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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - CR Conseils Communautaires 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - CR Conseils Communautaires 2019)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 23 JANVIER 2019
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil dix-neuf, le 23 janvier 2019 à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle du Conseil, à la mairie annexe de Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BOURCIER - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU -
H. MARTIN - J. MENANTEAU - M. MERCIER - Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - Mme C. DUPIED -
A. RETAILLEAU - J. RETHORÉ ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ -
D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - J.P. MOREAU ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - J. QUESNEL - M. ROUSSEAU - D. SOURICE - M.C. STAREL -
D. VINCENT.
Nombre de présents : 40
Pouvoirs : Mme A. VERGER donne pouvoir à A. RETAILLEAU – C. CHÉNÉ donne pouvoir à S. PIOU - C. DOUGÉ donne pouvoir à A. VINCENT.
Nombre de pouvoirs : 3
Etaient excusés : Mme A. VERGER - C. CHÉNÉ - Mme M. DALAINE - S. LALLIER - Mme M. BERTHOMMIER - P. MANCEAU - J.L. MARTIN - Mme I. VOLANT.
Nombre d'excusés : 8
Secrétaire de séance : M. D. SOURICE.
Date d’affichage :
*********** 2/49
***********
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Denis SOURICE comme secrétaire de séance.
Monsieur le Président propose une modification à l’ordre du jour adressé aux conseillers communautaires :
- Point n°3-1 retrait du projet de partenariat pluriannuel avec la société anonyme sportive professionnelle Cholet Basket.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette modification.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2019-01-09-01 : Approbation des procès-verbaux des séances des Bureaux communautaires des 7 novembre 2018 et 5 décembre 2018.
- Délibération n°B2019-01-09-02 : ADCF - Mandat spécial accordé au Président pour l’année 2019.
2) Décisions posées par Monsieur le Président :
- Virement de crédit n°1 – Utilisation des dépenses imprévues (Budget Bâtiments d’activités économiques 2018).
- Arrêté n°2019-01-01 : versement d’une subvention d’équilibre au titre du transport scolaire – budget annexe « Mobilités » = 616 733,81 €.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable : Néant.
_________
Monsieur Jean-Marie BRETAULT et Monsieur Michel ROUSSEAU entrent en séance à 18h.38.
Monsieur Philippe COURPAT entre en séance à 18h.39.
_________
B- Décisions du Conseil : 3/49
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2019-01-23-01 : Approbation des procès-verbaux des séances des Conseils communautaires du 28 novembre 2018 et du 12 décembre 2018.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation les procès-verbaux des Conseils communautaires en date du 28 novembre 2018 et du 12 décembre 2018. Aucune remarque n’est formulée.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les procès-verbaux des Conseils communautaires du 28 novembre 2018 et du 12 décembre 2018.
_________
Monsieur Bruno BOURCIER entre en séance à 18h.48.
_________
0.2- Délibération N°C2019-01-23-02 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président et Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, exposent :
1/ Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour
ouvrir les postes suivants :
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial contractuel afin d’organiser le actions de communication et l’évènementiel du service solidarité-santé ;
- Un (1) poste d’attaché territorial pour succéder à un agent faisant valoir ses droits à la retraite, au service Solidarités-Santé ;
- Un (1) poste d’attaché territorial contractuel en vue de recruter un chargé des partenariats, rattaché à la direction générale ;
- Un (1) poste d’attaché territorial en vue de recruter un poste de directeur du développement.
Par ailleurs, des changements liés aux organisations des services et évolutions de carrières de certains agents, conduisent à proposer la fermeture de huit (8) postes.
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous : 4/49
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouverture
Adjoint administratif -
contractuel
Solidarités-
santé 28/35
ème 1 Création d’un poste de chargé de
l’organisation évènementiel caritatif.
Attaché territorial Solidarités- santé 35/35ème 1
Remplacement d’un agent faisant
valoir ses droits à la retraite, sur les
missions d’animation du contrat local
de santé 2016-2021.
Attaché territorial
contractuel
Rattachement
à la direction
générale
35/35ème 1 Création d’un poste de chargé des partenariats.
Attaché territorial Pôle développement 35/35ème 1 Création d’un poste de directeur du développement.
Fermetures
Directeur territorial -
titulaire
Direction 35/35ème 1 Extinction du grade de directeur territorial, remplacé par le grade
d’attaché hors classe.
Attaché territorial -
titulaire
Relations avec
les entreprises
et animation
territoriale
et
Solidarités-
santé
35/35ème 2
Agents ayant bénéficié d’un
avancement de grade : attaché
territorial principal.
Adjoint administratif
territorial principal de
2ème classe - titulaire
ADS
et
Secrétariat
général
35/35ème 2
Agents ayant bénéficié d’un
avancement de grade : adjoint
administratif territorial principal de
1ère classe.
Technicien principal de
2ème classe - titulaire
Gestion des
déchets 35/35
ème 1
Agent précédemment placé en
disponibilité, et qui a donné sa
démission au 1er septembre 2018.
Adjoint technique
territorial - stagiaire
Gestion des
déchets 22,5/35
ème 1 Agent non titularisé à l’issue de sa
période de stage.
Adjoint technique
territorial - contractuel
Gestion des
déchets 35/35
ème 1 L’agent contractuel a été stagiarisé.
2/ Dans le cadre de la création du service assainissement et eaux pluviales et en vue du transfert de la compétence au 1er janvier 2020, il est proposé d’ouvrir 35 postes répartis comme suit :
Créations = 9 agents 5/49
Cadre d’emplois Poste Cadre horaire Effectif Motif
Ouverture
Ingénieur territorial titulaire ou
contractuel Chef de service 35/35ème 1 Création du
service
assainissement et
eaux pluviales
dans le cadre du
transfert de
compétence.
Préfiguration.
Technicien territorial titulaire ou
contractuel Responsable études et
travaux 35/35
ème
1 Ingénieur territorial titulaire ou
contractuel
Technicien titulaire ou contractuel Chargé d’opérations 35/35ème 1 Création du service
assainissement et
eaux pluviales dans
le cadre du
transfert de
compétence.
Adjoint technique titulaire ou
contractuel
Agent de conformité
ANC 35/35
ème 4
Adjoint administratif titulaire ou
contractuel
Agent de gestion
administrative 35/35
ème
2 6/49
Transfert des communes = 26 agents
Cadre d’emplois Transfert issue de la commune de : Cadre horaire Effectif Motif
Ouverture
Agent de maîtrise principal
titulaire Beaupréau-en-Mauges 35/35ème 1
Création du service
assainissement et
eaux pluviales dans
le cadre du transfert
de compétence.
Adjoint technique principal
de 2ème classe titulaire Beaupréau-en-Mauges 35/35
ème
2
Adjoint technique titulaire Beaupréau-en-Mauges 35/35ème 1
Adjoint technique stagiaire-
titulaire Chemillé-en-Anjou 35/35ème 1
Adjoint technique titulaire Chemillé-en-Anjou 35/35ème 1
Adjoint technique contractuel Chemillé-en-Anjou 35/35ème 1
Agent de maîtrise contractuel Chemillé-en-Anjou 35/35ème 1
Apprenti contractuel Chemillé-en-Anjou 35/35ème 1
Technicien titulaire Mauges-sur-Loire 35/35ème 1
Adjoint technique titulaire Mauges-sur-Loire 35/35ème 2
Adjoint technique stagiaire-
titulaire Mauges-sur-Loire 35/35ème 1
Adjoint technique titulaire ou
contractuel Mauges-sur-Loire 35/35ème 1
Adjoint administratif
stagiaire-titulaire Mauges-sur-Loire 26,25/35ème 1
Adjoint technique titulaire Montrevault-sur-Èvre 35/35ème 2
Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe
titulaire
Montrevault-sur-Èvre 35/35ème 1
Technicien titulaire ou
contractuel Montrevault-sur-Èvre 35/35ème 1
Adjoint technique stagiaire-
titualire Orée-d’Anjou 35/35ème 1
Ingénieur stagiaire Sèvremoine 35/35ème 1
Agent de maîtrise titulaire Sèvremoine 35/35ème 1
Technicien titulaire Sèvremoine 35/35ème 1
Adjoint technique contractuel Sèvremoine 35/35ème 1
Adjoint technique titulaire ou
contractuel Sèvremoine 35/35ème 1
Adjoint administratif principal
de 2ème classe titulaire Sèvremoine 35/35ème 1 7/49
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Comité technique du 14 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 18 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (deux (2) abstentions : Monsieur Bruno BOURCIER et Monsieur Michel MERCIER) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir :
- Un (1) poste d’adjoint administratif contractuel.
- Deux (2) postes d’attaché territorial.
- Un (1) poste d’attaché territorial contractuel.
- Deux (2) postes d’ingénieur territorial titulaire ou contractuel ;
- Deux (2) postes de technicien territorial titulaire ou contractuel ; - Quatre (4) postes d’adjoint technique titulaire ou contractuel ;
- Deux (2) postes d’adjoint administratif titulaire ou contractuel ;
- Un (1) poste d’ingénieur stagiaire ;
- Deux (2) postes de technicien titulaire ;
- Un (1) poste de technicien titulaire ou contractuel ;
- Un (1) poste d’agent de maîtrise principal titulaire ;
- Un (1) poste d’agent de maîtrise titulaire ;
- Un (1) poste d’agent de maîtrise contractuel ;
- Un (1) poste d’adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Deux (2) postes d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire ; - Six (6) postes d’adjoint technique titulaire ;
- Trois (3) postes d’adjoint technique stagiaire-titulaire ;
- Deux (2) postes d’adjoint technique titulaire ou contractuel ;
- Deux (2) postes d’adjoint technique contractuel ;
- Un (1) poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe titulaire ; - Un (1) poste d’adjoint administratif stagiaire-titulaire ;
- Un (1) poste d’apprenti contractuel.
Article 2 : De fermer :
- Un (1) poste de Directeur territorial titulaire ;
- Deux (2) postes de d’Attaché territorial titulaire ;
- Deux (2) postes d’Adjoint administratif principal de 2ème classe territorial titulaire ; - Un (1) poste de Technicien principal de 2ème classe titulaire ;
- Un (1) poste d’Adjoint technique territorial – stagiaire ;
- Un (1) poste d’Adjoint technique territorial – contractuel.
________
À propos du recrutement d’un chargé des partenariats, Monsieur BRETAULT s’interroge sur la question de savoir pourquoi, la proposition est celle d’un contrat à durée déterminée. En réponse, Monsieur le Président lui précise que faute de pouvoir calibrer le poste avec précision, notamment pour ce qui concerne la création et l’organisation du conseil de développement, il a paru plus prudent de s’en tenir à un recrutement contractuel.
Sur la création du service assainissement, Mme STAREL demande si les agents du territoire pourront postuler sur les postes créés et non transférés. 8/49
Monsieur DILÉ lui indique que cela leur sera évidemment possible et il souligne que les postes faisant l’objet d’une ouverture nette, ont été ciblés comme n’existant pas dans les services actuels des communes.
Sur l’organisation du service, Monsieur BRETAULT demande si les chargés d’opération seront affectés à un ressort territorial en vue de faciliter la coordination avec les services communaux. Monsieur DILÉ lui précise, en réponse, que c’est une possibilité qui toutefois, devrait, le cas échéant, se concilier avec une capacité à intervenir sur tout le territoire pour garantir la continuité du service. Monsieur MENANTEAU intervient sur l’assainissement non collectif pour lequel, il aurait souhaité disposer d’un tableau qui justifie le choix des règles de contrôle, afin d’apprécier le calibrage des moyens et il souligne, pour le surplus, que l’organisation globale du service telle qu’elle est présentée lui pose problème en tant qu’elle n’est pas associée à l’exposé des coûts. Sur ce point, Monsieur le Président rappelle que l’organisation présentée constitue une cible en deçà de laquelle la politique d’assainissement ne pourrait pas être mise en œuvre et ce d’autant que des opérations très lourdes et nombreuses ressortent des schémas directeurs en cours d’élaboration ; pour sa part, Monsieur DILÉ, fait, en effet, observer que l’impact financier le plus important sera celui des travaux à réaliser et à intégrer dans un plan pluriannuel d’investissement, dont la charge sera alourdie du niveau des subventions de l’Agence de l’eau qui sont substantiellement revues à la baisse, dans le cadre du nouveau programme.
Monsieur DOUGÉ fait remarquer que l’organigramme présenté est nécessaire pour le positionnement des agents qui sont en attente et qu’il est utile de s’y consacrer dès maintenant pour qu’il n’y ait pas au moment du transfert de perte de temps dans la mise en œuvre des schémas directeurs d’assainissement.
De son côté, Monsieur BOURCIER prend la parole pour soulever deux (2) points : celui, d’une part, de l’eau pluviale et, d’autre part, celui de l’organisation du service qu’il estime trop centralisée. Sur le premier point, il demande si cette activité est comprise dans la compétence transférée et, dans l’affirmative, s’il est envisageable d’en consentir la délégation aux communes. Sur le second point, il exprime le regret que le service soit basé à Beaupréau, alors que l’originalité de Mauges Communauté s’accorderait à une implantation du service sur une autre commune nouvelle. En réponse à Monsieur BOURCIER, Monsieur le Président lui confirme qu’en vertu des textes, l’eau pluviale est incluse à la compétence « assainissement » et que sa délégation aux communes n’est pas l’option retenue, car elle ne s’inscrit pas dans la logique de portage complet des politiques qui est celle de Mauges Communauté. En complément, Monsieur DOUGÉ fait observer que les ouvrages concernés sont souterrains et Monsieur DILÉ précise que, pour garantir la cohérence des travaux les concernant, il ne faut pas exclure une réalisation sous maîtrise d’ouvrage communale avant remise à Mauges Communauté.
Sur l’organisation, Monsieur DILÉ lui rappelle que les agents d’exploitation seront affectés dans des unités territoriales, tandis que Monsieur le Président lui exprime son point de vue sur la centralisation : le sujet n’est pas celui de la centralisation et de la décentralisation mais de l’efficience du service, définie par rapport à l’objet de l’activité. À ce point de vue, sur certaines fonctions la mutualisation avec les services communaux peut être opportune pour bénéficier de l’expertise complète des fonctions, comme c’est le cas pour l’informatique et les ressources humaines respectivement mutualisées avec les communes de Beaupréau-en-Mauges et Chemillé-en-Anjou. Le positionnement des services doit répondre au besoin de collaboration.
Monsieur MERCIER soulève trois (3) points :
- Celui de la mise en œuvre des marchés publics, pour être éclairci sur l’affectation de l’agent à recruter à cet effet ;
- Celui du dimensionnement du pôle assainissement collectif considérant que la réalisation des premiers contrôles induit une diminution d’activités ensuite ;
- Celui de l’impact des recrutements sur le montant de la redevance incitative.
Sur le premier point, Monsieur DILÉ lui confirme l’affectation de l’agent au service Finances-Commande publique. Sur le deuxième point, il lui indique qu’outre le retard constaté dans la mise en œuvre des contrôles, leur réalisation n’entraîne pas de diminution d’activités, car la loi oblige à une fréquence récurrente et, pour le surplus, Monsieur le Président note, pour le regretter, que toutes les collectivités n’ont pas été très dynamiques sur l’assainissement non collectif ce qui invite désormais à définir une politique visant le bon état des milieux récepteurs. Et, enfin, sur le troisième point Monsieur DILÉ redit que le calcul de l’impact n’a pas été précisément dressé, mais que le coût moyen de la redevance à 1,60 € /m3 sera surtout impacté du coût des travaux lourds à mettre en œuvre. Madame STAREL pose la question du choix des priorités d’investissement sur les stations d’épuration qui représente un enjeu majeur pour l’ouverture à l’urbanisation des espaces et Monsieur Hervé 9/49
MARTIN, après avoir souligné que l’organisation proposée avait été très certainement définie pour satisfaire au mieux le besoin, devait néanmoins, s’intégrer à une maîtrise du niveau de la redevance. Sur ce dernier point, Monsieur le Président, indique qu’au vu des programmes d’investissement colossaux qui ressortent des schémas directeurs conduits actuellement par les communes, une augmentation des tarifs est à envisager et que sans le transfert à Mauges Communauté les communes auraient été de toute manière contraintes à les augmenter significativement sauf à renoncer à leurs propres projets de développements résidentiels.
Dans tous les cas, Monsieur le Président, indique qu’il reviendra au conseil de statuer sur les choix politiques en matière d’assainissement en les inscrivant en soutien au développement du territoire.
________
0.3- Délibération N°C2019-01-23-03 : Instauration d’une astreinte d’exploitation - service Mobilités.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Le service Mobilités est pleinement opérationnel sur l’ensemble de ses missions depuis le 1er septembre 2018, et assure la gestion quotidienne du transport scolaire, mais également du TAD et des lignes régulières sur le ressort territorial de Mauges Communauté. Le service Mobilités est un service public de proximité dont l’un des enjeux est la qualité de la relation directe auprès des usagers du territoire, mais également des partenaires professionnels (entreprises, établissements scolaires, communes, préfecture, région, agence départementale des routes, …).
Le service Mobilités est accessible au public du lundi au vendredi de 9h.00 à 12h.30 et de 13h.30 à 17h.30. En dehors de ces périodes, le service doit pouvoir être joignable, pour tous les aléas d’exploitation, par les professionnels et les élus afin de pouvoir assurer la gestion en période perturbée ou de crise (incidents, accidents, phénomènes météorologiques, mouvements sociaux, …). Ainsi, il est proposé d’instaurer une astreinte technique permettant aux services de mobilités (transport scolaire, transport à la demande, lignes régulières, …) :
D’anticiper les périodes perturbées ou de crise ;
De prendre les décisions adaptées ;
D’informer et concerter les élus ;
D’informer les usagers.
Cette astreinte devra couvrir les périodes suivantes :
- Du lundi au vendredi de 6h.30 à 9h.00 et de 17h.30 à 20h.00 ;
- Le samedi de 6h.30 à 20h.00 ;
- Le dimanche de 14h.00 à 20h.00.
Une période d’astreinte s’entend comme la durée pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration (Décret n°2005-542 du 19 mai 2015). Cette permanence ouvre droit à une indemnité d’astreinte fixée par l’arrêté du 3 novembre 2015.
Trois (3) agents de la filière technique, (un (1) ingénieur, un (1) technicien et un (1) agent de maîtrise) pourront être mobilisés pour cette astreinte. Ainsi, les agents de Mauges Communauté tenus d’effectuer cette permanence, selon un planning préétabli, bénéficieront d’une indemnité compensatrice équivalente à une semaine d’astreinte indemnisée à hauteur de 159,20 €, majorée d’une indemnité d’intervention en cas de sollicitation des agents. L’indemnisation horaire des interventions effectuées pendant les périodes d’astreinte, versée aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS (agents de catégorie A), est de :
- 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine,
- 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les agents éligibles aux IHST (agents de catégorie B et C), percevront cette IHTS, conformément aux dispositions exposées dans la délibération n°B2018-10-10-07 du 10 octobre 2018. 10/49
Pour répondre aux obligations de cette astreinte d’exploitation, le service Mobilités sera doté : - D’un téléphone et d’un numéro spécifique ;
- D’une boite email spécifique.
Les agents pourront intervenir quelle que soit leur localisation géographique pendant les périodes d’astreinte via leurs ordinateurs portables professionnels, disposant des outils métiers et des moyens de communications nécessaires (messagerie et envoi de sms).
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité technique du 14 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les conditions de mise en œuvre d’une astreinte d’exploitation permettant
la gestion des périodes perturbées, du lundi au vendredi de 6h.30 à 9h.00 et de 17h.30 à 20h.00, le
samedi de 6h.30 à 20h.00 et le dimanche de 14h.00 à 20h.00.
Article 2 : D’appliquer la rémunération des périodes d’astreinte.
0.4- Délibération N°C2019-01-23-04 : Rapport sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’agglomération, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Conformément au Décret n°2015-761 du 24 juin 2015, qui est venu en préciser les modalités et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière, à la fois dans son statut d'employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sensibilisation, féminisation, rémunération, formation, action sociale), mais également dans son statut d'initiateur et d'acteur des politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (notamment dans les domaines de la petite enfance et l'éducation, la famille, la cohésion sociale, la citoyenneté, la culture, le sport ou encore la vie associative).
________
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 ;
Vu les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 11/49
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport annuel présenté sur la situation en matière d’égalité entre
les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2019.
0.5- Délibération N°C2019-01-23-05 : Abonnement à Certeurope Certificat.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L’ensemble des actes adoptés par les collectivités locales et leurs établissements sont soumis au contrôle de légalité et peuvent être transmis par le système ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé).
Dans ce cadre, chaque document envoyé par voie électronique doit être validé par un certificat RGS** (référentiel général de sécurité) qui permet d’authentifier l’identité de la collectivité émettrice. L’abonnement à CA Certificat délivré par le Crédit Agricole arrive à échéance le 2 février 2019 et ne peut être renouvelé, car le Crédit Agricole n’est plus habilité à le délivrer. Aussi, il est proposé de souscrire un abonnement au Certificat électronique auprès de Certeurope permettant la télétransmission des actes administratifs. Le certificat RGS** sur clé USB cryptographique a une durée de 3 ans (1 an prorogeable 2 fois soit jusqu‘à 3 ans). Le coût annuel est de 94,80 €, auquel s’ajoute 118,80 € de coût global de livraison.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De souscrire l’abonnement au certificat électronique auprès de Certeurope permettant la télétransmission des actes administratifs dans les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents de souscription.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2019-01-23-06 : Programme LEADER : Dépôt d’un dossier de financement au titre du LEADER 2014-2020 pour l’animation et le fonctionnement du programme LEADER de Mauges Communauté – Année 2019
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose :
Mauges Communauté assure l’animation et le fonctionnement du programme LEADER de Mauges Communauté sur l’année 2019. Dans ce cadre, il convient de solliciter le financement associé pour pourvoir à l’animation du programme en 2019.
Le dossier inclut les frais de personnel de Clara GIRARDEAU (0.8 ETP) en charge de l’animation de la stratégie et du fonctionnement du programme pour l’année 2019 et les frais de structure. Il représente un coût de 48 758,11 € pour une subvention LEADER attendue de 45 426,10 € (80 %) :
EMPLOIS RESSOURCES
Postes de dépenses Montant en Euros Nature des concours financiers Montant en Euros
Clara GIRARDEAU
Salaires et charges, et frais de
structures
Année 2019
48 758,11 €
Mauges communauté (20%) 9 751,63 €
Subvention LEADER sollicitée
(80%) 39 006,48 €
TOTAL 48 758,11 € 48 758,11 € 12/49
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le dépôt du dossier de financement au titre du LEADER et le plan de financement associé pour le projet « Animation et le fonctionnement du programme LEADER de Mauges Communauté – Année 2019 ».
Article 2 : De solliciter une subvention LEADER pour un montant de 39 006,48 € (80 %).
Article 3 : D’engager Mauges Communauté à prendre à sa charge la différence entre le coût de l'action et les subventions obtenues pour son financement.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
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Monsieur Michel ROUSSEAU et Monsieur Christophe DOUGÉ quittent la séance à 20h.14.
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1.2- Délibération N°C2019-01-23-07 : Rapport sur les orientations budgétaires 2019.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présente, expose :
En application de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires a été dressé afin de préparer le budget de l’exercice 2019 en tenant un débat préalable à son vote.
Ce rapport est joint en annexe.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires 2019.
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Madame STAREL demande quel est le niveau des charges de personnel en comparaison de celles des autres EPCI.
Madame BOISELLIER lui précise qu’elles sont moins importantes, compte tenu que le modèle de Mauges Communauté se concentre sur l’exercice d’un nombre limité de compétences. Monsieur Hervé MARTIN pointe l’urgence à se préoccuper de l’avenir du FPIC. Le niveau de classement du bloc communal de Mauges Communauté atteste du risque à le perdre et pour s’en prémunir, il 13/49
conviendrait que les communes votent une augmentation des taux de leur fiscalité. Il demande ainsi si une prospective a été réalisée à cet effet.
Monsieur Alain VINCENT partage la préoccupation exprimée par Monsieur MARTIN : le FPIC représente, en effet, 3,6 millions d’euros qu’il ne faut pas perdre. À Montrevault-sur-Èvre, le choix a néanmoins été posé de ne pas augmenter les taux pendant la période de lissage des ex-taux des communes historiques.
Sur ce sujet, Monsieur le Président estime que la limite, c’est la constance du cadre : il est évident qu’une variation mineure de la fiscalité est recevable pour sauver le FPIC, mais encore faut-il s’assurer que les variations règlementaires ne viendront pas compromettre cette éventuelle décision. Monsieur André MARTIN juge pour sa part, qu’il faut autant être attentif à la fiscalité directe des ménages qu’à la redevance assainissement et que le souhait-au demeurant légitime- de conserver le FPIC ne doit pas autoriser à des décisions fiscales trop lourdes pour les contribuables. Monsieur MERCIER intervient pour faire part de son point de vue sur l’évolution de la fiscalité directe locale : les recettes de Mauges Communauté seront plus dynamiques que celles des communes, car les produits de la taxe d’habitation vont être figés et il ne restera plus que le levier des taxes foncières. Aussi, il indique que pour assurer des marges nettes suffisantes, il serait plus raisonnable que chaque commune, d’une part, et Mauges Communauté, d’autre part, conserve sa part de FPIC. Il annonce donc qu’il s’opposera à la répartition intégrale du FPIC à Mauges Communauté. Monsieur le Président lui répond que suivant cette logique si le bloc local de Mauges Communauté devait devenir contributeur, il reviendrait également aux communes de contribuer et sans même envisager cette hypothèse, il rappelle que le FPIC vise à financer des politiques d’intérêt territorial comme la mobilité.
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Madame Annick BRAUD quitte la séance à 20h.24.
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2- Pôle Environnement – Partie transition énergétique
Compte-tenu des impératifs horaires liés à la Commission Transition énergétique, Monsieur le Président demande à ce que Monsieur Franck AUBIN, Vice-président en charge de la Transition énergétique, présente les deux (2) points relatifs à la transition énergétique inscrits à l’ordre du jour concernant la partie 4 du déroulé du Conseil communautaire.
2.1- Délibération N°C2019-01-23-08 : Mise à disposition d’un cadastre solaire par le SIEML- convention avec le Syndicat d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-présent, expose :
Afin de redynamiser la filière solaire sur le département, le Syndicat d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML), en partenariat avec les territoires, a souhaité mettre à disposition de l’ensemble des acteurs locaux, un outil ergonomique leur permettant d’obtenir des informations techniques et économiques sur leurs projets, mais également de bénéficier d’un suivi et d’une mise en relation avec des artisans qualifiés. Le marché a été notifié à la société « In Sun We Trust » en août 2018 avec une mise en ligne du cadastre prévue pour le 1er trimestre 2019.
Le cadastre solaire mis à disposition du territoire se compose des éléments suivants :
- Une plateforme web à destination de tous les acteurs du territoire (particuliers, entreprises,…) :
À partir d’une saisie de l’adresse postale ou d’un double-clic sur n’importe quelle toiture, le
cadastre retranscrit le potentiel solaire de chaque toiture en termes économiques et financiers
compréhensibles par tous : montant de l’investissement, revenus générés, bénéfice net, etc.
Les résultats sont initialement indiqués pour la surface de toiture considérée comme optimale
économiquement, et sont recalculés instantanément en fonction de la surface sélectionnée par
l’utilisateur via un curseur de sélection.
L’utilisateur pourra évaluer la production d’électricité photovoltaïque (en vente totale et en autoconsommation) et de chaleur avec une installation de solaire thermique (eau chaude sanitaire). 14/49
L'utilisateur est automatiquement averti si sa toiture se trouve dans un périmètre soumis à un avis préalable des Architectes des Bâtiments de France (ou autres contraintes d'urbanisme), ou lorsque la toiture peut accueillir une puissance supérieure à 100 kWc. Dans ce cas, l'équipe d'In Sun We Trust peut le renseigner sur les procédures existantes d'appel d'offres. Tout au long de sa visite sur le cadastre, l’utilisateur a la possibilité d’entrer immédiatement en contact, par « chat » ou téléphone, avec un expert In Sun We Trust qui répondra en direct à ses questions. Ce peut être notamment l’occasion d’obtenir des réponses sur des contraintes techniques et administratives qui ne seraient pas précisées d’emblée sur le cadastre, ou encore d’en apprendre davantage sur les possibilités ouvertes par la règlementation française (modalités du contrat d’achat d’électricité, prime à l’autoconsommation, etc.).
- Un accès « expert » à destination des partenaires :
Le SIEML et la collectivité bénéficieront d’un accès privilégié pour extraire des données
agrégées à partir d’une liste de bâtiment ou sur un périmètre géographique donné :
- L’inclinaison moyenne en degré ;
- La surface potentielle totale exploitable en m² ;
- La puissance potentielle totale installable en kWc ;
- La production totale annuelle théorique en kWh.
Un maximum de deux (2) accès nominatifs par EPCI sont ouverts pour les collectivités ayant
signé une convention avec le SIEML.
Comme suite à la présentation lors de la commission consultative paritaire de janvier 2018, le SIEML prendra à sa charge 25 % du montant d’investissement dans le cadastre solaire et le reste à charge sera partagé entre les EPCI intéressés au prorata de la population.
Pour Mauges Communauté, la participation à 5 507,00 euros.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la mise à disposition d’un cadastre solaire par le Syndicat d’énergies de Maine-et-Loire.
Article 2 : D’approuver le montant de la participation afférente à cette mise à disposition de 5 507,00 €.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, à signer les actes de mise à disposition.
2.2- Délibération N°C2019-01-23-09 : Autorisation d’acquérir des actions de la Société Parc éolien Nordex XVIII.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-présent, expose :
Il a été constitué suivant un acte sous seing privé, une société dénommée PARC EOLIEN NORDEX XVIII, Société par Actions Simplifiée de droit français au capital de 37 000 Euros, dont le siège est situé 23, rue d’Anjou, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 731 889 (la « Société »).
Le capital de cette société est divisé en 3 700 actions ordinaires de 10 € chacune, actuellement intégralement détenues par la société de droit allemand NORDEX WINDPARK BETEILIGUNG GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand au capital de 25 000 Euros, dont le siège est situé Langenhorner Chaussee 600, 22419 Hambourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Hambourg sous le numéro HRB 117495. 15/49
La société a pour objet depuis sa création, le développement, la construction et l’exploitation d’un projet de parc éolien en France.
À cet effet, la société a entretenu des relations contractuelles avec la société NORDEX FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros, dont le siège social est situé 194, Avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 439 008 004, afin que celle-ci instruise la phase de développement du Projet.
Dans le cadre de cet objet, la société a développé le projet en vue de son édification et de son exploitation sur le territoire de la Commune de Chemillé-en-Anjou, d’un parc éolien de 12 MW (le « Parc Eolien »), constitué de 5 aérogénérateurs NORDEX N117 (la ou les« Éolienne(s) ») d’une puissance unitaire de 2,4 MW et d’un poste de livraison au réseau électrique de la puissance produite, ainsi que de l’ensemble des infrastructures nécessaires à son exploitation (le « Projet »).
Des discussions ont été introduites depuis de nombreux mois avec différents partenaires, en vue de l’acquisition du capital de la société afin de maîtriser la propriété et l’exploitation du parc implanté sur le territoire de la collectivité.
Ce projet a fait l’objet d’informations préalables et de décisions intermédiaires pour son étude et son avancement.
À ce stade et au vu de l’avancement des discussions, il appartient de prendre les décisions finales d’investissement.
Ainsi, le projet d’investissement qui pourrait être réalisé par la collectivité porterait sur :
L’acquisition auprès de NORDEX WINDPARK BETEILIGUNG GMBH, selon les termes et conditions d’un contrat de droit français, de la pleine propriété de 740 actions sur les 3 700 composant le capital de la Société, soit une participation de 20 % du capital (7 400,00 euros) et de 25 % des droits de vote (chaque actionnaire aura le même poids) ;
La souscription de 4 260 actions à émettre par la Société, une fois passée sous le contrôle des nouveaux associés, dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital à réaliser de 217 000 €, pour le porter de 37 000 € son montant actuel à 250 000 €, au moyen de la création au nominal de 21 300 actions ordinaires de 10 € chacune nouvelles ;
L’apport de disponibilités au bénéfice de la Société une fois l’acquisition d’actions réalisée, sous forme d’une avance en compte courant d’un montant de 950 000 €.
L’entrée au capital de la société selon les modalités ci-dessus serait réalisée en association avec :
La société Cit’Eole, société par actions simplifiée au capital de 200 200 € dont le siège doit est 1 Le Vau Chaumier, Chanzeaux, 49750 Chemillé en Anjou, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 845 010 107, qui se porterait acquéreur de 30% du capital et des droits de vote de la Société ;
La société d’économie mixte ALTER ENERGIES, société anonyme au capital de 3 450 000 €, dont le siège est à Angers, 48C Boulevard du Maréchal Foch, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 519 904 676 qui se porterait acquéreur de 30% du capital et des droits de vote de la Société ;
La société Energie Partagée Investissement, société en commandite par actions au capital de 212 200 € dont le siège est à Vaulx en Velin (69120), 10, Avenue des Canuts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 509 533 527, qui se porterait acquéreur de 20% du capital et des droits de vote de la Société.
Immédiatement après la prise de contrôle de la société par les acquéreurs, outre l’augmentation de capital présentée ci-dessus, il serait procédé : 16/49
À la modification de sa dénomination sociale qui de Parc Eolien Nordex XVIII, deviendrait « Parc Eolien de l’Hyrôme » ;
Au transfert de son siège social du 23, rue d’Anjou, 75008 Paris à Rue Robert Schuman, La Loge, Beaupréau, 49600 Beaupréau en Mauges ;
À la réorganisation de sa gouvernance de sorte qu’il soit adjoint au nouveau Président désigné un organe collégial de décision, le comité de direction ;
À la refonte de ses statuts en conséquence des points ci-dessus ;
À la conclusion, entre les acquéreurs des actions de la Société d’un Pacte d’Associés.
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Le Conseil communautaire :
Après avoir entendu la présentation du projet de prise de participation de Mauges Communauté au capital de la Société aux côtés de CIT’EOLE, ALTER ENERGIES et ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT, par acquisition de la pleine propriété de 740 actions sur les 3 700 composant le capital de la Société, soit une participation de 20 % du capital et 25 % des droits de vote auprès de la société NORDEX WINDPARK BETEILIGUNG GMBH,
Après avoir pris connaissance des principaux termes et conditions de l’acquisition desdites actions, dont notamment :
- Le prix d’acquisition des actions, soit la somme de sept mille quatre cents euros (7 400 €) prévu pour être payé comptant au Vendeur à la date de transfert de propriété et de jouissance ;
- Les engagements de garanties du vendeur concernant la situation active et passive de la Société à la date de transfert de propriété et de jouissance des actions (la « Garantie de Passif »).
Vu les dispositions de l’article 109 de la Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique ;
Vu les dispositions de l’article L.314-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’objet social de la Société qui porte sur la production d’énergie renouvelable ; Vu le territoire d’implantation du Parc Eolien qui dépend du territoire de Mauges Communauté ; Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 19 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur Michel MERCIER) :
- DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser l’acquisition auprès de la société NORDEX WINDPARK BETEILIGUNG GMBH de la pleine propriété de 740 actions de la société moyennant le prix de sept mille quatre cents euros (7 400 €), payable comptant au Vendeur à la date de transfert de propriété et de jouissance.
Article 2 : De donner aux fins ci-dessus, tous pouvoirs à son président avec faculté de délégation de pouvoirs à Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, ou à défaut en cas d’empêchement de sa part, à Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, aux fins de :
- Procéder, selon les conditions ci-dessus, à l’acquisition des droits en pleine propriété de 740 actions ordinaires, émises par la Société PARC EOLIEN NORDEX XVIII ;
- Obtenir toutes déclarations et justifications concernant l’origine de propriété des actions devant être cédées ;
- Payer au vendeur le prix convenu, selon les conditions qu’il appartiendra ;
- S’en faire délivrer quittance définitive et sans réserve ; 17/49
- Obtenir le transfert de propriété et de jouissance des actions cédées en contrepartie du paiement du prix ;
- Obtenir du vendeur toutes déclarations d’usage sur la situation juridique, administrative, contractuelle, active et passive de la Société ;
- Obtenir du vendeur toutes garanties qu’il appartiendra concernant l’exactitude des déclarations faites relativement à la situation de la société, de même qu’en cas de toute insuffisance d’actif ou de tout complément de passif par rapport à la situation comptable et financière de la société connue ;
- Stipuler toutes charges et conditions ;
- Signer s’il y a lieu, tous chèques, reçus, arrêtés de comptes et quittances ;
- En cas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences, depuis les préliminaires de la conciliation jusqu’à l’obtention et l’entière exécution de tous jugements et arrêts ;
- Aux effets ci-dessus, passer et signer tous compromis, actes, bordereaux, procès-verbaux et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
2.3- Délibération N°C2019-01-23-10 : Réorganisation de la gouvernance de la Société Arc éolien Nordex XVIII et désignation des représentants de Mauges Communauté au Conseil de direction.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-présent, expose :
Sous réserve de l’acquisition préalable de 740 actions de la société, selon les termes et conditions dans la délibération de ce jour référencée n°C2019-01-23-09,
Après avoir pris connaissance des projets de statuts refondus de la Société, susceptibles d’être adoptés immédiatement après la cession de 100 % du capital de cette dernière par Mauges Communauté, CIT’EOLE, ALTER ENERGIES et ENERGIE PARTAGEE INVESTISSEMENT et de la répartition proposée des pouvoirs au sein de la société entre le président et le comité de direction dont la création est proposée, il est proposé :
- D’acter le principe de la refonte des statuts de la Société, de la création d’un organe collégial de direction (le « Comité de Direction »), et des attributions réservées à ce Comité.
- D’autoriser ses représentants à l’Assemblée Générale de la Société à voter en faveur de toutes résolutions ayant pour objet ou pour finalité de permettre la refonte en ce sens des statuts.
- De désigner en qualité de premiers représentants de Mauges Communauté au sein de la Société pour la durée statutairement prévue, sans toutefois que celle-ci ne puisse excéder celle de leurs mandats d’élus au sein de Mauges Communauté :
- Monsieur Franck AUBIN, né le 23 mai 1965 à Cholet (49), demeurant à La Gourgoulière – La Jubaudière – 49510 Beaupréau-en-Mauges.
- Madame Anne VERGER, née le 8 février 1974 à Beaupréau (49) demeurant à 6 chemin des Rêveries – Saint-Laurent-de-la Plaine – 49290 Mauges-sur-Loire.
- Monsieur Régis LEBRUN, né le 15 janvier 1974 à Beaupréau (49), demeurant à La Grande Ramée – La Poitevinière – 49510 Beaupréau-en-Mauges.
- D’autoriser et de donner les pouvoirs requis à ces personnes désignées en qualité de membres du comité de direction pour qu’au sein dudit comité, elles puissent exprimer tous votes en faveur de la nomination du président de la société, lequel devra être pris parmi les membres du Comité. 18/49
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 19 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur Michel MERCIER) :
- DÉCIDE :
Article 1 : D’acter le principe de la refonte des statuts de la Société NORDEX XVIII, de la création d’un organe collégial de direction (le « Comité de Direction »), et des attributions réservées à ce Comité.
Article 2 : D’autoriser ses représentants à l’Assemblée Générale de la Société NORDEX XVIII à voter en faveur de toutes résolutions ayant pour objet ou pour finalité de permettre la refonte en ce sens des statuts.
Article 3 : De désigner en qualité de premiers représentants de Mauges Communauté au sein de la Société pour la durée statutairement prévue, sans toutefois que celle-ci ne puisse excéder celle de leurs mandats d’élus au sein de Mauges Communauté :
- Monsieur Franck AUBIN, né le 23 mai 1965 à Cholet (49), demeurant à La Gourgoulière – La Jubaudière – 49510 Beaupréau-en-Mauges.
- Madame Anne VERGER, née le 8 février 1974 à Beaupréau (49) demeurant à 6 chemin des Rêveries – Saint-Laurent-de-la Plaine – 49290 Mauges-sur-Loire.
- Monsieur Régis LEBRUN, né le 15 janvier 1974 à Beaupréau (49), demeurant à La Grande Ramée – La Poitevinière – 49510 Beaupréau-en-Mauges.
Article 4 : D’autoriser et de donner les pouvoirs requis à ces personnes désignées en qualité de membres du comité de direction pour qu’au sein dudit comité, elles puissent exprimer tous votes en faveur de la nomination du président de la société, lequel devra être pris parmi les membres du Comité.
2.4- Délibération N°C2019-01-23-11 : Autorisation d’avance en compte courant au bénéfice de la Société Parc éolien Nordex XVIII.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-présent, expose :
Compte-tenu :
- Du projet d’investissement de la société Parc Éolien NORDEX XVIII, afin de permettre la construction et la mise en exploitation du Parc Eolien ;
- Des principales conditions des concours bancaires dont la souscription est envisagée par la Société à cet effet et des montants d’apports en fonds propres et quasi fonds propres sollicités par les banques consultées, de la part de ses associés (les « Banques »), pour octroyer lesdits concours ;
- Du projet de convention d’avances en comptes courants (la « Convention de Comptes Courants ») à intervenir entre les associés et la Société.
Il est proposé :
- D’autoriser Mauges Communauté à consentir une avance financière au bénéfice de la société, destinée à être inscrite au passif de cette dernière en compte courant d’associé pour un montant maximum de neuf cent cinquante mille euros (950 000 €), en vue du financement, en complément des concours bancaires, de la construction et la mise en exploitation du Parc Eolien. 19/49
- D’autoriser selon les termes et conditions du projet de Convention de Comptes Courants, le décompte et le paiement d’intérêts au bénéfice de Mauges Communauté ainsi que le remboursement du capital en considération des capacités de la société et des possibilités offertes par la documentation bancaire.
- De donner tous pouvoirs à son Président avec faculté de délégation de pouvoir à Monsieur Franck Aubin, aux fins de, au nom et pour le compte de Mauges Communauté :
- Consentir une avance financière selon les termes et conditions ci-dessus au bénéfice de la Société ;
- Passer et signer toute Convention de Comptes Courants ;
- Prendre tous engagements relativement à cette avance financière, obtenir sa rémunération, définir toutes conditions de remboursement ;
- Consentir le cas échéant un engagement de blocage de cette avance financière ou de subordination de son remboursement à l’amortissement conforme aux dispositions de la documentation bancaire des concours financiers accordés par les Banques partenaires de la Société ;
- Et plus généralement faire le nécessaire.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 19 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur Michel MERCIER) :
- DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser Mauges Communauté à consentir une avance financière au bénéfice de la société NORDEX XVIII, destinée à être inscrite au passif de cette dernière en compte courant d’associé pour un montant maximum de neuf cent cinquante mille euros (950 000 €), en vue du financement, en complément des concours bancaires, de la construction et la mise en exploitation du Parc Eolien.
Article 2 : D’autoriser selon les termes et conditions du projet de Convention de Comptes Courants, le décompte et le paiement d’intérêts au bénéfice de Mauges Communauté ainsi que le remboursement du capital en considération des capacités de la société et des possibilités offertes par la documentation bancaire.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à son Président avec faculté de délégation de pouvoir à Monsieur Franck Aubin, aux fins de, au nom et pour le compte de Mauges Communauté :
- Consentir une avance financière selon les termes et conditions ci-dessus au bénéfice de la Société ;
- Passer et signer toute Convention de Comptes Courants ;
- Prendre tous engagements relativement à cette avance financière, obtenir sa rémunération, définir toutes conditions de remboursement ;
- Consentir le cas échéant un engagement de blocage de cette avance financière ou de subordination de son remboursement à l’amortissement conforme aux dispositions de la documentation bancaire des concours financiers accordés par les Banques partenaires de la Société ;
- Et plus généralement faire le nécessaire. 20/49
2.5- Délibération N°C2019-01-23-12 : Autorisation de participer à une augmentation de capital de la Société Parc éolien Nordex XVIII au moyen de la souscription d’actions nouvelles.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-présent, expose :
Sous réserve :
- De l’acquisition préalable de 740 actions de la Société Parc éolien Nordex XVIII, selon les termes et conditions ci-dessus ;
- De la nomination de trois (3) représentants de Mauges Communauté au Comité de Direction de la Société sur les dix (10) devant être désignés dans le cadre du projet de réorganisation de la gouvernance de la Société, et
Après avoir entendu le projet d’augmentation de capital de la Société d’une somme globale de deux cent dix-sept mille euros (217 000 €), pour le porter de trente-sept mille euros (37 000 €) son montant actuel à deux cent cinquante mille euros (250 000 €), au moyen de la création au nominal de vingt-et- un mille trois cents (21 300) actions ordinaires nouvelles à libérer par apport de numéraire ou compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, il est proposé :
- De constater l’intérêt pour la société en vue de lui permettre de financer son développement et sa croissance de réaliser cette augmentation de capital.
- De décider en conséquence :
- D’autoriser ses représentants au Comité de Direction et à l’Assemblée Générale de la Société à voter en faveur de toutes résolutions ayant pour objet ou pour finalité (i) de permettre la réalisation de ladite augmentation de capital selon les termes et conditions décrites, (ii) de fixer les modes d’émission, de souscription et de libération des actions nouvelles ainsi créées et (iii) de mettre corrélativement à jour les statuts ;
- De participer à cette augmentation de capital de la Société au moyen de la souscription de 4 260 actions ordinaires nouvelles libérables par apport de numéraire ou compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société,
- D’autoriser aux fins ci-dessus, et donner tous pouvoirs à son Président avec faculté de délégation de pouvoir à Monsieur Franck Aubin, aux fins de :
- Souscrire au nom et pour le compte de Mauges Communauté tout bulletin de souscription de 4 260 actions nouvelles émises au pair par la Société afin de permettre à Mauges Communauté de participer à l’augmentation de capital ci-dessus plus amplement décrite et ainsi de conserver son taux de participation au capital de ladite Société de 20 % ;
- Libérer les actions souscrites au moyen d’un apport financier d’un montant de quarante-deux mille six cents euros (42 600 €), représentant la valeur nominale des actions nouvelles souscrites, par dépôt au crédit de tout compte bancaire ouvert par la Société afin de recueillir la libération des actions souscrites ;
- Prendre part à toute délibération et exprimer tout vote en vue de réalisation définitive de cette augmentation de capital de la Société ;
- Et plus généralement faire le nécessaire pour assurer la participation de Mauges Communauté à cette augmentation de capital.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 19 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur Michel MERCIER) :
- DÉCIDE :
Article 1 : De constater l’intérêt pour la société NORDEX XVIII en vue de lui permettre de financer son développement et sa croissance de réaliser cette augmentation de capital.
Article 2 : De décider en conséquence :
- D’autoriser ses représentants au comité de direction et à l’assemblée générale de la société à voter en faveur de toutes résolutions ayant pour objet ou pour finalité (i) de permettre la réalisation de ladite augmentation de capital selon les termes et conditions décrites, (ii) de fixer les modes d’émission, de souscription et de libération des actions nouvelles ainsi créées et (iii) de mettre corrélativement à jour les statuts ;
- De participer à cette augmentation de capital de la Société au moyen de la souscription de 4 260 actions ordinaires nouvelles libérables par apport de numéraire ou compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société,
Article 3 : D’autoriser aux fins ci-dessus, et donner tous pouvoirs à son Président avec faculté de délégation de pouvoir à Monsieur Franck Aubin, aux fins de :
- Souscrire au nom et pour le compte de Mauges Communauté tout bulletin de souscription de 4 260 actions nouvelles émises au pair par la Société afin de permettre à Mauges Communauté de participer à l’augmentation de capital ci-dessus plus amplement décrite et ainsi de conserver son taux de participation au capital de ladite Société de 20 % ;
- Libérer les actions souscrites au moyen d’un apport financier d’un montant de quarante-deux mille six cents euros (42 600 €), représentant la valeur nominale des actions nouvelles souscrites, par dépôt au crédit de tout compte bancaire ouvert par la Société afin de recueillir la libération des actions souscrites ;
- Prendre part à toute délibération et exprimer tout vote en vue de réalisation définitive de cette augmentation de capital de la Société ;
- Et plus généralement faire le nécessaire pour assurer la participation de Mauges Communauté à cette augmentation de capital.
2.6- Délibération N°C2019-01-23-13 : Autorisation afin de délivrance de suretés et d’engagements au bénéfice du Pool bancaire de la Société Parc éolien Nordex XVIII.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-présent, propose :
Compte-tenu de l’adoption des délibérations de ce même jour qui précèdent et sous réserve :
- De l’acquisition préalable de 740 actions de la Société NORDEX XVIII, selon les termes et conditions ci-dessus ;
- De la nomination de trois (3) représentants de Mauges Communauté au comité de direction de la société sur les dix (10) devant être désignés dans le cadre du projet de réorganisation de la gouvernance de la Société.
En considération des besoins financiers de la société Parc éolien Nordex XVIII au regard de son projet de construction et de mise en exploitation du Parc Eolien ; 22/49
Et connaissance prise des principales conditions sollicitées des Banques consultées au titre des concours bancaires dont la souscription est envisagée par la Société et notamment des engagements et suretés sollicités de ses associés à titre de condition essentielle à l’octroi des crédits, il est proposé :
D’autoriser :
- Le virement en compte titres nanti conformément aux dispositions de l’article L.211-20 du Code monétaire et financier, au bénéfice des Banques de la totalité des 740 actions de la Société devant être acquises de même que des 4 260 devant être souscrites dans le cadre de l’augmentation de capital de la Société à intervenir objet de la quatrième résolution qui précède ;
- L’engagement de conservation des actions de la Société acquises et souscrites pendant la durée d’amortissement des concours bancaires sauf accord préalable des Banques ;
- Le blocage de l’avance financière consentie au bénéfice de la Société, inscrite en compte courant d’associé, dans le cadre des engagements accompagnant la souscription par la Société des concours bancaires auprès des Banques ;
- L’engagement, le cas échéant de consentir des apports en fonds propres complémentaires au bénéfice de la Société en cas :
- De dépassement du montant des investissements prévisionnels pour la construction du Parc Eolien et sa mise en service et/ou ;
- D’une augmentation des taux d’intérêts et/ou ;
- D’une diminution de la durée du contrat de complément de rémunération EDF ne permettant pas au Projet de respecter à la Date de Consolidation telle que définie dans la documentation bancaire, les hypothèses de couverture de la dette du modèle financier ;
- Le cas échéant, le nantissement au bénéfice des Banques de la créance en compte courant devant être détenue par Mauges Communauté sur la Société afin de garantie de l’exécution des charges et conditions des concours bancaires ;
- La subordination du remboursement par la Société de l’avance financière en compte courant consentie par Mauges Communauté à la parfaite exécution par la Société, des charges et conditions des concours bancaires ;
De donner à cet effet, tous pouvoirs à son président avec faculté de délégation de pouvoir à Monsieur Franck Aubin, aux fins de :
- Passer et signer toutes conventions et documents de suretés ;
- Faire toutes déclarations sur la situation de Mauge Communauté, son objet et sa situation patrimoniale et financière ;
- Prendre tous engagements ;
- Souscrire toutes obligations au bénéfice des Banques afin de permettre la conclusion des concours bancaires sollicités par la Société, la réalisation des conditions suspensives et la mise à disposition des fonds empruntés ;
- Et plus généralement faire le nécessaire.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 19 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur Michel MERCIER) : 23/49
- DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser :
- Le virement en compte titres nanti conformément aux dispositions de l’article L.211-20 du Code monétaire et financier, au bénéfice des Banques de la totalité des 740 actions de la Société NORDEX XVIII devant être acquises de même que des 4 260 devant être souscrites dans le cadre de l’augmentation de capital de la Société à intervenir objet de la quatrième résolution qui précède ;
- L’engagement de conservation des actions de la Société acquises et souscrites pendant la durée d’amortissement des concours bancaires sauf accord préalable des Banques ;
- Le blocage de l’avance financière consentie au bénéfice de la Société, inscrite en compte courant d’associé, dans le cadre des engagements accompagnant la souscription par la Société des concours bancaires auprès des Banques ;
- L’engagement, le cas échéant de consentir des apports en fonds propres complémentaires au bénéfice de la Société NORDEX XVIII en cas :
- De dépassement du montant des investissements prévisionnels pour la construction du Parc Eolien et sa mise en service et/ou ;
- D’une augmentation des taux d’intérêts et/ou ;
- D’une diminution de la durée du contrat de complément de rémunération EDF ne permettant pas au Projet de respecter à la Date de Consolidation telle que définie dans la documentation bancaire, les hypothèses de couverture de la dette du modèle financier ;
- Le cas échéant, le nantissement au bénéfice des Banques de la créance en compte courant devant être détenue par Mauges Communauté sur la Société afin de garantie de l’exécution des charges et conditions des concours bancaires ;
- La subordination du remboursement par la Société de l’avance financière en compte courant consentie par Mauges Communauté à la parfaite exécution par la Société, des charges et conditions des concours bancaires ;
Article 2 : De donner à cet effet, tous pouvoirs à son Président avec faculté de délégation de pouvoir à Monsieur Franck Aubin, aux fins de :
- Passer et signer toutes conventions et documents de suretés ;
- Faire toutes déclarations sur la situation de Mauge Communauté, son objet et sa situation patrimoniale et financière ;
- Prendre tous engagements ;
- Souscrire toutes obligations au bénéfice des Banques afin de permettre la conclusion des concours bancaires sollicités par la Société, la réalisation des conditions suspensives et la mise à disposition des fonds empruntés ;
- Et plus généralement faire le nécessaire. 24/49
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Monsieur Denis RAIMBAUT quitte la séance à 20h.28.
Monsieur Gilles LEROY quitte la séance à 20h.29.
Monsieur Franck AUBIN, Monsieur Régis LEBRUN, Monsieur Jean-Marie BRETAULT quittent la séance à 20h.34.
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3- Pôle Aménagement
3.1- Délibération N°C2019-01-23-14 : Avis sur le PLU de Sèvremoine au titre du SCoT.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’article L153-16 du Code de l’urbanisme, Monsieur le maire de Sèvremoine, a notifié pour avis à Mauges Communauté, au titre de sa compétence SCoT, le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Le projet de PLU a été arrêté par délibération en date du 4 septembre 2018. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est structuré autour de 5 leviers principaux : - Une organisation collective avec un maillage renforcé autour de pôles urbains pour donner accès à une offre de services et d’équipements de qualité ;
- Un développement démographique et résidentiel en cohérence avec le positionnement et les ambitions du territoire ;
- Un développement économique qui s’appuie sur un tissu d’entreprises dynamique et diversifié ; - Une richesse patrimoniale, historique et culturelle, socle d’un positionnement touristique ; - Un espace rural vivant, intégrant les enjeux autour de la trame verte et bleue, les usages de l’espace rural, et l’attention aux risques et nuisances.
Ce projet de PLU appelle les remarques suivantes au titre du SCoT des Mauges : Il convient tout d’abord de saluer la qualité du travail réalisé par la commune, territoire d’interface avec une position géographique stratégique, qui traduit à travers son PLU, un projet de territoire en résonnance avec les orientations et ambitions de développement du SCoT des Mauges. L’analyse et les remarques qui suivent sont structurées en fonction des thèmes abordés dans le PADD du PLU pour vérifier d’une part leur adéquation avec les orientations du SCoT et d’autre part la cohérence interne des différents documents constituant le PLU.
1- Structuration et maillage du territoire
Organisation des polarités et vocations
Le territoire de Sèvremoine affirme une organisation en trois quartiers, structurés autour de pôles : Saint-Macaire / Saint-André et Saint-Germain / Montfaucon-Montigné, identifiés respectivement en tant que pôle principal et pôle secondaire au SCoT, en faisant émerger un pôle supplémentaire par rapport au SCoT : Torfou/Le Longeron, qualifié de pôle secondaire en préfiguration. Cette structuration autour de pôles structurants est cohérente avec le positionnement géographique du territoire, situé sur l’axe Nantes-Cholet et en interface directe avec le Vignoble Nantais d’une part, le Nord-Vendée et l’agglomération du Choletais pour Torfou-Le Longeron, d’autre part. Sans avoir formellement identifié ce 3ème pôle, le SCoT avait souligné le potentiel autour de Torfou en termes d’intermodalité à partir de la gare de Torfou, qui devient la gare de Torfou-Le Longeron-Tiffauges. Avec le déplacement de la gare à la Colonne, la montée en cadence de la ligne à partir de 2020, et le projet de développement du site incluant des liaisons douces, ce troisième pôle prend tout son sens et apparaît tout à fait compatible avec le SCoT, dès lors que de la consommation globale d’espace prévue à l’échelle de la commune est respectée.
Le diagnostic du PLU identifie plusieurs enjeux en matière de structuration du territoire : enjeu majeur d'organisation des pôles centres et de leur articulation avec les territoires alentour, enjeu de cohésion 25/49
sociale et enjeu de développement plus autonome sur le plan économique avec une aptitude à créer des emplois présentiels et à attirer des entreprises extérieures en offrant une qualité de services urbains.
Le PADD y répond en détaillant les vocations attachées à chaque pôle en fonction du potentiel identifié au regard de leur positionnement et de leurs spécificités :
- Saint-Macaire / Saint André, pôle majeur appelé à avoir le plus fort développement avec un enjeu de renouvellement des modes d’urbanisation, d’animation des deux cœurs de bourg en valorisant les atouts en termes d’équipements et de services de Saint Macaire et la qualité patrimoniale de Saint André ;
- Montfaucon-Montigné / St Germain, avec un poids à conforter à l’ouest du territoire, au contact du Vignoble nantais, en développant l’accès aux équipements et services et en s’appuyant sur les atouts patrimoniaux et culturels de Montfaucon ;
- Torfou / Le Longeron, porte d’entrée de Mauges communauté, en interface avec le Nord- Vendée avec un potentiel de pôle touristique et de développement lié à la gare SNCF. Les objectifs affichés en termes de population, de production de logements, de commerces, services et équipements, sont en cohérence avec la vocation de ces pôles, qui sont également le support d’une offre en développement économique positionnée sur les axes de flux notamment la RN249.
Equipements, commerces et services :
Le PADD affiche, pour les pôles, une élévation de la gamme d’équipements (culturels, sportifs …) et services notamment en termes de santé, ceci pour combler les carences identifiées au diagnostic. Trois pôles de santé sont identifiés en lien avec le Schéma local de santé en cours de labellisation par l'ARS. Un est déjà existant à Torfou. Le projet de Saint Macaire est traduit au sein d’une OAP. L’organisation au sein des quartiers est clairement exposée avec un rôle de coordination pour les pôles et de proximité pour les communes déléguées rattachées à ces pôles, notamment dans les domaines de la culture, de l’enfance-jeunesse, du scolaire et des sports.
Une attention particulière est apportée au commerce avec un enjeu de conciliation entre centres-bourg et flux de périphérie. Le PADD affirme un principe de localisation préférentielle en cœurs de pôles et cœurs de bourg, reprenant ainsi une orientation du SCoT. Ce principe se traduit par des linéaires de protection commerciale nombreux mais localisés sur les cœurs de bourg. (Saint-Macaire, Saint-Germain- sur-Moine, Montfaucon-Montigné, Torfou, Le Longeron, Roussay, Tillières) Par ailleurs, des sous-zonages en UY, 1 Auy sont prévus, précisant les activités soumises à condition avec notamment sur Val de Moine à Saint Germain, un sous-secteur dédié aux activités tertiaires, hors commerce. Sur l’Actipôle de Saint André, l’artisanat et le commerce de détail sont autorisés et encadrés par des surfaces de vente adaptées. Mauges Communauté tient à saluer ce travail de cadrage réglementaire sur le commerce qui, pour être efficient, devra faire l’objet d’une animation et d’un accompagnement territorial à l’échelle du bloc communal. Ceci fait actuellement l’objet d’une étude sur Mauges communauté afin de définir, en coordination avec les communes, les leviers nécessaires au maintien et à la dynamisation du commerce local.
Infrastructures- Mobilités :
En termes d’infrastructures, le point fort est celui du ferroviaire sur l’axe Cholet-Nantes, avec la requalification et le renforcement de la gare de Torfou-Le Longeron-Tiffauges, projet sous maîtrise d’ouvrage communale, porté de manière concertée entre la commune, Mauges Communauté avec la Région afin de permettre une meilleure connexion du territoire avec les territoires et agglomérations voisines. Ce projet avec un fort potentiel de développement d’intermodalité, est traduit dans le règlement par un zonage Ug spécifique et des emplacements réservés pour les liaisons douces connectant la gare aux trois bourgs de Torfou-Le Longeron -Tiffauges. Concernant les mobilités internes, un enjeu majeur de connexion des pôles avec les communes déléguées rattachées à l’échelle des quartiers est souligné dans le PADD afin de faciliter l’accès aux équipements et services et ainsi de concilier proximité et développement de pôles urbains forts. Des objectifs de solutions de mobilité « plurielles » et innovantes permettant une alternative à l’autosolisme sont affichés au PADD : développement d’une offre TAD lisible vers équipements à l'échelle des quartiers, d’aires de covoiturage, d’un réseau de liaisons douces au niveau des pôles, entre quartiers, vers équipements.
Mauges Communauté, en tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités, s’associe pleinement à ces objectifs et a pour projet, après avoir repris la gestion du transport scolaire et des lignes régulières, de structurer et développer le transport à la demande, et d’accompagner les communes sur tous leurs projets de mobilités. 26/49
La qualité du travail du PLU sur les liaisons douces est à souligner, avec une traduction dans la plupart des OAP ainsi que par le biais de nombreux emplacements réservés. La consolidation des aires de covoiturage sur Saint André et Saint Germain est tout à fait cohérente par rapport à leur position sur les axes de flux. Il en est de même pour le projet de Tillières, à l’interface avec le Vignoble Nantais. Toutefois aucun emplacement réservé ni zonage ne paraît actuellement prévu sur cette commune déléguée. Mauges Communauté, dans le cadre de sa compétence en mobilités peut accompagner la commune à définir en concertation les sites les mieux adaptés, que ce soit en bordure d’axes ou en centre-bourg.
La stratégie de desserte numérique, évoquée au PADD, est particulièrement importante en milieu rural pour assurer des services performants de proximité permettant de limiter les déplacements. Mauges Communauté doit bénéficier d’ici 2023 de la fibre optique dans le cadre de la politique départementale portée par le SMO « Anjou Numérique » et entend engager dès à présent avec les communes et en lien avec ce syndicat départemental, une réflexion sur le développement des usages.
2- Démographie, flux résidentiels et habitat
La commune se donne pour objectif une évolution démographique en 2 phases de l’ordre 1,4 % /an puis 1,5 % /an avec un développement plus fort sur les pôles (1,7 %/an pour Saint-Macaire / Saint- André, 1,6 à 1,7 %/an sur Saint-Germain / Montfaucon, 1,2 à 1,4 %/an sur Torfou-Le Longeron)
La population est ainsi estimée à 31910 habitants en 2030, soit 6300 habitants supplémentaires par rapport à la population de 2015.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, les besoins en logements sont estimés en moyenne à 209 par an dont 90 % sur les pôles. Ce taux, plus fort que celui de 80%, proposé par le SCoT, s’explique par l’émergence du 3ème pôle Torfou-Le Longeron.
Ces objectifs reprennent l’ambition affichée au SCoT pour une commune du territoire la plus concernée par les flux résidentiels des agglomérations et territoires voisins.
Qualité de l’aménagement urbain et consommation d’espace Un travail fin d’identification du potentiel de densification et de requalification urbaine a été effectué pour chaque centre-bourg, ce qui conduit à retenir au global, au PADD, 30% de production de logements dans les enveloppes urbaines. Les densités minimales et recommandées retenues par type de pôles sont celles du SCoT.
Ce travail de densification et de requalification couplé à un travail sur les densités conduit à une maîtrise forte de la consommation d’espace avec 6 à 7 ha par an en extension soit 80 ha sur la durée PLU, ce qui est plus performant que les objectifs du SCoT (180 ha sur 20 ans soit en moyenne lissée 90 ha sur 10 ans)
Les objectifs du PADD sont traduits dans 89 OAP sectorielles d’habitat avec un préambule intéressant cadrant les principes globaux, les données de phasage prévisionnelles, et des objectifs indicatifs de production de logements locatifs sociaux. Il est à souligner que 64 OAP concernent des opérations de densification et/ou de renouvellement urbain, soit 45% de la production de logement prévue. Les OAP sectorielles par commune déléguée, à valeur prescriptive, définissent de grands principes d’aménagement, de connexion urbaine, de mixité fonctionnelle et sociale, de qualité environnementale, ce qui laisse une souplesse intéressante pour la conception des projets. Ces OAP sont plus ou moins travaillées selon les communes déléguées. La qualité des OAP de Saint- André-de-la-Marche est particulièrement à souligner, traduisant les enjeux forts de structuration du bourg de Saint-André dans le cadre de la construction du pôle avec Saint-Macaire. Les densités sont calculées sur les surfaces non dédiées au traitement paysagé/environnemental, ce qui constitue un intermédiaire entre la densité brute définie par le SCoT et la densité nette. Cette définition est intéressante et compatible avec le SCoT dans la mesure où elle préserve la qualité urbaine. Les densités sont déclinées de manière précise et adaptées au contexte de chaque OAP avec parfois des chiffres très ambitieux qui impliquent des formes urbaines denses et diversifiées. Sur certaines OAP, ces densités semblent difficilement tenables compte-tenu des autres caractéristiques des sites à prendre en compte ou à protéger. Par ailleurs, les dessertes de certaines OAP paraissent insuffisantes (OAP Levaudrerie 3 à Montfaucon-Montigné)
Il aurait été intéressant d’inciter plus fortement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sur quelques OAP. En effet, si le règlement préconise la réalisation de surfaces perméables ou drainantes (1AUh- art 5.1), l’article suivant (1AUh-art 5.3) concernant la gestion des eaux pluviales et du ruissellement laisse place à des solutions « tout tuyau ». 27/49
Enfin, sur presque toutes les communes déléguées, en fin de document, plusieurs OAP sont limitées à un périmètre, un nombre indicatif de logements et une densité minimale, sans orientation. Il aurait été intéressant de préciser si ce manque de détail est volontaire et/ou caractérise les opérations de long terme (2 AU).
La question du stationnement mérite d’être éclaircie : le nombre de places de stationnement public est identifié et localisé dans une annexe au rapport de présentation mais par ailleurs, le règlement écrit reprend la loi en imposant le stationnement sur l’unité foncière. Or, il est parfois difficile en zone UA notamment, dans le cadre de densification, de prévoir un stationnement sur la parcelle. Il aurait été intéressant de préciser si des dérogations sont possibles par le biais de conventions d’occupation de places sur des parcs publics de stationnement.
Objectifs et qualité de l’habitat
Le rapport de présentation identifie un enjeu fort de diversité de l'offre avec un double défi à relever : celui de l’accession à la propriété à prix abordables pour maintenir l’attractivité du territoire et celui de la décohabitation et des personnes âgées avec des besoin de locatifs de petite et moyenne taille à prix modéré. Le PADD, en cohérence avec ces enjeux, encourage l’accession sociale à la propriété, la diversification du parc de logements par une offre locative en développant notamment les logements de petite taille, l’adaptation du parc existant au vieillissement et la perte autonomie et liste des besoins spécifiques pour le logement des jeunes, la sédentarisation des gens du voyage. Ces objectifs figurent dans les orientations du Programme Local de l’Habitat de Mauges Communauté, élaborées en concertation avec les communes et les partenaires de l’habitat, orientations qui ont vocation à être traduites prochainement de manière opérationnelle dans un plan d’actions. Concernant la production de logements locatifs sociaux, le PADD du PLU reprend les objectifs de 10 à 15 % du SCoT dont 92 % sur les trois pôles du PLU. Ces objectifs correspondent à une production moyenne de 31 logements sociaux par an avec une déclinaison indicative par OAP figurant dans le document de préambule, ce qui laisse une souplesse de négociation avec les bailleurs sociaux. Il est toutefois dommage que certaines OAP avec des objectifs conséquents de production de logements n’intègrent pas de locatifs sociaux (allée des Loriots à Saint-Macaire, La Cerclaie à Saint- André).
3- Développement économique
Accueil des entreprises
Le PADD identifie trois enjeux majeurs autour de l’économie productive pour optimiser l’accueil d’entreprises : capter et organiser flux autour de RN 249, développer une offre diversifiée, correspondant aux spécificités du bassin économique choletais et de son tissu d’entreprises en conservant une mixité fonctionnelle des bourgs, valoriser la contribution des infrastructures économiques aux dynamiques urbaines et à la qualité des villes et bourgs du territoire. Concernant l’accueil des entreprises en zones d’activités, Mauges Communauté, dans le cadre de sa compétence économique, entend porter un regard global sur le développement économique de l’agglomération. Un travail étroit a été mené avec la commune afin de qualifier et de localiser le foncier nécessaire au développement de la commune, qui du fait de son positionnement le long de la RN 249, sur les flux entre Nantes et Cholet, dispose d’un très fort potentiel d’attractivité et de développement, comme en témoignent les surfaces commercialisées depuis l’approbation du SCoT. (30 ha cédés, soit 43% des terrains commercialisés sur le territoire de Mauges Communauté). Les parcs structurants de Saint-Macaire, Saint-André et Saint-Germain sont ainsi confortés, représentant 91,5 % du foncier dédié en zones 1AUY et 2 AUY. Les besoins de foncier sont particulièrement importants sur la Zone Val de Moine de Saint-Germain, en interface directe avec le Vignoble Nantais, ce qui justifie l’extension future prévue au nord de la RN 249, identifiée en concertation étroite avec la Chambre d’Agriculture et la commune.
Par ailleurs, pour conserver et conforter la dynamique de développement de la commune sur cet axe majeur, notamment sur le plan économique, Mauges Communauté entend porter auprès de la Région dans le cadre du SRADDET en cours d’élaboration, la demande de création d’un échangeur entre Vallet et Tillières.
Globalement, la consommation d’espace à vocation économique est en cohérence avec le SCoT d’une part, et la politique de développement économique de Mauges Communauté axée sur les flux, d’autre part. Un peu moins de 80 ha sont zonés en urbanisation future (1AUy et 2 AUY) pour les 10 ans à venir dont près de 21 ha en zone 2AUY alors que le SCoT en autorise 80 ha sur 20 ans en ne comptabilisant 28/49
que les extensions en 2 AUY. Par ailleurs, près de 60 ha, initialement inscrits en zones futures d’urbanisation à vocation économique, sont maintenus en espaces à vocation agricole. Un compromis a été ainsi trouvé entre maintien du développement économique de la commune et lisibilité pour la profession agricole avec une localisation ciblée et concentrée sur les parcs structurants. La vocation des parcs d’activités structurants et intermédiaires est précisée dans une OAP thématique avec des orientations qualitatives à portée de recommandations reprenant celles du SCoT. Les notions de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère sont traduites dans le règlement. De même que pour les opérations à vocation d’habitat, il aurait été intéressant d’inciter plus fortement une gestion des eaux pluviales à la parcelle.
Concernant le parc structurant des Alouettes et de la Courbière à Saint-Macaire, un développement à long terme est envisagé au niveau de l’échangeur de la Croix de Pierre, en améliorant la connexion avec la RN249 et l’axe Cholet-Ancenis. Ce développement doit être interrogé à l’échelle globale de Mauges Communauté en coordination avec Beaupréau-en-Mauges dont le territoire borde également cet axe Cholet-Ancenis.
Trois parcs d’activité intermédiaires sont identifiés sur le pôle Torfou/Le Longeron. Selon les documents du PLU, la Zone du Motreau en entrée de bourg de Torfou est selon les documents, soit qualifiée d’artisanale, soit d’intermédiaire. Ceci doit être mis en cohérence.
Des OAP sectorielles précisent les orientations pour les deux parcs structurants de Val de Moine sur Saint-Germain et Actipôle sur Saint-André, et pour la zone UYb en entrée de bourg de Torfou. Ces OAP reprennent notamment les préconisations des études « loi Barnier » : traitement paysager pouvant intégrer des ouvrages de type noues pour la gestion du pluvial, règles de recul et de hauteur de bâtiments. S’agissant d’entrée de bourg, l’OAP de Torfou aurait méritée d’être un peu plus travaillée. L’enjeu de mixité fonctionnelle des bourgs est bien retraduit d’une part, au sein des OAP de centres- bourgs dont certaines concernent la reconquête du bâti économique en friche ou vacant, d’autre part par les dispositifs réglementaires favorisant la localisation préférentielle des commerces en centre- bourg.
Développement et diversification agricole
Le diagnostic souligne une dynamique d'installation plus forte que sur le reste des Mauges et identifie deux enjeux majeurs : un enjeu de transmission avec 4300 ha susceptibles de changer de main dans les 10 ans et des enjeux par rapport à l’urbanisation, certains sièges d'exploitation étant très proches des bourgs et certaines zones d’habitat en proximité de zones viticoles. Le PADD affiche des objectifs de préservation du potentiel économique en protégeant les terres par un zonage adapté, en gérant les risques de conflit d’usage aux abords des zones urbanisés avec des terres agricoles non constructibles, en prévoyant une constructibilité limitée pour les non-exploitants, une maîtrise de la consommation d’espace ainsi que des objectifs de diversification : circuits courts, bâtiments de transformation, hébergement touristique, projets de méthanisation… Ces objectifs sont en cohérence avec les orientations du SCoT. Ils se traduisent dans le PLU par d’importantes zones agricoles protégées (zones AP) au sein desquelles sont autorisées les extensions d’exploitations agricoles existantes mais aussi la création de nouveaux sites agricoles sous condition d’insertion paysagère. La notion de « site agricole » n’est pas assez définie et la localisation de moindre impact paysager et d’insertion paysagère, si elle est louable, paraît difficile à appréhender. Par ailleurs, un point de vigilance particulier sera à apporter aux projets de méthanisation. En effet, si ces projets sont importants à autoriser pour favoriser la diversification agricole et énergétique, il convient de bien les encadrer. La méthanisation constitue en effet une activité agri-industrielle, contrairement aux autres activités de diversification agricole. Dans le PLU, ces projets sont autorisés dans toute la zone agricole, y compris la zone Ap. De par leur morphologie importante et atypique, un soin particulier doit être apporté à leur intégration paysagère. En ce sens, il aurait pu être judicieux de les interdire en zone Ap. La constructibilité pour les non-exploitants est limitée avec des extensions et réalisation d’annexes encadrées.
80 changements de destination sont identifiés selon les critères de la charte agricole. Par contre, la nature de ces changements de destination n’est pas encadrée, laissant le champ trop ouvert. Autant il est nécessaire d’autoriser des activités connexes et complémentaires à l’agriculture, des hébergements touristiques, autant il convient de les encadrer afin de ne pas créer d’activités économiques déconnectées à terme de l’agriculture et mitant l’espace agricole.
La création de logements de fonction agricoles est encadrée en reprenant les préconisations de la charte agricole. 29/49
4- Tourisme, patrimoine et culture
Le diagnostic souligne le potentiel touristique du territoire en soulignant son positionnement entre deux attracteurs majeurs que sont La Loire à vélo et Le Puy du Fou ainsi que des points d’intérêt patrimoniaux et culturels peu ou pas valorisés et un manque d’hébergement touristique. La mise en valeur de cette richesse patrimoniale, historique et culturelle, entendue comme support d’une politique d’animation touristique, est un élément fort du projet de territoire et appelle des coopérations avec les territoires voisins.
Quatre thématiques majeures sont identifiées avec des enjeux de valorisation patrimoniale : les guerres de Vendée, les marches de Bretagne et le passé médiéval, les mégalithes, l’identité productive et industrielle des Mauges, terres d’entreprises.
Mauges Communauté, compétente en matière de tourisme, s’inscrit pleinement dans ces objectifs. Suite à une étude de positionnement stratégique, le thème du « tourisme d’affaires », en résonnance avec le dynamisme économique des Mauges, a été retenu comme levier de développement d’une politique touristique, qui doit également avoir comme support la mise en valeur des richesses du territoire. Les ambitions de Sèvremoine dans ce domaine patrimonial sont traduites de plusieurs manières : valorisation du patrimoine bâti des bourgs à travers des OAP, dont certaines concernent des requalifications d’anciens bâtiments industriels, AVAP de Montfaucon-Montigné, possibilité d’hébergement touristique et de loisirs en milieu agricole avec trois STECAL NL à vocation de tourisme et loisirs.
Le patrimoine naturel est évoqué comme élément de projet, avec un projet de réseau de sentiers pédestres prenant appui sur la trame verte et bleue, la protection de la vallée de la Sèvre.
5- Prise en compte de l’environnement
Les objectifs et orientations du PLU dans ces domaines appellent concertation et coordination avec les territoires voisins, qu’ils soient internes ou externes à Mauges Communauté. La localisation de la commune de Sèvremoine, traversée par la vallée de la Moine d’ouest en est et délimitée au sud par la Sèvre Nantaise, invite à se saisir avec dextérité des enjeux environnementaux et paysagers qui confèrent à ce territoire son identité. Porte d’entrée au sud-ouest des Mauges, la commune de Sèvremoine doit pouvoir s’appuyer sur ces éléments pour maintenir et mettre en valeur la qualité de son territoire.
Trame verte et Bleue et paysage
Cette thématique appelle à trouver une conciliation équilibrée entre développement de l’agriculture,
acteur économique majeur sur le territoire, et protection de l’environnement.
La carte de préfiguration de la trame verte et bleue de l’Etat Initial de l’Environnement (EIE) localise les corridors écologiques et les cœurs de biodiversité annexes identifiés par le SCOT. Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) évoque l’enjeu central de faire converger les usages de la trame verte et bleue autour d’une préservation des équilibres et d’une mise en valeur des richesses des milieux naturels et des paysages.
La traduction règlementaire de cette trame verte et bleue s’avère incomplète. L’unique corridor SCoT structurant, reliant du nord au sud, le cœur de biodiversité annexe à la vallée de la Moine puis à la vallée de la Sèvre Nantaise n’est pas repris dans le règlement graphique. Mauges Communauté invite la commune à identifier et à protéger ce corridor structurant par un classement en zone Ap ou N. Pour préserver la trame verte, la commune s’appuie sur un classement des haies bocagères. L’article L.151-19 du Code de l’urbanisme apparaît comme l’outil retenu pour préserver ces éléments bocagers sur le territoire communal. Toutefois, ce procédé ne permet pas de distinguer qualitativement les haies appartenant aux « corridors », des haies localisées « hors corridors ». Ainsi, les haies « corridors » auraient pu se voir attribuer des mesures de conservation plus ambitieuses. En cas d’arrachage de haies, une compensation en quantité et/ou linéaire est mentionnée. La notion de quantité interroge Mauges Communauté. Le choix d’une compensation linéaire doit être privilégié. La localisation des replantations de haies doit être étudiée en concertation avec la commune et les propriétaires fonciers concernés. Cette démarche de concertation mériterait d’être détaillée et développée dans l’OAP trame verte et bleue.
Par ailleurs, le PLU identifie, au sein de son règlement, des zones à enjeu environnemental et paysager autour des vallées (zone Ap) dans la continuité des zones N. Toutefois, les exhaussements et affouillements sur ces zones, impactant les paysages et la biodiversité, ne sont pas limités aux simples constructions, aménagements routiers, fouilles archéologiques ou restauration des milieux naturels. 30/49
Pour faire face au stockage de remblais de chantiers non contrôlés en zone à enjeux naturels ou paysagers, la disposition réglementaire relative aux affouillements et exhaussements mérite d’être mieux précisée. De plus, le règlement de ces deux zones devrait inviter à la pose de clôtures perméables, mieux adaptées pour le déplacement de la faune.
Enfin, la zone AC2 de la Poterie sur la commune déléguée de Tillières, localisée en cœur de biodiversité annexe du SCoT, interroge sur la compatibilité entre la vocation d’exploitation du sous-sol de cette zone et sa richesse naturelle et biologique. Il conviendrait de veiller, en fin d’exploitation, à une remise en état du site contribuant à sa restauration écologique (mares ou étangs)
Eau et zones humides
Les zones humides inventoriées par la commune ont été intégrées au document graphique, ce qui donne plus de lisibilité. Mauges communauté tient à souligner cette initiative. Cet inventaire n’a pas vocation à être exhaustif. C’est pourquoi il est possible de découvrir de nouvelles zones humides au moment des aménagements de zones.
Gestion des risques, nuisances et déchets
Le diagnostic identifie plusieurs enjeux majeurs : celui des explosifs et de l’effondrement cavités souterraines sur Saint-Crespin-sur-Moine, le risque inondation sur la Sèvre Nantaise et rupture de barrage sur la Moine, les nuisances sonores à proximité des agglomérations. Le PADD fixe des objectifs de prise en compte dans tous ces domaines. Il évoque notamment, au vu des orientations du PLU sur le renouvellement urbain, la question des déchets de chantier et la pertinence d’étudier l’implantation d’une plateforme de déchets de chantier voire d’une Installation de stockage des Déchets Inertes (ISDI). Cette possibilité d’ISDI est retraduite en zonage AC1 sur Saint- André sur la carrière des Quatre étalons. Cela est tout à fait cohérent avec le SCoT qui préconise la création de plateforme de déchets de chantier au sein des zones industrielles dans un secteur à vocation « travaux publics » identifié et adapté, et des ISDI en utilisant certaines carrières.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable assorti des remarques de la Commission Urbanisme-Habitat du 6 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable au projet de plan local de l’urbanisme de Sèvremoine avec la prise en compte des remarques ci-dessus.
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Monsieur André RETAILLEAU quitte la séance à 20h.45.
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3.2- Délibération N°C2019-01-23-15 : Avis sur le PLU d’Orée d’Anjou au titre du SCoT (2ème arrêt).
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’article L153-16 du Code de l’urbanisme, Monsieur le maire d’Orée-d’Anjou, a notifié pour avis à Mauges Communauté, au titre de sa compétence SCoT, le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Le projet de PLU a été arrêté par délibération en date du 25 septembre 2018. Il s’agit là d’un 2ème arrêt, le 1er dossier ayant été fragilisé par la question de l’extension de la carrière des Fourneaux à Liré, que les services de l’Etat avaient jugée insuffisamment argumentée et souhaitaient voir retirée du fait de sa localisation en cœur de biodiversité. 31/49
Mauges Communauté, tient de prime abord à confirmer son soutien à l’extension de cette carrière, qu’elle considère comme tout à fait compatible avec le SCoT. En effet, concernant la gestion des ressources du sol et du sous-sol, le DOO du SCoT fixe comme objectifs d’utiliser les matériaux locaux pour répondre aux besoins locaux, dans une optique de développement durable ainsi que de préserver la capacité de production de matériaux à plus forte valeur ajoutée qui ont vocation à être utilisés à un niveau interrégional du fait de leur qualité et de leur rareté. Il est ainsi préconisé de privilégier l’exploitation des gisements déjà existants sur les Mauges en les optimisant et en exploitant tout leur potentiel sous réserve de la compatibilité d’une extension avec d’autres objectifs d’intérêt général qui pourraient émerger dans le cadre de l’élaboration du projet stratégique communal ou intercommunal. Comme l’a souligné la CCI dans son 1er avis en date du 15 décembre 2017, il s’agit là d’une carrière exploitant des matériaux spécifiques et rares, à savoir une lentille de calcaire du massif armoricain présentant une forte valeur ajoutée vis-à-vis des autres granulats. Ce type de matériau est très recherché pour la réalisation d’ouvrages d’art, pour le secteur industriel ainsi que pour l’agriculture, en entrant dans la composition d’amendements fertilisants. Il présente donc un intérêt économique fort à l’échelle régionale.
Par ailleurs, l’exploitant, la société CHARIER, a travaillé le volet environnemental et la prise en compte de la biodiversité très en amont, dès 2010, en prenant l’appui du CPIE Loire Anjou, association agrée de protection de l’environnement, afin d’éviter les espaces à plus forts enjeux, de réduire les impacts négatifs et de trouver des compensations ajustées pour les impacts résiduels. Le périmètre d’extension prévu, plus restreint qu’à l’origine, épargne les parcelles hébergeant les richesses les plus sensibles et des mesures compensatoires sont bien prévues concernant notamment la perte des surfaces d’habitats justifiant le périmètre Natura 2000, ainsi qu’au regard de la réglementation sur les zones humides impactées.
Au vu de ces différents éléments, il apparaît donc que l’extension de la carrière de Liré à hauteur de 15 ha prend en compte de manière équilibrée les enjeux sociaux, environnementaux et économiques et est cohérente avec le SCoT.
Plus globalement, Mauges Communauté, note dans ce présent avis, la prise en compte de plusieurs de ses remarques sur le 1er avis concernant l’arrêt du 29 juin 2017 et s’en félicite. Le PLU respecte globalement les grands objectifs du SCoT que ce soit en matière de consommation d’espace, de prise en compte de l’environnement, de production de logements, de développement économique. Les documents qui le composent sont bien structurés et les annexes détaillées et illustrées de manière claire et lisible.
Pour mémoire, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est structuré autour de trois (3) types d’orientations :
- Des orientations générales en matière d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme, qui mettent en avant la multipolarité comme mode de développement et la question du foncier à utiliser de manière économe ;
- Des orientations générales en matière de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, afin de répondre aux enjeux identifiés sur le territoire de la commune ;
- Des orientations particulières relatives à l’habitat, aux transports et déplacements, à l’équipement commercial, au développement économique et aux loisirs. Il comprend des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Ce 2ème projet de PLU appelle les remarques suivantes au titre du SCoT des Mauges, structurées en fonction des thèmes abordés dans le PADD du PLU pour vérifier d’une part leur cohérence avec les orientations du SCoT et d’autre part la cohérence interne des différents documents constituant le PLU.
1- Structuration et maillage du territoire :
Polarités et mode de développement
Le PADD du PLU reprend les polarités secondaires identifiées au SCoT à savoir Champtoceaux et Liré sur l’axe ligérien et Saint-Laurent-des-Autels/Landemont en rétro-ligérien. Les objectifs affichés en termes de population, de production de logements, de commerces, services et équipements, sont en cohérence avec la vocation de ces pôles secondaires, qui a été précisée par rapport au 1er arrêt. Des liens forts et des coopérations avec les territoires voisins sont évoqués pour plusieurs thématiques (mobilités, santé, tourisme, viticulture). Ceci constitue effectivement un enjeu fort pour Orée d’Anjou au regard de son positionnement géographique.
Les objectifs démographiques, à savoir 19.000 habitants en 2026, soit une évolution de 1,1 à 1,3% par an sont en cohérence avec le SCoT et avec l’attractivité du territoire. 32/49
Il en est de même pour les objectifs de production de logements estimés à 130 par an, soit la poursuite de la tendance 2002-2011 et la moyenne annuelle lissée sur 20 ans prévue par le SCoT. Leur répartition est tout à fait cohérente avec la structuration du territoire, en respectant l’objectif du SCoT de 75 % sur les pôles et avec une production annuelle plus forte sur les pôles ligériens de Champtoceaux et Liré.
Le PADD prévoit que l’armature du territoire s’appuie sur un niveau d’équipements, et de services adaptés en affichant comme objectif une véritable mutualisation. Il met en exergue les besoins au regard du desserrement nantais et évoque la nécessaire anticipation des besoins en équipements enfance / petite enfance par rapport à l’accueil de population nouvelle. Le diagnostic fait état d’une bonne présence d’équipements de proximité, avec une présentation essentiellement quantitative. L’analyse a été complétée avec le projet de santé prévu par la commune et la structuration de l’offre de soins, prenant appui sur les pôles. La mutualisation d’équipements structurants sur le bi-pôle Landemont/St Laurent-des-Autels a été précisée.
La valorisation de la culture et du tourisme citée comme fondement d’attractivité et de rayonnement du territoire dès le début du PADD constituent une ambition en résonnance avec la qualité paysagère et patrimoniale de cette commune qui constitue pour Mauges Communauté une porte d’entrée ligérienne depuis l’agglomération nantaise.
Gestion du foncier pour le développement urbain
Le PLU reprend bien les orientations du SCoT en affichant au PADD une priorité au renouvellement urbain. L’objectif du SCOT de production de 30 % minimum de logements en enveloppes urbaines est respecté. Ce travail a été effectué en redéfinissant les enveloppes urbaines du SCoT au plus proche de l'urbanisation effective en se fondant sur le Schéma d’Aménagement Communal et le Programme d’Action Foncière (SAC-PAF) établi avec le CAUE.
Il est intéressant de souligner que ce taux de 30% a déjà été constaté sur la période 2002-2012, particulièrement sur La Varenne, Saint-Laurent-Landemont, et Liré.
La priorité au renouvellement urbain ainsi que les densités prévues dans les opérations d’aménagement permettent de limiter l’urbanisation en extension pour l’habitat à 57 ha soit -27 % par rapport à 2002-2012. Cette consommation d’espace sur la durée du PLU est cohérente avec le SCoT qui prévoit 113 ha sur 20 ans.
Les densités du SCoT sont respectées et déclinées dans les OAP de manière différentielle en intégrant une notion intéressante de gradient de densité avec des densités généralement plus fortes en cœur de bourg qu’en extension. Il est probable que les densités affichées sur certains secteurs seront difficiles à tenir compte-tenu de la morphologie des terrains, des autres prescriptions de protection paysagère, de cônes de vue (Liré, La Varenne). Il convient dans ce cas de privilégier la qualité urbaine.
Le maintien d’espaces de respiration végétales est également important : dents creuses, friches, jardins, espaces délaissés et non urbanisés sont également des supports de la biodiversité en ville. Des études scientifiques récentes dévoilent une régression rapide des espèces inféodées à ces milieux anthropisés (flore, oiseaux). À ce titre, le principe de densification de l’habitat au sein de l’enveloppe urbaine ne doit pas systématiquement être associé à la création d’habitats neufs empiétant sur les espaces de nature restant. Il existe au sein des bourgs beaucoup de constructions existantes à réhabiliter ou d’espaces à reconsidérer.
Concernant les villages et hameaux, plus nombreux sur cette partie de territoire de Mauges Communauté compte-tenu du contexte viticole, un travail d’analyse multicritères important a été réalisé avec des arbitrages ayant permis de limiter fortement les villages dont l’urbanisation sera limitée au comblement de dents creuses, en cohérence avec le DOO du SCoT. (9 villages retenus).
2- Paysages, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques
Le PLU affiche dans ces domaines des objectifs et orientations qui appellent concertation et coordination avec les territoires voisins, qu’ils soient internes ou externes à Mauges Communauté. La localisation de la commune d’Orée d’Anjou, en limite de la Loire, invite à se saisir avec dextérité des enjeux environnementaux et paysagers qui confèrent à ce territoire son authenticité. Porte d’entrée au nord-ouest des Mauges, la commune d’Orée d’Anjou doit pouvoir s’appuyer sur ces deux facettes pour maintenir la qualité de son territoire.
Paysages et patrimoine naturel 33/49
Le territoire d’Orée-d’Anjou est notamment reconnu grâce à ses promontoires qui offrent des perspectives sur la vallée de la Loire. Les secteurs de la Varenne, Champtoceaux et Drain sont particulièrement concernés par ces panoramas. La DREAL des Pays-de-la-Loire a récemment engagé une démarche d’inscription de ce secteur préservé au titre des sites classés. Le rapport de présentation, le PADD et plusieurs OAP mettent en avant des cônes de vues localisés sur des points hauts, offrant au regard des perspectives lointaines. Des coupures paysagères identifiées, principalement dans les creux des vallées, sont également précisées. Plusieurs cônes de vues sont identifiés dans des OAP, le règlement précise des contraintes de construction sur les zones 1AUm. Mauges Communauté prend note du travail réalisé pour la prise en compte de cet enjeu paysage dans le document d’urbanisme.
Pérennisation des espaces agricoles et des exploitations Le PLU prend en compte l’économie agricole, activité structurante pour le territoire. Les consommations foncières maîtrisées permettent de donner plus de lisibilité à l’agriculture. Le diagnostic agricole réalisé dans le cadre du PLU a permis de délimiter des périmètres d’opération évitant les impacts négatifs sur les exploitations.
Les changements de destination ont été étudiés selon les critères de la charte agriculture et urbanisme afin notamment d’éviter les conflits d’usage ou d’impacter les exploitations. Ils font l’objet d’une annexe détaillée et illustrée. Il conviendra d’avoir une vigilance particulière sur les bâtiments situés en proximité immédiate du PPRI.
Un nombre conséquent de granges, notamment de granges à pilier, a été identifié. Il s’agit là d’un patrimoine identitaire avec une vigilance à apporter sur la qualité architecturale du projet.
Trame verte et Bleue
La trame verte et bleue figurant au Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU reprend le tracé des cœurs de biodiversité et des corridors écologiques identifiés par le SCoT. Cette trame apparait même étoffée dans le PADD puisque des corridors reliant des cœurs de biodiversité ou des réservoirs de biodiversité ont été ajoutés.
Les corridors du SCOT se démarquent par un code couleur différent. Le PADD souligne que les continuités écologiques seront maintenues. Il précise également la volonté de préserver les espaces naturels remarquables et les espaces de nature « ordinaires ».
L’article L.151-19 du Code de l’urbanisme apparait comme l’outil retenu pour préserver les haies sur le territoire communal en cohérence avec ce qui est indiqué au rapport de présentation. Toutefois, le document graphique n’identifie pas entièrement les linéaires bocagers à l’intérieur de ces corridors écologiques. Or, pour maintenir en état les continuités écologiques, toutes les haies supports des corridors devraient bénéficier d’un classement au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme. Il conviendrait donc de compléter le règlement graphique sur ce point. De plus, il serait intéressant de préciser, soit au sein du rapport de présentation, soit dans une annexe, le processus décisionnel retenu pour préserver les haies identifiées et d’indiquer quelles seront les orientations de la collectivité pour restaurer les corridors dégradés. Il est également proposé de matérialiser un corridor entre la vallée des Robinets et la vallée de la Champenière au travers de l’OAP des noues à Drain.
Enfin, en corridor ou en limite de cœur de biodiversité, il serait judicieux d’encadrer la pose des clôtures par des dispositifs perméables (mailles minimales des grillages, absence de murets ou de plaques au sol).
Cas particuliers
Pour l’OAP des Garennes Barbotin à Champtoceaux, la frange ouest de la zone 1AU et 2AU empiète sur la TVB de la vallée du ruisseau du Voinard et son coteau boisé. Ce secteur abrupt en amont de la zone de captage d’eau potable est déjà sensible aux ruissellements. Il conviendra de retirer du périmètre les parcelles boisées. Il n’est pas nécessaire de réaliser un aménagement paysager qu’il sera compliqué d’entretenir le long de cette frange boisée. Cependant, le traitement des fonds de parcelle jouxtant la TVB pourrait être orienté de manière à favoriser les connexions entre « jardins et nature » (par exemple via des clôtures perméables en fond de parcelle, ainsi que par la plantation d’espèces arbustives champêtres).
Nature ordinaire
Au-delà de la trame verte et bleue, le PADD affiche la volonté de préserver les éléments de la nature
ordinaire, tels que les zones humides, les arbres et arbres isolés, parfois présents au sein du tissu
urbain et participant à la qualité du cadre de vie du territoire. En ce sens, il est regrettable que 34/49
l’espace boisé classé (EBC) constitué d’arbres centenaires, qui figurait au PLU de Bouzillé, en limite
d’OAP des Marronniers, ait été supprimé dans le projet de PLU d’Orée d’Anjou. Il s’agit là en effet,
d’un patrimoine naturel à conserver.
Eau et zones humides
Les ruisseaux des Robinets, de la Champenière, de la Haie d’Allot et leurs affluents, rejoignent la Loire au travers de vallées encaissées conférant à ce territoire vallonné des Mauges toute sa singularité.
Les fonctions des zones humides et des cours d’eau, quelques soient leurs tailles, sont multiples. Leur préservation contribue notamment au maintien de la biodiversité et à l’amélioration de la qualité de l’eau. Sur un territoire où les ressources hydrologiques souterraines sont faibles, la préservation des eaux de surface, des têtes de bassins versants jusqu’aux exutoires, est un point clé pour atteindre le bon état écologique des masses d’eau.
Le SDAGE Loire-Bretagne rappelle dans son chapitre 8.1 le principe « éviter-réduire-compenser » qui s’applique aux zones humides. Le SAGE Estuaire de la Loire a incité les collectivités à se munir d’un inventaire des zones humides et des cours d’eau afin de préciser leur localisation et ainsi les préserver ou les restaurer.
Sur cette thématique, Mauges Communauté appelle la commune d’Orée-d’Anjou à la vigilance sur plusieurs points :
- Le territoire de Saint-Laurent-des-Autels a été identifié lors de l’étude préalable au Contrat Territorial Milieux Aquatiques Robinets et Haie d’Allot comme un secteur déjà fortement imperméabilisé. Localisé sur la tête de bassin versant du ruisseau des Robinets, les impacts des ruissellements ne sont pas à négliger.
À ce titre, les aménagements des OAP des Mortiers, des Acacias et des Herrières devront favoriser l’infiltration des eaux à la parcelle. Les réseaux enterrés devront être limités. À noter qu’un émissaire agricole est enterré dans la zone des Mortiers. Sa remise à ciel ouvert pourrait contribuer favorablement à cette logique.
- L’OAP des Herrières est traversée par une zone humide et bordée par une entreprise avec des activités aux impacts sanitaires possibles (pollution des sols). Il devra être tenu compte de ces contraintes physiques liées à l’environnement et à la santé dans l’aménagement urbain du site. Ensuite, le document précise que la prévention des inondations se traduit par un zonage N sur les principales vallées, de manière à préserver les capacités d’expansion et d’écoulement des crues. Toutefois, le zonage N offre la possibilité de réaliser des exhaussements liés à l’activité agricole. Cette disposition mérite d’être précisée et encadrée afin que les parcelles des fonds de vallée en zone A et N, et parcelles supports des corridors ne soient pas sujettes à du stockage de remblais, comme déjà constaté sur la commune. Une réflexion sur cette problématique mérite d’être engagée.
Par ailleurs, un cours d’eau localisé dans la zone d’extension de la carrière du Fourneau à Liré a été omis du document graphique. Il convient de repositionner ce linéaire. Enfin, Mauges Communauté demande à ce que l’arrêté de la zone de captage du Cul du Moulin à Champtoceaux soit actualisé.
Performance énergétique
Le PADD affiche une ambition concernant la performance énergétique du bâti ancien et des constructions neuves ainsi qu’une dynamique de développement des énergies renouvelables, reprenant ainsi les éléments indiqués au DOO du SCoT. Mauges communauté, par l’élaboration de son PLH d’une part et de son PCAET d’autre part, sera amenée à aborder ces thématiques de manière opérationnelle.
3- Habitat
Habitat qualitatif et diversification des logements
Les OAP ont fait l’objet d’un travail approfondi ; les aspects environnementaux et la qualité paysagère sont bien pris en compte en reprenant les préconisations du SCoT concernant la présence d’espaces publics, de perméabilités douces, de voiries traversantes, de place accordée au végétal. Concernant les formes urbaines, le PADD reprend les objectifs du PDH, qui préconise 27% d’habitat individuel groupé et 7% de collectif. Ceci est traduit succinctement dans les OAP qui, dans certains cas, indiquent seulement que ces formes urbaines devront être variées et diversifiés. Si cela offre 35/49
une souplesse certaine et une marge de manœuvre pour les projets d’aménagement, il aurait été intéressant d’être plus précis dans certaines OAP ciblées, où l’environnement autorise des formes urbaines plus hautes ou plus compactes, où des besoins spécifiques ont été identifiés. (taille de logements, populations à accueillir…)
La diversification passe également par la mixité sociale, prise en compte dans le PLU avec : - Des OAP de renouvellement urbain (13 en centre-bourg et 6 en renouvellement pavillonnaire) permettant d’accueillir différents types de ménages à proximité des services ; - La production de logements locatifs sociaux à hauteur de 12%, avec une production prédominante dans les pôles (75%) ce qui est en cohérence avec le SCoT. Ces objectifs sont retraduits dans les OAP avec des taux variables selon les communes déléguées et selon la taille des opérations ce qui concourt à la diversité.
Amélioration parc privé
Le PADD évoque un enjeu fort d’amélioration du parc privé en matière de confort, de salubrité, d’amélioration énergétique, d’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap, de lutte contre la vacance et souhaite poursuite la dynamique engagée avec l’OPAH.
Populations spécifiques
L’enjeu du vieillissement est souligné et développé au PADD avec un besoin en structures d’accueil et en logements adaptés. Le travail de réflexion qu’a engagé Mauges Communauté dans ce domaine avec le Gérontopôle des Pays de la Loire devrait permettre d’apporter des solutions concrètes à ces besoins. Le développement d’une offre spécifique pour les jeunes est également jugé nécessaire. Les opérations de renouvellement urbain sont évoquées pour accueillir ce type de logements mais il est dommage qu’aucune OAP ne prévoit ce type de logements hormis une OAP sur Bouzillé pour les personnes âgées.
Le PADD évoque également des besoins en hébergement d’urgence et en logements saisonniers. Les besoins en terrains pour gens du voyage ne semblent pas avérés sur la commune, qui ne dispose que d’une halte d’accueil sur Drain. Mauges communauté, désormais compétente dans ce domaine prendra en compte les nouvelles orientations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Plus globalement, le Programme Local de l’Habitat (PLH), de Mauges Communauté, actuellement en cours d’élaboration, prend en compte ces besoins et ces enjeux qui seront traduits dans le plan d’actions, établi en coordination étroite avec les communes.
4- Infrastructures et mobilités
Infrastructures
Le PADD du PLU évoque l’importance pour le développement de la commune, notamment sur le plan économique, de la connexion avec les territoires voisins sur le plan des infrastructures routières et souligne à ce titre l’intérêt du projet de poursuite de la voie structurante Cholet-Ancenis. Mauges Communauté soutient ce projet incluant une traversée de Loire à Ancenis ainsi que le raccordement à la voie structurante du sud-est nantais afin de désenclaver le territoire des Mauges. Ce projet permettrait en outre, d’optimiser et de rendre attractive l’offre de transport en commun sur l’axe Nord-Sud que représente la ligne 8 Ancenis-Cholet.
Mauges Communauté est par ailleurs, favorable à l’amélioration du cadencement sur l’axe ferroviaire Nantes-Angers, qui accueille à la fois TGV et TER, actuellement limité en termes de capacité. Toutefois, une vigilance particulière devra être apportée sur la qualité de service à l’usager. En effet, l’amélioration du cadencement doit permettre une augmentation de la qualité et de l’offre TER (volume de voyageurs, régularité, connexion avec Paris, …) sans que cela ne vienne au détriment de l’adéquation des horaires avec la demande voyageurs, de l’information et de l’accueil en gare, particulièrement sur Ancenis.
Mobilités
L’organisation des déplacements communaux et intercommunaux, afin de limiter le recours à l’automobile, constitue une orientation du PADD du PLU déclinée en plusieurs objectifs et repris dans un schéma d’organisation, en cohérence avec les objectifs du SCoT. Depuis le 1er janvier 2016, Mauges Communauté est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Elle devient progressivement gestionnaire des services de Mobilités existants sur le territoire anciennement gérés par le département de Maine-et-Loire et souhaite développer les enjeux des 36/49
mobilités de proximité mais aussi les mobilités alternatives à la voiture individuelle (TAD, modes doux, covoiturage). Par ailleurs, elle sera aussi l’interlocutrice et le porte-parole des besoins de mobilités vers les territoires voisins auprès de la Région des Pays-de-la-Loire, notamment dans le cadre du SRADDET en cours d’élaboration.
Le service de transport à la demande existant vers les gares de Ancenis et Oudon doit être valorisé et pérennisé par la Région Pays de la Loire en partenariat avec Mauges Communauté. Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence, Mauges communauté s’attachera à poursuivre le développement de la desserte en TAD au sein de la commune nouvelle pour permettre un maillage du territoire et une intermodalité avec le réseau de transport par car régional ou communautaire. La réflexion autour de l’interconnexion des réseaux de transports va s’articuler autour des deux AOM compétentes à savoir Mauges Communauté et la Région des Pays-de-la-Loire. Ce nouveau cadre territorial doit permettre de développer l’intermodalité et de développer des services de transports au plus près des besoins de la population en s’affranchissant des limites départementales. À ce titre, des pôles d’échanges multimodaux seront à envisager : Saint-Laurent-des-Autels, à la convergence de plusieurs axes de communication dispose à cet égard d’une position privilégiée. Un travail entre la commune et le service mobilité de Mauges Communauté a été engagé pour définir et qualifier ce projet d’aire multimodale.
Le PADD fait état d’une réflexion à l’échelle des pôles pour les itinéraires de modes doux. Le PLU a pris en compte cet aspect notamment au sein des OAP des communes déléguées et prévu plusieurs emplacements réservés à cet effet. Ces aménagements sont des investissements d’avenir qui doivent permettre d’accroître l’accessibilité du territoire (en particulier pour les jeunes, les actifs locaux et les personnes âgées) et de contribuer à la réduction de l’usage de la voiture pour les déplacements de courtes distances. Ces itinéraires doivent être intégrés dans chaque projet d’aménagement et interrogés autour de chaque polarité.
Par ailleurs, le PADD évoque la création d’une liaison douce entre Liré et le bassin de vie d’Ancenis sans pour autant apporter une traduction réglementaire et un horizon dans le temps, compte tenu des nombreuses difficultés liées à la mise en œuvre de ce type de projet dans un environnement très contraint. Mauges Communauté se tient à la disposition d’Orée d’Anjou pour engager un groupe de travail sur ce sujet et ainsi permettre à court et moyen termes d’étudier des pistes d’actions afin de conforter et de sécuriser la place du piéton, du vélo et des autres modes doux sur l’itinéraire Liré- Ancenis. Cette liaison pour les modes doux est d’enjeux multiples tant pour les mobilités du quotidien (travail, études, …) que pour les mobilités touristiques et sportives.
La Commune déléguée de Liré est au même titre que Champtoceaux et Saint-Laurent-des -Autels un carrefour stratégique en matière de flux et d’organisation des mobilités sur le territoire d’Orée d’Anjou. La complexité du tissu foncier et ses contraintes ne permettent pas d’inscrire un espace qui, à moyen terme, pourrait être dédié à un ou plusieurs services de mobilité. Comme pour la liaison Liré-Ancenis, une réflexion doit être menée afin de connaitre plus précisément les besoins et les services qui devront voir le jour au sein d’un pôle intermodal connecté au réseau de mobilités de Mauges Communauté (TAD, covoiturage, …) et de la Région Pays-de-la-Loire (transports interurbains, rabattement gare d’Ancenis, …).
Aménagement numérique
L’aménagement numérique revêt une importance particulière pour le développement et l’attractivité des territoires afin d’assurer des services performants de proximité permettant de limiter les déplacements. Mauges Communauté doit bénéficier d’ici 2023 de la fibre optique dans le cadre de la politique départementale portée par le SMO Anjou Numérique et entend engager dès à présent avec les communes et en lien avec ce syndicat départemental, une réflexion sur le développement des usages.
5- Développement économique, équipement commercial et de loisirs
Développement économique
Le diagnostic souligne la prédominance du service tertiaire avec le développement d’une économie présentielle sur un territoire marquée par une forte résidentialisation avec en parallèle une certaine déprise industrielle liée à l'absence de desserte routière structurante. Les zones d’activités, d’Orée d’Anjou sont logiquement situées plus en rétro-ligérien sur les flux, avec une hiérarchisation en cohérence avec le SCoT et une consommation d’espace maîtrisée, en deçà des objectifs du SCoT.
Mauges Communauté, en tant que communauté d’agglomération, est compétente en matière de développement économique notamment en ce qui concerne la création, l’aménagement et la gestion 37/49
de zones d’activités. Dans le cadre de cette compétence, elle a réalisé courant 2016, des arbitrages fonciers dans le cadre des transferts des zones d’activités.
Le PLU tient compte de ces arbitrages qui concernent en grande partie la zone des Alliés sur Liré, avec 34 hectares rebasculés en zone agricole. Le PLU conserve 32 ha pour cette zone dont 20 ha rebasculés en 2 AUY par rapport au PLU actuel de Liré.
Si cette zone revêt un caractère structurant à l’échelle de Mauges Communauté, son développement est à envisager à long terme puisqu’il est fortement lié à l’aménagement de la future voie structurante Cholet-Beaupréau-Ancenis et sa connexion avec celle du sud-est nantais. En l’absence de visibilité précise sur la mise en service de ces axes, le développement à court et moyen termes devrait se réaliser sur les zones intermédiaires. Deux zones sont prévues au PLU : celles des Couronnières à Liré et celle des Mortiers à Saint-Laurent-des-Autels pour une extension totale de 11 ha sur la durée du PLU, soit un objectif en dessous du SCoT qui, prévoit 24 ha à l’horizon 2030.
La Zone intermédiaire des Couronnières à Liré, attractive par son positionnement en proximité d’Ancenis et par sa densité d’entreprises est appelée à se développer à court terme. A ce titre le foncier en 1 AUY prévu à hauteur de 4,6 ha semble sous-estimé au regard de la durée du PLU. Ainsi, sur cette zone, Mauges Communauté, dans le cadre de sa compétence économique, juge pertinent de prévoir une surface à urbaniser plus importante sur ce parc en compensant bien évidemment la surface supplémentaire à consommer avec la fermeture à l’urbanisation de surface à urbaniser dans un ou plusieurs parcs d’activités existants moins attractifs. Le SCoT préconise en parallèle du développement de nouvelles zones, d’étudier la requalification des zones existantes afin d’explorer les capacités de densification et d’amélioration. Mauges Communauté, dans le cadre de sa compétence économique, envisage à court et moyen termes, d’étudier l’optimisation du foncier notamment sur la zone des Couronnières. Par ailleurs, il serait intéressant que la commune, à moyen terme, envisage, sur Saint- Laurent-des- Autels, identifiée comme pôle secondaire, le devenir de l’ancienne briqueterie d’une surface de 3 hectares. Mauges Communauté invite la commune à s’interroger sur sa vocation future, sachant que cette zone, actuellement classée en UY est située à l’interface d’une zone d’habitat. Le règlement écrit prend en compte certaines recommandations du SCoT en termes de qualité paysagère et d’intégration à l’environnement, de stationnement des deux roues. Par contre la disposition de l’article 13 qui prévoit pour les aires de stationnement de favoriser, si possible, l’infiltration des eaux pluviales sera de portée limitée.
En dehors de ces zones d’activité, le PLU identifie 8 STECAL à vocation économique pour une surface totale de 7,54 ha inscrites en Ay ou Ny en précisant la nature des activités existantes et les projets d’extension.
Equipement commercial
Le PADD affiche une orientation d’équilibres commerciaux à protéger afin de pérenniser les activités commerciales de proximité au sein des bourgs. À ce titre, les quatre (4) linéaires de protection commerciale prévus au règlement graphique sont pertinents et en cohérence avec le PADD. Une attention particulière est apportée aux liaisons douces dans les OAP de cœur de bourg favorisant un accès à ces commerces. Par contre, aucune OAP ne prévoit la création de cellules commerciales ou services en rez-de-chaussée alors que cela est indiqué comme possibilité au PADD. Un point de vigilance est à signaler par ailleurs, concernant le règlement de la zone UY, qui autorise constructions ou installations à usage d’activités, y compris les commerces, ce qui peut remettre en cause les équilibres commerciaux affichés au PADD. Il conviendrait d’encadrer strictement les commerces autorisés (partie commerciale d’une entreprise, « show-room »), interdiction des commerces alimentaires, afin de ne pas créer de concurrence et d’éviter l’évasion des commerces de proximité vers les zones d’activités.
Tourisme
L’économie touristique est un levier important de développement pour Orée d’Anjou au regard de la
qualité patrimoniale et paysagère du territoire mis en exergue dans le PADD. Le règlement est
cohérent avec les orientations du PADD en autorisant des équipements légers de loisirs en bord de
Loire, le développement de gîtes, les hébergements atypiques, le tourisme viticole.
Toutefois, le PADD n’aborde pas le potentiel d’évolution des sites stratégiques ni les possibles
complémentarités et coopérations avec les territoires voisins. 38/49
Mauges Communauté, dans le cadre de sa compétence en matière de politique touristique, a défini le thème du « tourisme d’affaires », comme levier de développement de cette politique qui par ailleurs devra s’appuyer sur la promotion et la mise en valeur des richesses et sites du territoire en interne et vis-à-vis des territoires voisins.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable assorti des remarques de la Commission Urbanisme-Habitat du 6 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable au projet de plan local de l’urbanisme d’Orée-d’Anjou avec la prise en compte des remarques ci-dessus.
