du 23/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD CYCLAMENS - 740790118.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 655 770.46 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014357-0016 - 0601/2015 Page 27 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 622 959.39
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 32 811.07
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
54 647.54 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.69
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 21.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 11.81
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Page 28 Décision N°2014357-0016 - 06/01/2015 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIE +4 Fagor Rue Up
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CCAS DE MAGLAND» (740787635) et à la
structure dénommée EHPAD CYCLAMENS (740790118)
FATA À nr LE 2 3 DEC.
2044
La directrice générale
P/0 la Directrice @
L Inspectrice Principale
!: Véronique Sata
313
Décision N°2014357-0016 - 06/01/2015 Page 29 Page 30 Décision N°2014357-0016 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014357-0017
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5212 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 du SSIAD ACOMESPA à
ST JULIEN EN GENEVOIS
Décision N°2014357-0017 - 06/01/2015 Page 31 (© D Agence Régions de Santé
Rtne-Aipes
DECISION TARIFAIRE N° 2297 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD ACOMESPA - 740785407
Zoiu- 5248
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 32
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 28/12/1982 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD ACOMESPA
(7407856407) sis 0, SUD LÉMAN VALSERINE, 74160, SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et géré par l'entité dénommée A.C.0.M.E.S.P.A. (740001821) ;
1/3
Décision N°2014357-0017 - 06/01/2015 VU la décision tarifaire initiale n°1211 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD ACOMESPA - 7407854017.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 619 412.54 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes àgées : 550 007.38 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 69 405.16 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ACOMESPA (740785407) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 999.82
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 496 080.00
DEPENSES | - dont CNR 6357.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 32 342.01
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 626 421.83
Groupe |
Produits de la tarification 619 412.54
: dont ONR 6 357.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 7 009.29
TOTAL Recettes 626 421.83
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes àgées : 45 833.95 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 5 783.76 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.06 euros pour les personnes àgées et de 31.69 euros pour les personnes handicapées.
213
Décision N°2014357-0017 - 06/01/2015 Page 33 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-SAVOIE,
À te age sue - Aps:
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.C.0.M.E.S.P.A.» (740001821) et à la
structure dénommée SSIAD ACOMESPA (740785407).
FATA À nt LE
2 3 DEC. 2014
La directrice générale
. Po la Directrice: ©:
L’Inspectrice Principan.
Véronique Salfati
3/3
Page 34 Décision N°2014357-0017 - 06/01/2015 Décision N°2014357-0017 - 06/01/2015 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014357-0018
signé par
voir le signataire dans le document
le 23 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5213 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 du SSIAD du Faucigny à
CLUSES
Décision N°2014357-0018 - 06/01/2015 Ar 9 D Agrrce Régonak de Sanié À RSône-Apes Cr |
DECISION TARIFAIRE N° 2299 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD DU FAUCIGNY - 740785936
Za4u- 5243
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 19/12/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD DU FAUCIGNY
(740785936) sis 0, PL DU FORON, 74305, CLUSES et géré par l'entité dénommée ASSOC SOINS DOM
DU FAUCIGNY (740000724) ;
1/3
Décision N°2014357-0018 - 06/01/2015 Page 37 VU la décision tarifaire initiale n°1203 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD DU FAUCIGNY - 7407859536.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 918 663.21 € pour l'exercice budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes àgées : 895 548.29 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 114.92 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DU FAUCIGNY (740785936) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 285.51
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 800 901.15
DEPENSES | - dont CNR 8 400.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 83 811.22
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 937 997.88
Groupe |
Produits de la tarification 918 663.21
RÉMONS 8 400.00 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 19 334.67
TOTAL Recettes 937 997.88
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes àägées : 74 629.02 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 926.24 €
Soit un tarif journalier de soins de 40.16 euros pour les personnes àgées et de 35.18 euros pour les personnes handicapées.
213
Page 38 Décision N°2014357-0018 - 06/01/2015 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
ARTICLE 3 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-SAVOIE,
4% d& non va - ps:
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC SOINS DOM DU FAUCIGNY»
(740000724) et à la structure dénommée SSIAD DU FAUCIGNY (740785936).
FAIT A À he A LE
23 DEC, 2014
La directrice générale
P/o la Directrice Générale
L'Inspectrice Principale
Véronique Salfati
3/3
Décision N°2014357-0018 - 06/01/2015 Page 39 Page 40 Décision N°2014357-0018 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5214 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Béatrix de
Faucigny à CLUSES
Décision N°2014358-0007 - 06/01/2015 Page 41 Age Méga deett Rübre-Apes
DECISION TARIFAIRE N° 2300 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD BEATRIX DE FAUCIGNY - 740009360
Zoau. 5244
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
Page 42
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 24/06/1999 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD BEATRIX DE
FAUCIGNY (740009360) sis 375, AV GEORGES CLEMENCEAU, 74304, CLUSES et géré par l'entité
dénommée CCAS DE CLUSES (740785530);
la convention tripartite prenant effet le 02/06/2014
la décision tarifaire initiale n°1383 en date du 30/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD BEATRIX DE FAUCIGNY - 740009360.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 866 031.07 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014358-0007 - 06/01/2015 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 844 157.02
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 874.05
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
72 169.26 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.09
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.76
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.36
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Décision N°2014358-0007 - 06/01/2015 Page43 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIE +k Le ao Rise - Apr
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CCAS DE CLUSES» (740785530) et à la
structure dénommée EHPAD BEATRIX DE FAUCIGNY (740009360)
FATA Annecy LE 24 DEC. 2014
La directrice générale
Po la Directrice Général
, (]
L'Inspectrice Principale
Véronique Salfati
3/3
Page 44 Décision N°2014358-0007 - 06/01/2015 Décision N°2014358-0007 - 06/01/2015 Page45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0008
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5215 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Le Val
Montjoie à ST GERVAIS LES BAINS
Décision N°2014358-0008 - 06/01/2015 DECISION TARIFAIRE N° 2301 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE VAL MONTJOIE - 740010939
Zo4u -5245
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
ARTICLE #*
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 14/12/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE VAL MONTJOIE
(740010939) sis 139, MTE DE LA FORCLAZ, 74170, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION MONESTIER (780825790);
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2006 et notamment l'avenant prenant effet le 01/04/2013 ;
la décision tarifaire initiale n°1384 en date du 30/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD LE VAL MONTJOIE - 740010939.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 200 525.54 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014358-0008 - 0/01/2015 Page47 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1111 133.93
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 874.05
Accueil de jour 67 517.56
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 100 043.80 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.46
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.12
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.52
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Page 48 Décision N°2014358-0008 - 06/01/2015 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIE 2Æ Le non Rhoua-Atps
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION MONESTIER»
(780825790) et à la structure dénommée EHPAD LE VAL MONTJOIE (740010939)
FATA fnneug- “LE
24 DEC. 201
La directrice générale
P/o la Directrice Générale
L'Inspectrice Principale
Véronique Salfati
313
Décision N°2014358-0008 - 06/01/2015 Page 49 Page 50 Décision N°2014358-0008 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0009
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5216 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Andrevetan à
LA ROCHE SUR FORON
Décision N°2014358-0009 - 06/01/2015 Page 51 A LAN Can D | a)
DECISION TARIFAIRE N° 2302 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD HÔPITAL ANDREVETAN - 740787536
2o4U- 5246
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1*
Page 52
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 01/01/1986 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD HÔPITAL
ANDREVETAN (740787536) sis 68, R DE L'HÔPITAL, 74800, LA ROCHE-SUR-FORON et géré par l'entité dénommée CH ANDREVETAN (740781182);
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2007 et notamment l'avenant prenant effet le 30/12/2008 ;
la décision tarifaire initiale n°1108 en date du 10/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD HÔPITAL ANDREVETAN - 740787536.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 665 608.02 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014358-0009 - 06/01/2015 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 654 822.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 786.02
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
138 800.67 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.69
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.01
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.33
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Décision N°2014358-0009 - 06/01/2015 Page 53 ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 54
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIE 2€ a mon RAjia - #
Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CH ANDREVETAN» (740781182) et à la
structure dénommée EHPAD HÔPITAL ANDREVETAN (740787536)
FAITA /} free LE 2 4 DEC. 2014
La directrice générale
P/o la Directrice Générale
L'Inspectrice Principale
Véronique Salfati
3/3
Décision N°2014358-0009 - 06/01/2015 Décision N°2014358-0009 - 06/01/2015 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5217 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Dufresne-
Sommeiller à LA TOUR
Décision N°2014358-0010 - 06/01/2015 DECISION TARIFAIRE N° 2303 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD HÔPITAL LA TOUR - 740788104
LOAU- 5247
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE F*
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD HÔPITAL LA TOUR
(740788104) sis 0, , 74250, LA TOUR et géré par l'entité dénommée CH DUFRESNE SOMMEILLER
(740781190);
la convention tripartite prenant effet le 15/03/2010
la décision tarifaire initiale n°1217 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD HÔPITAL LA TOUR - 740788104,
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 2 205 937.00 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014358-00 10 - 06/01/2015 Page 57 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 205 937.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
183 828.08 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.67
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.25
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.83
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Page 58 Décision N°2014358-00 10 - 06/01/2015 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE et 2 ne on RES ve - HP .
