unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2021 11 17 PV Conseil communautaire

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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2021 11 17 PV Conseil communautaire Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2021 11 17 PV Conseil communautaire)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2021

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-et-un, le 17 novembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salle Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Étaient présents :

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN – Annick BRAUD – Didier SAUVESTRE – Thérèse COLINEAU –

Régis LEBRUN – Marie-Ange DÉNÉCHÈRE – Philippe COURPAT – Sonia FAUCHEUX – Olivier MOUY ;

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN – Sophie BIDET-ENON – Yann SEMLER-COLLERY – Pascal CASSIN

– Brigitte LEBERT – Luc PELÉ – Christelle BARBEAU ;

MAUGES-SUR-LOIRE : Jean BESNARD – Marie LE GAL – Yannick BENOIST – Christophe JOLIVET ;

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ – Sylvie MARNÉ – Denis RAIMBAULT – Danielle JARRY –

Benoît BRIAND – Isabelle HAIE – Serge PIOU ;

ORÉE-D'ANJOU : Guylène LESERVOISIER – Hugues ROLLIN – Jacques PRIMITIF – Isabelle BILLET – Willy

DUPONT ;

SÈVREMOINE : Didier HUCHON – Chantal GOURDON – Richard CESBRON – Catherine BRIN – Thierry

LEBREC – Claire BAUBRY – Paul NERRIÈRE – Céline BONNIN – Geneviève GAILLARD – Mathieu LERAY.

Nombre de présents : 42

Pouvoirs : Madame Anne-Rachel BODEREAU donne pouvoir à Monsieur Hervé MARTIN – Monsieur Gilles PITON donne pouvoir à Monsieur Jean BESNARD – Madame Nadège MOREAU donne pouvoir Yannick BENOIST – Madame Claudie MONTAILLER donne pouvoir à Madame Marie LE GAL – Madame Aline BRAY donne pouvoir à Hugues ROLLIN – Madame Corinne BLOCQUAUX donne pouvoir à Geneviève GAILLARD.

Nombre de pouvoirs : 6

Étaient excusés : Anne-Rachel BODEREAU – Corinne BLOCQUAUX – Gilles PITON – Claudie MONTAILLER – Nadège MOREAU – Aline BRAY – Valérie DA SILVA FERREIRA.

Nombre d’excusés : 7

Secrétaire de séance : Christophe JOLIVET-----------------------

Entrée en séance de Madame Sonia FAUCHEUX à 18h37.

-----------------------

***********

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Christophe JOLIVET comme secrétaire de séance.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette désignation.

***********

A- Partie variable :

Monsieur le Président fait état de la situation sanitaire qui se dégrade. Le taux d’incidence sur Mauges

Communauté au 13 novembre est le suivant :

- Population générale : 172

- + 65 ans : 325

Au niveau départemental, les taux sont les suivants :

- Population générale : 174.3

- + 65 ans : 187

Dans le Maine-et-Loire, le niveau d’hospitalisation est le suivant : 91 hospitalisations, dont 29 en réanimation et le taux d’occupation en lits de réanimation est de 35 %.

Dans le département du Maine-et-Loire, la couverture vaccinale est de 77 %.

Sur le centre de vaccination du Pin-en-Mauges, plus de 96 000 injections ont été réalisées depuis le 18 janvier 2021.

2 622 troisièmes injections ont été réalisées depuis le 1er septembre 2021. Le centre de vaccination

réalise toujours les premières et deuxièmes injections, et il pourvoit désormais au rappel vaccinal.

Par ailleurs, le préfet a adressé ce jour un communiqué aux maires pour en appeler à la vigilance et la

mise en œuvre des gestes barrières.

Compte-rendu de l’exercice des pouvoirs délégués au Bureau et à Monsieur le Président en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :

1) Délibérations adoptées par le Bureau :

- Délibération n°B2021-11-03-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 6 octobre 2021.

- Délibération n°B2021-11-03-02 : Assainissement : avenants aux marchés n°2017-04 « Exploitation du service public d’assainissement collectif – Saint-Macaire-en-Mauges (Sèvremoine) et n°2017-33 « Exploitation du service public d’assainissement collectif – Montfaucon-Montigné et Saint-Germain-sur-Moine (Sèvremoine) conclus avec SUEZ – Prolongation de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2022 des 2 marchés. Incidences financières :

▪ Avenant n°2 au marché n°2017-04 : + 10,53 % (+ 66 068,04 € HT) sur le montant initial du marché.

▪ Avenant n°1 au marché n°2017-33 : + 12,50 % (+ 59 680,02 € HT) sur le montant initial du marché.- Délibération n°B2021-11-03-03 : Attribution du marché d’étude pré-opérationnelle d’OPAH / OPAH-RU multisites – Attributaire : Villes vivantes – Montant = 85 612,50 € HT.

2) Décisions posées par Monsieur le Président :

- Arrêté n°AR-AG-2021-89 : vente de 4 tambours de 50 litres pour colonne d’ordures ménagères à l’entreprise GPM – Montant = 500 € HT.

- Arrêté n°AR-AG-2021-90 : demande de subvention à France Relance dans le cadre de l’appel à candidatures pour l’accompagnement des plans d’actions des plans alimentaires territoriaux – Montant = 34 925 €.

- Arrêté n°AR-AG-2021-91 : cession de gré à gré de 2 colonnes de tri en bois de 4 m3.

- Arrêté n°AR-AG-2021-92 : vente de 3 tambours de 50 litres pour colonne d’ordures ménagères à l’entreprise SUEZ – Montant = 375 € HT.

- Arrêté n°AR-AG-2021-93 : avenant au marché n°2020-03B451L01 – fourniture de bacs à pointe de diamant – Lot 1 – Bacs individuels – Attributaire : SSI Schaeffer / fourniture de bacs 660 litres au lieu de bacs 770 litres, moins-value de 0,11 %, soit 2 175 € HT.

- Arrêté n°AR-AG-2021-94 : choix du titulaire du marché n°2021-27B451-L00 pour la fourniture de colonnes de tri métalliques aériennes pour la collecte du verre et du papier – Attributaire : Société MGM SARL – Montant = 201 268 € HT.

Le Conseil communautaire :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.

B- Projets de décisions :

Délibération N°C2021-11-17-01 : Approbation des procès-verbaux des séances des Conseils communautaires du 22 septembre 2021 et du 20 octobre 2021.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président présente pour approbation les procès-verbaux des séances du Conseil communautaire du 22 septembre 2021 et du 20 octobre 2021. Aucune remarque n’est formulée.

_________

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver les procès-verbaux des séances du Conseil communautaire du 22 septembre 2021 et du 20 octobre 2021.0- Administration générale et communication

0.1- Délibération N°C2021-11-17-02 : Modification du tableau des effectifs.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Il est proposé de procéder à une modification du tableau des effectifs pour ouvrir :

1. Un (1) poste d’Administrateur territorial titulaire – permanent, dans le cadre du recrutement d’un directeur général des services.

2. Un (1) poste d’Administrateur territorial titulaire – permanent, dans le cadre du recrutement du Chef de service Ressources humaines. Ce poste était initialement ouvert sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Or, le candidat pressenti, est titulaire du grade d’administrateur territorial.

