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Déliberation - del 2024 03 026 12
Déliberation - del 2024 03 040 26
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024 03 040 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
N°DEL 2024 03 040 26
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2024
Objet: FINANCES
Subvention de fonctionnement et d'équipement 2024 au budget annexe Parkings
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Chantal MALFAIT
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI
Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRÜNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absents excusés :
Marie-Paule MAUDUIT
Angelo MURA
Chloé DE BROUWER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 21 mars 2024
N° DEL 2024 03_040_26 Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose au Conseil Municipal :
L'article L.2224.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux
communes d'équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs
services à
caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget propre de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.
Toutefois, il autorise des dérogations au principe d'équilibre dans les trois éventualités suivanies :
1. Lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d'exercice
particulières,
2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui,
en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent
êire
financés sans augmentation excessive des tarifs,
3. En cas de sortie de blocage des prix.
Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Le budget annexe Parkings. doit supporter le cout de l'opération Jardin du Train des
Pignes, d'un montant estimatif de 7 591 467 € TTC et pour lequel une Autorisation de
Programme et de Crédits de Paiements permet d'étaler sur plusieurs exercices cet
investissement.
Pour l'exercice 2024, sur le budget annexe PARKINGS, il est prévu des crédits de paiements pour 6 100 655,00€ HT qui seront financés par un emprunt et par une
subvention du budget principal. Ce budget annexe ne pouvant encaisser d'autres
produits avant l'achèvement des travaux.
Considérant que ce budget annexe est soumis à des conditions d'exercice particulières,
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- D'allouer une subvention de fonctionnement d'un montant de 120 000,00 € au
budget annexe parkings,
- D'imputer cette dépense au budget principal C/65736221 « subvention de
fonctionnement versée aux budgets annexes sans personnalité moralen et la recette au budget annexe logement au C/774 usubventions exceptionnelles, ___ D'allouer une subvention d'équipement d'un montant de 2 519 000,00 € au budget parkings,
- D'imputer cette dépense au budget principal au chapitre 204 C/2324
«subventions d'équipement versées en Cours » et la recette au budget annexe
parkings C/1314 « subventions d'équipement Commune ».
Le Conseil Municipal ou l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à la majorité avec 20 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER,
Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)}
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
to
Conseil Municipal du 21 mars 2024
N° DEL 2024_03_040 26 Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par
le site internet wwWw.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
7
Le Maire;
Bernard JOBERT.
Conseil Municipal du 21 mars 2024
N° DEL 2024 03_ 040 26
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