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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Santé, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-006
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
ARS
971-2017-01-09-001 - Arrêté ARS PSP SE du 09 janvier 2017 portant application de
l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis C001,
Résidence Le Domaine de Dolé - Gros Morne Dolé à GOURBEYRE (97113) (2 pages) Page 3
PREFECTURE
971-2016-12-30-012 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 971-2016-12-30-011 du 30-12-16
publié le 11-01-2017 (6 pages) Page 6
971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30
décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale
- promotion de janvier 2017 (23 pages) Page 13
971-2017-01-11-003 - Arrêté SG Dictaj BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture
conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête publique parcellaire sur la demande d'autorisation d'établissement de périmètres
de protection concernant la prise d'eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes (4
pages) Page 37
971-2017-01-11-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture
conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête publique parcellaire sur les demandes d'autorisation de périmètres de protection
des prises d'eau de Sofaia et de Ravine bleue (4 pages) Page 42
971-2017-01-12-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 12 janvier 2017 portant ouverture
conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête publique parcellaire sur la demande d'établissement de périmètres de protection
concernant la prise de Massy sur la rivière Salée, commune de Sainte-Rose (4 pages) Page 47
971-2017-01-11-002 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 11 janvier 2017 portant répartition du
FCTVA à la ville des Abymes - exercice 2015 - versé en 2017 (2 pages) Page 52
971-2017-01-11-006 - Décision de la CDAC du 10 janvier 2017 relative au projet
d'extension de locaux commerciaux à Jabrun Baie-Mahault (2 pages) Page 55
2 ARS
971-2017-01-09-001
Arrêté ARS PSP SE du 09 janvier 2017 portant application
de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis C001, Résidence Le Domaine
de Dolé - Gros Morne Dolé à GOURBEYRE (97113)
ARS - 971-2017-01-09-001 - Arrêté ARS PSP SE du 09 janvier 2017 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis C001, Résidence Le Domaine de Dolé - Gros Morne Dolé à GOURBEYRE (97113) 3 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE/
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis C001, Résidence Le Domaine de Dolé — Gros Morne Dolé à GOURGEYRE (97113)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe :
Vu le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 19 décembre 2016, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état
d’insalubrité du logement sis C001, Résidence Le Domaine de Dolé — Gros Morne Dolé 97113
GOURBEYRE, actuellement occupé par la famille HATCHI, dont la Société d'Economie Mixte
d'Aménagement de la Guadeloupe est la propriétaire :
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l’infiltration d'eaux usées présente un danger
pour les occupants du logement :
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin
d’écarter tout risque de propagation de maladies infectieuses et parasitaires :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général de l'A gence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARS - 971-2017-01-09-001 - Arrêté ARS PSP SE du 09 janvier 2017 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis C001, Résidence Le Domaine de Dolé - Gros Morne Dolé à GOURBEYRE (97113) 4 Arrête
Article 1° - La Société d'Economie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe, située Espace SEMAG,
Grand Camp - La Rocade — BP 289 — Boisripeaux - 97182 LES ABYMES Cedex, est mise en demeure de
prendre, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
— Rechercher et supprimer, par des moyens efficaces et durables, les causes de fuite d’eaux
usées au niveau du plafond des sanitaires, du séjour et de la cuisine du logement :
— Remettre en parfait état les revêtements détériorés par les infiltrations
du logement sis C001, Résidence Le Domaine de Dolé — Gros Morne Dolé 97113 GOURBEYRE.
Article 2 - Le Maire de la commune de GOURBEYRE procédera au constat de la bonne exécution des
mesures prescrites.
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune de GOURBEYRE
ou, à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de Société d'Economie Mixte
d'Aménagement de la Guadeloupe, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la Société d'Economie Mixte d’ Aménagement de la Guadeloupe
(la propriétaire) ainsi qu’à Madame HATCHI Nadine (l’occupante).
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Guadeloupe, soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - Bureau
EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues - 97100 BASSE TERRE), dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le Maire de la commune de GOURBEYRE, le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 9 JAN. 2017
Jean-Françoÿs LOLOMBET
ARS - 971-2017-01-09-001 - Arrêté ARS PSP SE du 09 janvier 2017 portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis C001, Résidence Le Domaine de Dolé - Gros Morne Dolé à GOURBEYRE (97113) 5 PREFECTURE
971-2016-12-30-012
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 971-2016-12-30-011 du
30-12-16 publié le 11-01-2017
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 971-2016-12-30-011 du 30-12-16 publié le 11-01-2017
PREFECTURE - 971-2016-12-30-012 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 971-2016-12-30-011 du 30-12-16 publié le 11-01-2017 6 Annexe à l’arrêté préfectoral N° 971-2016-12-30-011 du 30 décembre 2016
AVIS
rendu par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) du département de la Guadeloupe à la région Guadeloupe en application de l'article 133 V de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) du département de la Guadeloupe à la région Guadeloupe, régulièrement convoquée, réunie le 9 décembre 2016 et composée des personnes présentes ou régulièrement représentées suivantes :
Présidence
- M. Yves COLCOMBET, président de la chambre régionale des comptes,
Conseil régional
- M. Jean BARDAIL,
Excusés :
- M. Guy LOSBAR, premier vice-président
(représenté par M. BARDAIL auquel il a donné pouvoir),
- Mme Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO, vice-présidente,
M. Olivier SERVA, vice-président,
Conseil départemental
- M. Hugues-Philippe RAMDINI, vice-président,
- Mme Claudine BAJAZET, vice-président,
- Mme Nicole ERDAN,
- Mme Baptistia ROBERT-LAMPONI,
CONSIDERANT que le quorum est constitué (sept membres sur neuf) ;
1/6
PREFECTURE - 971-2016-12-30-012 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 971-2016-12-30-011 du 30-12-16 publié le 11-01-2017 7 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
CONSIDERANT que la commission locale pour l'évaluation des charges et des
ressources fransférées est consultée sur l'évaluation préalable des charges
correspondant aux compétences transférées et sur les modalités de leur compensation :
CONSIDERANT que les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées, sur une base (période de référence et modalité d'évaluation) définie en commun par les
collectivités ;
CONSIDERANT que ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts; que les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le
--transfert-de chaque-compétence- sont-déterminées- à la majorité des deux tiers’ des: membres de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 133 V de la loi
du 7 août 2015 susvisée ;
CONSIDERANT que le montant des dépenses résultant des accroissements et des
diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, par arrêté du représentant de l'État dans le département ;
Après en avoir débattu :
REND, À L’UNANIMITE, L'AVIS SUIVANT :
TITRE: EXERCICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES CHARGES
TRANSFEREES
La région et le département conviennent de fonder le calcul des charges et des
ressources transférées sur le seul exercice 2015, tant en fonctionnement, incluant les charges de personnel, qu'en investissement et qu'en charges transversales et
indirectes.
Les montants ont été communiqués par le département sur la base des informations
contenues dans son compte administratif et des pièces justificatives de celui-ci.
Le transfert de la compétence « Transport scolaire » ayant lieu le 1° septembre 2017
alors que la compensation de ce transfert à la région est instituée à compter du 1° janvier
2017, les charges supportées par le département pendant les huit premiers mois de l'année 2017 pour ce service public, soit directement, soit du fait des autorités
organisatrices de transport urbain, lui seront intégralement remboursées par la région avant la fin de l’année 2017, sur production des justificatifs et d'un titre de recette.
