Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 47

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1annexe

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 47 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 47)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique, E | Direction de l'environnement PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA RÉGION Service eau et biodiversité REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le Q 7 DT, 2921

ARRÊTÉ N°DEAL/SEB/UBIO/2021- 47

portant autorisation de travaux au titre de l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope

(APPB) de la Pandanaie hyperhumide de la Plaine des Palmistes et de Saint-Benoît

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R. 41115 à 17 du Code de

l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2011 portant création d'une zone de protection des biotopes de

la Pandanaie hyperhumide de la Plaine des Palmistes et de Saint-Benoît et notamment l'article S ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°747 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe

Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2021-n°1 du 01 juillet 2021 portant subdélégation de signature à

certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de La Réunion (DEAL) ;

VU la demande du 26 août 2021 de M. François GARCONNET pour le compte de l'association Plaine

Escapade sollicitant une autorisation de travaux nécessaire à la restauration écologique, à

l'entretien et à la mise en valeur des espaces naturels au travers de la création d'un sentier de

découverte au sein de l'APPB de la Pandanaie hyperhumide de la Plaine des Palmistes ;

VU la consultation du public réalisée du 10/09/2021 au 25/09/2021 sur les sites internet de la DEAL-

Réunion et de la Préfecture de La Réunion ;

CONSIDÉRANT l'impact très limité des travaux sur le milieu naturel;

CONSIDÉRANT que l'impact du projet ne remet pas en cause la pérennité du biotope de la

Pandanaie hyperhumide ;

SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTE

Article 1. Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'association Plaine Escapade, dont le siège social est

situé 50, rue des Arums, 97 431 La Plaine des Palmistes, et ci-après nommée « le titulaire ».

Article 2. Localisation des travaux et des aménagements

Les travaux et aménagements autorisés sont localisés sur la parcelle AC 0020, classée en APPB, sur la

commune de la Plaine des Palmistes.

Parcelle appartenant À M.

HUBERT, classée en APB et

faisant l'objet de cette 2

demande de dérogation

Illustration 1 : Localisation des travaux au sein de la parcelle en A 0020, située en APPB

Article 1. Article 3. Consistance des travaux et des aménagements

Le titulaire est autorisé à réaliser des travaux de restauration d'un chemin anciennement existant,

donnant accès au « sentier pavé » historique de La Plaine des Palmistes.

Ces travaux s'inscrivent au sein d'un projet global de restauration d'un sentier de découverte d'un

linéaire de 12 km mettant en valeur les éléments naturels et patrimoniaux du territoire. Durant cette

phase de travaux, les autres parcelles concernées par le projet ne sont pas situées en APPB.

Les aménagements comprennent les travaux suivants :

- Retrait des espèces exotiques envahissantes sur l'emprise du chemin,

- Nettoyage et mise en valeur des vestiges du sentier pavé à l'aide de petits matériels,

- Apport léger de matériel de « comblage » pour les finitions, sans intervention de pelles mécaniques.

Article 4. Mesures de sauvegarde et de protection du milieu naturel

Les mesures suivantes seront mises en œuvre pour réduire ou supprimer les incidences des travaux

sur le milieu :

- Pas de création de sentier annexe: les travaux sont réalisés uniquement sur l'emprise du chemin

existant,

- Vérification de la zone d'intervention préalablement aux travaux: délimiter précisément, au

moyen de filet de chantier par exemple, les stations d'espèces floristiques rares et menacées pré-

sentes à proximité des travaux et détecter toute présence éventuelle de nids,

- Nettoyage et remise en état du site: retirer totalement les déchets et les restes de matériaux d'ap-

port à la fin des travaux et les déposer en décharge contrôlée,

- Pas d'utilisation de ciment ni de béton sur l'emprise du chemin situé au sein de l’APPB,

- Lutte contre les espèces exotiques envahissantes à long terme: Une fois le chemin rénové, veiller à

mener des actions de lutte régulières contre les espèces exotiques envahissantes sur l'emprise du

chemin et à ses abords.

2/3Article 5. Autosurveillance du chantier par le titulaire

AU moins deux semaines à l'avance, le titulaire prévient la DEAL de la date prévue du chantier et lui

communique le calendrier du chantier.

Tout au long du chantier en APPB, le titulaire tient un registre précisant les principales phases du

chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes les informations relatives à des faits

susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu naturel ainsi que la justification de la bonne

exécution des prescriptions du présent arrêté.

En fin de chantier, le titulaire adresse à la DEAL une synthèse de ces observations et du déroulement

des travaux, dans un délai maximal d'un mois.

En cas d'incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une atteinte aux

milieux naturels, le titulaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions

afin de limiter les conséquences dommageables et d'éviter qu'il ne se reproduise. Ils informent alors

la DEAL sans délai et avant toute reprise des travaux de ces faits ainsi que des mesures prises pour y

faire face.

Article 6. Validité de l'autorisation

L'autorisation est valable un an à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 7. Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations préalables requises par d'autres réglementations et notamment d'obtenir l'accord

du propriétaire de la parcelle concernée avant tout commencement de travaux.

Article 8. Caractère de l'autorisation

L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque époque que ce

soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la

protection des milieux naturels, de la salubrité publique ou de la police, de modifier d'une manière

temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne

pourrait réclamer aucune indemnité.

Article 9. Présentation de l'autorisation

Le titulaire et/ou les entreprises réalisant les travaux doivent être détentrices du présent arrêté

préfectoral lors de la phase chantier et être en mesure de justifier de leur identité et de leur

fonction, à la demande des agents chargés du contrôle.

Article 10. Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Article 2. Article 11. Exécution

Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la DEAL, et les agents commissionnés et

assermentés à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont notification sera adressée au titulaire et copie transmise à la Brigade Nature Océan Indien et

au Parc national de La Réunion.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, et par délégation, la

cheffe de l'Unité Biodiversité,

sabelle BRACCO

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de La

Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : wwwtelerecours.fr.

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