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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 102
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 102)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
En Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité DE LA RÉGION REUNION Bureau de l’environnement
Fraternité
Saint-Denis, le 21 janvier 2021
ARRÊTÉ N° 2021 -102 /SG/DCL
Portant prescriptions complémentaires aux installations de production d’électricité
à partir de turbines à combustion exploitées par Électricité De France-Systèmes énergétiques
Insulaires Port Est (EDF-SED) sur le territoire de la commune du Port.
LE PRÉFET de la RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, partie législative, titre 1er du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l’environnement, notamment l’article L.511-1 ;
VU le code de l’environnement, partie réglementaire, titre VIII du livre ler relatif aux dispositions
communes, notamment l’article R.181-45 relatif aux arrêtés préfectoraux complémentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique
3110 ;
VU la décision d'exécution (UE) n° 2017/1442 de la commission du 31/07/2017 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE
du Parlement européen et du Conseil pour les grandes installations de combustion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 portant prescriptions
complémentaires aux installations de production d’électricité à partir de turbines à combustion
exploités par Électricité De France-Systèmes énergétiques Insulaires Port Est (EDF-SEI) sur le territoire de la commune du Port ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3750 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature pour l’activité
générale des services et de l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Lucien Giudicelli,
secrétaire général par intérim ;
VU le dossier de réexamen d’EDF-SEI référencé R-ADC-1807-2A du 02 août 2018 ;
VU le courrier d'EDF-SEI référencé SP/SD/2019-09 du 07 octobre 2019 sollicitant la modification
de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2016 susvisé ;VU la note de stratégie incendie du parc à fioul de la centrale TAC de Port-Est et de
prédimensionnement des moyens nécessaires de protection incendie référencée T-30508900-
2019-000668 du 22 novembre 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées référencé SPREI/UTS W/71-00701/2020-1790
en date du 23 novembre 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 04 décembre 2020 à l’exploitant ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que les dispositions réglementaires nationales ont évolué et qu’il y a lieu, par
conséquent, de prescrire à EDF-SEI Port Est des mesures complémentaires afin de protéger les
intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les meilleurs techniques disponibles fixées par la décision d’exécution de la commission n° 2017/1442/UE du 31 juillet 2017, applicables aux installations d’EDF-SEI Port Est ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut imposer, par arrêté préfectoral, toutes prescriptions additionnelles qu’il juge nécessaire à la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Exploitant titulaire de autorisation :
Les prescriptions applicables à l’exploitation des installations exploitées par la société EDF-SET, au
lieu-dit Port-Est sur le territoire de la commune du Port, dont le siège social se situe au 22-30, Avenue
de Wagram — 75382 Paris Cedex 08, représentée par la direction des systèmes énergétiques insulaires
(EDF-SET), dont l'antenne locale est le centre EDF de La Réunion, située au 14, rue Sainte-Anne —
97400 Saint-Denis, dénommée ci-après l’exploitant, sont complétées et modifiées par les dispositions
suivantes.
ARTICLE2 : Liste des installations visées par la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Le tableau des rubriques de l'article 1.2.1 de l'arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 est
remplacé par le tableau suivant :
Rubrique A,D [Libellé de la rubriquelCritère de Nature de l'installation Volume (activité) classement autorisé Installationcdé combustion Puissance | 2 turbines à combustion 304 MWth b 110 À de combustibles thermique nominale consommant du fioul totale des domestique (gazole),
installations chacune d'une puissance
| supérieure ou égale |thermique de 152 MWRubrique A,D [Libellé de la rubriquelCritère de Nature de l’installation Volume (activité) classement autorisé
à 50 MW (chacune 42 MW
électriques bruts)
4734-2 JA Produits pétroliers spécifiques [Quantité totale Stockage de fioul/2490 tonnes
et carburants de substitution : susceptible d’être |domestique (gazole)
essences et naphtas ; présente dans les |composé de deux
kérosènes ; gazole ; fioul installations est réservoirs de 250 m° et
lourd ; carburants de supérieure à 1000 t d'un réservoir de 2430
substitution pour véhicules, Im’ utiles, soit 2930 m°
utilisés aux mêmes fins et aux effectifs (2490 t avec
mêmes usages et présentant des une densité maximale de
propriétés similaires en matière 0,85 t/m°)
d’inflammabilité et de danger
pour l’environnement
1434-2 |A Installations de chargement ou |Sans seuil [Une aire de dépotage de Sans objet
de déchargement desservant un camions citernes
dépôt de liquides inflammables desservant un dépôt
soumis à autorisation soumis à autorisation.
