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Déliberation - DCM2019 71 Reglement Interieur DES Accuiel de Loiris Modifications
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2019 71 Reglement Interieur DES Accuiel de Loiris Modifications)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Santé,
Envoyé on préfelure ls 061 22019 REPUBLIQUE
FRANÇ] féuen prétodur à 08122619
DEPARTEMENT DU G} éticné 1 ner122019 Le
COMMUNE AIGUES M 1 :030-21200007-201 91 am-Douzoran-2e
aïgues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Sal de Va
Réf: DCM/2019/n°71/9.1/04-12/10
Nombre des membres. SEANCE DU 4 DECEMBRE 2019 Er | préant | OI ONE DIT
Es | &1a délibération | L'an deux mille dix-neuf,
3 18723 LeQuaTRE DECEMBRE 8184
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d'Aigues-Mortes.
PRESENTS : Pierre MAUMEIEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Noémie
CLAUDEL, Marlelle NEPOTY, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Hélène THELENE,
Dale dela comocaion : 27-11-2019 Date de l'fchage : 2
REGLEMENT INTERIEUR DES Maguelone CHAREYRE, Olivier BERTRAND, Rachida BOUTEILLER, Cédric BONATO,
ACCUEILS DE LOISIRS Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN. MObIFICAnONS Absents exeusés ayant donné procuratio:
P. CATHALA à P, MAUMEJEAN V. BONVICINI à , SOLEVROL
F.LABARUSSIAS à C, BONATO G.BER à A, BONNET
Absents :P. DEVILLE — 5, ROUS C, BERTINI—N. THEODOSE — À. MOLLUNA — A, JACINTO Rapporteur : Arnaud FOUREL re de séance : C.LAURIE
Dans le cadre du développement du « compte famille » et du déploiement du nouveau service en ligne
«l'Espace famille », il est proposé au conseil municipal de modifier le règlement intérieur des accul
de loisirs comme suit :
Préambule
La Ville d'Aïgues-Mortes a choisi de s'inscrire pleinement dans une politique éducative en faveur de
l'enfance etla jeunesse, et de s'engager dans la formulation d'un Projet Educatif De Territoire (PEDT).
Le PEDT, mentionné à l'article L.551-1 du Code de l'éducation, formalise une démarche permettant
aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent
et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de
chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
L'enjeu demeure la mise en cohérence des temps, des espaces de vie et des différentes modalités de
prise en charge de l'enfant sur le territoire. Le PEDT apparaît dès lors comme un levier pertinent pour
mettre en synergie l'ensemble des actions éducatives développées localement, et impulser une
dynamique et une démarche de coopération éducative territoriale, dans le cadre d'un dialogue
partenarial renforcé. Dans ce contexte, le PEDT porté par la Municipalité affiche la volonté de
promouvoir une démarche de coéducation, en fédérant l'ensemble des partenaires autour d'une
ambition éducative forte.
La commune d'Aigues-Mortes organise tout au long de l'année, pendant les temps périscolaires et
extrascolaires, des activités de loisirs éducatifs pour les enfants et les jeunes. Un service a été
exclusivement dédié à la mise en œuvre de cette politique locale, la Direction de l'Enfance, la Jeunesse
et l'Education (DEJE).
Hôtel de Ville- Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax : 04.66.53.86.09
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L'objectif de ce service est d'élaborer, de mettre en œuvre, de piloter, de coordonner et d'évaluer le Projet Educatif de Territoire (PEDT). Il prend en compte les différents temps de vie de l'enfant et travaille en étroite collaboration avec l'ensemble des partenaires éducatifs locaux.
La réussite éducative est cœur de la politique de la Ville, la DEJE traduit et formalise cette volonté
affirmée et engagée.
Les accueils de loisirs ont pour vocation à répondre d’une part à un besoin de garde des familles, et d'autre part au besoin de détente et de loisirs des enfants. Ces accueils collectifs sont des entités éducatives qui contribuent à l'épanouissement des enfants, dans le respect du rythme de vie et de la personnalité de chacun.
La commune, au travers du personnel qualifié, est le garant de la sécurité morale, physique et affective des mineurs pendant la durée où ces derniers lui sont confiés, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants âgés de 3 à 15 ans sont accueillis au sein des structures habilitées.
