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Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.03.24 pv projet)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Banque,
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 24 MARS 2025
IMPORTANT : les procès-
verbaux sont provisoires tant
qu’ils n’ont pas été validés par
le Conseil Municipal suivant. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Conseil Municipal du 24 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 mars, conformément à l’article L5217-10-04 du CGCT pour la partie budgétaire, puis en date du 17 mars, selon l’article L2121-12 du CGCT pour la partie dite « ordinaire », s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 Rue des Hortensias à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; Mme Anne-Laure PRONO, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Patrick CAINJO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints ; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, M. David GEFFROY, Mme Sophie BEGOT, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRÉ, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés : M. Olivier SUFFICE, M. Éric CORFMAT, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Germain EVO
Pouvoir remis : M. Olivier SUFFICE à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO
Nombre de Conseillers en exercice : 28
➔ Délibération N°2025-CM24MARS-01
Présents : 24– Pouvoirs : 4 – Votants : 28
➔ Délibérations N°2025-CM24MARS-02 à N°2025-CM24MARS-08 Madame le Maire a quitté l’assemblée pour le vote des CFU, la séance se déroule sous la présidence de Mme Anne-Laure PRONO
Présents : 23– Pouvoirs : 4 – Votants : 27
➔ Délibérations N°2025-CM24MARS-09 à N°2025-CM24MARS-19 Présents : 25– Pouvoirs : 3 – Votants : 28
➔ Délibération N°2025-CM24MARS-20
Présents : 24– Pouvoirs : 3 – Votants : 27
➔ Délibération N°2025-CM24MARS-21
Présents : 22– Pouvoirs : 2 – Votants : 24
➔ Délibérations N°2025-CM24MARS-22 à N°2025-CM24MARS-29 Présents : 25– Pouvoirs : 3 – Votants : 28
➔ Délibérations N°2025-CM24MARS-30 à N°2025-CM24MARS-31 Présents : 24– Pouvoirs : 3 – Votants : 27
➔ Délibération N°2025-CM24MARS-32
Présents : 25– Pouvoirs : 3 – Votants : 28
Madame le Maire propose la candidature de Mme Maryse CADORET en qualité de secrétaire de séance.
À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Madame le Maire rappelle que le projet de budget de la commune a été communiqué aux membres du Conseil Municipal, avec les rapports correspondants, 12 jours avant la présente séance d’examen dudit budget, conformément au référentiel budgétaire et comptable M57 et selon l’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Elle ajoute que, pour les autres points présentés en séance, les documents ont été adressés dans le délai légal de 5 jours francs, selon l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire rappelle que, si des élus sont intéressés aux différentes affaires inscrites à l’ordre du jour et, ceci afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt, les concernés devront se déporter en quittant la salle dès la présentation du bordereau, ne participant ni au débat ni au vote.
Mme Armelle LE PREVOST, intéressée par le bordereau portant sur les subventions aux associations, quittera l’assemblée lors du débat et du vote du bordereau.
Intéressés par le bordereau portant sur les subventions à la formation des encadrants, MM. David GEFFROY, Éric CORFMAT, Pierre LE PALUD quitteront l’assemblée pour le débat et le vote du bordereau ci-dessous. Mme Anne-Laure PRONO, munie du pouvoir de M. Olivier SUFFICE, ne présentera pas son pouvoir, M. SUFFICE étant également intéressé.
M. Yves BLEUNVEN (membre du Conseil d'Administration du CDG56), intéressé par les deux bordereaux Ressources Humaines, quittera l’assemblée pour les débats et votes.
Comme le prévoit le règlement intérieur du Conseil Municipal, Madame le Maire informe l’assemblée de questions reçue par voie de mail de la part de M. Serge CERVA-PEDRIN :
▪ Le jeudi 20 mars 2025 à 17h13, concernant la GMS ;
▪ Le vendredi 21 mars 2025 à 18h58 concernant les comptes administratifs 2024 et les budgets 2025.
Madame le Maire précise qu’il y sera répondu en cours de séance au moment de la présentation des bordereaux concernés. Conseil Municipal – Séance du 24 février 2025 – Procès-verbal
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LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° de Délibération Objet de la Délibération
2025-CM24MARS-01 CONSEIL MUNICIPAL Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2025
2025-CM24MARS-02 FINANCES Vote du Compte Financier Unique 2024 - Budget Principal
2025-CM24MARS-03 FINANCES Vote du Compte Financier Unique 2024 - Budget Aménagement et Développement
2025-CM24MARS-04 FINANCES Vote du Compte Financier Unique 2024 - Budget Lotissement Perrine Samson
2025-CM24MARS-05 FINANCES Vote du Compte Financier Unique 2024 - Budget Lotissement Rue des FFI
2025-CM24MARS-06 FINANCES Vote du Compte Financier Unique 2024 - Budget Lotissement AFUL Lann Guinet
2025-CM24MARS-07 FINANCES Vote du Compte Financier Unique 2024 - Budget Lotissement Les Balcons de Guenfrout
2025-CM24MARS-08 FINANCES Vote du Compte Financier Unique 2024 - Budget Lotissement ZA de Lann Guinet
2025-CM24MARS-09 FINANCES Fiscalité locale : vote des taux 2025
2025-CM24MARS-10 FINANCES Vote du Budget Primitif : Budget Principal
2025-CM24MARS-11 FINANCES Vote du Budget Primitif : Budget Lotissement Perrine Samson
2025-CM24MARS-12 FINANCES Vote du Budget Primitif : Budget Lotissement Rue des FFI
2025-CM24MARS-13 FINANCES Vote du Budget Primitif : Budget Lotissement AFUL Lann Guinet
2025-CM24MARS-14 FINANCES Vote du Budget Primitif : Budget Lotissement Les Balcons de Guenfrout
2025-CM24MARS-15 FINANCES Vote du Budget Primitif : Budget Lotissement ZA de Lann Guinet
2025-CM24MARS-16 AFFAIRES GÉNÉRALES Formation des élus – État annuel 2024
2025-CM24MARS-17 AFFAIRES GÉNÉRALES Indemnité des élus – État annuel 2024
2025-CM24MARS-18 AFFAIRES GÉNÉRALES Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) - Création
2025-CM24MARS-19 FINANCES Budget Principal - Admission en créances éteintes de produits irrécouvrables
2025-CM24MARS-20 FINANCES Subventions 2025 – Associations hors OMS
2025-CM24MARS-21 FINANCES Subventions 2025 – Formation des encadrants
2025-CM24MARS-22 FINANCES Tarifs municipaux 2025 – Lutte contre les frelons asiatiques
2025-CM24MARS-23 FINANCES Tarifs municipaux 2025 – Séjours ALSH
2025-CM24MARS-24 FINANCES Pôle Famille – modes de règlement, CESU et chèques-vacances
2025-CM24MARS-25 FINANCES Application « Mon Village » - Adhésion de la commune à l’outil de communication digitale Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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N° de Délibération Objet de la Délibération
2025-CM24MARS-26 AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER Gouézac - Cession d’un foncier agricole communal
au profit de la SAFER Bretagne - Retrait de la
délibération n°2022-CM22SEPT-04
2025-CM24MARS-27 AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER ZAE de Lann Guinet : Appel à Manifestation d’Intérêt
GMS, choix du lauréat – Retrait de la délibération
n°2023-CM09JUIN-08
2025-CM24MARS-28 ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE Vie scolaire - Dotation aux fournitures pédagogiques
2025-CM24MARS-29 INTERCOMMUNALITÉ
Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD)
de logement social et d’information des
demandeurs - Avis sur le projet 2025-2030
2025-CM24MARS-30 RESSOURCES HUMAINES
Centre de Gestion du Morbihan - Adhésion de la
commune au service de calcul des allocations d'aide
au retour à l'emploi (ARE)
2025-CM24MARS-31 RESSOURCES HUMAINES Centre de Gestion du Morbihan - Convention générale d’utilisation des services facultatifs
2025-CM24MARS-32 COMMANDE PUBLIQUE Décisions du Maire au titre de ses délégations de n°2025-027 à n°2025-045 Conseil Municipal – Séance du 24 février 2025 – Procès-verbal
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CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025-CM24MARS-01
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 février 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 24 février 2025, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance.
Elle invite les conseillers à faire part d’éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions : M. Serge CERVA-PEDRIN et Mme Sophie BÉGOT) :
Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025 ;
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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FINANCES
Présentation des Comptes Financiers Uniques 2024 : Budget Principal et Budget Aménagement et Développement
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
1. ANALYSE FINANCIÈRE
1-1. PRÉSENTATION DE LA CAF
La CAF brute tient compte des intérêts de la dette : c’est le montant issu de la section de fonctionnement disponible pour le financement des investissements : capital de la dette et équipements.
La CAF nette est le montant destiné au financement des équipements.
Le tableau ci-dessous est établi sur le modèle de la DGFIP, sur les bases de calcul des soldes de gestions de la M57.
