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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-145
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-12-15-004 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau (1 page) Page 4
971-2017-12-15-006 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier de la Basse-Terre (1 page) Page 6
971-2017-12-15-003 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy (1 page) Page 8
971-2017-12-15-001 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier Maurice Selbonne (1 page) Page 10
971-2017-12-15-005 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier Sainte-Marie (1 page) Page 12
971-2017-12-15-002 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier Universitaire (1 page) Page 14
971-2017-12-15-008 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Clinique de l'Espérance (1 page) Page 16
971-2017-12-15-007 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines (1 page) Page 18
971-2017-12-20-007 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre
de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 (3 pages) Page 20
971-2017-12-20-006 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 (6 pages) Page 24
971-2017-12-20-002 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 (3 pages) Page 31
971-2017-12-20-001 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2017 (3 pages) Page 35
2 971-2017-12-20-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de
Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 (5 pages) Page 39
971-2017-12-20-005 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de
POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 (3 pages) Page 45
971-2017-12-18-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 18 décembre 2017 portant
modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. BETHANY
HOME (4 pages) Page 49
DAAF
971-2017-12-19-026 - Arrêté DAAF SEA du 19 décembre 2017 portant attribution d'une
aide au titre du fonds de secours (3 pages) Page 54
DEAL
971-2017-11-29-002 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure ETPL
Jasmin (2 pages) Page 58
971-2017-11-29-003 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure ETPL
Perrin (2 pages) Page 61
971-2017-11-29-004 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure
GADDARKHAN Kervino (2 pages) Page 64
971-2017-11-29-005 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure
GADDARKHAN Plaisance (2 pages) Page 67
971-2017-11-29-006 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GWADA
TP (2 pages) Page 70
971-2017-11-29-007 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure MGI (2
pages) Page 73
971-2017-11-29-008 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure STGC
Beausoleil (2 pages) Page 76
PREFECTURE
971-2017-12-18-023 - Arrêté SG DCS SLAC du 18 décembre 2017 portant règlement du
budget primitif 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre. (3 pages) Page 79
971-2017-12-21-001 - arrêté SG SCI du 21 12 2017 portant modification des membres de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs (2 pages) Page 83
3 ARS
971-2017-12-15-004
Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement
Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
ARS - 971-2017-12-15-004 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 4 @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté du 15 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
ARSjTOSETH/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100244 — ET FINESS : 970100459
Raison sociale : Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-5, R. 162-34-7, R. 162-34-8;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau est fixé à 933 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 5 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-15-004 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau 5 ARS
971-2017-12-15-006
Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
ARS - 971-2017-12-15-006 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier de la Basse-Terre 6 Ar @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 5 DEC. 1017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier de la Basse-Terre
ARSj TSI RPH/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100178 — ET FINESS : 970100392
Raison sociale : Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-5, R. 162-34-7, R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier de la Basse-Terre est fixé à 192 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
A Gourbeyre, le 1 5 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthéle
Où
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-15-006 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier de la Basse-Terre 7 ARS
971-2017-12-15-003
Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement
Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
ARS - 971-2017-12-15-003 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 8 AT © D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 5 DEC. 1017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
ARS/OS/KPH |
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100194 — ET FINESS : 970100418
Raison sociale : Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-5,R. 162-34-7, R. 162-34-8;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier louis Daniel Beauperthuy est fixé à 1 419 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
A Gourbeyre, le 1 5 DEC. 1017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-15-003 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 9 ARS
971-2017-12-15-001
Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement
Centre Hospitalier Maurice Selbonne
ARS - 971-2017-12-15-001 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier Maurice Selbonne 10 Ar © ) Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 5 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement Centre Hospitalier Maurice Selbonne
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100285 — ET FINESS : 970100483
Raison sociale : Centre Hospitalier Maurice Selbonne
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-5,R. 162-34-7,R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier Maurice Selbonne est fixé à 3 230 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
A Gourbeyre, le 15 DEC.
2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-15-001 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier Maurice Selbonne 11 ARS
971-2017-12-15-005
Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement
Centre Hospitalier Sainte-Marie
ARS - 971-2017-12-15-005 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier Sainte-Marie 12 Ar @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 5 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l’établissement Centre Hospitalier Sainte-Marie
ARSjOS/RPH/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100202 -— ET FINESS : 970100426
Raison sociale : Centre Hospitalier Sainte Marie de Marie-Galante
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-5, R. 162-34-7,R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier Sainte Marie de Marie-Galante est fixé à 199 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 5 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-15-005 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier Sainte-Marie 13 ARS
971-2017-12-15-002
Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement
Centre Hospitalier Universitaire
ARS - 971-2017-12-15-002 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier Universitaire 14 © D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 4 5 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier Universitaire
ARS/Tos/kr4/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100228 — ET FINESS : 970100442
Raison sociale : Centre Hospitalier Universitaire
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-5, R. 162-34-7, R. 162-34-8;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Centre Hospitalier Universitaire est fixé à 1 479 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
À Gourbeyre, le 1 5 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-15-002 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Centre Hospitalier Universitaire 15 ARS
971-2017-12-15-008
Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement
Clinique de l'Espérance
ARS - 971-2017-12-15-008 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique de l'Espérance 16 AT © D Agence Régionale de Santé
1 5 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique de l’Espérance
ARS PoS/RPH/
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100467- ET FINESS : 970100251
Raison sociale : Clinique de l’Espérance
Arrêté du
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-5, R. 162-34-7, R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique de l’Espérance est fixé à 2 843 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
A Gourbeyre, le 1 9 DEC. 2077
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-15-008 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique de l'Espérance 17 ARS
971-2017-12-15-007
Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement
Clinique Les Nouvelles Eaux Marines
ARS - 971-2017-12-15-007 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 18 Ar @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté du 1 5 DEC. 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article
L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les nouvelles Eaux Marines
AesirsS/RPHI
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970100525 — ET FINESS : 970103099
Raison sociale : Clinique Les nouvelles Eaux Marines
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-5, R. 162-34-7,R. 162-34-8;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l’année 2017 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2017, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité
sociale à l'établissement Clinique Les nouvelles Eaux Marines est fixé à 2 965 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Guadeloupe.