Chapitre 1] Cadre général des Accueils de Loisirs Municipaux
Les accueils de loisirs, agréés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et cofinancés par la Caisse d'Allocations Familiales, sont avant tout des espaces de loisirs et de détente où sont privilégiées les activités de découverte, ludiques, sportives et de plein air, les activités d'expression et de création ainsi que les pratiques artistiques. Les équipes d'animation s'attachent à favoriser l'épanouissement personnel de chacun au sein de la collectivité.
Les Accueils de Loisirs sont gérés par la Direction de l'Enfance, la Jeunesse et l'Education de la Commune. Ils se déroulent durant les temps périscolaires et extrascolaires. La tranche d'âge concernée est de 3 à 15 ans.
La Ville dispose de différents établissements sur son territoire :
= L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec deux structures d'accueil, le Gîte de la
« Marette » et l'école Charles Gros maternelle », organisé durant les temps extrascolaires, les
vacances scolaires et les mercredis
= L'Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE) organisé sur les différentes écoles (maternelle et
élémentaire) de la commune durant les temps périscolaires, avant, pendant et après l'école
Les Accueils de loisirs fonctionnent conformément :
- aux dispositions de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D.D.C.S.).
- à la règlementation du ministère de l'Education Nationale,
= aux instructions en vigueur conformément au cahier des charges de la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF).
Les établissements disposent d'un agrément permettant d'accueillir les enfants en fonction des
différents temps d'accueil. La qualification et les taux d'encadrement au sein des structures déclarées
auprès de la DDCS sont fixés de manière réglementaire.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax: 04.66.53.86.09 Page 2sur 11 Envoyé on pélelure le 0612/2019
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Afiché BOB t22019
ID :020-212000027-201 91 204-DCM2IO7I-DE
Ainsi, il est à noter qu'un Accueil de Loisirs doit avoir une équipe composée :
- d'un(el directeur (trice) possédant le BPJEPS ou tout autre diplôme admis en équivalence
- d'un(e) directeur (trice) adjoint{e) possédant le BAFD, ou tout autre diplôme admis en équivalence
- d'animateurs pour partie titulaire BAFA ou tout autre diplôme admis en équivalence (50% au
minimum), en cours de formation BAFA (30% maximum) et sans qualification (20% maximum)
Le responsable de la structure est l'interlocuteur privilégié des parents pour toutes les questions
relatives à l'organisation de la structure, à l'inscription, l'accueil de l'enfant et aux activités qui lui sont
proposées. Il est chargé de définir le projet pédagogique de la structure, de garantir la mise en place
et le respect des règles de vie.
Type d'accueil | Effectif et Catégorie d'âge | Taux minimum | Qualification de
[ ___ | pouvant être accueilli d'encadrement l'équipe
- au moins 50%
° CG mater: 50! + 8 de diplômés LALSH» enfants de moins de
de BAFA ou Accueil de Loisirs
6ans. moins de 6 ans. équivalents,
Sans + Marette: 80 enfants + 1 pour 12 = maximum 20%
Hébergement de plus de 6 ans. mineurs de plus sans formation
de6 ans. |
+ 1 pour 10
«Effectifs varient en mineurs de] - au moins 50%
fonction de l'école moins de 6 ans. de diplômés &ALA.E » + Moins
de 6 ans ® 1 pour 14 BAFA ou
Accueil de Loisirs écoles maternelles mineurs de plus équivalents,
Associé à l'Ecole + Plus de 6 ans écoles de6ans. = maximum 20%
élémentaires Décret N°2016-10-51 du sans formation
1 août 2016
+ 1 pour 14
mineurs de
moins de 6 ans.
+ 1 pour 18
mineurs de plus
de6 ans.
Un projet Educatif annuel sera élaboré afin de définir les orientations éducatives. Un projet
pédagogique annuel spécifique à chaque accueil de loisirs est rédigé par l'équipe d'animation et tient
compte de la nécessité d'assurer la continuité et la complémentarité entre les temps scolaire,
périscolaire et extrascolaire. || décrira les modalités de la mise en œuvre éducative.