3. Un (1) poste d’attaché territorial contractuel – non permanent (contrat de droit public de 36 mois). Ce poste, qui sera positionné au sein du pôle développement, a pour objet d’allouer la ressource nécessaire à l’expertise et l’accompagnement de la mission économie circulaire.

4. Un (1) poste d’adjoint administratif territorial – permanent. Il s’agit d’un poste d’agent d’accueil, qui sera positionné au sein du pôle administratif du Service Assainissement et Eau potable, avec pour objet de renforcer ce pôle, notamment sur la rédaction des certificats de conformité.

Les modifications proposées sont rapportées au tableau ci-dessous :

Cadre d’emplois Service

Cadre

horaire Effectif Motif

Ouvertures

Administrateur

territorial – titulaire

Direction

générale 35/35

ème

1 Recrutement d’un directeur général des services.

Administrateur

territorial - titulaire

Ressources

humaines 35/35

ème

1

Recrutement du chef de service Ressources

humaines au 1

er

janvier 2022 : poste

initialement ouvert sur le cadre d’emplois

des attachés territoriaux.

Attaché territorial -

contractuel

Mission

Économie

circulaire

(Pôle

Développement)

35/35

ème

1

Recrutement d’un chargé de mission

Économie circulaire.

CDD de 36 mois.

(Contrat de projet au titre de l’article 3-II de

la Loi n°84-53 du 26/01/1984)

Adjoint

administratif

territorial – titulaire

Assainissement

et Eau potable 35/35

ème

1 Renforcement du pôle administratif du service.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 3 novembre 2021 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’ouvrir :

- Un (1) poste d’administrateur territorial titulaire – permanent ;

- Un (1) poste d’administrateur territorial titulaire – permanent ;

- Un (1) poste d’attaché territorial contractuel – non permanent ;

- Un (1) poste d’adjoint administratif territorial – permanent.-----------------------

Monsieur MARTIN, 1er Vice-président, salue l’engagement de Monsieur GUERRY dans l’exercice de ses fonctions de directeur en particulier au moment de la création des nouvelles collectivités. Il salue aussi l’homme qu’il connaît pour avoir déjà collaboré avec lui à la Communauté de communes de la Région de Chemillé.

-----------------------

0.2- Délibération N°C2021-11-17-03 : Création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité de doter Mauges Communauté d’un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Président, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation, il convient de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. Il est proposé au Conseil communautaire la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services, assimilé, compte tenu de la population de la Communauté d’agglomération de Mauges Communauté, à un emploi de directeur général des services d’une commune de 80 000 à 150 000 habitants, à temps complet.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le Décret n°88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Président et dans la limite du taux maximal de 15 %.

________

Le Conseil communautaire :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 53 ; Vu le Décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés ;

Vu le Décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 3 novembre 2021 ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De créer un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet.

Article 2 : De modifier en conséquence le tableau des emplois.

Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.0.3- Délibération N°C2021-11-17-04 : Adhésion au Centre d’échanges et de réflexion pour l’avenir (CERA).

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Le Centre d’échanges et de réflexion pour l’avenir (CERA) est une association, créée en 2001, dont le siège est RD 160 à Sainte-Florence (85140). Le CERA regroupe des acteurs de la vie économique, sociale, et citoyenne d'un grand bassin identifié au sud-ouest des Pays de Loire : Vendée, Choletais et Mauges, Nord Deux-Sèvres. Cette association a pour objet de nourrir une réflexion et des échanges sur les questions de société. Il s’attache, en particulier, à être attentif aux mouvements de fond qui travaillent la société (« signaux faibles »), pour mieux se saisir des évolutions à l’œuvre et ainsi aider les acteurs du territoire à se saisir des enjeux d’avenir. Le CERA compte 150 adhérents, dirigeants ou cadres d’entreprises, professions libérales, enseignants, responsables d’associations et de syndicats, élus…L’adhésion est ainsi ouverte tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Les activités du CERA portent sur l’organisation de grands rendez-vous avec des experts qualifiés sur des questions très diverses : économie, géopolitique, philosophie, sociologie, psychologie, sciences, religions, etc…Il veille à développer ses initiatives en promouvant les liens entre l’entreprise et la société. Parmi ces grands rendez-vous, six rencontres sont organisées chaque année, mais aussi des temps de témoignage ou encore des colloques.

Les Mauges ont intérêt à participer aux travaux du CERA et aussi celui de s’insérer dans le cercle de relations territoriales qu’il propose. Le territoire s’inscrit, en effet, clairement dans le périmètre et les dynamiques d'un même grand bassin économique et sociologique.

Il est ainsi proposé que Mauges Communauté adhère au CERA, en tant que personne morale. Le coût annuel de l’adhésion est de 660 €.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable du Bureau du 3 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur Mathieu LERAY) :

- DÉCIDE :

Article unique : D’adhérer à l’Association « Centre d’échanges et de réflexion pour l’avenir (CERA) ».0.4- Délibération N°C2021-11-17-05 : Commissions Assainissement-Eau potable et Politique des déchets – élection de nouveaux membres.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres de la Commission Assainissement-Eau potable et Politique des déchets à caractère permanent pour la durée du mandat.

Madame Janick SORREAU, membre de la Commission Assainissement et Eau potable pour la Commune d’Orée-d’Anjou, a adressé sa démission à effet du 9 octobre 2021.

Par ailleurs, Madame Daphné LUIS, membre de la Commission Politique des déchets pour la Commune d’Orée-d’Anjou, a adressé sa démission à effet du 9 octobre 2021

Il convient donc de pourvoir à leur remplacement en tant que membres titulaires desdites commissions. Aux termes de la délibération de composition initiale des commissions Assainissement-Eau potable et Politique des déchets adoptée le 9 septembre 2020, et de la présentation des listes auxquelles appartenaient Madame Janick SORREAU et Madame Daphné LUIS, il est ainsi proposé d’élire respectivement dans chacune de ces commissions, un (1) nouveau membre, afin de pourvoir les sièges devenus vacants, appartenant tous les deux au collège des conseillers municipaux issus de la liste minoritaire.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L.2121-21, Alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 3 novembre 2021 ;

Article premier :

- Élit à l’unanimité, Monsieur Jean-Marc SUTEAU (Commune d’Orée-d’Anjou), en qualité de membre de la Commission Assainissement et Eau potable ;

- Élit à l’unanimité, Monsieur Michel TOUCHAIS (Commune d’Orée-d’Anjou), en qualité de membre de la Commission Politique des déchets.

Article 2 : D’acter en conséquence les nouvelles compositions de ces commissions.

1- Pôle Ressources

1.1- Délibération N°C2021-11-17-06 : Contrat de relance et de transition écologique avec l’État (CRTE).

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, le Gouvernement a souhaité proposer aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le contrat de relance et de transition écologique. En application de la circulaire du 20 novembre 2020, le Gouvernement souhaite « que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État ».

