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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - PV du conseil 291118
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PLATEAU PICARD
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
18h30 - Salle des fêtes de Quinquempoix
PROCESVERBAL DE LA SEANCE
Date de la convocation: 21 novembre 2018
L'an deux mil dix-huit, le 29 novembre, le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle
des fêtes de Quinquempoix, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BAUDIN Alain, MME BERGERONAurélie, MM BIZET Régis, BOCQUET Jacques, MMES BODIN Evelyne, BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAUPascal, MME BOURGOINMartine, M. BOYENVALHubert, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, DE BEULE Olivier, DESMEDTFrans, DEWAELEBernard, DUBOUILBernard, DUMONTJoël, FLOURDenis, FOURNIERAlain, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HAZARD Philippe, HENNON Jean-Louis, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEVRE François, HOEDT Jean-Michel (suppléant de M. LEVESQUEBruno), LUSTOFIN Stéphane, MME MARCHANDMarie-Jeanne, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, PAILLETTE Jean-Luc, PAUCELLIERHervé, PECHO Jean, PERONNETPatrick, PETIT Jean-Luc, PLASMANSThierry, MME POTELLE Nathalie, MM QUESNELGérard, RENAUX André, MMES ROUSSELBéatrice, SIMON Marie-José, SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, TOURTE Philippe, TRUNET Philippe, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERMEULENChristèle, M. WELLECANPierre.
Soit 62 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
Etaient absents: MM BAUDOINPascal, DEFLERS Alain, FARCEPhilippe, GESBERTLaurent, MME LEGROSFrançoise, POINSARDCédric, VANDEWALLESerge, WARMEPhilippe.
Ont donné procuration :
M. BUDIN Christophe (Brunvillers-la-Motte) à M. HAZARD Philippe (Crèvecœur-le-Petit), M. DOISYHubert (Cressonsacq) à M. LEDENT Didier (Moyenneville),
M. WINDERICKXJean-Luc (Essuiles) à M. DESMEDTFrans (St Just en Chaussée), M. NAVARROJulien (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), M. DENEUFBOURG Xavier (Montiers) à M. LEBRUNAlain (St Martin aux Bois), M. SAINTE-BEUVENicolas (Rouvillers) à M. CANDELOTBertrand (Grandvillers-aux-Bois), M. HAMOT Bertrand (St Just en Chaussée) à Mme BOURGOINMartine (St Just en Chaussée), MME FERNANDES Guylaine (St Just en Chaussée) à MMEBRUNETLaurette (St Just en Chaussée), M. FOVIAUX Pascal (St Just en Chaussée) à M. BOURGETEAUPascal (St Just en Chaussée), MME LOBBÉEdith (St Just en Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (St Just en Chaussée).
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV Le président Frans DESMEDTouvre la séance à 18h56 et remercie le maire et le conseil municipal pour leur accueil à Quinquempoix.
Désignation d'un ou plusieurs secrétaires de séance.
Le conseil doit désigner parmi ses membres un ou plusieurs secrétaires, après l'ouverture de la séance et avant l'examen des questions à l'ordre du jour.
Le conseil désigne comme secrétaires de séanceMMXavier MATIE et Patrick PERONNET.
Adoption du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2018.
Jean-Luc PAILLETIEfait part de son vif mécontentement sur l'indication d'une « abstention » de sa part au point n°4 du PValors qu'il avait bien précisé qu'il s'agissait d'un refus de vote. Le président Frans DEsMEDT lui précise que le contrôle de légalité ne retient pas la notion de « refus de vote »qui s'apparente juridiquement à une abstention. Le procès-verbal est adopté par 61 voix pour et une contre.
Compte rendu des décisions du président et du Bureau prises sur délégation du Conseil.
Lesdélégués n'ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.
Lieu et date de la prochaine séance.
Date: 28 février 2019.
Lieu: Moyenneville.
Principal objet: Débat des orientations budgétaires.
Le président propose l'ajout d'un pot nt supplémentaire n° 18 concernant l' EPFde l'Oise et de l'Aisne. Cette proposition est acceptée à l'unanimité des membres présents.
Le président rappelle les affaires inscrites à l'ordre du jour:
1. Demandede concours et indemnité de conseil au receveur municipal. 2. Demandede subventions au Département de l'Oise et à l'Etat pour la rénovation de la toiture du gymnasecommunautaire de Maignelay-Montigny.
3. Option d'assujettissement à la TVA du service d'assainissement collectif. 4. Option d'assujettissement à la TVA du service repas.
5. Subvention complémentaire en faveur des Jardins du Plateau Picard. 6. Décisionsmodificatives du budget général, du budget Zonesd'activités et du budget Gensdu Voyage.
7. Procédure de Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'Eau Potable à Bulles, Welles-Pérenneset Méry-la-Bataille.
8. Procédure de Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'Assainissement Collectif à Moyenneville, Wacquemoulin, Neufvy-sur-Aronde, Airion, Avrechy, saint-Rémy-en-l'Eau, Fournival et Valescourt.
9. Délégation de service public : avenant de prolongation du contrat pour Méry-la- Bataille.
10. Convention de vente d'eau à la Société SUEZpour le secteur de Ravenel-Léglantiers. 11. Tarifs du service de l'assainissement collectif pour l'année 2019. 12. Tarifs du service de l'eau potable pour l'année 2019.
13. Modification du tableau des emplois de la Régie de l'eau et de l'assainissement. 14. Instauration du Régime Indemnitaire tenant comptes des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel des agents (RIFSEEP). 15. Convention de mise à disposition d'une plateforme de dématérialisation des marchés publics en faveur des communes.
16. Convention de prestation de service avec le Syndicat Mixte Oise Plateau Picard pour l'élaboration du Schémade Cohérence Territorial (SCoT).
17. Avis sur le projet de Schéma Départemental d'accueil et d' habitat des Gens du Voyage pour la période 2018-2024.
18. Avis sur le projet de d'extension du périmètre de l'établissement public foncier de l'Etat au territoire de l'Oise et de l'Aisne.
19. Informations et questions diverses.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV 2 1 1. Demande de concours et indemnité de conseil au receveur municipal.
Le président Frans DESMEDT rappelle aux membres présents que les comptables du trésor peuvent intervenir personnellement en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions, pour fournir aux communes et aux établissements publics locaux des prestations de conseil et d'assistanceen matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Pour ces missions, les communes et établissements peuvent leur allouer une indemnité de conseil, calculée par rapport à la moyenne annuelle des dépensesbudgétaires réelles des trois dernières années. L'indemnité est facultative, personnelle et modulable en fonction des prestations demandées au comptable.
A ce titre, pour 2018, Madame LIEUREpeut prétendre à une indemnité dont le pourcentage est à déterminer par le conseil.
Le président Frans DESMEDT propose de reconduire le taux des années précédentes, soit 80 %, représentant une indemnité brute de 1 499,86 (.
Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents moins une abstention,
DEMANDE le concours du receveur de la trésorerie de Saint-Just en Chausséepour assurer des prestations de conseil et d'assistance de la communauté de communes du Plateau Picard en matière budgétaire, économique, financière et comptable;
DECIDEd'accorder pour l'année 2018 à Mme LIEURE Annie, receveur municipal, l'indemnité de conseil calculée par référence aux dispositions prévues à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 précité, calculée au taux de 80 %.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
2. Demande de subventions au Département de l'Oise et à l'Etat pour la rénovation de la toiture du gymnase communautaire de Maignelay-Montigny.
Le président Frans DESMEDT rappelle aux membres présents qu'une rénovation complète de la toiture est nécessaire au vu de sa vétusté.
Le Directeur Général, Geoffrey FUMAROLI présente en séance quelques photos de l'ouvrage et détaille le projet. En raison de l'orientation, son inclinaison ainsi que sa superficie (près de 800 rn-), il était envisagé en complément de la rénovation classique, d'y implanter une surface de panneaux photovoltaïques. Malheureusement, les études techniques réalisées montrent que la réalisation de cette seconde option est complexe et nécessiterait un renforcement très important de la structure et des fondations. En conséquence, seule une rénovation classique intégrant une amélioration de l'isolation est retenue.
La dépense prévisionnelle est évaluée à 330000 ( HT (étude, assurance, renforcement de la structure inclus). Le président FransDESMEDT estime que ce coût est probablement surévalué
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV 3 mais il rappelle qu'il s'agit pour l'instant d'une estimation en vue de demander des subventions.
Aurélie BERGERONsouhaite savoir s'il est possible de remonter les lampes dans la salle pour faciliter la pratique du volley. Cette modification sera étudiée.
Véronique GRIGNON-PONCEfait observer une ligne de la délibération qui fait référence à la pose de panneaux photovoltaïques. Le président Frans DESMEDT confirme que cette ligne sera supprimée de la délibération définitive.
Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question sur ce point, le président Frans DESMEDTdonne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts en vigueur;
Vu les secteurs d'intervention du Département de l'Oise en faveur des communes et de leurs groupements, en particulier visant à promouvoir les énergies alternatives; Vu les secteurs d'intervention de l'Etat en faveur de la rénovation thermique des bâtiments publics et de la transition énergétique;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Oise du 17 juillet 2015 autorisant le cumul entre les aides Départementales et les autres financeurs quels qu'ils soient;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation de la toiture du gymnase communautaire de Maignelay-Montigny;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant pour la réalisation des travaux de rénovation de la toiture du gymnase communautaire de Maignelay-Montigny afin d'améliorer les performances thermiques du bâtiment:
Taux de Assiette Montant
Participation
Dépenses prévisionnelles 330000 € HT 396 OOO€TTC
Conseil 40 % 330 000 € 132 000 €
Départemental
Etat (DETR ou DSIL) 40 % 330 000 € 132 000 €
Communauté de 132 000 €
communes Dont TVA 66 000 €
CHARGE le président d'établir le dossier de demande de subventions et de le présenter au
Département de l'Oise et aux services de l'Etat au titre de la DETRou de la DSIL.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 3. Option d'assujettissement à la TVA du service d'assainissement collectif.
Le président Frans DESMEDTdemande à la Directrice des Finances, Audrey DELAMARRE,de présenter ce point. Certains budgets annexes sont assujettis à la TVA de plein droit. C'est le cas pour l'eau potable, selon l'article 256 B du Code Général des Impôts.
D'autres services relevant du secteur des services publics industriels et commerciaux définis par la loi peuvent, surdemande, être assujettis à la TVA en levant l'option. C'est le cas pour l'assainissement collectif, selon l'article 260 A du Code Général des Impôts.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV 4 Cette option impose de respecter l'ensemble des obligations qui incombent aux redevables de la taxe, notamment la facturation de la TVA aux usagers. En contrepartie, elle permet de récupérer la TVA ayant grevé les dépenses constitutives du prix de revient des produits vendus ou services fournis.
Le président Frans DESMEDTpropose en conséquence de lever l'option d'assujettissement à la TVA du budget annexe assainissementcollectif à compter du 1 er janvier 2018.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts en vigueur;
Vu le budget annexe Assainissementcollectif;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017, constatant le transfert des compétences eau potable et assainissementau t" janvier 2018 à la communauté de communes du Plateau Picard;
Vu l'article 260A du Code Général des Impôts;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEde lever l'option d'assujettissement à la TVA du budget annexe assainissement collectif à compter du 1 er janvier 2018.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 4. Option d'assujettissement à la TVA du service repas.
Le président Frans DESMEDT rappelle aux membres présents que le service de portage de la livraison de repas à domicile à destination des personnes âgées n'est actuellement pas assujetti à la TVA. Il peut être soumis à la TVA au taux réduit de 10 %. Cet assujettissement permettrait de pouvoir déduire la TVA grevant l'ensemble des achats de ce service. Il précise que le prix de vente des repas resterait identique à celui payé actuellement par les bénéficiaires du service soit 6.36 € HT (7 € TTC). La Directrice des Finances, Audrey DELAMARRE, ajoute que l'objectif attendu est de réduire d'environ 4000 € les dépenses de fonctionnement.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts en vigueur;
Vu l'article 279 du code général des impôts;
Vu l'article 86 du code général des impôts annexe 3 ;
Vu la délibération 11B/02l01 du 23 mai 2011 modifiant le tarif des repas portés à domicile;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEde lever l'option d'assujettissement à la TVA du service de livraison des repas à domicile à compter du 1er janvier 2019.
FIXE le prix de vente des repas à 6.36 € HT soit 7 € TTC.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 5. Subvention complémentaire en faveur des Jardins du Plateau Picard.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV 5 Le président Frans DESMEDTrappelle aux membres présents que la communauté de communes soutient l'association les Jardins du Plateau Picard qui a fêté ses 20 ans cette année.
Malgré des mesures d'économies enclenchées et un déménagement prévu dès le 1er janvier 2019, l'association fait face à une situation financière fragile.
Afin de continuer à soutenir les Jardins du Plateau Picard, le président FransDESMEDT propose de lui apporter une aide exceptionnelle supplémentaire de 10 000 € pour l'année 2018, en complément de l'aide initiale de 65 000 € votée avec le budget primitif.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le conseil,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
Vu le budget primitif pour 2018 ;
Considérant la situation économique fragile des jardins du plateau picard;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 10000 € à l'association les Jardins du Plateau Picard.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
6. Décisions modificatives du budget général, du budget Zones d'activités et du budget Gens du Voyage.
Le président Frans DESMEDT demande à la Directrice des Finances, Audrey DELAMARRE, de présenter ce point. Celle-ci passe en revue les différentes modifications proposées telles qu'elles apparaissent en annexe à la délibération.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu les statuts en vigueur ;
Vu le budget primitif du budget général pour l'année 2018 et la décision modificative n° 1 ; Vu le budget primitif du budget annexe des gens du voyage pour l'année 2018 ; Vu le budget primitif du budget annexe des zones d'activités d'Argenlieu et autres; Vu les annexesjointes à la présente délibération;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
Vote les modifications budgétaires selon les états fournis en annexe et résuméesainsi:
A. Décision modificative du budget général
Détail par section Fonctionnement 1nvestissement
Dépenses Ouvertures 43600,00
125440,00
Réductions - -
Ouvertures 45440,00 366620,00 Recettes
Réductions - -
Equilibre 1 840,00 241 180,00
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV 6 B. Décision modificative du budget des gens du voyage
Détail par section Fonctionnement 1 nvestissement
Ouvertures - 17317,00
Dépenses Réductions 17317,00 -
Ouvertures - - Recettes
Réductions - -
Equilibre 0 0
c. Décision modificative du budget des zones d'activités Argenlieu et autres
Détail par section Fonctionnement 1 nvestissement
Dépenses Ouvertures 65000,00 65000,00 Réductions - -
Ouvertures 65000,00 65000,00 Recettes
Réductions - -
Equilibre 0 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
7. Procédure de Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'Eau Potable à Bulles, Welles-Pérennes et Méry-la-Bataille.
Le président Frans DESMEDT rappelle aux membres présents que la régie de l'eau et de l'assainissement du Plateau Picard dispose à ce jour de plusieurs modes de gestion de ce service public: gestion directe avec du personnel en propre, gestion directe avec des prestataires de service et gestion déléguée.
Lors du transfert de compétence, le conseil a décidé que la Régie maintiendrait, dans un premier temps, les modes de gestion actuels en regroupant progressivement, au moment des renouvellements de contrat, certains périmètres de gestion.
Ainsi, et compte-tenu des échéances des contrats de concession actuellement en vigueur, le président Frans DESMEDT propose de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d'Eau Potable unique sur le périmètre suivant:
Bulles [échéance au 16 septembre 2020] - délégatai re actuel : Suez
Méry-la-Bataille [échéance initiale au 31 décembre 2018 qui est en cours de prolongation jusqu'au 22 septembre 2019] - délégataire actuel: SAUR
Welles-Pérennes [échéance au 22 septembre 2019] - délégataire actuel: Suez
Le président Frans DESMEDT précise que la commune de Bulles intégrera le contrat de DSPau terme de son contrat actuel, le 17 septembre 2020.
Le conseil doit se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public d'Eau Potable. Le rapport annexé présente les éléments utiles à cette prise de décision: analyse de l'état actuel, descriptif des différents modesde gestion, éléments importants pour le choix du mode de gestion, les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le patrimoine du service comprendra à terme:
• 1 installation de production sise sur la commune de Bulles d'une capacité de 16 m3/h • 1 installation de production sise sur la commune de Méry-la-Bataille d'une capacité de 50 m3/h
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV
7 • 1 installation de production sise sur la commune de Welles-Pérennes d'une capacité de 20 m3/h
• 1 réservoir semi-enterré sis sur la commune de Bulles d'une capacité de 200 rn' • 1 réservoir sur tour sis sur la commune de Méry-la-Bataille d'une capacité de 120 rn' • 1 réservoir sur tour sis sur la commune de Welles-Pérennesd'une capacité de 100 rn' • 1 surpresseur sis sur la commune de Welles-Pérennes
• 26200 ml environ de canalisations (hors branchements)
• 805 branchements dont 189 branchements en plomb
• 805 compteurs propriété du délégataire
• les vannes, les purges, les ventouses propres au nouveau périmètre.
Les volumes produits sur les 3 communes resteront sensiblement les mêmes que la moyenne constatée sur les 3 dernières années, soit 94200 rn' environ à terme. Pour ce qui est des volumes consomméset du nombre d'abonnés, les données resteront également sensiblement les mêmes que les moyennes constatées sur les 3 dernières années, soit 79 300 rn' et 780 abonnésenviron à terme.