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Concernant l’amélioration de la RD 752 et la création d’un ouvrage de franchissement de la Loire entre Liré et Ancenis, Monsieur André MARTIN en appelle à la mobilisation sur ce dossier qui n’avance pas et qui est pourtant crucial pour le développement économique du Nord Mauges. Il souhaite ardemment que le Conseil départemental prenne ses responsabilités.
Monsieur Hervé MARTIN rejoint le propos qui précède et précise, pour y insister, que tous les conseillers départementaux des Mauges défendent l’amélioration de l’axe Cholet-Ancenis et qu’il convient de se mettre collectivement en situation de défendre le dossier. Monsieur Alain VINCENT indique, à ce sujet, avoir rencontré le 11 janvier 2019, le Vice-président du Conseil départemental chargé des routes et qu’il a redit, à cette occasion, la demande insistante des Mauges à avoir de la visibilité sur ce dossier.
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4- Pôle Développement
4.1- Délibération N°C2019-01-23-16 : Zone d’activités des Trois Routes Est à Chemillé-en- Anjou (Commune déléguée de Chemillé) - Acquisition d’un terrain auprès de la Commune de Chemillé-en-Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 2ème Vice-présent, expose :
Il est proposé d’acquérir auprès de la Commune de Chemillé-en-Anjou un terrain de 3 317 m², cadastré section ZY 137p, sur la Zone d’activités des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en- Anjou. Ce terrain dans l’emprise de la zone d’activités était, en effet, initialement exclu du transfert des espaces fonciers des zones d’activités économiques, pour l’extension éventuelle d’une crèche d’entreprises, qui déploiera son projet sur un autre espace contigü. Aussi, il est proposé de faire l’acquisition de ce terrain, en vue d’en assurer la commercialisation.
Compte-tenu de la nature de la transaction, qui vient compléter le transfert des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « développement économique » de la Commune Chemillé-Anjou à Mauges Communauté, il est proposé de fixer le prix de la transaction à 1 € HT, soit 1,20 € TTC.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; 39/49
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 08 novembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de la Commune de Chemillé-en-Anjou d’un terrain de 3 317 m² sur la Zone d’activités des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 1,00 € HT. Cette parcelle est cadastrée en section ZY 137p.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale MATHIEU-BETHOUART de Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 3 : De mettre à la charge de Mauges Communauté les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
4.2- Délibération N°C2019-01-23-17 : Zone d’activités des Trois Routes Est à Chemillé-en- Anjou (Commune déléguée de Chemillé) – Vente d’un terrain à AS AGT CREATION.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 2ème Vice-présent, expose :
Il est proposé de vendre à la société AS AGT CREATION un terrain de 3 317 m² sur la Zone d’activités des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 49 755,00 € HT (15 €/m²), soit 59 706,00 € TTC, pour y construire un bâtiment lié à son activité de menuiserie- agencement.
Cette parcelle est cadastrée en section ZY 137p. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date 7 décembre 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 08 novembre 2018 ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 7 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la société AS AGT CREATION d’un terrain de 3 317 m² sur la Zone d’activités des Trois Routes à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 49 755,00 € HT, soit 59 706,00 € TTC. Cette parcelle est cadastrée en section ZY 137p.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la société AS AGT CREATION, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société AS AGT CREATION, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale MATHIEU-BETHOUART de Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 40/49
4.3- Délibération N°C2019-01-23-18 : Zone d’activités des Alouettes à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-Macaire-en-Mauges) – vente d’un terrain à la SCI MAUGURA.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 2ème Vice-présent, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI MAUGURA un terrain de 2 079 m² sur la Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvrmoine au prix de 66 528,00 € HT (32,00 € HT/m²), soit 79 833,60 € TTC, conformément au compromis de vente signé le 21 décembre 2018. La SCI MAUGURA implantera des chambres funéraires. Cette parcelle est cadastrée en section AK n°606p. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 14 janvier 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 08 novembre 2018 ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 14 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI MAUGURA un terrain de 2 079 m² sur la Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine au prix de 66 528,00 € HT (32,00 € HT/m²), soit 79 833,60 € TTC.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI MAUGURA, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI MAUGURA sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-
Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres SIMON-POUPELIN,
notaire à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
4.4- Délibération N°C2019-01-23-19 : Zone d’activités de la Colonne - Sèvremoine (Commune déléguée de Torfou) – vente d’un terrain à la SCI ALLIZO.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 2ème Vice-présent, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI ALLIZO un terrain de 2 041 m² sur la Zone d’activités de la Colonne à Torfou, Commune de Sèvremoine au prix de 22 493,00 € HT, soit 26 991,60 € TTC, conformément au compromis de vente signé le 26 novembre 2018. Ce prix se décompose comme suit : - 1 841 m² au prix de 12,00 € HT/m² ;
- 200 m² inconstructibles au prix d’un euro HT.
Cette parcelle est cadastrée en section C n°119 pour partie. La SCI y fera construire un bâtiment pour son activité de négoce en assainissement autonome. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 14 janvier 2019. 41/49
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 08 novembre 2018 ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 14 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession vendre à la SCI ALLIZO un terrain de 2 041 m² sur la Zone de la Colonne à Torfou, Commune de Sèvremoine, au prix de 22 493 € HT, soit 26 991,60 € TTC, conformément au compromis de vente signé le 26 novembre 2018. Cette parcelle est cadastrée en section C n°119 pour partie.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la SCI ALLIZO, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI ALLIZO, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-
Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale P. JUGAN – C. LUQUIAU de
Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
5- Pôle Environnement
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Monsieur Bruno BOURCIER quitte la séance à 21h.03.
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5.1- Délibération N°C2019-01-23-20 : Étude relative à la refonte de la grille tarifaire de la redevance incitative : demande de subvention auprès de l’ADEME.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, Monsieur Jacques RETHORÉ, conseiller
communautaire délégué, expose :
Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », Mauges Communauté a instauré une redevance incitative. Le montant de la redevance permet d’assurer le financement de l’ensemble du service.
Celle-ci est fondée sur le taux de présentation du bac gris utilisé pour le flux ordures ménagères résiduelles. Or, les actions de prévention des déchets et notamment l’instauration des extensions des consignes de tri en 2017, a permis aux habitants du territoire d’augmenter les quantités de déchets valorisés et ainsi de diminuer le tonnage d’ordures ménagères résiduelles et donc le nombre de présentation du bac.
Ces évolutions de tonnages ainsi que les augmentations de charges par ailleurs, amènent la collectivité à s’interroger sur la pertinence de sa grille de tarification de la redevance. Elle souhaite ainsi solliciter un bureau d’études expert pour l’accompagner dans ce projet. 42/49
Mauges Communauté étant une collectivité précurseur dans les actions en lien avec l’économie circulaire et notamment la mise en œuvre de la redevance incitative, l’optimisation de la collecte et de son service de déchèterie, elle souhaite solliciter l’ADEME afin d’obtenir une subvention pour la réalisation de cette étude. Il est donc proposé de se prononcer sur cette sollicitation.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 7 novembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De solliciter auprès de l’ADEME, une subvention au plus haut taux possible pour le projet de refonte de la grille de redevance incitative de financement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés.
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Madame STAREL s’étonne de l’objet de l’étude, car elle trouve paradoxale de faire le constat d’un manque de ressources pour le financement de la gestion des déchets, alors que la quantité produite par les usagers est en diminution. Elle s’interroge s’il s’agit de préparer une augmentation de la redevance. Pour Monsieur MERCIER, il est logique qu’à moins collecter de déchets, il en résulte une diminution des tonnages devant affecter à la baisse les coûts.
Monsieur RÉTHORÉ précise, pour répondre à ces observations, que l’objet de l’étude est de dégager une nouvelle méthode de calcul car le problème est que le tri n’est pas assez valorisé, ce qui fragilise l’équilibre économique du service nonobstant les performances en termes de production de déchets. Il ajoute, par ailleurs, que le service doit supporter l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Enfin, Monsieur RÉTHORÉ, suivant l’interpellation de Monsieur Denis VINCENT concernant l’impact sur les coûts de traitement de la création de la nouvelle usine de tri, indique que le gain est estimé au stade des études à 40 €/45€ la tonne. Et, pour faire suite, à la remarque de Monsieur MERCIER, sur la structure d’une augmentation éventuelle de la redevance incitative, il précise que cette dernière ne porterait pas nécessairement sur la part fixe.
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5.2- Délibération N°C2018-12-12-21 : Plan d’actions en faveur de l’économie circulaire : demande de subvention auprès de l’ADEME.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté est lauréate, depuis 2015, de l’appel à projet « territoire zéro déchet, zéro gaspillage ». Elle a ensuite conclu avec l’ADEME un Contrat d’Objectif Déchet Economie Circulaire (CODEC). Ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2018.
L’émergence de l’économie circulaire s’inscrit dans la prise de conscience des ressources limitées de la planète et du besoin de les économiser. Elle repose sur l’idée que les nouveaux modèles de production et de consommation liés à l’économie circulaire peuvent être générateurs d’activités et de création d’emplois durables et non délocalisables. L’économie circulaire fait partie du champ de l’économie verte. Ainsi, les enjeux de l’économie circulaire sont à la fois environnementaux, économiques et sociaux. En France, la transition vers une économie circulaire est reconnue officiellement comme l’un des objectifs de la transition énergétique et écologique et comme l’un des engagements du développement durable.
Cette volonté nationale a été formalisée le 23 avril 2018 avec la publication de La Feuille de Route Economie Circulaire (FREC).
La transition vers l’économie circulaire nécessite de progresser dans plusieurs domaines : - L'approvisionnement durable : prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux des ressources utilisées, en particulier ceux associés à leur extraction et exploitation ; 43/49
- L'éco-conception : prendre en compte des impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle
de vie d’un produit et les intégrer dès sa conception ;
- L’écologie industrielle et territoriale : mettre en synergie et mutualiser entre plusieurs acteurs économiques les flux de matières, d’énergie, d’eau, les infrastructures, les biens ou encore les
services afin d’optimiser l’utilisation des ressources sur un territoire ; - L’économie de la fonctionnalité : privilégier l’usage à la possession, vendre un service plutôt qu’un bien ;
- La consommation responsable : prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux à
toutes les étapes du cycle de vie du produit dans les choix d’achat, que l’acheteur soit public ou privé ;
- L’allongement de la durée d’usage des produits par le recours à la réparation, à la vente ou à
l’achat d’occasion, par le don, dans le cadre du réemploi et de la réutilisation ; - L’amélioration de la prévention, de la gestion et du recyclage des déchets, y compris en réinjectant et réutilisant les matières issues des déchets dans le cycle économique.
Par de nombreux plans et projets, Mauges Communauté pratique déjà des actions en faveur de l’économie circulaire : PCAET, PAT, actions de prévention des déchets, … Mauges Communauté est d’ailleurs, reconnue comme une collectivité précurseur dans les actions en lien avec l’économie circulaire et pour qu’elle poursuive son engagement, il est proposé de solliciter de l’ADEME une subvention pour la mise en œuvre d’actions en lien avec l’économie circulaire. Il est donc proposé de statuer sur cette demande de concours financier.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des Déchets du 9 janvier 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De solliciter auprès de l’ADEME, une subvention au plus haut taux possible pour le projet de plan d’actions en faveur de l’économie circulaire.
5.3- Délibération N°C2018-12-12-22 : Échange de parcelles du site de l’unité de traitement des déchets à Bourgneuf-en-Mauges au profit des Consorts Dénécheau-Thouvenin.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, Monsieur Jacques RETHORÉ, conseiller
communautaire délégué, expose :
Dans le cadre de la vente de parcelles de terrain au Syndicat mixte Valor3e, du site de l’unité de traitement des déchets située au lieu-dit « la Boiverie » à Bourgneuf-en-Mauges, Commune déléguée de Mauges-sur-Loire à Valor3e, faisant l’objet d’une délibération de ce même jour, un échange de parcelles doit être réalisé entre Mauges Communauté et les consorts Dénécheau-Thouvenin. En effet, derrière le site de la déchèterie attenant à l’unité de traitement de déchets, une parcelle boisée appartient aux consorts Dénécheau-Thouvenin. Une différence existe entre les données cadastrales indiquant le chemin d’accès à cette parcelle et la réalité du foncier. Il est donc nécessaire de procéder à un échange de parcelles afin de régulariser la situation. L’échange parcellaire dont les références cadastrales sont les suivantes s’effectue comme suit : Deux parcelles de 539 m² et 54 m², référencées respectivement au cadastre section A n°142p et section A n°144p, propriété des consorts Dénécheau-Thouvenin, seront échangées par deux parcelles de 261 m² et 13 m² référencées au cadastre au cadastre section A n°144P, qui sont propriété de Mauges Communauté.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ; 44/49
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’échange de parcelles entre Mauges Communauté et les Consorts DENECHEAU-THOUVENIN, selon les références cadastrales exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur DILÉ, 4ème Vice-président, à signer l’acte authentique, qui sera reçu par l’étude notariale Houssais Leblanc-Papouin de La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire.
5.4- Délibération N°C2018-12-12-23 : Vente de parcelles du site de l’unité de traitement des déchets à Bourgneuf-en-Mauges au profit du Syndicat mixte Valor3e.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, Monsieur Jacques RETHORÉ, conseiller communautaire délégué, expose :
Le Comité syndical du Sirdomdi a statué par délibération en date du 21 septembre 2017 pour approuver le principe de la vente des parcelles du site de l’unité de traitement des déchets située au lieu-dit « la Boiverie » à Bourgneuf-en-Mauges, Commune déléguée de Mauges-sur-Loire (délibération n°17-10), au profit du Syndicat mixte Valor3e, qui est titulaire de la compétence de traitement des déchets et auquel Mauges Communauté adhère.
Cette vente doit permettre à Valor3e de poursuivre, sans incertitude juridique, sa mission de service public sur le site de Bourgneuf-en-Mauges, sis Commune de Mauges-sur-Loire. Elle va aussi permettre une simplification de la situation : Valor3e sera ainsi le propriétaire et le gestionnaire du site. Quant à Mauges Communauté, elle n’aura plus de lien juridique avec ce site qu’elle ne gère plus depuis 2006.
La vente porte sur les éléments suivants :
- Un ensemble de parcelles pour une surface d’environ 20 hectares comprenant vingt-huit (28) parcelles référencées au cadastres section : A0122-A0123-A0124-A0125-A0126-A0130- A0131-A0141-A0144-A0244-A0245-A0246-A0259-A0261-A0262-A0361-A0408-A0534- A0535-A0669-A0670-A0672-0675-A0676-A0678-A0682-A0683-A0685. Cet ensemble est composé d’une peupleraie, d’un étang, de champs, de terrains supportant les installations de traitement et de stockage, de voiries d’accès, d’autres terrains supportant une déchèterie.
Concernant plus spécifiquement la déchèterie, ces terrains présentent un intérêt pour Valor3e. En effet, situés en face des quais de déchargement de l’usine, la déchèterie pourrait être réaménagée pour améliorer les circulations des véhicules. En outre, les quais existants pourraient être reconvertis pour en faire un site de transfert ou d’expédition de matériaux après leur passage dans l’usine. Il est donc proposé de les céder dans le cadre de la vente à intervenir au profit de Valor3e. Cependant, la déchèterie actuelle est toujours ouverte au public jusqu’à la réalisation du plan de réhabilitation des déchèteries de Mauges Communauté. Dès lors, Valor3e ne pourra pas fermer ce site avant que Mauges Communauté lui ait donné son accord.
Assurant déjà l’ensemble des obligations et des droits du propriétaire, il est proposé de fixer la vente selon les conditions suivantes :
- Prix de cession de l’ensemble des terrains : 1 € symbolique à verser par Valor3e à Mauges Communauté ;
- Les frais d’acte et de publicité seront à la charge de l’acquéreur ; - Le site de la déchèterie reste accessible jusqu’à ce que Mauges Communauté informe Valor3e de la possibilité de le fermer. Pour cela, une convention sera signée ultérieurement entre Valor3e et Mauges Communauté. Il sera précisé que la remise en état du site (contrôle et dépollution) sera prise en charge par Mauges Communauté.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De céder au profit de Valor3e les parcelles cadastrées Section n° A0122-A0123-A0124- A0125-A0126-A0130-A0131-A0141-A0144-A0244-A0245-A0246-A0259 A0261-A0262-A0361-A0408- A0534-A0535-A0669-A0670-A0672-0675-A0676-A0678-A0682-A0683-A0685 sises à Mauges-sur-Loire (commune déléguée de Bourgneuf-en-Mauges), à l’€uro symbolique (1 €) selon les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur DILÉ, 4ème Vice-président, à signer l’acte authentique, qui sera reçu par l’étude notariale Houssais Leblanc-Papouin de La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire.
5.5- Délibération N°C2018-12-12-24 : Avis sur la révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Layon Aubance Louets.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
La révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Layon Aubance Louets est soumis pour avis aux EPCI membres du bassin versant. Le SAGE actuel a été approuvé en 2006. La démarche de révision du SAGE est portée par le Syndicat Mixte Layon Aubance Louets. Le SAGE ne réalise pas d’action : c’est un document de planification. La réalisation de ses opérations revient, en effet, aux collectivités et aux maîtres d’ouvrages compétents.
Le territoire du SAGE Layon Aubance Louets est composé de 8 bassins versants principaux. À l’échelle de Mauges Communauté, la Commune de Chemillé-en-Anjou est principalement concernée par ce SAGE. Les communes de Mauges-sur-Loire, Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre sont impliquées pour une partie réduite de leur territoire.
Le projet de révision du SAGE, engagé en 2013, a été approuvé par la Commission Locale de l’Eau le 15 février 2018. Une enquête publique électronique aura lieu au printemps prochain. Le SAGE est composé de plusieurs pièces dont le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD). Ce document du SAGE est opposable aux pouvoirs publics. Tout projet dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques doit être compatible avec le SAGE. Le règlement du SAGE est quant à lui opposable aux tiers, tout projet doit être conforme avec le règlement.
Ce projet de SAGE s’articule autour de quatre enjeux : la gouvernance et l’organisation sur le territoire (1), la qualité des milieux aquatiques (2), la qualité physico-chimique des eaux douces (3), l’aspect quantitatif (4).
Le PAGD développe 21 orientations et 57 dispositions. Ces dispositions permettent notamment de préciser le contenu et le délai de réalisation des actions par les maîtres d’ouvrages.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la commission Politique de l’eau du 19 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (six (6) abstentions : Monsieur Thierry ALBERT, Monsieur Bernard BRIODEAU, Monsieur Lionel COTTENCEAU, Monsieur Hervé MARTIN, Monsieur Michel MERCIER, Monsieur Joseph MENANTEAU) :
- DÉCIDE :
Article unique : De donner un avis favorable au projet de révision du SAGE Layon Aubance Louets. 46/49
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Monsieur BRIODEAU s’exprime sur la déconnexion des cours d’eau qui est demandée aux agriculteurs et qui très onéreuse. Elle aboutit d’ailleurs parfois à la création de grands ouvrages pour la collecte et la retenue d’eau qui sont surdimensionnés.
Monsieur Hervé MARTIN souscrit aux objectifs d’atteinte de la qualité de l’eau mais, lui aussi, juge regrettable la mise en œuvre de solutions disproportionnées et il souligne, en outre, que les systèmes de retenue sur les cours d’eau peuvent remplir un rôle social de loisirs à ne pas négliger.
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5.6- Délibération N°C2018-12-12-25 : Syndicat Mixte Layon Aubance Louets : rapport d’activité 2017.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence « GEMAPI », Mauges Communauté adhère au Syndicat Mixte Layon Aubance Louets. Chaque année, le Syndicat est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport d’activités. Le document est joint en annexe.
Le Syndicat Layon Aubance Louets (SLAL) a été créé le 1er janvier 2016 par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, par fusion des syndicats : Syndicat Mixte du Bassin de l’Aubance, Syndicat Mixte du Bassin du Layon, Syndicat Intercommunal de la Vallée du Louet et Syndicat intercommunal de protections des levées de Blaison-Gohier aux Ponts-de-Cé/Mûrs-Érigné. Ce syndicat regroupe au 1er mars 2017, les quarante-et-une (41) communes nouvelles du territoire du SAGE sur le Département de Maine-et-Loire. Seules les quatre (4) communes nouvelles du département des Deux-Sèvres ne sont pas représentées à ce jour dans le Comité Syndical. Le périmètre du SLAL s’étend sur 1 390 km2. L’équipe du Syndicat est composée de 7,5 ETP. Le Syndicat exerce sur le territoire de Mauges Communauté les missions obligatoires 1, 2 et 8 de la compétence GEMAPI et les missions facultatives 4, 6, 7, 10, 11, et 12. Les actions réalisées au cours de l’année 2017 répondent aux Contrats territoriaux en cours : le Contrat Territorial Layon Aubance Louets 2017-2021, en partenariat avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, Le Contrat pour la Loire et ses annexes 2015-2020, piloté par le CEN des Pays de la Loire et le Contrat Régional de bassin versant 2017-2019 signé avec la Région des Pays de la Loire. Le Contrat territorial de l’Agence de l’eau s’articule autour de cinq (5) volets : les milieux aquatiques, les pollutions diffuses, les pollutions diffuses non agricoles et viticoles, la gestion quantitative de la ressource en eau, la prévention des inondations.
Les actions de restauration des milieux aquatiques se concentrent sur les cours d’eau principaux. Désormais, des actions seront menées prioritairement sur les ruisseaux de tête de bassin versant, dont l’intérêt est avéré pour la reconquête de la qualité de l’eau et le maintien des débits d’étiage. Un travail conséquent sur la déconnexion des étangs du bassin versant du Javoineau a été initié en 2017. Les actions en faveur de la qualité de l’eau sont multiples et destinées à un public varié (agriculteurs, viticulteurs, paysagistes, particuliers, collectivités, etc.)
En mars 2017, le Syndicat s’est doté d’un nouveau site internet consultable à l’adresse suivante : https://layonaubancelouets.fr
En 2017, le SAGE était en phase de finalisation. Sa validation est prévue au cours de l’année 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la commission Politique de l’eau du 19 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport d’activité 2017 du Syndicat Mixte Layon Aubance Louets. 47/49
5.7- Délibération N°C2018-12-12-26 : Désignation de délégués pour siéger au Syndicat Mixte Èvre-Thau-Saint-Denis.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Depuis le 1er janvier 2019, Mauges Communauté a confié au Syndicat Mixte Èvre-Thau-Saint-Denis (SMIB), l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques (GEMA) sur les bassins versants des Robinets et de la Haie d’Allot, localisés principalement sur la commune d’Orée d’Anjou. La modification du nombre de délégués s’ordonne à l’extension du périmètre. Cette évolution se traduit par la désignation de cinq (5) délégués titulaires et quatre (4) délégués suppléants, supplémentaires représentant Mauges Communauté. En concertation avec la Commission Politique de l’eau de Mauges Communauté et la Commission environnement de la Commune d’Orée d’Anjou, les candidatures des élus suivants sont proposées, pour siéger au SMIB au titre de Mauges Communauté :
Nom Prénom Commune déléguée de
référence
Titulaire JUHEL Jean-Charles La Varenne Titulaire COUVRAND Dominique La Varenne Titulaire TOUCHAIS Michel Champtoceaux Titulaire POPYN Jean-Michel Drain Titulaire LALLIER Stéphane Bouzillé Suppléant MOREAU Daniel St Laurent des Autels Suppléant BRICARD Fabien St Laurent des Autels Suppléant SAUTIER Thomas La Varenne Suppléant GARNIER Gilbert Drain
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Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 n°2018-161 portant extension du périmètre du Syndicat mixte Èvre Thau Saint Denis ;
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 26 novembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ÉLIT :
- Monsieur Jean-Charles JUHEL, titulaire,
- Monsieur Dominique COUVRAND, titulaire,
- Monsieur Michel TOUCHAIS, titulaire,
- Monsieur Jean-Michel POPYN, titulaire,
- Monsieur Stéphane LALLIER, titulaire,
- Monsieur Daniel MOREAU, suppléant,
- Monsieur Fabien BRICARD, suppléant,
- Monsieur Thomas SAUTIER, suppléant,
- Monsieur Gilbert GARNIER, suppléant.
comme délégués de Mauges Communauté au Syndicat Mixte Èvre-Thau-Saint-Denis. 48/49
6- Pôle Animation et solidarité territoriale
6.1- Délibération N°C2018-12-12-27 : Actions de soutien aux proches aidants – Convention avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire dans le cadre de l’appel à initiative.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.
Ce contrat a identifié la nécessité de soutenir les aidants de personnes âgées. Une action du CLS concerne d’ailleurs plus particulièrement cette thématique : « Action 3.6.2 : Evaluer les besoins de répit des personnes âgées et des aidants et la réponse apportée à ces besoins sur le territoire. »
Le CLIC de Mauges Communauté s’inscrit, du reste, depuis plusieurs années dans le portage d’actions de soutien aux aidants. Il est ainsi proposé de répondre à l’appel à initiative, lancé par le Conseil départemental, pour des actions de soutien aux proches aidants de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap.
Ainsi, le Comité territorial d'aide aux aidants de Mauges Communauté en partenariat étroit avec le lycée public Julien Gracq de Beaupréau, organise une représentation de la pièce de théâtre « JE SUIS L'AUTRE » de la compagnie ERGATICA, pour la journée d’aide aux aidants, fixée le 3 octobre 2019. La représentation sera suivie d'un temps d'échange avec la salle.
Des stands permettront aux structures locales (membres du comité territorial d'aide aux aidants ou non) de présenter leurs établissements et actions à destination des aidants, des proches aidés et des élèves du lycée. Cette journée pourra ainsi bénéficier aux futurs professionnels et aux aidants afin de favoriser une meilleure identification des structures locales.
Les objectifs prioritaires sont de permettre aux aidants de se reconnaitre comme tels, de leurs apporter des informations sur leurs droits, les aides et structures existantes localement et donc renforcer l'orientation vers les dispositifs adaptés.
Un autre objectif de ce projet concerne la sensibilisation des futurs professionnels actuellement en formation au sein du lycée Julien Gracq.
Une convention d’attribution de financement sera à conclure entre le Conseil départemental et Mauges Communauté.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale du 8 janvier 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De répondre à l’appel à initiative du Conseil départemental dans le cadre de soutien financier de la CNSA aux actions destinées aux aidants de personnes âgées ou en situation de handicap.
Article 2 : De conclure une convention avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire pour la mise en œuvre de cette action portée par le CLIC.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention avec le Conseil départemental. 49/49
6.2- Délibération N°C2018-12-12-28 : Rapport d’activités de la saison culturelle 2017-2018 culturelle 2017-2018 de Scènes de Pays.
EXPOSÉ :
Monsieur Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-président, expose :
La mise en œuvre de la saison culturelle Scènes de Pays 2017-2018 a été réalisée par l’association Scènes de Pays dans les Mauges, de juillet 2017 à décembre 2017, et par Mauges Communauté, de janvier à juin 2018, par suite de la reprise du service placé sous une régie dotée de la seule autonomie financière.
Cette saison a rassemblé 27 133 spectateurs et participants résidant à 89 % sur le territoire de Mauges Communauté et 1 033 abonnés.
Elle était composée de 51 spectacles (96 représentations). Le Centre culturel La Loge de Beaupréau-en- Mauges et le Théâtre Foirail de Chemillé-en-Anjou, ont accueilli chacun 10 représentations « tout public » auxquelles venaient s’ajouter des spectacles en représentations scolaires. La programmation de la saison 2017-2018 a également investie les autres communes du territoire grâce à une vingtaine de spectacles aux esthétiques variées
13 290 élèves de Mauges Communauté ont assisté à l’un des 13 spectacles faisant l’objet de représentations scolaires (47 représentations).
Le budget de la saison 2017-2018 est de 861 522 €.
Le rapport détaillant les activités de Scènes de Pays est joint en annexe.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 7 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de la présentation du rapport d’activité de la saison culturelle Scènes de Pays 2017-2018.
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Madame STAREL estime que le rapport fait bien état de l’activité de Scènes de Pays. Elle a noté que le rapport d’orientation budgétaire prévoit un financement de 300 000 € pour un budget global de 53 000 000 €. Elle trouve que c’est peu et qu’il faut continuer à valoriser Scènes de Pays et poursuivre l’effort en matière culturel.
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C- Rapports des commissions : néant.
D- Informations : néant.
E- Questions diverses : néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h31.
Le secrétaire de séance, Le Président, Denis SOURICE Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 20 FÉVRIER 2019
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil dix-neuf, le 20 février 2019 à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle du Conseil, à la mairie annexe de Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - B. BOURCIER - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU -
J. MENANTEAU - M. MERCIER - Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - Mme C. DUPIED - A. RETAILLEAU -
J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ - D. RAIMBAULT -
S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme T. CROIX - Mme M. DALAINE - J.C. JUHEL - J.P. MOREAU ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - J. QUESNEL - D. SOURICE.
Nombre de présents : 34
Pouvoirs : M. JP. BODY donne pouvoir à M. B. BRIODEAU - JM. BRETAULT donne pouvoir à Mme. A. VERGER.
Nombre de pouvoirs : 2
Etaient excusés : M. J.Y. ONILLON - J.P. BODY - H. MARTIN - J.M. BRETAULT - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - S. LALLIER - Mme M. BERTHOMMIER - P. MANCEAU - M. ROUSSEAU - J.L. MARTIN - D. VINCENT - Mme I. VOLANT.
Nombre d'excusés : 13
Secrétaire de séance : Mme MT. CROIX.
Date d’affichage :
*********** 2/35
***********
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Madame Marie-Thérèse CROIX comme secrétaire de séance.
Monsieur le Président propose une modification à l’ordre du jour adressé aux conseillers communautaires :
> Partie Développement :
Suppression du point 3-2- : Zone d’activités de la Roche Blanche à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de la Chapelle-Rousselin) – vente d’un terrain à CRT Prestation > avis des domaines manquant.
> Partie Environnement :
Ajout du point 4-3- : Convention de partenariat avec Nordex France et Atout Vent pour le développement du Parc éolien du Bouchet à Chemillé-en-Anjou.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette modification.
_________
Monsieur Philippe COURPAT entre en séance à 18h.38.
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Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2019-02-06-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 9 janvier 2019.
- Délibération n°B2019-02-06-02 : Avenant n°1 au marché de gestion de l’accueil des usagers sur les déchèteries et l’entretien des sites.
2) Décisions posées par Monsieur le Président :
- Arrêté n°2019-01-02 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de réparation du réseau d’éclairage public – ZA Les Ouches à Montjean-sur-Loire (Commune de Mauges-sur-Loire) = 993,10 €.
- Arrêté n°2019-01-03 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de réparation du réseau d’éclairage public – ZA Les Mortiers à Saint-Laurent-des-Autels (Commune d’Orée-d’Anjou) = 1 188,01 €.
- Arrêté n°2019-01-04 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de réparation du réseau d’éclairage public – ZI Les Landes Fleuries à Beaupréau (Commune de Beaupréau-en-Mauges) = 610,73 €.
- Arrêté n°2019-01-05 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de maintenance du réseau d’éclairage public – Parc d’activités à Beaupréau (Commune de Beaupréau-en-Mauges) = 100,22 €. 3/35
- Arrêté n°2019-01-06 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de maintenance du réseau d’éclairage public – ZA Les Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges (Commune de Sèvremoine) = 100,22 €.
- Arrêté n°2019-01-07 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de maintenance du réseau d’éclairage public – ZA La Picaudière à St-Laurent-du-Mottay (Commune de Mauges-sur-Loire) = 237,08 €.
- Arrêté n°2019-01-08 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de maintenance du réseau d’éclairage public – ZA La Lande à Saint-Florent-le-Vieil (Commune de Mauges-sur-Loire) = 219,57 €.
- Arrêté n°2019-01-09 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de maintenance du réseau d’éclairage public – ZA Les Ouches à Montjean-sur-Loire (Commune de Mauges-sur-Loire) = 100,22 €.
- Arrêté n°2019-01-10 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de maintenance du réseau d’éclairage public – ZA Actiparc Les 3 Routes à Chemillé (Commune de Chemillé-en-Anjou) = 100,22 €.
- Arrêté n°2019-01-11 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de maintenance du réseau d’éclairage public – ZA Actipôle Anjouà Saint-André-de-la-Marche (Commune de Sèvremoine) = 288,10 €.
- Arrêté n°2019-01-12 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de maintenance du réseau d’éclairage public – ZA La Picaudière à Saint-Laurent-du-Mottay (Commune de Mauges-sur-Loire) = 837,44 €.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable : Néant. 4/35
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2019-02-20-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 23 janvier 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 23 janvier 2019. Aucune remarque n’est formulée.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 23 janvier 2019.
0.2- Délibération N°C2019-02-20-02 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir les postes suivants :
- Un (1) poste de rédacteur territorial / d’adjoint administratif territorial afin de renforcer le service des Mobilités en créant un poste de gestionnaire administratif et financier ; - Un (1) poste d’adjoint administratif territorial contractuel pour faire face aux accroissements temporaires d’activités dans les services, ou remplacer des agents non disponibles ; - Un (1) poste d’adjoint administratif territorial contractuel (4 mois) au service culture pour le suivi des actions de médiation et de partenariat de la saison culturelle en cours ; - Un (1) poste d’éducateur de jeunes enfants principal contractuel au service Solidarités-santé ; - Un (1) poste d’agent de maîtrise principal au service Autorisations du droit des sols (ADS) afin de succéder un agent ayant demandé sa mutation ;
- Un (1) poste d’ingénieur territorial contractuel pour une mission de 3 ans, au service Transition énergétique.
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous : 5/35
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouverture
Adjoint administratif
territorial - titulaire
Mobilités 35/35ème 1 Création d’un poste de gestionnaire administratif et financier. Rédacteur territorial -
titulaire
Adjoint administratif
territorial - contractuel Tous services 35/35
ème 1
Création d’un poste pour faire face aux
accroissements temporaires d’activités
dans les services, ou remplacer des
agents non disponibles.
Adjoint administratif
territorial – contractuel
(4 mois)
Culture 35/35ème 1
Création d’un poste pour le suivi des
actions de médiation et de partenariat
de la saison culturelle en cours.
Éducateur de jeunes
enfants principal Solidarités-santé 17,5/35
ème 1
Création d’un poste de chargé de
l’organisation évènementiel caritatif,
initialement ouvert sur le cadre d’emploi
d’adjoint administratif.
Agent de maîtrise
principal ADS 35/35
ème 1 Remplacement d’un agent titulaire
demandant sa mutation.
Ingénieur territorial
contractuel – 3 ans
Transition
énergétique 35/35
ème 1
Création d’un poste pour le pilotage de
la politique prospective et animation
territoriale.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’ouvrir :
- Un (1) poste de rédacteur territorial - titulaire.
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial - titulaire.
- Deux (2) postes d’adjoint administratif contractuel, dont l’un d’une durée de quatre (4) mois. - Un (1) poste d’éducateur de jeunes enfants principal contractuel. - Un (1) poste d’agent de maîtrise principal.
- Un (1) poste d’ingénieur territorial contractuel.
0.3- Délibération N°C2019-02-20-03 : Délégation au Président : extension du champ des matières déléguées.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales fixe le champ des matières qui ne peuvent pas être déléguées au Président et au Bureau. Toutes les matières qui ne sont pas citées à cet article peuvent en revanche, faire l’objet d’une délégation afin d’assurer une administration rapide et 6/35
efficace de l’établissement. À cet effet, il est proposé d’étendre le champ des matières déléguées à Monsieur le Président en y ajoutant :
- Sous le n°28, les conventions de prêts de matériels dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation culturelle ;
- Sous le n°29, les conventions de co-réalisation de projets (partenaires privés et publics et autres structures) dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation culturelle ; - Sous le n°30, les contrats d’adhésion avec des réseaux de professionnels dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation culturelle.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De compléter le champ des matières déléguées au président en y ajoutant les matières citées ci-dessus, sous les numéros 28,29 et 30.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération, aux vice-présidents compétents au titre des délégations qui leur sont accordées.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le président à déléguer au directeur général des services une signature pour l’exercice en tout ou partie des attributions qui lui sont confiées par la présente décision.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2019-02-20-04 : Comptes de gestion 2018 du budget principal et des budgets annexes « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », « Zones d’activités économiques », « Bâtiments d’activités économiques », « Mobilités », « Scènes de Pays » et « Eau ».
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Le Conseil communautaire est invité à examiner le compte de gestion de l’exercice 2018 du budget principal et des budgets annexes : « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », « zones d’activités économiques », « bâtiments d’activités économiques », « mobilités », « Scènes de Pays » et « Eau »
Il est ainsi invité à s’assurer, pour ces sept (7) budgets, que le comptable public a repris le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui des titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.
_________
Le Conseil communautaire :
0- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
1- Statuant sur l’exécution des budgets, principal et annexes, de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
2- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 24 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ; 7/35
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 3 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Zones d’activités économiques » dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 4 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 5 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Mobilités » dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 6 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Scènes de Pays » dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 7 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Eau » dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
1.2- Délibération N°C2019-02-20-05 : Comptes administratifs 2018 du budget principal et des budgets annexes.
Monsieur le Président quitte la salle. Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame Valérie BOISELLIER, Vice-présidente, est désignée à l’unanimité pour présider la séance.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
À la suite de l’examen des comptes de gestion de l’exercice 2018 du budget principal et des budgets annexes « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », « Zones d’activités économiques », « Bâtiments d’activités économiques », « Mobilités », « Scènes de Pays » et « Eau », le Conseil communautaire est invité à statuer sur les comptes administratifs de chacun de ces sept (7) budgets, dressés par l’ordonnateur et qui sont conformes aux comptes de gestion dressés par le comptable public.
Les résultats en ressortant sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL 450 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 25 511 953.78 € 866 819.75 €
Recettes 30 301 201.21 € 612 540.68 €
Résultat exercice 4 789 247.43 € - 254 279.07 €
Résultat antérieur 15 402 093.97 € - 508 498.63 €
Résultat cumulé 20 191 341.40 € - 762 777.70 € 8/35
BUDGET ANNEXE 451 DECHETS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 9 382 025.35 € 806 039.67 €
Recettes 9 628 852.19 € 1 805 562.81 €
Résultat exercice 246 826.84 € 999 523.14 €
Résultat antérieur 118 839.03 € - 472 462.70 €
Résultat cumulé 365 665.87 € 527 060.44 €
BUDGET ANNEXE 452 ZONES
D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 393 551.77 € 6 492 183.77 €
Recettes 3 393 551.77 € 1 098 784.16 €
Résultat exercice - 5 393 399.61 €
Résultat antérieur - 4 237 815.87 €
Résultat cumulé - 9 631 215.48 €
BUDGET ANNEXE 453 BATIMENTS
D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 866 175.05 € 2 150 087 24 €
Recettes 2 967 223.68 € 3 244 096.74 €
Résultat exercice 101 048.63 € 1 094 009.50 €
Résultat antérieur 20 955.81 € - 616 979.47 €
Résultat cumulé 122 004.44 € 477 030.03 €
BUDGET ANNEXE 454 MOBILITÉS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 4 579 028.86 € 15 395.00 €
Recettes 4 594 423.86 € 0.00 €
Résultat exercice 15 395.00 € - 15 395.00 €
Résultat antérieur 0.00 € 0.00 €
Résultat cumulé 15 395.00 € - 15 395.00 €
BUDGET ANNEXE 455 SCENES DE
PAYS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 763 323.45 €
Recettes 763 323.45 €
Résultat exercice
Résultat antérieur
Résultat cumulé
BUDGET ANNEXE 456 EAU FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 301 970.81 € 729 722.81 €
Recettes 625 335.85 € 1 035 574.48 €
Résultat exercice 323 365.04 € 305 851.67 €
Résultat antérieur 2 809.87 € - 484 514.58 €
Résultat cumulé 326 174.91 € - 178 662.91 €
Résultat budgets agrégés FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Exercice 5 475 882.94 € - 3 263 689.37 €
Cumulé 21 020 581.62 € - 9 583 960.62 €
_________ 9/35
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 24 janvier 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2018 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’adopter le compte administratif du budget principal 2018 tel qu’il a été présenté.
Article 2 : D’adopter le compte administratif du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » 2018 tel qu’il a été présenté.
Article 3 : D’adopter le compte administratif du budget annexe « Zones d’activités économiques » 2018 tel qu’il a été présenté.
Article 4 : D’adopter le compte administratif du budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » 2018 tel qu’il a été présenté.
Article 5 : D’adopter le compte administratif du budget annexe « Mobilités » 2018 tel qu’il a été présenté.
Article 6 : D’adopter le compte administratif du budget annexe « Scènes de Pays » 2018 tel qu’il a été présenté.
Article 7 : D’adopter le compte administratif du budget annexe « Eau » 2018 tel qu’il a été présenté.
1.3- Délibération N°C2019-02-20-06 : Bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2018.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Conformément à l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. Le tableau ci-dessous retrace le bilan de l’année 2018 : 10/35
Budget Mouvement Dénomination Référence cadastrale Surface Tiers Délibération Date acte notarié Montant HT
ZONE VENTE Val de Moine ZC 171P 32P 2 437 TBPFM C2017-04-19-12 17/12/2018 21 933,00 €
BATIMENT VENTE Les Hautes Landes A 1109 ANTIER JOSSELIN C2017-09-20-16 20/03/2018 1,00 €
BATIMENT VENTE Les Alliés WC 323 GECO / SCI BASGAIN C2018-07-05-07 31/10/2018 400 000,00 €
BATIMENT VENTE Boulaie-La Paganne AD 683 DEFI XXI C2018-07-05-08 24/10/2018 350 000,00 €
ZONE ACQUISITION La Grande Aubinière WB 51 52 5 160 BOUYER C2017-06-21-13 12/09/2018 11 868,00 €
ZONE ACQUISITION Val de Moine ZH 59 96 198 200 13 264 Consorts CARDOSO C2018-04-18-07 09/05/2018 365 000,00 €
ZONE ACQUISITION Val de Moine ZI 0112 40 637 PIGNOLET Christian C2018-05-23-12 28/08/2018 121 911,00 €
ZONE VENTE Actipole Anjou B2644 2 192 SCI DP IMMOBILIER Patrice DURANT CDPO C2017-01-25-15 09/03/2018 19 728,00 €
ZONE VENTE Les Chataigneraies A2267 3 000 SCI les Rosiers C2017-01-25-17 31/01/2018 36 000,00 €
ZONE VENTE Val de Moine ZI 146 887 SCI TINEA / MACHADO NICOLAS C2017-04-19-13 27/04/2018 7 983,00 €
ZONE VENTE Le Motreau F 641 644 3 953 SCI LA PETITE PIERRE PLATE / ROBICHON Stéphane C2017-04-19-16 28/08/2018 25 694,50 €
ZONE VENTE La Lande B 1518 1516 1544 1546 7 000 SCI EVRE C2017-06-21-11 23/02/2018 84 000,00 €
ZONE VENTE Val de Moine ZH 275 27 492 SCI DABIREAU - MDP C2018-02-21-24 28/02/2018 687 300,00 €
ZONE VENTE La Terrionnière A 1218 1 202 BREBION Romain C2018-05-23-11 27/11/2018 9 616,00 €
ZONE VENTE Les Chataigneraies A 2138 1 225 SCI CMF C2018-05-23-14 24/07/2018 12 250,00 €
ZONE VENTE Le Cormier D 1483 4 123 SCI CTC / TRANSPORT CESBRON C2018-06-20-11 25/07/2018 32 984,00 €
PRINCIPAL VENTE BEAUPREA La Loge AV 453 1 440 CHAMBRE D’AGRICULTURE DE MAINE ET LOIRE C2018-01-17-03 22/03/2018 446 000 €
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2018, rapporté au tableau ci-dessus.
1.4- Délibération N°C2019-02-20-07 : Subvention 2018 d’équilibre du budget principal au budget annexe « Scènes de Pays ».
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Le déficit du budget annexe « Scènes de pays » est pris en charge par une subvention du budget principal, en substitution à la subvention versée précédemment par Mauges Communauté à l’association « Scènes de Pays ». 11/35
Pour l’année 2018, la subvention d’équilibre nécessaire, ayant fait l’objet d’un rattachement, s’élève à 400 524,06 €.
Le Conseil communautaire est invité à statuer sur le versement de cette subvention du budget principal au budget annexe « Scènes de Pays ».
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 24 janvier 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 400 524,06 €, au titre de l’année 2018, du budget principal de Mauges Communauté au budget annexe « Scènes de Pays ».
Article 2 : De charger Monsieur le Président, ordonnateur, des écritures budgétaires nécessaires, en dépenses au compte 6521 du budget principal, en recettes au compte 7552 du budget annexe « Scènes de Pays ».
1.5- Délibération N°C2019-02-20-08 : Reprise et affectation des résultats de l’exercice 2018 du budget principal, des budgets annexes (« Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », « Bâtiments d’activités économiques », « Mobilités » et « eau »).
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Les résultats de l’exercice 2018 ressortant des comptes de gestion et des comptes administratifs du budget principal, des budgets annexes « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » et « Bâtiments d’activités économiques », étant conformes, le Conseil communautaire est invité à statuer sur leur reprise et leur affectation selon la proposition exposée ci-après :
Budget principal 2018 :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2018 : ............................ 20 191 341.40 €
Déficit d’investissement cumulé du budget 2018 : ........................................ 762 777.70 €
Restes à réaliser en investissement :
- En dépenses : ..................................................................................... 1 074 133.31 €
- En recettes : .......................................................................................... 180 391.78 €
- Solde négatif des restes à réaliser :......................................................... 893 741.53 €
Affectation :
- affectation en réserve R 1068 en investissement : ................................ 1 656 519.23 €
- report en fonctionnement R 002 : ..................................................... 18 534 822.17 €
Budget annexe 451 « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2018 : ................................. 365 665.87 €
Excédent d’investissement cumulé du budget 2018 : .................................... 527 060.44 €
Restes à réaliser en investissement :
- En dépenses : .......................................................................................... 17 615.00 €
- En recettes : .......................................................................................... 211 196.00 €
- Solde positif des restes à réaliser : .......................................................... 193 581.00 € 12/35
Affectation :
- affectation en réserve R 1068 en investissement : ............................................. 0.00 €
- affectation en réserve R 1064 en investissement (plus-value cessions) : .......... 636.06 €
- report en fonctionnement R 002 : ........................................................... 365 029.81 €
Budget annexe 453 « Bâtiments d’activités économiques » :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2018 : ................................. 122 004.44 €
Excédent d’investissement cumulé du budget 2018 : .................................... 477 030.03 €
Restes à réaliser en investissement :
- En dépenses : .......................................................................................... 10 339.00 €
- En recettes : (pas de restes à réaliser)
- Solde négatif des restes à réaliser :........................................................... 10 339.00 €
Affectation :
- affectation en réserve R 1068 en investissement : ............................................. 0.00 €
- report en fonctionnement R 002 : ........................................................... 122 004.44 €
Budget annexe 454 « Mobilités » :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2018 : ................................... 15 395.00 €
Déficit d’investissement cumulé du budget 2018 : .......................................... 15 395.00 €
Affectation :
- affectation en réserve R 1068 en investissement : ..................................... 15 395.00 €
- report en fonctionnement R 002 : ..................................................................... 0.00 €
Budget annexe 456 « Eau » :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2018 : ................................. 326 174.91 €
Déficit d’investissement cumulé du budget 2018 : ........................................ 178 662.91 €
Restes à réaliser en investissement :
- En dépenses : ........................................................................................ 142 032.61 €
- En recettes : (pas de restes à réaliser)
Solde négatif des restes à réaliser : ........................................................... 142 032.61 €
Affectation :
- affectation en réserve R 1068 en investissement : ................................... 320 695.52 €
- report en fonctionnement R 002 : ...............................................................5 479.39 €
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 24 janvier 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’affecter tel que présenté ci-dessus, aux budgets 2019, principal et annexes, le résultat 2018 du budget principal, du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », du budget annexe « Bâtiments d’activités économiques », du budget annexe « Mobilités » et du budget annexe « Eau ». 13/35
1.6- Délibération N°C2019-02-20-09 : Fixation des taux de fiscalité directe locale 2019.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Préalablement à l’examen du budget primitif 2019, il convient de statuer sur la fixation des taux de fiscalité directe locale pour l’exercice : cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation, taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie.
Il est proposé de maintenir les taux au même niveau qu’en 2018, et ainsi ne pas recourir à la fiscalité des ménages, savoir :
Taxes Taux
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20.78% Taxe d’habitation 0,00% Taxe foncière bâtie 0,00% Taxe foncière non bâtie 0,00%
_______
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De fixer les taux de fiscalité directe locale ainsi qu’il suit :
Taxes Taux
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20,78% Taxe d’habitation 0% Taxe foncière bâtie 0% Taxe foncière non bâtie 0%
Article 2 : De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
1.7- Délibération N°C2019-02-20-10 : Majoration du taux de TASCOM.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, permettent aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,95 et 1,05, s’agissant de la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
Le coefficient actuel étant de 1,1, il est proposé de le fixer à 1,15.
Ce nouveau coefficient sera effectif en 2020.
_______
Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 12 décembre 2019 ; 14/35
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’augmenter le coefficient multiplicateur appliqué au montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Article 2 : De fixer ce coefficient multiplicateur à 1,15.
Article 3 : De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
1.8- Délibération N°C2019-02-20-11 : Budgets primitifs 2019.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
La proposition budgétaire pour l’exercice 2019 s’inscrit dans les orientations débattues lors de la séance de conseil communautaire du 23 janvier 2019 et dans ce cadre, elle s’ordonne logiquement au plein exercice des compétences transférées.
Sept (7) budgets sont donc soumis à l’examen :
- Le budget principal n°450 ;
- Le budget annexe n°451 « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ; - Le budget annexe n°452 « Zones d’activités économiques » ;
- Le budget annexe n°453 « Bâtiments d’activités économiques » ; - Le budget annexe n°454 « Mobilités » ;
- Le budget annexe n°455 « Scènes de Pays » ;
- Le budget annexe n°456 « Eau ».
Budget principal
Le budget 2019 marque l’achèvement de la structuration des services de Mauges Communauté, et le début rapide et concret de l’engagement de l’agglomération dans ses grandes politiques structurelles, tant sociales, qu’environnementales et économiques.
Ainsi, si le budget principal s’inscrit toujours dans une dynamique de soutien aux budgets annexes qui comprennent le financement de grands projets de Mauges Communauté, il traduit également cette année l’engagement de l’agglomération dans la transition énergétique, le développement du tourisme d’affaires et le début du programme local de l’habitat.
Le financement des actions programmées en 2019, fait apparaître un suréquilibre, résultat cumulé 2018 compris, de 3.1 M€. Le projet de budget, sur proposition de la Commission des finances, affecte ce suréquilibre aux investissements d’avenir (transition énergétique, Protection des inondations…).
Ainsi le projet de budget prévoit :
En articulation avec les budgets annexes :
- Une avance de 16 257 715 € au budget annexe « zones d’activités économiques », en vue de couvrir le déficit cumulé, 9 631 215 €, le remboursement des emprunts, 2 606 000 €, puis de financer l’acquisition de nouveaux terrains, 1 108 000 €, et les programmes d’aménagement des espaces à vocation économique, 4 548 500 €. L’équilibre budgétaire de ce budget annexe est également garanti par la vente de terrains pour 1 763 000 € ;
- Une subvention d’équilibre au budget annexe « Mobilités » de 1 424 700 €, en vue de financer les services destinés aux scolaires pour lesquelles Mauges Communauté assure l’adaptation de l’offre aux besoins des usagers (création de circuits vers les établissements secondaires, mise en œuvre des circuits de sectorisation scolaire de l’enseignement du 1er degré) ; 15/35
- Une subvention d’équilibre au budget annexe « Scènes de Pays » de 477 000 €, permettant le financement des personnels du service, des spectacles et animations de 2019, ainsi que les charges afférentes (sécurité civile, intermittents, frais de séjour des artistes…) ;
Au sein du budget principal :
- 1 476 000 € sont consacrés à l’entretien des zones d’activités économiques ; - 401 955 € doivent permettre les études nécessaires dans le cadre de la transition énergétique. 3 744 100 € sont affectés en provision pour la capitalisation de la société d’économie mixte locale « Mauges énergies », en cours de création, et l’apport au compte courant des associés. 250 000 € sont réservés pour des avances remboursables auprès des sociétés de projet. - L’engagement du Programme local de l’habitat est provisionné à hauteur de 374 229 € cette année.
La fiscalité, assise sur la dynamique économique du territoire, est prévue avec un taux de progression de + 2.54 %, hors rôles supplémentaires, par rapport au réalisé 2018. En particulier, la CVAE progresse de + 3.6 %.
Le projet de budget prend en compte une diminution des dotations de l’État, consécutive à la baisse prévisible de 37% du coefficient d’intégration fiscal suite à son calcul propre à Mauges Communauté après deux années d’intégration fiscale à l’agglomération de l’ensemble des communes adhérentes, et en corrélation avec le choix des Mauges d’un EPCI à faible intégration (baisse de 61% de la DGF, compensée par la garantie d’un maintien à 95 % du montant 2018).
Par ailleurs, une baisse de 1.5 % de la dotation de compensation de la part salaires de la taxe professionnelle est prévue.
Budget annexe « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
Outre l’exploitation du service pour 10 030 175 € (rémunération des personnels du service, frais de collecte et déchèteries et contribution à Valor 3 E , syndicat chargé du tri des emballages recyclables et du traitement des résiduels), il est prévu les crédits nécessaires pour la mise en œuvre de la restructuration du réseau des déchèteries pour un montant total de 1 500 000 €, financés par l’emprunt (travaux de réhabilitation des sites de Melay et Saint-Pierre-Montlimart et réalisation des études pour les nouveaux sites sur Jallais et Saint-Germain-sur-Moine). L’excédent de la section d’investissement, pour 527 060 €, est réparti en provision au compte 21, pour l’achat de bacs et au compte 23 pour la poursuite du programme de restructuration des déchèteries.
Budgets annexes « zones d’activités économiques » et « bâtiments d’activités » Le développement des surfaces des zones d’activités économique implique l’achat de terrains pour 1 108 000 € : extension de l’Actiparc des Trois routes à Chemillé-en-Anjou, des Couronnières à Orée d’Anjou, de l’Actipole Anjou et de Val de Moine, à Sèvremoine.
Par ailleurs, l’aménagement des parcs d’activités représente un engagement de 4 548 500 €, avec deux programmes majeurs : l’aménagement de la Zone d’activité commerciale des Trois routes à Chemillé- en-Anjou sur une emprise de 5,5 hectares (1 315 000 €) et l’aménagement de la Zone d’activités du Tranchet à Mauges-sur-Loire sur une emprise de 7,54 hectares (997 000 €). Le budget prévoit, en outre, des travaux sur les zones existantes : dont, sur Sèvremoine, un giratoire et des voiries provisoires Zone Actipole Atlantique (636 000 €), et une extension de la Zone Val de Moine (330 000 €), sur Mauges-sur-Loire, des travaux de voirie Zone de la Lande (215 000 €).
Les investissements en matière d’immobilier répondent à des choix ciblés. Il est donc proposé d’inscrire les crédits pour le rachat du bâtiment BTM, Zone des Alliers (500 000 €). Le bâtiment et 9 000 m2 de terrain séparables, seront proposés à la vente. Il est prévu également la construction d’un atelier relais, Zone de la Pierre Blanche, à Beaupréau en Mauges (600 000 €). La vente de trois bâtiments, en 2018, a permis, d’une part de financer, sans recours à l’emprunt, les travaux d’aménagement du bâtiment zone de La Biode, à Sèvremoine, mis en location auprès de l’entreprise HPP, et d’autre part de dégager un excédent d’investissement (477 030 €) qui, avec le produit attendu des cessions (558 000 €) permet la réalisation de ce programme sans recours à l’emprunt. L’autofinancement dégagé, constitué des amortissements (614 400 €) et d’un virement complémentaire de la section de fonctionnement (118 050 €), couvre par ailleurs le remboursement en capital des emprunts (730 000 €). Afin de 16/35
permettre, si nécessaire au développement économique, la réalisation d’un nouvel atelier relais, le budget prévoit des crédits supplémentaires au chapitre 23 (500 000 €), et un emprunt d’un montant équivalent.
Budget annexe « Mobilités »
Le Budget annexe « Mobilités » est en évolution sensible au niveau des charges en particulier pour le transport scolaire. Ainsi, si le montant des prestations pour le transport à la demande et les lignes régulières restent stables (975 000 €), celui pour les transports scolaires est augmenté de 6.85% (3 900 000 €), pour prendre en compte :
- la modification de la carte scolaire des collèges pour les communes de Gesté, Chaudron-en-Mauges et Saint-Quentin-en-Mauges, nécessitant potentiellement deux lignes supplémentaires ; - l’évolution toujours croissante des effectifs transportés vers les collèges et lycées de Mauges Communauté ;
- l’impact de l’évolution des conditions et prescriptions constituant les renouvellements des marchés.
Les principales autres charges sont celles de personnel (200 000 €), d’accès aux logiciels métiers (50 000 €), et le développement de la visibilité du service (86 600 € dont 60 000 € en investissement).
Ce budget est équilibré par une subvention du budget général de 1 424 700 €, qui couvre le financement des services scolaires dont une partie est réalisée par affrètement de services inter-urbains régionaux. Les autres principales recettes sont les dotations du Conseil régional, dans le cadre du transfert de compétence (3 104 630 €) et les titres de voyageurs (765 500 €).
Budget annexe « Scènes de Pays »
Le budget annexe « Scènes de Pays » est évaluée à 873 000 €. D’une part, il tient compte de nouvelles charges de techniques, de sécurité et de frais de personnel, avec notamment la prise en charge dorénavant du temps de travail des régisseurs de la Loge et du Théâtre Foirail et des SSIAP assurant la sécurité (30 000 €), ainsi que la création d’un poste au sein du service culture sur l’accueil et la billetterie (6 mois en 2019 - 16 000 €). D’autre part, ce budget inclut les charges artistiques de la saison en cours (janvier à juin 2019) et un prévisionnel du 1er semestre de la saison prochaine, sur la base d’une saison identique à 2018/2019 (460 000 €).
Les autres charges sont la location de matériels (31 000 €), le recrutement de techniciens du spectacle (38 000 €) et la communication (33 000 €).
Les recettes sont composées à la fois, de recettes propres, avec la billetterie et le mécénat (206 000 €), et de soutiens financiers des autres collectivités, État, Région et Département (190 000 €), reconduits sur la base du budget 2018. Le budget annexe « Scènes de Pays » s’équilibre par une subvention du budget général de 477 000 €.
Budget annexe « Eau »
Le Budget annexe « Eau » se caractérise par le montant des investissements prévus (1 510 000 €), afin de financer, outre le programme habituel d’extension et d’entretien des installations et réseaux, la maîtrise d’œuvre et le début des travaux nécessaires à la sécurisation de l’alimentation en eau potable du réseau (1 030 000 €). Ainsi, l’autofinancement dégagé (233 200 € d’amortissement et 260 580 € de virement complémentaire de la section de fonctionnement), ne couvre pas l’ensemble des travaux et un recours important à l’emprunt est nécessaire (1 198 720 €).
Le montant total des crédits, en dépenses et recettes, des budgets primitifs, principal et annexes, sont les suivants : 17/35
_________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-4 à L. 1612-7 et L. 2311-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 24 janvier 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Considérant le projet de budgets primitifs pour l’année 2019 ;
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver, à l’unanimité (une (1) abstention : M. Michel MERCIER), le budget principal n°450, dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget principal Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total
Dépenses 47 259 798.17 € 24 427 288.53 € 71 687 086.70 € Recettes 47 259 798.17 € 24 427 288.53 € 71 687 086.70 €
Article 2 : D’approuver, à l’unanimité, le budget annexe n°451 « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Collecte et
traitement des
déchets des
ménages et déchets
assimilés »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 10 523 175.84 € 2 731 892.50 € 13 255 068.34 € Recettes 10 523 175.84 € 2 731 892.50 € 13 255 068.34 €
Article 3 : D’approuver, à l’unanimité, le budget annexe n°452 « Zones d’activités économiques », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budgets primitifs
2019
Section de fonctionnement Section d’investissement Total des deux sections
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget principal 450 47 259 798.17 € 47 259 798.17 € 24 427 288.53 € 24 427 288.53 € 71 687 086.70 € 71 687 086.70 €
Budget annexe 451
« collecte et
traitement des
déchets des ménages
et déchets assimilés »
10 523 175.84 € 10 523 175.84 € 2 731 892.50 € 2 731 892.50 € 13 255 068.34 € 13 255 068.34 €
Budget annexe 452
« zones d’activités
économiques »
7 663 500.00 € 7 663 500.00 € 18 020 715.48 € 18 020 715.48 € 25 684 215.48 € 25 684 215.48 €
Budget annexe 453
« bâtiments
d’activités
économiques »
1 232 005.00 € 1 232 005.00 € 2 450 939.00 € 2 450 939.00 € 3 682 944.00 € 3 682 944.00 €
Budget annexe 454
« mobilités » 5 308 330.00 € 5 308 330.00 € 78 395.00 € 78 395.00 € 5 386 725.00 € 5 386 725.00 €
Budget annexe 455
« Scènes de Pays » 873 000.00 € 873 000.00 € 873 000.00 € 873 000.00 €
Budget annexe 456
« Eau » 632 730.00 € 632 730.00 € 2 077 996.00 € 2 077 996.00 € 2 710 726.00 € 2 710 726.00 € 18/35
Budget annexe
« Zones d’activités
économiques »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 7 663 500.00 € 18 020 715.48 € 25 684 215.48 € Recettes 7 663 500.00 € 18 020 715.48 € 25 684 215.48 €
Article 4 : D’approuver, à l’unanimité, le budget annexe n°453 « Bâtiments d’activités économiques », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Bâtiments
d’activités
économiques »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 1 232 005.00 € 2 450 939.00 € 3 682 944.00 € Recettes 1 232 005.00 € 2 450 939.00 € 3 682 944.00 €
Article 5 : D’approuver, à l’unanimité, le budget annexe n°454 « mobilités », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Mobilités »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 5 308 330.00 € 78 395.00 € 5 386 725.00 € Recettes 5 308 330.00 € 78 395.00 € 5 386 725.00 €
Article 6 : D’approuver le budget annexe n°455 « Scènes de Pays », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Scènes de Pays »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 873 000.00 € 873 000.00 € Recettes 873 000.00 € 873 000.00 €
Article 7 : D’approuver, à l’unanimité, le budget annexe n°456 « Eau », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Eau »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 632 730.00 € 2 077 996.00 € 2 710 726.00 € Recettes 632 730.00 € 2 077 996.00 € 2 710 726.00 €
_________
Monsieur MERCIER intervient à propos du projet de budget principal, pour noter, à titre d’éclairage, que l’inscription en dépenses d’investissement d’une avance au budget annexe des zones d’activités économiques d’un montant de 16 257 715 €, a un caractère théorique car son montant variera en fonction des ventes réalisées et des coûts des travaux associés.
Madame BOISELLIER, Vice-présidente aux Finances, confirme, en effet, que le niveau d’inscription budgétaire en dépenses et recettes concoure à l’équilibre budgétaire sans toutefois, présumer du niveau de réalisation. Si le solde « de sortie » pour la commercialisation des zones d’activités est envisagé à 1 000 000 €, il n’indique rien sur le rythme de destockage des terrains dont la valeur s’établit à 5 800 000 €.
Monsieur MERCIER prend ensuite la parole pour s’opposer à l’inscription en recettes de fonctionnement de l’intégralité du montant du FPIC du bloc communal car celui relève d’une décision particulière. Il estime, à ce titre, que le projet de budget principal n’est pas sincère et véritable. Madame BOISELLIER rappelle que cette proposition d’inscription budgétaire pour l’exercice 2019, se conforme à celle déjà proposée et votée pour les précédents budgets tandis que, Monsieur le Président souligne que, par principe, le FPIC n’est assorti d’aucune garantie quant à son attribution. La décision à poser interviendra après que les services de l’État auront notifié le montant et le régime de répartition. Aussi, le montant inscrit s’accorde au caractère prévisionnel du budget primitif.
_________ 19/35
1.9- Délibération N°C2019-02-20-12 : Subventions aux personnes morales de droit privé 2019.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Dans le cadre du budget 2019, il convient de statuer sur les propositions d’attribution des subventions aux personnes morales de droit privé. Les concours financiers soumis à l’examen s’inscrivent dans l’exercice des compétences exercées par Mauges Communauté. Conformément au Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de suspendre le versement des subventions, à la conclusion d’une convention, pour tout organisme bénéficiant d’un montant supérieur à 23 000 €. Le tableau des subventions proposées s’établit ainsi qu’il suit :
Désignations Montants versés en 2018 Montants 2019 Périodicité des versements Conventionnement
Mission Locale du
Choletais 149 000 € 149 000 € Versement par
douzième
Versement de la
subvention suspendu à la
conclusion d’une
convention pour l’année
2019.
Forma.Clé 43 662 €
55 000 € + 10 000 €
(subvention
exceptionnelle), soit
65 000 €
Versements
Semestriels en
avril et octobre
Versement de la
subvention suspendu à la
conclusion d’une
convention pour l’année
2019.
NovaChild 15 000 € 7 500 € Versements
semestriels en
avril et octobre
MCTE 10 000 € 10 000 € Versements
semestriels à
terme échu
Initiative Anjou 17 000 € 17 000 € Versement en une seule fois
Angers Technopole 17 000 € 17 000 € Versement en une seule fois
APREEC - € 1 500 € Versement en une seule fois
SOLIHA 3 000 € 3 000 € Versements
trimestriels à
terme échu
ADIL 12 063 € 12 063 € Versements
trimestriels à
terme échu
BVS 3 250 € 3 250 € Versement après la manifestation
Entente des Mauges 14 000 € + 4 000 € 14 000 € Versements
semestriels à
terme échu
CPIE Loire Anjou 138 000 €
138 000 € +
6 000 € (action sur
la requalification
environnementale
des zones d’activités
économiques) =
144 000 €
Versement par
douzième
Convention approuvée
par délibération
n°C2018-07-05-15 du 5
juillet 2018 + un avenant
à conclure pour les
6 000 €.
Mission Bocage - € 4 000 € Versement après la manifestation
FESTI élevage de Maine-
et-Loire 3 000 € 4 000 € Versement après
la manifestation
Comité de la Foire de la
Petite Angevine 3 000 € 3 000 € Versement après
la manifestation
TOTAL 431 975 € 454 313 €
_______ 20/35
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité pour chacun des concours financiers proposés (Monsieur Serge PIOU n’a pas pris part au vote pour la subvention à la Mission Locale du Choletais, Messieurs Franck AUBIN et Christophe DOUGÉ n’ont pas pris part au vote pour la subvention au CPIE Loire Anjou, Monsieur Jean-Charles JUHEL n’a pas pris part aux votes pour la subvention au CPIE Loire Anjou et la subvention Mission Bocage et Monsieur Gilles LEROY n’a pas pris part au vote pour la subvention à la Petite Angevine et à l’ADIL) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’attribuer aux personnes morales de droit privé les subventions selon les montants portés au tableau ci-dessus.
Article 2 : De suspendre l’ouverture des droits à percevoir les subventions : - De la Mission Locale et de Forma Clé à la conclusion d’une convention qui sera soumise à délibération ultérieurement ;
- Du CPIE, pour la partie sollicitée au titre de l’action de requalification environnementale des zones d’activités économiques, d’un montant de 6 000 €, à la conclusion d’un avenant à la convention de partenariat en vigueur, qui sera soumis à délibération ultérieurement.
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2019-02-20-13 : Convention de partenariat avec le Comité départemental de la prévention routière de Maine-et-Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Mauges Communauté, autorité organisatrice de la mobilité est pleinement opérationnelle pour l’organisation et la gestion quotidienne des services de transports scolaires depuis la rentrée de septembre 2018. Dans ce cadre, une campagne annuelle de prévention à la sécurité dans les transports scolaire a été organisée dès la rentrée 2018, afin de poursuivre cette action initiée et pilotée auparavant par la Région Pays de la Loire.
Cette campagne annuelle de prévention vise à sensibiliser les élèves des classes de 6ème de tous les collèges participants du ressort territorial via deux (2) temps forts :
- Une session en salle dite « théorique » : information sur les règles de sécurité du point d’arrêt,
à la descente du car ;
- Une session à bord d’un car dite « pratique » : exercices d’évacuation, présentation des
organes de sécurité, compréhension de l’angle mort, …
Pour renforcer l’action du service mobilités dans l’organisation de cette campagne et enrichir le contenu des deux (2) sessions de formation, il est proposé d’établir un partenariat avec le Comité départemental à la prévention routière de Maine-et-Loire.
Ce partenariat doit faire l’objet d’une convention afin de préciser la nature et l’organisation de la participation du Comité départemental à la prévention routière de Maine-et-Loire. Il est ainsi proposé, dans le cadre de cette convention, que Mauges Communauté apporte deux (2) indemnités annuelles : - Une indemnité de déplacement prenant en compte les kilomètres effectués par les intervenants
du Comité départemental à hauteur de 40 centimes du kilomètre, ainsi que les frais de
déplacement annexes (stationnement, péage) ;
- Une indemnité de structure forfaitaire de 50 € liée aux frais de fonctionnement du Comité
départemental.
_________
Le Conseil Communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 06 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ; 21/35
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le projet de convention de partenariat portant sur la campagne annuelle de prévention à la sécurité dans les transports scolaires entre Mauges Communauté et le Comité départemental de la prévention routière de Maine-et-Loire, pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice- présidente, à signer la convention de partenariat avec le Comité départemental de la prévention routière de Maine-et-Loire.
2.2- Délibération N°C2019-02-20-14 : Plan de mobilités territorial : « cap sur les mobilités à horizon 2030 ».
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Mauges Communauté, est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) depuis sa création au 1er janvier 2016. Depuis cette date, Mauges Communauté a progressivement structuré son service Mobilités pour l’organisation et la gestion de plusieurs services de mobilités préexistants sur son territoire (transport scolaire, transport à la demande, MobiMauges, lignes régulières).
L’exercice de la compétence mobilités est désormais pleinement effectif et Mauges Communauté doit poursuivre sur cette dynamique pour établir sa stratégie en matière d’évolution des pratiques et des services de mobilités au regard des enjeux transversaux que représente la mobilité pour les habitants, visiteurs et entreprises du ressort territorial de Mauges Communauté (enjeux sociaux, environnementaux et économiques).
Ainsi, il est proposé d’établir un plan de mobilités territorial à horizon 2030 structuré en deux phases :
1ère Phase – DIAGNOSTIC :
Etablir un diagnostic global et décloisonné des mobilités sur Mauges Communauté au regard des dimensions internes et externes au territoire (réseaux urbains voisins et réseau régional). Ce diagnostic devra s’établir en collectant et analysant toutes les données qu’elles soient quantitatives et qualitatives. Ce diagnostic apportera une identification des enjeux que doit relever Mauges Communauté à court, moyen et long terme.
2ème Phase – STRATEGIE :
Définition d’une stratégie à horizon 2030 constitué d’un plan d’actions identifiant les besoins du territoire, la liste exhaustive des moyens à mettre en œuvre et le calendrier de programmation. Ce plan d’actions devra intégrer l’ensemble des besoins afin de viser tous les publics (travail, études, loisirs, …).
Ce document stratégique sera élaboré en complémentarité avec les politiques publiques et les stratégies impactant les mobilités à plusieurs niveaux territoriaux :
RÉGION
Pays de la Loire
DÉPARTEMENT
de Maine et
Loire
MAUGES
COMMUNAUTÉ COMMUNES
Etude Mobilités
SRADDET
SDAASP
SCoT
PCAET
PLH
Etude Commerces
Etude Tourisme
PLUs
Schémas Modes Actifs 22/35
Ce plan de mobilités territorial sera réalisé avec l’appui d’un prestataire extérieur à la collectivité, sélectionné après une procédure conforme au droit de la commande publique. La phase de diagnostic devra être livrée pour janvier 2020 afin qu’elle puisse servir de contribution à la révision du shéma de cohérence territoriale.
_________
Le Conseil Communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 6 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la réalisation d’un plan de mobilités territorial, dénommé « cap sur les mobilités à horizon 2030 ».
_________
Monsieur BRIODEAU appelle l’attention sur l’importance des mobilités pour les publics fragiles et pour accompagner le vieillissement de la population.
Monsieur MENANTEAU pose la question de l’inclusion à l’étude des dessertes par chemin de fer en notant, pour s’en satisfaire, que le programme de rénovation de la ligne Cholet-Clisson par la Région, est une étape majeure et qu’il faudra également garantir la ligne Angers-Cholet. Monsieur le Président lui répond positivement en soulignant que le poids de Mauges Communauté lui permet de peser auprès de la Région et que l’approche du sujet se fera, notamment, par l’étude des rabattements vers les gares.
Monsieur MERCIER, pour sa part, s’interroge sur les infrastructures routières et il pense notamment à la déviation de Chemillé.
Monsieur le Président lui répond qu’il s’agit d’un sujet d’intérêt communal et, Monsieur DILÉ indique que ce dossier n’est pas au PLU de la commune et qu’il convient, d’abord, de statuer sur l’implantation de cette voie éventuelle, à l’est ou à l’ouest de l’agglomération. L’essentiel réside dans la desserte de la Zone d’activités des trois routes.
Monsieur CHEVALIER intervient, quant à lui, pour signaler le caractère structurant des mobilités. Ces dernières s’ordonnent au projet d’aménagement du territoire des Mauges qui s’organise, en effet, autour des armatures urbaines, en équilibre avec les espaces ruraux.
_________
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2019-02-20-15 : Plan d’affaires prévisionnel confié à la SPL Mauges Tourisme.
EXPOSÉ :
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, 11ème Vice-président, expose :
Par délibération du 28 novembre 2018, référencée n°C2018-11-28-09, le Conseil communautaire a décidé d’attribuer à la Société publique locale (SPL) Mauges Tourisme la fonction et les compétences d’office de Tourisme communautaire. Dans ce cadre, il est proposé de confier à la SPL un plan d’affaires, dont les missions sont les suivantes :
1- Assurer l’accueil et l’information :
- Accueillir physiquement, par téléphone, par correspondance, numériquement et en mobilité les touristes ;
- 4 points d’accueil à minima implantés sur le territoire sur une période minimale de 4 mois (de juin à septembre) ou 90 jours par an ou 300 heures par an ;
- Réfléchir et expérimenter de nouvelles formes d’accueil dits en mobilité ou hors les murs. 23/35
2- Assurer la promotion en 2019 et préparer la saison 2020 :
- Faire évoluer les supports de communication 2018 et trouver un nom, une identité ;
- Engager une réflexion concertée sur les atouts concurrentiels du territoire et concevoir une promotion adaptée : salons, relations, presse, partenariat, stratégie numérique…).
3- Assurer la commercialisation :
- Poursuivre un programme de visites ;
- Concevoir des produits touristiques en relation avec les professionnels du territoire (séjours packagés pour individuels ou groupes) ;
- Poursuivre et développer la valorisation de la production locale (artisanat, gastronomie, souvenirs…) y compris par la vente ;
- Assurer un service de billetterie touristique.
4- Assurer l’animation et la coordination des acteurs touristiques du territoire :
- Instauration du comité technique et de son mode d’organisation ;
- Poursuivre et développer les opérations qui valorisent et fédèrent les acteurs autour d’un projet commun :
Tables des Mauges, Tables de Loire ;
Réseau Vignobles et découvertes.
5- Développer l’ingénierie et l’économie touristiques :
- Élaboration d’une offre de services et d’un programme d’actions (livrable : rapport) autour des missions suivantes :
Accompagner les porteurs de projets dans le montage et le financement de leur projet ;
Accompagner les professionnels pour améliorer leurs performances ;
Structurer et contribuer à qualifier l’offre (restauration, hébergement, sites de visites).
6- Préparer la stratégie touristique communautaire :
- Poursuivre et développer le programme évènementiel de visites d’entreprises ;
- Inventaire des équipements et produits mobilisables dans le cadre du tourisme d’affaires ;
- Élaboration d’une offre, d’un positionnement, d’une stratégie commerciale et des modalités opérationnelles et organisationnelles.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » ;
Vu les articles L.133-1 à L133-10 et R. 1331-1 à R.133-18 du Code du tourisme ;
Vu les articles L.2221-1 à 2221-10 et R.2221-1 à R.2221-52 31, ainsi que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions prévues par le Code du commerce [livre II] et par les articles L.1521-1 à L.1525-3 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article L.1531-1 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 avril 2018, référencée n° C2018-04-18-14 portant sur la stratégie touristique de Mauges Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 5 juillet 2018, référencée n° C2018-07-05-13 portant sur la constitution d’un office de tourisme communautaire sous forme de Société Publique Locale (SPL) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 novembre 2018, référencée n° C2018-11-28-09 portant sur la désignation de la SPL Mauges Tourisme comme office de tourisme communautaire et les modalités de contrôle analogue de la SPL ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le plan d’affaires confié à la SPL Mauges Tourisme, pour l’année 2019. 24/35
3.2- Délibération N°C2019-02-20-16 : Zone d’activités du Tranchet à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de la Pommeraye) – Vente d’un terrain à ALISE.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à ALISE un terrain de 3 724 m² sur la Zone d’activités du Tranchet à La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire au prix de 10,00 € HT, soit 37 240 € HT, soit 44 688 € TTC, pour y construire un bâtiment lié à son activité d’économie sociale et solidaire. Cette parcelle est cadastrée en section H 1708. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 11 février 2019
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 5 février 2019 ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 11 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à ALISE un terrain de 3 724 m² sur la Zone d’activités du Tranchet à La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire au prix de 10,00 € HT, soit 37 240 € HT, soit 44 688 € TTC. Cette parcelle est cadastrée en section H 1708.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit d’ALISE, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. ALISE sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale HOUSSAY-LEBLANC-PAPOUIN de La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.3- Délibération N°C2019-02-20-17 : Zone d’activités de la Pierre Blanche à Jallais – Vente d’un terrain à Bruno TERRIEN.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à Monsieur Brunon TERRIEN un terrain de 1 726 m² sur la Zone d’activités de la Pierre Blanche à Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 10,00 € HT, soit 17 260 € HT, soit 20 712 € TTC, pour y construire un bâtiment lié à son activité de recyclage. Cette parcelle est cadastrée en section WE 550p. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 21 janvier 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; 25/35
Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 5 février 2019 ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 21 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à Bruno TERRIEN un terrain de 1 726 m² sur la Zone d’activités de la Pierre Blanche à Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 10,00 € HT, soit 17 260 € HT, soit 20 712 € TTC. Cette parcelle est cadastrée en section W 550p.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Monsieur Bruno TERRIEN, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Monsieur Bruno TERRIEN sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale POUVREAU-DELORME à Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.4- Délibération N°C2019-02-20-18 : Zone d’activités Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau-en-Mauges (Commue déléguée de Beaupréau) : régularisation par acte authentique de la servitude de réseaux entre ENEDIS et Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Une convention de servitude entre ENEDIS et l’ex Communauté de communes Centre Mauges a été conclue le 27 décembre 2011. Cette convention définit les modalités techniques et financières de la servitude de passages de réseaux sous voirie et trottoirs portant sur la parcelle cadastrée en section B n°1079 lieu-dit Beauséjour, à Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges. L’étude notariale Duval-Cordé-Brière-Mouchel a sollicité Mauges Communauté pour régulariser l’acte authentique de constitution de servitude entre ENEDIS et Mauges Communauté. Il est ainsi proposé de régulariser par acte authentique la servitude entre ENEDIS et Mauges Communauté.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la régularisation de la servitude, sur la parcelle cadastrée en section B n°1079 lieu-dit Beauséjour, à Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, entre ENEDIS et Mauges Communauté.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer l’acte authentique, qui sera reçu par l’étude notariale Duval-Cordé-Brière-Mouchel. 26/35
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2019-02-20-19 : Attribution d’une subvention pour un broyeur à végétaux - Association Familles rurales – Saint-André-de-la-Marche.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, Monsieur Jacques RETHORÉ, conseiller communautaire délégué, expose :
Mauges Communauté mène des actions en faveur de l’économie circulaire et plus précisément sur la prévention des déchets.
Le flux des végétaux est, en effet, une préoccupation pour la Communauté d’agglomération et elle met donc en œuvre des actions pour inciter les usagers à les valoriser in situ et ainsi s’en servir comme une ressource.
Les conditions d’attribution de ces subventions, fixées antérieurement au 1er janvier 2016, date du transfert de la compétence de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés, sont les suivantes :
- Subvention accordée aux associations ayant un statut loi 1901 et réalisant le broyage des végétaux des particuliers, usagers du territoire de Mauges Communauté ; - Le taux de subvention est de 50 % du montant hors taxe du broyeur ; - Le montant maximum de subvention est de 1 500 € par broyeur ; - La subvention est versée dans la limite des crédits autorisés.
L’Association Familles Rurales située à Saint-André-de-la-Marche, commune déléguée de Sèvremoine, a acquis le 29 décembre 2018 deux (2) broyeurs électriques d’une puissance de 3 000W pour un montant total de 1 404,67 € HT.
Elle a formulé de Mauges Communauté une demande de subvention. Dans le cadre de l’attribution de cette subvention, l’association s’engage à présenter au service déchets de Mauges Communauté un rapport annuel présentant le nombre d’heures d’utilisation du broyeur, le nombre d’adhérents en ayant bénéficié et l’estimation du volume broyé. Il est proposé de se prononcer favorablement pour l’attribution de cette subvention.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 9 janvier 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer une subvention d’un montant de 702,33 € à l’Association Familles Rurales de Saint-André-de-la Marche, commune déléguée de Sèvremoine.
4.2- Délibération N°C2019-02-20-20 : Attribution d’une subvention projet économie circulaire - couches lavables – Entreprise Couds de cœur à Chemillé.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, Monsieur Jacques RETHORÉ, conseiller communautaire délégué, expose :
Mauges Communauté mène des actions en faveur de l’économie circulaire et plus précisément sur la prévention des déchets et de son côté, la Région Pays de la Loire a lancé un appel à projet économie circulaire 2018.
La micro-entreprise « Couds de cœur » située à Chemillé-en-Anjou a répondu à cet appel à projet sur le volet n°5 « allongement de la durée d’usage (réemploi, réutilisation, réparation) ». 27/35
Le projet consiste en la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’un réseau de vente et de lavage de couches. Des structures d’accueil de la petite enfance seront mobilisées pour utiliser ces changes et mettre en œuvre une prestation complète de collecte et nettoyage de ceux-ci.
Ce projet va mobiliser plusieurs partenaires :
- Les entreprises « couds de cœur » et « Lalie et Laly » pour la création des couches lavables ; - L’entreprise d’insertion « Part’Agri » pour la logistique (collecte des couches) ; - L’hôpital « Lys Hyrôme » pour le lavage des couches.
Il présente un caractère innovant avec la mise en œuvre du lavage des changes à l’ozone, technique de lavage économe en eau, en énergie et en détergents : il présente ainsi un intérêt environnemental, en raison de l’économie de la ressource qui le caractérise. Son budget prévisionnel est estimé à 10 580 € HT.
Aussi, le projet de la micro-entreprise Couds de cœur a été retenu par la Région, qui le financera à hauteur de 50 %. 25 % serait financé par l’entreprise.
L’entreprise sollicite ainsi une subvention auprès de Mauges Communauté à hauteur de 25 % du montant du budget prévisionnel, soit 2 645 € HT.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 7 novembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer une subvention d’un montant de 2 645 € à la micro-entreprise « Couds de cœur » pour la soutenir dans la mise en œuvre de son projet de création d’un circuit de couches lavables, écologiques et durables, en lien avec l’appel à projet de la Région Pays de la Loire « Economie circulaire 2018 ».
4.3- Délibération N°C2019-02-20-21 : Convention de partenariat avec Nordex France et Atout Vent pour le développement du Parc éolien du Bouchet – Commune de Chemillé-en- Anjou (Commune déléguée de Chemillé).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté s’est engagé dans l’inscription d’un processus de la transition énergétique par développement sur son territoire de sources de production d’énergie renouvelable. Il est ainsi proposé que Mauges Communauté conclut avec la société NORDEX France, Société par
Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros, dont le siège social est situé 194, Avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 439 008 004, filiale à 100 % de la société de droit allemand NORDEX Windpark Beteiligung GmbH, constructeur d’aérogénérateurs, un accord de partenariat en vue du développement
sur le territoire de la Commune de Chemillé-en-Anjou, commune de Mauges Communauté, d'un parc éolien, ayant un potentiel de deux (2) à quatre (4) aérogénérateurs, situé sur la zone d'implantation potentielle dite de « Bouchet ».
Les termes, les conditions, ainsi des engagements à souscrire et des contreparties obtenues sont
exposés dans le projet de « Contrat de Partenariat » proposé par la société NORDEX France à Mauges Communauté et à l’association Atout Vent en Chemillois dont le siège est à Chemillé en Anjou, 5, rue de la Gabardière.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 6 février 2019 ; 28/35
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser la signature de ce contrat de partenariat d’une durée de cinq (5) ans.
Article 2 : De donner à cet effet, tous pouvoirs à son président avec faculté de délégation de pouvoirs à Monsieur Franck AUBIN, Vice-président à la Transition énergétique et M. Christophe DILÉ, Vice- président à l'Environnement, aux fins de :
- Passer et signer pour le compte de Mauges Communauté le contrat de partenariat ;
- Désigner toute personne physique chargée de représenter Mauges Communauté au
Comité de Pilotage du projet de Parc Eolien prévu pour être implanté sur le territoire de la Commune de Chemillé-en-Anjou ;
- Stipuler toutes charges et conditions ;
- En cas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences, depuis les préliminaires de la conciliation jusqu’à l’obtention et l’entière exécution de tous jugements et arrêts ;
- Et passer et signer tous compromis, actes, bordereaux, procès-verbaux et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°C2019-02-20-22 : Aire d’accueil des gens du voyage – Aide au Logement Temporaire 2 (ALT2) 2019 – Convention avec l’Etat.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
La Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » est compétente pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou et Sèvremoine). La réalisation des trois aires d’accueil sur le territoire des Mauges dans les normes prévues par la loi et le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, permettent à Mauges Communauté de prétendre à l'aide à la gestion des aires d'accueil (AGAA) dans le cadre des crédits de l'ALT2 (aide au logement temporaire 2).
Pour chaque aire d’accueil, l’aide mensuelle sera égale à :
- Un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places effectivement disponibles et conformes aux normes ;
- Un montant variable déterminé en fonction de l’occupation effective de ces places.
Ainsi, au regard du nombre de places disponibles et du taux d’occupation prévisionnel, l’aide annuelle provisionnelle s’élève à 29 156,66 € pour 2019, se décomposant comme suit : 29/35
Aires des Gens du
Voyage
Nombre total
de places
conformes aux
normes
techniques
Taux moyen
prévisionnel
pour l’année
2019
Montant fixe
prévisionnel
Montant
variable
prévisionnel
Montant total
prévisionnel
Beaupréau-en-
Mauges 20 8,92 % 13 560,00 € 1 625,63 € 15 185,63 €
Chemillé-en-Anjou 12 1,26 % 8 136,00 € 137,99 € 8 273,99 €
Sèvremoine 6 29,79 % 4 068,00 € 1 629,04 € 5 697,04 €
Total 38 25 764,00 € 3 392,66 € 29 156,66 €
Le versement de cette aide de 29 156,66 € est suspendue à la conclusion d'une convention entre l'Etat, le Conseil départemental et la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté ».
L’aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire des aires par la Caisse d'allocations familiales, soit un montant mensuel à verser de : 2 429,72 €.
Le Décret du 30 décembre 2014 instaure une régularisation ultérieure du versement de l’aide, les collectivités pouvant être tenues à une restitution des versements, au cas où le taux effectif d’occupation de l’aire aurait été en deçà des prévisions fournies pour l’obtention de l’aide.
À ce titre, la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté », gestionnaire des aires d’accueil, doit établir une déclaration conformément au modèle réglementaire.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les articles R851-2, R 851-5 et R 851-6 du Code de la Sécurité Social, relatif à l’aide aux collectivités gérant des aires d’accueil des gens du voyage ; Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 6 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention entre l’Etat, le Département de Maine-et-Loire et Mauges Communauté relative à l’aide financière pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention.
Article 3 : D’inscrire au budget et d’encaisser les recettes correspondantes. 30/35
5.2- Délibération N°C2019-02-20-23 : Charte d’engagement entre les associations et Mauges Communauté dans le cadre de l’organisation de l’évènement Soli’Mauges.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.
Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les actions de prévention, promotion de la santé et environnement.
Deux (2) actions du CLS concernent plus particulièrement les personnes en situation de handicap : - Action 1.1.2 : Animer, enrichir, coordonner et communiquer sur les actions de prévention sur la base des besoins recensés (…) en s’appuyant sur les ressources et les professionnels du territoire.
- Action 1.1.4 : Animer et créer avec les appuis de la MAIAsud 49 un collectif de professionnels du secteur du handicap en capacité d’apporter conseil et information auprès des usagers et des professionnels pour éviter la rupture de parcours.
Pour mettre en œuvre ces actions, Mauges Communauté dispose en son sein du centre local du handicap, créé le 1er juillet 2018, qui articule son activité avec un comité partenarial du handicap, en cours de construction avec la Communauté d’agglomération, des parents d’enfants en situation de handicap, des professionnels. L’inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu ordinaire et la transformation de l’offre est au cœur de l’évolution des modalités d’accompagnement. Cette mutation ne modifie pas pour autant le regard porté sur le handicap et leurs aidants. Pour améliorer, ce regard porté sur les personnes en situation de handicap, favoriser l’interconnaissance des acteurs, mettre en évidence les ressources du territoire, il est proposé d’organiser un évènement autour du sport : course et marches. Cet évènement sera dénommé « Soli’Mauges ». Il s’agit de faire appel au concours des associations caritatives, sportives, aux entreprises, bénévoles, élus pour l’organisation de cet évènement.
Un site internet devra être créé pour les inscriptions des coureurs et marcheurs et pour offrir la possibilité de faire une promesse de dons d’argent, de temps, de matériel au bénéfice de l’association de son choix. Dans ce cadre une charte est proposée aux associations avec des critères d’engagement.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 6 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : d’approuver la conclusion d’une charte entre les associations participant à l’évènement « Soli’Mauges » et Mauges Communauté.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la charte.
5.3- Délibération N°C2019-02-20-24 : Actions collectives de prévention dans le cadre du contrat local de santé - organisation d’un forum du numérique : dossier de demande de soutien financier auprès de la Conférence des financeurs de Maine-et-Loire et convention entre le Conseil départemental de Maine-et-Loire et Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements. 31/35
Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les actions de prévention, promotion de la santé et environnement. L’objectif est d’affiner l’analyse et les besoins en termes de prévention, de soutenir les actions d’un point de vue logistique et financier.
L’axe 1 du CLS concerne plus particulièrement l’animation et le développement d’une politique de prévention de la santé. Le contrat local de santé préconise ainsi dans son action n°1.1.3 : « Favoriser l’articulation avec la conférence des financeurs et avec Mauges Communauté pour apporter un soutien financier aux actions de prévention menées sur le territoire pour les personnes de plus de 60 ans et plus ».
Le développement du numérique et du digital entraîne l’exclusion sociale d’une partie des plus de 60 ans. Des dispositifs permettent de compenser cette perte d’autonomie dans les démarches administratives, bancaires, d’accès aux droits. La création des MSAP, l’aide des travailleurs sociaux, les ateliers du numérique, les cybercentres (…) portés par les collectivités, les centres sociaux et autres acteurs contribuent à limiter cette « fracture numérique ».
Mauges Communauté veut, pour sa part, rendre plus lisible les possibilités offertes aux seniors sur le territoire pour s’approprier les outils du numérique ou du digital, de les sensibiliser et dédramatiser leur utilisation. Pour conduire cette action de prévention, la collectivité propose d’organiser avec les communes des débats, conférences, constitution de groupes de réflexions en préparation du forum consacré aux technologies numériques.
Un dossier de demande d’aide financière pour la réalisation de cette action sera déposé auprès de la Conférence des financeurs de Maine-et-Loire avant le 25 février 2019 par Mauges Communauté. La concrétisation de ce dossier nécessitera la signature d’une convention entre le département et Mauges Communauté.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 6 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De déposer un dossier de demande d’aide financière à la Conférence des financeurs concernant une action de prévention dans le cadre du contrat local de santé pour l’organisation d’un forum du numérique.
Article 2 : De conclure une convention avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire pour la mise en œuvre de cette action.
Article 3 : De conclure une convention entre les communes et Mauges Communauté pour les actions conduites en amont du forum.
Article 4 : D’autoriser, Monsieur le Président où, à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention avec le Conseil départemental et à signer la convention avec les communes.
5.4- Délibération N°C2019-02-20-25 : Convention de coopération et de partenariat « Logement-hébergement-santé mentale » entre l’ARS et Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.
Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les actions de prévention, promotion de la santé et environnement. L’objectif est d’affiner l’analyse et les besoins en termes de prévention, de soutenir les actions d’un point de vue logistique et financier.
L’axe 1 du CLS dans son action n°1.1 fixe ainsi comme objectif de : « Animer et développer une politique de prévention de la santé au niveau de Mauges Communauté ». 32/35
L’axe 3 du CLS s’articule, quant à lui, autour de la question du parcours de santé de publics spécifiques comme les personnes en souffrance psychique. L’action 3.6 qui s’y ordonne, prévoit de « repenser l’offre dans une logique de parcours ».
Il est ainsi proposé de mettre en œuvre une action en direction des personnes en souffrance psychique, qui, par ailleurs, s’inscrit dans le PRS2 dans son orientation stratégique n°3 visant à « promouvoir collectivement l’autonomie dans une société inclusive dans l’objectif d’améliorer le parcours des personnes vivant avec un handicap psychique ou avec un trouble psychique. Le plan national de la santé mentale a comme objectifs l’amélioration des conditions de vie, de l’inclusion sociale et de la citoyenneté des personnes vivant avec un trouble psychique, de l’amélioration de l’accès aux soins et aux accompagnements ».
Cette action viendrait compléter les différentes activités (CLIC, CLH, CLS) que Mauges Communauté a déjà engagées dans le soutien individuel ou collectif auprès de personnes en souffrance psychique. Dans ce cadre, l’ARS propose un conventionnement entre l’ARS et Mauges Communauté et 48 partenaires intervenants auprès de ce public déjà signataires. La convention a pour objectifs de :
- Développer l’éducation et la promotion en santé mentale ;
- Favoriser l’inclusion sociale et l’autonomie des usagers ;
- Contribuer à la déstigmatisation des personnes concernées par les troubles psychiques ; - Développer une stratégie locale qui réponde aux besoins tant sur le plan de la prévention de l’accès et de la continuité des soins que de l’inclusion sociale ;
- Développer et conforter les partenariats nécessaires entre les acteurs concernés. _________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis de la Commission Action sociale-Santé du 6 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser la conclusion d’une convention de coopération et de partenariat : « Logement- hébergement- santé mentale » entre l’ARS et Mauges Communauté.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, où à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président à signer cette convention.
5.5- Délibération N°C2019-02-20-26 : Charte d’adhésion au Gérontopôle.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.
Ce contrat dans l’axe 1 a mis en relief la nécessité de soutenir les actions de prévention, promotion de la santé et environnement. L’action 1.3, qui en est une déclinaison, concerne le développement de l’offre de logements adaptés. Mauges Communauté s’est déjà engagée sur ce champ en s’appuyant sur l’expertise du « Gérontopôle » pour conduire une étude nommée « Cap Mauges Longévité Habitat ». Cette étude a été menée en lien avec le PLH et les acteurs de la gérontologie du territoire. Le diagnostic a permis de décliner des préconisations qui concernent tous les champs de la gérontologie : l’habitat, l’urbanisme, l’économie, la prévention de la perte d’autonomie, la santé, la mobilité. Afin de poursuivre la collaboration avec le Gérontopôle, il est proposé que Mauges Communauté y adhère. Le « Gérontopole » s’engage dans le cadre de la charte d’adhésion : ‒ À conseiller pour l’émergence et la réalisation des projets de la collectivité ; ‒ À informer de l’actualité et des événements en lien avec le vieillissement ; ‒ À permettre de participer à des démarches collectives ;
‒ À promouvoir l’adhésion de Mauges communauté, ses activités et à relayer ses actualités. 33/35
Mauges Communauté s’engage à relayer et promouvoir les actions du « Gérontopôle » en contre-partie d’une cotisation annuelle, fixée à 3 000 € pour 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 6 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser l’adhésion de Mauges Communauté à l’association du « Gérontopôle » et à s’acquitter de la cotisation de 3 000 €.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, où à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président à signer la charte d’adhésion.
5.6- Délibération N°C2019-02-20-27 : Recrutement de professionnels du secteur sanitaire, du secteur médico-social et du secteur social- mise à disposition du service ingénierie du Département auprès de Mauges Communauté : convention entre le Conseil départemental de Maine-et-Loire et Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.
Lors des différentes rencontres entre partenaires du secteur sanitaire, du secteur médico-social et du secteur social, la problématique du recrutement de professionnels compétents est récurrente. Elle s’impose comme frein majeur à la mise en œuvre de l’orientation de la politique territoriale de santé pour la promotion de l’autonomie dans une société inclusive (orientation stratégique PRS3). Un comité de réflexion s’est ainsi constitué pour piloter des actions sur Mauges Communauté pour faire face au déficit de professionnels : il est composé de la MAIA, de représentants d’EHPAD, de SSIAD, de services d’aide à domicile, du service Solidarités-santé, du Conseil départemental et de l’ARS. Il s’étoffe de la présence d’élus de la Commission Action sociale-Santé de Mauges Communauté. Dans ce cadre, le service ingénierie du département a été sollicité pour accompagner ce groupe de travail dans l’élaboration de solutions concrètes pour enrayer le déficit de professionnels de santé et du social sur le territoire de Mauges Communauté.
La mise à disposition du service ingénierie du Conseil départemental au bénéfice de la collectivité (service gratuit pour la collectivité) est soumise à une convention entre Mauges Communauté et le département. Il est ainsi proposé de conclure la convention correspondante avec le Conseil départemental.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 6 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser la conclusion de la convention entre Mauges Communauté et le Conseil départemental de Maine-et-Loire relative à la mise à disposition du service ingénierie du Conseil départemental à Mauges Communauté. 34/35
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, où à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président à signer cette convention.
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Madame Annick BRAUD quitte la séance à 20h.15.
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5.7- Délibération N°C2019-02-20-28 : Création et fonctionnement d’une coopération PA/PH sur le territoire des Mauges : convention cadre de partenariat entre la Commune de Chemillé-en-Anjou, les établissements et les services PA/PH de Chemillé-en-Anjou et Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.
Ce contrat, dans son axe 1, a mis en relief la nécessité de repenser l’offre dans une logique de parcours.
L’action 3.6.1 fixe ainsi l’objectif suivant : « Identifier des opportunités de transformation de l’offre permettant l’émergence de nouvelles offres en adéquation avec les besoins du territoire (services à domicile, hébergement temporaire, accueil personnes handicapées vieillissantes, accueil d’urgence, équipés mobiles de gériatrie, habitat alternatif / thérapeutique...) ». La Commune de Chemillé-en-Anjou, les représentants des établissements et services médico-sociaux de la commune ont décidé d’une démarche conjointe pour répondre ensemble aux besoins sur le territoire pour les personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap. Mauges Communauté est associée à cette réflexion qui s’appuie sur les orientations du PRS3, la loi ASV, le schéma départemental de l’autonomie, le décret du 7 février 2017 sur le dispositif « réponse accompagnées pour tous ».
Le principe retenu est la demande d’une intervention d’un prestataire externe afin de formuler les synergies, identifier les forces et les faiblesses dans la mise en œuvre d’un projet commun. Cette prestation fait l’objet d’une demande de financement auprès du Conseil départemental de Maine-et- Loire et de la délégation territoriale de l’ARS.
Une convention de partenariat entre les établissements, services, la Commune de Chemillé en Anjou, Mauges Communauté doit préciser les engagements relatifs à la création et au fonctionnement d’une coopération visant à étudier l’évolution de l’offre en direction personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sur le territoire de la Commune de Chemillé-en-Anjou.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis de la Commission Action sociale-Santé du 6 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser la conclusion d’une convention cadre de partenariat relative à une création et au fonctionnement d’une coopération personnes âgées / personnes handicapées à Chemillé-en- Anjou.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, où à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président à signer cette convention. 35/35
C- Rapports des commissions : néant.
D- Informations : néant.
E- Questions diverses : néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.17.
Le secrétaire de séance, Le Président, Marie-Thérèse CROIX Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 20 MARS 2019
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil dix-neuf, le 20 mars 2019 à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle du Conseil, à la mairie annexe de Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BOURCIER - B. BRIODEAU - H. MARTIN -
J. MENANTEAU - Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - J.M. BRETAULT - Mme C. DUPIED - A. RETAILLEAU -
J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - Mme S. MARNÉ - D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER – R. CESBRON - J. QUESNEL -
P. MANCEAU - D. SOURICE - D. VINCENT - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 37
Pouvoirs : /
Nombre de pouvoirs : 0
Etaient excusés : L. COTTENCEAU - M. MERCIER - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - Mme M. DALAINE - S. LALLIER - J.P. MOREAU - J.L. MARTIN - M. ROUSSEAU.
Nombre d'excusés : 10
Secrétaire de séance : M. Denis RAIMBAULT.
Date d’affichage :
*********** 2/43
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Denis RAIMBAULT comme secrétaire de séance.
Monsieur le Président propose une modification à l’ordre du jour adressé aux conseillers communautaires en y ajoutant 2 points :
- Point n°5-2 : transformation de l’établissement Foyer d’accueil médicalisé (FAM) – Maison d’accueil spécialisée (MAS) en dispositif d’offres diversifiées et graduées au sein du territoire de Mauges-sur-Loire - Convention de partenariat avec ALPHA Maison Rochas. - Point n°3-9 : zone d’activités de la Colonne à Sèvremoine (Commune déléguée de Torfou) – vente d’un terrain à la SCI Allizo : modification de la délibération adoptée en date du 23 janvier 2019.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité ces modifications.
***********
Suite à la démission de Madame Marie-Claire STAREL de son mandat de conseillère municipale de la Commune de Sèvremoine au 15 février 2019, et par conséquent de celui de conseiller communautaire, le Conseil municipal a procédé à une élection pour pourvoir le siège de conseiller communautaire devenu vacant.
Monsieur Richard CESBRON, conseiller municipal, a ainsi été élu.
Il convient ainsi de prendre acte de son installation comme conseiller communautaire.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2019-03-06-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 6 février 2019.
- Délibération n°2019-03-06-02 : Mandat spécial accordé pour le déplacement de Madame Isabel VOLANT à Paris aux ateliers du Club des agglomérations et des métropoles organisés par l’ADCF.
- Délibération n°2019-03-06-03 : Mandat spécial accordé pour le déplacement de Monsieur Jacques RÉTHORÉ à Paris à la journée A3P organisée par l’ADEME.
2) Décisions posées par Monsieur le Président :
- Arrêté n°AR-2019-03-01 : Arrêté portant modification n°2 de l’arrêté de création d’une régie d’avances et de recettes du service culture.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable : Néant. 3/43
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2019-03-20-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 20 février 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 20 février 2019. Aucune remarque n’est formulée.
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 20 février 2019.
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Monsieur Gilles LEROY entre en séance à 18h.48.
Monsieur Régis LEBRUN entre en séance à 19h.05.
_________
0.2- Délibération N°C2019-03-20-02 : Élection du 6ème Vice-président suite à la démission de Madame Valérie BOISELLIER.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Lors de sa séance d’installation du 4 janvier 2016, le Conseil communautaire a fixé à onze (11) le nombre de vice-présidents. Lors de cette même séance, Madame Valérie BOISELLIER, Adjointe au Maire délégué de Saint-Florent-le-Vieil, a été élue 6ème Vice-présidente. Suite à la démission de Madame Valérie BOISELLIER de son mandat de conseillère municipale de Mauges-sur-Loire, à la date du 9 mars 2019, et par conséquent de son mandat de conseiller communautaire, il est proposé de procéder à l’élection d’un 6ème Vice-président.
________
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code électoral et notamment ses articles L.273-5 et L.273-10 ; Vu les statuts de Mauges Communauté ;
- ÉLIT :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ comme 6ème Vice-président : 37 voix (votants : 37 – blanc(s) et nul(s) : 0 –
exprimés : 37). 4/43
________
À la suite de l’élection de Monsieur RÉTHORÉ, qui recevra la délégation pour la politique de gestion des déchets, Monsieur DILÉ, au moment, de cesser l’exercice de cette délégation, témoigne de l’engagement de Monsieur RÉTHORÉ sur ce dossier et il lui signifie sa confiance. Il précise qu’en sa qualité de vice-président en charge du pôle Environnement, il accompagnera Monsieur RÉTHORÉ notamment sur les grandes réformes restant à mettre en œuvre, après celle déjà accomplie de convergence des services. Pour sa part, Monsieur DILÉ indique qu’il aura à se consacrer à l’assainissement et à l’eau potable, qui sont deux compétences à préfigurer pour en assurer l’exercice direct au 1er janvier 2020.
À propos de l’eau potable, Monsieur BRIODEAU s’inquiète de la suspension de certains travaux par le SMAEP des Eaux de Loire, motivée par la perte de certains moyens humains. En réponse, Monsieur le Président indique que les collectivités n’ont pas eu de réponse immédiate et qu’un ciblage des priorités est en cours pour les communes et Mauges Communauté, afin de trouver des solutions d’intervention.
Monsieur DILÉ précise, que le SMAEP serait réservé sur le recours à des maîtrises d’ouvrage déléguées, mais que pour débloquer la situation, il est nécessaire de dresser l’état des opérations compromises en 2019, pour faciliter des solutions pratiques.
Monsieur MANCEAU indique que le Comité syndical du SMAEP se réunit le 22 mars 2019 et qu’à cette occasion, il conviendra de relayer la préoccupation des élus. Il estime qu’avec ses marchés de travaux étendus, le SMAEP dispose des leviers d’intervention et qu’il doit être possible de les activer nonobstant les difficultés de personnel.
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0.3- Délibération N°C2019-03-20-03 : Élection d’un membre du Bureau communautaire.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de modifier la composition du Bureau communautaire en y élisant un membre nouveau. Ce membre pourra ainsi recevoir une délégation de fonction en vue de d’actualiser l’organisation politique du pôle Environnement dans l’exercice des compétences communautaires. La proposition d’élection de ce membre au bureau communautaire vise à spécialiser les délégations accordées au titre de l’exercice de la compétence eau potable.
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Le Conseil communautaire :
Vu les articles L. 5211-9 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De maintenir l’effectif du bureau communautaire à quatorze (14) membres.
Article 2 : D’élire comme membre du bureau communautaire : Monsieur Paul MANCEAU : 37 voix (votants : 37 – blancs(s) et nul(s) : 0 – exprimés : 37).
0.4- Délibération N°C2019-03-20-04 : Indemnités au 6ème Vice-président et au conseiller communautaire membre du bureau.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par suite des élections d’un nouveau vice-président et d’un nouveau membre du bureau communautaire, il convient de fixer le montant de leurs indemnités, suivant les dispositions des articles L. 5211-12, L. 5216-4 et R. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales. 5/43
Les indemnités attribuées aux membres du bureau nouvellement élus pour exercer les fonctions qui leur seront dévolues par délégation, doivent être comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale du président et des vice-présidents, dont le montant maximal n’est pas mobilisé. Dans ce cadre, il est proposé de fixer le montant des indemnités du 6ème vice-président et au conseiller communautaire membre du bureau, pour l’exercice effectif de leur fonction, en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, les barèmes attachés à la population de l’établissement, comprise entre 100 000 et 199 999 habitants, sans pouvoir excéder le niveau d’indemnités des vice-présidents.
Le tableau des indemnités nominatives des indemnités attribuées à chacun des élus est annexé à la délibération.
________
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L.5211-12, L. 5216-4 et R. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2018 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De fixer le taux d’indemnités du 6ème vice-président à 29.65 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, le taux d’indemnités du conseiller communautaire membre du bureau à 13 % de l’indice brut terminal de la fonction publique et le taux du conseiller communautaire nouvellement installé à 5,93 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Article 2 : De verser les indemnités fixées ci-dessus à compter du 1er avril 2019.
0.5- Délibération N°C2019-03-20-05 : Commission Culture-Patrimoine – remplacement d’un membre pour la Commune de Sèvremoine.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2016-02-17-06 du 17 février 2016, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres de la Commission Culture-Patrimoine à caractère permanent pour la durée du mandat. Madame Marie-Claire STAREL, membre de la Commission Culture-Patrimoine pour la Commune de Sèvremoine, a adressé sa démission à effet du 15 février 2019.
Il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite Commission. Aux termes de la délibération de composition initiale de la Commission Culture-Patrimoine adoptée le 17 février 2016, et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Madame Marie-Claire STAREL, il est proposé, sur la proposition du Conseil municipal de Sèvremoine, de désigner Madame Claire BAUBRY, conseillère municipale, comme membre de la Commission Culture-Patrimoine.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’appeler et désigner Madame Claire BAUBRY, conseillère municipale, en qualité de membre de la Commission Culture-Patrimoine.
Article 2 : D’acter en conséquence la nouvelle composition de ladite commission. 6/43
0.6- Délibération N°C2019-03-20-06 : Régie dotée de la seule autonomie financière – service culture – remplacement d’un membre au Conseil d’exploitation.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2017-11-15-23 du 15 novembre 2017, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres du Conseil d’exploitation à caractère permanent pour la durée du mandat. Madame Marie-Claire STAREL, membre du Conseil d’exploitation – collège des élus, a adressé sa démission à effet du 15 février 2019.
Il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre du collège des élus du Conseil d’exploitation de la régie culture.
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Le Conseil communautaire :
Vu les articles R. 2221-3 à R. 2221-8 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion le service culture, adoptés par délibération n°C2017-06-21-22 du 21 juin 2017, modifiés par délibération n°C2017-11-15- 20 du 15 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ÉLIT :
Monsieur Richard CESBRON comme membre du Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culture, au titre du collège des élus. 0.7- Délibération N°C2019-03-20-07 : Désignation d’un membre au collège territorial du SIEML pour la circonscription de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°2016-02-17-04 du 17 février 2016, le Conseil communautaire a désigné les membres au collège territorial du SIEML pour la circonscription de Mauges Communauté, par suite de la décision d’adhérer au SIEML.
Monsieur Henri ROUILLÉ, conseiller municipal de Mauges-sur-Loire, élu membre du collège territorial de la circonscription de Mauges Communauté le 17 février 2016, a été désigné en cette même qualité par le Conseil municipal de Mauges-sur-Loire le 25 février 2019, pour succéder à Monsieur Christian MAILLET, qui avait ensuite été élu délégué syndical titulaire par le collège territorial. Dans ce cadre, il convient de pourvoir à la succession de Monsieur Henri ROUILLER comme membre du collège territorial élu par Mauges Communauté, en vue de réunir le collège territorial de la circonscription électorale afin de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au comité syndical.
Les statuts du SIEML prévoient, en effet, un système à deux (2) degrés pour procéder à la désignation des membres de son comité syndical. Ce système électoral est mis en œuvre à l’échelle de circonscriptions territoriales instituées à l’échelle des EPCI à fiscalité propre. Les modalités de son fonctionnement en sont les suivantes :
a- Constitution d’un collège territorial à l’échelle des EPCI à fiscalité propre :
- Désignation par chacune des communes d’un conseiller municipal ; - Désignation par chaque EPCI d’un nombre d’élus (conseillers municipaux pouvant être conseillers communautaires) en fonction de sa population à raison d’un membre pour 10 000 habitants, soit douze (12) membres pour Mauges Communauté.
Le collège territorial de la circonscription Mauges Communauté est ainsi composé de dix- huit (18) membres (1 par commune membre + 12 de Mauges Communauté).
b- Désignation des membres du Comité syndical du SIEML par le collège territorial (6 titulaires et 6 suppléants pour Mauges Communauté). 7/43
Le Conseil communautaire est ainsi invité à élire un nouveau membre du collège territorial de la circonscription élective pour pourvoir à la succession de Monsieur Henri ROULLIER, élu de Mauges-sur- Loire.