Signé pour six (6) ans, les CRTE instituent un nouveau cadre de travail contractuel, avec une méthode qui part des enjeux et des besoins propres à chacun des territoires, pour construire un projet stratégique global, pluriannuel et sur l’ensemble des actions que l’Etat peut accompagner. Le CRTE est la traduction de l’ambition d’un projet de territoire : la transition écologique et la cohésion territoriale sont la colonne vertébrale de ce contrat.

Ce contrat « intégrateur » conclu entre des co-financeurs et maîtres d’ouvrage à l’échelle d’un bassin de vie, aura vocation à associer de nombreuses parties prenantes à sa préparation et à son suivi. Le CRTE de Mauges Communauté s’appuie ainsi sur l’ensemble des documents cadre de Mauges Communauté : SCoT, PCAET, Stratégie sur l’économie circulaire, Plan de mobilités 2030, Plan Local del’Habitat, Contrat Local de Santé, Projet Alimentaire Territorial, Territoire d’Industrie, Petites Villes de Demain, …

Il est, en outre, naturellement fondé sur les feuilles de route de Mauges Communauté et des six communes.

Le CRTE identifiera les projets et actions pertinents qui devront répondre aux cinq (5) axes majeurs et interdépendantes qui construiront le territoire des Mauges de 2030 :

Axe 1 : Un territoire confortant son développement économique et urbain tout en garantissant la préservation de la biodiversité et des espaces naturels, agricoles ou forestiers

Il s’agit pour les Mauges d’affirmer une volonté de préserver un territoire dynamique, innovant et équilibré. Son positionnement, proche des grandes métropoles, facilite la mise en œuvre d’une politique d’aménagement stratégique et structurante centrée sur l’affirmation d’un art du vivre-ensemble qui porte la vitalité du maillage de bourgs et de petites villes. C’est l’existence de ce maillage vivant et organisé qui constitue le support du pôle structurant régional en réseau identifié par le SRADDET. Il s’agit de transmettre aux générations futures un territoire d’opportunités et pour cela, il conviendra d’aménager différemment les espaces, tout en favorisant l’accueil de nouvelles populations et activités.

Axe 2 : Un territoire compétitif et innovant conjuguant attractivité et un système productif plus durable

Les Mauges sont reconnues comme un territoire résilient qui a su rebondir suite à plusieurs crises économiques. Son économie est dynamique, innovante et ouverte à l’international. Le territoire est d’ailleurs reconnu au plan national, ainsi qu’en atteste son inscription dans le dispositif « Territoire d’Industries ».

L’ambition est de maintenir le cap d’un développement industriel associé à la montée en puissance des fonctions agricole, environnementale et énergétique, en intégrant l’économie circulaire.

Axe 3 : Un territoire solidaire organisant des services de qualité afin de rendre le territoire plus résilient tout en assurant les besoins fondamentaux de tous Les Mauges est un modèle original de ville éclatée qui se nourrit des qualités de son environnement rural. La volonté du territoire est d’assurer les besoins fondamentaux de tous les habitants, en particulier en matière d’alimentation, de qualité de l’air et de l’eau, d’habitat, de mobilité, d’accès à l’emploi, à la formation ainsi qu’aux services aux publics (santé, éducation, culture, services sociaux, loisirs, etc.).

Axe 4 : Un territoire à énergie positive en 2050 afin de relever collectivement le défi de la transition écologique

Mauges Communauté a arrêté en novembre 2020 le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) avec pour objectif de faire de Mauges Communauté un territoire à énergie positive en 2050, en réduisant au maximum les consommations d’énergie du territoire grâce à la sobriété et à l'efficacité, tout en produisant l’équivalent de ces besoins par des énergies renouvelables locales.

Axe 5 : Un territoire à toutes les échelles afin de faire rayonner les Mauges à l’échelle régionale, nationale et internationale

La réforme territoriale réalisée au 1er janvier 2016 a donné corps à un ensemble doté d’une identité commune. Pour autant, plus que par la communication institutionnelle, il convient d’initier un sentiment d’appartenance et de reconnaissance aux Mauges pour l’ensemble des habitants. Dans ce cadre, Mauges Communauté a pour ambition de mettre en valeur le Patrimoine et au-delà un Art de Vivre.

***

D’ores et déjà, l’accompagnement de l’État a permis de mobiliser plus de 4 873 809 € pour les projets du territoire. Parmi lesquels, la construction de deux (2) nouvelles médiathèques à Saint-Pierre-Montlimart (Montrevault-sur-Èvre) et à Saint-Germain-sur-Moine (Sèvremoine), la création de l’extension Maison de l’enfance à Beaupréau (Beaupréau-en-Mauges) et celle de la Varenne (Orée-d’Anjou), mais également l’aménagement de liaisons douces notamment dans les zones urbaines et entre les communes, la rénovation de bâtiments publics (école, …).

Il est proposé de conclure un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l’État, selon les termes des 5 axes exposés ci-avant.

________Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable du Bureau du 3 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (deux (2) votes contre : Monsieur Christophe JOLIVET et Monsieur Mathieu LERAY) :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver l’engagement de Mauges Communauté dans la démarche du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), et tous documents à intervenir sur ce sujet.

-----------------------

Madame GAILLARD s’interroge pour savoir si les attendus du contrat peuvent être impactés par la Loi

Climat et Résilience d’août 2021, soit pour les compromettre ou les conforter.

Monsieur le Président lui précise que le contrat est dynamique et qu’il prendra, bien entendu, en compte

tous les enjeux de société de nature à impacter les politiques publiques locales.

Par ailleurs, en réponse à Monsieur JOLIVET qui souhaite savoir dans quelle rubrique la protection de la

biodiversité et de l’eau sont insérées, Monsieur le Président lui indique que le contrat étant adossé à la

feuille de route de Mauges Communauté, ils sont pleinement intégrés au contrat.

Monsieur JOLIVET estime, qu’à l’issue de la COP 26, il conviendrait de viser un territoire à énergie

positive en 2030.

Monsieur le Président lui précise que l’objectif reste celui de 2050, faute d’avoir instruit un autre délai.

Par ailleurs, pour faire suite à l’observation de Monsieur JOLIVET, sur l’absence d’indicateurs d’évaluation

de la feuille de route, Monsieur le Président lui indique qu’ils seront définis par chacune des commissions

sur les axes de la feuille de route qui la concerne et précise qu’ils seront validés en conseil de Mauges

Communauté.

-----------------------

1.2- Délibération N°C2021-11-17-07 : Tableau d’amortissements des biens : modifications de la durée d’amortissement des réseaux et infrastructures d’eau et d’assainissement.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13ème membre du Bureau, expose : Il est proposé de statuer sur une modification du tableau des amortissements, afin d’accorder la durée des réseaux d’assainissement et d’eau potable et celle des stations d’épuration, des usines d’eau potable, des bassins de décantation et des réservoirs d’eau potable sur fût et au sol, à : - D’une part, l’importance des investissements à venir dans le cadre du programme de développement et du renouvellement des réseaux et des infrastructures d’assainissement collectif ;

- Et d’autre part, la durée des emprunts susceptibles d’être contractés pour leur financement, en lien avec la durée de vie prévisible des biens.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de porter la durée d’amortissement des biens dont l’amortissement débute en 2022 :

- À 50 ans pour les réseaux d’assainissement et d’eau potable (au lieu de 40 ans) ; - À 40 ans pour les stations d’épuration, les usines d’eau potable (ouvrages de génie civil), bassins de décantation, réservoir d’eau potable sur fût et au sol (au lieu de 30 ans).