La CAF brute retrouve un niveau proche du million d’€, après une année impactée par la sortie de l’emprunt structuré DEXIA :
Observations :
▪ Les travaux en régie (45 845 €) sont intégrés aux « Autres produits » ;
▪ Les cessions d’immobilisations (151 386 €) ne sont pas comptabilisées ;
▪ Les intérêts de retard DEXIA apparaissent en 2024 pour 470 k€ (dans les charges financières) ;
▪ Les remboursements sociaux (chapitre 013) sont déduits des charges de personnels (chapitre 012) ;
▪ Les atténuations de produits (chapitre 014) sont déduites des ressources fiscales (chapitre 73) ;
▪ Les remontées de résultat du Budget Aménagement et Développement sont comptabilisées pour 270 k€ en 2022.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
6 428 294 € 6 505 291 € 6 913 024 € 7 249 139 € 8 074 436 € 8 010 401 €
Ressources fiscales 3 415 563 € 3 368 900 € 3 632 510 € 3 647 654 € 3 850 502 € 4 109 285 €
Dotations et participations 1 884 026 € 2 158 956 € 2 243 352 € 2 099 449 € 2 826 250 € 2 435 591 €
Autres produits 1 128 705 € 977 435 € 1 037 162 € 1 502 036 € 1 397 684 € 1 465 525 €
5 135 582 € 5 438 844 € 5 628 744 € 5 680 853 € 6 193 908 € 6 422 502 €
Charges de personnel 3 186 898 € 3 295 046 € 3 333 553 € 3 401 225 € 3 709 566 € 3 853 255 €
Dotations et participations 466 949 € 501 743 € 634 927 € 515 272 € 603 034 € 455 873 €
Autres charges 1 481 734 € 1 642 056 € 1 660 263 € 1 764 356 € 1 881 308 € 2 113 374 €
1 292 712 € 1 066 448 € 1 284 281 € 1 568 286 € 1 880 528 € 1 587 899 €
Charges financières 53 937 € 49 880 € 811 262 € 576 446 € 571 595 € 590 987 €
1 238 775 € 1 016 568 € 473 019 € 991 840 € 1 308 933 € 996 912 €
Remboursement capital 342 617 € 335 873 € 242 365 € 284 112 € 226 707 € 163 522 €
896 157 € 680 695 € 230 654 € 707 728 € 1 082 226 € 833 390 €
Excédent Brut d'Exploitation
Produits réels de
fonctionnement
Charges réelles de
fonctionnement
CAF BRUTE courante
CAF nette avant emprunts ss
RRKKKKK
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Commentaires :
▪ Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 228k€, soit + 3.68% :
Les charges de personnels progressent de 144 k€ (+ 3.88 %) ;
Les charges courantes de fonctionnement progressent de près de 232 k€ (+ 12.33%) ;
Les dotations et participations diminuent de 147 k€ (-24 %).
▪ Les recettes réelles de fonctionnement diminuent de 64 k€, soit – 0.80 % :
Les recettes de dotations baissent de 391 k€ (- 13.83 %)
Les produits de fiscalité progressent de 259 k€ (+ 6.72%) ;
Les autres produits progressent de 68 k€ (+ 4.86%)
Compte tenu de ces évolutions, la CAF brute 2024 diminue de 292 k€.
Il convient de rappeler que l’exercice 2023 comportait une CAF exceptionnelle de 258 k€ (373 k€ de recettes et 115 k€ de dépenses).
La dynamique des produits réels de fonctionnement permet d’absorber l’augmentation, moins rapide, des charges réelles de fonctionnement.
0 €
400 000 €
800 000 €
1 200 000 €
1 600 000 €
2 000 000 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
EBE et CAF brute
Produits et charges de fonctionnement
Produits réels de fonctionnement Charges réelles de fonctionnement
Excédent Brut d'Exploitation CAF BRUTE courante
Linéaire (Produits réels de fonctionnement) Linéaire (Charges réelles de fonctionnement) Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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1-2. CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT
La capacité de désendettement est le rapport entre le stock d’emprunts en capital et la CAF brute de l’exercice. Ce ratio définit le nombre d’années nécessaires au remboursement de la dette.
Le capital de la dette est de 9 919 576 € au 31/12/23, il était de 10 146 283 € au 31/12/21 :
Dette au 01/01/24 : 9 919 576 €
Remboursements 2024 Nouveaux emprunts 2024 Emprunts LMT 163 022 € NÉANT Emprunt CT - € NÉANT
Endettement Long et Moyen terme 9 756 054 €
Endettement total au 31/12/24 9 756 054 €
La capacité de désendettement de la dette est donc de 9 756 054 € / 996 912 € = 9,78 ans (au 31/12/24).
Critère d’analyse :
▪ Moins de 8 années : la situation est bonne
▪ Entre 8 et 12 années : surveiller la tendance pour éviter la dynamique de surendettement ▪ Au-delà des 12 années : des mesures sont à prendre
2. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE
2-1 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de mieux analyser la section de fonctionnement, il est préférable de distinguer :
▪ Le fonctionnement courant ;
▪ Les plus-values de cession d’immobilisations ;
▪ Les remontées de budgets annexes ;
▪ Les opérations d’ordre.
3 816 646 € 3 512 963 €
11 050 498 €
10 146 283 € 9 919 576 € 9 756 054 €
3,08 3,46
23,36
10,23
7,58
9,79
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Années
Endettement
Nombre d'années de CAF pour rembourser la dette
Dette au 31 décembre Capacité de désendettement Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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2-1-1 LES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Le détail des dépenses réelles de fonctionnement se présente comme suit :
a. Chapitre 012 - les Frais de personnels : 3 901 339 € (55% des dépenses réelles)
Les charges de personnels progressent de 162 k€.
La courbe « Taux FP corrigé » neutralise, dans le total des dépenses de fonctionnement, le remboursement des intérêts de retard Dexia, d’un montant de 470 k€, afin de comparer l’évolution du taux de frais de personnels sur une longue période.
Les frais de personnels progressent de 162 k€. Plusieurs raisons à cette évolution :
▪ Agents recenseurs : + 17 k€ ;
▪ Transfert de la Conciergerie du Budget Aménagement et Développement vers le BP : + 64 k€ ;
▪ Evolution des arrêts maladie et maternité : + 78 k€ ;
▪ Non remplacement de départ : gain d’environ 38 k€ sur l’exercice ;
▪ Glissement Vieillissement Technicité (GVT) : augmentation automatique des frais de personnels compte tenu de l’ancienneté, des changements de grade, … : estimation de 2 % des coûts agents, un impact de + 60 k€.
2023 2024 € %
012-FP 3 738 649 € 3 901 339 € 55,19% 162 690 € 4%
011-Ch.générales 1 599 236 € 1 785 655 € 25,26% 186 419 € 12%
65-Ch.courantes 884 746 € 766 647 € 10,85% 118 099 € - -13%
66-Ch Financières 571 595 € 590 987 € 8,36% 19 392 € 3%
67-Ch.exceptionnelles 360 € 16 944 € 0,24% 16 584 € 4607%
014-Atténuation produits 12 089 € 7 028 € 0,10% 5 061 € - -42%
68-Dotations & provisions - € - € 0,00% - €
TOTAL Dépenses 6 806 675 € 7 068 600 € 100,00% 261 926 € 4%
Montant Evolution
Chapitre % des DRF
59,39%
52,30%
54,87% 54,93% 55,19%
59,39% 60,42% 59,23% 59,00% 59,12%
48,00%
50,00%
52,00%
54,00%
56,00%
58,00%
60,00%
62,00%
3000 000 €
3200 000 €
3400 000 €
3600 000 €
3800 000 €
4000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des charges de personnels 2020 - 2024
012-FP Taux FP Taux FP corrigé Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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b. Chapitre 011 : des charges de fonctionnement stables à 1 875 € (25.26 %)
Compte tenu de l’explosion des coûts énergétiques, les charges courantes progressent de 186 k€, soit + 12% :
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution sur 80% des charges courantes :
Articles 2023 2024 € %
60612 - Fournitures non stockables - Energie - Electricité 110 529 € 256 920 € 146 391 € 132%
60623 - Fournitures non stockées - Alimentation 229 978 € 221 316 € - 8 662 € -4%
615231 - Entretien et réparations sur voiries 86 692 € 130 689 € 43 997 € 51%
60632 - Fournitures non stockées - Fournitures de petit
équipement 121 312 € 104 622 € - 16 691 € -14%
6156 - Maintenance 88 296 € 99 281 € 10 985 € 12%
60621 - Fournitures non stockées - Combustibles 62 174 € 90 154 € 27 981 € 45%
6288 - Autres services extérieurs 114 859 € 84 753 € - 30 106 € -26%
61358 - Autres locations mobilières 62 665 € 68 607 € 5 942 € 9%
611 - Contrats de prestations de services 77 542 € 59 872 € 17 669 € -23%
6283 - Frais de nettoyage des locaux 42 832 € 44 020 € 1 188 € 3%
6042 - Achats de prestations de services (sauf terrains à
aménager) 35 931 € 37 829 € 1 898 € 5%
6248 - Transports de biens et transports collectifs - Divers 41 957 € 37 421 € - 4 536 € -11%
61551 - Entretien et réparations sur matériel roulant 37 300 € 32 829 € - 4 470 € -12%
61558 - Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 22 394 € 28 659 € 6 266 € 28%
60611 - Fournitures non stockables - Eau et assainissement 44 789 € 28 564 € -16 225 € -36%
615232 - Entretien et réparations sur réseaux 2 410 € 25 828 € 23 417 € 972%
60631 - Fournitures non stockées - Fournitures d'entretien 24 324 € 25 489 € 1 165 € 5%
6236 - Catalogues et imprimés 22 609 € 25 434 € 2 825 € 12%
60622 - Fournitures non stockées - Carburants 24 942 € 24 813 € - 130 € -1%
1158 564 € 1100 611 € 1131 816 € 1196 614 € 1217 266 €
165 354 € 187 044 € 220 100 € 172 703 €
347 074 € 161 542 € 196 071 € 211 683 € 229 919 €
221 315 €
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
2000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des charges générales 2020 - 2024
Part alimentation Part énergies
Dépenses réelles hors alim. et énergies 011 charges courantes
Linéaire (011 charges courantes) Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Quelques explications :
▪ 60611-60621 : Energies (Electricité-Combustible) : augmentation de 174 k€, soit + 100 % avec une consommation équivalente en kWh. C’est la conséquence du marché Energies entré en vigueur au 1er janvier 2024. On constate nettement ci-dessous l’impact de la nouvelle tarification au 1er janvier 2024 sur la valorisation des consommations alors que le volume reste quasi-constant.