2/6
PREFECTURE - 971-2016-12-30-012 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 971-2016-12-30-011 du 30-12-16 publié le 11-01-2017 8 TITRE Il: CHARGES TRANSFEREES
Article 1 :
À. Transports non urbains réguliers et à la demande
Tableau n°1: Dépenses directes de fonctionnement liées aux transports de voyageurs
Charges directes liées aux compétences transférées
non urbains, réguliers et à la demande (2015)
23152 - Fonction 821 aux abribus (15 ans)
IMPUTATION COMPTABLE NATURE
MONTANT OBSERVATION
Transport maritime
- - 0,00 € | Compagnies privées sans
obligation de service public
Transport routier régulier :
Chapitre 67 - Nature Sujétion de service 22 858,61 € | Montant annuel versé aux
6745 - Fonction 821 public | transporteurs
Chapitre 65 - Nature Subvention sur le prix 754 702,09 € | Montant annuel complémentaire 6568 - Fonction 821 du billet versée aux versé aux transporteurs en fonction
entreprises : | _| du nombre de passagers
Chapitre 041 - Nature Entretien du système 2 959,50 €
6188 - Fonction 821 de billettique |
Chapitre 21- Nature Amortissements liés à 36 024,65 €
2157 - Fonction 821 la billettique (10 ans)
Chapitre 23 -Nature Amortissements liés 74 967,73 €
Sous-total 891 512,58 €
- Transport routier à la demande .
Chapitre 011 - Nature
611 - Fonction 80
Prise en charge
partielle du coût de
chaque transport
46 870,34 € Montant des aides versées aux
bénéficiaires
Sous-total 46 870,34 €
Transport routier scolaire
Chapitre 011 - Nature
611 - Fonction 81 de transport (60 % du
coût)
Marchés de prestations! 2 529 193,30 € Hors périmètre urbain et à
l'exclusion des services de
transport spécial des élèves
handicapés vers les établissements
scolaires Chapitre 65 - Nature
‘1 65734 - Fonction 81
Dotation aux autorités
organisatrices du
transport urbain
3 694 961,01 €
Sous-total 6 224 154,31 €
Equipement commun a ux divers transports
Chapitre 011 - Nature
61522 - Fonction 821
Entretien de la gare
routière de Bergevin
31 997,74 € Montant du marché de nettoyage
Sous-total 31 997,74 €
TOTAL DES DEPENSES 7 194 534,97 €
3/6
PREFECTURE - 971-2016-12-30-012 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 971-2016-12-30-011 du 30-12-16 publié le 11-01-2017 9 Tableau n°2: Dépenses d’investissement liées aux transports de voyageurs non urbains,
réguliers et à la demande (2015)
IMPUTATION COMPTABLE
NATURE | MONTANT OBSERVATION
Transport maritime
- - 0,00 € | Pas de changement de compétence
en matière d'équipements
portuaires |
(arrêté préfectoral DEAL/PACT du
29 septembre 2016)
Transport routier régulier
- Equipement, système 0,00 € | Aucun marché d'équipement
de billettique
- Installation des abribus 0,00 € | Assuré par Routes de Guadeloupe - Installation
des points _ 0,00€} TT EE CS ETS “d'arrêt” me . ni. LL. TC
- Sous-total 0,00 €
Transport routier à la demande
= T- L 0,00€ |
Transport routier scolaire
= | 0,00€ |
Equipement commun aux divers transports |
- [- 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES . . . : 0,00 €
B. Planification de la gestion des déchets
Tableau n°3: Dépenses directes de planification de la gestion des déchets non
dangereux (2015)
IMPUTATION COMPTABLE NATURE
MONTANT OBSERVATION
” > 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES | 0,00 €
La planification de la gestion des déchets non dangereux n'ayant donné lieu qu'à une dépense ponctuelle, non récurrente, liée à l'élaboration Sur trois ans du plan de gestion d'une validité de 12 ans, révisable à mi-durée, les deux collectivités sont d'accord pour ne pas tenir compte du paiement par le département, intervenu en 2015, de la prestation
de service d'assistance à l'élaboration du plan.
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PREFECTURE - 971-2016-12-30-012 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 971-2016-12-30-011 du 30-12-16 publié le 11-01-2017 10 Article 2: Charges transversales et indirectes
A. Charges de personnel et moyens techniques
Tableau n°4: Charges de personnel et coût des moyens techniques transversaux (2015)
IMPUTATION | ane NATURE MONTANT OBSERVATION
Charges de personnel transférées
Chapitre 012 Direction des 555 870,24 € | 9 personnes effectivement Nature : 64111, 64113, transports transférées et 2 emplois
64118, 64112, 6336 — compensés 6453,6451,6456, | Direction de APR unechargeerderte 6 471 ' ’ l'autonomie notification de l’aide aux
| bénéficiaires du transport à la
Fonctions : 80 (services demande |. communs transport), . |-Gestionnaire-duplan. ! PET
81 (transport scolaire,) | de gestion des déchets
82 (transport public de | Contribution des 0.67 ETP voyageurs) directions support ' Sous-total 555 870,24 € | 13,00 ETP.
Voitures de service
- Valorisation monétaire 16 383,72 € | Coût de location {trois Renault Clio des quatre véhicules | à essence et une Dacia diesel) de service affectés aux
transports
TOTAL DES DEPENSES 572 253,96 €
B. Immeuble
Les charges ci-dessus énumérées et valorisées n’intègrent pas les biens immobiliers nécessaires à l'administration des compétences transférées.
TITRE Ill : RESSOURCES TRANSFEREES
Le département ne reçoit qu’une seule recette directe particulière en face de l'ensemble des dépenses détaillées dans le titre |.
Il s’agit du remboursement par les autorités organisatrices de transport urbain de 40 % du coût du transport scolaire, soit 1 681 188,53 € en 2015.
TITRE IV : MONTANT DE LA COMPENSATION A APPLIQUER
Article 1 : Charges et ressources valorisées
Sous réserve de la révision prévue à l’article 1, 2° alinéa, le total des charges transférées, pour ce qui est de leur partie valorisée, s'établit à 7 194 534,97 € + 572 253,96 € = 7 766 788,93 €.
Le total des ressources transférées, pour ce qui est valorisé, s'établit à 1 681 188,53 €.
5/6
PREFECTURE - 971-2016-12-30-012 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 971-2016-12-30-011 du 30-12-16 publié le 11-01-2017 11 La compensation due annuellement par le département à la région pour compenser l'excédent de charge par rapport aux ressources transférées s'établit en conséquence à : 7 766 788,93 € - 1 681 188,53 € = 6 085 600,40 €.
Article 2: Bureaux
Pour permettre à la région d’exercer les nouvelles compétences, le département remet à la région, en pleine propriété, l'immeuble sis 34 rue Peynier à Basse-Terre, dans l'état dans lequel il se trouve.
Cette compensation s'effectue en nature et n'entre pas dans le calcul de
la Compensation financière, ni dans un sens, ni
dans l'autre.
TITRE V : NOTIFICATION
Le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au président du conseil régional de la Guadeloupe et au président du conseil départemental de la Guadeloupe.
Fait aux Abymes, en quatre exemplaires originaux, le 9 novembre 2016.
Yves COLCOMBET
président de la chambre régionale
des comptes de la Guadeloupe
6/6
PREFECTURE - 971-2016-12-30-012 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 971-2016-12-30-011 du 30-12-16 publié le 11-01-2017 12 PREFECTURE
971-2017-01-11-004
Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du
30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur
Régionale Départementale et Communale - promotion de
janvier 2017 arrêté modificatif accordant la MHRDC - promotion janvier 2017
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 13 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE N° CAB/BC modifiant l‘arrêté du 30 décembre 2016
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABDALLAH RENIA Eric
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à POINTE-A-PITRE.