________

Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n° C2020-02-19-16 du 19 février 2020 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 3 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur Christophe JOLIVET) :- DÉCIDE :

Article unique : De modifier comme suit le plan d’amortissement arrêté par la délibération n° C2020-02- 19-16, du 19 février 2020 :

Type de biens Durée

d’amortissement

(en année)

Stations d’épuration – Usine d’eau potable (ouvrage de génie civil) – Bassins de décantation… - Réservoir d’eau potable sur fût et au sol… 40

Réseaux d’assainissement et d’eau potable 50

1.3- Délibération N°C2021-11-17-08 : Restructuration de vingt (20) contrats de prêt souscrits auprès du Crédit Agricole.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13ème membre du Bureau, expose : Le transfert de la compétence obligatoire « assainissement », d’une part, et la dissolution des syndicats

d’eau, d’autre part, intervenus au 1er janvier 2020, ont entraîné le transfert de plus de 70 emprunts

bancaires à Mauges Communauté.

Dans ce cadre, des emprunts pouvant faire l'objet de gains financiers ont été identifiés au regard des

faibles taux d’intérêt actuellement proposés par les organismes bancaires.

Par ailleurs, Mauges Communauté est titulaire de 35 emprunts en cours auprès du Crédit Agricole, tous

budgets confondus. Ce dernier a ainsi été contacté afin de transmettre une offre de compactage, ayant

pour objet de rassembler plusieurs emprunts pour n'en conclure qu'un seul.

Une proposition de compactage a ainsi été réalisée pour 20 emprunts, dont les caractéristiques sont les

suivantes :

- Capital restant dû au 31décembre 2021 : 10 649 620.95 € ;

- Indemnités de ruptures financières (450 379.05 € au lieu de 516 069.70 €), le reste étant intégré

dans le taux proposé par le Crédit Agricole ;

- Frais de restructuration : 27 500 € ;

- Gain financier sur l'opération : 42 000 €, permettant de réduire la maturité de 2043 pour

l'emprunt le plus long à 2031 pour le compactage ;

- Taux d’emprunt : 1.49 % contre 2.76 % aujourd'hui.

Les opérations à réaliser sont décrites ci-après :

a- Les caractéristiques des prêts concernés au 17 janvier 2022 sont :

Numéro prêt Montant initial Capital Restant Dû Type de Crédit Taux du crédit Date Début Date de fin Sortie de Trésorerie Annuelle

10000515510 9 208 072,00 € 6 073 310,01 € Échéance constante trimestrielle 2,50% 15/06/2017 15/06/2029 890 615,84 €

00066310423 200 000,00 € 56 901,33 € Échéance constante trimestrielle EURIBOR 3 MOIS MOYENNE + 2,365% 07/07/2010 07/10/2025 15 734,96 €

00081970581 130 000,00 € 60 065,09 € Échéance constante trimestrielle 5,39% 01/06/2012 15/06/2027 12 692,40 €

10000060022 100 000,00 € 53 430,14 € Échéance constante trimestrielle 3,64% 19/12/2013 15/12/2028 8 681,00 €

10001078518 200 000,00 € 161 554,36 € Échéance constante annuelle 1,39% 10/01/2019 10/04/2033 14 710,89 €

10001078540 540 000,00 € 481 159,21 € Échéance constante annuelle 1,99% 10/01/2019 10/04/2043 27 222,30 €

10000388926 243 130,00 € 74 871,60 € Échéance constante trimestrielle 3,08% 15/10/2016 15/11/2023 38 744,52 €

10000518076 550 500,00 € 254 285,73 € Échéance constante trimestrielle 2,48% 15/06/2017 15/06/2025 76 076,68 €

10000698671 700 000,00 € 560 000,00 € Amortissement constant trimestrielle 1,35% 03/01/2018 15/01/2038 42 678,12 €

10000857390 500 000,00 € 412 500,00 € Amortissement constant trimestrielle 1,45% 15/06/2018 15/06/2038 31 071,88 €

70002656777 80 000,00 € 50 821,62 € Échéance constante trimestrielle 4,53% 20/01/2005 15/01/2037 4 687,08 €

00019766373 110 000,00 € 74 869,42 € Échéance constante annuelle 4,53% 25/07/2007 25/03/2037 6 679,03 €

00063568743 100 000,00 € 25 062,37 € Échéance constante trimestrielle 4,02% 22/01/2010 15/01/2025 8 909,92 €

00069493882 110 000,00 € 33 860,83 € Échéance constante annuelle 3,26% 02/12/2010 02/03/2025 9 166,17 €

00070786804 45 000,00 € 15 151,78 € Échéance constante trimestrielle 3,41% 01/03/2011 15/02/2026 3 844,88 €

00071040196 45 000,00 € 13 245,51 € Échéance constante trimestrielle EURIBOR 3 MOIS MOYENNE + 0,70% 25/03/2011 15/03/2026 3 127,80 €

00088270870 250 000,00 € 113 449,07 € Échéance constante annuelle 3,68% 03/06/2013 15/09/2027 21 425,82 €

10000443634 857 709,00 € 477 703,92 € Échéance constante trimestrielle 2,58% 15/02/2017 15/02/2027 97 585,40 €

10000518069 880 000,00 € 629 987,68 € Échéance constante trimestrielle 2,51% 15/06/2017 15/06/2031 74 741,64 €

10000917053 1 200 000,00 € 1 027 391,28 € Échéance constante trimestrielle 1,42% 24/09/2018 15/09/2038 69 028,48 €

Somme 16 049 411,00 € 10 649 620,95 € 1 457 424,81 €b- Au 17 janvier 2022, le paiement d’une quote-part d’indemnité de remboursement anticipée et des intérêts courus interviendra comme suit :

Prêt Intérêt couru non échu au 17/01/2022 Indemnité de Remboursement Anticipée.

10000515510 13 923,57 € 197 430,09 € 00066310423 28,92 € 2 924,33 € 00081970581 296,77 € 4 556,95 € 10000060022 178,28 € 3 877,00 € 10001078518 1 734,96 € 6 472,83 € 10001078540 7 397,72 € 35 982,63 € 10000388926 394,78 € 512,50 € 10000518076 578,08 € 4 247,08 € 10000698671 42,00 € 28 155,54 € 10000857390 548,28 € 26 263,74 € 70002656777 12,79 € 12 047,16 € 00019766373 2 769,02 € 22 293,04 € 00063568743 5,60 € 1 234,91 € 00069493882 970,79 € 1 412,50 € 00070786804 88,45 € 963,86 € 00071040196 1,94 € 0,00 € 00088270870 1 418,33 € 5 679,59 € 10000443634 2 109,95 € 11 537,46 € 10000518069 1 449,50 € 25 345,43 € 10000917053 1 337,32 € 59 442,41 €

Somme 35 287,05 € 450 379,05 €

c- Un crédit aux caractéristiques suivantes, sera réalisé :

- Durée : 9 ans ;

- Type de crédit : Crédit Amortissable trimestriellement à paliers ;

- Taux du crédit : Taux fixe de 1,49 % ;

- Frais de restructuration : 27 500,00 € ;

- Garantie : Sans ;

- Préteur : Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine ;

- Montant : 11 100 000,00€ composé de la somme des capitaux restants dus des crédits

(10 649 620,95€), d’une quote-part d’indemnité de remboursement anticipé (450 379,05€) ;

- Clause d’indemnité en cas de remboursement anticipé : 8% du capital restant dû.