A Gourbeyre, le 1 5 DEC. 2017
Le directeur général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-15-007 - Arrêté ARS POS RPH du 15 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale à l'établissement Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 19 ARS
971-2017-12-20-007
Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois d'octobre 2017
ARS - 971-2017-12-20-007 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 20 AF @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois d'octobre 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-12-20-007 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 21 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2017 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 548 794,39 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 133 924,62 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 2761420,78 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 2 761 420,78 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 372 503,84 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 368 872,33 € au titre de l'exercice courant et 3 631,51 € au titre de l'exercice précédent,
- 196 181,23 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 196 181,23 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0E au titre des médicaments ATU séjour,
- 197 031,47 € au titre des produits et prestations, dont 197 031,47 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
- 0€ au titre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.
17 467,21 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 15010,23 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 15 010,23 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 2456,98 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 2 456,98 € au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0,00 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o O0 € pour les médicaments séjour AME au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2017-12-20-007 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 22 - _ 4189,86 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 598,01 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 598,01 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
o 217,97 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont 217,97 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
o 3373,88 € pour les DPA médicaments externes dont 3 373,88 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 0 DEC. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
=
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-20-007 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 23 ARS
971-2017-12-20-006
Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN SAINT-BARTH au titre
de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017
ARS - 971-2017-12-20-006 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 24 Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois d'octobre 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-12-20-006 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 25 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2017 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUÜYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.02 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 088.02 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0€ au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o DE au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0€ au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
Oo 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2017-12-20-006 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 26 - 0£Eau titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 0 DEC. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
<<, ns
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-20-006 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 27 OVALIDE T2A MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement HÔPITAL LOCAL IRÉNÉE DE BRUYN (970100160)
Année 2017 M10 : De janvier à octobre
Cet exercice est validé par l'établissement
Date de validation par l'établissement : mardi 21/11/2017, 13:26 Date de récupération : jeudi 07/12/2017, 18:45
on de l'activité prise en compte pour le calcul de l'HPR
B: Forfait GHS + supplément
C: DMI séjour
B: M2dicaments séjour
Total
Calcul de l'HPR
HPR
Total
1 025 930,38
0,00
0,00
1 025 930,38
1 341 792,20
1 341 792,20
de l'activité non prise en compte pour le calcul de l'hpr
Forfait GHS + supplément
PO
IVG
DMI séjour
Médicaments séjour
Médicaments ATU séjour
Alt dialyse
ATU
FFM
SE
PI
ACE
DMI ACE
MED ACE
Degressivité
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
de (cumulée depuis janvier 2017)
1 490 880,22
1 490 880,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 025 930,38
1 025 930,38
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Im
1 490 880,22
1 490 880,22
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
149 088,02
149 088,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14908802
149 088,0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ARS - 971-2017-12-20-006 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 28 Montants des AME
Forfait GHS + supplément AME 0,00 0,00 DMI séjour AME 0,00 0,00 Médicaments séjour AME 0,00 0,00 Médicaments ATU séjour AME 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
Montants des soins urgents
Forfait GHS + supplément soins urgents 0,00 L DMI séjour soins urgents 0,00 0,00 Médicaments séjour soins urgents 0,00 0,00 Médicaments ATU séjour soins urgents 0,00 0,00 Total 0,00 0,00
Montants pour les détenus
Montant RAC estimé séjour 0,00 0,00 Montant RAC estimé ACE 0,00 0,00 Montant DAP médicaments externes 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 971-2017-12-20-006 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 29 Synthèse des montants notifiés
Total HPR
Total Activité d'hospitalisation hors AME et soins urgents
Total DMI séjour hors AME et soins urgents
Total Médicaments séjour hors AME et soins urgents
Total Médicaments ATU séjour, AME et soins urgents
Total Activité AME
Total Activité soins urgents
Total Activité soins détenus
Total Activité externe
Total DEGRESSIVITE
Total
149 088,02
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
149 088,02
ARS - 971-2017-12-20-006 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 30 ARS
971-2017-12-20-002
Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2017
ARS - 971-2017-12-20-002 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 31 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l’activité déclarée au mois d'octobre 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-12-20-002 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 32 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2017 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 607 321,70 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 607 321,70 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 607 321,70 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 Q DEC. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
+, nn
Patrice RICHARD
D)
ARS - 971-2017-12-20-002 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 33 OVALIDE HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BEAUPERTHUY (970100194)
Année 2017 M10 : De janvier à octobre
Cet exercice est validé par l'établissement
Date de validation par l'établissement : vendredi 08/12/2017, 13:52
Date de récupération : mercredi 13/12/2017, 12:39
Montants sans les AME
(avantce 1S*C depuis ja vier) anvier 2017: (D+E) prec nts) 1 ivitée Calculé ce mois-ci
Forfait GHT 0,00 0,00 0,00 4 492 928,76 4 492 928,76 3 885 607,06 607 321,70 607 321,70
Médicaments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00 4 492 928,76 4 492 928,76 3 885 607,06 607 321,70 607 321,70 0,00
Montants des AME
GHT AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 i Médicaments AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments ATU AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Synthèse des montants notifiés
Total Activité GHT hors AME 607 321,70
Total Activité médicaments hors AME 0,00
Total Activité médicaments ATU 0,00