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CH DUFRESNE SOMMEILLER»
(740781190) et à la structure dénommée EHPAD HÔPITAL LA TOUR (740788104)
FATA Anne LE 2 4 DEC. 2014
La directrice générale
P/o la Directrice Générale
L'Inspectrice Principale
Véronique Salfati
3/3
Décision N°2014358-00 10 - 06/01/2015 Page 59 Page 60 Décision N°2014358-00 10 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0011
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5218 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Le Clos Casaï
à MARIGNIER
Décision N°2014358-0011 - 06/01/2015 Page 61 2 D Agence Régionai de Santé
Rhône-Alpes à 7
DECISION TARIFAIRE N° 2304 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LE CLOS CASAÏ - 740011283
Qpaue FEAR
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 04/07/2006 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE CLOS CASAÏ (740011283) sis 191, R DU QUAI, 74970, MARIGNIER et géré par l'entité dénommée LE CLOS CASAI SAS (740011887);
VU la convention tripartite prenant effet le 22/10/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 22/10/2012 ;
vu la décision tarifaire initiale n°1218 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD LE CLOS CASAÏ - 740011283.
DECIDE
ARTICLE #* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
Page 62
s'élève à 1 018 226.81 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014358-00 11 - 06/01/2015 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 952 860.80
UHR 0.00
PASA 65 366.01
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
84 852.23 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.36
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.81
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.26
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2183
Décision N°2014358-00 11 - 06/01/2015 Page 63 ARTICLE 4 La ere décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE region RES - :
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LE CLOS CASAI SAS» (740011887) et à la structure dénommée EHPAD LE CLOS CASAÏ (740011283)
FAIT À À nreuy7 LE 2 4 DEC. 2014
La directrice générale
P/o la Directrice Générale
L'inspectrice Principale
Véronique Salfati
3/3
Page 64 Décision N°2014358-00 11 - 06/01/2015 Décision N°2014358-00 11 - 06/01/2015 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5219 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Monts
Argentés à MEGEVE
Décision N°2014358-0012 - 06/01/2015 9° 3 Agaroe Régionale de Santé
Rhône-Apes
DECISION TARIFAIRE N° 2305 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD MONTS ARGENTES - 740781497
Lou. 5248
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 22/05/1980 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD MONTS ARGENTES
(740781497) sis 62, CHE DU BACON, 74120, MEGEVE et géré par l'entité dénommée MAISON DE
RETRAITE MEGEVE (740000385);
la convention tripartite prenant effet le 28/12/2007
la décision tarifaire initiale n°471 en date du 23/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD MONTS ARGENTES - 740781497.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 784 698.38 € et se décompose comme suit :
113
Décision N°2014358-00 12 - 06/01/2015 Page 67 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 707 505.01
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 54 687.17
Accueil de jour 22 506.20
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
65 391.53 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 33.58
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.33
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Page 68 Décision N°2014358-00 12 - 06/01/2015 ARTICLE 4 La présente - sera pes au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE et re yon RAS - Hop :
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MAISON DE RETRAITE MEGEVE»
(740000385) et à la structure dénommée EHPAD MONTS ARGENTES (7407814907)
FAITA Annecy LE 24 DEC. 2014
La directrice générale
P/0 la Directrice Générale
L'inspectrice Frincipale
Véronique Salfati
3/3
Décision N°2014358-00 12 - 06/01/2015 Page 69 Page 70 Décision N°2014358-00 12 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5220 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD à REIGNIER
Décision N°2014358-0013 - 06/01/2015 Page 71 (© D Agence Régionale deSanté
Rhône-Apes
DECISION TARIFAIRE N° 2306 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD REIGNIER - 740789375
2044. 5220
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
ARTICLE #*
Page 72
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 18/07/1986 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD REIGNIER
(740789375) sis 411, GRANDE RUE, 74930, REIGNIER-ESERY et géré par l'entité dénommée CH DE
REIGNIER (740781893);
la convention tripartite prenant effet le 28/12/2007 et notamment l'avenant prenant effet le 27/11/2008 ;
la décision tarifaire initiale n°663 en date du 24/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD REIGNIER - 740789375.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 3 182 702.06 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014358-0013 - 06/01/2015 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 3 182 702.06
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
265 225.17 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 88.15
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 55.94
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.32
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Décision N°2014358-0013 - 06/01/2015 Page 73 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIE 4% ago RÉ. As
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CH DE REIGNIERY» (740781893) et à la
structure dénommée EHPAD REIGNIER (740789375)
FATA Anueu LE 24 DEC, 2014
La directrice générale
F/o le Directrice Généreis
-’Inspectrice Principes
Véronique Salfati
3/3
Page 74 Décision N°2014358-0013 - 06/01/2015 Décision N°2014358-0013 - 06/01/2015 Page 75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0014
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5221 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Aïrelles à
SALLANCHES
Décision N°2014358-0014 - 06/01/2015 (9 D Agence Régionale deSanté
Rhône-Alpes Le
DECISION TARIFAIRE N° 2307 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2014 DE
EHPAD AIRELLES (HPMB) - 740787544
Zoau- 5224
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE #*
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 01/01/1985 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD AIRELLES (HPMB)
(740787544) sis 195, RTE DU VERNEY, 74700, SALLANCHES et géré par l'entité dénommée CHI DES
HOPITAUX DU PAYS DU MONT BLANC (740001839);
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2010
la décision tarifaire initiale n°1222 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD AIRELLES (HPMB) - 740787544.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 1 170 663.06 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014358-00 14 - 06/01/2015 Page 77 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 067 382.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 37 396.92
Accueil de jour 65 884.14
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
97 555.25 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.03
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.88
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Page 78 Décision N°2014358-00 14 - 06/01/2015 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIE e£ Le equon RAS - Rp
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CHI DES HOPITAUX DU PAYS DU MONT
BLANC» (740001839) et à la structure dénommée EHPAD AIRELLES (HPMB) (740787544)
FATA Ân ,LE
ne 24 DEc, 2014
La directrice générale
Po la Directrice Générale
L'InspectricsPrincipale
Véronique Salfati
3/13
Décision N°2014358-00 14 - 06/01/2015 Page 79 Page 80 Décision N°2014358-00 14 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5222 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Hélène Couttet
à CHAMONIX
Décision N°2014358-0015 - 06/01/2015 Page 81 Af «© D Agzncs Régionale de Santé Rbine-ipes
DECISION TARIFAIRE N° 2308 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD HÉLÈNE COUTTET(HPMB) - 740788013
2o4u- 5228
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE #*
Page 82
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD HÉLÈNE
COUTTET(HPMB) (740788013) sis 543, R JOSEPH VALLOT, 74400, CHAMONIX-MONT-BLANC et géré
par l'entité dénommée CHI DES HOPITAUX DU PAYS DU MONT BLANC (740001839);
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2010
la décision tarifaire initiale n°1220 en date du 17/07/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de la structure dénommée EHPAD HÉLÈNE COUTTET(HPMB) - 740788013.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 583 850.00 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014358-0015 - 06/01/2015 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 583 850.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
48 654.17 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 53.28
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42.13
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.98
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Décision N°2014358-0015 - 06/01/2015 Page 83 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE Æ Le ao RESre- Aps
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CHI DES HOPITAUX DU PAYS DU MONT
BLANC» (7400018389) et à la structure dénommée EHPAD HÉLÈNE COUTTET(HPMB) (740788013)
FATA À nhauy LE 2 4 DEC, 2014
La directrice générale
P/e la Directrise Générals
Vérenique Salfati
3/3
Page 84 Décision N°2014358-0015 - 06/01/2015 Décision N°2014358-0015 - 06/01/2015 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5223 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 de l'EHPAD Grange à
TANINGES
Décision N°2014358-0016 - 06/01/2015 DECISION TARIFAIRE N° 2309 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD GRANGE - 740781513
2044- 522%
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
ARTICLE 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD GRANGE (740781513)
sis 0, PLONNEX, 74440, TANINGES et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE TANINGES
(740000393);
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2013 ;
la décision tarifaire initiale n°1400 en date du 01/08/2014 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD GRANGE - 740781513.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 886 818.64 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014358-0016 - 06/01/2015 Page 87 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 874 318.64
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 12 500.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à
73 901.55 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.76
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.37
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.99
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
213
Page 88 Décision N°2014358-0016 - 06/01/2015 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
SAVOIE «4 € main R£ire -Hps
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MAISON DE RETRAITE TANINGES»
(740000393) et à la structure dénommée EHPAD GRANGE (740781513)
FATA fn ME 24 DEC. 20H
La directrice générale
Po la Directiice Géné) ÿ ral
L'Inspectrice Principale
Vérorique Saljati ”.