2925 D Ateliers de charge Puissance Atelier de charge de 80 kW
d’accumulateurs maximale de batteries
courant continu
supérieure à 50 kW
A (Autorisation) ou D (Déclaration)
ARTICLE 3 : Durée de fonctionnement
Les 3 premiers alinéas de l'article 1.2.2 de l'arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 sont
remplacés par les dispositions suivantes :
Le fonctionnement maximum attendu de chaque turbine (TAC n° 41 et TAC n° 42) est de 1500 heures
par an.
En cas d’impérieuse nécessité de maintenir l’approvisionnement énergétique de l’île nécessitant un
fonctionnement des turbines au-delà du nombre maximum d’heures défini à l’alinéa précédent,
l'exploitant doit fournir au préfet, dans les meilleurs délais, les éléments nécessaires à l’appréciation
des impacts supplémentaires vis-à-vis des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, liés à ces nouvelles conditions de fonctionnement.
Un relevé des heures d’exploitation de chaque turbine est établi par l’exploitant.
ARTICLE 4 : Délimitation ICPE du site
Les 3 derniers alinéas de l'article 1.2.2 de l'arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 sont
supprimés.
Les limites installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) du site sont indiquées en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE5 : Valeurs limites des émissions atmosphériques
Les articles 3.2.4 et 3.2.5 de l'arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 sont remplacés par les
dispositions suivantes :Les rejets issus de chacune des turbines à combustion doivent respecter les valeurs limites suivantes en
concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,325 kilopascals)
après déduction de la vapeur d’eau — unité intitulée « Normal mètre cube sur gaz sec » ;
- à une teneur en O; de 15 %.
Paramètres Concentrations en mg/Nm° Flux horaire en kg/h
Oxydes de soufre (SO, exprimés en 20 75
équivalent SO>)
Oxydes d’azote (NO, exprimés en 120 (TAC n°41) 45,5 (TAC n°41) Le ”
Furalen ENG) (0) 90 (TAC n°42) 34 (TAC n°42)
Monoxyde de carbone (CO) 85 32
Poussières 10 4
Hydrocarbures aromatiques 0,1 0,04
polycycliques (HAP)
Métaux et leurs composés : (Sb + Cr + 5 0,5
Co + Cu+ Sn + Mn + Ni + V + Zn)
()
Plomb et ses composés exprimés en Pb 1 0,1
C*)
Arsenic, Sélénium et Tellure exprimés 1 0,05
en (As+Se-+Te) (**)
Cadmium, mercure, Thallium et leurs 0,05 par métal et 0,1 0,01
composés (**) mg/Nm° pour la somme exprimée en (Cd+Hg+T1)
(*) : Pour les turbines destinées aux situations d'urgence dont le fonctionnement est nécessaire pour assurer la
sécurité du réseau national d'électricité et dont la durée de fonctionnement de chacune des turbines n'excède pas 500
heures par an, la VLE pour les NO, a pour valeur limite 300 mg/Nm3.
(**) : valeur limite d'émission : moyenne sur une période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit
heures au maximum
Les HAP représentent l’ensemble des composés visés par la norme NFX 43.329 : benzo(a)anthracène,
benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(a,h)anthracène, fluoranthène,
benzo(g,h,i)pérylène, indénol(1,2,3-c,d)pyrène.
Des dérogations au respect de la valeur limite d’émission des oxydes d’azote pourront être accordées
en période exceptionnelle de sécheresse nécessitant une limitation des consommations d’eau par
décision préfectorale, et ne permettant plus le fonctionnement optimal du système de réduction des
émissions d’oxydes d’azote.