Le coût moyen TTC du kWh (consommation + abonnement) était de 0.17 € en 2023 et de 0.40 € en 2024.
▪ 60623 - Alimentation : légère diminution du coût alimentaire, malgré une progression du nombre de repas servis de plus de 5 % ;
▪ 615231 – Entretien de voirie : + 16 k€, travaux supplémentaires sur abords de voirie et PATA ;
▪ 60632 – Fournitures de petits équipements : réduction des achats de fournitures dans le cadre des travaux en régie ;
▪ 6156 – Maintenance : + 11k€, maintenance informatique sur 12 mois en 2024, contre 9 mois en 2023 : 3 semestres en 2022, soit -15 k€ en 2023 ;
c. Chapitre 65 - Autres charges courante : 766 k€ (10.85%)
POSTES 2023 2024 Convention Sainte Marie 224 553 € 205 081 € Indemnités et frais élus 158 674 € 155 816 € CCAS 161 000 € 130 000 € SIVU – Centre de secours 95 172 € 105 000 € Subventions associations 118 650 € 121 366 € Indemnités de fin de marché RS 71 970 € -€ Subvention logements sociaux MH 27 000 € Remboursement filet inflation 43 611 € € Informatique 6 856 € 10 541 € Autres 4 260 € 11 843 € TOTAL 884 746 € 766 647 €
d. Chapitre 66 - Frais financiers : 591 k€, soit +19.3 k€
Rappel : dans le cadre de la sortie de l’emprunt structuré, la commune doit s’acquitter des intérêts de retard qui s’élèvent à 3 985 k€. Un échéancier a été validé par la CAFIL et la Préfecture. Le remboursement s’échelonne sur 8 ans, à savoir une première échéance de 695 k€ en 2021, puis 7 échéances de 470 k€ entre 2022 et 2028.
- €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
2022 2023 2024
Euros KwH
Consommation électricité bâtiments
kwh Euros Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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En début 2024, comme en 2023, l’Euribor 3 mois est resté à un niveau élevé. De ce fait, les intérêts des emprunts à taux variables ont sensiblement augmenté. De plus, les intérêts de la ligne de trésorerie (portage Villa Gregam) sont à prendre en compte en 2024.
Le détail des intérêts d’emprunts, comptabilisés sur l’exercice, est le suivant :
Structure des intérêts 2 023 2 024
Taux fixes 98 330 € 95 267 €
Taux variables 12 138 € 12 881 €
Ligne de trésorerie 0 € 14 561 €
Intérêts retard 470 000€ 470 000€
TOTAL intérêts mandatés 580 468 € 592 709 €
Solde intérêts courus + -8 873 € + -1 722 €
TOTAL intérêts comptabilisés 571 595 € 590 987 €
e. Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 16.9 k €
Des ajustements de tiers pour les locations des salles ont été effectués, pour un montant de 17 k€. Ces montants ont été réémis pour ces mêmes montants.
f. Chapitre 68 - Provisions : 0 k€
RAS
g. Chapitre 014 - Atténuation de produits : 7 k€
▪ Prélèvement loi SRU : néant € ;
▪ Dégrèvement de taxes foncières pour les Jeunes Agriculteurs : 4 696 €
Les JA sont exonérés de taxes foncières. Une partie de ce prélèvement est supportée par la commune ;
▪ Dégrèvement de taxes d’habitation sur logements vacants : 2 332 €.
2-1-2 LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres
Montant % des
RRF
Evolution
2023 2024 € %
73-Impôts & taxes 648 524 € 636 972 € 7,80% - 11 553 € -2%
731-Fiscalité locale 3 214 067 € 3 479 341 € 42,58% 265 274 € 8%
74-Dot. & participations 2 826 250 € 2 435 591 € 29,81% - 390 658 € -14%
75-Produits courants 310 941 € 301 562 € 3,69% - 9 379 € -3%
70-Produits des services 1 000 310 € 1 089 100 € 13,33% 88 791 € 9%
77-Prod.exceptionnels 26 017 € 179 886 € 2,20% 153 869 € 591%
013-Attenuation de charges 29 082 € 48 083 € 0,59% 19 001 € 65%
76-Produits financiers 558 € 517 € 0,01% - 42 €
78-Reprise de provisions 0,00% - €
TOTAL Dépenses 8 055 749 € 8 171 053 € 100,00% 115 303 € 1,43%
Malgré des recettes exceptionnelles d’un montant total de 373 k€ en 2023, les recettes de fonctionnement 2024 sont, du fait de cessions d’immobilisations, en progression (151 k€ au chapitre 77). Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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a. Chapitre 731 – Fiscalité locale : 42.58 % des recettes courantes de fonctionnement
Articles 2020 2021 2022 2023 2024
Impôts locaux 2 315 804 € 2 527 619 € 2 650 025 € 2 904 471 € 3 136 429 €
DMTO 231 424 € 394 636 € 295 536 € 211 016 € 232 953 €
Taxe pylône 88 927 € 90 957 € 93 324 € 97 886 € 107 486 €
Autres 4 585 € 986 € 5 113 € 694 € 2 473 €
Chap731 2 640 740 € 3 014 198 € 3 043 998 € 3 214 067 € 3 479 341 €
Les taxes locales (TH-TFB-TFNB) progressent de 7.98 % du fait de :
▪ La revalorisation des bases de 3.1 % en 2024 ;
▪ De l’augmentation du taux de foncier bâti de 4 % ;
▪ La dynamique des bases, c’est-à-dire l’augmentation de l’assiette imposable consécutive au développement de la commune, estimée à 0.88 %.
Les droits de mutation progressent de 10 %.
b. Chapitre 73 – Impôts et taxes : 8 % des recettes courantes de fonctionnement
Articles 2020 2021 2022 2023 2024
AC GMVA 468 149 € 428 263 € 428 263 € 428 263 € 428 263 €
DSC GMVA 233 661 € 200 729 € 203 561 € 215 952 € 208 469 €
Autres 26 350 € 20 211 € 1 576 € 4 309 € 240 €
Chap73 728 160 € 649 203 € 633 400 € 648 524 € 636 972 €
Chapitre en diminution du fait de la baisse de la DSC en 2024.
2315 804 € 2527 619 € 2650 025 €
2904 471 € 3136 429 €
2640 740 €
3014 198 € 3043 998 €
3214 067 €
3479 341 €
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
4000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution 2020 - 2024 Fiscalité locale
Impôts locaux DMTO Taxe pylône Autres -
:
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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c. Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations : 30 % des recettes courantes de fonctionnement
Articles 2020 2021 2022 20232 2024
DGF 550 265 € 553 159 € 561 692 € 576 600 € 583 654 €
DSR 600 225 € 639 206 € 566 763 € 757 937 € 825 051 €
DNP 150 353 € 137 741 € 133 408 € 131 737 € 132 024 €
CAF / MSA 620 131 € 571 231 € 568 578 € 976 442 € 519 506 €
Compensation exo. taxes 122 783 € 176 681 € 182 712 € 194 740 € 201 795 €
CLECT GMVA 82 443 € 82 443 € 607 € 164 888 € 82 443 €
Autres 32 756 € 82 891 € 85 689 € 23 906 € 91 118 €
Chap74 2 158 956 € 2 243 352 € 2 099 449 € 2 826 250 € 2 435 591 €
Les dotations et participations diminuent de 426 k€ en 2024. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution :
▪ En 2023, le changement de calcul des prestations « Enfance-Jeunesse » de la CAF a généré environ 370 k€ de résultat exceptionnel ;
▪ En 2023, comptabilisation de deux années de CLECT GMVA (2023 et 2022), soit 82 k€ de résultat exceptionnel en 2023 ;
▪ Les autres postes sont en progression, dont 10 k€ de dotation recensement versée par l’Etat et 13 k€ versés par GMVA au titre de la lutte contre les déchets abandonnés.
728 160 €
649 203 € 633 400 € 648 524 € 636 972 €
- €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
2020 2021 2022 20232 2024
Evolution 2020 - 2024 Dotations et participations
AC GMVA DSC GMVA Autres Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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d. Chapitre 70 et 75 - Recettes des services : 17 % des recettes courantes de fonctionnement
2158 956 € 2243 352 € 2099 449 €
2826 250 € 2435 591 €
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
2020 2021 2022 20232 2024
Evolution 2020- 2024 Dotations et participations
DGF DSR DNP
CAF / MSA Compensation exo.taxes Autres
CLECT GMVA Chap74
718 000 €
834 749 €
1428 094 €
1311 250 €
1390 663 €
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution 2020 - 2024 Produits des services et locations
Restaurant scolaire Famille Espace2000
Autres locations Autres recettes CCAS/SSIAD Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Après un repli en 2023, les recettes des services à la population repartent à la hausse.
Le dynamisme du pôle Famille
Une progression de près de 8 % de la facturation du pôle Famille en 2024.
