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Déliberation - 10dcm2020 10 delegation du conseil municipal au maire
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 10dcm2020 10 delegation du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉLIBÉRATION
conseil municipal
samedi 23 mai 2020
15h00 - gymnase de la Malmedonne
L'an deux mil vingt, le 23 mai, le conseil municipal, légalement convoqué le 18 mai 2020, s'est réuni au gymnase de la Malmedonne de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Michel AUROY, Doyen (jusqu'au point n°1) et Monsieur Grégory GARESTIER, Maire (à partir du point n°2),
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. JOURNÉ, Mme DENIS, M. LIET, Mme BERNY, M. DUTAT, Mme ROCHER, M. NAUDIN, Mme MILLOT, M, BURÇON, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme NICOLAS, M. LIGNIER, Mme CURT, M. DUVAE, Mme SALVAN, M. LEMATTRE, Mme RIBOT-LAHDEB, M. BOUTTIER, Mme LAMOUREUX, M. GENEVOIS, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, Mme DOMEGE, M. LAMOTHE, Mme COQUARD, M AGESTA, M. WANE, Mme FAYOLLE, M. BOUHANNA.
Absents :
M. LE GALL
Secrétaire de séance :
Myriam DEBUCQUOIS
10. DCM N°2020/10 - Délégation du conseil municipal au maire
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d'Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200523-10DCM2020-10-
DE
Date de télétransmission : 23/05/2020
Date de réception préfecture : 23/05/2020 10. DCM N°2020/ 10 - Délégation du conseil municipal au maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122- 18, L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal de Maurepas adopté par délibération n°2014/84 du 1° juillet 2014, modifié par les délibérations n°2015/96 du 29 septembre 2015 et n°2018/25 du 10 avril 2018,
Considérant l'intérêt pour la bonne marche de la commune, de déléguer au Maire certaines attributions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Maire peut subdéléguer la signature de ces décisions aux adjoints et conseillers municipaux dans les conditions prévues par l'article L 2122- 18 du code précité,
Considérant que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Considérant que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation consentie,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
par 26 voix pour et 6 abstentions: M. LAMOTHE, Mme COQUARD, M. AGESTA,
M. WANE, Mme FAYOLLE et M. BOUHANNA
Délègue à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2- De fixer, dans la limite de 2 000 euros par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3- De procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200523-10DCM2020-10-
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Date de télétransmission : 23/05/2020
Date de réception préfecture : 23/05/2020 5-
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De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les acquisitions d’'Espaces Naturels sensibles dans la limite d’un montant de 50 000 euros ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, que ce soit devant les juridictions de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le conseil municipal. À ce titre, le Maire peut signer chaque année un ou plusieurs contrats de ligne de trésorerie d’une durée maximale d’un an dont le montant cumulé ne doit pas dépasser deux millions d'euros ;
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 23/05/2020
Date de réception préfecture : 23/05/2020 21-D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (préemption sur les fonds de commerce) dans la limite d’un montant de 100 000 euros ;
22-De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23-D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24-De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions quelle que soit la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
25-De procéder, dans la limite des crédits fixés au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26-D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27-D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,
Autorise monsieur le Maire à subdéléguer la signature de ces décisions aux adjoints et conseillers municipaux délégués, dans les conditions prévues à l’article L 2122- 18 du CGCT.
Précise qu'en cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations.
Dit que, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, il sera rendu compte des décisions prises par monsieur le Maire à chacune des séances ordinaires du conseil municipal et que celles-ci feront l’objet d’une publicité par voie d'affichage et transcription au registre des délibérations.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont au registre, signé les membres présents.
Sauf mention contraire inscrite dans la me Mit é& appropriée, la és bc peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribal: ‘idministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200523-10DCM2020-10-
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Date de télétransmission : 23/05/2020
Date de réception préfecture : 23/05/2020