3/3
Décision N°2014358-0016 - 06/01/2015 Page 89 Page 90 Décision N°2014358-0016 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014358-0017
signé par
voir le signataire dans le document
le 24 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle offre de santé territorialisée
Grand âge
ARS 2014-5224 Décision tarifaire portant
modification de la dotation globale de soins
pour l'année 2014 du SSIAD ASDAA à
AMBILLY
Décision N°2014358-0017 - 06/01/2015 Page 91 DECISION TARIFAIRE N° 2310 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DU
SSIAD ASDAA AMBILLY - 740785399
Zo4k. 5224
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 92
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
l'arrêté en date du 01/03/1983 autorisant la création d'un SSIAD dénommé SSIAD ASDAA AMBILLY
(740785399) sis 35, R JEAN JAURES, 74100, AMBILLY et géré par l'entité dénommée ASSOC SOINS
DOMICILE ANNEMASSE (740000633) ;
1/3
Décision N°2014358-0017 - 06/01/2015 VU la décision tarifaire initiale n°1390 en date du 30/07/2014 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSIAD ASDAA AMBILLY - 740785399.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins est modifiée et s'élève désormais à 2 065 106.30 € pour l'exercice
budgétaire 2014. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes àgées : 1 938 168.23 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 126 938.07 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ASDAA AMBILLY (740785399) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 132.84
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 858 460.00
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 149 513.46
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 060 106.30
Groupe |
Produits de la tarification 2 065 106.30
- dont CNR 15 000.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe II! 0.0
Produits financiers et produits non encaissables 00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 065 106.30
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
- pour l'accueil de personnes àgées : 161 514.02 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 10 578.17 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.52 euros pour les personnes àgées et de 0.00 euros pour les
personnes handicapées.
213
Décision N°2014358-0017 - 06/01/2015 Page 93 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-SAVOIE,
Æ Lo Aaton RÉ -Atpa
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC SOINS DOMICILE ANNEMASSE»
(740000633) et à la structure dénommée SSIAD ASDAA AMBILLY (740785399).
FAIT À Ahmer LE 2 4 DEC, 2014
La directrice générale
F0 la Directricr: »
* Générale L'Inspectrice
Frinoipale
Véronique.Salfati
313
Page 94 Décision N°2014358-0017 - 06/01/2015 Décision N°2014358-0017 - 06/01/2015 Page 95 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014337-0011
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 03 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Prévention et promotion de la santé
Arrêté de financement ANPAA 74
Page 96 Arrêté N°2014337-0011 - 06/01/2015 | 4 | Eéberié » Split» Freternlaé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE-SAVOIE
Arrêté n °2014337-0011
signé par
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le 03 Décembre 2014
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Prévention et promotion de la santé
Arrêté de financement ANPAA 74 .
Arrêté N°2014337-0011 - 06/01/2015 Page 97 Ar © Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes *_À
Arrêté n° 2014-4540
Objet : Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint
Fiacre 75002 PARIS — ANPAA 74 — 80 route des Creuses 74960 CRAN GEVRIER
Détermination de la dotation globale de financement 2014 du Centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes
Vu le livre Il du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-8 et L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-185 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale et notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles
Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté n° 2010/355 en date du 28 mai 2010 relatif à l'autorisation de transformation du centre
de cure ambulatoire en alcoologie en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie, CSAPA ambulatoire spécialisé alcool sur deux sites : Annecy et Annemasse et CSAPA
généraliste sur deux sites : Thonon et Cluses ;
Vu l'arrêté n° 2012-894 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dont la première autorisation de trois ans court à partir de fin
2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation d'autorisation a été pris ;
Vu l'arrêté n° 2014-3645 du 7 novembre 2014 portant délégation de signature aux délégués
départementaux de l'ARS Rhône-Alpes
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2014 transmises par l'association gestionnaire ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Siège www.ars.rhonealpes.sante.fr 241 rue Garibald!
69 418 Lyon Cedex 03
TéhgeQ4 72 34 74 00 Arrêté N°2014337-001 1 - 06/01/2015 Arrête
Article 1% : Du 1* janvier au 31 décembre 2014, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, (CSAPA) géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (N° FINESS EJ :75 071 340 6, N° FINESS ET : 74 078 473 1) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montant en Total en
euros euros
Groupe ! Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 000 €
Dépenses
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel 930 041€ | 1 120 041€
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure 130 000 €
Groupe | Produits de la tarification 974 751€
Recettes
Groupe Il Autres produits relatifs à l'exploitation 145 290€ | 1 120 041€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014 la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association est fixée à
974 751 €.
Le montant reconductible pour 2015 est fixé à 964 751 €
Atticle 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté. Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est
procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1” janvier de
l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif.
Article 4 : Dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux
devant la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue
Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03.
Article 5 : La directrice de la santé publique, le délégué départemental de Haute-Savoie de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-
Savoie.
Fait à ANNECY, le 03 décembre 2014
Pour la directrice générale
L'inspecteur deastion sanitaire et sociale
LL 7 (æÆ
Hervé SERTFELOT
Arrêté N°2014337-0011 - 06/01/2015 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015005-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 05 Janvier 2015
74_DD ARS délégation départementale de l'agence régionale de santé
Pôle prévention et gestion des risques
Environnement et santé
Alimentation en eau potable de la
communauté de communes du Genevois -
Abandon du captage de "Frémillon"
Page 100 Arrêté N°2015005-0010 - 06/01/2015 Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Départementale
de la Haute-Savoie Annecy, le
0 5 JAN. 2015 Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2015005.00Â0©
Modifiant l'arrêté de déclaration d'utilité
publique n° 14-94 du 16/06/1994
Obiet : Alimentation en eau potable de la communauté de communes du Genevois -
Abandon du captage de "Frémillon" situé sur la commune de BEAUMONT et de ses périmètres de protection
situés sur la commune de BEAUMONT
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eauxet à la lutte contre leur
pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13
relatif à la dérivation des eaux non domaniales É
VUIe Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs auxeaux potables et L1324-3 et L1324-4
relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6,7,8, 10
et13;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 1263;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié, relatifaux pouvoirs des préfets et à l’organisation et l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU Ie décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010,relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans
le département et l’Agence Régionale de Santé 3
VU l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 14-94 du 16/06/1994, relatifà la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres
de protection des captages de "Frémillon", "la Solitude", "les Sapin", "les Crêts”, pour l'alimentation en eau potable de la
commune de BEAUMONT ;
CONSIDERANT :
La délibération en date du 20/10/2014 par laquelle le bureau de la communauté de communes du Genevois demande l'abandon du captage
de "Frémillon" pour son alimentation en eau potable, suite à plusieurs contaminations
bactériologiques et compte tenu du coût élevé de mise en œuvre d'un dispositifde désinfection Pour une ressource à faible débit d'étiage
;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de laPréfecture,
Arrêté N°2015005-0010 - 06/01/2015 Page 101 ARRETE
Article 1 : les dispositions de l'arrêté de DUP n° 14-94 du 16/06/1994 relatives à la dérivation des eaux du captage de
"Frémillon", situé sur la commune de BEAUMONT et l'instauration de ses périmètres de protection situés sur la
commune de BEAUMONT, sont abrogées.
