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Déliberation - DCM2019 70 Monetique Privative Modifications Reglement
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2019 70 Monetique Privative Modifications Reglement)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
Enoyg en péfeaus B O1 22019 REPUBLIQUE FRANÇA] Roçuon métro à 0122019
DEPARTEMENT DU GA aitens »oartacors Es]
| COMMUNE AIGUES MQ] 1 : 2100-2011 u-pou2orgro-ve
o'guesr-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL La Sa de Le Ve
Réf: DCM/2019/n°70/7.1/04-12/9
Nonbre des membres | SEANCE DU 4 DECEMBRE 2019 D | QuonE rs part
értion | L'an deux mil dbeneuf, 2 = 8 Le QUATRE DÉCEMBRE à 18H
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Meumejean, Maire d'Aigues-Mortes.
PRESENTS : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER
UNDE, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEVROL,
Date dela convacatio 27-11-2019 Date de l'fichage: 281-2018
OBIET: Claude LAURIE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Hélène THELENE, MONETIQUE PRIVATIVE Maguelone CHAREYRE, Olvier BERTRAND, Rachida BOUTEILLER, Cédric BONATO,
MODIFICATIONS REGLEMENT Alexandra BONNET, Stéphane PIENAN ‘Absents excusés ayant donné procuration
P. CATHALA à P. MAUMEJEAN V. BONVICINI à SOLEVROL
Rapporteur : Arnaud FOUREL F. LABARUSSIAS à C. BONATO G. BER à À. BONNET Absents : P. DEVILLE — , ROUS —C, BERTINI- N. THEODOSE — A, MOLLUNA A. JACINTO
Secrétaire de séance : C. LAURIE
Dans la continuité du développement du « Compte famille », la municipalité a engagé le déploiement
d’un nouvel outil dématérialisé sur Internet « l'Espace Famille ».
La municipalité affirme ainsi sa volonté d'œuvrer en faveur de l'amélioration de la qualité de ses
services avec la mise en place d'un nouveau portail numérique, regroupant l'ensemble des démarches
administratives réalisables en ligne dans le cadre des activités municipales enfance et jeunesse.
L'objectif étant de s'inscrire dans la modernité par le développement du numérique, et de faciliter et
simplifier les liens entre les usagers et la collectivité
Très simple à utiliser, l'espace famille permet d'effectuer en ligne de nombreuses démarches
administratives ainsi que les réservations et les paiements des différentes activités. La connexion est
confidentielle et totalement sécurisée, et disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
A partir d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette, les parents peuvent se connecter à tout
moment à leur espace personnel privé.
Un service en ligne tant attendu par grand nombre de parents.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement de la monétique privative comme
suit:
Préambule
Le « compte famille » est le moyen de paiement utilisé par l'usager pour les différentes « activités »
organisées par la commune. On entend par « activités » tout service offert à un usager, de quelque
nature qu'il soit, organisé directement par la commune d'Aigues-Mortes (service périscolaire,
extrascolaire, etc... Le « compte famille » est obligatoire, à l'exclusion de tout autre moyen, pour
bénéficier des différentes activités offertes par la commune, dès lors que celle-ci a décidé de les
soumettre au système de monétique privative.
Hôtel de Ville - Place StLouis —BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax :04.66.53.86.08
Page 1surs Envoyé on pélelure le 0612/2019
Afiché BOB t22019
Fasenpétaue ONU og
ID :020-212000027-201 91 204-DCM2OI97O-DE
ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCES À UN COMPTE FAMILLE
L'accès aux « activités » organisées par la commune d'AIGUES-MORTES ne peut se faire qu'après
l'ouverture d'un « compte famille » auprès « GUICHET UNIQUE », rattaché à la Direction de l'Enfance,
la Jeunesse et l'Education (DEJE), 31 bd Gambetta à Aigues-Mortes.
L'ouverture du compte famille est gratuite.
L'ouverture du compte famille est réservée :
Soit à la personne majeure souhaitant bénéficier d'une activité
Soit au représentant légal d’un mineur ou majeur protégé souhaitant bénéficier d'une
activité
La personne ci-dessus mentionnée doit en outre, à la date de demande d'ouverture du compte famille, remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir sa résidence principale sur le territoire communal
Exercer une activité professionnelle permanente sur le territoire communal
Avoir un enfant scolarisé sur la commune ou ayant intégré, pour des raisons particulières,
l’une des structures ou activités gérées par la commune (crèche, activités péri
extrascolaires …).