Total Activité AME sans ATU 0,00
Total 607 321,70
ARS - 971-2017-12-20-002 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 34 ARS
971-2017-12-20-001
Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de septembre 2017
ARS - 971-2017-12-20-001 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2017 35 Ar @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
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VU
ARRETE ARS/POSC/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l’activité déclarée au
mois de septembre 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale :
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-12-20-001 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2017 36 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2017 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARRETE :
ARTICLE 1°” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 459 816.04 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 459 816,04 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 459 816,04 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 Q DEC. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
t)
ARS - 971-2017-12-20-001 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2017 37 OVALIDE HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement CH BEAUPERTHUY (970100194)
Année 2017 M9 : De janvier à septembre
Cet exercice est validé par l'établissement
Date de validation par l'établissement : mercredi 29/11/2017, 15:27
Date de récupération : jeudi 07/12/2017, 16:57
Montants sans les AME
MnoUr
3 885 607,06 3 425 791,02 459 816,04 459 816,04 Forfait GHT 0,00 0,00 0,00 3 885 607,06
Médicaments 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00 3 885 607,06 3 885 607,06 3 425 791,02 459816,04 459 816,04 0,00
Montants des AME
GHT AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments ATU AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Synthèse des montants notifiés
Total Activité GHT hors AME 459 816,04
Total Activité médicaments hors AME 0,00
Total Activité médicaments ATU 0,00
Total Activité AME sans ATU 0,00
Total 459 816,04
ARS - 971-2017-12-20-001 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2017 38 ARS
971-2017-12-20-008
Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2017
ARS - 971-2017-12-20-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 39 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETEARS/POSC/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-12-20-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 40 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2017 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante est arrêtée à 255 066,78 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 207 306,10 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 43 650,43 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 3 608,08 € au titre de l'activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 3 608,08 € au titre de l'exercice précédent,
o 40 042,35 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 40 042,35 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0£Eau titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 4 083,04 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 4 083.04 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 4 083.04 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
© 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2017-12-20-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 41 - 27,71 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 27,71 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE au titre de l'exercice courant
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 0 DEL. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-20-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 42 OVALIDE T2A MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202)
Année 2017 M10 : De janvier à octobre
Cet exercice est validé par l'établissement
Date de validation par l'établissement : vendredi 08/12/2017, 20:28 Date de récupération : mercredi 13/12/2017, 12:33
on de l'activité prise en compte pour le calcul de l'HPR
e (cumulée depuis janvier 2017)
B: Forfait GHS + supplément 1 904 005,35
C: DMI séjour 0,00 B: M2dicaments séjour 0,00
Total 1 904 005,35
Calcul de l'HPR
HPR 1 696 699,25 1 777 856,18 1 904 005,35 1 904 005,35 207 306,10 207 306,10 Total 1 696 699,25 1 777 856,18 1 904 005,35 1 904 005,35 207 306,10 207 306,10
de l'activité non prise en compte pour le calcul de l'hpr
80 606,46 Forfait GHS + supplément 80 606,46 84 214,54
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments ATU séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 76 903,04 76 903,04 70 686,89 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 1 241,91 1 241,91 1 241,91 PI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,00 0,00 526 893,98 526 893,98 493 067,78 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 MED ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Degressivité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 80 606,46 84 214,54 84 214,54 605 038,93 689 253,47 645 603,04
Montants des AME
3 608,08
0,00
33 826,20
0,00
0,00
0,00
43 650,43
ctivité
3 608,08
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6216,15
0,00
0,00
0,00
33 826,20
0,00
0,00
0,00
43 650,43 3 608,08
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6216,15
0,00
0,00
0,00
33 826,20
0,00
0,00
0,00
40 042,35
ARS - 971-2017-12-20-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 43 Forfait GHS + supplément AME
DMI séjour AME
Médicaments séjour AME
Médicaments ATU séjour AME
Total
Montants des soins urgents
Forfait GHS + supplément soins urgents
DMI séjour soins urgents
Médicaments séjour soins urgents
Médicaments ATU séjour soins urgents
Total
Montants pour les détenus
Montant RAC estimé séjour
Montant RAC estimé ACE
Montant DAP médicaments externes
Total
Synthèse des montants notifiés
Total HPR
Total Activité d'hospitalisation hors AME et soins urgents
Total DMI séjour hors AME et soins urgents
Total Médicaments séjour hors AME et soins urgents
Total Médicaments ATU séjour, AME et soins urgents
Total Activité AME
Total Activité soins urgents
Total Activité soins détenus
Total Activité externe
Total DEGRESSIVITE
Total
3 013,3
0,00
0,00
0,00
3 013,39
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
207 306,10
3 608,08
0,00
0,00
0,00
4 083,04
0,00
27,21
40 042,35
0,00
255 066,78
3 013,39 2578140 "2879479 2471175 4 083,04 4 083,0 7 000 408304 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 013,39 3 013,39 25 781,40 28 794,79 24 711,75 4 083,04 4 083,04 0,00 4 083,04
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 39,73 39,73 12,52 27,21 27,21 0,00 ” 27,21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39,73 39,73 12,52 27,21 27,21 0,00 27,21
ARS - 971-2017-12-20-008 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 44 ARS
971-2017-12-20-005
Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2017
ARS - 971-2017-12-20-005 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 45 Ar © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POSC/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale :
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-12-20-005 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 46 VU l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2017 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 10 099 076.75 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
9 287 148,26 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 8795 503,52 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 8 795 503,52 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 491644,74 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 491 644,74 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 230 977,85 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 230 977,85 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 391,20 € au titre des médicaments ATU séjour,
- 64 757,89 € au titre des produits et prestations, dont 64 757,89 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
- 0€ au titre de la dégressivité, au titre de l'exercice courant et 0.00 € au titre de l'exercice précédent.