ARTICLE 6 : Utilisation rationnelle de l’énergie
L'article 3.2.8 de l'arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 est remplacé par les dispositions
suivantes :
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité
énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
419Article 3.2.8.1 : Management de l'énergie
L’exploitant tient à jour un registre de suivi de l’efficacité énergétique de ses installations indiquant a
minima à une fréquence mensuelle :
+ __la consommation de combustible par équipement ;
+ __l’énergie électrique produite ;
+ les rendements des installations calculés à partir de ces données.
ARTICLE 7 : Approvisionnements en eau
Le tableau de l'article 4.1.2 de l'arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 est remplacé par le
tableau suivant :
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource |Nom de la masse d’eau ou de la | Prélèvement maximal Débit maximal (m°)
commune du réseau annuel (m°)
Horaire Journalier
Eau de surface Eau brute du basculement des eaux 100 000 30 300
Est-Ouest
Réseau public Réseau de la commune du Port 450 ou -—
ARTICLE 8 : Identification, collecte et rejets des effluents aqueux
Les articles 4.3.1, 4.3.2, 4.3.6 et 4.3.9 de l'arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 sont
remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4.3.1 : Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
e Les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées : eaux de toitures ;
e Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux de voirie, eaux présentes dans les
rétentions des réservoirs d'hydrocarbures, eaux présentes dans les casemates des
transformateurs et sur les aires des turbines à combustion (TACSs), eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
e Les eaux industrielles : eaux de lavage du charbon actif et de régénération des résines
échangeuses d’ion utilisées dans les chaînes de déminéralisation de l'eau brute (environ 500 m°
par an), eaux de lavage des turbines (lavage tous les 5 ans environ), égouttures d’huiles
provenant des TACSs ;
e Les eaux domestiques : eaux vannes, eaux des lavabos et douches, eaux de cantine.
Les eaux de lavage des turbines sont gérées en tant que déchets dans le respect des dispositions du titre
5 de l’arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016.
Article 4.3.2 : Caractéristiques des installations de traitements des effluents
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont traitées par des décanteurs séparateurs
d'hydrocarbures avant de rejoindre le réseau de collecte des eaux pluviales non polluées du site.
Les eaux industrielles de l'atelier des chaînes de déminéralisation de l'eau brute sont neutralisées par
ajustement du pH.L'aval de chacune des installations de traitement des effluents est équipé d'un dispositif de comptage
des volumes transités.
Les eaux domestiques sont dirigées vers une fosse septique située en limite Nord-Est du site.
Article 4.3.6 : Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent en un point unique (point
de rejet n°1) situé au coin Nord-Est en limite de site. Le rejet des effluents est effectué à partir de ce
point par une canalisation débouchant dans la ravine à Marquet.
oint de rejet n° 1
Éscronnees (OTM40) IX= 326218,75 Y=7684761,25 Z-3,10
[Nature des effluents Eaux industrielles et eaux pluviales
[Exutoire du rejet Milieu naturel — la ravine à Marquet
Milieu naturel récepteur Océan indien
Autres dispositions Fermeture automatique d’une vanne en cas de détection d’une pollution
oint de rejet n° 2
[Nature des effluents Eaux domestiques
Exutoire du rejet Fosse septique
Article 4.3.9 : Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur, les valeurs
limites en concentration et en flux définies ci-dessous.