1. Modalité d'accueil
Article 1 : Inscription Administrative
L'accès aux « activités » organisées par la commune d'AIGUES-MORTES ne peut se faire qu'après
l'ouverture d’un « compte famille » auprès du secrétariat « GUICHET UNIQUE ». Ce service est situé
dans les locaux de la Direction Enfance-leunesse et Education,
Hôtel de Ville - Place St Louis — 8P n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
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Direction Enfance, Jeunesse et Education Acné 122018 Era
31 Bd Gambetta 30220 Aigues-Mortes 1 rare ro 1 04-DouZoIaA-DE Tel : 04.66.73.00.80
Ouverture du Lundi au Jeudi
9h-12h / 13h30-16h30
Vendredi
9h-12h
guichet.unique @ville-aigues-mortes.fr
La famille doit compléter et renseigner obligatoirement le dossier « document Unique ». Celui-ci récapitule toutes les informations nécessaires et indispensables à l'accueil d’un enfant. Il présente également tous les services proposés par la Municipalité en faveur de l'enfance et de la Jeunesse. Sans ce document, la Municipalité se réserve le droit de refuser l'accueil. Les inscriptions et les réservations s'effectuent uniquement via le portail internet « l'espace famille ». Les modalités administratives et financières sont celles prévues par le règlement de la « Monétique Privative ». Les inscriptions ne pourront être validées que si toutes les modalités sont réunies, et sous réserve des places disponibles.
Fiche sanitaire de liaison :
Cette fiche permet notamment :
- D'attester que l'enfant a satisfait aux obligations fixées par la législation en matière de vaccinations ;
- De fournir à la structure les renseignements médicaux que la réglementation exige et dont
l'organisateur a besoin pour garantir la sécurité physique de l'enfant
Ce document est extrêmement important afin de garantir un accueil sécurisé de l'enfant. À défaut de réception de ce document, la municipalité se réserve le droit de refuser l'inscription de l'enfant.
Article 2 : Les temps d'accueil
Les parents doivent signaler le matin à l'arrivée de l'enfant les symptômes anormaux qui ont été
éventuellement observés (toux, température, diarrhée, vomissements.) ainsi que la prise de
médicaments au domicile. Ils doivent également signaler l'état de forme physique et psychologique de
l'enfant (signes de fatigue, mal dormi, tristesse, déprime, colère, etc.) afin que l'équipe puisse adapter
l'accueil et l'activité à l'enfant. Le service se réserve le droit de refuser l'accueil de l'enfant sil situation identifiée le nécessite.
Ces périodes d'accueil et de départ sont des moments privilégiés d'échanges entre les parents et les animateurs. Ilest recommandé aux familles de prendre un peu de temps avec l'équipe d'encadrement
pour s'informer sur le déroulement de la journée de leur enfant, son comportement et son intégra
dans le groupe, etc.
Elles peuvent aussi informer l'équipe de tout évènement extérieur qu'elles jugeraient utile de
transmettre en vue d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement de leur enfant pendant son
temps de loi rs.
Article 3: L'accueil des enfants :
Les parents doivent accompagner l'enfant jusqu'à la structure afin d'en confier là responsabilité
L'enfant ne sera sous la responsabilité de l'équipe d'animation qu'à partir du moment où
l'accompagnateur de l'enfant l'aura « physiquement » confié à un animateur. L'établissement ne peut
remettre les enfants qui lui sont confiés qu'aux personnes qui en ont l'autorité parentale ou qui en ont
reçu l'autorisation. Ces dernières doivent justifier de leur identité lorsqu'elles viennent chercher
l'enfant. Elles doivent obligatoirement être majeures (hormis s'il s'agit d'un frère ou d'une sœur, il est
recommandé qu'il ou qu'elle soit âgé(e) d'au moins 12 ans).
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90.
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Sile représentant légal de l'enfant ne peut pas venir le chercher à la fin de l'accueil, siles tiers identifiés ne le peuvent pas non plus, la famille a la possibilité d'autoriser exceptionnellement une autre personne. Le cas échéant celle-ci devra être en possession d'une pièce d'identité et d'une autorisation écrite de la famille. La municipalité sera alors dégagée de toute responsabilité.
Silla famille ou la personne autorisée n’est pas venue récupérer l'enfant à la fermeture de la structure, une pénalité financière sera appliquée. Le recours aux services de gendarmerie ou de police municipale ne se fera qu'en cas de conditions ultimes et extrêmes.