________
Le Conseil communautaire :
- ÉLIT :
Monsieur Jean-Claude BLOND, Commune de Mauges Loire, comme membre du collège territorial du
SIEML pour la circonscription de Mauges Communauté.
Et,
Demande au SIEML de réunir le collège de la circonscription territoriale de Mauges Communauté pour procéder à l’élection d’un délégué au comité syndical.
0.8- Délibération N°C2019-03-20-08 : Extension et aménagement de l’ensemble immobilier dénommé « Cour de Création » à Beaupréau-en-Mauges : avant-projet détaillé.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
En vue d’assurer le regroupement des services de Mauges Communauté au lieu de son siège, il a été convenu avec la Chambre d’agriculture, propriétaire du rez-de-jardin, d’une surface de 752 m², que Mauges Communauté en prenne possession par un dispositif de mise à disposition. En échange, Mauges Communauté mettrait à disposition de la Chambre d’agriculture l’ensemble immobilier dénommé « Cour de création » sis à Beaupréau-en-Mauges (commune déléguée de Beaupréau). Ce dispositif de mise à disposition se concrétiserait par des locations réciproques entre Mauges Communauté et la Chambre d’agriculture.
Pour assurer cette opération, il est nécessaire de procéder à des travaux d’extension/aménagement de la Cour de création, pour assurer à la Chambre d’agriculture la disponibilité en locaux qui lui est utile à l’exercice de ses activités, dont l’implantation locale est, d’ailleurs, renforcée dans le cadre de la régionalisation de son organisation.
Ainsi, une opération de maîtrise d’œuvre ayant pour objet l’extension et l’aménagement de la Cour de création a été lancée. Le Cabinet CUB, titulaire du marché de maîtrise d’œuvre, a établi les différents dossiers d’étape prévus à la Loi sur la maîtrise d’ouvrage public et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée n°85-704 du 12 juillet 1985.
Dans ce cadre, l’avant-projet détaillé (APD) a été dressé : il prévoit la création d’une surface de 340 m², selon les plans joints ; la création de surface prendra place au centre du bâtiment qui relie actuellement la partie tertiaire à la partie atelier. Les aménagements concernent la création d’espaces de bureau, d’un espace de visio-conférence et d’un espace « locaux sociaux » et d’une salle informatique. Les travaux à réaliser seront allotis (17 lots) :
- Lot n° 1 : terrassement VRD (estimation = 49 000 € HT)
- Lot n° 2 : maçonnerie-béton armé (estimation = 178 000 € HT)
- Lot n° 3 : étanchéité (estimation = 41 000 € HT)
- Lot n° 4 : charpente bois et bardage (estimation = 45 000 € HT) - Lot n° 5 : métallerie-serrurerie (estimation = 6 000 € HT)
- Lot n° 6 : menuiseries extérieures aluminium (estimation = 79 000 € HT) - Lot n° 7 : menuiseries intérieures (estimation = 40 000 € HT)
- Lot n° 8 : cloisons sèches (estimation = 73 000 € HT)
- Lot n° 9 : plafonds suspendus (estimation = 18 000 € HT)
- Lot n° 10 : revêtements de sols durs et faïence (estimation = 18 000 € HT) - Lot n° 11 : revêtements de sols souples (estimation = 25 000 € HT) - Lot n° 12 : peinture, revêtements muraux (estimation = 25 000 € HT) - Lot n° 13 : appareil élévateur (estimation = 25 000 € HT)
- Lot n° 14 : plomberie sanitaire (estimation = 9 000 € HT)
- Lot n° 15 : ventilation simple flux (estimation = 31 800 € HT)
- Lot n° 16 : climatisation (estimation = 41 000 € HT) 8/43
- Lot n° 17 : électricité, chauffage électrique (estimation = 73 500 € HT)
Le montant prévisionnel des travaux s’établit à 777 300,00 € HT hors études et à 839 562,50 € HT études comprises.
________
Le Conseil communautaire :
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, portant sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver l’avant-projet détaillé des travaux d’extension et d’aménagement de l’ensemble immobilier dénommé « Cour de création » sis Commune de Beaupréau-en-Mauges (commune délégué de Beaupréau), Zone d’activités Actiparc, 30 rue Léonard de Vinci référence au cadastre sous les références cadastrales section B n°946.
________
Monsieur Hervé MARTIN prend la parole pour s’interroger sur le coût des travaux qu’il juge important et à ce titre, il souhaite un éclairage.
Monsieur le Président lui explique qu’en effet, l’enveloppe est non négligeable compte tenu de la nature des aménagements à réaliser qui inclus une mise en œuvre sur deux niveaux avec jonction de deux (2) espaces séparés et pose d’un ascenseur pour se conformer à la réglementation « ERP ». S’agissant des deux (2) ateliers, Monsieur le Président précise, en réponse à Monsieur BOURCIER qu’ils conservent pour partie leur affectation et qu’il est qu’il n’y a pas preneur sur le marché ce qui ne prive pas la collectivité d’un bien productif de revenus.
________
0.9- Délibération N°C2019-03-20-09 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir les postes suivants :
- Un (1) poste d’Adjoint administratif territorial contractuel ;
- Deux (2) postes de Rédacteur territorial contractuel.
Par ailleurs, des changements liés aux organisations des services et évolutions de carrières de certains agents, conduisent à proposer la fermeture de quatre (4) postes.
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous : 9/43
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouvertures
Adjoint administratif
territorial -
Contractuel
Culture 35/35ème 1 Besoin pour la billetterie et le secrétariat.
Rédacteur territorial
-Contractuel
Communication-
Évènementiel 7,73/35
ème 1 Mission de coordination des Cahiers des
Mauges.
Rédacteur territorial
- Contractuel
Gestion des
déchets 35/35ème 1
Remplacement d’un agent demandant une
disponibilité.
Fermetures
Adjoint d’animation
territorial - Titulaire - - 1
Agent placé en détachement depuis la
création de Mauges Communauté, ayant
décidé de démissionner de la fonction
publique territoriale.
Adjoint administratif
territorial 1ère classe ADS 35/35
ème 1 Départ de l’agent suite à une mutation.
Technicien territorial
- Contractuel GEMAPI 35/35
ème 1
Achèvement de la mission de pilotage et de
mise en œuvre des actions de restauration
des milieux aquatiques et d’amélioration de la
qualité de l’eau.
Adjoint administratif
territorial -
contractuel
Solidarités-
Santé 28/35
ème 1
Cadre de d’emploi et cadre horaire non
conformes au profil de l’agent recruté pour la
mission de chargé de l’organisation de
l’évènementiel caritatif.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 8 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir :
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial contractuel ;
- Deux (2) postes de rédacteur territorial contractuel.
Article 2 : De fermer :
- Un (1) poste d’adjoint d’animation titulaire ;
- Un (1) poste d’adjoint territorial administratif 1ère classe titulaire ; - Un (1) poste de technicien territorial contractuel ;
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial contractuel. 10/43
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2019-03-20-10 : Contrat Territoires-Région de Mauges Communauté 2017-2020 – répartition de la dotation.
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose :
Conformément aux dispositions adoptées par la Région des Pays de la Loire en juin 2016 dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle, Mauges Communauté a conclu en mars 2018 un contrat Territoires-Région (CTR).
La durée du contrat est de 4 ans de 2017-2020. Il démarre à l'expiration des anciens dispositifs avec une échéance unique au 31 décembre 2020.
Ce contrat Territoires-Région est doté à hauteur de 5 449 000 € à l’échelle de Mauges Communauté. Il s’inscrit dans une logique évolutive : toutes les actions précises ne doivent pas y figurer dès son élaboration ; il sera enrichi à mesure du temps. Le contrat est signé avec l’EPCI qui est le chef de fil.
Ce contrat s'articule autour de thématiques choisies librement par les territoires avec l’obligation d’inscrire une dotation minimum de 10 % du montant total sur le volet de la transition énergétique (544 900€).
Une dotation maximum de 75 000 € pourra, en outre, être mobilisée pour soutenir des actions d’animation de politiques publiques ou d’études structurantes.
Le Contrat Territoires-Région de Mauges Communauté s’inscrit tout naturellement dans le cadre de la stratégie globale de développement et il est fondé sur la feuille de route de Mauges Communauté approuvée lors du Conseil communautaire de 25 janvier 2017 et, en outre, cohérent avec les dispositifs contractuels en cours : le programme LEADER 2014-2020, le contrat de ruralité et le Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte. Il est
Mauges Communauté a décidé de mobiliser l’enveloppe financière régionale sur les thématiques prioritaires suivantes :
Thématique N°1 : Conforter la compétitivité économique du territoire ; Thématique N°2 : Favoriser les mobilités locales et l’accessibilité au territoire ; Thématique N°3 : Offrir un cadre de vie qualitatif pour la population ; Thématique N°4 : Renforcer l'attractivité du territoire pour un urbanisme qualitatif et durable ; Thématique N°5 : Faire de Mauges Communauté un territoire exemplaire en matière de transition énergétique et environnementale pour le rendre plus attractif.
Une priorité sera donnée aux opérations structurantes et exemplaires.
Il est proposé de statuer sur la répartition de la dotation du contrat régional de territoires 2017-2020 : l’enveloppe financière serait partagée à parts égales entre chacune des six (6) communes, soit 778 428 € pour chacune et 778 432 € pour Mauges Communauté.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la répartition de la dotation du contrat Territoires-Région 2017-2020 de Mauges Communauté comme indiquée ci-dessus. 11/43
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2019-03-20-11 : PLU de la Commue de Mauges-sur-Loire : avis au titre du SCoT.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’article L153-16 du Code de l’urbanisme, Monsieur le maire de Mauges-sur-Loire, a notifié pour avis à Mauges Communauté, au titre de sa compétence SCoT, le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Le projet de PLU a été arrêté par délibération en date du 17 décembre 2018. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable s’articule autour de quatre objectifs : - Prévoir l’évolution à long terme du territoire, en s’appuyant sur les polarités existantes et en maîtrisant le développement de l’urbanisation préférentiellement dans les bourgs ; - Assurer le maintien et le développement des activités économiques y compris touristiques ; - Définir des outils pour assurer la mise en valeur du patrimoine bâti, paysager et environnemental, sources de l’identité du territoire ;
- Inscrire le projet de PLU dans la perspective d’une préservation durable de la qualité de vie de ses habitants.
Ce projet de PLU est globalement compatible avec les orientations du ScoT. Il affiche une volonté de développement maîtrisé dans un esprit d’équilibre territorial avec une réduction très significative de la consommation d’espace et une recherche de qualité urbaine.
L’analyse et les remarques qui suivent sont structurées en fonction des thèmes abordés dans le PADD du PLU et du DOO du SCoT pour vérifier d’une part, leur adéquation avec les orientations du SCoT et d’autre part, la cohérence interne des différents documents constituant le PLU.
Structuration et polarisation du territoire :
Le territoire de Mauges sur Loire, de par sa position géographique entre Angers et Nantes, se situe à l’interface de deux bassins de vie : Ancenis à l’ouest et Angers à l’est. Le PADD décrit l’organisation spatiale de la commune en deux espaces de cohérence territoriale ouest/est, autour de deux pôles urbains complémentaires : Saint-Florent-le-Vieil à l’ouest qui polarise plusieurs communes déléguées, et La Pommeraye/Montjean à l’Est, qui fonctionne en réseau avec les communes déléguées voisines. Le projet de développement de la commune entend s’appuyer sur les synergies et les liens qui existent entre communes déléguées en se fondant sur l’axe structurant est-ouest que constitue la RD 751. Des liens fonctionnels et une stratégie de développement vers les pôles externes que sont Varades en lien avec Saint-Florent à l’ouest et Chalonnes, Ingrandes et Champtocé plus à l’est sont évoqués sans qu’ils soient qualifiés plus précisément. De même, il aurait été intéressant de préciser un peu plus, au sein du PADD, la vocation des pôles de Saint-Florent-le-Vieil et de Montjean-La Pommeraye, reconnus comme pôles du SCoT, ceci pour répondre aux besoins de réflexion quant à la complémentarité des pôles, soulignés dans le diagnostic, et pour mieux mettre en valeur les projets urbains de Mauges-sur-Loire. Les objectifs affichés en termes de population, de production de logements, de commerces, services et équipements, sont en cohérence avec le statut des deux pôles. Le PLU, conformément au SCoT, prévoit qu’ils accueillent 60% du développement résidentiel, une offre de services de niveau supérieur, ainsi que la majeure partie du développement économique, avec le parc structurant de La Lande à St Florent-le-Vieil et des parcs intermédiaires sur Montjean et La Pommeraye.
Équipements et services :
Le diagnostic souligne le bon niveau d’équipements et de services publics de la commune avec des équipements de proximité dans toutes les communes déléguées et une offre plus diversifiée et de gamme supérieure sur Montjean sur Loire, La Pommeraye et Saint-Florent-le-Vieil, en cohérence avec leur statut de pôle. Cette offre sur les pôles s’est récemment développée notamment sur le plan culturel dans un esprit de mutualisation.
La commune souhaite poursuivre cette structuration de l'offre dans une logique d'adaptation aux besoins et de mutualisation de l'offre au sein des secteurs est et ouest. Des enjeux sont soulignés au PADD concernant l’amélioration des services de soins, le maillage de l’offre de résidences pour personnes âgées pour répondre au défi du vieillissement, l’offre accueil petite enfance sur le secteur est, le renforcement des équipements sportifs sur les pôles. 12/43
Certains de ces projets ont déjà commencé à être mis en œuvre avec notamment un plan santé à l’échelle de la commune dont la qualité est à saluer. Ce plan prévoit un maillage de l’offre de santé en confortant l’offre des pôles sur Saint-Florent et La Pommeraye et en développant des espaces social- santé de proximité sur Montjean, Le Mesnil, La Chapelle et St Laurent de la Plaine. Un maillage de l’offre en résidences de personnes âgées autonomes en synergie est également envisagé. Le projet de centre aquatique constitue un équipement nécessaire et correspond à un besoin dépassant le cadre de la commune. Son implantation sur La Pommeraye est tout à fait cohérente avec son statut de pôle, son rayonnement et sa population scolaire d’importance. La rénovation de la piscine extérieure de Saint-Florent permet d’assurer un équilibre territorial est/ouest.
Ces projets sont traduits par un zonage UE volontairement souple et au sein de deux OAP qui localisent les projets sur La Pommeraye et St Florent et présentent le contexte. Ces différents projets d’équipement sont tout à fait en cohérence avec l’esprit du SCoT, en comportant des équipements phares dans les polarités tout en conservant des équipements de proximité, ce qui permet de maintenir un bon équilibre territorial.
Infrastructures- Mobilités :
Concernant les infrastructures routières, la commune se situe à proximité de grands axes (A11, A87, RD 723) qui génèrent des flux importants vers la commune avec le point sensible de traversée des ponts et de trafic de poids lourds.
Le PADD évoque le souhait d’amélioration des liaisons routières à l'échelle de la commune : Saint- Pierre/Saint-Florent/Varades vers la RD 723, St Laurent-de-la Plaine, La Pommeraye/Montjean/ Champtocé vers la RD 723 et l’A11, liaison entre Saint-Florent et Montjean, ceci pour sécuriser et fluidifier les déplacements, compétence du ressort du conseil départemental. Concernant les liaisons ferroviaires, bien que non desservie directement par la liaison Angers-Nantes, située au Nord Loire, la commune se situe à proximité de quatre gares TER (Varades-St Florent, Ingrandes, Champtocé, Chalonnes) avec des services de rabattement en transport à la demande (TAD) vers celles d’Ancenis où la desserte est plus fréquente, de Varades, et en ligne régulière en déclenchement à la demande vers Chalonnes.
La commune souhaite, en lien avec Mauges Communauté, autorité Organisatrice des Mobilités, développer l’intermodalité, notamment pour le rabattement vers les gares, et développer des solutions alternatives à la voiture.
Ces objectifs se situent tout à fait dans les perspectives de Mauges Communauté qui, après s’être consacrée depuis sa création à structurer son service mobilités en reprenant les services de transport du département (notamment le transport scolaire) ainsi que le service solidaire « Mobi-Mauges », expérimenté sur une partie du territoire (Orée d’Anjou et Montrevault-sur-Evre), souhaite travailler, en coordination étroite avec les communes, au développement de l’intermodalité et de nouveaux modes de transport, adaptés à un territoire rural. Un plan de mobilités territorial doit être prochainement engagé dans cet objectif.
Concernant les modes dits actifs (piéton-vélo), le diagnostic souligne que les liaisons douces dans les centres-bourgs sont encore rares et récentes. La commune souhaite inscrire les mobilités au cœur du projet urbain et les valoriser également comme supports de découverte du territoire. Pour développer ce type de liaisons, un schéma de développement des modes actifs à l’échelle de la commune est en cours d’élaboration avec comme objectifs de développer le réseau des liaisons douces dans chaque agglomération et d’étudier la création des itinéraires en site propre entre communes déléguées. En cohérence avec ces objectifs du PADD, la quasi-totalité des OAP sectorielles d’habitat prévoient des liaisons douces pour assurer la connexion avec les équipements et les quartiers voisins. Par ailleurs 14 emplacements réservés concernent des cheminements doux à créer, notamment un entre Montjean- sur-Loire et Le Mesnil-en-Vallée, le long de la RD751. Cette politique forte en matière de déplacements actifs est à souligner.
Par ailleurs, le PADD évoque le projet d’itinéraires cyclables de rabattement vers les gares. Une réflexion en association avec le service mobilité de Mauges Communauté est engagée pour ce qui concerne la liaison vers la gare de Varades, afin de trouver une solution adaptée compte-tenu de la complexité liée à la traversée de Loire.
Enfin la question du stationnement constitue un enjeu d’importance, notamment dans les pôles qui regroupent plus de 50% des places du fait des nombreux équipements, commerces et services, générant des besoins forts de stationnement. Cela est particulièrement sensible à La Pommeraye. Des réflexions ciblées, en appui avec le service Mobilités de Mauges Communauté, doivent permettre d’identifier les modes de gestion de l’offre de stationnement pour établir les conditions d’un équilibre de l’offre et de la demande au regard des enjeux de densification de l’habitat, de développement de l’activité économique et d’amélioration qualitative des espaces publics dans les pôles, plus 13/43
particulièrement dans les cœurs de bourg. Ces réflexions ciblées devront permettre d’établir à terme une stratégie partagée.
Développement de l’urbanisation et optimisation de l’espace : En matière de développement urbain, la commune entend tirer profit de sa situation privilégiée à proximité d’axes de communication de niveau régional, valoriser la dynamique interne en jouant la complémentarité entre les différents secteurs ouest, centre et est, conforter la structuration territoriale existante, encadrer et limiter l’habitat diffus. Le diagnostic analyse la structuration des différents bourgs en constatant que la plupart d’entre eux connaissent des urbanisations linéaires le long des voies et souligne les enjeux de requalification d’entrées de villes. Montjean-sur-Loire, du fait de ses contraintes d’urbanisation forte, notamment sur le plan environnemental, présente une urbanisation éclatée et multipolaire tandis que sur La Pommeraye de vastes zones non construites au centre, offre un potentiel de densification intéressant, ce qui explique que le développement du pôle se fasse de manière plus importante sur ce secteur de La Pommeraye qui dispose aussi de foncier disponible pour les extensions. Il serait intéressant de s’interroger à plus long terme sur la construction de ce pôle en termes de qualification d’entrées de ville, en raison de la quasi-continuité urbaine qui existe. Le diagnostic présente de manière précise les potentialités de densification des centres-bourgs identifiés dans le cadre du Programme d’Action Foncière mené avec le CAUE, soit un potentiel global de 609 logements, ceci sans tenir compte de la dureté foncière.
Le PADD affiche un développement prioritaire dans les bourgs en retenant un objectif global de 30% de production de logements dans les enveloppes urbaines, en cohérence avec le SCoT. Les densités minimales du SCoT sont reprises et affectées selon 3 groupes de communes. Mauges sur Loire définit, à son échelle, des pôles secondaires, constitués par les communes déléguées de plus de 1000 habitants, auxquelles sont appliquées des densités de 17 logements par hectare, allant au-delà des exigences du SCoT, ce qui mérite d’être souligné.
Le PADD apporte quelque souplesse à ces notions de densité pour tenir compte de la morphologie urbaine, en recommandant par ailleurs des espaces de respiration urbaine. Ceci est tout à fait dans l’esprit du SCoT.
Les objectifs du PADD en termes de développement urbain sont traduits dans 20 OAP sectorielles d’habitat avec un préambule intéressant précisant les notions de composition urbaine permettant d’assurer une mixité et une diversification des formes bâties, les typologies de logement attendues, les principes d’implantation, de desserte et d’accès, de prise en compte de l’environnement et du paysage, ce qui donne un cadrage qualitatif correspondant aux orientations qualitatives du SCoT, tout en laissant une souplesse intéressante pour la conception des projets. Douze OAP concernent des secteurs de densification au sein du tissu urbain existant soit 18,4 ha et 256 logements. En cohérence avec le PADD, les densités sont parfois calculées en termes de surface disponible pour tenir compte des contraintes existantes de nature environnementales, ce qui constitue un intermédiaire entre la densité brute définie par le SCoT et la densité nette. Cette définition est compatible avec le SCoT dans la mesure où elle préserve la qualité urbaine.
Ces OAP sont plus ou moins travaillées selon les communes déléguées. La qualité de l’OAP de l’éco- quartier des Vignes, à La Pommeraye, est à souligner de même que d’autres secteurs d’OAP qui présentent des enjeux environnementaux importants et mériteraient une démarche de type AEU. (Le Tertre à Saint-Florent-le-Vieil, La Croix Blanche à Saint-Laurent-de-la-Plaine, en extension urbaine, Vinouze en densification urbaine à La Chapelle Saint-Florent).
Hors OAP, en zone UA et UB, et en l’absence de contraintes spécifiques d’assainissement ou de topographie, une densité minimale, variable selon le statut de pôle, est exigée et se traduit par un logement par tranche maximale de terrain par logement. Ce travail permet une densification généralisée. En revanche elle ne permet pas la création ponctuelle de grandes parcelles qui pourrait correspondre à une demande et participer à la mixité.
Par ailleurs, seul le village de La Boutouchère est identifié comme pouvant accueillir de l’extension urbaine. Ce choix est cohérent et justifié vu l’importance du village.
23 STECAL sont identifiés sur l’ensemble du territoire communal : 1 en habitat (zonage Ah), 8 à vocation économique (Ay), 7 à vocation touristique, 2 concernant des sites de carrière et 5 à vocation d’équipement. S’ils sont peu nombreux, ils représentent au global un foncier conséquent (près de 220 ha) avec certains STECAL qui dépassent largement la notion de « capacité et d’accueil limité », notamment pour les sites à vocation touristique, de loisirs et les carrières. Ces sites relèvent plus d’un sous-zonage N permettant de définir des règles plus précises. En effet, dans les STECAL telles que mentionnées dans le rapport de présentation, si l’occupation actuelle du site est indiquée de manière succincte, aucun descriptif des enjeux ou projets n’est évoqué pour justifier les besoins d'extension. Par ailleurs, si les zonages associés à ces STECAL gèrent la constructibilité, l’aspect extérieur des 14/43
constructions n’est pas évoqué alors que des enjeux de qualité et d’insertion du bâti peuvent exister, surtout en zone N à vocation touristique.
Les différentes orientations du PLU en matière d’urbanisation conduisent à un développement maîtrisé avec une réduction très conséquente de la consommation d’espace, affichée au PADD à hauteur 39 hectares pour l’habitat en extension sur la durée PLU. Cela dépasse les objectifs de réduction du SCoT (68 ha sur 20 ans soit en moyenne lissée 43,5 ha sur 10 ans sans comptabiliser les zones 1AU ayant fait l’objet d’un accord de permis d’aménager au moment de l’arrêt du SCoT).
Population, développement résidentiel et habitat :
Les objectifs de production de logements affichés au PADD se situent en dessous de ceux proposés par le SCoT : 950 logements sont prévus sur la durée du PLU soit une moyenne de 95 par an (contre 2300 logements pour le SCoT sur 20 ans soit une moyenne lissée de 115 par an), ceci en maintenant une croissance démographique moyenne de 0,8%/an pour atteindre 20700 habitants en 2030. Le diagnostic met en exergue des besoins de diversification de l’habitat pour favoriser le parcours résidentiel, des enjeux de maintien de l’offre en locatif privé et de développement de logements locatifs sociaux pour répondre à la demande des familles, actuellement non satisfaite, des enjeux sur la réhabilitation et requalification du parc ancien avec des logements de centre-bourgs de mauvaise qualité, et de la vacance qui augmente.
Le projet de la commune, décrit au PADD, consiste à proposer une offre résidentielle accessible dans un cadre de qualité en favorisant une diversification de la typologie des logements "adaptée et contextualisée" avec des logements groupés dans l’ensemble des communes déléguées et des logements intermédiaires dans les 3 pôles structurants, la mixité sociale avec des logements neufs abordables en location ou accession, des logements adaptés aux personnes âgées autonomes proches des équipements, une offre adaptée aux jeunes actifs, une production de logements locatifs sociaux en lien avec services et équipement des pôles et communes déléguées. Ces objectifs sont repris et précisés dans une OAP thématique « programmation de l’habitat et optimisation foncière », fixant ainsi un cadre intéressant pour les OAP sectorielles. Ces objectifs figurent également dans les orientations du Programme Local de L’Habitat de Mauges Communauté, élaborées en concertation avec les communes et les partenaires de l’habitat, orientations qui ont vocation à être traduites prochainement de manière opérationnelle dans un programme d’actions.
Concernant le logement locatif social, l’OAP reprend le taux de 5 à 10% de production prévu au SCoT mais cible plus loin l’objectif de tendre à l’horizon du PLU vers un objectif de 15%. Ceci correspond à l’objectif envisagé globalement par le PLH de Mauges Communauté, en cours d’élaboration, afin de s’approcher peu à peu de l’objectif de production de 20% prévu par la loi SRU pour lequel le territoire de Mauges Communauté dispose actuellement d’une dérogation, au regard de la spécificité d’une agglomération qui demeure rurale. Ce paragraphe mériterait d’être clarifié au regard de ce contexte et des logements locatifs prévus sur la durée du PLU, soit une centaine de logements correspondant à un peu plus de 10% de la production globale prévue.
L’OAP thématique précise la répartition des logements sociaux avec un objectif de 20% pour les opérations de plus de 15 logements dans les pôles et sur d’autres secteurs ciblés faisant l’objet d’OAP sectorielles. Cette orientation est reprise dans le règlement écrit à l’article 3 « mixité sociale et fonctionnelle » des zones UA/UB et 1AUa favorisant ainsi la mixité sociale. Concernant les gens du voyage, l’OAP thématique évoque l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune alors que ni le diagnostic ni le PADD n’évoquent ce besoin. Il conviendra de mettre les différents documents du PLU en cohérence sur ce point sachant que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour la période 2018- 2023, récemment approuvé, souligne, au vu des stationnements illicites déclarés, la nécessité d’engager une réflexion sur la création d’une nouvelle aire d’accueil notamment à Mauges-sur-Loire.
Mauges Communauté, compétente en matière de gestion d’aires d’accueil, engagera conformément au schéma départemental avec lequel il doit se mettre en compatibilité, une étude de diagnostic afin de quantifier et identifier les besoins et mettre en œuvre les réponses adaptées, ceci en coordination étroite avec la commune.
Développement économique : accueil des entreprises :
La commune dispose d’une économie productive autour d’entreprises fortement implantées dans le domaine de l’agro-alimentaire, de la chaussure, du transport, de la gestion des déchets, économie qu’elle souhaite maintenir. Par ailleurs, la commune souhaite développer l’économie présentielle au sein des bourgs, dans une optique de mixité fonctionnelle et de maîtrise de la consommation d’espace. 15/43
Le PADD affiche comme principes généraux le rééquilibrage de l’offre en parcs d’activité structurants et intermédiaires à l’est de la commune, la diversification du tissu industriel existant en favorisant les activités de services aux entreprises et particuliers, l’implantation d’activités de services dans les centres-bourgs plutôt que dans les zones d’activités.
Ce rééquilibrage de l’offre en parc d’activités à l’est de la commune est cohérent avec le SCoT qui affiche une vocation productive pour le pôle associé de Montjean et La Pommeraye, ceci en prenant appui sur les ressources de « l’arrière-pays » le long de l’axe routier Beaupréau - Chalonnes. Ce rééquilibrage est cohérent eu égard au foncier encore disponible sur le parc d’activité structurant de La Lande à Saint-Florent-le-Vieil (12,5 ha).
Quatre pôles d'activités économiques sont définis au PADD. Le parc structurant de La Lande à Saint- Florent-le-Vieil, les parcs intermédiaires de Montjean et La Pommeraye, le parc qualifié d’activités artisanales de Saint-Laurent-de-la-Plaine sur la Zone de Bellenoue, auxquels s’ajoutent les zones artisanales existantes des communes déléguées. Cette hiérarchisation est cohérente avec celle du SCoT, excepté la qualification du parc de Bellenoue, qui est quelque peu ambigüe. De par sa taille et son positionnement géographique, elle s’apparente plus à un parc intermédiaire, ce qui avait été pressenti lors de l’élaboration du SCoT mais pas retranscrit clairement.
Cette vocation de parc intermédiaire serait d’ailleurs plus cohérente avec la vocation affichée pour cette zone, susceptible d’accueillir, de même que pour les parcs structurants et intermédiaires, des activités industrielles en plus de l’artisanat. Des activités de commerce, en extension ponctuelle de la zone existante y sont également autorisées.
Mauges Communauté, qui dispose de la compétence économie, assurée en coopération étroite avec les communes, apportera une vigilance sur la cohérence d’aménagement de ces zones, de manière à éviter des conflits d’usages entre différentes vocations (commerces, artisanat de production, industrie) Les conditions d'ouverture à l'urbanisation des zones d’activités reprennent celles du SCoT. 20 hectares en extension pour l'économie sont prévus sur la durée du PLU, ce qui traduit une consommation d’espace très modérée, inférieure à celle prévue par le SCoT qui autorisait 50 ha sur 20 ans soit environ 25 ha sur une durée de 10 ans, ceci sans tenir compte des zones 1 AUy existantes au moment de l’arrêt du SCoT. Cette consommation modérée s’explique par la position de la commune, située un peu à l’écart des flux. Les commercialisations constatées depuis l’approbation du SCoT en 2013 s’élèvent à 8,8 ha.
Le PADD ouvre toutefois, la possibilité de révision à la hausse en cas d’implantation exceptionnelle, ce qui suppose d’avoir recours à une procédure de gestion du document, nécessitant un temps minimum. Quatre OAP sectorielles concernent des zones d’activités. Sur la zone de Rigal sur La Chapelle-Saint- Florent d’une part, et sur celle du Tranchet à La Pommeraye d’autre part, il conviendra de veiller à la cohérence du périmètre de l’OAP et du zonage. Sur la Zone du Tranchet, appelée à accueillir, entre autres une nouvelle déchetterie, le maintien d’une haie interne au périmètre risque de rendre complexe l’aménagement. Une compensation de l’arrachage pourrait être envisagée. Sur le site d’extension de Lactalis, à Saint-Florent-le-Vieil, il est prévu un boisement faisant objet d’écran végétal à l’ouest du site, d’une largeur de 20 m, afin de préserver les riverains.
L’OAP des Saulaies à Saint-Laurent-du-Mottay présente le contexte mais aucune orientation. Il conviendrait d’apporter des précisions.
Le règlement écrit pour les secteurs d’activité prévoit quelques prescriptions paysagères et environnementales. Il aurait été intéressant de prévoir une OAP thématique précisant les grands principes d’aménagement, pour les zones à créer comme pour la requalification des zones existantes, comme cela a été fait pour l’habitat.
En cohérence avec le PADD, le règlement écrit prévoit en zone UA et UB, une mixité fonctionnelle en autorisant les activités de services compatibles avec l’habitat et les activités tertiaires. Par ailleurs, le PADD évoque « la prise en compte du maintien et du développement des activités artisanales installées hors sites d’activités dédiés ». Cette formulation est quelque peu ambigüe et mériterait d’être précisée.
Enfin, le PADD prévoit que de nouvelles activités sont interdites en campagne, hormis celles directement liées à l’agriculture, et qu’une évolution limitée voire une extension est autorisée pour les sites existants. Plusieurs STECAL, zonées en AY sont identifiées pour près de 17 ha. Toutefois, le règlement de cette zone Ay permet une large destination, en contradiction avec le PADD. En effet, à condition d’avoir la même destination principale que l’activité existante dans la zone, sont autorisés l’aménagement et/ou l’extension des constructions ou installations existantes, les constructions et installations à destination d’activités de services hors commerce de détail, les constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Aucune emprise au sol maximale n’est prévue. La rédaction mérite d’être revue et précisée. 16/43
Le PADD autorise la valorisation des ressources internes aux matériaux, qu’encourage également le SCoT en fixant comme objectifs d’utiliser les matériaux locaux pour répondre aux besoins locaux, dans une optique de développement durable. Il est ainsi préconisé de privilégier l’exploitation des gisements déjà existants sur les Mauges en les optimisant et en exploitant tout leur potentiel. Deux STECAL en zonage NC concernent des carrières ainsi que la gestion de déchets inertes. (Montjean et Saint-Laurent- de-la-Plaine) sans que soient toutefois, indiqués les projets envisagés par les exploitants. Cela mériterait d’être précisé, notamment si une ISDI est prévue sur un de ces sites.
L’équipement commercial :
L’offre commerciale, alimentaire et non alimentaire, présente une palette globalement complète sur le pôle structurant de La Pommeraye, qualifié de locomotive commerciale, ainsi que sur les pôles de Montjean et de Saint-Florent-le-Vieil ayant une vocation plus touristique, avec un potentiel de développement. Des enjeux de lisibilité sont identifiés sur Montjean et sur Saint-Florent, avec des pôles commerciaux éclatés à connecter entre eux tout en veillant à leur complémentarité. La qualité de l’opération récente sur La Pommeraye, en cœur de bourg, à proximité du nouveau cinéma, est à souligner. Il conviendra toutefois d’améliorer le confort d’achat des consommateurs en menant une réflexion sur la traversée du cœur de ville (sens de circulation, stationnement, impact des poids lourds …).
Certaines communes déléguées présentent une offre commerciale limitée comme au Mesnil-en -Vallée, ou éclatée comme à Saint-Laurent-de-la-Plaine avec le site de Bellenoue à l’extérieur du bourg. Le PLU entend maintenir l’offre de proximité, notamment sur les communes déléguées hors pôles, et localiser préférentiellement les commerces dans le noyau ancien ou la centralité principale. Ainsi le règlement écrit autorise, en zone UA et UB, pour toutes les communes, la construction de nouveaux commerces sauf pour la Pommeraye où ceux-ci doivent être dans un périmètre de centralité figurant au règlement graphique. Cette initiative permettant de regrouper et de rendre plus lisible l’offre commerciale est à souligner. Une démarche est par ailleurs, engagée sur Montjean avec le projet du site de la Forge incluant des commerces. Il serait intéressant à l’avenir d’engager le même type de réflexion sur Saint-Florent-le-Vieil. Le PADD fixe par ailleurs comme objectif d’identifier des linéaires commerciaux. Ceux-ci figurent au règlement graphique, notamment sur La Pommeraye, mais la lecture est relativement difficile au regard de la densité des informations. Il serait intéressant de les lister dans le rapport de présentation, au titre de la justification des choix.
D’autre part, deux sous-secteurs UYc restreints ont été identifiés au règlement graphique. Le sous- secteur UYc1 qui concerne la zone de Bellenoue à Saint-Laurent-de-la-Plaine autorise les extensions de constructions et les installations nouvelles à destination de commerce de détail. En cohérence avec le PADD, il conviendra de veiller à limiter fortement les nouveaux commerces sur cette zone située sur un axe de flux mais excentrée par rapport au centre-bourg. Le sous-secteur Uyc2 concerne les zones autour du Super U de La Pommeraye d’une part et de l’Intermarché de Saint-Florent d’autre part et n’autorise que les extensions des constructions et installations existantes à destination de commerce de détail.
Le développement et la diversification agricole :
Le PADD affirme clairement et fortement le souhait de pérennisation du potentiel agronomique et économique de la commune afin d’assurer le maintien et le développement des structures agricoles existantes et de permettre l’installation de nouveaux exploitants.
La maîtrise forte de la consommation d’espace agricole du PLU concourt à cet objectif. Les projets de développement urbains ont été inscrits en tenant compte des zones à enjeux pour l’agriculture, avec un diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’agriculture.
Le PLU souhaite par ailleurs encourager le développement d’activités complémentaires à l’activité agricole en autorisant une diversification telles que la vente directe, l’accueil et l’hébergement touristique. En cohérence avec le PADD, ces destinations sont reprises au règlement écrit de la zone A, par valorisation du bâti existant ou changement de destination, hormis dans les Stecal à vocation habitat et économique et pour la zone viticole.
Toutefois, le règlement écrit de la zone A ainsi que de la zone N vont bien au-delà, en autorisant tous services publics d’intérêts collectifs (CINASPIC). Cette destination est très large inclut des équipements publics tels que salles de spectacle, ce qui n’est pas adapté pour la zone A dans son ensemble, d’autant que le règlement a défini des STECAL avec des possibilités de construction bien ciblées. Il paraît donc nécessaire de restreindre et de mieux encadrer les destinations services publics dans la zone A et N de façon à ce qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole.
Par ailleurs, le PADD affiche comme objectifs de limiter l’implantation de tiers à proximité de sites d’exploitation et d’autoriser les changements de destination d’intérêt patrimonial. 52 changements de 17/43
destination sont évoqués au rapport de présentation selon les critères de la charte agricole et localisés sur le règlement graphique. Un répertoire photographique détaillé figure en annexe de ce rapport de présentation.
Le PADD affiche la prise en compte de la charte agriculture et urbanisme, pour encadrer les possibilités de construction de logements de fonction agricole, d’extensions et de réalisation d’annexes. Ceci n’est pas complètement retranscrit dans le règlement écrit. En effet, le logement de fonction n’est pas limité en nombre, et il n’y a pas de distinction en fonction de la configuration de l’exploitation. Il conviendra de clarifier ce point.
Enfin, le PADD souhaite encourager le développement de la filière méthanisation. Un point de vigilance particulier sera à apporter à ce type de projets. En effet, si ces projets sont importants à autoriser pour favoriser la diversification agricole et énergétique, il convient de bien les encadrer. La méthanisation constitue en effet une activité agri-industrielle, contrairement aux autres activités de diversification agricole. De par leur morphologie importante et atypique, un soin particulier doit être apporté à leur intégration paysagère.
Le développement touristique et le patrimoine :
L’économie touristique est un levier important de développement pour la commune de Mauges-sur - Loire au regard de la qualité patrimoniale et paysagère du territoire, de ses équipements et évènements culturels, mis en exergue dans le PADD. Celui-ci souligne à juste titre la nécessité pour la commune de construire sa propre identité touristique sur les bords de Loire entre Angers et Nantes, qui ne constitue pas actuellement une destination majeure. Cela nécessite de coopérer avec les territoires voisins. Mauges Communauté, dans le cadre de sa compétence en matière de politique touristique, a défini le thème du « tourisme d’affaires », comme levier de développement de cette politique qui par ailleurs devra s’appuyer sur :
- l’offre de tourisme de loisirs déjà présente et qui en tirera bénéfice - la promotion et la mise en valeur des richesses et sites du territoire Dans le cadre du PLU, la commune identifie comme enjeu le développement de l’offre touristique et de loisirs par la mise en valeur de ses atouts patrimoniaux et paysagers, la mise en œuvre de projets touristiques structurants, de nouveaux hébergements touristiques.
En cohérence avec le PADD, le règlement propose des dispositions intéressantes pour la protection du bâti, permettant de prendre en compte leur intérêt architectural et patrimonial. Concernant la mise en valeur du paysage, le PADD prévoit d’accorder un traitement paysager adapté pour la valorisation paysagère des deux promontoires : Montjean-sur-Loire et Saint-Florent-le-Vieil. Toutefois, on ne retrouve pas la déclinaison de cette orientation dans le règlement graphique ou le règlement écrit. Le promontoire de Saint-Florent-le-Vieil et ses alentours préservés sont le support d’un projet de site classé. Afin de préserver ce cadre paysager et patrimonial, il serait souhaitable que l’OAP du Tertre soit confortée sur sa frange ouest par la plantation d’une haie dense de manière à dissimuler le bâti pour réduire les co-visibilités avec l’église Notre-Dame-du-Marillais. Sur Montjean-sur-Loire, l’OAP de l’Orthionnerie prolonge l’urbanisation vers le sud, au-delà de la limite physique du chemin de l’Orthionnerie. Cette extension en zone agricole, sans appui sur un élément paysager ou bâti structurant interroge.
Concernant les hébergements touristiques, la zone Nl permet les extensions des terrains de camping existants, les infrastructures d’hébergement touristique permettant la valorisation naturelle du site (hébergements insolites, yourtes…). La zone Nt correspond aux parties du territoire permettant le développement limité de constructions et d’installations à vocation touristique dans des espaces à dominante naturelle. Comme évoqué précédemment, il serait préférable que la plupart de ces sites, identifiés en STECAL, fassent l’objet d’un sous-zonage avec un règlement adapté.
Prise en compte de l’environnement :
Trame bleue : zones humides et cours d’eau :
Les zones humides identifiées par le plan de zonage sont protégées. Dans le règlement il serait nécessaire de rappeler que le principe « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC) doit être suivi avant d’engager des mesures compensatoires.
Il est regrettable que les retenues d’eau, mares, étangs, ne soient pas localisées sur cette cartographie des zones humides. En effet, ces espaces, même de tailles réduites, contribuent à la biodiversité, à l’écrêtage des crues, au rôle de filtre naturel. Au cœur des enveloppes urbaines, ces espaces en eau participent à la protection de la nature ordinaire, dont l’intérêt est rappelé dans le PADD. En zone naturelle, les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités agricoles et sylvicoles sont autorisés sous respect des règlements en vigueur en évitant tout projet qui conduirait à détruire une zone humide. Hors PPRI et zone humide, cette disposition ne permet pas de protéger les zones 18/43
d’expansion des crues des exhaussements, notamment autour de la vallée de l’Evre. Ainsi, il serait souhaitable que le terme permissif « activités » soit remplacé par le terme « constructions ».
Trame verte, protection des haies :
Un travail de précision a été réalisé pour décliner la trame verte et bleue sur le territoire communal. La carte page 261 du rapport de présentation atteste de ce travail.
Pour les haies d’intérêt hydraulique et écologique, le PLU prévoit qu’un arrachage d’un linéaire supérieur à 10 mètres doit être compensé par une replantation sur un linéaire équivalent. Pour les haies écologiques, il est demandé que les plantations soient localisées principalement dans les corridors et pour les haies hydrauliques, plutôt en rupture de pente ou aux abords des cours d’eau et des zones humides. Pour les haies d’intérêt paysager, seules des interventions très ponctuelles peuvent être réalisées.
Haies paysagères, hydrauliques, écologiques, 3 types de haies sont cités : cependant, cette différenciation n’apparaît pas sur le règlement graphique. Cette précision serait nécessaire pour le service droit des sols.
Le PADD souligne la présence de corridors à l’échelle de la commune. Ce travail d’identification dans une logique de préservation ne trouve pas d’écho dans le règlement graphique. L’organisation de la collectivité pour l’accompagnement des replantations pourrait être précisée dans l’OAP thématique « biodiversité et trame verte et bleue ».
Enfin, les indicateurs de suivi de ces replantations devront être suivis par la commune et non par Mauges Communauté (Page 74. RP tome 2).
Trame nocturne :
Un travail intéressant sur la Trame noire, dont l’objectif est de limiter l’éclairage nocturne afin d’éviter la dégradation et la fragmentation des habitats propices à la biodiversité nocturne, a été réalisé à La- Chapelle-Saint-Florent, labellisé village étoilé (p.262 RP). A ce titre, il aurait été judicieux de retrouver des dispositions sur l’éclairage dans les OAP de Vinouze, Centre bourg, les Courtis 2, et rue de l’Evre. Par ailleurs, il est dommage que le travail d’amorce de trame nocturne engagé avec le CPIE sur Montjean-sur-Loire avec un projet d’adaptation de l’éclairage public pour préserver l’habitat des colonies de chauves-souris en agglomération (présence d’anciennes entrées de mines en plein bourg), n’ait pas été évoqué dans le PLU et ne trouve pas de traduction règlementaire.
Traduction graphique et OAP :
Une couche surfacique « Trame verte et bleue » a été ajoutée au règlement graphique, ce qui permet plus de lisibilité. Toutefois, cette couche ne renvoie ni vers un zonage adapté ni vers des prescriptions. De plus elle ne mentionne pas les réservoirs de biodiversité, notamment la vallée de la Loire, ni les corridors de la trame bleue.
Que l’on soit en zone A ou N, cœur de biodiversité, corridor ou non, il n’est pas fait de différences pour la prise en compte de la trame verte. La trame de la TVB du PADD ne sert pas de point d’appui pour une déclinaison dans le règlement. C’est pourquoi, afin ne pas fragiliser la cohérence du document d’urbanisme, sur les emprises des corridors de la trame verte et cœurs de biodiversité, une compensation des haies arrachées de 1,5 est demandée, sur les emprises des corridors de la trame verte et cœurs de biodiversité, pour décliner la carte TVB du PADD.
Eaux Pluviales :
L’infiltration à la parcelle est préconisée. Elle n’est néanmoins pas obligatoire pour des surfaces imperméabilisées inférieures à 350m², ce qui laisse la place à des connexions vers le réseau EP, y compris sur des secteurs déjà surchargés
Il conviendrait de limiter cette exception aux zones 2 et 3 du schéma de gestion des eaux pluviales, zones non sensibles aujourd’hui.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable assorti des remarques de la Commission Urbanisme-Habitat du 5 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 19/43
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable au projet de plan local de l’urbanisme de Mauges-sur-Loire avec la prise en compte des remarques ci-dessus.
2.2- Délibération N°C2019-03-20-12 : Conventions d’utilité sociale (CUS) n°2 avec Sèvre Loire Habitat.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a adopté une délibération de Conseil communautaire en date du 20 septembre 2017 pour être signataire de la convention d’utilité sociale avec Sèvre Loire Habitat. La convention d’utilité sociale (CUS) est le cadre de contractualisation des rapports entre l’État, les organismes HLM et les collectivités. Traduction du projet des organismes HLM, elles constituent une déclinaison locale des objectifs de la politique nationale du logement, que ce soit en termes de développement de l’offre et de la vente HLM, de transition énergétique, de mise en œuvre du droit au logement et de politique d’attribution des logements locatifs sociaux. Définie pour six ans, cette mission fait l’objet d’une évaluation périodique sur la base d’engagements chiffrés pris par l’organisme. La loi égalité et citoyenneté, puis la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ont modifié le dispositif des CUS en maintenant l’application des engagements des CUS de 1ère génération jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle génération au 1er juillet 2019. L’un des principaux enjeux est la définition d’une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) et besoins des ménages. En effet, le nouveau modèle économique des organismes HLM issu de la mise en application de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et de la loi ELAN, implique la définition d’une politique de vente ambitieuse qui se situe à la croisée de différentes politiques publiques. La CUS contient désormais un plan de vente HLM (liste de logements à vendre), qui vaut autorisation de vendre pour l’ensemble de la durée de la convention.
Les principaux enjeux, fixés par le Préfet de Région, qui devront être pris en compte par les organismes HLM dans le cadre des CUS, sont les suivants :
- Poursuivre le développement d’une offre de logements durable, abordable et équilibrée sur les territoires ligériens ;
- Définir une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs SRU et besoins des ménages ;
- Maintenir un parc locatif social attractif et de qualité en veillant à la maîtrise des loyers et des charges ;
- Mettre en œuvre une politique d’attribution visant à favoriser les parcours résidentiels des ménages et favoriser le maintien et l’accès au logement des publics les plus défavorisés et prioritaires, tout en veillant à maintenir une mixité sociale ;
- Organiser la gouvernance et l’association des partenaires à l’élaboration de la convention d’utilité sociale.
La loi égalité et citoyenneté prévoit que les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), sont associés à l’élaboration des dispositions de la convention d’utilité sociale (CUS) relative aux immeubles situés sur leur territoire.
À ce titre, en tant que personne publique, les EPCI concernés peuvent décider d’être signataires des CUS conclues par les organismes HLM disposant d’un patrimoine sur leur territoire. À réception de la notification de la délibération d’engagement des organismes HLM dans la procédure d’élaboration de la CUS, les personnes publiques disposent d’un délai de 2 mois pour signifier si elles souhaitent être signataires de la CUS. À défaut de réponse ou en cas de refus, ces personnes publiques seront simplement associées à l’élaboration de la CUS relative aux immeubles situés sur leur territoire. Conformément à l’article R. 445-2 du Code de la construction et de l’Habitation (CCH), doivent être transmis à chaque personne publique associée non signataire et pour les immeubles situés sur leur territoire :
- les états des lieux ; 20/43
- les orientations stratégiques ;
- les plans d’actions.
Le projet complet de CUS doit être transmis à chaque personne publique signataire. Selon l’article R 445-2-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, une réunion avec les personnes publiques associées, pour présentation et échange, doit être organisée au moins un mois après transmission de ces éléments.
Dans ce cadre, Sèvre et Loire Habitat, office public de l’Habitat du Choletais, qui dispose de 528 logements sur le territoire, a sollicité Mauges communauté, pour être signataire de la CUS 2019-2024. Compte-tenu de la compétence de Mauges Communauté en matière d’équilibre social de l’habitat et de l’élaboration du PLH qui concernera la même période 2019 -2024 et doit permettre d’engager un partenariat plus étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, il est proposé de confirmer le souhait de Mauges Communauté d’être signataire de la CUS de Sèvre Loire Habitat.
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Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté et la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ; Vu les dispositions des articles L. 445-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation CCH, issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Egalité et à la citoyenneté ; Vu les articles R. 445-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), résultant du Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de Sèvre et Loire Habitat en date du 24 janvier 2019, engageant la procédure d’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale 2ème génération ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 5 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’être signataire de la convention d’utilité sociale II de Sèvre Loire Habitat.
Article 2 : D’autoriser le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, à signer la convention d’utilité sociale.
2.3- Délibération N°C2019-03-20-13 : Conventions d’utilité sociale (CUS) n°2 avec la SCIC d’HLM Gambetta.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a délibéré le 20 septembre 2017 pour être signataire de la convention d’utilité sociale avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM Gambetta. La convention d’utilité sociale (CUS) est le cadre de contractualisation des rapports entre l’Etat, les organismes HLM et les collectivités. Traduction du projet des organismes HLM, elles constituent une déclinaison locale des objectifs de la politique nationale du logement, que ce soit en termes de développement de l’offre et de la vente HLM, de transition énergétique, de mise en œuvre du droit au logement et de politique d’attribution des logements locatifs sociaux. Définie pour six ans, cette mission fait l’objet d’une évaluation périodique sur la base d’engagements chiffrés pris par l’organisme. La loi égalité et citoyenneté, puis la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ont modifié le dispositif des CUS en maintenant l’application des engagements des CUS de 1ère génération jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle génération au 1er juillet 2019. L’un des principaux enjeux est la définition d’une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) et besoins des ménages. En effet, le nouveau modèle économique des organismes HLM issu de la mise en application de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et de la loi ELAN, implique la définition d’une politique de vente ambitieuse qui se situe à la croisée de différentes politiques publiques. La CUS contient désormais un plan de vente HLM (liste de logements à vendre), qui vaut autorisation de vendre pour l’ensemble de la durée de la convention. 21/43
Les principaux enjeux, fixés par le Préfet de Région, qui devront être pris en compte par les organismes HLM dans le cadre des CUS, sont les suivants :
- Poursuivre le développement d’une offre de logements durable, abordable et équilibrée sur les territoires ligériens ;
- Définir une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs SRU et besoins des ménages ;
- Maintenir un parc locatif social attractif et de qualité en veillant à la maîtrise des loyers et des charges ;
- Mettre en œuvre une politique d’attribution visant à favoriser les parcours résidentiels des ménages et favoriser le maintien et l’accès au logement des publics les plus défavorisés et prioritaires, tout en veillant à maintenir une mixité sociale ;
- Organiser la gouvernance et l’association des partenaires à l’élaboration de la convention d’utilité sociale.
La loi égalité et citoyenneté prévoit que les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), sont associés à l’élaboration des dispositions de la convention d’utilité sociale (CUS) relative aux immeubles situés sur leur territoire.
À ce titre, en tant que personne publique, les EPCI concernés peuvent décider d’être signataires des CUS conclues par les organismes HLM disposant d’un patrimoine sur leur territoire. À réception de la notification de la délibération d’engagement des organismes HLM dans la procédure d’élaboration de la CUS, les personnes publiques disposent d’un délai de 2 mois pour signifier si elles souhaitent être signataires de la CUS. À défaut de réponse ou en cas de refus, ces personnes publiques seront simplement associées à l’élaboration de la CUS relative aux immeubles situés sur leur territoire. Conformément à l’article R. 445-2 du Code de la construction et de l’Habitation (CCH), doivent être transmis à chaque personne publique associée non signataire et pour les immeubles situés sur leur territoire :
- les états des lieux ;
- les orientations stratégiques ;
- les plans d’actions.
Le projet complet de CUS doit être transmis à chaque personne publique signataire. Selon l’article R 445-2-5 du Code de la construction et de l’habitation, une réunion avec les personnes publiques associées, pour présentation et échange, doit être organisée au moins un mois après transmission de ces éléments.
Dans ce cadre, la SCIC d’HLM GAMBETTA, qui dispose de 1006 logements sur le territoire, a sollicité Mauges communauté, pour être signataire de la CUS 2019-2024.
Compte-tenu de la compétence de Mauges Communauté en matière d’équilibre social de l’habitat et de l’élaboration du PLH qui concernera la même période 2019-2024 et doit permettre d’engager un partenariat plus étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, il est proposé de confirmer le souhait de Mauges Communauté d’être signataire de la CUS de la SCIC d’HLM GAMBETTA.
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Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté et la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ; Vu les dispositions des articles L. 445-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation CCH, issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Egalité et à la citoyenneté ; Vu les articles R. 445-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), résultant du Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Surveillance de la SCIC d’HLM GAMBETTA, en date du 18 décembre 2018, engageant la procédure d’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale 2ème génération ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 5 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’être signataire de la convention d’utilité sociale II de la SCIC d’HLM GAMBETTA. 22/43
Article 2 : D’autoriser le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, à signer la convention d’utilité sociale.
2.4- Délibération N°C2019-03-20-14 : Conventions d’utilité sociale (CUS) n°2 avec la Maine-et-Loire Habitat.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a délibéré le 20 septembre 2017 pour être signataire de la convention d’utilité sociale avec Maine-et-Loire Habitat. La convention d’utilité sociale (CUS) est le cadre de contractualisation des rapports entre l’Etat, les organismes HLM et les collectivités. Traduction du projet des organismes HLM, elles constituent une déclinaison locale des objectifs de la politique nationale du logement, que ce soit en termes de développement de l’offre et de la vente HLM, de transition énergétique, de mise en œuvre du droit au logement et de politique d’attribution des logements locatifs sociaux. Définie pour six ans, cette mission fait l’objet d’une évaluation périodique sur la base d’engagements chiffrés pris par l’organisme.
La loi Égalité et Citoyenneté, puis la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ont modifié le dispositif des CUS en maintenant l’application des engagements des CUS de 1ère génération jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle génération au 1er juillet 2019. L’un des principaux enjeux est la définition d’une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) et besoins des ménages. En effet, le nouveau modèle économique des organismes HLM issu de la mise en application de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et de la loi ELAN, implique la définition d’une politique de vente ambitieuse qui se situe à la croisée de différentes politiques publiques. La CUS contient désormais un plan de vente HLM (liste de logements à vendre), qui vaut autorisation de vendre pour l’ensemble de la durée de la convention.
Les principaux enjeux, fixés par le Préfet de Région, qui devront être pris en compte par les organismes HLM dans le cadre des CUS, sont les suivants :
- Poursuivre le développement d’une offre de logements durable, abordable et équilibrée sur les territoires ligériens ;
- Définir une politique de vente HLM et de renouvellement urbain permettant de concilier équilibre économique, objectifs SRU et besoins des ménages ;
- Maintenir un parc locatif social attractif et de qualité en veillant à la maîtrise des loyers et des charges ;
- Mettre en œuvre une politique d’attribution visant à favoriser les parcours résidentiels des ménages et favoriser le maintien et l’accès au logement des publics les plus défavorisés et prioritaires, tout en veillant à maintenir une mixité sociale ;
- Organiser la gouvernance et l’association des partenaires à l’élaboration de la convention d’utilité sociale.
La loi égalité et citoyenneté prévoit que les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), sont associés à l’élaboration des dispositions de la convention d’utilité sociale (CUS) relative aux immeubles situés sur leur territoire.
À ce titre, en tant que personne publique, les EPCI concernés peuvent décider d’être signataires des CUS conclues par les organismes HLM disposant d’un patrimoine sur leur territoire. À réception de la notification de la délibération d’engagement des organismes HLM dans la procédure d’élaboration de la CUS, les personnes publiques disposent d’un délai de 2 mois pour signifier si elles souhaitent être signataires de la CUS. À défaut de réponse ou en cas de refus, ces personnes publiques seront simplement associées à l’élaboration de la CUS relative aux immeubles situés sur leur territoire. Conformément à l’art R 445-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), doivent être transmis à chaque personne publique associée non signataire et pour les immeubles situés sur leur territoire :
- les états des lieux ;
- les orientations stratégiques ;
- les plans d’actions. 23/43
Le projet complet de CUS doit être transmis à chaque personne publique signataire. Selon l’article R. 445-2-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, une réunion avec les personnes publiques associées, pour présentation et échange, doit être organisée au moins un mois après transmission de ces éléments.
Dans ce cadre, Maine et Loire Habitat, office public départemental, qui dispose de plus de 2000 logements sur le territoire, a sollicité Mauges communauté, pour être signataire de la CUS 2019-2024. Compte-tenu de la compétence de Mauges Communauté en matière d’équilibre social de l’habitat et de l’élaboration du PLH qui concernera la même période 2019-2024 et doit permettre d’engager un partenariat plus étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, il est proposé de confirmer le souhait de Mauges Communauté d’être signataire de la CUS de Maine-et-Loire Habitat.
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Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté et la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ; Vu les dispositions des articles L. 445-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation CCH, issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Egalité et à la citoyenneté ; Vu les articles R. 445-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), résultant du Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de Maine et Loire Habitat en date du 18 décembre 2018, engageant la procédure d’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale 2ème génération ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 5 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’être signataire de la convention d’utilité sociale II de Maine-et-Loire Habitat.
Article 2 : D’autoriser le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, à signer la convention d’utilité sociale.
2.5- Délibération N°C2019-03-20-15 : Projet de schéma régional des carrières : avis au titre du SCoT.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Par courrier reçu le 1er février 2019, le Préfet de la région des Pays de la Loire, invite Mauges Communauté à donner son avis sur le projet de schéma régional des carrières dans un délai de 2 mois. Initié en avril 2017, ce schéma régional des carrières doit être approuvé au plus tard le 1er janvier 2020 et se substituera aux schémas départementaux actuellement en vigueur. Ce schéma est le résultat de groupes de travail thématiques et d’un comité de pilotage composés de 4 collèges (Services de l’État ; collectivités territoriales ; professionnels ; personnes qualifiées en science de la nature, association de protection de la nature, dont l’URCPIE, et organisations agricoles).
Cette démarche fait état, en 2017, de 229 carrières en activité dans la Région des Pays de la Loire. Les principales dispositions de ce schéma, par orientation, concernent notamment : - La prise en compte de l’environnement et la préservation de la ressource en eau, la biodiversité et les paysages ;
- La prise en compte des usages agricoles et forestiers ;
- L’organisation d’une gestion rationnelle et économe de la ressource ; - L’accès aux gisements. Ce point précise la nécessité de prendre en compte de l’exploitation des gisements d’intérêt national ou régionaux cités, dans les documents d’urbanisme. À ce titre sont cités les sites de Saint-Macaire-en-Mauges (granite), Liré et Montjean sur Loire (calcaire du dévonien) parmi les sites d’intérêt régional ;
- Diversifier les modes de transport des matériaux de carrières ;
- Proposer des objectifs adaptés de remise en état des sites d’exploitation ; - Proposer une gestion territorialisée de la ressource. 24/43
Mauges Communauté apporte son soutien aux projets d’extension des carrières en activités, comme, par exemple, la carrière de Liré sur la Commune d’Orée-d’Anjou, gisement d’intérêt régional, dont la prise en compte du potentiel impact sur les milieux naturels est argumenté dans le document d’urbanisme communal en cours de finalisation.
Mauges Communauté apporte son soutien à la disposition 15 qui invite à augmenter la part du recyclage des déchets inertes du BTP dans les projets d’aménagement, afin d’économiser les ressources primaires.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 5 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De donner un avis favorable au projet de schéma régional des carrières.
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Monsieur André RETAILLEAU quitte la séance à 19h.55.
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2.6- Délibération N°C2019-03-20-16 : Services de transport scolaires de Mauges Communauté : tarification pour l’année scolaire 2019/2020.
EXPOSÉ :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité doit statuer sur les tarifs des transports scolaires pour l’année 2019/2020.
Cette tarification fait l’objet de plusieurs propositions de modification par rapport à la tarification pour l’année scolaire 2018/2019 :
- Hausse de la gamme tarifaire de +2,56 % ;
- Suppression de la distinction tarifaire pour les élèves domiciliés à moins de 3km de
l’établissement scolaire de rattachement ;
- Ajout d’une tarification spécifique aux voyageurs sur circuits spéciaux (mensuelle et
hebdomadaire).
Il est ainsi proposé les grilles tarifaires suivantes :
Participation financière des familles aux transports scolaires :
Tarifs 2018/2019 Elèves du 1er degré
(Maternelles &
Elémentaires)
Elèves du 2nd degré
(Collèges & Lycéens)
Scolarité dans l'établissement de référence 86,00 € 172,00 €
Scolarité en dehors de l'établissement de référence 292,00 €
Tarification spécifique aux élèves du 1er degré
transportés sur les circuits intramuros de
Beaupréau et St-Macaire-en-Mauges :
292,00 € 25/43
Tarification Voyageurs sur circuits spéciaux scolaires :
Abonnement mensuel 48,00 €
Abonnement hebdomadaire 15,00 €
Autres tarifs :
Duplicata de titre de transport 15,00 €
Pénalité de retard inscription 25,00 €
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Le Conseil communautaire :
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de l’Éducation ;
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 6 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la tarification des transports scolaires pour l’année scolaire 2019/2020, telle
qu’elle est exposée ci-dessus.
_________
Monsieur BOURCIER pose la question de l’impact de la suppression de la règle des 3 kilomètres, en deçà desquelles le transport des élèves n’est pas assuré eu égard à la distance limitée à l’école. Il y voit, en effet, l’opportunité d’ouvrir le service notamment pour les usagers situés à une distance tout juste inférieure.
Madame VOLANT lui répond que ce n’est pas le but recherché ; il s’agit d’abroger une règle trop tranchante pour privilégier la construction cohérente au plan technico-économique des circuits qui, repose, avant tout sur la maîtrise des temps de trajet. L’objectif est d’étudier toutes les demandes sans toutefois, mettre en péril le modèle notamment sur la taille des véhicules.
_________
2.7- Délibération N°C2019-03-20-17 : Services de transport scolaires de Mauges Communauté : Règlement des transports scolaires pour l’année scolaire 2019/2020.
EXPOSÉ :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté, Autorité Organisatrice de la Mobilité assure depuis 2018 la gestion et l’organisation des transports scolaires pour tous les élèves domiciliés et scolarisés sur son ressort territorial. Dans ce cadre Mauges Communauté a adopté un règlement de service. Il est proposé de statuer sur un nouveau texte, qui, pour l’essentiel, comprend de nombreuses dispositions déjà en vigueur mais qui comporte aussi, quelques modifications :
- Ajout des apprentis de niveaux 5 (CAP) et 4 (Bac Pro, brevets professionnels) à la liste des
bénéficiaires du transport scolaire ;
- Ajout de dispositions liées au système billettique déployé sur ce 2nd trimestre 2019 (Carte de
transport magnétique, validation de la carte à chaque montée, …) ;
- Précisions sur la facturation des élèves en gardes alternées (un seul droit d’accès, conditions de
recouvrements à 50/50 si utilisation de deux circuits distincts) ;
- Ajout du caractère obligatoire du gilet de haute visibilité pour accéder aux transports scolaires ;
- Les inscriptions aux transports scolaires seront ouvertes de la mi-mai au 19 juillet 2019 ;
- Suppression de la distinction tarifaire pour les élèves domiciliés à moins de 3km de
l’établissement scolaire de rattachement. 26/43
_________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de l’Éducation ;
Vu l’avis favorable de la Commission mobilités du 6 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (une (1) voix contre : Monsieur Bruno BOURCIER) :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le règlement communautaire des transports scolaires pour l’année scolaire 2019/2020.
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Monsieur BOURCIER fait part de son opposition à l’obligation de port du gilet de haute visibilité qui aura un caractère contre-productif, car la multiplication des règles de sécurité nuit à garantir cette dernière. Monsieur VINCENT estime, au contraire, que le gilet de haute visibilité est une garantie pour les enfants transportés par son effet de perception.
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Monsieur Bruno BOURCIER quitte la séance à 20h.12.
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3- Pôle Environnement
Compte-tenu des impératifs horaires liés à la Commission Transition énergétique, Monsieur le Président
demande à ce que Monsieur Franck AUBIN Vice-président en charge de la Transition énergétique,
présente les deux (2) points relatifs à la transition énergétique inscrits à l’ordre du jour concernant la
partie 4 du Conseil communautaire.
3.1- Délibération N°C2019-03-20-18 : Raccordement de l’unité de méthanisation située sur la Commune de Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée de Villedieu-la-Blouère) – Projet « Métha Mauges ».
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
La SAS Métha Mauges, regroupant cinquante-quatre (54) associés et deux (2) sites de production, développe un projet de méthanisation visant à valoriser 110 000 tonnes de déjections animales et 1 000 tonnes de cultures intermédiaires à vocation énergétique. Il s’agit d’un projet d’injection de biogaz dans le réseau gazier. Le potentiel d’injection est estimé à 410 Nm3/h soit environ 38.7 GWh produit chaque année. Ce biogaz injecté dans le réseau alimentera en grande partie l’usine Lactalis grâce à la dorsale biogazière inaugurée en juin 2018, et cofinancée par Mauges Communauté. Ce projet s’accorde aux les objectifs de développement EnR du territoire. En outre, il permet de valoriser en énergie, des déchets produits localement et ainsi tendre vers une dynamique d’économie circulaire. Enfin, le méthane dégagé par les déjections animales ne se diffusera plus dans l’atmosphère, réduisant ainsi l’impact des activités agricoles sur les émissions de gaz à effet de serre. Initialement, le projet se répartissait en deux (2) unités de méthanisation situées respectivement sur les communes déléguées de La Poitevinière et de Beaupréau. La SAS Métha Mauges a toutefois, été contrainte de rechercher un nouveau terrain d’implantation pour son unité de méthanisation prévue initialement à Beaupréau pour des raisons de sous-sol non constructible. Un nouveau site d’implantation a été identifié sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. 27/43
Ce nouveau site se situe à environ 7.5 km du réseau gazier existant, ce qui implique un raccordement de l’unité dont le coût est estimé à 601 895,95 euros. Deux (2) réunions se sont tenues le 28 novembre 2018 et le 9 janvier 2019 en présence des porteurs de projet, du SIEML et de SOREGIES. Lors du tour de table, un montage financier a été défini. Il est présenté dans le tableau ci-dessous :
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique des 12 décembre 2018 et 6 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le projet de raccordement de l’unité de méthanisation située sur la Commune de Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée de Villedieu-la-Blouère) dans les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D’approuver la participation financière de Mauges Communauté à hauteur de 59 921,78 €.
3.2- Délibération N°C2019-03-20-19 : Projet alimentaire territorial (PAT) 2019-2024 de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) est en cours depuis 2016 sur le territoire de Mauges Communauté et il est en cours de bilan, avec la perspective de poursuivre la démarche par l’élaboration d’un deuxième PAT.
Ce projet a vocation à développer les circuits alimentaires de proximité en contribuant à rapprocher la production agricole de la consommation et en favorisant la synergie entre acteurs. Un projet alimentaire territorial est, en effet, un véritable levier pour favoriser le « Manger Local » sur un territoire. À partir d’un état des lieux de l’existant, en s’appuyant sur les acteurs et les dynamiques en cours, il s’agit de mettre en adéquation la production agricole locale et les attentes des consommateurs (particuliers, restaurants collectifs, professionnels…). Le développement cohérent et harmonieux de ces circuits doit permettre de proposer, rendre accessibles et disponibles les produits locaux au plus grand nombre. Le tout contribue au maintien de l’emploi, du tissu rural et de l’économie locale (producteurs, transformateurs, artisans…). Construit avec des acteurs volontaires et impliqués du territoire, le PAT contribue ainsi à une alimentation de proximité, tracée et de qualité. L’économie globale de PAT 2019-2024 est la suivante :
D’une part, ordonner sa programmation à celle du PCAET qui couvrira la même période de 2019 à 2024. Un bilan annuel et une revoyure à l’échéance de trois (3) ans sont prévus.
Porteurs du projet Participations financières
SIEML 59 921,78 €
+ Reliquat = 117 051,08 €
Mauges Communauté 59 921,78 €
+ Reliquat = 23 410,22 €
SOREGIES 240 758,38 €
Région Reliquat = 50 832,70 €
Métha Mauges 50 000,00 €
TOTAL 601 895,94 € 28/43
D’autre part, par rapport à la précédente programmation, il est proposé que le PAT soit plus lisible et mieux partagé avec les communes du territoire. Le PAT devra aussi accompagner le territoire dans l’atteinte des objectifs réglementaires de la Loi EGALIM, visant entre autres, l’introduction de 50 % de produits locaux dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique au 1er janvier 2022. La restauration collective revêtant des enjeux majeurs et représentant environ 6 millions de repas annuels sur le territoire, elle constitue un véritable levier de changement. Il est donc proposé de recentrer ce PAT sur deux piliers principaux :
- La restauration collective avec un accompagnement à l’élaboration des marchés publics pour
l’introduction de produits locaux et l’accompagnement des restaurants au moyen du dispositif
« Mon restau responsable » afin d’engager les structures dans une dynamique d’amélioration
continue sur les aspects d’écoresponsabilité (la prévention du gaspillage, l’approvisionnement
local, la préparation, l’accueil, l’aspect éducatif des repas, la formation du personnel ou encore
l’utilisation de produits d’entretien respectueux de l’environnement, etc.) ;
- La logistique avec le lancement d’une plateforme logistique de produits locaux (étude des
besoins, étude de faisabilité technico-économique, recherche de financements, etc.) et
l’accompagnement au développement des outils de production tels que les légumeries, les
cuisines de production locales, l’incubateur territorial.
L’animation territoriale et la gouvernance du PAT seront aussi conçues de manière à fédérer l’ensemble des acteurs du territoire et à assurer un suivi coordonné des actions qui seront mises en place. Le budget annuel estimatif est de 50 000 euros par an, soit 300 000 euros sur la période 2019-2024.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 6 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le projet alimentaire territorial 2019-2014 de Mauges Communauté.
3.3- Délibération N°C2019-03-20-20 : Plan d’actions en faveur de l’Economie Circulaire- caractérisation des ordures ménagères : demande de subvention auprès de l’ADEME.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté est engagée dans des actions destinées à développer l’économie circulaire sur son territoire. La prévention des déchets fait partie intégrante de ce plan. Les précédents plans d’actions ont permis de diminuer de manière substantielle les quantités d’ordures ménagères produites par les usagers du territoire (134 kg/hab/an en 2010 contre 96 kg/hab/an en 2018 soit une baisse de 28 %).
Malgré cette baisse importante, il reste toujours des ordures ménagères à traiter. Il est ainsi proposé de réaliser une caractérisation de ces ordures ménagères résiduelles, afin de connaître leur composition et ainsi s’assurer que les actions en faveur de la prévention des déchets inclus dans le plan d’actions en faveur de l’économie circulaire soient pertinentes. Cette caractérisation sera réalisée selon la méthode MODECOM (MéthOde DE Caractérisation des Ordures Ménagères). Dans ce cadre, il est proposé de solliciter l’ADEME afin d’obtenir une subvention pour la réalisation de cette étude.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 6 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 29/43
- DÉCIDE :
Article unique : De solliciter auprès de l’ADEME, une subvention au plus haut taux possible pour le projet de réalisation d’une caractérisation des ordures ménagères.
3.4- Délibération N°C2019-03-20-21 : Participation à l’appel à candidature pour les extensions des consignes de tri – CITÉO.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
En 2015, le Sirdomdi et la Communauté de communes Moine et Sèvre accompagnés des autres adhérents du syndicat mixte Valor3e, avaient postulé à un appel à projet pour l’instauration des extensions des consignes de tri des emballages plastiques sur leurs territoires. Leurs candidatures n’avaient pas été retenues.
Puis, en novembre 2017, Mauges Communauté s’est engagée dans la convergence des deux services pour en constituer un seul à l’échelle de son territoire. Dans ce cadre, un schéma de collecte uniforme a été défini et mis en vigueur ; il inclut l’instauration des extensions des consignes de tri en dehors du cadre d’un appel à projet.
Désormais, tous les adhérents de Valor3e ont adopté les extensions des consignes de tri et, à l’initiative du syndicat, le projet de création d’un centre de tri interdépartemental avec la SPL UNITRI est en cours. Le lancement de cette opération permet de répondre à ce nouvel appel à projet. Il est donc proposé de postuler à l’appel à candidature 2019 de CITÉO pour les extensions des consignes de tri. Si la candidature est retenue, les soutiens financiers versés par CITÉO pourront être valorisés.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 6 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice- président, à déposer un dossier de candidature pour l’appel à projet CITÉO en faveur des extensions des consignes de tri.
3.5- Délibération N°C2019-03-20-22 : Échange de parcelles du site de l’unité de traitement des déchets à Bourgneuf-en-Mauges au profit des Consorts Dénécheau-Thouvenin.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Par délibération du 23 janvier 2019 référencée n°C2019-01-23-22, le Conseil communautaire a adopté l’échange de parcelles du site de l’unité de traitement des déchets à Bourgneuf-en-Mauges avec les Consorts Dénécheau-Thouvenin.
Il convient de modifier cette délibération en raison d’une erreur de numéros des parcelles cadastrales, suivant le projet rappelé ci-dessous :
Dans le cadre de la vente de parcelles de terrain au Syndicat mixte Valor3e, du site de l’unité de traitement des déchets située au lieu-dit « la Boiverie » à Bourgneuf-en-Mauges, Commune déléguée de Mauges-sur-Loire à Valor3e, un échange de parcelles doit être réalisé entre Mauges Communauté et les consorts Dénécheau-Thouvenin. 30/43
En effet, derrière le site de la déchèterie attenant à l’unité de traitement de déchets, une parcelle boisée appartient aux consorts Dénécheau-Thouvenin. Une différence existe entre les données cadastrales indiquant le chemin d’accès à cette parcelle et la réalité du foncier. Il est donc nécessaire de procéder à un échange de parcelles afin de régulariser la situation. L’échange parcellaire dont les références cadastrales sont les suivantes s’effectuera comme suit : Deux parcelles de 539 m² et 54 m², référencées respectivement au cadastre A 836 et A840, propriété des consorts Dénécheau-Thouvenin, seront échangées par deux parcelles de 261 m² et 13 m² référencées au cadastre au cadastre section A 842 et 843, qui sont propriété de Mauges Communauté.
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’échange de parcelles entre Mauges Communauté et les Consorts DENECHEAU-THOUVENIN, selon les références cadastrales exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice- président, à signer l’acte authentique, qui sera reçu par l’étude notariale Houssais Leblanc-Papouin de La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire.
Article 3 : D’abroger la délibération n°C2019-01-23-22 du 23 janvier 2019.
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Monsieur Franck AUBIN quitte la séance à 20h.18.
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3.6- Délibération N°C2019-03-20-23 : Étude GEMAPI – Bassin versant de la Goulaine – Divatte et Robinet / Haie d’Allot.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
L’organisation du Syndicat mixte de la Divatte ne permet plus de répondre de manière durable à la gestion de ce bassin versant, pour lequel l’Agence de l’eau a, d’ailleurs, clôturé le Contrat Territorial milieux aquatiques.
Le contexte administratif, économique et juridique dans lequel évoluent les acteurs de l’eau et des milieux aquatiques des bassins versants de la Goulaine, de la Divatte et de Robinets-Haie d’Allot est soumis à une évolution liée à la prise de compétence GEMAPI par les EPCI-FP au 1er janvier 2018 et au besoin du bassin versant de la Divatte de se doter d’une structure disposant des moyens humains et financiers proportionnés aux enjeux et programmes d’actions nécessaires à la gestion des milieux aquatiques et à la lutte contre les pollutions diffuses.
L’enjeu de cette étude est d’apporter un appui en matière d’analyses juridiques, financières et techniques aux membres des structures (EPCI-FP et syndicats) quant à l’exercice de la compétence GEMAPI et plus globalement des compétences liées au grand cycle de l’eau sur ces trois sous-bassins versants.
L’objectif sera de proposer une gouvernance à une échelle adaptée aux enjeux du territoire en favorisant la mutualisation des moyens et en assurant l’efficience des actions.
Cette étude va être engagée en incluant les bassins versants voisins de la Goulaine et des Robinets/Haie d’Allot à cette réflexion.
La maîtrise d’ouvrage de cette étude sera confiée au Syndicat Loire Aval (SYLOA), qui couvre l’ensemble du périmètre d’étude. L’adhésion de Mauges Communauté au Syndicat mixte de la Loire aval lui permet de demander, par délibération, une compétence optionnelle. Le montant de ces missions est défini, au cas par cas dans une convention établie entre la collectivité membre et le Syndicat mixte de la Loire aval ; il s’agit d’une cotisation optionnelle pour la collectivité. 31/43
À la demande des EPCI concernés, le Syndicat mixte de la Loire aval a délibéré pour porter cette étude le 16 novembre 2018.
Le montant de l’étude et de l’accompagnement du SYLOA sont détaillés ci-dessous :
Il est ainsi proposé confier la maîtrise d’ouvrage de l’étude GEMAPI – Bassin versant de la Goulaine – Divatte et Robinet / Haie d’Allot au SYLOA, par une convention, et d’approuver le montant de la participation de Mauges Communauté, qui s’établit à 16 204 €.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 18 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De confier la maîtrise d’ouvrage de l’étude GEMAPI – Bassin versant de la Goulaine – Divatte et Robinet / Haie d’Allot au SYLOA. Cette délégation fera l’objet d’une cotisation optionnelle au SYLOA d’un montant total estimatif de 16 204 € TTC.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice- président, à signer la convention.
3.7- Délibération N°C2019-03-20-24 : Adhésion à l’Etablissement public Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
L’Etablissement public Loire est un Syndicat Mixte qui a pour objet, à l’échelle du bassin de la Loire : - D’aider à la prévention des inondations ;
- De faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation et la gestion des zones humides ;
- D’assurer la cohérence et l’efficacité des activités de ses membres, en assurant un rôle général de coordination, d’animation et de conseil dans ses domaines et son périmètre de compétence ; - De prendre en charge la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux notamment lorsqu’il n’existe pas de structure de maîtrise d’ouvrage appropriée ;
- De participer, dans le cadre des mandats qui lui sont confiés par ses membres, à la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature dans les domaines de : la prévention des inondations, la gestion de l’eau, des espaces et des espèces, la valorisation du patrimoine et, le développement économique et la recherche et les données.
L’Etablissement public Loire a initié une réflexion à l’échelle du bassin de la Loire de co-construction d’un Projet d’Aménagement d’Intérêt Commun (PAIC) pour la gestion des infrastructures de protection contre les inondations, combinant celles dites « dures », du type barrages ou digues et celles dites « souples », telles que les zones d’expansion de crues. 32/43
Dans le cadre de sa compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, il est proposé que Mauges Communauté adhère à l’Etablissement public Loire, compte tenu de l’appui technique que ce dernier peut apporter notamment pour le suivi des démarches sur la digue de la Loire. Le montant annuel de la cotisation pour Mauges Communauté est de 3 100 € (pour une population de 120 630 habitants, à savoir la population 2015 en vigueur en 2018). Afin d’assurer la représentation de Mauges Communauté à l’établissement public Loire, il est proposé de
désigne un (1) représentant titulaire et un (1) comme représentant suppléant.
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Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n° 2014-58 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ;
Vu la Loi n°2015-991 de Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ; Vu la Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; Vu le Code de l’environnement et plus particulièrement l’article L.211-7 détaillant la compétence GEMAPI ;
Vu les statuts de Mauges Communauté portant la compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;
Vu les statuts de l’Etablissement public Loire ;
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 18 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’adhérer à l’Etablissement public Loire.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice- président à signer tout document.
3.8- Délibération N°C2019-03-20-25 : Signature d’une convention tripartite avec l’Établissement public Loire (EPL) pour la gestion de la Digue nord de la Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), Mauges Communauté assure la gestion de la digue nord de la Loire entre Saint-Georges-sur- Loire et la Possonnière sur une longueur de 700 mètres linéaires (Commune déléguée de Montjean-sur- Loire). Le reste de l’ouvrage est géré par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA), sur le territoire de laquelle il se situe.
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a fait le choix de confier la gestion de l’ouvrage à l’Etablissement Public Loire, par une délégation de la compétence consentie par convention. Cette convention permettra d’assurer, par la mise à disposition de personnel formé, la rédaction des documents réglementaires, le pilotage des travaux d’entretien et de confortement de l’ouvrage, la définition d’un plan de surveillance, la mise à jour des PCS communaux, etc… Cette convention prendra fin le 31 décembre 2021.
Par cohérence de gestion de l’ouvrage, il est proposé que Mauges Communauté souscrive, elle aussi, cette convention pour les 700 mètres linéaires, incluant une prise en charge des dépenses au prorata du linéaire digue sur le territoire de l’EPCI (5 % du linéaire total).
Cette convention serait donc tripartite.
La part de financement de Mauges Communauté s’élève à 12 248 € en 2019. Un avenant viendra compléter cette convention en cours d’année, lorsque la participation financière correspondante aux travaux de confortement de l’ouvrage sera définie.
________ 33/43
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 18 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’adopter la convention tripartite pour la gestion de la Digue nord de la Loire, avec l’Établissement public Loire et la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice- président à signer la convention.
3.9- Délibération N°C2019-03-20-26 : Restauration des boires de la Varenne : implantation d’une passerelle au Gué de l’Aireau.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté assurait jusqu’au 31 décembre 2018 la réalisation des actions de restauration des boires de la Varenne, au titre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques sur les bassins versants des Robinets et de la Haie d’Allot.
Depuis le 1er janvier 2019, l’exercice de la compétence sur ce territoire a été transférée au Syndicat Mixte Èvre-Thau-Saint Denis, par extension de son périmètre.
Cependant, l’opération de restauration de la continuité écologique et sédimentaire des boires de la Varenne, engagée en 2015, n’a pu se clôturer avant le transfert de la compétence. En effet, la construction de la passerelle de l’Aireau n’a pas pu se réaliser dans le temps imparti. Cette intervention technique a fait l’objet d’une concertation avec la Chambre d’agriculture, les usagers, le CEN des Pays de la Loire, la sous-préfecture de Cholet, la Direction départementale des territoires du Maine et Loire et Mauges Communauté. Un consensus a, en effet, pu être trouvé par la création de cet ouvrage.
Afin de mener cette opération à son terme, il convient que Mauges Communauté, à l’initiative de l’opération, assure la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation, le financement et de le suivi des travaux de cet ouvrage.
Les travaux seront réalisés au plus tôt à la fin du mois de mars, et reportés à l’été si les niveaux d’eau de la Loire ne permettent pas de maintenir ce calendrier.
Cette opération est prévue au budget 2019 de Mauges Communauté. Le montant de l’opération s’élève à 56 650 € HT. Une demande d’aide Feader de 30 024 € est en cours d’analyse par les services du Conseil régional des Pays de la Loire.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 18 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la réalisation d’une passerelle au Gué de l’Aireau par Mauges Communauté. 34/43
3.10- Délibération N°C2019-03-20-27 : Délégation de service public pour la procédure et la distribution d’eau potable sur le secteur de Champtoceaux – avenant n°3.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
L’entreprise VÉOLIA est titulaire du contrat de délégation de service public (DSP) pour la production et la distribution de l’eau potable sur le secteur de l’ex SIAEP de Champtoceaux. Cette délégation de service public, en date du 12 janvier 2008, prend fin au 31 décembre 2019. Il est proposé de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2020, afin d’organiser le service « eau potable » sur le territoire communautaire, étant précisé que cette organisation, est à ordonner à la dissolution des deux (2) syndicats qui couvrent la majeure partie du territoire communautaire (SMAEP des Eaux de Loire et SIAEP ROC), en vue d’un exercice direct de la compétence « eau potable » au 1er janvier 2020. Le mode de gestion du service public de l’eau sera ainsi à déterminer par Mauges Communauté pour tout son territoire sans compromettre la continuité du service au 1er janvier 2020. Pour garantir cette dernière, il convient donc d’assurer la prolongation du contrat de délégation de service public conclu par le SIAEP de la Région de Champtoceaux, et auquel, Mauges Communauté s’est substituée par suite de la dissolution du Syndicat au 31 décembre 2017.
La prolongation du contrat de délégation de service public avec VÉOLIA s’ordonnera à celles demandées auprès du Préfet par le SMAEP des Eaux de Loire et le SIAEP ROC ce qui, permettra d’unifier la gestion du service sur tout le territoire communautaire à la date du 1er janvier 2021. En conséquence, il est proposé de solliciter de Monsieur le Préfet la prolongation et d’autorisation la conclusion de l’avenant correspondant.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 18 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De demander au préfet une prolongation du contrat de délégation de service public couvrant le territoire de l’ex SIAEP de la Région de Champtoceaux, jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice- président, à signer l’avenant de prolongation.
4- Pôle Développement
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Madame Anne VERGER et Monsieur Jean-Marie BRETAULT quittent la séance à 20h.27.
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4.1- Délibération N°C2019-03-20-28 : Avenant n°1 au marché conclu au contrat de prestations « Promotion du tourisme » conclu avec la SPL Mauges Tourisme.
EXPOSÉ :
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, 11ème Vice-président, expose :
Par délibération du 28 novembre 2018, référencée n°C2018-11-28-09, Mauges Communauté a décidé d’attribuer à la Société publique locale (SPL) Mauges Tourisme la fonction et les compétences d’office de Tourisme communautaire.
De plus, par délibération du 12 décembre 2018, référencée n°C2018-12-12-09, Mauges Communauté a décidé de conclure avec la SPL un marché de prestations de services ayant pour objet la promotion du tourisme et la gestion de l’office de tourisme communautaire. 35/43
Un contrat de prestations a ainsi été établi et il arrive à son terme au 31 décembre 2019. Il est proposé d’en modifier l’article n°4, relatif aux modalités financières et facturation du contrat de prestations comme suit :
« Article 4 : modalités financières et facturation » :
Le prix de la présente mission est fixé à 660 000 € TTC, toutes dépenses confondues. Mauges Communauté se libérera de la somme due, en tenant compte des contraintes imposées par les règles de la comptabilité publique, selon les modalités suivantes :
• Versement d'un premier acompte de 50%, soit la somme de 330 000 €, après notification du présent contrat ;
• Versement d'un deuxième acompte de 30 %, soit la somme de 198 000 €, en juillet de l’année ; • Versement du solde (20 %), soit la somme de 132 000 €, à la réception d’un rapport d’activités, en décembre de l’année en lieu et place de « versement du solde (20 %), soit la somme de 132 000 €, à la réception d'un état récapitulatif des dépenses certifié conforme par le directeur général de la SPL et du commissaire aux comptes ».
Il est proposé de statuer sur l’avenant n°1 au contrat de prestations « promotion du tourisme » conclu avec la SPL Mauges Tourisme, ayant pour objet la modification de l’article n°4 exposée ci-avant.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de bureau en date du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’avenant n°1 au contrat de prestations « promotion du tourisme » conclu avec la SPL Mauges Tourisme.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au contrat de prestations « promotion du tourisme » conclu avec la SPL Mauges Tourisme.
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Monsieur Régis LEBREUN quitte la séance à 20h.28.
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4.2- Délibération N°C2019-03-20-29 : Constitution d’une SCI multiprojets avec la SEM Régionale des Pays de la Loire pour le portage de l’opération immobilière Alfi Technologies (Commune de Beaupréau-en-Mauges).
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
La Société Alfi Technologies, située sur la Commune déléguée du Pin-en-Mauges, est spécialisée dans la conception, la fabrication, l’installation et la maintenance de lignes de production automatisées pour la fabrication de matériaux de construction et d’intralogistique industrielle. Le Groupe Alfi Technologies comprend une holding et quatre (4) filiales portant les activités opérationnelles sur des métiers complémentaires.
Les clients d’Alfi Technologies sont des entreprises localisées en France et dans le monde entier (Europe, Maghreb, Brésil, Australie…) tels que KNAUF, Saint-Gobain, DHL, Michelin, La Poste. Le groupe emploie près de 200 salariés dont 80 salariés situés au Pin-en-Mauges et il s’est fixé un plan de développement devant porter son chiffre d’affaires à 50 000 000 € en 2020 ( CA 2017 : 14 000 000 €).
Pour accompagner ce plan de développement, Alfi Technologies projette le réaménagement de son bâtiment situé sur la Commune du Pin-en-Mauges et l’ajout d’une extension pour un coût d’investissement estimé à 4 325 000 € HT, comprenant l’acquisition du site. 36/43
Ce programme immobilier permettra à la Société Alfi Technologies d’améliorer l’accueil physique des clients et des salariés, de favoriser une meilleure organisation des bureaux et les conditions de travail des salariés et de continuer une dynamique de développement.
Dans ce cadre, la Société Alter Eco et la SEM régionale des Pays de la Loire se sont rapprochées pour envisager le portage de ce projet dont Mauges Communauté est actionnaire, et, plus largement, les modalités de leur partenariat pour des opérations intéressant les deux (2) SEML. Alter Eco et la SEM régionale des Pays de la Loire ont ainsi convenu de créer entre elles une société civile immobilière Multiprojets dans laquelle elles seraient associées. Dans la perspective du portage de l’opération immobilière Alfi Technologie, la société civile serait créée avec un capital social de 694 000 € réparti à hauteur de 354 000 € pour la SEM régionale des Pays de la Loire et 340 000 € pour Alter Eco.
Cette société aura vocation à se porter acquéreur du foncier actuel d’Alfi Technologies en vue de réaliser le programme de travaux de réaménagement et d’extension pour sa location à Alfi Technologies.
Le projet de constitution d’une société civile immobilière multiprojets entre la SEM régionale des Pays de la Loire et Alter Eco, motivé par cette première opération, a reçu l’approbation du Conseil d’administration d’Alter Eco du 24 janvier 2019 sur avis favorable de son Comité technique, d’une part, et du Conseil d’administration de la SEM régionale des Pays de la Loire du 21 janvier 2019, d’autre part. Il est proposé d’approuver le projet de participation de la Société d’économie mixte locale « Alter Eco » au capital d’une société civile immobilière multiprojets à créer avec la SEM régionale des Pays de la Loire pour le portage de projets intéressant les deux (2) SEML et, notamment, le projet immobilier de la Société Alfi Technologies, située sur la Commune déléguée du Pin-en-Mauges, Commune de Beaupréau-en-Mauges.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de bureau en date du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la participation de la Société d’économie mixte locale « Alter Eco » au capital d’une société civile immobilière mutliprojets à créer avec la SEM régionale des Pays de la Loire pour le portage de projets intéressant les deux (2) SEML et, notamment le projet immobilier de la Société Alfi Technologies, située sur la Commune déléguée du Pin-en-Mauges, Commune de Beaupréau-en-Mauges.
4.3- Délibération N°C2019-03-20-30 : Zone d’activités de la Roche Blanche à Chemillé-en- Anjou (Commune déléguée de la Chapelle-Rousselin) – Vente d’un terrain à CRT Prestation.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la société CRT PRESTATION un terrain de 912 m² sur la Zone d’activités de la Roche Blanche à La Chapelle-Rousselin, Commune de Chemillé-en-Anjou au prix de 10,00 € HT/m² pour 856 m² et 5 € HT/m² pour 56 m² grévés d’une servitude de réseau non constructible, soit 8 840 € HT, soit 10 608 € TTC, pour y construire un bâtiment lié à son activité de mise à disposition de personnel agricole.
Cette parcelle est cadastrée en section A 862p. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 25 février 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 5 février 2019 ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 25 février 2019 ; 37/43
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la société CRT PRESTATION un terrain de 912 m² sur la Zone d’activités de la Roche Blanche à La Chapelle Rousselin, Commune de Chemillé-en-Anjou au prix de 10,00 € HT/m² pour 856 m² et 5 € HT/m² pour 56 m² (servitude de réseau non constructible), soit 8 840 € HT, soit 10 608 € TTC.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la société CRT Prestation, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société CRT PRESTATION, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale MATHIEU- BETHOUART de Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
4.4- Délibération N°C2019-03-20-31 : Zone d’activités des Trois Routes Ouest à Chemillé- en-Anjou (Commune déléguée de Chemillé) – Vente d’un terrain à la SAS de la VARENNE.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SAS de la Varenne un terrain de 11 386 m² sur la Zone d’activités des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 15 € HT/m², soit 170 790,00 € HT, soit 204 948 € TTC (TVA sur prix), conformément au compromis de vente signé le 26 février 2019, pour y construire un bâtiment industriel à louer.
Cette parcelle est cadastrée en section ZT numéros 75 et 78. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date 29 mars 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 08 novembre 2018 ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 29 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession vendre à la SAS de la Varenne un terrain de 11 386 m² sur la Zone d’activités des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou au prix de 170 790,00 € HT, soit 204 948 € TTC (TVA sur prix), conformément au compromis de vente signé le 26 février 2019, pour y construire un bâtiment industriel à louer.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la SAS de la Varenne, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SAS de la Varenne, sera tenue, solidairement avec 38/43
la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale MATHIEU-BETHOUART de Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
4.5- Délibération N°C2019-03-20-32 : Zone d’activités de Villeneuve à Montrevault-sur- Èvre (Commune déléguée du Fief-Sauvin) – Vente d’un terrain à la Société ROTHUREAU.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la Société ROTHUREAU un terrain de 2 021 m² sur la Zone d’activités de Villeneuve au Fief-Sauvin, Commune de Montrevault-sur-Evre au prix de 9 168,00 € HT, soit 9 499,81 € TTC (TVA sur marge de 331,81 €), conformément au compromis de vente signé le 8 février 2019. Ce prix se décompose comme suit :
- 2 021 m² au prix de 8,00€ HT/m² ;
- Moins-value de 7 000 € HT pour l’assainissement autonome, au motif que l’équipement reste à charge de l’acquéreur.
Cette parcelle est cadastrée en section WB n°51 et 52 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date 28 février 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 28 février 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 5 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la Société ROTHUREAU d’un terrain de 2 021 m² sur la Zone d’activités de Villeneuve au Fief-Sauvin, Commune de Montrevault-sur-Èvre au prix de 9 168,00 € HT, soit 9 499,81 € TTC (TVA sur marge de 331,81 €), conformément au compromis de vente signé le 8 février 2019.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la société ROTHUREAU, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La Société ROTHUREAU, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale P. JUGAN - C. LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 39/43
4.6- Délibération N°C2019-03-20-33 : Zone d’activités la Courbière à Sèvremoine (Commune déléguée de St-Macaire-en-Mauges) - Vente d’un atelier à la SCI CEMA.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI CEMA un atelier de 300 m² situé au 21 et 23 rue des Alouettes – ZA la Courbière à Saint-Macaire-en-Mauges, commune déléguée de Sèvremoine au prix de 90 000 €, conformément au compromis de vente signé le 9 janvier 2019. Cet ensemble immobilier est cadastré en section AI n°80 et 81 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 6 mars 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 5 février 2019 ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 6 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession d’un atelier à la SCI CEMA un atelier de 300 m² situé au 21 et 23 rue des Alouettes – ZA la Courbière à Saint-Macaire-en-Mauges, commune déléguée de Sèvremoine au prix de 90 000 €, conformément au compromis de vente signé le 9 janvier 2019.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI CEMA, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI CEMA, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON - POUPELIN de Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
4.7- Délibération N°C2019-03-20-34 : Zone d’activités Anjou Actiparc La Lande à Mauges- sur-Loire (Commue déléguée de St-Florent-le-Vieil) : régularisation par acte authentique de deux (2) servitudes de réseaux entre ENEDIS et Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Deux (2) conventions de servitude entre ENEDIS et l’ex Communauté de communes du Canton de Saint-Florent-le-Vieil ont été conclues respectivement le 26 avril 2012 et le 9 août 2012. Ces conventions définissent les modalités techniques et financières des servitudes de passages de réseaux sous voirie et trottoirs portant respectivement sur la parcelle cadastrée en section B n°1382 et sur la parcelle cadastrée en section B n°1277 sises Zone d’activités Anjou Actiparc La Lande III, à Saint- Florent-le-Vieil, Commune déléguée de Mauges-sur-Loire.
L’étude notariale Duval-Cordé-Brière-Mouchel de Laval a sollicité Mauges Communauté pour régulariser les actes authentiques de constitution de servitudes entre ENEDIS et Mauges Communauté. Il est ainsi proposé de régulariser par actes authentiques les servitudes entre ENEDIS et Mauges Communauté.
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Le Conseil communautaire : 40/43
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les régularisations des servitudes sur les parcelles cadastrées en section B n°1382 et n°1277 sises Zone d’activités Anjou Actiparc La Lande III, à Saint-Florent-le-Vieil, Commune déléguée de Mauges-sur-Loire, entre ENEDIS et Mauges Communauté.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer les actes authentiques, qui seront reçus par l’étude notariale Duval-Cordé-Brière- Mouchel de Laval.
4.8- Délibération N°C2019-03-20-35 : Zone d’activités La Picaudière à Mauges-sur-Loire (Commue déléguée de St-Laurent-du-Mottay) : régularisation par acte authentique d’une servitude de réseaux entre ENEDIS et Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Une convention de servitude entre ENEDIS et l’ex Communauté de communes du Canton de Saint- Florent-le-Vieil a été conclue le 25 février 2011. Cette convention définit les modalités techniques et financières des servitudes de passages de réseaux sous voirie et trottoirs portant respectivement sur les parcelles cadastrées en section B n°1382, n°1170, n°1175 et n°1180 sises Zone d’activités La Picaudière, à Saint-Laurent-du-Mottay, Commune déléguée de Mauges-sur-Loire. L’étude notariale Duval-Cordé-Brière-Mouchel de Laval a sollicité Mauges Communauté pour régulariser l’acte authentique de constitution de servitude entre ENEDIS et Mauges Communauté. Il est ainsi proposé de régulariser par acte authentique la servitude entre ENEDIS et Mauges Communauté.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les régularisations des servitudes sur les parcelles cadastrées en section B n°1382, n°1170, n°1175 et n°1180 sises Zone d’activités La Picaudière, à Saint-Laurent-du-Mottay, Commune déléguée de Mauges-sur-Loire, entre ENEDIS et Mauges Communauté.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer l’actes authentique, qui sera reçu par l’étude notariale Duval-Cordé-Brière-Mouchel de Laval.
4.9- Délibération N°C2019-03-20-36 : Zone d’activités de la Colonne à Sèvremoine (Commune déléguée de Torfou) – vente d’un terrain à la SCI ALLIZO.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Par délibération n°C2019-01-23-19, le Conseil communautaire a adopté la vente d’un terrain à la SCI ALLIZO. En raison d’une erreur de calcul, il convient de modifier le montant le prix de vente du terrain. Il est proposé de vendre à la SCI ALLIZO un terrain de 2 041 m² sur la Zone d’activités de la Colonne à Torfou, Commune de Sèvremoine au prix de 22 093,00 € HT, soit 26 511,60 € TTC, conformément au compromis de vente signé le 26 novembre 2018. Ce prix se décompose comme suit : - 1 841 m² au prix de 12,00 € HT/m² ;
- 200 m² inconstructibles au prix d’un euro HT. 41/43
Cette parcelle est cadastrée en section C n°119 pour partie. La SCI y fera construire un bâtiment pour son activité de négoce en assainissement autonome. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 14 janvier 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 08 novembre 2018 ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 14 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 janvier 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession vendre à la SCI ALLIZO un terrain de 2 041 m² sur la Zone de la Colonne à Torfou, Commune de Sèvremoine, au prix de 22 093 € HT, soit 26 511,60 € TTC, conformément au compromis de vente signé le 26 novembre 2018. Cette parcelle est cadastrée en section C n°119 pour partie.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la SCI ALLIZO, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI ALLIZO, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale P. JUGAN – C. LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
Article 5 : D’abroger la délibération n°C2019-01-23-19 en date du 23 janvier 2019.
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°C2019-03-20-37 : Tarification des spectacles scènes de pays : modification des modalités de remboursement de la billetterie.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Par délibération n°C2017-12-13-25, le Conseil communautaire a défini les modalités de remboursement de la billetterie Scènes de Pays comme suit :
« Article 1 : Cause de force majeure : Décès de la personne, hospitalisation, maladie, sur présentation de justificatif ».
Article 2 : Demande d’annulation de réservation uniquement si une liste d’attente permet de revendre la place sans difficulté.
Article 3 : En cas d’échange de spectacle.
Article 4 : En cas de trop perçu.
Article 5 : En cas d’annulation du spectacle ou de report de spectacle.
Il est proposé d’ajouter l’article suivant : 42/43
« Article 6 : En cas de modification de la tarification du spectacle. »
Les autres dispositions restent inchangées.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 7 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la nouvelle modalité de remboursement dans le cadre de la billetterie de la saison culturelle Scènes de Pays, fixée à l’article 6 ci-dessus.
5.2- Délibération N°C2019-03-20-38 : Transformation de l’établissement Foyer d’accueil médicalisé (FAM)- Maison d’accueil spécialisée (MAS) en dispositif d’offres diversifiées et gradués au sein du territoire de Mauges-sur-Loire – Convention de partenariat avec ALPHA Maison Rochas.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
L’Association ligérienne personnes handicapées adultes (ALPHA) – Maison Rochas a été retenue à un appel à manifestation d’intérêt de l’ARS, portant sur la transformation de l’offre médico-sociale en faveur de l’inclusion et de l’autonomie des adultes en situation de handicap, dont le périmètre concerne les établissements Maison d’accueil spécialisée (MAS) et Foyer d’accueil médicalisé (FAM). Le projet consiste en la transformation de l’établissement FAM-MAS en dispositif d’offres diversifiées et graduées au sein du territoire de Mauges-sur-Loire.
Les coopérations participant au fonctionnement du dispositif nécessitent la consolidation de partenariats avec les élus, techniciens et acteurs du territoire.
Dans le cadre du contrat local de santé (CLS) et du plan local habitat (PLH), il est proposé que Mauges Communauté s’associe à ce partenariat, notamment par sa participation au Comité partenarial du handicap.
Il est ainsi proposé de signer une convention de partenariat entre l’ALPHA Maison Rochas et Mauges Communauté.
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention de partenariat entre l’ALPHA Maison Rochas et Mauges Communauté.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention de partenariat.
C- Rapports des commissions : néant.
D- Informations : néant.
E- Questions diverses : néant. 43/43
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.40.
Le secrétaire de séance, Le Président, Denis RAIMBAULT Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 17 AVRIL 2019
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil dix-neuf, le 17 avril 2019 à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Loire et Moine, au siège de Mauges Communauté, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - Mme A. BRAUD - P. COURPAT - R. LEBRUN -
Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BRIODEAU - H. MARTIN - J. MENANTEAU -
Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme N. ANTIER - J.M. BRETAULT - J. RÉTHORÉ ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ -
D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - J.P. MOREAU ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER - R. CESBRON - M. ROUSSEAU -
D. SOURICE - D. VINCENT.
Nombre de présents : 32
Pouvoirs : T. COLINEAU donne pouvoir à R. LEBRUN - J.Y. ONILLON donne pouvoir à P. COURPAT - A. VERGER donne pouvoir à J. RÉTHORÉ - A. RETAILLEAU donne pouvoir à JC. BOURGET.
Nombre de pouvoirs : 4
Etaient excusés : MM. F. AUBIN - Mme T. COLINEAU - G. LEROY - J.Y. ONILLON - B. BOURCIER - L. COTTENCEAU - M. MERCIER - Mme C. DUPIED - A. RETAILLEAU - Mme A. VERGER - C. CHÉNÉ - S. LALLIER - J. QUESNEL - P. MANCEAU - J.L. MARTIN - Mme I. VOLANT.
Nombre d'excusés : 16
Secrétaire de séance : M. Yves POHU.
Date d’affichage :
*********** 2/45
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Yves POHU comme secrétaire de séance.
***********
Suite à la démission de Madame Valérie BOISELLIER de son mandat de conseillère municipale de la Commune de Mauges-sur-Loire au 9 mars 2019, et par conséquent de celui de 6ème Vice-présidente, le Conseil municipal a procédé à une élection pour pourvoir le siège de conseiller communautaire devenu vacant.
Madame Nelly ANTIER, conseillère municipale, a ainsi été élue.
Il convient ainsi de prendre acte de son installation comme conseillère communautaire.
_________
Madame Annick BRAUD entre en séance à 18h.39.
_________
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2019-04-03-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 6 mars 2019.
- Délibération n°B2019-04-03-02 : Mandat spécial accordé pour le déplacement de Monsieur Jean-Charles JUHEL à Paris au « club des agglos » organisé par l’ADCF.
2) Décisions posées par Monsieur le Président : néant
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable : Néant. 3/45
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2019-04-17-01 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir les postes suivants :
- Un (1) poste d’attaché territorial - chargé de mission habitat ;
Pour le Service Assainissement-Eau potable – Pôle Eau potable :
- Un (1) poste d’ingénieur territorial ;
- Deux (2) postes de technicien territorial ;
- Un (1) poste d’attaché territorial principal ;
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ;
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouverture
Attaché territorial Urbanisme-Habitat 35/35ème 1 Création d’un poste de Chargé de mission habitat.
Ingénieur territorial Assainissement - Eau potable 35/35ème 1 Service Assainissement/Eau potable : création
Technicien
territorial
Assainissement -
Eau potable 35/35
ème 2 Service Assainissement/Eau
potable : création
Attaché territorial
principal
Assainissement -
Eau potable 35/35
ème 1 Service Assainissement/Eau
potable : création
Adjoint
administratif
territorial principal
2ème classe
Assainissement -
Eau potable 35/35
ème 1 Service Assainissement/Eau
potable : création
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’ouvrir :
- Un (1) poste de chargé de mission habitat ;
- Un (1) poste d’ingénieur territorial ;
- Deux (2) postes de technicien territorial ;
- Un (1) poste d’attaché territorial principal ;
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe. 4/45
0.2- Délibération N°C2019-04-17-02 : Création et composition de la Commission Assainissement et Eau potable.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence optionnelle « eau potable » qu’elle a transférée à sa création aux syndicats d’eau potable existant. La dissolution d’un de ces syndicats est intervenue au 31 décembre 2017 (SIAEP de la Région de Champtoceaux) et les deux (2) syndicats encore en vigueur (SMAEP des Eaux de Loire et SIAEP Roc) seront dissous au 31 décembre 2019. Il convient donc de positionner Mauges Communauté sur l’exercice direct de cette compétence sur l’ensemble de son périmètre. À cet effet, il est proposé d’en structurer la gouvernance avec la compétence assainissement dont le transfert obligatoire est fixé par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Cette compétence couvre l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales. Mauges Communauté, par ailleurs compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est ainsi positionnée sur une politique du grand cycle de l’eau. La connexité plus particulière de la compétence « assainissement » et de la compétence « eau potable » conduit à proposer, suivant l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales applicable aux établissements publics de coopération intercommunale sur renvoi de l’article L.5211-1 du même code, la création d’une commission à caractère permanent chargée de ces deux compétences. Aussi, afin de mener les travaux liés à l’assainissement et à l’eau potable, il est proposé de créer une commission, composée de 22 membres.
La proposition de composition de la Commission « Assainissement-Eau potable » est la suivante :
Élus Communes
Monsieur Paul MANCEAU
Sèvremoine Jean-René FONTENEAU Monsieur Hervé GRIFFON
Monsieur Christophe CAILLAUD
Monsieur Christophe DILÉ
Chemillé-en-Anjou Monsieur David ROY Monsieur Antoine BIDET
Monsieur Jean-Pierre BODY
Monsieur Rémi ALBERT
Mauges-sur-Loire Monsieur Jean-Claude BELLANGER Monsieur Henri ROULLIER
Monsieur Jean-Claude BLON
Monsieur Gérard VERON
Montrevault-sur-Èvre Monsieur Christophe DOUGÉ
Monsieur Pierre MALINGE
Monsieur Jean-Robert GACHET
Beaupréau-en-Mauges Monsieur Philippe GRIMAUD Monsieur Michel BESNARD
Monsieur Yves POHU
Madame Catherine HALGAND
Orée-d’Anjou Monsieur Gérard MENUET
Monsieur Jean-Charles JUHEL
________ 5/45
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De créer une Commission à caractère permanent dénommée « Assainissement et Eau potable ».
Article 2 : D’arrêter la composition de la Commission Assainissement et Eau potable telle exposée ci- dessus.
0.3- Délibération N°C2019-04-17-03 : Indemnités au conseiller communautaire
nouvellement installé.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Suite à l’installation d’un nouveau conseiller communautaire, il convient de fixer le montant de son indemnité, suivant les dispositions des articles L. 5211-12, L. 5216-4 et R. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer le montant des indemnités du conseiller communautaire, pour l’exercice effectif de sa fonction, en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, les barèmes attachés à la population de l’établissement, comprise entre 100 000 et 199 999 habitants, sans pouvoir excéder le niveau d’indemnités des vice-présidents.
Le tableau des indemnités nominatives attribuées à chacun des élus est annexé à la délibération.
________
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L.5211-12, L. 5216-4 et R. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2018 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De fixer et d’affecter le taux à 5,93 % de l’indice brut terminal de la fonction publique destiné au conseiller communautaire nouvellement installé.
Article 2 : De verser les indemnités fixées ci-dessus à compter du 1er mai 2019.
0.4- Délibération N°C2019-04-17-04 : Open data – Utilisation de la plateforme de diffusion régionale en lien avec le Département de Maine-et-Loire - convention de partenariat avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
La Région des Pays de la Loire a ouvert le 21 décembre 2012 une plateforme Open Data mutualisée avec ses partenaires : le Département de la Loire-Atlantique et Nantes Métropole. Par cette première initiative d’Open Data mutualisée, la Région s’est engagée dans un processus d’innovation avec les 6/45
acteurs du territoire ligérien en offrant un service homogène et cohérent à tous les réutilisateurs de données publiques.
La Région étend cette démarche d’Open Data mutualisée à l’ensemble du territoire régional en s’appuyant sur les départements.
Pour permettre le déploiement de l’Open Data en Maine-et-Loire et en cohérence avec le projet mutualisé d’Open Data à l’échelon régional, une convention de partenariat, dont les articles sont régis par les dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sera donc conclue entre le Département de Maine-et-Loire et la Région des Pays de la Loire. Cette convention aura pour objet l’accompagnement des collectivités partenaires et la mise en œuvre d’une démarche Open Data mutualisée, afin de de permettre aux collectivités de Maine-et-Loire de publier leurs données publiques en Open Data sur le portail data.maine-et-loire.fr ou sur leur portail dédié. Dans ce cadre de démarche mutualisée et pour répondre aux obligations de diffusion de ses données publiques, Mauges Communauté peut faire le choix de conventionner avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire pour utiliser la plateforme régionale de diffusion de données ouvertes et créer son portail dédié data.maugescommunaute.fr.