Le détail de l’amortissement par paliers se présente ainsi qu’il suit :

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable du Bureau du 3 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (deux (2) votes contre : Madame Geneviève GAILLARD et Monsieur Olivier MOUY, et trois (3) abstentions : Monsieur Christophe JOLIVET, Monsieur Mathieu LERAY et Madame Guylène LERSERVOISIER) :

PALIERS

Palier 1 Palier 2 Palier 3 Palier 4

Nombre

d'échéance 3 8 24 1

Taux 1,49% 1,49% 1,49% 1,49% Palier 500 000,00 € 375 000,00 € 300 000,00 € 107 136,50 € Date Début 17/01/2022 17/10/2022 17/10/2024 17/10/2030 Date fin 17/10/2022 17/10/2024 17/10/2030 17/01/2031- DÉCIDE :

Article premier : D’accepter la proposition du Crédit Agricole pour conclure un nouveau contrat de prêt de

11 100 000 € au taux de 1.49 % sur une durée de 9 ans.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat et toutes les pièces afférentes à cette

décision.

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Monsieur MOUY pose la question de savoir quelles autres banques ont été consultées, pour remettre une

offre.

Madame GOURDON lui indique que le processus est celui du compactage, qui trouve avantage à être

réalisé avec la banque titulaire des contrats, compte tenu des économies réalisées sur les frais de

remboursement anticipé, qui absorbent largement le montant qui aurait été gagné avec un taux du

marché. Il est indiqué que le taux de référence retenu est de 0,8 %.

Monsieur MOUY regrette ce processus qui trouve à être conclu avec un organisme bancaire qui, à son

point de vue, n’est pas parmi les plus vertueux dans ses choix commerciaux pour promouvoir un monde

plus vivable et plus durable.

Madame GAILLARD s’interroge sur la durée de 9 années, le recours à l’Euribor et l’ordonnancement du

capital souscrit aux investissements à venir.

Madame GOURDON note, pour répondre à Madame GAILLARD, que le compactage vise à rationaliser la

dette pour soutenir le budget dans toutes ses opérations, tandis que Monsieur le Président, souligne que

si cette opération n’est pas affectée à des opérations ciblées, elle permet à la Communauté

d’agglomération de bénéficier d’une réduction globale de durée des prêts et du coût.

-----------------------

1.4- Délibération N°C2021-11-17-09 : Décisions Modificatives aux budget Principal (450), Gestion des déchets (451), Zones d’activités (452), Bâtiments d’activités (453), Eau (456) et Assainissement Collectif (457).

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13ème membre du Bureau, expose : Par suite de la délibération n°C2021-11-17-08 de ce même jour, relatif au compactage de 20 contrats de

prêts contractés auprès du Crédit Agricole et afin de réaliser toutes les écritures les écritures budgétaires

et comptables liées, en fonctionnement, aux paiements des indemnités de remboursement anticipées

(IRA à l’article 6688), et, en investissement, au remboursement du capital restant dû et à l’encaissement

du nouvel emprunt, il convient de modifier les budgets concernés comme suit :

Budget Principal (450) :

Nature / Section Article /

Chapitre

Intitulé Montant

Dépenses de fonctionnement 6688 / 66 Autres charges financières + 23 890 €

Dépenses de fonctionnement 023 Virement en section d’investissement - 23 890 €

Recettes d’investissement 021 Virement de la section fonctionnement - 23 890 €

Recettes d’investissement 1641 / 16 Emprunt en euros – chapitre 16 + 23 890 €

Dépenses d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 944 400 €

Recettes d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 944 400 €

Les indemnités de remboursement anticipé du capital représentent 23 890 € (crédits nouveaux à

l’article 6688). L’équilibre de la section de fonctionnement sera réalisé par la baisse du virement en

section d’investissement (chapitre 023 et 021).

L’augmentation des recettes en emprunt en euros, capitalisation de 23 890 € (chap. 16), permettra le

maintien de l’équilibre de la section d’investissement.Les crédits inscrits au chapitre 041, en dépenses et recettes d’investissement correspondent au capital

remboursé et reconstitué dans le cadre du compactage.

Budget annexe « Gestion des Déchets » (451) :

Nature / Section Article /

Chapitre

Intitulé Montant

Dépenses de fonctionnement 6688 / 66 Autres charges financières + 36 000 €

Dépenses de fonctionnement 6541 / 65 Créances admises en non-valeur - 36 000 €

Dépenses d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 481 200 €

Recettes d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 481 200 €

Les indemnités de remboursement anticipé du capital représentent 36 000 € (crédits nouveaux à

l’article 6688). L’équilibre de la section de fonctionnement sera réalisé par la baisse des créances admises

en non-valeur.

Les crédits inscrits au chapitre 041, en dépenses et recettes d’investissement correspondent au capital

remboursé et reconstitué dans le cadre du compactage.

Budget annexe « Gestion des Zones » (452) :

Nature / Section Article /

Chapitre

Intitulé Montant

Dépenses de fonctionnement 6688 / 66 Autres charges financières + 130 350 €

Dépenses de fonctionnement 608 / 043 Frais accessoires / opération d’ordre + 130 350 €

Recettes de fonctionnement 71355 / 042 Variation des stock / opération d’ordre + 130 350 €

Recettes de fonctionnement 796 / 043 Transfert charges fi. / opération d’ordre + 130 350 €

Recettes d’investissement 1641 /16 Emprunt en euros – chapitre 16 + 130 350 €

Dépenses d’investissement 3555 / 040 Variation des stock / opération d’ordre + 130 350 €

Dépenses d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 3 099 850 €

Recettes d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 3 099 850 €

Les indemnités de remboursement anticipé du capital représentent 130 350 € (crédits nouveaux à

l’article 6688). 130 350 € sont par ailleurs, capitalisés en recettes d’investissement (chapitre 16).

L’équilibre des sections sera réalisé par les écritures de stock.

Les crédits inscrits au chapitre 041, en dépenses et recettes d’investissement correspondent au capital

remboursé et reconstitué dans le cadre du compactage.