Si l'enfant est présent mais non inscrit, il sera fait application de la pénalité financière ou recours aux services de gendarmerie ou de police municipale.
La direction doit être avisée de tout retard dans les meilleurs délais; en cas de retards répétés, des mesures pourront être prises à l'égard des parents, pouvant aller jusqu'au refus temporaire ou définitif de l'accueil de l'enfant. La famille peut autoriser l'enfant d'âge primaire (enfant scolarisé en école élémentaire de plus de 6 ans) à sortir seul.
En cas de garde alternée, la direction doit en être impérativement informée. Tous les documents nécessaires (dans leur intégralité) doivent être fournis par les parents.
Article 4 : Le règlement intérieur, après approbation du conseil municipal par délibération, devra être obligatoirement signé par les parents ou les représentants légaux lors de l'inscription. Celui-ci validera la présence de l'enfant sur les différents Accueils de Loisirs municipaux.
Article 5 : Les bijoux et les jeux : Il est préconisé aux parents de ne pas amener leur(s) enfant(s) avec
des objets personnels (bijoux, jeux électroniques, appareils photos, téléphone .…). La municipalité
décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d'objets appartenant aux
enfants.
Article ccueil spécifique :
Les enfants faisant l’objet d’un suivi médical avec traitement ou en situation de handicap pourront être inscrits dans la structure selon les modalités nécessaires à leur accueil. La famille doit alors le signaler préalablement au secrétariat du service afin de convenir d'un rendez-vous et évoquer précisément la situation de l'enfant. Un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) sera alors établi avec la famille et les responsables de l'accueil de loisirs, en partenariat avec les professionnels identifiés. À l'issue de cette réunion et de l'élaboration du PAI, la famille pourra effectuer l'inscription.
Procédure administrative :
+ Modalité d'intervention en cas d'urgence : Tout incident survenant à un enfant sera signalé
immédiatement au(x) responsable(s) légaux. L'équipe d'animation contactera le samu et/ou
les pompiers si la situation le nécessite.
Lors de la remise du dossier de renseignements de l'enfant, les responsables légaux acceptent qu'en
cas d'accident, l'enfant soit pris en charge et amené à l'hôpital. Toutes les mesures d'urgence
nécessaires seront appliquées. Si les familles s’y opposent, la Municipalité se réserve le droit de ne pas
accueillir l'enfant, si elle estime ne pas être en mesure de garantir sa sécurité
+ Suivi sanitaire des enfants: Pour l'accueil de mineurs le suivi sanitaire est une
obligation réglementaire. Elle repose sur deux éléments principaux :
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‘Tel. 04.66.73.90.90 Fax: 04.66.53.86.09
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- La transmission des informations médicales concernant l'enfant
- Le suivi sanitaire des enfants par un animateur référent agissant en qualité «d'assistant sanitaire», pendant l'accueil de l'enfant.
+ Vaccinations : La vaccination est obligatoire et doit impérativement être à jour pour
que l'inscription soit acceptée.
+ Certificats médicaux : Dans le cadre des accueils de loisirs, séjours et mini séjours, un
certificat médical d'aptitude n'est exigé que pour les activités déclarées à risque par la
DDCS.
+ Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.L) : Dans le cadre de certains troubles de la santé
(allergies, maladies chroniques, situation de handicap..), la sécurité des enfants est
prise en compte par la signature d’un "Protocole d'Accueil individualisé" (P.A.I.). Ce
document organise, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des
besoins thérapeutiques de l'enfant, les modalités particulières de la vie quotidienne
dans le cadre de la collectivité (par exemple : conditions de prise de repas, interventions
médicales, aménagement des horaires et du rythme de
Dès lors qu’un enfant présente des spécificités nécessitant un accueil adapté, si après examen du protocole prescrit par le médecin, la commune ne s'avère pas en mesure de garantir le bien-être et la sécurité physique de l'enfant pendant le temps où elle doit l'accueillr, celle-ci se réserve le droit de refuser la demande d'inscription.
+ En cas de symptômes apparaissant au cours de l'accueil : Le responsable de l'Accueil de Loisirs contactera le médecin (ou le service des urgences) et informera parallèlement les parents de
l'état de santé de leur enfant. En fonction de l'avis médical formulé par le médecin, l'enfant
sera immédiatement repris par ses parents ou pourra demeurer au calme, à l'infirmerie, sous
la surveillance du référent sanitaire en attendant le service des urgences.