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Président de la communauté de
communes du Genevois :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché au siège de la CCG.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratifterritorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concemées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint Julien en Genevois, Monsieur le Président de la communauté de communes du Genevois, Monsieur le Délégué
Départemental de 1” Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau et Monsieur le Directeur de l’Office
National des Forêts, pour information.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétéffs Général,
Christophe Noëtdu Payrat
Page 102 Arrêté N°2015005-0010 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2014356-0023
signé par
voir le signataire dans le document
le 22 Décembre 2014
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Mission communication
Procuration sous seing privé - Trésorerie
d'Annemasse
Autre N°2014356-0023 - 06/01/2015 Page 103 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs smporaires ou permanents
Le soussigné
Trésorier de.
Déclare: .
Constituer pour son mandataire spécial et général...../4.£: Jess. Dern.
amer. TEE. DMMETUES. LM PE LUE. ANMEUNUE Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quiftances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
#
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes, les opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie
de. AMVEMME, entendant ainsi transmetre à M: AE RME. tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
=. d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratfier tout ce que son mandataire aura pu fai
Visa de la Direction Départementale des Finance$ Publiques /
A Annecy, le . .
vertu de la présente procuration.
le)
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques/ Signature du mandataire
Par procuration
rire Directeur départemental se Finances publiques
L'administrateur des Finances publiques
7 Directeur du pôle gestion publique
Dominique CALVET
DNS Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement {1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s) (2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule Bon pour Pouvoir" Page 104 Autre N°204356 0023 - 06DIROIS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2014363-0015
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Liste des responsables de service disposant à
compter du ler janvier 2015 de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Décision N°2014363-0015 - 06/01/2015 Page 105 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1” janvier 2015
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
OLLIVIER Brigitte TT Annee
TARDIOU Michel Annecy-le-vieux
PALLUD Jean Pierre Annemasse
PERROTEZ Patrick Bonneville
MOURIER Christian Sallanches
PORZIO Catherine Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
CATALAN Alain Annecy
BAUDIN Michèle Annecy-le-vieux
GACHY Patrick Annemasse
EZANNO Mario Bonneville
HAGNIER Jean-François Sallanches
NOGUES Yves Thonon-les-Bains
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
MANGERET Jean Luc SIP-SIE Seynod
Trésoreries :
MANNS Fabien Abondance
PARIS Philippe Boëge
SACCHETTINI André Chamonix
BLONDEL Pascal Cluses
ALVIN Dominique Cruseilles
DEPEYRE Yves Douvaine
MALVAULT Patrice Evian
BELLEVILLE Gérard Faverges
PEVTIER Ludovic Frangy
HANON Pierre Le Biot
DOMINICI Ciaude La Roche-sur-Foron
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure Reignier
Page 106 Décision N°2014363-0015 -0601/2015 Trésoreries :
COUDURIER Pierre | Rumilly = Alby sur Chéran
HEGI Patrick Saint-Gervais
ARLY Catherine Saint-Jeoire-en-Faucigny
GARIGLIO Laurence Saint-Julien-en-Genevois
ARFEUX André François Seyssel
BLAISON Francis Taninges - Samoens
CAYE René Thônes
Centres des impôts fonciers :
DAGAND Dominique .- | Annecy a
GUYOT Mireille Bonneville
Services de Publicité Foncière
MALOINE Cyril Annecy
LAGRANGE Daniel Bonneville
DATTOLA Norbert Thonon-les-Bains
Pôles de Contrôle et d'Expertise
ALBET Cécile | Annecy
POLLET Jean Annemasse — Thonon
PELLECUER Catherine Bonneville
Services à compétence départementale
MAUPOINT Daniel 1#* Brigade départementale de vérification
JACQUET Philippe 2*"% Brigade départementale de vérification
COUTOLLEAU Alain 3% Brigade départementale de vérification
COUSIN Catharina 4% Brigade départementale de vérification
PELLETIER Chantal 5*"* Brigade départementale de vérification
DEVILLERS Jean-Paul Brigade de Contrôle et de Recherche
REIGNER - DUBIL Hélène Brigade de Contrôle de Fiscalité Immobilière
BERNHEIM Philippe Brigade Patrimoniale
COLLART Christian Pôle de recouvrement spécialisé
Décision N°2014363-0015 -0601/2015 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2015005-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 05 Janvier 2015
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Page 108 Décision N°2015005-0007 - 06/01/2015 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 5 janvier 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Bernard CRESSOT, administrateur général des:
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 mai 2013 fixant au 1° juin 2013
la date d'installation de M. Bernard CRESSOT dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Haute-Savoie ;
Décid
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Décision N°201 5005-0007 0601/2015 Pase 109 signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1. Pour la Division Ressources humaines et formation professionnelle :
Mme France VUILLEMIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division
Ressources Humaines :
Mme Florence HOTTEGINDRE, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
Formation Professionnelle :
M. Bertrand CHARPIN, inspecteur des Finances publiques, responsable de service
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
M. Philippe CARRON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Mme Dominique FOUGERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
division.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CARRON et Mme Dominique FOUGERE :
Mme Christine BIAGI, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.
Mme Claire L'HERMITE, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
rvice : 3. Pour la Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de division.
Contrôle de gestion — structures et emplois
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PLAVERET
Mme Danièle BERTAINA, inspectrice des Finances publiques.
M. David SIMON, inspecteur des Finances publiques.
Equipe de renfort
Mme Emeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : la présente décision abroge l'arrêté n° 2014244-0015 du 01 septembre 2014.
Article 3: la présente décision prend effet le 5 janvier 2015 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département
Page 110 Décision N°201 5005-0007 0601/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision n °2015005-0008
signé par
voir le signataire dans le document
le 05 Janvier 2015
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Décision N°2015005-0008 - 06/01/2015 Page 111 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 5 janvier 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP330
74008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la
Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des.
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Bernard CRESSOT, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 mai 2013 fixant au 1° juin 2013 la date d'installation de M. Bernard CRESSOT dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Haute-Savoie ;
Décidi
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 112 Décision N°201 5005-0008 0601/2015 1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Dominique PONSARD, administrateur des Finances publiques, responsable de mission.
M. Christian RAMBAL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour les actes
relatifs à l'activité du contrôle de qualité comptable.
Mmes Patricia COLLET-BOSSA, Caroline MORNAND et Laetitia PETROSELLI, inspectrices principales
des Finances publiques, MM Jérôme VENNIN, Julien BEL, Jean-Yves LOMBARDI, Nicolas
BERNARD et Raymond PELLICIER, inspecteurs principaux des Finances publiques et M. Bertrand
FARAUT inspecteur des Finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception,
transmission de documents, attestations et déclarations relatives à la mission départementale d'audit.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de mission.
3. Pour la mission communication :
Mme Catherine HENRY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de mission.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2014244-0022 du 01 septembre 2014.
Article 3: la présente décision prend effet le 5 janvier 2015 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publijues,
directeur départemental des Finances publiques,
Décision N°201 5005-0008 0601/2015 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014364-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 30 Décembre 2014
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPAE Service Santé, Protection animales et de l'Environnement
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
BRET Adeline
Page 114 Arrêté N°2014364-0001 - 06/01/2015 Liberté + Libé » Hgclit + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 30 décembre 2014
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service santé, protection animales et environnement LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2014-6263-SPAE/CG
Arrêté n° 2014364-0001
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BRET Adeline
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
KR. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU ie décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de PEtat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
VU la demande présentée par Madame BRET Adeline née le 29 novembre 1987 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire du mont des princes — 5 rue du mont des princes — 74910
SEYSSEL ;
Considérant que Madame BRET Adeline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BRET Adeline, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du mont des princes — 5 rue du mont des
princes — 74910 SEYSSEL.