SYNTHÈSE
Section de fonctionnement : de la CAF brute au résultat de fonctionnement
CAF Brute + 996 912 €
- Travaux en régie - 45 845 €
+ cessions Immobilisations + 151 386 €
- provisions - €
= Résultat réel de fonctionnement 1 102 453 €
+ Recettes d’ordre + 61 792 €
- Dépenses d’ordre - 1 223 751 €
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 - 59 506 €
513 712 €
673 628 €
804 143 €
882 857 €
953 368 €
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
2020 2021 2022 2023 2024
Facturation pôle Famille 2020 - 2024
Restaurant Scolaire ALSH Accueil jeunes Périscolaire Multiaccueil Cumul | GRAND CHAMP - 56 - COMMUNE DE GRAND CHAMP | € 2024|
VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Credits cent vas Dee Credits employés (ou restant à employer) Giédis
(BP+DM+ Mandats dtnie Charges Restes à réaliser annulés RAR 2023) rattschèes au 51/12
o11 Charges 8 caractère général 1 785 500,00 1 725 328,73] 60 526,56 0,00 244,65
éott Achats stockés - Matières premières et fourniture: 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
60222 Achats stockès - Produits d'entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
6042 Achats de prestabons de services (sauf ferrens à 30 600,00 35 429,08 2 400,00 à,00 0.00
60611 Fournitures non siockables - Enu et assainisseme 35 000,00 1563,76 27 000,00 0,00 6 438.24
60612 Fournitures non stockables - Energie - Elecincité 260 000,00 256 920,10 0,00 0,00 3 073,90
60621 Foumitures non stockées - Combustibles 106 000,00 90 154,14 0,00 0,00 14 845,86
60822 Foumitures non stockées - Carburants 19 750,00 24 812,60 0,00 0,00 0,00
60823 Foumnitures non stockées - Alimentation 229 700,00 221 296,77 17,00 0,00 8 364,23
60624 Foumnitures non stockées - Produits de traitement 0,00 5 219,46 0,00 0,00 0,00
60828 Fournitures non stockées - Autres fourmäures noe 3 600,00 3 734,08 0,00 0,00 65,92
60631 Foumiures non stockées - Fourrmèures d'entretien 24 450,00 25 488,74 0,00 0,00 a,00
60632 Foumitures non stockées - Fournitures de petit èc 102 800,00 104 241,78 380,00 0,00 0.00
60633 Fournitures non stockées - Fournures de voirie 23 000,00 22 204,67 0,00 0,00 785,331
60836 Foumitures non stockées - Habillement et véterme 4 600,00 6 765,52 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures non stockées - Fournitures administre 8 159,00 11 164,48 0,00 0,00 0,00
6065 Fournitures non stockées Livres, disques, casse 17 500,00 10 628,58 132,00 0,00 6 739.02
60861 Foumnitures non stockées - Médicaments 200,00 32,18 0,00 0,00 167,82
60668 Foumiures non stockèes - Autres produits gharm 300,00 1 304,49 0.00 0,00 0.00
6067 Fournitures non stockées - Fournäures scolaires 16 200,00 17 850,78 0,00 6,00 349,21
16088 Foumitures non stockées - Autres mabéres et fou 11 500,00 15 345,92 0,00 0,00 0.00!
611 Contrats de prestations de sonnces 71 100,00 59 648,24 24,00 0,00 11 227,76
181221 Crédit-bail - Matériel roulant 0,00 3 971,77 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobibères 16 600,00 6 087,04 11 000,00 0,00 0,00
61151 Locatons malénel roulant 14 664,00 7 515,38 0,00 0,00 7 148,82
61358 Autres localions mobilères 68 858,00 66 724,18 1 682,50 0,0Q 251,32
61521 Entrebten et régaralons sur ierrsims 36 500,00 19 798,27 240,00 0,00 16 461,73
615221 Entreben et réparations sur bèliments pubbcs 20 000,00 15 232,12 0,00 0,00 4 767 88
615224 Entreben et régisrabons sur autres bâlments 0,00 14 433,98 0,00 0,00 &,00
615231 Entretien et réparations sur voiries 133 000,00 129 335,04 1 356.00 0,00 2 310,96
615232 Entreben et réparations sur réseaux 46 000,00 25 627,72 0,00 0,00 20 172,28
61524 Entretien et réparations sur bois et furèls 0.00 7 073,98 0,00 0.00 0,00
61551 Entreten et réparations sur matériel roulant 25 000,00 32 601,44 28,01 0.00 00
61558 Entrebten et régarabons sur autres biens mobiliers +6 000,00 28 411,03 248,40 à,0Q 0.00
6156 Mentenance 106 500,00 ä6 782,58 12 518,37 6,00 7 219,04
18161 Prmes d'assurences mullinstques +3 000,00 12 394,92 0,00 0,00 605,08}
6168 Autres primes d'assurance 13 500,00 13 858,84 0,00 0,00 &.00
617 Eiudes et recherches 0,00 3 300,00 0,00 0,00 0,00
6192 Documentation générale et technique 1 500,00 2 067,62 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des orgisnismes de formation +5 400,00 17 619,16 0,00 0.00 0,00
6185 Frais de colloques et séminaires 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
6188 Autres frus divers 1 700,00 3 179,20 0,00 0,00 a,00
62261 Horornwres médicaux et paramédicisux 500,00 691,50 0,00 0,00 0.00
62266 Autres honoraires, contes. +2 800,00 13 621,02 0,00 0,00 &,00
6227 Frais d'actes el de comienteux 5 000,00 2 663,40 0,00 0,00 2 336,60
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 18 sur 123 | GRAND CHAMP - 56 - COMMUNE DE GRAND CHAMP | € 2024|
VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap! Credits Credits employée {ou restant à employer)
art Libelis ouverts DOS (BP+DM+ Mandats omis Charges Restes à réaliser annulés RAR 2023) rattachées au 51/12
6228 Rémunérations d'intermédiares et honorsres - Di 0.00 21 585,66 0,00 0,00 a,00
16231 Annonces et msertions 1 000,00 6 029,64 0,00 0,00 0.00
6232 Fèles et cérémonies 15 000,00 12 725,61 1 724,00 0,00 550.39)
6234 Réceptans 10 000,00 6 132,75 0,00 0,00 3 867,25
16236 Catalogues et imprimés 22 600,00 25 434,04 0,00 0,00 0,00
6236 Publicité, publications, relations publiques - Diver: 500,00 2 506,77 353,28 0.00 0,00
6248 Transports de biens et irensports collectifs - Diver 38 470,00 37 421,02 0,00 0,00 1 048 98
6251 Voyages, déplacements et missions 6 000,00 6 921,78 0,00 0,00 0.00
16261 Frais d'affranchissement 5 000,00 4 621,01 0,00 0,00 328,99
6262 Frais de iélécommunicaäans 16 656,00 16 688,48 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimiés 1 000,00 2 412,34 600,00 0,00 &.00
18241 Corcours divers {cotisations} 2 000.00 6 459,90 0,00 0,00 0.00
6283 Frais de nettoyage des locaux 48 500,00 44 019,64 0,00 0,00 4 480,36
62873 Remboursements de frais au CCASICIAS 0.00 407,80 0,00 0.00 0,00
6288 Autres services extérieurs 29 400,00 84 330,17 423,00 0,00 14 646,83
63512 Taxes foncières 2 000,00 11 614,00 0,00 2,00 0.00
163513 Autres enpôts locaux 0.00 2 428,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 377,78 0,00 0,00 &,00
6358 Autres drofs 2 300,00 676,17 0,00 0,00 162383
012 Charges de personnel et frals assimilés 3 512 000,00 3 857 856,14] 45 442,50 2,00 10 661,36
6213 Personnel affecté pur le CCAS/CIAS 0.00 3 038,40 0,00 0,00 a,00
8218 Autre personnel extérieur 30 000,00 33 093,30 3 442,50 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 26 378,00 27 255,17 0,00 0,00 1 12283]
16322 Cotisations versées au F.N.A.L, 11 601,00 11 209,35 0,00 0,00 391,65
6333 Partop. des employeurs à la formation professior 0,00 1 800,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations au CNFPT el au CDGFPT 54 976.00 539t4,17 0,00 0,00 1 061.83
633 Autres enpôts, axes et versements assimilés Sur 7 107,00 6 814,23 0,00 0,00 222,77
éatit Personnel titulaire - Rémunéralion prinogaée 1 606 606,00 1373 654,64 0,00 2,00 233 151.36
64112 Personnel titulere - SFT et indemnité de résdenc 21 500,00 14 637,38 0,00 0,00 ê 862.62
164113 Personnel titulaire - NBI 18 741,00 13 561,97 0,00 0,00 5 17303]
64114 Personnel titulaire - Autres indemnités 416 920,00 341 870,25 40 000,00 0,00 35 049,75
64131 Personnel non btulare - Rémunérations 485 688,00 £24 246,67 0,00 0,00 0,00
64132 Personnel non biulare - SFT et indemnité de résk 6 232.00 5 448,04 0,00 0.00 763.96
64138 Personnel non tèulare - Primes el autres indermmi 73 213,00 92 058,88 0,00 0,00 000
64168 Autres emplois aidés 31 781,00 3 544,08 0,00 0,00 28 234,92
6451 Cobsations à fURSSAF 488 389,00 477 589,58 0,00 0,00 a,00
15453 Cotisations aux caisses de retraite 520 530,00 456 527,29 0,00 0,00 62 002,71
6454 Cotisations aux ASSEDIC. 30 223,00 26 546,20 0,00 0,00 &,00
6456 Cotisations pour assurance du personnel 70 000,00 56 919,40 0,00 0,00 11 060,60
6475 Médecine du travail. pharmacie 6 009,00 6 996,00 0,00 0,00 1 004,00
6478 Autres charges sociales diverses 20 000,00 20 255,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 2 685,00 2 516,04 0,00 0,00 178.96
014 Attéenuations de produits 7 200,00 7 028,00| 0,00 0,00 172.00
7391111 | Dégévement de TFPNB en faveur des jeunes ag 5 209,00 4 696,00 0,00 0,00 504,00
7331112 | Dégèvement de taxe d'habitation sur les logemes 1 000,00 2 332,00 0,00 0,00 0.00
2
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap: Credits Crédits employés (ou reatant à employer) art Libellé uvre Charges | Restos à réaliser Ar (BP+DM-+ Mandats émis RAR 2023) rattacnèes au 51/12
739115 Prél. / contribution pour le redressement des finar 1 000.00 0.00 0.00 0.00 t 000,00
65 Autres charges de gestion courante 765 000,00 762 248,28] 4553,00 0,00 2 552,72
65132 Pros 0,00 237,59 0,00 0,00 0,00
65311 indeennités de fonction (élus) 135 000,00 125 646,95 0,00 0.00 9 153,05
65312 Frais de mession el de déplacement (élus) 2 000,00 3 492,01 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite (élus) 6 400,00 15 650,58 0.00 0,00 0,00
65114 Cotisations de sécurité socisle - part patronisle (ét 13 300,00 6 553,50 0,00 0.00 4 746,50
