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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - CR Conseils Communautaires 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - CR Conseils Communautaires 2017)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 25 JANVIER 2017
L'an deux mil dix-sept, le 25 janvier à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : M. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON ;
CHEMILLE-EN-ANJOU : M. C. DILE - B. BOURCIER - B. BRIODEAU - J. MENANTEAU - M. MERCIER - Y.
SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : M. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - A. RETAILLEAU - J.
RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : M. A. VINCENT - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ -
D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : A. MARTIN - Mme M. DALAINE - Mme MT. CROIX - J.C. JUHEL - S. LALLIER ;
SEVREMOINE : M. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER - J. QUESNEL - P. MANCEAU -
M.ROUSSEAU - D. SOURICE - Mme M.C. STAREL - Mme I. VOLANT - D. VINCENT.
Nombre de présents : 41
Pouvoirs : JP. MOREAU pouvoir à MT. CROIX - JP. BODY pouvoir à BRIODEAU.
Nombre de pouvoirs : 2
Etaient excusés : Y. POHU - J.P. BODY - L. COTTENCEAU - H. MARTIN - J.L. MARTIN -
Mme C. DUPIED - J.P. MOREAU.
Nombre d'excusés : 7
Secrétaire de séance : P. COURPAT.
*********** 2/22
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Philippe COURPAT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau :
- Néant.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Souscription d’un marché de service pour l’entretien et le nettoyage des locaux de Mauges Communauté attribuée à l’entreprise PROGEMS, pour un montant un montant de 73 755,90 € € HT, sur une durée de trois ans.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable :
Néant.
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2017-01-25-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 14 décembre 2016.
EXPOSE :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2016. Aucune remarque n’est formulée.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 14 décembre 2016. 3/22
_________
Madame Anne VERGER entre en séance à 18h.44.
Madame Thérèse COLINEAU entre en séance à 18h.47.
_________
0.2- Délibération N°C2017-01-25-02 : Feuille de route 2017-2020.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Le projet de feuille de route 2017-2020 est destiné à décliner le projet politique de Mauges Communauté dans le respect du champ de ses compétences, dont le transfert est intervenu au 1er janvier 2016, suivant une répartition avec les communes, qui découle de la nouvelle organisation du territoire. L’élaboration de ce document cadre, débutée en avril 2016, a été assurée par les commissions en vue d’arrêter les enjeux et les objectifs pour chacune des politiques d’intérêt communautaire. Un calendrier associé détermine l’échéancier de réalisation.
Le conseil communautaire a approuvé l’avant-projet le 23 novembre 2016 et les commissions réunies en assemblée unique le 18 janvier 2017 s’en sont saisies aux fins d’en faire un examen consolidé qui a permis d’en conclure l’élaboration.
Mauges Communauté sera ainsi munie d’un cadre stratégique pour la mise en œuvre de son action pour la durée restante du mandat et même possiblement au-delà, compte tenu du caractère prospectif conféré à la feuille de route. Cette dernière est, en effet, structurée en trois (3) axes d’une politique de territoire, qui s’ordonnent les uns aux autres :
- La compétitivité ;
- La solidarité ;
- L’exemplarité.
L’ensemble comprend trente-sept (37) enjeux et quatre-vingt-seize (96) objectifs. Ils armaturent l’ambition de Mauges Communauté de muscler son économie et son attractivité résidentielle en positionnant le territoire dans son environnement régional. Cette politique d’ouverture s’articule avec la recherche de cohésion au sein du territoire et un développement local vertueux fondé sur la transition écologique et la préservation des milieux naturels.
Le projet de feuille de route sur lequel le Conseil communautaire est invité à statuer, est joint en annexe.
________
Sur la proposition respective de Monsieur MANCEAU et de Monsieur DOUGÉ, à l’unanimité, deux amendements sont apportés au texte de la feuille de route :
- Sur le tourisme, il est mentionné la Vendée parmi les territoires de coopération ;
- Sur la politique de l’eau, en matière de gouvernance, il est ajouté une mention tendant à
intégrer, le niveau des communes déléguées, après 2020.
________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le projet de feuille de route 2017-2020. 4/22
0.3- Délibération N°C2017-01-25-03 : Personnel communautaire : reconduction de deux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi. Mauges Communauté peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail. Dans ce cadre, à la suite du Sirdomdi, il est proposé de renouveler les CAE de deux (2) agents affectés au service déchets de Mauges Communauté pour une durée d’une (1) année, du 15 février 2017 au 14 février 2018, à raison de 20h par semaine, pour exercer les fonctions d’agents de prévention, répondant à des besoins collectifs non satisfaits (suivi tournées de collecte, porte à porte…). L’État apporte son concours financier à hauteur de 75 % de la rémunération, et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. Il convient donc de se prononcer sur l’avenant correspondant.
________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De reconduire les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de deux (2) agents affectés au service déchets pour une durée d’une (1) année.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer à signer l’avenant correspondant.
0.4- Délibération N°C2017-01-25-04 : Modification du tableau des effectifs : ouverture de deux (2) postes pour le service d’ingénierie technique.
EXPOSE :
Monsieur le Président et Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président exposent : L’exercice des compétences de Mauges Communauté, principalement celle du développement économique, nécessite de disposer de la ressource technique pour assurer le suivi des projets (aménagement des zones d’activités, projets routiers, construction de bâtiments d’activités) et les missions d’entretien du patrimoine. Une étude a été conduite conjointement par Mauges Communauté et les communes membres, sur les besoins à satisfaire et le champ de la collaboration avec les services techniques des communes. Elle a permis de construire un schéma général de dévolution des tâches qui est fondé sur une répartition tenant compte de deux exigences : la maîtrise des dossiers pour garantir leur fiabilité au plan technique, financier et règlementaire et la proximité pour garantir une gestion continue et pratique.
La conclusion de cette étude est d’ouvrir deux (2) postes dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux : l’un pour le pilotage du service et des projets, plus particulièrement chargé du lien avec les services des communes et l’autre, pour assurer les fonctions de chargé d’études qui vise au montage des dossiers.
La modification proposée est rapportée au tableau ci-dessous : 5/22
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif pourvu Motif
Création
Technicien territorial - titulaire
Service
ingénierie
technique
35/35ème 1
Création du service
d’ingénierie technique
Technicien territorial - titulaire
Service
ingénierie
technique
35/35ème 1
________
Monsieur BOURCIER fait part de sa perplexité sur le projet d’ouverture de deux (2) postes. S’il admet que les besoins sont réels, il estime que le moment est inopportun pour appeler une réponse définitive en tant que le développement des programmes économiques se stabilisera. Il juge préférable d’être prudent en se limitant à l’ouverture d’un (1) poste.
En réponse, Monsieur le Président lui fait observer que la charge de travail revenant à Mauges Communauté n’est pas couverte pas les ressources correspondantes, et qu’il en résulte que certaines missions ne sont pas exécutées.
De son côté, Monsieur ONILLON rappelle que le rôle des animateurs économiques est d’assurer une fonction d’animation et pas une fonction technique qui nécessite des moyens dédiés, garantissant l’exercice des tâches.
Monsieur BOURGET ajoute que se doter d’une fonction d’ingénierie technique relève d’une logique d’investissement qui est productrice d’économies en raison de la maîtrise qu’elle garantit pour le suivi des dossiers.
Pour sa part, Monsieur DILÉ indique que les services communaux sont saturés ce qui ne leur permet pas d’absorber cette tâche tandis que, sur ce point, Monsieur le Président souligne qu’une réflexion opérationnelle a été lancée en 2016 entre les communes et Mauges Communauté, sans qu’aucune solution d’organisation territoriale ne puisse être dégagée. La question de la formule idoine avec un service de territoire unique mutualisé au niveau de Mauges Communauté, ou un service mutualisé avec une (1) ou plusieurs communes s’est heurtée aux organisations communales, très différentes et toutes mobilisées par les dossiers municipaux.
Monsieur Denis VINCENT, intervient pour regretter que les animateurs soient- de facto- détournés de leur rôle d’accompagnement des entreprises et il souligne aussi l’espacement de la relation aux élus, qui est d’autant plus préjudiciable sur les territoires précédemment munis de leur propre ressource. Monsieur LALLIER fait suite aux propos de Monsieur Denis VINCENT pour dire qu’à Orée d’Anjou, il n’y avait pas d’animateur économique au sein des services et que la satisfaction des besoins de cette commune génère du temps qu’il est indispensable de réduire par une structuration technique. D’ailleurs, Monsieur André MARTIN, précise que ces tâches techniques étaient confiées par la Commune d’Orée d’Anjou, à un prestataire privé.
Monsieur MANCEAU s’étonne de la proposition de créer un service technique, alors que les communes nouvelles disposent des moyens adaptés qui pourraient être déployés afin d’assurer une cohérence dans la mise en œuvre des actions de terrain.
Monsieur MERCIER intervient à son tour, pour exprimer son point de vue ; il constate que la structuration de la fonction technique convoque plusieurs types de sujets : soit en entretien des biens, soit en construction nouvelle. Aussi, il aurait été opportun d’éclaircir la question de savoir au sein de ces deux missions ce qui relève de la collectivité directement et ce qui relève du recours à des prestataires. Dans ce cadre, il juge que l’évolution des services communaux permettra peut-être de répondre aux besoins différemment et donc, la solution de l’emploi temporaire lui paraît plus adaptée, pour prémunir la collectivité d’une prise en charge de postes permanents, coûteux sur le très long terme. Madame VERGER estime que l’emploi d’agents en contrat à durée déterminée pourrait répondre aux attentes de Mauges Communauté avec la possibilité de recruter des collaborateurs de qualité sans toutefois, créer des charges durables.
Monsieur le Président fait suite aux observations qui précèdent pour rappeler que la réalité est que Mauges Communauté n’est pas en mesure de fonctionner et qu’à entendre les remarques sur la mobilisation des services communaux, il ressort de l’analyse que si un ajustement des effectifs est nécessaire, ce serait probablement au sein des services communaux. 6/22
Monsieur VINCENT abonde également en ce sens, pour signifier que le caractère avéré du besoin de Mauges Communauté pourrait à terme se traduire par une diminution des ressources des communes, une fois que leur charge s’allégerait.
Monsieur CHEVALIER note que le besoin de Mauges Communauté étant établi, l’essentiel est de le satisfaire en recrutant des agents adaptés, le cas échéant, en contrat avec un objectif de titularisation.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (quatre (4) abstentions : B. Boursier, P. Manceau, M. Mercier, MC. Starel) :
- DÉCIDE :
Article unique : D’ouvrir deux (2) postes dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux - titulaires, et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2017-01-25-05 : Transfert des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « développement économique » : Transfert d’un prêt - bâtiment d’activités à Montrevault-sur-Èvre.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Par délibération N°C2016-11-16-08 en date du 16 novembre 2016, le Conseil communautaire a approuvé les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens des communes nécessaires à l’exercice de la compétence développement économique.
Le Conseil municipal de Montrevault-sur-Èvre a approuvé les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens. Dans ce cadre, il a statué sur le transfert à Mauges Communauté des prêts associés aux biens, excepté le prêt, portant sur le financement du bâtiment d’activités AMITA Défi XXI. En effet, pour financer l’extension de ce bâtiment, la Commune de Montrevault-sur-Èvre a contracté en 2005 auprès de la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire un emprunt d’équipement Primolocal à taux fixe, correspondant aux caractéristiques suivantes :
- Montant : 345 500 €
- Capital restant dû au 1er janvier 2017 : 109 676,82 €
- Durée initiale : 180 mois
- Taux : 3,36 %
- Périodicité : trimestrielle
- Échéance initiale : 7 354,46 €
- Amortissement : progressif classique
- TEG : 3,36 %
Il proposé de transférer le prêt présenté ci-dessus à Mauges Communauté, selon les conditions exposées ci-dessus.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le courrier électronique du Service France Domaine, en date du 7 septembre 2016, indiquant qu’il n’a pas être saisi sur les opérations de transfert de propriété entre personnes publiques ; 7/22
Vu la délibération N°C2016-11-16-08 en date du 16 novembre 2016 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le transfert du prêt du bâtiment AMITA Défi XXI telles qu’elles sont exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser à cet effet, Monsieur le Président ou à défaut, Madame BOISELLIER, 6ème Vice- présidente, à signer l’avenant de transfert avec l’organisme prêteur, la Caisse d’épargne de Maine-et- Loire.
1.2- Délibération N°C2017-01-25-06 : Transfert des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « développement économique » de la Commune de Beaupréau-en-Mauges (communes déléguées de Beaupréau et de la Chapelle-du-Genêt) : régularisation des cessions avec l’Office notarial de Beaupréau-en-Mauges.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Par délibération N°C2016-11-16-08 en date du 16 novembre 2016, le Conseil communautaire a approuvé les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens des communes nécessaires à l’exercice de la compétence développement économique.
Dans le cadre de ce transfert, l’article 7 de la délibération, fixe les sollicitations des études notariales en vue de recevoir les actes de vente des espaces fonciers des zones d’activités et des bâtiments d’activités. Maîtres CHEVALLIER et LECAM, Notaires à Beaupréau-en-Mauges ont ainsi été sollicités pour la préparation des actes de vente des biens immobiliers situés sur la Commune déléguée d’Andrezé.
En revanche, aucun notaire n’a été sollicité pour la préparation des actes des cessions des biens situés sur les communes déléguées de Beaupréau et La Chapelle-du-Genêt. Il est ainsi proposé de solliciter, à cet effet, Maîtres CHEVALLIER et LECAM, Notaires à Beaupréau-en-Mauges.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°C2016-11-16-08 en date du 16 novembre 2016 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De solliciter de Maîtres CHEVALLIER et LECAM, Notaires à Beaupréau-en-Mauges, la préparation des actes pour les cessions des biens immobiliers, situés sur la commune déléguée de : Beaupréau et La-Chapelle-du-Genêt. 8/22
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2017-01-25-07 : Convention de délégation : compétence Mobilités volet transport scolaire aux associations Familles Rurales Beaupréau et Familles Rurales Saint-Macaire-en-Mauges.
EXPOSE :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), Mauges Communauté est tenue de régulariser les services de transports scolaires initiés par les associations Familles Rurales Beaupréau et Familles Rurales Saint-Macaire-en-Mauges.
En effet, ces deux (2) associations organisent des services réguliers de transport scolaire à titre principal, dans les enveloppes urbaines des communes déléguées de Beaupréau et de Saint-Macaire-en-Mauges, à destination des établissements scolaires du premier degré de ces communes déléguées depuis maintenant plusieurs années.
Il est ainsi proposé que Mauges Communauté délègue sa compétence Mobilités sur le volet transport scolaire pour la période allant du 1er janvier 2017 au 6 juillet 2018, afin d’officialiser le statut d’organisateur de second rang des associations Familles Rurales Beaupréau et Familles Rurales Saint-Macaire-en-Mauges.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L1231-1 du Code des Transports ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses
statuts ;
Vu la loi du 30 décembre 1982 n°82-1153 ;
Vu le décret du 13 juillet 2004 n°84-322 relatif aux conventions de transport scolaire ;
Vu l’avis favorable du bureau restreint du 21 décembre 2016 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les projets de convention de délégation de la compétence mobilités de Mauges Communauté aux associations Familles Rurales de Beaupréau (commune de Beaupréau-en- Mauges) et Familles Rurales Saint-Macaire-en-Mauges (Commune de Sèvremoine) pour la période allant du 1er janvier 2017 au 6 juillet 2018.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, à signer les conventions de délégation de la compétence Mobilités avec associations Familles Rurales de Beaupréau et Familles Rurales de Saint-Macaire-en-Mauges.
2.2- Délibération N°C2017-01-25-08 : Services de transport de Mauges Communauté : modification des tarifs pour le transport à la demande.
EXPOSE :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Au 1er janvier 2017, les tarifs des services de transport à la demande du Conseil départemental de Maine- et-Loire ont été modifiés pour les aligner sur les tarifs des lignes régulières du réseau AnjouBus. 9/22
Afin de maintenir une cohérence tarifaire entre les services de transports de Mauges Communauté et ceux du Département de Maine-et-Loire, il est proposé de faire évoluer les tarifs approuvés lors du Conseil communautaire du 14 décembre 2016.
Il est ainsi proposé la grille tarifaire suivante pour le transport à la demande :
Tarifs commerciaux
Tarifs approuvés au
Conseil du 14/12/16
Nouveaux tarifs
proposés au Conseil
du 26/01/17
Ticket unité 2,50 € 2,00 €
Carnet de 10 tickets 18,00 € 15,00 €
Abonnement mensuel 52,00 € 47,00 €
Abonnement mensuel
avec engagement d'un an 45,00 € 40,00 €
Tarifs intermodaux
Réseau Mauges Communauté + Train
Tarifs approuvés au
Conseil du 14/12/16
Nouveaux tarifs
proposés au Conseil
du 26/01/17
Abonnement mensuel 52,00 € 47,00 €
Abonnement mensuel
avec engagement d'un an 45,00 € 40,00 €
Le montant représente uniquement la part du réseau de Mauges Communauté, à laquelle s'ajoute le tarif TER/SNCF.
Les tarifs ci-dessus proposés :
- Seront applicables à partir du 1er février 2017 pour les tickets unités et les carnets de 10 tickets ; - Seront applicables au 1er janvier 2017 pour les abonnements.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des Transports ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses
statuts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les tarifs proposés ci-dessus pour les services de transport à la demande
dans le ressort territorial de Mauges. 10/22
2.3- Délibération N°C2017-01-25-09 : Services de transport de Mauges Communauté : fixation de tarifs combinés avec le réseau AnjouBus.
EXPOSE :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Afin de favoriser la multimodalité, il est proposé d’instaurer des tarifs dits « combinés » pour les voyageurs combinant le service de transport à la demande de Mauges Communauté avec les services de transport du Conseil départemental de Maine-et-Loire (réseau AnjouBus). Cette tarification vise à réduire le coût cumulé des titres de transports relatifs à l’usage du service de transport à la demande de Mauges Communauté et des services du réseau AnjouBus. Le principe de construction de cette tarification repose sur un effort bilatéral de Mauges Communauté et du Département de Maine-et-Loire, pour réduire de 25 % le coût à l’usager de chacun des titres cumulés.
Il est proposé la grille tarifaire « combinée » suivante :
Titre unité
Ticket
TAD
Ticket
Anjoubus
Tickets
cumulés
Ticket
combiné
TAD + 1 zone Anjoubus 2,00 € 2,00 € 4,00 € 3,00 €
TAD + 2 zones Anjoubus 2,00 € 4,10 € 6,10 € 4,58 €
TAD + 3 zones Anjoubus 2,00 € 6,00 € 8,00 € 6,00 €
Carnet de 10 tickets
Carnet
TAD
Carnet
Anjoubus
Carnets
cumulés
Carnet
combiné
TAD + 1 zone Anjoubus 15,00 € 15,00 € 30,00 € 22,50 €
TAD + 2 zones Anjoubus 15,00 € 27,00 € 42,00 € 31,50 €
TAD + 3 zones Anjoubus 15,00 € 40,00 € 55,00 € 41,25 €
Abonnement mensuel sans engagement
Abonnement
TAD
Abonnement
Anjoubus
Tickets
cumulés
Abonnement
combiné
TAD + 1 zone Anjoubus 47,00 € 47,00 € 94,00 € 70,50 €
TAD + 2 zones Anjoubus 47,00 € 59,00 € 106,00 € 79,50 €
TAD + 3 zones Anjoubus 47,00 € 87,00 € 134,00 € 100,50 €
Abonnement mensuel avec engagement d'1 an
Abonnement
TAD
Abonnement
Anjoubus
Tickets
cumulés
Abonnement
combiné
TAD + 1 zone Anjoubus 40,00 € 40,00 € 80,00 € 60,00 €
TAD + 2 zones Anjoubus 40,00 € 51,00 € 91,00 € 68,25 €
TAD + 3 zones Anjoubus 40,00 € 77,00 € 117,00 € 87,75 €
Les tarifs ci-dessus proposés seront applicables dès qu’ils seront approuvés par le prochain Conseil départemental.
_________ 11/22
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des Transports ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses
statuts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les tarifs combinés proposés ci-dessus pour les services de transport à la
demande.
2.4- Délibération N°C2017-01-25-10 : Avenants aux marchés et conventions d’exploitation pour les services de lignes régulières, scolaires et de transport à la demande.
EXPOSE :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Pour faire suite à l’approbation de la convention de transfert des services de transport départementaux totalement inclus au ressort territorial de Mauges Communauté, des avenants tripartites doivent être signés afin de concrétiser :
- Le transfert de marchés départementaux à Mauges Communauté ; - L’intégration de Mauges Communauté comme partie aux marchés et conventions de délégation de service public départementaux préexistants.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L1231-1 du Code des Transports ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses
statuts ;
Vu la convention de transfert entre Mauges Communauté et le Département de Maine et Loire,
approuvée par le conseil communautaire en date du 14 décembre 2016 et par le Conseil départemental le
12 décembre 2016 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice- présidente, à signer les avenants nécessaires au transfert de marchés de transport du Département à Mauges Communauté, permettant la gestion opérationnelle, administrative et financière de ces marchés.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, à signer les avenants nécessaires à l’intégration de Mauges Communauté comme partie aux marchés et conventions de délégation de service public départementaux, relatifs aux services départementaux. 12/22
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-01-25-11 : Zone d’activités Les Ouches à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de Montjean-sur-Loire) - Cession d’un terrain à la SARL XPOR.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de céder à la SARL XPOR, entreprise de transport routier et fret de proximité, un terrain, situé Zone d’activités Les Ouches, à Montjean-sur-Loire, Commune de Mauges-sur-Loire. Ce terrain est cadastré en section AN N°194, et classé en zone AUy au PLU, pour une superficie de 1 749 m2. Le prix de vente est fixé à 8 €/m² pour une superficie de 1 312 m², soit 10 496,00 € HT (TVA en sus), et 0 €/m² pour les 437 m² restants, compte tenu de la topographie de l’espace qui le rend inexploitable.
Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; en date du 5 septembre 2016, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée pour la superficie de 1 312 m² et estime la valeur du terrain d’une superficie de 437 m² au prix de 2 € le m² HT. Il est toutefois proposé d’en fixer le prix de vente à 0 €/m² compte tenu de son caractère inexploitable.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 5 septembre 2016 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SARL XPOR d’un terrain de 1 749 m², situé Zone d’activités Les Ouches, à Montjean-sur-Loire – 49290 MAUGES-SUR-LOIRE au prix de vente fixé à 10 496,00 € HT et 0 €/m² pour les 437 m² restants, et ainsi de déroger à l’avis du Service de France Domaine suivant la motivation exposée ci-dessus.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SARL XPOR, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SARL XPOR, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- Président, à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres HOUSSAIS et LEBLANC-PAPOUIN, notaires à la Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 13/22
3.2- Délibération N°C2017-01-25-12 : Parc d’activités Actipôle Anjou (Commune déléguée de St-André-de-la-Marche) – Vente d’un terrain à la société AVDL.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de céder à la société AVDL un terrain, situé Parc d’activités Actipôle Anjou à Saint-André- de-la-Marche, Commune de Sèvremoine. Cette parcelle est cadastrée en section B n°2602p pour une superficie de 3 490 m². Le prix est fixé à 9,00 € HT/m², soit 31 410,00 € HT, conformément au compromis de vente signé le 29 novembre 2016. La société AVDL, implantée ce jour à Roussay, est spécialisée dans l’entretien des ouvrages d’assainissement. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; en date du 10 janvier 2017, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la société AVDL d’un terrain de 3 490 m², sur le Parc d’activités Actipôle Anjou à Saint-André-de-la-Marche, Commune de Sèvremoine au prix de 9,00 € HT/m², soit 31 410,00 € HT (37 692,00 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la société AVDL, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société AVDL, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON - POUPELIN de Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.3- Délibération N°C2017-01-25-13 : Parc d’activités Actipôle Anjou – Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche) – Vente d’un terrain à M. Olivier NEAU.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de céder à M. Olivier NEAU un terrain sur le Parc d’activités Actipôle Anjou à Saint-André- de-la-Marche, Commune de Sèvremoine. Cette parcelle est cadastrée en section B n°2601 pour partie, pour une superficie de 1 235 m². Le prix est fixé à 9,00 € HT/m², soit 11 115,00 € HT, conformément au compromis de vente signé le 14 novembre 2016. M. NEAU y construira un bâtiment artisanal de 170 m² pour accueillir son activité de mécanique générale en création. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; en date du 10 janvier 2017, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus. 14/22
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à M. Olivier NEAU un terrain de 1 235 m² sur le Parc d’activités Actipôle Anjou à Saint-André-de-la-Marche, Commune de Sèvremoine au prix de 9,00 € HT/m², soit 11 115,00 € HT (13 338,00 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de M. Olivier NEAU, soit au profit de toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. M. NEAU Olivier, sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON - POUPELIN de Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.4- Délibération N°C2016-01-25-14 : Parc d’activités Actipôle Anjou - Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche) – Vente d’un terrain à la société JAS DECOUPE.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de céder à la société JAS DECOUPE un terrain de 4 526m² sur le Parc d’activités Actipôle Anjou à Saint-André-de-la-Marche, Commune de Sèvremoine. Cette parcelle est cadastrée en section B n°2602 pour partie, pour une superficie de 4 526 m². Le prix est fixé à 9,00 € HT/m², soit 40 734,00 € HT, conformément au compromis de vente signé le 16 décembre 2016. La société JAS DECOUPE, implantée ce jour à dans l’hôtel d’entreprises de Mauges Communauté à Saint-André-de-la-Marche, est spécialisée dans la découpe de matériaux souples. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; en date du 10 janvier 2017, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci- dessus.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; 15/22
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la société JAS DECOUPE un terrain de 4 526 m² sur le Parc d’activités Actipôle Anjou à Saint-André-de-la-Marche, Commune de Sèvremoine, au prix de 9,00 € HT/m², soit 40 734,00 € HT (48 880,80 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la société JAS DECOUPE, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société JAS DECOUPE, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON - POUPELIN de Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.5- Délibération N°C2017-01-25-15 : Parc d’activités Actipôle Anjou – Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-André-de-la-Marche) – Vente d’un terrain à M. Patrice DURAND.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de céder à M. Patrice DURAND, gérant de la société CDPO un terrain sur le Parc d’activités Actipôle Anjou à Saint-André-de-la-Marche, Commune de Sèvremoine. Cette parcelle est cadastrée en section B n°2601 pour partie, pour une surface de 2 192 m². Le prix est fixé à 9,00 € HT/m², soit 19 728,00 € HT, conformément au compromis de vente signé le 14 novembre 2016. La société CDPO est spécialisée dans le négoce de matériels orthopédiques. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; en date du 10 janvier 2017, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 10 janvier 2017 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à M. Patrice DURAND, gérant de la société CDPO, d’un terrain de 2 192 m² sur le Parc d’activités Actipôle Anjou à Saint-André-de-la-Marche, Commune de Sèvremoine au prix de 9,00 € HT/m², soit 19 728,00 € HT (23 673,60 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de M. Patrice DURAND, soit au profit de toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, à la 16/22
condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. M. Patrice DURAND, sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON - POUPELIN de Saint- Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.6- Délibération N°C2017-01-25-16 : Zone d’activités des Châtaigneraies – Orée d’Anjou (Commune déléguée de Landemont) – Vente d’un terrain à la SCI les Châtaigneraies.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Stéphane LALLIER, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de céder à la SCI les Châtaigneraies un terrain sur la Zone d’activités des Châtaigneraies à Landemont, Commune d’Orée d’Anjou. Cette parcelle est cadastrée en section A n°2146 et A n°2148 pour partie, pour une surface de 9 500 m². Le prix est fixé à 10,00 € HT/m², soit 95 000,00 € HT, conformément au compromis de vente signé le 24 novembre 2016. La SCI les Châtaigneraies construira un bâtiment de 2 000 m² pour accueillir l’activité de la Société Comptoir Agricole des Mauges. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; en date du 10 janvier 2017, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire applicable au 1er janvier 2017 à la commercialisation des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI les Châtaigneraies un terrain de 9 500 m² sur la Zone d’activités des Châtaigneraies à Landemont, Commune d’Orée d’Anjou au prix de 10,00 € HT/m², soit 95 000,00 € HT (114 000,00 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI les Châtaigneraies, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI les Châtaigneraies, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale COURSOLLE de Champtoceaux, Commune d’Orée d’Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 17/22
3.7- Délibération N°C2017-01-25-17 : Zone d’activités des Châtaigneraies – Orée d’Anjou (Commune déléguée de Landemont) – Vente d’un terrain à la SCI les Rosiers des Landes.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Stéphane LALLIER, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de céder à la SCI les Rosiers des Landes un terrain sur la Zone d’activités des Châtaigneraies à Landemont, Commune d’Orée d’Anjou. Cette parcelle est cadastrée en section A n°2154 pour partie, pour une superficie de 3 000 m². Le prix de vente est fixé à 12,00 € HT/m², soit 36 000,00 € HT, conformément au compromis de vente signé le 24 novembre 2016. La SCI les Rosiers des Landes construira un bâtiment de 300 m² pour accueillir son activité de garage automobiles. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; en date du 10 janvier 2017, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire applicable au 1er janvier 2017 à la commercialisation des espaces fonciers des zones d’activités économiques ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI les Rosiers des Landes un terrain de 3 000 m² sur la Zone d’activités des Châtaigneraies à Landemont, Commune d’Orée d’Anjou au prix de 12,00 € HT/m², soit 36 000,00 € HT (43 200,00 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit à la SCI les Rosiers des Landes, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI les Rosiers des Landes, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale COURSOLLE de Champtoceaux, Commune d’Orée d’Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2017-01-25-18 : Étude de danger des digues de Loire : groupement de commandes avec la Communauté de communes Loire Layon Aubance.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Au 1er janvier 2018, Mauges Communauté sera, de droit, titulaire de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et à ce titre, il lui reviendra de mener la politique de prévention des inondations (« PI »), qui, sur le territoire des Mauges, sera principalement axée sur la Loire. 18/22
Dans ce cadre, par délibération N°2016-10-19-17 en date du 19 octobre 2016, le Conseil communautaire a approuvé la réalisation de l’étude technique sur la digue de Loire du tronçon Montjean-sur-Loire / Saint- Florent-le-Vieil, comportant une visite technique approfondie, une étude de danger, et le cas échéant une étude géologique. Cette étude doit également être réalisée sur la digue Nord, située sur quatre (4) communes de la Communauté de communes Loire Layon Aubance.
En conséquence, Mauges Communauté et la Communauté de communes Loire Layon Aubance ont engagé le processus de constitution d’un groupement de commandes, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics en vue de la réalisation des consignes écrites, de l’étude de dangers et du dossier d’ouvrage pour les digues de la Loire, entre Saint- Florent-le-Vieil et Saint-Georges-sur-Loire et sur le tronçon Champtocé-La Possonière. À ce titre, il convient de signer une convention, définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes en vue de la passation de marchés de prestations de services pour l’exécution de l’étude.
Mauges Communauté sera coordonnateur du groupement de commandes, dont les missions sont fixées à la convention, étant précisé que chaque membre du groupement exécutera la partie de marché lui revenant. Le marché sera souscrit sous la forme de la procédure adaptée.
Les frais de fonctionnement du groupement (reprographie, frais d’insertion des avis, frais postaux…) seront approuvés par les membres et répartis également entre eux à parts égales.
Il est également prévu la constitution d’une Commission spéciale pour l’analyse des offres. Elle sera composée de quatre (4) représentants élus par communauté, et présidée par le président de Mauges Communauté. Il est ainsi proposé de créer cette commission et d’en désigner les représentants de Mauges Communauté.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention de groupement de commandes pour la passation du marché relatif au lancement de l’étude de dangers des digues de Loire, sur le tronçon Saint-Florent-le-Vieil / Saint-Georges-sur-Loire.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice- président à signer la convention.
Article 3 : De procéder à l’ensemble des consultations nécessaires à la réalisation de cette opération, sous la forme d’un marché en procédure adaptée.
Article 4 : De désigner quatre (4) représentants de Mauges Communauté pour siéger à la commission d’analyse des offres. Sont désignés :
- Jean-Charles JUHEL ;
- Jean-Claude BOURGET ;
- André RETAILLEAU ;
- Claudie DUPIED.
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice- président, à signer l’ensemble des pièces se rapportant à la passation, à l’exécution et au règlement de ce marché. 19/22
4.2- Délibération N°C2017-01-25-19 : Conventions avec les éco-organismes- avenants de prolongation.
EXPOSE :
Monsieur Christophe, 4ème Vice-président, expose :
Eco-Emballages est un organisme agréé par l’Etat pour une durée de 6 ans (2011-2016) pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage. En 2011, la Communauté de commune Moine-et-Sèvre a conclu un contrat dit « barème E » avec cet organisme.
En parallèle, elle a contracté différents contrats de reprise pour les matériaux issus de la collecte sélective :
- Bouteilles plastiques : Valorplast ;
- Briques alimentaires : Revipac ;
- Emballages acier, aluminium et cartonnette : Brangeon Environnement.
Ces contrats ont une durée identique à l’agrément.
Au 1er janvier 2016, Mauges Communauté est devenue compétence pour la gestion des déchets ménagers et assimilés. Les contrats de reprise lui ont donc été transférés. Le contrat « barème E » avait une date initiale d’échéance au 31 décembre 2016. Etant donné la transition vers une multiplicité d’éco-organismes au contrat « barème F », l’arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages, prolonge le contrat « barème E » pour une durée maximale d’un (1) an, afin d’assurer une bonne transition vers le futur barème. Il est donc nécessaire de prolonger les contrats de reprise des matériaux, pour la période de transition de 2017.
Les présents contrats de reprise ayant été conclus entre l’établissement et ses repreneurs dans le cadre du « barème E », la prolongation du contrat de reprise sera donc caduque à la prise d’effet du « barème F ».
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Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les avenants de prolongation de ces contrats jusqu’au 31 décembre 2017, afin d’assurer la reprise des matériaux pour l’année 2017.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur Christophe DILÉ, à signer les avenants des contrats de reprise.
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°C2017-01-25-20 : Convention de partenariat 2017-2019 avec la Clé des Mauges.
EXPOSE :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté entend promouvoir les actions d’intérêt général portées par des associations intervenant sur son territoire. Le soutien de Mauges Communauté s’inscrit dans un partenariat et il 20/22
intervient par une convention, ayant pour objet de préciser les relations entre Mauges Communauté et l'association, d'en fixer les conditions conformément à l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le Décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001.
Au titre de la compétence de lutte contre l’illettrisme, il est proposé de poursuivre le partenariat avec l’Association La « Clé des Mauges », dont l’objet est d’apporter une aide aux personnes maîtrisant mal les fondamentaux de l’écriture et des mathématiques.
Il est ainsi proposé que Mauges Communauté soutienne financièrement l'objectif général de l'Association. Le soutien financier repose sur deux (2) axes : d’une part, l’attribution d’une subvention forfaitaire au fonctionnement, et d’autre part, une subvention de soutien au recrutement d’un animateur commercial, pour pourvoir au développement des activités de l’Association.
Mauges Communauté s’engagera à verser la somme de 43 662 € (quarante-trois mille six cent soixante- deux euros) au titre de l’aide forfaitaire de fonctionnement pour l’exercice 2017. Cette somme sera créditée au compte de l'Association, après signature de la présente convention selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur et les modalités suivantes : 30 % au 1er février, 30 % au 1er mai, 20 % au 1er août, 20 % au 1er novembre.
Le soutien au financement d’un poste d’animateur commercial reposera sur un concours financier spécifique pour une période de trois années (exercices budgétaires 2017, 2018, 2019). Le montant de ce concours financier sera fixé annuellement par décision du Conseil communautaire sur présentation du bilan financier de l’Association. Le montant sera arrêté par référence au volume de parcours entreprises réalisés sans jamais pouvoir excéder la somme de :
Pour 2017 : 13 200 €
Pour 2018 : 15 600 €
Pour 2019 : 20 400 €
Dans ce cadre, il est donc proposé d’approuver la convention à conclure avec l’association « La Clé des Mauges ».
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Monsieur MERCIER s’interroge sur la notion de parcours entreprise, mentionnée à la note explicative, qui vient motiver la proposition d’attribution d’une partie de la subvention. Monsieur VINCENT lui explique, en réponse, qu’il s’agit des prestations assurées par l’Association auprès des salariés d’une entreprise à la demande de cette dernière avec un niveau adapté au besoin des publics.
De plus, en réponse à Monsieur BRETAULT, Monsieur VINCENT précise que nonobstant le libellé de la note explicative qui motive la deuxième subvention autour des activités auprès des entreprises, il convient de considérer que le recrutement d’un directeur n’est plus d’actualité. À la suite d’un entretien qui s’est tenu le 24 janvier 2017, avec les représentants de l’Association, auquel il a joint Monsieur BRIODEAU à ses côtés, Monsieur VINCENT explique, en effet, qu’un nouveau schéma de fonctionnement a été arrêté : la direction sera mutualisée avec le Centre de la Gautrèche à la Jubaudière et un salarié sera nommé animateur commercial. De la sorte, le double objectif de management et de développement commercial sera en mesure d’être atteint, sans recrutement.
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Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention 2017-2019 avec l’Association « La Clé des Mauges ».
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Vincent, 5ème Vice-président, à signer la convention. 21/22
5.2- Délibération N°C2017-01-25-21 : Convention de partenariat 2017 avec l’Association Scènes de Pays dans les Mauges.
EXPOSE :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté entend promouvoir les actions d’intérêt général portées par des associations intervenant sur son territoire. Le soutien de Mauges Communauté s’inscrit dans un partenariat et il intervient par une convention, ayant pour objet de préciser les relations entre Mauges Communauté et l'association, d'en fixer les conditions conformément à l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le Décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001.
Au titre de la compétence de programmation culturelle de spectacle vivant, il est proposé de poursuivre le partenariat avec l’Association Scènes de Pays dans les Mauges pour le développement d’un projet artistique dans le domaine du spectacle vivant, homogène sur l’ensemble du territoire de Mauges Communauté, et qui rapproche la culture des publics (grand public, public scolaire). Il est ainsi proposé que Mauges Communauté soutienne financièrement l'objectif général de l'Association. Le soutien financier repose sur deux (2) aides financières : l’une à hauteur de 300 000 € (trois cents mille euros), octroyée pour l’année civile et l’autre de 114 000 € (cent quatorze mille euros), octroyée sur la période de la saison culturelle 2016-2017 (du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017). Ces sommes seront créditées au compte de l'Association, après signature de la convention selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur et les modalités suivantes : la somme de 300 000 € (trois cents mille euros), calculée en douzième sera versée mensuellement, et l’aide de 114 000 € (cent quatorze mille euros), sera versée par moitié en février et en mars.
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Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. Bruno Bourcier, M. Gilles Leroy, M. Michel Mercier, M. J. Réthoré et MC. Starel n’ont pas pris part au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention 2017 avec l’Association Scènes de Pays dans les Mauges.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Marné, 8ème Vice-présidente, à signer la convention.
5.3- Délibération N°C2017-01-25-22 : Modification du périmètre d’intervention du CLIC de Mauges Communauté.
EXPOSE :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Le Conseil départemental détermine par arrêté les périmètres des centres locaux d’information et de coordination (CLIC). À ce titre, il a décidé de modifier les périmètres en vigueur, par suite de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, qui permet d’ordonner le ressort des CLIC à celui des nouveaux EPCI à fiscalité propre.
Le territoire de la Communauté de communes du Bocage et la Commune de Bégrolles-en-Mauges sont exclus du périmètre du CLIC de Mauges Communauté.
Par conséquent, le CLIC de Mauges Communauté a cessé l’exercice des missions sur la Commune de Bégrolles-en-Mauges et sur la Communauté de communes du Bocage. Il convient de solliciter du Conseil départemental la modification du périmètre du CLIC, en vue d’y retirer les territoires cités ci-avant. À compter du 1er janvier 2017, le CLIC porté par Mauges Communauté comprend les communes de 22/22
Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Èvre, Orée d’Anjou et Sèvremoine.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De solliciter du Conseil départemental la modification du périmètre du CLIC de Mauges Communauté, pour y retirer la Commune de Bégrolles-en-Mauges et la Communauté de communes du Bocage.
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Madame Mireille DALAINE quitte la séance à 20.07.
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C- Rapports des commissions :
D- Informations :
Monsieur BOURCIER demande la note explicative du conseil communautaire mentionne l’avis des commissions pour les affaires soumises à délibération.
E- Questions diverses :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.09.
Le secrétaire de séance, Le Président, Philippe COURPAT Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 22 FÉVRIER 2017
L'an deux mil dix-sept, le 22 février à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme T. COLINEAU - P. COURPAT -
R. LEBRUN - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLE-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BOURCIER - L. COTTENCEAU - H. MARTIN -
J. MENANTEAU - M. MERCIER - Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - A. RETAILLEAU -
Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A.VINCENT - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ -
D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
OREE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - J.P. MOREAU ;
SEVREMOINE : MM. D. HUCHON - J. QUESNEL - J.L. MARTIN - D. SOURICE - M.C. STAREL -
D. VINCENT.
Nombre de présents : 37
Pouvoirs : B. BRIODEAU pouvoir à JP. BODY.
Nombre de pouvoirs : 1
Etaient excusés : Mme A. BRAUD - G. LEROY - B. BRIODEAU - Mme C. DUPIED - J. RETHORÉ - T. ALBERT - S. LALLIER - Mme M. BERTHOMMIER - P. MANCEAU - M. ROUSSEAU - Mme I. VOLANT.
Nombre d'excusés : 11
Secrétaire de séance : JM. BRETAULT.
*********** 2/17
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Marie BRETAULT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
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Madame Marie-Claire STAREL entre en séance à 18h.39.
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Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau :
- Néant.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Néant.
A- Partie variable :
Néant.
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2017-02-22-01 : Instauration d’une indemnité de mobilité.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Depuis le 1er août 2015, il est possible d’instaurer l'indemnité de mobilité destinée à compenser, au profit de l'agent, les changements d'employeur et de lieu de travail imposés à ce dernier dans le cadre d'une réorganisation territoriale. Cette indemnité a vocation à compenser les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l'allongement de la distance domicile-travail.
Il doit s'agir d'une mobilité entre collectivités territoriales ou entre une collectivité territoriale et un établissement public.
La réorganisation territoriale peut être établie dans les situations suivantes :
- Transfert de compétences entre des collectivités territoriales et le groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres ;
- Transformation d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sans fiscalité propre en EPCI avec fiscalité propre ;
- Création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte ;
- Création d'un EPCI à fiscalité propre ;
- Fusion d'EPCI à fiscalité propre. 3/17
Au regard de ces éléments, il est proposé les critères de détermination de l'indemnité de mobilité suivants :
- Mobilité impliquant un changement de résidence familiale
Lorsque l’agent change de résidence familiale à l’occasion du changement de son lieu de travail et sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d’une distance égale ou supérieure à 90 km, le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille, et de la perte éventuelle d’emploi du conjoint due au changement de résidence familiale.
Ainsi, pour les agents qui changent de résidence familiale à l’occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d’une distance égale ou supérieure à 90 km, les plafonds de l’indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu’il suit :
Critères familiaux Montant plafond de l'indemnité de mobilité Agent sans enfant 6 000 €
Agent ayant 1 ou 2 enfants à charge 8 000 € Agent ayant 3 enfants à charge 10 000 € Agent ayant 1 à 3 enfants à charge + Perte
d'emploi du conjoint dû au changement de
résidence
12 000 €
Agent ayant plus de 3 enfants à charge + Perte
d'emploi du conjoint dû au changement de
résidence
15 000 €
- Mobilité impliquant exclusivement un allongement de la distance domicile -travail
Lorsque l’agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en fonction de l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent.
L’allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent correspond à la différence kilométrique constatée d’après l’itinéraire le plus court par la route entre, d’une part, la résidence familiale et l’ancien lieu de travail et, d’autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l’indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu’il suit :
Allongement de la distance aller-retour entre
la résidence familiale et le nouveau lieu de
travail
Montant plafond de l'indemnité de mobilité
Inférieur à 20 km Pas de versement
Compris entre 20 et 40 km 1 600 €
Compris entre 40 et 60 Km 2 700 €
Compris entre 60 et 90 Km 3 800 €
Egal ou supérieur à 90 Km 6 000 €
L’indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l’année qui suit l’affectation de l’agent sur son nouveau lieu de travail. 4/17
- Détermination de l'indemnité en fonction du temps de travail de l'agent
Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, il bénéficie de l’indemnité de mobilité dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, l’indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l’agent travaillant à temps plein.
- Cas de l'agent ayant plusieurs lieux de travail ou employeurs différents
Lorsque l’agent relève d’un même employeur public et qu’il est affecté sur plusieurs lieux de travail, l’indemnité de mobilité tient compte de l’ensemble de l’allongement des déplacements entre sa résidence familiale et ses différents lieux de travail.
Lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
- Cas du remboursement de l'indemnité par l'agent
Si le bénéficiaire de cette indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l’expiration d’un délai de 12 mois, l'autorité territoriale pourra lui demander le remboursement de l’indemnité.
- Cas d'exclusion du dispositif
L’indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée :
- À l’agent percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa
résidence familiale et son lieu de travail ;
- À l’agent bénéficiant d’un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour
se rendre sur son lieu de travail ;
- À l’agent bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- À l’agent bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
- À l’agent transporté gratuitement par son employeur ;
- L'indemnité de mobilité est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er février 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’instaurer l'indemnité de mobilité.
Article 2 : D’approuver les critères et les montants plafonds susvisés. 5/17
_________
Madame Anne VERGER et Monsieur Hervé MARTIN entrent en séance à 18h.42.
_________
0.2- Délibération N°C2017-02-22-02 : Rapport sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’agglomération, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Conformément au Décret n°2015-761 du 24 juin 2015, qui est venu en préciser les modalités et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière, à la fois dans son statut d'employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sensibilisation, féminisation, rémunération, formation, action sociale), mais également dans son statut d'initiateur et d'acteur des politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (notamment dans les domaines de la petite enfance et l'éducation, la famille, la cohésion sociale, la citoyenneté, la culture, le sport ou encore la vie associative).
________
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 ;
Vu les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er février 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport annuel présenté sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2017.
0.3- Délibération N°C2017-02-22-03 : Commission Culture-Patrimoine-Sport - remplacement d’un membre pour la Commune de Chemillé-en-Anjou.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2016-02-17-06 du 17 février 2016, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres de la Commission Culture-Patrimoine-Sport pour la durée du mandat. Madame Anita BAUDRY, membre de la Commission Culture-Patrimoine-Sport pour la Commune de Chemillé-en-Anjou, a adressé sa démission, à effet immédiat.
Il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite commission. Il est proposé de désigner Madame Amélie OLIVIER, conseillère municipale à Chemillé-en-Anjou, comme membre de la Commission Culture-Patrimoine-Sport.
________ 6/17
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ÉLIT :
Article premier : Madame Amélie OLIVIER, conseillère municipale à Chemillé-en-Anjou, en qualité de membre de la Commission Culture-Patrimoine-Sport.
Article 2 : D’acter en conséquence la nouvelle composition de ladite commission.
0.4- Délibération N°C2017-02-22-04 : Commission Mobilités - remplacement d’un membre pour la Commune de Chemillé-en-Anjou.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2016-02-17-06 du 17 février 2016, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres de la Commission Mobilités pour la durée du mandat.
Monsieur David ROY, membre de la Commission Mobilités pour la Commune de Chemillé-en-Anjou, a adressé sa démission, à effet immédiat.
Il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite commission. Il est proposé de désigner Monsieur Jacques CHESNAY, conseiller municipal à Chemillé-en-Anjou, comme membre de la Commission Mobilités.
________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ÉLIT :
Article premier : Monsieur Jacques CHESNAY, conseiller municipal à Chemillé-en-Anjou, en qualité de membre de la Commission Mobilités.
Article 2 : D’acter en conséquence la nouvelle composition de ladite commission.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2017-02-22-05 : Débat d’orientation budgétaire (DOB).
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
En application de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires a été dressé afin de préparer le budget de l’exercice 2017 en tenant un débat préalable à son vote.
_________
Sur le tourisme, Monsieur SEMLER-COLLERY relaie l’observation de la Commission qui estime que la structuration de la compétence à l’échelle communautaire en 2019 pourrait générer une augmentation de l’enveloppe financière globale.
Sur ce même sujet, Monsieur ONILLON s’interroge sur l’imputation des charges à l’attribution de compensation et les perspectives quant à un fonctionnement équitable, car pour le moment, les 7/17
montants des concours financiers aux offices de tourisme sont très différents et l’offre sur le territoire n’est pas homogène.
En réponse à cette question, Monsieur SEMLER-COLLERY, indique qu’en attendant l’organisation unique, les montants attribués sont stabilisés et qu’en 2019, la création d’un office communautaire permettra de déployer une action sur tout le territoire.
Madame STAREL souligne en outre, que l’étude sur la structuration de la compétence tourisme apportera les réponses aux questions d’organisation.
Monsieur BOURCIER intervient à propos de la culture : il constate que sur 2018, le montant du budget est à 415 000 € et il s’interroge sur la détermination de cette somme. Madame BOISELLIER lui précise que cette somme correspond au montant de la subvention octroyée à l’Association Scènes de Pays et qu’elle a été inscrite à la projection sans variation. Monsieur le Président intervient à propos du numérique : aucun crédit n’est envisagé pour 2017 car la stratégie de déploiement sera fixée avec le Syndicat mixte Anjou Numérique en 2017. À compter de 2018, les investissements pourront être prévus.
Monsieur BOURCIER pose la question de la mobilisation du résultat de l’exercice 2016, pour regretter ne pas y voir plus clair sur son affectation.
Madame BOISELLIER, après avoir noté que la structure budgétaire de Mauges Communauté est toujours en consolidation, lui répond qu’au stade des orientations budgétaires l’objectif que la Commission s’est assignée a été de travailler à l’équilibre du budget.
À ce propos, Monsieur BRETAULT précise que l’objet du débat d’orientation budgétaire est de tracer une perspective sur des masses pour cadrer le budget à venir.
Monsieur le Président note, d’ailleurs, que le versement des soultes d’acquisitions des biens nécessaires à l’exercice de la compétence économie aux communes, va amputer, dans un premier temps, le résultat.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 24 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er février 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires 2017.
1.2- Délibération N°C2017-02-22-06 : Ouverture du budget annexe service Mobilités.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire « mobilités ». Dans ce cadre, elle a la qualité d’autorité organisatrice des mobilités et elle doit assurer la gestion des services de transport par un budget annexe soumis à l’instruction comptable M43. Conformément à l’article 236 B du Code général des impôts, ce budget annexe sera assujetti à la TVA.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er février 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir un budget annexe « mobilités » soumis à l’instruction comptable M 43.
Article 2 : D’assujettir ce budget annexe à la TVA. 8/17
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2017-02-22-07 : Élaboration du Programme Local de l’Habitat de Mauges Communauté.
EXPOSE :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté, en qualité de communauté d’agglomération, est de droit, compétente pour
l’élaboration du PLH.
Objet et contenu du PLH
Le Programme de Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation établi par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’ensemble de ses communes membres. Il définit pour une durée au moins égale à 6 ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il indique les moyens, notamment fonciers, mis en œuvre par les communes et par les EPCI pour y parvenir et définit les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’observation de l’habitat.
Le contenu réglementaire du PLH comporte :
- Un diagnostic portant sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement ;
- Un document d’orientation ;
- Un programme d’actions détaillé par secteurs géographiques.
Contexte
La réforme territoriale, menée en 2015 en concertation étroite entre le Syndicat Mixte du Pays des Mauges et ses EPCI membres, a modifié en profondeur l’organisation territoriale des Mauges et la répartition des compétences.
Mauges Communauté, communauté d’agglomération créée le 1er janvier 2016, est compétente de droit en matière d’équilibre social de l’habitat et doit élaborer, à l’échelle de son territoire, un PLH. Il s’agit là d’une compétence nouvelle pour le territoire, à l’interface des politiques d’aménagement du territoire et des politiques sociales du logement, autour de laquelle les attentes de la population sont importantes. Il convient en effet de construire, à l’échelle du territoire communautaire, une politique de l’habitat structurante, garante de son attractivité, et favorisant par sa diversité le parcours résidentiel des habitants.
Parallèlement, les six communes nouvelles du territoire, issues des anciens EPCI et créées au 15 décembre 2015, conservent leur compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) suite aux délibérations d’opposition au transfert à Mauges Communauté, selon la disposition prévue par l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové. Cette décision relève d’un consensus entre Mauges Communauté et ses communes membres, qui considèrent que l’échelle communale reste plus pertinente compte tenu des procédures d’élaboration actuellement en cours, qui avaient été engagées par les communautés de communes sous forme de Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux. Ces PLUI, prévus avec un volet habitat valant PLH, redeviennent donc juridiquement des PLU.
Les deux compétences urbanisme et habitat sont néanmoins étroitement imbriquées avec des enjeux prégnants d’articulation entre PLU communaux et PLH à l’échelle de l’EPCI. Il s’agira donc, par l’élaboration du PLH, de co-construire, au sein du bloc communal, une politique d’habitat communautaire au contenu adapté aux besoins du territoire et de ses habitants, ce en repartant des réflexions engagées à l’échelle des PLU pour construire une politique d’ensemble cohérente dépassant la simple coordination des projets communaux autour de l’habitat.
Le PLH devra par ailleurs :
- se mettre en compatibilité avec le SCoT approuvé le 8 juillet 2013, et ce dans l’attente de sa révision ;
- prendre en compte le Plan Départemental d’Aide au Logement et à l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), et le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGDV). 9/17
Ce document devra intégrer les dernières dispositions législatives, à savoir : - La Loi Egalité et Citoyenneté, du 27 janvier 2017 ;
- La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 24 mars 2014 ; - Les Loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006 et Droit au Logement Opposable (DALO) du 5 mars 2007 ;
- Le Grenelle de l’environnement, notamment le volet relatif au logement et aux économies d’énergie.
Enjeux et objectifs du PLH
Le PLH devra répondre aux objectifs suivants figurant dans la feuille de route de Mauges Communauté approuvée en conseil communautaire du 25 janvier 2017 :
- Maintenir une diversité de l’offre pour favoriser le parcours résidentiel en affichant notamment une ambition de production de logements locatifs sociaux de qualité répartis sur le territoire suivant la stratégie du SCoT et de ses polarités ;
- Conserver des centres-bourgs attractifs avec une diversité de population en agissant notamment sur la vacance des logements et sur la reconquête des friches urbaines ; - Définir une politique foncière en partenariat avec les communes ; - Répondre aux besoins spécifiques des populations : logements adaptés aux personnes âgées, aux besoins des jeunes actifs ou en formation…
- Expérimenter des solutions innovantes adaptées au milieu rural : habitat réversible, habitat intergénérationnel, habitat éco-performant en matière de constructions neuves et de réhabilitation (maisons passives, à énergie positive, bio-climatisme…), domotique (habitat intelligent) ;
- Produire des logements en accession abordable en adéquation avec les revenus de la population ;
- Réduire la précarité énergétique du parc existant.
Méthode et calendrier d’élaboration du PLH
Pour l’élaboration de ce PLH, Mauges Communauté :
- aura recours à un bureau d’études spécialisé qui sera amené à travailler en concertation avec les bureaux d’étude PLU des communes du territoire. L’objectif est d’aboutir à un PLH arrêté au 1er trimestre 2019 pour une adoption définitive du PLH au 4ème trimestre 2019, après la phase de consultation obligatoire ;
- inscrira au budget de Mauges Communauté les crédits nécessaires ; - établira un mode de gouvernance pour l’élaboration du PLH et les actions à mettre en œuvre en coordination étroite avec les communes membres et les partenaires associés en tenant compte des temps de concertation déjà réalisés dans le cadre des PLU (Groupe de suivi PLH avec les communes, groupes de travail thématiques …) ;
- s’appuiera sur un comité de Pilotage de validation des différentes phases d’élaboration.
Désignation des personnes morales associées à son élaboration Conformément à l’article R.302-3 du Code de la construction et de l’habitation, seront associées les personnes morales suivantes :
- Les services de l’État (Préfecture, DDT, DDCS, ARS…) selon des modalités d’association à définir conjointement avec Madame La Préfète ;
- L’ANAH, pour l’intervention sur le parc privé existant
- Les communes membres de Mauges Communauté, compétentes en matière de PLU ; - Le Conseil départemental pour l’exercice de la politique sociale du logement et l’articulation avec ses compétences ;
- Le Conseil régional pour l’articulation avec ses compétences ;
- Les EPCI voisins, pour la cohérence des politiques du logement des territoires voisins ; - Les bailleurs sociaux implantés sur le territoire pour la réflexion sur le développement des produits adaptés, la valorisation du parc social ;
- Action Logement pour la réponse aux besoins en logement des salariés des entreprises ;
- Les opérateurs privés pour la réflexion sur l’itinéraire résidentiel des ménages et l’adéquation offre/demande (Fédération Française du bâtiment, CAPEB, UNPI…) ; - Les experts (ADIL, CAUE, SOLIHA, agents immobiliers, notaires, architectes...) pour l’assistance dans la mise en œuvre des orientations du PLH ; 10/17
- Les acteurs économiques et organismes financiers pour l’articulation des besoins des secteurs d’activités (chambres consulaires, Caisse des dépôts et consignation…) ; - Les partenaires sociaux : CAF, MSA, UDAF, CCAS… pour l’organisation et la veille sociale du territoire ;
- Les associations pour leur connaissance concernant les besoins l’accompagnement et les solutions adaptées aux populations spécifiques ;
- Les fournisseurs d’énergie pour la lutte contre la précarité énergétique ; - Tous les autres acteurs susceptibles d’alimenter la réflexion lors de l’élaboration du PLH.
_________
En réponse à Monsieur MARTIN Hervé, qui juge utile de réfléchir à la création éventuelle d’un outil territorial d’investissement pour produire du logement, eu égard à la faiblesse de l’initiative privée qui n’y trouve pas assez de rentabilité, Monsieur CHEVALIER lui indique qu’il convient d’abord de fixer la stratégie et qu’en outre, il semble que le but n’est pas de se substituer aux opérateurs.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté incluant la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de
l’habitat ;
Vu les articles L 301-5-1 et L 302-1 à L 302-4 et R 302-1 à R 302-13 du Code de la Construction et de
l’Habitation ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er février 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Habitat du 6 février 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’engager la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat sur les six (6) communes de Mauges Communauté.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à associer à l’élaboration l’État ainsi que toutes autres personnes morales intervenant dans les politiques de l’habitat, conformément à l’article L. 302-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : De notifier aux personnes morales associées à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat la présente délibération. Ces personnes morales feront connaitre dans un délai de 2 mois leur décision de participation et, le cas échéant, désigneront leurs représentants à cet effet.
Article 4 : De s’engager à fournir au représentant de l’État la présente délibération afin que ce dernier transmette le « porter à connaissance » règlementaire.
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à conduire la procédure d’élaboration et à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien ce dossier. 11/17
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-02-22-08 : Route départementale 210 – site de Lactalis à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil) - acquisition d’une parcelle d’un terrain auprès de la société CÉLIA SA.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-présidente, expose :
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », Mauges Communauté a approuvé, par délibération du 21 septembre 2016, référencée n° C 2016-09-21-18, une convention à conclure avec le Conseil départemental. Ce dernier a ainsi autorisé Mauges Communauté à réaliser les travaux de dévoiement de la route départementale 210 à Mauges-sur-Loire (commune déléguée de Saint-Florent-le- Vieil), en vue de permettre à la Société Célia SA de regrouper ses activités de son site qui est actuellement traversée par la voie.
Aussi, afin d’assurer le contournement de la RD 210, il convient préalablement que Mauges Communauté se porte acquéreur des espaces fonciers correspondants auprès de la Société Célia. Il est ainsi proposé que Mauges Communauté se porte acquéreur d’un terrain cadastré section AB 24p, AB 49p, AB 138p, AB 37p, AB 38p, AB 48p, AB 47p, AB 40p pour une superficie totale de 5 086 m2 auprès de la Société Célia SA au coût de l’euro symbolique. En conséquence, il est proposé de statuer sur l’acquisition foncière dont l’état est dressé ci-dessus.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu la délibération n° C 2016-09-21-18 du 21 septembre 2016 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er février 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser l’acquisition du terrain auprès de la Société Célia SA suivant les références cadastrales et le coût mentionnés ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Mauges Communauté à prendre à sa charge les frais d’acte d’acquisition.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer l’acte d’acquisition du terrain correspondant aux références cadastrales citées ci- dessus, (Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil), qui sera reçu par l’étude notariale de Maître Hubert DERRIEN, notaire à Laval (53), avec la participation de Maître Yannick THÉBAULT, notaire à Saint- Florent-le-Vieil (Commune de Mauges-sur-Loire).
3.2- Délibération N°C2017-02-22-09 : Zone d’activités La Menancière à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de La Pommeraye) – Vente d’un terrain à la SCI La Verrouillère.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-présidente, expose :
Il est proposé de céder une parcelle de terrain à la SCI La Verrouillère un terrain, situé Zone d’activités La Menancière à La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire. Cette parcelle est cadastrée en section AC 397p et AC396p pour une superficie de 4 406 m². Le prix est fixé à 10,00 € HT/m², soit 44 060,00 € HT, conformément au compromis de vente signé le 16 novembre 2016. La SCI La Verrouillère, implantée à La 12/17
Salle-et-Chapelle-Aubry, est spécialisée dans le transport sanitaire. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; en date du 2 février 2017, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 2 février 2017 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er février 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI La Verrouillère d’un terrain de 4 406 m², sur la Zone d’activités La Menancière à La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire au prix de 10,00 € HT/m², soit 44 060,00 € HT (52 872,00 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI La Verrouillère, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI La Verrouillère, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale HOUSSAIS, LEBLANC PAPOUIN, Commune de Mauges-sur-Loire.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2017-02-22-10 : Schéma de collecte des déchets pour Mauges Communauté.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets » depuis le 1er janvier 2016. Le Sirdomdi, qui n’a pas été dissout à la date de création de Mauges Communauté exerce, en lieu et place de Mauges Communauté, la compétence pour les communes nouvelles de Beaupréau-en-Mauges, Chemille-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Èvre et Orée- d’Anjou, jusqu’au 31 décembre 2017. Le service sur le territoire de la Commune nouvelle de Sèvremoine est de son côté, assuré directement par Mauges Communauté. Cette période transitoire, 2016-2017, permet de faire converger les services de gestion des déchets du territoire vers un schéma unique. Pour réaliser cette convergence et définir le schéma de collecte proposé aux usagers de Mauges Communauté, un travail d’analyse a été mené par la Commission Politique des déchets. Un état de lieux des services proposés sur le territoire de Sèvremoine et du Sirdomdi a ainsi été dressé. Des similitudes existent entre les deux services :
- Mode de facturation : redevance incitative ;
- Fréquence de collecte des ordures ménagères : tous les 15 jours (C0,5) ;
- Syndicat de traitement (Valor3E) et prestataire de collecte (BRANGEON Environnement)
identiques ; 13/17
- Mode de collecte du verre identique.
Les points de convergence pour la collecte sont à dégager sur les thèmes suivants :
Thèmes Sirdomdi Sèvremoine
Consigne de tri Emballages / Papiers Fibreux/Non fibreux
Mode de collecte des ordures
ménagères résiduelle (écarts)
Porte à porte
et apport volontaire très limité
(323 hab.)
Apport volontaire concerne 22 % de la
population
(dont 16 % en écarts)
Mode de collecte des emballages/Non
fibreux
Porte à porte
(bourgs et écarts)
Apport volontaire
(bourgs et écarts)
Mode de collecte des papiers/fibreux Apport volontaire Apport volontaire et porte à porte (bourgs)
Pour déterminer le meilleur schéma de collecte à mettre en œuvre sur le territoire, sept (7) scénarii de service ont été présentés à la Commission Politique des déchets.
Sur ces sept (7) scenarii, cinq (5) ont été écartés pour des raisons de qualité de service (ensemble des flux en apports volontaires) et financières (coût de prestation de collecte et coût de tri des flux de collecte sélective trop élevés) ; seuls deux (2) ont été analysés en prenant en compte les trois (3) aspects suivants :
- Aspects économiques (coûts pré-collecte, collecte, tri pour les flux ordures ménagères résiduelle
et sélectif) ;
- Aspects sociaux (conditions de travail, impact sur les postes en place) ;
- Aspects environnementaux (impact kilométrique du service).
Aspects Economiques :
- Pré-collecte : quel que soit le scénario, des investissements sont à prévoir ;
- Collecte : pour les simulations, application des prix des marchés actuels ;
- Tri : les flux des deux territoires sont actuellement triés au centre de tri de Saint-Laurent-
des-Autels (site conçu pour trier un flux emballages). Un test sur le flux non-fibreux de
Sèvremoine a été réalisé en mai 2016 :
o Baisse de production de 3,3 t/h à 2,65 t/h ;
o Impact pour Mauges Communauté : 130 000 €/an ;
o Impact global pour toutes les collectivités clientes du centre de tri (hausse de 65
€/t coût du tri)
Le tableau ci-après présente l’analyse financière des deux scénarii :
Scénario
flux
mode collecte
sélectif
mode collecte
OMR
Pré-
collecte
(€ HT/foyer)
Collecte
sélective
(€HT/foyer)
Tri
(€HT/foye)
Collecte OMR
(€HT/foyer)
Total
(€ HT/foyer)
Moyenne (€ HT/foyer)
Sir SM Sir SM Sir SM Sir SM Sir SM
1 F/NF
F : écart AV
Bourg Pap
NF : AV
Bourg Pap
écart AV
1,98 1,70 18,48 22,69 19,79 18,53 23,58 23,58 63,83 66,51 65,17
4 Emb /P
Emb : Pap
P : AV
Bourg et
écart Pap 3,62 2,75 27,26 27,98 12,19 12,71 19,22 19,22 62,28 62,65 62,47 14/17
Légende :
F : Fibreux / NF : Non-Fibreux / P : Papiers / Emb : Emballages / AV : Apport Volontaire / Pap : Porte à porte Sir : Sirdomdi / SM : Sèvremoine
Aspects Sociaux :
- Conditions de travail : la collecte des fibreux en porte à porte via des caissettes n’est pas conforme à la recommandation R 437 de la CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) - risques de troubles musculo squelettiques ; - Impact sur postes de tri en place : en fonction des scénarii les postes sont à réorienter.
Aspects Environnementaux :
L’analyse des aspects environnementaux s’est portée sur l’impact kilométrique des prestations de collecte. Les kilomètres suivants sont pris en compte :
- Prestataire de collecte,
- Entretien et contrôle par les services,
- Déplacement de l’usager.
Les résultats pour assurer le service, sont les suivants :
- Selon le scénario n°1, réalisation de 28km/foyer/an ;
- Selon le scénario n°4, réalisation de 24km/foyer/an.
L’impact environnemental n’est pas significatif.
Au vu de cette analyse, il est proposé de mettre en œuvre le schéma de collecte suivant pour l’ensemble des habitants du territoire de Mauges Communauté :
- Consigne de tri : flux papiers/emballages (bouteilles plastique, emballages acier et aluminium,
briques alimentaire et cartonnettes) ;
- Collecte des papiers en apport volontaire ;
- Collecte des emballages et des ordures ménagères en porte à porte pour tous les habitants du
territoire.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er février 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets en date du 8 février 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Une (1) abstention : Denis VINCENT) :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le schéma de collecte des déchets pour le territoire de Mauges Communauté, selon le service exposé ci-après :
- Consigne de tri : flux papiers/emballages (bouteilles plastique, emballages acier et aluminium,
briques alimentaire et cartonnettes) ;
- Collecte des papiers en apport volontaire ;
- Collecte des emballages et des ordures ménagères en porte à porte pour tous les habitants du
territoire. 15/17
4.2- Délibération N°C2017-02-22-11 : Transfert de la compétence assainissement à Mauges Communauté au 1er janvier 2020 : création et constitution d’un groupe de travail.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-présidente, expose :
L’article 66 de la Loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » (eaux usées et eaux pluviales) aux EPCI à fiscalité propre, au 1er janvier 2020. Dans ce cadre, il est proposé de créer et constituer un groupe de travail ayant pour rôle de préparer le transfert de la compétence et l’organisation du service assainissement. Ce groupe de travail sera composé de douze (12) membres à raison de deux (2) par commune et il comprendra, de droit, Monsieur Christophe DILÉ, Vice-président en charge du pôle Environnement, Président du groupe, et Monsieur Jean-Charles JUHEL, Vice-président à la Politique de l’eau.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 30 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er février 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE :
Article premier : D’approuver la création d’un groupe de travail « Assainissement » pour préparer le
transfert de la compétence et l’organisation du service.