Arrêté N°2014364-0001 - 06/01/2015 Page 115 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame BRET Adeline s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BRET Adeline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Valérie LE BOURG
Page 116 Arrêté N°2014364-0001 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014364-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 30 Décembre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CAO Cellule Aménagement Opérationnel
Arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) dite « du
Centre- village » sur le territoire de la
commune de La Rivière- Enverse
Arrêté N°2014364-0006 - 06/01/2015 Page 117 7
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 f] BEC. 2014
des territoires
Service aménagement risques
Cellule aménagement opérationnel LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CAO/AG
Arrêté n° Z0 14 36% = 0006
portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) dite «du Centre-village» sur le
territoire de la commune de La Rivière-Enverse
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.210-2, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, R.212-1 et suivants , R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de La Rivière-Enverse en date du 11 mars 2014 demandant la
création d’une zone d’aménagement différé ;
VU la délibération du conseil municipal de La Rivière-Enverse en date du 30 octobre 2014 demandant la
modification du périmètre de création de la zone d’aménagement différé ;
CONSIDERANT que l'objectif poursuivi par la commune est d’organiser le développement de son chef-
lieu et notamment de favoriser l’émergence d’une offre de logements à coût maîtrisé dans un contexte de
pression foncière rendant difficile le logement des habitants permanents ;
CONSIDERANT que les projets de la commune à l’intérieur du périmètre de la ZAD consistent à :
- densifier le chef-lieu en réalisant une ou plusieurs opérations de logements aidés en construction neuve
ou en réhabilitation (bâtiment de l’ancien café) ;
- acquérir un bâtiment comprenant plusieurs appartements afin de disposer de quelques logements
locatifs gérés directement ou par le biais d’un opérateur public ;
- disposer d’une réserve foncière à proximité de l’école dans la perspective d’une éventuelle extension
des équipements scolaires (extension du bâtiment ou aménagement des espaces extérieurs) ;
- préserver et valoriser son patrimoine architectural en réhabilitant le bâtiment vacant de l’ancien café,
lequel possède en effet des éléments architecturaux remarquables (consoles, galerie, balcons en béton
moulé...) ;
CONSIDERANT que ces motifs sont conformes aux dispositions de l’article L.300-1 du code de
l’urbanisme ;
CONSIDERANT que l’exercice du droit de préemption dans la ZAD permettra à la commune de
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.souy. fr — wwwy.haute- Ah mipement-agriculture. gouv.fr
Page 118 horaires d'ouverture : STE NH EPP 1 0— (91 {16 h 00 le vendredi) 213
procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre de ces projets ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du 15 décembre 2014 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
Une zone d’aménagement différée (ZAD) est créée sur le territoire de la commune de La Rivière-Enverse selon la délimitation matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté.
La superficie de la ZAD est de 8 200 m° environ. La ZAD ainsi définie est dénommée « ZAD du Centre- Village ».
Article 2 :
La commune de La Rivière-Enverse est le titulaire du droit de préemption.
Article 3 :
A l’intérieur du périmètre ainsi délimité, la commune de La Rivière-Enverse pourra exercer son droit de préemption pendant une période de six ans, renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Article d :
Tout propriétaire, à la date de publication du présent arrêté, d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel, peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le bien cesse d'être soumis à préemption au titre de la ZAD faisant l'objet du présent arrêté.
Article 5 :
Toute aliénation d'un bien soumis à préemption est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. L'arrêté ainsi que le plan précisant le périmètre de la ZAD seront déposés à la mairie de La Rivière- Enverse. Avis de ce dépôt sera affiché à la mairie pendant un mois.
Mention de la décision créant la ZAD sera insérée par les soins du directeur départemental des territoires et aux frais de la commune de La Rivière-Enverse, en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et M. le maire de La Rivière-Enverse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2014364-0006 - 06/01/2015 Page 119 3/3
Une copie du présent arrêté sera adressée aux organismes visés à l’article R.212-2 du code de lurbanisme.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R.212-2 du code de l’urbanisme.
Le préfet,
Pour le
Le Secrétair
Christophe Nod] du
Payrat
Page 120 Arrêté N°2014364-0006 - 06/01/2015 ejo 27
HIOZ 21808 TT : UOnESIPEI 2p 33e Y è \ uue2.59mod N re 95e NA (LLOZ 190 pZ np NOI - IVHAWN - TLGOZM 81090301d) 8007 NOI® - @OLEVO qg :seamos OVOVS\YLLAG n a S & ù È O on + Na je] ot CA EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015005-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 05 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Approbation de la révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Sillingy
Page 122 Arrêté N°2015005-0006 - 06/01/2015 EE = 24 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
Annecy, le — 5 JAN, 2015
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : SAR/CPR/BC
Arrêté n°201505 -0S
d'approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la
commune de Sillingy
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, les articles R. 562-1 et
suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté DDAF-RTM 99/44 du 29 novembre 1999 approuvant le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Sillingy ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011203-0014 du 22 juillet 2011 prescrivant la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Sillingy ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014115-0025 du 25 avril 2014 d’ouverture d’une enquête publique sur le projet
de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Sillingy ;
VU le rapport d’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur en date du 25 juillet 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal du 6 janvier 2014 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière du 20 mars 2014 ;
VU le rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en
novembre 2014 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www haute-savoie. gouv.fr — ww.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : &h,39-v124r90/5134040 04 A9 6 h 00 le vendredi) Page 123 ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Sillingy.
Le P.P.R. comprend :
- un rapport de présentation,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Il est tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux :
- à la mairie de Sillingy,
- au siège de la communauté de communes Fier et Usses,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le
département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de la communauté
de communes Fier et Usses.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé
au plan local d'urbanisme.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le maire de la commune de Sillingy,
Mme la directrice de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
M. le président du centre régional de la propriété forestière,
M. le président de la communauté de communes Fier et Usses.
Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de
l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de la commune de Sillingy, M. le président de la communauté de communes Fier et Usses, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le\Préfet,
Le SecrétairàèGxnéral,
Cnrisivphe Noël du Payrat
Page 124 Arrêté N°2015005-0006 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015005-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 05 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant retrait de l'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière. M. Ali SAÏDI CILUSES (74).
Arrêté N°2015005-0002 - 06/01/2015 Page 125 #; |
ri
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 JAN. 2015 des territoires |
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-S AVOIE
Affaire suivie par Christophe Georgiou
tél. : 04 50 33 78 33
christophe.georgiou@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°20iS 005-v0Z portant retrait de l’agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route et notamment l'article L213-3, L 213-5, R213-2, R 213-5 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-219 du 1° avril 2014 autorisant Monsieur Ali SAÏDI à exploiter,
sous le n° E 05 074 9737 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto École Européenne » situé 29B avenue de la Sardagne à Cluses (74300) ;
VU le jugement du tribunal correctionnel de Bonneville n° 597/2013 en date du 20 juin 2013
VU l'extrait de casier judiciaire n° 2 du 09/10/2014 ;
CONSIDERANT que l'examen du relevé du casier judiciaire de Monsieur Ali Saïdi fait apparaître deux
mentions non compatibles avec l’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
. internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr Page 126 horaires d'ouverture4 844022020006 009h #52 6 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1: L’arrêté préfectoral du 1* avril 2010 relatif à l’agrément n° E 05 074 9737 0 délivré à
Monsieur Ali SAIDI pour exploiter, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto École Européenne » situé 29B avenue de la Sardagne à Cluses (74300) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Ali SAÏDI est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir aux
services préfectoraux chargés de l’éducation routière, un inventaire des demandes de permis de conduire
(cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et date de
naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront
être restitués aux élèves dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en main propre contre
signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné (nom, prénom de l’élève), né
_ le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève) reconnaît que l’établissement (nom) de
(nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ».
Article 4: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant à la direction départementale des territoires.
Article 6 : La direction départementale des territoires est chargée de la notification du présent arrêté à
Monsieur Ali Saïdi.
Le préfet
Pdur le Préfet,
Le Secré Général,
Christophe NGËI du Payrat
La présente décision peut, dans le délai de deux mois suivant sa notification, faire l'objet :
° d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité routière et à la circulation routière,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.
Le délai de recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse à un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois vaut rejet implicite.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Arrêté N°2015005-0002 - 06/01/2015 | Page 127 Copies :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le maire de Cluses,
M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Haute-Savoie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique
M. le procureur du tribunal de grande instance d’ Annecy
M. le procureur du tribunal de grande instance de Bonneville
M. le procureur du tribunal de grande instance de Thonon les Bains
M. le directeur des services fiscaux,
M. le délégué départemental à la cellule éducation routière,
Page 128 Arrêté N°2015005-0002 - 06/01/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2015005-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 05 Janvier 2015
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'enseigner la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière. M. Ali SAIÏDI CILUSES
(74).