Budget annexe « Gestion des Bâtiments » (453) :

Nature / Section Article /

Chapitre

Intitulé Montant

Dépenses de fonctionnement 6688 / 66 Autres charges financières + 43 200 €

Dépenses de fonctionnement 6541 / 65 Pertes sur créances irrécouvrables - 30 000 €

Dépenses de fonctionnement 673 / 67 Annulation de titre exercice antérieur - 13 200 €

Recettes d’investissement 1641 / 16 Emprunt en euros – chapitre 16 + 43 200 €

Dépenses d’investissement 2313 / 23 Immobilisations en cours + 43 200 €

Dépenses d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 2 029 100 €

Recettes d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 2 029 100 €

Les indemnités de remboursement anticipé du capital représentent 43 200 € (crédits nouveaux à

l’article 6688). L’équilibre de la section de fonctionnement sera réalisé par la diminution des crédits en

pertes sur créances irrécouvrables (chapitre 65) et annulation de titre sur exercice antérieur (chapitre

67).

43 200 € sont recapitalisées en recettes (chapitre 16). L’équilibre de la section d’investissement sera

assuré par l’augmentation des dépenses en immobilisations en cours (chapitre 23).

Les crédits inscrits au chapitre 041, en dépenses et recettes d’investissement correspondent au capital

remboursé et reconstitué dans le cadre du compactage.Budget annexe « Eau » (456) :

Nature / Section Article /

Chapitre

Intitulé Montant

Dépenses de fonctionnement 6688 / 66 Autres charges financières + 17 850 €

Dépenses de fonctionnement 023 Virement à la section d’investissement - 17 850 €

Recettes d’investissement 021 Virement de la section fonctionnement - 17 850 €

Recettes d’investissement 1641 /16 Immobilisations en cours + 17 850 €

Dépenses d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 332 000 €

Recettes d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 332 000 €

Les indemnités de remboursement anticipé du capital représentent 17 850 € (crédits nouveaux à

l’article 6688). L’équilibre de la section de fonctionnement sera réalisé par la baisse du virement en

section d’investissement (chapitre 023 et 021).

L’augmentation des recettes en emprunt en euros, capitalisation de 17 850 € (chap. 16), permettra le

maintien de l’équilibre de la section d’investissement.

Les crédits inscrits au chapitre 041, en dépenses et recettes d’investissement correspondent au capital

remboursé et reconstitué dans le cadre du compactage.

Budget annexe « Assainissement Collectif » (457) :

Nature / Section Article /

Chapitre

Intitulé Montant

Dépenses de fonctionnement 6688 / 66 Autres charges financières + 199 200 €

Dépenses de fonctionnement 6811 / 042 Dotations aux amortissements - 199 200 €

Recettes d’investissement 28088 /040 Dotations aux amortissements - 199 200 €

Recettes d’investissement 1641 / 16 Emprunt en euros – chapitre 16 + 199 200 €

Dépenses d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 3 763 201 €

Recettes d’investissement 1641 / 041 Emprunt en euros – opération d’ordre + 3 763 201 €

Les indemnités de remboursement anticipé du capital représentent 199 200 € (crédits nouveaux à

l’article 6688). L’équilibre de la section de fonctionnement sera réalisé par la baisse des crédits

provisionnés pour les amortissements (chapitre 042 et 040).

L’augmentation des recettes en emprunt en euros, capitalisation de 199 200 € (chap. 16), permettra le

maintien de l’équilibre de la section d’investissement.

Les crédits inscrits au chapitre 041, en dépenses et recettes d’investissement correspondent au capital

remboursé et reconstitué dans le cadre du compactage.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable du Bureau du 3 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (deux (2) abstentions : Madame Geneviève GAILLARD et Monsieur Christophe JOLIVET) :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver les décisions modificatives présentées ci-dessus, aux budgets concernés,

principal et annexes de l’année 2021.

2- Pôle Aménagement

2.1- Délibération N°C2021-11-17-10 : Soutien aux ménages primo-accédants dans le cadre de l’accession sociale à la propriété – Approbation du règlement d’attribution des aides.

EXPOSÉ :

Monsieur Richard CESBRON, 10ème Vice-président, expose :

Par délibération n° C2019-11-20-07 en date du 20 novembre 2019, le Conseil communautaire a adopté le premier Programme Local de l’Habitat (PLH) de Mauges Communauté, pour la période 2019-2025.La mise en œuvre des actions du PLH fait l’objet de règlements particuliers. Dans ce cadre, il est proposé de statuer sur le projet de règlement relatif à l’action n°7, ayant pour objet de soutenir les ménages primo-accédants dans le cadre de l’accession sociale à la propriété. Mauges Communauté a, en effet, décidé de soutenir financièrement les primo-accédants, en accordant une aide aux ménages qui obtiennent un agrément PSLA (Prêt Social Location-Accession), au moment de la levée d’option d’achat. Le prêt social de location-accession (PSLA) facilite l'accès à la propriété d'un ménage modeste sans apport initial. Ce prêt conventionné est accordé à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés...) pour financer la construction ou l'acquisition de logements neufs qui feront l'objet d'un contrat de location-accession. Pour en bénéficier, l'opérateur doit obtenir un agrément préfectoral et signer une convention. Lorsque le bailleur (par exemple, l'organisme HLM) vend le logement, le prêt est transféré à l'acheteur. Le ménage loue d'abord le logement neuf agréé par l'État en tant que locataire-accédant et verse une redevance. Il peut ensuite devenir propriétaire du logement à un tarif préférentiel et bénéficier d'aides.

Le contenu de l’action n° 7 du Programme Local de l’Habitat (PLH) intitulée « Donner un coup de pouce aux primo-accédants », a permis de dégager les objectifs suivants :

Montant des primes

à verser par

Mauges

Communauté

Nombre de

primes à

verser sur la

durée du PLH

Budget réservé

par Mauges

Communauté sur

la durée du PLH

Subvention pour les ménages

primo-accédants obtenant un

agrément PSLA, au moment de la

levée d’option d’achat

3 000 € / logement 50 150 000 €

Ces aides ont pour objectif de soutenir les ménages primo-accédants au moment de la levée d’option d’achat du logement ayant préalablement bénéficié d’un prêt social location-accession (PSLA). De façon indirecte, ce positionnement de Mauges Communauté encourage également la création de logements de type PSLA sur le territoire par des bailleurs sociaux.

Pour être soutenu, le projet doit être s’accorder aux objectifs du PLH et le demandeur doit justifier de : - Son statut de ménage primo-accédant, étant précisé que les primo-accédants concernent les personnes, seules ou en couple, qui n’ont pas été propriétaires d’une résidence principale au cours des deux dernières années.

- L’agrément Prêt social location-accession (PSLA) accordé au moment de la construction du logement ;

- La demande de levée d’option adressée au propriétaire du logement.

Conformément aux dispositions de la délibération du Conseil communautaire n°C2020-10-21-07 du 21 octobre 2020, le Comité local d’attribution des aides communautaires au titre de la politique de l’habitat sera saisi pour statuer sur les demandes d’aides qui seront adressées à Mauges Communauté pour ce qui concerne la mise en œuvre de cette action n°7 du PLH.

________

Le Conseil communautaire :

Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de Mauges Communauté, n° C2020-10-21-07 du 21 octobre 2020 approuvant la création et la composition du Comité Local d’Attribution des aides communautaires au titre de la politique de l’habitat ;

Vu l’avis favorable de la Commission Habitat de Mauges Communauté du 19 octobre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le règlement d’attribution des aides aux ménages primo-accédants dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, selon les conditions exposées ci-dessus.Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Président, ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10ème Vice- président en charge de l’Habitat, à signer le règlement d’attribution des aides.