Au niveau des volumes exportés :
- la vente d'eau au Syndicat des Eaux de LITZ fera toujours partie du périmètre et une nouvelle convention sera à mettre en place tant pour la part exploitation que pour la part investissement;
Au vu de l'analyse de l'état actuel des services, du descriptif des différents modes de gestion d'un service public, des éléments de choix entre gestion directe et gestion déléguée, le président Frans DESMEDT propose de retenir la Délégation de Service Public sous la forme d'un contrat d'affermage pour l'exploitation du service public d'Eau Potable (communes de Bulles, Méry-la-Bataille et Welles-Pérennes). Ce choix est motivé par la gestion actuelle des services concernés par le biais d'une Délégation de Service Public et par la complexité, à l'heure actuelle, d'une telle gestion directe en interne.
Certains points du futur contrat seront reconduits (engagement sur le rendement de réseau, gestion du parc compteurs, suivi des indicateurs de performance, renouvellement fonctionnel des canalisations, réalisation des branchements neufs sur le réseau existant, gestion du guichet unique et des DICT,vente d'eau en gros aux collectivités extérieures, facturation du service assainissement). D'autres seront intégrés ou améliorés notamment en demandant des engagements sur les points clés de la gestion d'un tel service (campagne de recherche préventive de fuites, renouvellement fonctionnel des branchements, programme de renouvellement des équipements avec restitution à la collectivité des sommes provisionnées et non dépensées en fin de contrat, prise en compte de l'exploitation du surpresseur, procédure de reversement de la surtaxe à la communauté de communes, transparence sur les différentes interventions d'exploitation, création d'un Système d'Information Géographique [SIG] avec accès extranet à destination de la collectivité, accompagnement dans la gestion patrimoniale des réseaux, ...).
Le contrat prévoira des options pour permettre à la collectivité de réfléchir sur l'intérêt de celles-ci et sur les modalités de leur financement (inspection télévisée des forages, mise en conformité des installations d'eau potable dans le cadre du plan Vigipirate, sectorisation du réseau notamment).
Le contrat serait conclu pour une durée de 5 ans à compter du 23 septembre 2019.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017 prononçant le transfert de la compétence Eau Potable à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1 er janvier 2018 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession; Vu le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession;
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV
8 Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;
Vu l'article R. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le contrat d'exploitation du service public de l'eau potable de la commune de Méry-la- Bataille qui vient à expiration le 31 décembre 2018 et qui est en cours de prolongation jusqu'au 22 septembre 2019 ;
Vu le contrat d'exploitation du service public de l'eau potable de la commune de Welles- Pérennesqui vient à expiration le 22 septembre 2019 ;
Vu le contrat d'exploitation du service public de l'eau potable de la commune de Bulles qui vient à expiration le 16 septembre 2020 ;
Vu le rapport du président, présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public de l'Eau Potable ;
Considérant à la fois l'intérêt de maintenir une gestion déléguée du service public de l'eau potable sur les communes concernées et de regrouper la délégation au sein d'un contrat unique.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVEle principe de l'exploitation du service public de l'Eau Potable sur les communes de Bulles, Welles-Pérennes et Méry-la-Bataille, dans le cadre d'un contrat unique de délégation de service public d'une durée de 5 ans, à compter du 23 septembre 2019.
APPROUVEle contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au président d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
AUTORISEle président à lancer la procédure de mise en concurrence du contrat de délégation de service public dans les conditions définies ci-avant et à prendre toutes les mesures nécessaireset à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
8. Procédure de Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'Assainissement Collectif à Moyenneville, Wacquemoulin, Neufvy-sur-Aronde, Airion, Avrechy, Saint-Rémy-en-l'Eau, Fournival et Valescourt.
Le président Frans DESMEDT rappelle aux membres présents que la Régie de l'eau et de l'assainissement du Plateau Picard dispose à ce jour de plusieurs modes de gestion de ce service public: gestion directe avec du personnel en propre, gestion directe avec des prestataires de service ou gestion déléguée.
Lors du transfert de compétence, le conseil a décidé que la Régie maintiendrait, dans un premier temps, les modes de gestion actuels en regroupant progressivement les périmètres de gestion.
Ainsi et compte-tenu des échéances des contrats de concession actuellement en vigueur, le président Frans DESMEDT propose de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public d'Assainissement Collectif unique sur le périmètre suivant:
- Communes de Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde et Wacquemoulin (ex-Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Aronde) - échéance initiale au 31 décembre 2018 prolongée jusqu'au 30 juin 2019 - délégataire actuel: SUEZ
- Communesd'Airion, Avrechy, Fournival, Saint Rémyen l'Eau et Valescourt (ex-Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l' Arré) - échéance au 30 juin 2019 - délégataire actuel: Veolia.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV 9 Suite au transfert de la compétence Assainissement, la commune de Neufvy-sur-Aronde a confié à la Régiedu Plateau Picard l'intégralité de la gestion de son service d'assainissement (fonctionnement et investissement).
Le conseil doit se prononcer sur le principe de la Délégation de Service Public de l'assainissement collectif. Le rapport annexé présente les éléments utiles à cette prise de décision: les caractéristiques actuelles des services et leur évolution, le descriptif des différents modes de gestion d'un service public, les éléments du choix entre régie et Délégation de Service Public, les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
Le patrimoine du service comprendra:
- 32 896 ml de canalisations gravitaires
9 799 ml de canalisations de refoulement
1 station d'épuration de 4 200 EH [boues activées]
1 station d'épuration de 1 300 EH [boues activées]
21 postes de relevage
791 regards
1 convention spéciale de déversement et 1 arrêté d'autorisation
Les volumes resteront sensiblement les mêmes que la moyenne constatée sur les 3 dernières années soit 123 600 rn' environ. Pour ce qui est du nombre d'abonnés, les données resteront également sensiblement les mêmes que la moyenne constatée sur les 3 dernières années, soit 1 510 abonnésenviron.
Au vu de l'analyse de l'état actuel des services, du descriptif des différents modesde gestion d'un service public, des éléments de choix entre gestion directe et gestion déléguée, le président Frans DESMEDT propose de retenir la Délégation de Service Public sous la forme d'un contrat d'affermage pour l'exploitation de notre service public d'Assainissement Collectif pour les communes d'Airion, d'Avrechy, de Fournival, de Moyenneville, de Neufvy- sur-Aronde, de Saint-Rémy-en-l'Eau, de Valescourt et de Wacquemoulin. Ce choix est motivé par la gestion actuelle des services concernés par le biais d'une Délégation de Service Public et par la complexité, à l'heure actuelle, d'une telle gestion directe, en interne, par la Régie.
Certains points du futur contrat reprendront des points actuels (curage préventif des réseaux et des postes, dératisation, renouvellement des tampons, renouvellement des tronçons de canalisations jusqu'à 6 ml, mise à niveau des tampons, recherche de fuites ou d'arrivées d'eaux claires parasites, inspection télévisée du réseau, exclusivité de la réalisation des branchements neufs sur le réseau existant, contrôle de conformité des branchements neufs et existants). D'autres seront améliorés ou intégrés (gestion du guichet unique et des DICT, programme de renouvellement des équipements avec restitution à la collectivité des sommes provisionnées et non dépenséesen fin de contrat, procédure de reversement de la surtaxe à la communauté de communes, transparence sur les différentes interventions d'exploitation, création d'un Système d'Information Géographique, accompagnement dans la gestion patrimoniale des réseaux, modalités de facturation de la redevance assainissement, ...).
Certaines prestations pourront être demandées en option pour nous permettre de réfléchir à l'intérêt de celles-ci et sur les modalités de leur financement (diagnostic du système d'assainissement notamment).
Le contrat sera conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2019.
Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017 prononçant le transfert de la compétence Eau Potable à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1 er janvier 2018 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession; Vu le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession;
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV 10 Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;
Vu l'article R. 1411-1du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le contrat d'exploitation du service public de l'assainissement collectif du Syndicat intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Aronde qui vient à expiration le 30 juin 2019 après prolongation de 6 mois;
Vu le contrat d'exploitation du service public de l'assainissement collectif du Syndicat intercommunal d'Assainissement de la Vallée de l'Arré qui vient à expiration le 30 juin 2019 ; Vu la délibération n° 32/2017 du 13 décembre 2017 de la commune de Neufvy-sur-Aronde et la délibération n° 17C109/04 du 14 décembre 2017 de la communauté de communes du Plateau Picard relatives à la convention de gestion des eaux uséesde la commune de Neufvy- sur-Aronde valant convention de mise à disposition de l'ensemble des ouvrages de l'ancien SIAde la Vallée de l'Aronde à la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le rapport du président, présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public de l'Assainissement Collectif;
Considérant l'intérêt de maintenir une gestion déléguée du service public de l'assainissement collectif et de regrouper la délégation au sein d'un contrat unique;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le principe de l'exploitation du service public de l'Assainissement Collectif sur les communes de Moyenneville, Wacquemoulin, Neufvy-sur-Aronde, Airion, Avrechy, Saint-Rémy- en-l'Eau, Fournival et Valescourt, dans le cadre d'un contrat unique de délégation de service public d'une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2019.