Article 2 : De désigner comme membres du groupe :
- Christophe DILÉ, Vice-président
- Orée d’Anjou : Jean-Charles JUHEL (Vice-président) et Catherine HALGAND,
- Beaupréau-en-Mauges : Yves POHU et Claude CHÉNÉ,
- Chemillé-en-Anjou : Jean-Pierre BODY et Louis-Marie CHÉNÉ,
- Montrevault-sur-Èvre : Christophe DOUGÉ et Gérard VERON,
- Sèvremoine : Paul MANCEAU et Christophe CAILLEAU,
- Mauges-sur-Loire : Rémi ALBERT et Jean-Claude BLON.
4.3- Délibération N°C2017-02-22-12 : Contrat Régional de Bassin Versant « Goulaine -
Divatte - Robinets - Haie d’Allot » 2017/2019.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-présidente, expose :
Le Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) est un outil contractuel initié par la Région des Pays de la Loire et appliqué sur les territoires pourvus d’un SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Mauges Communauté est devenue au 1er janvier 2016, la structure référente du CRBV sur les bassins versants « de la Goulaine, de la Divatte, des Robinets et de la Haie d’Allot » en lieu et place de l’ex- Communauté de communes du canton de Champtoceaux.
D’une durée de 3 ans le CRBV regroupe des actions (études, travaux, expérimentations) proposées par des collectivités, syndicats de bassins ou associations et à réaliser sur la période 2017-2019. Pour être validées, ces actions doivent répondre aux enjeux du SAGE Estuaire de la Loire suivants :
- La coordination et l’animation du contrat ;
- L’amélioration de la qualité de l’eau ;
- La préservation des milieux aquatiques ;
- La maitrise des risques d’inondations ;
- La préservation des ressources ;
- La sensibilisation/communication environnementale. 16/17
L’appel à projet du CRBV 2017-2019 « Goulaine – Divatte – Robients – Haie d’Allot » s’est clôturé le 31 décembre 2016. Vingt-cinq (25) actions ont été proposées par différents maîtres d’ouvrages pour un montant global de 1 357 435€. La Région des Pays de la Loire accorde un soutien financier de 396 774 € pour un taux d’aide moyen de 29,3 %.
Les actions proposées par Mauges Communauté sont détaillées ci-dessous :
N° Intitulé Coût HT/TTC Montant éligible Taux d’aide Montant aide région
1.1 Coordination et animation du CRBV 145 500 € TTC 145 500 € 30 % 43 650 €
2.9
Restauration de la continuité
écologique et préservation du
lit mineur sur le bassin versant
des Robinets et de la Haie
d’Allot
35 600 € HT 35 600 € 30 % 7 120 €
3.4
Suivi de la qualité de l’eau sur
le ruisseau de la Champenière
et la Haie d’Allot et suivi
piscicole
15 000 € HT 15 000 € 20 % 3 000 €
Total 196 100 € 196 100 € 26,7 % 53 770 €
Ces actions concernent :
- L’animation du contrat, le suivi administratif de l’ensemble des actions ;
- La réalisation d’actions de restauration des milieux aquatiques inscrites dans le CTMA
Robinets/Haie d’Allot afin d’atteindre le bon état écologique des cours d’eau ;
- La réalisation d’un suivi qualité d’eau et biologique sur des masses d’eau méconnues.
La part d’autofinancement des actions CRBV portées par Mauges Communauté s’élève à 53 770 € pour la période 2017-2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 30 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er février 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE :
Article premier : D’approuver le programme global d’actions au titre du contrat régional de bassin versant « Goulaine-Divatte—Robinets-Haie d’Allot », s’élevant à 1 357 435 €.
Article 2 : De solliciter l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire ainsi que celui du Conseil régional des Pays de la Loire sur ce programme.
Article 3 : D’approuver les actions portées par Mauges Communauté pour un montant de 196 100 € avec une part d’autofinancement de l’établissement de 53 770 €.
Article 4 : De solliciter le Conseil Régional des Pays de la Loire pour l’attribution et le versement de ces aides financières sur la période 2017-2019. 17/17
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
Néant.
C- Rapports des commissions :
D- Informations :
E- Questions diverses :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.06.
Le secrétaire de séance, Le Président, Jean-Marie BRETAULT Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 15 MARS 2017
L'an deux mil dix-sept, le 15 mars à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BOURCIER - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU -
H. MARTIN - J. MENANTEAU - M. MERCIER - Y. SEMLER-COLLERY;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - A. RETAILLEAU - J.
RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A.VINCENT - T. ALBERT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ -
D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme T. CROIX - J.P. MOREAU ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER - J. QUESNEL - J.L. MARTIN - D. SOURICE -
M.C. STAREL - D. VINCENT - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 41
Pouvoirs : C. CHÉNÉ pouvoir à C. DOUGÉ.
Nombre de pouvoirs : 1
Etaient excusés : Mme C. DUPIED - C. CHÉNÉ - Mme M. DALAINE - J.C. JUHEL - S. LALLIER - P. MANCEAU - M. ROUSSEAU
Nombre d'excusés : 7
Secrétaire de séance : B. BRIODEAU
*********** 2/24
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Bernard BRIODEAU est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau :
Néant.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Souscription à l’avenant n°1 au marché de service auprès de l’entreprise BRANGEON Environnement pour la collecte des ordures ménagères résiduelles (lot n°1 du marché collecte des ordures ménagères résiduelles, collecte et tri des déchets recyclables et fourniture de contenants) de Mauges Communauté, mettant fin au marché le 31 octobre 2017 au lieu du 31 décembre 2017. Cet avenant modifie le montant du marché porté à un montant minimum 266 455,00 € et à un montant maximum de 1 193 546,70 € HT.
- Souscription à l’avenant n°1 au marché de service auprès du groupement BRANGEON Environnement/ATIMA pour la collecte et tri des papiers cartonnettes (lot n°5 du marché collecte des ordures ménagères résiduelles, collecte et tri des déchets recyclables et fourniture de contenants) de Mauges Communauté, mettant au marché le 31 octobre 2017 au lieu du 31 décembre 2017. Cet avenant modifie le montant du marché porté à un montant minimum 571 166,67 € et à un montant maximum de 1 093 880,00 € HT.
- Souscription à l’avenant n°3 au marché de service auprès de BRANGEON Environnement pour la collecte et tri des emballages légers et du verre (lot n°4 du marché collecte des ordures ménagères résiduelles, collecte et tri des déchets recyclables et fourniture de contenants) de Mauges Communauté, mettant fin au marché le 31 octobre 2017 au lieu du 31 décembre 2017. Cet avenant modifie le montant du marché porté à un montant minimum 642 397,67 € et à un montant maximum de 1 033 658,40 € HT.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable :
Néant. 3/24
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2017-03-15-01 : Approbation du procès-verbal des séances des Conseils communautaires du 25 janvier 2017 et 22 février 2017.
EXPOSE :
Monsieur le Président présente pour approbation les procès-verbaux des Conseils communautaires en date du 25 janvier 2017 et du 22 février 2017. Madame VOLANT relève une erreur d’orthographe sur le nom « CHENAY » écrit CHESNAY sur le compte rendu du Conseil communautaire du 22 février 2017 (partie administration générale – point 0.4).
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les procès-verbaux des Conseils communautaires des 25 janvier et 22 février 2017.
0.2- Délibération N°C2017-03-15-02 : Modification du tableau des effectifs : ouverture d’un (1) poste d’attaché territorial en vue de la préparation du transfert de la compétence assainissement et ouverture de trois (3) postes pour le service mobilités.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, et Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présente exposent :
Il est proposé de statuer sur l’ouverture de postes nécessaires à l’exercice des compétences communautaires :
D’une part, pour la compétence assainissement incluant le collectif et le non collectif ainsi que la récupération des eaux pluviales, obligatoire à compter du 1er janvier 2020 (Loir NOTRe du 7 août 2015), il est nécessaire de préparer dès aujourd’hui le transfert et l’organisation du service. Dans ce cadre, il est proposé d’ouvrir un (1) poste contractuel dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux pour une durée de trente (30) mois.
D’autre part, pour la compétence mobilités, Mauges Communauté en sa qualité d’Autorité Organisatrice des Mobilités depuis sa création au 1er janvier 2016 est pleinement compétente sur les services de transport (scolaires, grand public) depuis le 1er janvier 2017.
Afin de permettre au service Mobilités d’assurer l’ensemble des missions liées à la prise en charge de la compétence transport par Mauges Communauté, il est proposé d’ouvrir trois (3) postes pour le service Mobilités :
- Un/une conseiller(ère) plateforme ;
- Un/une chargé(e) d’exploitation du transport scolaire ;
- Un/une chargé(e) d’exploitation des lignes régulières et du transport à la demande.
Ces créations de postes sont financées à hauteur de 88 050 € dans le cadre de la convention de transfert financier des services interurbains de lignes régulières, scolaires et à la demande entre Mauges Communauté et le Département de Maine-et-Loire.
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous : 4/24
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Création
Attaché territorial -
contractuel
Service
assainissement 35/35
ème
1
Préparation du
transfert de la
compétence
assainissement et
organisation du
service
Adjoint Administratif - titulaire Service Mobilités 35/35ème 1
Création du Service
Mobilités Technicien territorial - titulaire Service Mobilités 35/35ème 2
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir un (1) poste dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux - contractuel, un (1) poste d’adjoint administratif territorial – titulaire, et deux postes (2) de technicien territorial - titulaires, et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
0.3- Délibération N°C2017-03-15-03 : Contrat d’assurance groupe risques statutaires : rattachement à la consultation du Centre de gestion de Maine-et-Loire.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Conformément aux dispositions de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements publics du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des communes et 57 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.
Les caractéristiques de la consultation concernent :
- Une couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et non titulaires ;
- Une franchise de trente (30) jours cumulés avec abrogation pour les arrêtés supérieurs à soixante (60) jours, accidents du travail et maladies professionnelles sans franchises ; - Une garantie des charges patronales (optionnelles) ;
- Une option : franchise de dix (10) jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.
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Le Conseil communautaire : 5/24
Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe ; Vu l’avis favorable du Bureau du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article 1 : De rattacher Mauges Communauté à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : De charger Monsieur le Président de signer la demande de consultation.
0.4- Délibération N°C2017-03-15-04 : Commission Transition énergétique – élection d’un membre pour la Commune de Chemillé-en-Anjou.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2016-02-17-06 du 17 février 2016, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres de la Commission Transition énergétique pour la durée du mandat. Monsieur Jean-Bernard LE BIHAN, membre de cette Commission pour la Commune de Chemillé-en-Anjou, a adressé sa démission, à effet immédiat.
Il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite commission. Il est proposé de désigner Monsieur Joseph COURANT, conseiller municipal à Chemillé-en-Anjou, comme membre de la Commission Transition énergétique.
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ÉLIT :
Article premier : Monsieur Joseph COURANT, conseiller municipal à Chemillé-en-Anjou, en qualité de membre de la Commission Transition énergétique.
Article 2 : D’acter en conséquence la nouvelle composition de ladite commission.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2017-03-15-05 : Comptes de gestion 2016 du budget principal et des budgets annexes.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Le Conseil communautaire est invité à examiner le compte de gestion de l’exercice 2016 du budget principal et des budgets annexes : zones d’activités économiques, bâtiment d’activités économiques et collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Il est ainsi invité à s’assurer, pour chacun des quatre budgets, que le comptable public a repris le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui des titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.
1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire, 6/24
2- Statuant sur l’exécution des budgets principal et annexes, de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 28 février 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : Déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : Déclare que le compte de gestion du budget annexe « Zones d’activités économiques » dressé pour l'exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 3 : Déclare que le compte de gestion du budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » dressé pour l'exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 4 : Déclare que le compte de gestion du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » dressé pour l'exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
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Monsieur Serge PIOU entre en séance à 19h03.
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1.2- Délibération N°C2017-03-15-06 : Comptes administratifs 2016 du budget principal et des budgets annexes
Monsieur le Président quitte la salle. Conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame Valérie BOISELLIER, Vice-présidente, est désignée à l’unanimité pour présider la séance.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, Présidente, expose :
À la suite de l’examen des comptes de gestion de l’exercice 2016 du budget principal et des budgets annexes « Zones d’activités économiques », « Bâtiments d’activités économiques » et « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », le Conseil communautaire est invité à statuer sur les comptes administratifs de chacun de ces quatre budgets, dressés par l’ordonnateur et qui sont conformes aux comptes de gestion dressés par le comptable public.
Les résultats en ressortant sont les suivants : 7/24
BUDGET ANNEXE BATIMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 831 599,71 € 1 966 057,74 €
Recettes 1 479 007,15 € 747 777,87 €
Résultat exercice 647 407,44 € 1 218 279,87 € -
Résultat antérieur 176 829,21 € -
Résultat cumulé 647 407,44 € 1 395 109,08 € -
BUDGET ANNEXE ZONE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 808 062,67 € 2 488 494,36 €
Recettes 2 808 062,67 € 545 904,69 €
Résultat exercice - € 1 942 589,67 € -
Résultat antérieur 271 601,31 €
Résultat cumulé - € 1 670 988,36 € -
BUDGET ANNEXE DECHETS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 7 889 777,94 € 36 337,44 €
Recettes 8 196 052,22 € 236 369,03 €
Résultat exercice 306 274,28 € 200 031,59 €
Résultat antérieur
Résultat cumulé 306 274,28 € 200 031,59 €
BUDGET PRINCIPAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 16 049 707,94 € 390 516,56 €
Recettes 23 228 779,42 € 313 999,04 €
Résultat exercice 7 179 071,48 € 76 517,52 € -
Résultat antérieur 256 229,18 € 86 125,87 € -
Résultat cumulé 7 435 300,66 € 162 643,39 € -
Rèsultat budgets agrégés FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Exercice 8 132 753,20 € 3 037 355,47 € -
Cumulé 8 388 982,38 € 3 028 709,24 € -
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 28 février 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’adopter le compte administratif du budget principal 2016 tel qu’il a été présenté.
Article 2 : D’adopter le compte administratif du budget annexe « Zones d’activités économiques » 2016 tel qu’il a été présenté.
Article 3 : D’adopter le compte administratif du budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » 2016 tel qu’il a été présenté.
Article 4 : D’adopter le compte administratif du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents à intervenir. 8/24
1.3- Délibération N°C2017-03-15-07 : Bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2016.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Conformément à l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. Le tableau ci-dessous, retrace le bilan de l’année 2016 :
Budget Communes Nom zone Mouvement Référence cadastrale Surface Tiers Montant HT
BATIMENT Chemillé-en-Anjou La Roche Blanche ACQUISITION A 682 2 934 Chemillé-en-anjou 230 000,00 €
BATIMENT Chemillé-en-Anjou La Roche Blanche VENTE A 682 2 934 Epoux RANNOU 230 000,00 €
BATIMENT Chemillé-en-Anjou Le Bompas ACQUISITION BA 22 2 545 Chemillé-en-anjou 92 309,65 €
BATIMENT Chemillé-en-Anjou Le Bompas VENTE BA 22 2 545 Ouest Décolletage 92 309,65 €
BATIMENT Chemillé-en-Anjou Les 3 routes ACQUISITION AS 10 3 749 Chemillé-en-anjou 177 794,51 €
BATIMENT Chemillé-en-Anjou Les 3 routes ACQUISITION AS 159 2 440 Chemillé-en-anjou 0,16 €
BATIMENT Chemillé-en-Anjou Les 3 routes VENTE AS 10 3 749 SCI LES HAUTS DE CHEMILLE 177 794,51 €
BATIMENT Chemillé-en-Anjou Les 3 routes VENTE AS 159 2 440 TOLDECOR 0,16 €
ZONE Chemillé-en-Anjou La Vènerie ACQUISITION AB 331 6 347 Chemillé-en-anjou 63 470,00 €
ZONE Chemillé-en-Anjou La Vènerie VENTE AB 331 6 347 SCPA 63 470,00 €
ZONE Chemillé-en-Anjou Le Bompas ACQUISITION BA 81 3 221 Chemillé-en-anjou 35 431,00 €
ZONE Chemillé-en-Anjou Le Bompas VENTE BA 81 3 221 Ouest Décolletage 35 431,00 €
ZONE Chemillé-en-Anjou Le Moulin ACQUISITION C759 1 958 Chemillé-en-anjou 20 000,00 €
ZONE Chemillé-en-Anjou Le Moulin VENTE C759 1 958 SCI TM 19 580,00 €
ZONE Mauges-sur-Loire La Croix de Pierre ACQUISITION A 1868 25 DUBLE Jean-Yves 179,50 €
ZONE Mauges-sur-Loire Les Ouches ACQUISITION AN 211 1 423 Mauges-sur-Loire 11 953,20 €
ZONE Mauges-sur-Loire Les Ouches ACQUISITION AN 198 1 882 Mauges-sur-Loire 19 565,08 €
ZONE Mauges-sur-Loire Les Ouches ACQUISITION AN 199 1 808 Mauges-sur-Loire 18 794,40 €
ZONE Mauges-sur-Loire Les Ouches VENTE AN 211 1 423 SCI Facon 13 609,57 €
ZONE Mauges-sur-Loire Les Ouches VENTE AN 198 1 882 SCI PIROUET 18 763,54 €
ZONE Orée d'Anjou Le Taillis ACQUISITION AO 297 454 2 170 CONSORTS MAYET 6 510,00 €
ZONE Sèvremoine Actipole Anjou ACQUISITION B 2592 1 561 Sèvremoine 14 049,00 €
ZONE Sèvremoine Actipole Anjou ACQUISITION B 1885 1886 1891 1892 1894 11 922 CONSORTS SECHET 29 805,00 €
ZONE Sèvremoine Actipole Anjou VENTE B 2592 1 561 SCI GABARD 14 049,00 €
ZONE Sèvremoine Actipole Anjou VENTE B2641 5 205 SCI CGVL 62 460,00 €
ZONE Sèvremoine Actipole Atlantique ACQUISITION B 2615 501 Sèvremoine 4 509,00 €
ZONE Sèvremoine Actipole Atlantique VENTE B 2615 501 GUIBERT Yvon 4 509,00 €
ZONE Sèvremoine La Biode ACQUISITION B 1929p = B1983 2 004 Sèvremoine 13 026,00 €
ZONE Sèvremoine La Biode VENTE B 1929p 2 004 Sarl Micheneau 13 026,00 €
ZONE Sèvremoine La Providence ACQUISITION ZI 190 192 194 196 198 8 097 Sèvremoine 52 630,50 €
ZONE Sèvremoine La Providence VENTE ZI 190 192 194 196 198 8 097 SCI MNP46 52 630,50 €
ZONE Sèvremoine Les Alouettes ACQUISITION AK 605 813 Sèvremoine 26 016,00 €
ZONE Sèvremoine Les Alouettes ACQUISITION C 1895 6 558 Sèvremoine 42 627,00 €
ZONE Sèvremoine Les Alouettes ACQUISITION AK 607 1 000 Sèvremoine 32 000,00 €
ZONE Sèvremoine Les Alouettes ACQUISITION A 3026 194 CHOUTEAU ANDRE 485,00 €
ZONE Sèvremoine Les Alouettes VENTE AK 605 813 SCI AIJA 26 016,00 €
ZONE Sèvremoine Les Alouettes VENTE C 1895 6 558 SCI OZIMMO 42 627,00 €
ZONE Sèvremoine Les Alouettes VENTE AK 607 1 000 SCI LA GASTINE 32 000,00 €
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2016, rapporté au tableau ci-dessus. 9/24
1.4- Délibération N°C2017-03-15-08 : Bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2016.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Les résultats ressortant des comptes de gestion et des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes « Bâtiments d’activités économiques » et « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » de l’exercice 2016 étant conformes, le Conseil communautaire est invité à statuer sur leur reprise et leur affectation selon la proposition exposée ci-après :
Budget principal 2016 :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2016 à affecter :............. 7 435 300.66 €
Déficit d’investissement cumulé du budget 2016 à affecter : ....................... 162 643.39 €
Restes à réaliser en investissement :
- En dépenses : ........................................................................................ 286 845.00 €
- En recettes : .......................................................................................... 198 218.20 €
- Solde négatif des restes à réaliser :........................................................... 88 626.80 €
Affectation :
- Affectation en réserve R 1068 en investissement : ................................... 251 270.19 €
- Report en fonctionnement R 002 : ....................................................... 7 184 030.47 €
- Report en investissement D 001 : ........................................................... 162 643.39 €
Budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2016 à affecter :................ 647 407.44 €
Déficit d’investissement cumulé du budget 2016 à affecter : .................... 1 395 109.08 €
Restes à réaliser en investissement :
- En dépenses : ........................................................................................ 235 000.00 €
- En recettes : (pas de restes à réaliser)
- Solde négatif des restes à réaliser :......................................................... 235 000.00 €
Affectation :
- Affectation en réserve R 1068 en investissement : ................................... 647 407.44 €
- Report en fonctionnement R 002 : .................................................................... 0.00 €
- Report en investissement D 001 : ........................................................ 1 395 109.08 €
Budget annexe « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2016 à affecter :................ 306 274.28 €
Excédent d’investissement cumulé du budget 2016 à affecter : ................... 200 031.59 €
Restes à réaliser en investissement :
- En dépenses : (pas de restes à réaliser)
- En recettes : (pas de restes à réaliser)
Affectation :
- Affectation en réserve R 1068 en investissement : ............................................. 0.00 €
- Report en fonctionnement R 002 : .......................................................... 306 274.28 €
- Report en investissement R 001 : ........................................................... 200 031.59 € 10/24
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 28 février 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’affecter aux budgets 2017, principal et annexes, le résultat 2016 du budget principal, du budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » et du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », selon les montants exposés ci-dessus.
1.5- Délibération N°C2017-03-15-09 : Fixation des taux de fiscalité directe locale 2017.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Dans le cadre de l’examen du budget primitif 2017, il convient de statuer sur la fixation des taux de fiscalité directe locale pour l’exercice : cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation, taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie.
Il est proposé les taux suivants :
Taxes Taux
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20,78% Taxe d’habitation 0,00% Taxe foncière bâtie 0,00% Taxe foncière non bâtie 0,00%
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 28 février 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De fixer les taux de fiscalité directe locale ainsi qu’il suit :
Taxes Taux
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20,78% Taxe d’habitation 0% Taxe foncière bâtie 0% Taxe foncière non bâtie 0%
Article 2 : De charger Monsieur le Président de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux. 11/24
1.6- Délibération N°C2017-03-15-10 : Budgets primitifs 2017.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
La proposition budgétaire pour l’exercice 2017 s’inscrit dans les orientations débattues lors de la séance de conseil communautaire du 22 février 2017 et dans ce cadre, elle s’ordonne logiquement au plein exercice des compétences transférées.
Cinq (5) budgets sont donc soumis à l’examen :
- Le budget principal ;
- Le budget annexe « Zones d’activités économiques » ;
- Le budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » ;
- Le budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ; - Le budget annexe « Mobilités ».
Budget principal :
L’année 2017 sera celle du plein exercice des compétences de Mauges Communauté, après un premier exercice 2016, consacré à l’installation et l’organisation de l’établissement. Il n’en demeure pas moins que l’exercice 2017 s’inscrit dans une logique évolutive et il ne peut être séparé de l’exercice 2016. En conséquence, le projet de budget revêt un double caractère de consolidation et de transition :
- Au plan de la consolidation, il se structure autour d’un panier de recettes identifié, en lien avec la répartition des ressources entre communes nouvelles et EPCI et un pacte financier et fiscal, en cours de construction, générateur de transfert de recettes, notamment celle du FPIC, permettant de conduire les grandes politiques communautaires (économie, mobilités). Dans ce cadre, le budget principal prévoit des crédits en subventions pour les budgets annexes de l’action économique et de la mobilité ;
- Au plan de la transition, il repose sur des charges transférées des communes à compléter et à préciser de sorte que les attributions de compensation restent provisoires jusqu’à ce que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférés (CLECT) remette son rapport courant 2017.
Le budget est équilibré par un maintien de la fiscalité et le vote du taux de cotisation foncière des entreprises qui résulte de l’harmonisation directe des taux des six communes, toutes étant désormais intégrées fiscalement.
Budgets annexes « zones d’activités économiques » et « bâtiments d’activités » :
Les deux budgets annexes dédiés à l’action économique de Mauges Communauté représentent une activité dense qui s’exerce autour de cinquante-cinq zones d’activités et trente-trois ensembles immobiliers mis à disposition des entrepreneurs.
La volonté affirmée par Mauges Communauté dès 2016 était de poursuivre et amplifier l’activité économique et, à cet effet, de transférer les biens nécessaires à sa conduite (zones d’activités et bâtiments d’activités) et conduire une politique d’investissement vigoureuse. Le projet de budget 2017 vient honorer cet engagement. Il comporte, en effet, le premier versement des soultes afférentes aux communes concernées (Mauges-sur-Loire, Orée d’Anjou et Sèvremoine) ainsi que des projets d’investissements, réalisables sur l’année et répondant à un réel besoin :
- Aménagement de la Zone du Cormier (Beaupréau-en-Mauges) ; - Acquisition de terrains Zone du Bon René (Chemillé-en-Anjou) ;
- Création d’un bassin de rétention Zone du Bon René (Chemillé-en-Anjou) ; - Etude d’aménagement de la Zone du Tranchet (Mauges-sur-Loire) ; - Aménagement de la Zone de la Menancière (Mauges-sur-Loire) ; - Dévoiement de la RD 210 pour le regroupement de l’emprise foncière de l’Entreprise Lactalis (Mauges-sur-Loire) ;
- Extension de la Zone de la Croix de Pierre (Mauges-sur-Loire) ;
- Aménagement de la voirie définitive de la Zone de la Paganne (Montrevault-sur-Evre) ; - Acquisition foncière Zone du Taillis (Montrevault-sur-Evre- Le Fief-Sauvin) ; 12/24
- Acquisition foncière Zone des Mortiers (Orée d’Anjou) ;
- Acquisition foncière Zone des Taillis (Orée d’Anjou- Champtoceaux) ; - Aménagement de la voirie définitive Zone du Val de Moine (Sèvremoine) ; - Travaux d’assainissement Zone du Val de Moine (Sèvremoine) ;
- Aménagement d’un tourne-à-gauche Zone des Alouettes (Sèvremoine) ; - Aménagement d’une voie avec placette Zone des Alouettes (Sèvremoine) ; - Etude d’aménagement de la tranche 4 Zone Actipole Atlantique (Sèvremoine) ; - Aménagement tranche 2 Zone de la Providence (Sèvremoine).
En outre, le projet de budget 2017 concrétise les écritures de transfert des biens (zones d’activités et bâtiments d’activités), constatant, la valeur définie des zones, le montant total de la soulte due aux communes et du capital restant dû au 1er janvier 2016.
Budget annexe « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » :
La compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés fait l’objet d’un budget séparé au sein duquel, les charges sont couvertes par les redevances des usagers et les produits de gestion courante.
Le projet de budget 2017 comprend le financement des activités sur Sèvremoine en intégralité et une participation forfaitaire pour le Sirdomdi, diminuée des charges de personnel, les agents ayant été transférés à Mauges Communauté au 1er janvier 2017, et de l’adhésion à VALOR 3 E pour le traitement des déchets résiduels et le tri des emballages recyclables hors verre. Cette participation permettra d’assurer la couverture des charges du dernier exercice du Sirdomdi, dont la dissolution interviendra au 1er janvier 2018.
Il est proposé au Conseil communautaire, de statuer sur le montant de la participation de Mauges Communauté au Sirdomdi, à 4 132 850 €, en modification de la charte de gestion de la redevance. Cette participation sera versée mensuellement par 12ème.
Budget annexe « Mobilités » :
Le budget annexe « Mobilités » a été créé par délibération du 22 février 2017, en vue de retracer les charges et produits liés à l’activité de transport exercée par Mauges Communauté en sa qualité d’autorité organisatrice de la mobilité. Ce budget assure le financement des services transférés du Département (lignes régulières, lignes scolaires), la création de nouveaux services en lien avec la sectorisation scolaire, l’affrètement des lignes régulières et circuits scolaires et l’organisation du service (recrutement de 3 agents identité visuelle, logiciel). La dotation de transfert couvre les charges transférées du Département incluant les charges de personnel. Les charges non transférées sont assurées par Mauges Communauté qui finance ce budget par une subvention du budget général dont le montant devra être arrêté fin 2016, au vu des dépenses réalisées.
Le budget principal et les budgets annexes sont équilibrés section par section, les équilibres budgétaires pouvant être retracés comme suit : 13/24
Budgets
primitifs 2017
Section de fonctionnement Section d’investissement Total des deux sections
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget principal 31 562 675,47 € 31 562 675,47 € 8 542 675,00 € 8 542 675,00 € 40 105 350,47 € 40 105 350,47 €
Budget annexe
« zones
d’activités
économiques »
20 822 961,00 € 20 822 961,00 € 24 002 357,61 € 24 002 357,61 € 44 825 318,61 € 44 825 318,61 €
Budget annexe
« bâtiments
d’activités
économiques »
2 643 669,64 € 2 643 669,64 € 3 597 863,08 € 3 597 863,08 € 6 241 532.72 € 6 241 532.72 €
Budget annexe
« collecte et
traitement des
déchets des
ménages et
déchets
assimilés »
8 295 830,00 € 8 295 830,00 € 509 231,59 € 509 231,59 € 8 805 061,59 € 8 805 061,59 €
Budget annexe
« mobilités » 4 856 214,00 € 4 856 214,00 € 175 000,00 € 175 000,00 € 5 031 214,00 € 5 031 214,00 €
_______
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4 à L. 1612-7 et L. 2311-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 février 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Considérant le projet de budgets primitifs pour l’année 2017 ;
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver à l’unanimité le budget principal, dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget principal
2016
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total
Dépenses 31 562 675,47 € 8 542 675,00 € 40 105 350.47 € Recettes 31 562 675,47 € 8 542 675,00 € 40 105 350.47 €
Article 2 : D’approuver à l’unanimité le budget annexe « Zones d’activités économiques », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Zones d’activités
économiques »
2016
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 20 822 961,00 € 24 002 357,61 € 44 825 318,61 € Recettes 20 822 961,00 € 24 002 357,61 € 44 825 318,61 € 14/24
Article 3 : D’approuver à la majorité (Une voix (1) contre : Monsieur Michel MERCIER) le budget annexe « Bâtiments d’activités économiques », dont la balance générale s’établit comme suit :
« Bâtiments
d’activités
économiques »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 2 643 669,64 € 3 597 863,08 € 6 241 532,72 € Recettes 2 643 669,64 € 3 597 863,08 € 6 241 532,72 €
Article 4 : D’approuver à l’unanimité le budget annexe « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« collecte et
traitement des
déchets des
ménages et déchets
assimilés »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 8 295 830,00 € 509 231,59 € 8 805 061,59 € Recettes 8 295 830,00 € 509 231,59 € 8 805 061,59 €
Article 5 : De fixer à l’unanimité la participation de Mauges Communauté au Sirdomdi, pour l’année 2017, à 4 132 850 €HT, versés par 12ème, en modification de la charte de gestion de la redevance.
Article 6 : D’approuver à l’unanimité le budget annexe « mobilités », dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« mobilités »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 4 856 214,00 € 175 000,00 € 5 031 214,00 € Recettes 4 856 214,00 € 175 000,00 € 5 031 214,00 €
_____________
Monsieur BOURCIER s’étonne que le budget annexe « bâtiments d’activités » ne s’équilibre pas par ses ressources propres (loyers des contrats).
Il est rejoint par Monsieur Hervé MARTIN et Monsieur Michel MERCIER, qui, pour sa part, conteste l’inscription de la participation du budget général en compte de classe 7 eu égard à la nature commerciale de l’activité.
Après que Monsieur André MARTIN et Madame Valérie BOISELLIER ont souligné qu’il convenait d’apprécier l’équilibre de ce type de budget sur le long terme et qu’en outre, il fallait en consolider la gestion en analysant l’équilibre de chaque opération, il est convenu de faire un point global, l’ensemble des élus s’accordant sur l’objectif d’équilibre.
Monsieur MERCIER confirme que le recours à l’écriture d’équilibre par le budget général lui semble non conforme aux textes et qu’il votera donc contre le projet de budget.
1.7- Délibération N°C2017-03-15-11 : Subventions aux personnes morales de droit privé 2017.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Il convient de statuer sur les propositions d’attribution de subventions aux personnes morales de droit privé. Les concours financiers soumis à l’examen s’inscrivent dans l’exercice des compétences exercées par Mauges Communauté. Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de suspendre le versement des subventions, à la conclusion d’une convention, pour tout organisme bénéficiant d’un montant supérieur à 23 000 €. Le tableau des subventions proposées s’établit ainsi qu’il suit : 15/24
DÉSIGNATIONS MONTANTS VERSÉS EN 2016 MONTANTS 2017 Périodicité des versements Conventionnement
Mission Locale du
Choletais 129 000 € 144 000 € Versement par
douzième
La Clé des Mauges 43 662 € 43 662 € + 13 200 € Versements
Semestriels en
avril et octobre
Convention approuvée
par délibération
N°C2017-01-25-20 le 25
janvier 2017
NovaChild 15 000 € 15 000 € Versements
Semestriels en
avril et octobre
MCTE 7 000 € 10 000 € Versements
Semestriels à
terme échu
SOLIHA 3 000 € 3 000 € Versements
trimestriels à
terme échu
BVS 3 250 € 3 250 € Versement après la manifestation
Entente des Mauges 18 000 €
14 000 €
+ 2 600 €
(championnat de
France de cross
adapté)
Versements
semestriels à
terme échu et
mars +
versement pour
le championnat
de cross en une
fois
CRDAM 7 082 € 7 082 € Versement en juin
CPIE Loire Anjou 138 000 € 138 000 € Versement par douzième Convention objectifs
2015-2017 signée le 25
mars 2015
Scènes de Pays 414 000 € 414 000 €
300 000 € Verst
par 12ème Convention approuvée par délibération
N°C2017-01-25-21 le 25
janvier 2017
114 000 € Verst
50 % en mars et
50 % en avril
OT Vallée de L’Èvre de
Beaupréau-en-Mauges 50 000 € 50 000 €
Versements
Semestriels en
avril et octobre
Convention 2015-2017
OT Une autre Loire 269 520 € 269 520 € Versements
Semestriels en
avril et octobre
FESTI élevage de Maine-
et-Loire 3 000 € 3 000 € Versement après
la manifestation
La Petite Angevine - 3 000 € Versement après la manifestation
TOTAL 1 100514,00 € 1 133 314,00 €
_______
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 février 2017 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité pour chacun des concours financiers proposés (Monsieur LEROY, Monsieur MERCIER, Monsieur RÉTHORÉ et Madame STAREL n’ont pas pris part au vote pour la subvention à Scènes de Pays dans les Mauges, Messieurs AUBIN et ONILLON n’ont pas pris part au vote pour la subvention au CPIE Loire Anjou) :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer aux associations les subventions selon les montants portés au tableau ci- dessus. 16/24
1.8- Délibération N°C2017-03-15-12 : EPIC Office de tourisme de la Région de Chemillé –
Subvention 2017.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté élabore et met en œuvre une politique touristique visant à promouvoir et à développer l’attractivité du territoire communautaire
L'Office de Tourisme de Chemillé, conformément à ses missions, assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire.
À ce titre, Mauges Communauté lui confie la promotion de son territoire notamment la valorisation du patrimoine. Il est ainsi proposé de lui attribuer une subvention à hauteur de 168 000 €.
_______
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 28 février 2017 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur SEMLER-COLLERY n’a pas pris part au vote) :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer à l’EPIC Office de tourisme de la Région de Chemillé une subvention de 168 000 €.
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2017-03-15-13 : Adhésion à la Centrale d’Achat du Transport Public
(CATP).
EXPOSE :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Il est proposé que Mauges Communauté adhère à la Centrale d’Achat du Transport Public, afin de bénéficier de l’expertise juridique et technique de cette association loi 1901 créée en 2011 par des élus locaux et des techniciens de collectivités territoriales, pour optimiser les achats en matière de transport public.
La CATP propose un catalogue complet de matériels (bus, car, …), mais aussi des services pouvant à court et moyen terme permettre à Mauges Communauté de se doter rapidement d’outils de qualité : logiciels, applications mobiles, solutions billettiques, etc. Soumise au Code des marchés publics, la CATP évite aux acheteurs publics de lancer leurs propres consultations.
Les avantages sont ainsi nombreux : réduction des délais d’achat, allégement de la charge de travail pour la collectivité, sécurisation juridique optimale des procédures.
L’adhésion à la CATP est gratuite et sans obligation d’achat.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des Transports ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De souscrire l’adhésion de Mauges Communauté à la Centrale d’Achat du Transport
Public. 17/24
2.2- Délibération N°C2017-03-15-14 : Convention de mutualisation de la plateforme de réservation du TAD avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire.
EXPOSE :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté est compétente depuis le 1er janvier 2017 pour la gestion des services de transports à la demande (TAD) internes aux communes de Montrevault-sur-Èvre et Mauges-sur-Loire.
Pour cette année 2017, il est proposé de déléguer la gestion de la centrale de réservation au Département de Maine-et-Loire.
La mutualisation de la centrale de réservation départementale porte sur les missions suivantes : - Réception des appels téléphoniques des usagers ;
- Gestion de la base de données usagers ;
- Transmission des cartes d’adhésion ;
- Prise de réservation des usagers et confirmation des prises en charge ; - Réalisation des feuilles de route quotidiennes ;
- Relation avec le transporteur ;
- Gestion de la régie de recette associée.
Le montant de la contribution financière de mutualisation versée par Mauges Communauté au Conseil départemental de Maine-et-Loire est fixée à 4 031 € (euros) pour l’année 2017.
A l’issue de l’année 2017, Mauges Communauté aura un service Mobilités structuré et doté d’une plateforme Mobilités, qui assurera entre autres cette mission de gestion réservation des demandes de transport.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des Transports ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses
statuts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le projet de convention de mutualisation de la centrale de réservation du
transport à la demande du Département de Maine et Loire, au bénéfice de Mauges Communauté pour la
période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, à signer la convention de mutualisation de la centrale de réservation du transport à la demande du Département de Maine-et-Loire au bénéfice de Mauges Communauté. 18/24
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-03-15-15 : Ouverture des commerces alimentaires le dimanche – Commune de Beaupréau-en-Mauges.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Par délibération N°C2016-11-16-18, en date du 16 novembre 2016, le Conseil communautaire a émis un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la Commune de Beaupréau-en- Mauges, les sept (7) dimanches de l’année 2017, suivants :
- Dimanche 15 janvier : 1er dimanche des soldes d’hiver,
- Dimanche 2 juillet : 1er dimanche des soldes d’été,
- Dimanche 3 septembre : 1er dimanche suivant la rentrée,
- Dimanches 26 novembre, 3-10 et 17 décembre : quatre (4) dimanches avant Noël.
La Commune de Beaupréau-en-Mauges souhaite modifier deux (2) dates pour les commerces alimentaires uniquement, à savoir substituer les dimanches 24 et 31 décembre 2017 aux dimanches 3 septembre et 26 novembre 2017.
Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Mauges Communauté doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur le territoire de l’agglomération.
Il est donc proposé d’autoriser les ouvertures des commerces alimentaires aux dates suivantes : - Dimanche 15 janvier ;
- Dimanche 2 juillet ;
- Dimanches 3-10-17-24 et 31 décembre.
Ces modifications de dates s’appliqueront sur le territoire des dix (10) communes déléguées : Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Saint- Philbert-en-Mauges et Villedieu-la-Blouère.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu le courrier adressé par Monsieur le Maire de Beaupréau-en-Mauges portant saisine pour avis de Mauges Communauté du 31 janvier 2017 ;
Vu l’article L. 3132-26 du Code du travail ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des commerces alimentaires sur la Commune de Beaupréau-en-Mauges, les sept (7) dimanches de l’année 2017, suivants : - Dimanche 15 janvier ;
- Dimanche 2 juillet ;
- Dimanches 3-10-17-24 et 31 décembre. 19/24
3.2- Délibération N°C2017-03-15-16 : ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges – Approbation de la modification de la ZAC.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Jean-Yves ONLLON, Conseiller communautaire, expose :
Le projet d’urbanisation Anjou Actiparc Centre Mauges se développe au nord de la Ville de Beaupréau, Commune de Beaupréau-en-Mauges, en position relativement centrale du département du Maine-et- Loire, à 50 kms d’Angers, au cœur des Mauges et au carrefour des infrastructures routières régionales majeures.
L’aménagement du site permet d’accueillir des entreprises industrielles et d’artisanat de production nécessitant des emprises de plus d’un (1) ha jusqu’à dix (10) ha.
Le site s’avère également attractif en matière de vitrine commerciale et de desserte, sur un axe routier important et en vis-à-vis du secteur commercial du Planty, permettant de constituer une offre axée sur la complémentarité de l’existant.
Un dernier objectif est celui, apparu en cours de montage de l’opération, de réserver un secteur à de plus petites implantations destinées à l’artisanat, leurs possibilités actuelles sur la commune s’avérant des plus réduites.
Afin de rompre avec une urbanisation linéaire sur la RD 752, le parti d’urbanisme est fondé sur une structure viaire principale en arc de cercle depuis un premier accès en face de la ZI Evre et Loire jusqu’à déboucher sur le rond-point de la Loire sur la RD 752.
Ce parti présente l’avantage d’une meilleure intégration des espaces naturels conservés (boisements, étangs) et des habitations maintenues ; il optimise la prise en compte de la topographie ondulée et permet de présenter un front bâti ouvert sur la RD, plus attractif car non monotone. Complété par une voirie secondaire en contrecourbe, l’urbanisation est ainsi hiérarchisée en deux (2) catégories : - Côté intérieur de la courbe : parcelles plus petites rappelant l’échelle de la ville, - Côté extérieur : moyennes et grandes parcelles à l’échelle des industries ou exploitations agricoles.
L’organisation interne de la zone doit offrir des accès sécurisés et reste simple, souple et évolutive pour permettre un découpage des lots en fonction des besoins, des demandes et du type d’activités. La desserte des lots est prévue par l’intérieur, aucun accès direct d’entreprises n’étant accepté sur la RD.
La ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges d’une surface globale d’environ 58 ha 60 a 00 ca, incluant quelques habitations maintenues, bénéficie actuellement d’une surface cessible de 45 ha 50 a 39 ca dédiée à l’activité industrielle, commerciale et de services.
Dans le respect de ces axes fédérateurs et afin de répondre au mieux aux objectifs ci-dessus rappelés, il apparait aujourd’hui nécessaire d’opérer quelques adaptations au plan d’aménagement général initial sans modification substantielle et notamment, le tracé de la voie de desserte principale. Il doit être légèrement rectifié pour répondre aux contraintes archéologiques suite à une prescription de fouille de la DRAC et pour laquelle la SODEMEL, devenue Alter Cités, a déclaré le gel de ces terrains à la vente celle-ci était incompatible avec le bilan de la ZAC.
Afin de proposer des offres de terrains plus adaptés aux besoins des entreprises d’artisanat, de services et de commerce et d’offrir des accès plus sécurisés, une nouvelle organisation des voies secondaires desservant les ilots A et B est également nécessaire.
Cette modification porte sur :
- L’adaptation du tracé des voies (principales et secondaires) ;
- La reconfiguration de certains ilots.
En conséquence, il est proposé d’approuver la modification de la ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges selon les termes exposés ci-dessus, induisant en conséquence l’évolution des pièces suivantes de la ZAC : 20/24
- Programme global des constructions à réaliser,
- Programme global des équipements à réaliser – voirie,
- Programme global des équipements à réaliser – réseaux.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.311-1 et R.311-12 ; Vu la délibération du 23 février 2006 tirant le bilan et la concertation préalable et portant création de la ZAC ;
Vu la délibération du 10 juillet 2017 relative à la réalisation de la ZAC ; Vu la délibération du 10 juillet 2017 relative à l’approbation du programme des équipements publics du dossier de réalisation de la ZAC ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2006 approuvant le dossier de création de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Anjou Actiparc Centre Mauges ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la modification de la ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges sur le fondement du dossier établi à cet effet, qui comprend notamment :
- Le rapport de présentation de modification de la ZAC ;
- Le projet modifié du programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC – Voirie ; - Le projet modifié du programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC – Réseaux ; - Le projet modifié de programme global des concertations.
Article 2 : De procéder aux formalités de publicité réglementaires, à savoir : - Affichage de la présente délibération pendant un mois ;
- Insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
3.3- Délibération N°C2017-03-15-17 : ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges – Approbation de la modification du programme des équipements publics.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Jean-Yves ONLLON, Conseiller communautaire, expose :
En vue de la réalisation de l’opération « réalisation de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Anjou Actiparc » à Beaupréau, Commune de Beaupréau-en-Mauges, il a été établi, en cohérence avec le projet de la ZAC, le programme des équipements publics à réaliser au titre des infrastructures, de la voirie et des espaces libres, des réseaux d’assainissement (eaux usées et pluviales), de l’alimentation en eau potable et incendie, des réseaux d’électricité, éclairage public, téléphone et gaz. Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d’ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.
En lien avec la modification de la ZAC, il est nécessaire d’approuver la modification du programme d’équipements publics de la ZAC.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu la délibération en date du 28 septembre 2006 approuvant le dossier de création de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Anjou Actiparc Centre Mauges ; 21/24
Vu la délibération en date du 10 juillet 2007 approuvant le dossier de réalisation de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Anjou Actiparc Centre Mauges ;
Vu l’article R 311-8 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’article R 311-5 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la modification du programme d’équipements publics de la ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges.
Article 2 : De procéder aux formalités de publicité réglementaires, à savoir : - Affichage de la présente délibération pendant un mois,
- Insertion de la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
3.4- Délibération N°C2017-03-15-18 : Cession d’un terrain à la Société SOMGA – Zone des Trois Routes à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de Chemillé).
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de céder à la Société SOMGA un terrain, situé Zone des trois routes à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou. Cette parcelle est cadastrée en section ZT 58p pour une superficie de 8 920 m². Le prix est fixé à 15,00 € HT/m² pour 5000 m², 14 € pour 2920 m² et 7 € pour 1000 m² compte tenu qu’une partie est inexploitable en construction par sa forme triangulaire, soit 122 880 € HT. La Société SOMGA est spécialisée dans la mécanique industrielle. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; en date du 20 février 2017, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 20 février 2017 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la Société SOMGA d’un terrain de 8 920 m², sur la Zone des Trois routes à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou au prix de à 15,00 € HT/m² pour 5000 m², 14 € pour 2920 m² et 7 € pour 1000 m² du fait d’une partie inexploitable en construction par sa forme triangulaire, soit 122 880 € HT (147 456 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la Société SOMGA, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La Société SOMGA, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions. 22/24
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale MATHIEU et BETHOUART à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
_________
Monsieur Joseph MENANTEAU quitte la séance à 20h00.
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4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2017-03-15-19 : Contrat avec Ecofolio- avenant.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Le Code de l'environnement prévoit une éco-contribution pour les imprimés gratuits acquittés par les émetteurs de tels documents. Sont concernés les annuaires, la presse gratuite d'annonces, les prospectus, etc.
La filière des imprimés gratuits s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur (REP) et, ainsi, participer à la fin de vie de ses produits. Un éco-organisme, EcoFolio a été créé pour assumer cette responsabilité en 2006.
EcoFolio propose une convention d’adhésion prévoyant le versement de soutiens financiers (prioritairement au recyclage, à la valorisation hors recyclage et à la mise en centre d'enfouissement technique) sans modifier ni l'organisation logistique, ni le geste de tri de l'habitant. Mauges Communauté a repris ce contrat pour le territoire de Sèvremoine lors de sa création. Celui-ci avait une échéance au 31 décembre 2016.
Ecofolio a été ré-agréé pour la période 2017-2022, et une période transitoire est mise en œuvre en 2017. Il est ainsi nécessaire de conclure un avenant au contrat établi pour la période 2013-2016. Cet avenant modifie la durée du contrat en le prolongeant d’un an. Les dispositifs de soutiens financiers restent les mêmes.
________
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 541-10-1 et suivants ; Vu l’Arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du Code de l’environnement ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, à signer l’avenant à la Convention d’adhésion relative à la collecte, à l’élimination des déchets d’Imprimés visés avec EcoFolio pour l’année 2017. 23/24
4.2- Délibération N°C2017-03-15-20 : Convention avec OI Manufacturing- avenant de prolongation.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Eco-Emballages est un organisme agréé par l’Etat pour une durée de 6 ans (2011-2016) pour organiser le dispositif national du tri et du recyclage. En 2011, la Communauté de commune Moine-et-Sèvre a conclu un contrat dit « barème E » avec cet organisme.
En parallèle, elle a contracté avec OI Manufacturing pour la reprise des emballages en verre : - Emballages en verre : OI Manufacturing ;
Ce contrat a une durée identique à l’agrément.
Au 1er janvier 2016, Mauges Communauté est devenue compétente pour la gestion des déchets ménagers et assimilés. Le contrat de reprise lui a donc été transféré. Ce contrat correspond au « barème E » il avait donc une date initiale d’échéance au 31 décembre 2016. Etant donné la transition vers une multiplicité d’éco-organismes au contrat « barème F », l’arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages, prolonge le contrat « barème E » pour une durée maximale d’un (1) an, afin d’assurer une bonne transition vers le futur barème. Il est donc nécessaire de prolonger les contrats de reprise des matériaux, pour la période de transition de 2017.
Les présents contrats de reprise ayant été conclus entre l’établissement et ses repreneurs dans le cadre du « barème E », la prolongation du contrat de reprise sera donc caduque à la prise d’effet du « barème F ».
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les avenants de prolongation du contrat avec OI Manufacturing jusqu’au 31 décembre 2017, afin d’assurer la reprise des matériaux pour l’année 2017.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, à signer l’avenant au contrat avec OI Manufacturing.
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
Néant.
C- Rapports des commissions :
D- Informations :
E- Questions diverses : 24/24
- Monsieur le Président fait le point sur l’avancement du dossier de l’aménagement numérique : une réunion pour la population s’est tenue à Chemillé-en-Anjou le 28 février 2017 et une à Montrevault-sur-Èvre le 9 mars. Il a ainsi pu être apporté des réponses sur le déploiement du très haut débit et les solutions alternatives d’attente à la fibre optique. Le Syndicat mixte « Anjou Numérique » a lancé l’appel d’offres la semaine dernière, ce qui permettra d’attribuer la concession en juin prochain.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.11.
Le secrétaire de séance, Le Président, Bernard BRIODEAU Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 19 AVRIL 2017
L'an deux mil dix-sept, le 19 avril à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU - H. MARTIN - M. MERCIER ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - J. RETHORÉ -
Mme C. DUPIED ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ - D. RAIMBAULT
- S. PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme T. CROIX - J.P. MOREAU - J.C. JUHEL - S. LALLIER ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER - J. QUESNEL - D. SOURICE - D. VINCENT -
Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 35
Pouvoirs : C. CHÉNÉ pouvoir à C. DOUGÉ - JP. BODY pouvoir à B. BRIODEAU - M. DALAINE à J-C. JUHEL - M.C. STAREL pouvoir à D. VINENCENT - J. MENANTEAU pouvoir à H. MARTIN - P. COURPAT pouvoir à JY. ONILLON.
Nombre de pouvoirs : 6
Etaient excusés : MM. P. COURPAT - J.P. BODY - B. BOURCIER- J. MENANTEAU - Y. SEMLER-COLLERY - A. RETAILLEAU - Mme A. VERGER - C. CHÉNÉ - Mme M. DALAINE - J.L. MARTIN - P. MANCEAU - M. ROUSSEAU - M.C. STAREL.
Nombre d'excusés : 13
Secrétaire de séance : D. SOURICE
*********** 2/27
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Denis SOURICE est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau :
- Délibération n°2017-04-05-02 du 5 avril 2017 : marché de prestations de services, passé en la forme de la procédure adaptée, pour la mise à disposition de gardiens valoristes pour les déchetteries (secteur Sèvremoine), avec l’Écocyclerie des Mauges, pour un montant estimatif de 52 560 € HT.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président : Néant.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable :
Monsieur le Président présente Madame Mathilde BÉZIAU, qui a été recrutée au sein des services communautaires à la date du 1er avril ; elle est chargée de l’animation de la santé. Madame Mathilde BÉZIAU présente son parcours professionnel et sa mission qui consiste à coordonner la mise en œuvre des actions du CLS et mobiliser les acteurs locaux.
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2017-04-19-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15 mars 2017.
EXPOSE :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 15 mars 2017. Aucune remarque n’est formulée.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 3/27
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 15 mars 2017.
0.2- Délibération N°C2017-04-19-02 : Création du Comité technique.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
L’article 32 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit qu’un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante (50) agents. À la date du 1er janvier 2017, le nombre d’agents au sein des effectifs de l’établissement, s’établit à cinquante-sept (57), selon la règle de franchissement du seuil prévue à l’article 32 de la loi précitée et les modalités de calcul prévues à l’article 8 du Décret n°85-565 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En conséquence, il convient de procéder à la création du comité technique et d’en définir les modalités de fonctionnement.
Dans ce cadre, il est proposé :
- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à trois (3), et en nombre égal celui des suppléants ;
- De fixer le nombre de représentants de l’établissement à trois (3) titulaires et trois (3) suppléants, pour assurer une composition paritaire ;
- De recueillir l’avis des représentants de l’établissement.
Le projet de création du comité technique et les modalités de son fonctionnement ont été présentés aux organisations syndicales le 31 mars 2017. Le protocole sera signé par les organisations syndicales.
________
Le Conseil communautaire :
Vu les articles 32,33,33-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ; Considérant que le projet de création du comité technique et les conditions de son fonctionnement ont été présentés aux organisations syndicales le 31 mars 2017 ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 57 agents ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De créer le comité technique de Mauges Communauté.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel à trois (3) titulaires et trois (3) suppléants.
Article 3 : De fixer le nombre de représentants de l’établissement à trois (3) titulaires et trois (3) suppléants.
Article 4 : De recueillir l’avis des représentants de l’établissement. 4/27
0.3- Délibération N°C2017-04-19-03 : Création d’un Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
L’article 33-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante (50) agents. À la date du 1er janvier 2017, le nombre d’agents au sein des effectifs de l’établissement, s’établit à cinquante-sept (57), selon la règle de franchissement du seuil prévue à l’article 32 de la loi précitée et les modalités de calcul prévues à l’article 8 du Décret n°85-565 relatif aux comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En conséquence, Mauges Communauté est tenue de créer son Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Pour fixer le nombre de membres titulaires des représentants du personnel, il est tenu compte de l’effectif des agents titulaires et non titulaires (contrats de droit public ou privé) et de la nature des risques professionnels. Compte tenu des effectifs de Mauges Communauté il ne peut être ni inférieur à trois (3), ni supérieur à cinq (5). Dans ce cadre, il est proposé de fixer la composition du CHSCT à trois (3) représentants titulaires et trois (3) suppléants.
La désignation des représentants du personnel se fera par référence aux résultats aux élections des représentants du personnel au comité technique.
Les organisations syndicales désigneront librement les représentants du personnel au CHSCT sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité au comité technique. Concernant les représentants de la collectivité, il est proposé d’opter pour le paritarisme. Leur nombre sera donc égal à celui des représentants du personnel. Les représentants de la collectivité seront désignés par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.
________
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1 ;
Vu le Décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de cinquante-sept (57) agents et justifie la création d’un CHSCT ; Considérant que le projet de création du comité technique et les conditions de son fonctionnement ont été présentés aux organisations syndicales le 31 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : de créer un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Mauges Communauté.
Article 2 : de fixer à trois (3) le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Article 3 : de maintenir le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de l’établissement égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.
Article 4 : de recueillir l’avis des représentants de l’établissement. 5/27
0.4- Délibération N°C2017-04-19-04 : Modification du tableau des effectifs : ouverture et fermetures de postes.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à des modifications du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour l’ajuster aux mouvements de personnel et pourvoir à la création d’un poste d’attaché territorial, en vue de recruter un chef de service culture en charge de la direction artistique et culturel de la programmation « Scènes de Pays dans les Mauges ». Cette proposition d’ouverture de poste s’ordonne au projet de transfert des activités de l’Association « Scènes de Pays dans les Mauges », dont les salariés seront de droit, transférés à Mauges Communauté.
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Fermetures
Rédacteur territorial principal
de 1ère classe - contractuel
Finances-
Commande
publique
35/35ème 1
Fin d’une mission
pour accroissement
temporaire d’activité.
Adjoint technique territorial
de 2ème classe - titulaire
Gestion des
déchets 20/35
ème 1
Licenciement pour
inaptitude physique
et impossibilité de
reclassement de
l’agent.
Ouvertures
Attaché territorial Culture 35/35ème 1
Création du service
culture par transfert
de l’activité de
l’Association
« Scènes de Pays
dans les Mauges ».
Adjoint administratif
territorial principal de 2ème
classe
ADS 35/35ème 1 Recrutement suite à mutation.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 5 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De fermer un (1) poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe- contractuel, un (1) poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe.
Article 2 : D’ouvrir un (1) poste d’attaché territorial et un (1) poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.
_________
Monsieur Serge PIOU entre en séance à 18h47.
_________ 6/27
0.5- Délibération N°C2017-04-19-05 : Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique et de l’adhésion à ce groupement.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Mauges Communauté est adhérente au Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Maine-et- Loire (SIEML 49), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi, du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché, mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le prévoient les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d’électricité et du gaz sont intégralement ouverts à la concurrence. Dans ce cadre, le SIEML a proposé aux collectivités de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de lancer les appels d’offres. Le premier appel d’offres qui sera réalisé concernera la fourniture d’électricité pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 KVA.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant, où celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.
Le retrait du groupement est libre, mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
________
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur d’électricité ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics et notamment l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ; Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5 ; Vu la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML) en date du 20 mai 2014 ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de Mauges Communauté d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,
Considérant que le SIEML entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 5 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SIEML en application de sa délibération du 20 mai 2014.
Article 2 : D’approuver l’adhésion de Mauges Communauté au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique.
Article 3 : De fixer et réviser la participation financière de Mauges Communauté conformément à l’article 7 de l’acte constitutif. 7/27
Article 4 : D’autoriser Mauges Communauté à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2017-04-19-06 : Programme Leader : dépôt d’un dossier de financement au titre du Leader 2014-2020 pour le recrutement d’un animateur territorial de santé au sein des effectifs de Mauges Communauté.
EXPOSE :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose :
Mauges Communauté a conclu avec l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, le 4 novembre 2016, un contrat local de santé (CLS) en vue de proposer une offre de santé lisible pour les habitants, adaptée aux réalités du territoire, qui encourage la coordination et la complémentarité entre les dispositifs, les acteurs, les services et les établissements.
Principal outil territorial destiné à piloter la politique de santé, et conformément aux axes stratégiques de la feuille de route « santé », Mauges Communauté a décidé de recruter un animateur territorial de santé contractuel, sur un poste d’attaché territorial, qui aura pour missions de :
- Coordonner la mise en œuvre des actions du CLS ;
- Mobiliser les acteurs locaux dans la mise en œuvre des actions du CLS ; - Favoriser les échanges et projets entre les différents acteurs et la diffusion des bonnes
pratiques ;
- Appuyer les porteurs de de projets (méthodologie, recherche de financement, accès à des ressources documentaires) en phase d’élaboration et d’animation (notamment avec les maisons
de santé) ;
- Développer la prise en compte des enjeux de santé publique dans les politiques locales (habitat, aménagement de l’espace, urbanisme, accueil des gens du voyage, éducation, gestion des déchets, sport, etc…) ;
- Proposer, en lien avec les acteurs de santé, des actions de prévention/sensibilisation en direction de la population ;
- Assurer le lien avec la politique de santé de la Région et des autres acteurs publics ;
- Préparer et suivre les instances de la politique de santé (comité de pilotage, groupes de professionnels ad hoc, etc…) ;
- Veiller et alerter sur les sujets de santé ;
- Communiquer sur les actions de la politique de santé.
Le dossier LEADER inclut les frais de personnel et frais de structure, de Mathilde BEZIAU (1 ETP) en charge de l’animation du CLS pour trois (3) ans. Il représente un coût de 134 648,47 € pour une subvention LEADER attendue de 50 000 €.
EMPLOIS RESSOURCES 1- Postes de dépenses sur
trois (3) ans
Montant en
Euros TTC
2- Nature des concours
financiers
Montant en
Euros
Salaires et charges pour l’année
2017/2018/2019 + frais de structure 134 648,47 €
Mauges Communauté 84 648,47 €
Subvention LEADER sollicitée 50 000,00 €
TOTAL 134 648,47€ 134 648,47€
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 8/27
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le dépôt du dossier de financement au titre du LEADER et le plan de financement mentionné pour le projet « Animation du Contrat Local de Santé sur le territoire de Mauges Communauté ».
Article 2 : De solliciter une subvention pour un montant de 50 000 €.
Article 3 : D’engager Mauges Communauté à prendre à sa charge la différence entre le coût de l'action et les subventions obtenues pour son financement.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2017-04-19-07 : Convention de délégation : compétence Mobilités volet transport scolaire.
EXPOSE :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), Mauges Communauté peut déléguer l’organisation d’un service de transports scolaires. Dans ce cadre, il est proposé de consentir une délégation à la commune de Chemillé-en-Anjou pour organiser la liaison entre le lieu-dit Les Gardes et l’école privée Notre Dame de la Colline à Saint-Georges-des-Gardes.
Cette commune avait déjà reçu une délégation du Conseil départemental de Maine-et-Loire pour l’année 2016/2017.
Il est proposé que Mauges Communauté délègue cette compétence sur le volet transport scolaire pour l’année scolaire à venir soit du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018, selon les mêmes conditions que celles consenties par le Conseil départemental.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi du 30 décembre 1982 n°82-1153 ;
Vu le Décret du 13 juillet 2004 n°84-322 relatif aux conventions de transport scolaire ;
Vu l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L1231-1 du Code des transports ;
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 16 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du bureau du 5 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le projet de convention de délégation de la compétence Mobilités de
Mauges Communauté à la Commune de Chemillé-en-Anjou du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018, pour
la liaison scolaire entre le lieu-dit Les Gardes et l’école privée Notre Dame de la Colline à Saint-Georges-
des-Gardes.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, à signer la convention de délégation de la compétence avec la commune de Chemillé-en-Anjou. 9/27
_________
Madame Thérèse COLINEAU entre en séance à 18h53.
_________
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-04-19-08 : Marché de travaux sur la Zone d’activités du Cormier à Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée du Pin-en-Mauges) : travaux de terrassement, d’assainissement et de voirie (lot N°1) et espaces verts.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Jean-Yves ONILLON, Conseiller communautaire, expose :
Dans le cadre de la compétence du développement économique, une opération d’aménagement est prévue sur la Zone d’activités du Cormier à Beaupréau-en-Mauges. Une consultation sous la forme d’une procédure adaptée a ainsi été lancée par avis d’appel public à la concurrence le 10 février 2017, aux fins de mettre en œuvre les travaux. La consultation est organisée en deux (2) lots (terrassement, assainissement, voirie et espaces verts). La date limite de réception des offres a été fixée au vendredi 10 mars 2017 à 12h. Après analyse des offres, suivant les critères du règlement de consultation (moyens humains-matériels alloués au chantier, qualité, gestion de l’environnement-traitement des déchets, provenance-quantité des matériaux, planning et phasages des travaux), il est proposé d’autoriser la souscription des marchés avec les entreprises suivantes :
- Lot N°1 : Terrassement – assainissement et voirie – Courant SA pour un montant de
199 636,30 € HT ;
- Lot N°3 : Espaces verts - Chupin pour un montant de 25 756,03 € HT.
________
Le Conseil communautaire :
Vu la proposition de la Commission spéciale d’attribution des marchés conclus en la forme de la procédure adaptée du 13 mai 2016 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur BOURGET, 3ème Vice-président, à signer le marché de travaux pour la réalisation des travaux d’aménagement de la Zone d’activités du Cormier à Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée du Pin-en-Mauges), avec les entreprises citées ci- dessus.
3.2- Délibération N°C2017-04-19-09 : Zone d’activités Èvre et Loire à Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée de Beaupréau) - cession d’un bâtiment d’activités à la SARL E.P.B INOX-ACIER.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Jean-Yves ONILLON, Conseiller communautaire, expose : 10/27
Il est proposé de céder à la SARL « E.P.B INOX », représentée par Monsieur Alain BOISELLIER, gérant, un bâtiment d’activités situé zone d’activités du Èvre et Loire à Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée de Beaupréau). Ce bâtiment est sis sur un terrain cadastré section AW n°253, n°259, n°260, n°264. Le prix de vente, au 1er septembre 2017, correspond au dénouement du contrat de crédit-bail consenti initialement par la Communauté de communes du Centre Mauges le 18 novembre 1999, ayant fait l’objet d’un avenant le 11 mars 2008 soit un capital restant dû de : 1 €. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 14 avril 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 14 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession d’un bâtiment d’activités à la SARL « E.P.B INOX » sis Zone d’activités Èvre et Loire, section AW n°253, n°259, n°260, n° 264, à Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée de Beaupréau), au coût global de 1 €, à la date du 1er septembre 2017.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SARL « E.P.B INOX », soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SARL « E.P.B INOX » sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres CHEVALLIER et LECAM Beaupréau, Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.3- Délibération N°C2017-04-19-10 : Zone d’activités de la Biode à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-Crespin-sur-Moine) - Acquisition d’un ensemble immobilier auprès de la S.A MULTILAP à Sèvremoine.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », Mauges Communauté se charge de l’immobilier d’entreprise. À ce titre, il est proposé que Mauges Communauté se porte acquéreur d’un ensemble immobilier sis à Sèvremoine- Commune déléguée de Saint-Crespin-sur-Moine- référencé au cadastre Section C, n°0400, n°0403, n°0404, n°0405, n°0415, n°0416, n°0417, n°0418, n°0419, n°0420, n°0421, n°0423, n°3154, n°3221, n°3406, n°3408, n°3444, n°3503, d’une contenance totale de 2 ha 42 à 69 ca. Le bâtiment dédié à l’activité agroalimentaire est d’une surface de 2 400 m². L’acquisition de cet ensemble immobilier s’inscrit dans une opération globale ayant pour objet de le rétrocéder sous la forme d’un crédit-bail immobilier d’une durée de quinze (15) ans auprès d’une société actuellement basée à Nantes.
Le coût de l’acquisition net vendeur s’établit à deux-cent mille euros HT (200 000 € HT), soit deux-cent quarante mille euros TTC (240 000 € TTC). 11/27
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 29 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser l’acquisition du bâtiment d’activités sis sur un terrain cadastré Section C n°0400, n°0403, n°0404, n°0405, n°0415, n°0416, n°0417, n°0418, n°0419, n°0420, n°0421, n°0423, n°3154, n°3221, n°3406, n°3408, n°3444, n°3503, Zone d’activités de la Biode à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-Crespin-sur-Moine), selon les conditions financières exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Mauges Communauté à prendre à sa charge les frais d’acte d’acquisition.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer l’acte de vente qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres DUPONT-JUGAN- LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine, avec la participation de Maître VARIN, notaire représentant le vendeur.
3.4- Délibération N°C2017-04-19-11 : Prise de participation au capital de la société d’économie mixte locale « Alter Éco » par acquisition d’actions au Département de Maine-et- Loire- Désignation des représentants au sein des organes sociaux de la société.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président expose :
La Société d’économie mixte locale "Alter Eco", anciennement dénommée "Anjou Développement Économique", a été constituée par acte statutaire en date du 9 mars 2005 à l’initiative du Département de Maine-et-Loire son actionnaire fondateur.