- Monsieur ABISUR Eugène
Adjoint technique territorial de 2eme classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame AIMÉ Lise-Rose
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame ALTHEY Gerty
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU,
- Madame AMORE Anicette née LAQUITAINE
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à GOURBEYRE.
1/24
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 14 - Monsieur ANJOURE-APPOUROU Ary
adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT- BOURG.
- Madame ANTOINE Lydie née CARPENTIER
Adjoint administratif 1cl, MAIRIE DE PETTT-BOURG, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame ANTOINETTE Jocelyne née CAFAFA
Rédacteur principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Monsieur ANTONIDES Hubert
Agent de maitrise, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Madame ARCHIMEDE Betty née AIGUADEL-JALEME
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à PETIT-CANAL..
- Madame ARCON Christiane née VALMAR
adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT- BOURG.
- Madame ASSORIN Armelle née AUGUSTIN
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à GOURBEYRE.
- Monsieur AUGUSTE Parfait
Adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur AZEDE Jean-Jaurès
Adjoint technique principal, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Madame BABEL Maguy née CASTARD
Rédacteur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BOUILLANTE.
- Monsieur BADE Marie-Jean
Ingénieur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant
à Grand Bourg.
- Madame BADLOU Françoise
Adjoint administratif territorial de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à Petit Bourg.
- Monsieur BAJOT Roland
Adjoint technique territorial de 2e classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à
Grand Bourg.
2/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 15 - Monsieur BAPTISTE Bruno Nazaire
Redacteur territorial, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES ABYMES,
demeurant à LES ABYMES.
- Madame BARBIER Roger Rolande
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à LAMENTIN.
- Monsieur BARBIN Bertrand
Technicien superieur, CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE RAIZET, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur BELFORT Jean-Michel
Adjoint technique de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à LAMENTIN.
- Monsieur BELLAIRE Emma Robert
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à DESHAIES.
- Madame BELLONE Patricia
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à LES ABYMES.
- Madame BERDIER Marcelle
Médecin hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant
à BAIE-MAHAUTT.
- Monsieur BERTHELOT Widli
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à GOSIER.
- Madame BOGAT Marie-Claude née BAZIR
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Monsieur BOGAT Suzan
Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant
à GOURBEYRE.
- Madame BOGOTA Irma
Adjoint technique territorial de 2°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame BOICOULIN Lydie née AZEDE
Adjoint administratif pricipal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
3/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 16 - Monsieur BONBON Georges
Adjoint technique principal, MAIRIE DES SAINTES, demeurant à TERRE-DE-HAUT.
- Madame BOUCARD Jocelyne née MIROITE
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à ABYMES.
- Madame BOUKA Anita née DELAG
Assistant de conservation principal de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame BOURGEOIS Léonne
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU.
- Monsieur BOURGEOIS Patrick
Adjoint technique, MAIRIE DE VIEUX-FORT, demeurant à VIEUX-FORT.
- Madame CABALD Lucette
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à BAIE-MAHAULT.
- Monsieur CABO Guy
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE RAIZET, demeurant à LAMENTIN.
- Monsieur CAFOURNET Jacques
Adjoint technique territorial de 2°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame CALVADOS Marie-Pierre née PERRETTE
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à MOULE.
- Monsieur CAMBRONE Gérard
Adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur CARBEL Jean-Louis
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à PETII-BOURG.
- Monsieur CASSILINGOM Emile
Agent de maitrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à
PETIT-BOURG.
- Monsieur CERIL Christian Valère
Adjoint administratif de 1ère cl, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES
ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
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PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 17 - Madame CÉSAIRE-GÉDÉON Marie-Irma
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à GOURBEYRE.
- Madame CESARUS Line
Assistant de conservation principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Madame CETOUT Juste
Agent de maitrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à
CAPESTERRE-BELLE-EAU.
- Madame CHINGAN Claire née JASAWANT
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à LE MOULE.
- Madame CHOUCOUTOU Georgette née CLEVELIN
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à BAIE-MAHAULT.
- Monsieur CILPA Raymond
Adjoint technique territorial de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Madame CLAMY Émilienne
Adjoint technique de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à ANSE-BERTRAND.
- Madame CLOTILDE Lucile Josée
Adjoint technique principal de 2e cl, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES
ABYMES.
- Monsieur COCO Tésere
Adjoint administratif de 1er c, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES
ABYMES, demeurant à SAINTE-ANNE.
- Madame COËSY Maud
Infirmière en soins généraux de classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Monsieur COEZY Alain
Adjoint technique territorial de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à TROIS-RIVIERES.
- Madame COLOMB Anne-Lise née BEBEL
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
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PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 18 - Madame COLOMBO Ghislaine
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BAILLIF,
- Madame CONTARET Chantal
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à ABYMES.
- Monsieur COUDAIR Philippe
Adjoint administratif territorial de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à BAIE-MAHAUTLT.
- Madame CRANE Sylvie
Rédacteur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame CURIER Chantal
Adjoint adminsitratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Monsieur CURIER Patrick
Adjoint technique territorial de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Madame DABRIOU Marie-Claire
Adjoint administratif 2e cl, MAIRIE DES SAINTES, demeurant à TERRE-DE-HAUT.
- Monsieur DANINTHE Ary
Adjoint technique territorial de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à MOULE.
- Monsieur DARIUS Claire
Adjoint technique territorial de 2°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame DARIUS Josephe
Adjoint territorial d'animation 2ème classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame DELVER Severine née REGULIER
Adjoint technique de 1ere classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT- BOURG.
- Monsieur DÉRUSSY Didier
Technicien principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à TROIS-RIVIERES.
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PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 19 - Monsieur DONNE Laurent
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame DOUALOT Gervelie née AMBROISE
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à GOSIER.
- Monsieur DULOIR Jean-Max
Rédacteur principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à ABYMES.
- Madame ELIMA Myrianne née ULYSSE
Adjoint administratif 2e classe, CAISSE DES ECOLES VILLE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur ELSO Alain
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à LAMENTIN.
- Madame ETZOL Paule née PIERROT
Adjoint Administratif Territorial Principal 2e classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG,
demeurant à GRAND-BOURG.
- Monsieur EULALIE Théodule
Adjoint technique territorial de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à DESIRADE.
- Madame FACON Anne-Marie née NANGIS
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame FAHRASMANE Nicomède
Adjoint technique territorial de lère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à SAINTE-ANNE.
- Madame FALLA Honorat Myrianne
Adjoint technique territorial de 1°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à
GRAND-BOURG.
- Madame FARAUX Jeanine
Adjoint technique principal de 2è cl, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur FAUSTIN Omer
Ingénieur principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU.
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PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 20 - Madame FERDY Lyslaine
Psychologue hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à PETIT-BOURG.
- Monsieur FERTÉ Alain
Agent de maitrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Monsieur FERTE Jean-Pierre
Adjoint administratif territorial de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Monsieur FLORY Jean-Pierre
Adjoint du patrimoine 2ème classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Madame FRANC Annick née BEAUVUE
Adjoint du patrimoine de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à SAINTE-ANNE.
- Monsieur GASPARD Fred
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Monsieur GAUTHIEROT Jacques
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Monsieur GENE Etienne
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à ANSE-BERTRAND.
- Madame GRIERE Ketty née OLIVIER
Rédacteur Principal, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame GUILLAUME Georges née SIMION
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à PETIT-CANAL.
- Madame GUSTAVE-DIT-DUFLO Jacqueline
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à PETIT-BOURG.
- Monsieur HELISSEY René
Agent de maitrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à
SAINT-CLAUDE.
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PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 21 - Madame JACKSON Marie Christiane née FALLA
Adjoint technique territorial de 2°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à
GRAND-BOURG.