APPROUVEle contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au président d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISEle président à lancer la procédure de mise en concurrence du contrat de délégation de service public dans les conditions définies ci-avant et à prendre toutes les mesures nécessaireset à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 9. Délégation de service public: avenant de prolongation du contrat pour Méry-la-Bataille. 1
Le président Frans DESMEDT informe les membres présents que le contrat de délégation du service public de l'eau potable qui a pris effet le t'" janvier 2007 entre la commune de Méry- la-Bataille et la société SAURs'achèvera le 31 décembre 2018.
Le futur délégataire du service public n'est pasencore retenu car une procédure de délégation de service public est en cours sur un périmètre élargi intégrant les communes de Bulles, Welles-Pérenneset Méry-la-Bataille dont les contrats de DSParrivent à échéance au cours de l'année 2019 et de l'année 2020 (pour la commune de Bulles).
Pour assurer la continuité du service public sur le périmètre de la commune de Méry-la- Bataille, le temps de mise en œuvre de cette procédure de désignation d'un nouveau délégataire sur le périmètre élargi, il propose de conclure un avenant visant à prolonger le contrat en cours avec la société SAUR,jusqu'au 22 septembre 2019 au plus tard, dans l'attente de la désignation du prochain délégataire.
L'article 36 du Décret n° 2016-86du t'" février 2016 relatif aux contrats de concession, prévoit que « le contrat de concessionpeut être modifié dans les cas suivants:
« (••• )
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV
11 5° Lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du contrat de concession. En tout état de cause, une modification est substantielle lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiaie, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle
initialement
retenue;
b) Elle modifie l'équilibre économique de la concessionen faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concessioninitial;
c) Elle étend considérablement le champ d'opplication du contrat de concession;
d) Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initiatement attribué le contrat de concessionpar un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses viséesau 4 ° ;
6 ° Lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil visé à l'article 9 et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncéesau 5° sont remplies. »
Il est donc fait état ci-après du respect des conditions posées à l'alinéa 6 de l'article 36 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession:
Contrat initial
Produit annuel Date d'effet Date de fin Durée (an) CAcumulé du contrat
26475 € HT 01/01/2007 31/12/2018 12,0 317700,00 €
Total 12,0 317700,00 €
Avenant n° 1 et projet d'avenant n° 2 (en valeur de base du contrat)
Produit annuel Date d'effet Date de fin Durée Evolution du CA
Avenant 3647,00 € HT 27/05/2010 31/12/2018 8,6 ans 31 364,20 € 1 Branchements plomb
Avenant 30 122,00 € HT 01/01/2019 22/09/2019 8 mois et 21 869,40 € HT 2 22 jours
TOTAL 53 233,60 € HT
Augmentation CAinitial: 16,79 %
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV
12 Le montant du chiffre d'affaires de la modification proposée par l'avenant n02 et celle ayant été actée par l'avenant n° 1, représente une augmentation de 16,79 % du montant du contrat de concession initial, taux bien inférieur au seuil mentionné à l'alinéa 6 de l'article 36 du décret n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession. Il est donc réglementairement possible de conclure cet avenant après accord du conseil.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2017 portant transfert de la compétence assainissementà la communauté de communes au 1 er janvier 2018 ; Vu l'article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le contrat d'affermage conclu entre la commune de Méry-la-Bataille et la société SAUR en date du 1 er décembre 2006 et son avenant n° 1 du 27 mai 2010 ;
Vu l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu l'article 36 du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession et plus particulièrement son point 6 ;
Vu l'article L 1411-6du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le projet d'avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SAUR, annexé à la présente délibération;
Vu l'échéance du contrat précité au 31 décembre 2018 ;
Vu le lancement prochain d'une procédure de délégation de service public sur un périmètre élargi;
Considérant l'intérêt d'élargir les périmètres des futures délégations de service public, d'une part, et d'assurer la continuité des services existants, d'autre part;
Considérant que seuil mentionné à l'alinéa 6 de l'article 36 du décret n° 2016-86du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concessionest respecté par le projet d'avenant susvisé;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVEl'avenant n02 relatif à la prolongation du contrat de la commune de Méry-la- Bataille pour une durée de 8 mois et 22 jours, tel qu'il est annexé à la délibération.
AUTORISEle président à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
110. Convention de vente d'eau à la Société SUEZpour le secteur de Ravenel-Léglantiers.
Le président FransDESMEDT demande au Directeur Général, Geoffrey FUMAROLl, de présenter ce point.
Une convention de fourniture d'eau potable en gros existe depuis 2001 entre le Syndicat des Eaux d'Avrechy et le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Ravenel- Léglantiers.
Cette convention a pour origine que l'eau produite par le puits du syndicat Ravenel-Léglantiers a été déclarée impropre à la consommation.
En 2009, la SUEZa directement intégré cette convention dans son contrat de délégation de service public avec le syndicat.
La convention initiale est arrivée à échéance, mais le contrat de DSPne se termine que le 30 avril 2021. Dansla mesure où le tarif du délégataire facturé à l'usager intègre le prix d'achat d'eau, il n'est pas possible de supprimer cette convention car cette modification bouleverserait l'économie générale du contrat et serait par conséquent illégal.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV 13 Il convient donc de renouveler cette convention jusqu'au terme du contrat de DSP.
Le prix de vente serait fixé à 0,75 € TTC le rn', intégrant la taxe de prélèvement de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (0,12 € TTC par rn') avec une révision annuelle au 1er janvier.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017, transférant la compétence eau potable au 1er janvier 2018, qui entraîne la dissolution du syndicat intercommunal alimentation en eau potable d'Avrechy;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017, transférant la compétence eau potable au t" janvier 2018, qui entraîne la dissolution du syndicat intercommunal alimentation en eau potable de Ravenel-Léglantiers ;
Vu que l'eau issue de l'ouvrage de production de l'ex syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable est déclaré impropre à la consommation;
Vu que le contrat de délégation de service public signé entre ledit syndicat et la société SUEZ intègre la convention d'achat d'eau;
Vu l'impossibilité de modifier le contrat de délégation de service publique sur le point précédent;
Vu la convention préalablement établie entre le syndicat en eau potable d'Avrechy et le syndicat en eau potable de Ravenel-Léglantiers ;
Vu le projet de convention de vente d'eau en gros par la communauté de commune du Plateau Picard à la société SUEZ;
Considérant la nécessité de maintenir le service public de fourniture d'eau potable aux habitants des communes de Ravenel et Léglantiers depuis les points de production de Saint- Rémy-en l'Eau et Avrechy;
Considérant l'impossibilité pour la SUEZde distribuer de l'eau potable aux habitants de Ravenel et Léglantiers depuis un autre point de production;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVEla convention de vente d'eau en gros à la société SUEZtelle qu'elle est annexée à la présente délibération.
FIXE le prix de vente à la société SUEZ à 0,75 € TTC le m3, compris taxe de prélèvement de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
AUTORISEle président à signer ladite convention avec la société SUEZ.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
111. Tarifs du service de l'assainissement collectif pour l'année 2019.
Le président Frans DESMEDT rappelle aux membres présents que la gestion du service d'assainissement collectif nécessite de voter chaque année les tarifs à appliquer pour l'année à venir.
Commeprévu dans le protocole de transfert lié à la prise de compétence, il n'est pasenvisagé d'harmonisation tarifaire du prix de l'assainissement.
Le président Frans DESMEDT propose de voter les tarifs du service d'assainissement collectif au même montant que pour l'année 2018.
Par ailleurs, les anciennes structures avaient instauré une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)et des forfaits pour nouveaux branchements différents que le président FransDESMEDT propose de reprendre également en tant que tels pour l'année 2019.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV
14 Christophe GAIGNON estime que les montants auraient dû être revus car certains ont été estimés « au doigt mouillé » l'année dernière. Il regrette que les élus du secteur n'aient pas été associésà cette décision.
Le président Frans DESMEDT lui répond que les conditions n'ayant pas changé, il ne semblait pas utile d'engager une concertation.
Le Directeur Général, Geoffrey FUMAROLI ajoute que ces tarifs ont été sérieusement analysés avant d'être confirmés par ce projet de délibération. Lesservices ont vérifié que les recettes permettront effectivement d'équilibrer le budget en fonction des dépenses prévisionnelles attendues. Si des changements avaient été nécessairespar rapport aux tarifs décidés par le syndicat, les élus auraient été associésà la préparation de ces modifications.
Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2224-1 relatif aux services publics industriels et commerciaux;
Vu les compétences de la communauté de communes en matière d'eau et assainissement; Vu sa délibération n° 18C.05.04 du 05 juillet 2018 relative à la redevance d'assainissement de la commune de Rouvillers ;
Considérant le protocole de transfert annexé à la délibération relative au transfert de la compétence assainissementà la Communauté de communes du Plateau Picard, en date du 1er juin 2017 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
Par 59 voix pour, une contre et deux abstentions,
FIXE les tarifs du service d'assainissement collectif applicables au 1 er janvier 2019 selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessous:
Communes Abonnement Redevance (€ HT / semestre) (€ HT/ rn')
Airion
Avrechy
Saint-Rémy-en-l'Eau - 1,65 €
Valescourt
Fournival
Moyenneville 22,18 € 1,40 €
Wacquemoulin
Montiers
La Neuville-Roy 15 € 3,27 €
Pronleroy
Cressonsacq
Maignelay-Montigny - 1,03 €
Tricot - 0,30 €
Courcelles-Epayelles - 4,00 €
Dompierre
Ferrières 20,46 € 3,59 €
Crèvecœur- le-Petit"
Godenvillers*
Saint-Just-en-Chaussée - 1,41 €
Ravenel - 1,07 €
Plainval - 2,56 €
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PV 15 Rouvillers - 3,00 €
Le Plessier-sur-Saint-Just - 1,47 €
*prix applicable à l'ouverture des réseaux
DECIDE de maintenir les montants des Participations pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)et des forfaits pour nouveaux branchements votés antérieurement par les communes et les syndicats.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
112. Tarifs du service de l'eau potable pour l'année 2019.
Le président FransDESMEDT demande au Directeur Général, Geoffrey FUMAROLl, de présenter ce point.
La gestion du service d'eau potable nécessite de voter chaque année les tarifs à appliquer pour l'année à venir.
Comme prévu dans le protocole de transfert lié à la prise de compétence, le prix de l'eau ne sera pas uniformisé sur l'ensemble du territoire en 2019; l'harmonisation tarifaire étant prévue de manière progressive sur 15 ans.
Comme prévu également dans la mesure où l'équilibre budgétaire pour chaque structure est atteint, les tarifs seront stables au minimum pour les 3 premières années d'exercice de la compétence.
Constatant que l'équilibre est atteint pour chaque structure, le président Frans DESMEDT propose de ne pas modifier les tarifs du service de l'eau potable pour l'année 2019.
Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2224-1 relatif aux services publics industriels et commerciaux;
Vu les compétences de la communauté de communes en matière d'eau et assainissement; Vu l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard et seshabitants de procéder à une harmonisation progressive du prix de l'eau à l'échelle du territoire sur 15 ans;
Considérant le protocole de transfert annexé à sa délibération relative au transfert de la compétence eau à la communauté de communes du Plateau Picard en date du 1er juin 2017 ;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard et ses habitants de procéder à une harmonisation progressive du prix de l'eau à l'échelle du territoire sur 15 ans.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents moins une abstention,
FIXE les tarifs du service d'eau potable applicables au 1er janvier 2019 selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessous:
Abonnement 1 Ouverture 1
Communes semestre Redevance 1 m3 fermeture de (€ HTI semestre) (€ HT1m3) compteurs (prix unitaire € HT)
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV
16 Valescourt
Saint-Rémy-en-l'Eau
Avrechy De 0 à 200 m3 : 1,34
Airion Type 1 : 15,79 € € Ouverture: 50,00 e Angivillers Type 2 : 23,73 € De 200 à 400 m3 : Fermeture: 20,00 Lieuvillers Type 3 : 29,17 € 1,24 € € Erquinvillers > à 400 m3 : 1,14 €
Cuignières
Noroy
Brunvillers-la -Motte
Plainval - 1,00 € - Sains-Morainvillers
Crèvecœur-le- Petit
Ferrières
Royaucourt
Domfront
Dompierre - 0,60 € - Godenvillers
Le Ployron
Tricot
Le Frestoy-Vaux
Courcelles-Epayelles
Pronleroy
Cressonsacq 11,50 € 0,64 c - Grandvillers-aux-Bois
Rouvillers
Montiers 0,10 €
La Neuville-Roy - -
Saint-Martin-aux-Bois
Montgérain - 0,58 c - Ménévillers
Moyenneville - o à 250 m3 : 0,409 € - Wacquemoulin > 250 m3 : 0,109 €
Type 1 : 12,00 € Ouverture: 16,00 €
Gannes Type 2 : 15,00 € 1,10 € Fermeture: 16,00 Type 3 : 24,00 € €
Ravenel 0,68 €
Léglantiers - -
Type 1 : 5,77 € o à 10000 m3 : 1,34
Saint-Just-en-Chaussée Type 2 : 17,95 € € Ouverture : 18,96 € Type 3 : 64,09 € > 10 000 m3 : 1,11 € Fermeture: 5,77 € Type 4 : 99,28 €
Bulles - 0,90 € -
Le Plessier-sur-Saint-Just 3,55 € 1,88 e -
Nourard-Le-Franc - 0,56 € -
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV 17 Cati llon- Fumechon - 0,25 € -
Wavignies - 1,40 € -
Quinquempoix 10,00 € 1,80 € -
Maignelay-Montigny - 0,37 € -
Type 1 : 5,00 €
Coivrel Type 2 : 6,90 € 0,85 € - Type 3 : 10,41 €
Type 4 : 20,59 €
Méry-la-Bataille - 0,38 € -
Welles-Pérennes - 0,40 € -
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
113. Modification du tableau des emplois de la Régie de l'eau et de l'assainissement.
Le président Frans DESMEDT demande au Directeur Général Adjoint, Olivier JUCHTZER,de présenter ce point.
Deux modifications sont nécessaires pour permettre le recrutement de candidats pressentis suite au départ de deux agents.
La première modification porte sur la suppression d'un emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet. L'agent titulaire de ce grade au sein du service exploitation part en retraite au t" décembre. Son remplacement nécessite de créer un emploi d'adjoint technique à temps complet, correspondant au grade de la personne retenue dans le cadre de la procédure de recrutement.
La seconde modification concerne le remplacement d'un agent titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, qui a demandé une mutation au 1 er janvier 2019. Je vous propose en conséquence de supprimer l'emploi que l'agent occupait et de créer un emploi au grade de recrutement d'adjoint administratif à temps complet au t" janvier 2019.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu les statuts particuliers des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale;
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux;
Vu la délibération n017C.07.03 du 5 octobre 2017 adoptant le tableau des emplois de la régie d'eau et d'assainissement;
Vu la délibération du 17C.09.14 du 14 décembre 2017 modifiant le tableau des emplois de la Régie d'Eau et d'Assainissement du Plateau Picard;
Vu le budget primitif de la régie adopté par le conseille 14 décembre 2017 pour l'année 2018 ;
Considérant la nécessité d'adapter le tableau en fonction des départs et recrutements rendus possiblesen fonction des entretiens menés dans le cadre de ces procédures;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV
18 A l'unanimité des membres présents,
DECIDE de créer les emplois suivants:
un emploi d'adjoint administratif à temps complet,
un emploi d'adjoint technique à temps complet.
DECIDEde supprimer les emplois suivants:
- un emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - un emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
DIT que le tableau des emplois est modifié en conséquence à la date du 1 er janvier 2019
selon le document joint en annexe à la délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
14. Instauration du Régime Indemnitaire tenant comptes des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel des agents (RIFSEEP).
Le président Frans DESMEDT rappelle aux membres présents que le régime indemnitaire permet aux collectivités et aux établissements publics d'apporter un complément de rémunération à leurs agents pour tenir compte de spécificités dans l'accomplissement de leurs missions et de leur engagement professionnel. C'est un levier de motivation parmi d'autres qui permet de reconnaître la valeur et le professionnalisme des agents.
A la communauté de communes du Plateau Picard, le régime indemnitaire représente environ 5 % de la masse salariale. Il est mis en œuvre selon les modalités réglementaires qui prévalaient jusqu'en 2017, selon une logique de grade, par analogie avec la fonction publique d'Etat. Depuis, la réglementation a évolué en instaurant un régime indemnitaire unifié, le RIFSEEP, dont l'objectif est de préciser le cadre des critères y ouvrant droit: fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel.
Le basculement vers ce nouveau cadre nécessite une délibération précisant, pour chaque cadre d'emploi et chaque « groupe de fonction », un montant maximal annuel. Il revient ensuite à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, le régime indemnitaire effectif de chaque agent.
Il s'agit donc de mettre en conformité le cadre légal du régime indemnitaire de l'ensemble des agents: Communauté de communes et Régie.