Arrêté N°2015005-0003 - 06/01/2015 Page 129 M Ed Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy,le —5 JAN. 2015 des territoires |
Service appui territorial et sécurité LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Christophe Georgiou
tél. : 04 50 33 78 33
christophe.georgiou@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°204550<.0003 portant retrait de l’autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route et notamment l'article L 212-2, L212-3, R212-4, R212-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'autorisation d’enseigner n° À 03 074 011 0, délivrée le 11 avril 2012 à Monsieur Ali SAÏDI ;
VU le jugement du tribunal correctionnel de Bonneville n° 597/2013 en date du 20 juin 2013
VU l'extrait de casier judiciaire n° 2 du 09/10/2014;
CONSIDERANT que l'examen du relevé du casier judiciaire de Monsieur Ali Saïdi fait apparaître deux
mentions non compatibles avec l’autorisation d’enseigne à titre onéreux, a conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr :
Page 130 horaires d'ouverture Ag'H 4022 AG 700 R 3662044460 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 03 074 0011 0, délivré à Monsieur Ali SAÏDI le 11 avril 2012 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personnes peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant à la Direction Départementale des Territoires.
Article 3 : La direction départementale des territoires est chargée de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Cet arrêté prendra effet quinze jours après la date de notification.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai de deux mois suivant sa notification, faire l'objet :
° d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité routière et à la circulation routière,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.
Le délai de recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse à un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois vaut rejet implicite.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Copies :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le maire de Cluses,
M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Haute-Savoie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique
M. le procureur du Tribunal de grande instance d’ Annecy
M. le procureur du Tribunal de grande instance de Bonneville
M. le procureur du Tribunal de grande instance de Thonon les Bains
M. le directeur des services fiscaux,
M. le délégué départemental à la cellule éducation routière,
Arrêté N°2015005-0003 - 06/01/2015 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014353-0020
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2014
74 _DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
arrêté conjoint portant tarification pour l'année
2014 de la Maison d'Enfants à caractère social
AMASYA gérée par l'association Saint
Bernard implantée 1 rue de la Bennaz à
Publier (74500)
Page 132 Arrêté N°2014353-0020 - 06/01/2015 BE h CU neicls Liberté + Égalité + Fraternité Conseil Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74 /HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat N° do14 353 - 0040 / Conseil Général N° 14-08060 Portant tarification pour l'année 2014 de la Maison d'Enfants à caractère social AMASYA gérée par l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la Bennaz à Publier (74500 Publier)
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération N° CG-2013-317 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 9 décembre 2013 fixant
lobjectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et
des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l'association pour l’exercice 2014 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 28 novembre 2014 et la décision
d’autorisation budgétaire du 10 décembre 2014 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le Directeur Inter
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Savoie :
Arrêté N°2014353-0020 - 06/01/2015 Page 133 ARRETENT
Article 1”: Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison
d'Enfants à caractère social AMASYA sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 124 503,86 €
Dépenses |Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 357 847,66 € 587 524,84 €
Groupe U ;
Dépenses afférentes à la structure 105 173,32 €
Groupe
Produits de la tarification 561 439,43 €
Groupe I 566 878,34 €
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 1 695,00 €
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 3 743,91 €
b) équentiel
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 945,48 €
Dépenses } Groupe I}
Dépenses afférentes au personnel 21 634,27 € 39 074,75 €
Groupe TI
Dépenses afférentes à la structure | 495,00 €
Groupe | 38 088,01 € Produits de la tarification ?
Groupe H 38 133,13 € Recett: !
FEURS L'aitres produits relatifs à l'exploitation 51,35€
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés déduction faite des
produits encaissés et à encaisser entre le 1° janvier 2014 et la date d’effet, selon la formule désignée à
l’article R. 314-35 du code de Faction sociale et des familles avec une reprise d’excédent de :
- 20 646,50 € pour l’internat,
- 935,39 € pour l’accueil séquentiel.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de la MECS Amasya gérée par
l'Association Saint Bernard est fixée comme suit à compter du 1® décembre 2014, date d’effet :
Page 134 Arrêté N°2014353-0020 - 06/01/2015 Type de prestation Montant du prix de journée en Euros
Internat 244,09 €
Accueil séquentiel 165,93 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses
effets au-delà de l’année 2014, sur les premiers mois de l’année 2015, jusqu’à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :
Type de prestation Montant du prix de journée en Euros
Internat 202,39 €
Accueil séquentiel 54,96 €
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1° janvier 2014 si l’arrêté de tarification avait
été pris avant cette date.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sise 184 avenue Dugesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4: Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la
Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
4 9 DEC, 2014
Le préfet, Le président du Conseil Général,
Préfet, Christian MONTEIL
Le Sdcrétaire Général,
A
Christophe\Noël du Payrat
Arrêté N°2014353-0020 - 06/01/2015 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014353-0021
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2014
74 _DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
arrêté conjoint portant tarification 2014 de la
Maison Départementale de l'Enfance et de la
Famille de Haute- Savoie, implantée à
Taninges (74440), pour les services d'accueil
judiciare à la journée
Page 136 Arrêté N°2014353-0021 - 06/01/2015 E He Z, E Æ Sayoie Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil Général
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPJJ 74 /HB ; DPE/CR
-Q _bo
Arrêté conjoint Etat N° 410 3573 24 / Conseil Général N°14-08062 Portant tarification pour l'année 2014 de la Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille de Haute
Savoie, implantée à Taninges (74440), pour les services d’accueil judiciaire à la journée.
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération N° CG-2013-317 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 9 décembre 2013 fixant
lobjectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et
des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement public, pour l’exercice 2014 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 4 décembre 2014 et la décision
d’autorisation budgétaire du 12 décembre 2014 ;
Sur proposition de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur Inter régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
la Haute-Savoie :
Arrêté N°2014353-0021 - 06/01/2015 Page 137 ARRETENT
Article 1”: Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison
Départementale de l'Enfance et de la Famille de Haute-Savoie, pour les services d’accueil judiciaire à la
journée, sont autorisées comme suit :
SERVICES SAEP SADVA AEP Pôle Ados TOTAL
AJJ AJJ AJ AJJ 2014
p Le ; Accueil judiciaire | Accueil judiciaire | Aceueit judiciaire | Accueil judiciaire | Accueil judiciaire à l'ype prise en charge ne d D c Lie UE A DR
à la journée à fa journée à la journée à la journée la journée
TOTAL GROUPET
23 753,00 22 399,00 21 589,00 30 598.14 98 339,14
TOTAL GROUPE II
156 931,00 184 399.67 163 173.00 221 031.00 725 534,67
TOTAL GROUPE HI
19 222,95 27 436,67 24 170,79 45 814,31 116 644,72
TOTAL CHARGES
199 906,95 234 235,34 208 932,79 297 443,45 940 518,53
PRODUITS EN
ATTENUATION 3085.21 17 680,89 8 997,05 9 599,76 39 362,91
AFFECTATION
RESULTAT 2013 3 645,41 4 010,89 3 703,08 5.331,27 16 690,65
PRODUITS DE LA
TARIFICATION 193 176,33 212 543,56 196 232,66 282 512,42 884 464,97
Nombre d'ETP 3,12 3,73 3,88 4,05 13,98
Nombre de places 10 12 18 19 42
Nombre de journées 3 468 4 161 3 468 3 468 14 565
Prix de journée 2014 55,70 51.608 56,58 81,46 60,73 Dotation mensuelle 73 705,41
Article 2: La dotation globale de financement payable par dotation mensuelle pour 2014, la dotation
mensuelle et le prix de journée unique applicable pour ce type de prise en charge sont fixés ainsi qu’il suit :
Dotation globale de financement : 884 464,97 €.
Dotation mensuelle : 73 705,4] €.
Prix de journée : 60,73 €
Article 3: Pour l'exercice budgétaire 2014, le tarif précisé à l’article 4 est calculé déduction faite des
produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2014 et la date d'effet, selon la formule désignée à
Particle R.314-35 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : La date d'effet de l’arrêté qui sera pris dans le cadre de la présente tarification 2014 est fixée au
1% décembre 2014.
