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Déliberation - 251217001 DEROGATIONS DIMANCHES
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 06h27 par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 251217001 DEROGATIONS DIMANCHES)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUVY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 11
décembre
2025
Date
et
heure
de
la
séance
: 17
décembre
2025
à
18h30.
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
:
19
Absents
avec
procuration
:
8
Absents
: 2
Présents
: Mmes
Nastascia
ACCOT
- Jacqueline
BOLIS
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL
-
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER-
Thibaut
FABRY
-
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN
-
Christelle
GERMAIN
-
Sabrina
LARRIEU
Adrienne
LIBIOUL
-
Christel
MARCHENAY
-
Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
-
Jean-François
RAZAVET
Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
: M.
Damien
BONJEAN
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
- Mme
Sandrine
CARDOSO-BONNET
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
- M.
José
MAGALHAES
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
-
M.
Pierre
MESURE
procuration
à
Mme
Christel
MARCHENAY
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
Karine
VALLUY
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
Mme
Sylvie
PARIS.
Absents
: MM.
Nicolas
BERNARD
- Florian
CATINOT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°25/12/17/001
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
,.
’
Publié
le
Ss
L
G
ID
: 063-216300699-20251217-251217001-DE
OBJET
: Dérogations
exceptionnelles
à
la fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
- année
2026
Monsieur
PRONONCE
rappelle
que
la
loi
n°
2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance
et
l'égalité
des
chances
économiques,
ainsi
que
l’article
3132-26
du
Code
du
Travail,
permettent
au
Maire
d'accorder
des
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
installés
sur
le
territoire
communal.
Dans
ce
cadre,
le
Maire
doit
solliciter
l'avis
du
Conseil
Municipal
avant
d'arrêter
la
liste
des
dimanches,
laquelle
doit
obligatoirement
être
publiée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
Pour
l'année
2026,
il est
proposé
que
les
dimanches
06,
13,
20
et 27
décembre
2026
soient
accordées
en
dérogation
au
principe
de
repos
dominical. Le
Conseil
Municipal
est
invité
à:
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
ID
: 063-216300699-20251217-251217001-DE
Publié
le
s
L
O7
-
approuver
l'autorisation
de
quatre
dérogations
exceptionnelles
à
la
fermeture
dominicale
des
commerces
de
détail
pour
l'année
2026
(dimanches
06,
13,
20
et
27
décembre
2026).
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
COËS- Karine
VALLUY
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
Waire,
Hervé
PRONONCE
ACTE
SSECUTOME
Publié
le
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d'amh
#o
Z
Reçu
en
préfecture
le
44,
co,
Vo
be
La
Directrice
Générale
des
Services,