- Monsieur JEANNOT Gérard
Adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à GOYAVE.
- Madame JIBODH JIAOUAN Chantal
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à ABYMES.
- Madame JOHN Thérèse née NEBOT
Attaché territorial, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame JOSEPHA Jocelyne née FLOWER
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à GOYAVE.
- Monsieur JOUVET Charles-Henri
Agent de maitrise, CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE RAIZET, demeurant
à TROIS-RIVIERES.
- Monsieur JUDOR Rodrigue
Adjoint technique de 2 è classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur KABEL Luc
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à GOURBEYRE.
- Madame KALI Lydia née LAVAURY-BOSC
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame LABRY Marina
Adjoint administratif territorial de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur LAHAUT Fabrice
Adjoint Administratif, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame LALANDE Christiana née FILOMIN
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à MORNE-A-L'EAU.
- Madame LALLBISSOUN-ROY Jacqueline née LABEROL
Adjoint technique de ler classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT-
BOURG.
9/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 22 - Monsieur LAPORAL Jean-Luc
Adjoint technique territorial 2°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame LAROCHELLE Jacqueline née EDAU
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à TROIS-RIVIERES.
- Monsieur LAUG Jean-Patrick
Technicien territorial principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à LES ABYMES.
- Madame LAURENCIN Lina née LAMOVALTAY
Adjoint administratif territorial de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame LAURENT Anne-Marie née MOESON
Adjoint technique territorial de 2e classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame LEANDRE Emilienne née JACQUIN
Agent territorial spécialisé de 1ère classe des Ecoles Maternelles, MAIRIE DE GRAND-
BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame LEBOUIN Sylviane
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à POINTE-A-PITRE.
- Monsieur LEOGANE Jacques
Adjoint technique terrirorial de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à POINTE-A-PITRE.
- Monsieur LOLIA Martin
Adjoint technique territorial de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à PETIT-BOURG.
- Monsieur LOMBA Hermann
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à ABYMES.
- Madame LORIN David née JEAN-BAPTISTE
Psychologue hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à GOSIER.
- Monsieur LOSBAR Maurice
Agent de maitrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à PETTI-BOURG.
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PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 23 - Madame LUBETH Danielle née SALCEDE
Psychologue hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à POINTE-A-PITRE.
- Madame LUBINO Pascale née NIRELEP
Attaché principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à
BAIE-MAHAUTLT.
- Madame LUX Marcelle née CARNE VA
Adjoint technique de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à PETIT-CANAL.
- Monsieur MALADIN Boniface
Adjoint administratif territorial 2°classe, MAIRIE DE GRAN D-BOURG, demeurant à
GRAND-BOURG.
- Madame MARLIN Mathias née GENE
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à PETIT-CANAL.
- Madame MARNE Francine
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à LE GOSIER.
- Monsieur MARTINE Marie Joseph
Adjoint technique 2e cl, MAIRIE DE VIEUX-FORT, demeurant à VIEUX-FORT.
- Madame MARY Ady née AMBROISE
Adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à SAINTE- ROSE.
- Madame MASSINA Corine
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU.
- Madame MASSOL Louisette née ADEMAR
Agent de maitrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à
GOURBEYRE.
- Monsieur MATHIAS Hugues Etienne
Adjoint Technique de 2è classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Madame MAUSSE Franciane née NEPAUL
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à SAINT-FRANCOIS.
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PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 24 - Madame MAYOUTE Georges née SOMMÉRA
Adjoint technique de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à GOSIER.
- Monsieur MELASSE Saint -Cyr
Adjoint technique territorial de 2eme classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Monsieur MESINEL Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame MEYNARD Véronique
Adjoint administratif de 2e classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT- BOURG.
- Madame MOLIA Maryse
Infirmier soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur MOLINIER Gérard
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à ABYMES.
- Monsieur MONDAT Nicolas
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BAIE-MAHAULT.
- Madame MONDESIR France-Lise
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE RAIZET, demeurant à
GOSIER.
- Monsieur MONPIERRE Ary
Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BAIE-MAHAULT.
- Madame MONTOUT Denise
Adjoint administratif territorial 2°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à
GRAND-BOURG.
- Madame MONTOUT Mauricia
Agent principal de 1ère classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT- BOURG.
- Madame MORVAL Marielle
Adjoint technique de 2e Classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT-
BOURG.
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PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 25 - Monsieur NANNETTE Jean-Claude
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à MORNE-A-L'EAU.
- Monsieur NEBOR Lucien
Agent de maitrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE,
demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame NETRY Francoise
Rédacteur principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame NIÇOISE Rosy
Agent de maitrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à
PETIT-BOURG.
- Madame NOYON Paule
Infirmière en soins généraux de classe supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à MOULE.
- Monsieur NUPERT Cyprien
Adjoint technique territorial 2°classe (Retraité), MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame OTVAS Marie-Hélène née AMBROISE
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU.
- Monsieur PALMA Jacques
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à VIEUX-HABITANTS.
- Madame PAULINE Emilienne née LUPEDE
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à GRAND-BOURG.
- Monsieur PHEMIUS Eddy Alain
Adjoint administratif 1cl, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Madame PHILEMON Marie-Laure
adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur PIERRE-JEAN Rémi
Adjoint technique de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU.
13/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 26 - Monsieur PIERRELAS Aimé
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame PINEAU Marie Josiane
Adjoint technique 2e cl, MAIRIE DES SAINTES, demeurant à TERRE-DE-HAUT.
- Monsieur PISTOL Eugène
Attaché territorial, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame PISTOL Marie-Anasthasie
Agent territorial spécialisé de 1ère classe des Ecoles Maternelles, MAIRIE DE GRAND:- BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame PISTOL Marie Claire
Adjoint Administratif Territorial Principal 2e classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG,
demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame PORTECOP Isidore
Adjoint territorial d'animation 1ère classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à
GRAND-BOURG.
- Madame POUMAROUX Lydie
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à ABYMES.
- Monsieur PRADON Sébastien
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame QUÉRIN Arlette
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à POINTE-A-PITRE.
- Madame QUESTEL Marie-Thérèse née PRADEL
Attaché territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BAIE-MAHAUTT.
- Madame QUIROS Viviane
Sage-femme de classe exceptionnelle, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à LAMENTIN.
- Monsieur RENTA Juste
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à VIEUX-FORT.
- Madame RINCON Rita née CAMBOULIN
Adjoint administratif 1er classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
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PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 27 - Madame ROCHEMONT Clairette
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU.
- Madame ROLLE Patricia née BRIDE
Adjoint du patrimoine de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame ROMAIN Lucile née MIROITE
Rédacteur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant
à ABYMES.
- Madame ROUSSEAU Sophie
Adjoint technique territorial de 2e classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Monsieur ROYAN Claude
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU.
- Madame RUTIL Irma née LARNEY
Adjoint technique territorial 2°classe, MAÏRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à
GRAND-BOURG.
- Monsieur SABAN Anatole
Adjoint technique territorial de 2°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à
GRAND-BOURG.
- Madame SELBONNE Emma née GEOFFROY
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à MORNE-A-L'EAU,.
- Madame SELBONNE Maximilienne
Adjoint administratif territorial 2°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à
GRAND-BOURG.
- Madame SIMÉON Maguy
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à TROIS-RIVIERES.
- Madame SINIUS Claudette
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à TROIS-RIVIERES.
- Monsieur SIOUBALACK Robert
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à TROIS-RIVIERES.
15/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 28 - Madame SITCHARN Marie-Christine
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à PETIT-CANAL.