65315 Formaton (élus) 3 000,00 1 585,94 0,00 0,00 1414906
653172 Cotisations fonds fnancement allocation fin de ru 0,00 54,26 0,00 0,00 0,00
653154 Autres frais divers (élus) 0,00 13,00 0,00 0,09 0,00
65325 Frais de formation (CESECE-éco, sociale el env.) 0,00 1 493,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances sdmises en non-valeur 2 000,00 6 788.65 0,00 0.00 0,00
6553 Service d'incendie 0.00 104 S4.00 0.00 0,00 0,00
65541 Compensation versée à ls Région dans le cadre « 105 000,00 0,00 0,00 0.00 105 009,00
6558 Autres contribubons obligatoires 210 000,00 205 081,47 0,00 0,00 491853
657363 Sutventons de fanchormement su CCASICIAS 145 000,00 120 000,00 0,00 0,00 15 000,00
657382 Subventions de fonctionnement aux organismes f 15 000,00 27 000,00 0,00 0,0 0,00
65741 Subventions de fonctionnement aux ménages 1 000,00 531,20 ü,00 0,00 268,80
65742 Subventions de fonctionnement aux entreprises 0,00 3 300,00 0,00 0.00 0,00
65748 Subv. de fonctionnement aux autres personnes dk 120 100,00 113 126,06 4 339,00 0,00 2 564.94
65811 Droës d'utilisation - informatique en nuuge 7 200.00 10 541.99 0.00 0.00 0,00
65818 Autres redevances pour concessions. brevets. fc 1 000,00 2 276,24 0,00 0.00 0,00
6584 Amendes fiscales et pénales 1 000,00 600,00 0,00 0,00 200,00
65886 Autres charges diverses de gestion couranie 0,00 £a1.82 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES 6474100,00| 6 552 501.21 108 168,06 0,00 15 430,73 (a) = (011+012+014+65-656)
65 Charges financières (D) 531 000,00 568 673,46] 22 515,53 0,00 15,15
é6t1! intérèts réglés à l'échéance 578 706,00 578 147,76 0,00 0,00 560,24
661121 Montant des ICNE de l'exercos & 000,00 0,00 22 313,39 0,00 0,00
661122 Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00 24 035,40 0,00 0,00 24 035,40
6615 intérêts des comptes courants et de dépôts crédil 1 000,00 14 561,10 0,00 0.00 0,00
6616 intérèts des autres dettes 3 252,00 0,00 0,00 0.00 3 282,00
67 Charges speclfiques (c) 17 000,00 16 344,15] 0,00 0,00 55,87
673 Titres enrudès leur exercices aniéneurs| 17 000,00 16 44,13 0,00 0,00 55,87
68 Dotations aux provisions st depreciations (d} 1 600,00 0,00| 0,00 0,00 1 600,00
6817 Dotations aux dépréciations des actifs Grculants 1 600,00 0,00 0,00 0.00 1 600,00
022 Dépenses Imprèvuss (8) 0,00
TOTAL DES DÉPENSES REELLES = 3+D+c+0d+8 7083700,00| 6538 116,80 130 481,45 0,00 15 059,75
025 Virement à la secuon d'invasnssement 818 043,71 ss
042 | Opéranons d'ordre de wansferrenwre secuons | 1110750,00| 1 223 750.80] 0.00
60311 Varistion des stocks matières 18res €! OUMAUrES 9,00 4 629,00 0,00 675 Valeurs comptables 0es Immobsatons cédées 9,00 98 837.68 0,00 6701 DWérences sur résNsations {+} transférées en Inn 2 00 52 545.00 0,00 6871 Dot sux amort des immobfisstons Incorporeles 800 600,00 750 994,02 45 005,55]
3
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VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Credits Crédits employés (ou restant à employer) art Libellé EPeDN Mandats em Charges | Restes à réaliser | annulés
RAR 2023) nes 8 | rattacnées au 31/12
6562 Dotations aux amortissements des charges finant 310 750,00 310 750,00 0,00!
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 1 928 793,71 1 223 750,90 705 042,81
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 1 926 793,71 1 223 750,80 705 042,81
TOTAL DE$ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE S 012 455,71 8 161 865,70 130 481,45 0,00 720 142,56 L'EXERCICE {= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour Information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reports de 2023
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
Montant des ICNE de l'exercice
Montant de l'exercice 2023
= Différence ICNE 2024 - ICNE 2023
22 313,39
24 035,40
172201
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VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chap/ Crédits Credits employes (ou restant 3 empioyer) art Libetié ouverts Crègits
(BP+DM+ Titres émis Produits Restes 3 réaliser annuks RAR 2023) rattachés au 31/12
015 |Atténustions de charges 40 000,00 48 083.24 0,00 0,00 0.00 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 40 000,00 4103924 0,00 G,00 0,00 6459 Remboursement sur charges de Sécurité Sociaie el 0,00 7 044,00 0,00 0,00 0,00
016 JAPA 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
747811 |Ootaton versée au Bière de lAPA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine st ventes div 1056 700,00| 1071 100.38 18 000.00 0.00 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 2 166,12 0,00 0,00 0,00
7022 Coupes de bois 0,00 205,60 0,00 0,00 0,20
70311 Concession dans les cimetères (produit net) 2 000,00 3 01198 0,00 0,00 0,00
70321 Droits de siabonnement et de location sur ka vois ge 0,00 1 101,03 0,00 0,00 0,00
70323 Rodevance d'occupation du domaine publi 13 000,00 18 848 47 0,00 0,00 0,00
70328 Autres droits de stationnement et de location 15 000,00 26 694,76 16 090,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et receites diverses 0,00 3 750.00 0,00 0,00 0,00
70611 Redevances d'enlèvement des ordures ménagères 0,00 55,37 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances et droits des services à caractère cultuy 2 000,00 177200 0,00 0,00 226,00
70632 Redevances et droits des services à caractère de ic 208 000,00 216 455,54 0,00 0,00 0,00
7068 Redevances et droits des services à caractère soc 123 000,00 122 168,44 0,00 0,00 631,56
7067 Redev. et oits des services périscoisires et d'ense 595 000,00 611 770.00 0,00 0,00 000
706886 |JAutbes 0,00 t55,50 0,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandes 0,00 41,92 0,00 0,00 0,00
7082 Locations diverses (autres qu'immeubles) 4 000,00 2 12640 0,00 0,00 16873,10
70641 Mise à dispo personnel fsciuré à lu collectivité de ral 18 000,00 18 173,10 0,00 0,00 0,00
70648 Mise à dispo personnel facturé aux autres crganism 6 500,00 353281 0,00 9,09 2 %7,19
70873 Remboursement de frais pur le CCASICIAS 8 000,00 5602.77 0,00 0,00 2297,23
70676 Remboursement de frais par le GFP de rattacherne 2 200,00 666.33 0,00 0,00 153167
70878 Remboursement de frais pur des liers 70 000,00 32 257.43 0,00 0,00 37 742,57
7068 Autres prod. activ. annexes (abonnements et ventes 0,00 440 50 0.00 0,00 0,00
73 impôts et taxes 633 000,00 6356 571.70 0,00 0,00 2 028,30 73211 Atribubon de compensation 428 000,00 428 263,00 0,00 0,00 0,00 73212 Dotation de solkianté communautaire 210 000,00 206 489,00 000 0,00 153100 738 Autres impôls el taxes 1 000,00 238,70 0,00 0,00 760,30 731 Fiecalitée locale 3 444 000,00 3 473 341.00 0,00 0,00 0.00 73111 imoëts drects locæux 3 146 000,00 3 136 428,00 0,00 0,00 9 571,00 73118 Autres contributions drecies 0,00 247300 0,00 0,00 0,00 73123 Taxe com. add. / droits mutaton ou taxe publicité 6 200 000,00 232 953,00 0,00 0,00 0,00 73132 Taxe sur les pylônes électriques 96 000,00 107 486,00 0,00 0,00 0,00
74 | Dotations et participations 2356 100.00| 2 240 134,42 195 457,00 0,00 0.00 74111 |Dotstion foriaitaire des communes 570 000,00] 58365400 0,00 0,00 0,00 741121 Dotation de solidanté rurale (OSR) des communes 752 000,00 625 05100 0,00 0,00 0,00 741127 |Dotation nationale de péréquation (ONP) des corren 128 000,00 132 024,00 0,00 0,00 0,00 742 Dotations sux élus locaux 0,00 16300 0,00 0,00 0,00 744 FCTVA +0 000,00 17 174,48 0,00 0,00 0,00 74718 Participations Etat - Autres 10 000,00 25 295 86 0,00 0,00 0,00 7472 Participations régions 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 200,00 7473 Participations départements 0,00 4 30300 0,00 0,00 0,00 74751 Participations GFP de ratlschement 82 000,00 95 768,47 0,00 0,00 0,00 74778 Participations autres fonds européens 0,00 904 55 0,00 0,00 0,09 74783 Participation fonds mobiksation départemental pour 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 747882 |Coninbubons pour personnel privé d'senglei 1 000,00 0.00 0.00 0,00 1000 00 747888 |JAutes 600 000,00 340 680.67 195 457,00 0,00 63 862,33 7482 Compenslperte texe addit droits enreg. où taxe pu 0.00 618.00 0.00 9,00 0.cû 74833 Etst - Compensation au titre des exonérations de TI 200 000,00 201 176,00 0.00 0,00 0,00 74635 Dobastion / translett compensations exo. de fisc. dire 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
1
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VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chap/ CTeqnE Credits employés (ou restant a employer) art Libetié ouverts Crédits
{(BP-DM+ Titres èmis Produits Restes 3 réallser annutss RAR 2023) rattachés au 31/12
7464 Dotstion de recensement 0,00 10 234 00 0,00 0,00 0,00
74881 Participation des familes / restau et héberg. scolain 0,00 242.05 0,00 0,00 0,00
74888 Autres attributions et particmistons 100,00 1 544.94 0,00 0,00 0,00
75 |'Autres produits de gestion courants 215 000,00 301 562.88 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles 200 000,00 277 247 83 0,00 0,00 0,00 756 Lbéralités reçues 5 000.00 3 880.00 0,00 0,00 1 020,00 757386 Autres 0,00 500.00 0,00 0,00 0,00 7564 Recouvrement sur créances admises en non valeur 0,00 81.24 0,00 0,00 0,00 75888 Autres produits divers de gestion courante 10 000,00 1975381 0,00 0,00 0,00 TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 7 750 800,00 7 777 155,62 213 457,00 0,00 0,00 (8) = (70+73+74+75+013)