Son capital social est fixé à 10 000 000 euros divisé en 200 000 actions, de 50 euros de valeur nominale chacune, détenu à hauteur de 60% par le Département de Maine-et-Loire, seule collectivité actionnaire. La société est administrée par un Conseil d’administration composé de 14 sièges dont 9 sièges attribués au Département de Maine-et-Loire.
"Alter Eco" intervenant principalement pour l’acquisition de terrains et la construction d’immeubles à vocation économique en vue de leur location ou de leur vente, dans le contexte de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi n° 2015-991 dite loi NOTRe), le Département de Maine-et-Loire a souhaité céder une partie de ses actions aux collectivités compétentes sur son territoire en matière d’interventions économiques. Des différentes démarches engagées par le Département auprès des collectivités concernées et du souhait exprimé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire d’entrer au capital de la Société, il résulte les projets de cessions de 53 000 actions détenues par le Département :
- 19 000 actions à la Région des Pays de la Loire ;
- 15 150 à la Communauté urbaine Angers Loire Métropole ;
- 3 600 à la Communauté d’agglomération de Mauges Communauté ; - 3 200 à la Communauté d’agglomération du Choletais ;
- 3 100 à la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire ;
- 1 700 à la Communauté de communes Loire Layon Aubance ;
- 1 100 à la Communauté de communes Anjou Bleu Communauté ; - 1 100 à la Communauté de communes Vallées du Haut Anjou ;
- 1 100 à la Communauté de communes Baugeois Vallée ; 12/27
- 800 à la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ;
- 3 150 à la Chambre de Commerce et d’industrie de Maine-et-Loire.
Ces cessions d’actions interviendraient pour un prix de soixante-deux euros et cinquante-sept centimes par action (62,57 €) établi sur la base des derniers comptes approuvés par l’assemblée des actionnaires, en date du 23 juin 2016, portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2015. Ces projets de cessions d’actions ont été agréés par délibération du Conseil d’administration d’Alter Eco en date du 23 janvier 2017 conformément à la clause d’agrément statutaire. Tous les frais résultant des cessions d’actions seront à la charge des cessionnaires. Néanmoins, il est rappelé les dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts dont il résulte que les acquisitions d'actions de SEML réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte
La réalisation de ces projets de cessions d’actions entraînera une nouvelle configuration de l’actionnariat laquelle aura des conséquences sur la composition du Conseil d’administration et la répartition des sièges d’administrateur.
Pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital social d’Alter Eco, il sera proposé :
- À l’assemblée générale extraordinaire de la société de porter de 14 à 18 le nombre de sièges d’administrateurs dont 11 sièges attribués aux collectivités territoriales ;
- Aux collectivités actionnaires de répartir entre elles, en assemblée générale ordinaire, ces 11 sièges de sorte à faire prévaloir les principes de représentation directe et de proportionnalité, les collectivités les plus minoritaires étant regroupées dans l’assemblée spéciale prévue à l’article L.1524-5 du Code générale des collectivités territoriales comme suit :
- Département de Maine-et-Loire 5 sièges - Région des Pays-de-la-Loire 1 siège - Communauté urbaine Angers Loire Métropole 1 siège - Communauté d’agglomération Mauges Communauté 1 siège - Communauté d’agglomération du Choletais 1 siège - Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire 1 siège - Assemblée spéciale des collectivités minoritaires 1 siège 13/27
Outre les modifications statutaires portant sur la composition du Conseil d’administration d’Alter Eco, il sera proposé à l’assemblée générale de la société d’autres modifications concernant, notamment, son objet social et son siège social.
Le projet de modification statuaire arrêté par le conseil d’administration de la société Alter Eco, en date du 23 janvier 2017, lequel sera annexé à la présente délibération porte principalement sur les articles suivants :
- Article 3 - Objet social : prise en compte de l’ouverture du capital à de nouvelles collectivités compétentes en matière de développement économique du territoire Ancienne mention : La société a pour objet, en vue du développement économique du Département du Maine et Loire, l’étude et la réalisation des opérations suivantes : - L’acquisition de terrains,
- La construction d’immeubles à vocation économique destinés à la vente ou à la location, - Subsidiairement, l’acquisition et la rénovation de bâtiments, notamment dans le cadre d’opérations de reconversion de friches industrielles.
Elle procédera directement ou indirectement à la gestion, l’exploitation, l’entretien, la location ou à la commercialisation de ces bâtiments sous quelque forme que ce soit, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
À cet effet, la société effectuera toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus. Elle pourra, en particulier, exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies par les articles L.1523-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Nouvelle mention : La société a pour objet, principalement sur le territoire du Département du Maine- et-Loire, l’étude et la réalisation des opérations suivantes :
- L’acquisition, la prise à bail à construction, bail emphytéotique ou dans le cadre de tout autre contrat de location de tout immeuble, partie d’immeuble, local ou ouvrage, - La construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’immeubles à vocation économique destinés à la vente ou à la location, y compris dans le cadre d’opérations de reconversion de friches industrielles.
Elle procédera directement ou indirectement à la gestion, l’exploitation, l’entretien, la location ou à la commercialisation de ces immeubles sous quelque forme que ce soit, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Elle pourra participer à toute société ou tout groupement appropriés contribuant à la réalisation de son objet social.
À cet effet, la société effectuera toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus. Elle pourra, en particulier, exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies par les articles L.1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Article 4 - Siège social : transfert du siège social au 48 C Boulevard du Maréchal FOCH, à ANGERS Ancienne mention : Le siège social est fixé à ANGERS (49000), 79 rue Desjardins Nouvelle mention : Le siège social est fixé à ANGERS (49100), 48 C Boulevard du Maréchal FOCH
- Article 14 - Composition du Conseil d’administration : nombre de sièges d’administrateur porté à dix-huit (18) dont onze (11) attribués aux collectivités contre quatorze (14) dont neuf (9) attribués aux collectivités.
- Article 16 - Censeurs : participation des censeurs uniquement aux séances du conseil d’administration
- Article 18 - Délibérations du Conseil : prise en compte de la suppression à l’article 21 d’une majorité qualifiée pour le choix relatif à l’option de direction générale
- Article 21 - Direction générale : suppression d’une majorité qualifiée pour le choix relatif à l’option de direction générale
Il est rappelé les dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales aux termes desquelles à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité locale sur la modification 14/27
portant sur l'objet social ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'État et soumise au contrôle de légalité.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver la prise de participation de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté au capital de la société d’économie mixte locale "Alter Eco" par acquisition de 3 600 actions de 50 euros de valeur nominale chacune au Département de Maine-et-Loire sur la base des statuts de la société mentionnant le projet de modification statutaire ;
- D’approuver l’acquisition de ces 3 600 actions au prix de soixante-deux euros et cinquante-sept
centimes (62,57 €) par action, soit pour un montant total de deux cent vingt-cinq mille deux cent cinquante-deux euros (225 252 €), de soumettre la cession aux dispositions de l’article 1042-II du Code général des impôts ;
- D’inscrire cette dépense au budget de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté ;
- De donner tout pouvoir à Monsieur Le Président pour réaliser cette acquisition d’actions avec le
Département de Maine-et-Loire ;
- De désigner un représentant au sein du conseil d’administration de la Société Alter Eco et de
l’autoriser à accepter toutes fonctions en lien avec cette représentation ;
- De désigner un représentant à l’assemblée générale de la société et de désigner un suppléant en
cas d’empêchement ;
- D’approuver le projet de modification statutaire de la Société Alter Eco et de donner pouvoir au représentant de Mauges Communauté, à l’assemblée générale de la société pour approuver ces modifications.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu le rapport de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1521-1, L.1524-1 et L.1524-5 ;
Vu l’article 1042-II du Code général des impôts ;
Vu les statuts d’Alter Eco mentionnant le projet de modification statutaire arrêté par le Conseil d’administration d’Alter Eco en date du 23 janvier 2017 ;
Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’administration d’Alter Eco en date du 23 janvier 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la prise de participation de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté au capital de la société d’économie mixte locale "Alter Eco" par acquisition de 3 600 actions de 50 euros de valeur nominale chacune au Département de Maine-et-Loire sur la base des statuts de la société mentionnant le projet de modification statutaire.
Article 2 : D’approuver l’acquisition de ces 3 600 actions au prix de soixante-deux euros et cinquante-sept centimes (62,57 €) par action, soit pour un montant total de deux cent vingt-cinq mille deux cent cinquante-deux euros (225 252 €).
Tous les frais résultant de cette cession d’actions seront à la charge du cessionnaire, la Communauté d’agglomération Mauges Communauté. À ce titre, il est fait référence aux dispositions de l’article 1042-II 15/27
du Code général des impôts aux termes desquelles les acquisitions d’actions de société d’économie mixte locale réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsque la décision de l’assemblée délibérante compétente fait référence au- dit article.
Article 3 : D’inscrire en conséquence, un crédit de paiement de deux cent vingt-cinq mille deux cent cinquante-deux euros (225 252 €) au budget de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, article 261, montant de cette acquisition.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour réaliser cette acquisition d’actions et, notamment, notifier la présente délibération au Département de Maine-et-Loire en vue de l’accomplissement des inscriptions modificatives dans les comptes la société Alter Eco et plus généralement effectuer tous actes et formalités relatifs à cette opération.
Article 5 : De désigner Monsieur Jean-Claude BOURGET pour représenter la Communauté d’agglomération Mauges Communauté au sein du Conseil d’Administration de la société Alter Eco.
Article 6 : D’autoriser son représentant au sein du Conseil d’Administration d’Alter Eco à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de sa représentation qui pourraient lui être confiées par le Conseil d’Administration de la société.
Article 7 : De désigner Monsieur Jean-Claude BOURGET pour représenter la Communauté d’agglomération Mauges Communauté aux assemblées générales d’Alter Eco et Monsieur Jean-Yves ONILLON pour le suppléer en cas d’empêchement.
Article 8 : D’approuver le projet de modification statuaire arrêté par le conseil d’administration de la société Alter Eco en date du 23 janvier 2017, annexé à la présente délibération portant principalement sur les articles suivants :
- Article 3 - Objet social : prise en compte de l’ouverture du capital à de nouvelles collectivités compétentes en matière de développement économique du territoire Ancienne mention : La société a pour objet, en vue du développement économique du Département du Maine-et-Loire, l’étude et la réalisation des opérations suivantes : - l’acquisition de terrains ;
- la construction d’immeubles à vocation économique destinés à la vente ou à la location ; - subsidiairement, l’acquisition et la rénovation de bâtiments, notamment dans le cadre d’opérations de reconversion de friches industrielles.
Elle procédera directement ou indirectement à la gestion, l’exploitation, l’entretien, la location ou à la commercialisation de ces bâtiments sous quelque forme que ce soit, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
À cet effet, la société effectuera toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus. Elle pourra, en particulier, exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies par les articles L.1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nouvelle mention : La société a pour objet, principalement sur le territoire du Département du Maine-et-Loire, l’étude et la réalisation des opérations suivantes :
- L’acquisition, la prise à bail à construction, bail emphytéotique ou dans le cadre de tout autre contrat de location de tout immeuble, partie d’immeuble, local ou ouvrage, - La construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’immeubles à vocation économique destinés à la vente ou à la location, y compris dans le cadre d’opérations de reconversion de friches industrielles.
Elle procédera directement ou indirectement à la gestion, l’exploitation, l’entretien, la location ou à la commercialisation de ces immeubles sous quelque forme que ce soit, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Elle pourra participer à toute société ou tout groupement appropriés contribuant à la réalisation de son objet social.
À cet effet, la société effectuera toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus. 16/27
Elle pourra, en particulier, exercer ces activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies par les articles L.1523-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Article 4 - Siège social : transfert du siège social au 48 C Boulevard du Maréchal FOCH à ANGERS
Ancienne mention : Le siège social est fixé à ANGERS (49000), 79 rue Desjardins Nouvelle mention : Le siège social est fixé à ANGERS (49100), 48 C Boulevard du Maréchal FOCH
- Article 14 - Composition du Conseil d’administration : nombre de sièges d’administrateur porté à dix-huit (18) dont onze (11) attribués aux collectivités contre quatorze (14) dont neuf (9) attribués aux collectivités.
- Article 16 - Censeurs : participation des censeurs uniquement aux séances du conseil d’administration
- Article 18 - Délibérations du Conseil : prise en compte de la suppression à l’article 21 d’une majorité qualifiée pour le choix relatif à l’option de direction générale
- Article 21 - Direction générale : suppression d’une majorité qualifiée pour le choix relatif à l’option de direction générale
Article 9 : De donner tous pouvoirs, au représentant de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté à l’assemblée générale d’Alter Eco pour porter un vote favorable à ce projet de modification statutaire dans son ensemble.
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En réponse à Monsieur MERCIER qui s’interroge sur la question de savoir s’il n’y a que des avantages à cette prise de participation pour un établissement public de coopération intercommunale aussi important que Mauges Communauté, qui, pourrait se doter de ses propres outils d’investissement, Monsieur le Président et Monsieur BOURGET, lui précisent qu’il s’agit de pourvoir à la réalisation d’opérations de bâtiments très lourdes qui n’ont pas vocation par leur ampleur à être portées par une collectivité. En outre, Monsieur le Président et Monsieur BOURGET indiquent en réponse à la question de l’utilité et de la gouvernance de la Société ALTER ECO, qu’elle a réalisé depuis 2007, plus de la moitié de ses investissements dans les Mauges (7 opérations représentant environ 30 000 000 €) et que la prise de participation permettra d’obtenir- en qualité de communauté d’agglomération- un siège au conseil d’administration.
3.5- Délibération N°C2017-04-19-12 : Zone d’activités du Val de Moine à Sèvremoine (Commune déléguée de St-Germain-sur-Moine) – Vente d’un terrain à la société TBPFM.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de vendre à la société TBPFM un terrain de 2 437 m² sur la Zone artisanale du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine au prix de 9,00 € HT/m², soit 21 933,00 € HT, conformément au compromis de vente signé le 20 décembre 2016. Cette parcelle est cadastrée en section ZC n°171p et 32p. L’acquisition de cette parcelle permettra à la société TBPFM de réaliser une extension de 2 000 m² de son bâtiment actuel. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 20 février 2017.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 20 février 2017 ; 17/27
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la société TBPFM d’un terrain de 2 437 m² sur le Parc d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine au prix de 9,00 € HT/m², soit 21 933,00€ HT (26 319,60€ TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la société TBPFM, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société TBPFM, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale DUPONT JUGAN LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.6- Délibération N°C2017-04-19-13 : Zone d’activités Val de Moine à Sèvremoine (Commune déléguée de St-Germain-sur-Moine) – Vente d’un terrain à Monsieur MACHADO Nicolas.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de vendre à Monsieur MACHADO Nicolas un terrain de 887 m² sur le Parc d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine au prix de 9,00 € HT/m², soit 7 983,00 € HT, conformément au compromis de vente signé le 20 décembre 2016. Cette parcelle est cadastrée en section ZI n°146. Monsieur MACHADO Nicolas y construira un bâtiment artisanal pour accueillir son activité de dallage industriel. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 20 février 2017.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 20 février 2017 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à M. MACHADO Nicolas d’un terrain de 887m² sur le Parc d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine au prix de 9,00 € HT/m², soit 7 983,00 € HT (9 579,60 € TTC). 18/27
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de M. MACHADO Nicolas, soit au profit de toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. M. MACHADO Nicolas, sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale DUPONT JUGAN LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.7- Délibération N°C2017-04-19-14 : Zone d’activités du Bordage à Sèvremoine (Commune déléguée du Longeron) – Vente d’un terrain à la SARL SOULARD Aurélien.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de vendre à la SARL SOULARD Aurélien un terrain de 4 321 m² sur la Zone d’activités du Bordage au Longeron, Commune de Sèvremoine au prix de 6,50 € HT/m², soit 28 086,50 € HT, conformément au compromis de vente signé le 16 décembre 2016. Cette parcelle est cadastrée en section AE n°67p et 69p. La SARL SOULARD y construira un bâtiment artisanal pour accueillir son activité de terrassement - assainissement. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 9 février 2017.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 9 février 2017 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SARL SOULARD Aurélien d’un terrain de 4 321m² sur la Zone d’activités du Bordage au Longeron, Commune de Sèvremoine au prix de 6,50€ HT/m², soit 28 086,50 € HT (33 703,80 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SARL SOULARD Aurélien, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SARL SOULARD Aurélien, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale DUPONT JUGAN LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 19/27
3.8- Délibération N°C2017-04-19-15 : Zone d’activités du Bordage à Sèvremoine (Commune déléguée du Longeron) – Vente d’un terrain à la SARL SILVERE MENUISERIE.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de vendre à la SARL SILVERE MENUISERIE un terrain de 2 479 m² sur la Zone d’activités du Bordage au Longeron, Commune de Sèvremoine au prix de 6,50 € HT/m², soit 16 113,50 € HT, conformément au compromis de vente signé le 21 décembre 2016. Cette parcelle est cadastrée en section AE n°67p. La SARL SILVERE MENUISERIE y construira un bâtiment artisanal pour accueillir son activité de menuiserie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 9 février 2017.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 9 février 2017 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SARL SILVERE MENUISERIE d’un terrain de 2 479 m² sur la Zone d’activités du Bordage au Longeron, commune de Sèvremoine au prix de 6,50€ HT/m², soit 16 113,50 € HT (19 336,20 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SARL SILVERE MENUISERIE, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SARL SILVERE MENUISERIE, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale DUPONT JUGAN LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.9- Délibération N°C2017-04-19-16 : Zone d’activités du Motreau à Sèvremoine (Commune déléguée de Torfou) – Vente d’un terrain à M. ROBICHON Stéphane.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de vendre à Monsieur Stéphane ROBICHON un terrain de 3 953 m² sur la Zone d’activités du Motreau à Torfou, Commune de Sèvremoine au prix de 6,50 € HT/m², soit 25 694,50 € HT, conformément au compromis de vente signé le 23 décembre 2016. Cette parcelle est cadastrée en section F641 et F644. Monsieur Stéphane ROBICHON y construira un bâtiment artisanal pour accueillir son activité de menuiserie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 9 février 2017. 20/27
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 9 février 2017 ;
Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à M. ROBICHON Stéphane d’un terrain de 3 953 m² sur la Zone d’activités du Motreau à Torfou, Commune de Sèvremoine au prix de 6,50 € HT/m², soit 25 694,50 € HT (30 833,40 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de M. ROBICHON Stéphane, soit au profit de toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. M. ROBICHON Stéphane, sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale DUPONT JUGAN LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.10- Délibération N°C2017-04-19-17 : Extension de la Zone d’activités des Alouettes à St- Macaire-en-Mauges (Commune de Sèvremoine) Alimentation en eau potable – convention avec le Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en eau de la Région Ouest de Cholet et la Commune de Sèvremoine.
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Dans le cadre de l’opération d’extension de la Zone d’activités les Alouettes 3 à Saint-Macaire-en-Mauges, Commune de Sèvremoine, des travaux d’aménagement de voirie sont nécessaires, notamment l’extension en alimentation en eau potable (AEP) sur une nouvelle voie en impasse depuis la rue Denis Papin. Dans le cadre de sa compétence développement économique, incluant l’aménagement des zones d’activités, Mauges Communauté est tenue d’établir les conventions se rapportant à ce programme. Il est ainsi proposé de conclure une convention avec le SIAEP ROC, la Commune de Sèvremoine, au titre de ses pouvoirs de police, et Mauges Communauté pour définir les modalités techniques et financière de la desserte en eau potable et de la protection incendie de cette nouvelle tranche de travaux, ainsi que les conditions de rétrocession du réseau au SIAEP ROC.
La réalisation du réseau interne, le raccordement au réseau existant, la fourniture et la pose des poteaux incendie seront à la charge de Mauges Communauté.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 2017 ; 21/27
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention à conclure avec le SIAEP ROC et la Commune de Sèvremoine.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer la convention.
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2017-04-19-18 : Contrat territorial des milieux aquatiques « Robinets/ Haie d’Allot » 2014-2018 : programme 2017-2018.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Le Code de l'environnement prévoit une éco-contribution pour les imprimés gratuits acquittés par les émetteurs de tels documents. Sont concernés les annuaires, la presse gratuite d'annonces, les prospectus, etc.
La filière des imprimés gratuits s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur (REP) et, ainsi, participer à la fin de vie de ses produits. Un éco-organisme, EcoFolio a été créé pour assumer cette responsabilité en 2006.
EcoFolio propose une convention d’adhésion prévoyant le versement de soutiens financiers (prioritairement au recyclage, à la valorisation hors recyclage et à la mise en centre d'enfouissement technique) sans modifier ni l'organisation logistique, ni le geste de tri de l'habitant. Mauges Communauté a repris ce contrat pour le territoire de Sèvremoine lors de sa création. Celui-ci avait une échéance au 31 décembre 2016.
Ecofolio a été ré-agréé pour la période 2017-2022, et une période transitoire est mise en œuvre en 2017. Il est ainsi nécessaire de conclure un avenant au contrat établi pour la période 2013-2016. Cet avenant modifie la durée du contrat en le prolongeant d’un an. Les dispositifs de soutiens financiers restent les mêmes.
________
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 541-10-1 et suivants ; Vu l’Arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du Code de l’environnement ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 1er mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, à signer l’avenant à la Convention d’adhésion relative à la collecte, à l’élimination des déchets d’Imprimés visés avec EcoFolio pour l’année 2017. 22/27
4.2- Délibération N°C2017-04-19-19 : Plan Loire Grandeur Nature- Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire : versement de la participation au titre de l’année 2017.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de son action en direction des milieux humides, Mauges Communauté coopère avec le Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire (CEN) pour la mise en œuvre du contrat pour la Loire et la restauration d’annexes fluviales qui couvre la période 2015-2020. Par délibération N°C2016- 02-17-31, du 17 février 2016, le Conseil communautaire a approuvé la convention avec le Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire pour la période 2016-2017. Il est ainsi proposé de statuer sur la participation 2017 dont le coût est de deux mille euros (2 000,00 €).
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver l’attribution d’une participation de deux mille euros (2 000 €) au Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire pour l’année 2017.
4.3- Délibération N°C2017-04-19-20 : Subvention au projet de dorsale gaz naturel sur les Mauges.
EXPOSE :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Sur le territoire des communes des Mauges, vingt-trois (23) communes déléguées sont desservies par le gaz dont 10 par le gaz naturel et 13 par gaz propane sur les 70 communes déléguées. Mauges Communauté et le SIEML veulent développer les projets gaz sur les Mauges, afin d’aménager durablement le territoire, produire des énergie renouvelables (ENr) par le bio méthane issu de la méthanisation, produire et consommer l’énergie localement dans une logique de circuit court. Dans ce cadre, conformément à la compétence de lutte contre les changements climatiques, une discussion a été engagée avec les différents acteurs (SIEML, SOREGIES, Lactalis, unités de méthanisation, collectivités) pour étendre le réseau gaz de Trémentines à Saint-Florent-le-Viel. Le SIEML, autorité organisatrice de service public, a décidé de raccorder Saint-Florent-le-Vieil en partant de Jallais, puis en passant par La Poitevinière, Le Pin-en-Mauges et Beausse avec, en outre une branche qui puisse se connecter sur les micro réseaux propane de La Pommeraye, Montjean-sur-Loire et Chalonnes-sur- Loire.
Ce projet va permettre à terme, à deux projets d’unité de méthanisation en cours de réflexion sur Beaupréau-en-Mauges (AMEA) et Mauges-sur-Loire (La Pommeraye - Métha Pom Energie) d’injecter le bio gaz dans le réseau. Il va permettre de verdir la production de gaz sur le territoire (30 %) et à l’échelle du département en favorisant l’injection de bio méthane dans les réseaux.
Cette extension permettra également d’ouvrir le réseau à un nombre plus important de clients potentiels (entreprises, particuliers, collectivités).
Afin de concrétiser le soutien financier de Mauges Communauté à ce projet, qui s’inscrit pleinement dans sa politique de transition énergétique, le SIEML a proposé de conclure une convention ayant pour objet de définir les conditions générales de la participation financière de Mauges Communauté au projet de desserte en gaz naturel du périmètre des communes de la concession 2008-06. Le concessionnaire a estimé le montant de l’investissement nécessaire à l’opération de raccordement en gaz naturel du périmètre des communes de la concession 2008-06 à 3 051 500 €, et a justifié une contribution financière demandée au SIEML, autorité concédante, de 1 019 490 € sur la base des dispositions de l’article L.432-10 du Code de l’énergie. 23/27
Le montant global proposé pour la participation financière de Mauges Communauté, calculée déduction faite de toute autre participation, est de 100 000 € net de taxes.
Sous réserve de leur décision, le Conseil Régional et l'entreprise LACTALIS contribueront également à ce projet.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique en date du 15 janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 avril 2017.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention financière entre le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire et Mauges Communauté pour le projet d’investissement de la dorsale gaz naturel sur les Mauges.
Article 2 : De verser au SIEML une subvention pour un montant de 100 000 €.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.
_____
Monsieur RÉTHORÉ intervient pour soulever une question complexe liée à la desserte du réseau gaz, qui n’est pas prévue sur le territoire de Bourgneuf-en-Mauges, nonobstant l’intérêt d’une entreprise locale à s’y raccorder, dans le cadre de son obligation à cesser l’alimentation en charbon d’ici à 2022. Il précise que l’obstacle est de nature juridique, car la concession en vigueur sur le territoire de la Commune déléguée de Bourgneuf-en-Mauges n’est pas celle consentie à SOREGIES, maître d’ouvrage du projet.
Alors que Monsieur AUBIN, propose de faire un point pour revenir sur cette affaire à la prochaine séance du Conseil communautaire, Monsieur MERCIER s’interroge sur un éventuel sursis à statuer, le temps de régler cette question.
Monsieur le Président et Monsieur RÉTHORÉ s’expriment défavorablement sur cette proposition qui retarderait le dossier, tandis que pour faire suite à cette réponse, Monsieur BRETAULT rappelle que la création de la dorsale gaz est possible par l’investissement de LACTALIS qui attend le gaz pour 2018 sur l’usine de Saint-Florent-le-Vieil.
4.4- Délibération N°C2017-04-19-21 : Définition du principe d’application et de mise en œuvre de la redevance incitative.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Par délibération n°C2017-02-22-10, du 22 février 2017, le Conseil communautaire a défini le schéma de collecte qui sera en vigueur sur le territoire de Mauges Communauté à partir du 1er novembre 2017. Ce service qui sera identique pour tous les usagers du territoire est déjà financé par les usagers par la redevance incitative.
Les deux territoires historiques qui composent Mauges Communauté (Sirdomdi et Sèvremoine) ont, en effet, instauré la redevance indicative, mais celle-ci est mise en œuvre de manière différente. Il est donc nécessaire de définir le principe d’application et de mise en œuvre de cette redevance.
À cet effet, une étude de la redevance a été décomposée avec les thèmes suivants : - Période facturée ;
- Composition de la redevance ;
- Part incluse dans la redevance ;
- Types de redevables. 24/27
- Période facturée :
Il existe deux types de périodes facturées :
• Facturation à terme échu (Sirdomdi) ;
• Facturation part fixe par anticipation et de la part variable à postériori (modèle facture d’eau - Sèvremoine).
Afin d’adresser une facture après que le service a été réalisé et pour simplifier la gestion de la base des redevables en générant moins de factures annulatives, (avec une facturation de la part fixe anticipée, les usagers qui déménagent après l’envoi de la facture génèrent des factures annulatives), il est proposé une facturation à terme échu.
- Composition de la redevance :
Deux compositions existent actuellement sur le territoire de Mauges Communauté :
• Facturation d’une part fixe et d’une part variable (usagers, redevables, …) ;
• Facturation uniquement de part variable (services publics et établissements d’hébergement d’adultes à Sèvremoine).
Considérant que le budget du service comporte des charges fixes et variables, que l’ensemble des redevables ont accès à des services reflétant ces deux types de charges, il est proposé que la redevance soit composée d’une part fixe et des parts variables.
- Part incluse dans la redevance :
Certains usagers ont des levées ou dépôts de déchets inclus dans leur part fixe. Ce dispositif avait été instauré pour s’assurer de limiter les dépôts sauvages des déchets et d’inciter les usagers à utiliser le service.
Aujourd’hui, les dépôts sauvages constatés sur l’ensemble du territoire de Mauges Communauté ne sont pas significatifs et ne peuvent pas être imputés uniquement à la redevance incitative. De plus, des usagers du territoire de Sèvremoine n’ayant pas utilisé l’ensemble de leur part variable incluse dans leur redevance, en demande le remboursement.
Enfin, le territoire de Mauges Communauté est un territoire labellisé « territoire zéro déchet, zéro gaspillage » ; ainsi de plus en plus d’usagers s’engagent dans des démarches pour diminuer leur production de déchets. Si des levées sont conservées dans la part fixe, cette démarche pourrait être ralentie.
Il est donc proposé la suppression des levées et dépôts dans la part fixe. L’usager sera ainsi facturé à partir de la première utilisation du service.
- Types de redevables :
Il existe plusieurs catégories de redevables sur le territoire de Mauges Communauté, suivant la classification portée au tableau ci-dessous :
Territoire
Type
de redevable Type d'usager Service inclus
Service
supplémentaire
payant
Principe de facturation
Exemple
montant
annuel *
Commentaire
s
Sirdomdi
Particuliers Foyers de particulier
Collecte OMR,
EMB, PRJM et
verre
déchèterie
- 1 part fixe semestrielle
- X parts variables en fonction de
la consommation du service
(levées ou dépôts)
170,94 €
La part fixe est
facturée tous
les mois. Elle
prend en
compte les frais
fixe du service. Professionnels
Mairies et leurs
annexes
Collecte OMR,
EMB, PRJM et
verre
déchèterie
- 1 part fixe semestrielle
- X parts variables en fonction de
la consommation du service
(levées ou dépôts)
92,36 € Artisans,
commerçants,
associations, gite,
chambre d'hôte,
Collecte OMR,
EMB, PRJM et
verre
Déchèteries
professionnelles 25/27
EHPAD, collèges,
lycées
Sèvremoine
Redevables
Foyer de
particulier
Collecte OMR,
EMB, PRJM et
verre
déchèterie
- 1 part fixe semestrielle
10 levées ou 15 dépôts inclus par
an
- X levées ou dépôts
supplémentaires
191,36 € Artisans,
commerçants,
entreprises,
associations
Collecte OMR,
EMB, PRJM et
verre
Déchèteries
publiques
Services publics
et assimilés à
Mairies et leurs
annexes, collèges,
lycées
Collecte OMR,
EMB, PRJM et
verre
Déchèteries
publiques
Un tarif au litre appliqué à la
consommation du service 131,04 €
Le tarif au litre
ne permet pas
de mettre en
avant les frais
fixes du service.
Un
établissement
qui n'a pas
d'activité
pendant 3 mois
ne paye pas le
service alors
que le circuit de
collecte n'est
pas modifié.
Il limite le coût
du service pour
le redevable
mais n'est pas
équitable par
rapport au
particulier et
professionnel
soumis au
principe de la
part fixe et
variable
Structures
d'hébergement
pour adulte
EHPAD, résidence
d'accueil
Collecte OMR,
EMB, PRJM et
verre
Déchèteries
publiques
Un tarif au litre appliqué à la
consommation du service 58,24 €
Il est proposé de différencier les redevables en fonction du service auquel ils ont accès : • Service complet : collecte ordures ménagères résiduelles, emballages, papier, verre et déchèteries ;
• Service collecte uniquement : collecte ordures ménagères résiduelles, emballages, papier et verre (l’accès au service de la déchèterie est payant soit via le système de contrôle d’accès sur Sèvremoine, soit via des déchèteries professionnelles (territoire Sirdomdi).
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets en date du 15 mars 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le principe d’application et de mise en œuvre de la redevance incitative, selon les critères ci-après énumérés :
- Facturation à terme échu ;
- Composition d’une part fixe et de parts variables sans levées ou dépôts inclus ;
- Redevables définis en fonction du service auquel ils ont accès.
_________ 26/27
Madame Marie-Thérèse CROIX quitte la séance à 19h.30.
_________
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°C2017-04-19-22 : Aires d’accueil des gens du voyage – Aide au Logement Temporaire 2 (ALT2) – Convention avec l’Etat.
EXPOSE :
Monsieur Alain, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence de gestion des aires d’accueil des gens du voyage (Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou et Sèvremoine).
La réalisation des trois aires d’accueil sur le territoire des Mauges dans les normes prévues par la loi et le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, permettent à Mauges Communauté de prétendre à l'aide à la gestion des aires d'accueil (AGAA) dans le cadre des crédits de l'ALT2 (aide au logement temporaire 2).
Pour chaque aire d’accueil, l’aide mensuelle sera égale à :
- Un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places effectivement disponibles et conformes aux normes ;
- Un montant variable déterminé en fonction de l’occupation effective de ces places.
Ainsi, au regard du nombre de places disponibles et du taux d’occupation prévisionnel, l’aide annuelle provisionnelle s’élève à 39 803,83 € pour 2017, se décomposant comme suit :
Aires des Gens du
Voyage
Nombre total
de places
conformes aux
normes
techniques
Taux moyen
prévisionnel
pour l’année
2017
Montant fixe
prévisionnel
Montant
variable
prévisionnel
Montant total
prévisionnel
Beaupréau-en-
Mauges 20 3,28 % 19 748 ,82 € 323,88 € 20 072,70 €
Chemillé-en-Anjou 12 6,12 % 12 715,20 € 389,09 € 13 104,29 €
Sèvremoine 6 8,47 % 6 357,60 € 269,24 € 6 626,84 €
Total 38 38 821,62 € 982,21 € 39 803,83 €
Le versement de cette aide de 39 808,83 €, est suspendue à la conclusion d'une convention entre l'État, le Conseil départemental et Mauges Communauté.
L’aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire des aires par la Caisse d'allocations familiales, soit un montant mensuel à verser de : 3 316,98 €.
Le Décret du 30 décembre 2014 instaure une régularisation ultérieure du versement de l’aide, les collectivités pouvant être tenues à une restitution des versements, au cas où le taux effectif d’occupation de l’aire aurait été en deçà des prévisions fournies pour l’obtention de l’aide. À ce titre, Mauges Communauté, gestionnaire des aires d’accueil, doit établir une déclaration conformément au modèle réglementaire. 27/27
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les articles R851-2, R 851-5 et R 851-6 du Code de la Sécurité sociale, relatif à l’aide aux collectivités gérant des aires d’accueil des gens du voyage ; Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 05 avril 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention entre l’État, le Département de Maine-et-Loire et Mauges Communauté relative à l’aide financière pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention.
Article 3 : D’inscrire au budget et d’encaisser les recettes correspondantes.
C- Rapports des commissions :
D- Informations :
E- Questions diverses :
Monsieur Franck AUBIN fait part des doléances quant aux dates des réunions programmées dans les communes nouvelles, le constat étant que toutes les communes déléguées ne sont pas représentées.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.37.
Le secrétaire de séance, Le Président, Denis SOURICE Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 17 MAI 2017
L'an deux mil dix-sept, le 17 mai à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - G. LEROY - Y. POHU ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BRIODEAU - H. MARTIN - J. MENANTEAU -
Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - Mme C. DUPIED - A. RETAILLEAU -
J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - D. RAIMBAULT ;
ORÉE-D'ANJOU : MM. J.C. JUHEL - Mme T. CROIX - J.P. MOREAU ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - J. QUESNEL - M. ROUSSEAU - D. SOURICE - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 31
Pouvoirs : S. PIOU pouvoir à A. VINCENT, L. COTTENCEAU pouvoir à Y. SEMLER-COLLERY – A. MARTIN pouvoir à MT. CROIX.
Nombre de pouvoirs : 3
Etaient excusés : R. LEBRUN - J.Y. ONILLON - B. BOURCIER - L. COTTENCEAU - M. MERCIER - J.M. BRETAULT - T. ALBERT - S. PIOU - Mme S. MARNÉ - A. MARTIN - Mme M. DALAINE - S. LALLIER - Mme M. BERTHOMMIER - J.L. MARTIN - Mme M.C. STAREL- D. VINCENT - P. MANCEAU.
Nombre d'excusés : 17
Secrétaire de séance : JP. MOREAU.
*********** 2/20
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Pierre MOREAU est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau : Néant
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président : Néant.
A- Partie variable :
Monsieur le Président présente Monsieur Florent BRISSEAU, qui a été recruté au sein des services communautaires à la date du 10 avril ; il est le chef du service ingénierie et chargé d’opération. Monsieur Florent BRISSEAU présente sa mission qui consiste principalement à entretenir les zones d’activités économiques.
_________
Monsieur Jacky QUESNEL entre en séance à 18h.40.
Monsieur Yves POHU entre en séance à 18h.42.
_________
Monsieur Alain VINCENT présente les activités de l’association de la Clé des Mauges. Sa mission principale est concentrée sur l’accompagnement des personnes volontaires souhaitant remettre à niveau leurs compétences clés dans le but de réaliser leurs projets et être plus à l’aise dans leur vie sociale et professionnelle.
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2017-05-17-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 avril 2017.
EXPOSE :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 19 avril 2017. Aucune remarque n’est formulée.
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 3/20
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 19 avril 2017.
0.2- Délibération N°C2017-05-17-02 : Mise à disposition d’un agent du service gestion des déchets à la Commune de Sèvremoine.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Par suite du transfert de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilé », les personnels du Sirdomdi et de la Commune de Sèvremoine ont été transférés à Mauges Communauté. Parmi les agents issus de cette commune, un agent de maîtrise aux fonctions polyvalentes, chargé de la régie des déchèteries et de mission d’entretien patrimonial, a été transféré selon les conditions de droit. Cet agent a toutefois fait valoir son intérêt à mettre en œuvre ses compétences polyvalentes et ainsi, il est proposé de le mettre à disposition auprès de la Commune de Sèvremoine à compter du 6 juin 2017, pour une durée d’un (1) an. Une convention définit les termes de la mise à disposition de l’agent technique (grade d’agent de maîtrise). Cette convention précise, conformément à l’article 4 du Décret 2008-580 du 18 juin 2008, les conditions de mise à disposition de l’agent intéressé, notamment la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, ses conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités. Le projet de convention sera soumis à l’avis de la Commission administrative paritaire du 4 juillet 2017 par Mauges Communauté. L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
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Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les termes de la convention pour la mise à disposition d’un agent du service déchets de Mauges Communauté auprès de la Commune Sèvremoine.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention qui prendra effet le 6 juin 2017.
0.3- Délibération N°C2017-05-17-03 : Modification du tableau des effectifs : ouverture d’un poste contractuel.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour créer un poste d’agent de maîtrise contractuel, en vue de remplacer un agent du service déchets mis à disposition de la Commune de Sèvremoine pour une durée d’un (1) an. Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous : 4/20
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouvertures
Agent de maîtrise -
Contractuel
Déchets 35/35ème 1
Remplacement d’un
agent mis à
disposition.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’ouvrir un (1) poste d’agent de maîtrise- contractuel.
0.4- Délibération N°C2017-05-17-04 : Convention de mise à disposition de locaux et matériels avec la Commune d’Orée-d’Anjou pour le service Eau, Aménagement, Urbanisme.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Suite au transfert à Mauges Communauté de la compétence « gestion des milieux aquatiques » au 1er janvier 2016, date de création de Mauges Communauté, et pour des raisons pratiques, l’agent en charge du service « Eau, Aménagement, Urbanisme » est situé au plus près du territoire d’intervention au titre de la gestion des milieux aquatiques, à Orée-d’Anjou. Dans ce cadre, un bureau de 11 m² équipé du matériel informatique et téléphonique, situé au siège de la Commune d’Orée-d’Anjou (13 Rue Marguerite de Clisson à Champtoceaux), est mis à disposition de l’agent. Il bénéficie aussi du véhicule de service de la commune. Une convention fixant les engagements des parties et précisant les conditions administratives et financières de cette mise à disposition est proposée ; elle prévoit notamment le montant de la redevance (190 €/m²) et les modalités de prise de financement des charges variables. ________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les termes de la convention de locaux et matériels, à conclure avec la Commune d’Orée d’Anjou.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention. 5/20
1- Pôle Ressources
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Monsieur Gilles LEROY s’absente de la séance à 19h.06.
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En introduction aux projets de délibérations 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4, Madame BOISELLIER, Vice-présidente, fait la communication dont la teneur suit :
« Lors de sa séance du 15 mars 2017, le Conseil communautaire a voté les différents budgets de l’année. À cette occasion, il a tenu un débat sur le budget annexe « bâtiments d’activités » qui a été adopté à une large majorité.
Je m’étais engagée à revenir vers vous, pour vous éclairer sur l’équilibre de ce budget qui comprend en recettes une participation du budget principal de 1 620 358,64 €. Cette participation avait, en effet, suscité de légitimes interrogations s’agissant d’un budget qui doit équilibrer ses opérations à destination des entreprises, par les ressources de loyers.
La présente communication trouve toute sa place à l’ordre du jour de notre séance, car elle s’ordonne à quatre (4) projets qui vous sont soumis à délibération : la renégociation d’une partie de la dette transférée par les communes nouvelles, relevant des contrats de prêts souscrits auprès du Crédit agricole et les décisions modificatives subséquentes au budget principal, au budget annexe « zone d’activités économiques » et au budget annexe « bâtiments d’activités économiques ».
Aussi, je voudrais vous apporter l’éclairage en trois points :
1°/ Premièrement, la participation du budget général au budget annexe « bâtiments d’activités » s’explique par l’absence de recours à l’emprunt sur l’exercice 2016, pour financer les travaux de l’année dont le montant réalisé est de 545 650 € auxquels s’ajoutent en 2017, des restes à réaliser à hauteur de 235 000 € (bâtiment d’activités pour la Société Choletaise de Lacets- Zone d’activités des Landes Fleuries à Beaupréau-en-Mauges, travaux d’aménagement de la pépinière d’entreprises- Zone d’activités du Val de Moine à Sèvremoine).
La disponibilité en trésorerie en 2016, année d’installation de notre communauté- à exécution budgétaire lente- a autorisé à différer le recours à l’emprunt. Toutefois, il a inévitablement résulté de cette décision un déficit d’exécution budgétaire qu’il a fallu reprendre sur le budget 2017 et que la participation du budget général couvre pour assurer la légalité du budget annexe.
2°/ Deuxièmement, une partie de la dette finançant les opérations du budget annexe « bâtiments d’activités économiques » a été renégociée dans le cadre d’un compactage visant à simplifier et clarifier la gestion des prêts souscrits auprès du Crédit agricole. Le montant du capital concerné s’établit à 2 223 000 €. À cette occasion, il vous est proposé ce soir, de contracter un capital supplémentaire de 1 050 000 €, pour assurer le financement des opérations réalisées en 2016 et garantir l’équilibre global du budget qui reprend, par ailleurs :
- Un déficit (160 000 €) du budget du syndicat des Alliés dissous et absorbé par Mauges Communauté au 1er janvier 2016 ;
Et
- Le solde d’une opération immobilière avec Chemillé-en-Anjou (Bâtiment Ouest Décolletage pour 92 000 €).
3°/ Troisièmement, un projet de décision modificative n°1 au budget annexe « bâtiment d’activité » vous est proposé pour réaliser les opérations budgétaires décrites ci-dessus, nous évitant-de facto- de verser en 2017 la participation du budget général et de ne pas recourir à ce type de recettes à compter de 2018. » 6/20
1.1- Délibération N°C2017-05-17-05 : Contrats de prêts souscrits auprès du Crédit agricole- restructuration de la dette transférée des communes et des syndicats mixtes du Pays des Mauges et des Alliés.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Le transfert de la compétence « économie » à Mauges Communauté à la date du 1er janvier 2016, a entraîné le transfert subséquent des contrats de prêts associés au financement des zones et bâtiments d’activités. Le nombre important et la diversité des contrats a conduit à lancer une démarche en vue de restructurer la dette afin d’en faciliter la gestion et d’en garantir la lisibilité. En conséquence, il a d’abord été engagé une négociation avec le Crédit agricole, organisme bancaire ayant consenti le plus de contrats, en y incluant, en outre, ceux souscrits par le Syndicat mixte du Pays des Mauges. Les prêts concernés sont référencés sous les numéros :
70001677606 70710965356 70709323375 00080280146 10000149125 70709484719 00063748017 10000027365 00056794833 00081407670 00078539004 00066378475 00069319137 00074999178 00045305889
Un groupe de travail « Gestion de la dette », constitué au sein de la Commission Finances, a ainsi mené l’étude de restructuration de douze (12) emprunts transférés des communes et du Syndicat mixte des Alliés et de trois (3) emprunts transférés du Syndicat Mixte du Pays des Mauges, en y intégrant la sollicitation d’un emprunt nouveau de 1 050 000 € pour équilibrer le budget annexe « Bâtiments d’activités ».
Dans ce cadre, le Crédit agricole a transmis quatre (4) propositions. Après étude, il est proposé de souscrire :
- Un prêt de sept (7) ans pour 2 000 000 € de capital ;
et
- Un prêt sur douze (12) ans de 9 208 072 € de capital.
Le taux annuel fixe est de 2,501 % et les frais bancaires sont évalués à 26 370 €. Cette proposition génère une économie estimée à 291 621 € hors souscription du capital supplémentaire de 1 050 000 € et après simulation de l’amortissement du capital de la dette, initialement à terme, issu du prêt de 6 000 000 €, contracté auprès de la CACIB.
La proposition formulée par le Crédit agricole se présente ainsi qu’il suit :
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 03 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 04 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Budget général+ budgets annexes économie avec nouveau Flux 1.05 M€
Durée Capital Echéance trimestrielle Sortie de Trésorerie Totale Taux annuel Frais Duration
Etat
Actuel 11 208 071 € 263 308 € 13 165 421 € 2,501 % - 75 mois
7 ans 2 000 000 € 78 086 €
12 873 800 €
2,501 %
22 416 € 64 mois
12 ans 9 208 072 € 222 654 € 2,501 % 7/20
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la proposition financière du Crédit agricole telle qu’exposée ci-dessus, comprenant l’emprunt d’un capital supplémentaire selon les caractéristiques suivantes :
- Montant : 1 050 000 € ;
- Durée : 12 ans ;
- Taux fixe : 1,20 % ;
- Périodicité : Trimestrielle ;
- Amortissement : Échéances constantes.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame BOISELLIER, Vice-présidente, à signer les contrats.
Article 3 : D’inscrire et déclarer que les crédits seront prévus au budget afin d’honorer les échéances à venir.
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Sur le point qui précède le débat suivant s’est tenu :
Monsieur Hervé MARTIN exprime le souhait que les remboursements des annuités puissent suivre l’encaissement des recettes de cession immobilière, tandis que Monsieur DILÉ s’interroge sur la faculté que Mauges Communauté pourrait se réserver d’augmenter les coûts de cession de terrain pour diminuer le financement communautaire.
Sur ce dernier point, Monsieur BOURGET, Vice-président rappelle qu’une étape non négligeable a été franchie par l’adoption de la grille tarifaire fin 2016 et qu’il ne faut pas exclure un autre mouvement en ce sens.
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1.2- Délibération N°C2017-05-17-06 : Budget principal 2017- Décision modificative n°1.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose le projet de décision modificative n°1 au budget principal 2017 :
Décision Modificative n°1
Budget Principal Dépenses Recettes Fonctionnement
014 Atténuations de produits
739221 FNGIR 306 803,00 €
73 Impôts et taxes
73221 FNGIR 306 803,00 €
Total Fonctionnement 306 803,00 € 306 803,00 €
Investissement
020 Dépenses imprévues (investissement)
020 Dépenses imprévues (investissement) -10 252,00 €
041 Opérations patrimoniales
1641 Emprunts en euros 1 229 000,00 € 1 229 000,00 €
166 Refinancement de dette 1 229 000,00 € 1 229 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées
1641 Emprunts en euros 10 000,00 €
26 Participations et créances rattachées à des participations
261 Titres de participation 252,00 €
Total Investissement 2 458 000,00 € 2 458 000,00 € 8/20
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 4 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget principal 2017, telle que présentée ci- dessus.
1.3- Délibération N°C2017-05-17-07 : Budget annexe « Zones d’activités économiques » 2017- Décision modificative n°1.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose le projet de décision modificative n°1 au budget annexe « zones d’activités économiques » 2017 :
Décision Modificative n°1
Budget Annexe « Zones d’activités économiques » Dépenses Recettes Investissement
041 Opérations patrimoniales
1641 Emprunts en euros 706 300 € 6 706 300 €
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 6 000 000 €
166 Refinancement de dette 6 706 300 € 6 706 300 €
Total Investissement 13 412 600 € 13 412 600 €
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 4 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « Zones d’activités économiques » 2017, telle que présentée ci-dessus.
1.4- Délibération N°C2017-05-17-08 : Budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » 2017-Décision modificative n°1.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose le projet de décision modificative n°1 au budget annexe « Bâtiment d’activités économique » 2017 : 9/20
Décision Modificative n°1
Budget Annexe « Bâtiments d’activités économiques » Dépenses Recettes Investissement
041 Opérations patrimoniales
1641 Emprunts en euros 2 223 000 € 2 223 000 €
166 Refinancement de dette 2 223 000 € 2 223 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées
1641 Emprunts en euros 20 000 € 1 050 000 €
23 Immobilisations en cours
2313 Constructions 1 030 000 €
Total Investissement 5 496 000 € 5 496 000 €
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 4 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » 2017, telle que présentée ci-dessus.
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Monsieur Gilles LEROY revient en séance à 19h.17.
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2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2017-05-17-09 : Participation au fonctionnement de l’ADIL : versement d’une contribution.
EXPOSE :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
L’Agence Départementale d’Information Logement de Maine et Loire (ADIL) a été créée en 2007 sous
l'impulsion du Département. Association de droit privé régie par la Loi de 1901, elle est membre du
réseau national des ADIL, agréée par l’ANIL et conventionnée par le ministère du Logement.
Elle regroupe l'ensemble des acteurs du logement : pouvoirs publics, collectivités locales, CAF/MSA, professionnels publics et privés, associations d’usagers, intervenant dans le domaine du logement… L’ADIL assure une mission de service public d’information sur le logement en apportant à tous les publics (particuliers, professionnels, élus et acteurs de l’habitat), information et conseil personnalisé sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières en matière de logement. Cette information est délivrée de manière gratuite, neutre et personnalisée par une équipe de conseillers juristes formés sur l’ensemble des thématiques du logement.
L'ADIL anime par ailleurs l'Observatoire Départemental de l'Habitat avec une observation permanente et des publications sur le marché de l’habitat en Maine-et-Loire. 10/20
Pour assurer sa mission, l’ADIL fonctionne grâce à la contribution de ses membres. Pour les EPCI, la cotisation a été fixée à 0,10 € par habitant.
L’ADIL de Maine-et-Loire assure, en outre, depuis 2011 une permanence d’information, à la Maison de Pays. En 2016, l’association a reçu deux cents (200) ménages des Mauges dans le cadre de cette permanence et cent (100) autres par contact hors permanence.
Il est proposé de s’acquitter de la contribution de 0,10 € par habitant, soit 11 990 € pour Mauges Communauté, ce qui permettrait de nouer un partenariat plus étroit avec l’ADIL en bénéficiant de données territoriales de l’observatoire, dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat en date du 10 mai 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De verser une contribution de 0,10 € par habitant, soit 11 990 € pour l’année 2017 à
l’ADIL de Maine-et-Loire.
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Madame Annick BRAUD s’absente de la séance à 19h.36.
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2.2- Délibération N°C2017-05-17-10 : Service de transports scolaires de Mauges Communauté : tarification et modalités de mise en œuvre pour l’année scolaire 2017/2018.
EXPOSE :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité doit arrêter les tarifs des transports
scolaires pour l’année 2017/2018. Ces tarifs seront mis en application dans le cadre de la délégation
d’exercice de la compétence convenue entre Mauges Communauté et le Département de Maine-et-Loire,
pour l’organisation des transports scolaires jusqu’à l’été 2018. Ce sont donc les services du Département
qui géreront l’inscription et les demandes de transports scolaires des familles résidant sur Mauges
Communauté dont l’enfant est scolarisé sur le territoire communautaire.
Il est ainsi proposé une tarification cohérente avec celle du Département dont les montants et modalités sont exposés ci-après :
1. Tarification des élèves demi-pensionnaires :
Pour les élèves du 2nd degré (Collèges-Lycées)
Il est proposé la tarification suivante pour les élèves demi-pensionnaires du 2nd degré :
Tarifs 2016/2017 Proposition 2017/2018
Tarif subventionné (1) 160 € TTC 163 € TTC / 148,18 € HT Tarif partiellement subventionné (2) 280 € TTC 283 € TTC / 257,27 € HT (Taux de TVA / 10 %) 11/20
Pour les élèves du 1er degré (Maternelles-Elémentaires)
Le transport des élèves de maternelle et de l’élémentaire fera l’objet d’un tarif reprenant la distinction tarif subventionné/tarif partiellement subventionné tel que :
Tarifs 2016/2017 Proposition 2017/2018
Tarif subventionné (1) 160 € TTC (80€ pour les RPI) 81,50 € TTC / 74,09 € HT
Tarif partiellement subventionné (2) 280 € TTC 283 € TTC / 257,27 € HT (Taux de TVA / 10 %)
(1) Tarif subventionné : pour bénéficier du tarif subventionné, l’élève doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Etre domicilié sur Mauges Communauté ;
Etre âgé d’au moins 2 ans ;
Habiter à plus de 3km de l’établissement scolaire de référence (annexe 2) ; Etre demi-pensionnaire ou externe ;
Utiliser un service de transport matin et soir au moins 4 jours par semaine ; Etre scolarisé dans un établissement d’enseignement public ou privé, sous contrat du ministère de l’Education nationale ou de l’Agriculture.
(Le détail des conditions d’éligibilités est présent dans le règlement départemental en annexe 1)
(2) Tarif partiellement subventionné : élèves ne remplissant pas l’ensemble des conditions d’éligibilité au tarif subventionné.
2. Tarification des élèves internes (Collèges-Lycées)
La tarification des élèves internes sur circuits spéciaux s’effectue au voyage. Comme c’est le cas actuellement, il est proposé que cette tarification reste forfaitaire au voyage, soit l’équivalent du montant correspondant au coût du voyage pour l’achat de dix (10) tickets pour franchissement de deux frontières zonales des lignes régulières départementales, soit 2,80 € TTC/voyage, 2,54 € HT/voyage (TVA 10 %). Pour les élèves internes voyageant sur les lignes régulières, il est proposé de maintenir le principe actuel de tarification, à savoir l’application de la tarification commerciale zonale Anjoubus et Mauges Communauté des lignes régulières.
3. Gratuité à partir du 3ème enfant transporté
Cette gratuité du transport scolaire sera accordée aux familles à partir du 3ème enfant transporté (réseau départemental Anjoubus et réseau Mauges Communauté - circuit spécial ou ligne régulière ou un service ferroviaire).
Les conditions pour bénéficier de cette gratuité sont :
D’avoir au moins trois (3) enfants à charge au 1er septembre de l’année scolaire en cours, scolarisés de la petite section à la terminale, ne bénéficiant pas déjà d’une gratuité pour un autre motif répondant aux critères d’octroi du tarif subventionné et empruntant un service de transport scolaire ;
Justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à 700 € (identique aux conditions d’accès aux fonds d’aide aux jeunes du Département).
Si le montant dû n’est pas le même pour tous les enfants, cette gratuité s’applique à celui-ceux dont le tarif dû est le moins élevé.
4. Gratuité des correspondants des élèves transportés
Il est proposé d’accorder la gratuité du transport scolaire pour les correspondants des élèves, sur circuits spéciaux scolaires et sur lignes régulières, à condition que l’élève de Mauges Communauté qui l’accueille soit lui-même détenteur d’un abonnement scolaire Anjoubus. Cette gratuité sera accordée dans la limite de trois (3) semaines (soit quinze (15) jours d’utilisation maximum). 12/20
Au-delà de trois (3) semaines d’utilisation, le correspondant doit, comme tout autre élève, être inscrit, présenter son titre de transport pour accéder au service et s’acquitter du tarif subventionné correspondant à la durée d’utilisation, à savoir :
- un trimestre pour une durée d’utilisation comprise entre trois (3) semaines et trois (3) mois, - deux (2) trimestres pour une durée d’utilisation comprise entre trois (3) et six (6) mois, - l’année complète pour une durée d’utilisation supérieure à six (6) mois.
5. Allocation individuelle de transport
Cette aide sera accordée aux familles dont les enfants ne disposent pas de service de transport ou doivent parcourir, en voiture, plus de 3 kms pour se rendre à l’arrêt le plus proche de leur domicile.
D’un montant forfaitaire de 100 € à 300 € suivant la distance parcourue du domicile à l’établissement scolaire ou du domicile à l’arrêt le plus proche, elle sera versée aux familles dont les enfants répondent aux critères d’éligibilité au tarif subventionné. Soumise à conditions de ressources, la famille doit pouvoir justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à 700 €.
6. Allocation pour élèves internes (Collèges-Lycées)
Cette aide visera à aider les élèves internes, domiciliés sur Mauges Communauté, scolarisés de la 6ème à la terminale dans un établissement du territoire, empruntant un service de transport en commun pour un montant supérieur à 4,00 € TTC du voyage (montant correspondant au coût du voyage pour l’achat d’un carnet de 10 tickets pour le franchissement de trois frontières zonales des lignes régulières Anjoubus), régulièrement et toute l’année, parcourant par semaine une distance supérieure à 30 km aller et retour et fréquentant l’établissement public ou privé le plus proche de leur domicile, dispensant l’enseignement choisi.
D’un montant forfaitaire de 50 €, 80 €, 110 € ou 150 € selon la distance parcourue, cette aide est soumise à conditions de ressources, la famille doit pouvoir justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à 700 €.
7. Participations communales
Certaines communes prennent à leur charge tout ou partie de la participation normalement due par les familles. Dans ce cas, les services du Département et de Mauges Communauté tiendront compte du montant à porter au débit de ces collectivités.
Dans un souci d’harmonisation des participations familiales, il apparaît nécessaire de tendre à la disparition des participations communales à l’échéance de l’année scolaire 2019/2020. Il est ainsi proposé que les participations des communes diminuent pour être intégralement abrogées à la rentrée scolaire 2020. Chaque commune faisant son affaire des modalités à mettre en œuvre à cet effet.
8. Demi-abonnement
La pratique tarifaire proposée pour un enfant transporté par deux transporteurs sera celle du demi- abonnement auprès de chaque transporteur.
Pour les élèves en garde alternée qui n’utilisent le car qu’une semaine sur deux, selon les dispositions fixées par le tribunal en cas de décision de justice ou selon les modalités convenues par les parents (attestation cosignée), il ne sera pas appliqué de demi-abonnement. Le montant de l’abonnement scolaire sera supporté soit en totalité par un seul des deux parents, soit réparti à part égale entre les deux parents.
9. Règlement des transports scolaires
Compte tenu de la délégation pour la gestion du transport scolaire entre Mauges Communauté et le département de Maine et Loire, le règlement des transports scolaires pour l’année 2017/2018 sera celui du Département de Maine et Loire.
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Le Conseil communautaire :
Vu le Code des transports ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses
statuts ;
Vu la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire entre Mauges
Communauté et le Département de Maine et Loire ;
Vu l’avis favorable du bureau en date du 3 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 9 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, par article à l’unanimité (une (1) abstention sur l’article 3 : Hervé MARTIN) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les tarifs et les modalités proposés ci-dessus pour les services de transports
scolaires dans le ressort territorial de Mauges.
Article 2 : D’approuver le règlement départemental des transports scolaires.
Article 3 : D’approuver l’abrogation totale des participations communales au terme de l’année scolaire
2019/2020, chaque commune faisant son affaire des modalités à mettre en œuvre à cet effet.
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Sur le point qui précède le débat suivant s’est tenu :
Monsieur CHÉNÉ trouve regrettable que la règle des trois (3) kilomètres, en deçà desquels le tarif est partiellement subventionné, soit proposée pour le service lié aux dessertes des écoles du 1er degré dans le cadre des sectorisations.
Monsieur MARTIN Hervé salue l’important travail qui a été réalisé pour établir la proposition de tarification, mais il s’interroge sur la suppression des participations communales d’ici à 2020. Alors que le Conseil départemental acceptait d’apporter des réponses locales, Mauges Communauté s’orienterait vers une harmonisation, qui, au plan, général, prive d’apporter des solutions adaptées. Il cite, à ce titre, deux exemples de trajets pour lesquelles les communes assuraient une prise en charge complète à Chemillé- en-Anjou, pour le regroupement pédagogique intercommunal La Chapelle-Rousselin- Neuvy-en-Mauges, d’une part, et pour la desserte de l’école de Saint-Georges depuis les Gardes.
En réponse, Monsieur le Président lui fait valoir que l’exercice des compétences communautaire repose sur la construction d’un service unique pour le territoire, afin de traiter tous les usagers équitablement, les seules différences pouvant, légitimement, découler de situations objectivement différentes pour lesquelles des adaptations seraient opportunes. Il ajoute que le coût très faible du transport en raison de la prise en charge budgétaire invite à nuancer la portée de la suppression des participations communales pour les usagers.
Monsieur VINCENT, Vice-président, intervient, quant à lui, pour préciser la portée de la règle des trois (3) kilomètres : il s’agit d’un garde-fou car il convient de maîtriser l’équilibre économique du service transport ; en deçà de cette distance, il faut se prémunir de mobiliser des véhicules supplémentaires, générant des coûts. Il ajoute que la disparition progressive des participations communales doit permettre d’accompagner les usagers dans la mise en œuvre de ce dispositif.
Madame BRAUD salue le travail de la Commission Mobilités qui est parvenue à dégager un consensus sur les tarifs et en fixant le terme des participations communales en 2020.
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3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-05-17-11 : Zone d’activités du Cormier à Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée du Pin-en-Mauges) – vente d’un terrain à la SAS Delaunay.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SAS Delaunay un terrain de 6 586 m² et de 980 m², soit au total 7 566 m² sur la Zone d’activités du Cormier au Pin-en-Mauges, Commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 7,00 € HT/m² pour 6 586 m² et, à titre dérogatoire, au prix de 3,60 € HT/m² pour 980 m² correspondant à une parcelle enclavée, soit 49 630,00 € HT. Cette parcelle est cadastrée en section B n°1697p. L’acquisition de cette parcelle permettra à la SAS Delaunay de construire un bâtiment pour son activité de maçonnerie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 6 avril 2017.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 6 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie en date du 26 avril 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SAS Delaunay d’un terrain de 6 586 m² et 980 m², soit au total 7 566 m² sur la Zone d’activités du Cormier au Pin-en-Mauges, Commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 7,00 € HT/m² pour les 6 586 m² et au prix de 3,60 € HT/m² pour les 980 m², soit 49 630,00 € HT (59 556,00 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SAS Delaunay, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SAS Delaunay, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres Pouvreau, Toro, Delorme à Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.2- Délibération N°C2017-05-17-12 : Zone d’activités du Cormier à Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée du Pin-en-Mauges) – vente d’un terrain à l’entreprise HDC Production.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à l’entreprise HDC Production un terrain de 4 832 m² et de 980 m², soit au total 5 812 m² sur la Zone d’activités du Cormier au Pin-en-Mauges, Commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 7,00 € HT/m² pour 6 586 m² et, à titre dérogatoire, au prix de 3,60 €/m² pour 980 m² 15/20
correspondant à une parcelle enclavée, soit 37 352,00 € HT. Cette parcelle est cadastrée en section B n°1697p, 1684 et 1687. L’acquisition de cette parcelle permettra à la l’entreprise HDC Production de développer son activité d’industrie agro-alimentaire. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 4 avril 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article 3 de la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant le maintien des coûts de cession des parcelles pour lesquelles les acquéreurs ont fait connaître leur décision d’achat par courrier adressé à Mauges Communauté, avant le 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 4 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie en date du 26 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à l’entreprise HDC Production d’un terrain de 4 832 m² et 980 m², soit au total 5 812 m² sur la Zone d’activités du Cormier au Pin-en-Mauges, Commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 7,00 € HT/m² pour les 4 832 m² et au prix 3,60 €/m² pour les 980 m², soit 37 352,00 € HT (44 822,40 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de l’entreprise HDC Production, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. L’entreprise HDC Production, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres Pouvreau, Toro, Delorme à Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.3- Délibération N°C2017-05-17-13 : Zone d’activités de la Pierre Blanche à Beaupréau-en- Mauges (Commune déléguée de Jallais) – vente d’un terrain à la SCI Jafreli.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI Jafreli un terrain de 2 058 m² sur la Zone d’activités de la Pierre Blanche à Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 10,00 € HT/m², soit 20 580,00 € HT. Cette parcelle est cadastrée en section WE 547p. L’acquisition de cette parcelle permettra à la SCI Jafreli de construire un bâtiment pour son activité de menuiserie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 4 avril 2017.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération N°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 4 avril 2017 ; 16/20
Vu l’avis favorable de la Commission Économie en date du 26 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI Jafreli d’un terrain de 2 058 m² sur la Zone d’activités de la Pierre Blanche à Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges au prix de 10,00 € HT/m² soit 20 580,00 € HT (24 696,00 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI Jafreli, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI Jafreli, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres Pouvreau, Toro, Delorme à Jallais, Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2017-05-17-14 : Marché de prestations de collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers et papiers, revues, journaux, magazines.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
L’exercice de la compétence des déchets, nécessite une prestation de collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers et papiers, revues, journaux, magazines. Dans ce cadre, une consultation sous la forme d’un appel d’offres a ainsi été lancée par avis d’appel public à la concurrence le 16 mars 2017, aux fins de mettre en œuvre cette prestation du 01 novembre 2017 au 31 décembre 2020 sur le secteur de Sèvremoine. La consultation est organisée en deux (2) lots (collecte en porte à porte et collecte en apport volontaire). La date limite de réception des offres a été fixée au 20 avril 2017 à 12h.00. Après analyse des offres, suivant les critères du règlement de consultation (moyens humains- matériels alloués, qualité de la plate-forme de gestion des suivis, solutions techniques pour réaliser la prestation), il est proposé d’autoriser la souscription des marchés avec les entreprises suivantes :
- Lot n°1 : Collecte en porte à porte des Ordures Ménagères Résiduelles et des Emballages Ménagers
Hors Verre – BRANGEON Environnement pour un montant annuel estimatif de 599 888 € HT ;
- Lot n°2 : Collecte en colonnes des Ordures Ménagères Résiduelles, du Verre et des Papiers-Revues-
Journaux-Magazines – VEOLIA Granjouan pour un montant annuel estimatif de 83 303 € HT.
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Le Conseil communautaire :
Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres en date du 3 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 17/20
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur DILÉ, 4ème Vice-président, à signer le marché de prestation de collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages ménagers et papiers, revues, journaux, magazines, avec les entreprises citées ci-dessus.
4.2- Délibération N°C2017-05-17-15 : Marché de prestations pour l’achat de bacs à ordures ménagères et emballages ménagers hors verre.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
L’exercice de la compétence des déchets, nécessite une prestation d’achat de bacs à ordures ménagères et emballages ménagers hors verres. Dans ce cadre, une consultation sous la forme d’un appel d’offres par bons de commande pour trois (3) années (2017-2020) a ainsi été lancée par avis d’appel public à la concurrence le 16 mars 2017, aux fins d’acquérir les bacs pour l’ensemble du territoire. La consultation comprend un (1) lot unique (bacs à ordures ménagères et emballages ménagers hors verre). La date limite de réception des offres a été fixée au 20 avril 2017 à 12h.00. Après analyse des offres, suivant les critères du règlement de consultation (qualité des bacs fournis et délai de livraison), il est proposé d’autoriser la souscription du marché avec l’entreprise suivante :
- Lot unique : fourniture de bacs à « pointe diamant » – SSI SCHAEFFER pour un montant minimum
de 140 090 € HT et un montant maximum de 323 835 € HT ;
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Le Conseil communautaire :
Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres en date du 3 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur DILÉ, 4ème Vice-président, à signer le marché de prestations pour l’achat de bacs à ordures ménagères et emballages ménagers hors verre, avec SSI SCHAEFFER.