142 227,59 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 146 500,90 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 146 500,90 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au
titre de l'exercice précédent,
o -4963,31 € pour les médicaments séjour AME dont -4 963,31 € au titre de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 690,00 € pour les médicaments ATU séjour AME dont 690,90 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 62 803,26 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 6280326 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 62 803,26 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0€ au
titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2017-12-20-005 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 47 - 9037,66 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 8901,27 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 8 901,27 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
o 136,39 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE dont 136,39 € au titre de l'exercice courant et 0 €
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.
- 301 733,04 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 301 733,04 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 11 DEC. 1617
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-12-20-005 - Arrêté ARS POSC RPH du 20 décembre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2017 48 ARS
971-2017-12-18-001
Décision tarifaire ARS POMS PA du 18 décembre 2017
portant modification du forfait global de soins pour l'année
2017 de l'E.H.P.A.D. BETHANY HOME
ARS - 971-2017-12-18-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 18 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. BETHANY HOME 49 Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°127 ARS/POMS/PA
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
E.H.P.A.D. BETHANY HOME - 970108890
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.AD.
BETHANY HOME (970108890) sise 15, RTE DU GRAND SAINT MARTIN, 97150, SAINT-MARTIN
et gérée par l’entité dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) :
Considérant La décision tarifaire initiale n° 80 en date du 10/10/2017 portant fixation du forfait global de soins pou
l’année 2017 de la structure dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME - 970108890 :
1/3
ARS - 971-2017-12-18-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 18 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. BETHANY HOME 50 ARTICLE I Le forfait global de soins est fixé à 757 770.68€ au titre de l'année 2017, dont 69 176.00€ à titre non
reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 147.56€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 757 770.68 54.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
DECIDE
global de soins est fixé à 688 594.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 688 594.68 49.65
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 382.89€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2017-12-18-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 18 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. BETHANY HOME 51 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 1 8 DEC. 2017
Le Directeur Général
3/3
ARS - 971-2017-12-18-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 18 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. BETHANY HOME 52 mm
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ARS - 971-2017-12-18-001 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 18 décembre 2017 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'E.H.P.A.D. BETHANY HOME 53 DAAF
971-2017-12-19-026
Arrêté DAAF SEA du 19 décembre 2017 portant
attribution d'une aide au titre du fonds de secours
DAAF - 971-2017-12-19-026 - Arrêté DAAF SEA du 19 décembre 2017 portant attribution d'une aide au titre du fonds de secours 54 x © À
Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté DAAF/SEA du 9 DEC. 2017
portant attribution d’une aide au titre du Fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de F’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Vu la circulaire du 11 juillet 2012 du Ministère des Outre-Mer et du Ministère de l'économie et des finances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de l’onde tropicale « n°30 » des 4 et 5 septembre 2016 et de la tempête tropicale « Matthew » du 28 septembre 2016 ayant affecté les superficies agricoles ;
Vu les avis du comité interministériel du fonds de secours du 22 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours du 13 octobre 2017 ;
Vu la délégation de crédits N°MADI n° 2000061236 d'un montant de 793 600,56 € ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant attribution d’une aide au titre du Fonds de secours ;
DAAF - 971-2017-12-19-026 - Arrêté DAAF SEA du 19 décembre 2017 portant attribution d'une aide au titre du fonds de secours 55 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” — Les indemnisations versées pour les exploitants victimes des calamités agricoles liées au passage de l’onde tropicale « n°30 » des 4 et 5 septembre 2016 et de la tempête tropicale « Matthew » du 28 septembre 2016 s’élèvent à 714 825,88 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l’instruction sus-visée
et portant visa du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présente décision.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du 8 ; £ ; présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, 1 G DEC, 2017
ERIC MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-12-19-026 - Arrêté DAAF SEA du 19 décembre 2017 portant attribution d'une aide au titre du fonds de secours 56 [___sRET
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971-2017-11-29-002
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure
ETPL Jasmin
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure ETPL Jasmin
DEAL - 971-2017-11-29-002 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure ETPL Jasmin 58 ==
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DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Service Risques, Énergie, Déchets
Pôle Risques Technologiques
Arrêté DEAL/RED du 29 novembre 2017
mettant l’Entreprise de Travaux Publics Lancelot (E.T.PL.).en demeure,
de régulariser la situation administrative de sa carrière située au lieu-dit « Jasmin » sur le territoire de la commune de Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
le code de l’environnement Livre V — Titre ler — partie législative relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et ses articles L171.6, L171.7, L172.1, L.511-1, LS14-1 et L514,5 ;
le code de l’environnement notamment son livre V Titre 1er - partie réglementaire ;
la circulaire de Madame le Ministre de l’Environnement n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-958 AD/1/4 du 13 juin 2005, autorisant la société ETPL à exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit «Jasmin» sur le territoire de la commune de Petit-Canal ;
le rapport de l’inspecteur de l’environnement référencé RED-PRT-IC-2017-401 transmis à l'exploitant par courrier du 9 octobre 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
l'absence de réponse de f’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société E.T.PL. exploite au lieu-dit «Jasmin », sur le territoire de la commune de Petit-Canal une carrière de tufs calcaires ;
Considérant que l’article 14 de l’arrêté préfectoral susvisé prévoit l’obligation d’adresser le plan annuel d'exploitation au plus tard le 1* mars de l’année N + 1 ;
Considérant l’absence à ce jour de la transmission de ce plan d’exploitation ;
Considérant que face à cette carence manifeste de l’exploitant, il appartient au préfet de prendre les mesures propres à assurer la préservation des intérêts visés par l’article L 511-1
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DEAL - 971-2017-11-29-002 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure ETPL Jasmin 59 À 1:
La société E.T.PL dont le siège social est situé à la rue Augustin Fresnel, Hangat B - ZI. de Jarry — 97122 BAJE-MAHAULT est mise en demeure à compter de Ia notification du présent arrêté de respecter les dispositions de l’article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-0958 AD/1/4 du 13 juin 2005, dans un délai 15 jours.
Article 2 :
Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 514-1 du livre V, titre 1* du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d’office, …} indépendamment de poursuites pénales.
Article 3 : Publicité - Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Petit-Canal pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de 1’accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de Petit-Canal, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Guadeloupe et affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Petit-Canal,
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service Risques Énes le-
Jean-Françôis GÉOÉRIN re
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux …_ mois à compter. de sa notification ou de sa publication,
DEAL - 971-2017-11-29-002 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure ETPL Jasmin 60 DEAL
971-2017-11-29-003
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure
ETPL Perrin
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure ETPL Perrin
DEAL - 971-2017-11-29-003 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure ETPL Perrin 61 sf
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DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Service Risques, Énergie, Déchets
Pôle Risques Technologiques
Arrêté DEAL/RED du 29 novembre 2017
mettant l'Entreprise de Travaux Publics Lancelot (E.T.PL.) en demeure,
de régulariser la situation administrative de sa carrière située au lieu-dit « Perrin » sur le territoire de la commune de Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement Livre V — Titre ler — partie législative relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et ses articles L171.6, L171.7, L172.1, L.S11-1 , LS14-1 et LS14. ;
le code de l’environnement notamment son livre V Titre ler - partie réglementaire ;
la circulaire de Madame le Ministre de l'Environnement n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-1410 AD/1/4 du 22 novembre 2010 autorisant la société ETPL à exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit «Perrin» sur le territoire de la commune de Petit-Canal ;
le rapport de l'inspecteur de l’environnement référencé RED-PRT-IC-2017-402 transmis à l’exploitant par courrier du 09 octobre 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Pabsence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société ETPL exploite au lieu-dit «Perrin » , sur le territoire de la commune de Petit- Canal une carrière de tufs calcaires ;
Considérant que l’article 14 de l’arrêté préfectoral susvisé prévoit l’obligation d’adresser le plan annuel d’exploitation au plus tard le 1° mars de l’année N + 1 :
Considérant l'absence à ce jour de Ïa transmission de ce plan d’exploitation ;
Considérant que face à cette carence manifeste de l’exploitant, 1l appartient au préfet de prendre les mesures propres à assurer la préservation des intérêts visés par l’article L 511-1
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DEAL - 971-2017-11-29-003 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure ETPL Perrin 62 Article Li:
La société ETPL dont le siège social est sis rue A. Fresnel — Hangar B — ZI Jarry — 97122 BAIE MAHAULT
est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions de l'article 14
de l’arrêté préfectoral n° 2010-1410 AD/1/4 du 22 novembre 2010 dans un délai de15 jours.
Article 2 :
Si à Pexpiration des délais précités, l'exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 514-1 du livre V, titre 1° du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux d'office, …) indépendamment de poursuites pénales.
Ï e icité - Infi ion
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Petit-Canal pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du Maire.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Poïnte-à-Pitre, le maire de Petit-Canal, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Petit-Canal.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet, et par délégatiegsssT:
Le chef du service Risques Éneft Si
Conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-11-29-003 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure ETPL Perrin 63 DEAL
971-2017-11-29-004
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure
GADDARKHAN Kervino
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GADDARKHAN Kervino
DEAL - 971-2017-11-29-004 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GADDARKHAN Kervino 64 =
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DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Service Risques, Énergie, Déchets
Pôle Risques Technologiques
Arrêté DEAL/RED du 29 novembre 2017
mettant la société GADDARKHAN et Compagnie en demeure,
de régulariser la situation administrative de sa carrière située au lieu-dit « kervino » sur le territoire de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement Livre V — Titre ler — partie législative relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et ses articles L171.6, L171.7, L172.1, L.S11-1 , L.514-1 et L514.5 ;
le code de l’environnement notamment son livre V Titre ler - partie réglementaire ;
la circulaire de Madame le Ministre de l'Environnement n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ;
l'arrêté préfectoral n° 2004-1328/AD/1/4 du 23 août 2004 autorisant la société GADDARKHAN & Cie à exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit «Kervino» sur le territoire de la commune du Gosier ;
le rapport de l’inspecteur de l’environnement référencé RED-PRT-IC-2017-403 transmis à l’exploitant par courrier du 09 octobre 2017 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société GADDARKHAN & Cie exploite au lieu-dit «Kervino » , sur le territoire de la commune du Gosier une carrière de tufs calcaires ;
Considérant que l'article 14 de l’arrêté préfectoral susvisé prévoit l’obligation d'adresser le plan annuel d'exploitation au plus tard le £* mars de l’année N + 1 ;
Considérant l’absence à ce jour de la transmission de ce plan d’exploitation ;
Considérant que face à cette carence manifeste de l’exploitant, il appartient au préfet de prendre les mesures propres à assurer la préservation des intérêts visés par l’article L 511-1
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DEAL - 971-2017-11-29-004 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GADDARKHAN Kervino 65 ARRÊTE
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La société GADDARKHAN & Cie dont le siège social est sis 10 rue nobel — ZI de jarry - 97122 BAÏE MAHAULT est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions de l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2004-1328/AD/1/4 du 23 août 2004 dans un délai 15 jours.
Article 2 :
Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 5i4-1 du livre V, titre 1° du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux d'office, .…) indépendamment de poursuites pénales.
Article3 : Publicité — Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune du Gosier pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire,
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire du Gosier, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché pendant une dutée d'un mois en mairie du Gosier.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet, et par délégation. Le chef du service Risques Ene eu H (se
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-11-29-004 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GADDARKHAN Kervino 66 DEAL
971-2017-11-29-005
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure
GADDARKHAN Plaisance
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GADDARKHAN Plaisance
DEAL - 971-2017-11-29-005 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GADDARKHAN Plaisance 67 =
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DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
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Service Risques, Énergie, Déchets
Pôle Risques Technologiques
Arrêté DEAL/RED du 29 novembre 2017
mettant la société GADDARKHAN et Compagnie en demeure,
de régulariser la situation administrative de sa carrière située au lieu-dit « Plaisance » sur le territoire de la commune du Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement Livre V — Titre ler — partie législative relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et ses articles L171.6, L171.7, L172.1, L.511-1 , L.514-1 et L514,5 ;
le code de l’environnement notamment son livre V Titre ler - partie réglementaire ;
la circulaire de Madame le Ministre de l’Environnement n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-1283/AD/1/4 du 09 septembre 2003 autorisant la société GADDARKHAN & Cie à exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit «plaisance» sur le territoire de la commune de sainte-anne ;
le rapport de l’inspecteur de l’environnement référencé RED-PRT-IC-2017-404 transmis à l’exploitant par courrier du 09 octobre 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société GADDARKHAN & Cie exploite au lieu-dit «Plaisance» , sur le territoire de la commune de Sainte-Anne une carrière de tufs calcaires ;
Considérant que l’article IT — paragraphe 17 de l'arrêté préfectoral susvisé prévoit l'obligation d’adresser le plan annuel d'exploitation au plus tard le 1° mars de l’année N + 1 ;
Considérant l'absence à ce jour de ce plan d’exploitation ;
Considérant que face à cette carence manifeste de l’exploitant, il appartient au préfet de prendre les mesures propres à assurer la préservation des intérêts visés par l’article L 511-1
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DEAL - 971-2017-11-29-005 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GADDARKHAN Plaisance 68 ARRÊTE
Article L:
La société GADDARKHAN & Cie dont le siège social est sis 10 rue nobel — ZI de jarry - 97122 BAIE MAHAULT est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de respecter Les dispositions de l’article IT - paragraphe 17 de l'arrêté préfectoral n° 2003-1283/AD/1/4 du 09 septembre 2003 dans un délai 15 jours.
Article 2 :
Si à l’expiration des délais précités, l'exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 514-1 du livre V, titre 1* du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office, …) indépendamment de poursuites pénales.
Article3 : Publicité — Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Sainte-Anne pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire,
Article 4 ; Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de Sainte-Anne, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Sainte-Anne.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet, et par délégations ne
Le chef du service Risques Énere@SécRe
Conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-11-29-005 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GADDARKHAN Plaisance 69 DEAL
971-2017-11-29-006
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure
GWADA TP
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GWADA TP
DEAL - 971-2017-11-29-006 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GWADA TP 70 Liberté » Égalité + Fraternité
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DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
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Arrêté DEAL/RED du 29 novembre 2017
mettant en demeure la SOCIETE GWADA TP
de régulariser la situation administrative de sa carrière de tufs calcaires
sur le territoire de la commune de BAÏLLIF
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8, E. 171-7, L. 172-1,
L. 511-1, L. 512-3 et L. 514-5 ;
le code minier et ses articles 1 et À ;
la circulaire de madame le ministre de l’environnement n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-826 DICTAJ/BRA du 11 juillet 2011 autorisant la société GWADA TP à exploiter une carrière à ciel ouvert de tufs calcaires sur la commune de Baïllif, au lieu-dit «Coton» ;
le rapport de l’inspecteur de l’environnement référencé RED-PRT-IC-2017-393 transmis à l’exploitant par courrier du 27 octobre 2017 conformément aux articles L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
la (ou l’absence de) réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a
constaté l’inobservation d’une prescription de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 susvisé notamment en son article 24 qui stipule :
DEAL - 971-2017-11-29-006 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GWADA TP 71 « L'exploitant adresse au Préfet le document établissant le renouvellement des ,
garanfies financières au moins minimum 3 mois avant leur échéance. »
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société GWADA TP d'obsetver la prescription =—
applicable en vertu du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de ia préfecture,
Arrête
Article 1 - Objet
La société GWADA TP sise Pères Blancs- 97123 Baillif est mise en demeure de respecter sous 1 mois à compter de la signature du présent arrêté, l’article 24 de son arrêté préfectoral du 11 juillet 2011.
L'exploitant transmet les éléments de justification du respect de la prescription susvisée à l'inspection des installations classées.
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au | même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Publicité - information |
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Baïllif, pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 : Ampliation
Le présent arrêté sera notifié à la société GWADA TP.
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Baïllif, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ le préfet, par délégation,
P/ le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Guadeloupe,
par délégation _
Le chef du service Risques, Energie, pk
Q s
te u
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-11-29-006 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure GWADA TP 72 DEAL
971-2017-11-29-007
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure
MGI
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure MGI
DEAL - 971-2017-11-29-007 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure MGI 73 —_ É
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Service Risques, Énergie, Déchets
Pôle Risques Technologiques
Arrêté DEAL/REDdu 29 novembre 2017
mettant la société Marie-Galante Industrie en demeure,
de régulariser la situation administrative de sa carrière située au lieu-dit «Ducos» sur le territoire de la commune de Grand Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement Livre V — Titre fer — partie législative relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et ses articles L171.6, L171.7, L172.1, L.511-1 , LS14-{ et LS514.5 ;
le code de l’environnement notamment son livre V Titre ler - partie réglementaire ;
la circulaire de Madame le Ministre de l'Environnement n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ;
Par arrêté préfectoral n° 2000-717 AD/1/4 du 29 juin 2000 la société MARIE-GALANTE INDUSTRIE à exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit «Ducos» sur le territoire de la commune de Grand Bourg ;
le rapport de l’inspecteur de l’environnement référencé RED-PRT-IC-2017-406 transmis à l’exploitant par courrier du 09 octobre 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
l’absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société Marie-Galante Industrie exploite au lieu-dit «Ducos», sur le territoire de la commune de Grand- Bourg une carrière de tufs calcaires ;
Considérant que l’article IIL.17 de l’arrêté préfectoral susvisé prévoit l’obligation d’adresser le plan annuel d'exploitation au plus tard le 1° mars de l’année N + 1 ;
Considérant l'absence à ce jour de la transmission de ce plan d’exploitation ;
Considérant que face à cette carence manifeste de l’exploitant, il appartient au préfet de prendre les mesures propres à assurer la préservation des intérêts visés par l’article L 511-1
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
DEAL - 971-2017-11-29-007 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure MGI 74 x :
La société Marie-Galante Industrie dont le siège social est sis lieu-dit « Ducos » — 97112 Grand-Bourg est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions de l’article II. 17 de l’arrêté préfectoral n° 2000-717 AD/1/4 du 29 juin 2000, dans un délai de 15 jours.
Article 2 :
Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 514-{ du livre V, titre 1° du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office, …) indépendamment de poursuites pénales.
Article3 : Publicité — Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Grand Bourg pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du Maire.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de Grand Bourg, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer “l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Grand Bourg,
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-11-29-007 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure MGI 75 DEAL
971-2017-11-29-008
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure
STGC Beausoleil
Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure STGC Beausoleil
DEAL - 971-2017-11-29-008 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure STGC Beausoleil 76 À
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PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Service Risques, Énergie, Déchets
Pôle Risques Technologiques
Arrêté DEAL/RED du 29 novembre 2017
mettant la Société de Terrassement et de Génie Civil (STGC) en demeure,
de régulariser la situation administrative de sa carrière située au lieu-dit «Beausoleil » sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement Livre V — Titre ler — partie législative relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et ses articles L171.6, L171.7, L172.1, L.511-1 , L514-1 et L514.5 ;
le code de l’environnement notamment son livre V Titre ler - partie réglementaire ;
la circulaire de Madame le Ministre de l'Environnement n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux mises en demeure ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-197/SG/DiCTAJ/BRA du 25 juillet 2014 autorisant la société STGC à exploiter une carrière de tufs calcaires au lieu-dit «Beausoleil» sur le territoire de la commune des Abymes ;
le rapport de l’inspecteur de l’environnement référencé RED-PRT-IC-2017-415 transmis à l’exploitant par courrier du 09 octobre 2017 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société STGC exploite au lieu-dit «Beausoleil », sur le territoire de la commune des Abymes sur une carrière de tufs calcaires ;
Considérant que l’article 7.4 de l’arrêté préfectoral susvisé prévoit l’obligation d’adresser le plan annuel d'exploitation au plus tard le 1° mars de l’année N + 1 ;
Considérant l'absence à ce jour de La transmission de ce plan d’exploitation ;
Considérant que face à cette carence manifeste de l’exploitant, il appartient au préfet de prendre les mesures propres à assurer la préservation des intérêts visés par l’article L 511-1
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DEAL - 971-2017-11-29-008 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure STGC Beausoleil 77 ARRETE
Article 1 :
La société STGC dont le siège social est sis lieu-dit « Beausoleil » - 97139 ABYMES est mise en demeure à
compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions de l'article 7.4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-197/SG/DICTAJ/BRA du 25 juillet 2014 dans un délai de 15 jours.
Article 2 :
Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 514-L du livre V, titre 1* du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office, ….) indépendamment de poursuites pénales.
3 : Publicité — rmation
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de La commune des Abymes pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du Maire.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire des Abymes, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché pendant une durée d’un mois en mairie des Abymes.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-11-29-008 - Arrêté DEAL RED du 29 11 17 portant mise en demeure STGC Beausoleil 78 PREFECTURE
971-2017-12-18-023
Arrêté SG DCS SLAC du 18 décembre 2017 portant
règlement du budget primitif 2017 de la commune de
Pointe-à-Pitre.