Entre le ler janvier et le 30 novembre 2014, il est fait application du tarif non lissé de 2013.
Du 1° décembre au 31 décembre 2014, la facturation se fera sur la base du tarif lissé de 2014.
Si un prix de journée applicable à l’exercice 2015 n’est pas arrêté avant le 1% janvier 2015, il sera fait
application dans le cadre de la facturation, à titre transitoire, du tarif 2014 non lissé.
Page 138 Arrêté N°2014353-0021 - 06/01/2015 MDEF
Montant en euros
Prix de journée lissé au 01/12/2014
Prix de journée 2014 60,73
Prix de journée 2013 58.63
83.36
Article 5 : Le prix de journée est perçu par le Département,
départements, auprès des départements concernés.
pour les personnes originaires d’autres
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sise 184 avenue Dugesclin — 69433 LYON Cedex 03, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 7: Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la
Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
unle Préfet,
taire Général, Le
Christophe\Noëï du Payrat
Fait à Annecy, le 1 9 DEC. 2014
, Le président du Conseil Général,
Christian MONTEIL
Arrêté N°2014353-0021 - 06/01/2015 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014353-0022
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2014
74 _DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
arrêté conjoint portant tarification 2014 de
l'établissement public départementale
autonome Le Village du Fier, route de
l'Aiglière à Pringy (74370)
Page 140 Arrêté N°2014353-0022 - 06/01/2015 En nmspoie Liberté + Égalité + Fraternité Conseil Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPJJ 74 /HB ; DPE/CR
1 - 2
Arrêté conjoint Etat N° & 4& 353 / Conseil Général N° 14-08058 Portant tarification, pour l'année 2014, de l’établissement public départemental autonome Le Village du Fier,
route de l’Aiglière à Pringy (74370).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance N°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU les arrêtés préfectoraux N°2010-885, 2010-886 et 2010-891 du 2 avril 2010 portant renouvellement de
lhabilitation justice de l’établissement Le Village du Fier ;
VU la délibération N° CG-2013-317 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 9 décembre 2013 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et
des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement public, pour l’exercice 2014 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 21 novembre 2014 et la décision
d’autorisation budgétaire du 11 décembre 2014 ;
SUR proposition de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la
Préfecture de la Haute-Savoie :
Arrêté N°2014353-0022 - 06/01/2015 Page 141 ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement
public départemental autonome Le Village du Fier sont autorisées comme suit :
> Capacité installée de l’établissement : 211 places et 70 165 journées.
> Budget de l'établissement :
Groupe fonctionneis Montant en € | Total en €
Groupe 1
Dépenses afférentes à
l'exploitation 1 145 265,00
Dépenses Groupe 2 10 830 099,00
Dépenses afférentes au personne! 8 322 823,00
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 1362 014,00
Groupe 1
Produits de la tarification et
assimilés 10 683 003,00
. Groupe 2
Produits | Autres produits relatifs à 10 799 089,00 l'exploitation 113 830,00
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissebles 2 266,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2014, le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec une reprise de
résultat excédentaire de 31 000 € et déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le
1® janvier 2014 et la date d'effet, selon la formule de l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de l’établissement est fixée
de manière différenciée à compter du {* décembre 2014, date d’effet :
Prixde | Hébergement |Accompagne- | Accueil | Jeunes | :eyou Accueil dé |Accueil | Agouei retais journée par complet ment vers "ur. j Jour | judiciaire à 4 pl d'urgence Maijeurs d tratif € type de prise l'autonomie administratif | là journée
en charge 17 512,18 388,26 | 432,38 | 87,33 | 50,52 15,24 486,45 | 580,43
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge
ses effets au-delà de l’année 2014, sur les premiers mois de l’année 2015 jusqu’à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit les prix de journée différenciés suivants :
. Prix de Hébergement | Accompagne- | Accueil Jeunes | aemoH Acoueil de Accueil Accueil relais journée par | complet ment vers | d'urgence | Majeurs Ê inistratr | icieire à type de prise l'autonomie administratif" | la journée en charge 234,10 141,75 254,61 62,23 46,10 57,15 89,31 264,53
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1* janvier 2014 si l'arrêté de tarification avait
été pris avant cette date.
Page 142 Arrêté N°2014353-0022 - 06/01/2015 Article 5 : Les prix de journée par type de prise en charge concernent les services suivants :
Pour l’hébergement complet : Edelweiss, Mélèzes, Les Lucioles, Les Cygnes collectif, Les Adrets collectif,
Ados Bonneville, Marignier, Ferme de Corbattaz, Appartements Prélude, Frison Roche, Séjours Souvenirs.
Pour l’accompagnement vers l’autonomie : SAI, Les Adrets suivis extérieurs, SSVA.
Pour l’accueil d’urgence : Les Marmottes, SATEO, SALSA, SAD Bonneville.
Pour l’accueil des jeunes majeurs : Suivis extérieurs Jeunes Majeurs.
Pour l’AEMOH : AEMOH.
Pour l’accueil de jour administratif: SAFE AJA, L’Esquisse AJA.
Pour l’accueil judiciaire à la journée : SAFE AJJ, L’Esquisse AJJ.
Pour l’accueil relais : Villa Debussy (week-end/vacances).
Article 6 : Le budget net global est arrêté à 10 683 003 € payable sous la forme d’une dotation globale de
financement pour la part Conseil Général et sous la forme d’un prix de journée pour la part Protection
Judiciaire de la Jeunesse.
Concernant le financement du Conseil Général, le budget net est arrêté à 10 622 100,82 € payable en une
dotation mensuelle de 885 175,07 € (756 237,69 € pour la ligne budgétaire des Mecs 74 et 128 937,38 €
pour la ligne budgétaire des services d’accueil de jour et d’AEMOH).
Concernant le financement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le budget net est arrêté à 60 902,18 €
payable par prix de journée.
Article 7 : Les prix de journée sont perçus par le Département, pour les personnes originaires d’autres
départements, auprès des départements concernés et pour les mineurs délinquants, par la Direction
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est.
Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sise 184 avenue Dugesclin — 69433 LYON Cedex 03, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 9 : Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le directeur interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est, Monsieur le directeur général des Services Départementaux
et Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 4{ 9 DEC, 2014
Le préfet, Le président du Conseil Général,
‘3
éfet,
Peur RE Christian MONTEIL Le Secrétairé Général,
Christophe Nkôbdu Payrat ue”
Arrêté N°2014353-0022 - 06/01/2015 Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014363-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Décembre 2014
74 _DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
arrêté portant tarification pour l'année 2014 de
l'établissement Maison des Enfants (pour le
service ‘"Internat” et le service d'accueil
judiciaire à la journée "Picasso"), implanté à
Annecy- le- Vieux (74940) et géré par
l'association MDE implantée à Annecy- le-
Vieux (74940).
Page 144 Arrêté N°2014363-0016 - 06/01/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
E 5 nmspoie) nseil Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74/HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat N° 2244 36 3 -co4k 1 Conseil Général N° 14 - 08172 Portant tarification pour l'année 2014 de l’établissement Maison des Enfants (pour le service « Internat » et
le service d’accueil judiciaire à la journée « Picasso »), implanté à Annecy le Vieux (74940) et géré par
l'association MDE implantée à Annecy le Vieux (74940).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance N°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération N° CG-2013-317 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 9 décembre 2013 fixant
l'objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et
des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
lassociation MDE pour l’exercice 2014 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 1” décembre 2014 et la décision
d’autorisation budgétaire du 15 décembre 2014 ;
Sur proposition de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur interrégional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
la Haute-Savoie :
Arrêté N°2014363-0016 - 06/01/2015 Page 145 ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement
Maison des Enfants, pour le service « Internat » et le service d’accueil judiciaire à la journée «Picasso »,
sont autorisées comme suit :
a) « Internat »
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 273 533,00
Dépenses |Groupe Il 2 708 704,00 Dépenses afférentes au personnel 2 122 986,00
Groupe NI
Dépenses afférentes à la structure 312 185,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 669 847,00
Groupe II
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 17 400,00 | 2 708 704,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 457,00
b) « Picasso »
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 082,00
Dépenses |Soupe Il 402 094,00 Dépenses afférentes au personnel 311 817,00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 40 195,00
Groupe I
Produits de la tarification 402 094,00
Groupe Il
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00! 402 094,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2014, les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés déduction faite des
produits encaissés et à encaisser entre le 1* janvier 2014 et la date d'effet, selon la formule désignée à
Particle R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification des prestations de l’établissement Maison des
Enfants, pour les services « Internat » et « Picasso », est fixée comme suit à compter du 1° décembre 2014,
date d'effet :
Page 146 Arrêté N°2014363-0016 - 06/01/2015 Service Montant du prix de journée
Service "Internat" 169,50 €
Service "Picasso" 206,34 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses
effets au-delà de l’année 2014, sur les premiers mois de l’année 2015, jusqu’à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :
Service Montant du prix de journée
Service "Internat" 240,61 €
Service "Picasso" 115,94 €
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1” janvier 2014 si l’arrêté de tarification avait
été pris avant cette date.