4.3- Délibération N°C2017-05-17-16 : Contrat pour la collecte et le traitement des piles avec Corepile.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence collecte des déchets, Mauges Communauté a en charge la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables usagés. Ces déchets sont collectés dans les déchèteries du territoire.
Sur la Commune de Sèvremoine et sur le territoire du SIRDOMDI, l’éco-organisme en charge de cette collecte est COREPILE. Celui-ci a été agréé par les pouvoirs publics le 22 décembre 2015. Dans le cadre de son agrément, COREPILE :
- Fait enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la collecte séparée aux termes du Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 ; - Détermine les modalités financières de soutien en matière de communication. Pour faire suite à la création de Mauges Communauté au 1er janvier 2016, un nouveau contrat doit être signé avec COREPILE et pour l’ensemble du territoire de Mauges Communauté. _________ 18/20
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice- président, à signer le contrat de collaboration pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés avec COREPILE.
4.4- Délibération N°C2017-05-17-17 : Avenant au contrat pour l’action et la performance « Barème E » avec Eco-Emballages.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de collecte des déchets, Mauges Communauté a en charge la gestion des déchets d’emballages. L’éco-organisme en charge de cette collecte est ECO-EMBALLAGES. Cet société a été de nouveau agréée pour l’année 2017 par les pouvoirs publics, par arrêté en date du 27 décembre 2016, publié au Journal Officiel.
Dans le cadre de son agrément, ECO-EMBALLAGES soutient financièrement la collectivité en fonction des tonnages de déchets de collecte sélective qu’elle prend en charge.
ECO-EMBALLAGES a proposé dans sa demande d’agrément, de prolonger sur 2017 le Contrat pour l’Action et la Performance (CAP) « Barème E » en cours d’exécution. La prolongation de ce contrat présente l’avantage de simplifier les démarches administratives pour la gestion d’un agrément d’une seule année et d’assurer sa mise en œuvre dans la continuité du précédent. Un avenant type de prolongation du CAP a ainsi été soumis au Comité de concertation Collectivité/ECO- EMBALLAGES et validé par l’AMF.
Outre la prolongation du CAP sur 2017, cet avenant apporte les modifications nécessaires pour l’application du barème E en 2017. Ces modifications sont exposées dans la demande d’agrément d’ECO- EMBALLAGES dont la version définitive date du 19 décembre 2016.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser le Président ou à défaut, Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, à signer l’avenant au contrat pour l’action pour la performance Barème E avec ECO-EMBALLAGES.
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Madame Annick BRAUD revient en séance à 19h.48.
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5- Pôle Animation et solidarité territoriale
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Monsieur Christophe DOUGÉ quitte la séance à 19h.51.
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5.1- Délibération N°C2017-05-17-18 : Service culture - création d’une régie avec autonomie financière au 1er janvier 2018.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Une étude sur le mode de gestion de la programmation culturelle « Scènes de Pays dans les Mauges » a été entreprise en vue de l’accorder aux nécessités du portage d’une politique d’intérêt communautaire, d’une part, et au resserrement des contraintes juridiques, consécutif à la création de la communauté d’agglomération, seule partenaire public local de l’association, s’étant substituée au syndicat mixte et aux communautés de communes.
Plusieurs hypothèses de mode de gestion ont été envisagées pour évaluer celui qui serait le mieux adapté pour garantir la maîtrise de la communauté d’agglomération tout en assurant une individualisation de la gestion, nécessaire à son suivi.
Dans ce cadre, il est proposé de recourir à une régie avec autonomie financière, qui se caractérise par : - L’existence d’un Conseil d’exploitation, organe propre à caractère consultatif composé d’élus- obligatoirement majoritaires- et de personnes qualifiées, qui s’articulera avec les instances politiques de la communauté d’agglomération ;
- L’existence d’un budget propre retraçant la comptabilité et assurant la lisibilité « économique » du service, tout en pouvant recevoir une subvention d’équilibre du budget principal ; - L’intégration du service au sein de l’organisation administrative de la communauté d’agglomération.
La création de la régie avec autonomie financière induit la dissolution préalable de l’Association Scènes de Pays dans les Mauges, sur laquelle son Conseil d’administration s’est prononcé favorablement, à titre d’avis, le 26 avril 2017, en vue d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire, fixée le 14 juin 2017.
Aussi, pour préparer cette décision, il est proposé de statuer, sur le principe de création de la régie avec autonomie financière à la date du 1er janvier 2018. Les statuts de cette dernière seront proposés une fois que la dissolution de l’Association sera décidée.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Culture- Patrimoine- Sport en date du 12 avril 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 3 mai 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De la création d’une régie à autonomie financière pour le service culture à la date du 1er janvier 2018, par suite de la reprise de l’Association « Scènes de Pays dans les Mauges ».
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Sur le point qui précède, Monsieur LEROY souligne qu’un travail commun à Mauges Communauté et Scènes de Pays a été conduit à la satisfaction des deux structures, en vue de confier le service à la première tout en considérant les particularités et besoins propres d’une gestion culturelle. Toutes les hypothèses de gestion ont, en effet, été passées en revue pour aboutir au meilleur choix de la régie avec autonomie financière qui apporte deux garanties : une instance de suivi (conseil d’exploitation) et un budget propre permettant d’établir une comptabilité analytique.
Au plan fonctionnel, la création de ce service au 1er janvier 2018 s’articulera avec le départ de l’actuelle directrice de programmation, qui accompagnera, dans le cadre d’une période de tuilage de septembre à décembre 2017, son successeur dont le recrutement est en cours.
Il en termine en notant la vigilance à apporter au maintien du bénévolat et du mécénat. Monsieur RETAILLEAU salue à son tour le travail réalisé par Mauges Communauté et Scènes de Pays, qui par sa densité a permis de dépasser les craintes relatives à la préservation du modèle qui a fait le succès de Scènes de Pays.
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C- Rapports des commissions :
D- Informations :
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Madame Isabel VOLANT et Monsieur Jean-Claude BOURGET quittent la séance à 20h.17.
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E- Questions diverses :
- Monsieur AUBIN, Vice-président, intervient sur le projet de dorsale gaz à la suite de la question posée par Monsieur RÉTHORÉ lors de la séance du Conseil communautaire du 19 avril 2017, concernant la desserte de Bourgneuf-en-Mauges, notamment la possibilité de celle des établissements JARRY, qui devront cesser en 2020, le recours au charbon. Le Syndicat d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML) s’est saisi du sujet ; il en ressort que le territoire de Bourgneuf-en-Mauges est couvert par une concession tenue par Totalgaz, alors que le projet de dorsale est porté par SOREGIES.
Le SIEML s’est engagé à réaliser une étude technico-économique de jonction des deux (2) concessions et à conduire une enquête auprès des entreprises pour connaître leur éventuel intérêt à être raccordées pour assurer la viabilité économique d’une éventuelle déviation. Monsieur RÉTHORÉ confirme qu’il convient, en effet, d’adopter une vision globale la question n’étant pas circonscrite à Bourgneuf-en-Mauges, il convient d’aborder le dossier en équité sans mésestimer la difficulté du sujet sur la mise en concurrence qui a généré les deux concessions, pour réaliser, si possible, la jonction.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.18.
Le secrétaire de séance, Le Président, Jean-Pierre MOREAU Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 21 JUIN 2017
L'an deux mil dix-sept, le 21 juin à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - J.Y. ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLE-EN-ANJOU : MM. C. DILE - J.P. BODY- B. BOURCIER - B. BRIODEAU - J. MENANTEAU -
Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - A. RETAILLEAU -
Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. CHENE - C. DOUGE - Mme S. MARNE - D.
RAIMBAULT - S. PIOU ;
OREE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - S. LALLIER - J.P.
MOREAU ;
SEVREMOINE : MM. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER - J. QUESNEL - P. MANCEAU - J.L. MARTIN -
M. ROUSSEAU - D. SOURICE - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 41
Pouvoirs : L. COTTENCEAU pouvoir à Bernard BRIODEAU.
Nombre de pouvoirs : 1
Etaient excusés : Mme C. DUPIED – M. L. COTTENCEAU – M. M. MERCIER – M. H. MARTIN - M. J. RETHORE – Mme MC. STAREL – M. D. VINCENT.
Nombre d'excusés : 7
Secrétaire de séance : Serge PIOU
*********** 2/28
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Serge PIOU est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau :
- Délibération n°2017-06-07-02 du 7 juin 2017 : marché de groupement de commandes, passé en la forme de la procédure adaptée, pour la réalisation de l’étude de danger sur les digues de la Loire, pour un montant estimatif de 60 185 € HT, attribué à ISL Ingénierie.
- Délibération n°2017-06-07-03 du 7 juin 2017 : marché de travaux, passé en la forme de la procédure adaptée, pour la réalisation de travaux VRD, Zone d’activités de la Menancière à La Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire, pour un montant estimatif de 54 891,50 € HT, attribué à ALLARD TP.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
Néant.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
_________
Messieurs Régis LEBRUN et Bruno BOURCIER entrent en séance à 18h.37.
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A- Partie variable :
Monsieur le Président présente respectivement Madame Mélanie LANDELLE arrivée le 1er juin 2017 en tant que chargée de mission publicité foncière, et Charlotte RAIMBAULT, recrutée le 15 juin 2017 en tant que chargée de mission assainissement.
Madame Mélanie LANDELLE présente son parcours professionnel, son expérience et sa mission qui consiste à préparer les actes administratifs des transferts de propriété des communes historiques aux communes nouvelles.
Madame Charlotte RAIMBAULT présente à son tour son parcours professionnel, son expérience dans le domaine de l’assainissement, et sa mission qui consiste à dresser un état des lieux des services existants et établir des projections financières. 3/28
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
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Monsieur Yves POHU entre en séance à 18h.40.
Messieurs Paul MANCEAU et Thierry ALBERT entrent en séance à 18h.42.
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0.1- Délibération N°C2017-06-21-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 mai 2017.
EXPOSE :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 19 avril 2017. Aucune remarque n’est formulée.
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 17 mai 2017.
0.2- Délibération N°C2017-06-21-02 : Modification n°1 des statuts de Mauges Communauté relative aux compétences- transfert obligatoire de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et fixation du champ de la compétence facultative de gestion des milieux aquatiques et retrait de l’action sportive.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé une modification des statuts de Mauges Communauté ayant pour objet le champ des compétences communautaires qui est fixé à l’article 4. Il est, en effet, proposé de statuer sur deux propositions de modification :
1) D’une part, en vue du transfert obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GÉMAPI) au 1er janvier 2018, il convient de l’insérer au sein du bloc des compétences obligatoires, en y mentionnant les quatre missions obligatoires énumérées à l’article L. 211-7 du Code l’environnement (alinéas n°1, 2 ,5 et 8), savoir : - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. 4/28
Par coordination avec ce qui précède, il est proposé de fixer le champ de la compétence facultative de gestion des milieux aquatiques, en y incluant les missions facultatives fixées à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement qui sont énumérées aux alinéas 4, 6, 7, 10, 11 et 12, savoir :
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
2) D’autre part, il est proposé de retirer, au 1er janvier 2018, du champ des compétences l’action sportive, insérée au sein du bloc des compétences facultatives. Cette compétence circonscrite au soutien à des clubs sportifs participant à des championnats nationaux a été transférée pour stabiliser certains financements précédemment octroyés à deux clubs sportifs par le Syndicat mixte du Pays des Mauges, sans que toutefois, elle s’ordonne à une politique d’ensemble. L’action sportive est, en effet, pour l’essentiel mise en œuvre par les communes et il semble cohérent que Mauges Communauté les laisse conduire l’intégralité de cette politique.
Le texte de la proposition de modification des statuts est joint à la présente délibération. Il comprend le nouvel ordonnancement rédactionnel en résultant.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, pour chacune des deux propositions de modification des statuts :
- DÉCIDE :
Article premier : De lancer la modification des statuts de Mauges Communauté, ayant pour objet : - D’y inclure au sein du champ des compétences obligatoire la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et de fixer le champ des compétences facultatives correspondant à la gestion des milieux aquatiques ;
- D’en retirer la compétence de l’action sportive, incluse au sein du bloc des compétences facultatives.
Article 2 : De charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération et le projet de texte de modification des statuts aux communes.
________
Après que Monsieur le Président a précisé que le retrait de la compétence « action sportive » du champ des compétences communautaires, ne priverait pas Mauges Communauté d’un soutien à des manifestations au titre d’une politique de sponsoring, Monsieur BRIODEAU s’interroge si celui-ci sera circonscrit aux manifestations de très haut niveau.
Monsieur le Président lui répond que rien n’est à exclure, l’intérêt résidant dans la communication dont pourra tirer bénéfice Mauges Communauté à l’occasion d’un évènement. 5/28
Monsieur BOURCIER, se fait le relais de l’adjointe au sport de Chemillé-en-Anjou, pour regretter que l’action sportive soit retirée du champ des compétences communautaires nonobstant la cohérence statutaire à confier l’intégralité de cette politique aux communes, qui en exercent déjà la quasi-totalité. Il juge, en effet, que sur le sport de niveau national, Mauges Communauté pouvait massifier les soutiens aux clubs.
À la satisfaction de Monsieur BOURCIER, Monsieur le Président lui indique qu’un groupe sport sera installé et coordonné à l’échelle de Mauges Communauté, pour favoriser la conduite d’actions communes et échanger sur les pratiques des communes.
0.3- Délibération N°C2017-06-21-03 : Mutualisation du service ressources humaines avec la Commune de Chemillé-en-Anjou.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de l’organisation des services, il est proposé d’instituer un service commun à Mauges Communauté et à la Commune de Chemillé-en-Anjou suivant les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales. Le service ressources humaines de la Commune de Chemillé- en-Anjou sera ainsi mis à disposition de Mauges Communauté en vue d’assurer les missions relatives aux ressources humaines. Conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, une convention règle les effets de cette mise en commun, notamment pour ce qui concerne, les modalités d’exercice des missions coordonnées avec Mauges Communauté, qui, conserve la maîtrise de la définition de sa politique de ressources humaines.
Le service mis à disposition de Mauges Communauté comprend neuf (9) agents qui restent sous l’autorité hiérarchique du maire. Compte tenu de la charge prévisionnelle d’activité pour Mauges Communauté, la mise à disposition est évaluée à un agent à temps complet, moyennant un coût correspondant au coût moyen des neuf (9) agents du service.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’instituer un service commun « ressources humaines » avec la Commune de Chemillé- en-Anjou, selon les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention réglant les effets de la mise en commun du service « ressources humaines ».
0.4- Délibération N°C2017-06-21-04 : Mutualisation du service informatique avec la Commune de Beaupréau-en-Mauges.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de l’organisation des services, il est proposé d’instituer un service commun à Mauges Communauté et à la Commune de Beaupréau-en-Mauges suivant les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales. Le service informatique de la Commune de Beaupréau-en- Mauges sera ainsi mis à disposition de Mauges Communauté en vue d’assurer les missions relatives à la maintenance informatique et la téléphonie. Conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code général des 6/28
collectivités territoriales, une convention règle les effets de cette mise en commun, notamment pour ce qui concerne, les modalités d’exercice des missions coordonnées avec Mauges Communauté, qui, conserve maîtrise de son parc informatique. Le service mis à disposition de Mauges Communauté comprend trois (3) agents qui restent sous l’autorité hiérarchique du maire. Compte tenu de la charge prévisionnelle d’activité pour Mauges Communauté, la mise à disposition est évaluée à 0,5 ETP (équivalent temps plein), moyennant un coût correspondant au coût moyen des trois (3) agents du service.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’instituer un service commun « informatique » avec la Commune de Beaupréau-en- Mauges, selon les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention réglant les effets de la mise en commun du service « informatique ».
0.5- Délibération N°C2017-06-21-05 : Modification du tableau des effectifs : ouverture et fermeture de postes.
EXPOSE :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs pour ouvrir et fermer les postes suivants :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Motif
Création
Attaché territorial - titulaire ADS 35/35ème
Avancement de grade -
candidat lauréat du concours
(responsable d’activités du
service)
Suppression
Rédacteur principal 2ème classe
- titulaire ADS 35/35
ème
Poste à fermer suite à
l’ouverture du poste attaché
territorial (responsable
d’activités du service)
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2007 ; 7/28
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir un poste d’attaché territorial.
Article 2 : De supprimer un poste de rédacteur principal 2ème classe.
Article 3 : De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
0.6- Délibération N°C2017-06-21-06 : Indemnités des élus communautaires-fixation et maintien du montant par référence à l’indice brut terminal de la grille indiciaire de la fonction publique.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
L’indice brut terminal de référence de la grille de la fonction publique, qui s’établissait à 1015, a été fixé à 1022 au 1er février 2017. Cet indice sert de base au calcul des indemnités de fonction des élus par application d’un taux, fonction de la strate démographique de la collectivité. Aussi, il est proposé de statuer sur le taux applicable aux élus communautaires par suite de la modification de l’indice, en maintenant l’enveloppe globale des indemnités. Il est proposé que les taux soient ajustés par référence à l’indice 1022, ainsi qu’il suit :
- Président : 98.81 %
- Vice-présidents chargés de coordonner un pôle : 39.53 %
- Vice-présidents : 29.65 %
- Conseillers communautaires : 5.93 %
Le tableau du montant des indemnités appliqué à chaque élu se présente donc ainsi qu’il suit :
Nom Prénom Fonction % de l’indice
brut 1022
Montant
Brut/mois
Montant
Brut/an
HUCHON Didier Président 98.81 3 824.59 € 45 895.08 €
MARTIN André 1er Vice-président
chargé du pôle
ressource
39.53 1 530.04 € 18 360.84 €
CHEVALIER Gérard 2ème Vice-président
en charge du pôle
aménagement
39.53 1 530.04 € 18 360.84 €
BOURGET Jean-Claude 3ème Vice-Président
en charge du pôle
développement
39.53 1 530.04 € 18 360.84 €
DILE Christophe 4ème Vice-Président
en charge du pôle
environnement
39.53 1 530.04 € 18 360.84 €
VINCENT Alain 5ème Vice-Président
en charge du pôle
animation et
solidarité territoriale
39.53 1 530.04 € 18 360.84 €
BOISELLIER Valérie 6ème Vice-Présidente 29.65 1 147.64 € 13 771.68 € 8/28
AUBIN Franck 7ème Vice-Président 29.65 1 147.64 € 13 771.68 €
MARNE Sylvie 8ème Vice-Présidente 29.65 1 147.64 € 13 771.68 €
JUHEL Jean-Charles 9ème Vice-Président 29.65 1 147.64 € 13 771.68 €
VOLANT Isabel 10ème Vice-
Présidente
29.65 1 147.64 € 13 771.68 €
SEMLER-
COLLERY
Yann 11ème Vice-Président 29.65 1 147.64 € 13 771.68 €
ONILLON Jean-Yves Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
COURPAT Philippe Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
COLINEAU Thérèse Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
BRAUD Annick Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
LEBRUN Régis Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
LEROY Gilles Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
POHU Yves Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
DALAINE Mireille Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
LALLIER Stéphane Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
CROIX Marie-Thérèse Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
MOREAU Jean-Pierre Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
COTTENCEAU Lionel Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
BRIODEAU Bernard Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
MARTIN Hervé Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
BOURCIER Bruno Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
MENANTEAU Joseph Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
BODY Jean-Pierre Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
MERCIER Michel Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
BERTHOMMIER Marion Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
MANCEAU Paul Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
STAREL Marie-Claire Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
MARTIN Jean-Louis Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
ROUSSEAU Michel Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
SOURICE Denis Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
VINCENT Denis Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
QUESNEL Jacky Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
PIOU Serge Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
RAIMBAULT Denis Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
ALBERT Thierry Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
CHÉNÉ Christophe Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
DOUGÉ Christophe Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
VERGER Anne Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
RETAILLEAU André Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
DUPIED Claudie Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
RETHORE Jacques Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 €
BRETAULT Jean-Marie Conseiller 5.93 229.53 € 2 454.36 € 9/28
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 ;
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et l’article L.5211-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil communautaire du 4 janvier 2016, constant l’élection du Président de Mauges Communauté, des vice-présidents et des conseillers communautaires ; Vu la délibération N°C2016-01-04-04 du 4 janvier 2016 fixant les indemnités des élus ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2017 ;
Considérant la volonté des élus communautaires que leur niveau d’indemnisation soit maintenu par suite de la publication du Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De fixer les taux d’indemnités des élus communautaires selon les montants exposés ci- dessus à compter du 1er juillet 2017.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
1- Pôle Ressources
_________
Monsieur Philippe COURPAT entre en séance à 19h.22.
Monsieur Gilles LEROY entre en séance à 19h.28.
_________
1.1- Délibération N°C2017-06-21-07 : Contrat Territoires-Région de Mauges Communauté 2017-2020.
EXPOSE :
Monsieur le Président et Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, exposent : Conformément aux dispositions adoptées par la Région des Pays de la Loire en juin 2016 dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle, Mauges Communauté a la possibilité de signer un contrat Territoires-Région (CTR). Ce nouveau contrat démarra à l'expiration des anciens dispositifs avec une échéance unique au 31 décembre 2020.
Ce contrat s'articule autour de thématiques choisies librement par les élus avec l’obligation d’inscrire une dotation minimum de 10 % du montant total sur le volet de la transition énergétique (544 900 €). Une dotation maximum de 75 000 € pourra être mobilisée pour soutenir des actions d’animation de politiques publiques ou d’études structurantes.
La durée du contrat est de quatre (4) ans de 2017-2020. Le contrat s’inscrit dans une logique évolutive : toutes les actions précises ne doivent pas y figurer dès son élaboration ; il sera enrichi à mesure du temps. Le contrat est signé avec l’EPCI qui est le chef de fil. Les communes et les maîtres d’ouvrage privés seulement sur la thématique transition énergétique peuvent bénéficier de ce contrat dans une logique globale de soutien aux territoires.
L'enveloppe allouée à chaque contrat est définie à partir d'une dotation de base, calculée sur les critères de densité démographique et de potentiel financier par habitant, complétée de bonifications tenant 10/28
compte des spécificités et des dynamiques territoriales, en particulier des rôles de polarité ou de centralité de certaines communes.
Ce contrat Territoires-Région est doté de 5 449 000 M € à l’échelle de Mauges Communauté.
Le Contrat Territoires-Région de Mauges Communauté s’inscrit dans le cadre de la stratégie globale de développement et il est donc cohérent avec les dispositifs contractuels en cours : le programme LEADER 2014-2020, le contrat de ruralité et le Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte. Le contrat est, en outre, fondé sur la feuille de route de Mauges Communauté approuvée lors du Conseil communautaire de 25 janvier dernier et les projets de territoire des communes. Il accompagnera donc la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné sur le fondement des enjeux et des priorités partagés avec la Région et les orientations stratégiques et les thématiques sur lesquelles Mauges Communauté souhaite mobiliser l'enveloppe régionale.
Les orientations stratégiques du contrat Territoires-Région reposeront sur 3 axes indissociables :
1. La compétitivité pour le dynamisme : Économie, Tourisme, Mobilités, Aménagement numérique ; 2. La solidarité pour la cohésion : Urbanisme – Habitat – Foncier, Accueil des gens du voyage, Santé, Culture
3. 3- La qualité pour l’exemplarité : Ramassage et traitement des déchets, Eau, Transition énergétique.
Mauges Communauté mobilisera l’enveloppe financière régionale sur les thématiques prioritaires suivantes :
- Thématique N°1 : Conforter la compétitivité économique du territoire ; - Thématique N°2 : Favoriser les mobilités locales et l’accessibilité au territoire ; - Thématique N°3 : Offrir un cadre de vie qualitatif pour la population ; - Thématique N°4 : Renforcer l'attractivité du territoire pour un urbanisme qualitatif et durable ; - Thématique N°5 : Faire du Pays des Mauges un territoire exemplaire en matière de transition énergétique et environnementale pour le rendre plus attractif.
Pour sélectionner les projets, une priorité sera donnée aux opérations structurantes et exemplaires. La plus-value apportée par le financement CTR devra être justifiée.
Chaque projet sera examiné par le conseil communautaire au regard de trois (3) conditions : - Être en cohérence avec les objectifs du CTR et du projet de territoire des Mauges (feuille de Mauges Communauté et projets de territoires des communes) ;
- Avoir un effet sur le développement économique (création d’activité et emploi) ; - S’inscrire dans une démarche de développement durable.
Un regard sera porté également sur le caractère innovant de l’opération.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE :
Article 1 - D’approuver le contrat Territoires-Région 2017-2020 de Mauges Communauté.
Article 2 - D’autoriser Monsieur le Président, à signer le contrat Territoires-Région 2017-2020 et tout document s’y rapportant. 11/28
_________
En réponse à Monsieur BOURCIER qui s’interroge sur la règle de rétroactivité applicable à la prise en charge des dossiers, Monsieur MARTIN lui précise que le délai est d’une (1) année maximum à compter de la date du dépôt du dossier de demande de subvention à la Région. L’opération ne doit pas également être achevée à l’engagement.
Pour faire suite à la demande de Monsieur BRETAULT sur la date de vote du programme de Mauges Communauté, Monsieur le Président lui indique qu’il doit intervenir avant la fin de l’année moyennant un ciblage sur des projets structurants, ce qui, en complément, permet à Monsieur le Président et Monsieur MARTIN, Vice-président, d’éclairer Monsieur DOUGÉ, sur les deux points de procédures suivants : d’une part, la Commission permanente du Conseil régional pourra statuer, comme prévu, en septembre prochain car il s’agit de délibérer sur le cadre au contrat et d’autre part, cette délibération interviendra sans consultation du conseil de développement qui n’est pas requise par le règlement régional. Madame COLINEAU intervient, de son côté, pour savoir où en est le précédent contrat et l’impact sur celui à conclure.
Monsieur MARTIN lui répond que des actions sont toujours en cours après qu’un avenant a été conclu en novembre 2016. Toutes les actions étant désormais engagées par suite de l’accord de la Commission permanente du Conseil régional et les crédits étant consommés à plus de 50%, le nouveau contrat peut être signé et mis en œuvre.
1.2- Délibération N°C2017-06-21-08 : Service déchets : assujettissement à la TVA du budget annexe déchets et modification de l’instruction comptable.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. Ce service étant financé par une redevance générale à caractère incitatif au tri, conformément à l’article 260 A du Code général des impôts, il est proposé d’assujettir ce budget annexe à la TVA. Par ailleurs, compte-tenu du caractère industriel et commercial du service, il est proposé de modifier la norme comptable appliquée au budget annexe et de le soumettre à l’instruction M4.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article 260 A du Code général des impôts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : d’appliquer l’instruction comptable M4 au budget annexe « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »
Article 2 : D’assujettir ce budget annexe à la TVA.
1.3- Délibération N°C2017-06-21-09 : Service « Scènes de Pays » : ouverture d’un budget annexe assujetti à la TVA.
EXPOSE :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
À compter du 1er janvier 2018, Mauges Communauté exercera directement la compétence « culture », dont le champ de compétence est fixé par les statuts. Dans ce cadre, elle doit assurer la programmation de spectacles vivants professionnels. À cet effet, elle a créé une régie dotée de la seule autonomie 12/28
financière, dont la gestion nécessite l’ouverture d’un budget annexe soumis à l’instruction comptable M14. Par ailleurs, il est proposé d’assujettir ce budget à la TVA.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir un budget annexe autonome dénommé « Scènes de Pays », soumis à l’instruction comptable M 14.
Article 2 : D’assujettir ce budget annexe à la TVA.
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2017-06-21-10 : Services de transport de Mauges Communauté : fixation des tarifs commerciaux des voyageurs (lignes régulières et transport à la demande) au 1er septembre 2017, et règlement intérieur du transport à la demande.
EXPOSE :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
A compter du 1er septembre 2017, les tarifs commerciaux des services de transport sur lignes régulières
et à la demande font l’objet d’une révision minimum calculé sur la base de la formule contractuelle de
révision des prix des contrats. L’augmentation minimum issue de cette formule fixe une révision minimum de +2.04 %.
Il est ainsi proposé les évolutions tarifaires suivantes :
1 - Tarifs commerciaux – Lignes Régulières
Tarifs en vigueur Tarifs au 1
er
septembre 2017
Ticket unité 2,00 € 2,00 €
Carnet de 10 tickets 15,00 € 15,00 €
Abonnement mensuel 47,00 € 48,00 €
Abonnement mensuel
avec engagement d'un an 40,00 € 41,00 €
Tarifs spécifiques :
Tarif solidarité - Ticket 1 voyage 0,50 € 0,50 €
Personne en situation de handicap
(taux d'invalidité supérieur à 80%) -50% -50%
Accompagnateur de personne en situation
de handicap -50% -50%
Enfant de moins de 4 ans, chien guide
d’aveugle, bagage
encombrant/vélo/poussette/caddie/fauteuil
roulant (en fonction de la place disponible
ne soute)
Gratuité Gratuité 13/28
Tarifs combinés :
Ticket Unité (part service Mauges
Communauté) 1,50 € 1,50 €
Carnet de 10 tickets (part service Mauges
Communauté) 11,00 € 11,00 €
Abonnement mensuel (sans engagement–
part service Mauges Communauté) 35,00 € 36,00 €
Abonnement mensuel (avec engagement
d'un an – part service Mauges
Communauté)
30,00 € 31,00 €
2 - Tarifs commerciaux – Transport à la demande et règlement intérieur du transport à la demande
Tarifs TTC
en vigueur
Tarifs au 1er septembre
2017
Ticket unité 2,00 € 2,00 €
Carnet de 10 tickets 15,00 € 15,00 €
Abonnement mensuel 47,00 € 48,00 €
Abonnement mensuel
avec engagement d'un an 40,00 € 41,00 €
Tarifs spécifiques :
Tarif solidarité - Ticket 1 voyage 0,50 € 0,50 €
Personne en situation de handicap
(taux d'invalidité supérieur à 80%) -50% -50%
Accompagnateur de personne en situation
de handicap -50% -50%
Enfant de moins de 4 ans, chien guide
d’aveugle, bagage
encombrant/vélo/poussette/caddie/fauteuil
roulant (en fonction de la place disponible
ne soute)
Gratuité Gratuité
Tarifs combinés :
Ticket Unité (part service Mauges
Communauté) 1,50 € 1,50 €
Carnet de 10 tickets (part service Mauges
Communauté) 11,00 € 11,00 €
Abonnement mensuel (sans engagement–
part service Mauges Communauté) 35,00 € 36,00 €
Abonnement mensuel (avec engagement
d'un an – part service Mauges
Communauté)
30,00 € 31,00 €
Les tarifs ci-dessus proposés seront applicables à partir du 1er septembre 2017.
Le service transport à la demande mis à disposition des habitants et visiteurs du territoire de Mauges Communauté nécessite d’instaurer un règlement intérieur.
Ce règlement intérieur vise d’une part, à rappeler les horaires et le fonctionnement du service, les règles de réservation et d’utilisation du transport à la demande. D’autre part, il fixe les modalités d’adhésion au dispositif, ainsi que les obligations des usagers.
_________ 14/28
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des Transports ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités en date du 9 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les tarifs proposés ci-dessus, applicables au 1er septembre 2017, pour les
services sur lignes régulières et sur le transport à la demande dans le ressort territorial de
Mauges Communauté.
Article 2 : D’approuver le règlement intérieur du transport à la demande.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, à signer le règlement intérieur du transport à la demande.
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-06-21-11 : Zone d’activités de La Lande à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de Saint-Florent-le-Vieil) – vente d’un terrain à la SCI ÈVRE.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI Èvre un terrain de 7 000 m² sur la Zone d’activités La Lande à St-Florent-le-Vieil, Commune de Mauges-sur-Loire au prix de 12,00 € HT/m², soit 84 000,00 € HT. Cette parcelle est cadastrée en section B1518, B1516 et B1515p. L’acquisition de cette parcelle permettra à la SCI Èvre de construire un bâtiment pour y édifier un garage automobile. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 19 avril 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 19 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI Èvre d’un terrain de 7 000 m² sur la Zone d’activités de La Lande à St-Florent-le-Vieil, Commune de Mauges-sur-Loire au prix de 12,00 € HT/m² soit 84 000,00 € HT (100 800,00 € TTC). 15/28
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI Èvre, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI Èvre, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres BELLEVRE-LEVOYER de Montrevault, Commune de Montrevault-sur-Èvre.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.2- Délibération N°C2017-06-21-12 : Zone industrielle Actipôle Anjou à Sèvremoine (Commune déléguée de St-André-de-la-Marche) – Vente d’un terrain à la société AB INVEST.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à la société AB INVEST un terrain de 4 222 m² sur la Zone d’activités Actipôle Anjou à Saint-André-de-la-Marche, Commune de Sèvremoine au prix de 56 311,00 € HT/m², soit 67 573,20 € TTC, conformément au compromis de vente signé le 9 mai 2017. Ce prix se décompose de la manière suivante :
- 3 754 m² au prix de 15,00€ HT/m²
- 468 m² au prix d’un euro en raison de l’inconstructibilité de la parcelle et de la présence d’une servitude de réseaux eaux usées et eaux pluviales.
Cette parcelle est cadastrée en section B n°2541p. La société AB INVEST construira un bâtiment industrielle d’une surface de 350 m² permettant l’accueil de la société Pompage de l’Atlantique. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 30 mai 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 30 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date 07 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la société AB INVEST d’un terrain de 4 222 m² sur la Zone d’activités Actipôle Anjou à Saint-André-de-la-Marche, Commune de Sèvremoine au prix de 56 311,00 € HT/m², soit 67 573,20 € TTC.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la société AB INVEST, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société AB INVEST, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions. 16/28
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale SIMON - POUPELIN de Saint- Macaire-en-Mauges, Commune déléguée de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.3- Délibération N°C2017-06-21-13 : Zone d’activités du Fief-Sauvin : acquisition d’un terrain auprès de M. Mme BOUYER - Commune de Montrevault-sur-Èvre (Commune déléguée du Fief-Sauvin).
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence « Développement économique », Mauges Communauté commercialise et assure l’aménagement des zones d’activités économiques. Il lui revient ainsi d’assurer les transactions aux fins de disposer des espaces fonciers correspondant. Il est proposé d’acquérir auprès de Monsieur et Madame BOUYER, domicilié le Coudray au Fief-Sauvin, Commune de Montrevault-sur-Evre, un terrain d’une surface de 5 160 m², pour l’extension de la zone d’activités du Fief-Sauvin au prix de 2,30 €/m², soit 11 868,00 €. Il conviendra d’ajouter à ce prix l’indemnité d’éviction due à l’exploitant en place (M. Jean-Claude BOUYER) fixé au prix de 3 110,92 €/ha. Ce terrain cadastré en section WB n°51 et 52 est classé en zone UY au PLU de la commune.
Le prix étant inférieur à 180 000 €, France Domaine n’a pas été saisi pour avis. En conséquence, il est proposé de statuer sur l’acquisition foncière dont l’état est dressé ci-dessus.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture en date du 26 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser l’acquisition du terrain situé Commune déléguée du Fief-Sauvin, cadastré en section WB n°51 et 52, d’une superficie de 5 160 m², auprès de Monsieur et Madame Bouyer, au coût de 11 868,00 €.
Article 2 : De fixer le montant de l’indemnité d’éviction à 1 605,23 € à devoir à Monsieur et Madame Bouyer.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer l’acte de vente qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres BELLEVRE-LEVOYER de Montrevault, Commune de Montrevault-sur-Èvre. 17/28
3.4- Délibération N°C2017-06-21-14 : Zone d’activités Actipôle Anjou (Commune déléguée de St-André-de-la Marche) – Convention de servitude avec ERDF.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
ERDF a sollicité Mauges Communauté pour régulariser par acte notarié une convention de servitude portant sur les parcelles cadastrées en section B n°2369, 2371 et 2372 sur la Zone d’activités Actipôle Anjou à Saint-André-de-la-Marche, Commune de Sèvremoine.
Il est ainsi proposé de conclure une convention de servitude avec ERDF et Mauges Communauté pour définir les modalités techniques et financières de la servitude de passages de réseaux sous voirie et trottoirs.
L’acte sera établi par l’étude notariale DUVAL-CORDE-BRIERE-MOUCHEL - Laval et sera à la charge d’ERDF.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 07 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention de servitude dont les termes sont exposés ci-dessus, à conclure avec ERDF.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer la convention.
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2017-06-21-15 : Réforme statutaire du SIEML : modification des statuts visant à élargir l’offre de compétences et de services du Syndicat.
EXPOSE :
Monsieur le Président expose :
Le SIEML a, par délibération du 25 octobre 2016 (annexée au présent rapport), décidé de procéder à une réforme de ses statuts dont l’objet consiste à élargir l’offre de compétences et services du Syndicat. Le Syndicat souhaite développer de nouvelles activités dans le cadre de la stratégie de diversification : établissement et mise à jour du Plan corps de rue simplifié (ci-après « PCRS »), création et exploitation de stations de gaz naturel véhicules (GNV). Dans ce cadre, une modification des statuts du Syndicat s’avère nécessaire au regard notamment, du principe de spécialité.
Principe de spécialité et activité accessoire
Le principe de spécialité, applicable aux établissements publics en général, implique que ceux-ci ne peuvent exercer que les compétences qui lui ont été transférées.
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale).
Il est donc nécessaire de disposer, par principe, d’une habilitation statutaire afin de pouvoir intervenir dans le champ des compétences dont le syndicat a été doté.
Le Conseil d’Etat a assoupli le principe de « spécialité fonctionnelle » en permettant aux établissements publics d’aller au-delà de leur strict champ de compétence en exerçant des activités annexes sous réserve que certaines conditions soient remplies : d’une part que ces activités annexes soient techniquement et 18/28
commercialement le complément normal de sa mission statutaire principale et d’autre part que ces activités soient à la fois d’intérêt général et directement utiles à l’établissement public. En synthèse, il convient de retenir que le SIEML peut légalement réaliser des activités accessoires uniquement si :
- d’une part, ces activités constituent le complément normal de ses compétences statutaires et demeurent limitées, et qu’elles présentent un intérêt général et soient utiles au syndicat ; - d’autre part, ses statuts l’y habilitent précisément.
À la lecture des statuts actuels du Syndicat, notamment de l’article 4 relatif aux « compétences optionnelles » et de l’article 5 relatif aux « services complémentaires aux compétences », il a semblé nécessaire de procéder à une cette modification afin que le SIEML puisse intervenir sans contestation possible sur l’établissement et la mise à jour du PCRS ainsi que pour la création et l’exploitation de stations de GNV.
Propositions de modifications des statuts
La rédaction proposée intègre deux parties : une nouvelle compétence optionnelle intégrée à l’article 4 et la création d’une activité accessoire plus large intégrée à l’article 5.
Nouvelle compétence optionnelle pour le GNV, avec le nouvel article suivant :
« Article 4.5 »
Le Syndicat exerce en lieu et place des communes ou établissements publics de coopération
intercommunale membres qui lui en font la demande, la compétence portant création
d’infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV) et/ou exploitation d’infrastructures de
recharge de véhicules au gaz (GNV), y compris, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à
l’exploitation de ces infrastructures. »
Création d’une possible activité accessoire plus large, ciblant notamment le GNV et le PCRS :
« Article 5.6 Activités propres et services accessoires »
De manière générale, le Syndicat est habilité à effectuer, dans le respect de la jurisprudence
administrative :
- des activités propres, dans les domaines connexes aux compétences transférées ;
- des activités au nom et pour le compte de tiers, en particulier d’un membre, ou des
prestations de services au profit de tiers publics ou privés dans des domaines connexes
aux compétences transférées, dans les conditions de l’article L.5211-56 du Code général
des collectivités territoriales.
En particulier, le Syndicat peut :
- établir et mettre à jour le fond de plan conformément à l’arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution ;
- établir des infrastructures de recharge de véhicules électrique ou d’avitaillement au gaz
(GNV) et/ou exploiter des infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV), y
compris, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces
infrastructures ».
Il est proposé d’approuver la réforme statutaire du SIEML conformément à sa délibération n°59-2016 du
25 octobre 2016.
________ 19/28
Le Conseil communautaire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-17 ; Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire (SIEML) du 25 octobre 2016 approuvant la modification des statuts visant à élargir l’offre de compétences et services du Syndicat. Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE :
Article 1 : D’approuver la réforme statutaire du SIEML conformément à sa délibération n°59-2016 du 25 octobre 2016.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, à signer tout autre document relatif à la réforme statutaire du SIEML.
Article 3 : De charger Monsieur le Président, de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SIEML.
_________
Monsieur Michel ROUSSEAU quitte la séance à 19H.51.
_________
4.2- Délibération N°C2017-06-21-16 : Lancement du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
EXPOSE :
À la demande de Monsieur Franck AUBIN 7ème Vice-président, Madame Marion BERTHOMMIER, Conseillère communautaire, expose :
L’article 188 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte a modifié la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux (PCET), initialement élaborés par toute collectivité territoriale de plus de 50 000 habitants et ne portant que sur le champ de compétence de cette collectivité, pour en faire un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) porté par les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et concernant tout le territoire. Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il doit être révisé tous les six (6) ans.
Il a pour but de concourir aux objectifs fixés par la France à l’horizon 2030, dans l’esprit de l’accord de Paris :
- réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ; - baisse de 50 % de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012 et 30 % de la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;
- développement des énergies renouvelables et de récupération en portant la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité ;
- amélioration de la qualité de l’air ;
- adaptation au changement climatique.
Ce document doit comprendre un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation conformément au Décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
Les Plans locaux d’urbanisme et les Schémas de cohérence territoriale doivent prendre en compte les dispositions du PCAET (Art. L 111.1-1 du Code de l’urbanisme). Le PCAET doit être compatible avec le SRCAE, schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, adopté en Pays de Loire, par arrêté du Préfet de Région le 18 avril 2014. Le PCAET doit être soumis pour avis aux services de l’État et de la Région. 20/28
Dans ce cadre, Mauges Communauté est le chef de fil de la transition énergétique sur le territoire. Sa compétence est ainsi d’élaborer, animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire. Pour cela, Mauges Communauté a décidé de réaliser l’élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial. L’élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial reposera sur différentes étapes selon le calendrier prévisionnel suivant :
- la réalisation du diagnostic de juin 2017 à octobre 2017 ;
- la définition de la stratégie avec identification d’objectifs stratégiques et opérationnels de novembre 2017 à avril 2018 ;
- la définition d’actions concrètes de mai 2018 à septembre 2018 ;
- l’adoption du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) en octobre 2018.
Le délai de préparation du Plan Climat-Air-Energie Territorial permettra d’articuler les démarches avec celles de l’élaboration des plans Locaux d’urbanisme des communes, de la révision du SCoT et l’élaboration du PLH, dans un souci de cohérence et d’efficacité.
L’évaluation environnementale du PCAET (obligatoire) sera réalisée au long court. Enfin comme la transition énergétique est l’affaire de tous : collectivités, entreprises, associations, chambres consulaires, citoyens, la concertation avec les acteurs du territoire sera recherchée tout au long de la démarche.
Pour ce faire, les modalités de concertation prévues sont :
- l’information du public via les supports de communication institutionnelle (magazine, site internet …) ;
- l’identification des initiatives du territoire en faveur de la transition écologique et énergétique ; - une soirée de lancement avec les acteurs du territoire ;
- l’organisation d’ateliers de concertation afin de présenter les éléments diagnostic et recueillir des pistes d’actions pour répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic ; - un forum de restitution
- l’organisation d’ateliers de co-écriture des actions, avec les acteurs identifiés comme pilotes des actions ;
- la consultation publique sur le projet de plan avec une mise à disposition électronique ; - la réalisation du bilan de la concertation à l’issue de cette dernière. Un comité de pilotage sera instauré et sera composé d’élus de la Commission Transition énergétique de Mauges Communauté, de partenaires institutionnels (Région, Département, ADEME, DREAL, DDTM), des chambres consulaires, des gestionnaires de réseaux (ENEDIS, GRDF), du Syndicat d’énergie, d’associations reconnues en la matière (CPIE Loire Anjou, Mission Bocage, Atout Vent, …). Un comité technique sera également instauré et sera composé d’un référent par service de Mauges Communauté, et de personnes qualifiées du territoire pour créer une équipe transversale.
Il est ainsi proposé de statuer sur le lancement officiel de l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial de Mauges Communauté.
________
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015, notamment son article 188 ;
Sur proposition de la Commission Transition énergétique en date du 26 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE :
Article 1 : D’approuver l’engagement d’un plan climat-air-énergie territorial de Mauges Communauté selon les modalités indiquées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, à signer tout autre document relatif au plan climat-air- énergie territorial de Mauges Communauté. 21/28
Article 3 : De transmettre la présente délibération, conformément à l’article R229 53 du Code de l’environnement :
- au Préfet de Région ;
- au Préfet de Département ;
- au Président du Conseil régional ;
- au Président du Conseil départemental ;
- aux maires des communes membres de la Communauté d’agglomération de Mauges Communauté ;
- au Syndicat d’énergies du Maine et Loire
- aux gestionnaires de réseaux d’énergie présents sur le territoire ;
- aux organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional ;
- aux autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales présentes sur le territoire.
- au Président de la Chambre de commerce et d’industrie ;
- au Président de la Chambre des métiers ;
- au Président de la Chambre d’agriculture.
_________
Monsieur BRETAULT s’interroge sur le lien entre le PCAET et le contrat régional de territoire qui pourrait venir au soutien des actions qu’il comprendra. Il serait regrettable que les crédits du second ne puissent pas être mobilisés pour le PCAET faute que celui-ci sera approuvé suffisamment tôt. Monsieur MARTIN lui répond que le contrat régional prévoit à titre obligatoire un minimum de 10 % de crédits pour les projets de transition énergétique qui peuvent être identifiés en amont, pour mobiliser les financements en vue de mettre en œuvre le PCAET.
Il précise, en outre, que le Conseil régional n’a pas ciblé que le CTR pour soutenir les projets de transition énergétique ; des lignes sectorielles ont déjà été votées dans ce sens.
_________
Mesdames Annick BRAUD et Isabel VOLANT, Messieurs Gérard CHEVALIER et Franck AUBIN quittent la séance à 19h.59.
_________
4.3- Délibération N°C2017-06-21-17 : Grand défi biodiversité 2017 – subvention au CPIE Loire Anjou.
EXPOSE :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Le CPIE Loire Anjou organise son action « Grand Défi Biodiversité », à Chemillé-en-Anjou, sur le site de la Morosière (commune déléguée de Neuvy-en-Mauges), les 1er et 2 juillet 2017. Cette action vise à sensibiliser le public aux enjeux environnementaux et elle se structure ainsi autour d’animations à caractère éducatif.
Cette action s’inscrit dans les objectifs de la feuille de route de Mauges Communauté au titre du soutien à des actions sur la biodiversité. Afin d’organiser cette action, le CPIE Loire Anjou a sollicité de Mauges Communauté, par courrier du 13 avril 2017, un concours financier d’un montant de 3 500 €. Il est ainsi proposé de soutenir financièrement cette initiative à hauteur d’un concours financier de 3 500 €.
________ 22/28
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur AUBIN ne prend pas part au vote) :
- DECIDE :
Article unique : D’attribuer une subvention d’un montant de 3 500 € au CPIE Loire Anjou, pour soutenir l’action « Grand Défi Biodiversité » au titre de l’année 2017.
4.4- Délibération N°C2017-06-21-18 : Service gestion des déchets : tarifs de redevance
applicables à partir du 1er novembre 2017.
EXPOSE :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Par délibération du 19 avril 2017, le Conseil communautaire a défini le principe d’application et de mise en œuvre de la redevance de financement de gestion du service de gestion des déchets qui sera en vigueur sur le territoire de Mauges Communauté à partir du 1er novembre 2017.
Les principes suivants ont ainsi été posés :
- Facturation à terme échu ;
- Redevance composée d’une part fixe et de parts variables sans levées ou dépôts inclus ; - Redevables définis en fonction du service auquel ils ont accès.
Les catégories de redevables sont les suivantes :
- Redevable service complet : les foyers des particuliers ;
- Redevables service collecte : les professionnels (artisans, commerçants, EHPAD, collèges, lycées, …) et bâtiments publics.
Les bâtiments publics bénéficient d’un tarif dit « redevable service collecte » mais bénéficie d’un accès libre aux déchèteries sans contrepartie financière.
Le budget annexe du service déchets étant assujetti à la TVA, les tarifs sont présentés en € HT. La TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée.
Le montant de la redevance permettra d’assurer le financement de l’ensemble du service.
Il est ainsi proposé de fixer les montants de la redevance selon les propositions qui suivent :
a- Montant de la redevance applicable aux usagers du service :
Redevables service complet :
Collecte en bac individuel des ordures ménagères résiduelles :
Volume Part fixe mensuelle Part variable à la levée
Bac 140 litres 6,64 € HT 3,51 € HT
Bac 240 litres 11,38 € HT 6,02 € HT
Bac 360 litres 17,07 € HT 9,03 € HT
Bac 770 litres 36,52 € HT 19,31 € HT
Collecte en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles : 23/28
Volume produit
par mois
Part fixe
mensuelle
Part variable
au dépôt
0 à 6 sacs / mois 6,64 € HT
1,25 € HT 7 à 10 sacs / mois 11,38 € HT
11 sacs et plus / mois 17,07 € HT
Redevables service collecte :
Collecte en bac individuel des ordures ménagères résiduelles :
Volume Part fixe mensuelle Part variable à la levée
Bac 140 litres 4,41 € HT 1,36 € HT
Bac 240 litres 7,56 € HT 2,33 € HT
Bac 360 litres 11,34 € HT 3,49 € HT
Bac 770 litres 24,26 € HT 7,47 € HT
Collecte en apport volontaire des ordures ménagères résiduelles :
Volume produit
par mois
Part fixe
mensuelle
Part variable
au dépôt
0 à 6 sacs / mois 4,41 € HT
0,49 € HT 7 à 10 sacs / mois 7,56 € HT
11 sacs et plus / mois 11,34 € HT
b- Montant des dépôts des professionnels sur les déchèteries du territoire qui les acceptent :
Nature du déchets Unité Prix
unitaire
Tout-venant
M3
14,18 € HT
Bois traité 12,27 € HT
Cartons 7,54 € HT
Gravats 18,90 € HT
Déchets verts 6,63 € HT
Déchets dangereux Kg 1,36 € HT 24/28
c- Prix des récipients pour leur remplacement suite à détérioration ou non restitution :
Clé intelligente 27,27 € HT
Bac 140 litres 37,27 € HT
Bac 240 litres 44,54 € HT
Bac 360 litres 62,72 € HT
Bac 770 litres 267,27 € HT
Carte accès déchèterie 5,45 € HT
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets en date du 31 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE :
Article premier : De définir les usagers des deux catégories de redevables comme suit :
- Redevable service complet : les particuliers ;
- Redevables service collecte : les professionnels et bâtiments publics.
Article 2 : De fixer les montants de la redevance applicables aux usagers du territoire de Mauges Communauté selon les montants fixés ci-dessus.
Article 3 : D’appliquer ces tarifs à compter du 1er novembre 2017 en les assujettissant au taux de TVA en vigueur au moment et d’établir la facturation.
4.5- Délibération N°C2017-06-21-19 : Restauration des boires de la Varenne- demandes de concours financiers.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Charles, 9ème Vice-président, expose :
Au titre de la compétence Gestion des milieux aquatiques, Mauges Communauté intervient comme maître d’ouvrage pour la restauration écologique des annexes de la Loire.
En partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels des Pays de la Loire, un processus de restauration des boires de la Varenne est engagé depuis 2014. Une dernière opération est programmée (suppression du gué de l’Aireau) sur la commune déléguée de la Varenne. Le montant des opérations est évalué à 18 000 € TTC. À ce titre, l’Agence de l’eau Loire Bretagne et la Région des Pays de la Loire peuvent financer une partie de cet aménagement, au titre de la restauration de la continuité écologique et sédimentaire.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 15 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 25/28
- DÉCIDE :
Article unique : De solliciter l’aide financière du Conseil régional des Pays de la Loire et de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour la réalisation des aménagements des boires de la Varenne.
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Messieurs Jacky QUESNEL et Paul MANCEAU quittent la séance à 20h.06.
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4.6- Délibération N°C2017-06-21-20 : Engagement d’un suivi qualité d’eau et piscicole sur les ruisseaux de la Haie d’Allot et de la Champenière.
EXPOSE :
Monsieur Jean-Charles, 9ème Vice-président, expose :
Au titre de la compétence Gestion des milieux aquatiques, Mauges Communauté intervient comme maître d’ouvrage pour la restauration écologique des bassins versants des Robinets et de la Haie d’Allot. Le Conseil départemental réalise depuis plusieurs années un suivi qualité d’eau et pesticides sur le ruisseau des Robinets.
Dans la perspective de l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau de l’ensemble du bassin versant « Robinets et Haie d’Allot » en 2021, le lancement d’un suivi physico-chimique est nécessaire sur les ruisseaux de la Haie d’Allot et de la Champenière (2 points de suivi avec 12 prélèvements). Un suivi piscicole sera quant à lui réalisé en 2018.
Les données collectées permettront d’ajuster les interventions de la collectivité et d’étendre, si nécessaire, les actions pour atteindre le bon état écologique.
La réalisation de ce suivi est estimée à 15 000 € HT. L’Agence de l’eau Loire Bretagne au titre du CTMA et la Région des Pays de la Loire au titre du CRBV peuvent contribuer au financement de cette opération.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la réalisation du suivi qualité d’eau et piscicole sur les ruisseaux de la Haie d’Allot et la Champenière.
Article 2 : De solliciter l’aide financière du Conseil régional des Pays de la Loire et de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour la réalisation de ces aménagements : 60 % agence de l’eau et 20 % Conseil régional des Pays de la Loire.
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°2017-06-21-21 : Service culture : reprise des activités associatives de Scènes de Pays dans les Mauges au 1er janvier 2018.
EXPOSE :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-président, expose :
Par délibération du 17 mai 2017, le Conseil communautaire a décidé de créer une régie dotée de la seule autonomie financière à la date du 1er janvier 2018, en vue de gérer le service culture dont l’objet sera de 26/28
mettre en œuvre la compétence de programmation professionnelle de spectacles vivants, jusqu’à présent exercer par voie de soutien à l’Association Scènes de Pays dans les Mauges. La mise en œuvre de cette nouvelle gestion était suspendue à la décision de l’Association de se dissoudre au 1er janvier 2018, en vue de transférer ces activités à Mauges Communauté.
L’assemblée générale de l’Association s’est réunie le 14 juin 2017 et elle a approuvé la dissolution ainsi que la reprise d’activités par Mauges Communauté au 1er janvier 2018, confirmant ainsi les positions de principe réciproques initialement prises par chacune des deux parties. Pour faire suite à cette décision, il convient donc de statuer sur la reprise de l’activité de l’Association Scènes de Pays dans les Mauges et d’en fixer les conditions. Dans ce cadre, compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service, il est proposé de donner suite à la décision de l’assemblée générale de l’Association pour que la dévolution de son actif et de son passif intervienne au profit de Mauges Communauté. Il est, en outre, proposé que Mauges Communauté assure la liquidation de l’Association.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Culture-Patrimoine du 15 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Gilles LEROY ne prend pas part au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la reprise des activités de l’Association Scènes de Pays dans les Mauges au 1er janvier 2018.
Article 2 : D’approuver les conditions de liquidation de l’Association suivante : dévolution de l’actif et du passif au profit de Mauges Communauté.
Article 3 : D’approuver que Mauges Communauté procède à la liquidation de l’Association Scènes de pays dans les Mauges.
5.2- Délibération N°2017-06-21-22 : Service culture : statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière au 1er janvier 2018.
EXPOSE :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-président, expose :
À la suite de sa délibération portant création d’une régie dotée de la seule autonomie financière en date du 17 mai 2017, le conseil communautaire doit statuer sur les statuts de cette dernière, la procédure de création du service culture pouvant, en effet, aller à son terme par coordination avec la décision de reprise des activités de l’Association Scènes de Pays dans les Mauges, intervenue par délibération de ce jour n°C2017-06-21-21. Les statuts de la régie établis conformément aux textes en vigueur, applicables à l’organisation d’un service public à caractère administratif, fixent les règles d’organisation et de fonctionnement du service, en quatre (4) titres : les dispositions générales, l’organisation administrative incluant en particulier les règles relatives au conseil d’exploitation (composition, rôle et fonctionnement), le régime financier et les règles relatives à la fin de la régie.
Le texte des statuts est joint en annexe.
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Le Conseil communautaire :
Vu les articles L. 1412-2 et L. 2221-14 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles R. 2221-1, R.2221-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission Culture-Patrimoine du 15 juin 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 27/28
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière, en vigueur au 1er janvier 2018, ayant pour objet la gestion du service public à caractère administratif de la culture, chargé de l’organisation d’une programmation professionnelle de spectacles vivants.
5.3- Délibération N°2017-06-21-23 : Projet artistique et culturel de territoire saison 2017- 2018 de Scènes de Pays : demande de soutien du Département.
EXPOSE :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-président, expose :
Le Département souhaite poursuivre son action en faveur de la culture dans le cadre d’une nouvelle convention d’animation culturelle pour 2017-2018.
Il est proposé de flécher la totalité de l’aide départementale sur les actions menées par Scènes de Pays, relevant du champ des compétences communautaires. Les actions soutenues dans le cadre de la convention à conclure sont énumérées, ci-après :
- Action n°1 : Un projet de développement culturel territorial s’appuyant sur deux lieux structurants avec une programmation pluridisciplinaire mêlant création, diffusion et actions culturelles. - Action n°2 : L’éducation artistique et culturelle mêlant création, diffusion et parcours de médiation.
- Action n°3 : Le rayonnement du projet culturel sur l’ensemble de Mauges Communauté en associant la diffusion et un programme d’actions culturelles.
L’enveloppe réservée à l’Association « Scènes de Pays dans les Mauges » fera l’objet d’une convention tripartite entre le Département, la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté et l’Association. Cette dernière recevra directement la subvention du Département.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le projet artistique et culturel de territoire de Scènes de Pays – saison 2017- 2018, et d’arrêter les modalités de financement, en sollicitant l’aide départementale à verser à l’Association Scènes de Pays.
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Madame Thérèse COLINEAU quitte la séance à 20h.11.
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5.4- Délibération N°2017-06-21-24 : Accueil d’un grand rassemblement des gens du voyage 2017.
EXPOSE :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de sa compétence d’accueil des gens du voyage, Mauges Communauté a été saisie par la Préfecture afin de mettre à disposition d’un grand rassemblement des gens du voyage un espace foncier du 2 au 9 juillet 2017. L’espace d’une superficie de 2,3 hectares doit être carrossable et équipé pour un 28/28
raccordement en eau et électricité. Le terrain proposé est situé sur la Commune de Montrevault-sur-Èvre- commune déléguée du Fuilet.
Pour préciser les conditions de cet accueil, une convention d’appui et un règlement intérieur sont proposés entre Mauges Communauté, la Commune de Montrevault-sur-Èvre et le représentant du grand rassemblement. La convention définit les conditions de mise à disposition du terrain, fixe les obligations des preneurs et de l’EPCI, et précise les conditions financières. Le règlement intérieur fixe les règles de la vie collective.
Par ailleurs, il convient d’arrêter le tarif applicable à la mise à disposition du terrain ainsi que le montant de la caution ; le montant proposé est de 20 € par caravane et par semaine. Toute semaine d’occupation incomplète fera l’objet d’une proratisation du tarif à la journée. Par ailleurs, le montant de la caution globale proposé est de 600 € pour la durée du séjour.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention d’appui et le règlement intérieur pour l’accueil d’un grand rassemblement des gens du voyage sur l’espace foncier mentionné ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Vincent, 5ème Vice-président, à signer la convention et le règlement intérieur.
Article 3 : De fixer le tarif d’accueil du grand rassemblement et le montant de la caution globale selon les montants exposés ci-dessus.
C- Rapports des commissions :
D- Informations :
E- Questions diverses :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.13.
Le secrétaire de séance, Le Président, Serge PIOU Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 06 JUILLET 2017
L'an deux mil dix-sept, le 06 juillet à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU - J.Y.
ONILLON - Y. POHU ;
CHEMILLE-EN-ANJOU : MM. C. DILE - J.P. BODY- B. BOURCIER - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU -
J. MENANTEAU - M. MERCIER - Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - Mme C. DUPIED - A.
RETAILLEAU - J. RETHORÉ ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ - D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
OREE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme M. DALAINE - J.C. JUHEL - J.P. MOREAU ;
SÈVREMOINE : MM. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER - P. MANCEAU - M. ROUSSEAU -
D. SOURICE - M.C. STAREL - D. VINCENT.
Nombre de présents : 36
Pouvoirs : MM. G. LEROY pouvoir à G. CHEVALIER - P. COURPAT pouvoir à JY. ONILLON - Mme A. VERGER pouvoir à A. RETAILLEAU - A. VINCENT pouvoir à D. HUCHON - Mme MT. CROIX pouvoir à JP. MOREAU - Mme I. VOLANT pouvoir à M. BERTHOMMIER.
Nombre de pouvoirs : 6
Etaient excusés : MM. P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - H. MARTIN - Mme A. VERGER - A. VINCENT - T. ALBERT - Mme T. CROIX - S. LALLIER- J. QUESNEL - J.L. MARTIN- Mme I. VOLANT.
Nombre d'excusés : 12
Secrétaire de séance : Jean-Yves ONILLON.
*********** 2/20
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Jean-Yves ONILLON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau :
Néant.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
Néant.
A- Partie variable :
Néant.
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2017-07-06-01 : Délégation au Président - extension du champ des
matières déléguées.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales fixe le champ des matières qui ne peuvent pas être déléguées au Président et au Bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutes les matières qui ne sont pas citées à cet article peuvent en revanche, faire l’objet d’une délégation afin d’assurer une administration rapide et efficace de l’établissement. À cet effet, il est proposé d’étendre le champ des matières déléguées à Monsieur le Président en y ajoutant :
- Sous le n°16, la fixation des horaires d’ouverture des services publics communautaires.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 3/20
- DÉCIDE :
Article premier : De compléter le champ des matières déléguées au président en y ajoutant la matière citée ci-dessus, sous le numéro 16.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le président, en cas d'absence, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération, au 1er vice-président, et, en cas d'absence de celui-ci, au 2ème vice-président, et, en cas d'absence du président, du 1er vice-président et du 2ème vice-président, aux vice-présidents compétents au titre des délégations qui leur sont accordées.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le président à déléguer au directeur général des services une signature pour l’exercice en tout ou partie des attributions qui lui sont confiées par la présente décision.
_________
Messieurs Yves POHU, Bruno BOURCIER, Paul MANCEAU et André RETAILLEAU entrent en séance à 18h.38.
Christophe DOUGÉ entre en séance à 18h.42.
Madame Claudie DUPIED entre en séance à 18h.44.
_________
0.2- Délibération N°C2017-07-06-02 : Structuration de la compétence eau potable – avis sur une coopération avec l’Agglomération du Choletais.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°C2016-06-15-16 du 15 juin 2016, le Conseil communautaire s’est prononcé sur la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, concernant l’arrêté de projet de périmètre du syndicat départemental rural de production et de distribution d’eau potable. Il a alors émis un avis favorable en vue de constituer cette nouvelle structure de gestion qui aurait regroupé les territoires ruraux du Département de Maine-et-Loire, afin de rationaliser et sécuriser la gestion des services d’eau potable, qui sont, pour le moment, assurés par de nombreuses structures communales et intercommunales.
Cette procédure de création d’un syndicat départemental rural à laquelle les Mauges s’étaient ralliées, faute de pouvoir constituer un syndicat unique pour tous les territoires du Département de Maine-et- Loire, a échoué faute que la majorité requise pour aboutir a été atteinte. La sensibilité du sujet a conduit à rechercher un compromis raisonnable en diligentant une étude sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental destinée à dresser l’état des lieux des différents services d’eau potable et à dégager, pour le 1er janvier 2018, les solutions de gestion adaptées. Parallèlement, Madame la Préfète de Maine-et-Loire a dissous tous les syndicats d’eau par arrêtés des 8 et 12 décembre 2016, à la date du 1er janvier 2018. Trois (3) syndicats couvrant le territoire des Mauges sont concernés : le SMAEP des Eaux de Loire, le SIAEP ROC et le Syndicat de la Région de Champtoceaux).
Nonobstant son caractère sérieux, l’étude n’a pas, à l’évidence, permis de construire l’accord politique nécessaire à la structuration de la compétence eau potable sur les territoires ruraux du Département. Le constat doit ainsi être dressé que, l’impératif légitime de clarification pour l’exercice de cette compétence, qui présentent des enjeux lourds, notamment pour sécuriser l’approvisionnement en eau, ne trouvera pas à être satisfait, par une coopération à l’échelle départementale. Une nouvelle logique de coopération doit donc être envisagée ; la force de l’évidence conduit à explorer la voie territoriale à l’échelle du grand bassin Choletais. Cet espace, organisé autour de deux communautés d’agglomération, est propice à des collaborations bilatérales sur des politiques structurantes. S’agissant plus particulièrement de l’eau potable, l’antériorité de la relation au sein du SMAEP- qui comprend une bonne partie des Mauges et du secteur rural du Choletais- plaide pour envisager une coopération à l’échelle de l’arrondissement sur cette politique ayant une composante technique forte. Elle trouverait, en effet, d’autant plus avantage à être exercée conjointement par les deux communautés, qu’il existe des infrastructures communes. 4/20
Cette hypothèse demande bien évidemment, à être étudiée pour en évaluer la fiabilité technique et organisationnelle ainsi que la faisabilité politique. Il ressort déjà que la proximité des tarifs pratiqués sur les deux (2) territoires lèverait- ab initio- un obstacle rédhibitoire à la conduite d’une politique unique de l’eau pour les deux communautés d’agglomération.
Il semble très opportun d’explorer cette hypothèse qui ferait plus que compenser l’échec de la solution départementale en s’engageant- si possible- dans une démarche, par laquelle la cohérence fonctionnelle, pourrait s’ordonner à la cohérence territoriale qui unit les deux EPCI, sans préjudice du respect de leur singularité et de leur organisation.
Il est donc proposé que suivant cet exposé des motifs, Mauges Communauté statue sur le principe d’une coopération avec l’Agglomération du Choletais, pour la définition et la conduite d’une politique de l’eau potable commune aux deux communautés d’agglomération. Le caractère liminaire de la décision à poser, induit que, le cas échéant, des dispositions plus opérationnelles, pour donner corps à cette intention seront soumises à la délibération du Conseil communautaire, après que les deux communautés d’agglomération auront attesté de leur commune volonté de coopération.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable à une coopération avec l’Agglomération du Choletais pour l’exercice de la compétence eau potable, en vue de définir et conduire une politique commune aux deux (2) territoires.
_________
En réponse à Monsieur RAIMBAULT qui s’interroge, d’une part, sur la logique de cette possible coopération sur la production et d’autre part, sur les éventuelles incidences sur le niveau des tarifs, Monsieur le Président lui répond, sur le premier point, que d’ores et déjà les intérêts sont communs en matière de production car les deux territoires adhèrent- par syndicats d’alimentation interposés ou pas- au Syndicat Mauges Gastine. La coopération s’inscrirait donc dans une logique renforcée en lien avec la sécurisation de l’approvisionnement. Sur le second point, Monsieur le Président souligne que l’éventuelle unification des tarifs sur le territoire des deux (2) communautés d’agglomération sera étroitement liée au mode coopération.
Monsieur DILÉ ajoute que sur l’Agglomération du Choletais, le choix est d’adopter et mettre en œuvre une seule politique tarifaire sur le territoire en la liant à une politique de sécurisation interne apte à préserver des tarifs raisonnables.
Monsieur BRETAULT souscrit pleinement à ce projet de coopération qui lui semble revêtir une cohérence que le projet de syndicat rural présenté en 2016 n’avait pas, faute d’être assis sur une ambition politique. Monsieur le Président partage cet avis positif et il précise qu’à ce stade, il s’agit de se prononcer sur une intention qui ne préjuge pas de l’aboutissement de l’affaire. Quoi qu’il en soit, cette initiative territoriale repose sur une volonté de construire un projet à valeur ajoutée tant en raison des liens techniques existants déjà entre les deux EPCI que de l’intérêt à ouvrir des coopérations plus larges entre eux. Si la conclusion n’est pas positive, Mauges Communauté exercera seule la compétence, ce qui lui est possible. Monsieur BRIODEAU juge, pour sa part, que la proposition présentée, outre son intérêt technique, administratif et financier est surtout une occasion de coopérer avec l’Agglomération du Choletais à l’échelle d’un grand territoire tandis que Monsieur MENANTEAU, après l’avoir approuvé, souligne que ce dossier permettrait à coup sûr de développer un projet cohérent car l’ambition politique est assise sur structure technique partagée.