Le président Frans DESMEDT insiste sur le fait que ce changement sera sans incidence sur l'évolution de la massesalariale, l'enveloppe du régime indemnitaire actuel étant simplement transféré dans le RIFSEEP au 1er janvier 2019. Cenouveau cadre permettra en outre d'apporter plus de lisibilité pour les agents et une simplification des actes administratifs.
Les détails du cadre, des critères et des montants maximaux sont donnés dans le projet de délibération.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 83-634du 13juillet 1983modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2010-751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique;
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV 19 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature i ndemnitai re et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat; Vu ses délibérations n006C/04/03 du 26 juin 2006, n006C/05/05 du 28 septembre 2006, n008C105/02 du 19 juin 2008 et n009C/01/03 du 12 février 2009 relatives au régime indemnitaire du personnel;
Vu sa délibération n° 18C/03/08 du 11 avril 2018 fixant le régime indemnitaire des agents de la Régie d'Eau et d'Assainissement du Plateau Picard;
Vu le tableau des emplois de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le tableau des emplois de la Régied'Eau et d'Assainissement du Plateau Picard; Vu les avis du Comité Technique en date du 5 juillet 2018 et du 23 novembre 2018 ;
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard d'instaurer le RIFSEEP afin de prendre en compte les spécificités des postes des agents et stimuler leur engagement professionnel dans un cadre lisible et équitable;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents moins une abstention,
DECIDE d'instaurer à compter du 1er janvier 2019 le Régime Indemnitaire tenant comptes des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RISFEEP) au profit des agents de la communauté de communeset de la Régied'Eau et d'Assainissement, relevant des cadres d'emplois ci-dessous, en deux parties:
• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle ;
• un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, évaluée annuellement, dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation de l'agent.
FIXE les conditions d'établissement du RIFSEEP selon les modalités suivantes:
Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le RIFSEEP a pour finalité de :
prendre en compte la place des agents dans l'organigramme et de reconnaître les
spécificités de certains postes;
susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents;
donner une lisibilité et davantage de transparence au régime indemnitaire;
renforcer l'attractivité de la collectivité;
fidéliser les agents ;
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV 20 favoriser une équité de rémunération entre les filières.
1. BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP est applicable aux personnels de la communauté de communes et de la Régie de l'Eau et de l'Assainissement:
agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont:
les attachés,
les rédacteurs,
les animateurs,
les adjoints administratifs,
les adjoints d'animation,
les adjoints techniques,
les agents de maltrise.
Les autres cadres d'emplois de la collectivité ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP, à savoir:
les ingénieurs territoriaux,
les techniciens,
les éducateurs de jeunes enfants,
les auxiliaires de puériculture territoriaux.
Les agents entrant dans ces cadres d'emploi continueront à percevoir leur regime indemnitaire antérieur jusqu'à ce qu'un arrêté ministériel fixe les conditions permettant de les intégrer au RIFSEEP dans le cadre d'une nouvelle délibération complémentaire.
Il. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS
Chaque part du RIFSEEP(IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par l'assemblée délibérante, dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est ensuite fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte:
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment:
o Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage,
o Equipe technique, coordination référents,
o Encadrement opérationnel.
De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions:
o Maltrise d'un logiciel métier,
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08) 21 PV o Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau: expert, intermédiaire
ou basique),
o Habilitations réglementaires, qualifications,
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel:
o Horaires atypiques (travail de nuit, travaille week-end, en soirée, le dimanche
et jours fériés),
o Travail horaire imposé ou cadencé, travail de nuit, par intempérie,
o Travail isolé, travail avec public particulier,
o Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
o Grande disponibilité,
o Missionsspécifiques.
Catégories A :
y Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux est réparti en quatre groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
15%
Dags .~ ~rnitedu plafond IJobal
de ~fPE à répartir entr~les
deux parts Plafond
tFSE
Plafond
CIA Groupes de fonctions
24000 €
Agent logé Asentnonlogé
A 1 Direction générale 85% 15% 28700 € 42600 €
A 2 Direction de pôle 85% 15% 22875 € 37800 €
18820 € 30000 € A 3 Chef de service ou de structure 85% 15%
A 4 Chargé de mission, expertise 14760€ 85%
Catégories B :
y Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en trois groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV
22 B 1 Encadrement de service 88% 12% 10410 € 19860 € ou de structure
nation,
B2 encadrement de 88% 12% 9405 € 18200 €
proximité
avec
B3 expertise, technique 88% 12% 8665 € 16645 €
avec fortes sujétions
~ Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux est réparti en trois groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
B 1 Encadrement de 88% 12% 10410 € 19860 € service ou de structure
Coordination,
B2 encadrement de 88% 12% 9405 € 18200 €
proximité
Instruction avec
B3 expertise, technique 88% 12% 8665 € 16645 €
avec fortes sujétions
Catégories C :
~ Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV 23 Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en trois groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
DaIls la limit, ·.du·plafond global de la
Groupes de fonctions Plafond Plafond
FPE à répartir entre les deux parts
IFSE CIA
Agent logé Agent non logé
C 1 Animation, assistance 90% 10% 8350 € 12600 € de direction
C2 Agent d'exécution 90% 10% 7950 € 12000 € avec sujétions
C3 Agent d'exécution 90% 10% 7300 € 11 000 € sanssujétions
,
y Cadre d'emplO1sdes adJomts terntonaux d'ammatlOn
Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation est réparti en trois groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants:
Dans la limite du plafond global de la
Groupes de fonctions Plafond Plafond
FP.E à répartir entre les deux parts
fFSE CIA
Agent logé Agent non logé
C 1 Animation, assistance 90% 10% 8350 € 12600 € de direction
C2 Agent d'exécution avec 90% 10% 7950 € 12000 € sujétions
C3 Agent d'exécution sans 90% 10% 7300 € 11 000 € sujétions
" Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV
24 Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en trois groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
C 1 Animation, assistance 90% 10% 8350 € 12600 € de direction
C2 avec sujétions 90% 10% 7950 € 12000 €
C3 Agent d' 90% 10% 7300€ 11000 € sanssujétions
~ Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en trois groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Poste de
C 1 coordination, encadrement de
proximité
C2 Agent avec sujétions
Agent C3
sanssujétions
90% 10% 8350 € 12600 €
12000 €
11000 €
90% 10% 7950 €
7300€ 90% 10%
III. MODULATIONSINDIVIDUELLES
1) Part fonctionnelle (IFSE):
Conseit communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir Il). Le montant individuel dépend du
25 rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci- dessus.
~ Valorisation financière de l'expérience professionnelle
L'IFSEest bonifiée en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise par l'agent en poste ou dans un poste précédent (privé ou public), lors de la mise en place du RIFSEEP ou lors d'un recrutement. La révision de l'IFSEperçue par l'agent lors d'un changement de poste ou tous les 4 ans permet d'encourager la montée en compétences des agents déjà en poste sur la partie dévolue à l'expérience professionnelle.
L'expérience professionnelle est assimilée à :
Toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des connaissanceset
des compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec
celles qui seront occupées dans la collectivité,
La connaissance de l'environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires,
circuits de décisions) ou plus largement de l'environnement territorial,
La capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience
antérieure.
Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 50 % du montant de la part d'IFSE dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.
Pour bénéficier de cette bonification, l'agent devra justifier par tout moyen de son expérience professionnelle et de l'exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de travail ...).
Ce montant fait l'objet d'un réexamen:
pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement;
en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours;
pour tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent et notamment
l'approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des
procédures; l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation; la gestion
d'un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.
au moins tous les 4 ans.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
~ Fréquence de versement
La part fonctionnelle de la prime (IFSE)sera versée mensuellement sur la based'un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
2) Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé individuellement aux agents dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus (II) pour chaque groupe de fonction dans chaque cadre d'emploi.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l'autorité territoriale. Il est apprécié notamment à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.
» Fréquence de versement
La part liée à l'engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV 26 IV. LA TRANSITIONENTREL'ANCIEN ET LE NOUVEAUREGIMEINDEMNITAIRE Selon l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014: « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l'IFSEest non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment:
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
La prime de rendement,
L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
L'indemnité d'administration et de technicité (lAT),
L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L'indemnité spécifique de service (1.5.5.),
L'indemnité allouée aux régisseursd'avanceset de recettes.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec:
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA);
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes ...) ;
La N.B.1. ;
La prime de responsabilité versée au DGS.
~ Disposition transitoire:
Les dispositions antérieures du régime indemnitaire établies par les délibérations du conseil susviséesprennent fin pour tous les cadres d'emploi bénéficiaires du RIFSEEP dans le cadre de cette délibération. Elles perdurent provisoirement pour les autres cadres d'emploi jusqu'à ce qu'une délibération complémentaire vienne compléter l'application du RIFSEEP pour les cadres d'emploi visés par arrêté ministériel.
