Conseil Municipal - DEL2026 16 Delegation du Conseil Municipal au Maire

Documents similaires

Conseil Municipal - del2026 14 delegation de pouvoir du conseil munici

Déliberation - DEL2026 010 Délégation du Conseil municipal au Mai

Déliberation - DEL2026 02 BUDGET PRIMITIF 2026

Déliberation - DEL2026 26 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSIO

Déliberation - del2026 028 delegations du conseil au maire

Déliberation - DEL 202611 Délégations du Conseil Municipal au Mai

Déliberation - 10dcm2020 10 delegation du conseil municipal au ma

Conseil Municipal - del2026 020 vp delegations donnees par le conseil

Déliberation - DEL2026 006 Delib DELEGATION DE COMPETENCES DU CON

Conseil Municipal - D 16 2026 Delegations du conseil municipal au Mai

Conseil Municipal - DEL2026 16 Delegation du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-le-Roi. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 16 Delegation du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DATE DE LA

CONVOCATION

21/03/2026

DATE D’AFFICHAGE

21/03/2026

DATE AFFICHAGE DE

LA LISTE DES

DÉLIBÉRATIONS

28/03/2026

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRESENTS : 25

VOTANTS : 28

COMMUNE DE MESNIL LE ROI

(Yvelines)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2026/16

L'an deux mille vingt-six,

Le vingt-sept mars à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21 mars 2026 s'est réuni à la Mairie en séance

publique sous la présidence de Mme Aline BILLET, Maire.

PRÉSENTS : Aline BILLET, Cyriac MILLOT, Sandrine MARCHAND, Olivier ROBERT, Alice

FISCHER, Achille CHOAY, Bruno LEBRUN, Sandrine CORTES, Didier KENISBERG,

Claudette DOS SANTOS, Denis LEFEBVE, Valérie BESNAULT, Céline BRUISSON, Amélie

CAILLE, Marie-Alice COLOMBIER, Pascal CRINCKET, Hubert FRANCOIS, Jean-Claude

GUEHENNEC, Florian LAMIOT, Jean-François LAMOTTE, Martine POYER, Sandra

ROYET, Stéphane LEDOUX, Marie-Christine BERTHELOT, Thomas DROUET

Formant la majorité des membres en exercice

ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Paul BITAUD donne pouvoir à Cyriac MILLOT,

Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Aline BILLET, Elisabeth GANDY donne pouvoir à Sandrine MARCHAND

ABSENTS : Eric HAMEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Thomas DROUET

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,

CONSIDERANT que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

ENTENDU l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Accusé de réception en préfecture

078-217803964-20260327-DEL2026-16-DE

Date de réception préfecture : 27/03/2026COMMUNE DE MESNIL LE ROI

(Yvelines)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2026/16

DÉCIDE de charger Madame le Maire pendant la durée de son mandat des délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite déterminée par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a/ de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c/ de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget avec un seuil de 150 000€ ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférant;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de cemêmecode dans tes conditions que fixe le conseil municipal ; Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20260327-DEL2026-16-DE Date de réception préfecture : 27/03/2026COMMUNE DE MESNIL LE ROI

(Yvelines)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2026/16

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000

habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, 13 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° De réaliser les lignes de trésorerie, sur la base d’un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du Code de l'Urbanisme,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du

Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure

la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° Néant ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

3

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement.

Accusé de réception en préfecture

078-217803964-20260327-DEL2026-16-DE

Date de réception préfecture : 27/03/2026COMMUNE DE MESNIL LE ROI

(Yvelines)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2026/16

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du CGCT.

DIT que :

- Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la

compétence du Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal en

application de l’article L2122-23 ;

-_ En cas d'absence du maire, celui-ci peut sous sa surveillance et sa responsabilité,

déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou

conseillers municipaux, en application de l’article L2122-18 ;

- Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Pour extrait conforme,

Accusé de réception en préfecture

078-217803964-20260327-DEL2026-16-DE

Date de réception préfecture : 27/03/2026