76 |Prodults financiers (b} 500,00 516.32 0,00 0,00 0,00
781 Produits de participations 0,00 14,00 0,00 0,00 0,00
76232 Remb. ntéréts emprunts transférés par le GFP de r 500,00 502 92 0,00 0,00 0,00
77 |Produlits spscifiques (c} 0,00 175 885,83 0,00 0,00 0.00
773 Mandats annulés où atteints par ls déchéance quad 0,00 28 49955 0.00 0,00 0,00
7175 Produits des cessions d'immoblksatons 0,00 151 196.26 0,00 0,00 0,00
TOTAL DE$ RECETTES REELLES = 2+D+c+0 7 751 300,00 7 357 556,37 213 457,00 0,00 0,00
042 Opéravons d'ordre de mrans'ert enire secnons 165 000.00 61 792,48 103 207.54
722 Production immobisés - ImmobWsations corporelle 159 000.02 45 845 61 104 154 30
777 Recettes e! Quofe-part sud investi trans'érées ay{ 15 000,06 15 946865 0 05
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 165 000,00 81 792,48 103 207.54
TORACOES RECEFIES RE FONCTIONNEMENT RE 7516300,00| 8015 388,83 213 457,00 0,00 0.00 L'EXERCICE != Total des opérations réates at d'orntre}
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2023 FOR FERTI
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,09
Montant de l'exercce 2023 0,00
= Diflérence ICNE 2024 - ICNE 2023 0,00
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 23 sur 123 Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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2-2 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat 2024 de la section de fonctionnement du budget principal se décompose de la façon suivante :
Dépenses Montant Recettes Montant
Investissements (3) 2 675 167 € Investissements et cautions (2) 9 547 €
Investissements pour tiers 117 965 € Investissements pour tiers 73 896 €
FCTVA 263 630 €
Taxes aménagement 83 044€
Subventions (1) 396 192 €
Emprunts LMT (4) 163 522 € Emprunt LMT 2 460 €
Emprunt BFT 238 720 € Emprunt BFT 238 720 €
Report investissement 2020 Excédent de fonctionnement capitalisé 0 €
TOTAL DEPENSES 3 195 374 € TOTAL RECETTES 1 067 489 €
= RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2024 : - 2 127 885 €
+ Report de la section 2023 : + 862 499 €
= SOLDE CUMULÉ AU 31/12/2024 : - 1 265 386 €
(1) Subventions : 396 k€, dont :
Fonds friche Villa Gregam .......................................................................................................................................................270 k€ Salle de tennis : ................................................................................................................................................................................ 24 k€ Village de tiny-houses : ...............................................................................................................................................................20 k€ Voirie : ....................................................................................................................................................................................................35 k€ Matériels ST : .................................................................................................................................................................................... 15 k€ Eclairage publique : ........................................................................................................................................................................12 k€ Remboursement d’études : .......................................................................................................................................................17 k€
(2) Investissements recettes : 8,8 k€
Annulation de mandat d’investissement : ...................................................................................................................... 4,1 k€ Refacturation emprunt assainissement GMVA : ..................................................................................................... 5,4 k€
(3) Investissements dépenses : 2 675 k€
Poste Montant Poste Montant
Salle de tennis 137 k€ Equipe2000 23 k€
Restaurant scolaire 18 k€ Ex-IME 162 k€
MAM 15 k€ Divers bâtiments 75 k€
Mairie 33 k€ Equipements et outillage ST 169 k€
Informatique-Téléphonie 41 k€ Médiathèque 23 k€
Voirie 341 k€ Urbanisme-Foncier 54 k€
Aménagements 95 k€ Sports 92 k€
Village Tiny Houses 465 k€ Enfance-Jeunesse 27 k€
Ecoles 21 k€ Villa Gregam 815 k€
Eaux pluviales 62 k€ Patrimoine 12 k€
Tableau de la dette
Index/ Banque Objet CRD 01/01/24 Taux moyen Amort. 2024 CRD 31/12/24
Taux fixe 9 537 098 € 1.00 % 93 980 € 9 443 218 € CAFIL Refinancement dette 2006 2 548 886 € 0.86 % - 2 548 886 €
CAFIL IRA sortie Dexia 4 972 000 € 0.86 % - 4 972 000 €
Caisse Epargne Intérêts Dexia 1 866 667 € 1.23 % 66 667 € 1 800 000 €
CMB Foncier budget principal 126 826 € 4.91 % 23 012 € 103 914 €
MSA Investissements 2006 22 719 € 2.75 % 4 301 € 18 418 €
Taux Variable 382 379 € 4.22 % 69 543 € 312 836 € CA BFT Voirie 2009 272 660 € 4.59% 33 940 € 238 720 €
CAFIL Investissements 2005 109 719 € 3.91% 35 603 € 74 116 €
TOTAL 9 919 576 1.11 % 163 522 € 9 756 054 € | GRAND CHAMP -56- COMMUNE DE GRAND CHAMP | € 2024|
HI - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTIS SEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Crédits ouverts Restes à .
RAR 2022) 31/12 cu
20 Immobilisations Incorporelies (sauf opérations st 204) 185 008,20 131 605,50 4 325,54 5247476
202 Frais études, élaboration, modif et révisions doc d'urbanisme 41 540,00 14 560.87 3 600,00 2297833
2031 Frais d'études 142 088,20 99 341,36 0,00 42 746,82
2051 Concessions el droits simitaires 5 380,00 17 307,45 1 323,94 D00
204 |Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 150 000,00 60 000,00 0,00 50 000,00
20415322 |Subr. CCAS - Sâlments et installations 90 009,00 0,00 0,00 90 000,00
2046 Atribubors de compersabon d'investissement 60 000,00 60 000,00 0,00 0.00
21 Immobilisations corporellse (sauf opérations) 3 1355 220,88 2 242 455,38 66 354,61 826 372.65
2111 Terrains rus 243 000,00 238 450,87 6 684,48 0,00
2112 Terrains det vaine 0,00 701581 0,00 0,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 0,00 2 784,00 0,09 0,00
2116 Cimetière 0,00 &,00 0,00 0,00
2117 Boss et foréts 1 320,00 9 484,72 1 320,00 0,00
2118 Autres terrains 32 700,00 &,00 0,00 32 700,00
2128 Autres agencements et aménagements 255 512,68 518 867.60 6,15 0.00
21311 Constructorrs bétiments acrministrstifs 457 600,00 6,00 0,00 257 600,00
21312 Constructions bâtiments scolaires 126 500,00 17 060.80 0,00 109419,20
21314 Constructons bâtiments culturels et sportifs 257 600,00 582 245,34 0,00 D00
21316 Constructions équoements du cmelière 0,09 23 795,00 0,0Q 0.00
21318 Corstructions autres bâbments publics 592 242,09 163 800.26 2012,18 426 429,58
21351 install générales … des consbuclions - Btimernts publics 110 115,68 61 646.01 26 014,99 22 45468
2138 Autres constructions 0,09 0,00 0,00 0.00
2151 Réseaux de voirie 289 328,48 240 316.06 0,00 49 080 42
2152 installations de voirie 96 716,90 36 234,57 0,00 62 484,33
21532 Réseaux d'assainissement 0,00 1 267.80 0,00 0,00
21533 Réseaux cäblés 910,80 0.00 0,00 810,80
21534 Réseaux d'électrification 18531,94 69 398 06 24 091,20 0,00
21535 Réseaux de transmession 0,00 87000 0,09 0,00
21538 Autres réseaux 83 332,80 477120 4 916,40 7364520
21568 Autre matérel et outillage d'incendie et de défense civile 701,28 268,53 0,00 434,73
215731 |Maiériel roulant 36 500,00 00 0.00 36 500,00
215738 |Autre matériel et outillage de voie 17 101,98 0,00 0,00 17 101,99
215741 lirstallations, matériel et vubillage des cantines scoktires 827,17 11 363,58 0,00 00
215742 installations, matériel ci oubillage des colonies de vacances 0,09 885,80 0,00 0.00
21578 Autre maténel technique 6 300,00 525,72 0,00 7 174.28
2156 Autres installations, matèniel et outilage techniques 101 766,54 11985551 667,46 000
2181 irstallations générales. agencemenis et aménagements divers 17 735,21 à 060,81 0,00 14 674,30
21628 Autres matériels de transport 2 600,00 35 901.40 0,0Q 0,00
21831 Matèriel informatque s00l2ve 2732,21 0.00 384,48 2347,73
21838 Autre rmalériel informatique 27 782,16 12 359,74 0,00 1542242
2184t Matènel de bureau et mobilier scolaires 3 225,12 1 462.20 0.00 176222
21848 Autres malénels de bureau et mobiliers 13047,72 21 708.49 0,00 0,00
2185 Matèrel de téléphonie 4 200,00 2 484 20 0,00 171580
2188 Autres emmobiksabons cowporeles 331 220,22 +6 050,40 237,49 264 892,353
25 Immobilisations en cours (sauf opérations) 605 270,32 240 104,55 120 017,37 243 145,20
2312 Agencements el aménagements de lerrains (en cours) 105 620,07 35 959,34 0,00 69 770,73
2313 Constructions (en cours} 497 964,61 204 245,01 120 017,37 17370223
2315 installations, matériel et outillage techniques (en cours) 5676,24 0.00 0,00 5676.24
Total des dépenses d'équipement 4083 500,00 2 674 167,23 191 336,12 1217 336.65
10 Dotations, fonde divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
15 Subventions d'investissement 0,00 0.00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes sesimilèss 405 500,00 402 241,58 0,00 7 258,02