Avoir un lien familial direct avec la personne remplissant une des cont
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU COMPTE FAMILLE
+ Dépôt d’un dossier d'inscription « complet»
L'ouverture du compte famille est conditionnée par la remise au « GUICHET UNIQUE », d'un dossier
d'inscription « complet », comportant toutes les informations et pièces justificatives demandées dans
le respect des principes issus de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, encadrant
là collecte, le traitement, et de la conservation des données personnelles
Les informations et pièces justificatives susceptibles d'être demandées pour l'ouverture du compte famille, selon l'activité considérée, sont les suivantes :
= Coordonnées personnelles (civilité, adresse postale, téléphonique, mail, fax) de l'usager,
du ou des représentants légaux
+ Justificatif d'identité en cours de validité
+ justificatif de domicile {de moins de 3 mois)
Justiicatif d'activité professionnelle salariée/ non salariée
ustificatif Quotient familial CAF, MSA
= Attestation d'assurance (responsabilité civile, extra-scolaire... = Lorsque l'usager du service est un mineur:
+ Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale en fonction de la situation du mineur concerné (acte de naissance, livret de famille, acte de communauté de vie, déclaration
conjointe d'autorité parentale, ….)
+ Justificatif de l'organisation de la garde de l'enfant {convention homologuée par le
juge ou calendrier de garde, si aucun jugement fournir protocole d'accord des
représentants légaux, jugement désignant le(s) parent(s) exerçant l'autorité parentale,
ordonnance de séparation décision de justice autorisant la délégation de l'autorité
parentale à un tiers; décision du conseil de famille ou décision de justice désignant le
tuteur …)
+ _lustificatif/information d'ordre médical {vaccinations obligatoires, handicap,
pathologie, allergie connus, traitement médical ou régime alimentaire spécifique,
certificat médical pour certaines activités sportives …)
Lorsque l'usager du service est un « majeur protégé » : justificatif de la désignation du
représentant légal (décision du juge des tutelles) Hétel de ill - Place St Louis — 8P n°23
30220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 Page 2surs Envoyé on pélelure le 0612/2019
Feguen préfedure b 08122019
cé mo220IS =] ID :020-212000027-201 91 204-DCM2OI97O-DE
En fonction des activités, des informations ou pièces complémentaires peuvent être réclamées dans
le respect des conditions posées par la loi Informatique et Liberté précitée.
Toutes les informations et pièces justificatives fournies doivent être écrites, ou transci
française.
s, en langue
+ Dispositions spécifiques aux tarifs calculés en fonction des revenus de la famille
Le montant àla charge de la famille est défini selon le Quotient Familial (QF) qui décline la participation
financière de la famille pour l'année civile. Pour pouvoir établir le QF des familles, la famille doit
remettre obligatoirement son attestation QF délivrée par l'organisme d'affiliation, allocataire CAF ou
MSA ; ou elle autorise l'autorité territoriale d'accéder au service CAFPRO du département du Gard
permettant la consultation des dossiers des allocataires (ressources, enfants à charges.) ainsi que
d'appliquer le tarif correspondant au QF d'appartenance.
A défaut de pièces/documents justifiants le QF de référence, il sera fait application du tarif maximum
de l'accueil. Après avoir fourni l'attestation QF, le tarif correspondant sera appliqué à la date de
réception sans rétroactivité.
L'autorité municipale se réserve le droit de traiter adi
des situations rencontrées (perte d'emploi, décès, divorce,
strativement et financièrement en fonction
sur présentation de justificatifs.
ARTICLE ONDITIONS DE GESTION DU COMPTE FAMILLE
+ Système de fonctionnement du « compte famille »
Le compte famille est un système de gestion basé sur le principe du débit et du crédit d'un compte
pour une famille donnée.
Les familles :
= Consomment des prestations = débit du compte famille
- Approvisionnent leur compte pour régler leurs prestations = crédit du compte famille
Ces mouvements de consommations et d'approvisionnements constituent les éléments dynamiques
du compte. Il y a un accès permanent àla situation provisoire du compte d’une famille.
Le Bilan Intermédiaire de Consommations (BIC) permet de figer l'état du compte sur une ou plusieurs
périodes données. Cela permet aux familles de consulter sur leur espace famille leurs relevés de
compte arrêté à une date définie et présentant les consommations réelles effectuées durant la ou les
périodes donnée(s)
Une provision sur un compte famille correspond à la saisie d'un règlement déposé sur « un compte
d'attente ». C'est-à-dire la possibilité de mettre de l'argent sur son compte famille à tout moment et
ainsi avoir accès aux activités organisées par la Municipalité.
Si, au jour de la demande d'inscription ou de réservation d’une activité, quelle qu'elle soit, le compte
famille n'est pas créditeur, l'accès à cette activité peut être refusé à l'usager (sauf en cas de
prélèvement automatique périodique).
Si le compte famille demeure débiteur pendant plus de soixante jours consécutifs un titre sera alors
émit àl'encontre du titulaire du compte famille auprès du trésor public, entrainant de facto des frais
de gestion (recouvrement) supplémentaire. Le cas échéant, l'accès aux activités pourra être refusé
jusqu'à régularisation du compte famille.