S’agissant de l’état des réseaux, Monsieur DILÉ répond à la question posée par Madame COLINEAU pour lui préciser qu’il est satisfaisant sur chacun des deux (2) territoires. 5/20
0.3- Délibération N°C2017-07-06-03 : Modification du tableau des effectifs : ouvertures de postes – reprise des salariés de l’Association Scènes de Pays et organisation connexe des services (Culture, Secrétariat général, Finances-Commande publique, Gestion des déchets).
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs pour concrétiser la reprise des activités en régie de l’Association Scènes de Pays dans les Mauges, à compter du 1er janvier 2018. Dans ce cadre, les salariés de l’Association doivent être transférés à Mauges Communauté au 1er janvier 2018. Le régime de ce transfert est fixé à l’article L. 1224-3 du Code du travail, qui dispose : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. »
La reprise des salariés de Scènes de Pays dans les Mauges, s’inscrit dans un schéma nouveau de l’organisation du service Culture, entraînant des mouvements de personnel pour trois (3) autres services : - Le service du Secrétariat général, pour créer un accueil commun avec gestion de la billetterie et des réseaux sociaux culturels ainsi que l’accueil des compagnies ;
- Le service Finances- Commande publique en vue de le renforcer d’un agent et demi ; - Le service de Gestion des déchets en vue de renforcer son pôle de relations avec les usagers pour le proportionner à la population de Mauges Communauté.
La mise en œuvre de cette organisation interviendra au 1er septembre 2017 et au 1er janvier 2018.
La modification proposée est rapportée au tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif pourvu Motif Date de
création
du poste
Création
Rédacteur territorial -
CDI Culture 35/35
ème 1
Reprise salariés
Scènes de Pays
(Art. L.1224-3
Code du travail)
1er janvier
2018
Adjoint administratif
territorial - CDI Culture 35/35
ème 1
1er janvier
2018
Technicien territorial –
CDI Culture 35/35
ème 1
1er janvier
2018
Rédacteur territorial -
CDI
Finances-
Commande
publique
35/35ème 1
Consolidation
finances
commande
publique suite
transfert Scènes
de Pays (Art.
L.1224-3 Code du
travail)
1er janvier
2018
Adjoint administratif
territorial -Titulaire
Gestion des
déchets 35/35
ème 1
Consolidation du
service déchets
(agent
précédemment
1er
septembre
2017 6/20
partagé entre
Scènes de Pays et
le service Gestion
des déchets)
Adjoint administratif
territorial- Titulaire
Secrétariat
général
(accueil)-
Culture
(accueil-
billetterie)
35/35ème
2 Structuration
service accueil -
billetterie
1er
septembre
2017 et 1er
janvier
2018
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu l’article L.1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction publique territoriale ; Vu la décision de l’assemblée générale de l’Association de Scènes de Pays de procéder à sa dissolution au 31 décembre 2017, en vue de sa reprise d’activité par Mauges Communauté au 1er janvier 2018 ; Considérant que dans ce cadre il convient de reprendre les salariés de l’Association ; Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de l’établissement et qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 juillet 2007 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir les postes suivants :
- Deux (2) postes de rédacteur territorial au 1er janvier 2018 – CDI
- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial au 1er janvier 2018 – CDI
- Un (1) poste de technicien territorial au 1er janvier 2018 – CDI
- Trois (3) postes d’adjoint administratif territorial titulaire, deux (2) au 1er septembre 2017 et un
(1) au 1er janvier 2018.
Article 2 : De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
0.4- Délibération N°C2017-07-06-04 : Astreintes d’exploitation du service de gestion des déchets : instauration d’une indemnité.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par suite du transfert de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés à Mauges Communauté, et compte tenu de l’enjeu de proximité de ce service public, aux usagers et des évolutions importantes à venir, notamment sur les déchèteries, il est nécessaire d’instaurer une astreinte technique permettant d’encadrer les gardiens en poste le samedi sur le secteur Sèvremoine. 7/20
En effet, le service de gestion des déchèteries sur la Commune de Sèvremoine est en régie directe avec cinq (5) agents titulaires. Pour le reste du territoire, le gardiennage des déchèteries est externalisé et réalisé par un prestataire. Les déchèteries sont ouvertes au public du lundi au samedi. Or, le pôle administratif du service déchets est accessible au public du lundi au vendredi. Ainsi, le samedi, de 9h.00 à 12h.00 et de 14h.00 à 17h.30, les gardiens de déchèteries doivent pouvoir contacter un responsable administratif en cas de besoin. C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer une astreinte d’exploitation. Une période d’astreinte s’étend comme la durée pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Cette permanence ouvre droit à une indemnité d’astreinte.
Le Décret du 19 mai 2005 précise les conditions d’indemnisation et de compensation pour les personnels de la fonction publique territoriale.
Pour la mise en œuvre de cette modalité d’aménagement du temps de travail, il appartient au Conseil communautaire de déterminer, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés.
Compte tenu des horaires d’ouverture des déchèteries de Sèvremoine, il est nécessaire que les gardiens de déchèteries puissent avoir recours au personnel encadrant pour exercer leurs missions. L’instauration d’une astreinte technique le samedi, permettrait d’assurer un suivi de l’activité des déchèteries et pallier quelconque dysfonctionnement, de manière continue en dehors des heures normales du pôle administratif, chaque samedi, pendant les 52 week-ends de l’année civile. Les missions des agents techniques d’astreinte sont les suivantes :
- Pourvoir au remplacement d’un agent indisponible ;
- En cas d’incidents et accidents, informer les élus et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, sur site ;
Jusqu’à six (6) agents de la filière technique (un (1) ingénieur, quatre (4) techniciens et un (1) un agent de maîtrise) pourront être mobilisés pour cette astreinte organisée pour l’année, par rotation, pour la réalisation des opérations détaillées ci-avant et afin d’être joignables à tout moment et en capacité d’intervenir rapidement la journée du samedi de 9h.00 à 17h.30 en vue de répondre aux nécessités d’urgence de service.
Ainsi, les agents de Mauges Communautés tenus d’effectuer cette permanence, selon un planning préétabli, bénéficieront d’une indemnité compensatrice équivalente à une journée d’astreinte le samedi, fixée par arrêté ministériel, indemnisée à hauteur de 37,40 €.
En cas d’intervention des agents dans le cadre de l’astreinte considérée comme du travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu d’intervention,) accompli par un agent pendant une période d’astreinte, ceux-ci peuvent bénéficier d’heures supplémentaires ou de récupérations majorées. Les agents éligibles sont les titulaires de catégories B et C, ou les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires précités.
Les heures d’astreinte seront soumises à l’un des deux (2) régimes suivants :
Si elles sont rémunérées :
Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS. S’agissant des agents non éligibles aux IHTS, le Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour fixent les modalités de rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et créent une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte.
L’indemnité horaire correspondant à une intervention effectuée un samedi est de 22,00 €
Si elles sont compensées :
S’agissant des agents non éligibles aux IHTS, le Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 fixe également les modalités de repos compensateur. Il précise que le repos compensateur ne peut bénéficier qu’aux agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. La durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré à 125 % pour une intervention ayant eu lieu un samedi. 8/20
Pour les agents éligibles aux IHTS, si les interventions conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent donner lieu à une compensation par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention éventuellement majorées sur décision de l’organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
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Le Conseil communautaire :
Vu le Décret N°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 juillet 2007 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les conditions de mise en œuvre d’une astreinte technique permettant de disposer de personnel encadrant tous les samedis de 9h.00 à 17h.30 sur les déchèteries du secteur Sèvremoine.
Article 2 : D’appliquer la rémunération des périodes d’astreinte.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2017-07-26-05 : Fixation de la durée des amortissements.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L. 2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales, les communes et groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, sont tenus d’amortir leurs immobilisations corporelles et incorporelles.
Les durées d’amortissement sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :
- Des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans ;
- Des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans ; - Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Pour les autres immobilisations, il est proposé les durées d’amortissements suivantes : 9/20
Biens Durées d'amortissement
Bien ou un ensemble d’un même bien de valeur inférieure à 1.000 € Pas d’amortissement
Logiciel et matériel informatique 3 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique, matériels de reprographie 5 ans
Voiture 5 ans
Véhicule industriel 5 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans
Conteneurs pour la collecte en apport volontaire des déchets, composteurs 10 ans
Matériel technique 10 ans
Mobilier 10 ans
Bacs de collecte des déchets 15 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans
Plantation 15 ans
Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie 20 ans
Coffre-fort 20 ans
Locaux à caractère industriel, à caractère technique, construction en rénovation 20 ans
Construction bâtiments administratifs et rénovation 30 ans
VRD (Voiries Réseaux Divers) 30 ans
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Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1er du Décret n°96-523 du 13 juin 1996 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 juillet 2007 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’adopter et de fixer la durée des amortissements tels que présentée ci-dessus.
1.2- Délibération N°C2017-07-06-06 : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – répartition du prélèvement et/ou reversement – exercice 2017.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Depuis 2012, a été institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal par le biais du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. 10/20
Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes dont le potentiel financier agrégé par habitant dépasse un certain seuil pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées, classées en fonction d’un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal. Ainsi un ensemble intercommunal (EPCI et communes membres), peut-il être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds. Les prélèvements et les reversements du FPIC 2017 pour chaque ensemble intercommunal ont été calculés par les services de l’État. Mauges Communauté a reçu la notification du FPIC le 12 juin 2017, dont les montants, calculés en application des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code général des collectivités territoriales, s’établissent en reversement (bénéficiaire net) à la somme totale de 3 380 826 €, répartis ainsi qu’il suit :
Communes/ EPCI Montant de droit commun Beaupréau-en-Mauges 422 506 € Chemillé-en-Anjou 352 054 € Mauges-sur-Loire 370 720 € Montrevault-sur-Èvre 328 294 € Orée d’Anjou 392 680 € Sèvremoine 530 495 € Mauges Communauté 984 077 € TOTAL 3 380 826 €
Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles : 1- Conserver la répartition de droit commun telle qu’exposée ci-dessus ; 2- Opter pour une répartition à la majorité des deux tiers (2/3) de l’organe délibérant de l’EPCI, incluant, dans un premier temps, une répartition libre entre l’EPCI et ses communes membres mais sans avoir pour effet, de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction des trois (3) critères prévues par la loi (population, écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant des communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de l’EPCI). Le choix de la pondération des critères appartient à l’organe délibérant de l’EPCI sans que toutefois, ces modalités aient pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée de droit commun, ni de minorer de plus de 30 % l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée par le droit commun ; 3- Opter pour une répartition dérogatoire libre, c’est-à-dire selon les critères propres à l’ensemble intercommunal. Dans ce cas, il convient que l’organe délibérant de l’EPCI en délibère à l’unanimité et à défaut, si une majorité des deux tiers (2/3) de l’organe délibérant a été atteinte, l’EPCI doit notifier sa délibération à chacune des communes, pour délibération sur la répartition proposée. Chaque conseil municipal doit se prononcer à la majorité simple dans les délais de deux (2) mois suivant la notification. La répartition libre sera approuvée si les délibérations de l’organe délibérant de l’EPCI et celles des conseils municipaux sont concordantes.
Il est proposé d’opter, pour l’année 2017, pour une répartition dérogatoire libre permettant à l’ensemble intercommunal de Mauges Communauté de poser un choix à caractère territorial pleinement ordonné à la structuration institutionnelle et financière du bloc communal. Dans ce cadre, compte tenu de la consolidation des finances des communes nouvelles, toutes créées avant le 1er janvier 2016, et en vue d’amorcer la mise en œuvre des grandes politiques communautaires, il est proposé, pour l’année 2017, de répartir intégralement le montant du FPIC (3 380 826 €) à Mauges Communauté. Cette décision est applicable pour la seule année 2017.
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Le Conseil communautaire :
Vu les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 04 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 11/20
- DECIDE :
Article unique : De répartir, pour l’année 2017, l’intégralité du montant du FPIC de l’ensemble intercommunal, de 3 380 826 €, à la Communauté d’agglomération Mauges Communauté.
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2017-07-06-07 : Services Mobilités de Mauges Communauté : marché d’exécution de services réguliers de transports publics routiers scolaires à titre principal.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Mauges Communauté est Autorité Organisatrice de la Mobilités et compétente en matière de transports scolaires internes à son ressort territorial. À ce titre, afin de permettre la continuité et/ou la mise en œuvre de services de transports scolaires pour la rentrée scolaire 2017/2018, une consultation sous la forme d’un appel d’offres a été lancée par un avis d’appel public à la concurrence le 24 mai 2017. Ce marché d’une durée maximale de deux (2) années soit du 1er septembre 2017 au 31 août 2019 au plus tard est composé de deux lots :
- Lot 1 : Circuits scolaires par véhicules légers, estimé à 105.000 € HT pour la durée du marché ;
- Lot 2 : Circuits scolaires par autocars, estimé à 93.500 € HT pour la durée du marché ;
La date limite de remise des offres a été fixée au lundi 26 juin 2017 12h.00. Les offres ont ainsi été analysées selon les critères fixés au règlement de consultation (prix, valeur technique). La Commission d’appel d’offres propose d’attribuer le marché d’exécution de services réguliers de transports publics routiers scolaires à titre principal à :
- Lot n°1 : Circuits scolaires par véhicules légers, estimé à 105.000 € HT pour la durée du marché :
SCOP TITI FLORIS pour un montant estimatif de 40 078 € HT ;
- Lot n°2 : Circuits scolaires par autocars : SAS Voyages CORDIER pour un montant estimatif de
82 630 € HT.
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Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des transports ;
Vu l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 5 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’attribuer le marché d’exécution de services réguliers de transports publics routiers à titre principal scolaire la SCOP TITI FLORIS pour le lot 1 et à la SAS Voyages CORDIER pour le lot 2.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, à signer le marché d’exécution de services réguliers de transports publics routiers scolaires à titre principal avec l’entreprise la SCOP TITI FLORIS pour le lot n°1 et à la SAS Voyages CORDIER pour le lot n°2. 12/20
2.2- Délibération N°C2017-07-06-08 : Logements locatifs sociaux : demande d’exemption de l’application de l’article 55 loi SRU pour 2018-2019.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
La création, au 15 décembre 2015, des communes nouvelles de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en- Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d’Anjou et Sèvremoine, dépassant toutes le seuil de 15.000 habitants, appartenant à Mauges communauté, EPCI de plus de 50.000 habitants, les a fait entrer dans le champ d’application de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) qui impose de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH), soit 20 % pour les communes de notre territoire. Le taux de 20 % de logements locatifs sociaux n’est toutefois, pas adapté au contexte de Mauges Communauté.
Le SCoT actuellement applicable prévoit 10 % de production de logements locatifs sociaux à l’échelle du territoire avec des fourchettes de taux variables selon le contexte des communes, et ce en cohérence avec le PDH de Maine et Loire :
- entre 5 et 10% pour les communes de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, et Montrevault-sur-Evre,
-entre 10 et 15 % pour les communes d’Orée d’Anjou et de Sèvremoine ;
La Loi Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017, dans ses articles 97 à 99, a modifié les dispositions législatives relatives à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, codifiées aux articles L.302-5 à L.302-9-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), pour redéfinir les conditions d’application territoriale afin de recentrer la production sur les territoires dits « tendus » pour lesquels la demande de logement social est avérée et plus forte. La loi prévoit ainsi un dispositif d’exemption pour les territoires répondant au moins à un critère selon trois critères établis, dont celui de la tension du marché locatif social pour les communes appartenant à une agglomération de plus de 30.000 habitants. Deux décrets pris pour application de la Loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et la Citoyenneté viennent préciser ces critères, identifier les territoires concernés et préciser la démarche d’exemption.
- Le Décret n° 2017-835 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux , modifie les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (R.302-14 à 26), fixant les modalités de détermination du niveau d’obligation SRU applicables aux communes, EPCI ou agglomérations, en se référant à l’indicateur unique de taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux.
- Le Décret n°2017-840 fixe les valeurs des ratios permettant d’identifier les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont les communes pourront bénéficier de la procédure d’exemption d’obligation "SRU". Un effort de production supplémentaire n’est pas justifié lorsque ce ratio est inférieur à 2. Les listes des EPCI, communes et agglomérations concernées et les ratios afférents figurent en annexes du décret. Mauges communauté figure dans cette liste d’EPCI avec un taux de pression de 1,66.
Une instruction du Gouvernement du 9 mai 2017 présente le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU.
Le dossier de demande d’exemption des communes à l’application de l’article 55 de la loi SRU doit être établi et proposé par l’EPCI pour le compte de ses communes membres sur le fondement d’un dossier à transmettre aux services de l’État dans le département sachant que les préfets de département devront transmettre les délibérations des EPCI aux préfets de région, assortie de leur avis, pour le 15 septembre au plus tard.
Le mécanisme d’exemption à la commune, sera prononcée par décret d’ici le 31 décembre 2017, après avis de la commission nationale SRU.
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Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ; 13/20
Vu l’article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifié d’une part par le titre II de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et d’autre part par les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Vu le Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l’application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De solliciter, pour le compte de ses six communes membres, l’exemption de l’application
de l’article 55 de la loi SRU concernant la production de logements locatifs sociaux ;
Article 2 : D’établir, en accord avec ses communes membres, le dossier de demande d’exemption
correspondant en mettant en exergue, des données synthétiques concernant :
- la faible tension sur la demande locative sociale ;
- le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat ;
- la taille des communes concernées et les enjeux ;
- la capacité totale de production de logements du territoire (parc privé/parc public).
Article 3 : De retenir comme taux de production de logements locatifs sociaux, ceux du SCoT et leur
déclinaison à l’échelle des PLU, dans l’attente de l’approbation du PLH prévu en septembre 2019
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou, à défaut, Monsieur CHEVALIER, 3ème Vice-Président, à signer et à transmettre ces dossiers au Préfet de Département.
2.3- Délibération N°C2017-07-06-09 : Réalisation et mise à jour du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) : participation au partenariat du SIEML.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, Monsieur Denis RAIMBAULT, conseiller communautaire, expose :
Le volet cartographique de la réforme anti-endommagement des réseaux, traduite dans le Code de l’environnement et complétée par l’arrêté du 15 février 2012, oblige les gestionnaires de réseaux sensibles (électricité, gaz, éclairage public, réseaux de chaleur sous pression) à reporter leurs réseaux avec une précision de classe A (incertitude de localisation inférieure à 50 cm) dans un référentiel topographique normalisé à très grande échelle représentant les éléments de voirie, appelé Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS).
Pour répondre à cette obligation, dont la mise en application sur les communes urbaines (les 6 communes de Mauges Communauté) est fixée au 1er janvier 2019, le SIEML, les EPCI et les gestionnaires 14/20
de réseaux ont décidé de collaborer à la constitution d’un partenariat départemental pour la réalisation et la mise à jour d’un PCRS commun.
La réalisation de ce PCRS permettra de superposer l’ensemble des équipements des différents gestionnaires de réseaux sensibles, mais aussi des gestionnaires de voirie et de réseaux non sensibles (eau, télécommunications…), d’acquérir à moindre coût le géoréférencement de certains affleurements de leurs réseaux (tampons, bouches à clés…) et parfois d’alléger les coûts engendrés par des levers topographiques nécessaires à la réalisation d’études.
Le comité technique, chargé du suivi du PCRS au SIEML, a retenu la constitution d’un PCRS au format « vecteur » en zones agglomérées, et au format « image » avec une orthophotographie (photographie aérienne) de très grande précision hors zones agglomérées. Néanmoins, pour des raisons de continuité territoriale cette orthophotographie couvrira l’ensemble du département, y compris les zones agglomérées. Sont considérées comme zones agglomérées, les enveloppes urbaines définies dans le SCoT du Pays des Mauges auxquelles s’ajoutent les zones d’activités situées en dehors des enveloppes urbaines du SCoT.
Aujourd’hui gestionnaire d’une grande partie du réseau d’éclairage public du département et bénéficiant de l’adhésion de l’ensemble des communes et EPCI de Maine-et-Loire, le SIEML se propose d’être le porteur de ce projet dans la réalisation du PCRS et dans sa mise à jour. À ce jour, le partenariat sera composé, à minima, du SIEML, des villes exerçant la compétence éclairage public, des neufs EPCI de Maine-et-Loire ainsi que du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité, ENEDIS. Le SIEML procède néanmoins toujours à une recherche active d’autres partenaires financeurs pour une plus grande mutualisation des coûts.
La mise à jour du PCRS sera réalisée en intégrant, au fil de l’eau, les travaux réalisés sur la voirie afin de maintenir à moindre coût une cartographie actualisée. Lors d’une mise à jour, le SIEML, administrateur du SIG dédié au PCRS, procèdera aux opérations techniques d’export, d’intégration et de contrôle des données. Les services SIG des EPCI ne seront que les relais techniques du SIEML auprès des communes, des autres gestionnaires de réseaux et des prestataires.
La participation de Mauges Communauté sera ajustée en fonction du résultat des appels d’offres et du linéaire de voirie réellement couvert par le PCRS en zones agglomérées. Ces montants seront recalculés en cas de participation de nouveaux partenaires.
Le PCRS sera réalisé sur une période de quatre (4) ans au cours de laquelle le SIEML s’acquittera des dépenses correspondantes pour le compte de l’ensemble des partenaires. Le montant de la participation de Mauges Communauté à cet investissement sera, lui, réparti sur dix annuités de remboursement. Sur le fondement de ce qui précède, la proposition de contribution financière qui sera demandée à Mauges Communauté au titre de la réalisation du PCRS et de sa mise à jour sera la suivante :
- pour la réalisation du PCRS : 536 159 € HT soit une contribution annuelle de 53 616 € HT sur 10 ans,
- pour la mise à jour du PCRS : 14 570 € TTC par an.
Dans cette attente et afin d’avancer sur le sujet, le SIEML propose de soumettre au Conseil communautaire une décision de principe engageant Mauges Communauté dans le partenariat.
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Le Conseil communautaire :
Vu les articles L 554 – 1 à 5 et R 554 -1 à 38 du Code de l’environnement ; Vu l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Considérant l’intérêt présenté par le PCRS pour Mauges Communauté ; Considérant qu’une réflexion est en cours pour déterminer la forme juridique que devra revêtir le partenariat à instaurer, plusieurs hypothèses de coopération étant ainsi à l’étude, par voie conventionnelle ou par création d’une structure ad hoc ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 15/20
- DÉCIDE :
Article 1 : De participer au partenariat proposé par le SIEML, pour la réalisation et la mise à jour du Plan Corps de Rue Simplifié sur le fondement :
- des contributions financières suivantes qui seront demandées à Mauges Communauté : ▪ Pour la réalisation du PCRS : 536 159 € HT soit une contribution annuelle de 53 616 € HT sur 10 ans,
▪ Pour la mise à jour du PCRS : 14 570 € TTC par an,
- des participations décrites dans les tableaux joints en annexe.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur CHEVALIER, 2ème Vice-président, à signer toute convention afférente.
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-07-06-10 : Convention entre la Région des Pays de la Loire et Mauges Communauté : prise de participation de la Région au capital de la Société d’économie mixte « ALTER ECO ».
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
La Loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, a clarifié les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques. Ainsi les aides à l’immobilier relèvent désormais de la compétence exclusive du bloc communal/ intercommunal (Art. L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales). Dans ce cadre, le Conseil départemental de Maine-et-Loire a engagé le processus de cession d’une partie de ses actions de la Société d’économie mixte Alter Eco, aux collectivités compétentes. À ce titre le Conseil communautaire, par délibération du 19 avril 2017 n°C2017-04-19-11, a approuvé la prise de participation de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté au capital de la société d’économie mixte locale « Alter Eco », par acquisition de 3600 actions. De son côté, la Région envisage également d’acquérir en complément des EPCI compétents, 19 000 actions, jusqu’alors détenues par le Département de Maine-et-Loire. La Région ne peut toutefois accorder des aides à l’immobilier d’entreprise, que dans des conditions précisées par une convention passée avec les EPCI à fiscalité propre, qui sont titulaires de la compétence d’aide à l’immobilier d’entreprise. Il est ainsi proposé de conclure une convention avec la Région en vue de l’autoriser à intervenir sur le champ de compétence des EPCI à fiscalité propre, au titre de l’immobilier d’entreprise, pour lui permettre d’acquérir les actions de la Société d’économie mixte Alter Éco.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1511-1 et suivants et L.1521-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 16/20
Article Premier : D’approuver la convention autorisant la Région Pays de la Loire à acquérir une partie des actions du Département en complément de l’entrée au capital de Mauges Communauté au sein de la SEM Alter Eco.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer la convention autorisant la Région Pays de la Loire à acquérir les actions de la SEM Alter Eco en complément de l’entrée au capital de Mauges Communauté.
3.2- Délibération N°C2017-07-06-11 : Zone d’activités de la Menancière à la Pommeraye (Commune de Mauges-sur-Loire) : Convention de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIEML pour les travaux de distribution, d’éclairage et de génie civil.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’activités de la Menancière à la Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire, le Syndicat d’énergie de Maine-et-Loire (SIEML) a établi l’avant-projet détaillé des travaux de distribution publique d’électricité, de réseau d’éclairage public, de génie civil télécommunications.
Afin d’assurer la réalisation coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage public et de génie civil de télécommunications, il est proposé d’établir une convention de maîtrise d’ouvrage temporaire entre le SIEML et la Communauté d’agglomération Mauges Communauté précisant que :
- La réalisation du réseau électrique de distribution d’électricité relève de la maîtrise d’ouvrage du SIEML ;
- La réalisation du génie civil de télécommunications, du réseau d’éclairage public relève de la maîtrise d’ouvrage de Mauges Communauté.
La montant des travaux s’élève à 5 644,28 € net de taxe pour le réseau de distribution publique d’électricité, et à 5 395,64 € HT pour le réseau d’éclairage public, le génie civil télécommunications, soit au total 11 039,92 € HT. La participation de Mauges Communauté sera de 8 782,21 € HT.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Comté syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015, décidant des conditions de mise en œuvre des fonds de concours ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article Premier : D’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire entre le SIEML et Mauges Communauté, pour l’aménagement de la Zone d’activités de la Menancière.
Article 2 : De verser au SIEML un fonds de concours de 8 782,21 € HT.
_________
Monsieur Franck AUBIN quitte la séance à 19h.30.
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4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2017-07-06-12 : Optimisation du service des déchèteries du territoire de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 3ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté exerce la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets » depuis le 1er janvier 2016. Dans le cadre de la convergence des services, le bureau d’études Environnement et Solutions a analysé les études d’optimisation des services des déchèteries des périmètres du Sirdomdi et de la Commune de Sèvremoine.
Le projet d’optimisation du service des déchèteries vise à :
- Faciliter l’accès aux usagers sur les sites de manière la plus équitable possible : circulation, temps d’attente, amplitude horaire, identification ;
- Rationaliser le réseau des déchèteries et éventuellement planifier les équipements nécessaires ; - Mettre en adéquation les équipements avec la réglementation ;
- Adapter les filières actuelles et anticiper les évolutions des flux ;
- Améliorer la sécurité des personnes et des biens.
Le bureau d’études a proposé différents scénarios à l’échelle du territoire de Mauges Communauté. Le scénario suivant a été retenu :
- Fermeture des sites suivants :
- Jallais, lieu-dit « La Petite Roche » ;
- Bégrolles-en-Mauges, lieu-dit « La Cabine » ;
- Valanjou, lieu-dit « les Croix Bault » route de La Salle de Vihiers ;
- La Jumellière, Zone d’Activité la Mocquetterie ;
- La Poitevinière, lieu-dit « Bois Archambaud » ;
- Le Fief Sauvin, lieu-dit « La Carrière d’Abriard » route de Montrevault ;
- Le Puiset Doré, lieu-dit « Les Epinettes » ;
- Bourgneuf-en-Mauges, lieu-dit « La Boiverie » route de Saint-Quentin-en-Mauges ;
- Montjean-sur-Loire, lieu-dit « Le Petit Lapin » ;
- Gesté, lieu-dit « Le Moulin Trèfle » ;
- Saint-Germain-sur-Moine, lieu-dit « Le Haut Fief » ;
- Saint-Macaire-en-Mauges, lieu-dit « Le Bois Girard » ;
- Torfou, rue du lieutenant Bouvier ;
- Roussay, route de Mortagne-sur-Sèvre.
- Réhabilitation des sites suivants :
- Beaupréau, Zone Industrielle Dyna Ouest ;
- Saint-Laurent-des-Autels, Zone d’Activité « le Pâtis ;
- Saint Florent-Le-Vieil, Zone d’Activité « La Ribotte » ;
- Saint-Pierre-Montlimart, Zone d’Activité « La Paganne » ;
- Chemillé-Melay, lieu-dit « La Haute Brosse » ;
- Le Longeron, route de Saint-Aubin.
- Création des sites suivants :
- La Pommeraye, Zone d’Activité du Tranchet ;
- Jallais, Zone d’Activité de la Pierre Blanche ;
- Saint-Germain-sur Moine, Parc d’Activité du Val de Moine ;
- Saint-André-de-la-Marche, Zone industrielle Actipole Atantique.
Les sites qui doivent fermés le seront lorsque le nouveau site ou celui qui sera réhabilité le plus proche sera en service.
________ 18/20
Vu les avis favorables de la Commission Politique des déchets en date du 8 février 2017 et du 27 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver le programme de fermeture, réhabilitation et création des déchèteries présenté ci- dessus.
Article 2 : De planifier les fermetures de site en fonction de la mise en service des nouveaux sites ou ceux réhabilités.
________
Monsieur BOURCIER note que si la fermeture de la déchèterie de la Jumellière est comprise du conseil délégué, elle n’est pas cependant, sans poser de question en particulier sur l’évacuation des déchets verts, pour lesquels, il serait, peut-être, envisageable de trouver des solutions de compensation plus locales.
Monsieur DILÉ lui répond que l’objectif à terme, est de limiter l’admission en déchèterie de la matière verte qui ne serait plus considérée comme un déchet, mais comme une matière valorisable. Les services techniques des communes seront ainsi interdits de dépôts des déchets verts en déchèteries, à compter du 1er avril 2018.
En réponse à Monsieur MERCIER qui s’interroge sur le coût de la réforme des déchèteries, Monsieur DILÉ lui précise qu’il passera de 22 € à 29 € par redevable par an, eu égard à l’amélioration du service (sécurité, assainissement, amplitude horaire, etc…), mais que cette comparaison est d’un intérêt relatif, car la diminution de l’apport en déchets verts entraînera une diminution du coût.
4.2- Délibération N°C2017-07-06-13 : Rapport annuel 2016 du service des déchets- secteur Sèvremoine.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, codifié à l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, fixent les obligations en matière de communication sur les prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Chaque année, le Président de l'EPCI compétent doit ainsi présenter à l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport comprend un certain nombre de renseignements définis, d'ordre technique (collecte des déchets, traitement) et financiers. La synthèse des indicateurs est la suivante :
1/ Indicateurs techniques :
- Ordures ménagères Résiduelles : 2 517 tonnes collectées - 101 kilos de déchets par habitant
- Emballages ménagers : 2 560 tonnes collectées - 102 kilos par habitant
- Déchetteries et Eco-Points : 8 999 tonnes collectées - 360 kilos par habitant
2/ Indicateurs financiers :
Coût du service : 82.89 € par habitant :
- Ordures Ménagères : 28.85 € par habitant
- Collecte Sélective : 20.11 € par habitant
- Déchetteries : 21.95 € par habitant
- Gestion de service : 11.97 € par habitant 19/20
Le rapport est joint en annexe.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets en date du 27 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du secteur Sèvremoine.
Article 2 : De charger Monsieur le Président ou le Vice-Président en charge de la Politique des déchets de transmettre le rapport aux communes, à la Préfecture, Sous-Préfecture, ADEME Nantes, DREAL, DDT, et Conseil départemental 49 dans les meilleurs délais, et d’assurer que le rapport soit mis à disposition du public.
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Monsieur MERCIER saisit l’occasion de la présentation de ce rapport pour relayer un constat selon lequel le service rendu à Chemillé ne serait pas satisfaisant. Il s’interroge sur la véracité de ce constat et sur la réalisation éventuelle d’une étude.
Monsieur DILÉ lui répond que le centre-ville de Chemillé est, en effet, touché par quelques difficultés de collecte liées à des difficultés de circulation, et qu’à ce titre des actions ciblées ont été engagées auprès des redevables pour y remédier.
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°C2017-07-06-14 Comité des Directeurs des Écoles de Musique- organisation d’un orchestre symphonique des Mauges : attribution d’une subvention.
EXPOSE :
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Le Comité des Directeurs des Écoles de Musique (C.D.E.M.), Association Loi 1901, a, dans le cadre du projet musical initié par Scènes de Pays dans les Mauges et l’ONPL relancé son projet de création de « l’orchestre symphonique des Mauges », pour la saison 2017-2018, qui se traduira par un concert commun entre les orchestres symphonique des Mauges et l’ONPL sur les scènes de La Loge (Beaupréau) et du Théâtre Foirail (Chemillé) les 17 et 18 février 2018.
Afin d’assurer l’organisation du concert, le C.D.E.M. a sollicité de Mauges Communauté, par courrier du 12 mai 2017, un concours financier d’un montant de 3 500 €. Il est précisé que la recette des entrées à ce concert ne reviendra pas au C.D.E.M, mais à Scènes de Pays qui en est l’organisateur. Il est proposé de soutenir financièrement cette initiative à hauteur d’un concours financier de 3 500 € pour assurer la continuité et le développement de l’Orchestre Symphonique des Mauges.
________ 20/20
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Culture, Patrimoine et Sport du 15 juin 2016 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 5 juillet 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer une subvention d’un montant de 3 500 €, pour l’année 2017, au Comité des Directeurs Écoles de Musique, pour soutenir le projet musical.
C- Rapports des commissions :
D- Informations :
E- Questions diverses :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.47.
Le secrétaire de séance, Le Président, Jean-Yves ONILLON Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 20 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le 20 septembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - J.Y. ONILLON ;
CHEMILLE-EN-ANJOU : MM. C. DILE - J.P. BODY - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU - H. MARTIN -
J. MENANTEAU - M. MERCIER - Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : Mme V. BOISELLIER – M. J.M. BRETAULT - Mme C. DUPIED - A. RETAILLEAU - - J.
RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ -
D. RAIMBAULT - S. PIOU ;
OREE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - S. LALLIER - J.P.
MOREAU ;
SEVREMOINE : MM. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER - J. QUESNEL - P. MANCEAU - D. SOURICE -
Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 39
Pouvoirs : 0
Etaient excusés : G. LEROY - Y. POHU - B. BOURCIER - J.C. BOURGET - C. CHÉNÉ - J.L. MARTIN - M. ROUSSEAU - M.C. STAREL - D. VINCENT.
Nombre d'excusés : 9
*********** 2/29
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Philippe COURPAT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau :
- Délibération n°B2017-07-05-02 du 5 juillet 2017 : marché public en procédure adaptée, pour le transport à la demande (TAD) sur les communes de Montrevault-sur-Èvre et Mauges-sur-Loire, pour un montant estimatif de 40 078 € HT, attribué à l’EURL ROUILLER.
- Délibération n°B2017-07-05-03 du 05 juillet 2017 : marché public en procédure adaptée, pour la fourniture de sacs à lien coulissant destinés à la collecte des emballages ménagers recyclables, pour un montant estimatif de 176 760 € HT, attribué à l’entreprise SEP BARBIER.
- Délibération n°B2017-07-05-04 du 05 juillet 2017 : marché public en procédure adaptée, pour l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Mauges Communauté, pour un montant estimatif de 59 493,00 € HT, attribué à l’entreprise ASTYM/ASTUS.
- Délibération n°B2017-07-05-05 du 05 juillet 2017 : marché public en procédure adaptée, pour la gestion et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage, des stationnements illicites et des grands passages estivaux sur le territoire, pour un montant estimatif de 68 860,00 € HT, attribué à l’entreprise ACGV Service.
- Délibération n°B2017-09-06-02 du 06 septembre 2017 : marché public en procédure adaptée, pour l’accompagnement à la définition d’une stratégie touristique à l’échelle de Mauges Communauté et à la structuration d’un office de tourisme communautaire au 1er janvier 2019, pour un montant estimatif de 47 200 € HT, attribué au cabinet TED CONSEIL.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Avenant au marché de nettoyage avec la Société PROGEMS (nettoyage des bureaux du service Mobilités) – Montant 2 430,62 € HT.
- Utilisation des dépenses imprévues par virement de crédits sur le budget bâtiment. Une partie du montant du crédit-bail de la société Eglantine Créations, située à Bouzillé – Commune d’Orée d’Anjou, prenait fin au 30 novembre 2016.
Le loyer de décembre n’a pas pris en compte cette modification.
Compte tenu du changement d’exercice comptable, il a été procédé au remboursement de la société par l’édition d’un mandat à l’article 673 – titres annulés sur exercice antérieur. Aucun crédit nécessaire n’ayant été provisionné sur cet article, il a été réalisé le virement de crédit suivant :
En dépenses de fonctionnement :
Chapitre 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement :.................................. – 4 100 € Chapitre 67 – article 673 – Titres annulés sur exercice antérieur : ..................... 4 100 €
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
3/29
A- Partie variable :
Monsieur le Président présente Monsieur Éric AUDUSSEAU, qui prend ses fonctions de chef de service artistique et culture au 1er octobre 2017.
Monsieur Éric AUDUSSEAU présente son expérience et ses missions qui consistent élaborer et mettre en œuvre d’un projet artistique et culturel de territoire.
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2017-09-20-01 : Approbation des procès-verbaux des séances des Conseils communautaires des 21 juin 2017 et 06 juillet 2017.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation les procès-verbaux des Conseils communautaires en date des 21 juin 2017 et 06 juillet 2017. Aucune remarque n’est formulée.
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les procès-verbaux des Conseils communautaires des 21 juin 2017 et 06 juillet 2017.
0.2- Délibération N°C2017-09-20-02 : Délégations au Président et au Bureau - extension du
champ des matières déléguées.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Pour assurer une administration rapide et efficace de Mauges Communauté, le Conseil communautaire, par délibérations des 4 janvier 2016, 17 février 2016, 19 octobre 2016, 14 décembre 2016 et 6 juillet 2017, a accordé une délégation d’attributions au président et au Bureau communautaire. Le régime des délégations est fixé à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :
« (…) Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1) Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2) De l'approbation du compte administratif ;
3) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6) De la délégation de la gestion d'un service public ;
7) Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. 4/29
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »
Il est proposé de compléter le champ des délégations qui est accordé au Président en vue d’assurer plus de célérité dans le traitement des affaires, qui, par ailleurs, font l’objet de crédits inscrits au budget de l’année.
La modification présentée revêtant un caractère substantiel et intervenant après plusieurs délibérations, il est proposé de statuer sur l’ensemble des matières délégués au Président et au Bureau en vertu de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, afin d’en assurer la clarté et la lisibilité. La proposition de délégation est rapportée ci-après sous les rubriques A et B, les mentions en couleur noir gras, correspondant aux matières modifiées et nouvelles :
A) Le champ de la délégation au président :
Il est proposé que le champ des matières déléguées au président soit arrêté ainsi qu’il suit :
1) Les promesses synallagmatiques de vente et les promesses unilatérales de vente, d’une durée ne pouvant pas excéder dix-huit mois, qui ont pour objet les biens immobiliers à céder ou à acquérir, à l’effet de mettre en œuvre toutes les actions d’intérêt communautaire telles qu’elles sont fixées par les statuts ; 2) La conclusion des baux commerciaux, des baux commerciaux dérogatoires, des baux professionnels et des conventions d’occupation précaire consentis par Mauges Communauté sur les bâtiments d’activités économiques ;
3) Les avenants aux contrats de crédit-bail consentis par Mauges Communauté sur les bâtiments d’activités économiques ;
4) Les accords pour la cession des espaces fonciers des zones d’activités économiques dont la gestion est concédée à la Société d’économie mixte Alter Cité ; 5) La conclusion des conventions de mise à disposition de biens immobiliers ; 6) Les procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées en vertu des articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
7) La cession de gré à gré des biens mobiliers pour un valeur n’excédant pas 50 000 € HT ;
8) La souscription des ouvertures de crédits de trésorerie d’un montant maximum de 2 millions d’euros ;
9) La création des régies de recettes et des régies d’avances et de recettes ; 10) La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant initial inférieur à 90 000 € HT et tout avenant s’y rapportant ;
11) La conclusion des avenants aux marchés de travaux, de fournitures et de services autres que ceux mentionnés au 9ème ci-dessus, lorsque leur montant, le cas échéant cumulé aux montants des avenants précédents, n’excède pas 5 % du montant initial en plus-value ou moins-value ; 12) La conclusion des contrats d’assurance et des avenants s’y rapportant ; 13) La déclaration sans suite des marchés de travaux, de fournitures et de services ; 14) Le recrutement par voie de contrat des agents non titulaires suivant le régime posé aux articles 3 et 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
15) La conclusion des conventions de stage de l'enseignement ;
16) La conclusion des contrats portant location des équipements mobiliers à titre gratuit et onéreux pour un montant n'excédant pas 5 000 € TTC par équipement ;
17) La réalisation auprès des établissements de crédit, dans la limite des recettes inscrites au chapitre 16 des budgets, principal et annexes, des emprunts destinés au financement des investissements prévus par ces mêmes budgets, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, les autorisations de débit d’office ; 18) La réalisation, dans la limite des crédits inscrits aux articles 657363 et 657364 en dépenses au budget principal, 7448 et 748 selon nomenclature en recettes des budgets annexes, des subventions du budget principal aux budgets annexes de Mauges Communauté ;
19) La réalisation, dans la limite des crédits inscrits aux articles 276 en dépenses du budget principal et 16878 en dépenses et recettes du budget principal et des budgets 5/29
annexes, des avances du budget principal aux budgets annexes de Mauges Communauté, ainsi que de leur remboursement ;
20) Les conventions avec le Syndicat d’énergies de Maine-et-Loire ou toute personne intervenant pour son compte, d’une part, et ERDF, d’autre part, ayant pour objet les autorisations d'occupations des espaces fonciers et les servitudes ainsi que les travaux qui y sont attachés relativement à la distribution en électricité des parcs d'activités et des bâtiments d'activités ; 21) Les conventions de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire ayant pour objet de lui confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil de télécommunications et de réseau d’éclairage public, à l’effet de mettre en œuvre toute action d’intérêt communautaire inscrite au budget ; 22) L’approbation des fonds de concours relatifs aux dépannages et aux travaux de réparation sur le réseau d’éclairage public des zones d’activités engagés par le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire ;
23) Les conventions avec les services gestionnaires compétents ayant pour objet l’alimentation en eau potable et la protection incendie, à l’effet de mettre en œuvre toute action d’intérêt communautaire inscrite au budget ;
24) La fixation des horaires d’ouverture des services publics communautaires ; 25) Les demandes au titre du droit des sols en vue de réaliser toute opération d’intérêt communautaire ;
26) Les documents d’arpentage.
B) Le champ de la délégation au bureau :
Il est proposé que le champ des matières déléguées au bureau soit arrêté ainsi qu’il suit :
1) L’admission en non-valeur des créances devenues irrécouvrables ; 2) La souscription des ouvertures de crédits de trésorerie d’un montant supérieur à 2 millions d’euros ;
3) La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics d’un montant initial égal ou supérieur à 90 000 € HT mais inférieur à 215 000 €HT pour les marchés de travaux et, pour les marchés de fournitures et de services, inférieurs au seuil européen de procédure formalisée, publié au journal officiel et applicable à Mauges Communauté en tant que pouvoir adjudicateur ;
4) La conclusion des avenants aux marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant, le cas échéant cumulé aux montants des avenants précédents, excède 5 % du montant initial en plus-value ou moins-value ; 5) L’octroi des mandats spéciaux ;
6) L’instauration et la modification du régime indemnitaire des agents communautaires ; 7) La mise à disposition, mise en disponibilité et détachement d’agents ; 8) Entreprendre toute action en justice à l'effet de défendre les intérêts de la Mauges Communauté devant toute juridiction administrative et judiciaire que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.
________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’arrêter le champ des matières déléguées au président et au bureau suivant les deux listes dressées ci-dessus au a) et au b).
Article 2 : D’autoriser le président, en cas d'absence, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération, au 1er vice-président, et, en cas d'absence de celui-ci, au 2ème vice-président, et, en cas d'absence du président, du 1er vice-président et du 2ème vice-président, aux vice-présidents compétents au titre des délégations qui leur sont accordées.
Article 3 : D’abroger les délibérations référencées ci-dessous : 6/29
- N° C2016-01-04-2 du 4 janvier 2016 ;
- N° C2016-02-17-02 du 17 février 2016 ;
- N°C2016-10-19-02 du 19 octobre 2016 ;
- N°C2016-12-14-04 du 14 décembre 2016 ;
- N°C2017-07-06-01 du 6 juillet 2017.
0.3- Délibération N°C2017-09-20-03 : Modification des conditions de saisine de la Commission spéciale pour les marchés lancés sous la forme de la procédure adaptée.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2016-04-20-01 en date du 20 avril 2016, une commission spéciale pour l’attribution des marchés lancés sous la forme de la procédure adaptée a été créée. Outre sa composition et ses compétences, cette délibération fixe les conditions de saisine, en raison de l’objet du marché et des seuils fixés par le pouvoir règlementaire, à la date du 27 mars 2016 :
- Marchés de fournitures dont le montant est inférieur à 209 000 € ; - Marchés de services dont le montant est inférieur à 209 000 € ;
- Marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 225 000 €.
En complément, par délibération n°C2016-09-21-04 du 21 septembre 2016, le seuil à compter duquel cette commission est saisie a été porté à 25 000 € HT pour les marchés de travaux, de fournitures et de services.
Il est proposé de modifier les conditions de saisine de la commission spéciale pour l’attribution des marchés lancés sous la forme de la procédure adaptée, afin de faciliter l’administration de Mauges Communauté, et de réserver sa saisine aux seuls marchés de travaux d’un montant égal ou supérieur à 215 000 € HT.
Les marchés de fournitures et de services, supérieur à 209 000 € HT, sont par ailleurs du ressort de la commission d’appel d’offres.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 06 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De réserver la saisine de la commission spéciale pour l’attribution des marchés lancés sous la forme de la procédure adaptée aux seuls marchés de travaux.
Article 2 : De fixer à 215 000 € HT le seuil à compter duquel la commission spéciale pour l’attribution des marchés lancés sous la forme de la procédure adaptée est saisie.
Article 3 : D’abroger la délibération N°C2016-09-21-04 du 21 septembre 2016 modifiant les conditions de saisine de la Commission spéciale pour les marchés lancés sous la forme de la procédure adaptée.
0.4- Délibération N°C2017-09-20-04 : Modification du tableau des effectifs - ouvertures et fermetures de postes.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président et Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, exposent : Il est proposé de procéder à des modifications du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour : 7/29
- l’ajuster à des avancements de grades et prévoir le recrutement d’un agent de maîtrise pour le poste de chargé d’exploitation du transport scolaire au service mobilités, et par coordination fermer un poste de technicien.
- pallier l’absence d’un agent titulaire demandant un crédit d’heures et une autorisation d’absence dans le cadre de l’exercice d’un mandat d’élu, en ouvrant un poste d’adjoint administratif contractuel au service relations aux usages du service gestion des déchets. - structurer la compétence transition énergétique pour assurer le portage de projets de développement sur les énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque), et assurer le suivi du PCAET, en ouvrant un poste ingénieur en contrat à durée déterminée de trois (3) années. Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouvertures
Attaché principal -titulaire Urbanisme stratégique – Habitat foncier 35/35ème 1 Avancement de grade
Rédacteur principal 2ème classe -
titulaire
Communication-
Évènementiel 35/35
ème 1 Avancement de grade
Adjoint administratif principal
1ère classe - titulaire
Finances- Commande
publique 35/35
ème 1 Avancement de grade
Adjoint technique - titulaire Gestion des déchets 22,5/35ème 1 Titularisation suite au licenciement d’un agent titulaire
Agent de maîtrise - titulaire Mobilités 35/35ème 1
Recrutement par voie de
mutation du chargé
d’exploitation transport scalaire
sur le grade d’agent de maîtrise
Adjoint administratif -
contractuel Gestion des déchets 17,5/35ème 1
Absence d’un agent titulaire
demandant un crédit d’heures et
une autorisation d’absence dans
le cadre de l’exercice d’un
mandat d’élu municipal,
conformément aux articles
L2123-1 à L2123-6 du CGCT
Ingénieur - contractuel Transition énergétique 35/35ème 1 Création de poste
Fermetures
Attaché - titulaire
Urbanisme stratégique
– Habitat foncier 35/35
ème 1 Poste à supprimer suite à
avancement de grade
Rédacteur - titulaire
Communication-
Évènementiel 35/35
ème 1 Poste à supprimer suite à
avancement de grade
Adjoint administratif principal
2ème classe - titulaire
Finances-Commande
publique 35/35
ème 1 Poste à supprimer suite à
avancement de grade 8/29
Adjoint technique -contractuel Gestion des déchets 22,5/35ème 1 Poste à supprimer suite à la titularisation de l’agent
Technicien - titulaire Mobilités 35/35ème 1 Poste pourvu sur le grade d’agent de maîtrise
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir un (1) poste d’attaché principal - titulaire, un (1) poste de rédacteur principal de 2ème classe - titulaire, un (1) poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe - titulaire, un (1) poste d’agent de maîtrise - titulaire, un (1) poste d’adjoint technique - titulaire, un (1) poste d’adjoint administratif – contractuel et un (1) poste d’ingénieur – contractuel.
Article 2 : De fermer un (1) poste d’attaché - titulaire, un (1) poste de rédacteur - titulaire, un (1) poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe - titulaire, un (1) poste d’adjoint technique - contractuel, un (1) poste de technicien - titulaire.
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À propos de la proposition d’ouvrir un poste d’ingénieur territorial contractuel pour trois (3) ans, Monsieur LALLIER s’interroge sur l’incidence de ce recrutement concernant la relation au CPIE. Monsieur AUBIN, Vice-président à la Transition énergétique, lui précise que le rôle du CPIE doit rester celui d’une association jouissant de sa liberté pour être force de proposition et que dans ce cadre, la convention de partenariat à conclure avec elle, en fin d’année, pourrait inclure un financement sur des projets liés à la mise en œuvre du plan climat air énergie territorial.
Monsieur Hervé MARTIN note, pour le regretter vivement, que le territoire a pris du retard sur la politique d’investissement dans la transition énergétique pendant que de nombreux projets émergeaient depuis quatre (4) années. En ce sens, il juge utile d’accorder à cette politique des outils en assurant la pérennité, par exemple : une société d’économie mixte. Les Mauges doivent être ambitieuse et si l’ouverture du poste d’ingénieur est une bonne nouvelle, il convient désormais d’accélérer la mise en œuvre d’actions concrètes.
En réponse à Monsieur Hervé MARTIN, Monsieur AUBIN souligne que le niveau de maturité des communes est très variable sur le sujet de la transition énergétique et le niveau d’investissement réalisé, notamment sur l’éolien, est très inégal d’une commune à une autre. Pour faire suite à la réponse de Monsieur AUBIN, Monsieur le Président ajoute la création de Mauges Communauté, au 1er janvier 2016, invite à nuancer la question du rythme de définition et mise en œuvre de la politique d’investissement sur la transition énergétique, qui, en outre doit s’accorder à la volonté partagée de tous les acteurs du territoire pour en assurer l’acceptation et donc la réussite. Concernant le contenu de la politique de transition énergétique, Monsieur DOUGÉ intervient pour indiquer que les enjeux relèvent d’un bouquet énergétique incluant, outre l’éolien, le biogaz et le photovoltaïque ; la création du poste, qui est une bonne proposition, pour renforcer Mauges Communauté, doit la positionner sur ces divers champs de la production d’énergie.
De son côté, Monsieur BRETAULT, après avoir exprimé sa satisfaction que l’ouverture d’un poste soit proposée, appelle l’attention pour dire que la politique de transition énergétique ne doit pas être limitée à la production, mais qu’il convient aussi de traiter le volet de la consommation. Monsieur DILÉ précise, pour sa part, qu’il faudra aussi se consacrer à la question du stockage de l’énergie qui devient un enjeu majeur pour optimiser le niveau de production. 9/29
0.5- Délibération N°C2017-09-20-05 : Modification du temps de travail de deux gardiens de déchèterie – secteur Sèvremoine.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Christophe DILÉ, 7ème Vice-président expose : Par arrêté n°2017-08-02 du 16 août 2017, le Président de Mauges Communauté a modifié les horaires d’ouverture de la déchèterie de Saint-Macaire-en-Mauges à Sèvremoine à compter du 1er septembre 2017, pour étendre l’amplitude horaires et l’augmenter de quatre (4) heures par semaine. Par conséquent, afin d’assurer l’accueil des usagers sur cette nouvelle amplitude horaire, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail de deux (2) gardiens de déchèterie titulaires. L’un passera d’une durée hebdomadaire de travail de 19/35ème à 23/35ème, et l’autre de 15,5/35ème à 19,50/35ème.
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Le Conseil communautaire :
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Considérant qu’un agent de la filière technique, du cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux a accepté l’augmentation de son temps de travail en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire une qualité de service public en développement, et d’améliorer la situation personnelle de l’intéressé ;
Considérant la proposition faite aux agents, en vue d’augmenter leur temps de travail hebdomadaire à compter du 1er septembre 2017 ;
Considérant l’acceptation de ces derniers ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’augmenter le temps de travail hebdomadaire de deux (2) gardiens de déchèterie pour le porter respectivement à 23/35ème, et à 19,50/35ème.
Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au Budget principal.
Article 2 : De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
0.6- Délibération N°C2017-09-20-06 : Astreinte d’exploitation du service de gestion des déchets : élargissement de l’astreinte.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Christophe DILÉ, 7ème Vice-président expose : Par délibération n°C2017-07-06-04 du 6 juillet 2017 une astreinte d’exploitation au sein du service déchets a été instaurée, afin d’assurer une continuité de service sur les déchèteries de Sèvremoine exploitées en régie.
Cette délibération restreint l’astreinte au samedi et prévoit une indemnisation. Compte tenu que les services administratifs peuvent être fermés pendant que le service des déchèteries est accessible aux usagers, un autre jour que le samedi, il est proposé d’ouvrir cette astreinte à tous les jours de la semaine sous condition que le service administratif ne soit pas accessible au public. L’indemnité compensatrice sera de 37,40 €, considérant qu’il s’agit d’une astreinte pendant une journée de récupération conformément aux décrets en vigueur. 10/29
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’élargir l’astreinte d’exploitation aux journées où le service administratif du service déchets n’est pas ouvert au public.
Article 2 : D’appliquer la rémunération des périodes d’astreinte.
0.7- Délibération N°C2017-09-20-07 : Schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public – avis.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
En application de l’article 98 de la Loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015, l’État et le Conseil départemental ont élaboré un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (schéma). Cet outil définit pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité, sur l’ensemble du territoire départemental.
Ce schéma s’inscrit dans une vision large de l’accessibilité des services au public, incluant les services non marchands et les services marchands, ceux rendus par le secteur public et ceux rendus par le secteur privé et il est associé à la nouvelle structuration territoriale de Maine-et-Loire, qui repose sur neuf (9) EPCI à fiscalité propre. Outil de pilotage partenarial, le schéma comprend un diagnostic- état des lieux et des orientations incluant un plan d’actions.
L’état des lieux se structure autour de la question de la relation aux services au public non pas par la proximité physique à ces derniers mais par leur accessibilité, considérant que la mobilité des populations invite à repenser la notion de territoire- devenue plus fluide- en s’insérant dans des parcours de vie individuelle, qui sont, par ailleurs, largement impactés par la dématérialisation des procédures. Le diagnostic a été dressé suivant une approche statistique de l’accessibilité des services au public en se référant à des paniers de services (panier public, panier proximité, panier supérieur, panier spécifique), d’une part, et à des domaines (santé, services sociaux, emploi, fréquence de l’usage, sécurité, éducation/formation, équipements culturels, équipements sportifs), d’autre part. La combinaison de l’analyse par paniers de services- plus ou moins large dans chaque commune- et de l’analyse par domaine permet de définir le niveau d’accessibilité des services au public. Ces données sont corrélées à des éléments de dynamiques territoriales locales, ce qui permet de dresser avec plus de précisions le « portait » des territoires quant à leur niveau d’accessibilité des services au public (par exemple : niveau d’équipements/ densité de population, lien desserte numérique/ équipements des communes, lien évolution de la population/ équipement des communes, lien revenu de la population/ équipements des communes).
Globalement, le Département de Maine-et-Loire présente un niveau satisfaisant d’accessibilité des services au public même si certaines communes sont déficitaires. Elles situent majoritairement sur les marges du département (Pouancéen, Nord Segréen, Noyantais, Vihiersois, Sud Est du Saumurois) et au cœur du département avec quelques communes du Layon, du Gennois et du Douessin. À l’opposé, on recense cinquante (50) communes multi-équipées où l’accès aux services est jugé plus facile. Ces communes se répartissent sur l’ensemble du territoire départemental et elles regroupent 57% de la population et correspondent aux polarités reconnues dans les SCoT. L’analyse du territoire de Mauges Communauté et de ses six (6) communes nouvelles regroupant soixante-quatre communes historiques s’inscrit globalement dans l’analyse de niveau départemental ; dix- huit (18) communes sont déficitaires et elles se situent sur les franges Est et Ouest du territoire. Les orientations associées au plan d’actions ont été définies de façon transversale pour mieux s’articuler à la vision large de l’accessibilité des services au public induisant le caractère évolutif du schéma, qui sera mis en œuvre à l’échelle de chaque EPCI. À ce point de vue, il convient d’en faire une lecture ordonnée à 11/29
l’organisation particulière des Mauges, qui repose sur une communauté d’agglomération, porteuse des politiques d’aménagement garante de la cohésion du territoire et sur les six (6) communes nouvelles. Ces dernières disposent d’une structuration solide pour assurer l’organisation des services au public en l’articulant, si besoin, en leur sein, avec le niveau des communes déléguées. L’existence de ces deux niveaux reliés à celui de la proximité immédiate constitue l’architecture de la réponse à apporter à l’accessibilité des services au public.
Les dix-sept (17) fiches action proposées au schéma doivent ainsi être lues au regard de l’architecture territoriale des Mauges qui a permis, de positionner le territoire pour répondre au besoin d’accessibilité des services au public, en pleine cohérence avec la Loi NOTRe. En ce sens, on note avec intérêt toute l’importance que le schéma accorde à la mobilité qui est une compétence obligatoire de la communauté d’agglomération. De même, la signature dès 2016, du contrat local de santé par Mauges Communauté dote le territoire de l’outil de pilotage d’une politique de santé axée sur le parcours de soin qui s’ordonne pleinement à la logique d’accessibilité promue par le schéma.
Les dix-sept fiches (17) s’accordent par leur contenu à prendre en compte les spécificités de chaque territoire ce qui est positif pour dégager des solutions adaptées aux différents contextes locaux. On soulignera toutefois, qu’il est proposé (fiche action n°1) de souscrire un contrat local d’engagement pour l’amélioration de l’accès des services publics avec l’État et le Département, pour mettre en œuvre le schéma. Cette mise en œuvre convoque les maisons de services au public ; ces structures dont l’intérêt n’est pas contesté en son principe ne doivent toutefois, pas être de facto considérées comme les pivots du déploiement des services sur les territoires. L’organisation des Mauges avec une communauté d’agglomération et des communes nouvelles de taille significative, qui peuvent s’articuler en leur sein avec le niveau des communes déléguées, attestent de l’existence de leviers d’organisation maîtrisés par la collectivité et aptes à optimiser l’offre de services.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d’émettre un avis favorable au projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Le caractère évolutif et adaptable du schéma en fonction des contextes territoriaux invite à préciser, en outre, que Mauges Communauté se positionnera dans la mise en œuvre des fiches action compte tenu de l’intérêt qu’elle y trouvera en lien avec son architecture territoriale. Afin de statuer sur cet intérêt une fiche synthétique des actions a été dressée avec les propositions de réponses de Mauges Communauté telles qu’elles ressortent d’un groupe de travail qui s’est réuni avec un représentant de chaque commune. Cette fiche est jointe à la présente délibération en vue d’établir le contrat local d’engagement.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article 98 de la Loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 ;
Vu le courrier de saisine conjoint de Madame la Préfète et de Monsieur le Président du Conseil départemental, en date du 12 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 septembre 2017 assorti de réserves ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Jean-Marie BRETAULT) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’émettre un avis favorable au schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
Article 2 : De préciser que la mise en œuvre des actions à l’échelle de Mauges Communauté sera décidée compte tenu de l’intérêt qu’elle y trouvera en lien avec son architecture territoriale et selon les priorités qu’elle définira, selon les termes d’une clause spéciale à insérer au contrat local d’engagement, dont la rédaction se référera à la fiche jointe.
________ 12/29
Monsieur BRETAULT s’interroge sur la mise en œuvre du schéma d’amélioration d’accessibilité des services au public (SDAASP) pour savoir si l’État y consacrera des moyens, ou s’il s’agit plutôt pour lui de transférer des missions aux collectivités, selon une logique descendante, qui le rend dubitatif. Monsieur le Président et Monsieur VINCENT, Vice-président, lui indiquent que le schéma, prévu par la Loi « NOTRe », revêt un caractère obligatoire mais sa mise en œuvre s’accordera au projet politique des Mauges car il s’agit d’un document cadre, adaptable pour sa déclinaison. Monsieur Hervé MARTIN prend la parole pour souligner le rôle des maisons des services au public (MSAP) à propos desquelles, la nécessaire vigilance quant à la nature et l’étendue de leur rôle, doit être mise en relation avec l’intérêt à disposer de ce type de structures, qui peuvent apporter une plus-value dans des conditions financières acceptables.
0.8- Délibération N°C2017-09-20-08 : Création et composition d’un groupe « sport ».
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, 11ème Vice-président expose : Par délibération n°C2017-06-21-02 du 21 juin 2017, le Conseil communautaire a lancé une modification des statuts n°1 de Mauges Communauté ayant pour objet de retirer du champ des compétences communautaires l’action sportive qui revêtait un caractère très limité. Les communes sont, en effet, plus légitimes à exercer cette compétence dans son intégralité eu égard au besoin de proximité avec les acteurs du milieu sportif et compte tenu des impératifs liés à la gestion des équipements sportifs. Toutefois, il a été convenu qu’un groupe à caractère intercommunal pourrait être crée à l’échelle de Mauges Communauté pour échanger sur les politiques sportives et, au besoin, coordonner certaines interventions, notamment pour préserver les soutiens précédemment accordés par Mauges Communauté. Il est ainsi proposé de créer ce groupe et d’en arrêter la composition, à raison d’un membre par commune, et d’en confier la coordination à Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, Vice-président de Mauges Communauté.
La proposition de composition du groupe est la suivante :
- André GRIMAULT : Commune de Mauges-sur-Loire ;
- Olivier DUPAS : Commune de Beaupréau-en-Mauges ;
- Amélie OLIVIER : Commune de Chemillé-en-Anjou ;
- Denis SOURICE : Commune de Sèvremoine ;
- Jo MARSAULT : Commune de Montrevault-sur-Èvre ;
- Philippe MARTIN : Commune d’Orée-d’Anjou.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De créer un groupe « sport » à caractère intercommunal, dont le rôle est décrit ci- dessus.
Article 2 : De fixer la composition comme indiquée ci-dessus. 13/29
0.9- Délibération N°C2017-09-20-09 : Commissions Économie-Agriculture et Finances – remplacement d’un membre pour la Commune d’Orée-d’Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2016-02-17-06 du 17 février 2016, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres des Commissions à caractère permanent pour la durée du mandat. Monsieur Khalil FEKI, membre des Commissions Économie-Agriculture et Finances pour la Commune d’Orée-d’Anjou, a adressé sa démission du conseil municipal, à effet immédiat. Il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire des deux commissions citées ci- dessus.
Aux termes de la délibération de composition initiale des Commissions Économie-Agriculture et Finances adoptée le 17 février 2016, et de la présentation des listes auxquelles appartenait Monsieur Khalil FEKI, il est proposé de désigner Monsieur Vincent MASSIDDA, conseiller municipal, comme membre de la Commission Économie-Agriculture, et Monsieur Bernard CLEMOT, conseiller municipal, comme membre de la Commission Finances.
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’appeler et désigner Monsieur Vincent MASSIDDA, conseiller municipal, en qualité de membre de la Commission Économie-Agriculture, et Monsieur Bernard CLEMOT, conseiller municipal, en qualité de membre de la Commission Finances.
Article 2 : D’acter en conséquence la nouvelle composition des commissions Économie-Agriculture et
Finances.
1- Pôle Ressources
Néant.
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2017-09-20-10 : Convention d’utilité sociale (CUS) avec Sèvre Loire Habitat.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
La convention d’utilité sociale (CUS) est le cadre de contractualisation avec l’État et certaines collectivités locales pour les organismes d’Hlm, les sociétés d’économie mixte et les unions d’économie sociale, après dialogue avec les partenaires locaux, de leur mission d’intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.
Définie pour six ans, cette mission fait l’objet d’une évaluation périodique sur la base d’engagements chiffrés pris par l’organisme. 14/29
Le contenu de la CUS doit comprendre :
- L’état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative ; - L’état de l’occupation sociale des immeubles, en s’appuyant sur le résultat de l’enquête occupation du parc social (OPS) ;
- Les modalités de la concertation locative avec les locataires ;
- Les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires ; notamment en termes de politique sociale et environnementale ;
- Le cas échéant, l’énoncé de la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement ; - Le cas échéant, l’énoncé de la politique d’accession de l’organisme.
La Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Egalité et à la citoyenneté, prévoit que les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), sont associés à l’élaboration des dispositions de la convention d’utilité sociale (CUS) relative aux immeubles situés sur leur territoire. À ce titre, en tant que personne publique, les EPCI concernés peuvent décider d’être signataires des CUS conclues par les organismes HLM disposant d’un patrimoine sur leur territoire. À réception de la notification de la délibération d’engagement des organismes HLM dans la procédure d’élaboration de la CUS, les EPCI disposent d’un délai de 2 mois pour signifier s’ils souhaitent être signataires de la CUS. À défaut de réponse ou en cas de refus, ces personnes publiques seront simplement associées à l’élaboration de la CUS relative aux immeubles situés sur leur territoire. Conformément à l’art R 445-2 du Code de la construction et de l’Habitation (CCH), doivent être transmis à chaque personne publique associée non signataire et pour les immeubles situés sur leur territoire : - Les états des lieux ;
- Les orientations stratégiques.
- Les plans d’actions.
Le projet complet de CUS doit être transmis à chaque personne publique signataire. Selon l’art R 445-2-5 du Code de la construction et de l’habitat, une réunion avec les personnes publiques associées, pour présentation et échange, doit être organisée au moins un mois après transmission de ces éléments.
L’ensemble de la démarche d’association des personnes publiques devra se conclure avant le 31 décembre 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Dans ce cadre Sèvre et Loire Habitat, office public de l’Habitat du Choletais, qui dispose de 528 logements sur le territoire, a sollicité Mauges communauté, pour être signataire de la CUS 2018-2023. Compte-tenu de l’élaboration du PLH qui concernera la période 2020-2026 et qui doit permettre d’engager un partenariat plus étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, il est proposé d’être signataire de la CUS de Sèvre-Loire Habitat.
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Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté et la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ; Vu les dispositions des articles L. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Égalité et à la citoyenneté ; Vu les articles R. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, résultant du Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de Sèvre et Loire Habitat en date du 9 juin 2017, engageant la procédure d’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale 2018-2023 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’être signataire de la convention d’utilité sociale de Sèvre-et-Loire Habitat. 15/29
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou, à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- président, à signer cette convention d’utilité sociale.