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Le Conseil communautaire :
Vu les Lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et en application de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive du 2003/98/CE du code des relations entre le public et l’administration concernant la réutilisation des informations du secteur public et imposant à toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants d’ouvrir leurs données et de les mettre en ligne « dans un format standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » ;
Vu l’intérêt présenté par la plateforme de diffusion de données ouvertes régionale pour Mauges Communauté ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le partenariat avec la Région des Pays de la Loire et le Conseil départemental de Maine-et-Loire, pour répondre aux obligations de diffusion de ses données publiques.
Article 2 : De respecter la volumétrie définie et les conditions d’utilisations de la plateforme open data mutualisée en Pays de la Loire.
Article 3 : De publier et administrer le portail data.maugescommunaute.fr et de s’acquitter auprès de l’éditeur de la licence annuelle nécessaire à cette fonctionnalité (environ 7 000 €).
Article 4 : D’approuver la convention avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire.
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2019-04-17-05 : Demande de subvention / sponsoring exceptionnel – Entente des Mauges.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération du Conseil communautaire n°C2019-02-20-12 en date du 20 février 2019, Mauges Communauté a décidé d’attribuer une subvention à l’Association « Entente des Mauges » d’un montant de 14 000 € (quatorze mille euros).
Par ailleurs, l’Entente des Mauges a adressé le 5 mars 2019 à Mauges Communauté une demande de subvention à hauteur de 900 € en vue de mettre à jour le logo « Mauges Communauté » sur une 7/45
tonnelle et ainsi garantir une unité de communication autour du partenariat sur la totalité des supports de communication.
Il est proposé de soutenir cette demande à hauteur de 900 €.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer une subvention de 900 € à l’Entente des Mauges afin de mettre à jour le logo « Mauges Communauté » sur une tonnelle.
1.2- Délibération N°C2019-04-17-06 : Décision modificative n°1 au budget annexe eau 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose le projet de décision modificative n°1 au budget annexe eau 2019 :
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe eau 2019 telle qu’exposée ci-dessus. 8/45
1.3- Délibération N°C2019-04-17-07 : Décision modificative n°1 au budget principal 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose le projet de décision modificative au budget principal 2019 :
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget principal 2019, telle qu’exposée ci- dessus.
1.4- Délibération N°C2019-04-17-08 : Décision modificative n°1 au budget annexe Bâtiments d’activités économiques 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose le projet de décision modificative n°1 au budget annexe Bâtiments d’activités économiques 2019 :
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Le Conseil communautaire : 9/45
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe Bâtiments d’activités économiques 2019 telle qu’exposée ci-dessus.
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2019-04-17-09 : Premier arrêt du Programme local de l’habitat (PLH).
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté, en qualité de communauté d’agglomération, est de droit, compétente pour l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).
Contexte :
Par délibération en date du 22 février 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté a ainsi décidé d’engager une procédure d’élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat (PLH).
L’article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.
Le PLH est un outil stratégique de définition, de programmation et de pilotage de la politique de l’habitat. Comme l’indique l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, il « définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiées de l’offre de logements ».
Le contenu du PLH :
Au terme d’une étude de la situation de l’habitat et des besoins en logement des habitants, et à l’issue d’un processus de concertation et de participation associant de nombreux acteurs de l’habitat (collectivités territoriales, services de l’Etat, bailleurs sociaux, partenaires institutionnels et acteurs de l’habitat du territoire), la démarche trouve son aboutissement dans la définition de priorités d’intervention détaillées dans un programme d’actions.
Le PLH comprend trois parties :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire auquel il s’applique ;
- Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme ; - Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci.
Les enjeux du PLH :
Les résultats du diagnostic permettent de mettre en évidence les principaux enjeux en matière d’habitat et de dégager les orientations stratégiques qui conduiront à l’intervention publique. Le programme d’actions territorialisé est assorti d’un dispositif d’évaluation et de suivi qui doit permettre d’adapter les actions ou leurs conditions de mise en œuvre en fonction des évolutions et des résultats constatés dans la réalisation des objectifs.
À l’issue du diagnostic les enjeux suivants ont été identifiés :
- Le parcours résidentiel des ménages, dont l’évolution accentue le décalage avec l’offre de logements.
- Une offre de logements adaptés et suffisants, dans une optique de développement équilibré et cohérent entre les communes. 10/45
- Une qualité du parc ancien et neuf en termes d’adaptation, de performance énergétique et de morphologie urbaine.
- Une offre de logements répondant aux besoins des ménages et des publics spécifiques.
Les orientations et les actions du PLH :
Le PLH 2019-2024 de Mauges Communauté comprend cinq orientations : - Orientation 1 : Une politique de l’habitat articulée avec le développement territorial global ; - Orientation 2 : L’amélioration de l’attractivité et de la qualité des logements anciens ; - Orientation 3 : La facilitation des parcours résidentiels ;
- Orientation 4 : Le développement des solutions adaptées aux besoins spécifiques ; - Orientation 5 : L’instauration de la gouvernance, les outils et des méthodes pour réussir la politique de l’habitat.
Il comporte dix-sept actions regroupées en cinq volets :
Thématiques Actions
L’animation
Action 1 : Créer une plateforme de l’habitat pour la
communication, l’information et l’accompagnement des
ménages
Action 2 : Organiser des forums de l’habitat
La revitalisation pour une mixité sociale
réussie
Action 3 : Venir en support des communes œuvrant dans
la revitalisation des centres-bourgs
Action 4 : Accompagner les projets d’habitat innovants
et/ou intergénérationnels
Le parc privé
Action 5 : Apporter une aide complémentaire aux
dispositifs de rénovation et d’adaptation du parc privé
Action 6 : Sortir les logements de la vacance
Action 7 : Donner un « coup de pouce » aux primo-
accédants
Le parc public
Action 8 : Dynamiser la construction de logements sociaux
et poursuivre la garantie d’emprunt dans le neuf et
l’étendre à la rénovation.
Les publics spécifiques
Action 9 : Aider à la construction et au financement de
l’offre nouvelle pour des logements adaptés aux
personnes âgées et/ou en situation d'handicap
Action 10 : Apporter les solutions adéquates pour les
jeunes
Action 11 : Conforter le développement et la gestion des
logements d’urgence
Action 12 : Répondre aux orientations du Schéma
Départemental et de l’Habitat des Gens du Voyage
La gouvernance
Action 13 : Assurer les dispositifs d’observation et de suivi
partenarial du PLH
Action 14 : Sensibiliser les élus et les techniciens aux
démarches innovantes
Action 15 : Instaurer la Conférence Intercommunale du
logement (CIL)
Action 16 : Créer un Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de Logement Social et d’Information du
Demandeur (PPGDLSID)
Action 17 : Constituer une stratégie foncière
Les objectifs de logements du PLH :
Les objectifs de mise sur le marché des résidences principales sont les suivants : - 3 960 logements sur 6 ans (soit 660 par an) dont 3 640 sur une construction neuve (92%) et 320 sur un bâti existant (8%). 11/45
Total de l’offre nouvelle … dont 92 % en
construction
neuve
…dont 8% sur
un bâti existant
Nombre Répartition Nombre Nombre
Beaupréau-en-Mauges 720 18% 660 60 Chemillé-en-Anjou 690 17% 635 55 Mauges-sur-Loire 570 14% 525 45 Montrevault-sur-Evre 480 12% 440 40 Orée-d’Anjou 540 14% 500 40 Sèvremoine 960 24% 885 80 Mauges Communauté 3 960 100% 3 640 320
Les objectifs de mise sur le marché des logements locatifs publics et sociaux sont les suivants : - 590 logements locatifs publics sociaux (soit 98 par an) dans le neuf ou dans l’existant dont 195 PLAI, 270 PLUS et 125 PLS. La répartition par taille prévoit la réalisation de 190 Chambre/T1/T2 (soit 32%), 370 T3/T4 (soit 63%) et 30 T5 ou plus (soit 5%).
Répartition Nombre
Beaupréau-en-Mauges 20% 120
Chemillé-en-Anjou 20% 120
Mauges-sur-Loire 16% 90
Montrevault-sur-Evre 10% 60
Orée-d’Anjou 11% 65
Sèvremoine 23% 135
Mauges Communauté 100% 590
Nombre de
logements locatifs
sociaux
PLAI PLUS PLS
Beaupréau-en-
Mauges
120 40 55 25
Chemillé-en-Anjou 120 40 55 25 Mauges-sur-Loire 90 30 40 20 Montrevault-sur-
Evre
60 20 30 10
Orée-d’Anjou 65 20 30 15 Sèvremoine 135 45 60 30 Mauges
Communauté
590 195 270 125
Chambre/T1/T2 T3/T4 T5 ou plus
Pourcentage de logements sociaux 32% 63% 5% Nombre de logements sociaux 190 370 30
Les modalités d’approbation du PLH :
Conformément aux articles R.302-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet arrêté du Programme Local de l’Habitat sera soumis, par le Président de Mauges Communauté, aux communes membres qui auront à se prononcer sous deux mois. Les conseils municipaux devront délibérer sur les moyens, relevant de leurs compétences, à instaurer dans le cadre du Programme Local de l’Habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.
Compte tenu des avis exprimés, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté devra délibérer à nouveau sur le projet et le transmettre au Préfet. Celui-ci le transmet ensuite au représentant de l’Etat dans la Région afin qu’il en saisisse pour avis le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis est transmis au Préfet du département. 12/45
Le projet de Programme Local de l’Habitat, éventuellement modifié, est adopté par la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté, puis transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.
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Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de Construction et de l’Habitation, et plus particulièrement, ses articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat ; Vu la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu le Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l’habitat ; Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu les statuts de Mauges Communauté incluant la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération prise par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté n°C2017-02-22-07 du 22 février 2017, d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 2 avril 2019 ; Vu les différents comités techniques et de pilotage avec élus et partenaires, organisés à chaque étape du projet, validant l’ensemble des éléments présentés dans le projet ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’arrêter le Programme Local de l’Habitat 2019-2024 en approuvant les documents qui le composent (diagnostic, document d’orientations et programme d’actions) tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Article 2 : D’engager la procédure d’approbation du Programme Local de l’Habitat telle que prévue par les articles R302-8 à R302-12 du Code de la Construction et de l’Habitation, en notifiant cette délibération aux communes-membres de la Communauté d’agglomération en vue de recueillir l’avis de chacun des conseils municipaux sur le PLH, dans un délai de deux mois à compter de la présente délibération.
Article 3 : D’autoriser le Président ou, Monsieur CHEVALIER, 2ème Vice-président, en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat, à prendre toutes les dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.
________
En réponse à M. Hervé MARTIN, qui s’interroge sur les modalités de déploiement des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) déjà en cours sur Beaupréau-en-Mauges et Chemillé- 13/45
en-Anjou, et qui pourraient être insérées au PLH, Monsieur CHEVALIER apporte la réponse qui suit : faute de savoir ce qui sera mis en œuvre sur les quatre (4) autres communes du territoire, il n’est pas envisageable que l’animation du dispositif soit assurée par Mauges Communauté. En revanche, au titre du PLH, les aides aux particuliers pourraient être attribuées sur ces deux (2) communes afin d’assurer une équité de traitement des usages.
Monsieur BRETAULT prend la parole pour en appeler à la prudence sur la politique de revitalisation du parc privé pour estimer que le plus important en la matière, c’est la rénovation énergétique. En effet, il juge que la revitalisation des centre-bourgs serait une action trop coûteuse et d’un effet trop limité après le mouvement massif de dévitalisation parfois sciemment mis en œuvre. Monsieur MENANTEAU s’étonne du montant des crédits prévus pour l’animation du PLH, notamment 200 000 € dès 2020. Il demande à quoi cette somme est destinée.
Monsieur CHEVALIER lui répond qu’il s’agit des études nécessaires au lancement des actions suivantes : OPAH, logement des jeunes, création de la plate-forme de transition énergétique (PTRE), ainsi que des actions de sensibilisation des ménages et de formation des professionnels.
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2.2- Délibération N°C2019-04-17-10 : Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Beaupréau-en-Mauges : avis au titre du SCoT.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’article L153-16 du Code de l’urbanisme, Monsieur l’adjoint à l’urbanisme de Beaupréau-en-Mauges, a notifié pour avis à Mauges Communauté, au titre de sa compétence SCoT, le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Le projet de PLU a été arrêté par délibération en date du 18 décembre 2018. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU reprend à son compte les objectifs fondateurs de celui du SCoT en affirmant une volonté de poursuite du développement autour d’une croissance économique et de l’emploi, accompagnés par un développement résidentiel qualitatif et durable.
Le PADD s’articule autour de trois axes, reprenant ceux du Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT:
- l’organisation du développement,
- les objectifs économiques et résidentiels
- l’armature environnementale du territoire
Ce projet de PLU est globalement compatible avec les orientations du SCoT. L’analyse et les remarques qui suivent sont structurées en fonction des thèmes abordés dans le PADD du PLU pour vérifier d’une part leur adéquation avec les orientations du SCoT et d’autre part la cohérence interne des différents documents constituant le PLU.
Structuration et maillage du territoire :
Le PADD affirme, en cohérence avec le SCoT, la montée en puissance du pôle principal de Beaupréau/St Pierre-Montlimart /Montrevault, appelé à constituer le pôle du cœur des Mauges, entre Cholet et Ancenis.
Des réflexions ont été menées au niveau de Mauges communauté pour que les fonctions urbaines au sein de ce pôle du cœur des Mauges puissent être équilibrées. Le collège pourrait ainsi prendre place à St Pierre-Montlimart, ce qui donnerait corps au pôle Beaupréau/St Pierre-Montlimart/Montrevault, prévu au SCoT. Cette réflexion revêt une importance d’autant plus cruciale pour Mauges communauté qu’elle est indissociable de l’évolution de la carte scolaire qui sera, dans les Mauges, impactée par la construction d’un collège à Varades, par le conseil départemental de Loire-Atlantique. Au sein de ce pôle du cœur des Mauges, l’agglomération de Beaupréau est appelée à rayonner et à affirmer son rôle de pôle urbain. À ce titre, la valorisation patrimoniale et l’animation du centre-ville, évoquées au PADD, constituent un véritable enjeu pour l’attractivité de la commune. La démarche d’OPAH RU en cours d’étude pourrait contribuer à répondre à cet enjeu. Par ailleurs le PADD affirme le souhait d’appuyer son développement sur les polarités secondaires de Jallais et Gesté/Villedieu appelées, avec Beaupréau, à irriguer les polarités locales de proximité que sont les autres communes déléguées. Le PADD s’attache à révéler les identités propres de chaque commune déléguée en leur attribuant une vocation spécifique, en lien pour certaines avec les communes et territoires voisins. Gesté/Villedieu, en interface avec le vignoble nantais est ainsi qualifiée de « porte 14/45
nantaise », Jallais, de porte chemilloise, Andrezé est identifiée aux portes choletaises et Le Pin-en- Mauges de porte vers le ligérien. Ces différents positionnements et qualifications attestent du rôle central de la commune au sein des Mauges.
Les objectifs affichés en termes de population, de production de logements, de commerces, services et équipements, sont en cohérence avec le statut du pôle.
Le PADD prévoit que Beaupréau, Gesté/Villedieu et Jallais accueillent 80% de la production de logements, allant ainsi au-delà des préconisations du SCoT qui fixait un objectif de 70%. La majeure partie du développement économique, tirant profit de l’axe porteur de la 2x2 voies Beaupréau-Cholet, se situe sur l’agglomération de Beaupréau et sur Andrezé.
Infrastructures- Mobilités :
Le PADD identifie des enjeux forts de mobilités déclinés selon les échelles géographiques et les publics : des enjeux d’accès au territoire et de déplacements internes pour les actifs et les entreprises en lien avec leurs besoins de recrutements, des enjeux plus locaux de déplacements en autonomie pour les publics captifs sans dépendre d’un tiers, des enjeux autour des modes doux pour les déplacements en courtes distances.
Pour répondre aux enjeux d’accès au territoire, le PADD évoque le projet de confortement de l’axe routier structurant Beaupréau-Ancenis porté par le conseil départemental de Maine-et-Loire, permettant d’asseoir la vitalité économique et l’attractivité résidentielle du pôle Beaupréau/St Pierre- Montlimart/Montrevault en le reliant à l’A11, lui donnant ainsi un accès plus rapide à l’entrée nord-est de Nantes.
Mauges communauté a validé par délibération, tout comme les communes de Beaupréau-en-Mauges et de Montrevault-sur-Evre, le passage en 2x2 voies sur le tronçon Beaupréau-St Pierre, dont les travaux doivent être engagés prochainement. Toutefois, il a été spécifié que les enjeux de poursuite de modernisation de cet axe jusqu’à Ancenis, avec une traversée de Loire, étaient essentiels notamment pour le désenclavement et l’attractivité de Montrevault sur Evre, qui constitue avec Beaupréau le cœur des Mauges. Il aurait été intéressant que le PADD réaffirme plus fortement la volonté de cette poursuite de l’axe, les élus des Mauges ayant rencontré récemment le conseil départemental pour porter ce message en commun.
Le PADD évoque également la nécessité d’identifier Beaupréau comme pôle de rabattement principal et Jallais, Gesté et Villedieu comme pôles de rabattements secondaires pour la desserte en transports en commun et le rabattement vers les gares en périphérie. Il est également souhaité d’organiser l’intermodalité avec le réseau de transport collectif de voyageurs et de conforter les systèmes de transport à la demande.
Ces objectifs se situent tout à fait dans les perspectives de Mauges Communauté qui, après s’être consacrée depuis sa création à structurer son service mobilités en reprenant les services de transport du département (notamment le transport scolaire) ainsi que le service solidaire « Mobi-Mauges », expérimenté sur une partie du territoire (Orée d’Anjou et Montrevault-sur-Evre), souhaite travailler, en coordination étroite avec les communes, au développement de l’intermodalité et de nouveaux modes de transport, adaptés à un territoire rural. Un plan de mobilités territorial doit être prochainement engagé dans cet objectif. Compte-tenu de l’importance des besoins sur l’ensemble des communes, une hiérarchisation et priorisation seront nécessaires avec un développement dans le temps. Concernant le rabattement vers les gares, deux rabattements existent actuellement : - Vers la gare de Chemillé à travers la ligne régulière 42 géré par Mauges communauté en déclenchement à la demande Beaupréau-Chemillé mais avec des horaires insuffisants et inadaptés pour rendre cette liaison attrayante et compétitive. L’adaptation de cette ligne constitue un objectif à court terme pour Mauges communauté.
- Vers les gares de Cholet et Ancenis à travers la ligne régulière 8 qui assure la liaison Ancenis- Cholet via Beaupréau et St-Pierre-Montlimart/Montrevault. Cette ligne régulière du réseau Régional est aujourd’hui une ligne armature du territoire en offrant 4 allers-retours par jour. Elle mériterait d’être renforcée.
Les autres rabattements évoqués vers les gares du Pallet, Clisson, Torfou, s’ils sont importants pour le territoire, nécessiteront probablement priorisation et arbitrages avec mise en œuvre à moyen terme.
Concernant l’intermodalité, le PLU identifie, en cohérence avec le PADD, un pôle d’échange multimodal sur Beaupréau au rond–point de l’Anjou avec un débouché sur la route de Jallais. Le positionnement de ce projet, inscrit en zone 1AUe, a été étudié avec le service mobilités de Mauges Communauté et fait l’objet d’une OAP dans l’objectif de doter la commune de Beaupréau-en-Mauges d’un pôle d’échange multimodal. Il s’agit d’un projet à travailler en 15/45
concertation, dans le respect des compétences respectives de chacune des collectivités. Il aurait été intéressant de prévoir un emplacement réservé.
Concernant les mobilités douces, le PADD affiche des ambitions fortes avec des principes de liaisons fonctionnelles entre les bourgs délégués, soit en site propre, soit en voirie partagée, ceci pour favoriser la mise en réseau des équipements et services. Une OAP mobilités douces décline cette orientation du PADD. Partant du constat que la quasi-totalité des liaisons douces existantes sont à vocation touristique, la volonté est d’aller plus loin en développant un schéma d’itinéraires doux avec des liaisons fonctionnelles pédestres ou cyclables sécurisées. Cinq liaisons sont envisagées :
- La Chapelle-du-Genêt-Beaupréau, déjà existante dans le précédent PLU et permettant d’accéder aux équipements scolaires et sportifs de manière sécurisée,
- Le Pin-en-Mauges- La Poitevinière, La Poitevinière-Jallais et Jallais-La Jubaudière, sur les accotements de la RD,
- Depuis le bourg d’Andrezé vers les deux zones d’activités des Landes Fleuries et de la Grande Lande.
Certaines liaisons font l’objet d’emplacements réservés. À ce titre, il important de souligner la coopération inter-communale traduite dans les PLUs de Sèvremoine et de Beaupréau-en-Mauges pour conforter le projet de liaison douce entre Villedieu-la-Blouère et Saint-Germain-sur-Moine via des emplacements réservés.
En parallèle, il aurait été intéressant de réfléchir également à un développement des liaisons douces cyclables internes aux zones urbaines de Beaupréau-en-Mauges et en particulier sur l’agglomération de Beaupréau afin de relier les zones d’habitat, d’emploi et d’équipement. D’autre part, il est dommage de ne pas avoir évoqué la voie de déclassement à fort potentiel pour le développement de l’usage du vélo entre les deux polarités que sont St-Pierre/Montrevault et Beaupréau prévue dans le cadre de la mise en 2x2 voies entre Beaupréau et St Pierre-Montlimart, même si celle-ci ne concerne que très faiblement le foncier de la commune.
Enfin, des liaisons douces de proximité, internes aux bourgs, sont identifiées soit par des emplacements réservés (24 ER sur 55 concernent ce type de liaisons) soit au sein d’OAP sectorielles à vocation d’habitat (12 OAP sur 23).
Concernant le stationnement automobile, le PLU propose des dispositions intéressantes permettant de concilier besoins en stationnement et densification de l’habitat en cœur de bourg. C’est ainsi qu’en zone UA, il n’est pas imposé de création de place de stationnement en cas de création de logement au sein de bâti existant, et il n’est exigé qu’une place dans le cas de création d’un logement neuf. Pour rendre la densification urbaine soutenable au regard du stationnement, il conviendra de travailler sur la mutualisation avec l’offre publique et privée.
D’autre part, des stationnements vélos sont exigés sur Beaupréau en zone UB et 1 AUh dans le cadre de construction de logements collectifs et de bureaux.
Enfin, un périmètre de projet, institué sur Villedieu-la-Blouère, sur le site de La Méranderie, concerne une friche industrielle avec une problématique de stationnement et de liaisons douces à traiter dans le cadre d’une requalification urbaine. Le service mobilités de Mauges Communauté peut accompagner la commune dans sa réflexion à ce sujet afin d’identifier les solutions adaptées.
Equipements et services :
Le rapport de présentation souligne le rôle central de Beaupréau qui dispose d’un panel d’équipements et de services lui permettant de rayonner sur l’ensemble du territoire communal voir au de-là pour certains équipements (scolaires, culturels notamment). Un manque est toutefois signalé dans le domaine de la santé notamment pour ce qui concerne les spécialistes, et ce malgré l’existence d’une maison de santé multi-sites (3 sites) sur le territoire. Il est en de même pour les commerces non alimentaires, plus particulièrement dans le domaine des sports et loisirs. Le manque d’un équipement culturel structurant est également souligné. Par ailleurs, une offre importante en établissements scolaires est soulignée avec une nouvelle carte scolaire mise en place par la commune nouvelle permettant, via les transports en commun, un accès pour tous les enfants à un établissement public. Par contre, une certaine carence est soulignée en matière de structures d’accueil collectif pour la petite enfance. De même, si le territoire est très bien doté en structures d’accueil pour les personnes âgées dépendantes, de besoins sont ressentis en matière d’accueil de personnes encore autonomes et pour les personnes handicapées vieillissantes.
Le PADD affiche un objectif global de confortation de la structuration et du maillage des équipements sur l’ensemble de la commune dans ces différents domaines. 16/45
La traduction règlementaire est relativement limitée. Concernant le domaine de la santé, une OAP sur Gesté évoque l’extension de la maison de santé. Deux extensions d’établissements scolaires font l’objet d’emplacements réservés.
La question du collège public, comme évoqué plus avant, a été réfléchi dans le cadre de l’équilibre des équipements du pôle Beaupréau/St Pierre-Montlimart/Montrevault.
La problématique des logements ou structures d’accueil intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD a été prise en compte dans le cadre du programme d’actions du PLH de Mauges Communauté, qui doit être prochainement validé.
Enfin, il est étonnant que le projet de cinéma prévu sur le site de La Loge à Beaupréau, désormais bien avancé, ne soit pas évoqué alors qu’il s’agit d’un équipement structurant en loisirs culturels. Par ailleurs, la zone UE dans son ensemble, prévoit une destination commerces qui comprend, avec les nouvelles destinations des PLU, l’activité cinéma, alors que ce projet est envisagé en zone UEa. IL aurait été plus clair d’interdire clairement la sous-destination cinéma dans l’ensemble des zones UE sauf dans la zone UEa, appelée à accueillir ce futur équipement.
Développement économique :
Le rapport de présentation souligne le rôle du pôle de Beaupréau, qui concentre la majorité des emplois et précise que Beaupréau est la seule commune déléguée, avec Le Pin en Mauges, à avoir une croissance autonome, le nombre d’emplois étant supérieur au nombre d’actifs présents. Pôle de services, Beaupréau rayonne sur l’ensemble de la commune et au-delà. Par contre des difficultés demeurent globalement pour attirer des emplois qualifiés.
A l’échelle de la commune, les entreprises artisanales prédominent. Les zones d’activités sont réparties sur l’ensemble du territoire avec un environnement favorable à l’entrepreneuriat et aux synergies économiques. Le dynamisme de l’association des Acteurs Economiques du Centre Mauges en témoigne. Les zones d’activité de Beaupréau et d’Andrezé, de par leur envergure et leur positionnement géographique sur l’axe Beaupréau-Cholet, connaissent une réelle attractivité comme en témoignent les commercialisations récentes. Depuis 2013, date d’approbation du SCoT, 16,5 ha ont été cédés à des entreprises en quasi-totalité (98%) sur ces deux communes déléguées. La zone Anjou Actiparc a notamment connu, ces dernières années, un développement important avec l’installation d’entreprises commerciales, de services, mais aussi d’entreprises artisanales et industrielles. A ce titre, il convient de noter que les informations et les chiffres présentés dans le rapport de présentation (cf p : 57-58) qui datent du 1er janvier 2016, seraient à actualiser avec les chiffres fournis par le service économie de Mauges Communauté. En effet, la cour de création n’est plus un bâtiment à vocation économique, mais accueille actuellement le pôle aménagement de Mauges communauté, la totalité des zones d’activités a été transférée à Mauges Communauté (et non pas « une grande partie »), l’Anjou Actiparc de Beaupréau est désormais totalement aménagé et la quasi-totalité des bâtiments évoqués page 58 sont désormais loués ou vendus.
Le PADD affiche l’ambition de poursuivre le développement économique tout en maîtrisant la consommation d’espaces agricoles et naturels. C’est ainsi que des arbitrages importants ont été effectués en coordination avec Mauges Communauté : 64,5 ha, initialement inscrits en UY ou AUY vont être réaffectés en zone agricole.
60 ha, disponibles à court ou moyen terme, (zones UY, 1AUY et 2 AUY) sont ainsi dédiés au développement économique, alors que les PLU précédents en comptabilisaient 113,6 ha. Il conviendra à ce titre de corriger le PADD qui évoque une surface disponible à vocation économique d’une centaine d’hectares au sein des enveloppes urbaines du SCoT ou d’espaces aujourd’hui déjà urbanisés. Parmi ces 60 hectares, seuls 10,8 ha concernent des extensions (zone Evre et Loire sur Beaupréau pour l’extension d’une entreprise existante et zone de la Lande à Andrezé). Il s’agit là d’une consommation d’espace très modérée, inférieure à celle prévue par le SCoT qui autorisait 65 ha sur 20 ans soit environ 32,5 ha sur une durée de 10 ans, ceci sans tenir compte des zones 1 AUy existantes au moment de l’arrêt du SCoT.
Le foncier pour ce développement économique a été arbitré en concertation étroite avec Mauges communauté, qui dispose de la compétence économique. Il est logiquement localisé sur l’axe en 2x2 voies Beaupréau-Ancenis, porteur de flux et donc attractif pour les entreprises. Comme évoqué au PADD, il a été jugé important de ne pas poursuivre plus avant le développement au nord de l’agglomération de Beaupréau pour ne pas concurrencer St Pierre-Montlimart et la zone de Belleville mais plutôt d’envisager un nouveau déploiement mesuré sur Andrezé au sud de l’agglomération, sur le site de La Grande Lande qui bénéficie d’un accès aisé et d’une bonne visibilité depuis la 2x2 voies vers Cholet. Si le contenu du paragraphe du PADD p : 22 est très clair, le titre est complexe et ambigu, évoquant à la fois la position économique de Beaupréau-en-Mauges au sein de Mauges communauté, et le rôle levier de l’axe Beaupréau-Cholet. Il conviendrait de le simplifier pour plus de lisibilité. Le titre 17/45
suivant est suggéré : « Conforter le développement économique de Beaupréau-en-Mauges au sein de Mauges communauté en tirant profit de l’axe Cholet-Ancenis (RD 752) » Le maillage économique évoqué au PADD reprend celui du SCoT en identifiant, en plus de l’Actiparc structurant de Beaupréau, des zones intermédiaires sur Andrezé, Gesté, Jallais et Villedieu-la-Blouère. Par contre, il est surprenant de voir qualifier, dans le règlement écrit, la zone de la Grande Lande à Andrezé, de zone artisanale alors qu’elle est appelée à l’avenir à avoir un rôle structurant, comme l’indique le PADD. Le fait de mettre du foncier sur cet axe la positionne pour l’instant comme zone intermédiaire. Il en est de même pour la zone Evre-et-Loire, attenante à l’Actiparc et Dyna Ouest sur Beaupréau. Il conviendrait de clarifier ce point et de mettre en cohérence PADD et règlement. Les vocations des zones sont déterminées par le règlement. La zone UY comprend un sous-zonage UYc, permettant sur la zone Actiparc de Beaupréau, l’accueil d’hôtellerie-restauration, de services et de commerces de détail.
A noter que le secteur 2AUy créé pour permettre l’extension du parc intermédiaire de Ste Geneviève à Gesté ne dispose pas de règlement spécifique dédié.
Le PLU identifie par ailleurs le maintien et le développement d’activités économiques implantées hors zones d’activité. 15 STECAL à vocation d’activité économique, AYc et NYc sont ainsi identifiés sur l’ensemble de la commune pour près de 30 ha. Si ces STECAL sont évoqués dans le justificatif des choix, il aurait été intéressant de les identifier plus clairement en annexe du règlement écrit, comme cela a été fait pour les changements de destination, en précisant l’activité présente et les évolutions nécessaires.
Enfin, le PADD affiche la volonté de travailler sur l’aménagement qualitatif des zones d’activités en termes de desserte, de taille de lots, d’intégration paysagère et environnementale, notamment en lisière et interface avec l’espace agricole, de services aux entreprises incluant des mutualisations… reprenant ainsi des préconisations du SCoT.
Ces principes d’aménagement sont repris en introduction des deux OAP à vocations d’activités pour le site de la Grande Lande à Andrezé et celui du Landreau à Villedieu. Une attention particulière est apportée à l’adaptation du projet au terrain et à son insertion. Ces dispositions auraient pu faire l’objet d’une OAP thématique « économie » fixant les grands principes pour toutes les zones, y compris celles en UY à densifier et requalifier. Par ailleurs, l’insertion paysagère envisagée devra être réalisée de manière à être compatible avec la nécessaire visibilité de ces zones depuis les axes de flux. Sur Villedieu, une voie douce cyclable est prévue pour rejoindre St Germain. Il serait à terme intéressant d’envisager ce type de liaison dans toutes les zones intermédiaires et structurantes. Par ailleurs, le règlement écrit comprend des dispositions à portée environnementale : plantations de haies en limites de propriété, aires de stationnement plantées ou abritées par des ombrières photovoltaïques, exigence d’une surface minimum non imperméabilisé par l’instauration d’un coefficient d’imperméabilisation. Ces prescriptions sont dans l’esprit du Plan Climat Air Energie territorial, en cours d’élaboration par Mauges Communauté et sont à saluer. On peut toutefois s’interroger sur la justification de pourcentages différenciés (75 % en zone UY et 70% en 1 Auy). Enfin le stationnement des véhicules est exigé sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (à moins de 300m). Cette disposition risque d’être difficile à appliquer à moins de concevoir dès le départ un aménagement avec des aires mutualisées ou de s’assurer que des concessions de places sur des parkings à proximité sont envisageables.
L’équipement commercial :
Le rapport de présentation souligne la présence d’une offre commerciale diversifiée, essentiellement sur Beaupréau, en lien avec son statut de pôle principal mais aussi un enjeu fort autour du commerce en centre-ville de Beaupréau, qui souffre d’un manque d’attractivité par rapport aux zones périphériques qui se sont développées et qui ont généré des transferts de commerces du centre vers ces zones. Ceci pose la question prégnante de l’équilibre et de la complémentarité centre/périphérie. Par ailleurs, le rapport de présentation indique que sur les petites communes déléguées, les commerces de proximité, notamment alimentaires, sont en difficulté.
Il est à noter que la collectivité s’est saisie de cette problématique et facilite de plus en plus, dans les communes déléguées, le regroupement des commerces auprès des flux à l’image du pôle commercial de la Jubaudière, du projet privé du Pin en Mauges en requalification urbaine, de la construction d’un bar tabac restaurant à la Poitevinière, afin de favoriser le maintien des activités. Dans le centre de Beaupréau, un travail auprès des propriétaires bailleurs a débuté pour faciliter la remise en location des locaux commerciaux vacants.
Le PADD affirme des objectifs différenciés pour Beaupréau, les polarités secondaires de Jallais, Gesté/ Villedieu et les communes de proximité. 18/45
Pour Beaupréau, il s’agit de préserver, valoriser et renforcer la polarité commerciale, en affirmant d’une part l’implantation préférentielle du commerce et des services en cœur de ville, dans une optique de mixité fonctionnelle et sociale, et d’autre part de qualifier le secteur nord-est de contournement de Beaupréau de zone préférentielle d’implantation pour les activités commerciales ne trouvant pas leur place dans le cœur urbain, dans la perspective de renforcer le pôle constitué par Beaupréau/St Pierre- Montlimart/Montrevault.
Il serait intéressant de préciser les notions respectives que recouvrent « cœur de ville » qui semble identifier le centre ancien et « cœur urbain », Beaupréau-en-Mauges souhaitant repositionner le cœur urbain de Beaupréau en Mauges, voire du cœur des Mauges, sur le secteur de La Loge. L’équilibre du commerce entre commerce et périphérie est une question prégnante, difficile à mettre en œuvre. La zone Actiparc et celle d’Evre et Loire, à Beaupréau, classées en UYc, disposent d’une vocation large, incluant hôtellerie et restauration, commerces et services, avec des implantations dans ces domaines depuis plusieurs années. Il serait préférable de limiter l’implantation future de commerces de détail sur la façade avec la RD 752 et de ne pas l’étendre trop loin par rapport au cœur d’agglomération de Beaupréau. En effet, le développement trop important de ce secteur risquerait, non pas de conforter le pôle Beaupréau/St Pierre-Montlimart/Montrevault dans son ensemble comme indiqué au PADD mais de renforcer celui de Beaupréau au détriment de St Pierre/Montrevault, le PLU de Montrevault-sur-Evre affichant un axe de confortation commerciale sur l’avenue de Bon Air, appelée à faire le lien entre les bourgs de St Pierre et de Montrevault.
Sur la zone UYC concernant l’Actiparc, ainsi que sur les zones UC de St Anne, autour d’Intermarché, et du Planty, autour de Super U, l’implantation de commerces de détail est soumise à des conditions de surface afin de ne pas concurrencer les commerces de centre-ville et accueillir une offre complémentaire : seuls les commerces d’une surface de plancher de plus de 400 m2 sont autorisés. Si cette nouvelle disposition est à saluer, elle comporte malheureusement des limites, n’empêchant pas ensuite les propriétaires de bâtiments de proposer une découpe en cellules commerciales plus petites. Concernant le traitement paysager et environnemental, la gestion du stationnement, ces zones d’activités incluant une vocation commerciale disposent des mêmes prescriptions que les zones à vocation économique hors commerce. (cf. commentaire supra)
Pour le centre-ville de Beaupréau, les objectifs du PADD sont traduits par la définition de linéaires de protection de la diversité commerciale figurant au règlement graphique sur une partie des rues du Maréchal Foch, de Notre Dame, de la Lime et de la rue St Martin, avec la possibilité de changer de type d’activité au sein de la destination « commerces et services » telle que prévue au code de l’urbanisme, ce qui laisse de la souplesse. Toutefois, il serait plus pertinent de limiter ces servitudes d’urbanisme sur la rue St Martin et la rue Foch. Il vaut mieux en effet se concentrer sur ces deux secteurs et offrir la possibilité de changer les locaux de destination sur la rue de la Lime et de Notre Dame. Par ailleurs, il conviendra de mettre en cohérence documents écrits et règlement graphique, les linéaires identifiés sur ce dernier ne correspondant pas au document de justifications des choix qui évoque le maintien de l’ensemble des pas de porte existants ainsi qu’un linéaire de protection sur la rue St Gilles. Enfin, de manière à permettre une meilleure visibilité pour les commerces et ainsi appliquer les dispositions spécifiques de l’AVAP, il serait intéressant d’y adjoindre un règlement local de publicité (RLP) sans lequel toutes les enseignes sont interdites.
Le PADD évoque également la création d’un marché important en lien avec les producteurs locaux et rayonnant sur l’ensemble du territoire. Une réflexion est en cours dans le cadre de l’étude de l’OPAH RU, afin de requalifier et réaménager la place du 11 novembre, dans cette optique. Sur les polarités secondaires de Gesté/Villedieu et Jallais, le PADD souhaite favoriser le développement de commerces de proximité en envisageant le cas échéant des regroupements pour plus d’attractivité. En déclinaison de ces objectifs, les zones UA et UB, comme sur l’ensemble du territoire communal, prévoient une mixité fonctionnelle autorisant l’implantation de commerces. Par ailleurs, deux zones UC, celle des Quatre Routes sur Jallais, et celle des Chevaliers de Malte sur Villedieu-la-Blouère, à proximité de zones pavillonnaires, sont prévues pour accueillir des regroupements de commerce. A noter que sur Villedieu-la-Blouère, ce regroupement existe avec un pôle commercial qui fonctionne bien autour de l’Intermarché et quelques commerces le long de l’axe, que le PLU souhaite protéger par un linéaire de protection commerciale sur la rue du commerce et la rue d’Anjou.
Sur Jallais, par contre, l’offre de commerce est éclatée avec le Leader Price sur la zone des quatre routes, qui est excentrée, et un manque de lisibilité dans l’offre du centre. En ce sens autoriser du commerce sur la zone des quatre routes contribuerait à accentuer cet éclatement commercial. Il est préférable de se concentrer sur le maintien du commerce en cœur de bourg, autour de la mairie, pour lequel un linéaire de protection commerciale a été prévu, rue Brossier. 19/45
Enfin, sur les polarités locales de proximité, il s’agit de maintenir une activité commerciale. Un linéaire de protection commerciale a été identifié à Andrezé, place de la mairie et rue de la Poste : l’offre y est bien groupée et protéger ces deux rues devrait contribuer à maintenir la dynamique. La mise en œuvre d’actions pour une meilleure mobilité est également évoquée, ceci étant effectivement essentiel pour accéder à l’offre de commerces et services non quotidiens, localisés dans les pôles.
Le développement touristique :
Le rapport de présentation souligne la présence de structures d’hébergement diversifiées mais en nombre insuffisant. A noter que l’hôtel de France, au centre de Beaupréau, est désormais fermé. Il manque sur le territoire communal d’hôtellerie-restauration de gamme supérieure. Le rapport de présentation fait par ailleurs état d’un patrimoine rural relativement méconnu, à rayonnement local avec un enjeu de communication et de développement des chemins de randonnées. Le PADD évoque le développement d’une stratégie touristique dans le cadre d’un projet d’ensemble porté par Mauges Communauté, qui dispose désormais de la compétence tourisme. A ce titre, il convient de signaler que l’office de tourisme de Beaupréau-en-Mauges n’existe plus en tant que tel, Mauges Communauté ayant crée sa Société Publique Locale, Mauges tourisme, qui regroupe les trois offices de tourisme préexistants.
Dans le cadre de sa compétence en matière de tourisme, Mauges Communauté a défini le thème du « tourisme d’affaires », comme levier de développement de cette politique qui par ailleurs devra s’appuyer sur :
- l’offre de tourisme de loisirs déjà présente et qui en tirera bénéfice - la promotion et la mise en valeur des richesses et sites du territoire Le projet touristique de Beaupréau-en-Mauges, affirmé au PADD, qui compte s’appuyer sur le patrimoine archéologique et historique, les musées, le patrimoine naturel des vallées du territoire communal, le développement des chemins de randonnées, le renforcement de l’accueil (restauration, hébergement) dans un esprit de mise en réseau, entre tout à fait dans cette perspective. La vallée de l’Evre est identifiée à juste titre comme axe fédérateur, socle du projet touristique, avec des perspectives fortes de coopération avec les communes voisines, au 1er rang desquelles figure Montrevault-sur-Evre afin d’affirmer le pôle Beaupréau/St Pierre-Montlimart/Montrevault. En termes de protection du patrimoine, le règlement graphique et le règlement écrit identifient des murs et du patrimoine pour lesquels la démolition est totalement interdite. Seule la restauration est autorisée. Ces dispositions de protection sont à saluer. Toutefois, elles conduisent à une différenciation de traitement avec les éléments de patrimoine situés en AVAP, pour lesquels le permis de démolir est obligatoire.
Par ailleurs plusieurs sites d’hébergement et d’animation touristique sont identifiées en Stecal (zone NTc). Il est dommage que dans ce type de secteur, les hébergements touristiques légers de loisirs ne soient pas autorisés et qu’ils soient uniquement prévus en zone A au titre de la diversification agricole.
Le développement et la diversification agricole :
Le PADD affirme clairement et fortement le soutien à l’agriculture, identifiée comme première économie du territoire, contribuant à l’entretien des paysages identitaires de la commune. Le PLU souhaite ainsi protéger les espaces agricoles en tant qu’outils de production, favoriser la diversification de l’activité agricole, soutenir le développement des circuits courts.
Le règlement de la zone A est cohérent avec ces différents objectifs. Il encadre précisément les constructions, installations et aménagements liés à l’activité agricole, autorise des activités de diversification agricole à vocation d’accueil touristique (hébergements, restauration, accueil de groupes, incluant camping à la ferme et hébergements légers insolites), les activités de transformation de conditionnement et de vente directe de produits agricoles en les encadrant. Bien qu’autorisables en zone A, ces ventes directes sont soumises, depuis peu, comme pour les changements de destination, à l’avis de la CDPENAF. Il serait intéressant de le préciser dans le règlement de PLU. Par ailleurs, le PAAD affiche le souhait de disposer d’une lisibilité à long terme pour l’économie agricole. La maîtrise forte de la consommation d’espace agricole du PLU concourt à cet objectif. Les zones agricoles augmentent de près de 400 ha par rapport aux anciens PLU, en raison des arbitrages, notamment sur le foncier économique, ayant conduit à la restitution de terrains jusqu’alors classés en zones urbaines ou à urbaniser, mais aussi de par un basculement de surfaces N en A pour 88,5 ha. Une justification de ce basculement aurait pu être plus étayée de manière à vérifier que le changement de zonage est compatible avec la protection de l’environnement, et n’impacte pas la trame verte et bleue. Les projets de développement urbains ont été inscrits en tenant compte des zones à enjeux pour l’agriculture, avec un diagnostic agricole réalisé par la chambre d’agriculture. 20/45
L’évolution des habitations existantes est encadrée en autorisant la réfection- terme qu’il conviendrait de définir- et en limitant les extensions à 50 m2 de surface de plancher. Cette disposition n’est pas suffisamment protectrice car l’emprise au sol n’étant pas réglementée, cela pourrait aboutir à autoriser des constructions qui ne génèrent pas de surfaces de plancher (préau, garages…), allant ainsi au-delà de la notion d’extension mesurée. Il conviendrait de compléter le règlement sur ce point de l’emprise au sol.
Le nombre de logements de fonction par siège d’exploitation est encadré et limité en reprenant les préconisations de la charte agricole.
57 changements de destination concernant des bâtiments à valeur patrimoniale sont autorisés en zone A et N selon les critères de la charte agricole, excepté celui de l’assainissement autonome compte-tenu des évolutions techniques. Il s’agit la plupart du temps de granges, patrimoine de qualité avec une vigilance à apporter sur la qualité architecturale du projet. Les vocations autorisées concernent le logement et le tourisme. Un répertoire photographique détaillé figure en annexe du règlement. Le PADD souhaite également prendre en compte les besoins spécifiques liées aux différentes productions, notamment l’accès à l’eau pour l’irrigation.
C’est ainsi que sont autorisés en zone A les affouillements et exhaussements de sol liés à l’activité agricole. Si l’autorisation de stockages d’eaux issus de dispositifs de traitement sous réserve d’un usage agricole pour l’irrigation est en cohérence avec le PADD, il conviendra d’apporter vigilance sur la localisation de ces stockages de manière à assurer leur intégration paysagère, en réduisant le plus possible les mouvements de terrain. L’externalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales d’une opération d’urbanisation, en zone A est également autorisée.
Il est étonnant par contre de retrouver ces deux mêmes dispositions concernant les affouillements et exhaussements pour l’irrigation en zone N, dont ce n’est pas la vocation. Il conviendrait à minima de mieux encadrer les choses avec des règles permettant une qualité des aménagements et une bonne insertion paysagère.
Deux types de STECAL sont autorisées en zone A : 15 permettant l’extension limitée d’activités économiques préexistantes et 2 concernant des sites de gestion des déchets (ADC). Comme dit précédemment, il aurait été intéressant de les identifier plus clairement en annexe du règlement écrit, comme cela a été fait pour les changements de destination, en précisant l’activité présente et les évolutions nécessaires.
Enfin le PADD souhaite promouvoir les énergies renouvelables en reprenant les préconisations du SCoT d’interdire le solaire et photovoltaïque au sol hormis sur les terrains incultes et sans intérêt écologique avéré. Le règlement de la zone A traduit ses objectifs. Les dispositions spécifiques prévues pour les bâtiments agricoles et équipements liés à la production d’énergie renouvelables en matière de qualité urbaine, architecturale et d’insertion paysagère sont à saluer. En effet, si ces projets sont importants à autoriser pour favoriser la diversification agricole et énergétique, il convient de bien les encadrer, notamment pour la méthanisation qui constitue une activité agri-industrielle, contrairement aux autres activités de diversification agricole.
Population et développement résidentiel :
Les objectifs de production de logements affichés au PADD se situent 20% en dessous de ceux proposés par le SCoT : 1560 logements sont prévus sur une durée de 13 ans soit une moyenne de 120 logements par an (contre une moyenne lissée de 150 logements par an prévue par le SCoT en déduisant la commune de Bégrolles en Mauges désormais hors territoire). Ces objectifs ont été établis sur la base du maintien d’une croissance démographique moyenne de 0,9 %/an pour atteindre 25 000 habitants en 2030.
Cet arbitrage découle d’une analyse détaillée des évolutions et tendances récentes du marché du logement ainsi que du potentiel foncier identifié. Les objectifs de logements retenus sont calqués sur la période de référence 2009-2013, qui correspond à une période de crise. Le cycle de constructions semble actuellement repartir et il aurait pu être intéressant d’afficher des objectifs légèrement supérieurs, compte-tenu de l’attractivité de Beaupréau, pôle central des Mauges. Le rapport de présentation identifie les potentialités en renouvellement urbain et en densification des centres-bourgs, soit un potentiel global estimé à 1177 logements sur la durée du PLU, en tenant compte des opérations en cours de commercialisation, des potentiels de densification au coup par coup, et par opérations d’ensemble. Il s’agit là d’un potentiel théorique sans tenir compte de la dureté foncière et des espaces de respiration nécessaires.
Le PADD retient un objectif global de 35% de production de logements dans les enveloppes urbaines soit un potentiel de 550 logements, ce qui va au-delà des préconisations du SCoT. Ce travail est à saluer. Ces objectifs sont traduits dans les OAP dont 9 sur 23 sont localisés en cœur de bourg, et 21/45
concernent soit des opérations de reconversion de friches industrielles ou agricole, soit de densification d’espaces non bâtis.
Dans le cadre de cet objectif de reconquête urbaine, le PADD affiche également une volonté de lutter contre la vacance, d’améliorer et d’adapter le parc de logements existants afin de redynamiser le centre-ville de Beaupréau et des centres-bourgs des autres communes déléguées. Le rapport de présentation évoque l’augmentation récente de la vacance, en soulignant les incertitudes et les écarts selon les différentes sources statistiques. L’observatoire de la vacance, engagé dans le cadre de l’étude du PLH confirme que le phénomène, s’il mérite d’être pris en compte, est néanmoins de moindre ampleur que ne laissent penser les statistiques : après vérification par les communes, sur la base du fichier de la DGFIP, 40% seulement des logements identifiés vacants depuis plus de 2 ans, soit 108 logements le sont réellement.
L’OPAH RU, en cours d’étude sur la commune ainsi que le programme d’actions du PLH de Mauges Communauté devraient contribuer significativement à cette reconquête urbaine des centres-bourgs. Ce travail de densification et de requalification conduit à une maîtrise forte de la consommation d’espace avec 60 ha en extension sur la durée PLU, soit une moyenne lissée de 4,6 ha par an sur la durée du PLU, établie sur 13 ans. Cela constitue un objectif de réduction très conséquent par rapport à la période 2002-2015 (259 ha soit 19,5 ha par an en moyenne), et va au-delà des exigences du SCoT (142 ha sur 20 ans soit en moyenne lissée 7,1 ha par an)
Les objectifs du PADD en termes de développement urbain sont traduits dans 23 OAP sectorielles à vocation d’habitat. En préambule à ces OAP, des principes généraux sont évoqués, rappelant les densités du SCoT, la diversité des formes urbaines attendues au regard du PDH, ainsi que les objectifs de production de logements conventionnés. Chaque OAP définit ensuite les objectifs et enjeux spécifiques d’aménagement, un programme précisant la densité, le nombre de logements attendus, leur typologie, la mixité sociale et le phasage, et un parti d’aménagement détaillé intégrant des aspects qualitatifs en matière de composition urbaine, de prise en compte paysagère et environnementale. Si ce dernier aspect de parti d’aménagement constitue un cadrage écrit précis, laissant par ailleurs une souplesse d’application intéressante pour le choix définitif d’aménagement, certains autres points auraient mérité d’être plus précis ou adaptés. C’est le cas des densités, le document se contentant de rappeler les exigences du SCoT par type de polarités. Ces densités peuvent être variables en fonction des contextes. Il aurait pu être intéressant de le préciser pour chaque OAP. Par ailleurs, s’il est essentiel de prévoir des formes urbaines diversifiées pour la qualité urbaine et la réponse à l’ensemble du parcours résidentiel, la référence au PDH, actuellement en cours de révision, risque d’être prochainement obsolète.
Enfin, concernant le logement conventionné, incluant parc public et parc privé, le PADD indique 10 à 15 % de production, alors que le préambule des OAP reprend l’objectif de 5 à 10 % du SCoT soit un objectif de 80 à 160 logements sur la durée du PLU. Il conviendrait de mettre ces deux documents en cohérence, en retenant la fourchette de 10 à 15%. En effet, l’objectif envisagé globalement par le PLH de Mauges Communauté, en cours d’élaboration, est de 15% afin de s’approcher peu à peu de l’objectif de production de 20% prévu par la loi SRU pour lequel le territoire de Mauges Communauté dispose actuellement d’une dérogation, au regard de la spécificité d’une agglomération qui demeure rurale. Seules deux OAP sur 23 affichent clairement des objectifs en matière de logements locatifs conventionnés. Il s’agit d’une souplesse assumée compte-tenu de l’incertitude concernant notamment les interventions des bailleurs sociaux. Il est toutefois dommage que certaines OAP avec des objectifs conséquents de production de logements n’intègrent pas de locatifs sociaux, notamment sur les pôles. (site de la scierie à Beaupréau, La Déchaisière à Gesté, Le Bordage à Jallais, le site du Cormier à La Chapelle du Genêt, la Gautrèche à La Jubaudière, le site du Petit Anjou au Pin en Mauges)
Prise en compte de l’environnement :
La commune de Beaupreau-en-Mauges s’étend sur un territoire de vallons au fond desquels serpentent des rivières, l’Evre y occupant une place préférentielle. Les plateaux bocagers sont ponctués de boisements et offrent çà et là des ouvertures sur le grand paysage. Ce complexe dynamique est le support de nombreuses zones humides et d’un réseau bocager encore assez dense mais hétérogène. Mauges Communauté souligne le travail réalisé pour mettre en valeur l’environnement, mais souhaite apporter plusieurs remarques.
Zones humides et cours d’eau :
Un travail d’inventaire des zones humides, cours d’eau et haies bocagères a été réalisé. Ce travail est précis. Le PADD rappelle la volonté de la commune d’établir une protection stricte des zones humides majeures, qualifiées de primordiales et de principales. Cette distinction était permise par les préconisations du SAGE Evre Thau Saint Denis. Il est dommageable que les zones humides « non 22/45
primordiales », inventoriées, nombreuses et également stratégiques pour l’atteinte du bon état des masses d’eau ne soient pas signalées dans le règlement graphique. Cette priorisation exprimée sur le règlement graphique pourrait en effet entrainer des erreurs d’appréciation lors de futurs projets d’aménagement, ainsi qu’un défaut d’information des habitants.
Le règlement précise que toute construction, installation ou aménagement est strictement interdit sur les zones humides primordiales et principales. Ce choix parait excessif. En effet, cette lecture sous- entend que la démarche « éviter – réduire – compenser » ne pourrait pas s’y appliquer, alors que l’on pourrait imaginer, sans nuire à ces zones humides, trouver des solutions techniques ou des compensations environnementales et fonctionnelles.
Il est également regrettable que les mares et plans d’eau, correspondant fréquemment à des zones de sources, ne soient pas répertoriés parmi les zones humides primordiales et principales. Le rôle de ces espaces humides, notamment en tête de bassin versant, n’est pas anodin pour la préservation de la biodiversité.
Enfin, aucune limite de construction n’est appliquée en bordure des cours d’eau alors que le SCoT des Mauges invite les communes à définir une distance minimale (cf DOO p : 122).
Haies bocagères et trame verte et bleue :
Un travail d’inventaire des haies bocagères a été soigneusement réalisé en parallèle de l’inventaire des zones humides et cours d’eau. Le PADD indique que les haies fondamentales et principales (25% des haies) seront protégées, de même que les arbres remarquables.
Cependant, le règlement graphique fait apparaître que la grande majorité des haies bocagères sont répertoriées au titre du L.151-19 et/ou L.151-23. Ainsi, la priorisation citée dans le PADD ne trouve pas d’écho dans le règlement graphique.
L’OAP trame verte et bleue, dans sa première phrase, indique que toutes les haies sont classées. Cette phrase est à confirmer ou à modifier car toutes les haies n’apparaissent pas sur le règlement graphique. Mauges Communauté s’interroge notamment sur la préservation des haies dans les enveloppes urbaines. Des haies à préserver ont-elles été relevées au cœur de ces enveloppes ? En effet, on n’en trouve pas trace sur le règlement graphique
L’OAP trame verte et bleue précise la démarche collective engagée en cas d’arrachage de haies. C’est un point important à souligner. Le règlement précise qu’en cas d’arrachage, une compensation d’un linéaire au moins équivalent sera nécessaire. Toutefois, ce point n’indique pas de seuil minimum, en dessous duquel cette compensation n’est pas demandée. Il conviendrait de compléter le document à ce sujet.
Un travail conséquent a été réalisé pour identifier et préciser la trame verte et bleue sur le territoire communal. L’Evre forme un cœur de biodiversité majeur. Trois cœurs de biodiversité annexes et des corridors sillonnent la commune, s’appuyant sur les vallées, les forêts, étangs et le bocage. Toutefois, il est regrettable que ce travail de mise en valeur de la trame verte et bleue ne se traduise pas opérationnellement. En effet, dans le règlement graphique, le règlement écrit ou dans l’OAP TVB, les haies formant ces corridors n’ont pas une valeur plus importante que les autres haies de la commune. Les emprises des cœurs de biodiversité annexes sont principalement en zone A ou zone N. Un classement en zone A ne souligne pas l’intérêt biologique de ces espaces.
Inondations :
Les enjeux d’inondations sur la commune sont localisés autour de la vallée de l’Evre et de la Sanguèze. Le PADD rappelle l’importance de la préservation des champs d’expansion des crues. Cependant, le règlement de la zone N autorise les exhaussements et affouillements. De ce fait, le règlement trop permissif est contradictoire avec le PADD. Mauges Communauté invite la commune à retravailler sur ce thème pour encadrer ces pratiques. En zone N, les exhaussements et affouillements peuvent aussi impacter la préservation de la trame verte et bleue.
De plus, en zone A, les exhaussements et affouillements sont autorisées pour la réalisation d’opérations d’urbanisation externalisée. Cette démarche mérite d’être approuvée par les services de l’Etat. En zone A et en zone N, les typologies de clôtures autorisées ne sont pas indiquées. En zone N, dans une logique de préservation des continuités écologiques et pour la préservation des paysages, nous vous invitons à mentionner que les clôtures pleines ne seront pas autorisées.
Eaux pluviales :
Les démarches d’infiltrations des eaux à la parcelle sont peu priorisées par rapport aux actions de rétention des eaux pluviales. 23/45
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Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable assorti des remarques de la Commission Urbanisme-Habitat du 2 avril 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable au projet de plan local de l’urbanisme de Beaupréau-en- Mauges avec la prise en compte des remarques ci-dessus.
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Monsieur MENANTEAU note que le niveau de densification dans l’enveloppe urbaine de 35 % est très ambitieux.
Monsieur LEBRUN lui indique, en réponse, que cet objectif s’ordonne à la recherche d’équilibre interne à la commune en accentuant les efforts dans les communes déléguées où il existe des marges. Il précise, en outre, que, en contrepoint, sur les zones N, le niveau de contraintes a été limité pour ne pas les superposer à celles déjà existantes, notamment pour la profession agricole.
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Monsieur Serge PIOU quitte la séance à 20h.08.
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2.3- Délibération N°C2019-04-17-11 : Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune d’Orée- d’Anjou : avis au titre du SCoT (3ème arrêt).
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’article L153-16 du Code de l’urbanisme, Monsieur le maire d’Orée-d’Anjou, a notifié pour avis à Mauges Communauté, au titre de sa compétence SCoT, le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Le projet de PLU a été arrêté par délibération en date du 25 septembre 2018. Mauges communauté a émis, par délibération en date du 23 janvier 2019, un avis favorable assorti de remarques sur ce 2ème arrêt.
Suite à ce 2ème arrêt, les services de l’Etat ont demandé à la commune d’enrichir l’état initial de l’environnement, ainsi que l’évaluation environnementale pour justifier de l’intérêt et des incidences du zonage NC1 permettant l’extension de la carrière du Fourneau à Liré. Les personnes publiques associées, au rang desquelles figure Mauges communauté, au titre du ScoT, sont appelées à donner leur avis une 3ème fois sur le dossier ainsi complété et amendé, qui ne remet pas en cause l’économie générale du projet.
Mauges communauté a pris connaissance des compléments d’information et de justification et réitère son avis favorable du 23 janvier 2019, avec les remarques qui suivent.
Mauges Communauté, tient de prime abord à confirmer son soutien à l’extension de cette carrière, qu’elle considère comme tout à fait compatible avec le SCoT. En effet, concernant la gestion des ressources du sol et du sous-sol, le DOO du SCoT fixe comme objectifs d’utiliser les matériaux locaux pour répondre aux besoins locaux, dans une optique de développement durable ainsi que de préserver la capacité de production de matériaux à plus forte valeur ajoutée qui ont vocation à être utilisés à un niveau interrégional du fait de leur qualité et de leur rareté. Il est ainsi préconisé de privilégier l’exploitation des gisements déjà existants sur les Mauges en les optimisant et en exploitant tout leur potentiel sous réserve de la compatibilité d’une extension avec d’autres objectifs d’intérêt général qui pourraient émerger dans le cadre de l’élaboration du projet stratégique communal ou intercommunal. 24/45
Comme l’a souligné la CCI dans son 1er avis en date du 15 décembre 2017, il s’agit là d’une carrière exploitant des matériaux spécifiques et rares, à savoir une lentille de calcaire du massif armoricain présentant une forte valeur ajoutée vis-à-vis des autres granulats. Ce type de matériau est très recherché pour la réalisation d’ouvrages d’art, pour le secteur industriel ainsi que pour l’agriculture, en entrant dans la composition d’amendements fertilisants. Il présente donc un intérêt économique fort à l’échelle régionale.
Par ailleurs, l’exploitant, la société CHARIER, a travaillé le volet environnemental et la prise en compte de la biodiversité très en amont, dès 2010, en prenant l’appui du CPIE Loire Anjou, association agrée de protection de l’environnement, afin d’éviter les espaces à plus forts enjeux, de réduire les impacts négatifs et de trouver des compensations ajustées pour les impacts résiduels. Le périmètre d’extension prévu, plus restreint qu’à l’origine, épargne les parcelles hébergeant les richesses les plus sensibles et des mesures compensatoires sont bien prévues concernant notamment la perte des surfaces d’habitats justifiant le périmètre Natura 2000, ainsi qu’au regard de la réglementation sur les zones humides impactées.
Au vu de ces différents éléments, il apparaît donc que l’extension de la carrière de Liré à hauteur de 15 ha prend en compte de manière équilibrée les enjeux sociaux, environnementaux et économiques et est cohérente avec le SCoT.
Plus globalement, Mauges Communauté, note dans ce présent avis, la prise en compte de plusieurs de ses remarques sur le 1er avis concernant l’arrêt du 29 juin 2017 et s’en félicite. Le PLU respecte globalement les grands objectifs du SCoT que ce soit en matière de consommation d’espace, de prise en compte de l’environnement, de production de logements, de développement économique. Les documents qui le composent sont bien structurés et les annexes détaillées et illustrées de manière claire et lisible.
Pour mémoire, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est structuré autour de trois (3) types d’orientations :
- Des orientations générales en matière d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme, qui mettent en avant la multipolarité comme mode de développement et la question du foncier à utiliser de manière économe ;
- Des orientations générales en matière de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, afin de répondre aux enjeux identifiés sur le territoire de la commune ;
- Des orientations particulières relatives à l’habitat, aux transports et déplacements, à l’équipement commercial, au développement économique et aux loisirs. Il comprend des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Ce 2ème projet de PLU appelle les remarques suivantes au titre du SCoT des Mauges, structurées en fonction des thèmes abordés dans le PADD du PLU pour vérifier d’une part leur cohérence avec les orientations du SCoT et d’autre part la cohérence interne des différents documents constituant le PLU.
1- Structuration et maillage du territoire :
Polarités et mode de développement
Le PADD du PLU reprend les polarités secondaires identifiées au SCoT à savoir Champtoceaux et Liré sur l’axe ligérien et Saint-Laurent-des-Autels/Landemont en rétro-ligérien. Les objectifs affichés en termes de population, de production de logements, de commerces, services et équipements, sont en cohérence avec la vocation de ces pôles secondaires, qui a été précisée par rapport au 1er arrêt. Des liens forts et des coopérations avec les territoires voisins sont évoqués pour plusieurs thématiques (mobilités, santé, tourisme, viticulture). Ceci constitue effectivement un enjeu fort pour Orée d’Anjou au regard de son positionnement géographique.
Les objectifs démographiques, à savoir 19.000 habitants en 2026, soit une évolution de 1,1 à 1,3% par an sont en cohérence avec le SCoT et avec l’attractivité du territoire. Il en est de même pour les objectifs de production de logements estimés à 130 par an, soit la poursuite de la tendance 2002-2011 et la moyenne annuelle lissée sur 20 ans prévue par le SCoT. Leur répartition est tout à fait cohérente avec la structuration du territoire, en respectant l’objectif du SCoT de 75 % sur les pôles et avec une production annuelle plus forte sur les pôles ligériens de Champtoceaux et Liré.
Le PADD prévoit que l’armature du territoire s’appuie sur un niveau d’équipements, et de services adaptés en affichant comme objectif une véritable mutualisation. Il met en exergue les besoins au regard du desserrement nantais et évoque la nécessaire anticipation des besoins en équipements enfance / petite enfance par rapport à l’accueil de population nouvelle. 25/45
Le diagnostic fait état d’une bonne présence d’équipements de proximité, avec une présentation essentiellement quantitative. L’analyse a été complétée avec le projet de santé prévu par la commune et la structuration de l’offre de soins, prenant appui sur les pôles. La mutualisation d’équipements structurants sur le bi-pôle Landemont/St Laurent-des-Autels a été précisée.
La valorisation de la culture et du tourisme citée comme fondement d’attractivité et de rayonnement du territoire dès le début du PADD constituent une ambition en résonnance avec la qualité paysagère et patrimoniale de cette commune qui constitue pour Mauges Communauté une porte d’entrée ligérienne depuis l’agglomération nantaise.
Gestion du foncier pour le développement urbain
Le PLU reprend bien les orientations du SCoT en affichant au PADD une priorité au renouvellement urbain. L’objectif du SCoT de production de 30 % minimum de logements en enveloppes urbaines est respecté. Ce travail a été effectué en redéfinissant les enveloppes urbaines du SCoT au plus proche de l'urbanisation effective en se fondant sur le Schéma d’Aménagement Communal et le Programme d’Action Foncière (SAC-PAF) établi avec le CAUE.
Il est intéressant de souligner que ce taux de 30% a déjà été constaté sur la période 2002-2012, particulièrement sur La Varenne, Saint-Laurent-Landemont, et Liré.
La priorité au renouvellement urbain ainsi que les densités prévues dans les opérations d’aménagement permettent de limiter l’urbanisation en extension pour l’habitat à 57 ha soit -27 % par rapport à 2002-2012. Cette consommation d’espace sur la durée du PLU est cohérente avec le SCoT qui prévoit 113 ha sur 20 ans.
Les densités du SCoT sont respectées et déclinées dans les OAP de manière différentielle en intégrant une notion intéressante de gradient de densité avec des densités généralement plus fortes en cœur de bourg qu’en extension. Il est probable que les densités affichées sur certains secteurs seront difficiles à tenir compte-tenu de la morphologie des terrains, des autres prescriptions de protection paysagère, de cônes de vue (Liré, La Varenne). Il convient dans ce cas de privilégier la qualité urbaine.
Le maintien d’espaces de respiration végétales est également important : dents creuses, friches, jardins, espaces délaissés et non urbanisés sont également des supports de la biodiversité en ville. Des études scientifiques récentes dévoilent une régression rapide des espèces inféodées à ces milieux anthropisés (flore, oiseaux). À ce titre, le principe de densification de l’habitat au sein de l’enveloppe urbaine ne doit pas systématiquement être associé à la création d’habitats neufs empiétant sur les espaces de nature restant. Il existe au sein des bourgs beaucoup de constructions existantes à réhabiliter ou d’espaces à reconsidérer.
Concernant les villages et hameaux, plus nombreux sur cette partie de territoire de Mauges Communauté compte-tenu du contexte viticole, un travail d’analyse multicritères important a été réalisé avec des arbitrages ayant permis de limiter fortement les villages dont l’urbanisation sera limitée au comblement de dents creuses, en cohérence avec le DOO du SCoT. (9 villages retenus).
2- Paysages, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques
Le PLU affiche dans ces domaines des objectifs et orientations qui appellent concertation et coordination avec les territoires voisins, qu’ils soient internes ou externes à Mauges Communauté. La localisation de la commune d’Orée d’Anjou, en limite de la Loire, invite à se saisir avec dextérité des enjeux environnementaux et paysagers qui confèrent à ce territoire son authenticité. Porte d’entrée au nord-ouest des Mauges, la commune d’Orée d’Anjou doit pouvoir s’appuyer sur ces deux facettes pour maintenir la qualité de son territoire.
Paysages et patrimoine naturel
Le territoire d’Orée-d’Anjou est notamment reconnu grâce à ses promontoires qui offrent des perspectives sur la vallée de la Loire. Les secteurs de la Varenne, Champtoceaux et Drain sont particulièrement concernés par ces panoramas. La DREAL des Pays-de-la-Loire a récemment engagé une démarche d’inscription de ce secteur préservé au titre des sites classés. Le rapport de présentation, le PADD et plusieurs OAP mettent en avant des cônes de vues localisés sur des points hauts, offrant au regard des perspectives lointaines. Des coupures paysagères identifiées, principalement dans les creux des vallées, sont également précisées. 26/45
Plusieurs cônes de vues sont identifiés dans des OAP, le règlement précise des contraintes de construction sur les zones 1AUm. Mauges Communauté prend note du travail réalisé pour la prise en compte de cet enjeu paysage dans le document d’urbanisme.
Pérennisation des espaces agricoles et des exploitations Le PLU prend en compte l’économie agricole, activité structurante pour le territoire. Les consommations foncières maîtrisées permettent de donner plus de lisibilité à l’agriculture. Le diagnostic agricole réalisé dans le cadre du PLU a permis de délimiter des périmètres d’opération évitant les impacts négatifs sur les exploitations.
Les changements de destination ont été étudiés selon les critères de la charte agriculture et urbanisme afin notamment d’éviter les conflits d’usage ou d’impacter les exploitations. Ils font l’objet d’une annexe détaillée et illustrée. Il conviendra d’avoir une vigilance particulière sur les bâtiments situés en proximité immédiate du PPRI.
Un nombre conséquent de granges, notamment de granges à pilier, a été identifié. Il s’agit là d’un patrimoine identitaire avec une vigilance à apporter sur la qualité architecturale du projet.
Trame verte et Bleue
La trame verte et bleue figurant au Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU reprend le tracé des cœurs de biodiversité et des corridors écologiques identifiés par le SCoT. Cette trame apparait même étoffée dans le PADD puisque des corridors reliant des cœurs de biodiversité ou des réservoirs de biodiversité ont été ajoutés.
Les corridors du SCOT se démarquent par un code couleur différent. Le PADD souligne que les continuités écologiques seront maintenues. Il précise également la volonté de préserver les espaces naturels remarquables et les espaces de nature « ordinaires ».
L’article L.151-19 du Code de l’urbanisme apparait comme l’outil retenu pour préserver les haies sur le territoire communal en cohérence avec ce qui est indiqué au rapport de présentation. Toutefois, le document graphique n’identifie pas entièrement les linéaires bocagers à l’intérieur de ces corridors écologiques. Or, pour maintenir en état les continuités écologiques, toutes les haies supports des corridors devraient bénéficier d’un classement au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme. Il conviendrait donc de compléter le règlement graphique sur ce point. De plus, il serait intéressant de préciser, soit au sein du rapport de présentation, soit dans une annexe, le processus décisionnel retenu pour préserver les haies identifiées et d’indiquer quelles seront les orientations de la collectivité pour restaurer les corridors dégradés. Il est également proposé de matérialiser un corridor entre la vallée des Robinets et la vallée de la Champenière au travers de l’OAP des noues à Drain.
Enfin, en corridor ou en limite de cœur de biodiversité, il serait judicieux d’encadrer la pose des clôtures par des dispositifs perméables (mailles minimales des grillages, absence de murets ou de plaques au sol).
Cas particuliers
Pour l’OAP des Garennes Barbotin à Champtoceaux, la frange ouest de la zone 1AU et 2AU empiète sur la TVB de la vallée du ruisseau du Voinard et son coteau boisé. Ce secteur abrupt en amont de la zone de captage d’eau potable est déjà sensible aux ruissellements. Il conviendra de retirer du périmètre les parcelles boisées. Il n’est pas nécessaire de réaliser un aménagement paysager qu’il sera compliqué d’entretenir le long de cette frange boisée. Cependant, le traitement des fonds de parcelle jouxtant la TVB pourrait être orienté de manière à favoriser les connexions entre « jardins et nature » (par exemple via des clôtures perméables en fond de parcelle, ainsi que par la plantation d’espèces arbustives champêtres).
Nature ordinaire
Au-delà de la trame verte et bleue, le PADD affiche la volonté de préserver les éléments de la nature ordinaire, tels que les zones humides, les arbres et arbres isolés, parfois présents au sein du tissu urbain et participant à la qualité du cadre de vie du territoire. En ce sens, il est regrettable que l’espace boisé classé (EBC) constitué d’arbres centenaires, qui figurait au PLU de Bouzillé, en limite d’OAP des Marronniers, ait été supprimé dans le projet de PLU d’Orée d’Anjou. Il s’agit là en effet, d’un patrimoine naturel à conserver. 27/45
Eau et zones humides
Les ruisseaux des Robinets, de la Champenière, de la Haie d’Allot et leurs affluents, rejoignent la Loire au travers de vallées encaissées conférant à ce territoire vallonné des Mauges toute sa singularité.
Les fonctions des zones humides et des cours d’eau, quelques soient leurs tailles, sont multiples. Leur préservation contribue notamment au maintien de la biodiversité et à l’amélioration de la qualité de l’eau. Sur un territoire où les ressources hydrologiques souterraines sont faibles, la préservation des eaux de surface, des têtes de bassins versants jusqu’aux exutoires, est un point clé pour atteindre le bon état écologique des masses d’eau.
Le SDAGE Loire-Bretagne rappelle dans son chapitre 8.1 le principe « éviter-réduire-compenser » qui s’applique aux zones humides. Le SAGE Estuaire de la Loire a incité les collectivités à se munir d’un inventaire des zones humides et des cours d’eau afin de préciser leur localisation et ainsi les préserver ou les restaurer.
Sur cette thématique, Mauges Communauté appelle la commune d’Orée-d’Anjou à la vigilance sur plusieurs points :
- Le territoire de Saint-Laurent-des-Autels a été identifié lors de l’étude préalable au Contrat Territorial Milieux Aquatiques Robinets et Haie d’Allot comme un secteur déjà fortement imperméabilisé. Localisé sur la tête de bassin versant du ruisseau des Robinets, les impacts des ruissellements ne sont pas à négliger.
À ce titre, les aménagements des OAP des Mortiers, des Acacias et des Herrières devront favoriser l’infiltration des eaux à la parcelle. Les réseaux enterrés devront être limités. À noter qu’un émissaire agricole est enterré dans la zone des Mortiers. Sa remise à ciel ouvert pourrait contribuer favorablement à cette logique.
- L’OAP des Herrières est traversée par une zone humide et bordée par une entreprise avec des activités aux impacts sanitaires possibles (pollution des sols). Il devra être tenu compte de ces contraintes physiques liées à l’environnement et à la santé dans l’aménagement urbain du site. Ensuite, le document précise que la prévention des inondations se traduit par un zonage N sur les principales vallées, de manière à préserver les capacités d’expansion et d’écoulement des crues. Toutefois, le zonage N offre la possibilité de réaliser des exhaussements liés à l’activité agricole. Cette disposition mérite d’être précisée et encadrée afin que les parcelles des fonds de vallée en zone A et N, et parcelles supports des corridors ne soient pas sujettes à du stockage de remblais, comme déjà constaté sur la commune. Une réflexion sur cette problématique mérite d’être engagée.
Par ailleurs, un cours d’eau localisé dans la zone d’extension de la carrière du Fourneau à Liré a été omis du document graphique. Il convient de repositionner ce linéaire. Enfin, Mauges Communauté demande à ce que l’arrêté de la zone de captage du Cul du Moulin à Champtoceaux soit actualisé.
Performance énergétique
Le PADD affiche une ambition concernant la performance énergétique du bâti ancien et des constructions neuves ainsi qu’une dynamique de développement des énergies renouvelables, reprenant ainsi les éléments indiqués au DOO du SCoT. Mauges communauté, par l’élaboration de son PLH d’une part et de son PCAET d’autre part, sera amenée à aborder ces thématiques de manière opérationnelle.
3- Habitat
Habitat qualitatif et diversification des logements
Les OAP ont fait l’objet d’un travail approfondi ; les aspects environnementaux et la qualité paysagère sont bien pris en compte en reprenant les préconisations du SCoT concernant la présence d’espaces publics, de perméabilités douces, de voiries traversantes, de place accordée au végétal. Concernant les formes urbaines, le PADD reprend les objectifs du PDH, qui préconise 27% d’habitat individuel groupé et 7% de collectif. Ceci est traduit succinctement dans les OAP qui, dans certains cas, indiquent seulement que ces formes urbaines devront être variées et diversifiés. Si cela offre une souplesse certaine et une marge de manœuvre pour les projets d’aménagement, il aurait été intéressant d’être plus précis dans certaines OAP ciblées, où l’environnement autorise des formes urbaines plus hautes ou plus compactes, où des besoins spécifiques ont été identifiés. (taille de logements, populations à accueillir…)
La diversification passe également par la mixité sociale, prise en compte dans le PLU avec : 28/45
- Des OAP de renouvellement urbain (13 en centre-bourg et 6 en renouvellement pavillonnaire) permettant d’accueillir différents types de ménages à proximité des services ; - La production de logements locatifs sociaux à hauteur de 12%, avec une production prédominante dans les pôles (75%) ce qui est en cohérence avec le SCoT. Ces objectifs sont retraduits dans les OAP avec des taux variables selon les communes déléguées et selon la taille des opérations ce qui concourt à la diversité.
Amélioration parc privé
Le PADD évoque un enjeu fort d’amélioration du parc privé en matière de confort, de salubrité, d’amélioration énergétique, d’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap, de lutte contre la vacance et souhaite poursuite la dynamique engagée avec l’OPAH.
Populations spécifiques
L’enjeu du vieillissement est souligné et développé au PADD avec un besoin en structures d’accueil et en logements adaptés. Le travail de réflexion qu’a engagé Mauges Communauté dans ce domaine avec le Gérontopôle des Pays de la Loire devrait permettre d’apporter des solutions concrètes à ces besoins. Le développement d’une offre spécifique pour les jeunes est également jugé nécessaire. Les opérations de renouvellement urbain sont évoquées pour accueillir ce type de logements mais il est dommage qu’aucune OAP ne prévoit ce type de logements hormis une OAP sur Bouzillé pour les personnes âgées.
Le PADD évoque également des besoins en hébergement d’urgence et en logements saisonniers. Les besoins en terrains pour gens du voyage ne semblent pas avérés sur la commune, qui ne dispose que d’une halte d’accueil sur Drain. Mauges communauté, désormais compétente dans ce domaine prendra en compte les nouvelles orientations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Plus globalement, le Programme Local de l’Habitat (PLH), de Mauges Communauté, actuellement en cours d’élaboration, prend en compte ces besoins et ces enjeux qui seront traduits dans le plan d’actions, établi en coordination étroite avec les communes.
4- Infrastructures et mobilités
Infrastructures
Le PADD du PLU évoque l’importance pour le développement de la commune, notamment sur le plan économique, de la connexion avec les territoires voisins sur le plan des infrastructures routières et souligne à ce titre l’intérêt du projet de poursuite de la voie structurante Cholet-Ancenis. Mauges Communauté soutient ce projet incluant une traversée de Loire à Ancenis ainsi que le raccordement à la voie structurante du sud-est nantais afin de désenclaver le territoire des Mauges. Ce projet permettrait en outre, d’optimiser et de rendre attractive l’offre de transport en commun sur l’axe Nord-Sud que représente la ligne 8 Ancenis-Cholet.
Mauges Communauté est par ailleurs, favorable à l’amélioration du cadencement sur l’axe ferroviaire Nantes-Angers, qui accueille à la fois TGV et TER, actuellement limité en termes de capacité. Toutefois, une vigilance particulière devra être apportée sur la qualité de service à l’usager. En effet, l’amélioration du cadencement doit permettre une augmentation de la qualité et de l’offre TER (volume de voyageurs, régularité, connexion avec Paris, …) sans que cela ne vienne au détriment de l’adéquation des horaires avec la demande voyageurs, de l’information et de l’accueil en gare, particulièrement sur Ancenis.
Mobilités
L’organisation des déplacements communaux et intercommunaux, afin de limiter le recours à l’automobile, constitue une orientation du PADD du PLU déclinée en plusieurs objectifs et repris dans un schéma d’organisation, en cohérence avec les objectifs du SCoT. Depuis le 1er janvier 2016, Mauges Communauté est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Elle devient progressivement gestionnaire des services de Mobilités existants sur le territoire anciennement gérés par le département de Maine-et-Loire et souhaite développer les enjeux des mobilités de proximité mais aussi les mobilités alternatives à la voiture individuelle (TAD, modes doux, covoiturage). Par ailleurs, elle sera aussi l’interlocutrice et le porte-parole des besoins de mobilités vers les territoires voisins auprès de la Région des Pays-de-la-Loire, notamment dans le cadre du SRADDET en cours d’élaboration. 29/45
Le service de transport à la demande existant vers les gares de Ancenis et Oudon doit être valorisé et pérennisé par la Région Pays de la Loire en partenariat avec Mauges Communauté. Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence, Mauges communauté s’attachera à poursuivre le développement de la desserte en TAD au sein de la commune nouvelle pour permettre un maillage du territoire et une intermodalité avec le réseau de transport par car régional ou communautaire. La réflexion autour de l’interconnexion des réseaux de transports va s’articuler autour des deux AOM compétentes à savoir Mauges Communauté et la Région des Pays-de-la-Loire. Ce nouveau cadre territorial doit permettre de développer l’intermodalité et de développer des services de transports au plus près des besoins de la population en s’affranchissant des limites départementales. À ce titre, des pôles d’échanges multimodaux seront à envisager : Saint-Laurent-des-Autels, à la convergence de plusieurs axes de communication dispose à cet égard d’une position privilégiée. Un travail entre la commune et le service mobilité de Mauges Communauté a été engagé pour définir et qualifier ce projet d’aire multimodale.
Le PADD fait état d’une réflexion à l’échelle des pôles pour les itinéraires de modes doux. Le PLU a pris en compte cet aspect notamment au sein des OAP des communes déléguées et prévu plusieurs emplacements réservés à cet effet. Ces aménagements sont des investissements d’avenir qui doivent permettre d’accroître l’accessibilité du territoire (en particulier pour les jeunes, les actifs locaux et les personnes âgées) et de contribuer à la réduction de l’usage de la voiture pour les déplacements de courtes distances. Ces itinéraires doivent être intégrés dans chaque projet d’aménagement et interrogés autour de chaque polarité.
Par ailleurs, le PADD évoque la création d’une liaison douce entre Liré et le bassin de vie d’Ancenis sans pour autant apporter une traduction réglementaire et un horizon dans le temps, compte tenu des nombreuses difficultés liées à la mise en œuvre de ce type de projet dans un environnement très contraint. Mauges Communauté se tient à la disposition d’Orée d’Anjou pour engager un groupe de travail sur ce sujet et ainsi permettre à court et moyen termes d’étudier des pistes d’actions afin de conforter et de sécuriser la place du piéton, du vélo et des autres modes doux sur l’itinéraire Liré- Ancenis. Cette liaison pour les modes doux est d’enjeux multiples tant pour les mobilités du quotidien (travail, études, …) que pour les mobilités touristiques et sportives.
La Commune déléguée de Liré est au même titre que Champtoceaux et Saint-Laurent-des -Autels un carrefour stratégique en matière de flux et d’organisation des mobilités sur le territoire d’Orée d’Anjou. La complexité du tissu foncier et ses contraintes ne permettent pas d’inscrire un espace qui, à moyen terme, pourrait être dédié à un ou plusieurs services de mobilité. Comme pour la liaison Liré-Ancenis, une réflexion doit être menée afin de connaitre plus précisément les besoins et les services qui devront voir le jour au sein d’un pôle intermodal connecté au réseau de mobilités de Mauges Communauté (TAD, covoiturage, …) et de la Région Pays-de-la-Loire (transports interurbains, rabattement gare d’Ancenis, …). 30/45
Aménagement numérique
L’aménagement numérique revêt une importance particulière pour le développement et l’attractivité des territoires afin d’assurer des services performants de proximité permettant de limiter les déplacements. Mauges Communauté doit bénéficier d’ici 2023 de la fibre optique dans le cadre de la politique départementale portée par le SMO Anjou Numérique et entend engager dès à présent avec les communes et en lien avec ce syndicat départemental, une réflexion sur le développement des usages.
5- Développement économique, équipement commercial et de loisirs
Développement économique
Le diagnostic souligne la prédominance du service tertiaire avec le développement d’une économie présentielle sur un territoire marquée par une forte résidentialisation avec en parallèle une certaine déprise industrielle liée à l'absence de desserte routière structurante. Les zones d’activités, d’Orée d’Anjou sont logiquement situées plus en rétro-ligérien sur les flux, avec une hiérarchisation en cohérence avec le SCoT et une consommation d’espace maîtrisée, en deçà des objectifs du SCoT.
Mauges Communauté, en tant que communauté d’agglomération, est compétente en matière de développement économique notamment en ce qui concerne la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités. Dans le cadre de cette compétence, elle a réalisé courant 2016, des arbitrages fonciers dans le cadre des transferts des zones d’activités.
Le PLU tient compte de ces arbitrages qui concernent en grande partie la zone des Alliés sur Liré, avec 34 hectares rebasculés en zone agricole. Le PLU conserve 32 ha pour cette zone dont 20 ha rebasculés en 2 AUY par rapport au PLU actuel de Liré.
Si cette zone revêt un caractère structurant à l’échelle de Mauges Communauté, son développement est à envisager à long terme puisqu’il est fortement lié à l’aménagement de la future voie structurante Cholet-Beaupréau-Ancenis et sa connexion avec celle du sud-est nantais. En l’absence de visibilité précise sur la mise en service de ces axes, le développement à court et moyen termes devrait se réaliser sur les zones intermédiaires. Deux zones sont prévues au PLU : celles des Couronnières à Liré et celle des Mortiers à Saint-Laurent-des-Autels pour une extension totale de 11 ha sur la durée du PLU, soit un objectif en dessous du SCoT qui, prévoit 24 ha à l’horizon 2030.
La Zone intermédiaire des Couronnières à Liré, attractive par son positionnement en proximité d’Ancenis et par sa densité d’entreprises est appelée à se développer à court terme. A ce titre le foncier en 1 AUY prévu à hauteur de 4,6 ha semble sous-estimé au regard de la durée du PLU. Ainsi, sur cette zone, Mauges Communauté, dans le cadre de sa compétence économique, juge pertinent de prévoir une surface à urbaniser plus importante sur ce parc en compensant bien évidemment la surface supplémentaire à consommer avec la fermeture à l’urbanisation de surface à urbaniser dans un ou plusieurs parcs d’activités existants moins attractifs. Le SCoT préconise en parallèle du développement de nouvelles zones, d’étudier la requalification des zones existantes afin d’explorer les capacités de densification et d’amélioration. Mauges Communauté, dans le cadre de sa compétence économique, envisage à court et moyen termes, d’étudier l’optimisation du foncier notamment sur la zone des Couronnières. Par ailleurs, il serait intéressant que la commune, à moyen terme, envisage, sur Saint- Laurent-des- Autels, identifiée comme pôle secondaire, le devenir de l’ancienne briqueterie d’une surface de 3 hectares. Mauges Communauté invite la commune à s’interroger sur sa vocation future, sachant que cette zone, actuellement classée en UY est située à l’interface d’une zone d’habitat. Le règlement écrit prend en compte certaines recommandations du SCoT en termes de qualité paysagère et d’intégration à l’environnement, de stationnement des deux roues. Par contre la disposition de l’article 13 qui prévoit pour les aires de stationnement de favoriser, si possible, l’infiltration des eaux pluviales sera de portée limitée.
En dehors de ces zones d’activité, le PLU identifie 8 STECAL à vocation économique pour une surface totale de 7,54 ha inscrites en Ay ou Ny en précisant la nature des activités existantes et les projets d’extension.
Equipement commercial
Le PADD affiche une orientation d’équilibres commerciaux à protéger afin de pérenniser les activités commerciales de proximité au sein des bourgs. À ce titre, les quatre (4) linéaires de protection commerciale prévus au règlement graphique sont pertinents et en cohérence avec le PADD. 31/45
Une attention particulière est apportée aux liaisons douces dans les OAP de cœur de bourg favorisant un accès à ces commerces. Par contre, aucune OAP ne prévoit la création de cellules commerciales ou services en rez-de-chaussée alors que cela est indiqué comme possibilité au PADD. Un point de vigilance est à signaler par ailleurs, concernant le règlement de la zone UY, qui autorise constructions ou installations à usage d’activités, y compris les commerces, ce qui peut remettre en cause les équilibres commerciaux affichés au PADD. Il conviendrait d’encadrer strictement les commerces autorisés (partie commerciale d’une entreprise, « show-room »), interdiction des commerces alimentaires, afin de ne pas créer de concurrence et d’éviter l’évasion des commerces de proximité vers les zones d’activités.
Tourisme
L’économie touristique est un levier important de développement pour Orée d’Anjou au regard de la qualité patrimoniale et paysagère du territoire mis en exergue dans le PADD. Le règlement est cohérent avec les orientations du PADD en autorisant des équipements légers de loisirs en bord de Loire, le développement de gîtes, les hébergements atypiques, le tourisme viticole. Toutefois, le PADD n’aborde pas le potentiel d’évolution des sites stratégiques ni les possibles complémentarités et coopérations avec les territoires voisins.
Mauges Communauté, dans le cadre de sa compétence en matière de politique touristique, a défini le thème du « tourisme d’affaires », comme levier de développement de cette politique qui par ailleurs devra s’appuyer sur la promotion et la mise en valeur des richesses et sites du territoire en interne et vis-à-vis des territoires voisins.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable assorti des remarques de la Commission Urbanisme-Habitat du 2 avril 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable au projet de plan local de l’urbanisme d’Orée-d’Anjou avec la prise en compte des remarques ci-dessus.
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Monsieur Michel ROUSSEAU quitte la séance à 20h.09.
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2.4- Délibération N°C2019-04-17-12 : Avis sur le projet de classement du site classé du Verrou du Val-de-Loire (Orée-d’Anjou).
EXPOSÉ :
À la demande Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Le projet de classement du site du « Verrou du Val de Loire » s’inscrit dans le cadre de la politique publique des sites et des monuments naturels garantissant la protection des paysages les plus remarquables du territoire national.
Cet espace délimité s’étend sur sa frange sud de la Varenne à Drain (Commune d’Orée d’Anjou) et est ponctué de sites remarquables tels que : le village de la Bridonnière, les ruines de la citadelle de Champtoceaux, le château de la Colinière, le Champalud, le village de la Patache, le village de la Galloire.
Dernier promontoire aval du Val de Loire, ce site offre des vues et des vis-à-vis remarquables entre les deux rives du Fleuve. Le relief du site est caractérisé par la présence d’une vallée encaissée entre deux promontoires rocheux qui dominent la Loire. À bien des égards, la morphologie de la vallée sur ce secteur apparait comme unique. 32/45
L’architecture du site s’exprime sous des influences diverses, à la fois ligériennes et méridionales. Elle est l’héritière de cette histoire au fil de l’eau faites d’influences diverses. Cette démarche de classement vise à préserver le patrimoine bâti et historique, les sites emblématiques, à encadrer les itinéraires de découverte. Elle souligne l’intérêt d’une gestion extensive des espaces agricoles prairiaux et du maillage bocager caractéristiques de la vallée inondable de la Loire.
En site classé, en effet, toute modification de l’état des lieux est soumise à autorisation spéciale de travaux. En fonction de la nature des travaux, l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation est le préfet de département ou le ministre chargé des sites. L’accord est délivré au regard de la bonne insertion paysagère d’un projet dans le site et de la préservation des caractères qui ont motivé le classement.
Une procédure d’enquête publique sera organisée avant l’été en vue de ce classement. Dès lors que le classement est prononcé par décret en conseil d’Etat, celui-ci est traduit en tant que servitude d’utilité publique annexée aux documents locaux d’urbanisme. Propriétaire de plusieurs parcelles et bâtiments à l’intérieur du périmètre (usine d’eau potable de Champtoceaux et parcelles adjacentes), Mauges Communauté est consultée pour donner un avis sur ce classement.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 2 avril 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De donner un avis favorable pour le classement de ce site remarquable.
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2019-04-17-13 : Modification du réseau eau potable – Zone d’activités de la Lande à Saint-Florent-le-Vieil (Commune de Mauges-sur-Loire) – Convention avec le SMAEP des Eaux de Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Des travaux relatifs à la modification du réseau d’eau potable sont programmés sur la Zone d’activités de la Lande à Saint-Florent-le-Vieil (Commune de Mauges-sur-Loire). Ces travaux consistent à raccorder deux (2) points incendie et à réaliser un branchement d’adduction en eau potable, dans le cadre d’une opération de reconfiguration de cet espace incluant un déclassement de voirie, pour insertion au futur périmètre d’une entreprise.
La maîtrise d’ouvrage des travaux de desserte en eau potable revient au SMAEP des Eaux de Loire. La maîtrise d’œuvre est assurée par le bureau d’études du SMAEP et l’entreprise attributaire des travaux d’eau potable sera donc désignée par le Syndicat.
Le montant estimatif des travaux s’élève à 24 179,46 € HT, dont 13 527,04 € HT sont imputés à la prise en charge du réseau abandonné (477 ml 140 PVC).
Afin de définir les modalités d’intervention et les responsabilités respectives du SMAEP des Eaux de Loire et de Mauges Communauté pour la réalisation des travaux d’une part, et pour le financement des travaux d’eau potable d’autre part, il est proposé d’établir et de signer une convention.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 33/45
Article premier : D’approuver les termes de la convention avec le SMAEP des Eaux de Loire.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer la convention et le bordereau de prix.
3.1- Délibération N°C2019-04-17-14 : Zone d’activités de la Biode - Sèvremoine (Commune
déléguée de Saint-Crespin-sur-Moine) – vente d’un terrain à la SCI L2N.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI L2N un terrain d’une surface de 2 603 m² environ sur la Zone d’activités de la Biode à Saint-Crespin-sur-Moine, Commune de Sèvremoine, au prix de 8,00 € HT/m² conformément au prix de vente signé le 12 mars 2019.
Cette parcelle est cadastrée en section B n°1984 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date 22 mars 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 22 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture-Économie du 4 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI L2N d’un terrain cadastré en section B n°1984 pour partie, d’une surface de 2 603 m² sur la Zone d’activités de la Biode à Saint-Crespin-sur-Moine, Commune de Sèvremoine prix de 8,00 € HT/m², conformément au compromis de vente signé le 12 mars 2019.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI L2N, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve le droit de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI L2N, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale P. JUGAN – C. LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.2- Délibération N°C2019-04-17-15 : Zone d’activités des Bois - Sèvremoine (Commune
déléguée de Torfou) – vente d’un terrain à la SCI MAGRIFI.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose : 34/45
Il est proposé de vendre à la SCI MAGRIFI un terrain d’une surface de 2 572 m² environ sur la Zone d’activités des Bois à Torfou, Commune de Sèvremoine, au prix de 8,00 € HT/m² conformément au prix de vente signé le 20 mars 2019.
Cette parcelle est cadastrée en section 350AB n°648 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 26 mars 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 26 mars 2019;
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture-Économie du 4 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI MAGRIFI d’un terrain cadastré en section 350 AB n°648 pour partie, d’une surface de 2 572 m² sur la Zone d’activités des Bois à Torfou, Commune de Sèvremoine au prix de 8,00 € HT/m², conformément au compromis de vente signé le 20 mars 2019.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI MAGRIFI, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve le droit de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI MAGRIFI, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale P. JUGAN - C. LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
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Madame Annick BRAUD quitte la séance à 20h.16.
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3.3- Délibération N°C2019-04-17-16 : Zone d’activités des Bois - Sèvremoine (Commune
déléguée de Torfou) – vente d’un terrain au Comptoir des 3 Provinces.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la société Comptoir des 3 Provinces un terrain d’une surface de 3 401 m² environ sur la Zone d’activités des Bois à Torfou, Commune de Sèvremoine, au prix de 8,00 € HT/m², conformément au prix de vente signé le 20 mars 2019. Cette parcelle est cadastrée en section 350AB n°648 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 26 mars 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 26 mars 2019;
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Economie du 4 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la société Comptoir des 3 Provinces d’un terrain cadastré en section 350 AB n°648 pour partie, d’une surface de 3 401 m² sur la Zone d’activités des Bois à Torfou, Commune de Sèvremoine au prix de 8,00 € HT/m², conformément au compromis de vente signé le 20 mars 2019.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit du Comptoir des 3 Provinces, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve le droit de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Le Comptoir des 3 Provinces, sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale P. JUGAN – C. LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.4- Délibération N°C2019-04-17-17 : Desserte en fibre optique de l’Entreprise Chauvat Portes à Beaupréau (Commune de Beaupréau-en-Mauges) - participation financière de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire développement économique et en outre, elle est titulaire de la compétence facultative aménagement numérique, ce qui lui permet d’intervenir pour créer les conditions de la compétitivité de son territoire.
Dans ce cadre, la Société Chauvat Portes (fabricant de portes) sise Zones industrielles des Cèdres et Èvre et Loire à Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée de Beaupréau) a fait connaître son besoin en desserte en très haut débit à l’effet d’exercer son activité dans des conditions adaptées à l’accès à de nouveaux marchés. Une étude réalisée par Mélis@, concessionnaire du réseau de desserte des zones d’activités, fiabilisée par le Syndicat mixte « Anjou Numérique », a permis de définir le programme de travaux et son estimation financière. Le coût total de cette opération de raccordement s’établit au montant HT de 5 070 € pour la Zone industrielle des Cèdres et 570 € pour la Zone industrielle Èvre et Loire, soit au total 5 640 € HT. Le plan de financement proposé inclut une participation de Mauges Communauté, au titre de sa politique de soutien à la compétitivité du territoire :
Contributeurs Montants
Syndicat mixte ouvert (Anjou numérique) 1 880 €
Entreprise Chauvat 1 880 €
Mauges Communauté 1 880 €
TOTAL 5 640 € 36/45
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la participation de Mauges Communauté à l’opération de raccordement de l’Entreprise Chauvat Portes à la fibre optique sur le réseau Melis@.
Article 2 : De fixer le montant de la participation à la somme de mille huit cent quatre vingts euros (1 880 €), qui seront mandatés à l’achèvement des travaux.
3.5- Délibération N°C2019-04-17-18 : Avenant n°1 à la convention avec le CPIE Loire Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Le CPIE est une association assurant des missions d’intérêt général visant à promouvoir le respect de l’environnement et le développement durable, intéressant Mauges Communauté au titre de sa compétence optionnelle de protection et de mise en valeur de l’environnement. Dans ce cadre, une convention d’objectifs a été approuvée pour la période 2018-2021 entre le CPIE Loire Anjou et Mauges Communauté le 5 juillet 2018 par délibération n°C2018-07-05-15 ; elle définit les conditions du partenariat entre les deux personnes morales.
Mauges Communauté apporte ainsi son soutien au CPIE Loire Anjou pour la mise en œuvre de ses actions, projets et activités d’intérêt général qui ont pour objet :
1- L’éducation du public du territoire (scolaire et grand public) au respect de l’environnement ; 2- La promotion du développement durable ;
3- La recherche et le développement sur les questions de protection et mise en valeur de l’environnement.
Mauges Communauté attribue ainsi une subvention au CPIE, d’un montant annuel de 138 000 € en vue de l’aider à réaliser ses actions, projets et activités d’intérêt général correspondant au triple objet mentionné ci-dessus.
Par ailleurs, par délibération du Conseil communautaire n°2019-02-20-19 en date du 20 février 2019, Mauges Communauté s’est engagée à verser au CPIE Loire Anjou une subvention exceptionnelle de 6 000 €, pour l’année 2019, correspondant au portage d’une action sur la requalification environnementale des zones d’activités économiques. À ce titre, il est proposé de conclure un avenant n°1 à la convention du 5 juillet 2018.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture-Économie du 6 décembre 2018 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Madame Marion BERTHOMMIER, Messieurs Christophe DOUGÉ, Jean-Charles JUHEL et Jacques RETHORÉ n’ont pas pris part au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’avenant n°1 à la convention d’objectifs 2018-2021 avec le CPIE Loire- Anjou.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, où à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs 2018-2021 avec le CPIE Loire-Anjou. 37/45
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2019-04-17-19 : Désignation des représentants auprès de l’Établissement public Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Par délibération du Conseil communautaire n°C2019-03-20-24 en date du 20 mars 2019, Mauges Communauté a décidé d’adhérer à l’Établissement public Loire.
L’Etablissement public Loire est un Syndicat Mixte qui a pour objet, à l’échelle du bassin de la Loire : - D’aider à la prévention des inondations ;
- De faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation et la gestion des zones humides ;
- D’assurer la cohérence et l’efficacité des activités de ses membres, en assurant un rôle général de coordination, d’animation et de conseil dans ses domaines et son périmètre de compétence ; - De prendre en charge la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux notamment lorsqu’il n’existe pas de structure de maîtrise d’ouvrage appropriée ;
- De participer, dans le cadre des mandats qui lui sont confiés par ses membres, à la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature dans les domaines de : la prévention des inondations, la gestion de l’eau, des espaces et des espèces, la valorisation du patrimoine et, le développement économique et la recherche et les données.
Afin d’assurer la représentation de Mauges Communauté à l’établissement public Loire, il est proposé de
désigner un (1) représentant titulaire et un (1) comme représentant suppléant.
________
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n° 2014-58 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ;
Vu la Loi n°2015-991 de Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ; Vu la Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; Vu le Code de l’Environnement et plus particulièrement l’article L.211-7 définissant la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
Vu les statuts de Mauges Communauté comportant la compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;
Vu les statuts de l’Etablissement public Loire ;
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 18 février 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De désigner Monsieur Jean-Charles JUHEL comme représentant titulaire et Monsieur Gilles PITON comme représentant suppléant.
4.2- Délibération N°C2019-04-17-20 : Convention avec l’Établissement public Loire pour la gestion de la digue sud à Saint-Florent-le-Vieil / Montjean-sur-Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), Mauges Communauté assure la gestion de la digue sud de la Loire entre Saint-Florent-le-Vieil et Montjean-sur-Loire sur une longueur de 12,8 kilomètres (commune de Mauges-sur-Loire). La gestion de la digue nord a été confiée à l’Établissement Public Loire (EPL) par une convention tripartite co-signée avec la Communauté de Communauté Loire Layon Aubance. 38/45
Afin d’assurer une gestion cohérente et efficace du système d’endiguement, il est proposé que Mauges Communauté délègue la gestion de l’ouvrage sud à l’Etablissement Public Loire, via une convention. Cette convention permettra d’assurer, par la mise à disposition de personnel formé, la rédaction des documents réglementaires, le pilotage des travaux d’entretien et de confortement de l’ouvrage, la définition d’un plan de surveillance, la mise à jour des PCS communaux, etc. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2021.
Le montant de cette participation financière s’élève à 163 433 € pour l’année 2019 et le montant total est de 475 299 €.
Un avenant correspondant à la réalisation de travaux nécessaires au confortement de l’ouvrage sera proposé au cours d’année 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la commission Politique de l’eau du 14 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention pour la gestion de la digue sud, Saint-Florent-le-Vieil / Montjean-sur-Loire, avec l’Etablissement Public Loire.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice- président à signer la convention.
4.3- Délibération N°C2019-04-17-21 : Marché de travaux : renouvellement, renforcement et extension du réseau d’adduction d’eau potable – secteur Champtoceaux.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence eau potable, des travaux de renouvellement, de renforcement et d’extension du réseau d’adduction d’eau potable sont programmés. Une consultation sous la forme d’une procédure adaptée ouverte avec négociation a été lancée le 28 février 2019, pour un accord cadre avec un seul opérateur économique, avec bons de commande, ayant pour objet le renouvellement, le renforcement et l’extension du réseau d’adduction d’eau potable sur le secteur de Champtoceaux. Ce marché est conclu jusqu’au 31 janvier 2020 et il pourra faire l’objet de trois (3) reconductions tacites. La durée maximale de l’accord-cadre toutes périodes confondues est de 4 ans soit le 31 janvier 2023 au plus tard. Il comprend un lot unique.
La date limite de réception des offres a été fixée au 20 mars 2019 à 12h.00. Trois (3) entreprises ont remis une offre.
Le montant des prestations pour la période initiale de cet accord-cadre est défini comme suit :
- Montant minimum HT/an : 150 000 €.
- Montant maximum HT/an : 500 000 €.
L’attributaire est le suivant : DLE Ouest pour un montant de 466 704,36 € (application du rabais proposé dans l’offre au montant des travaux réalisés sur l’exercice 2018). Ce montant est estimatif pour une période d’un an.
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Le Conseil communautaire :
Vu la proposition de la Commission MAPA du 3 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 39/45
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur DILÉ, 4ème Vice-président, à signer le marché de travaux pour le renouvellement, le renforcement et l’extension du réseau d’adduction d’eau potable – secteur Champtoceaux (Commune d’Orée-d’Anjou) avec l’entreprise DLE Ouest.
4.4- Délibération N°C2019-04-17-22 : Amélioration des principes d’accès aux déchèteries : instauration de cartes d’accès aux sites équipés de contrôle d’accès.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté exploite 17 déchèteries et 2 éco-points sur son territoire. Les conditions d’accès à ces sites sont différentes :
- 2 sites sont équipés d’un contrôle d’accès limité à 18 passages/foyer/an ;
- 3 sites disposent d’un contrôle d’accès sans limite de passage ;
- 12 déchèteries et 2 éco-points sont en accès libres et donc illimités.
Ces sites sont de plus en plus fréquentés.
Le projet d’optimisation des déchèteries prévoit l’installation systématique d’un contrôle d’accès limité sur les sites réhabilités et créés.
Afin de fluidifier l’accès sur les déchèteries, tous les usagers de Mauges Communauté devront présenter une carte d’accès à l’entrée des sites. Cette carte permettra d’accéder 18 fois par année civile dans toutes les déchèteries du territoire (la moyenne actuelle du nombre de passage par an est de 9 sur le territoire). Au-delà des 18 passages, une demande motivée auprès des services permettra de recréditer la carte.
Ce nouveau dispositif permet de :
- Fluidifier la circulation à l'intérieur de l'enceinte ;
- Mettre fin aux manœuvres dangereuses ;
- Améliorer l'accueil et favoriser le tri ;
- Réserver l'accès des déchèteries aux personnes résidant sur l'agglomération.
Il est proposé que :
- L’accès aux déchèteries équipées d’un contrôle d’accès soient limitées à 18 passages par an
et par foyer ;
- Pour les usagers qui, pour des raisons spécifiques auraient besoin de plus de passages, il
sera possible de bénéficier de passages supplémentaires sur demande motivée auprès du
service sans facturation ;
- Les professionnels, pour les sites de Sèvremoine, et les services techniques ne soient pas
concernés par la limitation des passages.
De plus, afin d’inciter les usagers à conserver leur carte, le règlement du service est modifié en intégrant le principe suivant : tout remplacement de carte sera facturé au tarif de 8€ HT.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 9 janvier 2019 et du 6 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les règles d’accès aux déchèteries telles qu’exposées ci-dessus.
Article 2 : De fixer la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions d’accès aux déchèteries à la date du 1er juin 2019. 40/45
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, où à défaut, Monsieur RÉTHORÉ, 6ème Vice-président à signer le règlement des déchèteries modifié.
4.5- Délibération N°C2019-04-17-23 : Définition des règles de soutien à la collecte des papiers par des associations en lien avec les établissements scolaires.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». Elle gère notamment le flux des papiers.
Dans ce cadre, par délibération n° C2018-03-21-11 du 21 mars 2018, elle a défini les règles des soutiens financiers versés aux associations en lien avec des établissements scolaires pour la collecte de papier.
Le bilan de l’année 2018 est positif : 21 associations ont bénéficié de ces soutiens ; 141 tonnes ont été collectées.
Afin de répondre à la demande de certaines associations, il est proposé de limiter le nombre d’actions par association à deux par an au lieu d’une auparavant.
Les autres règles restent inchangées.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 6 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’organisation proposée ci-dessus et les règles d’attribution des soutiens financiers.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice- président, à signer la convention de partenariat avec les associations.
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°C2019-04-17-24 : Convention de partenariat 2019 avec Forma.Clé.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté entend promouvoir les actions d’intérêt général portées par des associations intervenant sur son territoire. Par délibération du Conseil communautaire n°C2019-02-20-12 en date du 20 février 2019, Mauges Communauté a ainsi décidé d’attribuer une subvention à l’Association « Forma.Clé » et de suspendre le versement de la subvention à la conclusion d’une convention, compte tenu du montant qui lui est attribué, qui s’établit à la somme de 65 000 € (soixante-cinq mille euros). Le soutien de Mauges Communauté s’inscrit dans un partenariat et il intervient par une convention, ayant pour objet de préciser les relations entre Mauges Communauté et l'association, d'en fixer les conditions conformément à l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le Décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001.
Au titre de la compétence de lutte contre l’illettrisme, il est proposé de poursuivre le partenariat avec l’Association « Forma.Clé », dont l’objet est d’apporter une aide aux personnes maîtrisant mal les fondamentaux de l’écriture et des mathématiques.
Il est ainsi proposé que Mauges Communauté soutienne financièrement l'objectif général de l'Association. Le soutien financier repose d’une part, sur l’attribution d’une subvention forfaitaire au 41/45
fonctionnement d’un montant de 55 000 € et d’autre part, d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € pour l’année 2019 en vue d’amorcer l’inclusion numérique, soit 65 000 € au titre de l’exercice 2019. Cette somme sera créditée au compte de l'Association, après signature de la convention selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur et les modalités suivantes : 50 % en avril et 50 % en octobre.
Dans ce cadre, il est donc proposé d’approuver la convention à conclure avec l’association « Forma.Clé ».
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Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 9 janvier 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention 2019 avec l’Association « Forma.Clé ».
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Vincent, 5ème Vice-président, à signer la convention.
5.2- Délibération N°C2019-04-17-25 : Convention d’objectifs 2019 avec la Mission locale du choletais.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté entend promouvoir les actions d’intérêt général portées par des associations intervenant sur son territoire. Par délibération du Conseil communautaire n°C2019-02-20-12 en date du 20 février 2019, Mauges Communauté a ainsi décidé d’attribuer une subvention à l’Association « Mission locale du choletais » et de suspendre le versement de la subvention à la conclusion d’une convention, compte tenu du montant qui lui est attribué, qui s’établit à la somme de 149 000 € (cent quarante-neuf mille euros).
La convention est à conclure dans le cadre fixé par l'article 10 de la Loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le Décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001.
Elle a ainsi pour objet de définir le cadre de la coopération que Mauges Communauté et la Mission Locale du Choletais entendent développer sur le territoire des Mauges (Communes de Beaupréau-en- Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Èvre, Orée-d’Anjou et Sèvremoine). Cette convention fixe le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée par Mauges Communauté à la Mission Locale du Choletais pour 2019. Il est donc proposé d’approuver la convention à conclure avec l’association « Mission Locale du Choletais ».
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Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 9 janvier 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention 2019 avec l’Association « La Mission Locale du Choletais ». 42/45
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Vincent, 5ème Vice-président, à signer la convention.
5.3- Délibération N°C2019-04-17-26 : Projet Soli’Mauges : convention entre l’ARS et Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.
Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les actions de prévention, promotion de la santé et environnement.
Une action du CLS concerne plus particulièrement les personnes en situation de handicap : « Action 1.1.2 : Animer, enrichir, coordonner et communiquer sur les actions de prévention sur la base des besoins recensés (…) en s’appuyant sur les ressources et les professionnels du territoire ». Pour améliorer le regard porté sur les personnes en situation de handicap, favoriser l’interconnaissance des acteurs, mettre en évidence les ressources du territoire, il est proposé d’organiser un évènement : Soli’MAUGES le 19 mai 2019. Il est prévu un village des associations, des animations culturelles et sportives, des espaces d’informations.
Cet évènement se tiendra à Chaudron-en-Mauges qui dispose :
- D’une salle (« La Crémaillère) pour l’accueil des associations ;
- D’un parc pour les circuits de courses à pieds et de randonnées. Une demande de soutien financier à l’évènement Soli’MAUGES a été effectué auprès de l’ARS dans le cadre du contrat local de santé. Cette demande a reçu un accord de financement à hauteur de 7 100 €.