V. MODALITESDEMAINTIENOU DESUPPRESSION EN CASD'ABSENCE
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, la part IFSEest maintenue intégralement.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service. Toutefois, lorsqu'il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service l'agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le montant du CIA ayant vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel, il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV 27 VI. REVALORISATION
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits annuellement aux budgets de l'exercice courant, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
15. Convention de mise à disposition d'une plateforme de dématérialisation des marchés publics en faveur des communes.
Le président FransDESMEDT demande au Directeur Général, Geoffrey FUMAROLI de présenter ce point.
L'article 41 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dispose que « toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu'une consultation est engagée, ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du t" octobre 2018 pour tous les acheteurs ».
En conséquence, les communes doivent disposer d'une plateforme de dématérialisation leur permettant de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par cette même voie les documents transmis par les candidats soumissionnaires.
La communauté de communes du Plateau Picard utilise déjà un profil acheteur qu'elle se propose de mettre à disposition de ses communes membres.
La plateforme de dématérialisation mise à disposition permettrait aux communes de :
Mettre en ligne ses procédures (DCEet Avis) sur la salle des marchés achatpublic.com dans le respect du Code des Marchés Publics;
Réceptionner des offres électroniques des entreprises de façon sécurisée; Bénéficier de l'hébergement et la maintenance corrective, évolutive et réglementai re ;
Bénéficier de l'assistanceet le support aux utilisateurs de 8h30 à 18h30les jours ouvrés (tél/ courriel/fax) ;
Générer l'avis annuel (Art 133) ;
Disposer d'un Module de publication pour génération puis envoi de l'avis vers l'ensemble des organismes de publication et en particulier au BOAMPet JOUE, sans ressaisiedes informations;
Disposer d'un Module de questions/réponses qui permet d'informer simultanément tous les candidats de modifications ou précisions en cours de consultation ; Disposerd'un Module de correspondance sécurisée.
Chaque commune sera une entité indépendante, directement enregistrée auprès du gestionnaire de la plateforme.
Il est proposé que chaque commune signataire soit autorisée à mettre gratuitement sur la plateforme 2 procédures par an, sansdistinction du type de procédures (MAPAou procédures formalisées) ; les publications étant décomptées du quota annuel global de la communauté de communes. Au-delà de ces deux procédures, le coût serait de 50 € par procédure.
Par ailleurs, les communesauront à leur charge l'acquisition d'un certificat de déchiffrement, nécessaire au téléchargement des offres remises par les candidats sur la plateforme (coût environ 90 € Hl) et, les cas échéants, le coût de publication dans des journaux d'annonces légales pour les procédures au-delà de 90 000 € Hl ou les appels d'offres est à la charge de la commune (BOAMP,JOUE ...).
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV
28 Chaque commune gèrera elle-même ses publications (rédaction des annonces, des pièces de marchés, mises en ligne, téléchargement des offres, information des candidats ...). La communauté de communes pourra apporter un soutien technique, mais elle ne réalisera pas cette prestation.
Enfin, une formation à l'utilisation de la plateforme n'est pas obligatoire, mais peut être nécessaire, en fonction des prérequis de l'utilisateur. La formation habituelle est d'une journée et peut être assurée par la société achat public.com, à la charge de la commune. Néanmoins, pour limiter le coût individuel, la communauté de communes pourra organiser des sessions de formation mutualisée regroupant une dizaine de participants.
Philippe TRUNET souhaite savoir si ça dispense de la publication dans un journal d'annonce légale. Le Directeur Général lui répond par la négative en ajoutant que la plateforme aide à gérer ces publications. Il rappelle également que les actions de mutualisation ne peuvent pas bénéficier aux syndicats de communes.
Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question sur ce point, le président Frans DESMEDTdonne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu la loi n02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-4-3 ; Vu le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
Vu sa délibération n° 15C/05/08 du 6 juillet 2015 approuvant définitivement le schéma de mutualisation ;
Considérant que les communes membres de la communauté ont besoin ponctuellement de pouvoir avoir recours à une plateforme de dématérialisation sans avoir un besoin qui justifie un tel achat par chacune d'entre-elles ;
Considérant l'intérêt financier pour les communes de bénéficier d'une mutualisation de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la communauté de communes;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération;
FIXE les conditions financières ainsi :
Gratuité de publication pour deux procédures par an (hors frais annexes de publications légales) ;
Publication supplémentaire (au-delà de deux procédures par an) : 50 € par procédure supplémentaire (hors frais annexes de publications légales).
AUTORISE le président à signer les conventions avec les communes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
16. Convention de prestation de service avec le Syndicat Mixte Oise Plateau Picard pour l'élaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT).
Le président Frans DESMEDTrappelle aux membres présents que le Syndicat Mixte Oise Plateau Picard est chargé de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) sur les deux communautés de communes qui le composent.
La bonne conduite du projet du SCoT nécessite un suivi technique et administratif tout au long de la procédure d'élaboration.
Dans un premier temps, il ne semble pas nécessaire de recruter un agent à temps complet pour assurer cette mission. La communauté de communes du Plateau Picard disposant en interne des compétences utiles en matière d'urbanisme, il est envisageable de dégager du temps pour apporter un soutien technique tout au long de la procédure d'élaboration du document. Le président Frans DESMEDTpropose donc d'établir une convention de prestation
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n08)
PV 29 de service temporaire entre la communauté de communes et le syndicat mixte pour cette mission.
Le temps nécessaire à cette mission est estimé à 20 % d'équivalent temps plein au maximum. Le syndicat rembourserait la communauté de communes pour un montant mensuel maximum de 650 €. L'agent participerait aux différentes missions techniques et administratives nécessairesà l'élaboration du Schémade Cohérence Territorial porté par le syndicat.
La durée de la convention serait liée à la durée de l'élaboration du SCoT.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passerau vote.
Le Conseil,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux; Vu les statuts de la communauté de communes en vigueur;
Vu le projet de convention de prestation de services joint en annexe à la présente délibération;
Considérant l'intérêt pour le syndicat mixte Oise Plateau Picard et de bénéficier des compétences techniques de la communauté de communes dans le cadre de l'élaboration du SCoT.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
AUTORISEle président à signer la convention annexée à la présente délibération et qui définit les modalités organisationnelles et financières de mises à disposition d'un agent par la communauté de communes du Plateau Picard.
CHARGEle président de tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette convention.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
17. Avis sur le projet de Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage pour la période 2018-2024.
Le président Frans DESMEDT informe les membres présents que, par courrier en date du 3 octobre 2018, le préfet de l'Oise a transmis, pour avis des collectivités, le projet de schéma départemental d'accueil et d' habitat des gens du voyage pour la période 2018 - 2024.
Le nouveau schéma définit les orientations stratégiques en termes d'accueil et d'habitat des gensdu voyage. Par accueil et habitat, il est entendu:
Aire d'accueil permanente: permettre un séjour de longue durée, de 3 mois renouvelable au plus 3 fois,
Aire de grand passage: rassemblement traditionnels ou occasionnel de 50 à 200 caravanes sur une période de 1 à 3 semaines,
Terrains familiaux locatifs publics: répondre à la demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d'un ancrage territorial à travers la jouissance d'un lieu stable et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l'année. Ces terrains doivent être situés en zone constructible. La taille préconisée pour ces terrains est l'accueil de 6 caravanes (75 m2 par caravane). Ils doivent être équipés d'un bloc sanitaire intégrant une douche, deux WC, un bac à laver et des compteurs individuels pour les fluides. Les édicules sanitaires peuvent être prolongés de locaux en dur n'ayant pas vocation d'habitat. La création de ces terrains a été ajoutée à la compétence gens du voyage des intercommunalités.
Le schéma prévoit également les moyens de mises en œuvre d'accompagnement social des populations (accès aux droits, santé, scolarisation, insertion économique), de financement et des mesurescoercitives.
Conseil communautaire du 29 novembre 2018 (n 08)
PV 30 Du point de vue de l'accueil et de l'habitat les prescriptions inscrites au schéma sont pour l'ensemble du département :
La construction de 443 places d'accueil pour 15 aires,
La construction de 4 aires de grand passage,
L'aménagement de 306 places en terrains familiaux locatifs publics.
La communauté de communes du Plateau Picard est concernée pour la construction de 14 places d'accueil et 2 terrains familiaux locatifs publics afin de régulariser les situations identifiées sur le territoire. Ce dernier point amène un commentaire: si des situations de sédentarisation existent bien sur certaines communes du territoire, le président Frans DESMEDT estime difficile d'aménager à l'échelle communautaire des terrains familiaux pour permettre la régularisation de ces situations. Le président Frans DESMEDT juge donc préférable d'appréhender la question dans les communes concernées, au gré des révisions de PLUqui permettraient peut-être de régulariser ces situations.