- Monsieur SOMBE Marie
Adjoint technique territorial 2°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à
GRAND-BOURG.
- Madame SONGEONS Evelise née NICOLAS
Adjoint technique territorial de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BAIE-MAHAULT.
- Madame STRAZEL Martine née CIBEER
Adjoint technique territorial de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à LAMENTIN.
- Madame TALVIN Julie Odette née PIETRUS
Adjoint administratif de 1ère cl, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à les abymes.
- Madame THIMALON Berthe née BORDIN
Adjoint technique territorial de 2e classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame TIN VAL Josette née ANDRE
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à BAILLIF.
- Madame TOLEDE Marie-Hélène née CASSIN
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame TOLY Paule
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à BAIE-MAHAULT.
- Madame TOPSI Aristide
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU.
- Monsieur TULIPPE Joubert
Adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT- BOURG.
- Madame VALCY Pierre Angèle
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à POINTE-A-PITRE.
16/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 29 - Monsieur VANON Rodrigue
Adjoint technique territorial de 2e classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURCG.
- Madame VERGNAC Monique née ISIMAT-MIRIN
Adjoint administratif terrotorial de 1ère classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant
à GRAND-BOURC.
- Monsieur VERIN Christian
Adjoint technique territorial 2°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à
GRAND-BOURG.
- Madame VERIN Marie-Hélène née CITOUNADIN
Adjoint administratif territorial de 1°classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Madame VINCENT Arlène née NIPAU
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame VISCARD Marianne
Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à POINTE-A-PITRE.
- Monsieur VULGAIRE Léon
Adjoint Technique territorial de 2eme classe, MAIRIE DE GRAND-BOURG, demeurant à GRAND-BOURG.
- Monsieur WILLIAM Pierre-Jean
Adjoint technique territorial de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à GOSIER.
- Monsieur WILLS France
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Monsieur YÉYÉ Alex
Ingénieur principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à GOURBEYRE.
17/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 30 Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Madame AIGUADEL- JALEME Léna
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à BAIE-MAHAULT.
- Madame AMBROISE Danielle
Rédacteur principal 2ème classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT- BOURG.
- Madame ANCETE Annick née BOURGEOIS
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Madame BEAUGENDRE Marie-Laure
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BASSE-TERRE.
- Monsieur BLOMBOU Jean Colbert
Adjoint technique principal 2° classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à GOSIER.
- Madame BOURSEAU CRANE Lise-Berthe née CRANE
Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BAILLIF.
- Madame BRINVILLIER Suzanne
Adjoint administratif 1cl, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Madame CHRISTOPHE Annic
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à TROIS-RIVIERES.
- Monsieur COUCHY Jean, Grégoire
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Madame COUPAN Gustave Causette
Rédacteur territorial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant
à CAPESTERRE-BELLE-EAU.
- Madame CREANTOR Claudine
Agent de maitrise, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur DEGNACE Timoléon
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame DELAMARE Maddly née PENTURE
Rédacteur principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à GOURBEYRE.
18/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 31 - Madame DELOUMEAUX Francianne née ALEXIS
Adjoint administratif 2e classe, CAISSE DES ECOLES VILLE DES ABYMES,
demeurant à LES ABYMES.
- Madame EUTROPE-SYLVERE Jacqueline Eulalie née FILOMIN
Adjoint administratif principal 2 classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur FAUCHERY Jean-Luc
Adjoint technique de 2e classe, MATRIE DES ABYMES, demeurant à MORNE-A- L'EAU.
- Monsieur FRANCOIS Jean-Pierre
Agent de maitrise, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur GEROMEGNACE Georges
Agent de maitrise, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT-BOURG.
- Monsieur GUILLAUME Christian
Adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur HAZAEL Eric
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à POINTE-A-PITRE.
- Monsieur HUC Jean-Pierre
Agent de maitrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE,
demeurant à GOURBEYRE.
- Madame JALTON Nicole Armande
Rédacteur territorial 1ère classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LAMENTIN.
- Monsieur JEAN-DENIS Laure
Adjoint technique de 2e Classe, MAIRIE DES ABVMES, demeurant à ABYMES.
- Madame JEAN Maryse née MERION
Directeur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur JERSIER José
Assistant de conservation principal de 1ère Classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à TROIS-RIVIERES.
- Monsieur JOSPITRE Gilbert
Rédacteur principal, MAIRIE DE VIEUX-FORT, demeurant à VIEUX-FORT.
- Madame KORVAL Marie-Danielle
Adjoint technique principal de deuxième classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à POINTE-A-PITRE.
19/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 32 - Madame LABETH Justine née LAMBERT
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, MAIRIE DE PETIT-
BOURG, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame LADREZEAU Ketty Elise
ATSEM Principale de 2e classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur LALLBISSOUN-ROY Edgard
Agent de maîtrise, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame LOLIA Lucienne
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DE
PETIT-BOURG, demeurant à PETIT-BOURG.
- Madame LOLLIA Suzette
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT- BOURG.
- Madame LOUISOR Maguy, Vénus, Jacqueline née GADET
Auxiliaire puéricultrice principal 1ère classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Madame LUBIN Rose-Line née BARBEU
Directeur territorial, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à MORNE-A-L'EAU.
- Monsieur MARIVAL Félix
Adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ANSE- BERTRAND.
- Madame MARTIAL Marcelle
Rédacteur territorial principal, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur MARTIN Chantal Félicien
Adjoint technique de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à CAPESTERRE-BELLE-EAU.
- Madame MERION Monique née FORIER
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à
POINTE-A-PITRE.
- Monsieur MONTOUT JEAN Doctrovée
Adjoint technique de 1°classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Madame NOLBAS Rosette
Adjoint administratif de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
20/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 33 - Madame OUANNA Fernande
Adjoint administratif 2e cl, CAISSE DES ECOLES VILLE DES ABYMES, demeurant à
LES ABYMES.
- Madame RAGOUTON Toussine née YERBE
Adjoint administratif 2e classe, CAISSE DES ECOLES VILLE DES ABYMES,
demeurant à LES ABYMES.
- Madame RAUZDUEL Chantal née THOMAR
Attache territorial, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Madame REVEILLE Avit Denise née SELBONNE
Adjoint technique de 2e cl, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur ROCH Claude Jean
Adjoint technique de 2e Classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur ROCH Patrick Hervé
Brigadier chef pincipal de police municipale, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Madame SHADEOSING Rosette
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE DE PETIT-BOURG, demeurant à PETIT-
BOURG.
- Madame SUZAN Marie-Thérèse née ROLLE
Adjoint administratif de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
GUADELOUPE, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Monsieur SYLVESTRE Philippe
Adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur TESSIER Alex
adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Madame UDOL Christiane
adjoint technique de 2e classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur URSULE Pierre Charlemagne
Adjoint technque de 2ec, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Madame VALERE Franciane
ATSEM principal 1° CL, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur WILLS Georges
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE,
demeurant à BASSE-TERRE.
21/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 34 Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame ALAGAPIN Marie née ADEKALOM
Agent territorial principale des écoles maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à MOULE.
- Madame ANTONIDES Honorine
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur BLONBOU Pierre Irénée
Adjoint Technique principal 2è cl, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Madame BOUCHER Nicole
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONTERAN, demeurant à SAINT-CLAUDE.
- Madame COGNON Mathieu, Gerty
Adjoint administratif 2ème classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Madame COZEMA Lucrèce, Marie-Aimée née BELLON
Adjoint administratif 2ème classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur GENE Max
Agent de maîtrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, demeurant à BAILLIF.