2.2- Délibération N°C2017-09-20-11 : Convention d’utilité sociale avec Maine-et-Loire Habitat.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
La convention d’utilité sociale (CUS) est le cadre de contractualisation avec l’État et certaines collectivités locales pour les organismes d’Hlm, les sociétés d’économie mixte et les unions d’économie sociale, après dialogue avec les partenaires locaux, de leur mission d’intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.
Définie pour six ans, cette mission fait l’objet d’une évaluation périodique sur la base d’engagements chiffrés pris par l’organisme.
Le contenu de la CUS doit comprendre :
- L’état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative ; - L’état de l’occupation sociale des immeubles, en s’appuyant sur le résultat de l’enquête occupation du parc social (OPS) ;
- Les modalités de la concertation locative avec les locataires ;
- Les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires ; notamment en termes de politique sociale et environnementale ;
- Le cas échéant, l’énoncé de la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement ; - Le cas échéant, l’énoncé de la politique d’accession de l’organisme.
La Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Egalité et à la citoyenneté, prévoit que les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), sont associés à l’élaboration des dispositions de la convention d’utilité sociale (CUS) relative aux immeubles situés sur leur territoire. À ce titre, en tant que personne publique, les EPCI concernés peuvent décider d’être signataires des CUS conclues par les organismes HLM disposant d’un patrimoine sur leur territoire. À réception de la notification de la délibération d’engagement des organismes HLM dans la procédure d’élaboration de la CUS, les EPCI disposent d’un délai de 2 mois pour signifier s’ils souhaitent être signataires de la CUS. À défaut de réponse ou en cas de refus, ces personnes publiques seront simplement associées à l’élaboration de la CUS relative aux immeubles situés sur leur territoire. Conformément à l’art R 445-2 du Code de la construction et de l’Habitation (CCH), doivent être transmis à chaque personne publique associée non signataire et pour les immeubles situés sur leur territoire : - Les états des lieux ;
- Les orientations stratégiques.
- Les plans d’actions.
Le projet complet de CUS doit être transmis à chaque personne publique signataire. Selon l’art R 445-2-5 du Code de la construction et de l’habitat, une réunion avec les personnes publiques associées, pour présentation et échange, doit être organisée au moins un mois après transmission de ces éléments.
L’ensemble de la démarche d’association des personnes publiques devra se conclure avant le 31 décembre 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, Maine-et-Loire Habitat, office public de l’habitat, qui dispose de 2003 logements sur le territoire, a sollicité Mauges communauté, pour être signataire de la CUS 2018-2023. Compte-tenu de l’élaboration du PLH qui concernera la période 2020-2026 et qui doit permettre d’engager un partenariat plus étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, il est proposé d’être signataire de la CUS de Maine-et-Loire Habitat.
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Le Conseil communautaire : 16/29
Vu les statuts de Mauges Communauté et la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ; Vu les dispositions des articles L. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Égalité et à la citoyenneté ; Vu les articles R. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, résultant du Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de Maine-et-Loire Habitat en date du 13 juin 2017, engageant la procédure d’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale 2018-2023 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’être signataire de la convention d’utilité sociale de Maine-et-Loire Habitat.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou, à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- président, à signer cette convention d’utilité sociale.
2.3- Délibération N°C2017-09-20-12 : Convention d’utilité sociale avec Immobilière Podeliha.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
La convention d’utilité sociale (CUS) est le cadre de contractualisation avec l’État et certaines collectivités locales pour les organismes d’Hlm, les sociétés d’économie mixte et les unions d’économie sociale, après dialogue avec les partenaires locaux, de leur mission d’intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.
Définie pour six ans, cette mission fait l’objet d’une évaluation périodique sur la base d’engagements chiffrés pris par l’organisme.
Le contenu de la CUS doit comprendre :
- L’état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative ; - L’état de l’occupation sociale des immeubles, en s’appuyant sur le résultat de l’enquête occupation du parc social (OPS) ;
- Les modalités de la concertation locative avec les locataires ;
- Les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires ; notamment en termes de politique sociale et environnementale ;
- Le cas échéant, l’énoncé de la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement ; - Le cas échéant, l’énoncé de la politique d’accession de l’organisme.
La Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Egalité et à la citoyenneté, prévoit que les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), sont associés à l’élaboration des dispositions de la convention d’utilité sociale (CUS) relative aux immeubles situés sur leur territoire. À ce titre, en tant que personne publique, les EPCI concernés peuvent décider d’être signataires des CUS conclues par les organismes HLM disposant d’un patrimoine sur leur territoire. À réception de la notification de la délibération d’engagement des organismes HLM dans la procédure d’élaboration de la CUS, les EPCI disposent d’un délai de 2 mois pour signifier s’ils souhaitent être signataires de la CUS. À défaut de réponse ou en cas de refus, ces personnes publiques seront simplement associées à l’élaboration de la CUS relative aux immeubles situés sur leur territoire. Conformément à l’art R 445-2 du Code de la construction et de l’Habitation (CCH), doivent être transmis à chaque personne publique associée non signataire et pour les immeubles situés sur leur territoire : - Les états des lieux ;
- Les orientations stratégiques. 17/29
- Les plans d’actions.
Le projet complet de CUS doit être transmis à chaque personne publique signataire. Selon l’art R 445-2-5 du Code de la construction et de l’habitat, une réunion avec les personnes publiques associées, pour présentation et échange, doit être organisée au moins un mois après transmission de ces éléments.
L’ensemble de la démarche d’association des personnes publiques devra se conclure avant le 31 décembre 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, Immobilière Podelhia, office public de l’habitat, qui dispose de 1060 logements sur le territoire, a sollicité Mauges communauté, pour être signataire de la CUS 2018-2023. Compte-tenu de l’élaboration du PLH qui concernera la période 2020-2026 et qui doit permettre d’engager un partenariat plus étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, il est proposé d’être signataire de la CUS d’Immobilière Podelhia.
________
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté et la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ; Vu les dispositions des articles L. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Égalité et à la citoyenneté ; Vu les articles R. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, résultant du Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Immobilière Podelhia en date du 23 juin 2017, engageant la procédure d’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale 2018-2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’être signataire de la convention d’utilité sociale d’Immobilière Podelhia.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou, à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- président, à signer cette convention d’utilité sociale.
2.4- Délibération N°C2017-09-20-13 : Convention d’utilité sociale avec le Groupe Gambetta.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
La convention d’utilité sociale (CUS) est le cadre de contractualisation avec l’État et certaines collectivités locales pour les organismes d’Hlm, les sociétés d’économie mixte et les unions d’économie sociale, après dialogue avec les partenaires locaux, de leur mission d’intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.
Définie pour six ans, cette mission fait l’objet d’une évaluation périodique sur la base d’engagements chiffrés pris par l’organisme.
Le contenu de la CUS doit comprendre :
- L’état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative ; - L’état de l’occupation sociale des immeubles, en s’appuyant sur le résultat de l’enquête occupation du parc social (OPS) ;
- Les modalités de la concertation locative avec les locataires ;
- Les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires ; notamment en termes de politique sociale et environnementale ;
- Le cas échéant, l’énoncé de la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement ; 18/29
- Le cas échéant, l’énoncé de la politique d’accession de l’organisme.
La Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Egalité et à la citoyenneté, prévoit que les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat avec au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), sont associés à l’élaboration des dispositions de la convention d’utilité sociale (CUS) relative aux immeubles situés sur leur territoire. À ce titre, en tant que personne publique, les EPCI concernés peuvent décider d’être signataires des CUS conclues par les organismes HLM disposant d’un patrimoine sur leur territoire. À réception de la notification de la délibération d’engagement des organismes HLM dans la procédure d’élaboration de la CUS, les EPCI disposent d’un délai de 2 mois pour signifier s’ils souhaitent être signataires de la CUS. À défaut de réponse ou en cas de refus, ces personnes publiques seront simplement associées à l’élaboration de la CUS relative aux immeubles situés sur leur territoire. Conformément à l’art R 445-2 du Code de la construction et de l’Habitation (CCH), doivent être transmis à chaque personne publique associée non signataire et pour les immeubles situés sur leur territoire : - Les états des lieux ;
- Les orientations stratégiques.
- Les plans d’actions.
Le projet complet de CUS doit être transmis à chaque personne publique signataire. Selon l’art R 445-2-5 du Code de la construction et de l’habitat, une réunion avec les personnes publiques associées, pour présentation et échange, doit être organisée au moins un mois après transmission de ces éléments.
L’ensemble de la démarche d’association des personnes publiques devra se conclure avant le 31 décembre 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, Le Groupe Gambetta, SCIC d’Habitation à Loyer Modéré, qui dispose de 1006 logements sur le territoire, a sollicité Mauges communauté, pour être signataire de la CUS 2018-2023 qui comportera un volet accession et un volet locatif.
Compte-tenu de l’élaboration du PLH qui concernera la période 2020-2026 et qui doit permettre d’engager un partenariat plus étroit avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire, il est proposé d’être signataire de la CUS du Groupe Gambetta.
________
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté et la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ; Vu les dispositions des articles L. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’Égalité et à la citoyenneté ; Vu les articles R. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, résultant du Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du SCIC d’HLM Gambetta en date du 14 juin 2017, engageant la procédure d’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale 2018-2023 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’être signataire de la convention d’utilité sociale du Groupe Gambetta pour le volet accession et le volet locatif.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou, à défaut, Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice- président, à signer cette convention d’utilité sociale. 19/29
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-09-20-14 : Zone d’activités des Alliés au Fuilet (Commune de Montrevault-sur-Èvre) - Acquisition d’un bâtiment industriel auprès de la société BTM.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », Mauges Communauté se charge de l’immobilier d’entreprise. À ce titre, il est proposé que Mauges Communauté se porte acquéreur auprès de la Société BTM, domiciliée Le Coudray au Fuilet, Commune de Montrevault-sur-Èvre, d’un bâtiment industriel, référencé au cadastre WC n°303, d’une superficie de 712 m², assis sur un terrain de 23 888 m², au prix de 500 000 €.
Ce bâtiment, dont l’état est satisfaisant, se trouvera libre de toute occupation par suite de l’implantation de la Société BTM sur la Zone d’activités Anjou Actiparc de Beaupréau-en-Mauges, où elle bénéficiera des conditions techniques requises pour l’assainissement des eaux usées. Aussi, Mauges Communauté pourra proposer le bâtiment sis sur la Zone d’activités des Alliés à la location. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis en date du 16 juin 2017 au prix de 430 000€ avec une marge d’appréciation pouvant atteindre +10% et a pris bonne note de l’accord trouvé entre les deux (2) parties pour un prix de 500 000 €. Il est proposé de réaliser la transaction à ce montant compte tenu équipements laissés par le vendeur (pont roulant, aire de lavage), qui donne au bâtiment une plus-value évidente.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture en date du 30 juin 2017 ; Vu l’avis de France Domaine en date du 16 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture-Économie en date du 30 août 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’autoriser l’acquisition d’un bâtiment industriel, sis Commune de Montrevault-sur-Èvre- commune déléguée du Fuilet, référencé au cadastre WC n°303, d’une superficie de 712 m² assis sur un terrain de 23 888 m² au prix de 500 000 €, selon les conditions financières exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Mauges Communauté à prendre à sa charge les frais d’acte d’acquisition.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer l’acte de vente qui sera reçu par l’étude notariale de Maître JANNIN de Nantes.
3.2- Délibération N°C2017-09-20-15 : Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Est à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de Chemillé) – acquisition d’un terrain.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Lionel COTTENCEAU, conseiller communautaire, expose :
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », Mauges Communauté se charge de l’immobilier d’entreprise. À ce titre, il est proposé que Mauges Communauté se porte acquéreur auprès de la Commune de Chemillé-en-Anjou d’un terrain de 18 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou au prix de 1 € HT. Cette parcelle en cours 20/29
de numérotation auprès du service des domaines suite à son déclassement et sa désaffectation par la commune en date du 23 mars 2017, sera par la suite revendue à la SCI COMETAL, seule bénéficiaire de cet espace.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture en date du 30 août 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’acquisition auprès de la Commune de Chemillé-en-Anjou d’un terrain de 18 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en- Anjou au prix de 1 € HT.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres MATHIEU - BETHOUART de Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 3 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.3- Délibération N°C2017-09-20-16 : Zone d’activités Les Hautes Landes à Chemillé-en- Anjou (Commune déléguée de Sainte Christine) - vente d’un bâtiment d’activités à la Société « Ets Antier Josselin ».
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Lionel COTTENCEAU, conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de céder à la société « Ets ANTIER JOSSELIN », spécialisée dans la nutrition animale, un bâtiment d’activités situé Zone d’activités des Hautes Landes à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de Sainte-Christine). Ce bâtiment est sis sur un terrain cadastré section A numéro 1109. Le prix de vente, au 30 juin 2017, correspond au dénouement du contrat de crédit-bail consenti initialement par la Communauté de communes de la Région de Chemillé le 10 avril 2006, ayant fait l’objet d’un premier avenant le 25 mai 2011 et d’un second le 19 décembre 2013, soit un capital restant dû de : 1 €. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 24 août 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 06 septembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 24 août 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession d’un bâtiment d’activités à la société « Ets ANTIER JOSSELIN » sis Zone d’activités des Hautes Landes, section A n°1109, à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de Sainte-Christine), au coût global de 1 €, à la date du 30 juin 2017. 21/29
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la société « ETS ANTIER JOSSELIN », soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La société « Ets ANTIER JOSSELIN » sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres MATTHIEU et BETHOUARD, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
_________
Monsieur Jacky QUESNEL quitte la séance à 20h.04.
_________
3.4- Délibération N°C2017-09-20-17 : Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Ouest à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de Chemillé) – vente d’un terrain à Cortizo France.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Lionel COTTENCEAU, conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de vendre à l’entreprise Cortizo France, spécialisé dans le profilé aluminium, un terrain de 39 274 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Ouest à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 12,50 € HT/m², soit 490 925,00 € HT. Cette parcelle est cadastrée en section ZT59p, ZT68p. L’acquisition de cette parcelle permettra à Cortizo France de poursuivre son développement et d’étendre à moyen terme sa capacité de production sur son site de Chemillé-en-Anjou. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 25 juillet 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture en date du 30 août 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 06 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à Cortizo France d’un terrain de 39 274 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Ouest à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou au prix de 12,50 € HT/m², soit 490 925,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Cortizo France, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Cortizo France, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou 22/29
désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres MATHIEU - BETHOUART de Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.5- Délibération N°C2017-09-20-18 : Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Ouest à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de Chemillé) – vente d’un terrain à Courant SA.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur le Président, Monsieur Lionel COTTENCEAU, conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de vendre à l’entreprise Courant SA un terrain de 14 121 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Ouest à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 13,50 € HT/m² pour 4 999 m² et de 13,00 HT/m² pour 9 122 m², soit 186 072,50 € HT. L’application de ces prix dérogatoires à ceux fixés par la délibération du conseil communautaire de Mauges Communauté en date du 16 novembre 2016 résulte d’une négociation antérieure à l’application effective de ladite délibération. Cette parcelle est cadastrée en section ZT45p, ZT65p. L’acquisition de cette parcelle permettra à Courant SA de poursuivre son développement pour la création de stockages de matériaux de carrière et d’édifier un ensemble immobilier à destination locative. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 25 juillet 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques, notamment son article 3 ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 25 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture en date du 30 août 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 06 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à Courant SA un terrain de 14 121 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Ouest à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 13,50 € HT/m² pour 4 999 m² et de 13,00 HT/m² pour 9 122 m², soit 186 072,50 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de COURANT SA, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Courant SA, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres MATHIEU - BETHOUART de Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 23/29
3.6- Délibération N°C2017-09-20-19 : Zone d’activités de la Menancière à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de La Pommeraye) – vente d’un terrain à SCI AMANDIERS.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de vendre à la SCI AMANDIERS un terrain de 642 m² m² sur la Zone d’activités de la Menancière à La Pommeraye, Commune de Mauges sur Loire au prix de 10 € HT/m², soit 6 420 € HT. Cette parcelle est cadastrée en section AC n°397. L’acquisition de cette parcelle permettra à la SCI AMANDIERS de construire un bâtiment artisanal pour la SARL ROULLIER, artisan plaquiste. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 03 juillet 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 03 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 06 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI AMANDIERS d’un terrain de 649 m² sur la Zone d’activités de la Menancière à La Pommeraye, Commune de Mauges sur Loire au prix de 10 € HT/m², soit 6 420 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI AMANDIERS, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI AMANDIERS, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres HOUSSAIS – LEBLANC - PAPOUIN de La Pommeraye, Commune de Mauges sur Loire.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
_________
Monsieur Denis RAIMBAULT quitte la séance à 20h.08.
_________ 24/29
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2017-09-20-20 : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) – Convention de partenariat avec le SIEML relative à l’accompagnement proposé dans le cadre des PCAET.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
La Loi sur la Transition Energétique Pour la Croissance Verte du 17 août 2015 oblige les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants à élaborer leur Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) avant le 31 décembre 2018. Les EPCI dotés d’un PCAET seront les coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire.
Elle prévoit par ailleurs, la création par toute autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d’électricité, d’une commission consultative paritaire (CCP) avec l’ensemble des établissements publics à fiscalité propre du périmètre du syndicat dont le rôle est de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence les politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données.
Dans le Maine-et-Loire, toutes les communautés d’agglomération et de communes doivent élaborer et adopter un PCAET d’ici le 31 décembre 2018. Le SIEML, qui anime la CCP depuis septembre 2016, a donc souhaité développer l’accompagnement des EPCI sur les enjeux air-énergie-climat. Ainsi, en coordination avec la Direction départementale des territoires, le SIEML assure l’animation technique de l’ensemble des PCAET via le réseau Air-Energie-Climat et propose, à l’ensemble des EPCI du département élaborant un PCAET, un accompagnement spécifique.
Cet accompagnement est gratuit. Les collectivités ont le choix de choisir à la carte cet accompagnement. Plusieurs phases sont proposées.
La Commission Transition énergétique propose au conseil communautaire de retenir les phases 1 et 2 :
Phase n° 1 : état des lieux, dont le détail est précisé ci-après :
a- Inventaire des données air-énergie-climat disponibles auprès des différents partenaires au regard des contenus exigés dans un PCAET.
- Les principales sources de données sont identifiées ci-dessous :
- Consommation d’énergie finale, émissions Gaz à Effet de Serre (GES), polluants atmosphériques, séquestration carbone : données BASEMIS (AIR Pays de Loire) ;
- Présentation des réseaux de distribution et de transport d’électricité, de gaz et de chaleur : SIEML et gestionnaires de réseaux ;
- Production d’énergies renouvelables : SIEML, DREAL ;
- Vulnérabilité du territoire : DRIAS.
L’état des lieux du territoire pourra être enrichi en fonction des données transmises par la collectivité (cf. article 3).
b- Analyse des données récupérées pour répondre aux exigences des services de l’État sur le diagnostic PCAET. Le périmètre d’analyse se limitera à la maille EPCI.
c- Rédaction d’un rapport d’état des lieux air-énergie-climat du territoire et présentation à la collectivité.
Le livrable est attendu en fonction des choix : rapport d’état des lieux au plus tôt deux (2) mois après le retour de la convention signée.
Phase n°2 : Finalisation du diagnostic, définition de la stratégie territoriale et élaboration du plan d’actions, dont le détail est précisé ci-après : 25/29
a- Formation et mise à disposition de l’outil de prospective, PROSPER. (PROSPER est un outil d’aide à la décision permettant de construire des scénarios prospectifs et d’en simuler les impacts (émissions de GES, consommation d’énergie, facture énergétique,…).
b- Intégration du scénario prospectif retenu par la collectivité dans l’outil PROSPER.
L’objectif est d’élaborer le diagnostic PCAET afin de lancer officiellement celui-ci lors d’un évènement qui pourrait avoir lieu en novembre 2017.
Il est rappelé que l’élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial reposera sur différentes étapes selon le calendrier prévisionnel suivant :
- la réalisation du diagnostic de juin 2017 à octobre 2017 ;
- la définition de la stratégie avec identification d’objectifs stratégiques et opérationnels de novembre 2017 à avril 2018 ;
- la définition d’actions concrètes de mai 2018 à septembre 2018 ;
- l’adoption du Plan Climat-Air-Energie Territorial (Pcaet) en octobre 2018.
Un comité de pilotage sera instauré et sera composé d’élus de la Commission Transition énergétique de Mauges Communauté, de partenaires institutionnels (Région, Département, ADEME, DREAL, DDTM), des chambres consulaires, des gestionnaires de réseaux (ENEDIS, GRDF), du Syndicat d’énergie, d’associations reconnues en la matière (CPIE Loire Anjou, Mission Bocage, Atout Vent, …). Un comité technique sera également instauré et sera composé d’un référent par service de Mauges Communauté, et de personnes qualifiées du territoire pour créer une équipe transversale.
Il est ainsi proposé de statuer sur la convention relative à l’accompagnement à l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial de Mauges Communauté.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Transition énergétique en date du 28 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les phases n°1 et n°2 (en partie) de la convention relative à l’accompagnement à l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial de Mauges Communauté selon les modalités indiquées dans la convention.
Article 2 : D’autoriser, Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, à signer la convention de partenariat avec le SIEML.
4.2- Délibération N°C2017-09-20-21 : Convention de partenariat avec ENEDIS pour la mise en œuvre du projet de territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
EXPOSE :
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
ENEDIS a proposé à Mauges Communauté de conclure une convention de partenariat pour la mise en œuvre des actions au titre du territoire à énergie positive pour la croissance verte. La convention a pour objet de définir les modalités de la collaboration entre ENEDIS et Mauges Communauté sur l’échange d’informations et de données :
- Le dimensionnement global des réseaux concernés par le territoire ; - Les sources de production renouvelables et leurs raccordements ; - La maîtrise de l’équilibre consommation - production d’électricité sur le territoire ; - Le développement de nouveaux usages, tels que les projets de nouvelles mobilités (projet IRVE du SIEML, …) ; 26/29
- Fourniture de données agrégées de production et consommation (communes, quartiers, maille IRIS, bâtiments), afin de permettre le suivi et l’optimisation des dépenses énergétiques ; - La lutte contre la précarité énergétique ;
- Les gains CO2, Tep, KWh obtenus du fait du TEPCV.
Il est proposé de statuer sur la convention de partenariat avec ENEDIS, qui permettra, par ailleurs, de disposer des informations et données utiles à l’élaboration du Plan Climat-Air-Énergie Territorial.
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Le Conseil communautaire :
Sur proposition de la Commission Transition énergétique en date du 28 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention de partenariat avec ENEDIS.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur AUBIN, 7ème Vice-président, à signer la convention avec ENEDIS.
4.3- Délibération N°C2017-09-20-22 : Participation à un groupement pour la vente des matériaux issus du tri.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’exercice de la compétence collecte des déchets, Mauges Communauté a en charge la gestion des déchets d’emballages (emballages plastiques, emballages métalliques, cartons, cartonnettes). Elle doit, d’ici la fin de l’année 2017, signer un contrat avec l’un des nouveaux éco-organismes en charge de ces déchets et conclure des contrats de reprises pour les matériaux issus du tri. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence traitement des déchets recyclables est transférée au Syndicat mixte Valor3e, sans qu’il soit propriétaire des matériaux triés. Ainsi, les emballages des quatre (4) adhérents du syndicat sont triés dans des installations communes et notamment le centre de tri situé sur la commune déléguée de Saint-Laurent-des-Autels, Commune d’Orée-d’Anjou. Le Syndicat mixte Valor3e propose d’instaurer un groupement entre ses adhérents pour vendre les matériaux issus du tri. Valor3e assurerait le pilotage du groupement et sa gestion administrative et financière.
L’objectif d’un tel groupement est quadruple :
- Négocier la vente des matériaux issus du tri au nom des adhérents pour simplifier les aspects contractuels ainsi que la vie du contrat (gestion par Valor3e) ;
- Densifier les flux au départ du centre de tri de Saint-Laurent-des-Autels pour rentabiliser les transports ;
- Vendre les matériaux selon les cours au plus près de la réalité du marché ; - Obtenir un prix de rachat plus compétitif en mettant sur le marché des tonnages plus importants.
Le groupement pourrait être caractérisé par les éléments suivants :
- Le groupement de collectivités est dédié aux matériaux issus des adhérents ; - Le pilotage de la gestion est assuré par Valor3e ;
- Chaque adhérent à Valor3e reste indépendant et donc bénéficiaire du montant de ses propres ventes selon les prix de reprise sans aucun mécanisme de péréquation ; - Durée du groupement : trois (3) ans à compter du 1er janvier 2018
Il est proposé d’adhérer à ce groupement pour tous les matériaux issus du tri à l’exception du papier pour lequel le contrat actuel reste valable jusqu’au 31 décembre 2019.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets en date du 30 août 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 06 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’adhérer au groupement de vente proposé par Valor3e pour l’ensemble de ses matériaux issus du tri a l’exception du papier et à signer les contrats de reprises des matériaux validés par le groupement.
4.4- Délibération N°C2017-09-20-23 : Rapport d’activités Valor3e.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés », Mauges Communauté adhère au Syndicat mixte « Valor 3e ». La compétence traitement des ordures ménagères, c’est-à-dire les déchets qui ne sont pas destinés au recyclage, est exercée par ce syndicat pour son compte.
Chaque année, le Syndicat mixte « Valor 3e » est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport d’activités.
Les principaux indicateurs sont les suivants :
1/ Indicateurs techniques (317 822 habitants) :
- Ordures ménagères Résiduelles : 128 kilos de déchets par habitant
Production de :
- 1 937 tonnes de compost ;
- 1 642 MWh d’électricité ;
- 29 286 MWh de chaleur ;
- 1 736 MWh de biogaz.
2/ Indicateurs financiers :
Pour 100 € les dépenses se répartissent comme suit :
- Traitement des déchets ménagers résiduels : 69 €
- Charges financières : 19 €
- Dépenses d’équipements actuels et ou à venir : 7 €
- Fonctionnement : 5 €
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport d’activités 2016 de Valor 3e.
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Monsieur Denis SOURICE quitte la séance à 20h.13.
Monsieur Hervé MARTIN quitte la séance à 20h.16.
Madame Annick BRAUD quitte la séance à 20h.21
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5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°2017-09-20-24 : Schéma de gouvernance du Contrat local de santé.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Il a été convenu avec les différents signataires du Contrat Local de Santé (CLS) d’installer la gouvernance du CLS. Ce dispositif revêt une importance particulière car le caractère partenarial du CLS nécessite que les modalités de sa mise en œuvre et de son suivi soient partagés tant par les partenaires institutionnels que les professionnels.
La gouvernance serait composée d’instances à créer et d’instances déjà instaurées, dont la composition et les missions sont détaillés dans le tableau en annexe et le schéma ci-joint. Les différentes instances ont été déterminées en concordance avec les quatre axes du CLS qui sont : - Axe 1 : Prévention, promotion de la santé et environnement ;
- Axe 2 : Accès aux soins, offre de santé et projet de santé du territoire ;
- Axe 3 : Parcours (personnes âgées, personnes handicapées, publics spécifiques) ;
- Axe 4 : Suivi et évaluation du CLS.
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Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 avril 2016 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale – Santé du 19 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la proposition de gouvernance du contrat local de santé.
5.2- Délibération N°2017-09-20-25 : Subvention au Gérontopôle pour le DATEL Cap Longévité Habitat.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
L’association Gérontopôle intervient dans des activités de conseil et la réalisation d’études ayant pour objectif l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées et la prévention de leur autonomie. En mars 2017, l’Association a présenté son offre de Démarche d’accompagnement des transitions environnementales de la longévité (DATEL) à Mauges Communauté, accompagnée du Conseil régional des Pays de la Loire qui soutient la démarche. L’objectif est double : développer ce type d’offres auprès des collectivités mais aussi enrichir l’expertise du Gérontopôle en milieu rural. Mauges Communauté a manifesté son intérêt au regard des besoins du territoire sur la thématique du vieillissement de la population, et notamment en termes d’habitat.
Plus précisément, malgré une légère sous-représentation des 60 ans et plus sur le territoire de Mauges communauté (22 %) par rapport au département de Maine-et-Loire (23 %) et à la région Pays de la Loire (25 %), le territoire n’en reste pas moins touché par le passage du baby-boom au papy-boom. Au total, en 2030, dans moins de 15 ans, un (1) habitant sur trois (3) aura plus de 60 ans contre environ un (1) sur quatre (4) aujourd’hui. Cette transformation sociétale se double de l’enjeu de l’accueil de nouveaux habitants, populations plus jeunes et plus urbaines que la population native. Cette modification importante du rapport de proportionnalité entre les classes d’âge est à prévoir pour que la capacité de vivre-ensemble soit préservée. Il faut également anticiper cette transition démographique en termes d’équipements et d’aménagement du territoire sur le plan de l’habitat. Le logement est, en effet, un critère essentiel du bien-être et de la sécurité des personnes âgées. Il est en partie le garant du maintien 29/29
de l’autonomie. Un logement adéquat participe, en effet, à préserver l’indépendance des aînés et véhicule un effet très bénéfique sur leur qualité de vie. Il est également important que les aînés souhaitant déménager aient les possibilités de le faire, avec une gamme suffisamment large de choix pour répondre à des besoins variés.
Il est donc indispensable de réfléchir à un meilleur maillage des offres de logements individuels ou collectifs complétées par des formes d’habitat intermédiaire. La réhabilitation ou la construction de logements doit intégrer les besoins liés au vieillissement en programmant des logements accessibles mais aussi adaptés, voire adaptables.
C’est pourquoi, Mauges communauté en concluant le contrat local de santé en novembre 2016, a acté dans la fiche action n°1.3, la nécessité de développer l’offre de logements adaptés sur le territoire. En parallèle, les communes ont engagé-voire abouti- la mise en œuvre de plans locaux d’urbanisme (PLU) et, de son côté, Mauges Communauté a prescrit l’élaboration du programme local de l’habitat (PLH). La prise en compte du vieillissement dans les documents d’urbanisme et de planification constitue un outil indispensable pour adapter progressivement les villes au vieillissement et mieux structurer l’offre en fonction des besoins actuels et futurs de la population. Ce principe a d’ailleurs été réaffirmé dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui prône la prise en compte des personnes âgées notamment dans le PLH.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé d’apporter un soutien financier à l’association pour la mise en œuvre d’une étude sur la thématique « longévité et habitat » sur son territoire, nommée « CAP Mauges Longévité Habitat ». Le montant du concours à apporter est de douze mille euros (12 000 €), la Région apportera, pour sa part, vingt-mille euros (20 000 €).
Une convention entre Mauges Communauté et le Gérontopôle précisera ce partenariat et ses modalités.
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Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 septembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale – Santé du 19 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention avec l’Association « Gérontopôle ».
Article 2 : D’attribuer à l’Association « Gérontopôle » une subvention de 12 000 €.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Vincent, 5ème Vice-président, à signer la convention.
C- Rapports des commissions : Néant.
D- Informations : Rappel du changement de date du Conseil communautaire de novembre : 15 novembre à 18h.30 au lieu du 22 novembre.
E- Questions diverses : Néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.26.
Le secrétaire de séance, Le Président, Philippe COURPAT Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 18 OCTOBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le 18 octobre 2017 à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - R. LEBRUN - G. LEROY - Y. POHU ;
CHEMILLE-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BOURCIER - L. COTTENCEAU - M. MERCIER -
Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - Mme C. DUPIED -
A. RETAILLEAU ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ - D. RAIMBAULT -
S. PIOU ;
OREE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - J.P. MOREAU ;
SEVREMOINE : MM. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER - J. QUESNEL - P. MANCEAU - J.L. MARTIN -
M. ROUSSEAU - D. SOURICE - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 37
Pouvoirs : C. CHÉNÉ donne pouvoir à C. DOUGÉ - J.Y ONILLON donne pouvoir à P. COURPAT.
Nombre de pouvoirs : 2
Etaient excusés : J.Y. ONILLON - B. BRIODEAU - H. MARTIN - J. MENANTEAU - J. RETHORÉ - Mme A. VERGER - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - S. LALLIER - M.C. STAREL - D. VINCENT.
Nombre d’excusés : 11
Secrétaire de séance : André RETAILLEAU
*********** 2/26
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur André RETAILLEAU est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau : néant
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président : néant
A- Partie variable :
Néant
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2017-10-18-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 20 septembre 2017.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 20 septembre 2017. Aucune remarque n’est formulée.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 20 septembre 2017. 3/26
0.2- Délibération N°C2017-10-18-02 : Commission Action Sociale et Santé – remplacement d’un membre pour la Commune d’Orée-d’Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2016-02-17-06 du 17 février 2016, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres de la Commission Action Sociale et Santé à caractère permanent pour la durée du mandat. Madame Régine PAQUEREAU, membre de la Commission Action Sociale et Santé pour la Commune d’Orée-d’Anjou, a adressé sa démission, à effet immédiat.
Il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite commission. Aux termes de la délibération de composition initiale de la Commission Action Sociale et Santé adoptée le 17 février 2016, et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Madame Régine PAQUEREAU, il est proposé de désigner Madame Valérie DA SILVA FERREIRA, conseillère municipale, comme membre de la Commission Action Sociale et Santé.
________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’appeler et désigner Madame Valérie DA SILVA FERREIRA conseillère municipale, en qualité de membre de la Commission Action Sociale et Santé.
Article 2 : D’acter en conséquence la nouvelle composition de ladite commission.
_________
Madame Thérèse COLINEAU entre en séance à 18h.39.
_________
0.3- Délibération N°C2017-10-18-03 : Commissions Tourisme – Finances et Économie- Agriculture – remplacement de trois membres pour la Commune de Sèvremoine.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2016-02-17-06 du 17 février 2016, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres des commissions Tourisme, Finances et Économie-Agriculture à caractère permanent pour la durée du mandat.
Suite au remaniement de gouvernance de la Commune Sèvremoine, Madame Lydie PAPIN, membre de la Commission Tourisme, Monsieur Jacky QUESNEL, membre de la Commission Finances et Madame Colette LANDREAU, membre de la Commission Économie-Agriculture, de la Commune de Sèvremoine sont remplacés à effet immédiat.
Il convient de pourvoir à leur remplacement en tant que membre titulaire des trois commissions citées ci- dessus.
Aux termes de la délibération de composition initiale des Commissions Tourisme, Finances et Économie- Agriculture adoptée le 17 février 2016, et de la présentation des listes auxquelles appartenaient Madame Lydie PAPIN, Monsieur Jacky QUESNEL, Madame Colette LANDREAU, il est proposé de désigner :
- Monsieur Jacky QUESNEL, conseiller municipal, comme membre de la Commission Tourisme ; - Madame Chantal MOREAU, conseillère municipale, comme membre de la Commission Finances ; 4/26
- Monsieur Alain PENSIVY, conseiller municipal, comme membre de la Commission Économie- Agriculture.
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Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’appeler et désigner Monsieur Jacky QUESNEL, conseiller municipal de Sèvremoine, en qualité de membre de la Commission Tourisme, Madame Chantal MOREAU, conseillère municipale de Sèvremoine, en qualité de membre de la Commission Finances, et Monsieur Alain PENSIVY, conseiller municipal de Sèvremoine, en qualité de membre de la Commission Économie-Agriculture.
Article 2 : D’acter en conséquence les nouvelles compositions des trois (3) commissions citées ci-dessus.
0.4- Délibération N°C2017-10-18-04 : Commission consultative paritaire SIEML : désignation de trois (3) représentants.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L’article L.224-37-I du Code général des collectivités territoriales de la Loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (dite Loi TEPCV) vise à articuler les compétences énergétiques au sein du bloc local. Il prévoit en outre, la création d’une commission consultative paritaire (CCP) destinée à coordonner l’action des syndicats d’énergies et celle des EPCI à fiscalité propre. Aussi, suite à la réforme territoriale et à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale au 1er janvier 2017, le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire a délibéré le 25 avril 2017 pour modifier en conséquence la composition de cette commission, antérieurement composée de vingt-quatre (24) délégués. La nouvelle composition retient le principe de trois (3) représentants par intercommunalité, soit vingt-sept (27) élus désignés par le SIEML et trois (3) élus désignés par chaque EPCI à fiscalité propre.
Dans ce cadre, pour siéger à la Commission consultative paritaire du SIEML, il est proposé de désigner : - Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président en charge de la transition énergétique ; - Monsieur Jean-Marie BRETAULT, conseiller communautaire ;
- Monsieur Régis LEBRUN, conseiller communautaire.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De désigner Messieurs Franck AUBIN, Jean-Marie BRETAULT et Régis LEBRUN, comme membres de la Commission consultative paritaire du SIEML.
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Monsieur Paul MANCEAU entre en séance à 18h.40.
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0.5- Délibération N°C2017-10-18-05 : Subvention à l’Association des Amis du Pinier Neuf pour l’organisation du forum « connectez-vous aux métiers de demain ».
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
L’Association des Amis du Pinier Neuf, organise un forum « connectez-vous aux métiers de demain », le 20 octobre 2017 au Lycée des métiers du Pinier Neuf, dans le cadre du cinquantenaire du Pinier Neuf. Pour cet évènement, l’Association des Amis du Pinier Neuf a sollicité Mauges Communauté, par courrier électronique du 4 octobre 2017, pour le soutien financier du transport de collégiens. Ce soutien financier porte sur les déplacements ciblés des élèves de 4ème en provenance de neuf (9) collèges publics et privés des Mauges, représentant un effectif de 932 élèves, dans le but de faire découvrir à ces derniers les applications et métiers autour de « l’objet connecté ». Le concours financier demandé s’élève à 7 500 €. Il est proposé de soutenir financièrement cette initiative à raison de 7 500 € en vue d’assurer le transport des collégiens à cette manifestation qui les sensibilisera à la nouvelle économie.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer une subvention de 7 500 € pour le transport de 932 élèves de 4ème au forum « connectez-vous aux métiers de demain », organisé pour cinquantenaire du Pinier Neuf par l’Association des Amis du Pinier Neuf.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2017-10-18-06 : Convention de prestation pour l’instruction du droit des sols : avenant N°1 de modification du régime des contributions financières.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
À l’initiative du Syndicat Mixte du Pays des Mauges et des communautés de communes, transformées en communes nouvelles au 15 décembre 2015, le service Application du Droit des Sols a été créé le 1er mai 2015 pour le compte des communes. Une convention tripartite a ainsi été établie entre la commune, la communauté de communes d’appartenance et le Syndicat Mixte, suivant délibération initiale de son Comité en date du 1er décembre 2014, n°2014-12-05. Cette convention fixe les modalités de fonctionnement et de financement du service.
S’agissant du financement, la clé de répartition portait sur 50 % au prorata de la population de chaque EPCI et sur 50 % au prorata du panier des ressources fiscales des EPCI et de leurs communes membres. La création des communes nouvelles et de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté », chacune dotée d’une fiscalité propre, nécessite une modification de ces conventions, pour ordonner le mode de financement à la refonte territoriale.
Il est ainsi proposé de modifier les conditions de financement, par un avenant n°1, comme suit : - 50 % au prorata de la population des communes nouvelles ;
- 50 % au prorata des bases fiscales prévisionnelles de l’année N.
Les bases fiscales prévisionnelles sont composées de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la taxe foncière sur le non bâti.
En décembre de l’année N, un état financier du service sera établi et entraînera une répartition en fonction des critères définis. Un titre de recettes sera alors adressé aux communes nouvelles.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De modifier les conditions de financement du service Application du Droit des Sols, selon le mode de financement exposé ci-dessus.
Article deux : D’approuver l’avenant n°1 aux conventions entre les six (6) communes et Mauges Communauté.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à Défaut, Monsieur CHEVALIER, 2ème Vice-président, à signer l’avenant n°1 aux conventions entre les six (6) communes et Mauges Communauté.
1.2- Délibération N°C2017-10-18-07 : Ouverture du budget annexe « eau ».
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence optionnelle « eau ». Dans ce cadre, il lui revient de l’exercer sur la partie de son territoire actuellement gérer par le Syndicat de la Région de Champtoceaux, complétement intégré à son périmètre, et dont la dissolution a été fixée par arrêté préfectoral au 31 décembre 2017.
En conséquence, il convient d’ouvrir le budget annexe correspondant à ce service public à caractère industriel et commercial, soumis à la nomenclature M 49 et de l’assujettir à la TVA.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article 256 B du Code général des impôts ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’ouvrir un budget annexe « eau » soumis à l’instruction comptable M 49.
Article 2 : D’assujettir ce budget annexe à la TVA.
1.3- Délibération N°C2017-10-18-08 : Procédures contractuelles : avenant N°4 à la convention Leader 2014-2020.
EXPOSÉ :
Monsieur André MARTIN, 1er Vice-président, expose :
En raison du changement du périmètre du GAL LEADER 2014-2020 et de la composition du Comité de programmation LEADER, il est nécessaire de procéder à un avenant à la convention LEADER afin :
- D’approuver la nouvelle composition du comité de programmation LEADER : 7/26
Structure Ancien membre Nouveau membre
Chambre de Commerce et
d’Industrie Hélène Pires MORIN Daniel VINCENT
Chambre de Métiers et de
l’Artisanat Bruno BELLOUET Philippe CHOQUET
Inspection académique
Montrevault Sud Loire Bocage Claude HUHEL Isabelle VANNIER
Village Santé Saint-Joseph Théophile ANQUIER Arnaud LE VOYER
Centre de soins de suite et de
réadaptation de Montfaucon
Montigné
Arthur ROZIER Audrey ALLEGRA
- D’approuver les modifications de la liste des communes :
La liste des communes a été modifiée en raison de la création des six communes nouvelles et de la position de la Région sur les modalités de changement des périmètres des GAL après la mise en œuvre des Schémas départementaux de coopération intercommunale.
Cette liste comportait initialement les six communes de la Communauté de communes du Bocage dans le périmètre LEADER malgré le protocole de sortie approuvé conjointement avec le Pays des Mauges et l’EPCI, qui prévoyait que seuls les projets éligibles à la stratégie LEADER déposés avant le 1er décembre 2015 seront examinés par le comité de programmation.
Ce changement de périmètre entraîne une diminution de l’enveloppe financière LEADER selon les modalités de transferts des dotations :
• Sur la base des enveloppes initiales déduction de la programmation réalisée par le GAL à date et au poids relatif de population du territoire concerné sur la population totale du GAL ;
• Pas de transfert si la modification du périmètre touche moins de 5 % de la population globale du GAL de départ.
La population de l’EPCI du Bocage était de 9 381 hab soit 7.3 % de la population totale (127 499 habitants) du GAL. Par conséquent, le GAL de Mauges Communauté va subir une réduction de l’enveloppe initiale (2 787 000 €) selon le calcul suivant :
2 787 000€ - la programmation réalisée (258 940 €) = 2 528 060€ * 7.3 % : 184 548 € en moins sur l’enveloppe initiale soit : 2 602 452 €.
- D’approuver la maquette financière LEADER.
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Le Conseil communautaire :
Sur proposition du Comité de programmation LEADER en date du 11 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’avenant n°4 à la convention LEADER 2014-2020 et ses annexes.
Article 2 : D’approuver la composition du comité de programmation LEADER.
Article 3 : D’approuver le nouveau périmètre du GAL de Mauges Communauté.
Article 4 : D’approuver la nouvelle maquette financière LEADER du GAL de Mauges Communauté. 8/26
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2017-10-18-09 : Plan local d’urbanisme de la Commune d’Orée d'Anjou : avis au titre du Schéma de cohérence territoriale.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’article L153-16 du Code de l’urbanisme, Monsieur le maire d’Orée-d’Anjou, a notifié pour avis à Mauges Communauté, au titre de sa compétence SCoT, le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Le projet de PLU a été arrêté par délibération en date du 29 juin 2017. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est structuré autour de trois (3) types d’orientations :
- Des orientations générales en matière d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme, qui mettent en avant la multipolarité comme mode de développement et la question du foncier à utiliser de manière économe ;
- Des orientations générales en matière de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, afin de répondre aux enjeux identifiés sur le territoire de la commune ;
- Des orientations particulières relatives à l’habitat, aux transports et déplacements, à l’équipement commercial, au développement économique et aux loisirs.
Il comprend des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Ce projet de PLU appelle les remarques suivantes au titre du SCoT des Mauges :
Il convient tout d’abord de saluer la qualité du travail réalisé avec des documents bien structurés et des annexes détaillées et illustrées de manière claire et lisible. Le PLU respecte globalement les grands objectifs du SCoT que ce soit en matière de consommation d’espace, de prise en compte de l’environnement de production de logement, de développement économique.
L’analyse et les remarques qui suivent sont structurées en fonction des thèmes abordés dans le PADD du PLU pour vérifier d’une part leur cohérence avec les orientations du SCoT et d’autre part la cohérence interne des différents documents constituant le PLU.
1- Structuration et maillage du territoire :
- Polarités et mode de développement :
Le PADD du PLU reprend les polarités secondaires identifiées au SCoT à savoir Champtoceaux et Liré sur l’axe ligérien et St Laurent-des-Autels/Landemont en rétro-ligérien. Les objectifs affichés en termes de population, de production de logements, de commerces, services et équipements, sont en cohérence avec la vocation de ces pôles secondaires. Il aurait été toutefois intéressant de préciser d’un point qualitatif et stratégique, la vocation plus précise de chacun de ces pôles. Par ailleurs, dans cette structuration interne, secteur ligérien et rétro-ligérien semblent déconnectés. Aucun lien privilégié ne figure sur la carte du PADD, par exemple entre St Laurent-des-Autels et Champtoceaux, alors que par ailleurs, l’entrée Sud de Champtoceaux est citée comme secteur stratégique de développement mais sans argumentaire permettant de le justifier.
Concernant le positionnement externe, si l’aire d’influence de la métropole nantaise et du pôle d’Ancenis sont appréhendés dans le diagnostic, les implications dans le projet de territoire pour Orée d’Anjou, auraient mérité d’être mis plus en valeur dès le début du PADD, notamment en termes de possibles coopérations avec les territoires et communes voisines. (Pays d’Ancenis, Vignoble nantais, Mauges sur Loire, Montrevault)
Les objectifs démographiques, à savoir 19.000 habitants en 2026, soit une évolution de 1,1 à 1,3% par an sont en cohérence avec le SCoT et avec l’attractivité du territoire. Il en est de même pour les objectifs de production de logements estimés à 130 par an, soit la poursuite de la tendance 2002-2011 et la moyenne annuelle lissée sur 20 ans prévue par le SCoT. Leur répartition 9/26
est tout à fait cohérente avec la structuration du territoire, en respectant l’objectif du SCoT de 75 % sur les pôles et avec une production annuelle plus forte sur les pôles ligériens de Champtoceaux et Liré.
Le PADD prévoit que l’armature du territoire s’appuie sur un niveau d’équipements, et de services adaptés en affichant comme objectif une véritable mutualisation. Il met en exergue les besoins au regard du desserrement nantais et évoque la nécessaire anticipation des besoins en équipements enfance/petite enfance par rapport à l’accueil de population nouvelle.
Si l’importance de ces équipements est indéniable, le PLU manque parfois de précisions. Le diagnostic fait état d’une bonne présence d’équipements de proximité mais l’analyse est peu développée, avec une présentation essentiellement quantitative. Il aurait été intéressant d’avoir une analyse plus qualitative avec les enjeux dans le domaine de la santé, du scolaire, des équipements enfance-jeunesse, culturels sportifs pour éclairer les orientations du PLU en la matière au regard des équipements des territoires voisins proches notamment Ancenis.
La mutualisation d’équipements structurants sur le bi-pôle Landemont/St Laurent-des-Autels en termes de santé aurait mérité d’être plus détaillée. L’analyse des besoins scolaires figurant au justificatif du PADD (cf. p : 291) manque de clarté sur les extensions et nouveaux équipements susceptibles d’être générés.
La valorisation de la culture et du tourisme citée comme fondement d’attractivité et de rayonnement du territoire dès le début du PADD constitue une ambition en résonnance avec la qualité paysagère et patrimoniale de cette commune qui constitue pour Mauges Communauté une porte d’entrée ligérienne depuis l’agglomération nantaise.
- Gestion du foncier pour le développement urbain
Le PLU reprend bien les orientations du SCoT en affichant au PADD une priorité au renouvellement urbain. L’objectif du SCOT de production de 30 % minimum de logements en enveloppes urbaines est respecté. Ce travail a été effectué en redéfinissant les enveloppes urbaines du SCoT au plus proche de l'urbanisation effective en se basant sur le SAC-PAF.
Il est intéressant de souligner que ce taux de 30 % a déjà été constaté sur la période 2002-2012, particulièrement sur La Varenne, Saint-Laurent-Landemont, et Liré.
La priorité au renouvellement urbain ainsi que les densités prévues dans les opérations d’aménagement permettent de limiter l’urbanisation en extension pour l’habitat à 57 ha soit -27 % par rapport à 2002- 2012 – Cette consommation d’espace sur la durée du PLU est cohérente avec le SCoT qui prévoit 113 ha sur 20 ans.
Les densités du SCoT sont respectées et déclinées dans les OAP de manière différentielle en intégrant une notion intéressante de gradient de densité avec des densités généralement plus fortes en cœur de bourg qu’en extension. Un point de vigilance est à souligner sur l’OAP entrée de ville de Landemont dont l’objectif global de densité est supérieur à celui des opérations de renouvellement pavillonnaire. Ce secteur affiche un objectif global de densité de 20 logements par hectare, avec une densité plus forte dans la partie la plus proche du bourg, ce qui suppose de dépasser 20 logements par hectare dans cette zone.
Par ailleurs, il est probable que les densités affichées sur certains secteurs seront difficiles à tenir compte- tenu de la morphologie des terrains, des autres prescriptions de protection paysagère, de cônes de vue (Liré, La Varenne). Il convient dans ce cas de privilégier la qualité urbaine.
Le maintien d’espaces de respiration végétale est également important : dents creuses, friches, jardins, espaces délaissés et non urbanisés sont également des supports de la biodiversité en ville. Des études scientifiques récentes dévoilent une régression rapide des espèces inféodées à ces milieux anthropisés (flore, oiseaux). À ce titre, le principe de densification de l’habitat au sein de l’enveloppe urbaine ne doit pas systématiquement être associé à la création d’habitats neufs empiétant sur les espaces de nature restant. Il existe au sein des bourgs beaucoup de constructions existantes à réhabiliter ou d’espaces à reconsidérer.
Concernant les villages et hameaux, plus nombreux sur cette partie de territoire de Mauges communauté compte-tenu du contexte viticole, un travail d’analyse multicritères important a été réalisé avec des arbitrages ayant permis de limiter fortement les villages dont l’urbanisation sera limitée au comblement de dents creuses, en cohérence avec le DOO du SCoT. (9 villages retenus). 10/26
2- Paysages, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques
Le PLU affiche dans ces domaines des objectifs et orientations qui appellent concertation et coordination avec les territoires voisins, qu’ils soient internes ou externes à Mauges Communauté.
La localisation de la commune d’Orée d’Anjou, en limite de la Loire, invite à se saisir avec dextérité des enjeux environnementaux et paysagers qui confèrent à ce territoire son authenticité. Porte d’entrée au nord-ouest des Mauges, la commune d’Orée d’Anjou doit pouvoir s’appuyer sur ces deux facettes pour maintenir la qualité de son territoire.
- Mise en valeur de l’identité paysagère et patrimoniale :
Le territoire d’Orée d’Anjou est notamment reconnu grâce à ses promontoires qui offrent des perspectives sur la vallée de la Loire. Les secteurs de la Varenne, Champtoceaux et Drain sont particulièrement concernés par ces panoramas. La DREAL des Pays de la Loire a récemment engagé une démarche d’inscription de ce secteur préservé au titre des sites classés.
Le rapport de présentation, le PADD et plusieurs OAP mettent en avant des cônes de vues localisés sur des points hauts et offrant au regard des perspectives lointaines. Des coupures paysagères identifiées, principalement dans les creux des vallées, sont également précisées.
Plusieurs cônes de vues sont identifiés dans des OAP ; le règlement précise des contraintes de construction sur les zones 1AUm.
Mauges Communauté prend note du travail réalisé pour la prise en compte de cet enjeu paysager dans le document d’urbanisme.
Toutefois, les cônes de vues identifiés sur les OAP de la Belle Allée à la Varenne, de la Garenne Barbotin et de Saint Lazare à Champtoceaux apparaissent sous dimensionnés eu égard aux enjeux paysagers patrimoniaux de la vallée de la Loire.
L’icône utilisée dans les OAP est sous dimensionnée, sa traduction graphique ne qualifie que sommairement l’angle de vue à préserver. La zone 1AU de Saint Lazare, dominant la vallée de la Loire, est particulièrement concernée. Un tracé plus précis des cônes de vues est nécessaire pour maintenir le « cachet » paysager du bourg de Champtoceaux. Cette zone devrait peut-être aussi basculer en 1AUm.
- Pérennisation des espaces agricoles et des exploitations : Le PLU prend en compte l’économie agricole, activité structurante pour le territoire. Les consommations foncières maîtrisées permettent de donner plus de lisibilité à l’agriculture.
Le diagnostic agricole réalisé dans le cadre du PLU a permis de délimiter des périmètres d’opération évitant les impacts négatifs sur les exploitations. Il serait toutefois intéressant de compléter les orientations générales en matière d’aménagement d’équipement et d’urbanisme figurant au début du document présentant les OAP (document 3), en rappelant que le SCoT demande qu’avant toute ouverture à l’urbanisation impactant une exploitation agricole, un bilan agricole soit prévu (cf. DOO p : 94)
Les changements de destination ont été étudiés selon les critères de la charte agriculture et urbanisme afin notamment d’éviter les conflits d’usage ou d’impacter les exploitations. Ils font l’objet d’une annexe détaillée et illustrée. Il conviendra d’avoir une vigilance particulière sur les bâtiments situés en proximité immédiate du PPRI.
Un nombre conséquent de granges, notamment de granges à piliers, a été identifié. Il s’agit là d’un patrimoine identitaire avec une vigilance à apporter sur la qualité architecturale du projet.
- Trame Verte et Bleue :
La trame verte et bleue (TVB) figurant au PADD du PLU reprend les cœurs de biodiversité et les corridors écologiques identifiés par le SCoT. Cette trame apparait étoffée dans le PADD puisque des corridors reliant des cœurs de biodiversité ou des zones annexes de biodiversité ont été ajoutés, ce qui est bien dans l’esprit du SCoT, qui appelle les PLU à préciser cette trame verte et bleue à leur échelle. On peut cependant constater que tous les corridors sont traités avec la même sémantique alors que le corridor qui relie les vallées de la Divatte, à la vallée de la Champenière en passant par la forêt du Parc et la forêt de la Foucaudière, prioritaire au regard du SCOT, devrait être mis en avant. 11/26
La création d’une OAP TVB avait été conseillée par le SCOT des Mauges. Il est dommage que cet outil n’ait pas été appliqué. Une synthèse des grandes lignes et des objectifs de la TVB sur l’ensemble du territoire aurait pu être intéressante pour avoir une vision globale.
Le rapport de présentation précise que certaines haies et boisements seront préservés sur le territoire communal au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.
La traduction de la trame verte et bleue à l’échelle du PLU doit d’être un premier outil d’aide au maintien de ces espaces bocagers. L’article L.151-19 du Code de l’urbanisme apparait comme l’outil retenu pour préserver les haies sur le territoire communal. On peut remarquer avec interrogation que le document graphique n’identifie pas de manière précise, au titre de l’article L.151-19, les haies bocagères, supports de ces corridors écologiques.
De plus, il conviendra de préciser le processus décisionnel retenu pour préserver les haies identifiées et d’indiquer quelles seront les orientations de la collectivité pour restaurer les corridors dégradés. Aussi, il est proposé de matérialiser un corridor entre la vallée des Robinets et la vallée de la Champenière au travers de l’OAP des noues à Drain.
Plusieurs OAP sont situées à proximité de corridors écologiques. Pour l’OAP des Garennes Barbotin à Champtoceaux, la franche ouest de la zone 1AU et 2AU empiète sur la TVB de la vallée de ruisseau du Voinard et son coteau boisé. Ce secteur abrupt est déjà sensible aux ruissellements. Il conviendra de retirer du périmètre les parcelles boisées. Il n’est pas nécessaire de réaliser un aménagement paysager qu’il sera compliqué d’entretenir le long de cette frange boisée. Cependant, le traitement des fonds de parcelle jouxtant la TVB pourrait être orienté de manière à favoriser les connexions entre « jardins et nature » (par exemple via des clôtures perméables en fond de parcelle, ainsi que par la plantation d’espèces arbustives champêtres).
- Eau et zones humides :
Les ruisseaux des Robinets, de la Champenière, de la Haie d’Allot et leurs affluents, rejoignent la Loire au travers de vallées encaissées conférant à ce territoire vallonné des Mauges toute sa singularité.
Les fonctions des zones humides et des cours d’eau, quelles que soient leurs tailles, sont multiples. Leur préservation contribue notamment au maintien de la biodiversité et à l’amélioration de la qualité de l’eau. Sur un territoire où les ressources hydrologiques souterraines sont faibles, la préservation des eaux de surface, des têtes de bassins versants jusqu’aux exutoires, est un point clé vers l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau.
Le SDAGE Loire-Bretagne rappelle dans son chapitre 8.1 le principe « éviter-réduire-compenser » qui s’applique pour les zones humides. Le SAGE Estuaire de la Loire a incité les collectivités à se munir d’un inventaire des zones humides et des cours d’eau afin de préciser leur localisation et ainsi les préserver ou les restaurer.
L’inventaire des zones humides a été repris dans le document graphique. Ce recensement n’a pas vocation à être exhaustif.
La prise en compte des zones humides est mentionnée à l’article 4 des dispositions générales du règlement. Cet article ne fait pas référence à la Loi sur l’eau. En conséquence, l’application des seuils réglementaires du Code de l’environnement reste à préciser. L’application de l’article, tel qu’il est rédigé laisse supposer la prise en compte de l’ensemble des zones humides, y compris celles inférieures à 1 000 m² (lavoirs, mares, etc.) qui sortent des seuils du Code de l’environnement mais contribuent à la préservation de la nature ordinaire, soulignée dans le rapport de présentation et à la gestion de l’eau à l’échelle locale.
Sur cette thématique eau et zones humides, Mauges Communauté attire l’attention de la commune d’Orée d’Anjou sur plusieurs points :
- Le territoire de Saint Laurent des Autels a été identifié, lors de l’étude préalable au Contrat Territorial Milieux Aquatiques Robinets et Haie d’Allot, comme un secteur déjà fortement imperméabilisé. Localisé sur la tête de bassin versant du ruisseau des Robinets, les impacts des ruissellements ne sont pas à négliger.
À ce titre, les aménagements des OAP des Mortiers, des Acacias et des Herrières pourraient favoriser l’infiltration des eaux à l’échelle de l’opération. Les réseaux enterrés seraient ainsi limités. À noter qu’un émissaire agricole est enterré dans la zone des Mortiers. Sa remise à ciel ouvert pourrait contribuer favorablement à cette logique. 12/26
L’OAP des Herrières est traversée par une zone humide et un cours d’eau (ou une mare). Celle-ci n’est pas identifiée dans l’inventaire communal. Cette zone humide forme la tête de bassin versant du ruisseau de la Bossère. Le périmètre de la zone UB pourrait être modifié pour tenir compte de la présence de ces milieux aquatiques.
L’état initial de l’OAP du centre bourg de Saint Laurent des Autels n’est pas finalisé dans le rapport 3. « Orientation d’aménagement et de programmation ». En effet, l’état initial de l’enveloppe au nord du bourg n’est pas présenté. A ce titre, deux mares ont été omises sur ce secteur du centre bourg. La préservation de ces deux zones humides pourrait occasionner un redécoupage de ce périmètre d’aménagement.
Sur l’OAP du Quartron à Champtoceaux, l’occupation du sol et la présence d’une mare laissent supposer un caractère humide de la parcelle sur sa partie sud-ouest. Une infiltration des eaux à la parcelle et la création d’une zone tampon pourrait limiter les dysfonctionnements hydrauliques à l’aval. L’infiltration des eaux à la parcelle pourrait être également privilégiée sur les sites vallonnés de l’OAP de la Garenne Barbotin à Champtoceaux et à Liré sur le secteur Est de l’OAP d’entrée de ville.
- Carrières –ISDI :
L’extension de la carrière de Liré à hauteur de 15 ha avec la création d’une ISDI est en cohérence avec le SCoT qui demande de privilégier l’exploitation des sites existants et suggère d’envisager le stockage des déchets inertes en transformant certaines carrières en centre d’enfouissement technique ce qui est le cas ici. Des mesures compensatoires sont bien prévues concernant les zones humides impactées. Par contre, une ambiguïté demeure au règlement : un zonage NC1 (i) est prévu au règlement graphique, mais aucun règlement écrit ne correspond à ce zonage spécifique en zone inondable.
- Performance énergétique :
Le PADD affiche une ambition concernant la performance énergétique du bâti ancien et des constructions neuves ainsi qu’une dynamique de développement des énergies renouvelables, reprenant ainsi les éléments indiqués au DOO du SCoT. Mauges communauté, par l’élaboration de son PLH d’une part et de son PCAET d’autre part, sera amenée à aborder ces thématiques de manière opérationnelle.
3- Habitat
- Habitat qualitatif et diversification des logements :
Si les aspects environnementaux et la qualité paysagère sont pris en compte dans les OAP en reprenant les préconisations du SCoT concernant la présence d’espaces publics, de perméabilités douces, de voiries traversantes, de place accordée au végétal, la question des formes urbaines n’est pas assez approfondie. Le PADD reprend les objectifs du PDH, qui préconise 27 % d’habitat individuel groupé et 7 % de collectif, sans que l’on en retrouve une traduction suffisante dans les OAP qui, dans certains cas, indiquent seulement que ces formes urbaines devront être variées et diversifiées. Il aurait été intéressant de traduire et d’illustrer ces notions de formes urbaines variées dans les grands principes d’aménagement figurant au début du document sur les OAP. Par ailleurs, si l’absence de pourcentage de formes urbaines dans les OAP offre une souplesse et une marge de manœuvre pour les projets d’aménagement, il aurait été intéressant d’être plus précis dans certaines OAP, où l’environnement autorise des formes urbaines plus hautes ou plus compactes, où des besoins spécifiques ont été identifiés (taille de logements, populations à accueillir…)
La diversification passe également par la mixité sociale, prise en compte dans le PLU avec :
- Des OAP de renouvellement urbain (13 en centre-bourg et 6 en renouvellement pavillonnaire) permettant d’accueillir différents types de ménages à proximité des services ;
- La production de logements locatifs sociaux à hauteur de 12 %, avec une production prédominante dans les pôles (75 %) ce qui est en cohérence avec le SCoT.
Ces objectifs sont retraduits dans les OAP avec des taux variables selon les communes déléguées et selon la taille des opérations, ce qui concourt à la diversité. 13/26
- Amélioration parc privé :
Le PADD évoque un enjeu fort d’amélioration du parc privé en matière de confort, de salubrité, d’amélioration énergétique, d’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap, de lutte contre la vacance et souhaite poursuite la dynamique engagée avec l’OPAH.
- Populations spécifiques :
L’enjeu du vieillissement est souligné et développé au PADD avec un besoin en structures d’accueil et en logements adaptés. Le travail de réflexion que va engager Mauges Communauté dans ce domaine avec le Gérontopôle des Pays de la Loire devrait permettre d’apporter des solutions concrètes à ces besoins. Le développement d’une offre spécifique pour les jeunes est également jugé nécessaire. Les opérations de renouvellement urbain sont évoquées pour accueillir ce type de logements mais il est dommage qu’aucune OAP ne prévoit ce type de logements hormis une OAP sur Bouzillé pour les personnes âgées.
Le PADD évoque également des besoins en hébergement d’urgence et en logement saisonnier.
Par contre, la thématique des gens du voyage est omise dans le projet alors que le diagnostic évoque une aire d’accueil de Drain. Mauges communauté, désormais compétente dans ce domaine prendra en compte les nouvelles orientations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, actuellement en cours de révision.
Plus globalement, Mauges communauté dans le cadre de l’élaboration de son PLH, abordera ces problématiques en coordination avec les communes et en tenant compte de leurs besoins afin d’aboutir à une politique de l’habitat opérationnelle.
4- Infrastructures et mobilités
- Infrastructures :
Le PADD du PLU évoque l’importance pour le développement de la commune, notamment sur le plan économique, de la connexion avec les territoires voisins sur le plan des infrastructures routières et souligne à ce titre l’intérêt du projet de poursuite de la voie structurante Cholet-Ancenis. Mauges Communauté soutient ce projet incluant une traversée de Loire à Ancenis ainsi que le raccordement à la voie structurante du sud-est nantais afin de désenclaver le territoire des Mauges. Ce projet permettrait en outre d’optimiser et de rendre attractive l’offre de transport en commune sur l’axe Nord-Sud que représente la ligne 8 Ancenis-Cholet.
Mauges Communauté est par ailleurs, favorable à l’amélioration du cadencement sur l’axe ferroviaire Nantes-Angers, qui accueille à la fois TGV et TER, actuellement limité en termes de capacité.
- Mobilités :
L’organisation des déplacements communaux et intercommunaux, afin de limiter le recours à l’automobile, constitue une orientation du PADD du PLU déclinée en plusieurs objectifs et repris dans un schéma d’organisation, en cohérence avec les objectifs du SCoT.
Depuis le 1er janvier 2016, Mauges Communauté est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
Elle devient progressivement gestionnaire des services de Mobilités existants sur le territoire
anciennement gérés par le département de Maine et Loire et souhaite développer les enjeux des
mobilités de proximité, mais aussi les mobilités alternatives à la voiture individuelle (TAD, modes doux,
covoiturage). Par ailleurs, elle sera aussi l’interlocutrice et le porte-parole des besoins de mobilités vers
les territoires voisins auprès de la Région des Pays de la Loire, notamment dans le cadre du SRADDET en
cours d’élaboration.
Le service de transport à la demande existant vers les gares d’Ancenis et d’Oudon doit être valorisé et pérennisé par la Région Pays de la Loire en partenariat avec Mauges Communauté. Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence, Mauges Communauté s’attachera à poursuivre le développement de la desserte en TAD au sein de la commune nouvelle pour permettre un maillage du territoire et une intermodalité avec le réseau de transport par car régional ou communautaire.
La réflexion autour de l’interconnexion des réseaux de transports va s’articuler autour des deux AOM compétentes à savoir Mauges Communauté et la Région des Pays de la Loire. Ce nouveau cadre territorial doit permettre de développer l’intermodalité et de développer des services de transports au plus près des besoins de la population en s’affranchissant des limites départementales. 14/26
A ce titre, des pôles d’échanges multimodaux seront à envisager : St Laurent-des-Autels, à la convergence de plusieurs axes de communication dispose à cet égard d’une position privilégiée.
Le PADD fait état d’une réflexion à l’échelle des pôles pour les itinéraires de modes doux. Le PLU a pris en compte cet aspect notamment au sein des OAP des communes déléguées et prévu plusieurs emplacements réservés à cet effet. Ces aménagements sont des investissements d’avenir qui doivent permettre d’accroître l’accessibilité du territoire (en particulier pour les jeunes, les actifs locaux et les personnes âgées) et de contribuer à la réduction de l’usage de la voiture pour les déplacements de courtes distances. Ces itinéraires doivent être intégrés dans chaque projet d’aménagement et interrogés autour de chaque polarité.
Par ailleurs, le PADD évoque la création d’une liaison douce en direction du bassin de vie d’Ancenis depuis Liré. Cette orientation ne trouve pas de traduction règlementaire. En parallèle de ce projet, qui risque d’être complexe à mettre en œuvre (axe et traversée de Loire à sécuriser, zonage naturel en zone inondable), et se profile à moyen voire long terme, une aire de covoiturage dans ce secteur pourrait être intéressante. Cela permettrait de désengorger le stationnement sur Ancenis, notamment au niveau de la gare. Il conviendrait cependant d’avoir un zonage permettant ce type d’aménagements.