Article 7 : Autorisation
Ces autorisations ont une durée de validité indéterminée. Pour tout changement, la famille doit le signaler dans les meilleurs délais.
Autorisation droità l'image
Une autorisation du « droit à l'image » sur support photographique, informatique, vidéographique,
pour chaque enfant à destination unique des besoins de présentation, communication et promotion
des accueils de loisirs sera demandée lors de l'inscription de l'enfant.
Autorisation médicale
Déclarant exacts les renseignements portés sur le dossier « document unique » et autorisant le responsable de l'accueil à prendre le cas échéant, toutes les mesures (traitement médical,
hospitalisation, intervention chirurgicale...) rendues nécessaires par l'état de l'enfant.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
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Autorisation transport
Une autorisation sera demandée dans le cadre des activités extérieures pour lesquelles les enfants ont été inscrits et nécessitant le déplacement de l'enfant en bus, train....accompagné et encadré par l'équipe d'animation:
Autorisation CAFPRO
Autorisant la municipalité à prendre les renseignements nécessaires pour le calcul de la tarification
modulée auprès des services de la Caisse d'Allocations Familiales du Gard.
Autorisation d'arriver et de départ seul
Autorisant l'enfant (plus de 6 ans)
- à rentrer seul après sa participation aux activités de l'accueil de loisirs et dégage de toutes
responsabilités l'équipe d'encadrement et la municipalité après son départ de la structure.
2. Paiement et Tarification
Les inscriptions ne sont validées que dans la mesure où toutes les conditions du règlement de la
« monétique privative » sont remplies. Le compte famille régie les modalités financières d'inscriptions.
Les conditions de paiements sont celles reprises au règlement sus - nommé. La présence d'enfant non
inscrit fera l'objet quant à elle d’une pénalité, conformément à la délibération ou la décision en
vigueur.
Une famille présentant un compte famille débiteur et se trouvant en situation d'impayée fera l'objet
d'une mise en demeure de paiement. Le cas échéant, une procédure financière pourra être engagée
en son encontre. Un titre sera émis auprès du trésor public entrainant des frais de gestion
recouvrement) supplémentaires.
Participation financière famille
Le montant à la charge de la famille est calculé selon le Quotient Familial (QF), qui décline la participation financière de la famille pour l’année civile. Pour pouvoir établir le QF de la famille, celle- ci doit obligatoirement, soit remettre son attestation QF délivrée par l'organisme d'affil (allocataire CAF ou MSA), ou autoriser la Municipalité à accéder au service CAFPRO du Gard, permettant ainsi la consultation des dossiers des allocataires afin d'identifier le QF de référence. Les familles doivent informer les services de la CAF des changements de leur situation, qu'il s'agisse de leur situation familiale ou professionnelle. Les familles ne fournissant aucun élément permettant d'identifier le QF, il sera fait application du règlement de la monétique privative, tarif maximum. Il en ira de même pour la révision annuelle de la participation familiale.
Les tarifs, frais de gestion, quotients applicables seront ceux votés par le conseil municipal ou décidés par le maire au titre de la délégation qui lui en a été faite par le conseil municipal (article L2122-22 du CGCT)
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30220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90.
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Déduction possible : Maladie justifiée par un certificat médical du médecin traitant, fourni dans les 48h
(à compter du premier jour d'absence). Le cas échéant, la provision (somme versée au moment de
l'inscription) sera conservée sur le compte famille. Si le certificat justifiant l'absence n'a pas été four
dans les délais imparti, l'accueil restera facturé et déduit du compte de famille
3. Assurances
La commune bénéficie d’une assurance responsabilité civile couvrant les accidents susceptibles de survenir par défaut d'entretien des locaux ou de matériel.
Pour tous les autres cas, les parents doivent souscrire une responsabilité civile personnelle et
dividuelle accident hors temps scolaire pour les enfants, couvrant des frais occasionnés par des
blessures, accidents ou dégradation.
En cas d'incident ou d'accident d’un enfant, les mesures nécessaires seront prises par le responsable
de l'accueil de loisirs (appel des secours). Les parents seront avertis dans les meilleurs délais.