- Madame GETRIN Christiane
ATSEM de 2ème classe principal, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur GUMBS Francis, Jean
Agent de maîtrise, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur JUSTINE Faïider, Gilbert
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à GOSIER.
- Madame LADREZEAU Ketty Elise
ATSEM Principale de 2e classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à LES ABYMES.
- Monsieur LONGEFORT Rosaire, Clément
Adjoint technique 2éme classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur NEGRIT Frédéric
Ingénieur, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à GOSIER.
- Madame NIRIN Marie-Antoinette née GASTON
ATSEM principale 2° CL, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
22/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 35 - Madame ROMAGE Louise née PAVADE
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Monsieur TURLEPIN Nordy, Alex
Adjoint administratif 1ère classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
- Madame VALMY Marie-Chantal
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DES ABYMES, demeurant à ABYMES.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, 6 rueVictor Hugues - 97100 BASSE-TERRE, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 11/01/2017
7 Ft Par délégation AGIre
Général ‘
Adresse Postale : rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tel 0590993900 — FAX 0590993759
site internet : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
23/23
PREFECTURE - 971-2017-01-11-004 - Arrêté CAB/BC du 11 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - promotion de janvier 2017 36 PREFECTURE
971-2017-01-11-003
Arrêté SG Dictaj BRA du 11 janvier 2017 portant
ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique
parcellaire sur la demande d'autorisation d'établissement
de périmètres de protection concernant la prise d'eau de
Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes
PREFECTURE - 971-2017-01-11-003 - Arrêté SG Dictaj BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande d'autorisation d'établissement de périmètres de protection concernant la prise d'eau de 37 LE à E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- /SG/DiCTAJ/BRA
portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête publique parcellaire sur la demande d’autorisation d’établissement
de périmètres de protection concernant la prise d’eau de Solitude sur la Rivière Solitude-
Desbonnes, commune de Sainte-Rose, présentée par la Régie des Eaux de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles R.123-1 à R.123-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d’aménagement ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation
humaine concernant la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes, commune de Sainte-Rose, présenté par la régie des eaux de Sainte-Rose ;
Vu les pièces du dossier déposé notamment la note de présentation générale et le dossier relatif au volet périmètres de protection ;
PREFECTURE - 971-2017-01-11-003 - Arrêté SG Dictaj BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande d'autorisation d'établissement de périmètres de protection concernant la prise d'eau de 38 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvements et de dérivation des eaux superficielles, de l’instauration de périmètres de protection par la Régie des Eaux de Sainte-Rose et autorisant le prélèvement d’eau à destination de la consommation humaine à partir de la prise d’eau de Solitude sur la Rivière Solitude-Desbonnes située à Sainte-Rose et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à partir de ce captage en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution
Vu le rapport établi par l’agence régionale de santé ;
Vu la décision en date du 6 janvier 2016 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de monsieur Didier BERGEN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique réglementaire ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°— Une enquête publique conjointe d’une durée de 30 jours, du lundi 13 février 2017 au mardi 14 mars 2017 inclus, est ouverte à la mairie de Sainte-Rose sur la demande d’autorisation de prélèvement et de distribution d’eau pour la consommation humaine, et de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection concernant la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes, commune de Sainte-Rose, présentée par la régie des eaux de Sainte-Rose.
L'enquête publique conjointe comprend :
- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes, commune de Sainte- Rose,
- une enquête parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires de droit des parcelles de terre nécessaires à la construction desdits périmètres de protection.
Article 2 - Sont désignés :
- en tant siège de l’enquête publique : la mairie de Sainte-Rose,
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire : monsieur Didier BERGEN, Architecte,
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant : madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, Docteur en océanologie, spécialité environnement.
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Régie des Eaux de Sainte- Rose.
PREFECTURE - 971-2017-01-11-003 - Arrêté SG Dictaj BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande d'autorisation d'établissement de périmètres de protection concernant la prise d'eau de 39 Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le
même avis d’enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Sainte Rose. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Sainte-Rose.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la Régie des
Eaux de Sainte-Rose sur les lieux des opérations et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - La notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire est faite,
sous pli recommandé, avec avis de réception, par la Régie des Eaux de Sainte-Rose aux propriétaires et ayants droit concernés, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête.
Conformément aux dispositions de l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès réception de cette notification, les propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité des propriétaires actuels.
Article 5 -Le dossier d’enquête publique et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Sainte-Rose du lundi 13 février 2017 au mardi 14 mars 2017 inclus.
Le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Sainte-Rose.
Pendant la durée de l’enquête, du lundi 13 février 2017 au mardi 14 mars 2017 inclus, le public, les propriétaires et ayants droit peuvent consulter le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Sainte-Rose ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Rose, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Sainte-Rose au plus tard le 14 mars 2017, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, pour être tenues à la disposition du public.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales, à la mairie de Sainte-Rose, les jours et heures suivants :
Lundi 13 février 2017 de 14 h00 à 17h 00
mardi 21 février 2017 de 9 h00 à 12h 00
Jeudi 2 mars 2017 de 14 h00 à 17h 00
Lundi 6 mars 2017 de 14 h00 à 17h 00
Mardi 14 mars 2017 de 14 h 00 à 17h 00
Article 7 - Pendant la durée de [’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 8 - À l’expiration du délai d’enquête publique, le 14 mars 2017, le registre d'enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire au commissaire enquêteur ses observations éventuelles.
PREFECTURE - 971-2017-01-11-003 - Arrêté SG Dictaj BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande d'autorisation d'établissement de périmètres de protection concernant la prise d'eau de 40 Article 9 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies.
Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande de déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude- Desbonnes, commune de Sainte-Rose, et à la déclaration de cessibilité des parcelles de terre concernées comprises dans le périmètre de construction desdits périmètres de protection.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d’enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, le registre d’enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 10 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est
adressée au directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête à la préfecture de la région Guadeloupe et à la mairie de Sainte-Rose.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 11 - Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être
demandées sont messieurs Christian CHARBONNE, directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 59 80 73, adresse électronique: c.charbonne@villedesainterose), et Rosan CAPALITA, responsable technique de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 92 59 70, adresse électronique : r.capalita@villedesainterose.fr).
Article 12 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de déclaration d'utilité publique de l’établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Solitude sur la rivière Solitude-Desbonnes, commune de Sainte-Rose, et sur la demande d'autorisation d’utilisation de l’eau prélevée à partir de cet ouvrage en vue de la consommation humaine, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 13— Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 1 JAN. 2017
Jean-François COYOMBET
PREFECTURE - 971-2017-01-11-003 - Arrêté SG Dictaj BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande d'autorisation d'établissement de périmètres de protection concernant la prise d'eau de 41 PREFECTURE
971-2017-01-11-001
Arrêté SG DICTAJ BRA du 11 janvier 2017 portant
ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique
parcellaire sur les demandes d'autorisation de périmètres
de protection des prises d'eau de Sofaia et de Ravine bleue
Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'une enquête publique parcellaire sur les demandes d'autorisation d'établissement de
périmètres de protection concernant les prises d'eau de Sofaïa et de ravine Bleue
PREFECTURE - 971-2017-01-11-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur les demandes d'autorisation de périmètres de protection des prises d'eau de Sofaia et de 42 LE b
CAR "RATE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- /SG/DiCTAJ/BRA du
portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique et d’une enquête publique parcellaire sur les demandes d’autorisation d’établissement de périmètres de protection concernant les prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose, présentées par la Régie des Eaux de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles R.123-1 à R.123-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu les dossiers de demande d’autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation
humaine concernant les prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose, présentés par la régie des eaux de Sainte-Rose ;
Vu les pièces des dossiers déposés notamment les notes de présentation générale et les dossiers relatifs au volet périmètres de protection ;
PREFECTURE - 971-2017-01-11-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur les demandes d'autorisation de périmètres de protection des prises d'eau de Sofaia et de 43 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de
prélèvements et de dérivation des eaux superficielles, de l’instauration de périmètres de
protection par la Régie des Eaux de Sainte-Rose et autorisant le prélèvement d’eau à
destination de la consommation humaine à partir des prises d’eau de Sofaïa et de Ravine
Bleue situées à Sainte-Rose et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à partir de ces
captages en vue de Ia consommation humaine pour la production et la distribution
Vu le rapport établi par l’agence régionale de santé ;
Vu la décision en date du 6 janvier 2016 du président du tribunal administratif de Basse-Terre portant désignation de monsieur Didier BERGEN, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire, et de madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant, pour conduire l'enquête publique réglementaire :
Vu les propositions du commissaire enquêteur titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” — Une enquête publique conjointe d’une durée de 30 jours, du lundi 13 février 2017 au mardi 14 mars 2017 inclus, est ouverte à la mairie de Sainte-Rose sur les demandes d’autorisation de prélèvement et de distribution d’eau pour la consommation humaine, et de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection concernant les prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de
Sainte-Rose, présentées par la Régie des Eaux de Sainte-Rose.
