PLU - Annexes - Délibération droit de préemption urbain renforcé

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PLU - Annexes - Délibération droit de préemption urbain renforcé Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune de Croissy-sur-Seine. Lien du pdf (PLU - Annexes - Délibération droit de préemption urbain renforcé)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, au VILLE DE CROISSY-SUR-SEINE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

CROÏSSY-SUR-SEÏNE |

Séance du 26 septembre 2013

N°1- Confirmation du droit de préemption urbain et institution du droit de préemption urbain renforcé

L'an deux mille treize, le 26 septembre, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.

Etaient_ présents: M. DAVIN, Maire, Mme NOËL, M. GHIPPONI, Mme DEFOUR, Mme POUZET, M. ARNOLD, Mme ANDRE, M. LANGLOIS, M. BERTEL, M. MARTIN, M. TRIBOUT, Mme BERTIN, M. CATTIER, M. MACHIZAUD, Mme CESBRON-LAVAU, Mme BRUNET-JOLY, M. MOUSSAUD, Mme BURGER, Mme . BEAUJET, Mme MOTRON, M. BOISDE.

Avaient donné pouvoir: M. BERNAERT (pouvoir à M. DAVIN), ! Mme HEUDE (pouvoir à M. GHIPPONI), Mme COICADAN (pouvoir à M. BOISDE)

Etaient absents : Melle MADAD, M. HOUVION, Mme NEDELLEC, M. DENISE, M. BOULONNE.

Secrétaire de séance : M. MACHIZAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210.1, L. 211.1 et suivants, L. 213-1, L.300-1et suivants et R. 211.1 et suivants,

Vu le Code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L. 302-5 et suivants,

Vu la Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement,

Vu la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),

Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL),

Vu la Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juillet 2013 approuvant le Plan local de l’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juillet 2013 portant création du droit de préemption urbain (DPU) sur les zones urbaines de la Commune,

Vu le Programme local de l'habitat intercommunal (PLHI) de la Communauté de communes de la Boucle de la Seine (CCBS), «.

Accusé de réception en préfecture | CM26-09-13-D01 078-217801901-20130926-CM26-09-13-D01- Page 1 sur 2 DE | | | Date de télétransmission : 27/09/2013

Date de réception préfecture : 27/09/2013Vu le courrier du Préfet des Yvelines du 25 février 2011 relatif au bilan triennal 2011-2013 de réalisation de logements locatifs sociaux,

Vu l'avis de la Commission urbanisme du 16 septembre 201 3,

Considérant qu’au 1°” janvier 2012, le nombre total de logements locatifs sociaux existant sur le territoire communal représentait 11,87 % du nombre total de résidences principales, alors que les dispositions du Code de la construction et de l'habitat disposent qu'il doit atteindre 25 %,

Considérant l'impossibilité pour la. Municipalité, à ce jour, de préempter des lots de copropriété dans des immeubles anciens susceptibles, dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain, de permettre la production de logements locatifs sociaux,

Considérant que cet état de fait justifie l'institution de ce droit de préemption urbain renforcé (DPUR),_

Considérant qu'en ce qui concerne la préemption des parts ou actions dans les sociétés, lesdites sociétés intervenant essentiellement dans le secteur de l'habitation, les motifs ci-dessus exposés relatifs à la notion de logement s'appliquent, ainsi que le fait que lorsque qu'elles détiennent uniquement des actifs immobiliers, lesdits biens seraient normalement soumis au DPU simple et qu'en conséquence l'institution d'un DPUR permet de compléter utilement le DPU simple, |

Considérant que le développement économique et la préservation de l'activité commerciale justifient la possibilité pour la Commune de préempter,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Charles Ghipponi, maire adjoint en charge de l'urbanisme, Après en avoir délibéré,

Par 22 voix pour, 2 abstentions (Mme BURGER, Mme BEAUJET)

Décide de confirmer l'institution du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) du territoire de la Commune telles que définies au PLU en vigueur,

Décide d'’instituer un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) au sens du dernier alinéa de l’article L.211- 4 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines du territoire de la Commune telles que définies au PLU en vigueur,

Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 211-2 du Code de l'urbanisme, à savoir:

-_- affichage en mairie de la délibération pendant un mois :

- mention insérée dans deux journaux du département: Le Courrier des Yvelines et Le Parisien — édition Yvelines, |

Dit que la présente délibération fera l'objet des mesures d'information prévues aux articles R. 211-3 et R.211- 4 du Code de l'urbanisme,

Dit que la présente délibération sera adressée au Préfet des Yvelines, au Directeur départémental des finances publiques des Yvelines, au Président du Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires des Yvelines, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Versailles et au greffe dudit Tribunal.

Ont signé tous les membres présents.

| Accusé de réception en préfecture : CM26-09-13-D01 078-217801901-20130926-CM26- 09- 13-D01- | Page 2 sur 2 DE

Date de télétransmission: 27/09/2013

Date de réception préfecture : 27/09/2013