Article 5: Le budget net global à payer pour les services « Internat» et « Picasso » est arrêté à
3 071 941 € payable sous la forme d’une dotation globale de financement pour la part Conseil Général et
sous la forme d’un prix de journée pour la part Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Concernant le financement du Conseil Général, le budget net est arrêté à 2 988 689,94 € payable en une
dotation mensuelle de 249 057,50 €.
Concernant le financement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le budget net est arrêté à 83 251,06 €
payable par prix de journée.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Dugesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 7: Madame la directrice de la protection de l'enfance, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 2 9 DEC. 2014
Le préfet, Le président du Conseil Général,
=,
Christian MONTEIL
La directrice de cabine
Chargée die la suppl ance
fine Coste de Champeron
Arrêté N°2014363-0016 - 06/01/2015 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014363-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 29 Décembre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de l'épreuve de ski
alpin "La montée du Pralet” le samedi 3
janvier 2015.
Page 148 Arrêté N°2014363-0005 - 06/01/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE 2 Qq DEC, 2014
Pôle Activités règlementées et polices administrative
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF : ARPA/CT
Arrêté n° 2014363-0005
portant autorisation de l’épreuve de ski alpin
« La montée du Pralet « le samedi 3 janvier 2015
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A 331-4 et
A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU ie Code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la 1
iste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014213-0019 du 1° août 2014 de délégation de signature à M. le
Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Monsieur Claude BERGAIN Président du CAF du Haut Giffre :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 3 janvier 2015 une épreuve pédestre de ski
alpin intitulée « LA MONTEE DU PRALET» sur le territoire de la commune de Sixt-Fer-à-
Cheval, empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande,
2° - prend l'engagement de mettre hors cause la responsabilité de l'administration en cas
d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration,
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général ;
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU Pavis de M. le Maire de Sixt-Fer-à-Cheval ;
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.60.25.79.36 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014363-0005 - 06/01/2015 Page 149 -2-
ARRETE
Article i- Monsieur Claude BERGAIN, Président du CAF du Haut Giffre est autorisé à organiser une
épreuve pédestre de ski alpin intitulée « LA MONTEE DU PRALET » le samedi 3 janvier 2015 dans
le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en sous-préfecture et aux conditions
suivantes : .
Les participants à cette course devront respecter les règles édictées par le Code de la route lors de
l’emprunt des routes départementales restantes ouvertes à la circulation routière.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des traversées
et des longements de routes départementales.
A sa charge de mettre en place les signaleurs, le balisage et la signalisation ad hoc ainsi que la mise en
place et l’enlèvement de la neige sur les chaussées quand cela s’avère nécessaire.
L’organisateur ne pourra pas exiger des Services du Département le non salage des routes à proximité
de la manifestation.
Si la route emprunte des sections de routes départementales fermées à la circulation et non sécurisée,
organisateur prendra toutes dispositions pour écarter tous dangers notamment vis-à-vis des
avalanches.
Aucun service spécifique de la gendarmerie ne sera mis en place. Une surveillance sera effectuée dans
le cadre du service normal.
Aïticle 2
Certificat médical
La manifestation devra être organisée selon les règles techniques et de sécurité de la Fédération
Française de Montagne et d’Escalade (FFME) et plus particulièrement selon les « Règles
d’organisation des compétitions de ski alpinisme ».
Ces compétitions sont ouvertes à tous. L’organisateur exige que les participants présentent, soit une
licence FFME ou FF Ski en cours de validité, soit, pour les non licenciés et les licenciés FFCAM (ex
CAF), un certificat médical de non contre indication à la pratique du ski alpinisme en compétition de
moins d’un an.
Les cadets (nés en 1998 1999et 2000) et les juniors (nés en 1995,1996 et 1997) sont autorisés à
participer à cette compétition. Pour ceux qui sont mineurs et non licenciés, l’organisateur exige la
présentation d’une autorisation parentale originale du type : « Je soussigné (e), [Nom, Prénom] père,
mère, tuteur, autorise Penfant [Nom, Prénom], à participer à (date et signature). De plus, il leur vend
une licence journée de la FFME.
Pour pouvoir être acceptée, la licence FFCAM en cours de validité doit aussi avoir un cachet médical
attestant que son possesseur ne présente pas de contre indication à la pratique du ski alpinisme en
compétition. Le cas échéant, son possesseur devra présenter un certificat médical libellé comme ci-
dessus.
Aiticie 3 -
Sécurité — Secours
L’organisateur devra appliquer la réglementation générale technique de sécurité de la fédération
sportive délégataire afin d’élaborer un dispositif de secours adapté pour les participants.
Le dispositif prévisionnel de secours sera assuré par le docteur Olivier BRETTON selon l’attestation
en date du 17 novembre 2014 et par l’association ADSSM conformément à la convention en date du 12 décembre 2014.
422, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.86
Page 150 Arrêté N°2014363-0005 - 06/01/2015 L’organisateur devra prévoir des consignes ou décision d’annulation en cas de dégradation météo.
Chaque concurrent devra être équipé d’un kit D.V.A., pelle et sonde et aura été formé à son emploi.
Les membres de l’organisation exposés aux risques d’avalanches seront assujettis aux mêmes
dispositions.
L’organisateur devra faire respecter une priorité de passage des engins de secours au niveau de la
coupure de la D29.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demande de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des
Appels de Meythet: téléphone 112.
Article 4 — Le service d'ordre sera composé des signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ils devront être majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité et seront placés en
nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire. Ils devront être à même de
produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d’autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas
du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et
en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils devront être
identifiables par les usagers de la route et les riverains au moyen d’un gilet de haute visibilité et
devront utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleut).
Article 5-Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée
à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux
coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le
maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. I appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer Le bon déroulement de l'épreuve.
Aiticle 6 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec Le service gestionnaire de la Voirie Communale
et/ou Départementale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les routes
traversées, La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local
gestionnaire de la Voirie Départementale.
Aiticle 7 — L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité
exclusivement,
Article 8 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632.1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages
d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, 11 est demandé aux
organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les
accotements,
Aiticle 9 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et
la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Arrêté N°2014363-0005 - 06/01/2015 Page 151 -4-
Auticle 10-— la manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000.
Le pétitionnaire devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble
des déchets.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés lors de secours.
Article 11 - Monsieur le Maire de la commune concernée ordonnera toutes mesures qu'il jugera utile
en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés aux
organisateurs de l’épreuve sportive par ses soins.
Auiticle 12 — Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Monsieur le Président du Conseil Général ;
Monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental
Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale
Monsieur le Colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours
Monsieur le Directeur départemental des territoires
Monsieur le Maire de Sixt-Fer-à-Cheval
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Monsieur Claude BERGAIN, président du CAF du Haut-Giffre et publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire génér: joi
de Ia sous-préfécture
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Page 152 Arrêté N°2014363-0005 - 06/01/2015 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
Ca æ) MANIFESTATION : . Le.(AV AE 047719, RES
DATE(S) : 8. Or LOS
Nom et prénom
LHIAVET
Date et lieu de
naissance
A2.-01- 18,0
Numéro de permis
de conduire Adresse
PR RNr (impératif)
Sales land fu O Sales ESS 6294:
ul VEFFANET |ys-u-1904 |8 opel:
Sent fe a Clef AUHO SEM à url ARAE 35
Date et signature de l'organisateur :
Alle GnrE
/ 95.10 - 2otY.
Arrêté N°2014363-0005 - 06/01/2015 Page 153 Page 154 Arrêté N°2014363-0005 - 06/01/2015