Cet accord doit faire l’objet d’une convention entre l’ARS et Mauges Communauté. _________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser la signature d’une convention entre l’ARS et Mauges Communauté qui a pour objet le soutien financier de l’ARS à l’évènement Soli’MAUGES d’un montant de 7 100 €.
5.4- Délibération N°C2019-04-17-27 : Attribution d’une subvention au Comité des directeurs des écoles de musique (CDEM) – année 2019.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Le Comité des Directeurs des Ecoles de Musique des Mauges (C.D.E.M.), association loi 1901, a adressé le 29 janvier 2019 à Mauges Communauté une demande de subvention à hauteur de 3 500 € pour permettre à l’Orchestre des Mauges d’organiser des concerts dans les Mauges, mais aussi assurer des prestations dans les établissements scolaires, sur la saison 2019-2020, en vue de rencontrer et faire participer les élèves.
Mauges Communauté s’étant déjà associée à cette initiative territoriale et qualitative sur la saison 2018- 2019 (3 500 €). Il est donc proposé de soutenir cette demande à hauteur de 3 500 € sur la saison 2019-2020.
_________ 43/45
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Culture-patrimoine du 21 mars 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer une subvention de 3 500 € au Comité des Directeurs des Ecoles de Musique, pour soutenir les actions de l’Orchestre des Mauges, pour la saison 2019-2020.
5.5- Délibération N°C2019-04-17-28 : Service culture Scènes de Pays : saison culturelle 2019-2020.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
La nouvelle saison « Scènes de Pays » 2019-2020 est organisée autour des quatre axes forts du projet artistique et culturel, à savoir :
1) Une programmation artistique pluridisciplinaire, régulière et itinérante :
50 rendez-vous tout public de juillet 2019 à juin 2020 (hors spectacles scolaires) sont prévus : - 2 soirées d’ouverture de saison à Beaupréau-en-Mauges et Chemillé-en-Anjou, en juillet 19 ;
- 3 rendez-vous gratuits : 2 l’occasion des Foires de la Petite Angevine et de Chemillé-en-Anjou et
1 projet de transmission et de création de danse dans la saison ;
- 14 spectacles tout public à la Loge à Beaupréau-en-Mauges, d’octobre 2019 à juin 2020 ;
- 10 spectacles tout public au Théâtre Foirail de Chemillé-en-Anjou, d’octobre 2019 à juin 2020 ;
- 21 spectacles tout public, en itinérance, dans une quinzaine de lieux, sur les six communes
nouvelles, d’octobre 2019 à juin 2020.
Une programmation artistique ambitieuse et diversifiée, professionnelle et de qualité, ouverte sur les styles et les découvertes, à destination des jeunes et des moins jeunes, avec :
- Des spectacles de théâtre, des concerts, des spectacles de danse, d’humour, des arts du
cirque » … ;
- Des artistes ayant une notoriété nationale ou internationale importante ;
- Des artistes plus émergents, moins connus du grand public mais témoins de la diversité de la
création artistique ;
- Une dizaine de spectacles « A voir en famille » proposés en journée, soit le weekend ou le
mercredi, pour des âges divers.
2) Soutenir la création artistique locale et les résidences territoriales :
Une vingtaine de compagnies accueillis au cours de la saison 2019-2020 sont installées en Pays de la Loire :
Sept artistes seront soutenus dans leurs créations, soit par un apport numéraire à la co production du spectacle et/ou soit par l’accueil de la compagnie en résidence (travail au plateau) ;
Deux projets qui mêlent la pratique artistique professionnelle et amateur seront également co- construits sur le territoire (en musique et en danse).
3) L’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire :
17 spectacles seront proposés sur le temps scolaire, de la maternelle au lycée, soit environ 14 000 places :
Autour des spectacles, plusieurs actions de médiation seront proposées pour accompagner la sortie en classe : une présentation de la saison aux enseignants (les 20,21 et 27 mai 2019), des rencontres d’artistes en amont et à l’issue des représentations, l’envoi de dossiers pédagogiques des spectacles aux enseignants.
4) Des partenariats sur le territoire :
Des projets communs avec plusieurs acteurs du territoire sont prévus : 44/45
- Avec la Maison Julien Gracq et l’association La Turmelière lors de l’évènement « Les Préférences », avec la Foire de la Petite Angevine, la Foire exposition de Chemillé-en-Anjou, le Musée de la chaussure, les écoles de musique et de danse, le festival le Rivage des Voix, … ;
- Des collaborations avec les services de Mauges Communauté à l’occasion du temps fort « Transition » organisé en novembre 2019 à Chemillé-en-Anjou ;
- Enfin, des partenariats avec les acteurs culturels des territoires limitrophes sont initiés : avec le Quartier Libre à Ancenis, avec le Théâtre Saint Louis et le Jardin de Verre à Cholet.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culture du 5 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la saison culturelle 2019-2020.
5.5- Délibération N°C2019-04-17-29 : Service culture Scènes de Pays 2019-2020 : tarifs et formules d’abonnement.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
En vue d’assurer le financement de la saison culturelle de Scènes de Pays pour 2019-2020, il convient de fixer les tarifs d’accès comprenant la grille générale, la grille des tarifs autres et la formule d’abonnement.
1) Grille générale :
Il est proposé de maintenir le principe de la grille tarifaire en cours, avec 4 catégories de spectacles (A, B, C et E), en y ajoutant un tarif spécifique pour un des concerts phares de la saison. En effet, ce concert nécessite d’arrêter un tarif spécifique en relation avec les coûts engagés pour l’accueil de cet artiste.
La nouvelle grille tarifaire pour la saison 2019/2020, se présente ainsi qu’il suit :
TARIFS A B C Exceptionnel Tarif spécifique
ABONNÉ 17 € 12 € 6 € 25 € 30 €
PLEIN 23 € 16 € 10 € 32 € 35 €
RÉDUIT* 20 € 14 € 10 € 28 €
TRÈS RÉDUIT** 12 € 10 € 6 € 15 € 30 €
PASS FAMILLE (2 adultes max) 50 € 35 € 25 € - -
* Tarif réduit : détenteurs de la carte Cezam, abonnés structures partenaires et voisines, tarif entreprise, groupe de plus de 10 personnes.
** Tarif très réduit : jeunes de moins de 25 ans, bénéficiaires de la carte invalidité, RSA, étudiants, demandeurs d’emploi.
2) Grille des autres tarifs :
Les autres tarifs seront reconduits, savoir : 45/45
AUTRES TARIFS
Tarifs scolaires : 5,50 €
Tarifs scolaires Hors Mauges Communauté : 6 €
Lycée : 10 €
Centre de loisirs : 3 €
Frais de commissions sur les ventes web Hors
abonnement :
0,50 €
E-Pass Culture sortie collective (formule simple) 13 €
E-Pass Culture sortie collective (parcours) 26 €
Les prix des deux (2) grilles s’entendent TTC. Le taux à appliquer, conformément à la règlementation fiscale en vigueur sur la vente des billets, sera de 2.10 % ou de 5,5 %.
Par ailleurs, pour les évènements à l’initiative des partenaires (Les Z’éclectiques, La Machine de Turing, les Ogres de Barback, le festival le Rivage des voix, Les Balades secrètes), Scènes de Pays appliquera les tarifs fixés par ces derniers.
3) Formule d’abonnements 2019/2020 :
Il est proposé de maintenir la formule d’abonnements en cours, « Abonnez-vous à partir de 3 spectacles », à savoir :
- Proposer l’ensemble des spectacles dans la formule d’abonnement, quelle que soit la catégorie de spectacles ;
Et,
- Proposer un 5ème spectacle offert dans une liste de « spectacles découvertes ».
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie dotée de la seule autonomie financière du service culture du 5 avril 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les tarifs et formules d’abonnement applicables à la saison culturelle 2018- 2019.
C- Rapports des commissions : néant.
D- Informations :
Information de Monsieur Richard CESBRON, conseiller communautaire, sur l’inauguration de la gare Torfou, Le Longeron, Tiffauges.
E- Questions diverses : néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.44.
Le secrétaire de séance, Le Président, Yves POHU Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 22 MAI 2019
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil dix-neuf, le 22 mai 2019 à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Loire et Moine, au siège de Mauges Communauté, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU - H. MARTIN -
Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET – Mme N. ANTIER - J.M. BRETAULT - Mme C. DUPIED -
A. RETAILLEAU - J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ -
D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - J.P. MOREAU ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - R. CESBRON - J. QUESNEL - M. ROUSSEAU - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 38
Pouvoirs : A. MARTIN donne pouvoir à JP. MOREAU.
Nombre de pouvoirs : 1
Etaient excusés : B. BOURCIER - J. MENANTEAU - M. MERCIER - A. MARTIN - S. LALLIER - Mme M. BERTHOMMIER - P. MANCEAU - J.L. MARTIN - D. SOURICE - D. VINCENT.
Nombre d'excusés : 10
Secrétaire de séance : M. A. RETAILLEAU.
Date d’affichage :
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En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur André RETAILLEAU comme secrétaire de séance.
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Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau :
- Délibération n°B2019-05-09-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 3 avril 2019.
- Délibération n°B2019-05-09-02 : Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension des locaux (Cour de Création) – Zone d’activités Anjou Atlantique à Beaupréau (Commune de Beaupréau-en-Mauges).
- Délibération n°B2019-05-09-03 : Mandat spécial accordé pour le déplacement de Monsieur Franck AUBIN en Slovaquie.
- Délibération n°B2019-05-09-04 : Mandat spécial accordé pour le déplacement de Monsieur Franck AUBIN à la Rochelle dans le cadre d’une rencontre régionale ADCF sur la transition énergétique.
- Délibération n°B2019-05-09-05 : Mandat spécial accordé pour le déplacement de Monsieur Jacques RETHORÉ à Paris dans le cadre d’un colloque déchets 2019 « Gestion des déchets ménagers : et si on pensait autrement ? ».
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Arrêté n°AR2019-04-01 : Extension de délégation de fonction et de signature - Sylvie MARNE.
- Arrêté n°AR2019-04-02 : Délégation de fonction et de signature - Christophe DILÉ. - Arrêté n°AR2019-04-03 : Délégation de fonction et de signature - Jacques RETHORÉ. - Arrêté n°AR2019-04-04 : Délégation de fonction et de signature - Jean-Pierre BODY - Arrêté n°AR2019-04-05 : Délégation de fonction et de signature - Paul MANCEAU. - Arrêté n°AR2019-04-06 : Délégation de fonction et de signature - André MARTIN. - Arrêté n°AR2019-04-07 : Décision de résiliation de l'accord cadre n°2018-13-455-L00 - Location de matériel pour le service culture.
- Arrêté n°AR2019-04-08 : Extension de délégation de fonction et de signature - Isabel VOLANT.
- Arrêté n°AR2019-04-09 : Délégation signature dépôts de plaintes - Clémence BERVILLE. - Arrêté n°AR2019-04-10 : Modification n°7 de la nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant régie TAGV.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
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Madame Claudie DUPIED entre en séance à 18h.38.
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A- Partie variable : Néant.
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2019-05-22-01 : Approbation des procès-verbaux des séances des Conseils communautaires du 20 mars 2019 et 17 avril 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation les procès-verbaux des Conseils communautaires en date du 20 mars 2019 et 17 avril 2019. Aucune remarque n’est formulée.
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les procès-verbaux des Conseils communautaires du 20 mars 2019 et du 17 avril 2019.
0.2- Délibération N°C2019-05-22-02 : Création d’un service commun de billetterie associative avec la Commune de Beaupréau-en-Mauges.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose : Les activités d’animation locale relevaient précédemment des différents offices de tourisme du territoire. Ces activités ont été reprises par les communes par suite de la création de la SPL. Il en va ainsi des activités de billetterie associative pour la Commune de Beaupréau-en-Mauges. La proximité spatiale avec la billetterie de Scènes de Pays basée au siège de Mauges Communauté, conduit à proposer de la mutualiser avec la billetterie associative de cette commune, par la création d’un service commun dénommé « billetterie associative », conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (alinéa 1 de l’article L.5211-4-2).
En effet, Mauges Communauté dispose d’un service chargé de la vente des billets pour ses spectacles « Scènes de Pays » (service communautaire), et de son côté, la Commune de Beaupréau-en-Mauges est munie d’une salle de spectacles dans laquelle se produisent des troupes amateurs locales et autres structures, lesquelles souhaitent pouvoir disposer d’un service de billetterie professionnel. La commune dispose d’un agent formé à l’utilisation du logiciel de vente de billets de spectacles, mais n’est pas dotée de local identifié pour la vente des billets (depuis le transfert de la compétence tourisme à Mauges Communauté).
Par conséquent, les deux (2) collectivités souhaitent créer un service commun destiné à la billetterie associative.
Conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, une convention règlera les effets de cette mise en commun, pour ce qui concerne, les modalités d’exercice des missions coordonnées entre Mauges Communauté et la Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Cette convention définira les modalités de fonctionnement du service commun : 4/33
- Deux (2) agents mis à disposition par Mauges Communauté et chargés de la vente de billets (troupes amateurs) de spectacles pendant les heures de billetterie (du lundi au vendredi) de Mauges Communauté ;
- Un (1) agent mis à disposition par Beaupréau-en-Mauges et chargé de la vente de billets sur le site de La Loge les jours ou soirs de représentations ;
- Situation des agents concernés : ils continuent de relever de leur collectivité employeur et à percevoir la rémunération correspondant au grade et à la fonction qu’ils occupent dans leur collectivité, suivant les règlements et dispositions adoptés par celle-ci ;
- Règles d’organisation de la mission ;
- Moyens matériels mis à disposition : utilisation des moyens d’impression et du logiciel de Mauges Communauté ;
- Conditions financières : Mauges Communauté prend à sa charge les dépenses relatives au logiciel et à l’impression des billets, et refacturera à la Commune de Beaupréau-en-Mauges une somme forfaitaire de 0,75 euro hors taxes (soixante-quinze centimes d’euro) par billet vendu pour l’indemniser des frais engagés.
- Durée de la convention : du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, soit 3 ans.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Comité technique du 8 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De créer un service commun de billetterie associative avec la Commune de Beaupréau- en-Mauges, selon les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir réglant les effets de la mise en commun du service billetterie associative.
0.3- Délibération N°C2019-05-22-03 : Création d’un service commun « systèmes d’information et réseaux informatiques » avec les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Mauges Communauté et la Commune de Beaupréau-en-Mauges ont créé un service commun « informatique » par convention du 3 juillet 2017. Ce service piloté par la Commune de Beaupréau-en- Mauges permet d’apporter à Mauges Communauté l’expertise nécessaire et d’assurer la continuité de service.
Dans une volonté de conforter cette dynamique et afin de répondre pleinement aux besoins en matière de systèmes d’information et de réseaux informatiques de la Commune de Montrevault-sur-Èvre, dépourvue de ressources internes, il est proposé que cette dernière intègre le service commun. Dans ce cadre, il est proposé d’établir une nouvelle convention instituant un service commun dénommé « service commun des systèmes d’information et réseaux informatiques ». Conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, la convention règlera les effets de cette mise en commun, pour ce qui concerne, les modalités d’exercice des missions coordonnées entre Mauges Communauté, la Commune de Beaupréau-en-Mauges et la Commune de Montrevault-sur-Èvre.
Cette convention définira les modalités de fonctionnement du service commun : - Organisation et composition des services mis à disposition ;
- Définition de la quotité de travail pour chacune des parties ;
- Règles d’organisation de la mission ;
- Situation des agents concernés : le service commun est composé de 4 agents à temps complet de la Commune de Beaupréau-en-Mauges, affectés à 100 % de leur temps de travail au service. Ils 5/33
continuent de relever de leur collectivité employeur et à percevoir la rémunération correspondant au grade et à la fonction qu’ils occupent dans leur collectivité, suivant les règlements et dispositions adoptés par celle-ci ;
- Conditions financières : le coût du service commun fait l’objet d’un remboursement à Beaupréau- en-Mauges par Mauges Communauté et la Commune de Montrevault-sur-Èvre. Afin que chaque partie assume sa quote-part des charges, il est convenu que le temps de travail facturé corresponde à :
o 0.6 ETP pour ce qui concerne Mauges Communauté,
o 1 ETP pour la Commune de Montrevault-sur-Èvre.
Le coût est fondé sur la moyenne des coûts salariaux des 4 ETP du service. L’équipe s’organise pour assurer une continuité du service rendu tout au long de l’année ; - Durée de la convention : 3 ans.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Comité technique du 26 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De créer un service commun « systèmes d’information et réseaux informatiques » avec les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre, selon les conditions exposées ci- dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir réglant les effets de la mise en commun du service « systèmes d’information et réseaux informatiques ».
0.4- Délibération N°C2019-05-22-04 : Élection d’un membre au Comité technique.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L’article 32 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit qu’un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante (50) agents. Compte-tenu des effectifs de Mauges Communauté au 1er janvier 2017, dépassant les cinquante (50) agents, le Conseil communautaire a créé le Comité technique par délibération n°C2017-04-19-02 en date du 19 avril 2017. La composition paritaire est la suivante :
- Trois (3) représentants titulaires du personnel, et trois (3) suppléants ; - Trois (3) représentants suppléants de l’établissement, et trois (3) suppléants :
Les représentants de l’établissement élus au comité technique sont les suivants : Titulaires :
- Monsieur Didier HUCHON, Président ;
- Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président ;
- Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente.
Suppléants :
- Monsieur CHEVALIER Gérard, 2ème Vice-président ;
- Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président ;
- Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président.
Suite à la démission de Madame Valérie BOISELLIER de son mandat de conseillère municipale de la Commune de Mauges-sur-Loire en date du 9 mars 2019, et par conséquent de celui de conseillère communautaire, il est proposé d’élire un nouveau représentant titulaire de l’établissement au Comité technique. 6/33
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Le Conseil communautaire :
Vu les articles 32,33,33-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
- ÉLIT :
Article unique : Monsieur Gérard CHEVALIER, comme représentant titulaire et Madame Sylvie MARNÉ, comme représentante suppléante de l’établissement au Comité technique.
0.5- Délibération N°C2019-05-22-05 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir les postes suivants :
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial contractuel ;
- Un (1) poste d’agent de maîtrise territorial titulaire ;
- Un (1) poste d’attaché territorial titulaire ou contractuel.
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouverture
Adjoint
administratif
territorial -
contractuel
ADS 35/35ème 1 Remplacement d’un agent demandant une disponibilité au
service ADS.
Agent de maîtrise
territorial - titulaire ADS 35/35
ème 1
Inscription par voie de promotion
interne sur la liste d’aptitude à
l’emploi d’agent de maîtrise
territorial.
Attaché territorial -
titulaire ou
contractuel
Relation avec les
entreprises et
Animation
territoriale
35/35ème 1 Succession à l’agent en poste nommé au poste de directeur du
développement.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’ouvrir :
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial contractuel ;
- Un (1) poste d’agent de maîtrise territorial titulaire ;
- Un (1) poste d’attaché territorial titulaire ou contractuel. 7/33
0.6- Délibération N°C2019-05-22-06 : Extension et aménagement de l’ensemble immobilier dénommé « Cour de création » à Beaupréau-en-Mauges : marché de travaux.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 20 mars 2019 n°C2019-03-20-08 du 20 mars 2019, le Conseil communautaire a approuvé l’avant-projet détaillé des travaux d’extension et d’aménagement de l’ensemble immobilier dénommé « cour de création » sis Commune de Beaupréau-en-Mauges (commune déléguée de Beaupréau), Zone d’activités Actiparc, 30 rue Léonard de Vinci, référencé au cadastre section B n°946. Le marché de travaux correspondant à cette opération a été lancé sous la forme d’une procédure adaptée a été engagée par un avis d’appel public à la concurrence le 29 mars 2019. La date limite de remise des offres était fixée au 19 avril 2019. Quarante-et-une (41) offres ont été présentées. Les offres ont été analysées selon les critères fixées au règlement de consultation (40 % prix, 60 % valeur technique). Ce marché est composé de quinze (15) lots. La Commission spéciale pour l’attribution des marchés passés sous la forme d’une procédure adaptée s’est réunie le 9 mai 2019 et elle propose d’attribuer le marché d’extension et de transformation du pôle aménagement en bureaux à :
Lots et attributaires Montants estimatifs HT Montant des attributaires HT
Lot 1 : Terrassement VRD - EUROVIA 59 000 € 49 718.02 € Lot 2 : Maçonnerie – Béton armé - DEFOND 174 000 € 138 657.66 € Lot 3 : Charpente bois et bardage 50 000 € + 60 000 € variante
Infructueux
Lot 4 : Étanchéité - LETORT 41 000 € 37 577.70 € Lot 5 : Métallerie-Serrurerie - LR MÉTALLERIE 8 500 € 7 559.84 € Lot 6 : Menuiseries extérieures - PEAU 81 000 € 78 499.99 € Lot 7 : Menuiseries intérieures - PEAU 46 000 € + 1 500 € variante
39 000.00 €
+ 1 440.15 € variante
Lot 8 : Cloisons sèches - SATI 65 000 € 68 214.97 € Lot 9 : Plafonds suspendus - SARL TREMELO 18 000 € 13 997.31 € Lot 10 : Revêtements de sols durs et faïence -
MALEINGE
18 000 € 13 970.56 €
Lot 11 : Revêtements de sols souples - BAUDON 22 000 € 22 024.68 € Lot 12 : Peinture revêtements muraux - BAUDON 28 000 € 26 051.21 € Lot 13 : Appareil élévateur - OTIS 25 000 € 23 900.00 € Lot 14 : Électricité chauffage électrique - TCS 69 500 € + 15 600 € variantes
59 500.62 €
+ 1 152.80 € variantes
Lot 15 : Plomberie – Sanitaire - BORDON 87 800 € + 4 800 € variante
86 914.76 €
+4 400.30 € variante
Total HT 874 700 € Dont 81 900 € variante
672 580.57 €
Dont 6 993.25 € variante
Il est proposé d’approuver la conclusion des marchés avec les entreprises ci-dessus et d’en autoriser la signature.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis de la Commission spéciale d’attribution des marchés passés sous la forme de la procédure adaptée du 9 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la conclusion des marchés publics de travaux cités ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés avec les attributaires cités ci-dessus. 8/33
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2019-05-22-07 : Contrat Territoires-Région 2020 : Dépôt d’un dossier de financement au titre du Contrat de Territoire Régional (CTR) pour la coordination et animation de la politique de Transition énergétique de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
La politique de transition énergétique de Mauges Communauté s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2015- 992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ». De façon dynamique elle a donné corps à cette politique en lui consacrant une partie notoire de sa feuille de route 2017-2020, qui en fixe les enjeux et les objectifs opérationnels.
Aussi, pour assurer la mise en œuvre de la compétence Transition énergétique, Mauges Communauté a décidé de recruter un chargé de mission transition énergétique contractuel (3 ans), sur un poste d’ingénieur territorial.
Mauges Communauté a, en outre, approuvé la création d’une société d’économie mixte locale (SEML) pour le portage de sa politique d’investissement dans les énergies renouvelables. Cette SEML sera créée en juin 2019 et il est envisagé de la munir d’un poste de direction en juillet 2019. Le chargé de mission actuel assurerait également ces fonctions pour 50 % de son temps. Deux contrats seront donc établis : un avec la collectivité (50 %) pour la coordination du service « transition énergétique » et un contrat avec la SEML (50%) pour le poste de direction. La demande de soutien financier au titre du Contrat Régional de Territoire porte sur les frais de personnel relatif à la mission d’animation territoriale de la politique de transition énergétique, ce qui, n’inclut pas les charges afférentes à la direction de la SEML.
Le dossier inclut ainsi les frais de personnel du chargé de mission. Il représente un coût de 95 231 € pour une subvention LEADER attendue de 75 000 €.
DEPENSES RESSOURCES
Postes de dépenses pour Mauges
Communauté
Montant
en Euros
TTC
Nature des concours
financiers
Montant en
Euros
Dépenses de salaires sur 3 ans
- Année 2018 : de Mai à décembre
- Année 2019 :
Janvier à juin 1 ETP
Août à décembre : 0.5 ETP
- Année 2020 : Janvier à décembre : 0.5 ETP
95 231 €
Conseil Régional (CTR)
75 000€
Mauges Communauté 20 231 €
TOTAL 95 231 € TOTAL 95 231 €
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le dépôt du dossier de financement au titre du CTR et le plan de financement mentionné pour le projet « Coordination et animation de la politique de Transition énergétique de Mauges Communauté ».
Article 2 : De solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CTR pour un montant de 75 000 €.
Article 3 : D’engager Mauges Communauté à prendre à sa charge la différence entre le coût de l'action et les subventions obtenues pour son financement. 9/33
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
1.2- Délibération N°C2019-05-22-08 : Décision modificative n°1 au budget annexe « Collecte et traitement des déchets » 2019.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Jacques RETHORÉ, 6ème Vice-président, expose le projet de décision modificative n°1 au budget annexe « collecte et traitement des déchets » 2019 :
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « Collecte et traitement des déchets » 2019, telle qu’exposée ci-dessus.
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Monsieur Régis LEBRUN entre en séance à 18h.55.
Madame Thérèse COLINEAU entre en séance à 19h.00
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2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2019-05-55-09 : PLU de la Commune de Chemillé-en-Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’article L153-16 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire de Chemillé-en-Anjou, a notifié pour avis à Mauges Communauté, au titre de sa compétence SCoT, le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Le projet de PLU a été arrêté par délibération en date du 28 février 2019. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU reprend à son compte les objectifs fondateurs de celui du SCoT en affirmant une volonté de poursuite du développement autour d’une 10/33
croissance économique et de l’emploi, accompagnés par un développement résidentiel qualitatif et durable.
Le PADD s’articule autour de trois axes, reprenant ceux du Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT:
- l’organisation du développement ;
- les objectifs économiques et résidentiels ;
- l’armature environnementale du territoire.
Ce projet de PLU se fonde sur des analyses fines et précises du territoire dont la qualité est à saluer. Il traduit bien les orientations du SCoT avec toutefois, comme les autres PLU du territoire, un point de faiblesse sur la prise en compte des enjeux environnementaux.
L’analyse et les remarques qui suivent sont structurées en fonction des thèmes abordés dans le PADD du PLU pour vérifier d’une part leur adéquation avec les orientations du SCoT et d’autre part la cohérence interne des différents documents constituant le PLU.
Structuration et maillage du territoire :
Le PADD affirme, en cohérence avec le SCoT, le rôle de pôle urbain intermédiaire de l’agglomération de Chemillé, appelé par sa situation entre Angers et Cholet et la qualité de sa desserte, à monter en puissance en termes de population, de structuration et de requalification urbaine, ainsi que de développement économique.
Un équilibre ville-campagne et le maintien d’une échelle de proximité est affiché comme objectif, le développement de l’agglomération de Chemillé étant appelée à bénéficier, par sa position centrale, à l’ensemble du territoire communal. A ce titre, la valorisation patrimoniale et l’animation du centre-ville de Chemillé, évoquées au PADD, constituent un véritable enjeu pour l’attractivité de la commune. La démarche d’OPAH RU en cours d’étude devrait contribuer à répondre à cet enjeu. Par ailleurs, le PADD envisage un développement démographique différencié des autres communes déléguées : Saint-Georges-des-Gardes et La Tourlandry, situées dans l’aire directe d’influence de l’agglomération choletaise d’une part, et Valanjou, avec une offre structurée en termes de commerces, services et équipements de proximité d’autre part, sont identifiées comme pôles urbains de proximité, appelées à s’affirmer et à se développer. Cette structuration territoriale répond aux attentes au ScoT qui incitait, dans son PADD, à organiser le développement résidentiel du territoire au travers du renforcement important du tissu urbain de Chemillé, mais aussi au travers du développement du pôle élargi aux communes limitrophes, dans un objectif de renforcement de la population du pôle de Chemillé. Toutefois, il aurait été intéressant de développer et préciser les vocations différenciées et complémentaires ayant conduit à distinguer des pôles urbains de proximité et des communes déléguées à vocation plus rurale, ceci pour faire écho au rapport de présentation, qui dans le justificatif des choix, évoque la nécessité de révéler l’identité plurielle de la commune au travers des identités propres de chaque commune déléguée, en faisant référence au projet de territoire de Chemillé-en-Anjou. Les objectifs affichés en termes de population, de production de logements, de commerces, services et équipements, sont en accord avec le statut de pôle principal de Chemillé. Le PADD, en cohérence avec le ScoT, prévoit que l’agglomération de Chemillé accueille 50% de la production de logements. La majeure partie du développement économique, tirant profit de la présence d’infrastructures routières, notamment celle de l’A87, se situe sur l’agglomération de Chemillé.
Infrastructures- Mobilités :
Comme l’indique le rapport de présentation, Chemillé en Anjou bénéficie d’une très bonne desserte en infrastructures routières et ferroviaires sur son axe nord-sud. L’autoroute A87 avec une sortie au nord de l’agglomération de Chemillé d’une part, et la ligne ferrée Angers-Cholet avec une gare au centre-ville de Chemillé, ont largement contribué au développement résidentiel et économique de la commune. Toutefois quelques points de faiblesse sont soulignés : d’un point de vue routier, les traversées automobile notamment dans le centre-ville de Chemillé restent peu sécurisées et la gare de Chemillé souffre d’une accessibilité limitée tant au niveau interne à l’échelle de la ville de Chemillé et des communes déléguées, qu’à l’échelle plus large de Mauges communauté. Pour répondre à ces enjeux, le PADD souhaite anticiper l’amélioration des infrastructures existantes et fixe les objectifs suivants :
- A l’échelle locale, se donner la possibilité à moyen terme et long terme de réaliser un contournement de l’agglomération de Chemillé. Le tracé n’ayant pas été acté, il s’agit de ne pas obérer l’avenir. Ce projet d’amélioration est en cohérence avec le SCoT, qui identifie la nécessité d’améliorer l’accès à Chemillé avec une déviation sud. L’ajout d’un ou plusieurs maillons de contournement pourrait permettre d’apaiser les circulations dans l’agglomération de 11/33
Chemillé et de poursuivre les aménagements qualitatifs et partagés de l’espace public. Il conviendra toutefois, comme le souligne l’étude CCI commanditée par la commune, de veiller à l’impact de ce contournement sur les zones commerciales des quartiers de Chemillé qui risqueraient d’être fragilisées.
- A une échelle plus large, renforcer la capacité de la ligne ferrée Cholet-Angers avec le doublement de la ligne et son électrification avec le renforcement de certains ouvrages d’art pour le fret pour permettre à terme le développement de transports de marchandises et la création d’un embranchement ferré pour l’Actiparc des 3 Routes. Ces objectifs reprennent les ambitions fixées par le SCoT à long terme.
La ligne Cholet-Angers n’est pas sortie renforcée du cadencement mis en œuvre à l’été 2018 et de la fermeture simultanée du guichet voyageurs de Chemillé. Cette ligne est pourtant une infrastructure indispensable pour l’accessibilité à Chemillé-en-Anjou, et plus largement à Mauges Communauté et à l’Agglomération du Choletais.
A court terme, il conviendrait de poursuivre l’investissement sur l’entretien de la structure, indispensable pour garantir la pérennité de la ligne mais aussi la qualité de service (vitesse, confort, ponctualité), d’adapter le cadencement actuel pour une meilleure adéquation de l’offre avec la demande et de renforcer l’information voyageurs.
La possibilité d’électrification de la ligne ainsi que les potentiels d’utilisation pour le fret ferroviaire de la ligne actuelle couplée à une plateforme logistique s’inscrivent à plus long terme. Il s’agit effectivement d’une ambition à porter à un niveau beaucoup plus large que Chemillé en Anjou, à l’échelle de Mauges Communauté et des territoires voisins. Il est à noter que l’extension de la zone Actiparc des 3 Routes a été positionnée en tenant compte de cet enjeu.
- Mettre la gare de Chemillé au cœur du projet urbain de l’agglomération en y créant progressivement un quartier intégrant activités à dominante tertiaire, équipements et habitat. Le développement du quartier de la gare est un enjeu à fort potentiel (accessibilité, ville des courtes distances, proximité immédiate avec le cœur de ville, …). Ce développement devra se faire autour d’un projet « gare multimodale » innovant. En effet, cette gare, qui aujourd’hui tend à être réduite en termes de service à une simple halte ferroviaire, a un fort potentiel d’attractivité et d’animation qui reste à traduire dans un projet global. Ce projet devra également conforter la lisibilité du quartier gare depuis la rue Nationale. Mauges Communauté, en tant qu’Autorité organisatrice des Mobilités pourra accompagner la commune dans sa réflexion à ce sujet.
La desserte de la commune en transports collectifs, comme le souligne le rapport de présentation, est insuffisante, notamment sur un axe transversal est /ouest, avec une complexité des déplacements entre communes déléguées. Pour améliorer cette desserte, le PADD :
- identifie la gare de Chemillé comme pôle de rabattement ;
- préconise une organisation plus structurée de l’offre en transport solidaire ; - sollicite un développement du transport à la demande à l’échelle de Mauges communauté afin d’améliorer la mobilité sur le territoire de la commune ;
- souhaite favoriser l’intermodalité à l’échelle des bourgs des communes déléguées (valorisation des arrêts de bus, aménagement du stationnement automobile, création d’espaces de stationnement vélo) ;
- envisage le développement du covoiturage
Les mobilités constituent un enjeu majeur, souligné par toutes les communes du territoire pour maintenir un tissu rural vivant et des liens de proximité.
Mauges Communauté qui, après s’être consacrée depuis sa création à structurer son service mobilités en reprenant les services de transport du département (notamment le transport scolaire), souhaite développer l’offre de mobilité :
- en dotant l’ensemble des communes de services de TAD, en priorité vers les gares et les pôles de centralité ;
- en étudiant en coopération avec la Région Pays de la Loire l’adaptation et l’optimisation de la desserte de Mauges Communauté par le réseau Aléop ;
- en élargissant le périmètre territorial du service Mooj ! Solidaire (service s’appuyant sur le transport solidaire pour des publics en insertion professionnelle, recherche d’emploi ou formation) ;
- en diversifiant et animant une politique communautaire en mobilités alternatives : covoiturage, auto-partage et modes actifs, … 12/33
Un plan de mobilités territorial doit être prochainement engagé dans cet objectif. Compte-tenu de l’importance des besoins sur l’ensemble des communes, une hiérarchisation et priorisation seront nécessaires avec un développement dans le temps.
Un rabattement existe actuellement vers la gare de Chemillé pour la ligne régulière de TAD Beaupréau- Chemillé mais avec des horaires insuffisants et inadaptés. L’adaptation de cette ligne constitue un objectif à court terme pour Mauges Communauté.
L’OAP « pôle gare » qui fixe grands objectifs pour l’avenir aurait pu indiquer plus clairement l’intérêt de développer sur ce site un pôle multimodal et pas seulement de conforter l’offre en stationnement et l’accessibilité en liaisons douces.
Concernant le stationnement, le rapport de présentation fait état de capacités globalement suffisantes sur l’ensemble du territoire mais appelle à une vigilance sur les stationnements à proximité des commerces et des secteurs de densification des centres-bourgs, qui génèreront des besoins supplémentaires. La question du stationnement automobile a fait par ailleurs l’objet d’une étude fine sur l’agglomération de Chemillé dans le cadre du schéma directeur des circulations. Le règlement du PLU fait l’objet de dispositions détaillées, encourageant la mutualisation et introduisant une certaine souplesse permettant de concilier besoins en stationnement automobile et densification de l’habitat en cœur de bourg.
D’autre part, des stationnements vélos sont exigés tant pour les programmes de logements, à partir de 300 m2 de surface de plancher créée, que pour les commerces et services, les activités secondaires et tertiaires et les équipements. Si ces dispositions sont intéressantes sur le principe, leur application nécessitera une coordination entre services de la commune et Mauges Communauté. Enfin, le PADD se fixe un objectif ambitieux de développement des liaisons douces, tant pour les déplacements locaux inter-quartiers, à l’échelle de l’agglomération de Chemillé et des bourgs des autres communes, que pour les liaisons fonctionnelles « inter-bourgs » soit en site propre, soit en voie partagée à combiner le cas échéant avec une vocation plus touristique. De nombreux emplacements réservés traduisent cette volonté de développement des liaisons douces (27 emplacements réservés sur les 66 du PLU sans compter les emplacements qui participeront à l’apaisement et à la sécurisation des circulations).
Par ailleurs, près des 2/3 des OAP sectorielles à vocation résidentielle comportent des liaisons douces à conforter ou à créer pour assurer la connexion avec les équipements et les quartiers voisins. Cette politique forte en matière de déplacements actifs est à souligner.
Les équipements et services :
Le rapport de présentation présente une analyse détaillée des équipements de différentes natures existants sur la commune en soulignant la diversité et la qualité de l’offre, notamment sur l’agglomération de Chemillé mais aussi ses manques, particulièrement en matière d’équipements de santé. Le PADD, en écho à ce diagnostic, affiche un objectif de confortation de l’offre en équipements structurants à Chemillé, notamment dans le domaine de la santé avec la restructuration complète du pôle de l’hôpital local et de l’EHPAD. Une OAP « cœur de ville » est identifiée à proximité de ce pôle, avec un programme de logements dans un esprit de mixité sociale et générationnelle, pouvant également inclure commerces et services.
Le PADD affiche également comme objectif le maintien de l’offre en équipements de proximité pour les autres communes déléguées et préconise une approche de mutualisation de l’offre en équipements pour répondre aux besoins nouveaux. D’un point de vue réglementaire, ces objectifs se traduisent par une mixité fonctionnelle des zones UA et UB permettant d’accueillir des équipements de proximité, ainsi que par un emplacement réservé à Neuvy-en-Mauges pour conforter l’offre d’équipements existante. Un zonage mixte activités/équipements 1AUm et 2AUm a été créé sur la zone de la gare à Chemillé, avec une OAP de renouvellement urbain sur la partie 1 AUm intégrant activités à dominante tertiaire, équipement et habitat sur ce secteur particulièrement stratégique. Trois autres OAP, une à Chemillé, une sur Melay et une sur La Jumellière, intègrent la possibilité d’équipement dans leur programme. En revanche, il est regrettable que les manques de services collectifs pour l’accueil de la petite enfance (crèches), la question de l’équilibre territorial en accueil scolaire primaire, le risque de saturation des équipements sportifs existants à Chemillé, identifiés dans le rapport de présentation ne se traduisent pas par des objectifs au sein du PADD.
Développement économique :
Le rapport de présentation identifie Chemillé comme pôle d’emploi à part entière entre Angers et Cholet, pôle qui a connu depuis 1999 une hausse importante de nombre d’emplois du fait de l’arrivée de très grandes entreprises (Isover, Cortizo…) liée à la présence de l’autoroute A87 et à une politique foncière active. 13/33
Malgré cette croissance d’emplois, qui fait de Chemillé une polarité majeure à l’échelle de Mauges Communauté, reconnue comme telle au SCoT, la commune conserve un caractère résidentiel avec un nombre d’actifs supérieur au nombre d’emplois. En cohérence avec ce caractère résidentiel, une tertiarisation de l’emploi est par ailleurs constatée avec une forte hausse des emplois dans les domaines du commerce, des services, transports, administrations et santé.
Chemillé-en-Anjou affirme dans son PADD la volonté de poursuivre le développement économique, moteur de la croissance démographique du territoire. Cet objectif du PADD rejoint le 1eraxe de la stratégie d’affirmation et de développement du SCoT des Mauges.
Il s’agit pour la commune :
- de conforter le maillage économique du chemillois et sa hiérarchisation afin d’irriguer tout le territoire ;
- de prévoir le foncier nécessaire pour répondre à cette ambition tout en optimisant en priorité le foncier déjà aménagé. Il convient à ce sujet de saluer la qualité de l’analyse détaillée par zone d’activités, des potentiels de densification, figurant au rapport de présentation, répondant ainsi à une prescription du ScoT pour optimiser l’aménagement des parcs d’activités et ainsi accroître leur densité. Le PADD préconise également dans le cahier des charges de cession de terrain, des clauses anti- spéculatives pour calibrer au plus juste des besoins la cession de foncier. Dans cette logique, le service économique de Mauges Communauté, lors des compromis de vente, met en œuvre des conditions suspensives d’obtention de permis de construire, pour éviter la rétention de terrain et la spéculation foncière.
La zone Actiparc des 3 Routes à Chemillé est appelée en toute logique à poursuivre un rôle prépondérant dans l’aménagement et le développement économique du territoire. En effet, compte- tenu de son positionnement à proximité de la sortie d’autoroute et de sa topographie, permettant aux entreprises une très bonne visibilité, cette zone s’est développée très rapidement et représente 80% de la consommation foncière à vocation économique de la commune et la quasi-totalité de celle de l’agglomération de Chemillé.
Le choix du PLU d’inscrire un potentiel de 40 hectares d’extension de la zone au nord de l’autoroute correspond à la politique de développement de Mauges Communauté sur les axes de flux. Ce positionnement a été établi en coopération étroite avec le service économique de Mauges Communauté à la suite d’une étude multicritères avec six scénarii, menée par le bureau d’études du PLU avec une analyse et un argumentaire dont la qualité est à saluer.
Comme évoqué dans la partie infrastructures et mobilités, ce positionnement tient notamment compte de la possibilité de créer un embranchement ferré, qui donnerait une autre dimension à cette zone, en développant le transport de marchandises. Le foncier en extension, dédié par le PLU à cette zone structurante, s’élève à 45,7 ha (soit une extension du parc ouest à hauteur de 15,6 ha, zoné en 1AUY, et 40 ha au nord de l’autoroute, zoné en 2 AUY) ce qui est compatible avec le SCoT, qui prévoit 100 ha en 20 ans , soit 65 ha sur 13 ans, durée retenue pour le PLU.
Par ailleurs, la commune souhaite maintenir du foncier sur les zones intermédiaires de Chanzeaux, La Jumellière, St Georges des Gardes, ces deux dernières communes déléguées étant celles, après Chemillé, ayant capté le plus d’emplois entre 1999 et 2012, ainsi qu’un potentiel au niveau des zones artisanales de proximité. Ces choix ont été effectués au regard de la commercialisation limitée constatée sur ces zones et dans la perspective d’une maîtrise du foncier dédié. C’est ainsi qu’aucune extension n’est prévue sur les parcs intermédiaires hors mis la zone 1 AUy existante sur Chanzeaux, non comptabilisée dans la définition de consommation d’espace du SCoT et que 5,15 ha sont prévus pour les zones artisanales pour permettre l’évolution d’activités déjà en place ou l’installation d’entreprises artisanales. L’identification de ces zones ainsi que le foncier dédié, sont donc cohérentes avec le SCoT et la hiérarchisation des zones.
Enfin, le PLU souhaite préserver les possibilités d’évolution des entreprises situées en zone de frange urbaine ou à urbaniser, comme Gémo à Melay, Fibertex et Jehier à Chemillé, Bois Diffusion à Valanjou. Il s’agit de bâtiments souvent conséquents implantés de longue date, avec des entreprises ne pouvant envisager de transfert d’implantation à court et moyen terme. Inscrits en UY, certains sites ont vu leur potentiel d’extension revu à la baisse. Il conviendra d’avoir une vigilance particulière sur les aménagements futurs en veillant à limiter au maximum les nuisances (bruit, pollution) pour les sites localisés à proximité immédiate de zones d’habitat, notamment à Chemillé. De même des possibilités d’évolution maîtrisée sont préservées pour les entreprises et activités implantées au sein de l’espace agricole. C’est ainsi que 32 STECAL à vocation d’activités, zonées en Ay, ainsi qu’un STECAL Ny ,pour un total de 17,1 ha, sont identifiées et listées dans le justificatif des choix du rapport de présentation. Seule une STECAL AY1 à St Georges des Gardes concernant une activité de serres nécessite une extension plus conséquente liée à l’expansion d’une entreprise de serres en plein essor, avec une motivation bien argumentée au rapport de présentation. 14/33
Il aurait été intéressant d’identifier ces STECAL plus clairement en annexe du règlement écrit, comme cela a été fait pour les changements de destination, en précisant l’activité présente et les évolutions nécessaires.
Le PADD évoque par ailleurs, le développement d’un nouveau pôle d’activités au niveau de la gare, à vocation dominante tertiaire. Cette vocation est tout à fait cohérente avec la localisation à fort enjeux et le potentiel de ce site de la gare, et le caractère résidentiel de la commune avec une forte hausse des emplois tertiaires soulignés au rapport de présentation. Sur cette zone, qui fait l’objet d’une OAP avec un secteur 1 AUm et 2 AUm, indiquant la vocation mixte du site, il serait intéressant de lancer à l’avenir un concours d’idées en vue de projets innovants.
Il est également envisagé de maintenir les possibilités existantes pour les sites de carrière et d’installation de déchets inertes. Ces dispositions sont cohérentes avec le DOO du SCoT qui d’une part, concernant la gestion des ressources du sol et du sous-sol, préconise de privilégier l’exploitation des gisements déjà existants sur les Mauges en les optimisant et en exploitant tout leur potentiel et d’autre part demande, en matière de gestion des déchets, d’envisager le stockage des déchets non valorisables en ISDI en privilégiant la restitution des sols vers des usages agricoles, ce qui est imposé dans le règlement de la zone Ad pour l’ISDI de Chanzeaux. Concernant la carrière de l’Angibourgère, à La Tourlandry, il est étonnant de la trouver intégrée à la zone A, non indicée, sans que cela soit évoqué dans la justification des choix, alors que dans le PLU précédent, elle était inscrite en zone NCa, dédiée à cette vocation.
Enfin, le PADD affiche la volonté de travailler sur l’aménagement qualitatif des zones d’activités et l’accompagnement des entreprises pour attirer les entreprises à forte valeur ajoutée, en s’appuyant sur la qualité et la compacité des plans d’aménagement, la qualité des lisières et franges urbaines d’activités, la proposition de services mutualisés aux entreprises, reprenant ainsi des préconisations du ScoT. Ces objectifs sont traduits d’une part au règlement écrit qui encadre notamment les services et équipements recevant du public, autorisés à condition qu’ils bénéficient aux entreprises et personnes travaillant sur la zone, et d’autre part au sein de quatre OAP sur des zones à urbaniser à vocation économique, et commerciale pour une des extensions de la zone des 3 Routes de Chemillé, qui déclinent des objectifs globaux d’implantation, de desserte et mobilités, de qualité urbaine et architecturale, environnementale et paysagère, laissant une souplesse d’interprétation. En revanche, en dehors de ces OAP, le règlement écrit donne peu de prescriptions en matière de qualité environnementale (gestion intégrée des eaux pluviales, limitation de l’imperméabilisation…)
L’équipement commercial :
Le rapport de présentation souligne la présence d’une offre commerciale diversifiée, essentiellement localisée sur la ville de Chemillé, mais avec une offre de centre-ville qui connaît de plus en plus de difficultés avec une forte vacance, et qui souffre de la concurrence des zones périphériques, notamment celle des Trois Routes. Ceci pose la question prégnante de l’équilibre et de la complémentarité centre/périphérie avec des enjeux forts de redynamisation et d’attractivité du centre-ville. Par ailleurs, sur les communes déléguées hors Chemillé, les commerces de proximité, notamment alimentaires, sont très fragiles avec la fermeture récente de plusieurs commerces et ce malgré les interventions de la collectivité, ce qui pose la question de la nature des réponses à apporter notamment au regard des enjeux du vieillissement de la population et des nouveaux modes de consommation. Pour répondre à ces enjeux, le PADD se fixe deux objectifs majeurs : - mettre la revitalisation du commerce de centre-ville de Chemillé au cœur du projet, - maintenir une offre commerciale de proximité pour les habitants des communes déléguées hors Chemillé
Concernant la revitalisation du centre-ville de Chemillé, plusieurs études ont été menées ou sont en cours : l’étude de la CCI, qui concerne aussi le reste du territoire, l’étude plan guide du centre-ville de Chemillé, l’étude OPAH-RU en cours sur l’ensemble des centres-bourgs, qui proposent des pistes d’actions ou ont esquissé des projets. A ce titre, il est dommage que la place du Château, qui semblait constituer un axe prioritaire d’aménagement, et qui est évoquée au PADD, ne fasse pas l’objet d’une OAP, comme c’est le cas pour l’opération de cœur de ville autour de l’hôpital avec une mixité fonctionnelle.
Pour favoriser cette revitalisation du centre-ville et éviter une concurrence exacerbée de la périphérie, le règlement écrit, en déclinaison du PADD, propose un cadrage précis des possibilités d’implantation de nouvelles activités de bureaux et services dans une optique de complémentarité entre l’offre de centre- ville et du futur pôle gare d’une part et les zones périphériques d’autre part. C’est ainsi qu’en zone UC et 1AUc, correspondant aux zones périphériques, notamment celle des 3 Routes, seuls les bâtiments d’activités artisanales et de commerce de détail d’une surface de vente de plus de 300 m2 et de surface 15/33
de plancher de plus de 400 m2 sont autorisés. Par ailleurs seules les extensions des constructions existantes liées aux activités de restauration et de services sont admises. C’est également le cas pour la zone 1 AUY à vocation économique qui, en matière de commerces et services, n’autorise que les « show-room » adossés à des activités existantes et les activités de services aux entreprises. Ce cadrage précis est à saluer, même si les dispositions concernant les surfaces de commerces comportent malheureusement des limites, n’empêchant pas ensuite les propriétaires de bâtiments de proposer une découpe en cellules commerciales plus petites.
Sur le centre-ville de Chemillé, des linéaires de protection de la diversité commerciale ont été établis sur plusieurs places et rues. Compte-tenu de la fragilité de ce commerce de centre-ville qui nécessiterait, comme le souligne le PADD, une montée en gamme pour se différencier de l’offre des quartiers et de la périphérie, il sera peut-être effectivement nécessaire à l’avenir, de recadrer et de cibler ce dispositif sur les secteurs les plus porteurs, où la commune envisage des actions d’accompagnement sur les espaces publics et la revitalisation des quartiers. Cet outil de protection des linéaires de diversité commerciale offre toutefois une certaine souplesse avec des changements de destination possible au sein d’une catégorie « commerce et activité de service » large. L’OPAH RU à venir permettra également de mobiliser des outils d’accompagnement.
Des linéaires de protection commerciale ont également été instaurés sur les commerces en activité sur les communes déléguées. Par ailleurs, la vocation mixte de la zone UB, a été encadrée en autorisant en matière de commerces, seulement les extensions des activités artisanales et commerciales de détail existantes, ceci pour éviter une offre supplémentaire qui pourrait concurrencer le commerce de centre- bourg.
Globalement, les dispositions prises par le PLU répondent bien aux enjeux identifiés et traduisent la volonté de localisation préférentielle de commerces en centre-ville affichée par le SCoT. Le rapport de présentation, reprenant les conclusions de l’étude de la CCI, souligne à juste titre que si le SCoT est favorable au commerce de proximité, ses orientations sont insuffisamment prescriptives dans ce domaine. Cette thématique est appelée à être redébattue dans le cadre de la révision à venir.
Le développement touristique :
Le rapport de présentation qualifie le tourisme à Chemillé-en-Anjou d’embryonnaire, tout en soulignant un fort potentiel en développement d’hébergement pour du séjour courte durée, du fait de la proximité de lieux touristiques emblématiques tels que le val de Loire, la côte vendéenne et le Puy du Fou mais aussi pour un tourisme d’affaires lié au dynamisme économique de la commune. Par ailleurs, le patrimoine local, méconnu et souffrant d’un manque de communication, est identifié comme pouvant servir de support au développement d’un tourisme local. Le PADD compte développer sa stratégie touristique dans le cadre du projet d’ensemble porté par Mauges Communauté, en développant un tourisme vert et patrimonial mettant la ville de Chemillé au cœur du dispositif, en confortant le réseau de chemins de randonnées, en développant l’offre en hébergements touristique et en confortant la place de l’office de tourisme et de Camifolia. Ces objectifs sont en complète résonnance avec la politique que Mauges Communauté compte mener, dans le cadre de sa compétence tourisme. En effet, le thème du « tourisme d’affaires », a été identifié comme levier de développement de cette politique qui par ailleurs, compte s’appuyer sur la mise en valeur des richesses et sites du territoire et sur l’offre de tourisme de loisirs déjà présente et qui en tirera bénéfice. Il convient de préciser que les offices locaux de tourisme comme celui de Chemillé sont désormais regroupés au sein de « Osez Mauges », Société Publique Locale créée par Mauges communauté, actionnaire principal et les communes membres, pour mettre en œuvre cette politique. En écho avec les objectifs du PADD, plusieurs secteurs à vocation de loisirs sont identifiés au règlement graphique (STECAL Nl). Le site de Coulvée, en zone Nlc, autorise les hébergements légers de loisirs atypiques et les changements de destination pour la création d’hébergements à vocation touristique, afin de diversifier l’offre. Le règlement identifie également des grandes propriétés et leur parc (STECAL Np), nombreuses sur la commune, dans une perspective de valorisation patrimoniale, en permettant d’y développer des projets de nature touristique, culturelle, de loisirs et de formation. Par ailleurs, le règlement graphique et le règlement écrit identifient des ensembles bâtis et des murs pour lesquels la démolition est totalement interdite. Seule la restauration est autorisée. Ces dispositions de mise en valeur touristique et de protection du patrimoine sont à saluer.
Le développement de l’agriculture :
Le PADD affirme clairement et fortement le soutien à l’agriculture, identifiée comme économie essentielle et identitaire du territoire, avec des mutations importantes à venir. Le PLU souhaite ainsi permettre l’évolution des sites d’exploitation agricole et la création de nouveaux sites, répondre aux besoins en eau de ces exploitations, encourager la diversification de l’activité agricole, faire émerger 16/33
différentes approches de l’agriculture en lien avec l’environnement, la recherche et l’industrie notamment agro-alimentaire, valoriser les filières identitaires telles l’élevage et les plantes médicinales. Le règlement de la zone A qui totalise près de 26.000 hectares soit 80% du territoire communal, est cohérent avec ces différents objectifs. Il encadre précisément les constructions, installations et aménagements liés à l’activité agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole. Il autorise les constructions liées à la diversification agricole, à condition que cela demeure une activité accessoire à l’activité agricole, soit à vocation d’accueil touristique (hébergements, restauration, accueil de groupes, incluant camping à la ferme et hébergements légers insolites), soit pour les activités de vente directe de produits agricoles en les encadrant. Bien qu’autorisables en zone A, ces ventes directes sont soumises, depuis peu, comme pour les changements de destination, à l’avis de la CDPENAF. Il serait opportun de le préciser dans le règlement de PLU.
Les constructions et les équipements de production d’énergie renouvelables à partir de sources renouvelables (éoliennes, unités de méthanisation, installations photovoltaïques sur toiture) sont également admises. Le développement des énergies renouvelables constitue une orientation du SCoT en lien avec le premier PCAET. Il est porté par Mauges Communauté avec la perspective de création de parcs éoliens intégrant des financements des collectivités. A ce titre, il est à noter que le parc de La Jacterie, implanté à Saint-Georges des Gardes et La Chapelle Rousselin et évoqué au rapport de présentation, est désormais en fonctionnement depuis près deux ans. Un autre parc, celui de l’Hyrôme, ayant impliqué des citoyens de des collectivités dans le financement, est en construction sur Chanzeaux/Valanjou, avec cinq éoliennes, dont la mise en service est prévue au premier trimestre 2020. Concernant le photovoltaïque, même si cela peut être déduit au vu de l’article 2, il aurait été intéressant de préciser que les implantations au sol étaient interdites en zone A pour ne pas entrer en concurrence avec la vocation agricole.
Les dispositions spécifiques prévues pour les bâtiments agricoles et équipements liés à la production d’énergie renouvelables en matière de qualité urbaine, architecturale et d’insertion paysagère sont à saluer. En effet, si ces projets sont importants à autoriser pour favoriser la diversification agricole et énergétique, il convient de bien les encadrer, notamment pour la méthanisation qui constitue une activité agri-industrielle, contrairement aux autres activités de diversification agricole. Pour ce type d’activités en zone A, les dispositions de l’article L311-1 du Code rural auraient pu être reprises, afin de préciser que les unités de méthanisation sont autorisées sous réserve d’être exploitées et l’énergie produite commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles, ceci à condition que les matières premières proviennent pour moitié au moins d’une ou plusieurs exploitations agricoles.
Pour répondre aux besoins spécifiques en eau liées aux différentes productions, le règlement interdit le changement de destination d’un plan d’eau à vocation agricole vers une destination de loisirs. Par ailleurs, les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés pour des usages liés à l’activité agricole, notamment pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales d’une opération d’urbanisation externalisée en zone A et de stockages d’eaux issus de dispositifs de traitement, sous réserve dans les deux cas d’un usage agricole pour l’irrigation. Si ceci est en cohérence avec le PADD, il conviendra d’apporter vigilance sur la localisation de ces stockages de manière à assurer leur intégration paysagère, en réduisant le plus possible les mouvements de terrain. Il est étonnant de retrouver ces deux mêmes dispositions concernant les affouillements et exhaussements pour l’irrigation en zone N, dont ce n’est pas la vocation. Par ailleurs, le PAAD affiche le souhait de disposer d’une lisibilité à long terme pour l’économie agricole. La maîtrise de la consommation d’espace agricole du PLU concourt à cet objectif et sa localisation ciblée, notamment pour le développement économique, donne de la lisibilité. Les projets de développement urbains ont été inscrits en tenant compte des zones à enjeux pour l’agriculture, avec un diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’agriculture, figurant en annexe au rapport de présentation. Une zone Ai sur Valanjou, identifie une zone incluse dans le périmètre de la ZAC des Courtilliers, opération d’aménagement qui n’a pas pu être revue compte-tenu de son état d’engagement, mais qui compte-tenu de sa surface ne sera probablement pas urbanisée dans son ensemble. La constructibilité à des fins agricoles est limitée aux installations démontables. En écho aux objectifs du PADD, le règlement écrit encadre l’évolution des habitations existantes de manière précise. Toutefois, autoriser des extensions d’emprise au sol pouvant aller jusqu’à 100 m2 pour les habitations existantes dont l’emprise au sol est déjà supérieure à 100 m2 ne relève plus de la notion d’extension limitée. Ce point mériterait d’être revu à la baisse. Le nombre de logements de fonction par siège d’exploitation est encadré et limité en reprenant les préconisations de la charte agricole. 91 changements de destination sont autorisés pour la création d’un nouveau logement à vocation de résidence principale, secondaire ou d’hébergement touristique et une pour la création de salle de réception. Ces bâtiments ont été identifiés selon les critères de la charte agricole, excepté celui de 17/33
l’assainissement autonome compte-tenu des évolutions techniques. Ils figurent au règlement graphique et sont répertoriés en annexe au règlement écrit. Parmi les bâtiments retenus, figurent des granges, patrimoine de qualité avec une vigilance à apporter sur la qualité architecturale du projet. 53 STECAL sont autorisées en zone A pour un total de 46 ha. En dehors des 32 STECAL déjà évoquées, permettant l’extension limitée d’activités économiques préexistantes, il s’agit de sites dédiés au stockage de déchets inertes, aux sites de traitement des eaux, de gestion d’eaux pluviales, de stockage de matériaux, au nombre de 17. Si globalement leur nombre est assez important, il convient de le relativiser au regard du territoire concerné.
Population et développement résidentiel :
Le PLU prévoit, sur une durée de 13 ans, soit 10 ans plus la durée correspondant à son élaboration, une production de 1825 logements soit une moyenne de 140 logements par an. Ces objectifs ont été établis sur la base du maintien d’une croissance démographique minimum de 1%/an pouvant aller jusqu’à 1,25% par an avec une politique ambitieuse de stabilisation du parc de logements vacants, qui constitue un élément fort du PADD en matière d’habitat.
Ces objectifs de production de logements correspondent à une légitime ambition de la commune de Chemillé-en-Anjou au regard de son potentiel et de ses perspectives de développement. Si les éléments ayant conduit à ces objectifs de logements sont bien expliqués dans le rapport de présentation au titre de la justification des choix, il aurait été opportun de les afficher clairement au sein du PADD. Le rapport de présentation identifie de manière précise les potentialités en renouvellement urbain et en densification des centres-bourgs, soit un potentiel global théorique estimé à 1134 logements sans tenir compte de la rétention, de la capacité financière de la collectivité à porter certaines opérations. Sur la durée du PLU, le PADD retient 50% de ce potentiel, ce qui conduit , en cohérence avec le SCoT, à un objectif global de 30% de production de logements dans les enveloppes urbaines, soit 550 logements, en prenant en compte les opérations en cours de commercialisation, le foncier déjà détenu par la collectivité, et des espaces à densifier de manière prioritaire. Ce potentiel intègre également la production de logement en diffus, qui s’effectue au coup par coup, et qui représente une part non négligeable de la production de logements, avec le phénomène de divisions foncières qui s’accentue depuis ces dernières années. Il est intéressant par ailleurs de noter que ce phénomène de construction au sein des enveloppes urbaines représentait déjà 23% de la production de logements sur 2002-2015, avec toutefois une forte disparité selon les communes déléguées, 4 d’entre elles dépassant 30%. Ces objectifs sont traduits dans les OAP sectorielles dont les deux tiers (27 sur 40) sont localisés au sein des enveloppes urbaines, et concernent pour la plupart des opérations de densification au sein du tissu urbain (22) soit des opérations de renouvellement urbain avec la reconversion de friches industrielles ou hangars agricoles (5 sites).
Par ailleurs, dans le cadre de cet objectif de reconquête urbaine, le PADD affiche une volonté forte de résorption de la vacance, d’amélioration et d’adaptation du parc de logements existants au vieillissement d’une part et en termes de rénovation énergétique d’autre part, afin de redynamiser le centre-ville de Chemillé et des centres-bourgs des autres communes déléguées. L’OPAH RU, en cours d’étude sur le centre-ville de Chemillé et sur des périmètres ciblés de centre-bourg des autres communes déléguées, devrait contribuer à cette reconquête urbaine. Il en est de même avec le PLH de Mauges Communauté, qui vient d’être arrêté et prévoit des aides aux communes pour des opérations de revitalisation et aux particuliers pour améliorer ou acquérir leur logement (projet de PTZ local). L’adaptation de logement pour les personnes âgées ou en perte d’autonomie qui constitue un enjeu et un objectif importants pour la commune, est traduite au sein de 7 OAP de cœurs de bourg intégrant dans leur programme des logements pour ce type de population. Il est en revanche étonnant qu’aucune opération sur la ville de Chemillé, notamment pour l’opération cœur de ville, n’affiche spécifiquement ce type d’objectifs. Concernant la rénovation énergétique des logements, qui constitue un enjeu majeur pour l’avenir, Mauges Communauté, envisage, dans le cadre de son PCAET en cours d’élaboration, la mise en œuvre d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) pour accompagner les particuliers.
En cohérence avec les orientations du SCoT, 50% des logements à réaliser, soit un potentiel de 909 logement réalisables, sont prévus au sein de la polarité principale de Chemillé, entendue comme l’ agglomération de Chemillé intégrant les quartiers de Melay de la Barre et de la Quintaine, définition convenue en accord avec Mauges Communauté. Cela constitue pour Chemillé un accroissement nécessaire de la production au regard de la proportion de logements constatée ces dernières années évoquée au rapport de présentation. (44,4 % entre 2010 et 2014)
Ce travail de priorisation du développement urbain dans les enveloppes urbaines et au sein du pôle de Chemillé conduit à une maîtrise forte de la consommation d’espace avec 77 ha en extension sur la durée du PLU, établie sur 13 ans. Cela constitue un objectif de réduction très conséquent par rapport à 18/33
la période 2002-2015 (173 ha sur 14 ans), et va au-delà des exigences du SCoT (160 ha sur 20 ans soit l’équivalent de 104 ha sur 13 ans).
À noter par ailleurs que seuls deux villages secondaires, correspondant à la définition du SCoT, sont identifiés : Etiau sur Valanjou et La Blinière sur La Jumellière, avec une urbanisation limitée au comblement des dents creuses en UA et UB.
Les objectifs du PADD en termes de qualité urbaine sont traduits dans 40 OAP sectorielles à vocation d’habitat , qui fixent en fonction du contexte, des objectifs et enjeux spécifiques d’aménagement, un programme précisant la densité, le nombre de logements attendus, leur typologie, la mixité sociale, le phasage et un parti d’aménagement détaillé intégrant des aspects qualitatifs en matière de composition urbaine, de prise en compte paysagère et environnementale. Ce cadrage écrit laisse par ailleurs une souplesse d’application intéressante pour le choix définitif d’aménagement. Les densités affichées tiennent compte du contexte spécifique de chaque OAP avec des densités plus fortes en tissu urbain, comme l’opération cœur de ville de Chemillé ou de centre-bourg sur La Chapelle- Rousselin, La Jumellière. A contrario, certaines opérations en frange urbaine de Chemillé affichent des objectifs très faibles pour un pôle urbain (10 logements par hectare sur Val d’Hyrôme et route de Vihiers). Enfin, il aurait été intéressant, pour les communes déléguées de St Georges des Gardes, La Tourlandry et Valanjou, identifiées par le PLU comme pôles urbains de proximité, d’afficher au PADD des objectifs de densité plus importants que ceux des autres communes déléguées rurales, en s’approchant des densités du SCoT pour les pôles secondaires.
Concernant les logements locatifs sociaux, le PADD fixe un objectif de production nouvelle (hors reconstitution des logements démolis ou vendus) en construction neuve ou en réhabilitation du parc privé et public, de 10 à 15 % avec une priorité sur la ville de Chemillé. Ces objectifs correspondent à un équilibre entre la fourchette de 5 à 10% préconisée par le SCoT et l’ambition de 15 % affichée pour les 6 ans à venir par le PLH. Il s’agit pour Mauges Communauté de s’approcher peu à peu de l’objectif de production de 20% prévu par la loi SRU pour lequel le territoire de Mauges Communauté dispose actuellement d’une dérogation, au regard de la spécificité d’une agglomération qui demeure à morphologie rurale. Il convient de préciser que le moratoire sur la vente des logements HLM, évoqué dans le rapport de présentation, a été levé et n’a plus lieu d’être au regard de la loi ELAN qui oblige les bailleurs sociaux à revendre une partie de leur parc. Les projets de vente à 6 ans de ces logements ont désormais vocation à figurer dans les Conventions d’Utilité Sociales (CUS) avec les bailleurs sociaux pour lesquelles Mauges communauté a souhaité être associée et signataire. Il s’agit d’échanger et de négocier avec les bailleurs sociaux sur la localisation des logements à la vente et sur leur stratégie patrimoniale sur le territoire, sachant que par ailleurs le PLH prévoit des actions en faveur du parc public, en complément de celles des communes.
Les OAP prévoient toutes, au titre de la mixité sociale, du logement aidé pouvant inclure du locatif ou de l’accession. Certains bailleurs sont effectivement prêts à s’investir dans du PSLA (location – accession) produit qui pourrait être amené à se développer avec la disparition du PTZ neuf. Toutefois, seules 6 OAP, dont une seule à Chemillé, donnent des objectifs de production de logements aidés en pourcentage. Il s’agit d’une souplesse justifiée par l’incertitude concernant les interventions des bailleurs sociaux sur la durée du PLU. Si des négociations avec des bailleurs sociaux sont probables sur des opérations maîtrisées par la collectivité, ces objectifs seront sans doute plus difficiles à imposer à des porteurs de projets privés.
Prise en compte de l’environnement :
Zones humides et cours d’eau
Le PADD affiche comme objectif la préservation des zones humides, source de biodiversité, en cohérence avec le SAGE et le SDAGE.
L’inventaire des zones humides et cours d’eau a été réalisé dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’Urbanisme. Les zones humides identifiées sont classées en trois catégories : zones humides de priorité forte, moyenne et faible. Seules les zones humides de priorité forte et moyenne trouvent leur traduction dans le règlement. Les constructions, installations et aménagements sur des zones humides de priorité forte sont interdits à l’exception des actions de restauration écologiques de ces espaces. Cette rédaction restrictive ne laisse pas la possibilité d’appliquer la démarche éviter, réduire, compenser et pourrait ainsi bloquer des projets d’aménagements futurs.
L’importance et les fonctionnalités multiples des zones humides ne sont plus à démontrer, il est dommageable que les nombreuses zones humides de priorité faible, malgré leur report sur le règlement graphique, ne trouvent pas de traduction dans le règlement écrit. La Loi sur l’eau s’appliquera néanmoins sur ces espaces humides.
Les cours d’eau ne sont pas répertoriés sur le règlement graphique. Aucune marge de recul n’est précisée pour les constructions en bordure des cours d’eau malgré une préconisation dans le SCoT. 19/33
Haies bocagères et trame verte et bleue
Un inventaire des haies a été réalisé afin de mettre en évidence des haies stratégiques pour leurs fonctionnalités hydraulique, écologique ou paysagère. Ces linéaires sont repris sur le règlement graphique et bénéficient d’une protection au titre du L.151-23 ou L.151-19 du Code de l’urbanisme. Cependant, de multiples haies localisées dans l’emprise de la Trame verte du SCoT (corridors et cœurs de biodiversité annexes) n’ont pas été répertoriées. Cet ajout permettrait de consolider et de traduire l’enjeu du PADD intitulé « préserver et valoriser les principaux corridors écologiques qui assurent les liaisons entre les réservoirs de biodiversité et qui favorisent le déplacement des espèces entre leurs différents habitats ».
Les haies non répertoriées ne sont pas assujetties à compensation en cas d’arrachage. L’OAP trame verte et bleue apporte des préconisations sur la localisation des plantations de haies et les essences conseillées. Cependant, il n’est pas indiqué le processus décisionnel qui sera mis en œuvre pour accompagner la démarche de compensation. Certaines communes du territoire ont prévu la création d’une commission communale.
Des dispositions intéressantes ont été prises pour favoriser la création de clôtures perméables et ainsi assurer la continuité écologique, notamment au sein des enveloppes urbaines. Ceci mérite d’être souligné.
Inondations et eaux pluviales
Le PADD précise l’importance de préserver les champs d’expansion des crues des cours d’eau. Un atlas des zones inondables concerne la vallée de l’Hyrôme. Les zones concernées sont identifiées par une trame dans le règlement graphique à titre informel.
En l’absence d’un PPRI et compte tenu du caractère inondable avéré de la commune, il aurait été opportun de s’appuyer sur ce zonage pour créer un sous-secteur afin d’interdire notamment les exhaussements sur cette emprise afin de ne pas augmenter les phénomènes d’inondations, notamment à Chemillé et Chanzeaux. De plus, un encadrement des clôtures autorisées aurait été judicieux sur ce sous-secteur.
L’infiltration à la parcelle est préconisée pour la gestion des eaux pluviales. La limitation des rejets concerne les constructions principales, extensions ou créations d’une nouvelle surface imperméabilisée supérieures à 50m2. Néanmoins, la méthode conseillée pour les tests de perméabilité n’est pas précisée, ce qui risque de rendre son application difficile ou inégale.
Les règlements des zones A et N autorisent la création de bassins tampons inhérents à des opérations d’aménagement, dans le cas d’un usage agricole de ces réserves. Dans ce cas, une convention d’usage avec l’exploitant agricole sera nécessaire dès la phase d’instruction de ces dossiers d’urbanisme. Cette démarche, également autorisée en zone N, ne parait pas appropriée. En effet, ces installations pourraient aller à l’encontre de la nature première de la zone N dans le sens ou le dévoiement des eaux pluviales pourraient perturber la qualité environnementale de ces espaces.
Exhaussements et affouillements
Le règlement des zones A et N autorise des exhaussements pour réduire la déclivité du terrain. Cette disposition vient contrecarrer la qualité environnementale de la zone N notamment le long des cours d’eau ou dans les vallées. Ces autorisations d’exhaussements devraient être limitées aux zones agricoles, aux constructions liées à des extensions de sièges d’exploitations agricoles et aux projets d’aménagements publics.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable assorti des remarques de la Commission Urbanisme-Habitat du 7 mai 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable au projet de plan local de l’urbanisme de Chemillé-en-Anjou avec la prise en compte des remarques ci-dessus, notamment sur le plan environnemental. 20/33
2.2- Délibération N°C2019-05-22-10 : Programme local de l’habitat (PLH) : 2ème arrêt.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté, en qualité de communauté d’agglomération, est de droit, compétente pour l’élaboration du PLH.
Contexte :
Par la délibération du 22 février 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté a décidé d’engager une procédure d’élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat (PLH).
L’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise qu’un Programme Local de l’Habitat est élaboré par les communautés d’agglomération. L’article R.302-2 du même code précise que le Programme Local de l’Habitat est établi sur l’ensemble du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le PLH est un outil stratégique de définition, de programmation et de pilotage de la politique de l’habitat. Comme l’indique l’article L.302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, il « définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiées de l’offre de logements ».
Le contenu du PLH :
Au terme d’une étude de la situation de l’habitat et des besoins en logement des habitants, et à l’issue d’un processus de concertation et de participation associant de nombreux acteurs de l’habitat (collectivités territoriales, services de l’Etat, bailleurs sociaux, partenaires institutionnels et acteurs de l’habitat du territoire), la démarche trouve son aboutissement dans la définition de priorités d’intervention détaillées dans un programme d’actions.
Le PLH comprend trois parties :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire auquel il s’applique ;
- Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme ; - Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci.
Les enjeux du PLH
Les résultats du diagnostic ont permis de mettre en évidence les principaux enjeux en matière d’habitat et de dégager les orientations stratégiques qui conduiront à l’intervention publique. Le programme d’actions territorialisé est assorti d’un dispositif d’évaluation et de suivi qui permettra d’adapter les actions ou leurs conditions de mise en œuvre en fonction des évolutions et des résultats constatés dans la réalisation des objectifs.
À l’issue du diagnostic les enjeux suivants ont été identifiés :
- Le parcours résidentiel des ménages dont l’évolution accentue le décalage avec l’offre de logements ;
- Une offre de logements adaptés et suffisants, dans une optique de développement équilibré et cohérent entre les communes ;
- Une qualité du parc ancien et neuf en termes d’adaptation, de performance énergétique et de morphologie urbaine ;
- Une offre de logements répondant aux besoins des ménages et des publics spécifiques.
Les orientations et les actions du PLH
Le PLH 2019-2024 de la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté comprend cinq orientations :
- Orientation 1 : Une politique de l’habitat articulée avec le développement territorial global ; - Orientation 2 : L’amélioration de l’attractivité et de la qualité des logements anciens ; - Orientation 3 : La facilitation des parcours résidentiels ; 21/33
- Orientation 4 : Le développement des solutions adaptées aux besoins spécifiques ; - Orientation 5 : La mise en place de la gouvernance, les outils et des méthodes pour réussir la politique de l’habitat.
Il comporte dix-sept actions regroupées en cinq volets.
Thématiques Actions
L’animation
Action 1 : Créer une plateforme de l’habitat pour la
communication, l’information et l’accompagnement des
ménages
Action 2 : Organiser des forums de l’habitat
La revitalisation pour une mixité sociale réussie
Action 3 : Venir en support des communes œuvrant dans
la revitalisation des centres-bourgs
Action 4 : Accompagner les projets d’habitat innovants
et/ou intergénérationnels
Le parc privé
Action 5 : Apporter une aide complémentaire aux
dispositifs de rénovation et d’adaptation du parc privé
Action 6 : Sortir les logements de la vacance
Action 7 : Donner un coup de pouce aux primo-
accédants
Le parc public
Action 8 : Dynamiser la construction de logements
sociaux, poursuivre la garantie d’emprunt dans le neuf et
l’étendre à la rénovation.
Les publics spécifiques
Action 9 : Aider à la construction et au financement de
l’offre nouvelle pour des logements adaptés aux
personnes âgées et/ou en situation d'handicap
Action 10 : Apporter les solutions adéquates pour les
jeunes
Action 11 : Conforter le développement et la gestion des
logements d’urgence
Action 12 : Répondre aux orientations du Schéma
Départemental et de l’Habitat des Gens du Voyage
La gouvernance
Action 13 : Assurer les dispositifs d’observation et de
suivi partenarial du PLH
Action 14 : Sensibiliser les élus et les techniciens aux
démarches innovantes
Action 15 : Mettre en place la Conférence
Intercommunale du logement (CIL)
Action 16 : Créer un Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de Logement Social et d’Information du
Demandeur (PPGDLSID)
Action 17 : Constituer une stratégie foncière
Les objectifs de logements du PLH
Les objectifs de mise sur le marché des résidences principales sont les suivants : - 3 960 logements sur 6 ans (soit 660 par an) dont 3 640 sur une construction neuve (92 %) et 320 sur un bâti existant (8 %).
Total de l’offre nouvelle … dont 92 % en
construction
neuve
…dont 8% sur
un bâti existant
Nombre Répartition Nombre Nombre Beaupréau-en-Mauges 720 18% 660 60 Chemillé-en-Anjou 690 17% 635 55 Mauges-sur-Loire 570 14% 525 45 Montrevault-sur-Evre 480 12% 440 40 Orée-d’Anjou 540 14% 500 40 Sèvremoine 960 24% 885 80 Mauges Communauté 3 960 100% 3 640 320 22/33
Les objectifs de mise sur le marché des logements locatifs publics et sociaux sont les suivants : 590 logements locatifs publics sociaux (soit 98 par an) dans le neuf ou dans l’existant dont 195 PLAI, 270 PLUS et 125 PLS. La répartition par taille prévoit la réalisation de 190 Chambre/T1/T2 (soit 32 %), 370 T3/T4 (soit 63 %) et 30 T5 ou plus (soit 5 %).
Répartition Nombre
Beaupréau-en-Mauges 20% 120
Chemillé-en-Anjou 20% 120
Mauges-sur-Loire 16% 90
Montrevault-sur-Evre 10% 60
Orée-d’Anjou 11% 65
Sèvremoine 23% 135
Mauges Communauté 100% 590
Nombre de
logements locatifs
sociaux
PLAI PLUS PLS
Beaupréau-en-
Mauges
120 40 55 25
Chemillé-en-Anjou 120 40 55 25 Mauges-sur-Loire 90 30 40 20 Montrevault-sur-Evre 60 20 30 10 Orée-d’Anjou 65 20 30 15 Sèvremoine 135 45 60 30 Mauges Communauté 590 195 270 125
Chambre/T1/T2 T3/T4 T5 ou plus
Pourcentage de logements sociaux 32% 63% 5% Nombre de logements sociaux 190 370 30
Les modalités d’approbation du PLH
Conformément aux articles R.302-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet du Programme Local de l’Habitat a été arrêté le 17 avril 2019.
Il a été soumis, par le Président de la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté, aux communes membres.
Les conseils municipaux ont délibéré sur les moyens, relevant de leurs compétences, à mettre en oeuvre dans le cadre du Programme Local de l’Habitat.
À ce jour, le résultat des délibérations est le suivant :
- 5 communes portent un avis favorable ;
- La Commune d’Orée-d’Anjou a émis un avis favorable avec une remarque,
La remarque porte sur le point suivant :
Concernant l’action n°7 « donner un coup de pouce aux primo-accédants », la commune d’Orée d’Anjou souhaite que ce dispositif puisse être mobilisé sur l’ensemble du territoire sans se limiter aux enveloppes urbaines. Il paraît en effet important à la commune que ce dispositif puisse soutenir le changement de destination et la réhabilitation du bâti patrimonial qui se trouve en majorité au sein des villages et hameaux qui ont fait l’objet d’un pastillage dans les PLU.
Il est toutefois proposé de s’en tenir aux enveloppes urbaines telles qu’elles sont définies au SCoT compte-tenu des potentialités qu’elles offrent.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de Construction et de l’Habitation, et plus particulièrement, ses articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat ; Vu la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 23/33
Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu le Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l’habitat ; Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu les statuts de Mauges Communauté incluant la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération prise par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté n°C2017-02-22-07 du 22 février 2017, d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
Vus les différents comités techniques et de pilotage avec élus et partenaires, organisés à chaque étape du projet, validant l’ensemble des éléments présentés dans le projet ci-annexé, Vu l’avis favorable de la Commission Habitat-Urbanisme du 2 avril 2019 ; Vu l’avis favorable du bureau du 3 avril 2019 ;
Vu la délibération prise par le Conseil Communauté de la Communauté d’Agglomération de Mauges communauté n°C2019-04-17-09 du 17 avril 2019 relative au premier arrêt du Programme Local de l’Habitat 2019-2024 ;
Vu les avis émis par les communes à l’issue du 1er arrêt du PLH :
- Avis favorable par délibération n°19-04-21 en date du 23 avril 2019 par le Conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges ;
- Avis favorable par délibération n°2019-S35-DEL-008 en date du 25 avril 2019 par le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ;
- Avis favorable par délibération n°Del2019_04_01 en date du 23 avril 2019 par le Conseil municipal de Mauges-sur-Loire ;
- Avis favorable par délibération n°2019-063-8.5 en date du 23 avril 2019 par le Conseil municipal de Montrevault-sur-Evre ;
- Avis favorable avec remarque par délibération n°2019_04_25_2_1 en date du 25 avril 2019 par le Conseil municipal d’Orée d’Anjou ;
- Avis favorable par délibération n° DELIB 2019-077 en date du 25 avril 2019 par le Conseil municipal de Sèvremoine ;
Vu l’avis de la Commission Habitat-Urbanisme du 7 mai 2019 ;
Vu l’avis du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De maintenir le Programme Local de l’Habitat 2019-2024 dans sa version initiale, sans modifier le périmètre de l’action n° 7, ceci pour le motif suivant : cette action est cohérente avec le SCoT des Mauges qui donne une priorité absolue à l’utilisation des capacités d’urbanisation dans les enveloppes urbaines existantes.
Article 2 : D’arrêter, pour la deuxième fois, le Programme Local de l’Habitat 2019-2024 en approuvant les documents qui le composent (diagnostic, document d’orientations et programme d’actions) tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Article 3 : D’engager la procédure d’approbation du Programme Local de l’Habitat telle que prévue par les articles R.302-8 à R.302-12 du Code de la Construction et de l’Habitation, en transmettant les documents au représentant de l’Etat dans la Région afin qu’il en saisisse pour avis le Comité Régional de l’Habitat et de l’hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. 24/33
Article 4 : D’autoriser le Président ou le Vice-Président en charge de l’Aménagement à prendre toutes les dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.
_________
En réponse à Madame DALEINE qui demande à être éclairée sur la portée concrète de l’application du prêt à taux zéro (PTZ) local (action n°7), uniquement dans les enveloppes urbaines, Monsieur CHEVALIER lui confirme que, nonobstant la demande d’élargissement du dispositif par la commune d’Orée-d’Anjou, la Commission Urbanisme-Habitat propose de s’en tenir au texte initial. Les hameaux importants seront éligibles, mais pas les bâtiments pastillés.
Pour faire suite à cette interpellation, Monsieur Hervé MARTIN, pose la question de l’éligibilité des agriculteurs. Monsieur CHEVALIER lui confirme l’application du texte selon les termes qu’il a tenus précédemment, afin d’éviter la dilution, et Monsieur le Président lui indique qu’en tant que dispositif incitatif, le PTZ est spécifiquement ciblé sur les enveloppes urbaines. La question de l’installation des agriculteurs est d’une autre nature : il s’agit de pourvoir à des autorisations de construire pour des raisons liées à l’exercice de la profession.
_________
2.3- Délibération N°C2019-05-22-11 : Avis sur la révision du SCoT de l’agglomération du choletais (ADC) au titre du SCoT des Mauges.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’article L143-20 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Président de l’Agglomération du Choletais a notifié pour avis à Mauges Communauté, le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération.
La procédure de révision du SCoT de 2008 a été engagée le 19 janvier 2015. Par suite de la création de l’Agglomération du Choletais (AdC) au 1er janvier 2017, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Cholet (CAC) avec la communauté de communes du Bocage et de l’adhésion des communes de l’ancienne Communauté de Communes du Vihiersois-Haut-Layon, le périmètre du SCoT s’est élargi au nouveau territoire intercommunal.
Le projet de révision du SCoT, prévu pour les quinze prochaines années, à savoir 2019-2034, a été arrêté par délibération en date du 18 février 2019.
L’ambition du territoire se traduit autour des trois (3) axes suivants du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
- Conforter le Choletais comme territoire entreprenant ;
- Accroître l’attractivité résidentielle dans un territoire multipolaire ; - Renforcer la qualité de vie des Choletais.
Le territoire de l’Agglomération du Choletais correspond à un bassin de vie qui présente une identité et des caractéristiques similaires à celle des Mauges. L’ambition des deux (2) territoires, dans le même contexte régional à proximité de deux (2) métropoles, notamment celle de Nantes, se rejoint autour d’axes stratégiques communs. Comme l’Agglomération du Choletais, Mauges Communauté entend se donner les moyens de garder la maîtrise de son devenir au sein de l’environnement régional en restant un territoire entreprenant, et accroître son attractivité résidentielle.
Le SCoT de l’Agglomération du Choletais affirme, dès le préambule du PADD, une volonté d’ouverture aux partenariats avec les agglomérations voisines. Mauges Communauté souscrit pleinement à cet objectif, et souhaite d’une part poursuivre et conforter le dialogue déjà engagé avec l’Agglomération du Choletais, d’autre part porter ensemble des projets dont les enjeux dépassent le cadre d’une seule collectivité.
Dans le domaine économique, l’Agglomération du Choletais souhaite poursuivre la diversification de l’offre foncière et immobilière pour l’accueil d’entreprises, notamment pour les activités d’envergure dans le domaine de l’industrie et de la logistique. Une priorité est donnée au développement des zones stratégiques, avec la consolidation de la Bergerie et le projet de la nouvelle zone du Clénay, au sud de Cholet, à la croisée de la RN 249 et de l’A87. Ce positionnement s’inscrit dans la continuité de l’offre 25/33
économique de Mauges Communauté sur les axes Nantes-Cholet-Bressuire-Poitiers et Angers-La Roche- sur-Yon.
L'accessibilité et la visibilité de ces zones stratégiques nécessitent de prendre en compte les projets régionaux d'infrastructures routières. Dès lors, Mauges Communauté tient à attirer l’attention de l’Agglomération du Choletais sur deux (2) axes stratégiques au regard de l'avancée sur le tracé de la liaison structurante du Vignoble Nantais (St-Philbert-de-Grandlieu - Aigrefeuille - Clisson - Vallet - Ancenis), future contournante de la métropole nantaise, avec :
- la RN249, qui a vocation à se poursuivre au-delà de Bressuire jusqu’à Poitiers, et dont le croisement avec la liaison structurante, situé entre Vallet et Tillières, est envisagé pour le moment par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique sous forme d'un simple franchissement sans échangeur. Cette configuration risquerait de rendre plus difficiles la desserte de flux économiques vers le Choletais et les Mauges ;
- l'axe Cholet-Ancenis, en allant au-delà de l'aménagement de la seule portion Beaupréau - Saint- Pierre programmée à ce stade, et surtout avec la nécessité d'un nouveau franchissement de la Loire à Ancenis pour sortir du verrou routier qu'est devenu le périphérique nantais ; Cet intérêt porté sur les infrastructures de transports rejoint les objectifs affichés au PADD en matière d'amélioration de la desserte ferroviaire que Mauges Communauté partage dans la continuité de la récente réhabilitation de la ligne ferrée Clisson-Cholet, et notamment avec le besoin de moderniser la ligne TER Angers-Cholet.
Ces axes de projet viennent soutenir l'affirmation du Choletais comme bassin économique stratégique qui est une ambition commune à Mauges Communauté. La reconnaissance de cette dynamique au niveau national avec la démarche « Territoires d'Industrie », à laquelle les deux collectivités sont associées, mérite d'être davantage entendue sur la scène régionale. C’est pourquoi, Mauges Communauté envisage d'effectuer une contribution spécifique dans le cadre du SRADDET pour appuyer les orientations de ces projets d'infrastructures de transports, essentiels aux flux économiques de notre système productif commun.
Concernant le commerce, le SCoT de l’Agglomération du Choletais, cherche, comme le SCoT des Mauges, à préserver un équilibre et une complémentarité entre commerce de centre-ville et centre- bourgs et zones périphériques, en affichant des implantations préférentielles dans les centralités. Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) prévoit des dispositions spécifiques aux zones commerciales périphériques existantes et projetées afin de les encadrer et d’éviter la concurrence avec le commerce de proximité des centres-villes et centres-bourgs. Les règles d’implantation de commerces de détail sont conditionnées par une surface de plancher supérieure à 400 m2, équivalentes à 300 m2 de surface de vente. Plusieurs PLU des Mauges, récemment arrêtés, notamment ceux en interface avec l’Agglomération du Choletais, édictent des règles similaires.
La vocation résidentielle est affirmée avec une production de logements répartie sur l’ensemble de l’agglomération selon un développement multipolaire avec une volonté d’équilibrer le territoire autour de sa ville centre. La priorité de production de logements en enveloppes urbaines, à hauteur globale de 29 %, ainsi que les densités brutes, variables selon les types de polarités, sont proches de celles des Mauges.
Le tourisme constitue un autre axe de partenariat à conforter entre les deux agglomérations. Le SCoT de l’Agglomération du Choletais évoque une identité à développer, en tirant partie d’une situation géographique privilégiée entre bord de Loire et côte atlantique, à proximité du Puy du Fou, et souhaite le développement de connexions avec les territoires voisins, notamment par les sentiers de randonnée, les liaisons cyclables. Mauges Communauté souscrit pleinement à une coopération dans ce domaine, notamment pour assurer une liaison vers l’itinéraire de la Loire à vélo et mettre en valeur les richesses et sites des deux territoires dans une optique de mise en réseau à poursuivre.
Concernant la trame verte et bleue, Mauges Communauté souligne la bonne prise en compte des vallées de la Moine et de l’Èvre comme corridors écologiques majeurs assurant la protection de cette continuité au-delà des limites territoriales. Au vu des analyses des PLU des Mauges réalisées récemment à l’occasion des arrêts de projets, Mauges Communauté suggère à l’Agglomération du Choletais, pour une bonne traduction de la trame verte et bleue, de mentionner dans sa prescription les haies ayant un rôle de corridor écologique, en plus des critères hydrauliques, écologiques et paysager.
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Le Conseil communautaire : 26/33
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable assorti des remarques de la Commission Urbanisme-Habitat du 7 mai 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable au projet de SCoT de de l’Agglomération du Choletais.
2.4- Délibération N°C2019-05-22-12 : Garantie d’emprunt Immobilière Podeliha pour le financement des logements locatifs sociaux – Commune d’Orée-d’Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Immobilière Podeliha a le projet de réaliser vingt-deux (22) logements situés sur la Commune d’Orée- d’Anjou, Commune déléguée de Champtoceaux, « Les jardins de Bretèche ». Pour cette réalisation, Immobilière Podeliha demande à Mauges Communauté de garantir à hauteur de 70 % l’emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le montant est de 2 650 000 €, selon l’affectation suivante :
PLAI : 750 000 €
PLAI foncier : 200 000 €
PLUS : 1 270 000 €
PLUS foncier : 430 000 €
Cette garantie est à accorder selon les conditions générales posées à la délibération n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018, savoir, 70 %, s’agissant d’un prêt portant sur un projet sous maîtrise d’ouvrage d’une Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH).
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Le Conseil communautaire :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°C2018-06-20-06, du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ;
Vu le contrat de prêt N°93521 en annexe signé entre : Immobilière Podeliha, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 2 avril 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’accorder une garantie à hauteur de 70 % à Immobilière Podeliha pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 650 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°93521, constitué de quatre lignes de prêt.
Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de Mauges Communauté est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Mauges Communauté s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : D’engager Mauges Communauté pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 27/33
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- Président, à signer tout document relatif à la présente garantie.
2.5- Délibération N°C2019-05-22-13 : Marché d’exécution de services réguliers de transports publics routiers à titre principal scolaire.
EXPOSÉ :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté est autorité organisatrice de la mobilité et compétente en matière de transports scolaires internes à son ressort territorial.
À ce titre, afin de permettre la continuité des services de transports scolaires pour la rentrée 2019- 2020, une consultation sous la forme d’un appel d’offres a été engagée par un avis d’appel public à la concurrence le 18 mars 2019.
Ce marché, d’une durée ferme de deux (2) ans à compter du 1er septembre 2019, est reconductible tacitement une (1) fois un (1) an, soit une durée maximale de trois (3) ans pour une date limite fixée au 31 août 2022. Il est composé de dix (10) lots :
- Lot n°1 : Champtoceaux, estimé à 660 000 € HT pour la durée maximale du marché ; - Lot n°2 : Chemillé, estimé à 750 000 € HT pour la durée maximale du marché ;
- Lot n°3 : Liré et Drain, estimé à 135 000 € HT pour la durée maximale du marché ; - Lot n°4 : Gesté, estimé à 75 000 € HT pour la durée maximale du marché ; - Lot n°5 : Le Puiset-Doré – La Chaussaire, estimé à 114 000 € HT pour la durée maximale du marché ;
- Lot n°6 : St-Crespin-sur-Moine, estimé à 75 000 € HT pour la durée maximale du marché ; - Lot n°7 : Montrevault-sur-Èvre Ecoles, estimé à 255 000 € HT pour la durée maximale du marché - Lot n°8 : Beaupréau-en-Mauges Ecoles, estimé à 105 000 € HT pour la durée maximale du marché
- Lot n°9 : La Pommeraye, estimé à 90 000 € HT pour la durée maximale du marché - Lot n°10 : Beaupréau Intra-Muros, estimé à 105 000 € HT pour la durée maximale du marché
Le montant global estimatif pour l’ensemble des lots est de 2 364 00 € HT pour la durée maximale du marché.
La date limite de remise des offres était fixée au 23 avril 2019. Seize (16) offres ont été présentées. Les offres ont été analysées selon les critères fixés au règlement de consultation (60 % prix et 40 % valeur technique). La Commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 9 mai 2019, a proposé d’attribuer le marché d’exécution de services réguliers de transports publics routiers à titre principal scolaire à :
- Lot n°1 : Transports Brodu pour un montant estimatif de 639 938,25 € HT, pour la durée du
marché, soit 213 312,75 € HT annuel par an (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 175 jours selon le calendrier 2019/2020 du second degré) ;
- Lot n°2 : Transports Boulestreau pour un montant estimatif de 733 425,00 € HT, pour la durée du
marché, soit 244 475,00 € HT par an (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 175 jours selon le calendrier 2019/2020 du second degré) ;
- Lot n°3 : Monamiligo pour un montant estimatif de 155 824,56 € HT, pour la durée du marché, soit 51 941,52 € HT par an (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 139 jours selon le
calendrier 2019-2020 du premier degré) ;
- Lot n°4 : Fouché Autocars pour un montant estimatif de 51 015,78 € HT, pour la durée du marché, soit 17 005,26 € HT par an (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 139 jours selon
calendrier 2019-2020 du premier degré) ;
- Lot n°5 : Fouché Autocars pour un montant estimatif de 90 238,80 € HT, pour la durée du marché, soit 30 079,60 € HT par an (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 139 jours selon le
calendrier 2019-2020 du premier degré) ;
- Lot n°6 : Monamiligo pour un montant estimatif de 78 921,42 € HT, pour la durée du marché, soit 26 307,14 € HT par an (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 139 jours selon le calendrier 2019-2020 du premier degré) ; 28/33
- Lot n°7 : Monamiligo pour un montant estimatif de 138 802,62 € HT, pour la durée du marché, soit
46 267,54 € HT par an (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 139 jours selon le calendrier 2019-2020 du premier degré) ;
- Lot n°8 : Monamiligo pour un montant estimatif de 44 168,64 € HT, pour la durée du marché, soit
14 722,88 € HT par an (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 139 jours selon le calendrier 2019/2020 du premier degré) ;
- Lot n°9 : Monamiligo pour un montant estimatif de 76 110,84 € HT, pour la durée du marché, soit 25 370,28 € HT par an (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 139 jours selon le
calendrier 2019-2020 du premier degré) ;
- Lot n°10 : Voyages Cordier pour un montant estimatif de 44 202,00 € HT, pour la durée du marché, soit 14 734,00 € HT par an (prix calculé sur la base d’une année scolaire de 139 jours
selon le calendrier 2019-2020 du premier degré).
Le montant global estimatif pour l’ensemble des lots de 2 052 647,91 € HT pour la durée maximale du marché.
Il est proposé d’approuver la conclusion des marchés avec les entreprises ci-dessus et d’en autoriser la signature.
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Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ;
Vu le Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 9 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la conclusion des marchés publics cités ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10 Vice-présidente, à signer les marchés avec les attributaires cités ci-dessus.
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2019-05-22-14 : Zone d’activités des Alouettes - Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-Macaire-en-Mauges) - vente d’un terrain à la SARL AMEX LOIRE.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SARL AMEX LOIRE un terrain d’une surface de 1 044 m² sur la Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine, au prix de 12,00 € HT/m² conformément au prix de vente signé le 15 mars 2019. Cette parcelle est cadastrée en section AK n°508 pour partie, 495 pour partie, DP pour partie et section C n°1897 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 26 mars 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 26 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 7 mai 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SARL AMEX LOIRE d’un terrain de 1 044 m² sur la Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine prix de 12,00 € HT/m², conformément au compromis de vente signé le 15 mars 2019.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SARL AMEX LOIRE, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces dernières se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SARL AMEX LOIRE, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale H. SIMON – B. POUPELIN de Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.2- Délibération N°C2019-05-22-15 : Zone d’activité des Alliés Est à Montrevault-sur-Èvre (Commune déléguée du Fuilet) - vente d’un atelier à la SCI CATALEYA.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI CATALEYA un atelier de 700 m² situé Z.A. des Alliés Est – Le Fuilet à Montrevault-sur-Èvre, au prix de 350 000 €, conformément au compromis de vente signé le 13 mars 2019. Cet ensemble immobilier est cadastré en section WC n°303 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a estimé ce bien au prix de 408 000 € par un courrier en date du 8 avril 2019.
Il est toutefois, proposé de s’en tenir au prix de 350 000 € fixé au compromis, en considération de l’intérêt général attaché à cette opération, qui est indissociable de la négociation concrétisée avec l’Entreprise BTM : Mauges Communauté a, en effet, acquis auprès de la société BTM ce bâtiment assis sur un terrain de 23 388 m² au prix de 500 000 € le 5 mars 2019. Pour cette acquisition, France Domaine avait estimé ce bien à 430 000 €. Le prix de 500 000 € prenait en compte le prix de vente du bâtiment et les équipements restant en place, mais également le projet de transfert de l’activité BTM à Beaupréau-en-Mauges. En effet, BTM n’a pu développer son activité dans ce bâtiment en raison de l’insuffisance des capacités de traitement des eaux usées par la station d’épuration du Fuilet. BTM a ainsi dû transférer son activité dans un bâtiment neuf, sis à Beaupréau-en-Mauges- Zone d’activités Actiparc.
Ce faisant, l’entreprise a maintenu son implantation sur le territoire, et Mauges Communauté, dans un délai très bref, a trouvé à revendre le bâtiment à la SCI CATALEYA. Il sera exploité par la Société Agro Montage, spécialisée dans le montage de chaîne de production, avec des perspectives de développement. En effet, la Société Agro Montage qui exploitera le bâtiment, compte à ce jour 3 salariés et devrait prochainement étoffer ses effectifs.
De plus, la transaction proposée au profit de la SCI CATALEYA porte sur une assiette foncière réduite. Mauges Communauté ne revend pas, en effet, la totalité de l’assise foncière initiale. En effet, il est proposé de conserver en propriété 7 632 m² de terrain aménagé valorisable à 12 € HT/m². 30/33
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de conclure la vente avec la SCI CATALEYA au prix de 350 000 €, en s’écartant ainsi de l’avis rendu par le Service France Domaine.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Agriculture du 4 avril 2019 ; Vu l’avis de France Domaine du 8 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession d’un atelier de 700 m² assis sur un terrain de 15 756 m² situé Z.A. des Alliés Est – Le Fuilet à Montrevault-sur-Evre à la SCI CATALEYA au prix de 350 000 €.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la société SCI CATALEYA, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces dernières se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI CATALEYA, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale BELLEVRE de Montrevault-sur- Èvre.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2019-05-22-16 : Convention de collecte entre le SMITOM Sud Saumurois et Mauges Communauté pour la collecte de foyers en limite de territoire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RETHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Le service de collecte des déchets ménagers est assuré par le SMITOM Sud Saumurois pour certains foyers, en limite de territoire, situés sur la queue de l’île de Montjean-sur-Loire (Commune de Mauges- sur-Loire) et un foyer au lieu-dit « La Londonnière » à Saint-Laurent-de-la-Plaine (Commune de Mauges-sur-Loire).
Afin d’organiser le service, il est proposé de conclure une convention pour permettre aux habitants de Mauges Communauté concernés de continuer à bénéficier d’une collecte des flux OMR et emballages en porte à porte. Cette convention détermine les modalités de collecte et notamment la facturation des usagers.
Il est proposé d’arrêter les principes suivants :
- Le matériel de pré-collecte (bacs et sacs de tri) est fourni par Mauges Communauté ; - La collecte et le traitement des déchets collectés (ordures ménagères résiduelles et emballages hors extension des consignes de tri) est pris en charge par le SMITOM Sud Saumurois ; - Les foyers concernés ont toujours accès aux déchèteries de Mauges Communauté et aux colonnes d’apports volontaire pour le tri des papiers et du verre ;
- Le SMITOM Sud Saumurois facture Mauges Communauté pour la prise en charge de ces collectes et transmet le nombre de levées des différents foyers à Mauges Communauté ; - Mauges Communauté facture la redevance aux foyers concernés en reprenant le nombre de levées des foyers transmis par le syndicat.
Cette convention prend effet le 1er juillet 2019. 31/33
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des Déchets du 3 avril 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De conclure une convention dans les conditions exposées ci-dessus, avec SMITOM Sud Saumurois.
Article 2 : D’autoriser le Président ou à défaut, Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président à signer la convention avec le SMITOM Sud Saumurois.
4.2- Délibération N°C2019-05-22-17 : Charte en faveur de l’approvisionnement de proximité et de qualité dans la restauration collective de Maine-et-Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
La Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit des orientations en matière d’achats de denrées alimentaires pour la restauration collective. Elle porte des objectifs chiffrés pour l’approvisionnement des restaurations collectives en produits prenant en compte des critères environnementaux et qualitatifs pendant leur cycle de vie. Par ailleurs, à l’initiative de la Chambre d’agriculture, du Département de Maine-et-Loire et de l’Association des Maires, un réseau d’acteurs de la restauration collective a été créé en Maine-et-Loire : le Réseau Local Anjou. Depuis sept (7) ans, ce dernier favorise les échanges d’expériences, afin d’augmenter les produits de proximité et de qualité dans la restauration collective. Pour poursuivre cet objectif, et dans l’esprit de la loi issue des États généraux de l’alimentation, l’État et le Réseau Local Anjou proposent d’impulser un nouvel élan en concluant une charte entre l’État, la Chambre d’agriculture et le Conseil départemental de Maine-et-Loire, et les EPCI à fiscalité propre. Cette charte constitue un cadre volontaire et collectif permettant aux acteurs locaux de la restauration collective, de la production jusqu’aux usagers, de déployer énergie, moyens humains et financiers au développement de l’approvisionnement en produits de proximité.
Il est proposé que Mauges Communauté signe cette charte, qui intervient sur plusieurs champs d’action :
1. Structurer l’offre locale de proximité et de qualité ;
2. Organiser et mutualiser la logistique ;
3. Acheter plus de proximité et de qualité ;
4. Innover en matière de pratique de cuisine et veiller à préparer une alimentation favorable à la santé ;
5. Développer une approche territoriale et mutualiser les outils ;
6. Mieux connaître les approvisionnements et leurs impacts, évaluer pour mieux piloter.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la charte en faveur de l’approvisionnement de proximité et de qualité dans la restauration collective de Maine-et-Loire. 32/33
Article 2 : D’autoriser le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président à signer la charte en faveur de l’approvisionnement de proximité et de qualité dans la restauration collective de Maine-et-Loire.
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
Néant.
C- Rapports des commissions : néant.
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Monsieur Michel ROUSSEAU quitte la séance à 20h.02.
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D- Communication :
Financement gestion des déchets :
Monsieur RÉTHORÉ procède à une communication à propos de la réforme du mode de financement du service de gestion des déchets comprenant trois grandes activités : la collecte des ordures ménagères, la collecte sélective et la gestion des déchèteries. Après avoir fait état du coût très raisonnable (pas d’augmentation des redevances depuis 2011) et des performances quantitatives, Monsieur RÉTHORÉ expose les motifs de la réforme : la trajectoire budgétaire de ce service doit être revue pour assurer, d’ici à l’exercice 2024, l’équilibre du budget affecté, d’une part, par les performances de tri des usagers qui ne sont pas compensées intégralement par la valorisation de tous les déchets et, d’autre part, par le poids de facteurs extérieurs (TGAP, cours mondiaux des matières rachetés comme le papier, précarité des partenariats, traitement, etc…). Aussi, le projet vise à maintenir le cap d’un système incitatif mais dont le financement doit couvrir toutes les activités (ordures ménagères, tri et déchèteries) au moyen d’un tarif unique (usagers et professionnels) avec une part fixe, assurant les charges incompressibles de structure, et une part incitative permettant de garder le cap d’une politique vertueuse. Monsieur BRIODEAU exprime sa surprise concernant le niveau des apports en végétaux en déchèterie qu’il juge particulièrement excessif et incompréhensible.
Monsieur DILÉ indique que la réduction du nombre de passages en déchèteries permettra certainement de contenir les tonnages ; ce que, Monsieur RÉTHORÉ confirme d’autant qu’à terme, les passages au- delà du forfait d’accès seront facturés.
Il ajoute que s’agissant des déchets verts, il convient de remettre en perspective la politique mise en œuvre. Car, en effet, jusqu’à présent, il n’a jamais été préconisé autre chose que leur apport en déchèterie, jugé préférable à d’autre technique d’élimination, comme le brûlage par exemple. Aussi, la réduction des apports en végétaux en déchèteries doit être intégrée à une politique nouvelle de sensibilisation.
Monsieur DILÉ note que, quoi qu’il en soit, le tri des déchets ne coûte pas rien. Monsieur le Président partage ce point de vue et, s’agissant précisément des végétaux, le rôle de la collectivité est de déployer une pédagogie pour en éviter les apports. Ceci, en effet, ne compte pas pour rien en secteur rural où les potentialités de réemploi sont réelles en engageant, d’ailleurs, des démarches collectives propres à créer du lien social.
Monsieur DOUGÉ saisit l’occasion de cette observation pour demander où en est le déploiement des broyeurs sur le territoire.
En réponse à Monsieur DOUGÉ, Monsieur RÉTHORÉ indique que l’ADEME n’apporte plus de soutien financier, car elle privilégie l’économie circulaire. Il juge que la subvention attribuée par Mauges Communauté de 1 500 € par broyeur n’est pas de nature à motiver suffisamment les initiatives. Un examen de la question est donc nécessaire pour définir un nouveau cadre budgétaire et juridique. Les communes devront s’inscrire dans ce dispositif, afin d’assurer une dynamique locale. Monsieur le Président partage cet avis et il estime que l’encouragement des initiatives est absolument indispensable pour réussir le pari de la réduction des apports de végétaux et de leur réemploi. Les 33/33
initiatives municipales et associatives sont indistinctement nécessaires à l’émergence d’un mouvement ample impliquant un maximum d’acteurs, pour optimiser les résultats attendus. Monsieur BRIODEAU note aussi l’accomplissement d’efforts supplémentaires sur les ordures ménagères dans les restaurants scolaires, qui, d’ailleurs, s’inscrivent dans les lignes directrices du plan alimentaire territorial. Ceci va encore contribuer à en diminuer le volume, ce qui corrobore la nécessité d’agir sur la réduction des autres déchets, pour trouver des leviers ayant un impact sur le financement du service. Monsieur RÉTHORÉ précise à ce propos qu’afin de fiabiliser le financement du service et garder le cap de moins produire de déchets, la redevance comprendra un forfait et une part variable. À la suite des différents propos qui précèdent sur l’économie circulaire, Monsieur BRETAULT note que le sujet est vaste et qu’il touche de nombreux secteurs d’activités mais que nonobstant ses vertus de réemploi, ce qu’il faut c’est aussi réduire la production de déchets, car c’est le plus accompli des dispositifs de protection de l’environnement de maîtrise des finances. Monsieur le Président partage cette analyse pour en tirer trois (3) conclusions : - Trier n’est pas suffisant ;
- Réemployer c’est mieux ;
- Idéalement, ne pas produire de déchets.
Monsieur Hervé MARTIN souscrit à la proposition de réforme du mode de financement du service de gestion des déchets et il adhère aux propos tenus précédemment en soulignant, néanmoins, pour ne pas l’oublier, que cette réforme engendrera une augmentation du montant de la redevance pour les usagers. L’enjeu sera ainsi de communiquer opportunément pour bien expliquer. Monsieur le Président estime à ce propos que c’est le rôle de chacun des élus d’assurer cette communication.
Dans le champ de cette communication, Monsieur DILÉ rappelle que la difficulté c’est d’avoir pratiqué des tarifs trop bas et qu’ils ne couvrent plus des grandes masses de dépenses, dont l’augmentation est, pour une bonne part, liée à des facteurs extérieurs.
Monsieur RÉTHORÉ fait suite à cette observation pour poser la question du juste prix. Et, il dit que l’objectif est de rester le plus bas possible.
Monsieur RETAILLEAU intervient à son tour pour rappeler ce qu’on oublie peut-être trop souvent : la collecte- bien que sélective- a un coût. C’est une illusion de croire le contraire. Et, ce coût doit être assumé.
Monsieur le Président approuve ce propos car si le tri génère des recettes, ce n’est que pour partie, et, au surplus, le niveau de ces ressources n’est jamais certains ; il est fonction de facteurs extérieurs : dispositions contractuelles type ou versatilité des marchés internationaux. Madame VOLANT en tire la conclusion que l’enjeu est de bien faire comprendre aux usagers que le service et le coût associé ne se limite pas à la levée du bac des ordures ménagères.
E- Questions diverses :
- Portes ouvertes au Parc éolien de l’Hyrôme : elle se tiendra le 26 mai 2019.
- Démarchage téléphonique pour les travaux d’isolation à 1 € : sur l’interpellation de Monsieur
QUESNEL en direction de Monsieur AUBIN, ce dernier rappelle que ce dispositif est financé par
les émetteurs de CO2 et qu’il est malheureusement parfois falsifié par l’emprunt non légal du
logo de l’État. Dans l’immédiat, seule des communications via la presse peuvent mettre en
garde les habitants et sur le long terme, Monsieur AUBIN indique que la plate-forme territoriale
de rénovation énergétique (PTRE) accompagnera concrètement ce type d’opérations. Monsieur
BRETAULT suggère d’ailleurs, d’une labellisation locale pour fiabiliser les démarches.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.14.
Le secrétaire de séance, Le Président, André RETAILLEAU Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 19 JUIN 2019
COMPTE-RENDU
L'an deux mil dix-neuf, le 19 juin 2019 à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Loire et Moine, au siège de Mauges Communauté, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU - J. MENANTEAU -
Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme N. ANTIER - J.M. BRETAULT - A. RETAILLEAU -
J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - Mme S. MARNÉ -
D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - R. CESBRON - P. MANCEAU - D. SOURICE - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 35
Pouvoirs : J.L. MARTIN donne pouvoir à D. HUCHON - J.P. MOREAU donne pouvoir à M.T. CROIX - I. VOLANT donne pouvoir à P. MANCEAU.
Nombre de pouvoirs : 3
Etaient excusés : MM. G. LEROY - B. BOURCIER - H. MARTIN - M. MERCIER - Mme C. DUPIED - C. DOUGÉ - S. LALLIER - J.P. MOREAU - Mme M. BERTHOMMIER - J. QUESNEL - J.L. MARTIN - M. ROUSSEAU - D. VINCENT.
Nombre d'excusés : 13
Secrétaire de séance : L. COTTENCEAU
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En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Lionel COTTENCEAU comme secrétaire de séance.
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Madame Thérèse COLINEAU entre en séance à 18h.38.
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0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2019-06-19-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 22 mai 2019.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 22 mai 2019.
0.2- Délibération N°C2019-06-19-02 : Modification du tableau des effectifs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : D’ouvrir :
- Un (1) poste d’Adjoint administratif territorial – contractuel ;
- Un (1) poste de Technicien territorial – contractuel ;
- Un (1) poste d’Adjoint administratif territorial – titulaire ;
- Un (1) poste d’Assistant socio-éducatif territorial de 1ère classe – titulaire ; - Un (1) poste de Rédacteur principal territorial de 1ère classe – titulaire ; - Un (1) poste de Technicien principal territorial de 1ère classe – titulaire ; - Cinq (5) postes d’Adjoint administratif principal territorial de 2ème classe– titulaire.