3- Pôle Développement

3.1- Délibération N°C2021-11-17-11 : Territoires pilotes transmission : convention avec la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire.

EXPOSÉ :

Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14ème membre du Bureau, expose : La problématique du renouvellement des chefs d’exploitation, du fait de son impact sur la dynamique économique et sociale des territoires et sur la préservation des paysages, par le maintien de l’élevage, représente un enjeu majeur pour la région des Pays de la Loire. En effet, en 2020 : 50 % des chefs d’exploitation ligériens étaient âgés de plus de 50 ans et 30 % étaient âgés de plus de 55 ans. Si rien n’est mené pour faire face à ce phénomène, un choc de transmission sera à prévoir dans les 10-15 ans prochains.

Face à ce constat, la réflexion stratégique portée par le Conseil régional en partenariat avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et associant l’ensemble des acteurs de la transmission, a permis de définir, en septembre 2019, des propositions d’actions se fondant sur 4 problématiques : • Manque d’anticipation de la part des cédants ;

• Manque de lisibilité du parcours de transmission et de coordination entre structures ;

• Difficulté à trouver un candidat ;

• Perte d’attractivité du métier d’agriculteur.

Cette réflexion s’est poursuivie par l’écriture d’un rapport « Ambition Transmission » voté lors de la session d’octobre 2020 par la Région. Une ambition régionale collective s’en est suivie fixant l’objectif d’atteindre un taux de renouvellement des actifs agricoles de 65 % à échéance 2027 (contre 55 % en moyenne régionale pour la période 2013-2017). Parmi les propositions formulées, le principe d’instauration d’un accompagnement spécifique à l’échelle de « territoires pilotes » a été retenu pour atteindre les ambitions. Ainsi, Mauges Communauté a été désignée sur le département du Maine-et-Loire (un territoire pilote par département) compte-tenu des enjeux identifiés. Mauges Communauté, en partenariat avec la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire, intègrera donc le dispositif Transmission Territoire Pilote, pour une durée de trois (3) ans. Le plan d’actions de ce dispositif s’organise autour de trois (3) axes :

• Renforcer l’accompagnement des cédants : anticiper puis accompagner les projets en préparant les reprises ;

• Améliorer la lisibilité du parcours et renforcer la synergie autour des projets de transmission ; • Faciliter la mise en relation entre porteurs de projets et cédants. La gouvernance de ce dispositif s’organisera autour d’un comité de pilotage, composé d’élus de Mauges Communauté, d’élus de la Chambre d’agriculture, ainsi que de membres du syndicat des Jeunes Agriculteurs. Il sera co-présidé par Mauges Communauté et la Chambre d’Agriculture. Un groupe d’appui local collaboratif regroupant l’ensemble des interlocuteurs locaux évoluant autour de la transmission des exploitations agricoles sera également créé par le Comité de pilotage. Ces deux instances devront élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions innovant répondant aux objectifs du dispositif. Par ailleurs, Mauges Communauté contribuera financièrement à ce dispositif. Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur une durée de trois ans est de 120 000 €. Ainsi, pour la période 2021-2024, il est proposé que Mauges Communauté alloue à la Chambre régionale d’agriculture des Pays de la Loire une subvention d’un montant de 24 000 €, selon le plan de financement suivant :STRUCTURE

PORTEUSE DES

DÉPENSES

ACTIONS

CONCERNÉES

NOMBRE

DE

JOURS

SUBVENTION MAUGES

COMMUNAUTÉ

CA PDL Faire connaissance

avec la nouvelle

génération « Made in

Mauges » (phase 2)

9

1 964 €

CA PDL Recrutement anticipée

des porteurs de projet

(Phase 2)

23

4 828 €

CA PDL Communiquer

positivement sur les

installations du

territoire (Phase 2)

40

6 360 €

CA PDL Structurer l’accueil des

non issus du territoire

en lien avec la

collectivité (Phase 2)

9

2 624 €

CA PDL Coaching des offres

d’exploitation (Phase

2)

23

2 728 €

CA PDL Créer les conditions

pour découvrir

l’élevage bovin dès le

plus jeune âge

21

2 480 €

CA PDL Action d’, animation et

suivi du programme

(Phase 1, 2 et 3)

18

2 088 €

CA PDL Action de bilan et

synthèse (Phase 3)

8

928 €

TOTAL 151 24 000 €

Il est ainsi proposé de statuer sur le projet de convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture dans le cadre du dispositif Transmission Territoire Pilote.

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Le Conseil communautaire :

Vu la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture-Alimentation en date du 27 octobre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire dans le cadre du dispositif Transmission Territoire Pilote.

Article 2 : D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 24 000 € (vingt-quatre mille euros) à la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire dans le cadre de la convention de partenariat du dispositif Transmission Territoire Pilote.

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Monsieur JOLIVET, après avoir donné son assentiment de principe au dispositif proposé, souhaite être

éclairé sur l’objectif de renouvellement des actifs agricoles fixé à 2/3, sans toutefois, que le texte de la

convention fixe les modalités d’une quelconque évaluation alors que le sujet n’est pas nouveau. Il redit,

en particulier, son attachement au développement du maraîchage qui pourrait permettre des installationsde nouveaux agriculteurs ou des diversifications de productions chez des agriculteurs en place. Les

productions de légumes dans les Mauges sont en effet actuellement insuffisantes en volume si la

restauration collective (6 millions de repas par an) accélère sa transition vers des approvisionnements

locaux. Et, de façon plus globale, il souligne que la convention est d’une tonalité très exclusivement

agricole, sans faire état d’une mobilisation d’une pluralité d’acteurs du territoire.

Monsieur LEBRUN rappelle que la convention fixe un objectif de 65 % de renouvellement des exploitants

et sur les acteurs, des sollicitations reçues récemment permettent d’envisager un élargissement par des

conventions particulières. De plus, le projet logistique du plan alimentaire territorial, qui mobilisera

producteurs, la restauration collective et distributeurs sera un levier de mise en mouvement des acteurs.

Sur les modes de production, Monsieur MOUY estime que le paysage de bocage des Mauges devrait être

un terrain favorable à soutenir l’installation d’exploitations d’agricultures biologiques. Il fait ensuite la

lecture d’un article de presse du 8 novembre 2021, relatant l’histoire d’un agriculteur des Mauges atteint

d’une leucémie reconnue comme maladie professionnelle résultant de l’utilisation de pesticides. Il en

appelle ainsi à prendre conscience des conséquences désastreuses du modèle industriel.

Monsieur LEBRUN lui répond que la Commission Agriculture-Alimentation, à laquelle il appartient, oriente

clairement ses travaux vers la promotion d’une agriculture plus responsable qu’elle soit biologique ou pas.

Il rappelle que Mauges communauté soutient l’agriculture dans sa pluralité et que cette diversité

s’ordonne à la viabilité des modèles économiques qui ne reposent pas que sur des circuits locaux ;

l’agriculture des Mauges est aussi ouverte au monde et elle s’inscrit ainsi dans des flux d’exportation.