Concernant le covoiturage, actuellement Mauges Communauté dénombre quatre (4) aires sur le territoire d’Orée d’Anjou (La Varenne, Champtoceaux, Saint-Sauveur-de-Landemont et Landemont). Ces aires de covoiturage ne sont pas toujours positionnées sur des nœuds routiers visibles et rassembleurs. Aussi, l’objectif d’une aire de covoiturage par commune déléguée n’est peut-être pas l’objectif à atteindre. Une réflexion déconnectée des limites administratives, mais plutôt axée autour des flux et des pratiques de déplacements, semble être plus pertinente. En matière de covoiturage, mieux vaut privilégier la qualité des aires que leur quantité pour en garantir la réussite.
- Aménagement numérique :
L’aménagement numérique revêt une importance particulière pour le développement et l’attractivité des territoires.
Le diagnostic mériterait d’être actualisé et précisé. La desserte numérique s’inscrit clairement dans un cadre départemental. Le plan d’aménagement numérique départemental prévoit le raccordement de 100 % des logements à la fibre optique d’ici 2025. La Commune d’Orée d’Anjou a transféré la compétence relative à l’aménagement numérique de son territoire à Mauges Communauté qui elle-même a choisi d’adhérer au syndicat mixte ouvert Anjou Numérique qui œuvre à l’échelle du département en associant le Département et les EPCI. Les travaux de déploiement d’un réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire de la commune d’Orée d’Anjou vont être menés durant les 7 prochaines années (2018-2025). Le règlement prévoit la pose de fourreaux en attente à l’occasion des travaux d’aménagement de projets de parcs d’activité, d’équipement ou d’habitat et respecte en cela la prescription du SCoT.
5- Développement économique, équipement commercial et de loisirs
- Développement économique :
Le diagnostic souligne la prédominance du service tertiaire avec le développement d’une économie présentielle sur un territoire, marquée par une forte résidentialisation avec en parallèle une certaine déprise industrielle, liée à l'absence de desserte routière structurante. Du fait des caractéristiques du territoire et de son attractivité liée au desserrement nantais, il aurait été intéressant de connaître la typologie des créations d’entreprises (auto-entrepreneurs, services, artisanat).
Les zones d’activité d’Orée d’Anjou sont logiquement situées plus en rétro-ligérien sur les flux, avec une hiérarchisation en cohérence avec le SCoT et une consommation d’espace maîtrisée, en deçà des objectifs du SCoT.
Mauges Communauté, en tant que communauté d’agglomération, est désormais compétente en matière de développement économique, notamment en ce qui concerne la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités. Dans le cadre de cette compétence, elle a réalisé courant 2016, des arbitrages fonciers dans le cadre des transferts des zones d’activités.
Le PLU tient compte de ces arbitrages qui concernent en grande partie la zone des Alliés sur Liré, avec 34 hectares rebasculés en zone agricole. Le PLU conserve 32 ha pour cette zone dont 20 ha rebasculés en 2 AUY par rapport au PLU actuel de Liré. 15/26
Si cette zone revêt un caractère structurant à l’échelle de Mauges communauté, son développement est à envisager à long terme puisqu’il est fortement lié à l’aménagement de la future voie structurante Cholet- Beaupréau-Ancenis et sa connexion avec celle du sud-est nantais.
En l’absence de visibilité précise sur la mise en service de ces axes, le développement à court et moyen termes devrait se réaliser sur les zones intermédiaires. Deux sont prévues au PLU : celles des Couronnières à Liré et celle des Mortiers à St Laurent-des-Autels pour une extension totale de 11 ha sur la durée du PLU, soit un objectif en dessous du SCoT qui prévoit 24 ha à l’horizon 2030. La zone intermédiaire des Couronnières à Liré, attractive par son positionnement en proximité d’Ancenis et par sa densité d’entreprises est appelée à se développer à court terme. A ce titre, le foncier en 1 AUY prévu à hauteur de 4,6 ha semble sous-estimé au regard de la durée du PLU. Le SCoT préconise en parallèle du développement de nouvelles zones, d’étudier la requalification des zones existantes afin d’explorer les capacités de densification et d’amélioration. Cela aurait été particulièrement pertinent pour la zone actuelle des Couronnières zonée en UY.
De même, il est dommage que le PLU n’ait pas exploré le devenir du site de l’ancienne briqueterie à Saint Laurent des Autels d’une surface de 3 hectares, zoné en UY et qui se situe en prolongation immédiate des zones d’habitat.
La zone structurante des Alliés et les deux zones intermédiaires font l’objet d’OAP mais elles demeurent relativement succinctes au regard des préconisations du SCoT, notamment sur Les Couronnières. Sur l’OAP des Alliés, la partie corridor végétal à aménager comprend une surface importante. Il aurait été intéressant de préciser les préconisations au regard de la biodiversité.
Le règlement écrit prend en compte certaines recommandations du SCoT en termes de qualité paysagère et d’intégration à l’environnement, de stationnement des deux roues. Par contre la disposition de l’article 13 qui prévoit pour les aires de stationnement de favoriser, si possible, l’infiltration des eaux pluviales sera de portée limitée.
En dehors de ces zones d’activité, le PLU identifie 8 STECAL à vocation économique pour une surface totale de 7,54 ha inscrites en Ay ou Ny. Le document mériterait d’être complété pour préciser la nature des activités existantes et justifier la nécessité de leur maintien et développement sur les sites existants, d’autant plus que certaines extensions ne sont pas toujours très mesurées.
- Equipement commercial :
Le PADD affiche une orientation d’équilibres commerciaux à protéger afin de pérenniser les activités commerciales de proximité au sein des bourgs. À ce titre, les quatre (4) linéaires de protection commerciale prévus au règlement graphique sont pertinents et en cohérence avec le PADD. Le linéaire prévu sur Champtoceaux aurait pu intégrer également le G20 et le restaurant de la Forge. Une attention particulière est apportée aux liaisons douces dans les OAP de cœur de bourg favorisant un accès à ces commerces. Par contre, aucune OAP ne prévoit la création de cellules commerciales ou services en rez-de-chaussée alors que cela est indiqué comme possibilité au PADD. Un point de vigilance est à signaler par ailleurs, concernant le règlement de la zone UY, qui autorise constructions ou installations à usage d’activités, y compris les commerces, ce qui peut remettre en cause les équilibres commerciaux affichés au PADD. Il conviendrait d’encadrer strictement les commerces autorisés (partie commerciale d’une entreprise, « show-room »), interdiction des commerces alimentaires, afin de ne pas créer de concurrence et d’éviter l’évasion des commerces de proximité vers les zones d’activités.
- Tourisme :
L’économie touristique est un levier important de développement pour Orée d’Anjou au regard de la qualité patrimoniale et paysagère du territoire mis en exergue dans le PADD. Le règlement est cohérent avec les orientations du PADD en autorisant des équipements légers de loisirs en bord de Loire, le développement de gîtes, les hébergements atypiques, le tourisme viticole. Toutefois, le PADD n’aborde pas le potentiel d’évolution des sites stratégiques ni les possibles complémentarités et coopérations avec les territoires voisins.
Mauges Communauté, dans le cadre de sa compétence en matière de politique touristique, s’assurera de la promotion et mise en réseau des sites au sein du territoire et vis-à-vis de l’extérieur.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-103 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable assorti des remarques de la Commission Urbanisme-Habitat du 27 septembre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’émettre un avis favorable au projet de plan local de l’urbanisme d’Orée-d’Anjou avec la prise en compte des remarques ci-dessus.
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Après avoir pris connaissance de l’avis défavorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), Monsieur DILÉ s’interroge sur sa portée. Monsieur MARTIN, Maire d’Orée-d’Anjou, indique que l’avis défavorable de la CDPENAF, en date du 6 octobre 2017, porte sur le secteur de taille et de capacité limitée correspondant au projet d’extension de la carrière de Liré au titre du respect de la directive territoriale d’aménagement « Estuaire de la Loire ».
L’avis de l’État, en date du 13 suivant, qui porte sur l’ensemble du projet de PLU est favorable avec des réserves parmi lesquelles, la nécessité de retirer des zones constructibles de projet d’extension de la carrière de Liré. La Commune d’Orée-d’Anjou donnera suite à cet avis au terme de l’enquête publique.
Par ailleurs, Monsieur MARTIN précise, en réponse à Monsieur BRETAULT, que les services de l’État n’ont pas fait d’observations sur la densité de logements sur les pôles.
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-10-18-10 : Nomination des représentants au Bureau de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiative de l’Anjou (FDOTSI).
EXPOSÉ :
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, 11ème Vice-président, expose :
Afin de s’adapter à la Loi NOTRe du 7 août 2015, et permettre à chaque territoire d’être représenté en son sein, Anjou Tourisme a modifié son règlement intérieur qui définit la composition et le fonctionnement du collège de FDOTSI, comme suit :
Les membres de droit :
- le président et le directeur d’Anjou Tourisme ;
- les présidents et directeurs des OT catégorie I ;
- Un (1) représentant élu par EPCI ;
- Un (1) représentant d’OT par EPCI ;
- Un (1) directeur ou responsable d’OT.
Dans ce cadre, il est proposé les nominations suivantes :
- Un (1) représentant élu par EPCI : Monsieur SEMLER-COLLERY ; - Un (1) représentant d’OT par EPCI : Madame BIOTTEAU ;
- Un (1) directeur ou responsable d’OT : Monsieur SAGORIN.
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Le Conseil communautaire :
Sur proposition de la Commission Tourisme en date du 27 juin 2017 ; 17/26
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, en sa qualité de Président d’EPIC Office de Tourisme de Chemillé, ne prend pas part au vote) :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les nominations au bureau de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de l’Anjou (FDOTSI) comme citées précédemment.
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2017-10-18-11 : Valorisation des déchets végétaux des communes.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de collecte des déchets, Mauges Communauté a en charge la gestion du réseau des déchèteries de son territoire. En vue de réduire l’apport de déchets, elle mène des actions en faveur de la réduction des déchets via le Contrat d’Objectif Déchets Économie Circulaire (CODEC) conclu avec l’ADEME.
Une des actions du CODEC porte sur « l’accompagnement les collectivités vers une valorisation de leurs végétaux ».
Cette action se décline par l’accompagnement des collectivités par un groupe de travail, formé d’élus et d’agents en charge de la gestion des espaces verts. Ce groupe formé a ouvert ses travaux en novembre 2016 et il a échangé sur les modes de gestion des espaces verts pour atteindre l’objectif de générer peu ou pas de déchets verts, et ainsi les transformer en ressource à utiliser in situ. Afin d’être incitatif dans cette démarche et de diminuer la part des végétaux apporter en déchèterie, le groupe a proposé différentes techniques de valorisation des déchets végétaux in situ (mulsching, broyage).
Pour s’ajuster à leur capacité à mettre en œuvre ces nouveaux dispositifs de valorisation, les services techniques des communes ont travaillé au déploiement de cette démarche, en lien avec leur gestion actuelle. Un calendrier a ainsi été établi pour fixer le 1er avril 2018, comme date à compter de laquelle les communes pourront cesser l’apport des déchets végétaux en déchèterie, en vue de favoriser les nouvelles techniques de valorisation.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets en date du 30 août 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la démarche de valorisation des déchets des végétaux des communes.
Article 2 : De fixer la date du 1er avril 2018, à compter de laquelle les communes pourront cesser d’apporter des végétaux issus de l’entretien des espaces verts des communes sur les déchèteries du territoire de Mauges Communauté. 18/26
4.2- Délibération N°C2017-10-18-12 : Syndicat des bassins Èvre-Thau-Saint Denis : rapport d’activités 2016.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Par message électronique du 21 septembre 2017, le Syndicat mixte des bassins Èvre-Thau-Saint-Denis, a notifié à Mauges Communauté, membre au titre de sa compétence de gestion des milieux aquatiques, son rapport d’activité de l’année 2016.
Le Syndicat a pour missions :
- La préservation, la restauration et l’entretien des milieux humides liés à l’ensemble des cours d’eau ;
- La gestion qualitative et quantitative de l’eau ;
- L’information et la sensibilisation de l’ensemble des habitants.
Le SMIB est composé de trois (3) EPCI (la Commune de Chalonnes, Mauges Communauté et l’Agglomération du choletais). Le bassin versant du Syndicat représente une population d’environ 80 000 habitants. Le siège social du Syndicat est implanté à Beaupréau-en-Mauges. L’année 2016 fut une année de transition entre deux (2) contrats territoriaux. De ce fait, les travaux de restauration des milieux aquatiques ont été moins nombreux. Les dépenses travaux s’élèvent à environ 50 000 €. Le SMIB a profité de l’année 2016 pour développer ou maintenir des actions de communication à destination des habitants, des entreprises de travaux publics et agricoles, des élus locaux, des scolaires en partenariat avec le CPIE Loire Anjou.
Plusieurs études sont en cours (aménagement d’ouvrages et de plans d’eau). Un contrat pollution diffuse a également été initié. La procédure d’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) s’est poursuivie en 2016, pour une validation définitive en 2017. Un contrat régional de bassin versant va voir le jour en 2017, en partenariat avec le Conseil régional des Pays de la Loire.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport d’activités 2016 du Syndicat Mixte Evre-Thau-Saint Denis.
4.3- Délibération N°C2017-10-18-13 : Étude de faisabilité d’un service « eau potable » avec l’Agglomération du Choletais et demande de prolongation des syndicats gestionnaires de l’eau potable sur le périmètre de l’Agglomération du Choletais et de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
À la suite du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui a été approuvé par arrêté préfectoral du 18 février 2016, une étude a été engagée à l’échelle départementale pour structurer l’exercice de la compétence « eau » qui est assuré par de nombreux syndicats. Le SDCI indique, en effet, que la rationalisation des syndicats est pertinente pour garantir aux usagers un service présentant le meilleur rapport qualité/prix. Parallèlement à la conduite de l’étude, Madame la Préfète de Maine-et-Loire, par arrêtés des 8 et 12 décembre 2016, a dissous tous les syndicats d’eau, à la date du 31 décembre 2017. Trois (3) syndicats couvrant le territoire des Mauges sont concernés : le SMAEP des Eaux de Loire, le SIAEP ROC et le Syndicat de la Région de Champtoceaux, qui pour ce dernier, est complètement intégré au périmètre de Mauges Communauté.
Mauges Communauté s’est inscrite dans la démarche départementale en vue de constituer un syndicat départemental rural. Cette démarche n’a pas abouti faute qu’un accord politique global a pu être trouvé. Aussi, les Mauges ont choisi de privilégier la voie de la coopération territoriale en ouvrant des discussions avec l’Agglomération du Choletais, avec laquelle, elle partage la gestion de l’eau sur deux (2) syndicats : 19/26
le plus important qui est le SMAEP des eaux de Loire et également, le SIAEP de la Région Ouest Choletais. Ainsi, par sa délibération du 6 juillet 2017, n°2017-07-06-02, le Conseil de Mauges Communauté s’est prononcé par avis favorable à une coopération avec l’Agglomération du Choletais pour l’exercice de la compétence eau potable, en vue de définir et conduire une politique commune aux deux (2) territoires.
Les discussions qui ont suivi cette délibération ont confirmé la commune volonté des deux communautés d’agglomération de s’engager dans cette coopération en créant une structure unique de gestion disposant d’une gouvernance et de ses moyens propres.
Afin d’assurer la faisabilité de cette structure de gestion, une étude sera lancée par un marché en co- maîtrise d’ouvrage en constituant un groupement de commandes, par conclusion d’une convention entre les deux communautés d’agglomération.
En conséquence, il convient de statuer sur les conditions dans lesquelles le service d’eau potable sera assuré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à ce que la nouvelle structure soit créée. La solution la plus raisonnable est, à l’évidence, de maintenir les structures syndicales existantes le temps de réaliser l’étude et d’en tirer les conclusions concrètes. Cette disposition aurait l’avantage d’assurer la continuité de service et de réaliser les opérations de transfert en une seule fois au bénéfice de la nouvelle structure de gestion. Elle concernerait les syndicats suivants : le SMAEP des Eaux de Loire, le SIAEP de la Région Ouest Choletais et le SMAEPA de la Région Sud Saumurois. Le SIAEP de Champtoceaux, compte tenu de sa complète inclusion au périmètre de Mauges Communauté, ne sera pas, pour sa part, concerné ; la gestion qu’il assure sera reprise directement par Mauges Communauté, à titre transitoire.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 12 octobre 2017 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une structure de gestion de l’eau potable avec l’Agglomération du Choletais, dont le financement sera partagé à 50 % pour chacune des deux (2) communautés.
Article 2 : De donner délégation à Monsieur le Président, où à défaut, à Monsieur JUHEL, 9ème Vice- président, pour la signature de la convention constitutive du groupement de commandes.
Article 3 : De demander à Monsieur le Préfet que les structures syndicales existantes sur le périmètre des deux (2) communautés d’agglomération soient maintenues le temps de réaliser l’étude et d’en tirer les conclusions concrètes.
4.4- Délibération N°C2017-10-18-14 : SMAEP des eaux de Loire : rapport 2016 sur le prix et la qualité du service.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président et Monsieur Christophe DOUGÉ, conseiller communautaire, exposent :
Dans le cadre de la compétence « Eau potable », Mauges Communauté adhère au SMAEP des Eaux de Loire.
Chaque année, le SMAEP des Eaux de Loire est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Le rapport 2016 fournit les données suivantes :
0- Données générales :
- Quatre (4) collectivités adhèrent au SMAEP des eaux de Loire (2 communes + Mauges Communauté et l’Agglomération du Choletais).
- La population desservie par le SMAEP est de 127 428 habitants (+ 776 en 2016). 20/26
- Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA Eau ; le contrat d’une durée de 12 ans prendra fin le 31 décembre 2017.
- VEOLIA Eau assure la gestion du service, la gestion des abonnés, la mise en service, l’entretien et le renouvellement des ouvrages, branchements, compteurs.
- La collectivité prend quant à elle, en charge la voirie, les canalisations >6m et le génie civil. - Le SMAEP n’est pas producteur d’eau potable. Il s’approvisionne en eau auprès du SIDAEP Mauges et Gâtines (7 775 169 m3 en 2016). En 2016, le nombre d’abonnements était de 50 420 unités.
1- Données financières :
- Le prix du service comprend, une partie fixe ou abonnement et une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable.
- Le prix théorique du m3, au 1er janvier 2017, pour un usager consommant 120 m3/an est de 1,87 € TTC/m3 (avec la redevance pollution), auquel il convient de rajouter notamment la taxe assainissement. L’augmentation est de + 7,83 % par rapport à janvier 2016 et elle est consécutive à neuf (9) ans de baisse des tarifs à l’usager.
2- Données techniques :
L’ARS a réalisé en 2016, 202 prélèvements au titre des contrôles de conformité bactériologique et physico-chimique.
En 2016, le rendement du réseau de distribution était de 85,2 % (84,1 % en 2015). L’indice linéaire de perte en réseau est toujours en baisse, avec en 2016 une perte de 0,94 m3 par jour et par km, contre 3,35 m3/jour/km au niveau national.
Les dépenses de l’année 2016 concernent principalement des travaux sur réseaux (extensions et renouvellement). Il était prévu en 2017 la construction d’un réservoir d’eau potable à Chanzeaux.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport 2016 sur le prix et la qualité 2016 du SMAEP des Eaux de Loire.
4.5- Délibération N°C2017-10-18-15 : SIAEP de la région Ouest de Cholet : rapport 2016 sur le prix et la qualité du service.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président et Monsieur Paul MANCEAU, conseiller communautaire, exposent :
Dans le cadre de la compétence « Eau potable », Mauges Communauté adhère au SIAEP de la région Ouest de Cholet (SIAEP ROC).
Chaque année, le SIAEP ROC est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Le rapport 2016 fournit les données suivantes :
5- Données générales :
- Trois (3) collectivités adhèrent au SIAEP ROC : la commune de Boussay, l’agglomération du Choletais (pour la Romagne) et Mauges Communauté (pour 9 communes déléguées de SèvreMoine).
- La population desservie par le SIAEP ROC est de 28 317 habitants, pour 11 227 abonnés. 21/26
- Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société SAUR ; le contrat d’une durée de 12 ans prendra fin le 31 décembre 2017. Un avenant a été conclu pour prolonger le contrat jusqu’au 31/12/2019.
- En 2016, le barrage du Longeron a fourni 820 518 m3 d’eau traitée. Deux tiers des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable proviennent du captage du Longeron, le tiers restant provenant d’importations via, principalement, le SIDAEP Mauges Gâtines et via Vendée Eau et le SMAEP des eaux de Loire.
6- Données financières :
- Le prix du service comprend, une partie fixe ou abonnement et une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable.
- Le prix théorique du m3, au 1er janvier 2017, pour un usager consommant 120 m3/an est de 3,07 € TTC/m3 (avec la redevance pollution), auquel il convient de rajouter notamment la taxe assainissement. On peut noter une baisse de 2,6 % entre 2016 et 2017.
7- Données techniques :
L’ARS a réalisé en 2016, 104 prélèvements au titre des contrôles de conformité bactériologique et physico-chimique. Le taux de conformité est de 100 %.
En 2016, le rendement du réseau de distribution était de 80,5 % (81,6 % en 2015). L’indice linéaire de perte en réseau est de 1,4 m3 jour et par km, contre 3,35 m3/jour/km au niveau national.
Pour 2016, l’indice global d’avancement de protection de la ressource est de 80 %. Le Syndicat est engagé en faveur de la mise en place d’un plan d’action « Grenelle » sur le bassin versant du captage du Longeron. L’EPTB de la Sèvre Nantaise assure l’appui technique via un conventionnement. Les évènements de l’année 2016 concernent principalement la refonte des statuts du Syndicat, le déménagement du siège du Syndicat à Torfou, la réalisation d’un programme d’analyse CVM, la mise en œuvre du contrat grenelle et des travaux sur les réseaux.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport 2016 du SIAEP de la Région Ouest de Cholet.
4.6- Délibération N°C2017-10-18-16 : SIAEP de Champtoceaux : rapport 2016 sur le prix et la qualité du service.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de la compétence « Eau potable », Mauges Communauté adhère au SIAEP de Champtoceaux
Chaque année, le SIAEP de Champtoceaux est tenu de présenter aux collectivités adhérentes son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Le rapport 2016 fournit les données suivantes :
1- Données générales :
- Seule Mauges Communauté adhère au SIAEP de Champtoceaux pour les communes déléguées de la Varenne, Champtoceaux, Drain, Liré, Bouzillé, le Marillais, la Chapelle Saint Florent, Saint Laurent des Autels et Saint Sauveur de Landemont.
- La population desservie par le SIAEP de Champtoceaux est de 13 441 habitants pour 6 116 abonnements. 22/26
- Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA ; le contrat d’une durée de 12 ans prendra fin le 31 décembre 2019.
- L’eau provient de deux ressources, la station de production d’eau de la Rivière à Champtoceaux (611 626m3 en 2016) et d’achats d’eau au SMAEP des Eaux de Loire (29 149m3). La capacité limite de production a été atteinte en 2016 occasionnant une augmentation des achats d’eau au SMAEP des Eaux de Loire. 7 ouvrages de stockage d’eau sont localisés sur le territoire.
2- Données financières :
- Le prix du service comprend, une partie fixe ou abonnement et une partie proportionnelle à la consommation d’eau potable.
- Le prix théorique du m3, au 1er janvier 2017, pour un usager consommant 120 m3/an est de 2,85 € TTC/m3 (avec la redevance pollution), auquel il convient de rajouter notamment la taxe assainissement. En 2016, le tarif était de 2,86/m3.
3- Données techniques :
L’ARS a réalisé en 2016, 35 prélèvements au titre des contrôles de conformité bactériologique et physico- chimique. Le taux de conformité est de 78 % sur le paramètre physico-chimique mais ne présente pas de risque pour la santé des usagers au regard de la valeur limite sanitaire de consommation (données ARS). En 2016, le rendement du réseau de distribution était de 89,9 %.
L’indice linéaire de perte en réseau est de 0,6 m3 jour et par km, contre 3,35 m3/jour/km au niveau national.
Pour 2016, l’indice global d’avancement de protection de la ressource est de 80 %. Les évènements de l’année 2016 concernent principalement des travaux sur l’usine de Champtoceaux, l’extension de réseaux à la Varenne et au Marillais, le renouvellement de canalisations, de branchements et d’équipements existants.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport 2016 du SIAEP de Champtoceaux.
4.7- Délibération N°C2017-10-18-17 : Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) : projet de relamping.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Par la délibération N°C2016-02-17-32 en date du 2 février 2016, le Conseil communautaire a statué sur la liste des opérations à financer, soumises au comité régional (TEPCV) ainsi qu’il suit : 23/26
Maître
d'ouvrage
Equipement rénové Travaux
énergétiques
Coût des
travaux
Part des
travaux
d'améliorati
on
énergétique
Montant
prévisionnel
TEPCV
%
Chemillé-en-
Anjou
Rénovation énergétique
de la Mairie de la
commune déléguée
Cossé d'Anjou
Isolation des murs,
planchers, plafonds,
menuiserie,
chauffage
278 500 € 90 000 € 60 000 € 67 %
Sèvremoine Rénovation énergétique
du Centre d'activités
culturelles le Prieuré
sur la commune
déléguée de St Macaire
en Mauges
Chauffage
Aérothermie et
ventilation du prieuré
400 000 € 150 000 € 60 000 € 40 %
Mauges-sur-
Loire
Construction d'une
périscolaire Bio-
climatique sur la
commune nouvelle de
la Pommeraye
937 500 € 172 000 € 60 000 € 35 %
Orée-d'Anjou Rénovation énergétique
de la maison des
associations pour en
faire deux logements
Isolation des murs,
menuiserie,
150 000 € 75 000 € 60 000 € 80 %
Mauges
Communauté
Rénovation énergétique
de l'éclairage des
gymnases et écoles
(Relamping) soit 2 à 4
bâtiments rénovés par
commune nouvelle
Economie d'énergie
(achat d'ampoules
LED)
325 000 € 325 000 € 260 000 € 80 %
TOTAL 2 091 000 € 812 000 € 500 000 € 62 %
Mauges Communauté a décidé de porter l’opération « relamping-Led » pour l’ensemble des collectivités pour un montant prévisionnel de subvention « TEPCV » de 260 000 €, réparti comme suit :
- les communes de Chemillé-en-Anjou, Mauges sur Loire, Sèvremoine, Orée-d’Anjou et Mauges Communauté : 20 000 € chacune ;
- les communes de Montrevault-sur-Èvre et Beaupréau-en-Mauges : 80 000 € chacune.
L’objectif de ce projet est de rénover l’éclairage de gymnases ou écoles en changeant les ampoules énergivores (incandescente, halogène) par des ampoules « LED ».
Mauges Communauté, dont le patrimoine propre est très limité, propose donc de redistribuer le montant de la subvention « TEPCV » de cette opération aux quatre (4) communes ne bénéficiant que de 20 000 €. Ainsi, les communes de Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Sèvremoine, et Orée-d’Anjou bénéficieront donc chacune de 25 000 € au titre du « TEPCV ».
Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre de cette opération, il a été décidé que les communes
procèdent au lancement des marchés publics pour leur compte. Mauges Communauté, en tant que
signataire de la convention « TEPCV », sollicitera la subvention pour le compte des collectivités.
Une convention d’attribution sera établie et signée par l’ensemble des parties.
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Le Conseil communautaire :
Sur proposition du groupe de travail « Relamping » de la Commission Transition énergétique, en date du 26 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la nouvelle répartition de la subvention au titre du « TEPCV » pour
l’opération « Relamping ». 24/26
Article 2 : De solliciter un appui financier de l’État au titre du « TEPCV » sur ce projet.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur AUBIN, 7ème Vice-président, à signer
tout autre document relatif à la demande de subvention « TEPCV ».
________
Monsieur BRETAULT s’interroge pour savoir s’il y a une garantie à obtenir la subvention si le marché est lancé avant le 31 décembre 2017.
Monsieur AUBIN lui répond que rien n’est certain car l’État s’inscrit dans une logique de gestion très serré des crédits en vue d’atteindre ses objectifs de maîtrise des dépenses.
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°2017-10-18-18 : Substitution aux contrats souscrits par l’Association Scènes de Pays dans les Mauges.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Par délibération n°2017-06-06-21 du 21 juin 2017, le Conseil communautaire a approuvé la reprise des activités de l’Association Scènes de Pays dans les Mauges au 1er janvier 2018, consécutivement à sa dissolution au 31 décembre 2017. Dans ce cadre, Mauges Communauté se substituera à Scènes de Pays dans ses droits et ses obligations, en particulier ceux résultant d’engagements contractuels. En conséquence, il est proposé de statuer aux fins d’autoriser la souscription des avenants qui seraient sollicités des prestataires pour constater la substitution de partie au contrat. Les contrats concernés sont :
- Ceux de cession avec les compagnies ;
- Ceux de prestations pour le fonctionnement du service (photocopieur, logiciel billetterie, etc…) ; - Ceux avec les partenaires publics financeurs (DRAC, Conseil régional, Conseil général) ; - Ceux avec les organismes de droit d’auteur (SACEM, SACD, CNV, ASTP, etc…) ; - Ceux avec les prestataires de billetterie (ANCV, Chèques culture, etc…).
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 11 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame MARNÉ, 8ème Vice-présidente, à signer les avenants aux contrats ou les contrats auxquels se substituera Mauges Communauté à l’Association Scènes de Pays dans les Mauges.
C- Rapports des commissions : Néant.
D- Informations : Néant.
E- Questions diverses : 25/26
Motion du Conseil communautaire : Mauges Communauté demande un retrait des dispositions du PLF 2018 sur le logement et une politique publique du logement renouvelée et concertée.
EXPOSE :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
Le projet de loi de finances pour 2018 confirme et amplifie les menaces contre le logement social et l’accession sociale à la propriété, contredisant la volonté affichée par le Président de la République de mettre en place un « choc de l’offre ».
En baissant considérablement les APL des locataires du parc social, en remettant en cause l’APL accession et en supprimant le PTZ dans le neuf pour 96 % des communes des Pays de la Loire, le Gouvernement sacrifie un des piliers fondamentaux du pacte républicain, sous couvert de lutte contre les déficits publics.
Avec tous les acteurs du logement des Pays de la Loire (organismes Hlm, collectivités locales, associations de locataires, entreprises et artisans du bâtiment, maîtres d’ouvrage associatifs et privés), Mauges Communauté s’oppose aux dispositions relatives au logement prévues dans le projet de loi de finances pour 2018 et demandent leur retrait immédiat.
Mauges Communauté dénonce les conséquences irrémédiables de ces mesures sur les territoires :
La réduction de loyer qui serait imposée aux bailleurs sociaux pour compenser la baisse de l’APL de ses locataires représenterait une perte de recettes de plus de 80 millions d’euros par an, soit l’équivalent de l’apport investi par les bailleurs sociaux dans la construction de 4 000 logements. Ce sont ainsi près des deux-tiers de la production annuelle de logements sociaux qui seraient remis en cause, avec des impacts en cascade sur :
- L’économie locale et le secteur du bâtiment : une baisse de 480 millions d’euros d’investissement par an, représentant 8 000 emplois locaux menacés dans le secteur du bâtiment et de l’artisanat.
- La promotion privée, dont le quart environ des logements est acquis par les bailleurs sociaux : le recul du logement social menacerait de fait la construction de 5 400 logements privés neufs situés dans des programmes mixtes social / privé.
Ces mesures priveraient les collectivités locales des outils essentiels de la mise en œuvre de leurs politiques locales de l’habitat. Elles perdraient ainsi une grande part de leur autonomie d’intervention et de décision et verraient compromis leurs objectifs en matière de développement du logement social et de rénovation urbaine.
Les contreparties proposées par le Gouvernement sont insuffisantes et ne permettent en rien de combler les effets de la baisse de loyers, à court terme et dans la durée.
Cette difficulté pour le logement social se double de la suppression du dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif sur les zones B2 et C.
Avec les acteurs du logement des Pays de la Loire, Mauges Communauté interpelle l’Etat sur le caractère incompréhensible de la stratégie budgétaire adoptée. Loin d’être une dépense pour la collectivité, le logement génère des recettes fiscales conséquentes. Plus de 9 000 logements sociaux et privés construits en moins, ce sont chaque année 188 millions d’euros de TVA qui ne seront pas perçus par l’Etat, loin de l’économie générée par la baisse des APL.
Mauges Communauté souligne que les grands perdants de ces mesures seront les ménages eux-mêmes, en particulier les plus fragiles :
- Les locataires du parc social, car la remise en cause de l’équilibre financier du logement social aura nécessairement un impact négatif sur l’entretien et la modernisation de leurs logements, comme sur les actions essentielles mises en œuvre pour assurer la gestion de proximité et le vivre ensemble. 26/26
- Les primo-accédants, car la suppression du PTZ dans le neuf en dehors de la métropole nantaise et de quelques communes du littoral, remettra en cause les projets d’accession de 75 % d’entre- eux.
Conscients de la nécessité d’une contribution partagée aux efforts budgétaires d’une refonte profonde du système de financement du logement social, Mauges Communauté appelle l’Etat à engager une réelle concertation pour renouveler la politique publique du logement, sans précipitation, et dans le respect des acteurs locaux, des politiques locales et de l’emploi.
Monsieur le Président, propose d’adopter cette motion.
_________
Le Conseil communautaire à l’unanimité :
- DÉCIDE :
D’adopter la présente motion et de l’adresser à la :
Préfecture de Région.
________
Monsieur LEROY note, pour s’en inquiéter, que les dispositions du projet de Loi de Finances pour 2018 vont impacter à hauteur de 18 millions d’euros les trésoreries des organismes HLM, ce qui représente sur une année, en moins, en moyenne 600 réhabilitations de logements et également 1 300 entretiens de logements. Les programmes de constructions neuves seront aussi touchés avec une incidence pour l’État sur le niveau des recettes de TVA.
Monsieur MERCIER prend la parole pour appeler l’attention sur l’origine des mesures relatives au logement qui ne sont pas toutes imputables à l’actuel gouvernement, en particulier, la baisse de l’allocation pour le logement, afin de considérer que les conséquences de ces dispositions sont aussi de la responsabilité du gouvernement précédent.
________
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.54.
Le secrétaire de séance, Le Président, André RETAILEAU Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 15 NOVEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le 15 novembre 2017 à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - G. LEROY - Y. POHU ;
CHEMILLE-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - J.P. BODY - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU - H. MARTIN -
J. MENANTEAU ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - Mme C. DUPIED - A.
RETAILLEAU - J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. CHÉNÉ - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ - D.
RAIMBAULT - S. PIOU ;
OREE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL ;
SEVREMOINE : MM. D. HUCHON - J. QUESNEL - M. ROUSSEAU - D. SOURICE - D. VINCENT.
Nombre de présents : 35
Pouvoirs : JY. ONILLON donne pouvoir à G. CHEVALIER - I. VOLANT donne pouvoir à D. HUCHON.
Nombre de pouvoirs : 2
Etaient excusés : R. LEBRUN - J.Y. ONILLON - B. BOURCIER - M. MERCIER - Y. SEMLER-COLLERY - Mme M. DALAINE - S. LALLIER - J.P. MOREAU - Mme M. BERTHOMMIER - P. MANCEAU - J.L. MARTIN - M.C. STAREL - Mme I. VOLANT.
Nombre d’excusés : 13
Secrétaire de séance : Joseph MENANTEAU
*********** 2/21
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Joseph MENANTEAU est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président propose une modification à l’ordre du jour adressé aux conseillers communautaires, pour ajouter un point supplémentaire sur demande des services préfectoraux, dans le cadre de la dissolution des syndicats gestionnaires d’eau potable, à la date du 31 décembre 2017 : - Point n°4-8 : cadre de dissolution du syndicat pour l’alimentation en eau potable de la région de Champtoceaux.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette modification.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau :
- Délibération N°2017-11-08-02 du 08 novembre 2017 : marché public en procédure adaptée, pour la réalisation de travaux (lot N°1 : terrassement, assainissement et voirie, lot N°2 : eau potable et lot N°3 : réalisation d’un tourne-à-gauche) sur la Zone d’activités des Alouettes N°3 à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-Macaire-en-Mauges), pour un montant estimatif de 115 098,42 € HT, attribué à la SARL BOUCHET Environnement (lots N°1 et 3) et l’entreprise EHTP (lot N°2).
- Délibération N°2017-11-08-03 du 08 novembre 2017 : Demandes d’admission en non-valeur suite aux impayés des redevables (situation de surendettements ou liquidations judiciaires) de factures émises par le service déchets. Le montant s’élève à 1 645,37 €.
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Décision N°2017-002 : approbation de la convention de maîtrise d’ouvrage entre le SIEML et Mauges Communauté, pour l’aménagement de la Zone d’activités de la Menancière à la Pommeraye, Commune de Mauges-sur-Loire- versement d’un fonds de concours : 10 979,14 € HT.
- Décision N°2017-003 : travaux de réparation d’éclairage public effectués sur le réseau d’éclairage public du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 – versement fonds de concours au SIEML : 2 464,34 € TTC.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable :
Néant. 3/21
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2017-11-15-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 18 octobre 2017.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2017. Aucune remarque n’est formulée.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 18 octobre 2017.
0.2- Délibération N°C2017-11-15-02 : Modification du tableau des effectifs - ouvertures de deux (2) postes.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à des modifications du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour ouvrir les postes suivants :
- Un (1) poste d’ingénieur contractuel (CDD – 3 ans) : recrutement du Chef de service ingénierie technique ;
- Un (1) poste d’adjoint technique contractuel (CDD – 1 an) au 1er décembre 2017 : recrutement d’un agent en charge de la sensibilisation au service des déchets, pour remplacer deux contrats CAE, non renouvelés à leur terme.
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouvertures
Ingénieur – CDD 3 ans Ingénierie technique 35/35ème 1 Recrutement Chef de service.
Adjoint technique -
CDD 1 an Déchets 35/35
ème 1
Remplacement de
deux (2) CAE, non
reconduits.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 08 novembre 2017 ; 4/21
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’ouvrir un poste (1) d’ingénieur contractuel, et un (1) poste d’adjoint technique contractuel.
_________
Madame Thérèse COLINEAU entre en séance à 18h.41.
_________
0.3- Délibération N°C2017-11-15-03 : Commission Urbanisme – Habitat – remplacement d’un membre pour la Commune de Montrevault-sur-Èvre.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2016-02-17-06 du 17 février 2016, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres de la Commission Urbanisme - Habitat à caractère permanent pour la durée du mandat. Madame Virginie ETOILE, membre de la Commission Urbanisme - Habitat pour la Commune de Montrevault-sur-Èvre, a adressé sa démission, à effet immédiat.
Il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite Commission. Aux termes de la délibération de composition initiale de la Commission Urbanisme - Habitat adoptée le 17 février 2016, et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Madame Virginie ETOILE, il est proposé de désigner Monsieur Benoît BRIAND, conseiller municipal, comme membre de la Commission Urbanisme - Habitat.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 08 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’appeler et désigner Monsieur Benoît BRIAND, conseiller municipal, en qualité de membre de la Commission Urbanisme - Habitat.
Article 2 : D’acter en conséquence la nouvelle composition de ladite commission.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2017-11-15-04 : Budget principal 2017 - décision modificative n°2.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose le projet de décision modificative n°2 du Budget principal 2017 : 5/21
sens Section N°
Chap.
Chapitre Article Libellé article Montant proposé
D F 014 Atténuations de
produits
739211 Attributions de compensation 627 190,00 €
D F 014 Atténuations de
produits
739117
8
Autres restitutions sur
dégrèvements sur contributions
directes
28 200,00 €
D F 022 Dépenses imprévues
(fonctionnement)
022 Dépenses imprévues
(fonctionnement)
- 655 390,00 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°2 au budget principal 2017, telle que présentée ci- dessus.
1.2- Délibération N°C2017-11-15-05 : Budget annexe bâtiments d’activités 2017- décision modificative n°2.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose le projet de décision modificative n°2 du Budget annexe bâtiments d’activités 2017 :
sens Section
N°
Chapitre Libelle chapitre Article Libellé article Montant proposé
D I 020
Dépenses imprévues
(investissement) 020
Dépenses imprévues
(investissement) - 500 €
D I 16
Emprunts et dettes
assimilées 165
Dépôts et cautionnements
reçus 500 €
R I 041
Opérations
patrimoniales 2132 Immeubles de rapport 230 000 €
D I 041
Opérations
patrimoniales 2132 Immeubles de rapport 230 000 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°2 au budget annexe bâtiments d’activités 2017, telle que présentée ci-dessus. 6/21
2- Pôle Aménagement
Néant.
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-11-15-06 : Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Est à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de Chemillé) – vente d’un terrain à Chemillé Distribution.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à Chemillé Distribution un terrain de 6 544 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 15 € HT/m², soit 98 160,00 € HT. Cette parcelle est cadastrée en section BE 36. L’acquisition de cette parcelle permettra à Chemillé Distribution d’ouvrir de nouvelles surfaces commerciales spécialisées. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 22 août 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 22 août 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture en date du 30 août 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la Chemillé Distribution d’un terrain de 6 544 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 15 € HT/m², soit 98 160,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Chemillé Distribution, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Chemillé Distribution, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres MATTHIEU - BETHOUART de Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 7/21
3.2- Délibération N°C2017-11-15-07 : Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Est à Chemillé-en-Anjou (Commune déléguée de Chemillé) – vente d’un terrain à Monsieur Laurent CHUPIN.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à Laurent CHUPIN un terrain de 9 297 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 15 € HT/m², soit 139 455,00 € HT. Cette parcelle est cadastrée en section AS 151. L’acquisition de cette parcelle permettra à Laurent CHUPIN de construire un bâtiment industriel avec preneur. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 15 novembre 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 15 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à Laurent CHUPIN d’un terrain de 9 297 m² sur la Zone d’activités Anjou Actiparc des Trois Routes Est à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, au prix de 15 € HT/m², soit 139 455,00 € HT.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Laurent CHUPIN, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Laurent CHUPIN, sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres MATTHIEU - BETHOUART de Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.3- Délibération N°C2017-11-15-08 : Parc d’activités du Val de Moine à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint-Germain-sur-Moine) – vente d’un terrain à la SCI DABIREAU.
EXPOSÉ :
À la demande de Monsieur Jean-Claude BOURGET 3ème Vice-président, Monsieur Denis VINCENT, Conseiller communautaire, expose :
Il est proposé de vendre à la SCI DABIREAU, un terrain de 25 783 m² sur le Parc d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine, au prix de 25 € HT/m², soit 644 575 € HT (773 490 € TTC). La SCI DABIREAU louera ce bâtiment à la société MDP, spécialisée dans l’agencement de véhicules utilitaires. Cette parcelle est cadastrée en section ZH250 pour partie. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession ; il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 15 novembre 2017.
________ 8/21
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°C2016-11-16-09 en date du 16 novembre 2016, fixant la grille tarifaire au 1er janvier 2017 des espaces fonciers des zones d’activités économiques ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture en date du 30 août 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 15 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à la SCI DABIREAU d’un terrain de 25 783 m² sur le Parc d’activités du Val de Moine à Saint-Germain-sur-Moine, Commune de Sèvremoine, au prix de 25 € HT/m², soit 644 575 € HT (773 490 € TTC).
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de la SCI DABIREAU, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. La SCI DABIREAU, sera tenue, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres DUPONT-JUGAN- LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.4- Délibération N°C2017-11-15-09 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2016 de l’Anjou Actiparc Centre Mauges de Beaupréau-en-Mauges (Commune déléguée de Beaupréau).
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
L’opération d’aménagement de la Zone Anjou Actiparc Centre Mauges de Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges est assurée par traité de concession à la société ALTER CITÉ (ex SODEMEL). Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITÉ a dressé le compte rendu d’activité à la collectivité en date du 31 décembre 2016.
Le compte rendu d’activité a pour objet de porter à connaissance de la collectivité l’état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
Acquéreurs Prix HT
Bilan prévisionnel
au 31/12/2016 en
dépenses / recettes
HT
Niveau de participation
prévisionnelle totale au
terme (20 ans)
Montant de
participation
déjà versée
SCI NMA 25 € HT / m² (37 925 €)
10 664 000 € HT 3 044 000 € HT 1 719 000 € HT SCI 1, 2, 3 IMMOBILIER
25 € HT / m² (1 475 €)
________
Le Conseil communautaire :
Vu la présentation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable de la commission Économie- Agriculture en date du 26 octobre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 9/21
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2016, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 10 664 000 € HT.
Article 2 : D’approuver l'avenant n°6 à la concession d'aménagement signifiant le changement de dénomination sociale de la « Sodemel » en « ALTER Cités ».
Article 3 : D’approuver l’avenant n°6 minorant le montant de la participation du concédant de 501 000 €, à hauteur de 3 044 000 € dont 1 325 000 € restent à réaliser.
Article 4 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2016.
3.5- Délibération N°C2017-11-15-10 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2016 du Parc d’Activités des Alliés à Montrevault-sur-Èvre (Commune déléguée du Fuilet) et d’Orée-d’Anjou (Commune déléguée de Liré).
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
L’opération d’aménagement du Parc d’Activités des Alliés, implantée sur Liré, Commune déléguée d’Orée d’Anjou et du Fuilet, Commune déléguée de Montrevault-sur-Evre est assurée par traité de concession à la société ALTER CITÉ (ex SODEMEL).
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITÉ a dressé le compte rendu d’activité à la collectivité en date du 31 décembre 2016.
Le compte rendu d’activité a pour objet de porter à connaissance de la collectivité l’état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
Acquéreurs Prix HT
Bilan prévisionnel au
31/12/2016 en dépenses
/ recettes HT
Niveau de participation
prévisionnelle totale au
terme (20 ans)
Montant de
participation déjà
versée
- - 8 649 000 € HT 4 443 000 € HT 1 250 000 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu la présentation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable de la commission Économie- Agriculture en date du 26 octobre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2016, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 8 6494 000 € HT, équilibré par la participation communautaire de 4 443 000 € HT.
Article 2 : D’approuver l'avenant n°6 à la concession d'aménagement signifiant le changement de dénomination sociale de la « Sodemel » en « ALTER Cités ».
Article 3 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2016. 10/21
3.6- Délibération N°C2017-11-15-11 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2016 de l’extension de la Zone d’activités de la Tancrère à Orée-d’Anjou (Commune déléguée de la Varenne).
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
L’opération d’aménagement de la zone d’activités de la Tancrère, à la Varenne, Commune déléguée d’Orée d’Anjou est assurée par traité de concession à la société ALTER CITÉ (ex SODEMEL). Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITÉ a dressé le compte rendu d’activité à la collectivité en date du 31 décembre 2016.
Le compte rendu d’activité a pour objet de porter à connaissance de la collectivité l’état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu :
Acquéreurs Prix HT
Bilan prévisionnel
au 31/12/2016 en
dépenses / recettes
HT
Niveau de participation
prévisionnelle totale au
terme (20 ans)
Montant de
participation déjà
versée
- - 344 000 € HT 196 000 € HT 196 000 € HT
________
Le Conseil communautaire :
Vu la présentation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable de la commission Économie-Agriculture en date du 26 octobre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2016, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 344 000 € HT, équilibré par la participation communautaire de 196 000 € HT.
Article 2 : D’approuver l'avenant n°6 à la concession d'aménagement signifiant le changement de dénomination sociale de la « Sodemel » en « ALTER Cités ».
Article 3 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2016.
3.7- Délibération N°C2017-11-15-12 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2016 de la Zone d’activités de Belle-Ville à Montrevault-sur-Èvre (Commune déléguée de Saint- Pierre-Montlimart).
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
L’opération d’aménagement de la Zone d’activités de Belleville à Saint-Pierre-Montlimart, Commune déléguée de Montrevault-sur-Evre est assurée par traité de concession à la société ALTER CITÉ (ex SODEMEL).
Conformément aux Lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITÉ a dressé le compte rendu d’activité à la collectivité en date du 31 décembre 2016.
Le compte rendu d’activité a pour objet de porter à connaissance de la collectivité l’état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau ci-dessous dresse ainsi ce compte rendu : 11/21
Acquéreurs Prix HT
Bilan prévisionnel
au 31/12/2016 en
dépenses /
recettes HT
Niveau de
participation
prévisionnelle totale
au terme (20 ans)
Montant de
participation déjà
versée
- - 2 552 000 € HT 897 000 € HT 897 000 € HT
________
Le conseil communautaire :
Vu la présentation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2016 ; Vu l’avis favorable de la commission Économie- Agriculture en date du 26 octobre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau en date du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2016, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 2 552 000 € HT, équilibré par la participation communautaire de 897 000 € HT.
Article 2 : D’approuver l'avenant n°6 à la concession d'aménagement signifiant le changement de dénomination sociale de la « Sodemel » en « ALTER Cités ».
Article 3 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2016.
_________
À la suite de la présentation des quatre comptes-rendus annuels à la collectivité (CRAC) d’ALTER Cités, Monsieur RÉTHORÉ s’étonne qu’il n’y ait que deux (2) ventes sur la totalité de l’activité du concessionnaire.
En réponse, Monsieur CHEVALIER note que le cycle réel n’est pas annuel : les deux (2) ventes réalisées à Beaupréau-en-Mauges en 2016 ne reflètent pas la dynamique réelle qui doit inclure les dossiers négociés, concrétisés en 2017 et qui sont nombreux.
Madame COLINEAU s’interroge pour sa part, sur les modalités de mise en œuvre de la commercialisation. Monsieur BOURGET et Monsieur CHEVALIER lui indiquent qu’elle est assurée par les animateurs de Mauges Communauté, ce qui assure une dynamique de proximité.
Monsieur Hervé MARTIN se pose ensuite la question de savoir pourquoi il a été recouru à ALTER Cités et Monsieur CHEVALIER lui précise que lorsque le projet de création de la zone d’activités Anjou Actiparc du Centre Mauges a été monté, voilà environ quinze ans, la Communauté de communes avait fait le choix de le confier à un concessionnaire, faute de pouvoir le piloter elle-même. De son côté, Monsieur VINCENT souligne que ce même choix été fait pour la Zone des Alliés gérée par un syndicat regroupant les communautés de communes du canton de Champtoceaux et du canton de Montrevault, afin d’avoir un outil d’intervention dimensionné aux besoins. En conclusion de ces échanges, Monsieur le Président fait part de sa vision : le choix d’un mode de gestion d’une opération d’aménagement doit être ajusté aux besoins, au contexte voire aux contraintes et il ne saurait être question de faire valoir une solution unique. Au contraire, il convient d’adopter une logique d’outils pour mieux atteindre les objectifs recherchés.
4- Pôle Environnement
En préambule de l’exposé, Monsieur Franck AUBIN informe l’assemblée que Maître Frédéric Marchand, avocat, interviendra au Conseil communautaire du 13 décembre 2017, sur les risques juridiques liés au conflit d’intérêt, pour les élus dans la conduite de projet de développement éolien locaux. 12/21
_________
Madame Thérèse COLINEAU, après avoir indiqué qu’elle est intéressée s’est retirée de la séance, en sortant de la séance.
_________
4.1- Délibération N°C2017-11-15-13 : Association Mauges Éole : avance remboursable pour un projet de développement d’énergie éolienne participatif.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, expose :
Le territoire s’est engagé depuis de nombreuses années sur les questions climatiques et énergétiques. Mauges Communauté aspire à aller plus loin, accélérer la dynamique de transition en y associant le plus grand nombre. D’ailleurs, l’ambition inscrite dans la feuille de route de Mauges Communauté, autour de la Troisième Révolution Industrielle et Agricole (TRIA), est de faire de la transition énergétique et environnementale un moteur de développement du territoire. Il doit permettre de relocaliser des emplois, tout en réduisant la facture en matière d’approvisionnement, et en s’appuyant sur notre fort potentiel en matière d’énergies renouvelables.
À ce titre, l’Association Mauges Eole a pour objet de promouvoir l’énergie éolienne sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges et des communes voisines des Mauges et d’organiser la mobilisation des acteurs locaux, privés et publics, et engager tous les moyens et études nécessaires pour constituer un système collectif d’investissement et d’exploitation d’éoliennes.
Dans ce cadre, l’Association Mauges Eole s’est engagée dans un processus de définition et de mise en œuvre d’un projet de développement de l’énergie éolienne à caractère participatif sur la commune de Beaupréau-en-Mauges, à savoir plus particulièrement le parc éolien des Grands Fresnes. L’association souhaite, en effet, mobiliser les habitants par un appel à capitalisation au sein d’une société qui serait créée pour gérer un parc éolien.
Dans l’attente de la création éventuelle de cette société, l’association pourvoit au pilotage de cette initiative locale, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs politiques de développement des énergies renouvelables que s’est assignée Mauges Communauté.
L’association examine ainsi les modalités techniques, juridiques et financières suivant lesquelles le projet à caractère commercial, pourrait, le cas échéant, être concrétisé. À ce stade, elle ne réalise aucun acte commercial et, par conséquent, il lui est nécessaire de disposer de fonds de trésorerie pour honorer les dépenses liées au fonctionnement associatif et celles relatives aux modalités citées ci-dessus. En conséquence, l’association, par courrier daté du 5 juin 2017, a sollicité de Mauges Communauté, une aide financière sous la forme d’une avance remboursable.
Aussi, compte tenu de l’objet de l’association et de l’intérêt du projet développé, conformément aux axes stratégiques de la feuille de route « transition énergétique », il est proposé d’attribuer à l’Association Mauges Eole, par voie de convention, une avance remboursable d’un montant de 50 000 €. Par ailleurs, Mauges Communauté pourrait prendre une participation dans la société, en application de l’article 109-1° de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
________
Le Conseil communautaire :
Sur proposition de la Commission Transition énergétique en date du 28 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Madame Thérèse COLINEAU ne prend pas part au vote et se retire de la séance, compte tenu qu’elle est intéressée) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le versement d’une avance remboursable d’un montant de 50 000 € à l’Association Mauges Eole pour l’aider à définir un projet de développement d’énergie éolienne et à examiner ses modalités de mise en œuvre.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-président, à signer la convention d’attribution de l’avance remboursable. 13/21
_________
Madame Thérèse COLINEAU revient en séance à l’issue du vote.
_________
4.2- Délibération N°C2017-11-15-14 : Adhésion à l’Association Amorce.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
AMORCE est une association nationale au service des collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.
Cette association Loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion. Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue. La cotisation annuelle au titre des compétences déchets et énergie à inscrire au budget principal s’élève à 2 000 €.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’adhérer à l’Association AMORCE au titre des compétences de collecte des déchets ménagers et assimilés et protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, au titre la lutte contre le changement climatique et de la politique d’incitation à la maîtrise de l’énergie, à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : De désigner Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, en charge de l’Environnement, pour représenter Mauges Communauté en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Monsieur Franck AUBIN, 7ème Vice-présent, chargé de la Transition énergétique en tant que suppléant.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, à signer les actes nécessaires à cette adhésion.
Article 4 : D’inscrire le montant de la cotisation de 2 000 € au budget principal 2018.
________
Monsieur RÉTHORÉ intervient sur l’adhésion à Amorce, pour appeler l’attention sur l’intérêt à participer aux travaux de cette association qui est performante dans son conseil aux collectivités et dans sa relation aux pouvoirs publics.
________ 14/21
4.3- Délibération N°C2017-11-15-15 : Contractualisation avec CITÉO – filière des déchets papiers.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
La filière des papiers graphiques s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur (REP) et, ainsi participer à la fin de vie de ses produits.
Dans ce cadre, le Code de l'environnement prévoit que les personnes visées au I de l’article L.541-10-1 contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits, notamment en versant une contribution financière aux éco-organismes agréés pour la filière papiers.
À ce titre, les éco-organismes versent à leur tour une participation financière aux collectivités locales ayant la charge de la gestion du service public des déchets.
Ainsi, il est proposé de signer le contrat avec CITÉO pour percevoir des soutiens au titre de la gestion des papiers graphiques pour la période 2018-2022.
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10-1 et D.543-207 à D.543-212-3 ; Vu l'arrêté en vigueur portant agrément d’un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés et de verser les soutiens aux collectivités territoriales en application de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement ; Considérant l'intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une nouvelle recette ; Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 8 novembre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice- président, à signer électroniquement tout acte juridique (convention, contrat, avenant…), permettant à Mauges Communauté de percevoir le soutien financier prévu au IV de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement au titre des déchets papiers collectés et traités en 2016.
4.4- Délibération N°C2017-11-15-16 : Contractualisation avec CITÉO - déchets d’emballages ménagers.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier, perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. Pour la période 2018-2022, le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers a été adopté par arrêté du 29 novembre 2016 pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543- 65 du Code de l'environnement. Celui-ci fixe un nouveau barème de soutiens, applicable à compter du 1er janvier 2018 (Barème F). Dans ce cadre, la collectivité s'engage à assurer une collecte séparée prenant en compte l'ensemble des déchets d'emballages soumis à la consigne de tri. Le versement des soutiens au recyclage demeure, comme par le passé, subordonné à la reprise et au recyclage effectif des 15/21
emballages collectés et triés conformément aux standards par matériau. À cette fin, la collectivité choisit librement, pour chaque standard par matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (reprise filière, reprise fédérations, reprise individuelle) et conclue des contrats avec les repreneurs.
Les principales modifications par rapport au barème E, sont les suivantes : - La collectivité doit s'engager à instaurer, d'ici 2022 l'extension des consignes de tri à l'ensemble
des emballages plastiques ;
- La collectivité peut, sur une base volontaire, s'engager dans un « contrat d'objectifs » en vue de
bénéficier d'un soutien de transition.
La société CITÉO a été agréée par les pouvoirs publics le 5 mai 2017 pour la période 2018-2022. Elle a élaboré, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, un contrat type, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers. Compte tenu de l’offre proposée par la société agréée, et considérant l’intérêt que présente pour Mauges Communauté, le contrat pour l’action et la performance « CAP 2022 » proposé par CITÉO, notamment en termes de services proposés, il est proposé de contractualiser avec CITÉO.
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-65) ; Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société CITÉO) ; Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 8 novembre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’opter pour la conclusion du contrat CAP 2022 avec CITÉO pour la période 2018-2022, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur en lien avec les emballages ménagers.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, à signer, par voie dématérialisée, tout acte juridique (convention, contrat, avenant) en lien avec le contrat CAP 2022 avec CITÉO, pour la période à compter du 1er janvier 2018.
4.5- Délibération N°C2017-11-15-17 : Programme d’études et travaux 2018-2020 pour la restauration des annexes de la Loire (programme avec le CEN Pays de la Loire).
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté, au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques, est maître d’ouvrage pour le lancement d’études et travaux pour la restauration des annexes hydrauliques de la Loire (anciens bras du fleuve).
Des travaux ont déjà été réalisés en 2015 sur les boires de la Varenne, sur la Commune d’Orée-d’Anjou. Plusieurs annexes de la Loire ont, en outre, été identifiées sur les secteurs de Champtoceaux, Drain et Liré. Ces milieux humides et inondables entre Loire et coteaux apportent à la Commune d’Orée-d’Anjou sa singularité paysagère. Ils sont également le support d’une biodiversité remarquable. Des interventions sont également à l’étude sur la Commune de Mauges-sur-Loire.
Le Conservatoire des Espaces Naturels des Pays de la Loire coordonne le programme de restauration sur la période 2018-2020 et accompagne les collectivités, dont Mauges Communauté, pour le lancement de ces opérations.
Ainsi, il est proposé que Mauges Communauté exécute le programme d’intervention suivant, dont les opérations concernant Mauges Communauté sont matérialisées en couloir noir gras : 16/21
Période d’intervention et dépenses prévisionnelles :
Lieu Étude Intervention travaux Coût total
Coût final
Mauges
Communauté
(20 %)
Ile aux Moines Suivi par VNF et
CD 44
0 €
Bras des Babins Suivi par VNF 0 € Bras de la Pierre de
Drain
(2018) 15 000 € (2020) 80 000 € 95 000 € 19 000 €
Boire de Drain (2018) 15 000 € (2019) 100 000 € 115 000 € 23 000 € Bras des Brevets Suivi par VNF (2020) 100 000 € 0 € Boire de la Patache (2019) 15 000 € 115 000 € 23 000 € Boire de la Varenne Suivi par VNF (2018-2020) suivis post travaux
0 € 0 €
Boire Défendue Maîtrise
d’ouvrage à
définir
15 000 € ? 3 000 €
Boire du Seil Post 2020 0 € 0 € TOTAL 340 000 € 68 000 €
Ces dépenses pour l’année 2018 sont de 30 000 € pour les études, dont 6 000 € d’autofinancement de Mauges Communauté.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 12 octobre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le programme d’études et travaux de restauration des annexes de la Loire pour la période 2018-2020.
Article 2 : De solliciter un soutien financier auprès du Conseil régional des Pays de la Loire et de l’Agence de l’eau Loire Bretagne.
4.6- Délibération N°C2017-11-15-18 : Étude de faisabilité d’un service « eau potable » avec l’Agglomération du Choletais – élection du représentant de Mauges Communauté à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Par délibération N°2017-10-18-13 en date du 18 octobre 2017, le Conseil communautaire a approuvé la réalisation de l’étude de faisabilité d’un service « eau potable » avec l’Agglomération du choletais. Cette étude sera lancée par un marché, en constituant un groupement de commandes, par conclusion d’une convention entre les deux communautés d’agglomération, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics.
L’Agglomération du choletais sera coordonnateur du groupement de commandes. En application de l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres. Un suppléant peut également être prévu par chacun des membres. 17/21
Il convient donc de procéder à l’élection de deux (2) élus de Mauges Communauté parmi les membres de sa commission d’appel d’offres pour être membre titulaire et membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ÉLIT :
- Monsieur Gérard CHEVALIER comme membre titulaire de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes ;
- Monsieur Jean-Claude BOURGET comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
________
Monsieur Jacky QUESNEL s’absente de la séance à 19h.19
_________
4.7- Délibération N°C2017-11-15-19 : Extension du périmètre du Syndicat mixte pour l’adduction en eau potable des Eaux de Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Par délibération de son comité du 15 septembre 2015, le Syndicat mixte pour l’adduction en eau potable des eaux de Loire (SMAEP des Eaux de Loire) a lancé une procédure portant extension de son périmètre, pour y inclure, au 1er janvier 2018, la partie agglomérée du bourg de Saint-Florent-le-Vieil, Commune de Mauges-sur-Loire.
Cette procédure fait suite à la demande initiale de la Commune de Saint-Florent-le-Vieil qui avait sollicité du SMAEP, par délibération du 9 mars 2015, l’intégration de tout son territoire au périmètre du syndicat, au 1er janvier 2016, pour mettre un terme à la gestion en régie municipale. La procédure d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale a suspendu la mise en œuvre de l’extension du périmètre et, la compétence eau ayant été transférée à Mauges Communauté, au 1er janvier 2016, il revient à cette dernière de se prononcer sur cette extension.
Elle permettra d’assurer une gestion de l’eau sur la partie agglomérée de Saint-Florent-le-Vieil dans des conditions techniques optimales et cette intégration facilitera, en outre, l’harmonisation des services en vue de créer une nouvelle structure de gestion au 1er janvier 2019.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l’extension du périmètre du Syndicat mixte pour l’adduction en eau potable des Eaux de Loire en y intégrant la partie agglomérée de Saint-Florent-le-Vieil, Commune de Mauges-sur- Loire, au 1er janvier 2018. 18/21
Article 2 : De charger Monsieur le Président de notifier cette délibération à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du SMAEP des Eaux de Loire.
4.8- Délibération N°C2017-11-15-20 : Cadre de dissolution du Syndicat pour l’alimentation en eau potable de la Région de Champtoceaux.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°C2017-10-18-13 du 18 octobre 2017, le Conseil communautaire a approuvé l’étude de faisabilité d’un service eau potable. Cette décision prévoit la dissolution du Syndicat pour l’alimentation en eau potable de la Région de Champtoceaux.
Les biens, droits et obligations résultant de la dissolution du syndicat pour l'alimentation en eau potable de la région de Champtoceaux seront transférés à la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, sans retour préalable aux communes.
Ces transferts entraîneront la substitution de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le syndicat mentionné à l’alinéa précédent. Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures, jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les co-contractants seront informés de la substitution de personne morale par la communauté d’agglomération.
L'ensemble des comptes mouvementés sera consolidé dans la communauté sans retour préalable aux membres du syndicat dissous.
________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le cadre de dissolution du Syndicat pour l’alimentation en eau potable de la Région de Champtoceaux, savoir :
- Les biens, droits et obligations résultant de la dissolution du syndicat pour l'alimentation en eau potable de la région de Champtoceaux seront transférés à la communauté d’agglomération Mauges Communauté, sans retour préalable aux communes.
- Ces transferts entraîneront la substitution de la communauté d’agglomération Mauges Communauté dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le syndicat mentionné à l’alinéa précédent.
- Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures, jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les co-contractants seront informés de la substitution de personne morale par la communauté d’agglomération.
- L'ensemble des comptes mouvementés sera consolidé dans la communauté sans retour préalable aux membres du syndicat dissous. 19/21
5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°2017-11-15-21 : Subvention CARSAT pour le fonctionnement du CLIC - exercice 2017.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Dans le cadre des orientations définies dans le domaine de l’Action Sociale de l’Assurance Retraite par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), la CARSAT est habilitée à accorder des aides financières qui contribuent au financement du CLIC.
Le CLIC de Mauges Communauté, dont les missions et activités favorisent utilement la réalisation des orientations et objectifs définis par la CARSAT en matière de prévention des effets du vieillissement et des risques de perte d’autonomie, a sollicité une aide financière auprès de la CARSAT. À ce titre, la Commission retraite et d’action sanitaire et sociale (CORASS) a examiné la demande de subvention pour l’exercice 2017 du CLIC de Mauges Communauté. Le CLIC de Mauges Communauté a reçu un avis favorable pour un montant total de 12 000 €. Il est donc proposé d’établir une convention entre la CARSAT et Mauges Communauté, dont l’objet est de préciser les conditions d’attribution de cette subvention.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention avec la CARSAT fixant le montant de la subvention et ses conditions d’attribution.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, à signer la convention.
_________
Monsieur Jacky QUESNEL revient en séance à 19h.22.
_________
5.2- Délibération N°2017-11-15-22 : Statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière- service culture : modification n°1 relative à la composition du Conseil d’exploitation.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Par délibération n°C2017-05-17-18 du 17 mai 2017, le Conseil communautaire a décidé de créer, au 1er janvier 2018, une régie dotée de la seule autonomie financière pour gérer le service culture de Mauges Communauté ayant pour mission la programmation culturelle. Les statuts de la régie ont, ensuite, été approuvé par délibération n°C2017-06-21-22 du 21 juin 2017. L’article 4 des statuts fixe le nombre et la composition du Conseil d’exploitation, organe de gestion de la régie, à hauteur de onze (11) membres répartis en deux (2) collèges : le collège des élus de sept (7) membres et le collège des personnes 20/21
qualifiées de quatre (4) membres. Les statuts précisent que ces dernières doivent obligatoirement avoir leur résidence principale sur le territoire de Mauges Communauté.
Il est proposé de retirer cette mention de l’article 4, car elle est de nature à priver le conseil d’exploitation de personnes qualifiées dont la résidence principale est hors du territoire et qui, néanmoins, peuvent apporter une plus-value aux travaux du conseil d’exploitation.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article R.2221-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°C2017-06-21-22 du 21 juin 2017 approuvant les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du service culture ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De retirer de l’article 4 des statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière de gestion du service culture la mention selon laquelle les personnes qualifiées membre du conseil d’exploitation doivent obligatoirement avoir leur résidence principale sur le territoire de Mauges Communauté.
Article 2 : De modifier l’article 4 des statuts, annexés à la présente délibération, en conséquence de cette suppression.
5.3- Délibération N°2017-11-15-23 : Régie avec la seule autonomie financière – service culture : désignation des membres du Conseil d’exploitation.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Par délibération n°C2017-05-17-18 du 17 mai 2017, le Conseil communautaire a décidé de créer, au 1er janvier 2018, une régie dotée de la seule autonomie financière pour gérer le service culture de Mauges Communauté ayant pour mission la programmation culturelle. Les statuts de la régie ont, ensuite, été approuvé par délibération n°C2017-06-21-22 du 21 juin 2017. Ils fixent le nombre et la composition du Conseil d’exploitation, organe de gestion de la régie, à hauteur de onze (11) membres répartis en deux (2) collèges : le collège des élus de sept (7) membres et le collège des personnes qualifiées de quatre (4) membres.