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Madame Nelly ANTIER, Messieurs Régis LEBRUN et André RETAILLEAU entrent en séance à 18h.40.
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0.3- Délibération N°C2019-06-19-03 : Extension et aménagement de l’ensemble immobilier dénommé « Cour de création » à Beaupréau-en-Mauges : marché de travaux – Lot n°3 « Charpente bois et bardage ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver la conclusion du marché public de travaux pour le lot n°3 « Charpente 3/12
bois et bardage » d’extension et d’aménagement de l’ensemble immobilier dénommé « Cour de création » avec l’entreprise Pavageau - Pastre.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché avec l’attributaire cité ci-dessus.
0.4- Délibération N°C2019-06-19-04 : Statuts du SIEML- modification du champ de compétences et activités accessoires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver la modification des statuts du SIEML portant sur son champ de compétences et ses missions accessoires, à effet immédiat :
- Assurer les services d’étude, d’assistance et d’accompagnement technique, la mise en œuvre et l’exploitation de solutions informatiques incluant notamment l’accès, la collecte, la production, le traitement et l’exploitation de bases de données et de systèmes d’informations géographiques, la transmission et la diffusion desdites informations ; - Réaliser des études générales ou spécifiques corrélatives aux systèmes communicants, des investissements sur les installations des systèmes communicants incluant les réseaux de communication (notamment réseau radio, réseau des objets connectés…). Il peut, à ce titre, construire, exploiter et entretenir ces systèmes communicants qui peuvent inclure la vidéoprotection ;
- Réaliser et exploiter des installations de production et de distribution, par réseaux techniques, de chaleur renouvelable visant à maîtriser la consommation d’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette activité peut comprendre notamment les activités suivantes : la réalisation d’installations de production de chaleur incluant le cas échéant les bâtiments de stockage et les réseaux techniques de distribution de chaleur associés, ainsi que l’exploitation et la maintenance desdites installations.
Article 2 : De charger Monsieur le Président de notifier cette délibération à Monsieur le Président du SIEML.
0.5- Délibération N°C2019-06-19-05 : Statuts du SIEML- modification de la gouvernance.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver la modification des statuts du SIEML ayant pour objet la gouvernance du syndicat, prenant effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux, au 30 mars 2020.
Article 2 : De charger Monsieur le Président de notifier cette délibération à Monsieur le Président du SIEML.
0.6- Délibération N°C2019-06-19-06 : Modification du périmètre du SIEML.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver l’adhésion au SIEML de la Commune nouvelle d’Igrandes-le-Fresne-sur- Loire pour l’intégralité de son territoire, à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : D’approuver le retrait du SIEML de la Commune nouvelle des Vallons-de-l’Erdre, avec un effet au 31 décembre 2018. 4/12
0.7- Délibération N°C2019-06-19-07 : Subvention au CPIE Loire Anjou pour l’aménagement dans ses nouveaux locaux : avenant n°2 à la convention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : De conclure un avenant n°2 à la convention d’objectifs 2018-2021 avec le CPIE Loire Anjou, portant d’une part, sur l’abrogation de la mise à disposition gratuite des locaux du siège de Mauges Communauté, et d’autre part, sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 36 500 € pour l’investissement (aménagement des locaux), destinée à accompagner le CPIE Loire Anjou dans sa nouvelle démarche immobilière qui revêt un caractère onéreux.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 à la convention avec le CPIE Loire Anjou.
1- Pôle Ressources
Néant.
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2019-06-19-08 : Garantie d’emprunt Sèvre Loire Habitat pour le financement des logements locatifs sociaux – Commune d’Orée-d’Anjou (Liré).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’accorder sa garantie à hauteur de 25 % à Sèvre Loire Habitat pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 370 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°83959, constitué de deux lignes de prêt.
Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de Mauges Communauté est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Mauges Communauté s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Mauges Communauté s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- Président, à signer le contrat portant garantie du prêt.
2.2- Délibération N°C2019-06-19-09 : Bilan du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) de Mauges Communauté.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver l’analyse des résultats de l’application du SCoT et les enjeux associés annexés à la présente délibération.
Article 2 : De prescrire la révision complète du SCoT de Mauges Communauté. 5/12
Article 3 : Conformément à l’article L.143-28 du Code de l’urbanisme, la présente analyse des résultats de l’application du schéma sera communiquée au public et à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement, mentionnée à l’article L.104-06.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 4° de l’article R143-14 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet de mesure de publicité et d’information prévues à l’article R143-15 du même code.
2.3- Délibération N°C2019-06-19-10 : Contribution de Mauges Communauté au SRADDET de la Région Pays de la Loire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver la contribution au SRADDET de Mauges Communauté établie à l’attention de la Région Pays-de-la-Loire.
Article 2 : De partager cette contribution de Mauges Communauté avec les autres partenaires et territoires voisins.
2.4- Délibération N°C2019-06-19-11 : Avis sur le Parc photovoltaïque à La Baconnière sur la Commune Sèvremoine (commune déléguée de Roussay).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : D’émettre un avis favorable au projet de la Société NEONEN d’implantation d’un parc photovoltaïque à la Baconnière sur la Commune de Sèvremoine (commune déléguée de Roussay).
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2019-06-19-12 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2018 du Parc d’Activités des Alliés à Montrevault-sur-Èvre (Commune déléguée du Fuilet) et d’Orée-d’Anjou (Commune déléguée de Liré).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2018, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 8 660 000 € HT, équilibré par la participation communautaire de 4 443 000 € HT.
Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2018.
3.2- Délibération N°C2019-06-19-13 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2018 de l’extension de la Zone d’activités de la Tancrère à Orée-d’Anjou (Commune déléguée de la Varenne).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2018, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 344 000 € HT, équilibré par la participation communautaire de 196 000 € HT.
Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2018.
3.3- Délibération N°C2019-06-19-14 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2018 de la Zone d’activités de Belleville à Montrevault-sur-Èvre (Commune déléguée de Saint- Pierre-Montlimart).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 6/12
Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2018, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 2 551 000 € HT, équilibré par la participation communautaire de 897 000 € HT.
Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2018.
Article 3 : D’approuver l'avenant n°5 de prorogation de 6 années portant la fin de la concession au 31 décembre 2025.
3.4- Délibération N°C2019-06-19-15 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2018 de l’Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée de Beaupréau).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2018, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 11 194 000 € HT.
Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2018.
Article 3 : D’approuver l'avenant n°7 modifiant le montant de la participation d’équilibre pour palier à l’augmentation de la taxe foncière de 208 000 € à 252 000 €.
3.5- Délibération N°C2019-06-19-16 : Zone d’activités Sainte-Geneviève à Beaupréau-en- Mauges (Commune déléguée de Gesté) – Acquisition d’un terrain auprès de la Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de la Commune de Beaupréau-en-Mauges d’un terrain de 2 528 m² sur la Zone d’activités Sainte-Geneviève à Gesté, Commune de Beaupréau-en-Mauges à l’euro pour tout prix. Cette parcelle est cadastrée en section V109p.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-
Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maître LUQUIAU de Gesté,
Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 3 : De mettre à la charge de Mauges Communauté les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.6- Délibération N°C2019-06-19-17 : Zone d’activités Sainte Geneviève à Beaupréau-en- Mauges (Commune déléguée de Gesté) – Vente d’un terrain à la SCI Gobin.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver la cession à la société GOBIN LOCATIFS d’un terrain de 2 528 m² sur la Zone d’activités Sainte-Geneviève à Gesté, Commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 8,00 HT le m². Cette parcelle est cadastrée en section V109p.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la société GOBIN LOCATIFS, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces dernières se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société GOBIN LOCATIFS, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions. 7/12
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-
Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Me LUQUIAU de Gesté,
Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.7- Délibération N°C2019-06-19-18 : Zone d’activités Anjou Actiparc de La Lande (Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil) – Vente d’un terrain au Grand Saloir Saint- Nicolas.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver la cession au Grand Saloir Saint Nicolas d’un terrain de 29 265 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc de La Lande à Saint-Florent-le-Vieil, Commune de Mauges-sur-Loire au prix de 8 € HT/m², soit 234 120,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit du GRAND SALOIR SAINT NICOLAS, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Le GRAND SALOIR SAINT NICOLAS, sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-
Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maître THEBAULT Yannick de
Saint-Florent-le-Vieil, Commune de Mauges-sur-Loire.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
Article 6 : D’abroger la délibération n°C2018-04-18-06 en date du 18 avril 2018.
3.8- Délibération N°C2019-06-19-19 : Convention de partenariat avec la Région Pays de la Loire en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprises au titre de l’année 2019.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver la convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création-reprise d’entreprises avec la Région Pays de la Loire, au titre de l’année 2019.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer la convention de partenariat avec la Région des Pays de la Loire.
3.9- Délibération N°C2019-06-19-20 : Convention d’abondement du fonds de prêts des Mauges auprès de l’association Initiative Anjou au titre de l’année 2019.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver le montant de la participation financière au titre du fonds de prêts des Mauges à hauteur de de 50 000 € (cinquante mille euros) TTC. 8/12
Article 2 : D’approuver la convention d’abondement du fonds de prêts des Mauges auprès de l’association Initiative Anjou au titre de l’année 2019.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer la convention d’abondement du fonds de prêts.
3.10- Délibération N°C2019-06-19-21 : Convention de subvention avec l’association
Initiative Anjou au titre de l’année 2019.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article Premier : D’attribuer une subvention d’un montant de 17 000 € (dix-sept mille euros), à l’Association Initiative Anjou, au titre de l’année 2019.
Article 2 : D’approuver la convention de subvention avec l’association Initiative Anjou au titre de l’année 2019.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer cette convention.
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Madame Isabel VOLANT quitte la séance à 20h.09
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3.11- Délibération N°C2019-06-19-22 : Aménagement de la Zone d’activités économiques du Tranchet à la Pommeraye – Commune de Mauges-sur-Loire – souscription anticipée du marché.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver le lancement d’un marché pour réaliser l’aménagement de la Zone d’activités du Tranchet à la Pommeraye – Commune de Mauges-sur-Loire dont la souscription sera concrétisée suivant la disposition de l’article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, selon les conditions exposées ci-après :
• Étendue du besoin à satisfaire : aménagement de la Zone d’activités du Tranchet à la Pommeraye, comprenant des travaux de VRD :
- Tranche ferme : terrassement, voirie neuve, travaux d’assainissement pour les eaux usées et eaux pluviales et terrassement ;
- Tranche conditionnelle 1 : finitions des trottoirs, des bordures, des caniveaux, de la signalisation horizontale et verticale de la partie existante ;
- Tranche conditionnelle 2 : voirie neuve, trottoirs, bordures, caniveaux, signalisation horizontale et verticale.
• Montant prévisionnel global HT :
- Tranche ferme = 1 183 520 € HT ;
- Tranche conditionnelle 1 – finition partie existante = 113 520 € HT ; - Tranche conditionnelle 2 – finition extension = 176 916 € HT.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché. 9/12
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2019-06-19-23 : Contrat de reprise du carton et cartonnette.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : De dénoncer le contrat de reprise entre Mauges Communauté et VEOLIA.
Article 2 : De conclure un contrat de reprise avec REVIPAC à compter du 1er juillet 2019.
Article 3 : D’autoriser le Président, ou à défaut, Monsieur Jacques RETHORÉ, 6ème Vice-président à résilier le contrat avec VEOLIA et à signer le contrat de reprise des cartons et cartonnettes avec REVIPAC.
4.2- Délibération N°C2019-06-19-24 : Révision du règlement pour les actions en faveur des erreurs de tri récurrentes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver la révision du règlement pour les actions en faveur des erreurs de tri récurrentes, au 1er juillet 2019.
Article 2 : D’autoriser le Président, ou à défaut Monsieur Jacques RETHORÉ, 6ème Vice-président, à signer le règlement de service modifié.
4.3- Délibération N°C2019-06-19-25 : Location de broyeurs par des associations : soutien financier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : D’approuver les règles de soutiens financiers aux associations louant des broyeurs à végétaux, pour la période 2019 et 2020, dans les conditions exposées ci-dessous :
Location d’un broyeur permettant à l’association de :
- Réaliser des démonstrations de broyage auprès des habitants ;
- Broyer avec les habitants faisant partie prenante de leur projet et ayant stocké des végétaux en vue de les broyer.
Pour procéder à l’octroi d’une subvention, l’association devra présenter : - Une facture acquittée ;
- Un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité de broyage lié à ladite location.
La subvention accordée ne pourra pas excéder 80 € par jour de location. La subvention diminuera à 40 € par jour de location du 4ème au 6ème jour et à 20 € par jour de location du 7ème au 9ème jour.
À partir du 10ème jour de location, aucune subvention ne sera octroyée. Ce principe de soutien sera valable uniquement pour les années 2019 et 2020 et le montant total des subventions octroyées ne pourra dépasser la somme de 1 260 € par an.
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Mesdames Marie-Thérèse CROIX, Mireille DALAINE et Monsieur André MARTIN quittent la séance à 20h.20
_________ 10/12
4.4- Délibération N°C2019-06-19-26 : Contrat pour la collecte et le traitement des déchets dangereux des ménagers avec EcoDDS - période 2019-2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : De conclure un contrat avec EcoDDS pour la collecte et le traitement des déchets dangereux des ménagers.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice- président, à signer le contrat pour la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques avec l’éco- organisme ECODDS.
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Monsieur Richard CESBRON quitte la séance à 20h.25
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4.5- Délibération N°C2019-06-19-27 : Financement du service Gestion des déchets à compter du 1er novembre 2019 : évolution de la redevance incitative.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : De fixer les modalités d’accès au service de gestion des déchets telles exposées ci- dessous :
1. Montant de la redevance applicable à l’ensemble des usagers du service :
Volume bac Forfait mensuel d’accès au service
Part incitative à la levée du bac
ordures ménagères
ou à l’ouverture de tambour
Badge apport volontaire 8,64 € HT 1,25 € HT
140 litres 8,64 € HT 3,69 € HT
240 litres 11,84 € HT 7,11 € HT
360 litres 13,93 € HT 10,16 € HT
750 litres 20,69 € HT 20,06 € HT
Contenant >2m3 55,18 € HT 53,49 € HT
Un usager professionnel qui souhaite bénéficier uniquement de bacs pour les emballages devra s’acquitter d’un forfait d’accès au service d’un montant unique de 8,64 € HT/mois.
2. Montant spécifique pour les professionnels :
2.1. Service de collecte spécifique :
- Forfait collecte hebdomadaire : 15,17 € HT/mois
- Forfait collecte bi-hebdomadaire : 45,50 € HT/mois
2.2. Dépôts sur les déchèteries du territoire :
La liste des déchèteries accueillant les professionnels est la suivante :
- Beaupréau, ZA Dyna Ouest, 49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ; 11/12
- Le Longeron, Route de St Aubin, 49710 SÈVREMOINE ;
- Melay, La Haute Brosse, 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU ;
- Montjean-sur-Loire, Le Petit Lapin, 49570 MAUGES-SUR-LOIRE ; - Saint-Florent-le-Vieil, ZA Ribotte, 49410 MAUGES-SUR-LOIRE ;
- Saint-Germain-sur-Moine, Le Haut Fief, 49230 SÈVREMOINE ;
- Saint-Laurent-des-Autels, ZA Le Pâtis, 49270 ORÉE-D’ANJOU ;
- Saint-Macaire-en-Mauges, Le Bois Girard, 49450 SÈVREMOINE ; - Saint-Pierre-Montlimart, ZI La Paganne, 49110 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE.
Les tarifs sont les suivants :
Flux Prix unitaire
Tout-venant 17,00 € HT/m3
Cartons 8,00 € HT/m3
Gravats 20,00 € HT/m3
Déchets verts 7,00 € HT/m3
Bois 13,50 € HT/m3
Les déchets dangereux des professionnels sont interdits en déchèteries.
Le volume facturé est au minimum de 1m3. Au-delà, les volumes sont facturés par tranche de 0,5m3. Un usager professionnel qui souhaite accéder uniquement au service des déchèteries devra s’acquitter d’un forfait d’accès au service d’un montant de 8,64 € HT/mois.
Les services des communes bénéficient d’un accès au service des déchèteries sans contrepartie financière.
3. Prix des récipients pour le remplacement suite à détérioration ou non restitution :
Matériel Montant unitaire
Clé intelligente 27,27 € HT
Bac 140 litres 31,30 € HT
Bac 240 litres 35,50 € HT
Bac 360 litres 56,50 € HT
Bac 750 litres 226,00 € HT
Carte accès service 8,00 € HT
Article 2 : De fixer les montants de la redevance applicables aux usagers du territoire de Mauges Communauté selon les montants fixés ci-dessus.
Article 3 : D’appliquer ces tarifs à compter du 1er novembre 2019.
Article 4 : D’autoriser le Président à signer le règlement de service modifié en fonction des présentes dispositions.
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°C2019-06-19-28 : Représentation de Mauges Communauté au Comité de pilotage de la Maison Rochas : convention de participation. 12/12
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : De conclure une convention avec la Maison Rochas, afin de définir les engagements des deux parties dans le cadre de la participation de Mauges Communauté au comité de pilotage de l’établissement.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention.
5.2- Délibération N°C2019-06-19-29 : Action de prévention dans le cadre du contrat local de santé pour l’organisation d’un forum des seniors du numérique : dépôt de dossiers de demande d’aide financière auprès de la MSA, la CARSAT, la sécurité sociale des indépendants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : De solliciter une aide financière auprès de la MSA, de la CARSAT et de la sécurité sociale des indépendant relatifs à une action de prévention dans le cadre du contrat local de santé pour l’organisation d’un forum des séniors et du numérique.
Article 2 : De conclure une convention avec les financeurs pour la mise en œuvre de cette action.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, ou Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention.
_________
Messieurs André RETAILLEAU, Paul MANCEAU, Christophe DILÉ et Jean-Pierre BODY quittent la séance à 20h.38
_________
5.3- Délibération N°C2019-06-19-30 : Convention pour le financement de la matinale de la qualité de l’air intérieur et le radon.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : De solliciter un soutien financier auprès de l’ARS dans le cadre de l’organisation d’une matinale de la qualité de l’air intérieur et du radon.
Article 2 : De conclure une convention, si besoin, entre l’ARS et Mauges Communauté dans le cadre de cette action.
5.4- Délibération N°C2019-06-19-31 : Convention de partenariat et de solidarité financière avec les membres du collectif aidant dans le cadre de l’organisation de la journée des aidants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : De donner un avis favorable à la signature d’une convention entre les membres du comité de pilotage, l’UDAF et Mauges Communauté.
Le Président,
Didier HUCHON
Date d’affichage : Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 04 JUILLET 2019
COMPTE-RENDU
L'an deux mil dix-neuf, le 4 juillet 2019 à 18h00, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Loire et Moine, au siège de Mauges Communauté, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BOURCIER - B. BRIODEAU - H. MARTIN -
J. MENANTEAU - Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET – Mme N. ANTIER - J.M. BRETAULT - J. RETHORÉ -
Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ -
D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - J.C. JUHEL ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - R. CESBRON - J. QUESNEL - P. MANCEAU - M. ROUSSEAU -
D. SOURICE - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 35
Pouvoirs : Mme MT. CROIX donne pouvoir à JC. JUHEL - A. MARTIN donne pouvoir à N. ANTIER - JP. MOREAU donne pouvoir à A. MARTIN - L. COTTENCEAU donne pouvoir à C. DILÉ.
Nombre de pouvoirs : 4
Etaient excusés : G. LEROY - L. COTTENCEAU - M. MERCIER - Mme C. DUPIED - A. RETAILLEAU - C. CHÉNÉ - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - S. LALLIER - J.P. MOREAU - Mme M. BERTHOMMIER - J.L. MARTIN - D. VINCENT.
Nombre d'excusés : 13
Secrétaire de séance : P. MANCEAU
*********** 2/9
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Paul MANCEAU comme secrétaire de séance.
_________
Monsieur Joseph MENANTEAU entre en séance à 18h.32.
_________
Partie variable : projet SYMBIOSE et projet SYNERGIE : communication conjointe de Monsieur le Président, Monsieur Bourget, Vice-président à l’économie, Monsieur Vincent, Maire de Montrevault-sur- Èvre et Monsieur Chevalier, Maire de Beaupréau-en-Mauges.
_________
Madame Sylvie MARNÉ et Hervé MARTIN quittent la séance à 19h.10.
_________
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2019-07-04-01 : Modification du tableau des effectifs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : D’ouvrir :
- Un (1) poste d’Agent de maîtrise territorial – titulaire (service Gestion des déchets) ; - Un (1) poste d’Agent de maîtrise territorial principal – titulaire (service Assainissement et eau potable) ;
- Un (1) poste de Rédacteur territorial – titulaire ou contractuel (service Assainissement et eau potable).
0.2- Délibération N°C2019-07-04-02 : Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de personnel dans le cadre d’un service commun « service ressources humaines » avec la Commune de Chemillé-en-Anjou.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de personnel dans le cadre d’un service commun « service ressources humaines » avec la Commune de Chemillé-en-Anjou, pour porter la mise à disposition à 1,7 ETP et fixer les modalités d’accès des agents de Mauges Communauté au service.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 à la convention, réglant les effets de la mise en commun du service ressources humaines.
0.3- Délibération N°C2019-07-04-03 : Modification du tableau des groupes de fonctions.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : D’approuver le tableau de groupes de fonctions modifié, tel exposé ci-dessous : 3/9
Groupes de
fonctions Intitulés des postes Critères associés aux postes Correspondance aux grades
C3 Agents d’exécution -Postes d’exécution Adjoint administratif Adjoint technique
Agent social
C2 Agents spécialisés -Postes nécessitant des connaissances et techniques spécifiques
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Agent social principal de 2ème classe
Agent social
C1 Agent d’une technicité
particulière
Assistant administratif
-Agents d’application disposant d’une
technicité sur des sujets particuliers
-Agents polyvalents sur les tâches
-Agents pouvant prétendre à la catégorie B
-Degré d’autonomie important
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème principal
Adjoint administratif
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Agent social principal de 1ère classe
Agent social principal de 2ème classe
Agent social
B3 Agent d’instruction
Agent d’une technicité
particulière
Agent d’expertise
-Agents disposant des savoirs et de la
rédaction
-Agents d’application disposant d’une
technicité sur sujets particuliers et d’une
bonne expertise
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
B2 Adjoints au chef de service
Chefs de pôle
Agent d’une technicité
particulière assurant des
fonctions managériales
-Pilotage de projets sous l’autorité du chef
de service
-Niveau de technicité élevé
-Autonomie
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
B1 Chefs de service, et, le cas
échéant, les collaborateurs
directs du DGS
Chefs de pôle
Adjoints au Chef de service
Chargés de mission
-Postes pouvant prétendre à la catégorie A
-Conseils aux élus
-Propositions stratégiques
-Poste à haute technicité
-Encadrement d’agents
-Pilotage de projets
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
A4 Chargés de missions
Chargés d’animation
Adjoint au chef de service
-Conduite de projets
-Pilotage de projets sous l’autorité du chef
de service
-Postes à haute technicité
-Pas d’encadrement
Attaché principal
Attaché
Ingénieur principal
Ingénieur
Assistant socio-éducatif de première classe
Assistant socio-éducatif de seconde classe
A3 Chefs de service qui ont des
agents sous leur autorité
-Conduite de projets
-Encadrement d’agents
-Postes à haute technicité
-Propositions stratégiques sur les politiques
publiques
Attaché principal
Attaché
Ingénieur principal
Ingénieur
Conseiller supérieur socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif de première classe
Assistant socio-éducatif de seconde classe
A2 Directeurs de Pôles
Collaborateurs directs du
DGS
-Conseils aux élus
-Propositions stratégiques sur les politiques
publiques
-Encadrement et coordination RH
-Poste à très haute technicité
Attaché principal
Attaché
Ingénieur en chef
Ingénieur principal
Ingénieur
Conseiller supérieur socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif
A1 DGS -Pilotage et management de l’administration communautaire
Administrateur territorial
Attaché hors classe
Directeur territorial 4/9
0.4- Délibération N°C2019-07-07-04 : Participation de Mauges Communauté au marathon relais inter-entreprises à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de La Pommeraye) : soutien financier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : De la prise en charge des frais d’inscription, de l’équipement des coureurs ainsi que les objets publicitaires pour la participation de Mauges Communauté au marathon relais inter-entreprises.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2019-07-07-05 : Exonération de la CFE des établissements réalisation une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d’affaires, et qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence.
Article 2 : De fixer à 100 % le taux d’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des établissements dont l’activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d’affaires, et qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence.
Article 3 : De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
1.2- Délibération N°C2019-07-07-06 : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – répartition du prélèvement et/ou reversement – exercice 2019.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur Joseph MENANTEAU), décide :
Article unique : De répartir, pour l’année 2019, l’intégralité du montant du FPIC de l’ensemble intercommunal, de 3 368 903 €, à la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, répartis ainsi qu’il suit :
Communes/ EPCI Montant de droit commun
Beaupréau-en-Mauges 478 951 €
Chemillé-en-Anjou 394 474 €
Mauges-sur-Loire 410 522 €
Montrevault-sur-Èvre 357 842 €
Orée d’Anjou 435 882 €
Sèvremoine 592 097 €
Mauges Communauté 699 135 € 5/9
1.3- Délibération N°C2019-07-04-07 : Contrat Territoires Région 2020 : dépôt d’un dossier de financement au titre du CTR pour l’opération « extension et aménagement de l’ensemble immobilier du Pôle aménagement à Beaupréau-en-Mauges ».
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver le dépôt du dossier de financement au titre du Contrat Territoires Région et le plan de financement mentionné pour le projet « Extension et aménagement de l’ensemble immobilier du pôle aménagement à Beaupréau-en-Mauges ».
Article 2 : De solliciter une subvention auprès de la Région au titre du Contrat Territoires Région 2020 pour un montant de 607 335 €.
Article 3 : D’engager Mauges Communauté à prendre à sa charge la différence entre le coût de l'action et les subventions obtenues pour son financement.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
_________
Monsieur Jean-Charles JUHEL quitte la séance à 19h.37.
_________
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2019-07-04-08 : Logements locatifs sociaux : demande de renouvellement d’exemption de l’application de l’article 55 – Loi SRU pour 2020-2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : De solliciter, pour le compte de ses six communes membres, l’exemption de l’application de l’article 55 de la loi SRU concernant la production de logements locatifs sociaux pour la période 2020-2022 au titre d’une insuffisance de la desserte en transport en commun vers les zones d’emploi.
Article 2 : D’établir, en accord avec ses communes membres, le dossier de demande d’exemption correspondant, en mettant en exergue, des données synthétiques concernant : - l’insuffisance de la desserte en transport en commune vers les zones d’emploi ;
- la faible tension sur la demande locative sociale ;
- le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat ;
- la taille des communes concernées et les enjeux ;
- la capacité totale de production de logements du territoire (parc privé/parc public).
Article 3 : De retenir comme taux de production de logements locatifs sociaux ceux du PLH, dont l’approbation est prévue d’ici la fin de l’année 2019.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou, à défaut, Monsieur CHEVALIER, 3ème Vice-Président, à signer et à transmettre ces dossiers au Préfet de Département.
_________
Monsieur Michel ROUSSEAU quitte la séance à 19h.38.
_________ 6/9
2.2- Délibération N°C2019-07-04-09 : Garantie d’emprunt Sèvre Loire Habitat pour le financement des logements locatifs sociaux – Commune d’Orée-d’Anjou (Liré).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’accorder sa garantie à hauteur de 25 % à Sèvre Loire Habitat pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 370 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°94025, constitué de deux lignes de prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de Mauges Communauté est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Mauges Communauté s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Mauges Communauté s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- Président, à signer le contrat portant garantie du prêt.
Article 5 : D’abroger la délibération n°C2019-06-19-08 du 19 juin 2019.
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2019-07-04-10 : Remise à titre gracieux de loyers à l’association Part’Agri (Chemillé-en-Anjou).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : D’accorder à l’association Part’Agri une remise à titre gracieux de 50 % des loyers dus, soit un montant de 9 332,61 € sur la période d’août 2018 à juin 2019.
3.2- Délibération N°C2019-07-04-11 : Zone d’activités Actipole Atlantique à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche) – Acquisition foncière auprès de la société Famille Mary.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de la société Famille Mary un terrain d’une surface de 15 m² et cadastré en section 264 B1 n°2490 pour partie, afin de régulariser un aménagement (trottoir + candélabre) situé actuellement sur la propriété de la société Mary sur la ZI Actipole Atlantique à Saint-André-de-la-Marche, au prix de 15€ HT/m², soit 225€ HT.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale B. POUPELAIN – H. SIMON de Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 3 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 7/9
3.3- Délibération N°C2019-07-04-12 : Zone d’activités Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau-en-Mauges (commune déléguée de Beaupréau) - Cession d’un bâtiment d’activités à la SCI INUKCHUK.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver la cession d’un ensemble immobilier de 230 m2 à la SCI INUKCHUK, sur la zone d’activité Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-en- Mauges, sur une parcelle cadastrée section B n°1349 pour une superficie de 1 435 m2 et la moitié indivise de la parcelle cadastrée section B n°1351 pour une superficie de 234 m², comprenant un chemin d’accès et une partie couverte desservant le bâtiment présentement vendu et celui restant à Mauges Communauté au prix de 140 000 €.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI INUKCHUK, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI INUKCHUK sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres Alan LE CAM et Cyril CHEVALIER de Beaupréau, Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.4- Délibération N°C2019-07-04-13 : Fermeture d’une voirie - ZA de La Lande à Saint Florent-le-Vieil - Commune de Mauges-sur-Loire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : De fermer l’accès à tout utilisateur du chemin constitué par les parcelles cadastrées section B numéros 1456, 1464, 1466 et 1451p à compter du 15 juillet 2019.
Article 2 : D’autoriser, Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
3.5- Délibération N°C2019-07-04-14 : Organisation d’une enquête publique pour le déclassement d’un chemin rural à Saint Florent-le-Vieil - Commune de Mauges-sur-Loire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : De lancer la procédure préalable à la réalisation de ses opérations.
Article 2 : D’organiser une enquête publique pour le déclassement du chemin rural cadastré B n°1456, 1464, 1466 et 1451 (p).
Article 3 : D’effectuer toutes les formalités nécessaires.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président, aux fins de signatures.
3.6- Délibération N°C2019-07-04-15 : Libération de voirie - Zone d’activités économiques La Lande à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur BOURGET, 3ème Vice-président, à signer le marché de libération de voirie de la Zone d’activités de la Lande à Mauges-sur-Loire 8/9
(Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil), avec l’entreprise Eurovia Atlantique pour un montant de 303 692,42 €.
3.7- Délibération N°C2019-07-04-16 : Aménagement de la Zone d’activités économiques des 3 routes à Chemillé – Commune de Chemillé-en-Anjou – souscription anticipée du marché.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article premier : D’approuver le lancement d’un marché pour réaliser l’aménagement de la Zone d’activités des 3 Routes à Chemillé – Commune de Chemillé-en-Anjou, dont la souscription sera concrétisée suivant la disposition de l’article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, dont le montant prévisionnel global HT des travaux s’établit comme suit : - VRD phase provisoire = 1 554 450 € HT;
- VRD finition base = 252 465 ;
- Option finition (trottoir enrobé et bordure béton) = - 92 000 € HT ;
- Espaces verts phase provisoire = 83 664 € HT;
- Espaces verts finition = 22 624 € HT.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer le marché.
_________
Monsieur Régis LEBRUN quitte la séance à 19h.50.
_________
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2019-07-04-17 : Définition de l’acquisition et de la mise à disposition de broyeurs végétaux à destination des associations.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : D’approuver les principes proposés et les règles d’attribution des broyeurs à végétaux aux associations, dans les conditions exposées ci-dessous :
Mauges Communauté consulte les associations afin de définir les caractéristiques des broyeurs. Parallèlement, elle demande une aide financière à l’ADEME, qui développe un programme d’acquisition de broyeurs à végétaux et de leurs accessoires. Cette aide peut atteindre 55 % du montant HT de l’investissement. À la notification de l’ADEME, elle passe un marché public pour ces acquisitions. Les broyeurs seront ensuite mis à disposition des associations partenaires qui signent une convention avec la collectivité.
Le présent dispositif s’applique aux associations sans but lucratif au sens de la loi 1901 développant ou en projet de développement d’une activité de mise à disposition de broyeurs auprès des habitants de leur commune et des communes voisines.
Toute association partenaire qui remplit ces conditions pourra bénéficier de la mise à disposition d’un broyeur à végétaux et de ses accessoires en participant financièrement à hauteur de 20 % du montant HT de l’investissement.
Le versement de la participation des associations sera réalisé en deux temps : - 50 % à la signature de la convention ;
- 50 % au début de l’exercice comptable suivant la signature de la convention.
Mauges Communauté prendra à sa charge le solde du montant de l’investissement qui sera déterminé en fonction du pourcentage d’aide attribué par l’ADEME. 9/9
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
Néant.
Le Président,
Didier HUCHON
Date d’affichage : Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 18 septembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Loire et Moine, au siège de Mauges Communauté, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. B. BOURCIER - B. BRIODEAU - H. MARTIN - J. MENANTEAU -
Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme N. ANTIER - J.M. BRETAULT - A. RETAILLEAU -
J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ -
D. RAIMBAULT ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - S. LALLIER - J.P.
MOREAU ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - R. CESBRON - J. QUESNEL - M. ROUSSEAU - D. SOURICE -
Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 38
Pouvoirs : L. COTTENCEAU donne pouvoir à H. MARTIN.
Nombre de pouvoirs : 1
Etaient excusés : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - L. COTTENCEAU - M. MERCIER - Mme C. DUPIED - S. PIOU - Mme M. BERTHOMMIER - P. MANCEAU - J.L. MARTIN - D. VINCENT.
Nombre d'excusés : 10
Secrétaire de séance : S. LALLIER.
*********** 2/39
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Stéphane LALLIER comme secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2019-09-04-01 : Approbation des procès-verbaux des Bureaux communautaires du 5 juin 2019 et du 3 juillet 2019.
- Délibération n°B2019-09-04-02 : Marché de fourniture de sacs pour la collecte des emballages ménagers.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Arrêté n°AR2019-07-02 : Délégation de fonction à Monsieur Serge PIOU, Conseiller communautaire, pour représenter Mauges Communauté au titre du SCoT - projet d’implantation d’un cinéma à Beaupréau-en-Mauges.
- Arrêté n°AR2019-07-03 : Vente d’un véhicule jumper à la Commune de Mauges-sur-Loire. - Arrêté n°AR2019-07-04 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de réparation du réseau d’éclairage public ZA des Alouettes, Saint-Macaire-en-Mauges – Commune de Sèvremoine.
- Arrêté n°AR2019-07-05 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de réparation du réseau d’éclairage public ZA Aubretières, Saint-Macaire-en-Mauges – Commune de Sèvremoine.
- Arrêté n°AR2019-07-06 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de réparation du réseau d’éclairage public ZA Terronière - Saint-Germain-sur-Moine – Commune de Sèvremoine.
- Arrêté n°AR2019-07-07 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux d’extension du réseau d’éclairage public - secteur d’activités le tranchet 3ème tranche à la Pommeraye – Commune de Mauges-sur-Loire.
- Arrêté n°AR2019-07-09 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de rénovation du réseau d’éclairage public - ZA la Royauté et Daudet à Montjean-sur-Loire – Commune de Mauges-sur-Loire
- Arrêté n°AR2019-07-10 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de rénovation du réseau d’éclairage public - ZA la Ribotte à Saint-Florent-le-Vieil – Commune de Mauges-sur-Loire.
- Arrêté n°AR2019-07-11 : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de rénovation du réseau d’éclairage public - ZA la Couronnière à Liré – Commune d’Orée-d’Anjou. - Arrêté n°AR2019-07-13 : Modification de l’organigramme des services de Mauges Communauté. - Arrêté n°AR2019-07-14 : Arrêté complémentaire à la délégation de fonction à Monsieur Alain VINCENT, 5ème vice-président.
- Arrêté n°AR2019-08-01 : Arrêté versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux
de rénovation du réseau d’éclairage public - ZA Èvre et Loire à Beaupréau - Commune de Beaupréau-en-Mauges.
- Arrêté n°AR2019-09-01 : Arrêté relatif à la mise à l’enquête publique en vue du déclassement et l’aliénation de chemins ruraux, et la désignation d’un commissaire-enquêteur - Commune de Mauges-sur-Loire.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus. 3/39
_________
Madame Nelly ANTIER entre en séance à 18h.39.
_________
A- Partie variable :
Monsieur le Président présente Madame Clémence COUGOULIC arrivée le 26 août 2019 en tant que Chargée des partenariats.
Madame Clémence COUGOULIC expose son parcours professionnel, son expérience et sa mission qui consiste à assister le président pour tisser le système relationnel et de mobilisation par une expertise du contexte territorial global.
B- Projets de décisions :
0- Administration générale-Communication
0.1-Délibération N°C2019-09-18-01 : Approbation des procès-verbaux des séances des Conseils communautaires du 19 juin 2019 et du 4 juillet 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation les procès-verbaux des Conseils communautaires en date du 19 juin 2019 et du 4 juillet 2019. Aucune remarque n’est formulée.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les procès-verbaux des Conseils communautaires en date du 19 juin 2019 et du 4 juillet 2019.
0.2-Délibération N°C2019-09-18-02 : Recours au service d’accompagnement des archives départementales de Maine-et-Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du patrimoine et de l’article R.1421-9 du Code général des collectivités territoriales qui peut engager la responsabilité du Président en cas de faute constatée.
Dans ce cadre, le service des archives départementales de Maine-et-Loire est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives en leur proposant un panel de prestations, qui vont de la visite conseil à la proposition d’intervention d’un archiviste contractuel et au suivi du classement et de l’inventaire qu’il réalise sur place.
Sollicité par les services de Mauges Communauté, le Conseil départemental de Maine-et-Loire a, dans le cadre d’une visite préalable effectuée le 11 décembre 2018, établi une évaluation de l’état des archives papier de Mauges Communauté, y compris les archives des structures antérieures (Syndicat mixte du Pays des Mauges, Sirdomdi et Scènes de Pays et Comité d’expansion des Mauges). 4/39
Le compte rendu de visite expose les actions nécessaires à l’organisation des archives papier et leur mise en conformité avec les usages et obligations légales.
Les missions consisteraient :
- À intégrer tous les arriérés de classement, notamment les documents qui se trouvent dans les bureaux, et qui ne sont plus utiles à la gestion des affaires courantes ; - À réaliser des éliminations de manières à diminuer la masse et à faire disparaître tous les documents qui pourraient être détruits ;
- À rédiger un inventaire détaillé, livré sous forme papier et électronique pour les archives de l’Association Scènes de Pays ;
- À mettre à jour des inventaires réalisés en 2000 et 2001 ;
- À mettre en œuvre la gestion des données classiques et électroniques de Mauges Communauté.
L’opération de classement pourrait intervenir en 2020. Sa durée est estimée de 11 à 12 mois environ.
Dans ce cadre, il est proposé de confier la mission à un archiviste départemental professionnel sur par référence à la rémunération d’attaché de conservation du patrimoine, dont la charge mensuelle est estimée à 2 700 € environ pour Mauges Communauté, à laquelle s’ajouteraient les frais de fournitures et les éventuels frais de destruction d’archives dans le cadre des éliminations règlementaires.
________
Le Conseil communautaire :
Considérant l’intérêt pour Mauges Communauté de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ; Vu l’avis favorable du Bureau 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De recourir au service d’accompagnement du Conseil départemental de Maine-et-Loire pour mener la mission de gestion de ses archives dans les conditions exposée ci-dessus.
Article 2 : D’inscrire les crédits au budget.
_________
Messieurs Gérard CHEVALIER et Franck AUBIN entrent en séance à 18h.42.
Monsieur Yves POHU entre en séance à 18h.47.
_________
0.3-Délibération N°C2019-09-18-03 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir les postes suivants :
- Deux (2) postes d’adjoint administratif principal territorial de 1ère classe – titulaire ; - Un (1) poste d’attaché de conservation du patrimoine – contractuel ; - Un (1) poste d’attaché territorial – contractuel ;
- Un (1) poste d’apprenti – contractuel.
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous : 5/39
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouverture
Adjoint administratif
principal 1ère classe -
titulaire
Finances-Commande
publique et
Mobilités 35/35
ème 2 Avancement de grade au 01/07/19
Attaché de
conservation du
patrimoine –
contractuel (CDD 1 an)
Rattachement à la
Direction générale 35/35
ème 1 Mission archives.
Attaché territorial -
contractuel (CDD 3
ans)
Relations avec les
entreprises et
Animation territoriale
35/35ème 1 Chargé de projet SYNERGIE.
Apprenti – contractuel
(1 an)
Communication -
Évènementiel 35/35
ème 1 Contrat d’alternance en
communication digitale.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’ouvrir :
- Deux (2) postes d’adjoint administratif principal territorial de 1ère classe – titulaire. - Un (1) poste d’attaché de conservation du patrimoine – contractuel. - Un (1) poste d’attaché territorial – contractuel.
- Un (1) poste d’apprenti – contractuel.
_________
Madame Annick BRAUD sort de la séance à 18h.51.
_________
0.4-Délibération N°C2019-09-18-04 : Création et composition de la commission consultative des services publics locaux.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoit la création obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, une commission consultative des services publics locaux, pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, ou son représentant, comprend des membres de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Cette commission examine chaque année sur le rapport de son président : 6/39
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Il est ainsi proposé de créer la commission consultative des services publics locaux et d’en nommer les membres dans les conditions exposées ci-dessus, à raison de :
- Cinq (5) conseillers communautaires, comprenant de droit, Monsieur Didier HUCHON, Président ;
- Quatre (4) représentants d’associations locales : un du CPIE Loire Anjou, un du MEDEF, un de la Chambre d’agriculture- antenne Mauges/Choletais et un de la Fédération départementale Familles rurales.
_______
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De créer la commission consultative des services publics locaux.
Article 2 : De désigner les conseillers communautaires suivants : Monsieur Didier HUCHON, Président, membre de droit, Monsieur Christophe DILÉ, Monsieur Paul MANCEAU, Monsieur Gérard CHEVALIER et Monsieur Alain VINCENT, conseillers communautaires.
Article 3 : De nommer les représentants des associations locales suivants : Monsieur Guillaume AGENEAU (MEDEF), Monsieur Philippe BLANCHARD (CPIE Loire Anjou), Madame Anne-Marie POUPARD (Chambre d’agriculture- antenne Mauges/Choletais) et Madame Élodie RENAULT (Fédération Familles rurales).
0.5-Délibération N°C2019-09-18-05 : Constitution d’un groupement de commandes avec les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre pour l’acquisition de matériels informatiques.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°C2019-05-22-03 du 22 mai 2019, le Conseil communautaire a approuvé la création d’un service commun « systèmes d’information et réseau informatique » avec les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre, et à ce titre il a autorisé la conclusion d’une convention. 7/39
Ce service piloté par la Commune de Beaupréau-en-Mauges permet d’apporter à Mauges Communauté l’expertise nécessaire et d’assurer la continuité de service.
Aussi, afin de centraliser et d’optimiser les achats de matériels informatiques, conformément à l’article L.2113-6 du Code de la commande publique (CCP), il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Commune de Beaupréau-en-Mauges, la Commune de Montrevault-sur-Èvre et Mauges Communauté.
La Commune de Beaupréau-en-Mauges sera désignée « coordinateur » de ce groupement de commandes.
La Commune de Montrevault-sur-Èvre et Mauges Communauté sont aussi invitées à adhérer au groupement de commandes.
Il est proposé de conclure une convention de groupement de commandes, qui définira les modalités de fonctionnement du groupement, le coordinateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Le montant du marché conclu sous la forme d’un accord cadre mono-attributaire à bons de commande, d’une durée de deux (2) ans renouvelable 1 an, est estimé à 40 000 € par an pour Mauges Communauté.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De constituer un groupement de commandes avec les communes de Beaupréau-en- Mauges et Montrevault-sur-Èvre pour l’acquisition de matériels informatiques.
Article 2 : De désigner la Commune de Beaupréau-en-Mauges comme coordinateur du groupement de commandes.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes avec les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre.
Article 4 : De lancer une consultation en procédure formalisée selon les termes de l’article L.2124-2 du Code de la commande publique, pour l’acquisition de matériels informatiques. Le marché sera d’une durée d’un an, renouvelable 3 fois.
Article 5 : De lancer une procédure de marché négocié sans publicité, ni mise en concurrence selon les termes de l’article L.2122-1 du Code de la commande publique, en cas de consultation déclarée infructueuse pour l’appel d’offres susvisé.
Article 6 : De signer ce marché avec le prestataire sélectionné par la Commission d’appel d’offres de Beaupréau-en-Mauges, et procéder à l’ensemble de formalités et des actes d’exécution s’y rapportant.
_________
Madame Annick BRAUD regagne la séance à 18h.54.
_________ 8/39
1- Pôle Ressources
1.1-Délibération N°C2019-09-18-06 : Contrat Territoires-Région 2020 – Dépôt d’un dossier de financement au titre du Contrat Territoires Région pour l’opération « Mobilités durables » - Achat de véhicules et vélos électriques.
EXPOSÉ :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
La Mobilité est une compétence nouvelle pour le territoire autour de laquelle les enjeux d’organisation et les attentes de la population sont importants. En effet, Mauges Communauté est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) depuis sa création au 1er janvier 2016 et organise la mise en œuvre de cette compétence depuis le 1er janvier 2017 sur son ressort territorial.
L’exercice de la compétence a été progressif en lien avec les transferts négociés avec le Département et la Région :
- transport interurbain grand public depuis le 1er janvier 2017 (lignes régulières par autocar et transport à la demande) ;
- transport scolaire depuis la rentrée 2018.
La maîtrise des services de transport public est en cours. Elle permet à Mauges Communauté de renforcer l’intermodalité via la restructuration des services et l’élaboration d’un plan de déplacement de territoire.
Outre la maîtrise de la compétence dans sa composante « transport public », il est proposé d’agir sur les mobilités alternatives, conformément à la feuille de route, et en lien direct avec le PCAET.
Ainsi, il est proposé d’engager la conversion d’une partie de la flotte de véhicules de Mauges Communauté et l’achat de vélos électriques pour expérimenter un nouveau service de location de longue durée pour les actifs (6 mois à 1 an). Dans ce cadre, des temps de démonstration seront organisés sur le territoire pour permettre de tester les vélos.
Le concept est de proposer aux actifs des Mauges de réaliser leurs trajets domicile-travail à vélo à assistance électrique. Cette offre de service a pour principale vocation de réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire. Les salariés peuvent ainsi louer un vélo pour six (6) mois ou un an. Soixante (60) vélos seront ainsi disponibles à la location sur l’ensemble du territoire. Cette première démarche à caractère expérimental sera gérée directement pour le service mobilités. En fonction des résultats, les modalités d’animation et de gestion pourront évoluer, étant précisé que, ce dispositif a pour but d’aider les habitants des Mauges à l’achat des vélos à assistance électrique, des vélos familiaux et cargos. Les modalités de cette aide sont en cours de réflexion.
Dans ce cadre, il est proposé de souscrire l’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique au titre du Contrat Territoires Région (CTR).
Le montant prévisionnel des achats s’établit à 165 000 € HT.
DEPENSES RESSOURCES
Postes de dépenses Montant en Euros HT Nature des concours financiers Montant en Euros
Achat de véhicules et vélos
électriques 165 000 €
Conseil Régional (CTR) 96 097 €
Mauges Communauté 38 903 €
Recettes 30 000 €
TOTAL 165 000 € TOTAL 165 000 €
________ 9/39
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 1er juillet 2019 Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 22 août 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le dépôt du dossier de financement au titre du Contrat Territoires Région et le plan de financement mentionné pour le projet « l’opération « Mobilités durables – Achat de véhicules et vélos électriques ».
Article 2 : De solliciter une subvention auprès de la Région au titre du Contrat Territoires Région 2020 pour un montant de 96 097 €.
Article 3 : D’engager Mauges Communauté à prendre à sa charge la différence entre le coût de l'action et les subventions obtenues pour son financement.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
________
En réponse aux questions de Monsieur RETAILLEAU et Monsieur BOURGET, relatives aux modalités de fonctionnement de ce service, Madame VOLANT, Vice-présidente aux Mobilités, indique que celles-ci restent à déterminer mais, l’idée est de n’être pas trop exclusif et de favoriser les trajets domicile- travail, avec des contrats de location longue durée.
En complément, Monsieur AUBIN, Vice-président à la Transition énergétique informe le Conseil communautaire qu’avec Madame VOLANT, ils reçoivent, jeudi 19 septembre, les vélocistes du territoire pour évaluer avec eux les conditions possibles de coopération.
________
1.2-Délibération N°C2019-09-18-07 : Dépôt d’un dossier de financement au titre du programme LEADER 2014-2020 pour l’animation du PCAET sur Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
La politique de Transition énergétique de Mauges Communauté s’inscrit dans le cadre de la Loi n° 2015- 992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ». De façon dynamique elle a donné corps à cette politique en lui consacrant une partie notoire de sa feuille de route 2017-2020, qui en fixe les enjeux et les objectifs opérationnels.
Mauges Communauté est ainsi placée comme la coordinatrice de la transition énergétique sur le territoire et la porteuse d’actions concrètes. La collectivité s’implique à la fois sur le volet d’élaboration et d’animation des politiques territoriales liées à la transition écologique des territoires, ainsi que sur le volet du développement des EnR ; une SEML, en cours de constitution, sera le bras opérationnel de la politique de Mauges Communauté en la matière.
Enfin, le service Transition énergétique doit mobiliser et assurer une transversalité sur les questions relatives au climat, à l’énergie, à la qualité de l’air, à l’économie circulaire et à l’alimentation. Ainsi, il est garant des planifications territoriales suivantes : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Projet Alimentaire Territorial et Plan d’économie circulaire.
Ainsi, Mauges Communauté recrute un chargé de mission PCAET. Il exercera ses missions sous la responsabilité du chef de service Développement durable.
Pour cela, Mauges Communauté a décidé de recruter un chargé de mission PCAET qui aura pour missions de :
Missions principales : au sein du service Développement durable, sous l’autorité du chef du service, il assurera les tâches suivantes : 10/39
a) Animation du PCAET
Animer, coordonner et évaluer le PCAET en mode projet : mise en œuvre du programme d'actions, suivi et évaluation.
b) Politique énergétique
- En collaboration avec le responsable de service, suivre et mettre en œuvre la démarche Cit'ergie et le Contrat d'objectifs avec l'ADEME ;
- Assurer la transversalité entre les services de l’agglomération et les communes du territoire.
c) Missions secondaires
- Accompagnement des communes sur des actions de suivi énergétique et de rénovation, en lien
avec les services bâtiments des communes ;
- Suivi des programmes d'investissement et de fonctionnement ayant un lien avec la réduction
des consommations énergétiques et fluides.
Il est proposé de solliciter une aide au titre du dispositif LEADER pour le financement de cette mission.
Le dossier LEADER inclura les frais de personnel et frais de structure du chargé de mission (1 ETP) pour
3 ans. Il représente un coût de 165 285,36€ pour une subvention LEADER attendue de 132 228,36 €.
Le plan de financement est le suivant :
EMPLOIS RESSOURCES
Postes de dépenses Montant en Euros TTC Nature des concours financiers Montant en Euros
Salaires et charges pour l’année
2019/2020/2021/2022 (3 ans) + frais
de structure
165 285.36€
Mauges Communauté 33 057.07€
Subvention LEADER sollicitée 132 228.29€
TOTAL 165 285.36€ 165 285.36€ ________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le dépôt du dossier de financement au titre du programme LEADER et le plan de financement mentionné pour le projet « Animation du PCAET sur Mauges Communauté ».
Article 2 : De solliciter une subvention pour un montant de 132 228,29 € (80 % de coût total).
Article 3 : D’engager Mauges Communauté à prendre à sa charge la différence entre le coût de l'action et les subventions obtenues pour son financement.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir. 11/39
2- Pôle Aménagement
2.1-Délibération N°C2019-09-18-08 : Garantie d’emprunt Immobilière Podeliha pour le financement des logements locatifs sociaux – Commune de Beaupréau-en-Mauges.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Immobilière Podeliha a le projet de réaliser trois (3) logements situés sur la Commune de Beaupréau- en-Mauges, Commune déléguée de La Poitevinière, « La Marquetterie ». Pour cette réalisation, Immobilière Podeliha demande à Mauges Communauté de garantir à hauteur de 70 % l’emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le montant est de 400 000 €, selon l’affectation suivante :
PLAI : 135 000 €
PLAI foncier : 25 000 €
PLUS : 175 000 €
PLUS foncier : 50 000 €
PHB 2.0 tranche 2018 : 15 000 €
Cette garantie est à accorder selon les conditions générales posées à la délibération n°C2018-06-20-06 du 20 juin 2018, savoir, 70 %, s’agissant d’un prêt portant sur un projet sous maîtrise d’ouvrage d’une Entreprise Sociale de l’Habitat (ESH).
________
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°C2018-06-20-06, du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ;
Vu le contrat de prêt N°97931 en annexe signé entre : Immobilière Podeliha, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 3 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’accorder une garantie à hauteur de 70 % à Immobilière Podeliha pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 400 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°97931, constitué de quatre lignes de prêt.
Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de Mauges Communauté est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Mauges Communauté s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : D’engager Mauges Communauté pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- Président, à signer tout document relatif à la 12/39
2.2-Délibération N°C2019-09-18-09 : Opération programmée d’amélioration de l’habitat et renouvellement urbain (OPAH RU) de Beaupréau-en-Mauges : convention avec Mauges Communauté, Beaupréau-en-Mauges, le Conseil départemental de Maine-et-Loire, l’Agence nationale de l’habitat et l’État.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Contexte :
Par délibération en date du 24 janvier 2017, la Commune de Beaupréau-en-Mauges s’est engagée dans une étude pré-opérationnelle à la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU). La commune, avec cette démarche, a souhaité engager une réflexion plus large autour de la revitalisation de ses centralités pour étudier les conditions de mise en œuvre d’un programme ambitieux et plus offensif sur l’attractivité et la mise en valeur de l’habitat, du patrimoine, des espaces publics, du commerce et des équipements, et ainsi insuffler une dynamique nouvelle dans ses centralités.
À l’issue de cette étude, la Commune de Beaupréau-en-Mauges, la Communauté d’agglomération de Mauges Communauté, l'État et l'Anah proposent d’engager une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour une durée de 5 ans.
Contenu de l’étude :
L’étude pré-opérationnelle, menée en 2018 et 2019, s’est déroulée selon les quatre (4) phases suivantes :
Phase 1 : diagnostic ;
Phase 2 : solutions techniques et élaboration de scénarii ;
Phase 3 : programme d’actions communales ;
Phase 4 : rédaction de la convention OPAH-RU.
Cette étude a permis d’élaborer un programme de revitalisation à l’échelle de Beaupréau-en-Mauges. Afin de conforter l’équilibre communal, l’OPAH-RU porte sur des périmètres de renouvellement urbain fixés pour les dix (10) communes déléguées. Ces périmètres prennent en compte les enjeux transversaux et complémentaires qui lient les dix centralités et intègrent les dimensions habitat, espace public et commerce.
À l’intérieur de ces périmètres, des secteurs prioritaires ont été identifiés sur les deux cœurs historiques de Beaupréau et Jallais. Ces secteurs concentrent plusieurs difficultés qui nécessitent d’aborder la question de la restructuration d’îlot comme élément d’une stratégie de requalification du parc en lien avec les projets urbains. Ces immeubles ont été repérés pour une opération de restauration immobilière (ORI)
Les enjeux de l’OPAH :
Plusieurs enjeux ont été identifiés :
Des enjeux sociaux
- La production d’une offre de logements diversifiés et adaptés à la demande ;
- La lutte contre les situations d’habitat indigne et de précarité énergétique ;
- L’adaptation des logements et une offre des niveaux de loyer abordable pour les ménages.
Des enjeux environnementaux
- Une meilleure maîtrise du foncier par la réappropriation des potentialités foncières des
centralités ;
- La rénovation thermique de l’ancien pour assurer la montée en qualité du parc.
Des enjeux patrimoniaux
- La requalification des linéaires de façades sur les axes stratégiques ;
- La valorisation du patrimoine bâti ancien.
Des enjeux liés à l’attractivité des centralités
- Le développement de typologies attractives alliant proximité aux équipements, services,
commerces et intégrant un parking et une surface extérieure privative ;
- La remise sur le marché des logements vacants en priorisant les typologies attractives et en
densifiant l’habitat ; 13/39
- Le recentrage autour d’un centre-ville attractif et apaisée pour le piéton (liaisons équipements –
cœur commerçant) ;
- L’intégration des espaces publics comme un élément de liaisons spatiales et fonctionnelles de la
trame urbaine répondant à des pratiques sociales diverses.
Des enjeux économiques
- L’effet levier généré par la mise en place de l’OPAH-RU ;
- Les montants de travaux générés par les travaux de réhabilitation ;
- L’affirmation d’une véritable complémentarité commerciale entre centre-ville et périphérie en
intervenant sur les cellules commerciales vacantes et en l’absence de locomotive sur le
périmètre de l’OPAH-RU de la commune déléguée de Beaupréau.
Le dispositif et les objectifs de l’OPAH-RU :
Les objectifs de la commune pour l’OPAH-RU, en cohérence avec le PADD du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) sont les suivants :
- Redonner envie d’habiter en centre-bourg, en adaptant les logements et leur environnement
aux besoins et attentes d’aujourd’hui ;
- Lutter contre l’habitat indigne ;
- Lutter contre la précarité énergétique ;
- Répondre aux enjeux du parcours résidentiel ;
- Résorber l’habitat dégradé et lutter contre la vacance dans les centre-bourgs ;
- Limiter l’étalement urbain par l’investissement des dents creuses.
L’OPAH-RU comporte ainsi plusieurs volets précisant les dispositifs prévus, les objectifs et les
indicateurs de résultat : volet urbain, foncier, immobilier, lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,
énergie et précarité énergétique, travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat, social,
patrimonial, économique et développement territorial.
Objectifs quantitatifs :
Les objectifs globaux se répartissent de la façon suivante entre les centralités des communes déléguées
pôles et non pôles :
Centres-bourgs
communes non
pôles (x6)
Cœur de ville
communes pôles
(x4)
TOTAL
OPAH-RU
Logements de propriétaires
occupants
102 154 256
Logements de propriétaires bailleurs 13 27 40 Logements vacants 12 34 46 Façades ravalées 29 51 80 Visites-acquisitions 6 12 18
Les engagements financiers :
Les engagements financiers prévisionnels des différents signataires de la convention sont les suivants :
Aide aux travaux Ingénierie
(suivi-animation)
ORI (*)
Fonds pour
travaux
d'office
TOTAL
ANAH 2 822 000 € 574 890 € 560 000 € 3 956 890 €
Etat (Programme Habiter Mieux) 372 900 € 92 960 € 465 860 €
Département (Programme Habiter Mieux) 92 400 € 101 625 € 194 025 €
Commune de Beaupréau-en-Mauges 1 450 700 € 265 610 € 840 000 € 100 000 € 2 656 310 €
(*) participation au déficit d'opération prévisionnel en cas de mise en peuvre des procédures sur 10 immeubles ciblés 14/39
Les abondements de la commune aux aides de l’ANAH sous forme de prime concernent le type de dossier suivant :
- remise sur le marché de logements vacants ;
- logements locatifs conventionnés, avec ou sans travaux ;
- amélioration énergétique (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs), élément jugé prioritaire. Pour assurer une cohérence avec les aides prévues par Mauges Communauté dans le cadre du PLH, la commune s’est calée sur le même montant ;
- restaurations de façades en identifiant 10 linéaires de façades à traiter pour favoriser la reconquête du patrimoine ;
- l’utilisation de matériaux biosourcés.
Mauges Communauté est appelée à être cosignataire de cette convention, au titre des aides « parc privé » prévues au programme d’action du PLH (action n°5), à savoir : - prime de sortie de vacance à hauteur de 1 500 € par logement vacant (plus de 2 ans) ; - travaux de rénovation énergétique : prime à hauteur de 2 400 € par logement ; - travaux d’adaptation : prime à hauteur de 2 200 € par logement ; - réhabilitation des logements indignes : prime à hauteur de 1 500 € par logement.
Il est précisé dans la convention que les modalités de subventions aux travaux de Mauges Communauté dans le cadre de Plan Local de l’Habitat sont à ce jour arrêtées, mais non approuvées et que les enveloppes financières n’ont pas été déclinées par commune à ce jour. ________
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le Décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif aux règlements des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés ;
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ; Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) sur la période 2013-2018, adopté par le Conseil départemental de Maine-et-Loire et l’Etat, en vertu d’un arrêté signé le 2 juillet 2013, et actuellement en révision ; Vu le Programme Départemental de l'Habitat 2008-2018, adopté par le Conseil Départemental, le 17 décembre 2007 et modifié par voie d’avenant en mars 2013, et actuellement en révision ; Vu la convention de délégation de compétence du 24 avril 2014 conclue entre le Département de Maine et Loire et l’État, en application de l'article L. 301-5-2 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 8 avril 2014, conclue entre le délégataire et l'Anah ;
Vu la délibération de la Commune de Beaupréau-en-Mauges, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 27 août 2019, autorisant la signature de la présente convention ; Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Maine et Loire, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 21 juin 2019 ; Vu l’avis favorable de la Commission Habitat-Urbanisme du 3 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le projet de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
________
Monsieur BRIODEAU appelle l’attention sur l’importance de la coordination des OPAH gérée par les communes avec le programme local de l’habitat.
________ 15/39
3- Pôle Développement
3.1-Délibération N°C2019-09-18-10 : Régularisation par acte authentique d’une servitude de réseaux entre ENEDIS et Mauges Communauté – Lieu-dit : Grand Champ à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche).
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Une convention de servitude entre ERDF et l’ex-Communauté de communes Moine-et-Sèvre a été conclue le 12 février 2013. Cette convention définit les modalités techniques et financières des servitudes de passages de réseaux sous voirie et trottoirs portant respectivement sur les parcelles cadastrées en section B n°2369, n°2371 et n°2372 sises lieu-dit « Grand Champ », à Saint-André-de-la- Marche, Commune déléguée de Sèvremoine.
L’étude notariale Duval-Cordé-Brière-Mouchel de Laval a sollicité Mauges Communauté pour régulariser l’acte authentique de constitution de servitude entre ENEDIS et Mauges Communauté. Il est ainsi proposé de régulariser par acte authentique la servitude entre ENEDIS et Mauges Communauté.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les régularisations des servitudes sur les parcelles cadastrées en section B n°2369, n°2371 et n°2372 sises lieu-dit « Grand Champ », à Saint-André-de-la-Marche, Commune déléguée de Sèvremoine, entre ENEDIS et Mauges Communauté.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer l’acte authentique, qui sera reçu par l’étude notariale Duval-Cordé-Brière-Mouchel à Laval.
3.2-Délibération N°C2019-09-18-11 : Alter public – prise de participation au capital de la SPL Alter Public dans le cadre d’une augmentation de capital social – désignation des
représentants de Mauges Communauté au sein des organes sociaux.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
La Société Alter Public est une Société Anonyme Publique Locale, prévue à l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, intervenant en matière d’aménagement-construction. Conformément à son objet social, Alter Public a pour objet exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci :
1/ De réaliser des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets, conformément à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, de :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat ; - organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; - favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- réaliser des équipements collectifs ;
- lutter contre l’insalubrité ;
- permettre le renouvellement urbain ;
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; - réaliser des études préalables. 16/39
2/ D’étudier et d’entreprendre des opérations de construction de toute nature, et à ce titre de réaliser :
- la construction, la reconstruction, la réhabilitation, la rénovation et l’équipement de tout immeuble, local ou ouvrage nécessaire au développement économique ou industriel du territoire, à l’exclusion de surfaces purement commerciales ;
- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique ou la location simple ou au moyen d’un bail commercial de tels immeubles bâtis ou locaux ;
- l’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels immeubles ou locaux ;
- la gestion, l’exploitation et l’entretien de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en tant que propriétaire ou preneur à bail, soit au titre d’une mission confiée par un tiers. A cette fin, la société pourra consentir tout type de bail, y compris les sous-locations, ou de convention d’occupation ;
- la cession de ces immeubles, bâtis ou non bâtis, soit en entier, soit par lots, en l’état, ou après construction, reconstruction, réhabilitation ou travaux.
3/ Entreprendre toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus- indiquées.
La SPL est un outil à disposition de ses collectivités actionnaires, lesquelles peuvent la faire intervenir sans mise en concurrence préalable, dès lors qu’elles exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, conformément à l’exception " in-house" (quasi-régie).
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, la participation des collectivités au capital de la SPL est subordonnée à ce que la réalisation de son objet social concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune de ses collectivités actionnaires.
Par délibérations en date du 7 juin 2019, le Conseil d’Administration d’Alter Public a arrêté le projet d’une augmentation de capital en numéraire et de modification de la composition de son Conseil d’Administration à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Cette augmentation du capital social serait d’un montant maximum de 20 000 euros pour porter le capital de 350 000 euros à 370 000 euros par émission de 200 actions, de 100 euros de valeur nominale, dont la souscription serait réservée aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) non encore actionnaires.
Elle sera réalisée dès lors que les trois quarts au moins des actions émises auront été souscrites.
Il sera proposé à l’Assemblée générale des collectivités actionnaires d’Alter Public de supprimer le droit préférentiel de souscription, réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce, pour réserver les 200 actions nouvelles à émettre aux bénéficiaires suivants :
- Communauté d’Agglomération Mauges Communauté à concurrence de 120 actions, - Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe à concurrence de 20 actions, - Communauté de Communes Baugeois Vallée à concurrence de 20 actions, - Communauté de Communes Loire Layon Aubance à concurrence de 20 actions, - Communauté de Communes Vallées du Haut Anjou à concurrence de 20 actions.
Les actions nouvelles seraient émises au prix unitaire de 923 euros, soit avec une prime d’émission de 823 euros (valorisation base des capitaux propres exercice 2018 d’Alter Public).
Elles devraient être libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des Assemblées Générales.
La participation de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté serait de 110 760 euros correspondant à la souscription de 120 actions de 100 euros de valeur nominale émises au prix de 923 euros dans le cadre de cette augmentation de capital. 17/39
Comme conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital projetée et de l’entrée au capital de nouvelles collectivités actionnaires, il sera, également, proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires d’Alter Public de porter le nombre de sièges d’administrateurs de 17 à 18, afin d’attribuer un siège d’administrateur à la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, laquelle souscrirait 120 actions.
La modification statutaire du nombre de sièges d’administrateur et l’attribution d’un siège d’administrateur à Mauges Communauté prendront effet à la date du Conseil d’Administration constatant la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire.
Au regard de ce qui précède, au regard des projets de résolutions de l’Assemblée Générale de la SPL « Alter Public » et du projet de ses statuts modifiés, il est proposé, sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée générale des actionnaires d’Alter Public de l’augmentation de son capital en numéraire et de la modification de la composition de son Conseil d’Administration :
- d’approuver la prise de participation de Mauges Communauté au capital social de la Société Anonyme Publique Locale « Alter Public » dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire réservée ;
- de souscrire à cette augmentation de capital à hauteur de cent-vingt (120) actions de 100 euros de valeur nominale chacune émises au prix de 923 euros, soit un montant de cent dix mille sept cent soixante euros (110 760 €), à libérer en totalité lors de leur souscription ;
- d’inscrire cette dépense au budget de Mauges Communauté ;
- de désigner un représentant pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription desdites actions dans le cadre de cette augmentation de capital, notamment signer le bulletin de souscription ;
- sous condition de la réalisation de cette augmentation de capital en numéraire, de désigner un représentant au sein du Conseil d’Administration de la SPL Alter Public ;
- d’autoriser ce représentant au sein du Conseil d’Administration de la de la SPL Alter Public à accepter les fonctions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de son mandat de représentation ;
- de désigner un représentant pour représenter Mauges Communauté aux Assemblées Générales de la SPL Alter Public et un suppléant en cas d’empêchement.
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1531-1, L.1522-1 et L.1524-5 ;
Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’Administration d’Alter Public du 7 juin 2019 ; Vu le projet des statuts modifiés d’Alter Public lequel sera annexé à la présente délibération ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée générale des actionnaires de la SPL Alter Public de l’augmentation de son capital en numéraire et de la modification de la composition de son Conseil d’Administration ;
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la prise de participation de Mauges Communauté au capital social de la Société Anonyme Publique Locale « Alter Public » dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire réservée.
Article 2 : De souscrire à cette augmentation de capital à hauteur de cent-vingt (120) actions de 100 euros de valeur nominale chacune émises au prix de 923 euros, soit un montant de cent dix mille sept cent soixante euros (110 760 €), à libérer en totalité lors de leur souscription. 18/39
Article 3 : D’inscrire à cet effet, la somme de cent dix mille sept cent soixante euros (110 760 €) au budget de la collectivité.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président, pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription de cent-vingt (120) actions de la SPL Alter Public dans le cadre de cette augmentation de capital social et, notamment, signer le bulletin de souscription.
Article 5 : De désigner sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital social de la SPL Alter Public, Monsieur Didier HUCHON, Président, pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la Société. Ses fonctions prendront effet à la date du Conseil d’Administration de la SPL constatant la réalisation de l’augmentation de capital.
Article 6 : D’autoriser son représentant au sein du Conseil d’Administration de la SPL Alter Public à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de sa représentation qui pourraient lui être confiées par le Conseil d’Administration ou l’Assemblée générale de la SPL.
Article 7 : De désigner Monsieur Didier HUCHON, Président, pour représenter Mauges Communauté aux Assemblées Générales de la SPL Alter Public et Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, pour le/la suppléer en cas d’empêchement.
3.3-Délibération N°C2019-09-18-12 : Convention d’orientations et de partenariat entre Mauges Communauté et la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
L’agriculture est constitutive de l’identité des Mauges.
L’économie agricole représente, en effet, une part substantielle sur ce territoire où la polyculture est très présente et où la part de l’élevage est considérable.
L’agriculture est ainsi un puissant moteur de la dynamique territoriale : - Au plan économique par l’activité générée directement et indirectement en lien avec
l’économie industrielle et de service, ainsi que par le nombre d’emplois ;
- Au plan social par la présence de nombreuses exploitations de dimension familiale qui
participent de la densité humaine du territoire ;
- Au plan environnemental par l’occupation de l’espace et le façonnage du paysage ainsi que
par la relation étroite aux ressources naturelles.
Mauges Communauté, compétente en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, positionne donc clairement l’agriculture au centre de son projet politique territorial. C’est pourquoi, il est proposé de conclure une convention d’orientations et de partenariat avec la Chambre régionale d’agriculture.
Ce projet de convention entre Mauges Communauté et la Chambre d’agriculture s’inscrit dans le partenariat qui, de longue date, est noué entre le territoire des Mauges et la profession agricole. Il exprime, de part et d’autre, un choix politique qui trouve sa filiation dans les nombreuses initiatives déjà partagées – notamment avec le Pays des Mauges (projets d’accompagnement à la mise aux normes des exploitations agricoles, le volet alimentation-restauration collective, l'accompagnement de projets d'installation photovoltaïque et unités de méthanisation, les projets de réserve de substitution Èvre, l’accompagnement à la transmission d'entreprises, des événementiels/ communication et l’appui de dispositifs du type CRAPE, Contrats Régionaux de Développement, CTU, programmes LEADER…), mais dont la dimension prospective est essentielle.
Cette dimension repose sur deux ressorts structurants :
- D’une part, l’insertion de l’agriculture, comme les autres secteurs de l’économie, dans les transitions qui sont à l’œuvre dans notre société : transition énergétique, numérique, alimentaire, démographique, etc… ;
- D’autre part, l’émergence quasi simultanée : 19/39
o Du projet politique de Mauges Communauté, reposant sur des axes opérationnels qui s’ordonnent les uns aux autres, et qui positionnent l’agriculture comme un sujet transversal (politique de développement économique, de transition énergétique, politique de l’eau, politique de lutte contre le changement climatique, politique d’aménagement) ;
o Du projet politique d’échelle régionale de la Chambre d’agriculture, qui est de plain- pied inscrit dans l’accompagnement de la profession dans les transitions citées ci- dessus. Ce projet est indissociable de l’ancrage territorial de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire qui a confirmé son attachement à rester au cœur des projets, en proximité des centres territoriaux de décision. Pour assurer ces missions, la Chambre d’agriculture mobilise, notamment par son antenne Mauges/Choletais, un réseau professionnel et des compétences d’ingénierie de projet, d’animation, et d’expertise au bénéfice des acteurs à la fois des entreprises agricoles des territoires.
Il est ainsi proposé de statuer sur le projet de convention d’orientations et de partenariat avec la Chambre régionale d’agriculture.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2511-6 du Code de la Commande publique ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention d’orientations et de partenariat entre Mauges Communauté et la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer la convention d’orientations et de partenariat entre Mauges Communauté et la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire.
________
Monsieur BRIODEAU salue l’initiative de cette convention qui insère l’agriculture dans le projet de territoire, car l’élevage est un acteur majeur de la vie économique du territoire. Du reste, là où l’élevage a disparu, les territoires ont subi un déclassement. Il est donc urgent de s’emparer du sujet. Il juge, en effet, que c’est une question de société : la France est désormais à 80 % urbaine et sa relation à l’agriculture s’inscrit dans une relation à la ville, qui imprime une vision globale de la société. Monsieur LEBRUN, pour sa part, estime nécessaire de rappeler le rôle nourricier et d’aménagement du territoire et de gestion de l’environnement de l’agriculture. Il faut la conserver comme outil de production en la positionnant sur les transitions écologiques, pour préparer l’avenir.
________
3.4-Délibération N°C2019-09-18-13 : Convention avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire pour la réalisation d’échanges de parcelles agricoles - Commune de Sèvremoine (Commune déléguée du Longeron).
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de sa compétence de développement économique, Mauges Communauté s’attache à accompagner la profession agricole. Ainsi, Mauges Communauté a été sollicitée afin de faciliter des mouvements fonciers à Sèvremoine, sur la Commune déléguée du Longeron, en vue d’assurer la cohérence des emprises foncières d’exploitations privées des passages sur la voie ferrée Nantes-Cholet, par suite de la restructuration du tronçon Clisson-Cholet et de faciliter un regroupement foncier pour l’installation d’une exploitation maraîchère.
Il est ainsi proposé de conclure une convention avec la chambre d’agriculture, afin de réaliser des échanges de parcelles agricoles sur la commune déléguée du Longeron. 20/39
Cette convention a pour objet de :
- Préciser les conditions d’intervention de chacun des acteurs du projet d’échanges parcellaires (agriculteurs, collectivités et chambre d’agriculture), ainsi que le cadre du travail collectif de la phase opérationnelle des échanges ;
- Poser des principes généraux guidant chaque acteur dans la phase de concertation et de prise de décision sur les échanges ;
- Fixer les modalités financières de l’accompagnement et les conditions de facturation de l’accompagnement proposées par la chambre régionale d’Agriculture des Pays de la Loire.
Le montant de la participation de Mauges Communauté s’élèvera à 10 000 € HT.
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-1 et suivants ; Vu l’avis de la Commission Économie-Agriculture du 04 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention à intervenir avec la Chambre régionale d’Agriculture des Pays de la Loire et la commune Sèvremoine pour la réalisation des échanges de parcelles agricoles sur la commune déléguée du Longeron à Sèvremoine.
Article 2 : De verser une participation d’un montant de 10 000 € HT à la Chambre Régionale d’agriculture des Pays de la Loire conformément à la convention.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer la convention à intervenir.
________
Monsieur AUBIN exprime sa satisfaction concernant ce projet qui apporte un gain double : pour les agriculteurs dont les charges de circulation seront minorées par la réduction des trajets et pour la collectivité, grâce à un usage plus modéré des routes par les engins agricoles.
________
3.5-Délibération N°C2019-09-18-14 : Zone d’activités des Châtaigneraies – Orée d’Anjou (Commune déléguée de Landemont) – vente d’un terrain à la société DIVATTE MENUISERIE.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la Société DIVATTE MENUISERIE, spécialisée dans la menuiserie et l’agencement, un terrain d’une surface de 3 500 m² sur la Zone d’activités des Châtaigneraies à Landemont, Commune d’Orée d’Anjou, au prix de 12,00€ HT/m², conformément au prix de vente signé le 26 juin 2019.
Cette parcelle est cadastrée en section A n°2268 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 28 juin 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; 21/39
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 28 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 5 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la société DIVATTE MENUISERIE d’un terrain de 3 500 m² sur la Zone d’activités des Châtaigneraies à Landemont, Commune d’Orée d’Anjou prix de 12,00€ HT/m² conformément au compromis de vente signé le 26 juin 2019. Cette parcelle est cadastrée en section A n°2268 pour partie.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la société DIVATTE MENUISERIE, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société DIVATTE MENUISERIE, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale COURSOLLE de Champtoceaux, Commune d’Orée d’Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.6-Délibération N°C2019-09-18-15 : Zone d’activités de Montrémy à Montrevault-sur-Èvre (Commune déléguée de Saint-Rémy-en-Mauges) – vente d’un terrain à BODYCOTE.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la société BODYCOTE, spécialisée dans les process de résistance des métaux, un terrain de 4 948 m² sur la Zone d’activités de Montrémy à Saint-Rémy-en-Mauges, Commune de Montrevault-sur-Èvre au prix de 30 001,00 € HT, soit 36 001,20 € TTC, conformément au compromis de vente signé le 14 janvier 2019. Ce prix se décompose comme suit : - 3 750 m² au prix de 8,00 € HT/m²
- 1 198 m² au prix de 1 € HT (servitude plantée inconstructible)
Cette parcelle est cadastrée en section D n°1726 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 13 février 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 13 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 5 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la société BODYCOTE d’un terrain de 4 948 m² sur la Zone d’activités de Montrémy à Saint-Rémy-en-Mauges, Commune de Montrevault-sur-Èvre au prix de 30 001,00 € HT, soit 36 001,20 € TTC, conformément au compromis de vente signé le 14 janvier 2019. 22/39
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la société BODYCOTE, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société BODYCOTE, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale BELLEVRE de Montrevault-sur- Evre.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.7-Délibération N°C2019-09-18-16 : Parc d’activités du Val de Moine – Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-Germain-sur-Moine) – vente d’un terrain à la SCI VW IMMO.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI VW IMMO, spécialisée dans l’activité de machines spéciales, un terrain d’une surface de 5 682 m² sur le parc d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine, au prix de 57 181,00 € HT conformément au prix de vente signé le 21 mai 2019. Ce prix se décompose comme suit :
- 3 812 m² au prix de 15 € HT/m², soit 57 180 € HT ;
- 1 870 m² au prix de 1 € HT. Cette surface correspond aux m² inconstructibles liés à une servitude de réseau eaux pluviales importante.
Cette parcelle est cadastrée en section ZI n°117 pour partie et 115 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 2 juillet 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 5 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI VW IMMO d’un terrain d’une surface de 5 682 m² sur le parc d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine, au prix de 57 181,00 € HT/m² conformément au prix de vente signé le 21 mai 2019. Ce prix se décompose comme suit :
- 3 812 m² au prix de 15 € HT/m², soit 57 180 € HT
- 1 870 m² au prix de 1 € HT. Cette surface correspond aux m² inconstructibles liés à une servitude de réseau eaux pluviales importante.
Cette parcelle est cadastrée en section ZI n°117 pour partie et 115 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 2 juillet 2019.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI VW IMMO, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces derniers se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI VW IMMO, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions. 23/39
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON POUPELIN à Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.8-Délibération N°C2019-09-18-17 : Zone des Bois à Sèvremoine (Commune déléguée de Torfou) – Acquisition foncière auprès des consorts BATARD.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé d’acquérir auprès des consorts BATARD un terrain disponible d’une surface de 8 493 m² et cadastré en section F n°547 pour partie dans la Zone d’activités des Bois à Torfou, afin de réaliser de la densification urbaine économique. Le prix d’acquisition s’élève à 5 €/m² soit 42 465 €. Il conviendra d’ajouter à ce prix les frais de déplacement des différents coffrets et de clôtures.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 5 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès des consorts BATARD un terrain disponible d’une surface de 8 493 m² et cadastré en section F n°547 pour partie dans la ZA des Bois à Torfou afin de réaliser de la densification urbaine économique. Le prix d’acquisition s’élève à 5 €/m² soit 42 465 €.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale P. JUGAN – C. LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.9-Délibération N°C2019-09-18-18 : Aide à l’immobilier pour l’entreprise 2N AUTO à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée du Neuvy-en-Mauges) – convention avec la Région des Pays de la Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Monsieur Noyer a repris le garage automobile de Neuvy-en-Mauges, Commune de Chemillé-en-Anjou, en mai 2019 en achetant également le bâtiment d’activité. Il a dû investir dans la remise aux normes du local et du matériel, ainsi que dans le changement de l’enseigne.
En application de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à Mauges Communauté de statuer pour les investissements liés à l’immobilier sur la demande de l’entreprise 2n Auto qui a, par ailleurs, formé une autre demande d’aide auprès de la Région des Pays de la Loire pour le matériel et le mobilier, dans le cadre du dispositif Pays de la Loire Artisanat Commerce. Le cadre de cette demande d’aide est fixé à l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit, que : « les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ». 24/39
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie règlementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, dans des conditions précisées par une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
L’investissement global engagé par l’entreprise 2N AUTO s’élève à 64 391,98 € HT, dont 30 574,88 € HT pour la partie investissement immobilier et 33 817,10 € HT pour la partie matériel. La Région des Pays de la Loire, au titre du dispositif PLCA, est disposée à apporter son soutien par l’octroi d’une subvention de 19 318 € pour les investissements matériels et immobiliers. Il est donc proposé de l’autoriser à intervenir au profit l’entreprise 2N AUTO, et il est proposé, que Mauges Communauté apporte une aide à l’immobilier s’élevant à 275 €. Cette aide fera l’objet d’une convention tripartite à conclure avec la Région Pays de la Loire et l’entreprise 2N Auto.
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-1 et suivants ; Vu l’avis favorable du Bureau du 04 septembre 2019 ;
Vu l’avis de la Commission Économie-Agriculture du 05 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser la Région Pays de la Loire à attribuer une subvention de 19 318 € à l’entreprise 2N AUTO pour les investissements matériels et immobiliers dans le cadre de la reprise de ce commerce au titre du dispositif PLCA.
Article 2 : D’attribuer une subvention d’un montant de 275 € au titre de l’aide à l’immobilier à l’entreprise 2N AUTO.
Article 3 : D’approuver la convention tripartite correspondante.
3.10-Délibération N°C2019-09-18-19 : Remise à titre gracieux de loyers à l’association Part’Agri (Chemillé-en-Anjou).
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
L’Association Part’Agri, spécialisée dans la prestation de service en aviculture, sise dans des locaux appartenant à Mauges Communauté et situé rue Robert d’Arbrissel à Chemillé, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou, connait des difficultés économiques structurelles depuis plusieurs mois. Ces difficultés se traduisent, notamment, par une impossibilité de payer ses loyers depuis août 2018. Après plusieurs rencontres avec le Conseil d’administration et considérant qu’il s’agit d’une association de l’économie solidaire et sociale, il est proposé que Mauges Communauté apporte son soutien à Part’Agri en réalisant une remise à titre gracieux de 50 % des loyers dus pour la période août 2018 à août 2019 (13 184,71 € HT), ainsi que des charges courantes (fluides, assurances et impôts fonciers) pour les années 2018 et 2019 (estimées à 18 000 € HT).
________ 25/39
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Bernard BRIODEAU, membre de l’Associaiton Part’Agri, ne prend pas part au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’accorder une remise à titre gracieux de 50 % des loyers dus sur la période août 2018 à août 2019, soit un montant de 6 592,35 € HT (7 910,82 € TTC).
Article 2 : D’accorder une remise à titre gracieux du remboursement de charges courantes (fluides, assurances et impôts fonciers) pour l’année 2018, soit un montant de 8 966,52 € HT (10 759,82 € TTC).
Article 3 : D’accorder une remise à titre gracieux du remboursement de charges courantes (fluides, assurances et impôts fonciers) pour l’année 2019, pour un montant maximum de 10 000 € HT (12 000 € TTC).
Article 4 : D’abroger la délibération n°C2019-07-04-10 en date du 4 juillet 2019.
________
En éclairage à la délibération proposée pour la remise gracieuse de dettes à Part’Agri, association de l’économie sociale et solidaire basée à Chemillé-en-Anjou et spécialisée dans les travaux d’aviculture, Monsieur BRIODEAU indique que ses administrateurs ont pris des mesures immédiatement après avoir découvert les difficultés financières. Le président, le vice-président et le trésorier se sont engagés au redressement et un rapprochement a été initié avec le collectif de l’ESS des Mauges et le CORACE. ________
3.11-Délibération N°C2019-09-18-20 : Adhésion au groupement d’intérêt public (GIP) Anjou Tourisme.
EXPOSÉ :
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, 11ème Vice-président, expose :
L’agence départementale du tourisme dénommée Anjou Tourisme (ci-après désignée ADT) est une association 1901 crée en 1951, qui remplit les fonctions d’un comité départemental du tourisme prévu par le code du tourisme.
Depuis deux ans un travail important a été effectué au sein d’ADT pour : - une remise à plat de la stratégie départementale touristique ;
- une meilleure communication entre les services d’ADT et les services du Département
(Tourisme, Communication, Culture…) ;
- la reprise de l’ensemble des outils de communication existant ;
- la mise en œuvre d’une approche plus opérationnelle par filière au sein d’un pôle
développement ;
- la création de nouveaux moyens de communication.
Compte tenu des évolutions territoriales et notamment du regroupement d’EPCI qui ont conduit également à des regroupements d’offices du tourisme avec un élargissement de leurs missions, la politique du tourisme conduite par le département doit, aujourd’hui se renforcer, et se différencier des politiques locales. L’objectif étant de fédérer l’ensemble des acteurs locaux du tourisme, les professionnels, et tout ce qui pourrait participer au rayonnement de notre territoire départemental : l’Anjou.
Par ailleurs, il existe un service tourisme au sein des services du Conseil départemental qui remplit des fonctions dont la complémentarité avec celles rendues par l’agence départementale pourrait être renforcée.
En conséquence, le Conseil d’administration d’ADT a proposé et voté à l’unanimité une évolution statutaire de l’agence départementale avec la création d’une nouvelle structure juridique adaptée. De plus, le Conseil départemental réunira au sein d’une même entité le service du département et ADT qui deviendra, ainsi, l’unique acteur de la politique touristique du département. 26/39
Entre toutes les options existantes pour la gestion d’un service d’intérêt général, il a été considéré que le GIP (groupement d’intérêt public) de droit public est la forme juridique correspondant le mieux aux missions d’une agence départementale.
Le groupement d'intérêt public (GIP) est un outil de gestion des services publics permettant une coopération entre personnes publiques et privées autour d'un projet d'intérêt général. Il offre à ses membres une grande liberté de définition des modalités de fonctionnement et de gouvernance de la structure.
Par ailleurs, la loi a prévu une facilité de reprise de l’association ADT par le GIP, la possibilité d’exercer des activités de prestations (non payantes ou payantes dans la limite de 20% du budget) non uniquement au profit des membres et d’exercer des activités sur tout le territoire de ses membres.
D’autre part, le GIP de droit public semble correspondre en tout point à la volonté des administrateurs de l’association et des professionnels du tourisme, d’avoir une structure souple et adaptée aux mutations actuelles de ce secteur de l’économie.
Les membres du GIP seront, non seulement, les membres actuels de l’association Anjou Tourisme mais, également, onze membres fondateurs à savoir, l’ensemble des 9 établissements de coopération intercommunale du territoire de Maine-et-Loire, le Conseil régional et le Conseil départemental. Le financement du GIP sera principalement assuré de la manière suivante : -une subvention du Conseil départemental
- des contributions financières des membres fondateurs
- le produit des activités propres de la future structure.
S’il est légitime que le Conseil départemental soit le financeur presque exclusif puisque le GIP correspond au Comité départemental du Tourisme crée par le Conseil départemental tel que le prévoit le code du tourisme, la répartition budgétaire entre contribution et subvention se fera ainsi :
Subvention Contribution des membres fondateurs Equivalente à celle de 2019 soit
1 950 000 € (hors campagne de presse
de Paris)
Pour le CD : la mise à disposition sans remboursement de
5 agents du département + la mise à disposition de locaux
Pour le conseil régional et les 9 EPCI : contribution
forfaitaire par tranche selon le nombre d’habitants.
En contrepartie de la contribution forfaitaire de l’EPCI, les offices de tourisme ne verseront plus de cotisations comme c’était le cas auparavant.
Il est prévu que le GIP soit constitué pour le 1er janvier 2020 selon le projet de convention annexé à la présente délibération.
La procédure de création d’un GIP suppose que, préalablement au dépôt du dossier de demande de création auprès des services de Monsieur le Préfet, chaque EPCI délibère sur sa volonté d’adhésion et de contribution et ce, avant le 15 juillet 2019.
La proposition de contributions forfaitaires est la suivante :
NOM Nbre d’Hab. Forfaitaire par tranche de population
CU ANGERS LOIRE
METROPOLE
293 701 hab Collectivité de + de 150 00 H = 6 000 €
CA MAUGES
COMMUNAUTÉ
121 088 hab Collectivité dont le nbre d’H est compris
entre 60 000 et 150 000 = 3 000 €
3 000 x 3 = 9 000 €
CA AGGLOMÉRATION
DU CHOLETAIS
103 493 hab
CA SAUMUR VAL DE
LOIRE
99 961 hab 27/39
CC LOIRE LAYON
AUBANCE
56 223 hab Collectivité dont le nbre d’H est inférieur
à 60 000 = 1 800 €
1 800 x 5 = 9 000 €
CC VALLÉES DU HAUT
ANJOU
36 126 hab
CC BAUGEOIS VALLÉE 35 372 hab
CC ANJOU BLEU
COMMUNAUTÉ
34 679 hab
CC ANJOU, LOIR, ET
SARTHE
27 690 hab
TOTAL = 24 000 €
________
Le Conseil communautaire :
Considérant les besoins de la collectivité et l’intérêt de l’EPCI à être membre fondateur du GIP pour contribuer à la dynamique territoriale ;
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 5 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’adhérer au GIP « Anjou Tourisme » comme membre fondateur.
Article 2 : D’apporter sa contribution de 3 000 €, laquelle sera inscrite comme dépense au budget de
fonctionnement.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive.
4- Pôle Environnement
4.1-Délibération N°C2019-09-18-21 : Projet Alimentaire Territorial 2019-2024 : demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet régional Projets Alimentaires Territoriaux.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de Mauges Communauté a l’ambition de partager une politique alimentaire sur le territoire afin de :
- Favoriser une alimentation locale et de qualité ;
- Lutter contre le gaspillage alimentaire ;
- Contribuer au maintien et au développement du tissu économique local ;
- Entretenir une dynamique collective dans le cadre du développement durable.
Un premier PAT avait été mis œuvre sur la période 2016-2018. Fort de son bilan, il a été décidé de cibler les prochains objectifs en appui de trois piliers qui répondent véritablement aux attentes du territoire : l’accompagnement de la restauration collective, l’animation territoriale et l’optimisation de la logistique. 28/39
Le Conseil communautaire de Mauges Communautaire a approuvé, le 20 mars 2019, le Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté, pour la période 2019-2024, et son enveloppe budgétaire estimative à hauteur de 50 000 euros par an, soit 300 000 euros. En effet, ce PAT adossera sa programmation à celle du PCAET, afin d’assurer transversalité et complémentarité entre ces deux programmes d’actions. Il est donc planifié sur six ans avec une revoyure au bout de la troisième année.
Le 13 juin 2019, la Région Pays de la Loire, l’ADEME et la DRAAF ont lancé un appel à projet régional « Projets Alimentaires Territoriaux » pour la période 2019-2022. Afin de donner encore plus de moyens et d’ambitions au PAT de Mauges Communauté, notamment en matière d’accompagnement des outils de production, de mobilisation des producteurs et d’accompagnement des producteurs à la diversification et à l’installation, il est proposé de demander une subvention de 39 600 euros pour les trois prochaines années, dans le cadre de l’appel à projets régional. Cette enveloppe viendrait s’ajouter à celle qui avait été votée en conseil d’agglomération du 20 mars 2019 (50 000 euros par an, soit 150 000 euros pour la période 2019-2022).
Le plan de financement s’établit ainsi qu’il suit :
DEPENSES RESSOURCES
Postes de dépenses pour Mauges
Communauté
Montant
en Euros
TTC
Nature des concours
financiers
Montant en
Euros
Réalisation du PAT de Mauges Communauté sur
la période 2019-2022 189 600 €
Conseil Régional
ADEME
DRAAF
39 600€
Mauges Communauté 150 000 €
TOTAL 189 600 € TOTAL 189 600 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 1er juillet 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le dépôt du dossier de demande de subvention au titre de l’appel à projet régional « Projets Alimentaires Territoriaux » et le plan de financement mentionné pour le projet alimentaire territorial de Mauges Communauté.
Article 2 : De solliciter une subvention auprès de la Région, de l’ADEME et de la DRAAF au titre de l’appel à projet régional « Projets Alimentaires Territoriaux » pour un montant de 39 600 euros.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
4.2-Délibération N°C2019-09-18-22 : Soutien à l’acquisition de changes lavables.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté anime un plan d’actions en faveur de la réduction de la production des déchets. Dans ce plan, une action particulière est menée pour soutenir les particuliers et professionnels de la petite enfance dans l’acquisition de changes lavables (délibération n° 12-27 du 20 juin 2012 « action de prévention – Couches Lavables » – Sirdomdi). En effet, malgré la consommation d’eau et d’énergie pour la bonne utilisation de ces changes lavables, cette solution reste une alternative et permet aux usagers du territoire de maitriser leur production de déchets.
Depuis le début de l’action en 2012, 117 foyers, 2 assistantes maternelles et 3 crèches du territoire ont bénéficié de ce soutien. 29/39
Le produit « couche lavable » évolue. Il est ainsi nécessaire de préciser la délibération n°12-27 afin d’englober l’ensemble des déclinaisons de matériel et de faire évoluer les montants des soutiens.
Le soutien financier est alloué pour l’achat de changes lavables neufs.
Définition des changes lavables soutenus :
Les couches ou changes lavables peuvent être constituées de différentes façons. Elles sont appelées TE1, TE2, TE3 en fonction du nombre d’éléments qui les compose. Le tableau comparatif sera pris en compte pour instruire les demandes de subvention :
1 élément Surcouche imperméable Poche étanche Insert
Equivalences pour 12 changes complets
TE1 12 / / / TE2 / 5 / 12 TE3 / 5 8 12 Equivalences pour 16 changes complets
TE1 16
TE2 10 / 16 TE3 10 12 16 Equivalences pour 24 changes complets
TE1 24
TE2 6 / 24 TE3 6 10 24 Equivalences pour 32 changes complets
TE1 32
TE2 10 / 32 TE3 10 10 32
Modalités de versement de la subvention pour les particuliers :
> Définition :
Le soutien versé correspond à 50% de l’achat initial plafonné selon les modalités suivantes : - Pour 1 enfant : soutien maximum de 60 € pour l’achat de 12 changes complets ou 120 € maximum pour l’achat de 24 changes complets ;
- Pour 2 enfants : Soutien maximum de 80 € pour l’achat de 16 changes complets ou 160 € maximum pour l’achat de 32 changes complets ;
- Pour une naissance multiple, l’aide octroyée est de 80€ maximum pour l’achat de lot d’au minimum 16 couches.
Dans la limite de deux (2) lots par enfant et par foyer.
> Justificatifs à transmettre :
Le soutien financier sera effectué par virement sur le compte de l’usager et sur présentation des documents suivants :
- Acte de naissance ou certificat de grossesse ;
- Justificatif d’achat ;
- Justificatif de domicile ;
- RIB. 30/39
Modalité de versement de la subvention pour les professionnels de la petite enfance :
- Les assistantes maternelles :
> Définition :
Les assistantes maternelles agréées souhaitant acquérir des couches lavables peuvent bénéficier de ce programme d’aide au même titre que les ménages sous condition que les parents de l’enfant gardé soient en accord avec le port de ce type de couches.
> Justificatifs à fournir :
Le soutien financier sera effectué par virement sur le compte du professionnel et sur présentation des documents suivants :
- Justificatif d’agrément pour la garde d’enfant avec la capacité de nombre d’enfant précisée
- Justificatif d’achat ;
- Justificatif de domicile ;
- RIB.
- Les crèches :
> Définition :
Les crèches s’inscrivant dans un projet de généralisation des changes lavables pour les enfants accueillis sur le site peuvent bénéficier du soutien financier suivant :
- 50% de soutien à l’acquisition, plafonné à 1 500 € ;
- Soutien renouvelable une fois, 2 ans après l’acquisition initiale sur présentation de justificatif d’achat.
> Justificatifs à fournir :
Le soutien financier sera effectué par virement sur le compte du professionnel et sur présentation des documents suivants :
- Justificatif d’achat ;
- RIB.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 4 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver, dans le cadre des actions de prévention de la production des déchets, les modalités d’attribution des soutiens financiers pour l’acquisition des changes lavables, exposées ci- dessus.
4.3-Délibération N°C2019-09-18-23 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets – année 2018.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Le Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, codifié à l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, fixe les obligations en matière de communication sur les prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Chaque année, le Président de l'EPCI compétent doit ainsi présenter à l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport 31/39
comprend un certain nombre de renseignements définis, d'ordre technique (collecte des déchets, traitement) et financiers :
1/ Indicateurs techniques :
- Ordures ménagères Résiduelles : 11 635 tonnes collectées / 96,4 kilos de déchets par habitant,
- Collecte sélective : 11 861 tonnes collectées / 98,3 kilos par habitant,
- Déchetteries : 35 818 tonnes collectées / 297 kilos par habitant.
2/ Indicateurs financiers :
Coût aidé du service : 55,65 € HT par habitant
- Ordures Ménagères : 25,86 € HT par habitant,
- Collecte Sélective : 8,43 € HT par habitant,
- Déchèteries : 21,36 € HT par habitant.
Le coût aidé issu de la méthode analytique compta-coût, correspond au coût résiduel à la charge de la collectivité.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 4 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De prendre acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – Année 2018.
Article 2 : De charger Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice- Président en charge de la Politique des déchets de transmettre le rapport aux communes, à la Préfecture, à l’ADEME Nantes, à la DREAL, à la DDT, et au Conseil régional des Pays de la Loire dans les meilleurs délais, et d’assurer que le rapport soit mis à disposition du public.
4.4-Délibération N°C2019-09-18-24 : Rapport d’activités Valor3e – Année 2018.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés », Mauges Communauté adhère au Syndicat mixte « Valor 3e » qui exerce la compétence de traitement des ordures ménagères et, depuis le 1er janvier 2017, celle de la gestion des déchets recyclables issus des collectes sélectives.
Chaque année, le Syndicat mixte « Valor 3e » est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport d’activités, qui est joint en annexe. Les indicateurs de ce rapport sont exposés ci-après :
1/ Indicateurs techniques (335 028 habitants) :
- Ordures ménagères résiduelles : 125 kilos de déchets par habitant
Production de :
- 2 819 tonnes de compost ;
- 3 181 MWh d’électricité ;
- 28 791 MWh de chaleur ;
- 1 972 MWh de biogaz.
- Déchets recyclables : 51,49 kilos par habitants de déchets recyclables envoyés vers le centre de tri (Saint-Laurent-des-Autels – Orée-d’Anjou)
Production de : 32/39
o 16 877 tonnes de matières recyclées :
- 1 410 voitures ;
- 27 724 vélos ;
- 11 116 875 boites à chaussures ;
- 1 157 419 pulls polaires ;
- 3 147 299 rouleaux de papier cadeau ;
- 271 708 couettes ;
- 18 181 740 cahiers.
o 2 539 tonnes de refus et d’erreurs de tri.
2/ Les faits marquants
- Validation d’un projet de centre de tri interrégional avec création d’une société publique locale : UniTri ;
- Procédure d’appel d’offres pour l’exploitation du centre de tri de Saint-Laurent-Des-Autels, Orée-d’Anjou, le tri des déchets recyclables multimatériaux, la préparation des refus de tri en combustibles solides de récupération et le transport des déchets recyclables depuis le trois (3) quais de transfert ;
- 30 novembre 2018 : fin de l’exploitation de l’installation de stockage des déchets non dangereux de Bourgneuf-en-Mauges, commune nouvelle de Mauges-sur-Loire.
3/ Indicateurs financiers :
Résultat de l’année 2018 :
Inscrit Réalisé
Dépenses de fonctionnement 8 900 520,79 € 7 225 452,77 €
Recettes de fonctionnement 8 900 520,79 € 8 221 347,08 €
Résultat de fonctionnement / + 995 894,31 €
Dépenses d’investissement 3 668 183,47 € 1 551 170,56 €
Recettes d’investissement 3 668 183,47 € 2 034 614,31 €
Résultat d’investissement / + 483 444,02 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 4 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport d’activités 2018 établi par le Syndicat mixte Valor 3e.
4.5-Délibération N°C2019-09-18-25 : Contrat de reprise avec REVIPAC pour la reprise des briques alimentaires.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence collecte des déchets, Mauges Communauté a en charge la gestion des déchets d’emballages.
Pour la vente des matériaux issus du tri des emballages, elle a adhéré, par la délibération n°C2017-09- 20-22 en date du 20 septembre 2017, au groupement de vente de matériaux porté par le syndicat mixte Valor3e.
À l’issue de la consultation du groupement, elle a contractualisé avec l’entreprise COVED pour la reprise de ses briques alimentaires ou papier-carton complexés (PCC) issus de la collecte des emballages (environ 250 tonnes par an). 33/39
Comme pour le carton, le contexte international (fermeture du marché asiatique et saturation des sites français et européens) incite aujourd’hui l’entreprise COVED à dénoncer le contrat.
L’entreprise REVIPAC, repreneur filière mandaté par CITÉO, propose des conditions de reprise identique au contrat de COVED.
Il est ainsi proposé de dénoncer le contrat de reprise des papiers-cartons complexés (briques alimentaires) avec l’entreprise COVED et de signer un contrat de reprise avec REVIPAC dès le 1er octobre 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 4 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président, à défaut Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème vice- président, à dénoncer le contrat de reprise entre Mauges Communauté et COVED et à signer le contrat de reprise du flux de papier-carton complexés avec REVIPAC.
4.6-Délibération N°C2019-09-18-26 : Avenants à la convention CODEC avec l’association Boboplanète et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a continué, à la suite du Sirdomdi, le déploiement du CODEC (Contrat d’Objectif Déchets Economie Circulaire) conclu avec l’ADEME. Ce contrat définit un plan d’actions en faveur de l’Economie Circulaire dans différents domaines.
Pour réaliser ce plan d’actions, des conventions de partenariat ont été signées entre la collectivité et cinq (5) partenaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, CPIE Loire Anjou et l’Association Boboplanète).
Deux partenaires proposent un avenant pour leur permettre de continuer de déployer leurs actions jusqu’à la fin de l’année 2019.
Association Boboplanète :
Par suite de contraintes de personnel, l’Association Bobo Planète a souhaité prolonger la durée de la convention afin de réaliser les animations prévues entre mars et juin 2019 sur le premier trimestre de l’année scolaire 2019-2020, soit de septembre à décembre 2019.
L’avenant n°2 a donc pour objet de prolonger la convention. Le versement du solde du soutien financier alloué pour cette action de 5 000 € sera versé à l’issue de cette période d’animation après la fourniture d’un bilan.
Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) :
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat n’a pas pu développer l’ensemble des missions initialement prévues dans la convention et son avenant n°1.
Sur 630 jours initialement prévus pour déployer les actions, elle ne pourra en réaliser que 520. Aussi, un avenant est proposé pour :
- Prolonger la convention jusqu’à 31 décembre 2019 afin que la CMA puisse prolonger l’animation
de certaines de ses missions comme Eco-défi et Répar’acteurs ;
- De limiter le nombre de jours réalisés pour ces actions, d’un commun accord, à 520 jours au
lieu des 630 prévus, et ainsi, de ne pas verser le solde du soutien financier de
5 000 € initialement prévu.
________
Le Conseil communautaire : 34/39
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 4 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les deux avenants à la convention CODEC avec l’Association Boboplanète et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, à défaut le 6ème vice-président, Jacques RÉTHORÉ à signer ces deux avenants avec l’Association Boboplanète et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
_________
Monsieur Bruno BOURCIER quitte la séance à 20h.01.
_________
4.7-Délibération N°C2019-09-18-27 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable territoire de l’ex-SIAEP de Champtoceaux – année 2018.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence production et distribution de l’eau potable sur le territoire de l’ex SIAEP de Champtoceaux.
Mauges Communauté est ainsi tenue de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2018.
Le rapport de l’année 2018 retrace notamment les faits suivants :
- La population desservie est de 11 761 habitants pour 6 255 abonnements (+1,2 % par rapport à l’année 2017). Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA, le contrat d’une durée de 12 ans prendra fin le 31 décembre 2019.
- L’eau provient de deux ressources, la station de production d’eau de la Rivière à Champtoceaux (593 682 m3 en 2018) et d’achats d’eau au SMAEP des Eaux de Loire (14 970m3). Le volume produit a augmenté en raison de la création d’un 3ème puit en 2017. Les achats d’eau au SMAEP Eaux de Loire ont en conséquence diminué. On observe également une baisse des volumes vendus de 2 % en 2018.
- Sept (7) ouvrages de stockage d’eau sont localisés sur le territoire.
- Le prix du service comprend, une partie fixe ou abonnement et une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable. Le prix théorique du m3, au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3/an est de 2,92 € TTC/m3 (avec la redevance pollution) auquel il convient de rajouter notamment la taxe assainissement. En 2018, le tarif était de 2,88/m3. Cette augmentation est due à la formule de révision contractuelle de l’exploitant.
- L’eau distribuée en 2018 a été globalement de bonne qualité.
- En 2018, le rendement du réseau de distribution était de 89,4% (engagement contractuel de 85%). En France le rendement moyen est d’environ 80%.
- L’indice linéaire de perte en réseau est de 0,59m3 par km et par jour, contre 3,37 m3/jour/km au niveau national. Le taux moyen de renouvellement des réseaux sur les 5 dernières années est de 1,14%. Le taux d’impayé en 2018 est de 0,32 % contre 0,4 1% en 2017. 35/39
- Pour 2018, l’indice global d’avancement de protection de la ressource est de 80%. Un nouvel arrêté de protection de la zone de captage du Cul du Moulin a été pris le 21 novembre 2018.
- Les évènements de l’année 2018 concernent principalement le renouvellement de canalisations, de branchements et d’équipements existants. L’ARS souligne la nécessité de planifier des travaux de sécurisation de cette ressource en eau.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service 2018 de l’ex SIAEP de Champtoceaux.
4.8-Délibération N°C2019-09-18-28 : Rapport sur le prix et la qualité du service du SIAEP de la région Ouest de Cholet : année 2018.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence « Eau potable », Mauges Communauté adhère au SIAEP de la région Ouest de Cholet (SIAEP ROC).
Chaque année, le SIAEP ROC est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Le rapport 2018 retrace les faits suivants :
- 3 Collectivités adhèrent au SIAEP ROC, la commune de Boussay, l’agglomération du Choletais (pour la Romagne) et Mauges Communauté (pour 9 communes déléguées de Sèvremoine).
- La population desservie par le SIAEP ROC est de 29 025 habitants, pour 11 527 abonnés (+158 abonnements par rapport au 31/12/17).
- Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société SAUR. Le contrat établi jusqu’au 31/12/2019 (une prolongation jusqu’au 31/12/20 est en cours). Le délégataire a pour mission la gestion du service et des abonnés, la mise en service des branchements, l’entretien des ouvrages ainsi que le renouvellement des branchements, des canalisations d’une longueur inférieure à 6m, des compteurs et des équipements électromécaniques.
- Les habitants sont alimentés en eau potable par l’usine du Longeron et par des achats d’eau auprès du SMAEP des Eaux de Loire via une convention (466 843 m3 d’eau achetés en 2018). En 2018, le barrage du Longeron a fourni 843 029 m3 d’eau (-6,8 %). L’arrêté de DUP autorise un volume annuel pompé de 1 700 000m3.
- Le prix du service comprend une partie fixe ou abonnement et une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable. Le prix théorique du mètre cube, au 1er janvier 2018, pour un usager consommant 120m3/an, est de 2,85 € TTC/m3 (avec la redevance pollution) auquel il convient de rajouter notamment la taxe assainissement. On peut noter une baisse de -0.3% des tarifs entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
- 200 prélèvements au titre des contrôles de conformité bactériologique et physico-chimique ont été réalisés en 2018. Le taux de conformité est de 100%.
- En 2018, le rendement du réseau de distribution était de 85,2 % (84,5 % en 2017). 36/39
- L’indice linéaire de perte en réseau est de 1,1m3 jour et par km (1,2m3/jour en 2017).
- 5,5 kilomètres de canalisations ont été renouvelés en 2018.
- Pour 2018, l’indice global d’avancement de protection de la ressource est de 80 %. Le Syndicat est engagé en faveur de la mise en place d’un plan d’action « Grenelle » sur le bassin versant du captage du Longeron. L’EPTB de la Sèvre Nantaise assure l’appui technique via un conventionnement.
- Le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2018 est de 0,76 % (1,05 % en 2017). Ce pourcentage représente 26 051 € pour l’exercice 2018.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service 2018 du SIAEP de la Région Ouest de Cholet.
4.9-Délibération N°C2019-09-18-29 : Rapport d’activité : Syndicat Mixte Èvre Thau Saint- Denis : année 2018.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence « GEMAPI », Mauges Communauté adhère au Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis (SMIB).
Chaque année, le Syndicat est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport d’activités.
Le rapport 2018 retrace les faits suivants :
Créé en 2005, le SMIB est composé de 3 EPCI : Mauges Communauté, l’Agglomération du Choletais et la Communauté de Communes Loire Layon Aubance.
Le Syndicat exerce aujourd’hui les missions obligatoires 1, 2 et 8 de la compétence GEMAPI et les missions facultatives 4, 6, 7, 10, 11, et 12.
Le périmètre du SMIB s’étend sur 710 km2 et regroupe environ 80 000 habitants. Son siège est implanté à Beaupreau, commune de Beaupréau-en-Mauges.
Le comité syndical est composé de 50 membres, le bureau est composé de 9 membres. Le Syndicat est composé de 3,8 ETP.
L’année 2018 est la deuxième année du nouveau Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2017- 2021) soutenu par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Ce contrat vise notamment à restaurer les fonctions biologiques des cours d’eau, améliorer l’état des masses d’eau, assurer une gestion hydraulique cohérente, informer, éduquer et sensibiliser les habitants du bassin versant. Fin 2018, le taux d’avancement du contrat était de 32 %.
Un programme d’actions, support d’un Contrat Territorial Pollutions diffuses, avait été approuvé au mois de décembre 2017. Des actions d’aménagement du territoire et d’amélioration des pratiques agricoles sont, en outre, menées sur la période 2017/2021. Par exemple, sur la période 2017-2018, 6,8 kms de haies ont été plantés sur le bassin versant.
L’année 2018 fut la première année du Contrat Régional de Bassin Versant « Evre-Thau-Saint Denis ». Ce contrat est soutenu financièrement par le Conseil régional des Pays de Loire et regroupe de multiples actions en cohérence avec les enjeux du SAGE. 37/39
Les travaux de restauration des milieux aquatiques, l’application du SAGE et les opérations agricoles se poursuivent en 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 16 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport d’activité 2018 du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis.
4.10-Délibération N°C2019-09-18-30 : Rapport d’activité : Syndicat Mixte EPTB de la Sèvre Nantaise : année 2018.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence « GEMAPI », Mauges Communauté adhère au Syndicat Mixte EPTB de la Sèvre Nantaise.
Chaque année, le Syndicat est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport d’activités. Le bassin versant de la Sèvre Nantaise s’étend sur 2 350km2 et regroupe 316 000 habitants. Le syndicat mixte EPTB a été créé le 1er janvier 2013.