L'enquête publique conjointe comprend :
- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour des prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose,
- une enquête parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires de droit des parcelles de terre nécessaires à la construction desdits périmètres de protection.
Article 2 - Sont désignés :
- en tant siège de l’enquête publique : la mairie de Sainte-Rose,
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire : monsieur Didier BERGEN, Architecte,
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant : madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, Docteur en océanologie, spécialité environnement.
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Régie des Eaux de Sainte- Rose.
PREFECTURE - 971-2017-01-11-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur les demandes d'autorisation de périmètres de protection des prises d'eau de Sofaia et de 44 Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Sainte Rose. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Sainte-Rose.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la Régie des Eaux de Sainte-Rose sur les lieux des opérations et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - La notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire est faite, sous pli recommandé, avec avis de réception, par la Régie des Eaux de Sainte-Rose aux propriétaires et ayants droit concernés, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête.
Conformément aux dispositions de l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès réception de cette notification, les propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité des propriétaires actuels.
Article 5 -Le dossier d'enquête publique et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de
Sainte-Rose du lundi 13 février 2017 au mardi 14 mars 2017 inclus.
Le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire
enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Sainte-Rose.
Pendant la durée de l’enquête, du lundi 13 février 2017 au mardi 14 mars 2017 inclus, le public, les propriétaires et ayants droit peuvent consulter le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Sainte-Rose ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Rose, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Sainte-Rose au plus tard le 14 mars 2017 date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, pour être tenues à la disposition du public.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales, à la mairie de Sainte-Rose, les jours et heures suivants :
Lundi 13 février 2017 de 9 h00 à 12h 00
Lundi 20 février 2017 de 14 h00 à 17h 00
Jeudi 2 mars 2017 de 9 h00 à 12h 00
Lundi 6 mars 2017 de 9 h900 à 12h 00
Mars 14 mars 2017 de 9 h 00 à 12h 00
Article 7 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 8 - A l’expiration du délai d’enquête publique, le 14 mars 2017, le registre d’enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet dispose d’un délai de
quinze jours pour produire au commissaire enquêteur ses observations éventuelles.
PREFECTURE - 971-2017-01-11-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur les demandes d'autorisation de périmètres de protection des prises d'eau de Sofaia et de 45 Article 9 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies.
Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande de déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour des prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose, et à la déclaration de cessibilité des parcelles de terre concernées comprises dans le périmètre de construction desdits périmètres de protection.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d’enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, le registre d'enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 10 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête à la préfecture de la région Guadeloupe et à la mairie de Sainte-Rose.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17
juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 11 - Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées sont messieurs Christian CHARBONNE, directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 59 80 73, adresse électronique : c.charbonne@villedesainterose), et Rosan CAPALITA, responsable technique de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 92 59 70, adresse électronique : r.capalita@villedesainterose.fr).
Article 12 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur les demandes de déclaration d’utilité publique de l’établissement des périmètres de protection autour des prises d’eau de Sofaïa et de Ravine Bleue, commune de Sainte-Rose, et sur les demandes d’autorisation d'utilisation de l’eau prélevée à partir de ces ouvrages en vue de la consommation humaine, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 13 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
1 1 JAN. 2017
Jean-François COLOMBET
/
PREFECTURE - 971-2017-01-11-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 11 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur les demandes d'autorisation de périmètres de protection des prises d'eau de Sofaia et de 46 PREFECTURE
971-2017-01-12-001
Arrêté SG DICTAJ BRA du 12 janvier 2017 portant
ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique
parcellaire sur la demande d'établissement de périmètres de
protection concernant la prise de Massy sur la rivière
Salée, commune de Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2017-01-12-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 12 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande d'établissement de périmètres de protection concernant la prise de Massy sur la 47 EE =
Liber.» Égalhe + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- /SG/DIiCTAJ/BRA
portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête publique parcellaire sur la demande d’autorisation d’établissement de périmètres de protection concernant la prise d’eau de Massy sur la Rivière Salée, commune de Sainte-Rose, présentée par la Régie des Eaux de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
Vu le code de l’environnement notamment ses articles R.123-1 à R.123-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets
de travaux, d'ouvrages ou d’aménagement ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation
humaine concernant la prise d’eau de Massy sur la rivière salée, commune de Sainte-Rose,
présenté par la régie des eaux de Sainte-Rose :
Vu les pièces du dossier déposé notamment la note de présentation générale et le dossier relatif
au volet périmètres de protection ;
PREFECTURE - 971-2017-01-12-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 12 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande d'établissement de périmètres de protection concernant la prise de Massy sur la 48 Vu le projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux de
prélèvements et de dérivation des eaux superficielles, de l'instauration de périmètres de
protection par la Régie des Eaux de Sainte-Rose et autorisant :le prélèvement d’eau à
destination de la consommation humaine à partir de la prise d’eau de Massy sur la Rivière
Salée située à Sainte-Rose et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à partir de ce captage
en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution
Vu le rapport établi par l’agence régionale de santé :
Vu la décision en date du 7 janvier 2016 du président du tribunal administratif de Basse-Terre
portant désignation de monsieur Didier BERGEN, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire, et de madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique réglementaire ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°— Une enquête publique conjointe d’une durée de 32 jours, du mardi 14 février 2017 au vendredi 17 mars 2017 inclus, est ouverte à la mairie de Sainte-Rose sur la demande d’autorisation de prélèvement et de distribution d’eau pour la consommation humaine, et de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection concernant la prise d’eau de Massy sur la rivière salée, commune de Sainte-Rose, présentée par la régie des eaux de Sainte-Rose.
L'enquête publique conjointe comprend :
- une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Massy sur la rivière salée, commune de Sainte-Rose,
- une enquête parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et les autres titulaires de droit des parcelles de terre nécessaires à la construction desdits périmètres de protection.
Article 2 - Sont désignés :
- en tant siège de l’enquête publique : la mairie de Sainte-Rose,
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire : monsieur Didier BERGEN, Architecte,
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant : madame Valérie FRANCOIS-LUBIN, Docteur en océanologie, spécialité environnement.
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Régie des Eaux de Sainte- Rose.