Véronique GRIGNON PONCE souhaite savoir si les communes ont une obligation d'accompagnement social pour ces publics. Le Directeur Général lui répond que la seule obligation est qu'ils soient accueillis dans les structures publiques comme les écoles, mais sansautre obligation particulière d'accompagnement.
Constatant que les membres présents n'ont pas d'autre question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu la loi n02000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des Gensdu Voyage; Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et Citoyenneté;
Vu les compétences de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de Gens du Voyage;
Vu le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gensdu voyage; Considérant que les collectivités compétentes en matière de Gensdu Voyagedoivent émettre un avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gensdu Voyage; Considérant que la communauté de communes est concernée par les prescriptions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage pour la réalisation de 14 places d'accueil et 2 Terrains Locatifs Familiaux;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
PRENDACTEdes prescriptions incluses dans ledit schéma.
DONNEun avis favorable sur les prescriptions de création d'aire d'accueil prévues au projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage annexé à la présente délibération.
EMETune réserve sur les prescriptions de création de Terrains Familiaux Locatif prévues pour la communauté de communesdu Plateau Picard au projet de schémadépartemental d'accueil et d'habitat des Gensdu Voyage et PRECONISE sur ce sujet de travailler sur la régularisation des situations constatées lors de la révision des PLUdes communes concernées.
CHARGEle président de transmettre la présente délibération au préfet de l'Oise.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
18. Avis sur le projet de d'extension du périmètre de l'établissement public foncier de l'Etat au territoire de l'Oise et de l'Aisne.
Le président FransDESMEDT informe les membres présents que suite à la création de la grande Région, l'Etat envisage d'étendre à l'ensemble des Hauts-de-France le périmètre de l'établissement public foncier d'Etat, l'EPF Nord-Pas-de-Calais.
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PV
31 Or, il se trouve que les territoires de l'Oise et du Sud de l'Aisne disposent déjà d'un outil foncier, l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l'EPFLO).
Créé en 2007 à l'initiative du département de l'Oise, de l'ex région Picardie et des collectivités de l'Oise, cet établissement fédère aujourd'hui 467 communes de l'Oise et du Sudde l'Aisne, regroupant 698 226 habitants.
Depuis plus de 10 ans, cet outil d'ingénierie foncière accompagne les collectivités de l'Oise et du Sudde l'Aisne qui le souhaitent dans la constitution de réserves foncières, permettant la réalisation de programmes de logement ou facilitant les projets d'aménagement ou de développement économique.
Pour réaliser, pour le compte de ses membres (et dans tous les cas avec l'accord de la commune concernée), des acquisitions foncières ou immobilières, l'EPFLO dispose d'une ressourcefiscale propre, la Taxe Spéciale d'Equipement, votée chaque année par l'Assemblée Générale de l'établissement.
Ainsi, L'EPFLOdisposait au t'" Janvier 2018 d'un stock foncier d'une valeur de 53 millions d'euros. Le foncier mobilisé sur les dix dernières années représente un potentiel de 7000 logements déjà construits ou à édifier. Plusde 1300 logements aidés ont été produits sur des terrains acquis par l'EPFLOdepuis sa création.
Les débats qui ont eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale et des derniers Conseils d'Administration de l'établissement ont mis en évidence la volonté des élus locaux d'amplifier encore son action.
Dans ce contexte, le projet d'extension de l'EPF d'Etat et donc de superposition de son périmètre avec tout ou partie de celui de l'EPFLO apparait totalement contre-productif, et n'apporterait aucun avantage à nos territoires en termes de capacité d'intervention ou de réalisations opérationnelles. Il conduirait inexorablement, à moyen terme, à la disparition de l'outil local. Cette extension procède surtout d'une volonté technocratique de placer les politiques foncières sous la tutelle de l'Etat et de déposséder de fait les élus locaux de la question de l'aménagement de leur territoire.
Par ailleurs, cette extension aurait pour conséquence que les territoires qui ne sont pas actuellement adhérents de l'EPFLO seraient également soumis à la TSE induite par l'EPF d'Etat.
La communauté de communes du Plateau Picard n'est pas adhérente de l'EPFLO. Néanmoins au vu des enjeux et dans la mesure où l'EPF d'Etat vient d'engager formellement la concertation sur la question de cette extension, le président Frans DESMEDT propose de donner un avis défavorable à cette fusion.
Constatant que les membres présents n'ont pas de question sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers Locaux et les articles L. 321-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers de l'Etat,
Vu les articles 1607 bis et ter du Code général des impôts relatif au calcul et à la perception de la Taxe Spéciale d'Équipement
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise,
Vu la délibération 2018 14/03-2 de l'Assemblée Générale de l'EPFLO adoptant la nouvelle dénomination de l'Etablissement: Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO)
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment l'article L. 1111-1 relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales
Considérant le principe de libre administration des collectivités locales,
Considérant l'existence de l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne,
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32 Considérant que cet établissement est en capacité de répondre avec efficience aux demandes d'intervention foncières des territoires de l'Oise et du Sud de l'Aisne,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
RAPELLE le principe de libre administration des collectivités
INDIQUE que l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l'EPFLO) est en capacité de répondre aux problématiques d'ingénierie et de maitrise foncière de ce territoire, tout en accompagnant les objectifs de l'état, notamment dans le développement de la mixité de l'habitat, la revitalisation des centre bourgs et des centres villes, le traitement des friches ou la maitrise de la consommation d'espaces.
SOUHAITE que l'adhésion à un Etablissement Public Foncier procède d'une démarche volontaire des communes et EPCIconcernés
REFUSE tout prélèvement fiscal spécifique qui ne soit pas décidé à l'échelle locale au profit d'un outil d'Etat qui n'apporterait pas de prestations supplémentaires à celles proposées par l'outil local
DECLAREen conséquence ne pas être favorable à l'extension de l'Etablissement Public Foncier d'Etat sur les territoires de l'Oise et du Sudde l'Aisne.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
1 19. Informations et questions diverses.
Le Directeur Général Adjoint, Olivier JUCHTZER, rappelle au conseil l'importance des enjeux associésau projet de mobilité Rezo Pouce et Rezo Séniors, tant d'un point de vue social qu'économique. Il réitère son appel aux maires pour que l'information soit passée dans les conseils municipaux sur ce projet et particulièrement pour le recrutement de conducteurs solidaires. La vingtaine de candidats permet en effet d'initier le service dans de bonnes conditions mais ne permettra pas de faire face à une évolution probable des demandes à moyen terme. Une centaine de conducteurs semble nécessaire pour couvrir correctement les besoinsdans les 52 communes. Le Directeur Général, Geoffrey FUMAROLl, informe les membres d'une réunion prévue pour la mise en place du RGPDavec la Sté prestataire, Datavigiprotection, le 5 décembre à 10h. Il demande également aux communes qui ne l'ont pas encore fait, d'émettre un titre sur Chorus Pro, pour permettre à la communauté de communes de verser les attributions de compensation avant la fin de l'exercice. Il annonce enfin le calendrier budgétaire avec trois réunions du conseil communautaire prévues les 28 février, 21 mars et 4 avril.
Le vice-président Denis FLOURannonce une dédicace du livre de Bruno Jurkiewicz samedi 1 er décembre à 11h à Maignelay-Montigny. Le même jour aura lieu un spectacle organisé par le service Petite Enfance pour les tout petits à Nourard-le-Franc. La vice-présidente Isabelle BARTHEannonce un spectacle proposé par l'Emamm à Cernoy le 18 décembre à 18h30ainsi qu'un spectacle « Cent mètres papillons » proposé par la Communauté de communes mardi 11 décembre au Plessier sur Saint-Just. Le vice-président Jean-Paul BALTZ rappelle que les communes qui souhaitent bénéficier du contrôle des hydrants doivent délibérer.
Jérôme BOURGEOIS s'étonne de ne pas avoir vu passer le montant des pénalités appliquées pour mauvais entretien du réseau par les exploitants depuis trois ans. Le Directeur Général, Geoffrey FUMAROLI lui confirme que les rendements observés sur l'ancien syndicat de Pronleroy sont faibles et l'informe que la question sera vue précisément pour apporter une réponse circonstanciée.
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PV 33 Jean-Luc PAILLETTE s'étonne de constater que le SMOP s'occupera du plan climat énergie en plus du SCoT, ce qu'il n'avait pas noté. Le Directeur Général, Geoffrey FUMAROLI lui confirme que ce dossier est bien intégré dans les statuts du syndicat.
L'ordre du jour étant épuisé, le président Frans DESMEDTconstate que les membres présents n'ont plus de question à poser et clôt la séance à 20h05.
Les secrétaires de séance Le président
Xavier E Patrick PERONNET
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