Arrêté - Préfecture - Manche - SP 3 Délégation signature 11 1 16

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 3 Délégation signature 11 1 16 Document publié le Jeudi 7 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 3 Délégation signature 11 1 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Jeunesse, 1

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Jacques WITKOWSKI

Préfet de la Manche

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Arrêté du 7 janvier 2016 signés par le préfet de la Manche : M. Jacques WITKOWSKI

NUMERO SPECIAL n° 3

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L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http : //www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT .......................................................................................................................................................2 A U NIVEAU REGIONAL ...........................................................................................................................................................................................2 Arrêté n° 16-19 du donnant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE - directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie.........................................................................................................2

SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Au niveau régional

Arrêté n° 16-19 du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE - directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mai 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, à effet de signer au nom du préfet de la Manche, les décisions figurant dans l’annexe du présent arrêté.

Sont toutefois réservées à la signature du préfet :

I - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;

II - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales, et les arrêtés préfectoraux de désignation à l'exception de l'arrêté portant constitution de la commission départementale de Recours Gracieux ; III - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;

IV - les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale ; V - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ; VI - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur les questions d'ordre général ;

VII - les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; IX - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant. Art. 2 : M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie pourra subdéléguer sa signature au responsable en charge de l’unité territoriale de la Manche pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu la présente délégation.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Manche, par un arrêté de subdélégation qui devra faire l’objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, à effet de signer au nom du préfet de la Manche tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification. Art. 4 : La secrétaire générale de la préfecture et M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture