Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Art2026 01 Derogation emploi salaries le dimanche
Arrêté - Arrete SG 2024 62 derogation ouverture des dimanch
Arrêté - 21 2021 Derogation dimanches 2022
Déliberation - 98 DELIB DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DE RE
Déliberation - 251217001 DEROGATIONS DIMANCHES
Arrêté - Arrete n°2023 12 Derogation temporaire a la reglem
Déliberation - 15.12.0442 derogations au principe du repos domini
Arrêté - 2025 344 derogation a l
Conseil Municipal - derogation travail dimanche
Conseil Municipal - derogation travail dimanche
Arrêté - Arrete n°2022 37 Derogation a lemploi de salaries le dimanche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2022 37 Derogation a lemploi de salaries le dimanche)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat,
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE
(RHONE)
|
460
Francheviile
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
2022
attractive
par
nature
Le
Maire
de
Francheville
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
Travail,
notamment
l'article
L.
221-19
et
L.
3132-26,
VU
la
loi
n°2015-9S0
du
06
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
notamment
quant
aux
règles
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche,
VU
la
demande
présentée
par
un
établissement
de
commerce
relevant
de
la
branche
d'activité
« supermarchés,
hypermarchés
»
et
«commerces
de
détail»
à
Francheville
tendant
à
l'ouverture
les
dimanches
30
avril,
25
juin,
3 septembre,
3 décembre,
10
décembre,
17
décembre,
24
décembre,
31
décembre
2023.
VU
fa demande
présentée
par
les
établissements
relevant
de
la
branche
d'activité
« commerce
de
véhicules
automobiles
»
à
Francheville
tendant
à
l'ouverture
les
dimanches
15
janvier,
12
mars,
11
juin,
17
septembre,
15
octobre
2023.
VU
la
consultation
des
représentants
départementaux
des
syndicats
et
du
patronat
en
date
du
13
octobre
2022
:
C.G.P.M.E
- C.FT.C.
- C.GIT.
- C.EDIT.
- C.FE/C.G.C.
- F.O.
du
Rhône
- M.E.D.E.F,
U2P
;
VU
la consultation
pour
avis
auprès
de
la
Métropole
de
Lyon
en
date
du
13
octobre
2022
;
VU
la
consultation
pour
avis
de
la CCI
Lyon
Métropole
et
de
la CMA
en
date
du
13
octobre
2022
;
VU
la consultation
pour
avis
du
Conseil
Métropolitain
en
date
du
13
octobre
2022
;
VU
la
présentation
en
commission
Cadre
de
vie
en
date
du
1°
décembre
2022 ;
VU
la délibération
n°2022-12-18
du
Conseil
Municipal
de
Francheville
en
date
du
15-12-2022 ;
ARTICLE 1
: Les
Établissements
de
commerce
relevant
de
la
branche
d'activité
«
supermarchés,
hypermarchés
» et
«
commerces
de
détail»
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Francheville,
sont
autorisés
à
employer
du
personnel
salarié
les
dimanches
30
avril,
25
juin,
3
septembre,
3
décembre,
10
décembre,
17
décembre,
24
décembre,
31
décembre
2023.
ARTICLE
2 :
Les
Établissements
de
commerce
relevant
de
la
branche
d’activité
«
commerces
de
véhicules
automobiles
»
à
Francheville
sont
autorisés
à
employer
du
personnel
salarié
les
dimanches 15 janvier,
12
mars,
11
juin,
17
septembre,
15
octobre
2023.
ARTICLE
3
: Chaque
salarié
ainsi
privé
du
repos
dominical,
bénéficiera :
-
d’un
repos
compensateur
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce
jour-là,
payé
dans
le
cadre
du
maintien
du
salaire
mensuel
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20221221-Art2022-37-AR Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022 Publication le 21/12/2022 ;
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE
(RHONE)
461
“
Francheville
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
2022
attractive
par
nature
d’une
rémunération
devant
être
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente.
ARTICLE
4 : Seuls
les salariés
ayant
donné
leur accord
écrit
pourront
travailler
lors des
dimanches
faisant
l'objet
de
l'autorisation
et
que
le
refus
ne
constitue
ni
une
faute
ni
un
motif
de
licenciement. ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Rhône.
Des
ampliations
seront
transmises
à :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Francheville,
Monsieur
l'officier
du
Ministère
public
près
du
Tribunal
de
Police
de
Lyon,
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire,
délégué
au
Développement
Économique,
à
l'Emploi,
à
la
Sécurité
et
aux
Systèmes
d'information
et
de
télécommunication,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Concurrence
et de
la Consommation,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Travail
et
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
professionnelle, Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale.
Fait
à
Francheville,
le
21
décembre
2022,
Michel
RANTONNET,
Maire
de
FRANCHEVILLE
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20221221-Art2022-37-AR Date de télétransmission : 21/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022