PREFECTURE - 971-2017-01-12-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 12 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande d'établissement de périmètres de protection concernant la prise de Massy sur la 49 Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Sainte Rose. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Sainte-Rose.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la Régie des
Eaux de Sainte-Rose sur les lieux des opérations et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - La notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire est faite, sous pli recommandé, avec avis de réception, par la Régie des Eaux de Sainte-Rose aux propriétaires et
ayants droit concernés, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête.
Conformément aux dispositions de l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès réception de cette notification, les propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité des propriétaires actuels.
Article 5 -Le dossier d'enquête publique et un registre d’enquête publique, sont déposés à la mairie de Sainte-Rose du mardi 14 février 2017 au vendredi 17 mars 2017 inclus.
Le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Sainte-Rose.
Pendant la durée de l’enquête, du mardi 14 février 2017 au vendredi 17 mars 2017 inclus, le public, les propriétaires et ayants droit peuvent consulter le dossier d'enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Sainte-Rose ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Rose, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Sainte-Rose au plus tard le 17 mars 2017, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondances sont annexées, sans délai, au registre d'enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, pour être tenues à la disposition du public.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires sur le projet et recevoir leurs observations écrites ou orales, à la mairie de Sainte-Rose, les jours et heures suivants :
Mardi 14 février 2017 de 9 h00 à 12h 00
Mardi 21 février 2017 de 14 h00 à 17h00
Vendredi 3 mars 2017 de 9 h00 à 12h 00
Vendredi 10 mars 2017 de 9 h00 à 12h 00
Vendredi 17 mars 2017 de 9 h 00 à 12h 00
Article 7 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 8 - A l’expiration du délai d’enquête publique, le 17 mars 2017, le registre d’enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire au commissaire enquêteur ses observations éventuelles.
PREFECTURE - 971-2017-01-12-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 12 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande d'établissement de périmètres de protection concernant la prise de Massy sur la 50 Article 9 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies.
Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande de déclaration d’utilité publique de l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Massy sur la rivière salée, commune de Sainte-Rose, et à la déclaration de cessibilité des parcelles de terre concernées comprises dans le périmètre de construction desdits périmètres de protection.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d’enquête publique déposé à la mairie de Sainte-Rose, le registre d'enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 10 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête à la préfecture de la région Guadeloupe et à la mairie de Sainte-Rose.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 11 - Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées est messieurs Christian CHARBONNE, directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 59 80 73, adresse électronique : c.charbonne@villedesainterose), et Rosan CAPALITA, responsable technique de la Régie des Eaux de Sainte-Rose (téléphones: 0690 92 59 70, adresse électronique : r.capalita@villedesainterose.fr).
Article 12 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de déclaration d’utilité publique de l’établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Massy sur la rivière salée, commune de Sainte-Rose, et sur la demande d’autorisation d'utilisation de l’eau prélevée à partir de cet ouvrage en vue de la consommation humaine, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 13 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur général de
l’agence régionale de santé, le directeur de la Régie des Eaux de Sainte-Rose et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 2 JAN. 2017 Basse-lTerre, le Pour le préfet et par/délégation,
Le secrétdire généfal/dé la préfecture,
Jean-François
PREFECTURE - 971-2017-01-12-001 - Arrêté SG DICTAJ BRA du 12 janvier 2017 portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire sur la demande d'établissement de périmètres de protection concernant la prise de Massy sur la 51 PREFECTURE
971-2017-01-11-002
Arrêté SG DiCTAJ BRF du 11 janvier 2017 portant
répartition du FCTVA à la ville des Abymes - exercice
2015 - versé en 2017
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 11-01-17 portant répartition du FCTVA à la ville des Abymes -
exercice 2015 - versé en 2017
PREFECTURE - 971-2017-01-11-002 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 11 janvier 2017 portant répartition du FCTVA à la ville des Abymes - exercice 2015 - versé en 2017 52 EX
Liberté + Égatité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
e— “
Arrêté 2017 - SG/DiCTAJ/BRF du AA Jouve Rd UE
portant répartition du fonds de compensation pour la TVA à la
ville des Abymes
exercice 2015 — versé en 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la circulaire COT/B/11/04320/ C du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA) ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
Considérant l'état des dépenses réelles d’investissement ouvrant droit au FCTVA à la ville des Abymes - exercice 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
PREFECTURE - 971-2017-01-11-002 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 11 janvier 2017 portant répartition du FCTVA à la ville des Abymes - exercice 2015 - versé en 2017 53 ARRETE
Article 1er.- Le montant de la recette au titre du FCTVA 2017 (ler versement) revenant à la
ville des Abymes est de : six cent trois mille deux cent quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf
centimes (603 204,99 €).
Article 2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000- « FCTVA pérennisation -
communes - Année 2017 » code CDR COL 8001000 non interfacé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfét et par délé
Le secrétaire généré
Jean-François CO
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-01-11-002 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 11 janvier 2017 portant répartition du FCTVA à la ville des Abymes - exercice 2015 - versé en 2017 54 PREFECTURE
971-2017-01-11-006
Décision de la CDAC du 10 janvier 2017 relative au projet
d'extension de locaux commerciaux à Jabrun Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2017-01-11-006 - Décision de la CDAC du 10 janvier 2017 relative au projet d'extension de locaux commerciaux à Jabrun Baie-Mahault 55 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale et des
élections
Section police administrative
Décision n° 2017-23-01-DAGR / BAGE du 13/24
de la commission départementale d’aménagement commercial
devant examiner la demande de la société SCI JARDIBRUN
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Aux termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
en date du 10 janvier 2017, prises sous la présidence de Monsieur J ean-François
COLOMBE, secrétaire général de la préfecture : e«
le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 à L 751-4, R 752-] à L 752-26,
et articles R 751-1 à R 751-28 :
le code de l’urbanisme:;
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses
articles 102 à 109 :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-148-07-DAGR/BAGE du 23 juillet 2015 portant
composition des membres de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées :
l'arrêté n°2015-162-08 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l’arrêté
n°2015-148-07-DAGR/BAGE du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées ;
PREFECTURE - 971-2017-01-11-006 - Décision de la CDAC du 10 janvier 2017 relative au projet d'extension de locaux commerciaux à Jabrun Baie-Mahault 56 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-12-12-DAGR/BAGE du 8 décembre 2016 fixant la
composition de la commission d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI JARDIBRUN ;
Vu la demande, enregistrée le 6 décembre 2016, déposée par la SCI JARDIBRUN
représentée par madame Muryel GOLDING en sa qualité de représentant légal,
concernant une demande de création d'espaces commerciaux au sein d’un nouveau
bâtiment du centre commercial JARDIVILLAGE situé à Jabrun à Baie-Mahault
(97122) ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement qui a émis un avis favorable au projet de la SCI JARDIBRUN:
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs
suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce ;
Considérant que le projet est en cohérence avec la vocation économique de la zone. Le
projet s’insère dans une zone dédiée à l’activité commerciale et qu’il n’entraîne
pas de conséquences sur l’activité agricole, ni sur le paysage ;
Considérant que ce projet est pertinent sur le plan commercial, notamment en termes de
création d’emplois ;
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
e a
Article 1 : La commission départementale d’aménagement commercial qui s’est tenue le 10 janvier 2017 a décidé à l’unanimité d’autoriser la demande d’exploitation commerciale relative à la création d’espaces commerciaux au sein d’un nouveau bâtiment du centre commercial JARDIVILLAGE situé à Jabrun à Baie-Mahault (97122).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 44 JAN, 2017
Pour lefréfet, gr élégation,
Le Sécrétaire/général,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours. par toute personne ayant intérêt à agir. devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2017-01-11-006 - Décision de la CDAC du 10 janvier 2017 relative au projet d'extension de locaux commerciaux à Jabrun Baie-Mahault 57