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Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5. DSP Port de plaisance rapport concessionnaire 2019 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
[N°120/109105|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
17 septembre 2020
Date du
Conseil Municipal
23 SEPTEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -—--32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
4/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, tes débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à Farticle L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET — RAPPORT DU CONCESSIONNAIRE POUR L’EXERCICE 2019 - PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l'exploitation du port de plaisance, la Commune de Pornichet est liée à la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule par un contrat de concession, suite au transfert de la concession d'Etat relative au port de plaisance dans le cadre des lois de décentralisation. La convention de concession approuvée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1976 a été conclue pour une durée de 50 ans expirant le 19 septembre 2026.
Conformément aux termes de l'avenant à la concession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°12.07.05 en date du 2 juillet 2012, la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule a transmis à la Ville un rapport annuel.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par le Conseil portuaire, la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du concessionnaire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œVu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1976 règlementant la concession à la société anonyme du port de plaisance de Pornichet - La Baule de l'établissement et de l'exploitation d’un port de plaisance à la Pointe du Bec à Pornichet, [N°120 09105
2/2
VU le procès-verbal de mise à disposition du port de piaisance de Pornichet à la Commune de Pornichet en date du 16 août 1984,
Vu la délibération n°12.07.05 en date du 2 juillet 2012 approuvant l'avenant n°2 au cahier des charges de la concession d'exploitation du port de plaisance, Vu l'avenant n°2 et notamment l'article 3,
œ Vu le rapport transmis par le concessionnaire pour l'exercice 2019,
Considérant que ie rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 8 septembre 2020,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 9 septembre 2020,
Vu l'avis du Conseil portuaire en date du 11 septembre 2020,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 16 septembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du concessionnaire pour la délégation de service public pour l'exploitation du port de plaisance de Pornichet pour l'exercice 2019.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ean-Cilaude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi éfre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.