L’année 2018 a été marquée par la mise en œuvre de la GEMAPI, le transfert de l’ensemble des compétences des syndicats de rivière à l’EPTB, l’adhésion des EPCI-FP dans une logique d’efficience des interventions à l’échelle du bassin versant.
Les actions du Syndicat répondent majoritairement aux lignes directrices déployées par le SAGE de la Sèvre Nantaise, approuvé le 7 avril 2015. Le tableau ci-dessous détaille de manière synthétique quelques opérations réalisées au cours de l’année 2018 :
Améliorer la
qualité de l’eau
Réduire le risque
d’inondation
Entretenir et
améliorer les
milieux
aquatiques
Valorisation de la
ressource en eau
et des milieux
aquatiques
Organisation et
mise en œuvre /
Amélioration des
connaissances et
information
Charte « Jardiner
au naturel, ça
coule de source »
Prolongation du
PAPI sur la période
2019-2020
Restauration de
berges et de la
ripisylve
Valorisation patrimo-
niale des moulins et
usines de la Sèvre
Travail de délimitation
des têtes de bassin
versant
Charte de l’éco
jardinier du bassin
de la Sèvre
Nantaise
Mise en place de
nouveaux repères
de crues
Restauration du
lit mineur et de
la continuité
écologique
Développement
d’outils informatiques
Lutte contre les
pollutions diffuses
d’origine agricole
sur le BV du
Longeron
Développement
d’un outil
collaboratif de suivi
des niveaux d’eau
Restauration de
zones humides
Programmes pédago-
giques pour sensibi-
liser le jeune public
Déploiement de
mesures agricoles
(MAEC) sur le BV
du Longeron
Déploiement du
programme de
lutte contre les
pollutions diffuses
sur plusieurs
bassins versants. 38/39
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 16 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport d’activité 2018 du Syndicat Mixte EPTB de la Sèvre Nantaise.
5- Pole Solidarités - Santé
5.1-Délibération N°C2019-09-18-31 : Dotation du Conseil départemental de Maine-et-Loire pour le CLIC exercice 2019 : avenant n°1 à la convention.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Le dispositif des CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination gérontologique) dont la responsabilité incombe aux départements depuis la Loi du 13 août 2014, est organisé à l’échelle communautaire et il est financé par le Département et les intercommunalités. À ce titre, le Département a examiné la demande de dotation pour 2019 du CLIC de Mauges Communauté. Mauges Communauté a reçu un avis favorable pour un montant total de 82 500 €. En application de la convention du 07 mars 2019, la somme de 41 000 € correspond à 50 % du montant de la dotation allouée pour l’exercice 2018 a été versée au cours du premier trimestre 2019. Le solde à payer s’élève à 41 500 €.
Il est donc proposé d’établir un avenant à la convention dont l’objet est de préciser les modalités de versement.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Action Sociale-Santé du 5 septembre 2018 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’avenant à convention fixant le montant de la dotation pour le CLIC pour l’exercice 2019, ainsi que les modalités de versement.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président à signer l’avenant à la convention.
5.2-Délibération N°C2019-09-18-32 : Conditions d’ouverture des prises en charge des repas des techniciens intermittents : modification des règles.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Dans le cadre de la programmation Scènes de Pays, le service culture est amené à faire régulièrement appel à des techniciens intermittents du spectacle. Une délibération a ainsi été adoptée par le Conseil communautaire du 17 octobre 2018 pour encadrer la participation aux défraiements repas des salariés intermittents pratiquée du fait de leur mobilité et de leur profession. 39/39
Actuellement, les repas des équipes techniques sont pris en charge les jours de pré-montage par le versement au personnel intermittent d’une indemnité de panier d’un montant de 10 € (base Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles).
Il est proposé de préciser que le montant de prise en charge suivra les évolutions réglementaires de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles servant de base à sa définition. Ce montant a été revalorisé à 10.15 € en 2019.
Par ailleurs, le service culture est également amené à prendre en charge des repas pour le personnel intermittent les jours de démontage après le départ de la compagnie. Le service culture propose pour ces repas, le versement au personnel intermittent d’une indemnité de panier selon les mêmes modalités que celles définies pour les jours de pré-montage.
Les autres modalités de prise en charge définies par la délibération du 17 octobre 2018 resteront inchangées.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la modification des cas et conditions de prise en charge des repas des équipes intermittentes.
Article 2 : D’approuver l’évolution du montant de l’indemnité de panier selon la règlementation en vigueur.
Article 3 : D’autoriser le versement des indemnités de panier repas aux intermittents les jours de démontage selon les modalités ci-dessus
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, Vice-présidente en charge de la Culture et du Patrimoine, à signer les documents à intervenir.
C- Rapports des commissions :
D- Informations :
E- Questions diverses :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.12.
Le secrétaire de séance, Le Président, Stéphane LALLIER Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 23 octobre à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Loire et Moine, au siège de Mauges Communauté, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU - H. MARTIN - J. MENANTEAU -
Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme N. ANTIER - J.M. BRETAULT - A. RETAILLEAU -
J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - Mme S. MARNÉ - S. PIOU -
D. RAIMBAULT ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - J.P. MOREAU ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - R. CESBRON - D. SOURICE - P. MANCEAU - J.L. MARTIN –
D. VINCENT - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 38
Pouvoirs : JP. BODY donne pouvoir à B. BRIODEAU - C. DOUGÉ donne pouvoir à A. VINCENT.
Nombre de pouvoirs : 2
Etaient excusés : MM. J.P. BODY - B. BOURCIER - M. MERCIER - Mme C. DUPIED - C. DOUGÉ - Mme M. DALAINE - S. LALLIER - Mme M. BERTHOMMIER - J. QUESNEL - M. ROUSSEAU.
Nombre d'excusés : 10
Secrétaire de séance : S. PIOU.
*********** 2/33
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Serge PIOU comme secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2019-10-09-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 4 septembre 2019.
- Délibération n°B2019-10-09-02 : Marché plan Mobilités territorial 2030. - Délibération n°B2019-10-09-03 : Mandat spécial accordé pour la participation à la Convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France 2019 – Nice les 29, 30 et 31 octobre 2019.
- Délibération n°B2019-10-09-04 : Mandat spécial accordé pour la participation au 33ème Congrès Amorce à Strasbourg les 16, 17 et 18 octobre 2019.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Virement de crédit – caution des clés pour le distributeur de boisson > 500 € en diminution de crédits sur les dépenses imprévues (investissements).
- Arrêté n°AR-2019-09-02 Arrêté portant modification de nomination des mandataires pour la régie d'avance et de recettes du service culture de Mauges Communauté. - Arrêté n°AR-2019-09-03 Arrêté portant modification de nomination des titulaires et suppléants pour la régie d'avance et de recettes du service culture de Mauges Communauté. - Arrêté n°AR-2019-10-01 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUERRY – Directeur général des services.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable :
Monsieur le Président présente les nouveaux agents :
- Monsieur Jacques-Antoine GUILLOTEAU, Directeur de l’environnement « Grand cycle de l’eau », et Chef de service assainissement et eau potable, arrivé le 1er octobre 2019 ; - Monsieur Benoît TRIGODET, Chef de secteur eau potable – Adjoint au Chef de service assainissement et eau potable, arrivé le 1er octobre 2019 ;
- Monsieur Dimitri CAILLAUD, Chargé de mission en charge du suivi du PCAET, arrivé le 15 septembre 2019 ;
- et Madame Claire COGNIER, Animatrice de la Politique territorial de santé, arrivée le 30 septembre 2019.
Les agents exposent respectivement leur parcours professionnel, leur expérience et leur mission. 3/33
B- Projets de décisions :
0- Administration générale-Communication
0.1-Délibération N°C2019-10-23-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2019. Aucune remarque n’est formulée.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2019.
_________
Messieurs André RETAILLEAU et Régis LEBRUN entrent en séance à 18h.42.
_________
0.2-Délibération N°C2019-10-23-02 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir les postes suivants :
- Un (1) poste d’ingénieur territorial principal – contractuel ;
- Un (1) poste de technicien territorial principal de 1ère classe ;
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial – titulaire ;
- Un (1) poste d’agent social – titulaire.
Il est en outre proposé de fermer les postes suivants :
- Trois (3) postes d’adjoint administratif territorial – contractuel ;
- Trois (3) postes d’adjoint administratif territorial – titulaire ;
- Quatre (4) postes d’adjoint administratif territorial de 2ème classe – titulaire ; - Un (1) poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe ;
- Deux (2) postes d’adjoint technique territorial ;
- Un (1) poste de technicien territorial (titulaire ou contractuel) ;
- Un (1) poste de technicien territorial principal de 2ème classe ;
- Un (1) poste d’assistant socio-éducatif 2ème classe ;
- Un (1) poste d’éducateur jeunes enfants – contractuel. 4/33
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouvertures
Ingénieur territorial
principal - contractuel
Assainissement et eau
potable 35/35ème 1
Recrutement du Directeur du Pôle
Grand cycle de l’eau sur le grade
d’ingénieur principal contractuel,
précédemment ouvert sur le grade
d’ingénieur territorial.
Technicien territorial
principal de 1ère classe
Assainissement et eau
potable 35/35
ème 1
Recrutement du Responsable
exploitation Assainissement collectif
et eaux pluviales.
Adjoint administratif
territorial - titulaire
Assainissement et eau
potable 35/35
ème 1
Poste précédemment ouvert sur un
cadre horaire à 26,15/35ème dans le
cadre du transfert de la
compétence assainissement :
augmentation du temps de travail
compte-tenu de l’évaluation des
besoins du service.
Agent social Solidarités-santé 35/35ème 1 Pérennisation du poste de coordinatrice gérontologique CLIC.
Fermetures
Educateur jeunes
enfants - contractuel Solidarités-santé 17,5/35
ème 1 Fin de mission (Soli’Mauges).
Adjoint administratif
territorial - contractuel Solidarités-santé 35/35
ème 1 Poste d’accueil pérennisé au
01/07/2019.
Adjoint administratif
territorial - contractuel Culture 35/35
ème 1 Fin de mission accroissement
temporaire d’activité (médiation).
Adjoint administratif
territorial - contractuel ADS 35/35
ème 1
Fin de remplacement de l’agent
positionné en disponibilité pour
convenances personnelles.
Adjoint technique
territorial Gestion des déchets 13/35
ème 1
Agent placé en détachement
faisant valoir ses droits à la retraite
au 01/10/2019.
Adjoint technique
territorial Gestion des déchets 35/35
ème 1
Agent lauréat du concours d’Agent
de maîtrise et nommé sur ce grade
au 01/08/2019.
Technicien territorial
(titulaire ou
contractuel)
Assainissement et eau
potable 35/35
ème 1 L’agent recruté détient le grade
d’Agent de maîtrise principal.
Assistant socio-
éducatif 2ème classe Solidarités-santé 35/35
ème 1 Agent ayant avancé de grade.
Rédacteur territorial
principal de 2ème classe
Communication-
Évènementiel 35/35
ème 1 Agent ayant avancé de grade.
Adjoint administratif
territorial
Communication-
Évènementiel 35/35ème 3 Agents ayant avancé de grade. 5/33
Solidarités-santé
Gestion des déchets
Adjoint administratif
territorial principal de
2ème classe
Finances-Commande
publique
Mobilités
35/35ème 4 Agents ayant avancé de grade. 2 postes ouverts par erreur.
Technicien territorial
principal de 2ème classe Gestion des déchets 35/35
ème 1 Agent ayant avancé de grade.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau 9 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 18 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir :
- Un (1) poste d’ingénieur territorial principal – contractuel ;
- Un (1) poste de technicien territorial principal de 1ère classe ;
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial – titulaire ;
- Un (1) poste d’agent social – titulaire.
Article 2 : De fermer :
- Trois (3) postes d’adjoint administratif territorial – contractuel ;
- Trois (3) postes d’adjoint administratif territorial – titulaire ;
- Quatre (4) postes d’adjoint administratif territorial de 2ème classe – titulaire ; - Un (1) poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe ;
- Deux (2) postes d’adjoint technique territorial ;
- Un (1) poste de technicien territorial (titulaire ou contractuel) ;
- Un (1) poste de technicien territorial principal de 2ème classe ;
- Un (1) poste d’assistant socio-éducatif 2ème classe ;
- Un (1) poste d’éducateur jeunes enfants – contractuel.
0.3-Délibération N°C2019-10-23-03 : Modification du tableau des groupes de fonctions.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°C2018-10-17-07 du 17 octobre 2018, le Conseil communautaire a instauré le tableau des groupes de fonctions des effectifs de Mauges Communauté, afin d’y inclure chacun des postes ouverts au tableau des effectifs.
Par ailleurs, des modifications liées aux évolutions règlementaires et aux nouvelles organisations ont été adoptés par délibération n°C2019-07-04-03 du 4 juillet 2019.
Il est proposé une nouvelle modification au tableau pour l’ajuster aux organisations instaurées et à venir. Il est ainsi proposé d’instaurer la fonction d’adjoint au Chef de service et chef de pôle au groupe de fonctions A2, ainsi que la fonction responsable de pôle au sein d’un service avec des fonctions managériales au groupe de fonctions A3.
Le tableau des groupes de fonctions se décompose ainsi : 6/33
Groupes de
fonctions Intitulés des postes Critères associés aux postes Correspondance aux grades
C3 Agents d’exécution -Postes d’exécution Adjoint administratif Adjoint technique
Agent social
C2 Agents spécialisés -Postes nécessitant des connaissances et techniques spécifiques
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Agent social principal de 2ème classe
Agent social
C1 Agent d’une technicité
particulière
Assistant administratif
-Agents d’application disposant d’une
technicité sur des sujets particuliers
-Agents polyvalents sur les tâches
-Agents pouvant prétendre à la catégorie B
-Degré d’autonomie important
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème principal
Adjoint administratif
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Agent social principal de 1ère classe
Agent social principal de 2ème classe
Agent social
B3 Agent d’instruction
Agent d’une technicité
particulière
Agent d’expertise
-Agents disposant des savoirs et de la
rédaction
-Agents d’application disposant d’une
technicité sur sujets particuliers et d’une
bonne expertise
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
B2 Adjoints au chef de service
Chefs de pôle
Agent d’une technicité
particulière assurant des
fonctions managériales
-Pilotage de projets sous l’autorité du chef
de service
-Niveau de technicité élevé
-Autonomie
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
B1 Chefs de service, et, le cas
échéant, les collaborateurs
directs du DGS
Chefs de pôle
Adjoints au Chef de service
Chargés de mission
-Postes pouvant prétendre à la catégorie A
-Conseils aux élus
-Propositions stratégiques
-Poste à haute technicité
-Encadrement d’agents
-Pilotage de projets
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
A4 Chargés de missions
Chargés d’animation
Adjoints au chef de service
-Conduite de projets
-Pilotage de projets sous l’autorité du chef
de service
-Postes à haute technicité
-Pas d’encadrement
Attaché principal
Attaché
Ingénieur principal
Ingénieur
Assistant socio-éducatif de première classe
Assistant socio-éducatif de seconde classe
A3 Chefs de service qui ont des
agents sous leur autorité
Responsable de Pôle au
sein d’un service avec
des fonctions
managériales
-Conduite de projets
-Encadrement d’agents
-Postes à haute technicité
-Propositions stratégiques sur les politiques
publiques
Attaché principal
Attaché
Ingénieur principal
Ingénieur
Conseiller supérieur socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif de première classe
Assistant socio-éducatif de seconde classe
A2 Directeurs de Pôles
Collaborateurs directs du
DGS
Adjoints au chef de
service et Chefs de pôle
au sein du service avec
autorité sur des agents
-Conseils aux élus
-Propositions stratégiques sur les politiques
publiques
-Encadrement et coordination RH
-Poste à très haute technicité
Attaché principal
Attaché
Ingénieur en chef
Ingénieur principal
Ingénieur
Conseiller supérieur socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif
A1 DGS -Pilotage et management de l’administration communautaire
Administrateur territorial
Attaché hors classe
Directeur territorial 7/33
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau 9 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 18 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le tableau des groupes de fonctions modifié, tel qu’exposé ci-dessus.
0.4-Délibération N°C2019-10-23-04 : Délégation au Président : extension du champ des matières déléguées.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales fixe le champ des matières qui ne peuvent pas être déléguées au Président et au Bureau. Toutes les matières qui ne sont pas citées à cet article peuvent en revanche, faire l’objet d’une délégation afin d’assurer une administration rapide et efficace de l’établissement. À cet effet, il est proposé d’étendre le champ des matières déléguées à Monsieur le Président en y ajoutant :
- Sous le n°31, les contrats de vacation de personnel dans cadre de l’exécution d’un acte déterminé ;
- Sous le n°32, les contrats de reprise en lien avec le contrat CAP CITEO.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 février 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De compléter le champ des matières déléguées au président en y ajoutant les matières citées ci-dessus, sous les numéros 31 et 32.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération, aux vice-présidents compétents au titre des délégations qui leur sont accordées.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le président à déléguer au directeur général des services une signature pour l’exercice en tout ou partie des attributions qui lui sont confiées par la présente décision.
0.5-Délibération N°C2019-09-23-05 : Entente des Mauges : soutien financier au renouvellement de la tenue de compétition.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L’Entente des Mauges, association sportive d’athlétisme, rayonnant sur tout le territoire, a sollicité un soutien de Mauges Communauté pour le renouvellement des maillots, incluant la pose du logo des Mauges, dans une logique de communication territoriale.
En tant que partenaire principal, il est proposé que Mauges Communauté apporte un soutien au renouvellement intégral des maillots par les athlètes de l’Entente des Mauges à hauteur de 15 000 €. ________ 8/33
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer une subvention de 15 000 € à l’Entente des Mauges pour le renouvellement de ses maillots.
________
En réponse à Monsieur BRETAULT qui s’interroge sur la possibilité pour Mauges Communauté d’apporter un soutien en sponsoring à d’autres associations sportives d’un bon niveau et au rayonnement large, Monsieur le Président rappelle d’abord que Mauges Communauté n’est pas titulaire d’une compétence au titre du sport. Aussi, avec Monsieur BRETAULT, il partage l’idée qu’un éventuel soutien à une ou d’autres associations pourrait être apporté selon les mêmes critères que ceux appliqués pour l’Entente des Mauges.
Typiquement, l’un et l’autre s’accordent à dire que, par exemple, le soutien à un évènement, comme le trail inter-entreprises organisé à Mauges-sur-Loire, serait opportun dans une logique de marketing territorial.
Pour sa part, Madame BRAUD se réjouit de la proposition de soutien à l’Entente des Mauges, qui rayonne au-delà des frontières des Mauges en raison de son niveau sportif, mais aussi par les valeurs que ce club porte. Elle souligne, à ce titre, l’existence de la section de sport adapté dont le travail est remarquable.
Monsieur BOURGET revient sur le sujet du trail abordé par Monsieur BRETAULT, pour rappeler que l’évènement est porté par une association. Il a mobilisé 1 000 participants et son ampleur mérite évidemment un soutien.
________
1- Pôle Ressources
1.1-Délibération N°C2019-10-23-06 : Constitution d’une Commission d’appel d’offres spécifique pour la passation du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés.
EXPOSÉ :
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères résiduelles et déchets recyclables) a été lancé sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour une durée de cinq (5) années renouvelables une fois deux (2) ans. Ce marché comprend deux (2) lots : - Collecte en porte à porte ;
- Collecte en apport volontaire.
Compte tenu du caractère spécifique de ce marché, il est proposé de créer une commission d’appel d’offres en application des dispositions de l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales
et d’en fixer la composition, selon les règles fixées à l’article L.1411-5 du même Code. En conséquence, le Conseil communautaire est invité à :
- Constituer la commission d’appel d’offres ;
- Élire cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
________
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ; 9/33
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article premier : Décide de constituer une commission d’appel d’offres pour l’attribution du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Article 2 : Élit à l’unanimité les cinq (5) membres titulaires et les cinq (5) membres suppléants suivants :
Titulaires Suppléants
Didier HUCHON
Président de droit
Jacques RETHORÉ Gérard CHEVALIER
Jean-Claude BOURGET Jean-Charles JUHEL
Christophe DILÉ Jean-Pierre BODY
Jean-Yves ONILLON Denis SOURICE
Denis RAIMBAULT Jean-Pierre MOREAU
1.2-Délibération N°C2019-10-23-07 : Ouverture des budgets annexes « assainissement collectif » et « assainissement non collectif ».
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose :
Mauges Communauté sera titulaire de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2020, par suite de son transfert obligatoire aux communautés d’agglomération. L’étendue de cette compétence comprend l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.
En conséquence, il convient d’ouvrir les budgets annexes correspondant à ces services publics à caractère industriel et commercial, dotés de l'autonomie financière, soumis à la nomenclature M 49. Par ailleurs, il est proposé de lever l’option d’assujettissement à la TVA pour ces budgets.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article 260A du Code général des impôts ;
Vu l’article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir au 1er janvier 2020 un budget annexe « Assainissement collectif » doté de l'autonomie financière, soumis à l’instruction comptable M 49.
Article 2 : D’ouvrir au 1er janvier 2020 un budget annexe « Assainissement non collectif » doté de l'autonomie financière, soumis à l’instruction comptable M 49.
Article 3 : D’assujettir les budgets annexes « assainissement collectif et « assainissement non collectif » à la TVA. 10/33
1.3-Délibération N°C2019-10-23-08 : Décision modificative n°2 au budget principal 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose le projet de décision modificative n°2 au budget principal 2019 :
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°2 au budget principal 2019, telle qu’exposée ci- dessus.
2- Pôle Aménagement
2.1-Délibération N°C2019-10-23-09 : Garantie d’emprunt Sèvre Loire Habitat pour le financement de 4 logements sociaux – Commune de Beaupréau-en-Mauges (Beaupréau).
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Sèvre Loire Habitat a le projet de réaliser quatre (4) logements situés sur la Commune de Beaupréau- en-Mauges, Commune déléguée de Beaupréau « La Dube I – Ilot C ». Pour cette réalisation, Sèvre Loire Habitat demande à Mauges Communauté de garantir à hauteur de 25 % l’emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le montant est de 345 000 € selon l’affectation suivante :
PLAI : 100 000 €
PLUS : 245 000 €
Cette garantie sera accordée selon les conditions générales posées à la délibération du 20 juin 2018, n°C2018-06-20-06, à savoir 25 % s’agissant d’un prêt portant sur un projet sous maîtrise d’ouvrage d’un office public d’habitat rattaché à une communauté d’agglomération pour une opération réalisée hors de son périmètre territorial.
________
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°C2018-06-20-06, du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ;
Vu le contrat de prêt N°100278 en annexe signé entre : Sèvre Loire Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 8 octobre 2019 ; 11/33
Vu l’avis favorable du Bureau 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’accorder sa garantie à hauteur de 25 % à Sèvre Loire Habitat pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 345 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°100278, constitué de deux lignes de prêt.
Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de Mauges Communauté est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Mauges Communauté s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Mauges Communauté s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- Président, à signer le contrat portant garantie du prêt.
2.2-Délibération N°C2019-10-23-10 : Garantie d’emprunt Sèvre Loire Habitat pour le financement de 4 logements sociaux – Commune de Montrevault-sur-Èvre (Saint-Pierre- Montlimart).
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Sèvre Loire Habitat a le projet de réaliser quatre (4) logements situés sur la Commune de Montrevault- sur-Èvre, Commune déléguée de Saint-Pierre-Montlimart « La Fontaine ». Pour cette réalisation, Sèvre Loire Habitat demande à Mauges Communauté de garantir à hauteur de 25 % l’emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le montant est de 430 000 € selon l’affectation suivante :
PLAI : 100 000 €
PLUS : 320 000 €
Cette garantie sera accordée selon les conditions générales posées à la délibération du 20 juin 2018, n°C2018-06-20-06, à savoir 25 % s’agissant d’un prêt portant sur un projet sous maîtrise d’ouvrage d’un office public d’habitat rattaché à une communauté d’agglomération pour une opération réalisée hors de son périmètre territorial.
________
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération n°C2018-06-20-06, du 20 juin 2018, relative à la quotité de garantie des emprunts pour les logements sociaux locatifs ;
Vu le contrat de prêt N°100275 en annexe signé entre : Sèvre Loire Habitat, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 12/33
Article premier : D’accorder sa garantie à hauteur de 25 % à Sèvre Loire Habitat pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 430 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°100275, constitué de deux lignes de prêt.
Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de Mauges Communauté est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Mauges Communauté s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Mauges Communauté s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- Président, à signer le contrat portant garantie du prêt.
3- Pôle Développement
3.1-Délibération N°C2019-10-23-11 : Zone d’activités du Val de Moine à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-Germain-sur-Moine) – Acquisition foncière auprès de M. Mme JACQ.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé d’acquérir auprès de Monsieur et Madame JACQ Thierry, domicilié 20 le Moulin Gohaud à Vallet (44330) un terrain d’une surface de 978 m² et cadastré en section A n°1210 pour partie et 1211 dans le cadre de l’extension du parc d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine au prix de 12 €/m², soit 11 736 € HT.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de Monsieur et Madame JACQ, d’un terrain d’une surface de 978 m² et cadastré en section A n°1210 pour partie et 1211, dans le cadre de l’extension du parc d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, au prix de 12 €/m², soit 11 736 € HT.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale P. JUGAN – C. LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 3 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 13/33
3.2-Délibération N°C2019-10-23-12 : Zone d’activités du Val de Moine à Sèvremoine (Commune déléguée de La Renaudière) – Acquisition foncière auprès de la Commune Sèvremoine.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé d’acquérir auprès de la Commune Sèvremoine un terrain d’une surface de 362 m² et cadastré en section ZB n°23 situé dans le cadre du périmètre du parc d’activités du Val de Moine à La Renaudière, commune déléguée de Sèvremoine au prix de 1 €. Ce terrain sera ainsi intégré au foncier cessible.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de la commune Sèvremoine un terrain d’une surface de 362 m² et cadastré en section ZB n°23, dans le périmètre du parc d’activités du Val de Moine à La Renaudière au prix de 1 €.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale P. JUGAN – C. LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 3 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.3-Délibération N°C2019-10-23-13 : Zone d’activités du Val de Moine à Sèvremoine (Commune déléguée de La Renaudière) – Vente d’un terrain à la Société AJS.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la société AJS, spécialisée dans le négoce d’articles de jardin, un terrain d’une surface de 362 m² et cadastré en section ZB n°23 sur le parc d’activités du Val de Moine à La Renaudière, commune déléguée de Sèvremoine au prix de 25 € HT/m², soit 9 050 € HT. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 23 octobre 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable de France Domaine du 23 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la vente auprès à la société AJS d’un terrain d’une surface de 362 m² cadastré en section ZB n°23 sur le parc d’activités du Val de Moine, à La Renaudière, commune déléguée de Sèvremoine au prix de 25 € HT/m², soit 9 050 €.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur. 14/33
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la Société AJS, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La Société AJS, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale P. JUGAN – C. LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.4-Délibération N°C2019-10-23-14 : Zone d’activités de Rigal à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de La Chapelle-Saint-Florent) – Vente d’un terrain à la SCI FAPATI.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI FAPATI un terrain de 1 473 m² sur la Zone d’activités de Rigal à La Chapelle-Saint-Florent, Commune de Mauges-sur-Loire, au prix de 7 129,00 € HT. Ce prix se décompose comme suit :
- 891 m² au prix de 6,00 € HT/m² ;
- 582 m² au prix de 1 € HT (servitude de réseaux inconstructible). Ce terrain est destiné à développer une activité de cuisiniste.
Cette parcelle est cadastrée en section AE n°216 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 8 octobre 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 8 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI FAPATI d’un terrain de 1 473 m² sur la Zone d’activités de Rigal à La Chapelle-Saint-Florent, Commune de Mauges-sur-Loire, au prix de 7 129,00 € HT. Ce prix se décompose comme suit :
- 891 m² au prix de 6,00 € HT/m² ;
- 582 m² au prix de 1 € HT (servitude de réseaux inconstructible).
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la SCI FAPATI, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI FAPATI, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions. 15/33
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maître THEBAULT à Mauges- sur-Loire (commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil).
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.5-Délibération N°C2019-10-23-15 : Zone d’activités de Rigal à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de La Chapelle-Saint-Florent) – Acquisition d’un terrain à la Commune de Mauges-sur-Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé d’acquérir auprès de la commune de Mauges-sur-Loire un terrain de 10 907 m² sur la Zone d’activités de Rigal à La Chapelle-Saint-Florent, Commune de Mauges-sur-Loire au prix de 1,00 € pour tout prix. Ce terrain sera ainsi intégré au foncier cessible.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de la commune de Mauges-sur-Loire, d’un terrain de 10 907 m² sur la Zone d’activités de Rigal, à La Chapelle-Saint-Florent, Commune de Mauges-sur-Loire au prix de 1,00 € pour tout prix.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maître THÉBAULT à Mauges sur Loire (commune déléguée de Saint Florent le Vieil).
Article 3 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.6-Délibération N°C2019-10-23-16 : Zone d’activités de Rigal à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de La Chapelle-Saint-Florent) – Vente d’un terrain à la Société Pierre Bourré.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la Société Pierre Bourré, spécialisée dans le négoce en vin, un terrain de 10 907 m² sur la Zone d’activités de Rigal à la Chapelle-Saint-Florent, Commune de Mauges-sur-Loire, au prix de 6 € HT/m², soit 65 442,00 € HT.
Cette parcelle est cadastrée en section D 1465. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 7 octobre 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; 16/33
Vu l’avis favorable de France Domaine du 7 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la Société Pierre Bourré, d’un terrain de 10 907 m², sur la Zone d’activités de Rigal à la Chapelle-Saint-Florent, Commune de Mauges-sur-Loire, au prix de 6 € HT/m², soit 65 442,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la Société Pierre Bourré, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La Société Pierre Bourré, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maître THÉBAULT à Mauges sur Loire (commune déléguée de Saint Florent le Vieil).
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.7-Délibération N°C2019-10-23-17 : Zone d’activités de la Camusière à Montrevault-sur- Èvre (Commune déléguée du Puiset-Doré) – Vente d’un terrain à TDF.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la société TDF un terrain de 29 m² sur la Zone d’activités de la Camusière au Puiset-Doré, Commune de Montrevault-sur-Èvre, au prix de 8 € HT/m², soit 232,00 € HT. Ce terrain est destiné à l’implantation d’une antenne radio.
Cette parcelle est cadastrée en section B n°1126 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 26 septembre 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 26 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la société TDF d’un terrain de 29 m², sur la Zone d’activités de la Camusière au Puiset-Doré, Commune de Montrevault-sur-Èvre, au prix de 8 € HT/m², soit 232,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur. 17/33
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la société TDF, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réservent de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société TDF, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale BELLÈVRE de Montrevault-sur- Èvre.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.8-Délibération N°C2019-10-23-18 : Zone d’activités des Alouettes à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-Macaire-en-Mauges) – Vente d’un terrain à Maxime BLOUIN.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à M. Maxime BLOUIN un terrain de 1 145m² sur la Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sevremoine au prix de 32 € HT/m², soit 36 640,00 € HT, pour son activité de location de matériel évènementiel. Cette parcelle est cadastrée en section AK n°633 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 1er octobre 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 1er octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à M. Maxime BLOUIN un terrain de 1 145 m² sur la Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine, au prix de 32 € HT/m², soit 36 640,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de M. Maxime BLOUIN, soit au profit de toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. M. Maxime BLOUIN, sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON-POUPELIN de Sèvremoine.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 18/33
3.9-Délibération N°C2019-10-23-19 : Zone d’activités de la Veinerie à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de La Tourlandry) – Acquisition d’un terrain à Chemillé-en-Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de d’acquérir auprès de la Commune de Chemillé-en-Anjou un terrain de 1 068 m² sur la Zone d’activités de la Veinerie à La Tourlandry, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 1,00 € pour tout prix.
Cette parcelle est cadastrée en section AB n°362 pour partie.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de la Commune de Chemillé-en-Anjou, d’un terrain de 1 068 m² sur la Zone d’activités de la Veinerie à La Tourlandry, Commune de Chemillé-en-Anjou au prix de 1,00 €, pour tout prix.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale BETHOUART-MATTHIEU de Chemillé-en-Anjou.
Article 3 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.10-Délibération N°C2019-10-23-20 : Zone d’activités de la Veinerie à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de La Tourlandry) – Vente d’un terrain à la SCI EEA.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI EEA un terrain de 1 068 m² sur la Zone d’activités de la Veinerie à La Tourlandry, Commune de Chemillé-en-Anjou au prix de 8 € HT/m², soit 8 544,00 € HT. Ce terrain est destiné à l’implantation d’un garage automobile.
Cette parcelle est cadastrée en section AB n°362 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 6 septembre 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 6 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 19/33
Article premier : D’approuver la cession à la SCI EEA, d’un terrain de 1 068 m² sur la Zone d’activités de la Veinerie à La Tourlandry, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 8 € HT/m², soit 8 544,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI EEA, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI EEA, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale BETHOUART-MATTHIEU de Chemillé-en-Anjou.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.11-Délibération N°C2019-10-23-21 : Zone d’activités des Trois Routes Est à Chemillé-en- Anjou (Commune déléguée de Chemillé) – Vente d’un terrain à la SCI GASPERI (Tellier brise soleil).
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI GASPERI, spécialisée dans la fabrication de brise soleil un terrain de 962 m² sur la Zone d’activités des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 15 € HT/m², soit 14 430,00 € HT, TVA sur marge en sus.
Cette parcelle est cadastrée en section AS n°151 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 6 septembre 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 6 septembre 2019; Vu l’avis favorable de la Commission Economie du 5 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI GASPERI, d’un terrain de 962 m² sur la Zone d’activités des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou au prix de 15 € HT/m², soit 14 430,00 € HT, TVA sur marge en sus.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI GASPERI, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI GASPERI, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale BETHOUART-MATTHIEU de Chemillé-en-Anjou. 20/33
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
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Monsieur Denis VINCENT sort de la séance à 19h.24.
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4- Pôle Environnement
4.1-Délibération N°C2019-10-23-22 : Mode de gestion du service de production et d’alimentation en eau potable au 1er janvier 2021.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué, expose :
Au 1er janvier 2020, Mauges Communauté exercera sur tout son territoire la compétence eau potable, telle qu’elle est définie à l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales : « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ». Le SIAEP Région Ouest Cholet (SIAEP ROC) et le SMAEP des eaux de Loire seront, en effet, dissous au 31 décembre 2019. Avec le territoire de l’ex SIAEP de la Région de Champtoceaux, dissous au 31 décembre 2017, les parties de ces deux (2) syndicats correspondant au territoire de Mauges Communauté, seront insérées au service d’eau potable de la Communauté d’agglomération. Ce service, à caractère industriel et commercial, comprend : - La production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport et le stockage pour l’actuel SIAEP ROC et l’ex SIAEP de la Région de Champtoceaux ; - Le stockage et la distribution pour l’actuel SMAEP des Eaux de Loire sur le territoire de Mauges Communauté.
La compétence eau potable est actuellement mise en œuvre par trois contrats de délégation de service public, conclus sous la forme de concession de service public (CSP), dont le champ est déterminé par rapport aux activités du service exercées par les gestionnaires.
Après accord du Préfet, suivant la saisine des structures compétentes, les trois contrats seront prolongés d’un an et prendront fin le 31 décembre 2020, ceci permettant d’aligner le terme des contrats pour harmoniser la gestion du service au 1er janvier 2021. Il appartient donc à Mauges Communauté de se prononcer sur le mode de gestion pour l’exercice de la compétence à partir du 1er janvier 2021.
Dans ce cadre, un audit technique, financier et juridique a été réalisé par le cabinet Espelia, sur le rapport du choix du mode de gestion, mais aussi dans une logique d’efficience de l’exercice de la compétence eau potable. Il ressort de ce rapport la proposition de poursuivre l’exécution du service par voie de gestion déléguée en concession de service public, comprenant l’exploitation du service et l’entretien/maintenance des équipements.
Cette proposition est motivée par la difficulté d’une reprise en régie du service impliquant de l’organiser dans un délai très court, et, pour le surplus, il paraît opportun de confier un service dont le caractère est industriel et commercial à un opérateur privé.
Le contrat de concession à conclure doit ainsi s’inscrire dans une logique de performance économique associée à une rationalisation de la gestion : la nouvelle concession, unique sur tout le territoire, sera établie pour une durée de huit ans (2021-2028), afin de conserver une dynamique concurrentielle. Elle inclura les missions de production et de distribution de l’eau potable jusqu’à la relation à l’usager. Mauges Communauté, comme c’est d’ailleurs le cas à présent, aura en charge : - La maîtrise d’ouvrage de tous les travaux de première installation des ouvrages du réseau ; - Le renouvellement du génie civil, y compris des tubages de forage, et des canalisations ; - Du contrôle du service. 21/33
Il est ainsi proposé de reconduire le mode de gestion : « Concession de service public », selon les termes de l’exposé qui précède.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 2 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Eau potable du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 18 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le choix de la gestion déléguée, sous forme d’un contrat unique de concession de service public, pour la gestion du service public de l’eau potable, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028.
Article 2 : D’approuver le principe de l’exploitation du service d’Eau Potable dans le cadre d’une concession de service public. Toutefois, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une économie du contrat satisfaisante, l’assemblée délibérante n’écarte pas la possibilité de décider d’une gestion en régie du service.
Article 3 : D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales
Article 4 : D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.
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Monsieur Denis VINCENT regagne la séance à 19h.27.
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4.2-Délibération N°C2019-10-23-23 : Adhésion au Syndicat mixte « Réseau Loire Alerte ».
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté exerce la compétence de production et de distribution de l’eau potable sur le secteur de l’ex-SIAEP de Champtoceaux depuis le 1er janvier 2018. Dans ce cadre, elle dispose de l’usine de production d’eau potable de la Rivière à Champtoceaux, qui est alimentée par la nappe alluviale de la Loire.
Pour le parfait exercice de la compétence eau potable sur ce secteur il est proposé que Mauges Communauté adhère au Syndicat mixte « Réseau Loire Alerte »
Ce syndicat a, en effet, vocation à rassembler les structures productrices d’eau à partir de prélèvements d’eau (en tout ou partie), dans le bassin de la Loire angevine et atlantique. Le Syndicat est composé des membres suivants : Nantes Métropole, Angers Loire Métropole, Saumur Val de Loire, SIAEP de la région d’Ancenis, SIAEP de Vignoble Grand Lieu, SIDAEP Mauges Gâtines, SMIAEP Montsoreau Candes, SMAEP Eaux de Loire, Syndicat Eau Anjou.
Le Syndicat a pour objet la définition et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation et à la gestion d’un plan d’alerte et de prévention commun à l’ensemble des captages d’eau sollicitant la Loire et ses alluvions dans les départements du Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique. 22/33
Chaque membre du syndicat est représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant. La contribution des membres est définie au prorata des volumes prélevés (base N-2 par rapport à l’exercice concerné).
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De solliciter l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté au Syndicat mixte « Réseau Loire Alerte ».
Article 2 : De désigner Monsieur Jean-Charles JUHEL en tant que délégué titulaire et Monsieur Jean- Claude BELLANGER en tant que délégué suppléant.
4.3-Délibération N°C2019-10-23-24 : Rapport sur le prix, la qualité et le service du SMAEP des Eaux de Loire – Année 2018.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué, expose :
Dans le cadre de la compétence « Eau potable », Mauges Communauté adhère au SMAEP des Eaux de Loire.
Chaque année, le SMAEP des Eaux de Loire est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Le document est joint en annexe.
Le SMAEP des Eaux de Loire assure la distribution de l’eau potable sur la majeure partie du territoire de Mauges Communauté. Cette eau est captée dans la Loire par le SIDAEP Mauges Gâtine, via l’usine de Montjean-sur-Loire.
Le rapport de l’année 2018 retrace les éléments suivants :
- Quatre (4) collectivités adhèrent au SMAEP des eaux de Loire (2 communes + Mauges Communauté et l’Agglomération du Choletais).
- La population desservie par le SMAEP est de 128 840 habitants (+622 en 2018). - 52 465 abonnements sont recensés. Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA Eau et son contrat prendra fin le 31 décembre 2019. Une prolongation d’un an est à l’étude.
- VEOLIA Eau assure la gestion du service, la gestion des abonnés, la mise en service, l’entretien et le renouvellement des ouvrages, branchements, compteurs.
- La collectivité prend quant à elle en charge le renouvellement de la voirie, des canalisations supérieures à 6 mètres et le génie civil.
- Le SMAEP n’est pas producteur d’eau potable, il s’approvisionne en eau auprès du SIDAEP Mauges Gâtine (7 951 742 m3 en 2018). En 2018, le nombre d’abonnements était de 52 465 unités (+2,92 %).
- Le prix du service comprend, une partie fixe ou abonnement et une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable.
- Le prix théorique du m3, au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3/an est de 1,79 € TTC/m3 (avec la redevance pollution) auquel il convient de rajouter la taxe assainissement. On peut noter une légère augmentation de 2,19 % par rapport à janvier 2018.
- L’ARS a réalisé en 2017, 350 prélèvements au titre des contrôles de conformité bactériologique et physico-chimique (100 % et 86 % de conformité). Cette eau est préalablement contrôlée par 23/33
le SIDAEP Mauges Gâtines. Les points de non-conformité concernent la présence de CVM pour lesquels le Syndicat réalise des travaux de renouvellement des réseaux.
- En 2018 le rendement du réseau de distribution était de 86,20 % (86,3 % en 2017). L’objectif du contrat de DSP de 85 % est atteint.
- L’indice linéaire de perte en réseau est toujours en baisse, avec en 2018 une perte de 0,87 m3 par jour et par km, contre 3,37 m3/jour/km au niveau national.
- Une légère augmentation du taux d’impayés entre 2017 et 2018 (0,91 % en 2017 contre 1,05 % en 2018). Le montant des impayés en 2017 s’élève à 119 755 €.
- Les dépenses de l’année 2018 concernent principalement des travaux sur réseaux (extensions et renouvellements correspondant à 20,9 kms), la réhabilitation des réservoirs de Gesté et du May-sur-Evre, le suivi de fissures sur ouvrages, l’installation de cinq nouveaux postes de télégestion pour des gros consommateurs.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport sur le prix, la qualité et le service 2018 du SMAEP des Eaux de Loire.
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Madame COLINEAU pose la question des futurs tarifs du service eau potable, par suite de la dissolution des syndicats d’eau (SMAEP des Eaux de Loire et SIAEP Roc) et du transfert de la compétence à Mauges Communauté au 1er janvier 2020.
Monsieur le Président lui indique que la nouvelle gestion unifiée nécessitera une décision du Conseil communautaire applicable au 1er janvier 2021 ; l’année 2020 sera de transition avec la proposition de s’en tenir au tarif de l’année 2019.
Messieurs DILÉ et MANCEAU précisent pour leur part, que la fixation de ce tarif unique est suspendue au coût de vente de l’eau par le syndicat de production (SIDAEP Mauges Gâstine) et à la négociation du contrat de concession de service public, à conclure pour le 1er janvier 2021.
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4.4-Délibération N°C2019-10-23-25 : Financement du service Gestion des déchets à compter du 1er novembre 2019 : modification de la redevance incitative- tarif de remplacement clef triangle et modalités d’application du forfait pour les professionnels.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RETHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence collecte et traitement des déchets des ménagers, Mauges Communauté met en œuvre un service constitué de trois (3) grandes activités : la collecte des ordures ménagères, la collecte sélective et la gestion des déchèteries. Depuis 2011, avec l’instauration de la redevance incitative sur l’ensemble de son territoire, le coût du service a été maîtrisé et le service présente des résultats quantitatifs performants.
Lors du Conseil communautaire du 19 juin 2019, la délibération n° C2019-06-19-27 a approuvé l’évolution de la redevance incitative et de l’ensemble des tarifs du service gestion des déchets.
Afin d’inclure le tarif de remplacement des clés triangle pour les bacs avec serrure et de préciser l’application du forfait, pour les professionnels, d’accès à la collecte hebdomadaire et bi-hebdomadaire, 24/33
il est proposé d’abroger la délibération n° C2019-06-19-27 et de statuer à nouveau sur le dispositif général en y insérant les deux (2) dispositions citées ci-dessus.
Le budget annexe du service déchets étant assujetti à la TVA, les tarifs sont présentés en € HT. La TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée.
Les termes amendés concernant la redevance incitative sont exposées ci-après :
1. Montant de la redevance applicable à l’ensemble des usagers du service :
Volume bac Forfait mensuel d’accès au service
Part incitative à la levée du bac
ordures ménagères
ou à l’ouverture de tambour
Badge apport volontaire 8,64 € HT 1,25 € HT
140 litres 8,64 € HT 3,69 € HT
240 litres 11,84 € HT 7,11 € HT
360 litres 13,93 € HT 10,16 € HT
750 litres 20,69 € HT 20,06 € HT
Contenant >2m3 55,18 € HT 53,49 € HT
Un usager professionnel qui souhaite bénéficier uniquement de bacs pour les emballages devra s’acquitter d’un forfait d’accès au service d’un montant unique de 8,64 € HT/mois.
2. Montant spécifique pour les professionnels :
2.1. Service de collecte spécifique :
Ce forfait s’applique à chaque lieu de production.
- Forfait collecte hebdomadaire : 15,17 € HT/mois
- Forfait collecte bi-hebdomadaire : 45,50 € HT/mois
2.2. Dépôts sur les déchèteries du territoire :
La liste des déchèteries accueillant les professionnels est la suivante :
- Beaupréau, ZA Dyna Ouest, 49600 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ;
- Le Longeron, Route de St Aubin, 49710 SÈVREMOINE ;
- Melay, La Haute Brosse, 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU ;
- Montjean-sur-Loire, Le Petit Lapin, 49570 MAUGES-SUR-LOIRE ; - Saint-Florent-le-Vieil, ZA Ribotte, 49410 MAUGES-SUR-LOIRE ;
- Saint-Germain-sur-Moine, Le Haut Fief, 49230 SÈVREMOINE ;
- Saint-Laurent-des-Autels, ZA Le Pâtis, 49270 ORÉE-D’ANJOU ;
- Saint-Macaire-en-Mauges, Le Bois Girard, 49450 SÈVREMOINE ; - Saint-Pierre-Montlimart, ZI La Paganne, 49110 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE.
Les tarifs sont les suivants :
Flux Prix unitaire
Tout-venant 17,00 € HT/m3
Cartons 8,00 € HT/m3
Gravats 20,00 € HT/m3
Déchets verts 7,00 € HT/m3
Bois 13,50 € HT/m3
Les déchets dangereux des professionnels sont interdits en déchèteries. 25/33
Le volume facturé est au minimum de 1m3. Au-delà, les volumes sont facturés par tranche de 0,5m3. Un usager professionnel qui souhaite accéder uniquement au service des déchèteries devra s’acquitter d’un forfait d’accès au service d’un montant de 8,64 € HT/mois.
Les services des communes bénéficient d’un accès au service des déchèteries sans contrepartie financière.
3. Prix des récipients pour le remplacement suite à détérioration ou non restitution :
Matériel Montant unitaire
Clé intelligente 27,27 € HT
Bac 140 litres 31,30 € HT
Bac 240 litres 35,50 € HT
Bac 360 litres 56,50 € HT
Bac 750 litres 226,00 € HT
Carte accès service 8,00 € HT
Clé triangle 15,00 € HT
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 7 mai 2019, du 5 juin 2019 et du 4 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’abroger la délibération du 19 juin 2019, n° C2019-06-19-27, et de fixer les modalités d’accès au service de gestion des déchets telles qu’exposées ci-dessus.
Article 2 : De fixer les montants de la redevance applicables aux usagers du territoire de Mauges Communauté selon les montants fixés ci-dessus.
Article 3 : D’appliquer ces tarifs à compter du 1er novembre 2019.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le règlement de service modifié en fonction des présentes dispositions.
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Monsieur Hervé MARTIN sort de la séance à 19h.36, puis regagne la séance à 19h.38.
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4.5-Délibération N°C2019-10-23-26 : Règlement du service de gestion des déchets – modifications de la partie règlement de la facturation du service – redevance incitative.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RETHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Un règlement de service de gestion des déchets a été adopté pour définir les règles de fonctionnement du service : collecte, fonctionnement des déchèteries et modalités de facturation de la redevance incitative.
Afin d’adapter le règlement à l’évolution du service et de le clarifier, les modifications suivantes sont envisagées dans le titre III- règlement de facturation du service – redevance incitative : - Modification des articles suivants :
o Article 21 – Périmètre d’application : ajout des gîtes dans la catégorie des professionnels ; 26/33
o Article 26 – Les exonérations de plein droit : pour les usagers propriétaires d’une maison insalubre, inoccupée ou en vente, ajout d’un justificatif possible : la taxe de logement vacant ;
- Ajout d’articles :
o Article 23.5 – Usager « Ménage » avec logement de fonction : Les usagers qui possèdent et/ou habitent un logement sur le territoire en plus d’un logement de fonction, sont redevables aux deux (2) adresses. Sauf si l’organisme qui fournit le logement de fonction décide de prendre en charge les factures.
o Article 23.6 – Usager « Ménage » non déclaré arrivant ou quittant le territoire : Usager arrivant non déclaré :
Dans le cadre de la mise à jour de la base de données, Mauges communauté procède à des contrôles. Tout usager retrouvé non déclaré est redevable des factures précédant la date d’inscription. Ainsi, à compter de sa date d’enregistrement par le service, celui-ci adresse à l’usager les factures de redevance correspondant à la date d’emménagement réel de celui-ci dans la limite de quatre (4) semestres à compter de la date d’enregistrement par le service.
Usager quittant le territoire :
L’usager qui ne déclare pas son départ d’un logement ou du territoire reste redevable de ses factures. Seul, la transmission d’un justificatif permettant de clôturer le compte (état des lieux, attestation de vente de bien, avis de décès…) permet d’annuler une facture. Aucune facture rectificative ou avoir ne pourra être émis pour une période antérieure au quatre (4) derniers semestres à compter de la date d’enregistrement de clôture par le service.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 9 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les propositions de modifications du règlement de gestion des déchets, exposées ci-dessus, à compter du 1er novembre 2019.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le règlement de service modifié en fonction des présentes dispositions.
4.6-Délibération N°C2019-10-23-27 : Amélioration des principes d’accès aux déchèteries : déploiement du système d’accès avec une carte.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RETHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté exploite 17 déchèteries et 2 éco-points sur son territoire. Les conditions d’accès à ces sites sont différentes :
- 8 sites sont équipés d’un contrôle d’accès limité à 18 passages/foyer/an (Beaupréau –
installation en cours – Bégrolles-en-Mauges, Le Longeron, Montjean-sur-Loire, Saint-
Florent-le-Vieil, Saint-Germain-Sur-Moine, Saint-Laurent-des-Autels et Saint-Macaire-en-
Mauges) ;
- 9 déchèteries et 2 éco-points sont en accès libres et donc illimités.
Par délibération du 17 avril 2019, n° C2019-04-17-22, le principe d’un nombre d’accès limité sur les déchèteries équipées d’un système de contrôle d’accès (borne d’identification et barrières entrée et sortie) a été posé. 27/33
Le projet d’optimisation des déchèteries prévoit ainsi l’installation systématique d’un contrôle d’accès limité sur les sites réhabilités et créés.
Ce dispositif permet, en effet, de :
- Fluidifier la circulation à l'intérieur de l'enceinte ;
- Mettre fin aux manœuvres dangereuses ;
- Améliorer l'accueil et favoriser le tri ;
- Réserver l'accès des déchèteries aux personnes résidant sur le territoire de Mauges
Communauté.
De plus, afin de contrôler les professionnels sur les sites dédiés à partir du 1er novembre 2019, un système d’identification va être mis en service (smartphone pour lire les cartes d’accès des usagers du service).
Pour amorcer un déploiement plus rapide du contrôle d’accès sur tous les sites du territoire de Mauges Communauté et maîtriser ainsi les apports de déchets, il est proposé : - d’adresser des cartes aux foyers de Montrevault-sur-Èvre et Chemillé-en-Anjou, début 2020, afin de contrôler les accès des déchèteries de La Jumellière, Valanjou, Melay, le Fief Sauvin et Saint-Pierre Montlimart ;
- de contrôler les accès via un smartphone sur les sites de Gesté, Jallais, la Poitevinière, Bourgneuf en Mauges, Torfou et Roussay dès le 1er janvier 2020 (usagers déjà équipés d’une carte d’accès).
Ainsi, le contrôle d’accès sera uniforme sur le territoire. Ce contrôle sera effectué avec un smartphone sur les sites non réhabilités (matériel qui sera à terme redéployé sur les sites maintenus).
Pour mettre en œuvre ce dispositif, tous les usagers de Mauges Communauté devront présenter une carte d’accès à l’entrée des sites. Cette carte permettra d’accéder 18 fois par année civile dans toutes les déchèteries du territoire (la moyenne actuelle du nombre de passage par an est de 9 sur le territoire). Au-delà des 18 passages, une simple demande motivée auprès des services permettra de recréditer la carte.
Il est donc proposé de statuer sur les dispositions énoncées ci-après : - L’accès à toutes les déchèteries et aux éco-points, limité à 18 passages par an et par foyer ;
- Pour les usagers qui, pour des raisons spécifiques auraient besoin de plus de passages, il
sera possible de bénéficier de passages supplémentaires sur demande motivée auprès du
service sans facturation ;
- Les professionnels et les services techniques ne seront pas concernés par la limitation des
passages.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 4 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le principe d’accès aux déchèteries tel qu’exposé ci-dessus.
Article 2 : De mettre en œuvre ce dispositif d’accès à partir du 1er janvier 2020 avec un déploiement progressif d’ici le premier trimestre 2020.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le règlement de service révisé. 28/33
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Monsieur Hervé MARTIN sort de la séance à 19h.43.
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4.7-Délibération N°C2019-10-23-28 : Programme de réhabilitation de la déchèterie de Saint-Pierre-Montlimart à Montrevault-sur-Èvre- avant-projet définitif.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RETHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Par délibération n°C2017-07-06-12 du 6 juillet 2017, le Conseil communautaire a adopté un programme d’optimisation du service des déchèteries de Mauges Communauté.
Ce plan prévoit la réhabilitation de la déchèterie de Saint-Pierre-Montlimart, commune déléguée de Montrevault-sur-Evre, en 2019.
Un assisant à maîtrise d’ouvrage a ainsi été retenu début 2019, pour établir le programme des travaux à réaliser pour assurer la réhabilitation de cet équipement.
Le programme des travaux, au stade de l’avant-projet définitif, est présenté ci-dessous : - Travaux règlementaires :
o Mise en place d’un cheminement piétons sécurisé et signalé ;
o Mise en conformité des installations contre le risque de chute ;
o Mise en conformité du dispositif de traitement des eaux pluviales (installation d’un débourbeur-déshuileur)
- Mise en place de locaux type préfabriqué en béton pour les flux déchets dangereux, déchets d’équipement électrique, réemploi et local d’exploitation ;
- Création d’une plateforme pour accueillir les végétaux, gravats et bois traités - Travaux de sécurisation :
o Contrôle d’accès avec voirie de refus ;
o Vidéoprotection ;
o Clôture – portails.
Le montant de cet avant-projet définitif est estimé à 715 000 € HT.
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Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 4 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver l’avant-projet définitif pour les travaux de réhabilitation de la déchèterie de Saint-Pierre-Montlimart.
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Monsieur DILÉ intervient à la suite de Monsieur RÉTHORÉ pour indiquer que le choix de lancer l’opération de restructuration de la déchèterie de Saint-Pierre-Montlimart, résulte d’un arbitrage financier. Ce programme reste, en effet, acceptable au plan financier même si son enveloppe excède celle de l’estimation. Il souligne que s’agissant de la déchèterie de Melay, le problème est plus lourd : l’estimation était de 700 000 € HT et le coût au stade des études de maîtrise d’œuvre est de 29/33
1 200 000 €. Il convient donc de réfléchir à ce programme et à l’opportunité d’une restructuration pour un tel coût.
En réponse à Monsieur PIOU, Monsieur RÉTHORÉ confirme, que sauf aléas, la déchèterie devrait être opérationnelle en septembre 2020.
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4.8-Délibération N°C2019-10-23-29 : Concours financier à l’Association Horizon Bocage : reconduction pour la deuxième année de l’expérimentation d’un service de broyage à domicile pour les habitants de Chemillé-en-Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RETHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », Mauges Communauté déploie un plan de prévention des déchets. Elle fait, en effet, de la réduction des biodéchets sa priorité et notamment l’arrivée des végétaux en déchèteries qui peuvent être facilement valorisés in-situ.
Ainsi, elle favorise l’action des associations qui déploient un service de mise à disposition de broyeurs à végétaux.
Sur la commune de Chemillé-en-Anjou, l’association Horizon Bocage propose depuis quelques années ce service avec la possibilité pour les usagers de louer un broyeur thermique ou des broyeurs électriques. De décembre 2018 à juin 2019, l’association a proposé, en partenariat avec Mauges Communauté, un service expérimental de broyage à domicile aidé par un technicien. L’expérimentation a permis de mesurer l’attrait pour ce nouveau service. 35 nouveaux adhérents en ont bénéficié sur 54 chantiers réalisés dans ce cadre. Cependant, une deuxième année d’expérimentation est nécessaire afin d’affiner le modèle économique de ce projet et la reproductibilité sur les autres territoires. L’association Horizon Bocage prévoit de réaliser sur la saison 2019-2020 un minimum de 72 chantiers de broyage sur la même base de fonctionnement que la période précédente : l’usager participera à hauteur de 15 € pour la première heure d’utilisation du broyeur puis 30 € à partir de la deuxième. L’association favorisera l’organisation de chantiers regroupés (de minimum 10m3) en proposant 15€ par heure sur la durée totale du chantier.
Il est proposé que Mauges Communauté participe financièrement à la mise en œuvre de cette expérience à hauteur de 9 891 € maximum, selon les modalités qui suivent : 7 000€ en part fixe et 2 891€ selon l’atteinte des objectifs fixés (soutien à la communication, à la réduction de la première heure de broyage (15 €/heure) et au déploiement d’un technicien pour le fonctionnement du projet). 2 000€ seront versés à la signature de convention (2019) ; 5 000€ en 2020 et tout ou partie des 2 891€ en fonction du bilan présenté par l’association.
Ainsi, il est proposé de conclure une convention d’objectifs entre Horizon Bocage et Mauges Communauté pour l’année 2019-2020, dans laquelle sont précisées les principes et modalités de cette expérimentation.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 9 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De conclure une convention avec l’Association Horizon Bocage pour l’année 2019-2020, pour la deuxième année l’expérimentation du service de broyage de végétaux à domicile sur la commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice- président, à signer la convention.
Article 3 : D’attribuer un concours financier à l’association Horizon Bocage selon les modalités exposées ci-dessus. 30/33
5- Pole Solidarités - Santé
5.1-Délibération N°C2019-10-23-30 : Centre local du handicap : convention de partenariat avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.
Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les actions de prévention, promotion de la santé et environnement. Deux (2) actions du CLS concernent plus particulièrement les personnes en situation de handicap :
« Action 1.1.2 : Animer, enrichir, coordonner et communiquer sur les actions de prévention sur la base des besoins recensés (…) en s’appuyant sur les ressources et les professionnels du territoire. Action 1.1.4 : Animer et créer avec les appuis de la MAIAsud 49 un collectif de professionnels du secteur du handicap en capacité d’apporter conseil et information auprès des usagers et des professionnels pour éviter la rupture de parcours. »
Dans ce cadre, le centre local du handicap a été créé le 1er juillet 2018 et un comité partenarial du handicap se construit avec les collectivités (Mauges Communauté et Conseil départemental), des parents d’enfants en situation de handicap et des professionnels. L’inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu ordinaire et la transformation de l’offre est au cœur de l’évolution des modalités d’accompagnement.
Pour la conduite de projet, le centre local du handicap travaille en étroite collaboration avec le Conseil départemental par les services de la Maison départementale de l’autonomie. Les deux collectivités souhaitent conforter ce partenariat par une convention qui définit les enjeux, les missions, les modalités d’intervention des deux parties pour garantir la cohérence et la fiabilité des accompagnements sur le territoire.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 5 juin 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De conclure une convention de partenariat avec le Conseil départemental de Maine-et- Loire pour fixer les règles de partenariat, en vue de mettre en œuvre les actions du Centre local du handicap.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention.
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Monsieur Hervé MARTIN regagne la séance à 19h.48.
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5.2-Délibération N°C2019-10-23-31 : Convention avec l’Agence régionale de santé pour le financement d’actions collectives dans le cadre du Contrat local de santé.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.
Ce contrat a mis en relief la nécessité de soutenir les actions de prévention, promotion de la santé et environnement. L’objectif est d’affiner l’analyse et les besoins en termes de prévention, de soutenir les actions d’un point de vue logistique et financier.
L’axe 1 du CLS dans son action n°1.1 a ainsi pour objectif de : « Animer et développer une politique de prévention de la santé au niveau de Mauges Communauté ».
L’axe 3 du CLS s’articule, pour sa part, autour de la question du parcours de santé de publics spécifiques comme les personnes en souffrance psychique.
Le service Solidarité-Santé par ses différentes activités (CLIC, CLH, CLS) est déjà engagé dans le soutien individuel ou collectif en vue de mettre en œuvre les objectifs du CLS. Dans ce cadre l’ARS propose une convention avec Mauges Communauté. La convention a pour objet de :
- Développer les actions de prévention ;
- Développer et conforter les partenariats nécessaires entre les acteurs concernés ; - De verser 10 000 € à Mauges Communauté pour la mise en œuvre des actions. ________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 9 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser, Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur VINCENT, 5ème Vice-président, à la signer la convention entre l’ARS et Mauges Communauté.
5.3-Délibération N°C2019-10-23-32 : Adhésion du CLIC à la Fédération nationale des dispositifs d’appuis à la coordination des parcours de santé (FACS).
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté assure la mission du CLIC depuis 2008, en vue de proposer une offre de services lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements gérontologiques. Le cahier des charges défini par le Conseil départemental pour ce service cible la nécessité de coordination pour la mise en œuvre des plans d’aide aux usagers. Aujourd’hui, des travaux sont en cours sur la thématique de la « convergence des dispositifs d’appui à la coordination ». Dans ce cadre, la « FACS » fédération nationale des dispositifs d’appuis, de ressources et d’appui à la coordination des parcours en santé propose dans le cadre de la charte d’adhésion : ‒ À porter la voix des CLIC ;
‒ À informer de l’actualité et des événements en lien avec l’évolution des dispositifs de coordination ;
‒ À permettre de participer à des démarches collectives ;
Il est proposé que Mauges communauté s’engage principalement à relayer les retours-terrain, essentiels à la compréhension des dynamiques locales au regard des enjeux de proximité, lisibilité, décloisonnement, coopération, gouvernances, métiers, outils, …
La cotisation liée à cette adhésion s’élève à 60 €. 32/33
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 9 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 octobre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’adhérer à la fédération nationale des dispositifs d’appuis et d’autoriser la signature de la charte d’adhésion et à prendre en charge la cotisation de 60 €.
_________
Monsieur Hervé MARTIN sort de la séance à 19h.53, puis regagne la séance à 19h.55.
Monsieur Serge PIOU sorte de la séance à 19h.53, puis regagne la séance à 19h.54.
_________
C- Communication :
Madame VOLANT présente le plan mobilités territorial 2030. Ce plan vise à définir la stratégie globale et les dispositifs opérationnels de la politique de mobilités de Mauges Communauté pour le grand public et les scolaires. Il comprend trois (3) phases :
- La Transversalité avec les autres politiques publiques (commerces, services, emploi, urbanisme, environnement, …) ;
- L’Interconnexion avec les territoires voisins ;
- L’Intermodalité des services et des réseaux (réseaux urbains et régionaux).
L’objectif est de disposer du plan d’actions (phase 3), préalable à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour un programme opérationnel en novembre 2020, l’enjeu étant, en effet, de renouveler les marchés, en particulier pour la mobilité scolaire, pour la rentrée de septembre 2021. Le marché d’études pour réaliser le plan a été attribué au Cabinet ITER. Monsieur BRETAULT souligne qu’il serait plus judicieux de présenter le diagnostic aux nouvelles équipes issues des élections municipales de 2020.
Monsieur le Président le rejoint sur ce point et il précise que la Commission actuelle pourra néanmoins, prendre acte de l’état des lieux. Plus fondamentalement, Monsieur le Président indique que cela invite à gérer le temps particulier qui s’ouvre à quelques mois des élections municipales. Il en appelle ainsi à assurer un rythme de pilotage rationnel des dossiers qui doit garantir des points d’arrêts lisibles et une transmission claire aux futures équipes. Aussi, il convient de cibler les dossiers stratégiques pour ne pas encombrer un agenda déjà très chargé.
_________
Monsieur Hervé MARTIN quitte la séance à 19h.56.
_________
D- Rapports des commissions : néant.
E- Informations : néant.
F- Questions diverses : néant. 33/33
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.01.
Le secrétaire de séance, Le Président, Serge PIOU Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 20 novembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Loire et Moine, au siège de Mauges Communauté, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - L. COTTENCEAU - J. MENANTEAU -
Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.M. BRETAULT ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - D. RAIMBAULT -
S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - R. CESBRON - P. MANCEAU - J.L. MARTIN - M. ROUSSEAU -
D. SOURICE.
Nombre de présents : 30
Pouvoirs : B. BRIODEAU donne pouvoir à J.P. BODY - JC. BOURGET donne pouvoir à JM. BRETAULT - JP. MOREAU donne pouvoir à Mme MT. CROIX.
Nombre de pouvoirs : 3
Etaient excusés : MM. B. BOURCIER - B. BRIODEAU - H. MARTIN - M. MERCIER - J.C. BOURGET - Mme N. ANTIER - Mme C. DUPIED - A. RETAILLEAU - J. RETHORÉ - Mme A. VERGER - Mme S. MARNÉ - Mme M. DALAINE - S. LALLIER - J.P. MOREAU - Mme M. BERTHOMMIER - J. QUESNEL - D. VINCENT - Mme I. VOLANT.
Nombre d'excusés : 18
Secrétaire de séance : G. LEROY.
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En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Monsieur Serge PIOU comme secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2019-11-06-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 09 octobre 2019.
- Délibération n°B2019-11-06-02 : Mandat spécial accordé pour le déplacement de Monsieur Gérard CHEVALIER à Paris à l’Assemblée générale de la Fédération des SCoT le 12 novembre 2019. - Délibération n°B2019-11-06-03 : Modification du montant du RIFSEEP – Part IFSE du groupe de fonctions A2.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Arrêté n°AR-2019-10-02a : versement annuel de fonds de concours au SIEML pour des opérations de dépannages sur le réseau de l’éclairage public du 1er septembre 2019 au 31 août 2019 - montant du fonds de concours à verser au SIEML : 5 603,87 € TTC. - Arrêté N°AR-2019-10-03 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de réparation du réseau d’éclairage public - ZA Èvre et Loire – Beaupréau – Beaupréau-en-Mauges - montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 432,60 € Net de taxe. - Arrêté N°AR-2019-10-04 : versement d’un fonds de concours au SIEML pour la mise en place d’un coffret sur candélabre communal pour fourniture haut-débit - ZA des Couronnières – Liré – Orée- d’Anjou - Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 471,92 € Net de taxe. - Arrêté N°AR-2019-10-05 : portant le versement d’un fonds de concours au SIEML pour des travaux de réparation du réseau d’éclairage public pour harmonisation des travaux communaux - ZA RD 961 - La Jumellière – Chemillé-en-Anjou - Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 2 292,74 € Net de taxe.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable :
Monsieur le Président présente Monsieur Hugo SUBERBIE, Animateur du service Relations avec les entreprises et Animation territoriale, arrivé le 2 novembre 2019 au sein des effectifs de Mauges Communauté.
_________
Monsieur Jean-Marie BRETAULT entre en séance à 18h.44.
_________ 3/35
Motion sur la défense de la stabilité des organisations territoriales : « intercommunalité : le temps de la stabilité est venu » (Délibération n°C2019-11-20-30).
EXPOSÉ :
Monsieur le Président fait la lecture de la motion proposée par l’ADCF sur la stabilité des organisations territoriales « intercommunalité : le temps de la stabilité est venu » : « Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu’est annoncé pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale.
À l’issue d’une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par les élus et leurs équipes pour réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux changements de catégories juridiques (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI).
Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l’État aux communes et intercommunalités.
Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30ème convention nationale, organisée à Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l’engagement du Président de la République en ce sens lors de la première Conférence nationale des Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat. Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l’exercice des mandats locaux. Elles souscrivent également aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat.
En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités, à l’issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.
Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats ; mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale.
Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l’accord des parties prenantes intéressées. Les intercommunalités de France attirent l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d’organisation des services publics… A quelques mois des élections municipales et intercommunales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats, comme les électeurs, puissent disposer d’une information de qualité sur l’intercommunalité dans laquelle s’inscrit leur commune, et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l’intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens ».
_________
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
D’adopter la présente motion et de l’adresser à :
Monsieur le Président de l’ADCF – 22 Rue Joubert – 75009 PARIS 4/35
B- Projets de décisions :
0- Administration générale-Communication
0.1-Délibération N°C2019-11-20-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 20 novembre 2019.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 23 octobre 2019. Aucune remarque n’est formulée.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 23 octobre 2019.
_________
Monsieur Jean-Louis MARTIN entre en séance à 18h.40.
_________
0.2-Délibération N°C2019-11-20-02 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir le poste suivant :
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial – contractuel ;
- Un (1) poste d’ingénieur territorial – titulaire.
La modification proposée est rapportée au tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouvertures
Adjoint administratif
territorial - contractuel
Assainissement et eau
potable 35/35
ème 1 Poste transféré du SMAEP et mise
en disponibilité de l’agent.
Ingénieur territorial -
titulaire Ingénierie technique 35/35
ème 1 Agent lauréat du concours
d’ingénieur territorial.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau 6 novembre 2019 ; 5/35
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’ouvrir :
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial – contractuel.
- Un (1) poste d’ingénieur territorial – titulaire.
0.3-Délibération N°C2019-11-20-03 : Création et modalités d’élection d’une Commission de concessions de services publics.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Une commission « concessions de services publics » doit être créée en application de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de concessions de services publics ayant pour objet les services publics concédés. Cette commission a pour objet :
- le suivi de la procédure de passation de la concession (réunions et proposition au président de la liste des entreprises avec lesquelles il peut engager des négociations sur la base des offres transmises) ;
- l’étude des avenants qui modifient de plus de 5% (< 10% selon la limite des dispositions réglementaires) le montant initial de la concession.
Elle est constituée par :
- l'autorité habilitée à signer la concession de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission ;
- 5 membres titulaires élus par l'assemblée délibérante à la proportionnelle au plus fort du reste ; - 5 membres suppléants élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction départementale de la protection de la population, peuvent également siéger à la commission avec voix consultative s’ils y sont invités par le président de la commission.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’élection des membres de la Commission concession ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De créer la commission concessions selon les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui sera appelée à recevoir et analyser les candidatures et les offres, à dresser la liste des candidats admis à remettre une offre, et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations.
Article 3 : De définir les conditions de dépôt des listes de candidats à l’élection à la commission concessions, conformément à l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales : - Le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants aura lieu au cours de la présente séance ;
- Le dépôt des listes s’effectuera sur papier libre auprès du secrétaire de séance ; - Le dépôt des listes est ouvert pendant une demi-heure heure suivant l’adoption de la présente délibération ;
- Tous les membres du conseil communautaire sont autorisés à candidater sur une liste déposée. 6/35
L’élection aura lieu à l’issue du délai de dépôt des listes à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, conformément à l’article D.1411-3 du Code général des collectivités territoriales.
0.4-Délibération N°C2019-11-20-04 : Élection de la Commission concessions de services publics.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération de ce même jour n°C2019-11-20-03, le Conseil communautaire a décidé de créer la commission concessions de services publics et a fixé les conditions d’organisation de l’élection de ces membres, dans le respect des dispositions fixées aux articles D. 1411-3 et D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Cette commission est constituée par :
- l'autorité habilitée à signer la concession de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission ;
- 5 membres titulaires élus par l'assemblée délibérante à la proportionnelle au plus fort du reste ; - 5 membres suppléants élus dans les mêmes conditions que les titulaires (un membre n’a de voix délibérative qu’en cas d’absence d’un titulaire).
Le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction départementale de la protection de la population, peuvent également siéger à la commission avec voix consultative s’ils y sont invités par le président de la Commission.
Il est ainsi proposé de procéder à l’élection des membres de la commission concessions de services publics. Une liste est présentée au suffrage du Conseil communautaire.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’élection des membres de la Commission concession ;
- ÉLIT la liste suivante [30 voix (votants : 30 – blanc(s) et nul(s) : 0 – exprimés : 30)] :
Titulaires :
Christophe DILÉ, 4ème Vice-président ;
Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué ;
Jean-Pierre BODY, Conseiller communautaire délégué ;
Jean-Charles JUHEL, 8ème Vice-président ;
Christophe DOUGÉ, Conseiller communautaire.
Suppléants :
Yves POHU, Conseiller communautaire ;
Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président ;
Régis LEBRUN, Conseiller communautaire ;
Jean-Marie BRETAULT, Conseiller communautaire ;
Alain VINCENT, 5ème Vice-président. 7/35
1- Pôle Ressources
1.1-Délibération N°C2019-11-20-05 : Dépôt d’un dossier de financement au titre du LEADER 2014-2020 intitulé « Animer une démarche sur la politique patrimoniale à l’échelle des Mauges ».
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose :
La feuille de route 2017-2020 de Mauges Communauté identifie un enjeu de valorisation du patrimoine pour assurer la promotion du territoire, en lien avec l’économie et le tourisme. Trois objectifs sont associés à cet enjeu : l’un pour conforter les Cahiers des Mauges, le deuxième pour favoriser un réseau des associations de patrimoine locale et le dernier pour « ouvrir une réflexion sur l’évolution de la définition de l’intérêt communautaire autour du patrimoine ».
Pour atteindre l’objectif n°3, Mauges Communauté a décidé de faire appel un cabinet d’études. Dans le cadre du marché public, le cabinet Futurouest a été retenu pour mener à bien cette mission.
La présente mission a un double objet :
– D'une part, impulser et animer une démarche locale, collective et participative sur le patrimoine matériel et immatériel à l'échelle de Mauges Communauté, mobiliser l'ensemble des acteurs locaux concernés afin de dresser une photographie dynamique des qualités et des initiatives en cours, et d'échanger avec chacun sur ce que pourrait être le projet patrimonial à l'échelle de Mauges Communauté.
– D'autre part, permettre aux élus et acteurs du territoire de développer une vision commune du patrimoine des Mauges, en termes de connaissances, de protection et de valorisation du patrimoine, et surtout identifier les potentialités offertes par la dynamique patrimoniale pour l'attractivité et le développement du territoire, incluant les transversalités avec les autres politiques.
Il est proposé de déposer un dossier LEADER, pour ce projet. Il représente un coût de 147 540 € pour une subvention LEADER attendue de 118 032 €.
EMPLOIS RESSOURCES
Postes de dépenses Montant en Euros TTC Nature des concours financiers Montant en Euros
Prestation : Animer une démarche sur
la politique patrimoniale à l’échelle
des Mauges 142 540 €
Mauges Communauté 29 508 €
Subvention LEADER sollicitée 118 032 €
TOTAL 147 540 € 147 540 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le dépôt du dossier de financement au titre du LEADER et le plan de financement mentionné pour le projet « « Animer une démarche sur la politique patrimoniale à l’échelle des Mauges ».
Article 2 : De solliciter une subvention au titre du LEADER, pour un montant de 118 032 €. 8/35
Article 3 : D’engager Mauges Communauté à prendre à sa charge la différence entre le coût de l'action et les subventions obtenues pour son financement.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
1.2-Délibération N°C2019-11-20-06 : Dépôt d’un dossier de financement au titre du LEADER 2014-2020 intitulé « Plan de mobilités territorial – Cap sur les mobilités à l’horizon 2030 ».
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose :
Mauges Communauté, est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis sa création au 1er janvier 2016. Depuis cette date, Mauges Communauté a progressivement structuré son service Mobilités puis repris l’organisation et la gestion de plusieurs services de mobilités préexistants sur son territoire (transport scolaire, transport à la demande, MobiMauges, lignes régulières). En ce début d’année 2019, l’exercice de la compétence mobilités est pleinement effectif et Mauges Communauté doit poursuivre sur cette dynamique pour établir sa stratégie en matière d’évolution des pratiques et des services de mobilités au regard des enjeux transversaux que représente la mobilité pour les habitants, visiteurs et entreprises du ressort territorial de Mauges Communauté (enjeux sociaux, environnementaux et économiques).
Mauges Communauté a décidé d’établir un plan de mobilités territorial à horizon 2030 structuré en deux phases :
1ère Phase – diagnostic :
Il s’agit d’établir un diagnostic global et décloisonné des mobilités sur Mauges Communauté au regard des dimensions internes et externes au territoire (réseaux urbains voisins et réseau régional). Ce diagnostic devra s’établir en collectant et analysant toutes les données qu’elles soient quantitatives et qualitatives. Ce diagnostic apportera une identification des enjeux que doit relever Mauges Communauté à court, moyen et long terme.
2ème Phase – stratégie :
Il s’agit de définir une stratégie à horizon 2030 comprenant un plan d’actions identifiant les besoins du territoire, la liste exhaustive des moyens à mettre en œuvre et le calendrier de programmation. Ce plan d’actions devra intégrer l’ensemble des besoins afin de viser tous les publics (travail, études, loisirs, …). Ce document stratégique sera élaboré en complémentarité avec les politiques publiques et les stratégies impactant les mobilités à plusieurs niveaux territoriaux.
Ce plan de mobilités territorial sera réalisé avec l’appui d’un prestataire extérieur. Le cabinet retenu est ITER.
Il est proposé de déposer un dossier LEADER, pour financer ce projet. Il représente un coût de 77 040 € pour une subvention LEADER attendue de 61 632 €.
EMPLOIS RESSOURCES
Postes de dépenses Montant en Euros TTC Nature des concours financiers Montant en Euros
Prestation
Plan de mobilités territorial – Cap sur
les mobilités à l’horizon 2030
77 040 €
Mauges Communauté 15 408 €
Subvention LEADER sollicitée 61 632 €
TOTAL 77 040 € 77 040 €
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 9/35
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le dépôt du dossier de financement au titre du LEADER et le plan de financement mentionné pour le projet « Plan de mobilités territorial – Cap sur les mobilités à l’horizon 2030 ».
Article 2 : De solliciter une subvention pour un montant de 61 632 €.
Article 3 : D’engager Mauges Communauté à prendre à sa charge la différence entre le coût de l'action et les subventions obtenues pour son financement.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
2- Pôle Aménagement
2.1-Délibération N°C2019-11-20-07 : Approbation du Programme local de l’habitat de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté, en qualité de communauté d’agglomération, est de droit, compétente pour l’élaboration du PLH.
Par délibération en date du 22 mai 2019, Mauges Communauté a arrêté son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) portant sur la période 2019-2025 au vu des avis exprimés par les communes membres.
L’avis du bureau du Comité Régional de l’Habitation et de l’Hébergement Conformément aux articles R.302-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le projet du Programme Local de l’Habitat a été soumis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement le 6 septembre 2019. Le bureau du CRHH a émis un avis favorable, soulignant le niveau d’ambition élevé pour la mise en œuvre de ce premier PLH avec la mobilisation de moyens financiers conséquents. Le bureau du CRHH indique toutefois des points de vigilance, que le préfet de Maine-et-Loire invite à prendre en compte dans son avis en date du 27 septembre 2019.
Les points de vigilance exprimés par le bureau du CRHH
- Les objectifs de production neuve, situées dans une fourchette haute au regard des récentes études de l’INSEE montrant qu’un fléchissement des besoins devrait affecter l’ensemble du département. Compte tenu de l’augmentation de la vacance ces dernières années, un suivi particulier des indicateurs de production et de vacance est demandé et les actions prévues sur le traitement des logements vacants sont jugées prioritaires ;
- La poursuite des actions de rénovation du parc privé et plus généralement de revitalisation des centres-bourgs à encourager;
- Les notions de santé et d’habitat inclusif introduites par la loi ELAN, à intégrer dans les actions 4 et 9 (projets innovants et intergénérationnels) ;
- La situation des aires d’accueil des gens du voyage au regard des territoires voisins à examiner avec la plus grande attention (aire d’accueil de Chemillé en Anjou en particulier).
Au regard des enjeux, il est demandé que les points suivants fassent l’objet d’une vigilance particulière, notamment lors du bilan à mi-parcours :
- L’atteinte des différents objectifs de production de logements, notamment la production territorialisée des logements locatifs sociaux ;
- L’atteinte des objectifs de résorption de la vacance et l’inversion du phénomène d’augmentation de la vacance ;
- La gouvernance et le développement de la compétence habitat au sein du nouvel EPCI, notamment le lien avec les communes et la cohérence avec les documents d’urbanisme ; 10/35
- La revitalisation des centres-bourgs et les projets innovants mis en œuvre ; - La stratégie foncière mise en œuvre, notamment vis-à-vis de l’augmentation de la densification ;
- Le bilan dédié à l’amélioration du parc privé ;
- Le bilan dédié aux populations spécifiques, notamment les personnes âgées et les jeunes.
________
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu les articles L 301-5-1 et L 302-1 à L 302-4 et R 302-1 à R 302-13 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2017-02-22-07 du 22 février 2017, d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n°C2019-04-17-09 du 18 avril 2019, relative au premier arrêt du Programme local de l’Habitat 2019-2025 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mauges Communauté, n°C2019-05-22-10 du 22 mai 2019, relative au second arrêt du Programme local de l’Habitat 2019-2025 après délibérations des communes ;
Vu l’avis favorable du comité régional de l’habitat et de l’hébergement sur le projet de Programme Local de l’Habitat de Mauges Communauté du 27 septembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’adopter le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de Mauges Communauté.
Article 2 : De prendre en compte les points de vigilances exprimés par le bureau du CRHH.
Article 3 : De charger Monsieur le Président d’engager les démarches prévues dans la procédure : publication, affichage et suivi (annuel, triennal et final).
2.2-Délibération N°C2019-11-20-08 : Modalités de gestion du service de location de Vélos à Assistance Electrique.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté, Autorité Organisatrice de la Mobilité assure depuis 2018 la gestion de plusieurs services de mobilités : transport à la demande, transport scolaire, lignes régulières, Mooj Solidaire. Pour élargir son offre de mobilité, Mauges Communauté souhaite déployer un service de location de vélos à assistance électrique (VAE) à destination de la population active du territoire dans l’objectif d’accompagner le plus grand nombre au test de ce mode de transport, véritable alternative pour les trajets domicile-travail de faibles distances.
Ce service sera, à ce stade expérimental, géré en régie par le service Mobilités et mettra à la location 60 VAE équipés de paniers avant et d’écarteurs de danger.
Pour ce nouveau service, les modalités de gestion proposées sont les suivantes : - Tarification ;
- Conditions générales de location.
Tarification applicable au 1er janvier 2020 :
Abonnement mensuel 30 €
Abonnement mensuel tarif réduit (demandeurs d’emploi) 15 € Caution (non-encaissée) 1 000 €
Pénalité journalière pour restitution tardive 10 € 11/35
Principales conditions générales de location :
- Location à toute personne majeure domiciliée sur le territoire de Mauges Communauté et ayant
le statut d’actif (avec ou sans emploi) ;
- Durée de location de trois (3) mois reconductible une fois trois (3) mois supplémentaires soit six
(6) mois maximum ;
- Dans la limite d’une (1) location par personne.
Les conditions générales de location sont jointes en annexe à la présente délibération.
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des transports ;
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 23 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 23 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la tarification et les conditions générales de location du service de location
de Vélos à Assistance Electrique applicables au 1er janvier 2020.
2.3-Délibération N°C2019-11-20-09 : Modalités d’attribution d’une aide à l’achat pour les vélos, biporteurs et triporteurs à assistance électrique.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Afin de compléter le dispositif de location de Vélos à Assistance Electrique (VAE) et dans l’objectif du passage à l’achat de ce type de moyens de mobilité par les habitants, il est proposé une aide à l’achat tant pour l’achat d’un VAE classique que pour l’achat d’un biporteur ou triporteur à assistance électrique.
Le montant des aides proposées sont les suivants :
- Aide à l’achat d’un VAE : 100,00 € - Aide à l’achat d’un VAE biporteur ou triporteur : 350,00 €
Les conditions d’attribution de ces aides à l’achat sont énumérées ci-après : - Attribution de l’aide à toute personne majeure domiciliée sur le territoire de Mauges
Communauté ;
- Attribution sans conditions de ressources mais dans la limite d’une (1) aide par foyer ;
- Achat d’un VAE neuf à partir du 1er janvier 2020 ;
- Engagement à ne pas revendre le VAE dans les deux années suivant son acquisition.
Dans une première phase d’expérimentation de cette aide, un nombre d’aide a été défini budgétairement :
- 102 aides à l’achat d’un VAE ;
- 18 aides à l’achat d’un VAE biporteur ou triporteur.
Le règlement d’attribution de ces aides à l’achat est joint en annexe à la présente délibération.
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Le Conseil communautaire :
Vu le Code des transports ;
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 23 octobre 2019 ; 12/35
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 23 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver l’instauration d’une aide à l’achat de VAE à partir du 1er janvier 2020, selon
le règlement annexé à la présente délibération.
________
S’agissant de l’enveloppe destinée à l’aide à l’acquisition de vélos, Monsieur CHENÉ pose la question de savoir la suite qui sera donnée une fois la dotation épuisée.
Monsieur AUBIN, Vice-président à la Transition énergétique, indique qu’en pareille hypothèse, il faudra s’en réjouir car cela attesterait la performance de cette action, qui, pourrait alors être musclée par un complément de dotation.
En réponse à Monsieur CESBRON, qui s’interroge sur la durée de l’expérimentation et les modalités de son évaluation, Monsieur AUBIN estime qu’à l’issue des six (6) premiers mois de mise en œuvre, c’est- à-dire au 30 juin 2020, il sera judicieux de dresser un premier bilan, incluant la saison hivernale et estivale.
Toujours sur l’évaluation, Monsieur DOUGÉ souhaite obtenir des précisions sur le contenu pour la détermination du profil du demandeur et l’objet de la demande.
Monsieur AUBIN, Vice-président à la Transition énergétique, lui confirme que des renseignements de cet ordre seront demandés, notamment pour identifier les usages du service et ainsi déterminer l’utilité pratique du service.
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3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2019-11-20-10 : Ouverture des commerces de détail le dimanche – Commune de Sèvremoine – année 2020.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Jean-Yves ONILLON, conseiller communautaire, expose :
La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le Code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions nouvelles introduites par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 3132-26 modifié, relatif au repos dominical dispose, en effet, que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze (12) par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq (5), la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Mauges Communauté doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur le territoire de l’agglomération, lorsque les maires souhaitent accorder entre six (6) à douze (12) dimanches travaillés par an. Le maire prendra, dans ce cas, sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de Mauges Communauté avant le 31 décembre de l'année pour application l’année suivante. Pour l’année 2020, suite à une coordination des communes à l’échelle de Mauges Communauté, il ressort que la Commune de Sèvremoine souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des commerces de détail, six (6) dimanches.
Les dates s’appliqueront sur le territoire des dix (10) communes déléguées : La Renaudière, Le Longeron, Montfaucon-Montigné, Roussay, Saint-André de la Marche, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint- Germain sur Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, Tillières, et Torfou. Il est donc proposé d’autoriser les ouvertures aux dates suivantes :
- Dimanche 12 janvier 2020 ; 13/35
- Dimanche 2 février 2020 ;
- Dimanche 20 septembre 2020 ;
- Dimanches 6-20 et 27 décembre 2020.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3132-26 du Code du travail ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 7 novembre 2019 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la commune de Sèvremoine, les six (6) dimanches de l’année 2020 suivants : - Dimanche 12 janvier 2020 ;
- Dimanche 2 février 2020;
- Dimanche 20 septembre 2020 ;
- Dimanches 6-20 et 27 décembre 2020.
3.2- Délibération N°C2019-11-20-11 : Zone d’activités Actipôle Anjou à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche) – Acquisition foncière auprès des consorts CHOUTEAU.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Jean-Yves ONILLON, conseiller communautaire, expose :
Dans le cadre de l’extension de la Zone d’activités Actipôle Anjou, il est proposé d’acquérir auprès des consorts CHOUTEAU un terrain d’une surface de 13 269 m² et cadastré en section B n°1897, 1888 et 1889 sur la commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche au prix de 3 €/m² soit 39 807 €. Il conviendra d’ajouter à ce prix les frais d’indemnité d’éviction auprès des consorts CHOUTEAU, exploitant en place s’élevant à 6119,19 €/ha.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de Monsieur CHOUTEAU Jean-Marie d’un terrain d’une surface de 13 269 m², cadastré en section B n°1897, 1888 et 1889 sur la commune déléguée de Saint- André-de-la-Marche, au prix de 3 €/m² soit 39 807 €.
Article 2 : D’approuver le versement des frais d’indemnité d’éviction auprès des consorts CHOUTEAU, exploitant en place, dont le montant s’élève à 6119,19 €/ha.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON – POUPELIN de Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 14/35
3.3-Délibération N°C2019-11-20-12 : Zone d’activités Actipôle Anjou à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche) - Acquisition foncière auprès des consorts RICHARD.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Jean-Yves ONILLON, conseiller communautaire, expose :
Dans le cadre de l’extension de la Zone d’activités Actipôle Anjou, il est proposé d’acquérir auprès des consorts RICHARD, un terrain d’une surface de 24 392 m², cadastré en section B n°1491, 1492, 1647, 1653, 1654, 1656, 1659 et 1660 sur la commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche, au prix de 3 €/m² soit 73 176 €. Il conviendra d’ajouter à ce prix les frais d’indemnité d’éviction auprès des consorts RICHARD, exploitant en place s’élevant à 5111,69 €/ha.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès des consorts RICHARD un terrain d’une surface de 24 392 m² et cadastré en section B n°1491, 1492, 1647, 1653, 1654, 1656, 1659 et 1660 sur la commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche au prix de 3 €/m², soit 73 176 €.
Article 2 : D’approuver le versement des frais d’indemnité d’éviction auprès des consorts RICHARD, exploitant en place, qui s’élève à 5111,69 €/ha.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON – POUPELIN de Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.4-Délibération N°C2019-11-20-13 : Zone d’activités Actipôle Anjou à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche) – Acquisition foncière auprès de Madame QUERE Pascale.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Jean-Yves ONILLON, conseiller communautaire, expose :
Dans le cadre de l’extension de la Zone d’activités Actipôle Anjou, il est proposé d’acquérir auprès de Madame QUERE Pascale un terrain d’une surface de 13 068 m² et cadastré en section B n°971, 972 et 1552 sur la commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche au prix de 3 €/m² soit 39 204 €. Il conviendra d’ajouter à ce prix les frais d’indemnité d’éviction auprès de Madame QUERE Pascale, exploitante en place s’élevant à 6119,19 €/ha.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 15/35
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès Mme QUERE Pascale un terrain d’une surface de 13 068 m², cadastré en section B n°971, 972 et 1552 sur la commune déléguée de Saint-André-de-la- Marche, au prix de 3 €/m² soit 39 204 €.
Article 2 : D’approuver le versement des frais d’indemnité d’éviction auprès de Madame QUERE Pascale, exploitante en place, qui s’élève à 6119,19 €/ha.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON – POUPELIN de Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.5-Délibération N°C2019-11-20-14 : Zone d’activités Actipôle Anjou à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche) – Acquisition foncière auprès des consorts RIPOCHE.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Jean-Yves ONILLON, conseiller communautaire, expose :
Dans le cadre de l’extension de la Zone d’activités Actipôle Anjou à Sèvremoine, il est proposé d’acquérir auprès des consorts RIPOCHE un terrain d’une surface de 7 050 m², cadastré en section B n°1649 et 1650 sur la commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche, au prix de 3 €/m², soit 21 150 €. Il conviendra d’ajouter à ce prix les frais d’indemnité d’éviction auprès des consorts RIPOCHE, exploitants en place s’élevant à 5111,69 €/ha.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 8 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès des consorts RIPOCHE un terrain d’une surface de 7 050 m² et cadastré en section B n°1649 et 1650 sur la commune déléguée de Saint-André-de-la- Marche au prix de 3 €/m² soit 21 150 €.
Article 2 : D’autoriser le versement des frais d’indemnité d’éviction auprès des consorts RIPOCHE, exploitants en place, qui s’élève à 5111,69 €/ha.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON – POUPELIN de Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.6-Délibération N°C2019-11-20-15 : Zone d’activités de La Pierre Blanche à Beaupréau- en-Mauges (Commune déléguée de Jallais) – Vente d’un terrain à la SCI LOICE ALLAIRE.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Jean-Yves ONILLON, conseiller communautaire, expose : 16/35
Il est proposé de vendre à la SCI LOICE ALLAIRE un terrain de 4 928 m² sur la Zone d’activités de La Pierre Blanche à Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges, au prix de 29 568,00 € HT, soit 35 481,60 € TTC pour y construire un bâtiment lié à son activité de transport routier. Compte-tenu des problèmes de qualité de sol, il est proposé d’appliquer un prix à 6 €HT/m².
Cette parcelle est cadastrée en section WE n°550 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 25 octobre 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine du 25 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 07 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI LOICE ALLAIRE, d’un terrain de 4 928 m², cadastré en section WE n°550 (p), sur la Zone d’activités de La Pierre Blanche à Jallais, Commune de Beaupréau- en-Mauges, au prix de 29 568,00 € HT, soit 35 481,60 € TTC.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de à la SCI LOICE ALLAIRE, soit au profit de toute personne physique ou morale que ces dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI LOICE ALLAIRE, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale POUVREAU - DELORME de Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
Article 5 : D’abroger la délibération n°C2018-12-12-13 en date du 12 décembre 2018.
3.7-Délibération N°C2019-11-20-16 : Déclassement d’une portion d’un chemin rural de la Zone d’activités de la Lande – Commune de Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil).
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Jean-Yves ONILLON, conseiller communautaire, expose :
Par délibération du 04 juillet 2019 n°C2019-07-04-14, le Conseil communautaire a décidé d'engager la procédure de déclassement d’une portion d’un chemin rural à la ZA de La Lande à Saint-Florent-Le-Vieil, commune déléguée de Mauges-sur-Loire en vue de son aliénation, au profit de l’entreprise du Grand Saloir Saint-Nicolas, propriétaire riverain, spécialisée dans l’activité agro-alimentaire, qui disposera ainsi de l’espace foncier nécessaire à son développement.
Dans ce cadre, Mauges Communauté a diligenté une enquête publique qui s’est déroulée du 01 au 16 octobre 2019 inclus. Le commissaire enquêteur a dressé le rapport d’enquête publique en l’assortissant d’un avis favorable au déclassement de la portion de chemin.
Le plan du chemin déclassé est joint en annexe.
________
Le Conseil communautaire 17/35
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L. 141-3 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°C2019-04-14 du 04 juillet 2019 ; Vu le rapport et les conclusions avec avis favorable de M. Jean-Claude Morinière, commissaire enquêteur ;
Considérant que rien ne s'oppose au projet de déclassement d’une portion du chemin rural à la ZA de La Lande à St-Florent-Le-Vieil, commune déléguée de Mauges-sur-Loire ; Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 07 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De déclasser du domaine public intercommunal une portion du chemin rural sis Zone d’activités de La Lande à Saint-Florent-Le-Vieil, commune déléguée de Mauges sur Loire, en vue de son aliénation.
Article 2 : De charger Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président, d’effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette décision.
3.8-Délibération N°C2019-11-20-17 : Vente d’un chemin rural – Zone d’activités de la Lande à Saint Florent le Vieil - Commune de Mauges-sur-Loire.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Jean-Yves ONILLON, conseiller communautaire, expose :
Par délibération de ce même jour n°C2019-11-20-18, le Conseil communautaire a donné son accord au déclassement du domaine public intercommunal, d’une portion d’un chemin rural sis Zone d’activités de La Lande à de Saint-Florent-Le-Vieil, commune déléguée de Mauges sur Loire, en vue de son aliénation au profit de l’entreprise Grand saloir Saint-Nicolas, spécialisée dans l’activité agro-alimentaire, propriétaire riverain, qui pourra ainsi pourvoir à ses besoins de développement. Le déclassement permet désormais de céder au profit du GRAND SALOIR SAINT NICOLAS une parcelle d’une surface de 3 541 m², cadastrée section B, numéros 1456 p, 1464,1466, 1451 p, les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur.
________
PROPOSITION :
Le Conseil communautaire
Vu la délibération du 04 juillet 2019 n°2019-07-04-14, par laquelle le Conseil communautaire a donné un avis favorable à ce projet et a décidé d’engager la procédure de déclassement de cette portion de chemin rural ;
Vu la délibération du 20 novembre 2019 n°C2019-11-20-18, constatant le déclassement de ladite parcelle ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 12 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 07 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De céder au profit du GRAND SALOIR SAINT NICOLAS la portion chemin rural traversant sa propriété, d’une surface de 3 541 m², cadastrée section B, numéros 1456 p, 1464,1466, 1451 p, selon les termes de la délibération du 19 juin 2019 n°2019-06-19-18, les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur. 18/35
Article 2 : De désigner l’office notarial THEBAULT, Notaire à Saint-Florent-Le-Vieil, pour recevoir l’acte notarié.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, aux fins de signature.
4- Pôle Environnement
4.1-Délibération N°C2019-11-20-18 : Syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable Mauges Gâtine (SIDAEP)- modification des statuts.
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, conseiller communautaire délégué, expose : Mauges Communauté, titulaire de la compétence obligatoire « eau » au 1er janvier 2020, sera membre, à cette même date, du Syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable Mauges Gâtine (SIDAEP), compétent en production d’eau potable, par suite de la dissolution du SMAEP des Eaux de Loire, syndicat d’adduction en eau potable.
Par délibération n°3 de son Comité syndical en date du 3 octobre 2019, le SIDAEP a lancé une procédure de modification de ses statuts, en vue :
- de constater ses membres par suite des reconfigurations territoriales au 1er janvier 2020 et, - de fixer le nombre et la répartition des sièges entre ces derniers, à cette même date. Le SIDAEP Mauges Gâtine sera ainsi constitué de quatre (4) adhérents au 1er janvier 2020 : Mauges Communauté, Agglomération du Choletais, Syndicat du Val de Loire, Syndicat d’Eau de l’Anjou. Le nombre de sièges au comité syndical, est proposé à quinze (15), et leur répartition sera la suivante : - Mauges Communauté : 7 délégués titulaires ;
- Agglomération du Choletais : 4 délégués titulaires ;
- Syndicat du Val de Loire : 3 délégués titulaires ;
- Syndicat d’Eau de l’Anjou : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le courrier de Monsieur le Président du SIDAEP Mauges Gâtine en date du 4 octobre 2019, reçu le 7 suivant, portant notification de la délibération du comité syndical n°3, du 3 octobre 2019, en vue de lancer la procédure de modification des statuts du syndicat ;
Vu l’avis favorable de la Commission eau potable du 4 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la modification des statuts du SIDAEP Mauges Gâtine, en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 2 : De charger Monsieur le Président de notifier cette délibération à Monsieur le Président du SIDAEP Mauges Gâtine. 19/35
4.2-Délibération N°C2019-11-20-19 : Élection des délégués de Mauges Communauté au Syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable Mauges Gâtine (SIDAEP).
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, conseiller communautaire délégué, expose : En vue de l’adhésion de Mauges Communauté au SIDAEP Mauges Gâtine au 1er janvier 2020, il est proposé d’élire les délégués de Mauges Communauté, selon les termes des statuts dont la révision est en cours par suite du lancement de la procédure par le syndicat suivant sa délibération n°3, en date du 3 octobre 2019.
La représentation des membres sera la suivante :
- Mauges Communauté : sept (7) délégués titulaires ;
- Agglomération du Choletais : quatre (4) délégués titulaires ;
- Syndicat du Val de Loire : trois (3) délégués titulaires ;
- Syndicat d’Eau de l’Anjou : un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant. -
Mauges Communauté doit donc élire sept (7) délégués titulaires.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission eau potable du 4 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
- ÉLIT :
À l’unanimité, pour chacun des 7 sièges à pourvoir :
- Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président ;
- Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué ;
- Monsieur Jean-Pierre BODY, Conseiller communautaire délégué ; - Monsieur Christophe DOUGÉ, Conseiller communautaire ;
- Monsieur Jean-Charles JUHEL, 8ème Vice-président ;
- Monsieur Yves POHU, Conseiller communautaire ;
- Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président.
4.3-Délibération N°C2019-11-20-20 : Tarifs 2020 du service eau potable : vente en gros.
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué, expose : Mauges Communauté sera membre du Syndicat interdépartemental d’alimentation en eau potable Mauges Gâtine (SIDAEP) au 1er janvier 2020. Ainsi, Mauges Communauté bénéficiera du prix « adhérent » pour ses achats d’eau. Ce prix sera de 0,425 € HT/m3. Les achats d’eau auprès du SIDAEP représenteront environ 80 % de l’eau distribuée sur le territoire de Mauges Communauté, les 20 % restants (estimées) étant liés à la production de l’usine de Champtoceaux et du Longeron. Les ventes d’eau aux collectivités extérieures seront réalisées selon le principe du non-enrichissement.
Pour 2020, il est proposé que Mauges Communauté applique les tarifs suivants :
1. Situation de co-maîtrise d’ouvrage des contrats d’exploitation du service – sous réserve de la finalisation des avenants sur l’ex SIAEP ROC et l’ex SMAEP des eaux de Loire : > Tarif de ventre en gros : 0 €/m3 – Mauges Communauté n’applique pas la part collectivité. Les volumes estimés sont de l’ordre de 1 300 000 m3/an. 20/35
2. Situation sans co-maîtrise d’ouvrage de contrats :
> Maintien du prix de vente en gros 2019 du SMAEP des Eaux de Loire qui se décompose de la manière suivante : part distributeur + part collectivité vente en gros des ouvrages des Eaux de Loire fixée à 0,40 € HT pour 2020 = prix de vente en gros 2020
Les volumes estimés sont de l’ordre de 200 000 m3/an.
A titre indicatif, ce prix était de l’ordre de 0,9557 € HT/m3 en 2019.
Ces tarifs sont fixés pour 2020 et devront être réétudiés pour 2021. En effet, ils dépendent de la situation d’exploitation en place et également des modalités de liquidation des ex SIAEP non connues à ce jour. Dans la mesure où la situation technique et administrative le permettrait, l’élaboration d’une convention encadrant ces ventes en gros sera à prévoir courant 2020.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission eau potable du 4 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les tarifs 2020 de vente en gros du service eau potable tels que définis ci- dessus.
4.4-Délibération N°C2019-11-20-21 : Tarifs 2020 du service eau potable – parts fixes et parts variables - secteurs de l’ex-SIAEP de la Région de Champtoceaux, de l’ex SMAEP des Eaux de Loire, de l’ex SIAEP ROC.
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, conseiller communautaire délégué, expose : Mauges Communauté exerce la compétence « eau » sur le territoire de l’ex SIAEP de Champtoceaux, depuis sa dissolution, intervenue au 1er janvier 2018. La compétence sera exercée à l’échelle de tout le territoire au 1er janvier 2020. Les dissolutions du SIAEP ROC et du SMAEP des Eaux de Loire seront, en effet, prononcées à effet au 31 décembre 2019. Ces deux (2) syndicats ne se prononceront donc pas sur les tarifs de l’eau potable pour le 1er janvier 2020.
Aussi, il est proposé que Mauges Communauté se substitue aux deux (2) syndicats par anticipation, afin de garantir la continuité du service vis-à-vis des délégataires de service public. Dans ce cadre, il est proposé de maintenir les tarifs 2019 sur les trois (3) territoires, tels que votés fin 2018 par les structures compétentes. Les tarifs uniques du service seront, en effet, fixés en 2020, après qu’une étude de convergence et d’homogénéisation tarifaire aura été réalisée.
Les tarifs proposés pour l’année 2020, sont donc les suivants :
Désignation Secteur ex SIAEP Champtoceaux 2018 2019
Part de la collectivité HT
Part fixe abonnement diam 15 mm 58,17 € 58,17 €
Part proportionnelle de 0 à 100 m3 0,3892 € 0,3892 €
de 101 à 400 m3 0,3559 € 0,3559 €
au-delà de 400 m3 0,3019 € 0,3019 €
Abonnement secondaire 29,10 € 29,10 €
Abonnement tertiaire 15,51 € 15,51 €
Désignation Secteur ex SMAEP EAUX DE LOIRE 2018 2019
Part de la collectivité HT
Part fixe tous clients et VEG 5,00 € 5,00 €
Part proportionnelle tous clients 0,3000 € 0,3000 €
Part proportionnelle VEG ouvrages Eaux de Loire 0,4000 € 0,4000 € 21/35
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission eau potable du 4 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De fixer les tarifs du service « eau potable » pour l’année 2020, selon les montants proposés ci-dessus, pour chacun des trois (3) secteurs.
4.5-Délibération N°C2019-11-20-22 : Avenants aux contrats de délégations de services publics pour la gestion de l’eau potable conclus par le SMAEP des Eaux de Loire et par le SIAEP ROC.
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, conseiller communautaire délégué, expose : Les contrats d’exploitation du service d’eau potable sur les territoires du SIAEP Roc (exploitation SAUR), du SMAEP des Eaux de Loire et de l’ex SIAEP de Champtoceaux (exploitation VEOLIA) doivent être modifiés, pour y inclure une prolongation d’une durée d’un (1) an, pour permettre de lancer la consultation pour une nouvelle concession avec prise d’effet prévisionnelle au 1er janvier 2021. Ces prolongations d’un an s’accompagnent d’ajustements contractuels (modifications des plans de renouvellements, changement de technologies obsolètes,…) négociés par les autorités délégantes. À ce jour, Mauges Communauté n’exerce la compétence eau potable que sur le territoire de l’ex SIAEP de Champtoceaux. Le projet d’avenant correspondant au contrat d’exploitation sur cette partie du territoire, à exercice direct de la compétence, sera donc étudié par la Commission concessions de services publics dans les prochaines semaines. Pour les deux autres projets d’avenants, il est proposé de se prononcer en qualité d’intervenant, en vue de la substitution automatique aux contrats, au 1er janvier 2020, par suite de la dissolution des syndicats (SMAEP et SIAEP Roc). Les négociations ont, en effet, été portées par les Syndicats (ROC et SMAEP) sur leur territoire de compétence moyennant la mise en œuvre des procédures juridiques idoines de conclusion de ces actes contractuels.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission eau potable du 4 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants aux contrats de délégation de services publics eau potable avec les sociétés d’exploitation : SAUR pour le contrat concédé par le SIAEP ROC et VÉOLIA, pour le contrat concédé par le SMAEP des Eaux de Loire.
Désignation Secteur ex SIAEP ROC 2018 2019
Part de la collectivité HT
Part fixe abonnement 30,00 € 30,00 €
Part proportionnelle de 0 à 200 m3 0,7024 € 0,7024 €
de 201 à 1 000 m3 0,6574 € 0,6574 €
de 1 001 à 10 000 m3 0,4978 € 0,4978 €
au-delà de 10 001 m3 0,4905 € 0,4905 € 22/35
4.6-Délibération N°C2019-11-20-23 : Contractualisation pour la reprise des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice avec l’éco-organisme ESR.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence obligatoire, gestion des déchets ménagers et assimilés, Mauges Communauté collecte dans ses déchèteries des déchets spécifiques. ESR est un éco-organisme issu du rapprochement d’Eco-systèmes et de Récylum, agréés respectivement pour la gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers des catégories 1 à 6 (nouvelle nomenclature depuis le 15 août 2018 et conformément à l’arrêté du 09/11/2017 portant agrément d’ESR) et professionnels des catégories 1, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13 d’une part, et d’autre part, pour la gestion des DDS de la catégorie 2, à savoir les petits extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (PAE).
Par arrêté ministériel pris en application des articles L.541-2 et R.543-228 et suivants du Code de l’environnement, ESR est agréé, en tant qu’éco-organisme, pour assurer l’enlèvement et le traitement des PAE.
Les modalités de prise en charge des petits extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (PAE) sont les suivantes :
PAE susceptibles d’être concernés :
Seuls les extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, relevant de la catégorie 2 visée dans l’avis du 19 avril 2018 précisant l’arrêté du 16 août 2012, qui fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue au I et III de l’article R.543-228 du Code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article, sont susceptibles d’être concernées par la présente convention.
Il s’agit des appareils sous pression à fonction extinctrice d’une capacité inférieure ou égale à 2kg ou 2 litres :
- que ce soient des appareils à poudre, mousse, eau
- qu’ils soient fixes ou portatifs,
- qu’ils soient utilisés par des particuliers ou des professionnels,
Sont exclus les appareils à aérosols à fonction extinctrice et appareils d’extinction n’étant pas sous pression (à fumigènes d’extinction,…) et les appareils à CO2 et halon.
Engagement d’ESR :
- Enlever gratuitement tous les PAE visés en Annexe 1 ayant fait l’objet d’une Collecte Séparée conformément aux dispositions de l’Article 7 « Collecte Séparée » ;
- Assurer la traçabilité des PAE remis par Mauges Communauté ;
- Limiter l’impact environnemental de la logistique d’Enlèvement et de transport des Déchets ;
- N’avoir recours pour l’enlèvement sur les points d’enlèvement qu’à des Logisticiens qui se sont contractuellement engagés à son égard notamment d’une part, à réaliser leur prestation dans le respect de toute réglementation applicable à la manutention et au transport des déchets et notamment de déchets dangereux et d’autre part, à être dûment assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant leur responsabilité civile pour toutes les activités et obligations découlant dudit contrat et couvrant notamment les conséquences financières des dommages corporels, matériels, immatériels et environnementaux causés aux tiers ;
- Faire traiter les PAE remis par Mauges Communauté conformément à la réglementation applicable ;
- D’une façon générale, mettre en œuvre une filière respectueuse de l’environnement et plus généralement des principes de développement durable.
Cette collecte est prise en charge techniquement et financièrement en totalité par ESR. La seule exception concerne l’éventuelle prise en charge de non-conformités, ces frais sont calculés en fonction de ces non-conformités.
Aucun soutien n’est versé à la collectivité pour cette collecte. 23/35
Il est proposé de conclure un contrat avec la société ESR pour la prise en charge de petits extincteurs (< 2 kg) et autres appareils à fonction extinctrice pour la période 2019-2020.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des Déchets du 6 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De conclure un contrat avec la société ESR pour la prise en charge de petits extincteurs (< 2 kg) et autres appareils à fonction extinctrice pour la période 2019-2020.
Article 2 : D’autoriser le Président ou à défaut, le 6ème Vice-Président, Jacques RÉTHORÉ, à signer ce contrat.
4.7-Délibération N°C2019-11-20-24 : Contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) avec l’éco-organisme Éco-mobilier.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence obligatoire, gestion des déchets ménagers et assimilés, Mauges Communauté collecte dans ses déchèteries, des mobiliers usagers. En application de l’article L. 541-10-6 du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en œuvre d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 29 novembre 2017, fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 40 % (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90 % et de taux de réutilisation et de recyclage de 50 % pour la nouvelle période (2018-2023).
Eco-Mobilier, éco-organisme, a été réagréé par l’Etat le 26 décembre 2017, pour une prise d’effet au 1er janvier 2018. À ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des DEA ménagers comme professionnels sur le périmètre du mobilier, de la literie et des produits rembourrés d’assise et de couchage.
Un contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) a été conclu pour l’année 2018. Le CTMU a pour objet la prise en charge opérationnelle des DEA par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité, le versement de soutiens financiers pour les tonnes de DEA collectées séparément (collecte par Eco-mobilier) et pour les tonnes de DEA collectées non séparément (collecte par la collectivité), ainsi que des soutiens aux actions de communication.
Il est ainsi proposé de conclure un nouveau contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) pour la période 2019-2023.
Pour toutes les collectivités ayant conclu un contrat avec Eco-mobilier avant le 31 décembre 2018, il est proposé de conclure le CTMU, avec rétroactivité au 1er janvier 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 novembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des Déchets du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 24/35
- DÉCIDE :
Article premier : De conclure un Contrat Territorial pour le Mobilier Usagé avec Eco-Mobilier pour la période 2019-2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 2 : D’autoriser le Président ou à défaut, le 6ème Vice-Président, Jacques RÉTHORÉ, à signer le Contrat Territorial pour le Mobilier Usagé avec Eco-Mobilier pour la collecte et le traitement des déchets d’éléments d’ameublement.