La liste dressée ci-dessous, fait état des propositions de désignation de Monsieur le Président :
Collège des élus Collège des personnes qualifiées Madame Sylvie MARNÉ
Madame Marie-Claire STAREL
Monsieur Gilles LEROY
Monsieur André RETAILLEAU
Monsieur Bruno BOURCIER
Monsieur Jean-Charles JUHEL
Monsieur Alain VINCENT
Madame Sylvie BAHUAUD
Madame Marie-Christine RAPIN
Madame Claudie TOUBLANC
Monsieur Thierry BIDET
________
Le Conseil communautaire :
Vu les articles R. 2221-3 à R. 2221-8 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion le service culture, adoptés par délibération n°C2017-06-21-22 du 21 juin 2017, modifiés par délibération n°C2017-11-15-20 de ce même jour ; 21/21
Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De désigner les membres au Conseil d’exploitation de la régie culture, pour chacun des deux (2) collèges, suivant la liste dressée ci-dessus.
C- Rapports des commissions :
Néant.
D- Informations : Monsieur BOURGET, 2ème Vice-président, en charge du Pôle développement, informe l’assemblée de la tenue de l’évènement « Les RDV de la réussite » le 30 novembre 2017 au Théâtre Foirail de Chemillé, co-organisé par Mauges Communauté et une association constituée de chefs d’entreprises du territoire. Il convie les conseillers communautaires à cette soirée qui fera la promotion de Mauges Communauté et fera se rencontrer les acteurs économiques du territoire. Une conférence est organisée avec Mickaël AGUILAR sur les processus qui permette à un chef d’entreprise de se singulariser dans son environnement économique.
E- Questions diverses :
Néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.31.
Le secrétaire de séance, Le Président, Joseph MENANTEAU Didier HUCHON Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE 13 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le 13 décembre 2017 à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle Loire et Moine, siège de Mauges Communauté commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Etaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : MM. G. CHEVALIER - F. AUBIN - Mme A. BRAUD - Mme T. COLINEAU -
P. COURPAT - G. LEROY - Y. POHU ;
CHEMILLE-EN-ANJOU : MM. C. DILÉ - B. BOURCIER - B. BRIODEAU - L. COTTENCEAU - J. MENANTEAU -
M. MERCIER - Y. SEMLER-COLLERY ;
MAUGES-SUR-LOIRE : MM. J.C. BOURGET - Mme V. BOISELLIER - J.M. BRETAULT - Mme C. DUPIED -
A. RETAILLEAU - J. RETHORÉ - Mme A. VERGER ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : MM. A. VINCENT - T. ALBERT - C. DOUGÉ - Mme S. MARNÉ - D. RAIMBAULT ;
OREE-D'ANJOU : MM. A. MARTIN - Mme M. DALAINE - Mme T. CROIX - J.C. JUHEL - J.P. MOREAU ;
SEVREMOINE : MM. D. HUCHON - Mme M. BERTHOMMIER - J. QUESNEL - M. ROUSSEAU -
D. SOURICE - M.C. STAREL - Mme I. VOLANT.
Nombre de présents : 38
Pouvoirs : S. PIOU donne pouvoir à A. VINCENT, J.P. BODY donne pouvoir à B. BRIODEAU, C. CHÉNÉ donne pouvoir à C. DOUGÉ.
Nombre de pouvoirs : 3
Etaient excusés : MM. R. LEBRUN - J.Y. ONILLON - J.P. BODY - H. MARTIN - C. CHÉNÉ - S. PIOU - J.L. MARTIN - P. MANCEAU - D. VINCENT - S. LALLIER.
Nombre d'excusés : 10
Secrétaire de séance : Jacky QUESNEL
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A- Partie variable :
Intervention de Maître Frédéric MARCHAND, avocat, sur les risques juridiques pour les élus dans la conduite des projets locaux de développement des énergies renouvelables. Maître MARCHAND, du Cabinet Cornet-Vincent-Ségurel de Nantes, ouvre son exposé en indiquant que le régime de la responsabilité des élus a été modifié depuis 2013, suite à des actualités à fort impact national et il précise qu’au plan textuel, la Loi dite « Sapin 2 » a renforcé le champ de cette responsabilité pour assurer la transparence de la vie publique.
Maître MARCHAND expose les quatre (4) risques juridiques auxquels les élus sont potentiellement confrontés dans la conduite de projets locaux de développement des énergies renouvelables : - Au plan pénal : la prise illégale d’intérêt et le délit de favoritisme ; - Au plan administratif : la notion de conseiller intéressé et le conflit d’intérêt qui couvre le conflit entre activité publique et activité privée et entre activités publiques.
Il détaille les conditions de mise en mouvement de ces différents champs de responsabilité et il note, en particulier, que la prise illégale d’intérêt reste le chef de mise en examen le plus courant. Il appelle l’attention sur ce point pour préciser que si des faits sont constitutifs d’une prise illégale d’intérêt, la qualité de l’auteur suffit à compléter la qualification, sans qu’il faille établir une intention de « mal faire ». Maître MARCHAND indique que pour constituer une prise illégale d’intérêt la participation de l’élu à une décision d’une autorité publique est très largement appréciée ce qui nourrit une jurisprudence pénale très sévère ; par exemple, la participation à des travaux préparatoires en commission, est constitutive d’une prise illégale d’intérêt. Pour s’en prémunir, il convient donc que l’élu ne participe pas aux travaux des commissions traitant de sujets auxquels, il est intéressé à titre privé et qu’évidemment, il se déporte pour le vote des délibérations correspondantes.
Cette sévérité d’appréciation tranche avec le contentieux administratif car en ce cas, le juge est plus pragmatique en appréciant les faits de l’espèce et en cas, par exemple, de participation à des décisions, il s’emploie à mesurer si l’intervention de l’élu a été de nature à influencer la décision de façon déterminante, avant de prononcer, le cas échéant, son annulation. Aussi, l’absence d’annulation d’un acte administratif par le juge administratif n’induit pas qu’il n’y ait pas, au plan pénal, une condamnation. Monsieur DILÉ intervient pour expliquer que le sujet délicat pour les élus de Mauges Communauté est celui de l’investissement dans des parcs éolien pour lesquelles des démarches participatives sont lancées. Sur ce point, Maître MARCHAND indique que traditionnellement les collectivités investissent dans le champ commercial, en constituant des sociétés d’économie mixte qui, sont d’ailleurs soumises au principe de publicité et de mise en concurrence. La Loi de Transition énergétique pose une dérogation : les collectivités peuvent détenir le capital intégral de SAS ayant pour objet les énergies renouvelables, pour inciter à leur développement. Mais dans ce cas aussi, la participation de l’élu aux décisions de la collectivité et/ou de la société est illégale s’il détient un intérêt direct ou indirect. Concrètement, un élu ne peut pas acquérir ou détenir de parts de la société.
En réponse à Monsieur AUBIN, Maître MARCHAND, ajoute que l’étendue de l’intérêt direct et indirect inclut l’élu, lui-même, son conjoint, ses enfants et cousins. Ceci est très large.
_________
Monsieur Christophe DOUGÉ entre en séance à 18h.37.
Monsieur Yves POHU entre en séance à 18h.40.
Monsieur Bruno BOURCIER entre en séance à 18h.41.
Monsieur Thierry ALBERT entre en séance à 18h.42.
Madame Thérèse COLINEAU entre en séance à 18h.59.
_________
Maître Frédéric MARCHAND termine son intervention à 19h.20. 3/31
_________
Monsieur Michel MERCIER s’absente de la séance à 19h.20.
_________
Désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Jacky QUESNEL est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président propose une modification à l’ordre du jour adressé aux conseillers communautaires : - Point n°0-1- : modification du tableau des effectifs – ajout des ouvertures de deux (2) postes d’adjoint technique.
- Point 2-5- : présentation de deux (2) avenants à la convention de délégation du transport scolaire avec le Conseil régional des Pays de la Loire, au lieu d’un seul.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette modification.
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit :
1) Délibération(s) adoptée(s) par le Bureau : néant
2) Décision(s) posée(s) par Monsieur le Président :
- Arrêté N°2017-11-03 : reconduction contrat de prestation de services collecte, tri et conditionnement des plastiques durs (M2015-03) ;
- Arrêté N°2017-11-04 : reconduction marché 2014-35 - Enlèvement, transport, valorisation ou élimination des déchets collectés sur les 3 déchèteries et le 2 éco-points : Lot 1 Tout venant cartons bois traités ;
- Arrêté N°2017-11-05 : reconduction marché 2014-35 - Enlèvement, transport, valorisation ou élimination des déchets collectés sur les 3 déchèteries et le 2 éco-points : Lot 2 Déchets végétaux ; - Arrêté N°2017-11-06 : reconduction marché 2014-36 - Enlèvement, transport, valorisation ou élimination des déchets collectés sur les 3 déchèteries et les 2 éco-points : Lot 3 Gravats ; - Arrêté N°2017-11-07 : reconduction marché 2014-37 - Enlèvement, transport, valorisation ou élimination des déchets collectés sur les 3 déchèteries et les 2 éco-points : Lot 4 Ferraille ; - Arrêté N°2017-11-08 : reconduction marché 2014-38 - Enlèvement, transport, valorisation ou élimination des déchets collectés sur les 3 déchèteries et les 2 éco-points : Lot 6 Déchets Diffus Spécifiques ;
- Arrêté N°2017-11-09 : reconduction contrat de reprise des ferrailles en déchèteries ; - Arrêté N°2017-11-10 : décision de poursuivre marché 2014-35-Déchèterie : Lot 2 Végétaux.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus. 4/31
B- Décisions du Conseil :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2017-12-13-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15 novembre 2017.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président présente pour approbation le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2017. Aucune remarque n’est formulée.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 15 novembre 2017.
0.2- Délibération N°C2017-12-13-02 : Modification du tableau des effectifs – ouvertures de trois (3) postes et fermetures de quatre (4) postes.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Il est proposé de procéder à des modifications du tableau des effectifs de Mauges Communauté pour d’une part, fermer quatre (4) postes liés aux évolutions de service, et d’autre part ouvrir trois (3) postes : - Un (1) poste technicien contractuel en vue de mener les missions opérationnelles relatives à l’exercice de la compétence GEMAPI (pilotage et mise en œuvre des actions de restauration des milieux aquatiques et d’amélioration de la qualité de l’eau sur le bassin versant des Robinets et de la Haie d’Allot).
- Deux (2) postes d’adjoint technique territorial au 1er janvier 2018, agents chargés de l’entretien des locaux de Mauges Communauté.
Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Service Cadre horaire Effectif Motif
Ouvertures
Technicien GEMAPI 35/35ème 1
Pilotage et mise en œuvre
des actions de restauration
des milieux aquatiques et
d’amélioration de la qualité
de l’eau.
Adjoint technique Fonctionnement 17,5/35ème 2
Internalisation de la
prestation entretien courant
à compter du 1er janvier
2018. 5/31
Fermetures
Ingénieur principal
territorial - titulaire Économie 35/35ème 1 Poste non pourvu
Attaché territorial -
Contractuel CLIC 35/35
ème 1 Poste ouvert et pourvu par
un agent titulaire
Adjoint administratif -
Contractuel Déchets
14/35ème
35/35ème 2
Postes ouverts et pourvus
par des agents titulaires
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Vu l’avis du Comité technique du 29 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De fermer un (1) poste d’ingénieur principal territorial titulaire, un poste (1) d’attaché territorial contractuel, deux (2) postes d’adjoint administratif territorial contractuels.
Article deux : D’ouvrir un (1) poste de technicien territorial, et deux (2) postes d’adjoint technique territorial.
0.3- Délibération N°C2017-12-13-03 : Création d’un service commun d’entretien des locaux avec la Commune de Beaupréau-en-Mauges.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de l’organisation des services, il est proposé d’instituer un service commun entretien des locaux à Mauges Communauté et à la Commune de Beaupréau-en-Mauges, à compter du 1er janvier 2018, suivant les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales. Le service entretien courant de la Commune de Beaupréau sera ainsi mis à disposition de Mauges Communauté en vue d’assurer les missions de suivi du nettoyage des locaux. Conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, une convention à venir règlera les effets de cette mise en commun, notamment pour ce qui concerne, les modalités d’exercice des missions coordonnées avec Mauges Communauté.
Les charges de personnel, évaluées à deux (2) agents à temps non complet (17,5/35) seront supportées par Mauges Communauté, et la Commune de Beaupréau-en-Mauges assura le suivi du personnel.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Comité technique du 29 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 6 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De solliciter de la Commune de Beaupréau-en-Mauges, la création d’un service commun « entretien et nettoyage des locaux » avec la Commune de Beaupréau-en-Mauges, selon les conditions exposées ci-dessus. 6/31
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir réglant les effets de la mise en commun du service « entretien et nettoyage des locaux ».
_________
Monsieur Michel MERCIER rejoint à la séance à 19h.29.
_________
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2017-12-13-04 : Budget annexe « eau » - exercice 2018.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence optionnelle « eau ». Dans ce cadre, il lui revient de l’exercer sur la partie de son territoire actuellement gérée par le Syndicat de la Région de Champtoceaux, complètement intégré à son périmètre, et dont la dissolution a été fixée par arrêté préfectoral au 31 décembre 2017.
Par délibération n° C2017-10-18-07 du 18 octobre 2017, le Conseil communautaire a ainsi ouvert un budget annexe « eau », soumis à l’instruction comptable M49 et assujetti à la TVA. Ce budget autonome est financé par la redevance reversée par le concessionnaire, la SAS VEOLIA EAU, pour la réalisation des travaux d’entretien et d’extension du réseau.
Afin de garantir la continuité de l’exécution comptable du service, il est proposé de se prononcer par anticipation sur les crédits suivants, nécessaires en dépenses et recettes sur ce budget annexe :
FONCTIONNEMENT / DEPENSES TOTAL
011 Charges à caractère général 15 900,00 €
66 Charges financières 48 000,00 €
022 Dépenses imprévues 5 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 257 400,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 275 000,00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 601 300,00 €
FONCTIONNEMENT / RECETTES TOTAL
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 512 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 12 300,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 77 000,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 601 300,00 €
INVESTISSEMENT / DEPENSES TOTAL
21 immobilisations corporelles 12 500,00 €
23 immobilisations en cours 670 200,00 €
16 Emprunts 164 000,00 €
020 Dépenses imprévues 10 000,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 77 000,00 €
041 opérations patrimoniales 83 300,00 € 7/31
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 017 000,00 €
INVESTISSEMENT / RECETTES TOTAL
16 emprunts 318 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 83 300,00 €
021 virement de la section de fonctionnement 257 400,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 275 000,00 €
041 opérations patrimoniales 83 300,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 017 000,00 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 13 novembre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le budget annexe « eau » 2018.
1.2- Délibération N°C2017-12-13-05 : Régie dotée de la seule autonomie financière du service culture - Budget 2018.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose :
L’association « Scènes de Pays » sera dissoute au 31 décembre 2017. Aussi, conformément à la délibération du 21 juin 2017 n°C2017-06-21-21, portant reprise de l’activité à compter du 1er janvier 2018, Mauges Communauté exercera directement la compétence « culture » au 1er janvier 2018, dans le cadre du champ de compétence fixé par les statuts. Elle doit ainsi assurer la programmation de spectacles vivants professionnels. À cet effet, elle a créé une régie dotée de la seule autonomie financière, et, par délibération n°C2017-06-21-09 du 21 juin 2017, elle a ouvert le budget annexe nécessaire à cette régie, nommé « Scènes de Pays », soumis à l’instruction comptable M14 et assujetti à la TVA. Afin de garantir la continuité de l’exécution comptable de la programmation culturelle, il est proposé de statuer par anticipation sur les crédits suivants, nécessaires en dépenses et recettes, sur ce budget autonome :
FONCTIONNEMENT / DEPENSES TOTAL
011 Charges à caractère général 608 050,00 €
611 Contrats de prestations de services 522 500,00 €
6135 Locations mobilières 24 000,00 €
6237 Publications 31 550,00 €
6257 Réceptions 30 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 317 000,00 €
6218 Autre personnel extérieur 34 000,00 €
64131 Rémunérations 283 000,00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 925 050,00 € 8/31
FONCTIONNEMENT / RECETTES TOTAL
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 322 702,00 €
70878 Par d'autres redevables 41 120,00 €
7088 Autres produits d'activités annexes (abonnement et vente d'ouvrages) 281 582,00 €
74 Dotations, subventions et participations 188 348,00 €
7472 Régions 138 348,00 €
7473 Départements 50 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 414 000,00 €
7552 Déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal 414 000,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 925 050,00 €
Il est précisé qu’il n’y a pas de crédits en investissement.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 13 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le budget de la régie dotée de la seule autonomie « culture-Scènes de Pays ».
1.3- Délibération N°C2017-12-13-06 : Budget annexe « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » 2017- décision modificative n°2 - crédits complémentaires.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose le projet de décision modificative n°2 du Budget annexe « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » 2017 : 9/31
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits Augmentation de crédits
Diminution
de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D-611-812 : Contrats de
prestations de services 182 000.00 €
D-6237-812 : Publications 51 000.00 €
TOTAL D 011 : Charges
à caractère général 233 000.00 €
D-6218-812 : Autre
personnel extérieur 30 000.00 €
TOTAL D 012 : Charges
de personnel et frais
assimilés
30 000.00 €
D-65548-812 : Autres
contributions
80 000.00 €
TOTAL D 65 : Autres
charges de gestion
courante
80 000.00 €
D6615-812 : Intérêts de
comptes courants et de
dépôts créditeurs
10 000.00 €
TOTAL D 66 : Charges
financières
10 000.00 €
R-70611-812 : Redevance
d’enlèvement des ordures
ménagers
310 500.00 €
TOTAL R 70 : Produits
des services, du
domaine et ventes
diverses
310 500.00 €
R-758-812 : Produits
divers de gestion courante
22 500.00 €
TOTAL R 75 : Autres
produits de gestion
courante
22 500.00 €
TOTAL
FONCTIONNEMENT
10 000.00 € 343 000.00 € 333 000.00 €
TOTAL GENERAL 333 000.00 € 333 000.00 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°2 au budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » 2017, telle que présentée ci-dessus. 10/31
1.4- Délibération N°C2017-12-13-07 : Budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » 2017 - décision modificative n°3 - crédits complémentaires.
EXPOSÉ :
Madame Valérie BOISELLIER, 6ème Vice-présidente, expose le projet de décision modificative n°3 du Budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » 2017 :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-673-90 : Titres annulés sur exercices antérieurs 33 400.00 € TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 33 400.00 € R-7088-90 : Autres produits d’activités annexes 1 400.00 € TOTAL R 70 : Produits des services, du
domaine et ventes diverses
1 400.00 €
R-752-90 : Revenus des immeubles 32 000.00 € TOTAL R 75 : Autres produits de gestion
courante
32 000.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 33 400.00 € 33 400.00 € INVESTISSEMENT
D-020-90 : Dépenses imprévues (investissement) 500.00 € TOTAL D 020 : Dépenses imprévues
(investissement)
500.00 € 32 000.00 €
D-20422-90 : Subvention d’équipement ; privé –
Bâtiments et installations
7 200.00 €
D-204412-90 : Subvention nature orga. Publics –
Bâtiments et installations
645 933.00 €
D-2111-90 : Immobilisations corporelles – terrains
nus
42 325.00 €
D-2115-90 : Immobilisations corporelles – terrains
bâtis
139 190.00 €
D-2128-90 : Immobilisations corporelles – autres
agencements et…
22 643.00 €
D-2132-90 : Immobilisations corporelles –
immeubles de rapport
8 084 368.00 €
D-2135-90 : Immobilisations corporelles –
installations générales…
140 760.00 €
D-2138-90 : Immobilisations corporelles – autres
constructions
2 107 308.00 €
D-2188-90 : Autres immobilisations corporelles 18 783.00 € R-1311-90 : Subventions d’équipement – État et
établissement nation.
314 966.00 €
R-1312-90 : Subventions d’équipement - Régions 46 980.00 € R-1313-90 : Subventions d’équipement -
Départements
338 111.00 €
R-1317-90 : Subventions d’équipement – budget
communautaire…
28 323.00 €
R-1318-90 : Autres subventions d’équipement
transférables
305 838.00 €
R-1328-90 : Autres subventions d’équipement non
transférables
3 076 717.00 €
R-1641-90 : Emprunts en euros 6 571 971.00 € R-165-90 : Dépôts et cautionnements reçus 16 390.00 € R-1676-90 : Dettes envers locataires-acquéreurs 509 214.00 € TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 11 208 510.00 €
11 208 510.00
€
R-165-90 : Dépôts et cautionnements reçus 500.00 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 500.00 € TOTAL INVESTISSEMENT 11 209 010.00 €
11 209 510.00
€
TOTAL GENERAL 11 242 410.00 € 11 242 410.00 €
________ 11/31
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la décision modificative n°3 au budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » 2017, telle que présentée ci-dessus.
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2017-12-13-08 : Transfert des infrastructures numériques de la Commune Sèvremoine à Mauges Communauté et de Mauges Communauté au Syndicat Anjou Numérique.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
La Commune de Sèvremoine a investi dans des réseaux télécoms pour améliorer la desserte très haut débit de son territoire. Ces investissements ont été réalisés avant le 1er juillet 2015, date de création du Syndicat mixte ouvert Anjou Numérique, dans le cadre de la compétence définie à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales qui n’avait pas encore été transférée au syndicat. Au 1er janvier 2016, la compétence a été transférée à Mauges Communauté qui s’est ainsi substituée à la commune.
Pour la Commune de Sèvremoine, les biens à transférer représentent une valeur brute comptable de 1 442 273,13 € pour dix (10) opérations de montée en débit.
Ces investissements n’ont pas fait l’objet d’amortissements.
Les biens étant encore inscrits au patrimoine de la Commune de Sèvremoine, il est nécessaire de procéder par étapes :
- Transfert des biens de la Commune Sèvremoine à Mauges Communauté ; - Transfert de Mauges Communauté au Syndicat Anjou Numérique.
En application de l’article L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la remise des biens interviendra par mise à disposition à titre gratuit. La commune n’ayant pas commencé à amortir les biens, il est proposé qu’ils soient transférés, à l’actif de la collectivité, à la valeur brute pour le montant de 1 442 273,13 €.
Les contrats liés sont également soumis au transfert.
Il est donc proposé de transférer les réseaux télécoms destinés à améliorer la desserte très haut débit de la Commune Sèvremoine à Mauges Communauté, puis de Mauges Communauté au Syndicat Anjou Numérique à titre gratuit, selon les conditions exposées ci-dessus.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le transfert, à titre gratuit, des réseaux télécoms de la Commune de Sèvremoine à Mauges Communauté, d’une part, et de Mauges Communauté au Syndicat Anjou Numérique, d’autre part. 12/31
2.2- Délibération N°C2017-12-13-09 : Compétence de l’équilibre social de l’habitat : définition de l’intérêt communautaire.
EXPOSÉ :
Monsieur Gérard CHEVALIER, 2ème Vice-président, expose :
L’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la communauté d’agglomération fixe les compétences obligatoires, parmi lesquelles se trouve l’équilibre social de l’habitat, qui est définie ainsi qu’il suit : programme local de l'habitat, politique du logement d'intérêt communautaire, actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Ce même article prévoit que, lorsque l'exercice des compétences mentionnées à son I et II, est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
En conséquence, il convient de définir l’intérêt communautaire de la compétence équilibre social de l’habitat, afin de préciser les actions relevant de la communauté d’agglomération, créée au 1er janvier 2016, et celles relevant des communes. Cette définition doit donc intervenir avant le 31 décembre 2017. Dans ce cadre, il est proposé la définition qui suit :
- Politique du logement d'intérêt communautaire :
▪ Étude d’adaptation du parc ancien aux exigences d’amélioration des performances énergétiques ;
▪ Étude sur le logement et l’hébergement des jeunes ;
▪ Étude sur le logement des personnes âgées et handicapées.
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
▪ Garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux ;
▪ Action d’information sur le droit au logement et dispositifs d’aides financières en matière d’habitat.
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat :
▪ Élaboration d’un schéma de portage foncier.
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
▪ Information, conseil et orientation des communes du territoire dans le repérage et le traitement des situations d’habitat indigne.
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
▪ Mise en œuvre d’OPAH avec une recherche d’équilibre territorial. Les OPAH engagées avant le 1er janvier 2018, et qui, le cas échéant seraient prolongées, continuent à être portées par les communes.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL/ BCL n°2015-103 du 21 décembre 2015, portant création de Mauges Communauté au 1er janvier 2016 et approuvant ses statuts ;
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme- Habitat du 25 octobre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 13/31
Article unique : De définir l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire équilibre social de l’habitat comme indiqué ci-dessus.
2.3- Délibération N°C2017-12-13-10 : Tarification et règlement de la centrale de réservation « MobiMauges ».
EXPOSÉ :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Initié en 2014, MobiMauges est un service de mobilité, proposé sur les communes de Montrevault-sur-Èvre et d’Orée-d’Anjou, qui vise à faciliter les déplacements des personnes en recherche d’emploi, en insertion ou en formation après avis du CCAS, via l’appui des chauffeurs engagés dans la démarche de transport solidaire, en complémentarité des services de transport existants. MobiMauges peut également être sollicité pour des déplacements à vocation de santé, juridique, sociale, administrative. À partir du 1er janvier 2018, ce service sera géré par Mauges Communauté, Autorité Organisatrice des Mobilités.
Afin de poursuivre la gestion sur service MobiMauges telle que portée jusqu’à présent, il est proposé la tarification portée au tableau ci-dessous, et le règlement intérieur du service.
Objets Montants Chauffeur Bénévole :
Indemnité kilométrique du chauffeur solidaire 0,37 € / km Bénéficiaire :
Tarif aller-retour ponctuel 2,00 € Tarif aller-retour régulier 1,00 €
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 30 novembre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver la tarification et le règlement intérieur du service MobiMauges pour l’année 2018.
2.4- Délibération N°C2017-12-13-11 : Adhésion de Mauges Communauté à AGIR Transport.
EXPOSÉ :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté est Autorité Organisatrice de la Mobilités et à ce titre, elle exerce la compétente en matière de services de mobilités depuis le 1er janvier 2017. Afin de permettre à Mauges Communauté d’intégrer un réseau de professionnels et de bénéficier de services d’expertises, il est proposé d’adhérer à AGIR Transport, association Loi 1901, fondée en 1987 par des élus pour répondre aux besoins des autorités organisatrices et des entreprises de transport indépendantes des groupes de transport. Les principales missions d’AGIR sont :
- D’apporter une expertise et un accompagnement personnalisés qui permettent de couvrir
l’ensemble des besoins des adhérents ;
- De former, informer et mettre en relation ses adhérents dans tous les domaines propres à la gestion des transports publics et de la mobilité avec des groupes de travail, formations, journées
d’études, réseau social en ligne, etc… ;
- D’offrir un réseau dynamique et porteur des valeurs de l’indépendance : libre choix du mode de gestion, promotion du service public, respect des orientations données par l’autorité organisatrice,
connaissance du tissu local, priorité donnée aux voyageurs, etc… ; 14/31
Actuellement, AGIR réunit 237 adhérents : des autorités organisatrices de transport et des entreprises urbaines et interurbaines indépendantes.
La cotisation annuelle s’élève à 8 000 € HT.
________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code des transports ;
Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 30 novembre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’adhérer à l’association AGIR Transport.
2.5- Délibération N°C2017-12-13-12 : Avenants N°1 et N°2 à la convention de délégation du transport scolaire avec la Région des Pays de la Loire.
EXPOSÉ :
Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté, Autorité Organisatrice de la Mobilités, a délégué, par convention en date du 14 décembre 2016 au Département de Maine-et-Loire la gestion de la compétence en matière de services de transport scolaire pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 août 2018. La Région Pays de la Loire s’est substituée au département de Maine-et-Loire le 1er septembre 2017 par suite du transfert de la compétence transport interurbain. Cette convention ne précise pas les modalités de reversement des recettes perçues auprès des usagers et de financement des charges de personnel au titre de l’année 2018, année partielle.
Depuis le 1er septembre 2017, cette convention établie avec le Département de Maine et Loire s’impose à la Région Pays de la Loire.
Dans ce cadre, il est proposé deux (2) avenants à la convention de délégation du transport scolaire : - Un avenant n°1 entre Mauges Communauté et le Département de Maine et Loire, autorité compétente jusqu’au 31 août 2017, précisant les modalités de reversement des recettes pour l’année scolaire 2016/2017 ;
- Un avenant n°2 entre Mauges Communauté et la Région Pays de la Loire, autorité compétente depuis le 1er septembre 2017, précisant d’une part les modalités de reversement des recettes pour l’année scolaire 2017/2018, et d’autre part les modalités de financement des dépenses de personnel pour proratiser le montant de la prise en charge sur la période partielle janvier – août 2018.
________
Le Conseil communautaire :
Vu la convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires approuvée par le Conseil de Mauges Communauté le 14 décembre 2016 et par le Départemental de Maine et Loire le 12 décembre 2016 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.3111-4 à L.3111-10 ; Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.214-18, L.214-19 ; Vu l’avis favorable de la Commission Mobilités du 9 mai 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 15/31
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Isabel VOLANT, 10ème Vice- présidente, à signer l’avenant n°1 et l’avenant n°2 à la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire.
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2017-12-13-13 : Zone d’activités de la Providence à Sèvremoine (Commune déléguée de Tillière) – Vente d’un terrain à Monsieur Patrice SANCHO.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Il est proposé de vendre à Monsieur Patrice SANCHO un terrain de 927 m² sur la Zone artisanale de la Providence à Tillières, Commune de Sèvremoine au prix de 6 025,00 € HT (6,50 € HT/m²), soit 7 230,60 € TTC, conformément au compromis de vente signé le 16 juillet 2016 pour l’extension du garage automobiles ASP AUTO. Cette parcelle est cadastrée en section ZI n°186p. Le Service France Domaine a été saisi de ce projet de cession, il a rendu un avis conforme à la proposition de prix énoncée ci-dessus en date du 15 novembre 2017.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de France Domaine en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 07 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la cession à Monsieur Patrice SANCHO un terrain de 927 m² sur la Zone artisanale de la Providence à Tillières, Commune de Sèvremoine au prix de 6 025,00€ HT (6,50€ HT/m²), soit 7 230,60 € TTC, conformément au compromis de vente signé le 16 juillet 2016.
Article 2 : De réaliser la cession par acte authentique qui interviendra soit au profit de Monsieur Patrice SANCHO, soit au profit de toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner, à la condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation. Monsieur Patrice SANCHO, sera tenu, solidairement avec la personne substituée ou désignée, de tous les engagements pris envers Mauges Communauté aux termes des présentes conventions.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- Président à signer l’acte authentique qui sera reçu par l’étude notariale JUGAN - LUQUIAU de Montfaucon- Montigné, Commune de Sèvremoine.
Article 4 : De mettre à la charge de l’acquéreur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique. 16/31
3.2- Délibération N°C2017-12-13-14 : Zone d’activités les Alouettes à Sèvremoine (Commune déléguée de Saint- Macaire-en-Mauges) : Convention d’autorisation et de travaux avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’aménagement du tourne-à-gauche desservant la Zone d’activités des Alouettes, avenue de l’Europe à Sèvremoine, Commune déléguée de Saint-Macaire-en-Mauges, il convient de conclure une convention avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire pour :
- Autoriser Mauges Communauté à réaliser cet aménagement sur le domaine public routier départemental ;
- Définir les modalités et les responsabilités d’entretien de cet aménagement et de la section comprise entre le PR 15 +235 rond-point de la Croix Verte et PR 15 + 1500 rond-point de Strasbourg entre le Conseil départemental et Mauges Communauté. Cet aménagement a pour but d’améliorer la desserte de la zone commerciale des Alouettes. La maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par Mauges Communauté. Le Département assurera :
- L’entretien lourd de la chaussée comprenant les réparations localisées et renouvellements de la couche de roulement et de la structure de la chaussée ;
- L’entretien courant et le remplacement si nécessaire de la signalisation verticale relative au plan départemental de jalonnement, et à la gestion des régimes de priorité.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 07 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention d’aménagement d’un tourne-à-gauche à Sèvremoine, Commune déléguée de Saint-Macaire-en-Mauges entre le Conseil départemental de Maine-et-Loire et Mauges Communauté.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer la convention entre Conseil départemental de Maine-et-Loire et Mauges Communauté.
3.3- Délibération N°C2017-12-13-15 : Vente de terre végétale des zones d’activités économiques : fixation d’un prix de cession.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté est régulièrement sollicitée pour la commercialisation de terre végétalisée, se situant en zone d’activités sur des parcelles cessibles, à des particuliers et des professionnels. Il est proposé de fixer les conditions de cessions suivantes :
- Application d’un prix forfaitaire de deux (2) euros le mètre cube enlevé ;
- Facturation par Mauges Communauté ;
- Paiement à la Trésorerie de Beaupréau-en-Mauges.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 07 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 17/31
- DÉCIDE :
Article unique : De fixer le prix de vent de terre végétale à deux (2) euros le mètre cube enlevé, et les modalités de paiement ci-dessus.
3.4- Délibération N°C2017-12-13-16 : Convention de partenariat entre la Région Pays de la Loire, l’Association Initiative Anjou et les EPCI finançant Initiative Anjou au titre de l’année 2017.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
La Loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, a clarifié les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques. Ainsi les aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises relèvent désormais de la compétence exclusive de la Région (Art. L.1511-7 du Code général des collectivités territoriales). Les communes ou les EPCI peuvent, toutefois, intervenir en complément de la Région et suivant l’accord conclu avec cette dernière.
Mauges Communauté, et précédemment le Syndicat Mixte du Pays des Mauges, soutient depuis 1995 la création et la reprise d’entreprises, par le dispositif Initiative Anjou, association dont l’objet est l’octroi de prêt à taux zéro.
Pour continuer à accompagner financièrement cette association, il est proposé que Mauges Communauté conclut une convention avec la Région Pays de la Loire, qui est titulaire de la compétence d’aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises. Cette convention vise en effet, à autoriser Mauges Communauté à intervenir sur le champ de compétence de la Région, pour poursuivre le soutien à Initiative Anjou.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article 133 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1511-7 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 07 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention de partenariat entre la Région Pays de la Loire, l’association Initiative Anjou et les EPCI finançant Initiative Anjou au titre de l’année 2017.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer cette convention.
3.5- Délibération N°C2017-12-13-17 : Convention de subvention de l’Association Initiative Anjou au titre de l’année 2017.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
La Loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, a profondément modifié l’organisation territoriale et la répartition des compétences entre les collectivités locales. Cette réforme a eu des conséquences sur l’organisation et le fonctionnement de l’Association Initiative Anjou, qui était auparavant majoritairement financée par le Conseil départemental de Maine-et-Loire. La loi précitée du 7 août 2015 a, en effet, clarifié les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer les aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises. 18/31
Aussi, et par ailleurs, en raison de ressources privées insuffisantes, Initiative Anjou a sollicité la Région des Pays de la Loire et des intercommunalités du Département de Maine-et-Loire, pour financer son budget de fonctionnement.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention annuelle, pour 2017, entre la Région Pays de la Loire, Initiative Anjou et Mauges Communauté, pour autoriser cette dernière à intervenir sur le champ de compétence de la Région.
En parallèle une convention de subvention annuelle sera conclue entre Initiative Anjou et Mauges Communauté, pour déterminer le montant annuel de la subvention et définir les modalités d’intervention. Pour l’année 2017, Initiative Anjou sollicite une participation financière de Mauges Communauté à hauteur de 17 000 € (dix-sept mille euros).
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article 133 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1511-7 ; Vu la convention de partenariat entre la Région des Pays de la Loire, l’Association Initiative Anjou et les
EPCI de Maine-et-Loire finançant Initiative Anjou au titre de l’année 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 07 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le montant de la subvention 2017, à Initiative Anjou d’un montant de 17 000€ (dix-sept mille euros) TTC.
Article 2 : D’approuver la convention de subvention à conclure avec l’Association Initiative Anjou au titre de l’année 2017.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice- président, à signer cette convention.
3.6- Délibération N°C2017-12-13-18 : Avenant n°2 à la convention relative à l’animation
technique des chambres consulaires dans le cadre de l’ORAC de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
Dans le cadre de l’Opération de Restructuration de l’Artisanat, du Commerce et des Services (ORAC) du Pays des Mauges, une convention avec la Chambre des métiers et de l’artisanat et la Chambre de commerce et de l’industrie de Maine-et-Loire, relative à l’animation technique des chambres consulaires avait été approuvée par le Comité syndical du Pays des Mauges le 9 juillet 2012. L’engagement de la Région d’allouer des crédits supplémentaires pour réaliser une troisième tranche de l’opération ORAC, avait nécessité l’approbation d’un avenantn°1 pour prolonger la durée initiale de la convention. Cet avenant avait été approuvé par le Bureau du Pays des Mauges le 16 septembre 2013. Afin de poursuivre la mise en œuvre de l’opération, il est proposé de conclure un deuxième avenant ayant un double objet :
- D’une part, pour constater la subrogation, à la date du 1er janvier 2016, de la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, à l’ensemble des droits et obligations du Syndicat Mixte du Pays des Mauges suivant l’arrêté préfectoral n°DRCL /BCL 2015-103 en date du 21 décembre 2015.
- D’autre part, pour prolonger le délai de validité de la convention, jusqu’au 31 décembre 2017, afin de correspondre à la durée de l’avenant n°4 à la convention ORAC signé entre l’État, la Région et Mauges Communauté, approuvé au Conseil Communautaire de Mauges Communauté le 6 juin 2016.
La contribution de Mauges Communauté reste la même et elle correspond à 80 % du coût d’intervention des chambres consulaires par dossier (80 % x 500 € = 400 €). 19/31
Le coût global de l’intervention des chambres consulaires et le nombre maximum de dossiers (120) restent toutefois inchangés.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 07 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article Premier : D’approuver l’avenant n°2 à la convention relative à l’animation technique de l’ORAC avec
la Chambre des métiers et de l’artisanat et la Chambre de commerce et de l’industrie de Maine-et-Loire.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-
président, à signer l’avenant à la convention définissant les modalités d’intervention.
3.7- Délibération N°C2017-12-13-19 : Ouverture des commerces de détail le dimanche – Commune de Sèvremoine - année 2018.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, 3ème Vice-président, expose :
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le Code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche. Parmi les dispositions nouvelles introduites par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 3132-26 modifié, relatif au repos dominical dispose, en effet, que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze (12) par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq (5), la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Mauges Communauté doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur le territoire de l’agglomération, lorsque les maires souhaitent accorder entre six (6) à douze (12) dimanches travaillés par an. Le maire prendra, dans ce cas, sa décision après avis du Conseil municipal et avis conforme de Mauges Communauté avant le 31 décembre de l'année pour application l’année suivante. Pour l’année 2018, suite à une coordination des communes à l’échelle de Mauges Communauté, il ressort que la Commune de Sèvremoine souhaite accorder une dérogation pour une ouverture des commerces de détail, sept (7) dimanches.
Les dates s’appliqueront sur le territoire des dix (10) communes déléguées : La Renaudière, Le Longeron, Montfaucon-Montigné, Roussay, St André-de-la-Marche, St-Crespin-sur-Moine, St-Germain-surMoine, St- Macaire-en-Mauges, Tillières, et Torfou. Il est donc proposer d’autoriser les ouvertures aux dates suivantes :
- Dimanche 14 janvier
- Dimanche 4 février
- Dimanche 1er juillet
- Dimanche 16 septembre
- Dimanches 9-23 et 30 décembre
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Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3132-26 du Code du travail ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie-Agriculture du 07 décembre 2017 ; 20/31
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur André RETAILLEAU) :
- DÉCIDE :
Article Unique : D’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail sur la commune de Sèvremoine, les sept (7) dimanches de l’année 2018 suivants : - Dimanche 14 janvier
- Dimanche 4 février
- Dimanche 1er juillet
- Dimanche 16 septembre
- Dimanches 9-23 et 30 décembre
4- Pôle Environnement
4.1- Délibération N°C2017-12-13-20 : Tarifs 2018 du service eau.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence optionnelle « eau ». Dans ce cadre, il lui revient de l’exercer sur la partie de son territoire actuellement gérée par le Syndicat de la Région de Champtoceaux, complétement intégré à son périmètre et qui est dissous à la date du 31 décembre 2017. Par conséquent, il convient de fixer les tarifs applicables au 1er janvier 2018.
Il est ainsi proposé la grille tarifaire suivante :
Désignation 2014 2015 2016 2017 2018 Part de la collectivité HT
Part fixe Abonnement Diam 15 mm 57,03 € 58,17 € 58,17 € 58,17 € 58,17 € Part proportionnelle N°1 (0 à 100 m3) 0,3816 € 0,3892 € 0,3892 € 0,3892 € 0,3892 € N°2 (101 à 400 m3) 0,3489 € 0,3559 € 0,3559 € 0,3559 € 0,3559 € N°3 (au-delà de 400 m3) 0,2960 € 0,3019 € 0,3019 € 0,3019 € 0,3019 € Abonnement secondaire Abonnement 28,53 € 29,10 € 29,10 € 29,10 € 29,10 € Abonnement tertiaire Abonnement 15,21 € 15,51 € 15,51 € 15,51 € 15,51 €
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les tarifs de l’eau proposés ci-dessus.
4.2- Délibération N°C2017-12-13-21 : Exercice de la compétence GÉMAPI- modification des statuts de l’EPTB de la Sèvre Nantaise et désignation des représentants de Mauges
Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice-président, expose :
Au titre de la compétence GÉMAPI et suite à la dissolution des Syndicats des vallées de la Moine et de la Sanguèze et du Syndicat des menhirs roulants, Mauges Communauté sera membre du Syndicat mixte de l’EPTB de la Sèvre Nantaise au 1er janvier 2018. 21/31
Les communes de Mauges Communauté situées sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise sont : Beaupréau-en-Mauges, Montrevault-sur-Èvre et Sèvremoine. Ce syndicat interdépartemental compte parmi ses adhérents les départements des Deux-Sèvres, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée, ainsi que des communautés de communes de son bassin versant et le SIAEP ROC jusqu’à sa dissolution.
L’EPTB Sèvre Nantaise a pour objet d’impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels, la prévention des inondations et la mise en valeur des cours d’eau à l’échelle du périmètre du SAGE de la Sèvre Nantaise. Il définit une stratégie cohérente d’action et veille à la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre, dans les principes de solidarité amont/aval et de subsidiarité.
Dans ce cadre, et afin d’ordonner ses compétences à l’introduction de la GÉMAPI telle qu’elle est définie à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, l’EPTB a saisi Mauges Communauté d’une modification de ses statuts. Mauges Communauté s’est, pour sa part, mise en situation de se prononcer sur cette modification après avoir procédé à une modification de ses statuts, approuvée par arrêté préfectoral SPC/ BCL/ n°2017-114 du 25 octobre 2017, ayant pour objet :
- D’une part, de constater le transfert des actions obligatoires de la GÉMAPI (alinéas n°1, n°2, n°5 et n°8 de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement) ;
- D’autre part, de transférer les actions facultatives définies aux alinéas n°4, n°6, n°7, n°10, n°11 et n°12 de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
Les enjeux relevant du bassin de la Sèvre Nantaise conduisent à proposer le transfert à l’EPTB, des actions des alinéas n°1, 2, 5, 8 et 4, 6, 7, 10, 11 et 12 définis à l’article L.211-7 du Code de l’environnement, correspondant aux articles 4.1 et 4.2 du projet de modification des statuts, cités ci-dessous :
Compétences pour l’ensemble de ses membres – Article 4.1 des statuts :
- La mise en œuvre, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Nantaise, au nom et pour le compte de la Commission Locale de l’Eau (CLE). À cette fin, l’EPTB assiste les activités de la CLE, formule des avis techniques, soumis à la CLE, sur des études et des aménagements envisagés par les maîtres d’ouvrage du bassin, réalise la communication du SAGE ;
- L'animation, la coordination et la concertation dans le domaine de la prévention des inondations, de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, de l’ensemble des acteurs du bassin ;
- L’animation d’un réseau d’échanges, de mise en commun et de diffusion de données et d’informations dans le domaine de l’eau, visant à l’amélioration de la connaissance et de l’information des acteurs par la mise en place d’observatoires, en particulier en matière de qualité de l’eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d’inondations, et visant la mise en valeur des cours d’eau et du patrimoine fluvial ;
- Un rôle de conseil et d’assistance technique et administratif dans les domaines relevant de l’article L. 211-7-I du code de l’environnement et visant :
• La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
• La lutte contre la pollution ;
• La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, notamment dans le cadre des actions concertées de gestion quantitative et qualitative de l’eau.
Compétences pour les EPCI à fiscalité propre : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI)- Article 4-2 des statuts :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, notamment l’aménagement et la gestion des ouvrages implantés sur le réseau hydrographique, transférés en pleine propriété ou mis à disposition dans le cadre du transfert ainsi que les opérations de lutte contre les plantes aquatiques envahissantes et les rongeurs aquatiques nuisibles ;
- La défense contre les inondations ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (au travers notamment de la gestion des ouvrages hydrauliques transférés en pleine propriété ou mis à disposition dans le cadre de la procédure de 22/31
dissolution / substitution des syndicats de rivière, ayant vocation à faire l’objet de travaux d’aménagement en vue de restaurer la continuité écologique).
En complément de la modification des statuts portant sur le champ des compétences de l’EPTB Sèvre Nantaise, il convient de procéder à la désignation de trois (3) représentants de Mauges Communauté au sein de son Comité syndical (Art. 6 des statuts).
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Le Conseil communautaire :
Vu les articles L.5212-33, L. 5711-4 et L. 5211-25 et L. 5211-26 et L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 213-12 et L. 211-7 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant modifications de compétences du syndicat mixte EPTB Sèvre Nantaise et dissolution de syndicats adhérents par transfert de la totalité de leurs compétences à l’EPTB ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 SPC/ BCL/ n°2017-114 du 25 octobre 2017 portant modification des statuts de Mauges Communauté ayant pour objet le transfert de compétence au titre des actions obligatoires et des actions facultatives de la GÉMAPI ;
Vu la délibération du Conseil syndical de l’EPTB Sèvre Nantaise en date du 30 novembre 2017, approuvant les nouveaux statuts de l’EPTB à compter du 1er janvier 2018 ;
Considérant les lois de réforme de l’action publique territoriale dans le domaine de l’eau et la création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention contre les inondations », Considérant la dissolution des syndicats mixte de rivière (Syndicat Sèvre Aval, Maine et affluents, Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze, Syndicat mixte des sources de la Sèvre nantaise, Syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants et de ses affluents, Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes) par transfert de l’ensemble de ses compétences à l’EPTB Sèvre Nantaise, entraînant l’adhésion directe de ses membres à ce dernier ;
Considérant l’adhésion de Mauges Communauté à l’EPTB Sèvre Nantaise au 1er janvier 2018 en représentation-substitution des communes membres du syndicat mixte de rivière (Syndicat Sèvre Aval, Maine et affluents, Syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze, Syndicat mixte des sources de la Sèvre nantaise, Syndicat de la Sèvre aux menhirs roulants et de ses affluents, Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de l’eau du 29 novembre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la modification des statuts de l’EPTB Sèvre Nantaise ayant pour objet de lui transférer les compétences énumérées aux articles 4-1 et 4-2 ci-dessus.
Article 2 : De désigner : Mme Marion BERTHOMMIER, Mr Jean Charles JUHEL et Mr Christophe CAILLAUD au comité syndical de l’EPTB Sèvre Nantaise en représentation de Mauges Communauté.
Article 3 : De charger Monsieur le Président, où à défaut, Monsieur Jean-Charles JUHEL, 9ème Vice- président, de transmettre cette délibération à Monsieur le Président de l’EPTB Sèvre Nantaise.
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Monsieur MERCIER demande à être éclairé sur l’incidence budgétaire de l’exercice de la compétence GÉMAPI.
Monsieur JUHEL lui répond que globalement le niveau du budget devrait être identique.
________ 23/31
4.3- Délibération N°C2017-12-13-22 : Règles d’accès aux déchèteries- nombre de passages annuels.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Par délibération N°C2017-07-06-12 du 6 juillet 2017, le Conseil communautaire a approuvé le programme de fermeture, réhabilitation et création des déchèteries.
Ce programme a connu son commencement d’exécution : la déchèterie de Saint-Laurent-des-Autels, Commune d’Orée-d’Anjou est, en effet, en cours de réhabilitation et un programme de travaux est envisagé sur les cinq (5) prochaines années.
Dans le cadre des actions menées pour inciter les usagers du territoire de Mauges Communauté à réduire leur production de déchets- les déchets déposés à la déchèterie étant les plus importants- il convient d’envisager une quantification du nombre de passages des usagers dans les déchèteries du territoire. Cette mesure permettra à l’usager d’optimiser ses trajets vers les déchèteries et d’envisager des solutions de valorisation de certains déchets in situ, par le broyage des végétaux. La proposition suivante est formulée :
- Application sur les sites réhabilités ou créés (démarrage par le site de Saint-Laurent-des-Autels à compter du 1er janvier 2018) ;
- 18 passages/foyer/an ;
- Passages supplémentaires uniquement sur demande motivée de l’usager sans contrepartie financière ;
- Nombre de passages par année civile, pas de report d’une année sur l’autre ; - Usager en rénovation : dès lors que les usagers demandent une carte d’accès à la déchèterie, ils doivent être inscrits au service de collecte et s’acquitter de la part fixe, sauf s’ils ont une autre habitation déjà soumise à la redevance incitative sur le territoire
- En cas de perte de carte : inclure la première et deuxième carte dans le service et facturer à un prix forfaitaire de 8 € HT, la troisième carte et les suivantes.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission de la Politique des déchets du 8 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver les règles d’accès aux déchèteries du territoire selon les modalités fixées ci- dessus.
Article 2 : De fixer le montant forfaitaire de facturation du remplacement d’une carte d’accès à la déchèterie, à partir de la 3ème à 8 € HT.
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En réponse à Monsieur MERCIER qui s’interroge sur les coûts de personnel engagés pour l’enregistrement des passages en déchèteries, Monsieur DILÉ lui indique qu’ils seront automatisés ce qui sera donc sans incidence sur les charges salariales.
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Monsieur Jean-Marie BRETAULT quitte la séance à 20h.04.
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4.4- Délibération N°C2017-12-13-22 : Règles d’accès aux déchèteries- nombre de passages annuels.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier, perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. Pour la période 2018-2022, le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers a été adopté par arrêté du 29 novembre 2016 pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l'environnement. Celui-ci fixe un nouveau barème de soutiens, applicable à compter du 1er janvier 2018 (Barème F). Dans ce cadre, la collectivité s'engage à assurer une collecte séparée prenant en compte l'ensemble des déchets d'emballages soumis à la consigne de tri. Le versement des soutiens au recyclage demeure, comme par le passé, subordonné à la reprise et au recyclage effectif des emballages collectés et triés conformément aux standards par matériau. À cette fin, la collectivité choisit librement, pour chaque standard par matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (reprise filière, reprise fédérations, reprise individuelle) et conclut des contrats avec les repreneurs.
Les principales modifications par rapport au barème E, sont les suivantes : - La collectivité doit s'engager à instaurer, d'ici 2022 l'extension des consignes de tri à l'ensemble
des emballages plastiques ;
- La collectivité peut, sur une base volontaire, s'engager dans un « contrat d'objectifs » en vue de
bénéficier d'un soutien de transition.
La société CITÉO a été agréée par les pouvoirs publics le 5 mai 2017 pour la période 2018-2022. Elle a élaboré, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, un contrat type, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers. Compte tenu de l’offre proposée par la société agréée, et considérant l’intérêt que présente pour Mauges Communauté, le contrat pour l’action et la performance « CAP 2022 » proposé par CITÉO, notamment en termes de services proposés, il est proposé de contractualiser avec CITÉO.
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Le Conseil communautaire :
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-65) ; Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société CITÉO) ; Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 8 novembre 2017 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 novembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’opter pour la conclusion du contrat CAP 2022 avec CITÉO pour la période 2018-2022, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur en lien avec les emballages ménagers.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, à signer, par voie dématérialisée, tout acte juridique (convention, contrat, avenant) en lien avec le contrat CAP 2022 avec CITÉO, pour la période à compter du 1er janvier 2018. 25/31
4.5- Délibération N°C2017-12-13-23 : Participation au projet INTERREG EUROPE BIOREGIO pour la promotion de pratiques collectives remarquables en matière de traitement des déchets et le développement d’une économie circulaire.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Le consortium BIOREGIO conduit par une université Finlandaise à Lahti, associe une cinquantaine d’organismes ou parties prenantes ayant des pratiques remarquables pouvant influencer les politiques publiques en matière d’économie circulaire bio valorisante. Les parties prenantes sont des collectivités, des entreprises spécialisées dans le domaine, des laboratoires de recherche et développement, des organismes consulaires.
L’Association des Chambres d’Agriculture de l’Arc Atlantique (AC3A), membre de ce consortium Européen BIOREGIO, s’est appuyée sur les politiques publiques de la Région Pays de la Loire pour afficher des solutions innovantes pour une économie circulaire bio valorisante.
L’AC3A a rejoint ce consortium pour inscrire l’agriculture dans ces schémas pour une économie circulaire agricole et rurale bio valorisante. Mauges Communauté par son caractère rural et sa détermination à conduire des activités notamment avec le CPIE Loire Anjou et la Chambre d’agriculture, en faveur de territoires bio valorisés, trouvera toute sa place dans ce dispositif.
Le Conseil régional des Pays de la Loire a souligné, de son côté, l’intérêt d’avoir au sein de ce projet BIOREGIO, au titre de partie prenante, Mauges Communauté.
Ce projet permettra de valoriser les projets menés par Mauges Communauté dans le domaine de la transition énergétique et de la prévention des déchets. Il permettra aussi de concrétiser des partages d’expérience avec d’autres régions européennes, et de nouer un partenaire privilégié avec le Conseil régional des Pays de la Loire.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 06 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De participer au projet INTERREG EUROPE BIOREGIO pour la promotion de pratiques collectives remarquables en matière de traitement des déchets et de développement d’une économie circulaire.
4.6- Délibération N°C2017-12-13-24 : Participation aux frais d’entretien des points d’apport volontaire sur la Commune de Sèvremoine- année 2017.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DILÉ, 4ème Vice-président, expose :
Le service de gestion des déchets est en phase transitoire sur les points d’apport volontaire jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi, sur Sèvremoine, les frais d’entretien des abords des points d’apport volontaire sont toujours supportés par la Commune.
Il est donc nécessaire de pourvoir à la prise en charge de ces frais pour l’année 2017, dont le montant s’élève à 41 500 €. Un principe de convergence de cette participation aux frais d’entretien des abords des colonnes de tri étant en phase de définition, un régime unique sera applicable à toutes les communes à compter de l’année 2018.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 8 novembre 2017 ; 26/31
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver le principe du versement d’une participation financière de 41 500 € pour la Commune de Sèvremoine, au titre de l’entretien des abords des colonnes d’apport volontaire.
Article 2 : D’abroger le point n°3 « nettoyage des points d’apport volontaire par les services communaux : 41 500 € », de la délibération n°2016-10-19-07 en date du 19 octobre 2016.
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Monsieur Denis RAIMBAULT quitte la séance à 20h.10.
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5- Pôle Animation et solidarité territoriale
5.1- Délibération N°C2017-12-13-25 : Régie dotée de la seule autonomie financière- service culture de Mauges Communauté : fixation des tarifs commerciaux, des modes de paiement, des modalités de remboursement des spectacles et définition du public bénéficiant de la gratuité de la billetterie de Scènes de Pays au 1er janvier 2018.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Par délibération du Conseil communautaire n° 2017-05-17-18, du 17 mai 2017, il a été créée une régie dotée de la seule autonomie financière afin de gérer le service culture dans le cadre de la reprise des activités de l’association Scènes de Pays dans les Mauges qui a été approuvée par délibération n°2017-06- 21-21 en date du 21 juin 2017. À la suite de ces décisions, il convient donc de définir le cadre de gestion du service culture pour mettre en œuvre la compétence de programmation culturelle. Il est ainsi nécessaire de fixer les tarifs commerciaux, de définir les modes de paiement, ainsi que les modalités de remboursement des spectacles et définir le public bénéficiant de la gratuité de la billetterie de Scènes de Pays. Ces décisions applicables au 1er janvier 2018, s’inscrivent dans la gestion des recettes des spectacles réalisée conformément à l’instruction comptable M4.
Tarifs commerciaux :
Il est proposé la grille tarifaire, dont le détail est présenté ci-dessous, pour la période de janvier 2018 à la fin de la saison 2017/2018.
Les tarifs A-B-C-D sont appliqués conformément à la plaquette de Scènes de Pays parue en juillet 2017 :
TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D
Abonné adulte 25 € 17 € 12 € / Plein tarif adulte 31 € 23 € 16 € 10 € Abonné famille 50€ 40 € 34 € / Tarif Famille* 58 € 45 € 37 € / Tarif réduit ** 27 € 18 € 13 € / Tarif jeune *** 15 € 11 € 10 € 5,50 € AUTRES TARIFS
Tarif lycéen 10 € Pass Culture 2016/2017 13 € / 16 € Tarif scolaire 5.50 € Tarif scolaire hors MC 6,00 € Tarif Entreprise 26 € 18 € 13 €
Tarif partenariat Adulte 10 €/Enfant 5.50 €
Frais de commission sur les ventes web hors
abonnement 0.50 € 27/31
Ces prix s’entendent TTC. Le taux à appliquer, conformément à la règlementation fiscale en vigueur sur la vente des billets sera de 2.10 % ou de 5,5 %.
Conditions tarifaires :
- Tarif « abonné » destiné aux personnes justifiant d’un abonnement à trois spectacles minimums ; - Tarif « réduit » destiné : étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, titulaires carte Cézam ou carte d'invalidité, groupes à partir de 10 personnes et jeunes de 18 à 25 ans, sur présentation d’un justificatif ;
- Tarif « jeune » s’applique jusqu’à l’âge de 18 ans ;
- Tarif « famille » : parents et leurs enfants mineurs ;
- Tarif « Pass Culture » destiné aux lycéens présentant le « Pass spectacle » ou « Pass classe » délivré par la Région des Pays de la Loire ;
- Tarif « lycéen » destiné aux lycéens n’étant pas en possession du Pass Culture et applicable uniquement lors d’une participation à un spectacle dans le cadre scolaire ; - Tarif « scolaire » destiné aux élèves de la maternelle au collège des établissements scolaires du territoire de Mauges Communauté uniquement lors de la participation à un spectacle dans le cadre scolaire ;
- Tarif « scolaire hors MC » destiné aux élèves de la maternelle au collège des établissements scolaires hors du territoire de Mauges Communauté uniquement lors de la participation à un spectacle dans le cadre scolaire ;
- Tarif « Entreprise » s’applique aux entreprises partenaires de « Scènes de Pays » ; - Tarif « partenariat » s’applique dans le cadre d’actions culturelles et projets en direction du public, sur présentation d’un justificatif.
Modes de paiement :
Il est proposé la liste des modes de paiement détaillés ci-dessous, à partir du 1er janvier 2018 : - Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- CB WEB ;
- Chèque bancaire ;
- Espèces ;
- Chèque Vacances émanant de l’ANCV ;
- Chèque Culture émanant du Groupe Chèque Déjeuner ;
- Pass Culture « SPECTACLE » ou « PASS CLASSE » émanant de la Région des Pays de la Loire ; - Chèque Passeport Loisirs Culture émanant du CEZAM Inter CE Choletais ; - Chèques cadeaux de 10 € et 20 €.
Modalités de remboursement des spectacles :
Dans le cadre des représentations proposées par Scènes de Pays, il peut être décidé de rembourser des billets de spectacle, dans les cas suivants :
- Cause de force majeure : décès de la personne, hospitalisation, maladie, sur présentation de justificatif ;
- Demande d’annulation de réservation uniquement si une liste d’attente permet de revendre la place sans difficulté ;
- En cas d’échange de spectacles ;
- En cas de trop perçu ;
- D’annulation du spectacle ou de report de spectacle.
Public bénéficiant de la gratuité de la billetterie :
Dans le cadre des représentations proposées par Scènes de Pays, il peut être décidé d’offrir des billets de spectacle, au public définit ci-après :
- Les élus ou directeurs institutionnels (Région, Département, DRAC, Préfet, Sous-Préfet, Député, Sénateur, Directeur de Mauges Communauté, Maires des communes et des communes déléguées accueillantes), lieux accueillants, autres partenaires, presse (journalistes et correspondants) et médias, considérés comme invités « permanents » et « occasionnels » ; - Les bénévoles et le personnel participants à l’accueil des artistes et du public bénéficient d’une place gratuite le jour où ils sont de service ;
- Les entreprises ou les particuliers mécènes bénéficient de places gratuites à hauteur de la contrepartie accordée dans le cadre du mécénat culturel ; 28/31
- Des places gratuites sont accordées aux accompagnateurs scolaires ou accompagnateurs de résidents des instituts spécialisés ;
- Lors des représentations organisées par Scènes de Pays, les places gratuites réservées aux producteurs et compagnies sont indiquées sur le contrat de cession du spectacle (10 places maximum) ;
- De même, des places gratuites sont accordées aux programmateurs ; - Des places gratuites sont attribuées aux amateurs ou professionnels intervenant en première partie d’un spectacle de la programmation ;
- Des places gratuites sont mises en jeu lors de concours ou tirages au sort effectués par Scènes de Pays ou ses partenaires.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Culture en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les tarifs commerciaux, les modes de paiement, les modalités de remboursement des spectacles et la définition du public bénéficiant de la gratuité de la billetterie de Scènes de Pays applicables au 1er janvier 2018.
5.2- Délibération N°C2017-12-13-26 : Ouverture deux (2) points de vente billetterie : convention avec l’Office de tourisme Une autre Loire et l’EPIC Office de tourisme de Chemillé- en-Anjou.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation culturelle de territoire, le service culture de Mauges Communauté a pour mission la diffusion des spectacles professionnels dans les salles ou lieux patrimoniaux du territoire de Mauges Communauté. Dans le but d’élargir le service de vente de billets au public, il est proposé, d’ouvrir en complément de celui de Beaupréau-en-Mauges, un point de vente billetterie à l’Office de Tourisme Une autre Loire à Mauges-sur-Loire (Commune déléguée de St Florent-le- Vieil), et un autre à l’EPIC Office de Tourisme de Chemillé-en-Anjou. À ce titre, il est proposé de conclure une convention entre Mauges Communauté et l’Office de Tourisme Une autre Loire d’une part, et l’EPIC Office de tourisme de Chemillé-en-Anjou, d’autre part. Cette convention fixe les modalités de mise en vente des billets de spectacles de la programmation de Scènes de Pays 2017-2018, par l’Office de Tourisme Une autre Loire et l’EPIC de Chemillé-en-Anjou, et les engagements respectifs des deux parties. La convention sera conclue pour la période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, période correspondant à la saison culturelle de Scènes de Pays 2017-2018.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article Premier : D’approuver la convention d’ouverture des deux (2) points de vente billetterie avec l’Office
de Tourisme Une autre Loire d’une part, et l’EPIC de Chemillé-en-Anjou d’autre part. 29/31
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, à
signer les conventions.
5.3- Délibération N°C2017-12-13-27 : Gestion de la billetterie à Mauges-sur-Loire (Commune de St-Florent-le-Vieil) : convention de participation financière avec l’Office de tourisme Une Autre Loire.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
L’Office de Tourisme Une autre Loire a, à sa charge la tenue et la gestion de la billetterie de certains spectacles de la programmation culturelle de Mauges Communauté, pour un quota déterminé de places limité à dix (10) places par spectacle.
Pour les besoins de cette mission, l’Office de Tourisme Une autre Loire utilise un matériel adapté dont il est propriétaire (un ordinateur, une imprimante, le logiciel de billetterie), ainsi que les billets adaptés. En contrepartie, il est proposé que Mauges Communauté verse sur présentation de facture, une participation financière venant compenser une partie des frais engagés pour : 1. L’achat de billets ;
2. Les frais de maintenance du matériel et logiciel.
Cette participation financière couvre la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, et est calculée sur la base de 5% TTC des ventes réalisées.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention de participation financière avec l’Office de tourisme Une autre
Loire.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, à
signer la convention.
5.4- Délibération N°C2017-12-13-28 : Projet artistique et culturel de Scènes de Pays dans les Mauges – Années 2018-2021.
EXPOSÉ :
Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, expose :
Au 1er janvier 2018, l’activité de l’Association Scènes de Pays sera transférée à la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour en assurer la gestion et le fonctionnement.
Au cours de ces quatre prochaines années (2018 à 2021), le projet artistique et culturel de Scènes de Pays s’articulera autour de quatre (4) grands axes.
Axe 1 : une programmation artistique régulière et itinérante ;
Axe 2 : un soutien au spectacle vivant et une présence d’artistes sur le territoire ; Axe 3 : un programme de médiation culturelle ;
Axe 4 : la culture comme moyen de construction d’une identité culturelle de territoire.
Plus généralement, les objectifs du projet artistique et culturel Scènes de Pays dans les Mauges s’inscrivent naturellement dans ceux de la feuille de route de Mauges Communauté 2017 à 2020, à savoir : identité, cohésion sociale et attractivité économique et résidentielle du territoire. 30/31
Aussi, il est proposé de demander le renouvellement d’appellation "Scène conventionnée d'intérêt national" avec la mention "Art en territoire" pour le projet artistique et culturel Scènes de Pays dans les Mauges, auprès du ministère de la Culture et de conclure la convention correspondante.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Culture en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le projet artistique et culturel de Scènes de Pays dans les Mauges 2018-2021, tel qu’il est exposé au document joint intitulé « service culture de Mauges Communauté, Scènes de Pays,
un projet artistique et culturel pour le territoire des Mauges ».
Article 2 : De solliciter le renouvellement de la « Scène conventionnée d’intérêt national » auprès du
ministère de la Culture.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 8ème Vice-présidente, à
signer la convention.
5.5- Délibération N°C2017-12-13-29 : Terrains d’accueil des gens du voyage : règlement intérieur au 1er janvier 2018.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Mauges Communauté est titulaire de la compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage et à ce titre, il lui revient d’assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil. Sur le périmètre de Mauges Communauté, il existe trois (3) aires d’accueil (Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en- Anjou et Sèvremoine) dont le transfert est effectif depuis le 1er janvier 2016. Dans ce cadre, il est proposé d’harmoniser le règlement intérieur applicable aux usagers fréquentant les trois (3) aires d’accueil. Ce règlement fixe les dispositions applicables à l’admission et aux conditions du séjour (durée et fonctionnement général), ainsi que les sanctions et mesures d’urgence et les conditions financières. Ce règlement est, en outre, accompagné de quatre (4) documents annexes pour le séjour des gens du voyage sur une aire d’accueil :
- Une convention de séjour ;
- Une fiche d’état des lieux ;
- L’état du coût détaillé en cas de dégradation partielle ou définitive ;
- Les tarifs en vigueur.
Le règlement sera applicable au 1er janvier 2018.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 29 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 31/31
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage, applicable au 1er janvier 2018 et les documents qui y sont associés.
5.6- Délibération N°C2017-12-13-30 : Convention entre les établissements pour personnes âgées et Mauges Communauté : centralisation des places disponibles et le parcours résidentiel.
EXPOSÉ :
Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, expose :
Le CLIC de Mauges Communauté propose aux établissements d’hébergement pour personnes âgées un service hebdomadaire de centralisation de leurs places disponibles. L’objectif de ce partenariat est de faciliter le parcours des personnes âgées, et ainsi renforcer la coopération entre les établissements et le CLIC de Mauges Communauté. Il est proposé de conclure une convention entre les établissements et le CLIC de Mauges Communauté. Cette convention fixe les modalités de mise en œuvre de la centralisation des places, et les engagements respectifs des deux parties.
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Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Action sociale-Santé du 29 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 06 décembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la convention entre les établissements pour personnes âgées et le CLIC de Mauges communauté.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Alain VINCENT, 5ème Vice-président, à
signer la convention.
C- Rapports des commissions : Néant.
D- Informations : Néant.
E- Questions diverses : Néant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.31.
Le secrétaire de séance, Le Président, Jacky QUESNEL Didier HUCHON