Monsieur MARTIN ajoute qu’il faut considérer les enjeux d’adaptation de l’offre à la demande et, à ce

titre, il note que la production laitière biologique est aujourd’hui saturée. Il ajoute que si l’on peut

considérer les arguments géopolitiques, la fluctuation des cours, les problématiques agricoles portent sur

des enjeux mondiaux pour nourrir toutes les populations. C’est le défi à relever et l’agriculture doit être

calibrée pour assurer cette fonction nourricière mondiale.

Pour faire suite aux propos de Monsieur MARTIN sur l’état des marchés des produits biologiques,

Monsieur LEBRUN ajoute que le marché des œufs et celui de la viande sont également saturés, faute

d’une demande suffisante.

Monsieur MOUY souhaite que Mauges Communauté soutienne clairement l’agriculture biologique qui est

plus résiliente. Si le système industriel avait pu nourrir la planète, cela serait selon lui attesté. Il préfère

une politique d’incitation à la consommation locale et biologique.

Monsieur LEBRUN invite Monsieur MOUY à découvrir l’agriculture réelle pour dépasser les propos

proclamatoires. Il l’invite ainsi à prendre connaissance de tous les investissements réalisés pour

permettre aux structures agricoles de moderniser les process, et ainsi se hisser au niveau qualitatif

attendu en matière environnementale.

De son côté, Monsieur NERRIÈRE en appelle à une lecture moins unilatérale des études scientifiques en

prenant l’exemple, de l’émission du méthane par les bovins. Car, la massification de l’agriculture

biologique augmenterait le nombre de têtes d’animaux, avec pour conséquence l’augmentation du

méthane rejeté, ce qui, bien entendu, aggraverait le réchauffement climatique.

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4- Pôle Transition écologique

Néant.5- Pôle Grand cycle de l’eau

5.1- Délibération N°C2021-11-17-12 : Avenant n°2 à la convention avec l’Établissement Public Loire (EPL) pour la gestion de la digue nord de la Loire.

EXPOSÉ :

Monsieur Yannick BENOIST, 11ème Vice-président, expose :

Dans le cadre de l’exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), Mauges Communauté assure la gestion de la digue nord de la Loire sur la commune déléguée de Montjean-sur-Loire (Commune de Mauges-sur-Loire), sur une longueur de 700 mètres.

Le 1er juillet 2019, une convention tripartite été conclue par Mauges Communauté et la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, pour confier par délégation jusqu’au 31 décembre 2021, l’expertise et la gestion de la digue à l’Établissement Public Loire. Cette convention a notamment pour objet la mise à disposition de personnel formé, la rédaction des documents réglementaires, le pilotage des travaux d’entretien et de confortement de l’ouvrage, la définition d’un plan de surveillance, etc. Dans ce cadre, il est proposé de prolonger les délais d’exécution prévus dans la convention initiale et son avenant n°1, et de compléter en conséquence les tableaux récapitulatifs des moyens mis à disposition par l’Établissement public Loire, ainsi que des études et travaux prévus (nature et montants) pour les années 2021, 2022 et 2023.

La participation de Mauges Communauté prévue à cette convention est établie au prorata du linéaire de digue, soit 5 % des dépenses totales.

Un avenant n°2 à la convention est proposé afin d’en fixer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 et d’inclure la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des missions confiées à l’Établissement public Loire.

Les propositions de modification des articles à la convention initiale sont les suivantes :

Article 4 : « Répartition des missions et moyens associés », complété comme suit : « Les moyens mis à disposition par l’EP Loire pour les années 2022 et 2023 sont les suivants :

Moyens estimés

Coût estimé 2022

(€ TTC)

Coût estimé 2023

(€ TTC)

Moyens humains directement

affectés (coût réel)

0,55 ETP

technicien et 0,5

ETP ingénieur

45 105 € 45 105 €

Moyens humains mobilisés en

appui (coût forfaitaire)

Temps agent

(évalués à 5% du

coût total HT des

études et travaux)

9 500 € 33 292 €

Moyens matériels (coût forfaitaire) 6 530 € 6 530 €

Article 5 : « Études et travaux sur les infrastructures », complété comme suit : « Les études et travaux à prévoir par l’EP Loire sur le système d’endiguement pour les années 2022 et 2023 sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Prestations

Coûts estimés

2022

(€ TTC)

Coûts estimés

2023

(€ TTC)

Fonctionnement

Marché Visite technique approfondie 11 000 €

Marché fauchage débroussaillage 18 000 € 18 000 €

Autres opérations d'entretien (rejointoiement, reprise

de talus, réfection ouvrages traversants, reprise

maçonnerie, …)

40 000 € 40 000 €Sous total fonctionnement 58 000 € 69 000 €

Investissement

Etudes maitrise d’œuvre pour les travaux de

fiabilisation (PGF) 65 000 € 35 000 €

Etudes réglementaires (dossier autorisation

environnementale, …) 30 000 €

Dossier de régularisation en système d’endiguement 20 000 €

Etudes complémentaires pour la réalisation du PGF 20 000 €

Travaux PGF 35 000 € 500 000 €

Travaux découlant du plan de gestion de la végétation

(PGV) 20 000 € 175 000 €

Sous total investissement : 325 000 € 730 000 €

TOTAL 383 000 € 799 000 €

L’article 6 : « Modalités financières », modifié et complété comme suit :

« En début de chaque année civile, l’EPCI versera à l’EP Loire une avance de 50 % des frais prévisionnels correspondant à chaque période. »

« À la demande des EPCI, les dépenses de fonctionnement comme celles d’investissement pourront faire l’objet d’un traitement spécifique, via une demande de paiement distincte. »

L’article 8 : « Durée, modifications, révision, résiliation », modifié comme suit :

« La présente convention prendra effet à compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023. Elle pourra être modifiée ou révisée par voie d’avenant entre les parties, à l’initiative de chacune d’entre elles. Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle pourra être résiliée vous couvert d’un préavis de 6 mois. »

La part de 5 % à charge de Mauges Communauté s’élèvera pour l’année 2021 à 8 456,10 €.

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Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n°C2019-03-20-25 – Convention tripartite avec l’Etablissement Public Loire (EPL) pour la gestion de la digue nord de la Loire ;

Vu la délibération n°C2020-09-09-49 du 9 septembre 2020 relative au protocole de coopération renforcée en Loire aval pour la gestion des infrastructures de protection contre les inondations avec Angers Loire Métropole – Saumur Val de Loire – Loire Layon Aubance et l’Établissement Public Loire ; Vu l’avis favorable de la Commission GEMAPI du 2 novembre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De conclure l’avenant n°2 à la convention pour la gestion tripartite de la digue nord, Saint-Florent-le-Vieil / Montjean-sur-Loire, avec l’Etablissement Public Loire et la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Yannick BENOIST, 11ème Vice- président à signer la convention.6- Pôle Animation et Solidarités territoriales

Néant.

C- Questions diverses :

Fin de séance : 19h47

Le Secrétaire de séance, Le Président, Christophe JOLIVET Didier HUCHON