Débit maximal journalier (hors eaux
pluviales) 15 ie/jour Concentration en mg/l Flux maximal journalier (moyenne journalière) en kg/j
Paramètre
MEST 100 1,5
DCO 200 3
DBOS 100 1,5
Azote global 30 0,45
Phosphore total 10 0,15
Hydrocarbures totaux : 0,075
Composés organiques halogénés (en AOX ou
EOX) ou 0,0075 à £ . 0,5 halogènes des composés organiques
absorbables (AOX)
Cd et ses composés 0,05 0,00075
Pb et ses composés 0,03 0,00045
Hg et ses composés 0,02 0,0003
Ni et ses composés 0,05 0,00075
Cuivre et ses composés (en Cu) 0,05 0,00075Débit maximal journalier (hors eaux
pluviales) 15 m/jour Concentration en mg/l Flux maximal journalier (moyenne journalière) en kg/j
Paramètre
Chrome et ses composés 0,05 0,00075
Zinc et ses composés 0,8 0,012
Fluor et ses composés 30 0,45
Sulfates 2000 30
Sulfites 20 0,3
Sulfures 0,2
0,003
Le rejet d’autres polluants en quantité supérieure aux seuils de quantification n’est pas autorisé.
ARTICLE 9 : Moyens de défense contre l’incendie
L'article 7.6.3.1 de l’arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 est modifié comme suit :
l’alinéa « des rideaux d'eau destinés à la protection des installations et du poste de commande
incendie » est supprimé.
L'article 7.6.3.2 de l’arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 est modifié comme suit :
l’alinéa « 2 canons à mousse disposant chacun d'une réserve d'émulseur » est supprimé.
ARTICLE 10 : Management environnemental
L’exploitant met en place un système de management environnemental comprenant :
+ l’engagement de la direction à une politique environnementale intégrant le principe
d’amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
+ les procédures prenant particulièrement en considération les aspects suivants :
*__ recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;
*__ contrôle efficace des procédés ;
+ gestion des modifications.
ARTICLE 11 : Gestion des périodes OTNOC
Définition :
Les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (OTNOC) sont définies comme :
*__ les périodes de démarrage et d’arrêt visées à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 03 août 2018 ;
*__ les périodes d’indisponibilités soudaines et imprévisibles d’un combustible à faible teneur en
soufre ou de gaz naturel visées à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 03 août 2018 :
*__ les périodes de panne ou de dysfonctionnement d’un dispositif de réduction des émissions
visées à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 03 août 2018.
Conformément à la décision d’exécution de la Commission n°2012/249/UE, les phases de démarrage
et d’arrêt des turbines sont déterminées comme suit :
+ Fin de la période de démarrage (charge minimale de démarrage pour une production
stable) effective dès l’atteinte de 50 % de la puissance nominale correspondant à 20 MWe :
Début de la période d’arrêt (charge minimale d’arrêt pour laquelle il n’y a plus d’électricité
disponible pour le réseau): atteinte de 50% de la puissance nominale correspondant à
20 MWe.L'exploitant met en œuvre un plan de gestion des phases transitoires de fonctionnement des moteurs
visant à réduire les émissions dans l’air pendant ces périodes. Le plan de gestion de ces périodes
OTNOC contient :
+ la conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC susceptibles
d’avoir une incidence sur les émissions dans l’air, dans l’eau ou le sol ;
+ l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de maintenance préventive spécifique pour ces
systèmes ;
+ une vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées,
et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;
+ une évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple, fréquence des
événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures
correctives si nécessaire.
Les émissions de polluants durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les mêmes conditions
que le bilan des mesures prévu au chapitre 9.4 de l’arrêté du 23 mai 2016 susvisé.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
Le titre 10 de l’arrêté n° 2016-909/SG/DRCTCV du 23 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 13 : Publicité et information :
Conformément aux dispositions inscrites au code de l’environnement, une copie du présent arrêté est
déposée à la mairie de la commune du Port et peut y être consultée ; un extrait y est affiché pendant
une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune fera connaître par procès verbal adressé à la
préfecture l’accomplissement de cette formalité d’affichage.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours :
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :
+ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour d’affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Par ailleurs, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet
dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.
ARTICLE 15 : Réclamation
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 16 : Exécution et copie:
Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie est adressée à :
+ M. le maire de la commune du Port ;
* M. le sous-préfet de Saint-Paul ;
° M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI)
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général par intérim
Lucien GiudicelliAnnexe : Plan du site des TACSs d'EDF-SEI
: limites ICPE du site des TACSs d’'EDF-SEI