1641 Emprunts en euros 0,09 125 261,37 0,00 0,00
16441 Opérabons sflérentes à l'emprunt 134 500,00 323 840.00 0,00 100 560.00
16449 Opéraëons afférentes à option de Wrsge sur ligne de trésorerie 240 090.09 238 720.00 0,00 1 280.00
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 25 sur 123 | GRAND CHAMP - 56 - COMMUNE DE GRAND CHAMP C 2024 |
II - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Crédits ouverts Restes à » à
… Libellé (BP+DM+ |Mandats émis| réaliser au sl RAR 2023) 31/12
16451 Remboursements temporasres sur emprunts en euros 35 000,00 0,00 0,00 35 000,00
16818 Autres emprunts - Autres préteurs 0,00 4 300,61 0,00 0,00
26 [Participations et créances rattachées à des participations 1 000,00 1 000,00 0,00 0.00
261 Titres de participation 1 000,00 1 000,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
27638 Créances sur CCAS et caisse des écoles 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
020 [Dépenses Imprévuss 0,00
Total des dépenses financières 610 500,00 403 241,58 0,00 207 258,02
258101 BUSAGE GOUEZAC 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
458102! | BUSAGE MANOIR DE GOUEZAC 2 500,00 0,00 0,00 2 500,00
458103] | REPRISE RESEAU ESPACE2000 4 000,00 2 942 40 0,00 1057.60
258104! | MISE À JOUR DIAGNOSTIC EAUX PLUVIALES 5 000,00 4 110,00 0,00 890.00
458105] | CREATION D'UN RESEAU EAUX PLUVIALES RUE DE LA 120 000,00 11091271 0,00 3087.29
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 133 500,00 117 565,11 0,00 15 554,83
TOTAL DEPENSES REELLES 4827 500,00 3 155 574,52 191 356,12 1440 785,56
040 Opérations d'ordre de rransfert entre secdons 165 000,00 61 792,48 103 207,54
Charges ans'érées 165 000.00 81 792,48 103 207,54 13011 Subv inv. actifs amort. - Etat et établissements natlonaux 0,00 248,80 0.05 13912 Sub. inv. actifs amort. - Régions 0,00 658,89 0.05 13915 Subr. Mv. actifs amort. - Départements 15 000,00 7 514,00 7 450,00 130158 |Subv inv. actifs amor. - Autres groupements 0,00 0,00 0.09 13916 Subr. Nv. acifs amor. - Autres éfabWssements puDICS f0caux 0,00 5 261,10 0.06 130173 |Subv nv. actifs amort. - FEADER 0,00 0,00 0.00 130178 |Subv Mv. actfs amort. - Autres fonds européens 0,00 2 034,00 0.09 13918 Autres sub. d'invest rattachées aux actifs aMOrtissaDles 0,00 0,00 0.05 21312 |Constructions bétiments scolaires 150 000,00 0,00 150 000.00 21351 |instaN générales . des constructions - Bâtiments publics 0,00 37 201,29 0,00 21534 Résesux d'éfecrMcation 0,00 8 C44 32 0.05 TOTAL DEPENSES D'ORDRE 165 000,00 61 792.48 103 207,54
TOTAL DES DEPENSES D'INVE STIS SEMENT DE L'EXERCICE 4532 500,00 3 257 166,78 131 356,12 1545 357,10
{= Total des opératons réales at d'ordre)
r Pour Information 0.00
D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2023
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 26 sur 123 | GRAND CHAMP - 56 - COMMUNE DE GRAND CHAMP IE: 2024 |
HI - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
Credits ouverts Restes à FA Cha e PE É Credits
— Libelle (BP+0M+ Titres émis | réaliser au TT RAR 2023) 31/12
15 Subventions d'investissement 635 000,00 336 152,50 205 575,61 32 832,05
1311 Sub. bransf. Etat et établissements nafonaux 130 000,00 à 542,25 0,00 121457,75
1213 Sub. transf. Départements 445 090,00 35 801,10 0,00 408 136,90
13151 Sub. transf. GFP de rattachement 60 000,00 0,00 0,00 60 000,00
1316 Sub. transf, Autres étobhsserments publics locaux 0,00 20 022,68 275,61 0,00
1321 Su. non transf. Etat et établissements nabonaux 0,00 270 073,42 70 000,00 0,00
1323 Sub. non transf. Départements 0,00 59 752,84 0,00 0,00
13241 Sub. non transf. Communes membres du GFP 0,01 0,06 135 700,00 0,00
13251 Subw. non transi. GFP de rattachement 0,00 2 000,00 0,00 0,00
1€ Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 676 000,00 0,00 0,00 676 000,00
1641 Ermprunts en euros 436 000,00 0,00 0,00 436 000,00
16449 Opératons afférentes à option de Wrage sur ligne de trésorerie 240 000,00 0,00 0,09 240 000,00
20 Immobilisations Incorporslies (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 4 115,85 0,00 0,00
2313 Constructons (en cours) 0,00 4 115,89 0,00 0,00
Totai des recettes d'équipement 1311 000,00 400 508,15 205 575,61 704 716,20
10 Dotations, fonds divers st réserves 350 000,00 346 674,55 0,00 3325,65
10222 FCTVA 250 000,00 263 630,46 0,09 0,00
10226 Taxe d'aménagement 100 090,0! 82 465,87 0,00 17 534,13
10228 Autres fois d'investissement 0.00 578,00 0.00 0,00
16 Emprunts et deîtes assimilées (hors 165) 0,00 238 720,00 0,00 0,00
16449 Opératans afférentes à option de Wrage sur hgne de trésorerie 0,00 238 720,00 0,00 0,00
165 |Dépôts et cautionnements reçus 0,00 2 460,00 0,00 0,00
2€ Participations et créances rattachées 4 des participations 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00
277 Autres Immobilisations financières 206 707,66 5 430,58 0,00 201 276,68
276351 Créances sur GFP de ralischeener 6707,66 5 430,96 0,00 1276,68
276% Crénnces sur CCAS et cuisse des écoles 200 000,00 0,08 0,00 200 000,00
024 |Produits des cessions d'immobilisations 200 000,00
Total des racsttss financières 756 707,66 533 285,53 0,00 163422,33
258201 BUSAGE GOUEZAC 2 000,00 0,00 0,09 2 000,00
258202 BUSAGE MANOIR DE GOUEZAC 2 500,00 0,00 0,00 2 500,00
258203 REPRISE RESEAU ESPACE2000 4 000,00 0,00 0,00 4 000,00
258204 MISE À JOUR DIAGNOSTIC EAUX PLUVIALES 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
258205 CREATION D'UN RESEAU EAUX PLUVIALES RUE DE LA 120 000.00 73 866,00 0.00 46 104.00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 133 500,00 73 836,00 0,00 53 604,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 2 201 207,66 1 067 485,52 205 575,61 327 742,55
021 | Virement de la section de foncionnement 818043,71
040 |Opérarons d'ordre de rransferr entre secoons 1110750,00 1 223 750,80 0,00
192 Plus ou molns-valies Sur CESSIOns d'imMmoN's2!i0ns 0.00 52 548,00 0.00
2111 Terahs nus 0,00 705,40 2.00
2112 Terahs 0e voie 0.060 47 460,7. 9.00
2115 Terralns bâtis 8,00 0,00 0.00
2110 Cmeriére 0,00 3 737,00 9.00
2118 AUTrES terans 8.,0C 18 492 02 0.00
21318 Constructions autres béftiments ouDWcs 0,00 28 436,04 9.00 2802 Amort frais études, élabor. mooW et réws. doc d'urbanisme 0,60 1221405 G oc
28951 Amort frais d'études G,00 9 073,09 G 60
28041411 | Amort suby com GFP-&Blens mobllers, matériel et éluoes 0,00 318 20 9.00
2804412 | Amort subr. nature org pubics - Bâtiments et Ins!sñstions G.00 125,00 G 60
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 27 sur 123 | GRAND CHAMP - 56 - COMMUNE DE GRAND CHAMP | € 2024|
Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTIS SEMENT - DETAIL DES RECETTES
Crédits ouverts Restes à sdit
che! Libellé (BP+DM+ Titres émis | réaliser au ee _ RAR 2023) _ 31/12
28040 Amort affributions de compensation d'Invesissement 0,00 72 000,00 a,00
2805 Amort concessions ef droës simWalres, brevets, Icences 0,00 16 487,40 0,00
28121 Amort plantations d'arbres ef d'arbusies 0,00 15 056,65 0,00
28128 |Amort autres agencements et aménagements de terrains 0,00 27 760,00 0,00 281312 |Amort constructions bâtiments scovalres 0,00 456,00 0.00 281314 |Amort constructions bâtiments culturels et sportifs 0,00 368,00 9,00 281318 |Amort constructions autres bâtiments puDNcs 0,00 18 223,10 0,00
281321 |Amort constructions immeubles de rapport 0,00 333,60 0,00 281351 |Amort instai générales. Oes constructions - Bâtiments DubNCs 890 009,00 115 716,19 654 285,81 28138 Amort autres Constructions 0,00 10 486,90 0,00 28145 |Amort construct so) autrut-nstsl générales, agenc. aménag. 0,00 828,54 0,00 28151 Amort réseaux de voirie 0,00 8 331,00 0,00 28152 |Amort instsñstions de voirie 0,00 107 864,03 0,00 281532 |Résesux d assshissement G,00 7,00 G,00 281533 |Amort réseaux céDés 0,00 755,00 0,00 281534 |Amort réseaux d'électrificaton 9,00 32 825,60 G.00 281538 À|Amort autres réseaux 0,00 7 395,07 0,00 281508 À|Amort autre matériel ef outage Mcende ef défense civile 9,00 4 036,14 9,00 2815731 | Amort matériel rouant 0,00 2 396,02 9,00 2815738 | Amort autre maténel et outillage de voire 0,00 7 802,57 0,00 2815741 | Amort instalations, matériel outWage des cantines scosires G,00 12 240,00 G,00 2815742 | Amort instaWations, mafériel outWage des cofonies de vacanc 0,00 1 619,00 G,00 281578 |Amort autre matériel technique G,00 945,00 g,00 28158 Amort autres instaNations, malériel et outWage fechniques 0,00 73 896,82 00 28181 |Amort instsWstions générales, sgencements, aménagements of 0,00 1 522,61 0,00 281828 À|Amort autres matériels de transport G,00 24 139,77 G,00 281851 | Amort maténel Informatique scolaire 0,00 7 926,51 0,00 281838 À|Amort autre matériel mformatique G,00 29 673,70 g,00 281841 |Amort matériel de bureau et mobller scolaire 0,00 2 178,12 G,00 281848 À|Amort autres matériels de bureau et mobilers G,00 24 691,51 G,00 28185 Amort matériel de félépnonie 9,00 1 722,30 G,00 28188 |Amort autres 0,00 104 961,53 0,00 311 Matiéres premiéres et foumniures autres que terrains G,00 4 020,00 G,00 2817 moemnités de renégociation de la dette 310 750,00 310 750,00 G,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 1 928 783,71 1 223 750,90 705 042,81 FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 928 783,71 1 223 750,90 705 042,81
