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Conseil Municipal - DCM26 010 DAJAG Delegations du conseil municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM26 010 DAJAG Delegations du conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 MARS 2026
DCM 26/010 - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES — Délégation de
compétences du conseil municipal au Maire
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 29 mars 2026 à 11h01, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville et dans la cour de l’école Toussaint-Guesde, sous la présidence de
Madame Janick ODINOT, doyenne d'âge de l'assemblée, puis de Monsieur Romain
BERTRAND, Maire de Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 25 mars 2026).
PRÉSENTS :
ME BA Charlotte, M€ BALLY Estelle, M" BELALA Monika, M. BERTRAND Romain, M.
BOULILA Frédéric, M. BRAND Stéphane, M. CABROL Christophe, M. CADIOU Patrick, M.
CARMIER Patrick, M. CHAMBERT Julien, M. CHAMBON Julien, MT CHARLOT Floriane, M
COLLET Jennifer, MT COLOMBANI Florence, M. COSTA Constantino, MT COURTET
Jennifer, MT DUARTE Margarida, M. FERRAND Jean-Marie, M GIROUX Dalila, MT
GOMMÉ Stéphanie, M. GOUT Christophe, M. HAUDRECHY Christophe, M. HÉBERT Charles,
ME HERVOCHON Valérie, MT JUNIUS Céline, M. LAMBART Thierry, M. MIQUEL Pierre, M.
MOURTOUX Jean-François, M ODINOT Janick, M. PAYARD Jean-Claude, MM
PELLAUMAIL Isabelle, MT PILLON Emilie, M. PREVEAUX Christophe, M. RAUNER Adam, M.
RIBEIRO José, M. SCHMIDT Matthieu, M" SINACOLA Agnès, M" ZAHZOUH Lauryn.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
ME MARTINHO Sandrine par M. HAUDRECHY Christophe
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M Charlotte BA a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260329-DCM26-010-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2026 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 MARS 2026
VILLE DE
HOUILLES
DCM 26/010
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : Délégation de compétences du conseil municipal au Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L.2122-17, L.
2122-22 et L. 2122-23 ;
Considérant que, pour le bon fonctionnement de l'administration communale, le Conseil Municipal
peut déléguer au Maire, pendant toute la durée de son mandat, une partie de ses pouvoirs limitativement énumérés ;
Considérant que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux
délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets ;
Considérant que, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises
en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (29 VOIX POUR DONT 29 DU GROUPE TOUS
ENSEMBLE POUR HOUILLES, 3 VOIX CONTRE DONT 2 DU GROUPE MIEUX VIVRE À HOUILLES ET 1 DU
Article 1°": DÉLÈGUE au Maire et pour toute la durée de son mandat, l’ensemble des compétences
visées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exception
du 25° inapplicable à Houilles (zones de montagnes) dont les limites de leur exercice
ont été précisées. Cette délégation est limitée aux compétences suivantes :
2 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2” Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la
limite de variation annuelle comprise entre -10% et +10%, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées ;
3° Procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa bu
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA)
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier au sur le site Télérecours citoyens {(wwuwtelerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260329-DCM26-010-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2026 4°
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emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme ;
- libellés en euro où en devise ;
- avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;
- au taux d'intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un
taux effectif global compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs carac-
téristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté
de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d'amortissement ;
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux re-
latif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;
- la faculté de modifier la devise ;
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt;
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de rembourse-
ment.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par
le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Maire pourra également réaliser les opérations financières utiles à la ges-
tion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires.
Ainsi, au titre de la délégation, le Maire pourra procéder au remboursement
anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon
les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuelle-
ment tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux res-
tants dus et, le cas échéant, indemnités compensatrices, dans les conditions
et limites fixées ci-dessus.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision con-
cernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA)
£
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier où sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
cuerce
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Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonction-
nement des services municipaux ;
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, no-
taires, huissiers de justice et experts ;
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le mon-
tant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les disposi-
tions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'ar-
ticle L. 213-3 de ce même code, pour l'intégralité des aliénations de biens soumises au droit de préemption ;
Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Com-
mune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de recours
et qu'il soit porté devant les juridictions administratives et judiciaires (no-
tamment par la voie de constitutions de partie civile), en référé ou au fond,
en première instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 € ;
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont im-
pliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;
Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement pu- blic foncier local ;
Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 dé-
cembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et ré-
seaux ;
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de trois millions d’euros ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa bleue, Lu svenmuuun., vauscnee ue 1œpurrm
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens {wwuwr.telerecours.fr} dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/03/2026 21°
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31°
Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'ur-
banisme, au nom de la commune et pour l'intégralité des aliénations sou-
mises au droit de préemption, le droit de préemption défini par l'article L.
214-1 du même code ;
Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, quel que soit le projet de cession et son
montant ;
Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préven-
tive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le terri-
toire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7
du même code;
Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux as-
sociations dont elle est membre ;
Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonc-
tionnement et d'investissement sur tout projet et pour tout montant ;
Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux quelle
que soit l’affectation de ces biens ou leur destination, sous réserve de l’ou-
verture au budget communal des crédits nécessaires à l'opération visée :
Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi
n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au
| de l'article L. 123-19 du code de l'environnement;
Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à
une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €. Après instruction
des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances
irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le
maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal
au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs
ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal
les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur pré-
sentée par le comptable public ;
Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peu-
vent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le rem-
boursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sd {
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA). eo
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier au sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux à été préalablement carre
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260329-DCM26-010-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2026 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sd f
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
ÉTEND la présente délégation, en cas d’empêchement du Maire, aux Adjoints dans
l'ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du code général des
collectivités territoriales.
PRÉCISE que les décisions prises en application de l’article 1° pourront être signées par
un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les
conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
RAPPELLE que le Conseil Municipal est tenu informé des décisions prises dans le cadre
de la délégation confiée.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement coerth
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