En cas d'incident entre enfants, les familles doivent se rencontrer afin que leurs assurances respectives
puissent définir les responsabilités et faire le nécessaire au niveau des prises en charge des frais
éventuels.
Sila commune a été amenée à avancer des dépenses pour les soins médicaux administrés à un enfant,
les parents seront tenus de lui rembourser le montant des frais qu'elle aura engagés
Respect du règlement
Les parents prennent l'engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire est
accessible. Toutes modifications sur ce règlement feront l'objet d'un avenant. L'inscription implique
l'acceptation de tous les articles. Le non-respect des articles sera susceptible d'entraîner l'exclusion
{temporaire ou définitive) de l'enfant. Le service est chargé du respect du présent règlement. L'accueil
de l'enfant aux différents temps d'accueil de loisirs implique l'acceptation totale du règlement
intérieur.
Chapitre 1] L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
La Ville compte deux structures d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement :
Ecole Maternelle Charles Gros (3-5 | Gites de la Marette (6-15
ans) ans)
Avenue Frédérique Mistral Route du Môle
30220 Aigues-Mortes 30220 Aigues-Mortes
Tel : 04.66.53.91.70 Tel : 04.66.93.68.05
Article 1] Modalités administratives et financières
> Réservation : Elle sera effective dès lors que les conditions administratives et financières
prévues au règlement de la monétique privative sont intégralement remplies. Dans le cas
contraire la réservation de l'enfant ne pourra être effectuée.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
20220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90.
Fax: 04.66.53.86.09 Page 8 sur 11 Envoyé on pélelure le 0612/2019
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L'inscription à l'ALSH doit OBLIGATOIREMENT être effectuée en ligne au plus tard le lundi de la
e précédant la semaine de l'accueil de l'enfant, sous réserve des places disponibles.
L'annulation est soumise au même délai, la somme sera conservée sur le compte famille.
> Participation financière: Les familles devront s'acquitter de l'accueil souhaité lors de
l'inscription. Le tarif appliqué et calculé en fonction du quotient familial et des tarifs en
vigueurs.
Le prix du repas peut éventuellement être réévalué par la Communauté de Commune Terre de
Camargue (CCTC) et intégré au tarif de l'accueil.
Déductions possibles : En cas d'absence justifiée (certificat médical fournit dans les 48h), la provision sera conservée sur le compte famille. Cependant, le prix du repas restera à la charge des familles. La famille devra également s'acquitter du montant de la prestation d'aide allouée par la CAF.
Article 2] Modalités d'accueil
> Jours et heures d'ouverture: L'ALSH est ouvert sur l'amplitude de 8h à 18h, du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires et les mercredis en semaines scolaires. Différentes
modalités d'accueils sont proposées aux familles, à la journée ou à la 4 journée, avec ou sans
restauration.
Les fermetures annuelles de l'ALSH sont les jours fériés et les vacances de Noël.
Ecole Maternelle Charles Gros |Giîtes de la Marette (6-15
{3-5 ans) ans)
Avenue Frédérique Mistral | Route du Môle
30220 Aigues-Mortes 30220 Aigues-Mortes
Tel : 04.66.53.91.70 Tel: 04.66.93.68.05
Horaires
8h - 18h
L'amplitude horaire des activités est de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Les arrivées seront autorisées de manière échelonnées entre 8h et
9h
Les arrivées et départs seront autorisés de manière échelonnés
entre 12h et 12h15 ainsi qu'entre 13h15 et 13h30
Les départs seront autorisés de manière échelonnés entre 17h et
18h
>Les absences durant les vacances scolaires et/ou les mercredis doivent être signalées dans les meilleurs délais auprès du secrétariat du Guichet Unique de la DEJE.
