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Compte-Rendu - 2024 59 Adhésion Mission Archivage CDG37 tampon
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 59 Adhésion Mission Archivage CDG37 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Délibération n° 2024-59
Objet : Adhésion par
convention à la mission
d'accompagnement à
l'archivage du CDG37
Membres en exercice : 19
Présents : 14
Pouvoirs : 5
Absent excusé : 0
Votants : 19
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- O ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 14 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze novembre à vingt heures,
les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le huit novembre, se sont réunis en séance publique,
en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno
FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur Jean-
Marie GALPIN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-
Dominique MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIÏS,
Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Madame
Slavica TANKOSKA, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir à :
Madame Eugénie TERRIEN à Madame Agnès NARCY, Madame
Stéphanie BORREGA à Madame Brigitte RICHARD, Madame
Angélique BOUÉ à Madame Marie-Christine CAUWET, Madame
Sophie CARTIER à Monsieur Gérard BLANCHARD, Monsieur Jean-
Marc GILET à Monsieur Jean-Pierre GILET.
A été élue secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Marie-Christine CAUWET.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 S L
Publié le 21/11/2024 GC
ID : 037-213701790-20241114-DELIB_ 2024 59-DE
20/11/2024
21/11/2024 Monsieur le Maire expose :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l’obligation de conserver et de mettre en
valeur leurs archives publiques (articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine). La gestion de ces archives
se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’État et dans le respect de la législation en vigueur en matière
d'archives.
Afin d'aider les collectivités à respecter cette obligation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
d’indre-et-Loire, dans le cadre de ses missions facultatives et à leur demande, ouvre aux collectivités affiliées au CDG un service d'accompagnement à la gestion des archives.
Monsieur le Maire indique que l’adhésion au service n’impose pas l'obligation de recourir au service, mais qu’elle
est un préalable indispensable dans l’optique où la Commune souhaiterait une intervention de l’archiviste du
centre de gestion. Il précise également, à titre informatif, que le tarif des interventions est fixé par une
délibération du conseil d'administration du Centre de gestion (à titre indicatif au titre de la délibération n° 07- 2024-044 du 25 juin 2024) :
Ÿ Intervention à la journée : 290 € / jour ouvré / archiviste
Ÿ Intervention à la demi-journée : 150 € / demi-journée
Il appartient donc à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission
facultative présentée ci-après en annexe,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Patrimoine et, notamment, les articles L212-6 et suivants ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, les articles L 452-30 et 1452-40 ;
VU la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire du 20 avril 2016, et
notamment son article 80 qui prévoit que « les centres de gestion peuvent assurer toutes tâches administratives
et des missions d’archivage, de numérisation, [...] à la demande des collectivités et établissements » :
VU la délibération n° 07-2024-044 du 25 Juin 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion d’Indre-et-
Loire instituant la mission facultative d'accompagnement à l'archivage communal ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d’adhérer à la mission d'accompagnement à l'archivage proposée par le Centre de gestion d’Indre et Loire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion à la mission d'accompagnement à
l’archivage proposée par le centre de gestion d’Indre et Loire et tout document s’y rapportant. Rss
Secrétaire de séance,
Marie-Christine CAUWET 2" Bruno FENET
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024 s L
Publié le 21/11/2024 C
ID : 037-213701790-20241114-DELIB 2024 59-DE