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Déliberation - del 2024 03 029 15
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024 03 029 15)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
N°DEL 2024 03 029 15
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 24
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2024
Obijet : FINANCES
Affectation des résultats de l'exercice 2023 : budget logements et habitat
Présents :
Bernard JOBERT
René CARANDANTE
Catherine HURAUT
Yves NONJARRET
Stéphanie MECHIN
Jean-Michel VIGNAT
Linda TRIBET
Robert DALMASSO
Michèle CAPDEVIELLE
Gabrielle DALMAS
Brigitte RINAUDO PINEAU
Jacques BUTTARD
Pouvoirs :
Pierre MONETON
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Laurence GIORGINI
Matthieu TAROT
Adama LACLAVERIE
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Bernard BRUNEL
Catherine BRÜUNETTO
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Absents excusés :
Marie-Paule MAUDUIT
Angelo MURA
Chloé DE BROUWER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 21 mars 2024
N° DEL 2024 03_029_15 Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte Financier Unique (CFU) et les résultats doivent être intégrés lors de la décision
budgétaire qui suit le vote du CFU.
Ainsi, Il est proposé d'affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif
2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- D'affecter les résultats dégagés au CFU 2023 tels que présentés dans le tableau ci-après :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
Rien de l'exercice précédé du signe + {excédent) ou _ 45 894,22€
Dont B plus-values nettes de cession d'éléments d’actif :
C Résultats antérieurs de l'exercice
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 [excédent de financement) 86 955,44€
Résultat à affecter : D =A+C 41 101,22€
{si D est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous)
Solde d'exécution d'investissement
E Solde d'exécution d'investissement
D 001 {besoin de financement) 16 687,19€
R 001 [Excédent de financement)
F Solde des restes à rédliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement = E+F 16 687,19€
Affectation (2) = D
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le
montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond
obligatoirement au montant du B]
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement [au minimum . . Te 17 000,00€
pour la couverture du besoin de financement diminué de 1}
3) Report en exploitation R 002 24 101,22€
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
{1)Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte
pour l'affectation des résultais d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats
{2} Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R.2221-48 er R.2221-90 du CGCT
to
Conseil Municipal du 21 mars 2024
N° DEL 2024_03_02915 (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à la majorité avec 20 voix pour et 4 abstentions (Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER,
Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tlbunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour exirait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
Madame Linda TRIBET
D
aire,
ard JOBERT Bern
Conseil Municipal du 21 mars 2024
N° DEL 2024_03_029_15
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