PREFECTURE - 971-2017-12-18-023 - Arrêté SG DCS SLAC du 18 décembre 2017 portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre. 79 Liberté « Égaltté » Fratsraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Section du contrôle de la légalité et budgétaire
Arrêté n° 2017 - SG/DCL/SLAC du
portant règlement du budget primitif 2017
de la commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
Vu le code des juridictions financières :
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans
les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de
Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2017-0115 rendu le 5 octobre
2017 sur le compte administratif 2016 et le budget
primitif 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre, au titre
de l’article L. 1612-14 alinéas 1 et 2, et L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales :
Vu l'arrêté du 21 novembre 2017 du ministère de l'intérieur portant attribution d’une
subvention exceptionnelle de 100 000 € à la ville de POINTE-A-PITRE au titre
de l’exercice 2017;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site intemet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-12-18-023 - Arrêté SG DCS SLAC du 18 décembre 2017 portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre. 80 Article 1°” — Le budget primitif 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre est réglé comme suit.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
OII Charges à caractère général 18 743 967,00
012 Charges de personnel 27 215 000,00
014 Atténuation de produits 155 010,00
65 Autres charges de gestion courante 10 579 396,00
66 Charges financières 1 478 755,00
67 Charges exceptionnelles 449 213,00
68 Dotations aux provisions 147 000,00
042 Opérations d'ordre entre sections 456 483,00
002 Déficit reporté 1 894 943,00
Total 61 119 767,00
Recettes de fonctionnement
013 Atténuation de charges 619 854,00
70 Produits gestion courante 1 070 000,00
73 Impôts et taxes 29 308 161,00
74 Dotations, subventions, participations. 8 683 996,29
75 Autres produits de gestion courante 3 600 000,00
77 Produits exceptionnels 2 714 265,95
Total | 45 996 277,24
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
13 Reversement de subventions 1 309 470,00
20 Immobilisations incorporelles 6 182 480,00
21 Immobilisations corporelles 28 824 520,00
23 Immobilisation en cours 4 293 000,00
Opérations d’équipement 4 203 016,00
001 Solde d’exécution reporté 93 307,00
Total | 44 905 793,00
Recettes d'investissement
10 Dotations et réserves 1 260 191,00
PREFECTURE - 971-2017-12-18-023 - Arrêté SG DCS SLAC du 18 décembre 2017 portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre. 81 13 Subventions participations 2 292 088,00
16 Emprunts 135 224,00
021 Virement de la section de fonctionnement 668 966,00
40 Opérations d'ordre entre sections -212 483,00
Total 4 143 986,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Dépenses 61 119 767,00
Recettes | 45 996 277,00
Résultat -15 123 490,00
Section d'investissement
Dépenses 44 905 793,00
Recettes 4 143 986,00
Résultat -40 761 807,00
Résultat global prévisionnel -55 885 297,00
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune
de Pointe-à-Pitre et le receveur municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui Sera notifié au président de la chambre régionale des
comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-12-18-023 - Arrêté SG DCS SLAC du 18 décembre 2017 portant règlement du budget primitif 2017 de la commune de Pointe-à-Pitre. 82 PREFECTURE
971-2017-12-21-001
arrêté SG SCI du 21 12 2017 portant modification des
membres de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs
PREFECTURE - 971-2017-12-21-001 - arrêté SG SCI du 21 12 2017 portant modification des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 83 REZ b
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG-—SCI du 2 { DEC, 2017
portant modification des membres de la commission départementale
chargée d’établir la liste. d’aptitude aux fonctions
de commissaires enquêteurs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.123-4 et
R.123-34 à D.123-42 :
Vu les articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif
à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions
de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives
à l'établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant
nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire
générale ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination
de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l’arrêté SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de
la préfecture de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral n° 98- 1626AD/1/4 du 30 novembre 1998 portant
création et composition de la commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-12-29-005/SG/DICTAJ/BRA du 29
décembre 2016 portant renouvellement des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1” — l’arrêté préfectoral n°2016-12-29-005/SG/DICTAJ/BRA du
29 décembre 2016 portant renouvellement des membres de la commission
départementale chargée d’établir Ia liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur est modifié comme suit :
«Article 1° - La commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par
le président du tribunal administratif de la Guadeloupe ou le magistrat
qu’il délègue, est composée comme suit
1° - Un représentant du préfet de la région Guadeloupe
2°- Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (2 représentants)
PREFECTURE - 971-2017-12-21-001 - arrêté SG SCI du 21 12 2017 portant modification des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 84 3° - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant
4° - Représentants de l’association des maires de Guadeloupe
- M. Luc ADEMAR, maire de la commune de Gourbeyre (titulaire)
- M. Elie CALIFER, maire de la commune de Saint-Claude (suppléant)
2° - Représentants du conseil départemental de la Guadeloupe
- Mme Sandra ENJARIC, conseillère départementale (titulaire)
- Mme Brigitte RODES, conseillère départementale (suppléante)
6° - Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement
-Mme Angélique CHAULET, gérante de parcs zoologiques et botaniques (titulaire)
- M. Mario SELISE, président d’association (titulaire)
- Mme Mylène VALENTIN, directrice adjoint du parc national de la Guadeloupe
(suppléante)
- M. Eric DELCROIX, chargé de mission des réserves naturelles de la Désirade (suppléant)
1° - Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- M. Jean-Bernard LAMASSE, commissaire enquêteur, représentant de la compagnie régionale des commissaires enquêteur de la Guadeloupe, assiste
aux délibérations de la commission avec voix consultative ».
Article 2. — Le reste sans changement.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le président
du tribunal administratif de la Guadeloupe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 1 DEC,
2017
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
TS VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-12-21-001 - arrêté SG SCI du 21 12 2017 portant modification des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 85