Mod: s de paiement
L'alimentation monétaire du compte famille peut se faire par tous moyens, définis ci
Numéraire
Chèques bancaires ou assimilés
= Carte bancaire
- Encaissement bancaire par Internet (paiement en ligne)
lessous:
Hôtel de Ville - Place St Louis = BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax: 08,66.53.86.09 =Page 3sur 5 Envoyé on pélelure le 0612/2019
Fasenpétaue ONU og
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A l'aide d'instruments de paiement (chèque d'accompagnement personnalisé, chèque
emploi services universels, chèques vacances, Tickets CESU pour les enfants de moins de
6 ans), selon les activités concernées et conventions en vigueur, applicables au moment
du paiement, au sein de la collectivité.
Prélèvement automatique périodique,
Approvisionnement du compte famille
Le compte famille doit être approvisionné régulièrement par l'usager afin de pouvoir consommer à tout moment une des activités proposées par la Ville.
elui-ci présente un solde débiteur, l'accès aux activités, quelles qu'elles soient, peut être le cas échéant refusé à l'usager.
+ Dispositions spécifiques au prélèvement automatique périodique
Les prélèvements automatiques périodiques sont limités à une durée de douze mois, correspondant à
une année civile ou scolaire (septembre à août inclus) selon l'activité en cause.
Ils doivent être reconduits sur demande expresse du titulaire du compte famille, rèçue au « Guichet
Unique » avant la date d'échéance du prélèvement automatique souscrit. La famille a la possibilité de
réajuster à tout moment le montant des prélèvements mensuels.
Les familles peuvent mettre fin au prélèvement sur demande expresse du titulaire du compte famille,
adressé au « Guichet Unique » un mois avant la date d'échéance du prochain prélèvement.
Ilest mis fin automatiquement au contrat de prélèvement automatique après deux rejets consécutifs
de prélèvement sur le(s) compte(s) bancaire(s) ou assimilé(s) associé(s) au compte famille.
En cas de situation difficile, à titre exceptionnel et sur fournitures de justificatifs le titulaire du compte
famille pourra saisir l'autorité municipale pour demander la suspension du prélèvement automatique.
Les frais bancaires ou assimilés, générés par une interruption du prélèvement automatique quelle
qu'en soit la cause, demeurent à la charge du titulaire du compte.
èces nécessaires à fournir
> Autorisation de Mandat de prélèvement SEPA
> _ Relevé d'identité bancaire
> Carte d'identité du titulaire du compte bancaire
+ Dispositions spécifiques au portail internet« Espace Famille »
Ce nouvel outil en ligne est destiné à faciliter le quotidien des familles, en simplifiant notamment les
démarches administratives et financières pour l'inscription des enfants dans le cadre des activités
municipales. L'Espace Famille est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Les familles ont la possibilité d'effectuer en ligne leurs inscriptions et réservations via leur compte
personnel. Avec ce service dématérialisé, chaque parent à la possibilité de créer son espace personnel
à partir d’une clé famille individuelle (code de sécurité).
Les parents n'ayant pas renseignés une adresse mail, lors de la constitution du dossier guichet unique,
ne pourrons obtenir cette clé de sécurité indispensable à la création de l'espace personnel. lIs devront
alors fournir au Guichet Unique leur adresse mail et ainsi obtenir leur clé.
Pour accéder à la création de l'espace personnel, les parents doivent se rendre sur le lien suivant
munies de la clé famille qui leur a été délivrée par le « Guichet unique » :
https://www.espace-citoyens.net/ville-aigues-mortes/espace-citoyens
ARTICLE ONDITIONS DE FERMETURE DU COMPTE FAMILLE
+ Fermeture du compte famille sur demande de son titulaire
Sur simple demande écrite de clôture du compte famille, déposée auprès du service Guichet Unique
désigné ci-dessus, et après que toutes les opérations de paiement des activités aient été effectuées,
Hôtel de ill - Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax : 04.66.53.86.09
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Feguen préfedure b 08122019
Abou 12209 Lu ID :020-212000027-201 91 204-DCM2OI97O-DE
tout titulaire du compte famille pourra demander la clôture du compte et la restitution du solde
figurant sur celui-ci. La réouverture du compte famille après clôture ne pourra s'effectuer que sous
réserve de l'accord favorable du service Guichet Unique, après étude de la situation.
+ Fermeture du compte famille sur décision de l'autorité municipale
Dans le cas d'usage du compte famille contraire au présent règlement, la commune se réserve le droit
de le résilier de manière unilatérale, après mise en demeure, demeurée sans effet dans le délai impar!
par l'autorité communale, de se conformer à ses obligations adressée à l'usager. Le solde du compte
sera restitué au titulaire suivant les modalités sus-définies.
+ Fermeture de plein droit pour cause de non-utilisation
Dans le cas de non-utilisation du compte famille pendant un délai de 24 mois, décompté à compter de
la dernière opération effectuée sur le compte famille concerné, celui-ci est automatiquement résilié
par l'autorité municipale, sans délai ni mise en demeure préalable de son titulaire et le solde reversé
à son titulaire suivant les modalités sus définies, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :
- adopte les propositions.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louis — 8P n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90. Fax: 04.66.53.86.09
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