4.8-Délibération N°C2019-11-20-25 : Alter Energies – Prise de participation au capital de la SAEML Alter Energies dans le cadre d’une augmentation de capital social – Désignation des représentants au sein des organes sociaux – Approbation du projet de pacte d’actionnaires.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
La Société d’Economie Mixte Locale Alter Energies a été créée en 2010 à l’initiative du Département de Maine-et-Loire et du SIEML pour promouvoir le développement des énergies renouvelables. La Société a pour objet, principalement sur le territoire du Département de Maine-et-Loire, la recherche, le développement et la valorisation des sources d’énergies renouvelables et, notamment : l’étude, le développement, le financement, la réalisation, la maintenance, la gestion et l’exploitation, directement ou indirectement, d’équipements et installations liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Par délibérations en date du 30 septembre 2019, le Conseil d’Administration d’Alter Energies a arrêté le projet d’une augmentation de capital social en numéraire et de modification de ses statuts portant, notamment sur le capital social, l’objet social, la composition et le fonctionnement de son Conseil d’Administration.
Ce projet s’inscrit dans la stratégie d’Alter Energies, en lien avec le Département de Maine-et- Loire et le SIEML, de renforcer son engagement dans le développement des énergies renouvelables du territoire en partenariat avec les neufs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La Communauté d’agglomération Mauges Communauté entrerait au capital d’Alter Energies dans le cadre de cette procédure.
Projet d’augmentation de capital d’Alter Energies
L’Assemblée générale d’Alter Energies, du 28 octobre 2019, s’est prononcée sur une augmentation de capital en numéraire pour un montant maximum de 3 247 500 euros pour porter le capital de la Société de 3 450 000 euros à 6 697 500 euros au maximum par émission de 64 950 actions nouvelles émises à leur valeur nominale de 50 euros.
Les actionnaires d’Alter Energies auront proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de cette augmentation de capital.
Les actions nouvelles seront libérées en numéraire, de la moitié au moins à la souscription, le solde devant être libéré dans un délai de deux ans à compter de la réalisation de l’augmentation de capital sur appels de fonds du Conseil d’Administration d’Alter Énergies. Les actionnaires qui le souhaitent pourront valablement libérer la totalité de manière anticipée.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des Assemblées Générales.
Le SIEML et la Caisse des Dépôts et Consignations, actionnaires d’Alter Énergies, ont fait connaître leur intention de participer à cette augmentation de capital.
À ce stade, il n’est pas prévu que le Département de Maine-et-Loire et les autres banques actionnaires d’Alter Energies participent à cette augmentation de capital.
Les actions qui ne seront pas souscrites par les actionnaires d’Alter Energies pourront être attribuées aux neuf EPCI du territoire départemental qui auront souscrit à cette augmentation en vue de leur entrée au capital de la SAEML. 25/35
Sont concernées :
- la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole ;
- la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté ;
- la Communauté d’Agglomération du Choletais ;
- la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire ;
- la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
- la Communauté de Communes Anjou Bleu Communauté ;
- la Communauté de Communes Vallées du Haut Anjou ;
- la Communauté de Communes Baugeois Vallée ;
- la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe.
La participation de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté serait de cent vingt mille euros (120 000 €) correspondant à la souscription de 2 400 actions émises au pair, soit 50 euros l’action.
À titre prévisionnel, il est effectué une présentation des intentions de participation à l’augmentation de capital d’Alter Energies de ses actionnaires et EPCI non encore actionnaires.
Projection des participations (à titre prévisionnel)
Augmentation du capital social de la SAEML Alter Energies
(Base valeur nominale 50€)
Participation actuelle Projection 2020
Actions Capital (€) % Actions Capital (€) %
Département 42 800 2 140 000 62,03% 42 800 2 140 000 31,95
SIEML 3 280 164 000 4,76% 40 000 2 000 000 29,86
Angers Loire Métropole 8 000 400 000 5,97
Mauges Communauté 2 400 120 000 1,79
Agglo du Choletais 2 060 103 000 1,54
Saumur Val de Loire 2 000 100 000 1,50
CC Loire Layon Aubance 1 120 56 000 0,84
CC Anjou Bleu Communauté 700 35 000 0,52
CC Baugeois Vallée 700 35 000 0,52
CC Vallées du Haut Anjou 700 35 000 0,52
CC Anjou Loir et Sarthe 550 27 500 0,41
Sous-total collectivités 46 080 2 304 000 66,79% 101 030 5 051 500 75,42%
Caisse des Dépôts et
Consignations (C.D.C) 9 800 490 000 14,21% 19 800 990 000 14,78
Crédit Agricole Anjou Maine 3 280 164 000 4,75% 3 280 164 000 2,45 Caisse d’Epargne Bretagne -
Pays de Loire 3 280 164 000 4,75% 3 280 164 000 2,45
Crédit Mutuel d’Anjou 3 280 164 000 4,75% 3 280 164 000 2,45 Banque Populaire Grand
Ouest 3 280 164 000 4,75% 3 280 164 000 2,45 Sous-total Autres
actionnaires 22 920 1 146 000 33,21% 32 920 1 646 000 24,58% 26/35
TOTAL 69 000 3 450 000 100% 133 950 6 697 500 100%
Projet de modification de la composition du Conseil d’Administration consécutive à l’augmentation de capital en numéraire
Il résulterait de la réalisation de l’augmentation de capital d’Alter Energies, de la montée au capital du SIEML et de l’entrée au capital des neuf EPCI, une nouvelle répartition du capital laquelle aura des conséquences sur la composition du Conseil d’Administration et la répartition des sièges d’administrateur d’Alter Energies.
A l’issue de la procédure, le nombre de sièges d’administrateur serait porté de 14 à 18 dont 13 sièges attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements, au lieu de 9 actuellement, les autres actionnaires conservant 5 sièges.
Il sera proposé une répartition des 13 sièges entre les collectivités territoriales et leurs groupements en proportion du capital détenu par les collectivités et de sorte à favoriser la représentation directe des EPCI détenant les participations les plus importantes.
Les collectivités disposant des participations les moins importantes seront regroupées, conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, en assemblée spéciale, laquelle serait attributaire de 2 sièges.
Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté serait attributaire d’un siège d’administrateur.
Le Département de Maine-et-Loire, actionnaire historique majoritaire, conservera les fonctions de Président Directeur Général de la Société Alter Energies.
A titre prévisionnel, il est présenté le projet d’évolution de la composition du Conseil d’Administration d’Alter Energies.
Projection de l’évolution du Conseil d’Administration de la SAEML Alter Energies après augmentation de capital (à titre prévisionnel)
Actuel 2020
Collectivités locales 9 13 Département de Maine-et-Loire 8 4 S.I.E.M.L 1 3 CU Angers Loire Métropole - 1 CA Mauges Communauté - 1 CA du Choletais - 1 CA Saumur Val de Loire 1 Assemblée spéciale des collectivités - 2
Autres actionnaires 5 5 Caisse des Dépôts et Consignations 1 1 Crédit Agricole Anjou Maine 1 1 Caisse Epargne Bretagne Pays de Loire 1 1 Crédit Mutuel Anjou 1 1 Banque Populaire Grand Ouest 1 1
Total 14 18
La modification statutaire du nombre de sièges d’administrateur, ainsi que la nouvelle répartition des sièges ne prendront effet qu’à compter de la réalisation définitive de l’augmentation du capital social en numéraire. 27/35
Projet des modifications statutaires d’Alter Energies
Dans le cadre du projet de l’augmentation de capital social d’Alter Énergies a été arrêté le projet de modification statutaire de la Société sur la base d’un projet de statuts modifiés.
Sont principalement concernés par des modifications de fond les articles suivants :
- Article 3 - Objet social : prise en compte de l’ouverture du capital à de nouvelles collectivités compétentes en matière de développement des énergies renouvelables du territoire ;
- Article 7 - Capital social : modification du capital social dans la perspective de la réalisation de l’augmentation de capital : six millions six cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cents euros (6 697 500€) au maximum. (Mention, le cas échéant, actualisée par le Conseil d’Administration d’Alter Énergies en fonction du montant de l’augmentation de capital qui sera effectivement réalisé) ;
- Article 14 - Composition du Conseil d’Administration : nombre de sièges porté à 18 dont 13 attribués aux collectivités ;
- Article 16 - Censeurs : participation des censeurs uniquement aux séances du Conseil d’Administration ;
- Article 18 - Délibérations du Conseil d’Administration : modification des règles d’adoption des délibérations, instauration d’une majorité qualifiée de 80% des voix des administrateurs présents ou représentés pour l’adoption de décisions qualifiées d’importantes ;
- Article 23 - Directeurs Généraux Délégués : nombre maximum est fixé à 2 ;
- Article 26 - Conventions entre la Société et l’un de ses Administrateurs, de ses Dirigeants ou certains de ses Actionnaires : actualisation avec les dispositions en vigueur ;
- Article 29 - Commissaires aux Comptes : Actualisation de l’article – suppression de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant.
La modification des statuts sera conditionnée à la réalisation de l’augmentation de capital et prendra effet à la constatation de la réalisation de l’augmentation de capital social par le Conseil d’Administration d’Alter Énergies.
Projet de pacte d’actionnaires
Dans le contexte de l’évolution du capital et de l’actionnariat de la SAEML Alter Energies, les actionnaires actuels et les futurs EPCI actionnaires de la Société ont souhaité définir dans le cadre d’un pacte d’actionnaires les règles applicables dans les relations entre les actionnaires et les règles essentielles que les actionnaires entendent voir appliquer à la société, ainsi que le projet qu’elle prévoit de réaliser.
Ce pacte d’actionnaires fixe les objectifs poursuivis par les actionnaires et leurs engagements respectifs. Il organise la gouvernance de la Société, détermine les modalités de rémunération des capitaux investis et arrête les modalités de transmission et de liquidité des titres de la Société.
Ce pacte d’actionnaires aura pour objet :
- de convenir du domaine et du champ d’intervention de la Société ; - de fixer les règles de gouvernance de la Société et d’engagement des décisions de fonctionnement importantes ;
- de définir les règles de gouvernance et d’engagement des opérations; - de préciser les règles de suivi du plan d’affaires et du budget de la Société ; - de fixer les normes relatives au niveau des capitaux propres et les objectifs de rémunération des actionnaires ;
- d’établir les règles et les conditions de cession des titres et de sortie de la Société. 28/35
Il sera conclu pour une durée de dix années à compter de sa date de signature et renouvelable par tacite reconduction chaque année sauf dénonciation par l’une des parties.
Le projet de pacte d’actionnaires sera présenté pour approbation au Conseil d’Administration de la Société Alter Energies constatant l’augmentation de capital soit le 1er trimestre 2020, lequel interviendra à l’acte.
Après l’exposé qui précède, sur la base du projet des statuts modifiés de la SAEML Alter Energies et du projet de pacte d’actionnaires, il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver la prise de participation de la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté au capital social de la SAEML Alter Energies dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire ;
- de souscrire à cette augmentation de capital pour un montant de cent vingt mille euros (120 000 €) correspondant à deux mille quatre cent (2 400) actions émises à leur valeur nominale de 50 euros à libérer de la moitié au moins lors de leur souscription, puis le solde dans les deux ans de la réalisation de l’augmentation de capital sur appel de fonds du Conseil d’administration d’Alter Energies, avec possibilité de libérer la totalité dès la souscription ;
- d’inscrire cette dépense au budget de la collectivité ;
- de désigner un représentant pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des actions dans le cadre de cette augmentation de capital, notamment signer le bulletin de souscription ;
- sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire d’Alter Energies, de désigner le représentant de la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté au sein du Conseil d’Administration d’Alter Energies ;
- d’autoriser le représentant de Mauges Communauté au sein du Conseil d’Administration d’Alter Energies à accepter les fonctions qui pourraient lui être confiées dans le cadre de son mandat de représentation ;
- de désigner un représentant pour représenter Mauges Communauté aux Assemblées Générales d’Alter Energies et un suppléant en cas d’empêchement ;
- d’approuver le projet de pacte d’actionnaires d’Alter Energies visant à renforcer la gouvernance de la Société et de projets et à instaurer des règles de bon fonctionnement de la Société entre ses actionnaires ;
- d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Président à signer ledit pacte d’actionnaires pour le compte de la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, collectivité locale actionnaire d’Alter Energies, et ses avenants ultérieurs ayant pour objet de soumettre de nouveaux actionnaires d’Alter Energies aux stipulations dudit pacte.
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1522-1 et L.1524-5 ;
Vu le projet des statuts modifiés de la SAEML Alter Energies arrêté par le Conseil d’Administration de la Société, par délibérations en date du 30 septembre 2019, annexé à la présenté délibération ; Vu le projet de pacte d’actionnaires de la SAEML Alter Energies, annexé à la présenté délibération ; Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 16 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 29/35
Article premier : D’approuver la prise de participation de la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté au capital social de la SAEML Alter Energies dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire.
Article 2 : De souscrire à cette augmentation de capital pour un montant de cent vingt mille euros (120 000 €) correspondant à deux mille quatre cents (2 400) actions émises à leur valeur nominale de 50 euros à libérer de moitié lors de leur souscription, puis le solde dans les deux ans de la réalisation de l’augmentation de capital sur appel de fonds du Conseil d’Administration d’Alter Energies, avec possibilité de libérer la totalité dès la souscription.
Article 3 : D’inscrire à cet effet, la somme de cent vingt mille euros (120 000 €) au budget de la collectivité, chapitre 261 – Titres de participation.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à M. Franck AUBIN, 8ème Vice-président, pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des deux mille quatre cent (2 400) actions de la SAEML Alter Energies dans le cadre de cette augmentation de capital social et, notamment signer le bulletin de souscription.
Article 5 : De désigner sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital social de la SAEML Alter Energies, M. Franck AUBIN, 8ème Vice-président, pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la Société.
Article 6 : D’autoriser son représentant au sein du Conseil d’Administration de la SAEML Alter Energies à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de sa représentation qui pourraient lui être confiées par le Conseil d’Administration de la Société.
Article 7 : De désigner M. Franck AUBIN, 8ème Vice-président, pour représenter la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté aux assemblées générales de la SAEML Alter Energies et Madame Anne VERGER, pour le suppléer en cas d’empêchement.
Article 8 : D’approuver le projet de pacte d’actionnaires de la SAEML Alter Energies visant à renforcer la gouvernance de la Société et des opérations et à instaurer des règles de bon fonctionnement entre les actionnaires.
Article 9 : D’autoriser en conséquence, Monsieur le Président à signer ce pacte d’actionnaires pour le compte la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, et ses avenants ultérieurs ayant pour objet de soumettre de nouveaux actionnaires d’Alter Energies aux stipulations.
4.9-Délibération N°C2019-11-20-26 : Création d’une société d’économie mixte territoriale pour porter la politique de développement des EnR.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie d’intervention pour le développement des énergies renouvelables, Mauges Communauté, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 novembre 2018, a approuvé le principe de création d’une société d’économie mixte locale (SEML), laquelle serait dénommée « Mauges Energies », afin de développer les projets d’énergies renouvelables (EnR) sur son territoire.
La SEML « Mauges Energies » aurait pour objet social, principalement sur le territoire de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, la réalisation de toute action ou opération liée à la recherche, le développement et la valorisation des sources d’énergies renouvelables ou participant à la transition énergétique et notamment :
- Financer, réaliser, assurer la maintenance, la gestion et l’exploitation, directement ou indirectement, d’équipements et d’installations liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
- Acquérir ou prendre à bail sous quelque forme que ce soit des terrains destinés à accueillir des sites de production d’énergie renouvelable ; 30/35
- Procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ; - Céder, louer ou concéder les terrains à leurs divers utilisateurs ; - Promouvoir le développement des énergies et/ou l’utilisation rationnelle de l’énergie ; - Prendre toute participation ou tout intérêt dans tous groupements et sociétés de nature à faciliter la réalisation de son objet social dans la mesure où l’objet de ce groupement ou de cette société serait comparable, connexe ou complémentaire à son objet social.
La SEML pourra effectuer toutes opérations foncières, immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra, notamment participer, à tout organisme ou nouer tout partenariat permettant de faciliter ou de développer son activité économique, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Elle pourra exercer l’ensemble de ses activités tant pour son propre compte ou celui de ses actionnaires que pour celui d’autrui dans le cadre de toute convention et dans les conditions définies à l’article L.1523-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant total des investissements des projets à porter par la SEML est estimé à 85 M€, dont 80% seraient financés par emprunts.
Le portefeuille de projets de la future SEML est le suivant :
- cinq projets éoliens terrestres (puissance estimée : deux projets de 12 MW, deux projets de 10,8 MW et un de 10 MW) ;
- un projet de centrale photovoltaïque au sol (puissance estimée : 4,6 MW), - un projet de toiture PV (puissance estimée : 35 kW)
Le plan d’affaires est construit principalement sur les projets éoliens. La SEML pourra également investir dans d’autres filières EnR en fonction des opportunités.
À son démarrage, le besoin en fonds propres de la SEML est évalué à 5 350 000 euros. À la constitution, la SEML « Mauges Energies » serait constituée entre Mauges Communauté, la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires) et la SAEML "Alter Energies". Dans un second temps, d’autres organismes bancaires, partenaires des projets, pourraient entrer au capital dans le cadre d’une augmentation de capital.
Le capital social serait fixé à 5 350 000 d’euros divisé en 53 500 actions de 100 euros de valeur nominale à libérer de moitié à la constitution, le solde devant prévisionnellement être libéré en 2022 sur appel de fond du Conseil d’administration de la SEML.
La répartition des participations des actionnaires fondateurs en capital est projetée comme suit :
Répartition du capital de la SAEML MAUGES ENERGIES
Actionnaires Apport Capital %age Capital Actions Libération
actions
constitution
Libération solde
actions 2022
Mauges communauté 4 250 000 79% 42 500 2 125 000 2 125 000
Caisse des dépôts et
Consignations 850 000 16% 8 500 425 000 425 000
Alter Energies 250 000 5% 2 500 125 000 125 000
TOTAL 5 350 000 100% 53 500 2 675 000 2 675 000
La SEML Mauges Energies sera administrée par un Conseil d’administration. Il sera proposé au Conseil d’administration de la SEML de nommer Mauges Communauté en qualité de Président du Conseil d’administration et d’opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général. La Communauté d’agglomération sera représentée à ces fonctions par l’élu qu’elle aura mandaté. Le Président Directeur général sera assisté par un Directeur technique salarié. 31/35
C’est dans ce contexte qu’intervient le projet de constitution d’une société anonyme d’économie mixte locale, prévue par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, laquelle serait dénommée « MAUGES ENERGIES ».
Par ailleurs, les actionnaires fondateurs de la SEML Mauges Energies ont souhaité, dans le cadre d’un pacte d’actionnaires, définir les règles applicables entre les relations entre actionnaires et les règles essentielles que les actionnaires entendent voir appliquer à la Société, ainsi que le projet qu’elle prévoit de réaliser.
Ce pacte fixe les objectifs poursuivis par les actionnaires et leurs engagements respectifs. Il organise la gouvernance de la Société, détermine les modalités de rémunération des capitaux investis et arrête les modalités de transmission et de liquidité des titres de la Société.
Comme conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
- d’approuver le projet de constitution de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML)
« Mauges Energies » sur le fondement de son projet de statuts ;
- d’approuver la prise de participation de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté au
capital de la SAEML « Mauges Energies » lequel sera fixé à cinq millions trois cent cinquante mille euros (5 350 000 €) divisé en cinquante-trois mille (53 500) actions de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune ;
- de fixer à quatre millions deux cent cinquante mille euros (4 250 000 €) le montant maximum de la
participation de Mauges Communauté correspondant à la souscription de 42 500 actions, de 100 euros de valeur nominale chacune, à libérer de moitié à la constitution, le solde devant être appelé par le Conseil d’administration de la SEML prévisionnellement en 2022 ;
- d’inscrire à cet effet au budget de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, la
somme de quatre millions deux cent cinquante mille euros (4 250 000 €), correspondant au montant maximum de cette participation ;
- d’autoriser la SAEML « Mauges Energies » à fixer son siège social dans les locaux propriété de
Mauges Communauté sis rue Robert Schuman – La Loge Beaupréau – 49600 BEAUPREAU-EN- MAUGES ;
- de donner tous pouvoirs au Président pour exécuter la présente délibération, et, notamment,
signer le bulletin de souscription, le pacte d’actionnaires, les statuts et l’état des engagements (qui pourraient être pris avant la signature des statuts pour le compte de la société en formation) et accomplir, au nom et pour le compte de la SEML « Mauges Energies » en cours de formation, en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de sa constitution.
________
Le Conseil communautaire :
Vu la délibération n°C2018-11-28-10 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 28 novembre 2018 ;
Vu le projet de statuts de la SEML « Mauges Energies » ;
Vu le projet de pacte d’actionnaires de la SEML « Mauges Energies » ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.1521-1, L.1522-1 et L.1524-5 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 16 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la constitution de la SAEML « Mauges Energies » sur la base du projet de statuts qui lui a été transmis, laquelle Société aura pour objet social, principalement sur le territoire de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, la réalisation de toute action ou opération liée à la recherche, le développement et la valorisation des sources d’énergies renouvelables ou participant à la transition énergétique et notamment : 32/35
- Financer, réaliser, assurer la maintenance, la gestion et l’exploitation, directement ou indirectement, d’équipements et d’installations liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
- Acquérir ou prendre à bail sous quelque forme que ce soit des terrains destinés à accueillir des sites de production d’énergie renouvelable ;
- Procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ; - Céder, louer ou concéder les terrains à leurs divers utilisateurs ; - Promouvoir le développement des énergies et/ou l’utilisation rationnelle de l’énergie ; - Prendre toute participation ou tout intérêt dans tous groupements et sociétés de nature à faciliter la réalisation de son objet social dans la mesure où l’objet de ce groupement ou de cette société serait comparable, connexe ou complémentaire à son objet social. La SEML pourra effectuer toutes opérations foncières, immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra, notamment participer, à tout organisme ou nouer tout partenariat permettant de faciliter ou de développer son activité économique, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Elle pourra exercer l’ensemble de ses activités tant pour son propre compte ou celui de ses actionnaires que pour celui d’autrui dans le cadre de toute convention et dans les conditions définies à l’article L.1523-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : D’approuver la prise de participation de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté au capital de la SAEML « Mauges Energies » lequel sera fixé à cinq millions trois cent cinquante mille euros (5 350 000 €) divisé en cinquante-trois mille (53 500) actions de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune ;
Article 3 : De fixer à quatre millions deux cent cinquante mille euros (4 250 000 €) le montant maximum de la participation de Mauges Communauté correspondant à la souscription de 42 500 actions, de 100 euros de valeur nominale chacune, à libérer de moitié à la constitution, le solde devant être appelé par le Conseil d’administration de la SEML prévisionnellement en 2022.
Article 4 : D’inscrire à cet effet au budget de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, la somme de quatre millions deux cent cinquante mille euros (4 250 000 €), correspondant au montant maximum de cette participation.
Article 5 : D’autoriser la SAEML « Mauges Energies » à fixer son siège social dans les locaux propriété de Mauges Communauté sis rue Robert Schuman – La Loge Beaupréau – 49600 BEAUPREAU-EN- MAUGES.
Article 6 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour exécuter la présente délibération, et, notamment signer le bulletin de souscription, le pacte d’actionnaires, les statuts et l’état des engagements, qui pourraient être pris avant la signature des statuts pour le compte de la société en formation et pour accomplir, au nom et pour le compte de la SAEML « Mauges Energies », en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de sa constitution.
4.10-Délibération N°C2019-11-20-27 : Échange de parcelles du site de l’unité de traitement des déchets à Bourgneuf-en-Mauges au profit des Consorts Dénécheau- Thouvenin.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Par délibération du 20 mars 2019 référencée n°C2019-03-20-22, le Conseil communautaire a modifié les termes de la délibération sur l’échange de parcelles du site de l’unité de traitement des déchets à Bourgneuf-en-Mauges avec les Consorts Dénécheau-Thouvenin.
Il convient de modifier à nouveau les termes de cette délibération en raison d’une erreur de numéros des parcelles cadastrales, suivant le projet rappelé ci-dessous :
Dans le cadre de la vente de parcelles de terrain au Syndicat mixte Valor3e, du site de l’unité de traitement des déchets située au lieu-dit « la Boiverie » à Bourgneuf-en-Mauges, Commune déléguée 33/35
de Mauges-sur-Loire à Valor3e, un échange de parcelles doit être réalisé entre Mauges Communauté et les consorts Dénécheau-Thouvenin.
En effet, derrière le site de la déchèterie attenant à l’unité de traitement de déchets, une parcelle boisée appartient aux consorts Dénécheau-Thouvenin. Une différence existe entre les données cadastrales indiquant le chemin d’accès à cette parcelle et la réalité du foncier. Il est donc nécessaire de procéder à un échange de parcelles afin de régulariser la situation. L’échange parcellaire dont les références cadastrales sont les suivantes s’effectuera comme suit : Trois parcelles de 539 m², 54 m² et 1 m², référencées respectivement au cadastre A836, A840 et A839 propriété des consorts Dénécheau-Thouvenin, seront échangées par deux parcelles de 261 m² et 13 m² référencées au cadastre au cadastre section A842 et 843, qui sont propriété de Mauges Communauté.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’échange de parcelles entre Mauges Communauté et les Consorts DENECHEAU-THOUVENIN, selon les références cadastrales exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice- président, à signer l’acte authentique, qui sera reçu par l’étude notariale Houssais Leblanc-Papouin de La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire.
Article 3 : D’abroger la délibération n°C2019-03-20-22 du 20 mars 2019.
4.11-Délibération N°C2019-11-20-28 : Vente de parcelles du site de l’unité de traitement des déchets à Bourgneuf-en-Mauges au profit du Syndicat mixte Valor3e.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Par délibération du 23 janvier 2019 référencée n°C2019-01-23-23, le Conseil communautaire a adopté la vente des parcelles du site de l’unité de traitement des déchets située au lieu-dit « la Boiverie » à Bourgneuf-en-Mauges, Commune déléguée de Mauges-sur-Loire (délibération n°17-10), au profit du Syndicat mixte Valor3e, qui est titulaire de la compétence de traitement des déchets et auquel Mauges Communauté adhère.
Il convient de modifier les termes de cette délibération en raison d’une erreur de numéros des parcelles cadastrales, suivant le projet rappelé ci-dessous :
Cette vente doit permettre à Valor3e de poursuivre, sans incertitude juridique, sa mission de service public sur le site de Bourgneuf-en-Mauges, sis Commune de Mauges-sur-Loire. Elle va aussi permettre une simplification de la situation : Valor3e sera ainsi le propriétaire et le gestionnaire du site. Quant à Mauges Communauté, elle n’aura plus de lien juridique avec ce site qu’elle ne gère plus depuis 2006.
La vente porte sur les éléments suivants :
- Un ensemble de parcelles pour une surface d’environ 20 hectares comprenant trente-et-une (31) parcelles référencées au cadastres section : A0122-A0123-A0124-A0125-A0126-A0130- A0131-A0141-A0244-A0245-A0246-A0259-A0261-A0262-A0361-A0408-A0534-A0535- A0669-A0670-A0672-A0675-A0676-A0678-A0682-A0683-A0685-A0836-A0840-A0839- A0841.
Cet ensemble est composé d’une peupleraie, d’un étang, de champs, de terrains supportant les installations de traitement et de stockage, de voiries d’accès, d’autres terrains supportant une déchèterie.
Concernant plus spécifiquement la déchèterie, ces terrains présentent un intérêt pour Valor3e. En effet, situés en face des quais de déchargement de l’usine, la déchèterie pourrait être réaménagée pour 34/35
améliorer les circulations des véhicules. En outre, les quais existants pourraient être reconvertis pour en faire un site de transfert ou d’expédition de matériaux après leur passage dans l’usine. Il est donc proposé de les céder dans le cadre de la vente à intervenir au profit de Valor3e. Cependant, la déchèterie actuelle est toujours ouverte au public jusqu’à la réalisation du plan de réhabilitation des déchèteries de Mauges Communauté. Dès lors, Valor3e ne pourra pas fermer ce site avant que Mauges Communauté lui ait donné son accord.
Assurant déjà l’ensemble des obligations et des droits du propriétaire, il est proposé de fixer la vente selon les conditions suivantes :
- Prix de cession de l’ensemble des terrains : 1 € symbolique à verser par Valor3e à Mauges Communauté ;
- Les frais d’acte et de publicité seront à la charge de l’acquéreur ; - Le site de la déchèterie reste accessible jusqu’à ce que Mauges Communauté informe Valor3e de la possibilité de le fermer. Pour cela, une convention sera signée ultérieurement entre Valor3e et Mauges Communauté. Il sera précisé que la remise en état du site (contrôle et dépollution) sera prise en charge par Mauges Communauté.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De céder au profit de Valor3e les parcelles cadastrées Section n° A0122-A0123-A0124- A0125-A0126-A0130-A0131-A0141-A0244-A0245-A0246-A0259-A0261-A0262-A0361-A0408-A0534- A0535-A0669-A0670-A0672-A0675-A0676-A0678-A0682-A0683-A0685-A0836-A0840-A0839 et A0841 sises à Mauges-sur-Loire (commune déléguée de Bourgneuf-en-Mauges), à l’€uro symbolique (1 €) selon les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, à signer l’acte authentique, qui sera reçu par l’étude notariale Houssais Leblanc-Papouin de La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire.
Article 3 : D’abroger la délibération n°C2019-01-23-23 en date du 23 janvier 2019.
5- Pole Solidarités - Santé
5.1-Délibération N°C2019-11-20-29 : Rapport d’activités de la saison culturelle Scènes de Pays 2018-2019 de Scènes de Pays.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles LEROY, Conseiller communautaire, expose :
La saison 2018/2019 était la première saison pleine et entière portée par Mauges Communauté, depuis le transfert d’activités au 1er janvier 2018 de l’association vers une régie dotée d’une autonomie financière, administrée dorénavant par un Conseil d’exploitation.
Cette saison 2018/2019 aura défendu les mêmes enjeux que dans le passé, avec la même volonté et les mêmes forces vives qui animent Scènes de Pays depuis vingt ans sur le territoire, c’est-à-dire proposer une programmation artistique régulière et itinérante dans les Mauges (axe 1), soutenir les artistes à l’occasion de résidences (axe 2), organiser une offre de spectacles sur le temps scolaire avec des actions de médiation (axe 3), ou encore développer des partenariats qui concourent à la dynamique de l’agglomération et au-delà (axe 4).
Ces quatre (4) axes susnommés structurent le projet artistique et culturel de Scènes de Pays, de nouveau labelisée Scène conventionnée d’intérêt national « Art en territoire » en juillet 2018. La saison 2018/2019 aura été marquée par quelques nouveautés et initiatives : - En lieu et place de l’ancien « groupe Tout public » au sein de l’association, le directeur de programmation, chef du service Culture, se déplace régulièrement au sein des commissions ou des 35/35
groupes culture des six communes nouvelles. Le Conseil d’exploitation composé de membres de droit et qualifiés constitue évidemment aussi un espace de dialogue et de partage sur la construction de la saison.
- La possibilité de bénéficier d’un 5ème spectacle offert dans son abonnement. Cet avantage a séduit plus de la moitié des abonnés dès cette première saison et leur a permis de découvrir une création, une esthétique nouvelles (musique baroque par exemple, ou encore de la danse). Quelques chiffres clés permettent de dresser un bilan quantitatif de la saison : - 50 spectacles / 124 représentations ;
- 17 lieux de diffusion sur les 6 communes ;
- 25 553 entrées, soit un taux de remplissage de 79,8 % ;
- 965 abonnés, dont 468 abonnements « 5ème offert » ;
- 100 établissements scolaires, soit 14 162 élèves ;
- + 530 heures de bénévolat.
Ces résultats inscrivent avec satisfaction la saison 2018/2019 dans la continuité de l’histoire de Scènes de Pays.
Le rapport détaillant les activités de Scènes de Pays est joint en annexe.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 8 novembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de la présentation du rapport d’activité de la saison culturelle Scènes de Pays 2018-2019.
C- Communication : néant.
D- Rapports des commissions : néant.
E- Informations :
Rendez-vous de la réussite- jeudi 21 novembre 2019 : Monsieur le Président rappelle la tenue de cet
évènement ce jeudi à la Loge de Beaupréau, à destination des chefs d’entreprise, organisé par
l’Association éponyme avec le concours actif du service Relations avec les entreprises et Animation
territoriale. Il annonce, pour s’en satisfaire, que le niveau de réservation est au maximum de la capacité
de la salle.
Forum CONNECT’ et vous- jeudi 14 décembre 2019 : Monsieur VINCENT, Vice-président à la Solidarité –
Santé, dresse le bilan rapide de cet évènement qui a rassemblé 500 personnes venues de tout le
territoire, pour se familiariser aux usages numériques. Cette manifestation organisée par le Service
Solidarité-Santé a connu un franc succès auprès du public grâce aux conférences et ateliers, dont l’objet
pratique a apporté des réponses concrètes.
F- Questions diverses : néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.07.
Le secrétaire de séance, Le Président, Gilles LEROY Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 18 décembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Loire et Moine, au siège de Mauges Communauté, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Étaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BOURCIER - B. BRIODEAU - H. MARTIN -
J. MENANTEAU - Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme N. ANTIER - J.M. BRETAULT - A. RETAILLEAU -
J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - Mme S. MARNÉ - D. RAIMBAULT -
S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - S. LALLIER - J.P. MOREAU ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - R. CESBRON - J. QUESNEL - P. MANCEAU - J.L. MARTIN -
M. ROUSSEAU - D. SOURICE - D. VINCENT - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 41
Pouvoirs : L. COTTENCEAU donne pouvoir à C. DILÉ – C. DOUGÉ donne pouvoir à A. VINCENT.
Nombre de pouvoirs : 2
Etaient excusés : MM. L. COTTENCEAU - M. MERCIER - Mme C. DUPIED - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - A. MARTIN - Mme M. BERTHOMMIER.
Nombre d'excusés : 7
Secrétaire de séance : A. VERGER 2/35
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En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Madame Anne VERGER comme secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau :
- Délibération n°B2019-12-04-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 06 novembre 2019.
- Délibération n°B2019-12-04-02 : Marché d’achat de broyeurs à végétaux. - Délibération n°B2019-12-04-03 : Demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables – ordures ménagères – exercice 2018.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Arrêté N°AR-2019-11-01 : Délégation de signature à Monsieur Franck CADOT, chargé des opérations et du suivi des déchèteries de Mauges Communauté pour les dépôts de plaintes et les mains courantes.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable :
Présentation du Capitaine SALAÜN – Compagnie de gendarmerie de l’arrondissement de Cholet.
Monsieur Didier HUCHON accueille le nouveau Commandant de la compagnie de gendarmerie de Cholet, Monsieur Thomas SALAÜN qui a souhaité se présenter aux élus de Mauges Communauté.
Le Commandant Thomas SALAÜN indique qu’il a déjà rencontré une partie des maires du territoire. Il insiste le lien qu’il peut avoir avec les sujets au quotidien. Il rappelle l’organisation de la Gendarmerie sur le territoire. Il poursuit en faisant le point sur les missions assurées par la Gendarmerie :
- Atteinte aux biens ;
- Atteinte aux personnes ;
- Sécurité routière ;
- Lutte contre les stupéfiants ;
- Lutte contre le terrorisme ;
- Contact avec la population et les élus. 3/35
Conseil prospectif
Monsieur le Président fait état de l’avancement de la démarche de création du Conseil prospectif, en précisant les missions en cours de Clémence COUGOULIC, Chargée des partenariats.
En vue de statuer sur la création de ce Conseil, en février 2020, il sollicite des élus leur participation à une réunion préparatoire. Les élus dont les noms suivent sont ainsi portés volontaires :
- Gilles LEROY Beaupréau-en-Mauges ;
- Jean-Yves ONILLON Beaupréau-en-Mauges ;
- Serge PIOU Montrevault-sur-Èvre ;
- André RETAILLEAU Mauges-sur-Loire ;
- Bernard BRIODEAU Chemillé-en-Anjou ;
- Stéphane LALLIER Orée-d’Anjou.
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Monsieur Stéphane LALLIER s’absente de la séance à 18h.46 et la regagne à 18h.55
Madame Annick BRAUD s’absente de la séance à 18h.55
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B- Projets de décisions :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2019-12-18-01 : Modification du tableau des effectifs.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir les postes suivants :
1/ Dans le cadre de la création du service assainissement et eau potable : - Un (1) poste de Technicien territorial principal de 2ème classe – titulaire ; - Un (1) poste d’agent de maîtrise principal – titulaire ;
- Trois (3) postes d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe – titulaire ; - Un (1) poste d’Adjoint administratif territorial pour remplacer un agent placé en détachement - contractuel ;
2/ Dans le cadre de la structuration des services :
- Un (1) poste d’Adjoint technique territorial – titulaire ;
- Un (1) poste de Rédacteur territorial – contractuel ;
- Un (1) poste d’Adjoint administratif territorial – titulaire ;
- Un (1) poste d’Agent social – contractuel.
La modification proposée est rapportée au tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouvertures
Technicien territorial
principal de 2ème classe
- titulaire
Assainissement – Eau
potable 35/35
ème 1 Transfert des agents dans le cadre
de la création du service 4/35
Agent de maîtrise
principal - titulaire 35/35
ème 1
assainissement et eau potable.
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe - titulaire
35/35ème 3
Adjoint administratif -
contractuel 35/35
ème 1 Remplacement d’un agent placé en
détachement.
Adjoint technique
territorial - titulaire Gestion des déchets 35/35
ème 1 Pérennisation du poste d’agent de
sensibilisation.
Rédacteur territorial –
contractuel
Finances – Commande
publiques 35/35
ème 1 Création d’un poste de Chargé de
la commande publique
Adjoint administratif
territorial - titulaire
Relations avec les
entreprises et
animation territoriales
35/35ème 1
Poste initialement ouvert sur le
grade de Rédacteur ; l’agent
recruté par voie de mutation
détient le grade d’Adjoint
administratif territorial.
Agent social –
contractuel. Solidarités - Santé 35/35
ème 1
Ouverture d’un poste d’Agent social
décomposé :
0,25 ETP : expérimentation d’un
diagnostic systématisé pour les
personnes de plus de 62 ans sur la
Commune de Mauges-sur-Loire.
0,20 ETP : remplacement d’un
agent placé en congé parental de
droit.
0,40 ETP : décharge de la Cheffe
de service des missions de prise en
charge des situations
d’accompagnement des personnes
âgées.
0,15 ETP accroissement de
l’activité du CLIC.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’ouvrir :
- Un (1) poste de Technicien territorial principal de 2ème classe – titulaire ; - Un (1) poste d’agent de maîtrise principal – titulaire ;
- Trois (3) postes d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe – titulaire ; - Un (1) poste d’Adjoint administratif territorial pour remplacer un agent placé en détachement - contractuel ;
- Un (1) poste d’Adjoint technique territorial – titulaire ;
- Un (1) poste de Rédacteur territorial – contractuel ;
- Un (1) poste d’Adjoint administratif territorial – titulaire ;
- Un (1) poste d’Agent social – contractuel. 5/35
0.2- Délibération N°C2019-12-18-02 : Recrutement d’un coordinateur CLIC - Mauges Communauté – Participation financière de la Commune de Mauges-sur-Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté soutient la Commune de Mauges-sur-Loire dans l’expérimentation d’un diagnostic systématisé pour les personnes de plus de 62 ans. Dans le cadre de son plan gérontologique communal, la Commune de Mauges-sur-Loire, souhaite accompagner pour un maintien durable de l’autonomie, de manière préventive et régulière les séniors de 62 ans et plus. Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre du Plan Communal Gérontologique adopté en juillet 2017 par la Commune de Mauges-sur-Loire, au titre de l’action « création et mise en œuvre d’un passeport de la personne âgée » de la composante « une personne âgée accompagnée et orientée ». Les effets attendus sont les suivants :
- Diminution du nombre de situations curatives d’urgence gérées par le CLIC ; - Rendre les séniors acteurs de leur devenir ;
- Mieux identifier les besoins des jeunes retraités séniors : nouvelle génération dont on ne connaît pas les besoins.
Le diagnostic porte sur l’habitat, la santé, le bien-être, le lien social… L’expérimentation sera d’une durée de deux (2) ans.
Dans ce cadre, Mauges Communauté a décidé de recruter un coordinateur CLIC contractuel, sur un poste d’agent social. Ce recrutement permettra aux coordinatrices CLIC en charge de la Commune de Mauges-sur-Loire de mener l’expérimentation et de les seconder sur les autres situations CLIC. L’expérimentation du diagnostic systématisé inclut les frais de personnel et les frais de structure. Il est ainsi proposé de sollicité une participation financière de la Commune de Mauges-sur-Loire, selon le plan de financement présenté ci-dessous :
EMPLOIS RESSOURCES
- Postes de dépenses Montant en Euros TTC - Nature des concours financiers Montant en Euros
Salaires et charges pour
l’année 2020/2021 (2 ans) +
frais de structure
15 000 €
Participation financière de la
Commune Mauges-sur-Loire
sollicitée
15 000 €
TOTAL 15 000 € 15 000 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-santé du 6 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le recrutement d’un agent social contractuel dans le cadre de l’expérimentation du diagnostic systématisé pour les personnes de plus de 62 ans.
Article 2 : De solliciter une subvention pour un montant de 15 000 € auprès de la Commune de Mauges-sur-Loire.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir. 6/35
0.3- Délibération N°C2019-12-18-03 : Rapport d’activités 2018.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
En application de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activités 2018 de Mauges Communauté a été dressé pour être communiqué avant le 30 septembre à l’ensemble des maires de l’agglomération pour une information à leur conseil municipal. Ce document retrace les actions menées au cours de l’exercice 2018 dans les domaines d’intervention suivants :
- Aménagement – Urbanisme – Logement,
- Développement économique,
- Ingénierie technique,
- Tourisme,
- Transports,
- Eau, biodiversité et aménagement,
- Transition énergétique,
- Gestion des déchets,
- Assainissement,
- Solidarités – Santé,
- Procédures contractuelles.
Il a été élaboré dans le cadre fixé par la feuille de route 2017-2020 qui balise l’action communautaire.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport d’activités 2018 de Mauges Communauté.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2019-12-18-04 : Budgets annexes assainissement 2020.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, Mauges Communauté sera titulaire à titre obligatoire de la compétence « assainissement ».
Pour l’exercice de cette compétence, et par délibération n°C2019-10-23-07 du 23 octobre 2019, le Conseil communautaire a ainsi ouvert un budget annexe « Assainissement collectif », et un budget annexe « Assainissement non collectif ». Ces deux budgets sont soumis à l’instruction comptable M49 et assujetti à la TVA. Ils sont financés par la redevance d’assainissement. Afin de garantir la continuité de l’exécution comptable du service, il est proposé de se prononcer sur les projets de budgets annexes suivants : 7/35
1/ Budget Annexe n° 457 « Assainissement collectif » :
FONCTIONNEMENT / DEPENSES TOTAL
011 Charges à caractère général 3 316 723 €
012 Charges de personnel 1 209 480 €
65 Autres charges de gestion courante 60 700 €
66 Charges financières 423 500 €
67 Charges exceptionnelles 37 000 €
042 Opérations d'ordre entre sections 3 326 000 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 8 373 403 €
FONCTIONNEMENT / RECETTES TOTAL
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 7 738 403 €
042 Opérations d'ordre entre sections 635 000 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 8 373 403 €
INVESTISSEMENT / DEPENSES TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 45 000 €
21 Immobilisations corporelles 125 350 €
23 Immobilisations en cours 16 283 000 €
16 Emprunts 565 500 €
040 Opérations d'ordre entre sections 635 000 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 17 653 850 €
INVESTISSEMENT / RECETTES TOTAL
16 Emprunts 10 751 317 €
13 Subventions d’investissement 3 576 533 €
040 opérations d'ordre entre sections 3 326 000 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 17 653 850 €
2/ Budget Annexe n° 458 « Assainissement non collectif » :
FONCTIONNEMENT / DEPENSES TOTAL
011 Charges à caractère général 48 500 €
012 Charges de personnel 245 000 €
65 Autres charges de gestion courante 5 000 €
67 Charges exceptionnelles 1 000 €
022 Dépenses imprévues 10 000 €
023 Virement à la section d’investissement 32 000 €
042 Opérations d'ordre entre sections 2 000 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 343 500 €
FONCTIONNEMENT / RECETTES TOTAL
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 343 500 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 343 500 € 8/35
INVESTISSEMENT / DEPENSES TOTAL
21 Immobilisations corporelles 34 000 €
4581001 Opérations pour le compte de tiers – Subventions AELB 55 000 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 89 000 €
INVESTISSEMENT / RECETTES TOTAL
021 Virement de la section de fonctionnement 32 000 €
040 Opérations d'ordre entre sections 2 000 €
4582001 Opérations pour le compte de tiers – Subventions AELB 55 000 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 89 000 €
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 11 décembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Considérant le projet de budgets primitifs pour les budgets annexes n°457 et 458 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver, à l’unanimité, le budget annexe n°457 « Assainissement collectif », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Assainissement
collectif »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total
Dépenses 8 373 403.00 € 17 653 850.00 € 26 027 253.00 € Recettes 8 373 403.00 € 17 653 850.00 € 26 027 253.00 €
Article 2 : D’approuver, à l’unanimité, le budget annexe n°458 « Assainissement non collectif », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Assainissement
non collectif »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 343 500.00 € 89 000.00 € 432 500.00 € Recettes 343 500.00 € 89 000.00 € 432 500.00 €
1.2- Délibération N°C2019-12-18-05 : Révision des charges transférées par la Commune de Chemillé-en-Anjou – modification des attributions de compensation.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
La révision des charges transférées est permise par application du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, qui prévoit quatre types de procédures de révision de l’attribution de compensation :
La révision libre qui nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes membres ; La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres ; La révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes membres ; 9/35
La révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes membres.
Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de compensation requiert la réunion de trois conditions cumulatives :
Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;
Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ; Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse des charges transférées élaborée par la Commission locale d’évaluation des charges transférées dans son rapport.
La Commission locale d’évaluation des charges transférées, réunie le 11 décembre 2019, a établi un rapport présentant les raisons de la révision et les montants révisés.
Le rapport sur la révision des charges transférées de la Commune de Chemillé-en-Anjou a pour objet la compétence tourisme. En 2016, en effet, au moment de l’évaluation du transfert des charges pour la partie Tourisme, pour la commune de Chemillé-en-Anjou, avait été pris en compte la somme totale que la commune versait en subvention d’équilibre à l’EPIC Office de tourisme : soit 170 000 €.
Or, après analyse et modification du périmètre de la compétence « Tourisme », il convient d’exclure la partie liée à l’animation locale (randonnées, visites, marchez aux saveurs), puis de valoriser la partie ingénierie (communication, technique, DRT). Le montant de la compétence liée au tourisme s’établit ainsi à environ 62 000 € en moyenne sur les 3 dernières années.
Cette somme ayant été jugée insuffisante, un accord politique est intervenu pour retenir une charge de 80 000 €.
La Commission locale d’évaluation des charges transférées, propose donc que le montant de la charge transférée par la commune de Chemillé-en-Anjou pour la partie tourisme, soit porté à 80 000 € au lieu de 170 000 €.
Il est par ailleurs proposé d’appliquer cette révision à partir du 1er janvier 2019.
Cette proposition de révision du montant des charges transférées implique ainsi une modification des attributions de compensation, augmentées de 90 000 € pour Chemillé-en-Anjou.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Vu le rapport remis par la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 11 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’acter la révision des charges transférées pour la commune de Chemillé-en-Anjou, présentée par la Commission locale d’évaluation des charges transférées et qui s’établit comme suit :
Montant initial
des charges
transférées
Montant de la
révision N°1
Montant révisé des
charges transférées
Compétences transférées SMM 220 400 € 220 400 €
Animateurs de Développement économique - € - €
Subventions Offices de Tourisme 170 000 € - 90 000 € 80 000 €
Contributions SMO 5 000 € 5 000 €
Contributions Syndicats de Bassins 58 608 € 58 608 €
Animateurs GEMAPI - € - €
Contributions SDIS 388 967 € 388 967 €
Gestion TAGV 16 638 € 16 638 €
Culture - Scènes de Pays 33 000 € 33 000 €
Entretien des zones d'activités économiques 127 286 € 127 286 €
TOTAL 1 019 899 € - 90 000 € 929 899 € 10/35
Article 2 : De réviser le montant des attributions de compensation pour la Commune de Chemillé-en- Anjou, ainsi qu’il suit :
Communes Fiscalité à reverser Charges nettes
transférées
ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
Chemillé-en-Anjou 4 882 633 € 929 899 € 3 952 734
Article 3 : D’appliquer cette révision à compter du 1er janvier 2019, avec une la régularisation sur l’année 2020.
Communes VERSEMENT 2020
Chemillé-en-Anjou 4 042 734 €
2- Pôle Aménagement
Néant.
_________
Madame Annick BRAUD regagne la séance à 20h07
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3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2019-12-18-06 : Reconduction du marché de prestations « Promotion du tourisme » avec la SPL « ôsez Mauges ».
EXPOSÉ :
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, 10ème Vice-président, expose :
La Loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe » a modifié la répartition des compétences des collectivités locales et leurs établissements. Dans ce cadre, l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et l’article L.134-2 du Code du tourisme ont été modifiés pour y inclure, une action de « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ». Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, la Communauté d’agglomération est compétente pour la promotion du tourisme. Par délibération du 28 novembre 2018, référencée n°C2018-11-28-09, le Conseil communautaire a décidé d’attribuer à la société Publique Locale (SPL) « ôsez Mauges » la fonction et les compétences d’office de tourisme communautaire. Par délibération du 12 décembre 2018, référencée n°C2018-12- 12-09, le Conseil communautaire a décidé d’attribuer à la SPL « ôsez Mauges » le contrat de prestations de services pour l’année 2019. Ce contrat arrivant à échéance, il est proposé de conclure avec la SPL un nouveau marché de prestations de services d’une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020, ayant pour objet la promotion du tourisme et la gestion de l’office de tourisme communautaire, dont les missions sont les suivantes :
1 - Assurer l’accueil et l’information :
- Accueillir physiquement, par téléphone, par correspondance et en mobilité les touristes ;
- 3 points d’accueil à minima implantés sur le territoire sur une période minimale de 4 mois avec boutique de produits locaux, vitrine du territoire ;
- Faciliter l’accès à l’information touristique sur tout le territoire ;
- Développer des outils facilitant le rôle d’ambassadeurs du territoire auprès des prestataires,
commerçants, entreprises. 11/35
2 - Assurer la promotion :
- Editer et diffuser une brochure touristique grand public ;
- Participer aux projets régionaux et départementaux en partenariat ;
- Repenser les outils numériques : site web, plateformes… pour répondre aux enjeux stratégiques ;
- Poursuivre et renforcer la promotion sur les réseaux sociaux : Facebook, Instagram et développer LinkedIn ;
- Poursuivre les newsletters régulières et développer le nombre de contacts ; - Poursuivre et renforcer les relations presse en lien avec la stratégie identitaire ; - Créer et diffuser des contenus vidéo.
3 - Développer le tourisme d’affaires :
- Assurer une force commerciale auprès des entreprises pour les offres partenaires : événementiels et cadeaux ;
- Proposer des services aux entreprises : composition de séjours personnalisés et prestations d’accueil ;
- Assurer un service spécifique de réponses aux demandes des entreprises (centre d’appel
dédié) ;
- Accompagner le développement des offres tourisme d’affaires en cohérence avec les attentes clients ;
- Animer le réseau des prestataires affaires.
4 - Créer et commercialiser :
- Séjours individuels thématiques ;
- Prestations groupes à la demande ;
- Billetterie touristique ;
- Packs de prestations à destination des partenaires professionnels.
5 - Assurer l’animation et la coordination des acteurs touristiques du territoire : - Animer le Comité Technique
- Proposer des rencontres régulières tout au long de l’année : ateliers, éductours, événements
- Organiser l’opération « Tables des Mauges, Tables de Loire » avec le réseau des restaurants - Réseau départemental « Vignobles et Découvertes »
6 - Poursuivre et développer l’opération « C’est quoi ton entreprise ? ».
7 - Développer l’économie touristique :
- Accompagner les professionnels pour améliorer leurs performances ; - Structurer et contribuer à qualifier l’offre touristique et de tourisme d’affaires ;
- Apport d’une expertise aux projets touristiques communaux.
Le coût des prestations ainsi confiées à la SPL s’établit à 765 600 € TTC par an.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le marché de prestations, à conclure avec la SPL Mauges Tourisme, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 : D’attribuer à la SPL Mauges Tourisme le contrat de prestations pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de prestations. 12/35
3.2- Délibération N°C2019-12-18-07 : Convention de partenariat « aménagement et foncier » avec la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Par délibération n°C2019-09-18-12 du 18 septembre 2019, Mauges Communauté a conclu une convention d’orientations avec la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire. En application de cette convention d’orientation, il est proposé de conclure une convention de partenariat pour une mise en œuvre opérationnelle concernant le domaine de l’aménagement et foncier. En effet, le dynamisme économique du territoire des Mauges engendre une forte pression foncière. Il est ainsi proposé d’instaurer en concertation avec la Chambre régionale de l’agriculture des Pays de la Loire, différentes actions afin de concilier les différents usages des sols. La présente convention de partenariat « Aménagement & Foncier » porte sur la mise en œuvre de : - Un observatoire du foncier agricole : outil de connaissance et de prospective ; - Un groupe foncier : lieux d’échanges et de concertation ;
- Un accompagnement des collectivités pour la réparation des préjudices agricoles (médiation, études indemnitaires et compensation collective) ;
- Un aménagement parcellaire : opérations d’échanges amiables, relevant du régime de coopération public/public.
La convention a pour finalité de fixer les objectifs et modalités de mise en œuvre et de financement de ces actions, suivant la définition d’engagements réciproques des parties. Son financement est le suivant :
Actions Coût Global
Prise en charge
Par la Chambre
d’agriculture
Prise en
charge
Par la
collectivité
Agriculteurs
Modalités
de
règlement
A - Observatoire
Foncier (1) 25 120 € 10% soit 2 512 € 22 608 €
30%
à la signature
de la
convention
B - Groupe Foncier
C - Médiation–Études
indemnitaires et de
compensation
collective (2)
À déterminer selon la nature et l’importance des impacts agricoles
D - Échanges
Parcellaires (2) 10 000 € 10 000 €
300€/
exploitations 0%
TOTAL 35 120 € 2 512 € 32 608 € 6 782.40 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2511-6 du Code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 5 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention de partenariat « Aménagement & Foncier » avec la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire 13/35
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer la convention à intervenir entre Mauges Communauté et la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire.
3.3- Délibération N°C2019-12-18-08 : Ouverture des commerces de détail le dimanche – Commune de Chemillé-en-Anjou – année 2020.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le Code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions nouvelles introduites par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 3132-26 modifié, relatif au repos dominical dispose, en effet, que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze (12) par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq (5), la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Mauges Communauté doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur le territoire de l’agglomération, lorsque les maires souhaitent accorder entre six (6) à douze (12) dimanches travaillés par an. Le maire prendra, dans ce cas, sa décision après avis du conseil municipal et avis conforme de Mauges Communauté avant le 31 décembre de l'année pour application l’année suivante. Pour l’année 2020, suite à une coordination des communes à l’échelle de Mauges Communauté, il ressort que la Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des commerces de détail, huit (8) dimanches. Les dates s’appliqueront sur le territoire des treize (13) communes déléguées : Chanzeaux, Chemillé, Cossé-d'anjou, la Chapelle-Rousselin, la Jumellière, la Salle-de-Vihiers, la Tourlandry, Melay, Neuvy-en-Mauges, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, Sainte-Christine, Valanjou.
Il est donc proposé d’autoriser les ouvertures aux dates suivantes :
- Dimanche 12 janvier 2020 ;
- Dimanche 28 juin 2020 ;
- Dimanche 11 octobre 2020 ;
- Dimanche 18 octobre 2020 ;
- Dimanche 06, 13, 20 et 27 décembre 2020.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3132-26 du Code du travail ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la commune de Chemillé-en-Anjou les huit (8) dimanches de l’année 2020 suivants : - Dimanche 12 janvier 2020 ;
- Dimanche 28 juin 2020 ;
- Dimanche 11 octobre 2020 ;
- Dimanche 18 octobre 2020 ;
- Dimanche 06, 13, 20 et 27 décembre 2020. 14/35
3.4- Délibération N°C2019-12-18-09 : Zone d’activités Anjou Actiparc de La Lande (Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil) – Vente d’un terrain au Grand Saloir Saint- Nicolas.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Par délibération n°C2019-06-19-18 en date du 19 juin 2019, Mauges Communauté s’est engagée à céder un terrain de 29 265 m² au Grand Saloir Saint Nicolas, incluant un chemin rural ayant fait l’objet, depuis, d’une procédure de déclassement (délibération n°C2019-11-20-16 du 20 novembre 2019). Par suite d’une correction de surface, la contenance totale à céder est de 29 083 m², dont la superficie de 5 876 m² du chemin rural objet du déclassement.
Il est ainsi proposé d’amender le projet de vente au Grand Saloir Saint Nicolas d’un terrain de 29 083 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc de La Lande à Saint-Florent-le-Vieil, Commune de Mauges-sur-Loire au prix de 8 € HT/m², soit 232 664,00 € HT. Ces parcelles sont cadastrées en section 1561, 1563, 1564, 1565, 1566, 1567, 1454, 1470 et 1465. L’acquisition de ces parcelles permettra au Grand Saloir Saint Nicolas de poursuivre son développement et d’étendre à moyen terme sa capacité de production et de stockage. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date 12 juin 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 12 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 6 juin 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession au Grand Saloir Saint Nicolas d’un terrain de 29 083 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc de La Lande à Saint-Florent-le-Vieil, Commune de Mauges-sur-Loire au prix de 8 € HT/m², soit 232 664,00 € HT, incluant le chemin rural objet du déclassement.
Article 2 : De réaliser la cession au régime de TVA en vigueur.
Article 3 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit du GRAND SALOIR SAINT NICOLAS, soit au profit de toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Le GRAND SALOIR SAINT NICOLAS, sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maître THEBAULT Yannick de Saint-Florent-le-Vieil, Commune de Mauges-sur-Loire.
Article 5 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
Article 6 : D’abroger les délibérations n°C2018-04-18-06 en date du 18 avril 2018, n°C2019-06-19-18 en date du 19 juin 2019 et la délibération n°C2019-11-20-17 en date du 20 novembre 2019. 15/35
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2019-12-18-10 : Participation au projet de création d’un Pôle territorial de Coopération économique (PTCE) porté par Fibre 49.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Par délibération n°C2018-04-18-16 du 18 avril 2018, le Conseil communautaire a attribué un soutien financier au réseau Fibre 49. Ce réseau, constitué d’établissements de l’ESS (associations ou entreprises) du Maine-et-Loire a créé un Pôle Territorial de Coopération Economique (PTCE). Cette création a été possible grâce au soutien de Mauges Communauté.
Fibre 49 propose un service global de gestion des déchets aux PME et TPE du Maine-et-Loire en s’appuyant sur un réseau d’entreprises du territoire. Cette prestation permet aux entreprises de répondre à leur obligation de tri des déchets (Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 qui oblige le tri à la source de 5 flux de déchets (papier/carton, ferraille, verre, plastique et bois)). Ce service se déploie sur l’ensemble du département depuis 2018 et particulièrement sur le territoire de Mauges Communauté (15 contrats sur les 54 conclus à ce jour).
Compte-tenu que ce service permet de réduire les quantités de déchets pris en charge par le service déchets de Mauges Communauté, qu’il est, en outre, destiné aux entreprises du territoire et que ce réseau fait de la sensibilisation à la mise en oeuvre de démarche en lien avec l’économie circulaire, il est proposé de le soutenir financièrement en 2019 et 2020. Il est ainsi proposé de lui attribuer une subvention de 2 000 € par an et de conclure une convention pour définir les obligations des deux parties au regard de ce projet (transmission d’un bilan d’activité notamment). Ce projet s’inscrit dans une démarche transversale entre les services gestion des déchets, développement économique et développement durable.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 9 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 9 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 20 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De conclure une convention avec Fibre 49.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, ou Monsieur Jacques RETHORE, 6ème Vice-président, ou Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice- président, à signer la convention avec Fibre 49.
Article 3 : D’attribuer au réseau Fibre 49, un concours financier de 2 000 € en 2019, puis 2 000 € en 2020 et d’inscrire les crédits aux budgets (en 2019 sur le budget annexe gestion des déchets et en 2020 sur le budget principal).
4.2- Délibération N°C2019-12-18-11 : Modification de la convention portant sur les règles de soutien à la collecte des papiers par des associations en lien avec les établissements scolaires.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». À ce titre, elle gère notamment le flux des papiers. 16/35
Des associations collectent et vendent des papiers sur le territoire. Afin de permettre à la collectivité de déclarer ces tonnages et ainsi de bénéficier des soutiens versés par CITEO, Eco-organisme en charge du flux des emballages et des papiers, une convention de soutien a été établie sur le territoire depuis 2018 (délibération n°C2018-03-21-11 du 21 mars 2018 modifiée par la délibération n°C2019-04-17-23 du 17 avril 2019).
La vente de papier est soumise à des tensions internationales qui peuvent fragiliser sa vente pour le compte de la collectivité.
Ainsi, afin de prendre en compte la conjoncture, il est proposé de modifier les termes de la convention et de redéfinir les règles de collecte et de soutiens du papier.
Il est proposé de :
- Limiter le nombre d’opérations par école à une (1) par année civile. - Modifier la convention comme suit :
o Garantir la qualité du flux collecté - Article 4 : Engagements de l’association : Ajouter à cet article : « La collectivité sera intransigeante sur la nature des papiers déposés dans la benne. L’école se conforme donc en tout point au guide de tri. Ne sont pas autorisées : les archives des entreprises, les affiches, les plans, les papiers spéciaux (teintés, vernissés, cadeaux…), les couvertures cartonnées des encyclopédies. En cas de non-respect, la benne sera automatiquement déclassée et décotée (Cf. article 6). » o Ajuster la participation financière à l’évolution du prix de reprise - Article 7 :
Participation financière :
Ajouter à cet article : « la collectivité se réserve le droit de diminuer ce montant en fonction du prix de reprise annoncé par le repreneur au cours de l’année. Le soutien reversé à l’école sera égal à 57 % du prix de reprise dont bénéficie la collectivité et peut atteindre 0. Le prix de reprise s’applique en tenant compte de la date de retrait de la benne. » o Revoir le montant de la décote appliquée en cas de non-respect de la qualité du flux :
passage de 17 €/tonne à 25€/tonne (article 6).
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 6 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les modifications de la convention telles qu’exposées ci-dessus et les règles d’attribution de ces soutiens financiers.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, le 6ème Vice-Président, Jacques RÉTHORÉ, à signer la convention de partenariat avec les associations.
4.3- Délibération N°C2019-12-18-12 : Convention de soutien à la collecte des textiles et linge de maison avec Eco TLC.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice-président, expose :
Aux termes de l’article L. 541-10-3 du Code de l’environnement, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Afin de pouvoir répondre à cette obligation, Eco TLC a été créée le 5 décembre 2008 et agréée par arrêté interministériel du 3 avril 2014 pour la période allant du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2019, pour d'une part, percevoir les contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et, d'autre part, verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales. 17/35
Dans le cadre de sa mission, Eco TLC conclut la convention avec toute collectivité en charge du service public de gestion des déchets des ménages qui lui en fait la demande. Afin de conclure la convention, la collectivité doit disposer de la compétence collecte et/ou traitement. Dans le cadre de l’exercice de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, il est proposé que Mauges Communauté conclut une convention avec ECO TLC pour prétendre à l’obtention de soutiens financiers pour la communication liée aux TLC. La convention qui lie Mauges Communauté à Eco TLC arrive, en effet, à échéance au 31 décembre 2019. Il est donc nécessaire de conclure une nouvelle convention avec cet éco-organisme, dans la continuité de la précédente. Effectivement, cette dernière est très peu modifiée puisqu'elle s’appuie sur un cahier des charges inchangé. Les modalités de soutiens et les obligations de chacune des parties sont identiques. Des modifications de procédures administratives et l’ajout de précisions en annexes ont, par ailleurs, été apportés.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 4 décembre 2019 ; Vu l’avis du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De conclure une convention avec Eco TLC.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jacques RÉTHORÉ, 6ème Vice- Président, à signer la convention avec Eco TLC.
4.4- Délibération N°C2019-12-18-13 : Modification des statuts de l’Établissement public de la Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté est membre de l’EPTB Loire dans le cadre de l’exercice des missions de prévention des inondations. De plus, la collectivité a signé une convention de délégation avec l’Établissement public Loire pour engager des opérations sur la digue de la Loire sur la période 2019- 2021.
De nouveaux EPCI souhaitent également rejoindre l’Établissement public Loire. Des modifications statutaires sont ainsi proposées aux collectivités membres ; elles correspondent aux points suivants : - Adhésion de Loire Forez Agglomération et de Territoires Vendômois ; - Actualisation de l’article 2, correspondant à l’énumération des membres ; - Actualisation de l’article 3 des statuts, ouvrant la possibilité aux EPCI inférieurs à 30 000 habitants et qui s’inscrivent dans une perspective de délégation ou de transfert de gestion à l’Etablissement, en particulier de systèmes d’endiguement ou d’aménagements hydrauliques, à adhérer à l’EP Loire.
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Le Conseil communautaire :
Vu les articles L.5211-20 et L. 5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la commission Politique de l’eau du 2 décembre ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’adhésion de Loire Forez Agglomération et de Territoires Vendômois à l’Etablissement Public Loire. 18/35
Article 2 : D’approuver la modification des statuts de l’Etablissement Public Loire.
4.5- Délibération N°C2019-12-18-14 : Dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de la Région Ouest Choletais (SIAEP ROC) au 1er janvier 2020- fixation des conditions de liquidation.
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué à l’eau potable, expose : Le Syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de la Région Ouest de Choletais (SIAEP ROC) a été créé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 1948. Ce syndicat couvre le territoire suivant : - Mauges Communauté compétente pour : la Commune de Sèvremoine (communes déléguées de : Le Longeron, Montfaucon-Montigné, La Renaudière, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges et Torfou) ; - Sèvre Maine Agglo compétente au 1er janvier 2020 : Commune de Boussay ; - Agglomération du Choletais compétente pour : la Commune de la Romagne.
Par arrêté interpréfectoral DRCL/BI n°2018-189 en date du 27 décembre 2018, les statuts (Art.5) du SIAEP ROC ont été modifiés pour en fixer la durée jusqu’au 31 décembre 2019. Le Syndicat est dissous après cette date. Cette dissolution s’inscrit dans le double processus de restructuration des services d’eau potable dans le Département de Maine-et-Loire, par suite de la publication du volet spécialement consacrée à ce sujet et du transfert de la compétence « eau » au sein du champ des compétences obligatoires des communautés d’agglomération.
Les trois communautés d’agglomération sur le territoire desquelles le SIAEP ROC exerce la compétence « eau potable » (production et alimentation des usagers), ont trouvé un accord pour fixer les conditions de dissolution du syndicat.
Cet accord fait l’objet d’un projet d’une convention de liquidation qui précise les conditions de répartition, des personnels, des actifs, du passif et des contrats du syndicat. Deux principes ont été retenus pour conclure l’accord et en déterminer les modalités :
1. En premier lieu, le principe de territorialité, pour les biens dont la valeur nette comptable est clairement identifiée ;
2. En second lieu, le cas échéant, la notion d’usage pour les biens dont la valeur nette comptable est clairement identifiée, situés sur un territoire, mais dont l’usage est exclusivement ou très majoritairement lié à la desserte en eau potable des usagers d’un autre territoire, associé à un principe d’évolution lorsqu'un nouvel usage est susceptible d'apporter une optimisation du service aux usagers et/ou des coûts.
La valeur nette comptable des biens, liés en particulier au déploiement du réseau, et comprenant un ensemble d’infrastructures, est reprise au sein des collectivités concernées suivant une clé de répartition arrêté en en fonction du pourcentage dans chaque agglomération :
- De la population totale ;
- Du linéaire de réseau (hors feeder) ;
- Du volume d’eau consommé ;
- Du nombre d’abonnés ;
- Des recettes de vente d’eau.
Soit :
- 83 % Mauges Communauté ;
- 10 % pour Clisson Sèvre Maine Agglo ;
- 7 % pour l’Agglomération du Choletais.
Une disposition spéciale liant Mauges Communauté et l’Agglomération du Choletais est, en outre, prévue au pacte de dissolution, pour réaliser une étude sur l’ouvrage de sécurisation dénommé « feeder » (ouvrage B), ayant pour objet de statuer sur l’intérêt sanitaire, technique et financier d'un transfert au SIDAEP Mauges Gâtine. L’intérêt d'un tel transfert sera jugé suivant des critères objectifs comprenant notamment la territorialité, l'usage actuel et futur, l'équilibre économique et les intérêts techniques. Cette étude sera réalisée par le SIDAEP Mauges Gâtine ou en co-maîtrise d’ouvrage de l’Agglomération du Choletais et de Mauges Communauté.
________ 19/35
Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BI n°2018-189 en date du 27 décembre 2018, fixant la durée du SIAEP ROC jusqu’au 31 décembre 2019 ;
Vu les articles L.5212.33, L.5211-26 et L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 2 décembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administrative paritaire du 10 décembre 2019 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les conditions de liquidation du Syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de la Région Ouest Choletais telles qu’elles sont fixées à la convention de liquidation, avec effet au 1er janvier 2020.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de liquidation.
4.6- Délibération N°C2019-12-18-15 : Dissolution du Syndicat mixte d’adduction en eau potable des eaux de Loire (SMAEP) au 1er janvier 2020- fixation des conditions de liquidation.
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué à l’eau potable, expose : Le Syndicat mixte pour l’adduction en eau potable des Eaux de Loire a été créé par arrêté préfectoral en date du 2 février 1956. Ce syndicat couvre le territoire suivant :
Mauges Communauté compétente pour : la Commune de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en- Anjou, Mauges-sur-Loire (communes déléguées de Beausse, Botz-en-Mauges, Bourgneuf-en- Mauges, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Le Mesnil-en-Vallée, Saint-Florent-Le-Vieil, Saint- Laurent-de-la-Plaine et Saint-Laurent-du-Mottay), Montrevault-sur-Èvre, Orée d’Anjou (communes déléguées de Landemont, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Laurent-des-Autels et Sèvremoine (communes déléguées de Tillières) ;
Agglomération du Choletais compétente pour : les communes de Bégrolles-en-Mauges, Cernusson, Chanteloup-les-Bois, Cholet (écarts), Cléré-sur-Layon, Coron, La Plaine, La Séguinière, Le May- sur-Èvre, Les Cerqueux, Lys-Haut-Layon (communes déléguées des Cerqueux-sous-Passavant, Le Voide, Nueil-sur-Layon, Saint-Hilaire-du-Bois, Trémont et Vihiers), Maulévrier, Mazières-en- Mauges, Montilliers, Nuaillé, Passavant-sur-Layon, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Paul-du-Bois, Somloire, Toutlemonde, Trémentines, Vezins et Yzernay ;
Syndicat Eau Anjou auquel la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance adhère pour : les communes de Bellevigne-en-Layon (communes déléguées de Champ-sur-Layon et Faye- d’Anjou) et Chaudefonds-sur-Layon.
Par arrêté préfectoral DRCL/BI n°2018-188 en date du 27 décembre 2018, les statuts (Art.5) du SMAEP des Eaux de Loire ont été modifiés pour en fixer la durée jusqu’au 31 décembre 2019. Le Syndicat est dissous après cette date, soit au 1er janvier 2020. Cette dissolution s’inscrit dans le double processus de restructuration des services d’eau potable dans le Département de Maine-et-Loire, par suite de la publication du volet eau du SDCI spécialement consacrée à ce sujet et du transfert de la compétence « eau » au sein du champ des compétences obligatoires des communautés d’agglomération.
En conséquence, le Syndicat Eau Anjou (SEA) pour le compte de la Communauté de communes Loire- Layon-Aubance et les communautés d’agglomération « Agglomération du Choletais » et « Mauges Communauté », qui exerceront la compétence eau potable (distribution aux usagers) sur le territoire de l’actuel SMAEP des Eaux de Loire, à compter du 1er janvier 2020, ont trouvé un accord portant sur les conditions de dissolution du syndicat. 20/35
Cet accord fait l’objet d’un projet d’une convention de liquidation qui précise les conditions de répartition, des personnels, des actifs, du passif et des contrats du syndicat. Deux principes ont été retenus pour conclure l’accord et en déterminer les modalités :
1. En premier lieu, le principe de territorialité, pour les biens dont la valeur nette comptable est clairement identifiée ;
2. En second lieu, le cas échéant, la notion d’usage pour les biens dont la valeur nette comptable est clairement identifiée, situés sur un territoire, mais dont l’usage est exclusivement ou très majoritairement lié à la desserte en eau potable des usagers d’un autre territoire, associé à un principe d’évolution lorsqu'un nouvel usage est susceptible d'apporter une optimisation du service aux usagers et/ou des coûts.
La valeur nette comptable des biens non individualisables, ainsi que le résultat cumulé et la trésorerie seront repris au sein des établissements concernés suivant une clé de répartition arrêtée en fonction du pourcentage moyen des trois dernières années, dans chaque établissement :
- De la population totale ;
- Du linéaire de réseau ;
- Du volume d’eau consommé ;
- Du volume d'eau vendus aux gros consommateurs et des ventes en gros ;
- Du nombre d’abonnés ;
- Des recettes de vente d'eau.
Soit :
- 61.5 % pour Mauges Communauté ;
- 34 % pour l’Agglomération du Choletais ;
- 4.5 % pour le syndicat Eau d'Anjou ;
Les locaux du siège du syndicat sis à La Touchardière – Commune de Chemillé-en-Anjou (commune déléguée de Chemillé) ainsi que biens meubles, mobilier et matériel informatique, constituant l’aménagement du siège du syndicat, sont repris par Mauges Communauté. ________
Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BI n°2018-188 en date du 27 décembre 2018, fixant la durée du SMAEP des Eaux de Loire jusqu’au 31 décembre 2019 ;
Vu les articles L.5212.33, L.5211-26 et L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 2 décembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administrative paritaire du 10 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les conditions de liquidation du Syndicat mixte d’adduction en eau potable des Eaux de Loire, telles qu’elles sont fixées à la convention de liquidation, avec effet au 1er janvier 2020.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de liquidation.
4.7- Délibération N°C2019-12-18-16 : Exercice des actions d’adduction eau potable et captage du Longeron : participation à l’EPTB Sèvre Nantaise.
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué à l’eau potable, expose : Mauges Communauté adhère déjà à l’EPTB Sèvre Nantaise au titre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et participe financièrement à ce titre à hauteur de 80 000 €/an. 21/35
En effet, c’est un acteur implanté localement, qui dispose de leviers d’actions, notamment au regard de son territoire de compétence sur tout le bassin d’alimentation du captage du Longeron. Par ailleurs, le captage du Longeron est classé captage « Grenelle » au titre la qualité des eaux brutes vis à vis de plusieurs paramètres, notamment phosphore et pesticides.
Le SIAEP ROC adhérait, d’ailleurs, depuis 2015 à l’EPTB. Auparavant et depuis 2013, des conventions permettaient à l’EPTB de conduire des actions au titre de l’eau potable et du captage du Longeron. La participation annuelle est bloquée à 27 098 €/an. Elle sera normalement maintenue pour 2020. La mise en œuvre d’actions spécifiques en lien avec le captage sera étudiée ultérieurement et fera l’objet d’une délibération spécifique.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission eau potable du 2 décembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De reprendre les engagements antérieurs du SIAEP ROC au titre de son adhésion à l’EPTB Sèvre Nantaise et de se substituer à la convention avec l’EPTB.
Article 2 : De participer financièrement à l’EPTB Sèvre Nantaise.
4.8- Délibération N°C2019-12-18-17 : Souscription anticipée du marché accord-cadre à bons de commande - Mission de maîtrise d’oeuvre « réseaux et ouvrages assainissement et adduction en eau potable ».
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué à l’eau potable, expose : Mauges Communauté sera compétente à titre obligatoire au 1er janvier 2020 pour l’assainissement et eau potable.
Dans ce cadre, il convient de recourir à une prestation de maîtrise d’œuvre, en vue d’assurer les études pour les travaux de réseaux et ouvrages d’assainissement et eau potable. Il est proposé, à cet effet, de conclure un marché pluriannuel à bons de commande, afin de disposer des outils d’intervention adaptés au volume des affaires à traiter.
Compte tenu de la nécessité de notifier dès que possible les marchés nécessaires pour l’exercice de des compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » et, il est proposé d’autoriser la souscription d’un marché de maîtrise d’oeuvre lancé sous la forme d’appel d’offres ouvert, suivant la faculté offerte par l’article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que les caractéristiques de la commande sont celles-ci :
- Accord cadre à bons de commande multi-attributaire avec 3 entreprises retenues se répartissant selon l’attribution 50, 30 et 20 % des commandes.
- Durée : 1 an reconductible 3 fois 1 an, soit 4 ans maximum ;
- Montant minimum HT/an : 12 500 € ;
- Montant maximum HT/an : 500 000 €.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 22/35
Article premier : D’approuver le lancement d’un marché pour réaliser la mission de maîtrise d’œuvre « réseaux et ouvrages assainissement et adduction en eau potable, selon les conditions prévues à l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché.
4.9- Délibération N°C2019-12-18-18 : Souscription anticipée du marché accord-cadre à bons de commande - Travaux d’adduction en eau potable « réseaux ».
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué à l’eau potable, expose : Mauges Communauté sera compétente à titre obligatoire au 1er janvier 2020 pour l’assainissement et eau potable.
Dans ce cadre, il convient d’assurer des travaux d’adduction en eau potable sur les réseaux. Il est proposé, à cet effet, de conclure un marché pluriannuel à bons de commande, afin de disposer des outils d’intervention adaptés au volume des affaires à traiter.
Compte tenu de la nécessité de notifier dès que possible les marchés nécessaires pour réaliser les travaux d’entretien et de renouvellement du réseau d’adduction en eau potable, il est proposé d’autoriser la souscription d’un marché de travaux lancé sous la forme d’appel d’offres ouvert, suivant la faculté offerte par l’article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que les caractéristiques de la commande sont celles-ci :
- Accord cadre à bons de commande multi-attributaire avec 3 entreprises retenues se répartissant selon l’attribution 50, 30 et 20 % des commandes. - Durée : 1 an reconductible 3 fois 1 an, soit 4 ans maximum ; - Montant minimum HT/an : 125 000 € ;
- Montant maximum HT/an : 3 500 000 €.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le lancement d’un marché pour réaliser travaux d’adduction en eau potable « réseaux », selon les conditions prévues à l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché.
4.10- Délibération N°C2019-12-18-19 : Souscription anticipée du marché accord-cadre à bons de commande - Travaux assainissement « réseaux ».
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué à l’eau potable, expose : Mauges Communauté sera compétente à titre obligatoire au 1er janvier 2020 pour l’assainissement et eau potable.
Dans ce cadre, il convient d’assurer des travaux d’assainissement sur les réseaux. Il est proposé, à cet effet, de conclure un marché pluriannuel à bons de commande, afin de disposer des outils d’intervention adaptés au volume des affaires à traiter.
Compte tenu de la nécessité de notifier dès que possible les marchés nécessaires pour réaliser les travaux d’entretien et de renouvellement du réseau d’assainissement, il est proposé d’autoriser la souscription d’un marché de travaux lancé sous la forme d’appel d’offres ouvert, suivant la faculté offerte par l’article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que les caractéristiques de la commande sont celles-ci : 23/35
- Allotissement géographique sur la base de 3 lots, 1 par secteur, représentant chacun un accord-cadre à bons de commande (avec un seul titulaire) ;
- Durée : 1 an reconductible 3 fois 1 an ;
- Montant minimum du marché HT/an : 37 500 € par lot ;
- Montant maximum du marché HT/an : 1 700 000 € par lot.
- Les secteurs étant les suivants :
Secteur 1 : Orée d’Anjou et Montrevault-sur-Èvre ;
Secteur 2 : Mauges-sur-Loire et Chemillé-en-Anjou ;
Secteur 3 : Sèvremoine et Beaupréau-en-Mauges.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le lancement d’un marché pour les travaux assainissement « réseaux », selon les conditions prévues à l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché.
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Monsieur Bruno BOURCIER s’interroge sur la mise en œuvre d’un marché à bons de commande multi attributaire en demandant s’il s’agit d’une attribution à l’entreprise sélectionnée ou remise en concurrence systématique.
Le montant de 57 000 € lui semble faible compte-tenu des actions.
En réponse à Monsieur Bruno BOURCIER, Monsieur Paul MANCEAU lui précise que l’attribution des commandes sera réalisée au profit d’une des 3 entreprises titulaires du marché, dans la limite de son pourcentage d’attribution.
En outre, toujours pour faire suite à l’interpellation de Monsieur Bruno BOURCIER, qui juge que le montant maximum d’1,7 millions d’euros sur le marché de travaux des travaux des réseaux assainissement, Monsieur Paul MANCEAU lui indique que ce montant est annuel et par lot et qu’il a été déterminé en l’état des connaissances actuelles, tandis que Monsieur Christophe DILÉ rappelle que ce marché ne comprend par les travaux de STEP et les opérations.
Concernant enfin l’étendue des travaux d’assainissement, Monsieur Paul MANCEAU confirme, suite à la demande de Monsieur Bruno BOURCIER, qu’ils ne comprennent ceux de l’eau pluviale, qui sont financés par le budget général.
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4.11- Délibération N°C2019-12-18-20 : Service Eau potable : avenant n°3 au contrat de délégation de service public avec VEOLIA – ex SIAEP de Champtoceaux.
EXPOSÉ :
Monsieur Paul MANCEAU, Conseiller communautaire délégué à l’eau potable, expose : L’entreprise VÉOLIA est titulaire du contrat de délégation de service public (DSP) pour la production et la distribution de l’eau potable sur le secteur de l’ex SIAEP de Champtoceaux. Cette délégation de service public, en date du 12 janvier 2008, prend fin au 31 décembre 2019. Par délibération n°C2019-03-20-27 en date du 20 mars 2019, le Conseil communautaire a adopté la prolongation du contrat de délégation de service public et la signature de l’avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2020.
Cependant, la Commission de concessions des services publics (CCSP) n’avait pas été créée. Son avis n’avait donc pas été recueilli avant la délibération du conseil communautaire. 24/35
Il est ainsi proposé de statuer à nouveau sur l’avenant au contrat d’exploitation sur le territoire de l’ex SIAEP de Champtoceaux ayant pour objet la prolongation d’une durée supplémentaire, afin de permettre de lancer la consultation d’une nouvelle concession avec prise d’effet prévisionnelle au 1er janvier 2021.
Par ailleurs, la prolongation d’un an s’accompagne d’ajustements contractuels (modifications des plans de renouvellements, changements de technologies obsolètes…) négociés par Mauges Communauté, seule compétente sur ce contrat d’exploitation.
La Commission de concessions des services publics (CCSP) a été créée par délibération en date du 20 novembre 2019. Elle a été convoquée en date du 26 novembre 2019 et a rendu un avis favorable à la conclusion de cet avenant n°3.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission de concessions des services publics (CCSP) du 26 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable de la Commission eau potable du 2 décembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De demander au préfet une prolongation du contrat de délégation de service public couvrant le territoire de l’ex SIAEP de la Région de Champtoceaux, jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant de prolongation.
Article 3 : D’abroger la délibération n°C2019-03-20-27 en date du 20 mars 2019.
4.12- Délibération N°C2019-12-18-21 : Création d’une société d’économie mixte territoriale pour porter la politique de développement des Enr : gouvernance de la SEM Mauges Énergies.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie d’intervention pour le développement des énergies renouvelables, Mauges Communauté, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 novembre 2018, a approuvé le principe de création d’une société d’économie mixte locale (SEML), laquelle serait dénommée « Mauges Energies », afin de développer les projets d’énergies renouvelables (EnR) sur son territoire.
La SEML « Mauges Energies » aurait pour objet social, principalement sur le territoire de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, la réalisation de toute action ou opération liée à la recherche, le développement et la valorisation des sources d’énergies renouvelables ou participant à la transition énergétique et notamment :
- Financer, réaliser, assurer la maintenance, la gestion et l’exploitation, directement ou indirectement, d’équipements et d’installations liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
- Acquérir ou prendre à bail sous quelque forme que ce soit des terrains destinés à accueillir des sites de production d’énergie renouvelable ;
- Procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ; - Céder, louer ou concéder les terrains à leurs divers utilisateurs ; - Promouvoir le développement des énergies et/ou l’utilisation rationnelle de l’énergie ; - Prendre toute participation ou tout intérêt dans tous groupements et sociétés de nature à faciliter la réalisation de son objet social dans la mesure où l’objet de ce groupement ou de cette société serait comparable, connexe ou complémentaire à son objet social. 25/35
La SEML pourra effectuer toutes opérations foncières, immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra, notamment participer, à tout organisme ou nouer tout partenariat permettant de faciliter ou de développer son activité économique, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Elle pourra exercer l’ensemble de ses activités tant pour son propre compte ou celui de ses actionnaires que pour celui d’autrui dans le cadre de toute convention et dans les conditions définies à l’article L.1523-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant total des investissements des projets à porter par la SEML est estimé à 85 M€, dont 80% seraient financés par emprunts.
Le portefeuille de projets de la future SEML est le suivant :
- cinq projets éoliens terrestres (puissance estimée : deux projets de 12 MW, deux projets de 10,8 MW et un de 10 MW) ;
- un projet de centrale photovoltaïque au sol (puissance estimée : 4,6 MW), - un projet de toiture PV (puissance estimée : 35 kW)
Le plan d’affaires est construit principalement sur les projets éoliens. La SEML pourra également investir dans d’autres filières EnR en fonction des opportunités.
A ce titre, le conseil communautaire en date du 20 novembre 2019 a approuvé :
- le projet de constitution de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) « Mauges
Energies » sur le fondement de son projet de statuts ;
- la prise de participation de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté au capital de la
SAEML « Mauges Energies » lequel sera fixé à cinq millions trois cent cinquante mille euros (5 350 000 €) divisé en cinquante-trois mille (53 500) actions de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune ;
- la fixation à quatre millions deux cent cinquante mille euros (4 250 000 €) le montant maximum de
la participation de Mauges Communauté correspondant à la souscription de 42 500 actions, de 100 euros de valeur nominale chacune, à libérer de moitié à la constitution, le solde devant être appelé par le Conseil d’administration de la SEML prévisionnellement en 2022 ;
- d’inscrire à cet effet au budget de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, la
somme de quatre millions deux cent cinquante mille euros (4 250 000 €), correspondant au montant maximum de cette participation ;
- d’autoriser la SAEML « Mauges Energies » à fixer son siège social dans les locaux propriété de
Mauges Communauté sis rue Robert Schuman – La Loge Beaupréau – 49600 BEAUPREAU-EN- MAUGES ;
Le projet de répartition du capital entre les actionnaires fondateurs ainsi que le nombre de sièges d’administrateurs ont été arrêtés.
La répartition des participations des actionnaires fondateurs en capital est projetée comme suit :
Répartition du capital de la SAEML MAUGES ENERGIES
Actionnaires Apport Capital %age Capital Actions Libération
actions
constitution
Libération solde
actions 2022
Mauges communauté 4 250 000 79% 42 500 2 125 000 2 125 000
Caisse des dépôts et
Consignations 850 000 16% 8 500 425 000 425 000
Alter Energies 250 000 5% 2 500 125 000 125 000
TOTAL 5 350 000 100% 53 500 2 675 000 2 675 000 26/35
La SEML Mauges Energies sera administrée par un Conseil d’administration dont le nombre de sièges serait fixé à six (6) dont quatre sièges (4) attribués à Mauges Communauté, un (1) siège à la Caisse des Dépôts et Consignations et un (1) siège à Alter Energies.
Certaines décisions considérées comme importantes, listées dans les statuts, seront soumises à une majorité qualifiée de 5/6ème des administrateurs présents ou représentées.
Il sera proposé au Conseil d’administration de la SEML de nommer Mauges Communauté en qualité de Président du Conseil d’administration et d’opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général. La Communauté d’agglomération sera représentée à ces fonctions par l’élu qu’elle aura mandaté. Le Président Directeur général sera assisté par un Directeur technique salarié.
C’est dans ce contexte qu’intervient le projet de constitution d’une société anonyme d’économie mixte locale, prévue par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, laquelle serait dénommée « MAUGES ENERGIES ».
Par ailleurs, les actionnaires fondateurs de la SEML Mauges Energies ont souhaité, dans le cadre d’un pacte d’actionnaires, définir les règles applicables dans les relations entre actionnaires et les règles essentielles que les actionnaires entendent voir appliquer à la société, ainsi que le projet qu’elle prévoit de réaliser.
Ce pacte fixe les objectifs poursuivis par les actionnaires et leurs engagements respectifs. Il projette la gouvernance de la Société, les modalités de rémunération des capitaux investis et les modalités de transmission et de liquidité des titres de la société.
Comme conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
- de confirmer la participation de Mauges Communauté au capital de la société anonyme d’économie
mixte locale (SAEML) « Mauges Energies » sur la base de son projet de statuts finalisé et du pacte d’actionnaires ;
- de désigner au sein de son assemblée les quatre représentants de Mauges Communauté au
Conseil d’administration de la SAEML « Mauges Energies » ;
- d’autoriser ses représentants au sein du Conseil d’administration de la SAEML « Mauges Energies »
à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de leur représentation qui pourraient leur être confiées par le Conseil d’Administration ;
- d’autoriser ses représentants au sein du Conseil d’administration à percevoir de la SAEML
« Mauges Energies », sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de leurs mandats d’administrateur, conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce ;
- de donner tous pouvoirs au Président pour exécuter la présente délibération, et, notamment,
signer le bulletin de souscription, le pacte d’actionnaires, les statuts et l’état des engagements (qui pourraient être pris avant la signature des statuts pour le compte de la société en formation) et accomplir, au nom et pour le compte de la SEML « Mauges Energies » en cours de formation, en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de sa constitution.
________
Le Conseil communautaire :
Vu la délibération n°C2018-11-28-10 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 28 novembre 2018 ;
Vu la délibération n°C2019-11-20-26 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 20 novembre 2019 ;
Vu le projet de statuts finalisé de la SEML « Mauges Energies » ;
Vu le projet de pacte d’actionnaires de la SEML « Mauges Energies » ; 27/35
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.1521-1, L.1522-1 et L.1524-5 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 16 septembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 6 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article 1 : De confirmer la participation de Mauges Communauté au capital de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) « Mauges Energies » sur la base de son projet de statuts finalisé et du pacte d’actionnaires.
Article 2 : De désigner quatre représentants de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté au sein du Conseil d’Administration de la SAEML « Mauges Energies », à savoir :
o Monsieur Franck AUBIN
o Monsieur Denis RAIMBAULT
o Monsieur Hervé MARTIN
o Monsieur Jean-Louis MARTIN
Article 2 : D’autoriser ses représentants au sein du Conseil d’Administration de la SAEML « Mauges Energies » à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de leur représentation qui pourraient leur être confiées par le Conseil d’Administration de la société.
Article 3 : De désigner Monsieur Franck AUBIN pour accepter, pour le compte de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, les fonctions de Président du Conseil d’Administration ou de Président-Directeur Général de la SAEML « Mauges Energies » qui pourraient être confiées à la Communauté d’agglomération par le Conseil d’Administration de la société.
Article 4 : D’autoriser ses représentants au sein du Conseil d’Administration à percevoir de la SAEML « Mauges Energies », sur présentation des justificatifs, le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de leurs mandats, conformément à l’article R.225-33 du Code de commerce.
Article 5 : De désigner Franck AUBIN pour représenter la Communauté d’agglomération Mauges Communauté aux assemblées générales de la SAEML « Mauges Energies » et Jean-Louis MARTIN pour le suppléer à ces fonctions.
Article 4 : D’approuver le projet de pacte d’actionnaires de la SAEML « Mauges Energies » visant à renforcer la gouvernance de la Société et instaurer des règles de bon fonctionnement de la société.
Article 5 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour exécuter la présente délibération, et, notamment signer le bulletin de souscription, le pacte d’actionnaires, les statuts et l’état des engagements, qui pourraient être pris avant la signature des statuts pour le compte de la société en formation et pour accomplir, au nom et pour le compte de la SAEML « Mauges Energies », en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de sa constitution.
4.13- Délibération N°C2019-12-18-22 : Arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
La Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), désigne les EPCI de plus de 20 000 habitants comme coordinateurs de la transition énergétique sur le territoire. Dans ce cadre, Mauges Communauté est le chef de fil de la transition énergétique sur le territoire. Sa compétence est ainsi d’élaborer, animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire.
L’élaboration du PCAET de Mauges Communauté a été prescrite par délibération du Conseil communautaire n°C2017-06-21-16 du 21 juin 2017 (Délibération n°17-06-21-16). Il est établi pour 6 ans, sur la période 2020-2025, puis est évalué et remis à jour. 28/35
À la fois stratégique et opérationnel, le PCAET doit prendre en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie :
- réduction des consommations d’énergie et de la précarité énergétique, - réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- adaptation du territoire aux effets du changement climatique,
- réduction des émissions de polluants atmosphériques,
- développement des énergies renouvelables
- renforcement de la capacité du territoire à séquestrer le carbone.
Le PCAET de Mauges Communauté comprend ainsi trois grandes parties : - le Diagnostic ;
- la Stratégie territoriale ;
- le Programme d’actions articulé autour de 39 fiches actions.
Le diagnostic
Le territoire de Mauges Communauté consomme environ 2 600 gigawatt-heure d’énergie par an dont le coût économique s’élève à 240 millions d’euros. Le bilan énergétique du territoire met en évidence une forte dépendance aux énergies non renouvelables. L’électricité, compte également pour 30 % de l’approvisionnement énergétique.
En parallèle, le territoire produit grâce aux énergies renouvelables 346 GWh par an. Toutes énergies confondues, cela représente environ 13 % de l’énergie consommée sur le territoire (contre 9 % pour le département).
Le territoire émet environ 1.2 millions de tonnes équivalent CO2. L’agriculture, premier émetteur de GES, est aussi un large contributeur au stockage de carbone et au développement des énergies renouvelables.
La stratégie
Il est proposé que Mauges Communauté accompagne le territoire et répondre aux attentes de la population, en travaillant à plusieurs échéances :
- à long terme (horizon 2050) : devenir un territoire à énergie positive et neutre en carbone. - à moyen terme (horizon 2030) : baisse de 20 % des consommations d’énergie et atteinte d’un seuil de production de 40% d’énergies renouvelables locales
- à court terme (2020-2025) : un premier plan d’actions opérationnel, permettant de poursuivre la démarche engagée depuis les 2 premiers PCET et structurer l’organisation nécessaire pour agir sur de nouveaux secteurs : rénovation de l’habitat, zones d’activités, adaptation au changement climatique, agriculture, stockage carbone … Ce plan d’actions initiera les opérations permettant d’atteindre les objectifs ambitieux pour 2030.
Le plan d’actions
Le plan d’actions a été coconstruit avec les acteurs du territoire. Ainsi, 851 participants ont proposé 90 actions au cours de différents ateliers et boîte à idées en ligne.
Ces propositions ont été structurées en 38 fiches actions, autour des 7 axes suivants : - Adapter le territoire aux changements climatiques
- Promouvoir un urbanisme et des logements de qualité répondant aux enjeux de la transition énergétique
- Agir en faveur d’une mobilité bas carbone et limiter les besoins de déplacement - Faire de la transition énergétique un moteur de développement économique - Développer une agriculture bas carbone et proposer une alimentation locale et de qualité - Accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables et développer le mix énergétique - Mobiliser les ressources pour communiquer et financer la transition énergétique
Conformément à l’article R.122-17 du Code de l’environnement, une évaluation environnementale stratégique a également été réalisée. Elle comprend un état initial de l'environnement, un rapport environnemental pour mesurer les impacts possibles du PCAET et proposer des mesures d’évitement réduction ou compensation ainsi qu’un résumé non technique. 29/35
Le PCAET sera mis à disposition au Préfet de Région et au Président du Conseil régional qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Il sera également transmis la mission régionale d'autorité environnementale qui dispose de trois mois pour se prononcer. Ensuite, une consultation publique sera organisée pour une durée de 30 jours.
Les différents avis et propositions permettront d’améliorer et de finaliser le document qui sera soumis à l'approbation définitive du conseil communautaire au 2ème trimestre 2020.
Comme conséquence de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver l’arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial de Mauges Communauté ; - D’approuver la poursuite de l’animation territoriale relative au Plan Climat Air Énergie Territorial afin de créer une dynamique partagée autour des questions climat-air-énergie et de veiller à la mise en œuvre des actions par Mauges Communauté et l’ensemble des acteurs du territoire ; - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour exécuter la présente délibération, notamment pour poursuivre la procédure d’élaboration du PCAET et solliciter l’avis de l’Autorité environnementale, du Préfet de Région et du Président du Conseil régional sur ce PCAET, avant mise en consultation du public, en vue de l’adoption du PCAET lors d’un prochain Conseil communautaire au 2ème trimestre 2020.
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Le Conseil communautaire :
Vu la délibération n°C2017-06-21-16 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 21 juin 2017;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-34 ; Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.229-26, L. 123-19, R.229-51 et suivants ; Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial ; Vu le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone ;
Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage PCAET du 14 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 23 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial de Mauges Communauté.
Article 2 : D’approuver la poursuite de l’animation territoriale relative au Plan Climat Air Énergie Territorial afin de créer une dynamique partagée autour des questions climat-air-énergie et de veiller à la mise en oeuvre des actions par Mauges Communauté et l’ensemble des acteurs du territoire.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour exécuter la présente délibération, notamment à poursuivre la procédure d’élaboration du PCAET et solliciter l’avis de l’Autorité environnementale, du Préfet de Région et du Président du Conseil régional sur ce PCAET, avant mise en consultation du public, en vue de l’adoption du PCAET lors d’un prochain Conseil communautaire.
_________
Monsieur Christophe DILÉ indique qu’il s’est rendu à l’Assemblée générale d’ATOUT VENT et qu’il se rejoint de la prise de conscience globale sur la transition écologique à laquelle l’action de Mauges Communauté n’est sans doute pas étrangère.
Monsieur Hervé MARTIN, après avoir salué le travail approfondi de l’élaboration du PCAET, pose toutefois une question, qui, mériterait d’y être incluse relativement aux innovations qui donnent un sujet, une dynamique d’évolution. 30/35
Monsieur Franck AUBIN souscrit à cette observation, en lui indiquant que le principe d’évolution est compris dans le PCAET sur l’axe de l’économie circulaire, qui, du reste, fait l’objet d’une réflexion ad hoc entre les commissions économie, transition énergétique et gestion des déchets.
Monsieur le Président souhaite souligner, pour y insister, sur l’ampleur de la démarche engagée sur la transition écologique. Il remercie Monsieur Franck AUBIN et sa commission de leur investissement au service du projet des Mauges qui s’articule entre les 3 axes inséparables de la compétitivité, la solidarité et l’exemplarité.
_________
Monsieur Jacky QUESNEL quitte la séance à 20h.04.
_________
4.14- Délibération N°C2019-12-18-23 : Projet alimentaire territorial de Mauges Communauté - convention avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et le CPIE Loire Anjou : volets d’accompagnement de la restauration collective et animation territoriale.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Le projet alimentaire territorial est un véritable levier pour favoriser le « Manger Local » sur un territoire. À partir d’un état des lieux de l’existant, en s’appuyant sur les acteurs et les dynamiques en cours, il s’agit de mettre en adéquation la production agricole locale et les attentes des consommateurs (particuliers, restaurants collectifs, professionnels…). Le développement cohérent et harmonieux de ces circuits doit permettre de proposer, rendre accessibles et disponibles les produits locaux au plus grand nombre. Le tout contribue au maintien de l’emploi, du tissu rural et de l’économie locale (producteurs, transformateurs, artisans…). Construit avec des acteurs volontaires et impliqués du territoire, il contribue à une alimentation de proximité, tracée et de qualité.
Un appel à projet a été lancé le 11 juillet 2019 en vue de recueillir les propositions de tout acteur intéressé à contribuer à la mise en œuvre du plan alimentaire territorial. Ainsi, il est proposé de conclure une convention relative à l’appel à projets lancé par Mauges Communauté, sur les volets d’accompagnement de la restauration collective et d’animation territoriale. Il s’agit de la première phase du Projet Alimentaire Territorial, à savoir la période 2020-2022, pour laquelle le CPIE Loire Anjou et la Chambre d’agriculture ont proposé la mise en œuvre des actions suivantes :
L’accompagnement de la restauration collective
L’objectif est de perpétuer et de massifier la dynamique autour de l’approvisionnement local, de la réduction du gaspillage et de l’éducation alimentaire, en s’appuyant notamment sur la démarche « Mon restau responsable ». En vue de respecter les objectifs de la loi Egalim, l’accompagnement portera aussi sur l’introduction de produits sous signes de qualité (50%) et de produits issus de l’agriculture biologique (20%).
Accompagnement des restaurants collectifs vers la réduction du gaspillage alimentaire, vers
davantage d’approvisionnement local de qualité par l’intermédiaire d’un appel à candidature par
exemple ;
Sensibilisation des établissements scolaires (équipes éducatives, agents, convives) à la
restauration responsable, notamment grâce à la démarche « Mon restau responsable » ;
Proposition d’ateliers techniques et de formation à destination des agents de restauration
collective et de la commande publique afin de favoriser l’exemplarité du restaurant
(approvisionnement local, Emapp, alimentation durable, cuisine nourricière, modes de cuisson,
etc.) ;
Appui aux communes sur les marchés publics et le sourçage afin d’introduire des produits
locaux ; 31/35
L’animation territoriale
Accompagnement à la formation, à la diversification vers le maraîchage et à l’installation de
producteurs sur le territoire ;
Organisation de temps d’échanges avec les consommateurs et actions de sensibilisation à
l’achat local et au manger sain ;
Construction d’un réseau local Mauges autour du Manger sain et local sur le territoire.
Pour mener ce projet, il est ainsi proposé d’allouer une subvention d’un montant de 112 728,00 € à la Chambre régionale d’agriculture et au CPIE Loire Anjou, dont l’enveloppe se répartit comme suit :
- 58 968,00 € pour le CPIE Loire-Anjou ;
- 53 760,00 € pour la Chambre régionale d’agriculture.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 23 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De conclure la convention relative au projet alimentaire territorial avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et le CPIE Loire Anjou.
Article 2 : D’autoriser le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, à signer la convention.
4.15- Délibération N°C2019-12-18-24 : Projet alimentaire territorial – convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire : volet optimisation logistique.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Le Projet Alimentaire Territorial de Mauges Communauté à l’ambition de partager une politique alimentaire sur son territoire afin de :
- Favoriser une alimentation locale et de qualité ;
- Lutter contre le gaspillage alimentaire ;
- Contribuer au maintien et au développement du tissu économique local ; - Entretenir une dynamique collective dans le cadre du développement durable. Suite au premier PAT 2016-2018, le prochain PAT de Mauges communauté sera notamment axé sur 3 thématiques fortes :
- La restauration collective ;
- L’animation territoriale dans le but de faciliter installation, diversification et synergies entre producteurs et consommateurs ;
- L’optimisation de la logistique territoriale dans le cadre des circuits alimentaires de proximité.
Ainsi, il est proposé de conclure une convention public/public avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire. Cette convention a pour objet de définir les objectifs et le contenu du partenariat entre la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire et Mauges Communauté sur le volet « optimisation logistique », sur la première phase du Projet Alimentaire de Mauges Communauté.
Les principaux objectifs de l’étude sont :
- Actualiser l’état des lieux du territoire : offre (circuits courts, commerces de proximité, marchés, AMAP, intermédiaires de transformation, offres dématérialisées), demande (territoire, restauration collective…), actions existantes sur le territoire. 32/35
- Faciliter la consommation sur le territoire des produits agricoles locaux de qualité produits au sein de l’agglomération.
- Faciliter l’accès aux produits locaux de qualité pour la restauration collective du territoire.
- Optimiser et compléter la logistique existante pour ces circuits de proximité.
- Accompagner les dynamiques enclenchées autour d’outils de transformation.
- Favoriser la mise en réseau des acteurs du territoire autour de ces thématiques.
- Le projet s’articule autour de 3 actions structurantes :
- Action 0 : Actualiser l’état des lieux du territoire en matière d’offre et de demande en vue du développement de circuits alimentaires de proximité
- Action 1 : Accompagner des outils de production en cours de création ou récemment créé (légumerie,…).
- Action 2 : Initier la mise en place d’une plateforme logistique de produits locaux de qualité sur le territoire.
Pour la période 2020-2022, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 77 640,00 € à la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2511-6 du Code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 23 octobre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De conclure la convention relative au projet alimentaire territoriale avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire.
Article 2 : D’autoriser le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, à signer la convention.
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Monsieur Bruno BOURCIER quitte la séance à 20h.07.
Monsieur Michel ROUSSEAU quitte la séance à 20h.08.
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4.16- Délibération N°C2019-12-18-25 : Adhésion au réseau Énergies Citoyennes en Pays de la Loire (ECPDL).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de sa stratégie de développement des énergies renouvelables, Mauges Communauté a souhaité définir des principes de gouvernance territoriale. Désormais le capital des sociétés de projets EnR développés sur le territoire de Mauges Communauté devra être majoritairement détenu par des acteurs du territoire : collectivités, associations, citoyens et entreprises. Cela s’inscrit dans la volonté du territoire :
- De reprendre la maîtrise du développement des EnR ;
- De faire du développement EnR un moteur de développement économique ;
- D’être un territoire à énergie positive en 2050 ;
- De capter les retombées économiques liées à la production d’énergie à partir d’EnR ; 33/35
- De pérenniser la production d’énergie sur le territoire ;
- De réduire la vulnérabilité énergétique du territoire.
Afin d’accompagner cette stratégie, il convient de mobiliser des collectifs citoyens et des clubs d’entreprises qui porteront les investissements dans les sociétés de projet EnR et participeront à la gouvernance des projets. L’objectif est qu’une association et/ou un club d’entreprises soient associés à chaque projet. Si Mauges Communauté bénéficie déjà d’une importante dynamique de mobilisation citoyenne avec des associations comme Atout Vent en Chemillois, Mauges Eole et Energies Citoyennes Loire et Mauges, présentes sur trois communes nouvelles du territoire, il convient de proposer un accompagnement pour l’émergence de nouveaux collectifs.
Énergies Citoyennes en Pays de la Loire fédère les structures et porteurs de projets engagés dans le développement des énergies renouvelables citoyennes en Pays de la Loire. Lancé officiellement en janvier 2013 et animé aujourd’hui par l’association Énergies citoyennes en Pays de Vilaine (EPV), le réseau Energies Citoyennes en Pays de la Loire regroupe une quarantaine de porteurs et accompagnateurs de projets citoyens : associations, collectivités et sociétés de projet. Le réseau contribue au développement des énergies renouvelables citoyennes en Pays de la Loire et à permettre aux citoyens de s’approprier la question énergétique. Alors que les projets EnR citoyens sont courants dans plusieurs pays européens tels que le Danemark, l’Allemagne ou la Belgique, la démarche est assez récente en France. Depuis quelques années, on observe l’émergence de projets portés et financés par des particuliers et des collectivités, un peu partout en France et notamment en Pays de la Loire. Pour répondre à la fois à un besoin d’échanges et d’inter-connaissance et à un besoin d’accompagnement et de formation de ces porteurs de projets, le réseau Energies Citoyennes en Pays de la Loire a été créé. Réseau d’innovation sociale, Energies Citoyennes en Pays de la Loire est un des premiers réseaux en France.
Les actions du réseau ECPDL se déclinent ainsi :
- Accompagnement des porteurs de projets
- Appui à l’animation de projets et à la mobilisation citoyenne ;
- Promotion des énergies citoyennes ;
- Création et diffusion d’outils de mutualisation ;
- Mise en réseau des acteurs ;
- Contribution aux politiques publiques.
L’adhésion au réseau ECPDL s’inscrit donc dans la volonté de massifier l’émergence de collectifs citoyens dans le cadre du développement des EnR et d’accompagner, si besoin, les associations existantes. En outre, le réseau pourra aussi accompagner des citoyens qui souhaitent initier leurs propres projets. Globalement l’animation territoriale sur le champ des énergies citoyennes permettra d’améliorer la sensibilisation et l’appropriation des questions de transition énergétique su le territoire. La cotisation annuelle s’élève à 2 000 €.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique du 20 novembre 2019 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’adhérer au réseau Énergies Citoyennes en Pays de la Loire.
Article 2 : De verser une cotisation annuelle de 2 000 € au titre de son adhésion. 34/35
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°C2019-12-18-26 : Subvention 2020 avec la région des Pays de la Loire : soutien aux scènes conventionnées.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Dans le cadre du financement de la saison culturelle, Mauges Communauté prépare la demande de subvention 2020 auprès des services de la Région des Pays de la Loire. L’aide sollicitée est une subvention de fonctionnement d’un montant forfaitaire de 50 000 €, au titre des actions de la démarche Scènes de Pays, relevant du champ des compétences communautaires. Les actions soumises dans le cadre de la convention sont énumérées ci-après :
- Axe 1 : une programmation artistique régulière et itinérante ;
- Axe 2 : un projet de résidences territoriales artistiques et culturelles ; - Axe 3 : un programme de médiation culturelle ;
- Axe 4 : une dynamique de territoire pour les Mauges.
L’enveloppe dédiée au projet Scènes de Pays fera l’objet d’une convention entre la Région des Pays de la Loire) et la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté ».
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation du 11 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De solliciter la Région des Pays de la Loire à hauteur de 50 000 € au titre des actions de Scènes de Pays pour l’année 2020.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, à signer la convention.
5.2- Délibération N°C2019-12-18-27 : Subvention 2020 avec l’État (DRAC) : soutien aux scènes conventionnées dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs (2018- 2021).
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Dans le cadre du financement de la saison culturelle, Mauges Communauté prépare la demande de subvention 2020 auprès des services de l’État (DRAC des Pays de la Loire). L’aide sollicitée est une subvention de fonctionnement d’un montant forfaitaire de 55 000 €, au titre des actions de la démarche Scènes de Pays, relevant du champ des compétences communautaires. Les actions soumises dans le cadre de la convention sont énumérées ci-après :
- Axe 1 : une programmation artistique régulière et itinérante ;
- Axe 2 : un projet de résidences territoriales artistiques et culturelles ; - Axe 3 : un programme de médiation culturelle ;
- Axe 4 : une dynamique de territoire pour les Mauges.
L’enveloppe dédiée au projet Scènes de Pays fera l’objet d’une convention entre l’État (DRAC des Pays de la Loire) et la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté ».
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation du 11 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De solliciter la DRAC des Pays de la Loire à hauteur de 55 000 € au titre des actions de Scènes de Pays pour l’année 2020.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, à signer la convention.
5.3- Délibération N°C2019-12-18-28 : Rémunération des professionnels intermittents du spectacle.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la saison artistique et culturelle « Scènes de Pays », Mauges Communauté emploie régulièrement des professionnels intermittents du spectacle. Au regard des pratiques des structures voisines, il est proposé de réviser certains taux horaires appliqués, à savoir : - Embauche d’un régisseur technique (son, lumière, plateau, habilleuse) : 16,50 € brut / heure ; - Embauche d’un régisseur général : 19 € brut / heure.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 11 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 décembre 2019
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’appliquer les taux horaires mentionnés ci-dessus dans le cadre des recrutements des professionnels intermittents du spectacle.
C- Communication : néant.
D- Rapports des commissions : néant.
E- Informations : néant.
F- Questions diverses : néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.14.
Le secrétaire de séance, Le Président, Anne VERGER Didier HUCHON