> Les Retards : En cas de retards répétés, la mur
l'enfant temporairement ou définitivement.
palité se réserve le droit de ne plus accueillir
> Le goûter et les pique-niques : En cas de régime alimentaire ou d'allergie, les représentants légaux doivent le signaler au secrétariat du Guichet Unique au moment de la remise du dossier de
Hôtel de Ville - Place St Louis — 8P n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax: 04.66.53.86.09 Page9 sur 11 Envoyé on pélelure le 0612/2019
Feguen préfedure b 08122019
cé mo220IS =] ID :020-212000027-201 91 204-DCM2IO7I-DE
> renseignements de l'enfant. Un panier/repas ne pourra être accepté qu'en cas de Protocole
d'Accueil individualisé (voir chapitre | Cadre Général).
le 3] Séjour
>. L'inscription : Toute inscription devra être conforme au règlement de monétique privative tant
du point de vue administratif que financier, En cas d'annulation de la famille un acompte sera dû. Celui-ci correspondra
aux frais avancés par la Mairie auprès du prestataire du séjour
hébergement, activités, etc.). En cas de problème avec un enfant, les parents devront venir le
récupérer sur le lieu du séjour.
gi La tarification est appliquée en fonction du QF d'appartenance. conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur. Les bons CAF séjours sont pris en considération
dans le calcul du tarif sous réserve des fonds disponibles de la CAF.
> Maladie : Le responsable du séjour contactera le médecin (ou le service des urgences) et
informera parallèlement les parents de l'état de santé de leur enfant. En fonction de l'avis
médical formulé par le médecin, le responsable pourra exiger que la famille vienne récupérer
l'enfant sur le lieu du séjour.
Chapit re III] L'Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (ALAE)
Article 1] Réservation et fréquence d'ouverture
>Les inscriptions aux ALAE (accueil matin, midi, et soir) doivent OBLIGATOIREMENT être
effectuées en ligne au plus tard 6h précédant l'accueil de l'enfant.
Annulations/absences : Si l'enfant est absent sur un temps d'accueil sans justificatif, le montant de l'accueil sera facturé et déduit du compte famille. L'annulation est soumise au même délai, la somme
sera conservée sur le compte famille.
> La Ville compte un ALAE sur chaque école de la commune. Ces accueils fonctionnent durant
le temps périscolaire. Ils encadrent les enfants le matin « avant l'école », le midi « pause
méridienne » et le soir « après l'école ». Ils sont ouverts le lundi, mardi, jeudi et vendredi
durant l'année scolaire. L'ALAE accueille les enfants dans les écoles où ils sont scolarisés.
_Nom de l'établissement Horaires des accueils
| Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi
Ecole maternelle Charles Gros .
20 bis avenue Frédéric Mistral 04.66.53.91.70 * accueil du midi : 12h à 13h20
“__ accueil du soir : 16h30 à 18h30
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi :
Ecole maternelle Henri Séverin “accueil du matin : 7h à 8h35
Chemin de Trouche — 04.66.88.46.92 “accueil du midi: 12h à 13h20
“__ accueil du soir : 16h15 à18h30
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi :
Ecole élémentaire Charles Gros “accueil du matin : 7h à 8h35
20 bis avenue Frédéric Mistral “accueil du midi: 12h à 13h20
Hôtel de Ville - Place St Louis —8P n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax :04.65.53.86.09
- Page 10 sur 11 Lundi, Mardi, Jeu Emoréen péfequre 05122018
Ecole élémentaire Henri Séverin * accueil d} Reuenpéeauesos2os QE Chemin de Trouche — 04.66.88.46.92 “accueild fers 9812208 21 200007-201 91 2M-DGM2ONIPI DE. “accueil dLL0221200:
Article 2] Modalités d'accueil
7 L'accueil du matin et du soir: il est demandé aux parents de se présenter auprès du
responsable de l'équipe d'animation afin que celui-ci puisse prendre note de l'arrivée et/ou
du départ de l'enfant.
Si les parents ne peuvent venir chercher eux-mêmes leur enfant, ils doivent avoir préalablement fait
apparaître, par écrit sur la fiche de renseignement du document unique, le nom et le prénom de la
personne habilitée à venir prendre l'enfant. Celle-ci devra justifier de son identité (présentation de la
carte d'identité}, auprès de l'équipe d'animation, avant de récupérer l'enfant.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après débat et à la majorité de voix : - Pour : 18
Contre : 5 : C. BONATO (proc. F. LABARUSSIAS) — A. BONNET (proc, G. BER) - R. BOUTEILLER
- adopte les propositions.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax : 04.66,53,86.09
- Page 11 sur11 Envoyé on pélelure le 0612/2019
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Afiché BOB t22019
ID :020-212000027-201 91 204-DCM2IO7I-DE