TOTAL DES RECETTES D'INVE STIS SEMENT DE L'EXERCICE 41350 001,37 2 251 240,42 205 575,61 1652785,34 {= Total des recettes réelles at d'ordre)
Pour Information 862 438.63
R001 Solde d'exécution positif reports de 2023
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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BUDGET AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement sont de 618 k€. Elles sont constituées de :
Reprise du déficit antérieur : .................................................................................................................................................312 k€ Fin des travaux d’aménagement du lotissement Les Garennes : ................................................................. 216 k€ Résidence Koëdig : ........................................................................................................................................................................44 k€ Ilo promotion, rue Général de Gaulle : ................................................................................................................................ 10 k€ AFUP : .................................................................................................................................................................................................... 10 k€ Intérêts : ............................................................................................................................................................................................... 22 k€ Autres : ..................................................................................................................................................................................................... 4 k€
Les recettes de fonctionnement sont de 2 728 k€ :
ZAC Perrine-Samson : transfert au budget 133 : .................................................................................................... 798 k€ Lotissement rue des FFI : transfert au budget 134 : ....................................................................................................6 k€ AFUL : transfert au budget 135 : ........................................................................................................................................ 322 k€ Balcons de Guenfrout : transfert au budget 136 : .................................................................................................... 119 k€ ZA Lann Guinet : transfert au budget 137 : .............................................................................................................. 1 070 k€ Résidence Koëdig : refacturation travaux (SCCV Koëdig et Morbihan Habitat), opération neutre en dépenses et en recettes : ..........................................................................................................................................................44 k€ Lotissement Les Garennes (subventions Morbihan Energies) : .........................................................................17 k€ 3, place de l’Eglise - cession : .................................................................................................................................................. 27 k€ Fonciers - transfert vers le budget principal 130 : ..................................................................................................... 51 k€ Aire de camping-car - transfert vers le budget principal 130 : ........................................................................202 k€ Villa Gregam : .................................................................................................................................................................................... 62 k€ Autres : .................................................................................................................................................................................................. 10 k€
La section de fonctionnement se présente comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 011 Charges générales 284 690 € Chap.70 Produits des services 2 366 179 € Chap.65 Frais financiers 22 269 € Chap. 74 Dotations et participations
15 859 €
Chap.77 Produits spécifiques 346 301 €
Chap.042 Opérations d’ordre 28 391 €
Reprise de stocks 1 700 000 €
Sous total 2 035 350 € 2 728 339 € Résultat de fonctionnement 2024 + 692 989€
Chap.002 Reprise résultat n-1 - 311 472 €
Résultat de fonctionnement cumulé + 381 517 € | SRAND CHAMP 56 - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT LC _2#4| | GRAND CHAMP - 56 - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT [ © 2024]
VOTE DU BUDGET VOTE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap! Credits Crédits employés (ou restant à employer) Crédits Chap! Crédits Crédits employés (ou restant à employer) cré art ibellé = = rt à ré Libellé (BP+DM+ Thres émis Produits Restes à réaliser annulés art Libellé (BP+DM+ Mandats mi Charges Restes à réaliser annulés
RAR 2022) rattachés au 31/12 RAR 2023) rattachées au 31/12
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 011 Charges à caractère général 465 000,00 284 690,43 0,00 0,00 180 309,57
70 |Produits des services, du domaine et ventes div 345 000,00| 2 366 178,75 0,00 0,00 0,00! [5015 Achats stockés - Terrains à aménager 162 000,00 0.00 0,00 0.00 162 000,00 7015 Ventes de terrains aménagés 345 000.00| 2076 228,88 9.00 0.00 0.00! |s042 Achats de prestations de services (sauf terrains à 17 600,00 2051.67 0.00 0.00 15 528,33 704 Taux 0.00 0.00 0.00 0.00 900! 045 Achats d'études et prestations de services (terrair 150 000,00 27 887.60 0.00 0.00 122 112,40 705 Etudes 0.00| 245353,51 0.00 0.00 0.00 a 70878 Rembou ant de fais par des Gers 0.00 43 506.26 0.00 0.00 0.00 605 Achats de materiel, équipements et travaux 135 400,00 254 423,09 0,00 0.00 0,00
74 [Dotations et participations 22 500,00 15 858,69 0,00 0,00 664131] [90911 | Fourmures non stockables - Eau et assainsseme 0.00 128,17 0.00 0:00 0:00 74758 Participations autres groupements 0.00 15 858,69 0.00 0.00 0.00 [85512 T 0.00 180.00 0.00 000 000 74888 Autres attributions et participations 22 500,00 0.00 0.00 0.00 22 500.00 6353 Impôts indirects 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00
75888 Autres produits divers de gestion courante 0,00 0.60 0.00 0.00 0.00 014 Atténuations de produits 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 367 500,00 2 382 038,04 0,00 0,00 0,00 = - - (a) = (70+73+74+75+012) 701249 Reversement de l3 redevance pour pollution d'ori 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
76 |Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 |Produits spécifiques (c) 0,00 346 300,80 0,00 0,00 0,00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 465 000,00 284 690,43 0,00 0,00 180 309,57
773 Mandats annulés ou atteints par la déchéance quad 0.00 317 910,65 0.00 0.00 0.00 (a) = (011+012+014+65+656)
775 Produits des cessions d'immobilisations 0.00 28 390,15 0.00 0.00 0.00 66 | Charges financières (b) 2200098 22083 9,00 0,00 1230,17 TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 367 500,00| 2728 338,84 0,00 0,00 0,00 66111 Intérêts réglés à l'échéance 23 000,00 22 652.50 0.00 0.00 347,50 042 Dpérations d'ordre de fert entre su 2 183 100,00 0,00 2 183 100,00 661121 Montant des ICNE de l'exercice 500,00 0.00 0,00 0.00 500,00 7133 Variation des en-cours de juction de bi 2 183 100,00 0,00 2 183 100,00 661122 Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00 -382.67 0,00 0.00 382,67 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 183 100,00 0,00 2 183 100,00 67 Charges spécifiques (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux isions et dépréciations 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 Tex Rice. ere DE FONCTIONNEMENT DE 2 550 600,00 2 728 338,84 0,00 0,00 0,00 Pre e EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre) 6317 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 2 000,00 0.00 0.00 0.00 2 000,00
Pour information : = z 022 Dépenses imprevues 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2023 0,00 ' (e) TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 490 500,00 306 960,26 0,00 0,00 183 539,74
Stai 5 ï investissement Détail du calcul des ICNE au compte 7622 023 |VWrementéln second 48 628,01 0,00
Montant des ICNE de l'exercice 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 700 000,00 1 728 390,15) 0,00
Montant de l'exercice 2023 0,00 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 0,00 25 733,54 0,00
= Différence ICNE 2024 - ICNE 2023 0,00 6761 Différences sur réalisations (+) transférées en inv 0,00 2 656.61 0,00
7133 Variation des en-cours de production de biens 1 700 000,00 1 700 000.00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROAIT DE LA 1 748 628,01 1 728 390,15 20 237,86 SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 748 628,01 1 728 390,15 20 237,86|
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 2 239 128,01 2 035 350,41 0,00 0,00 203 777,60 L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 311 471,99
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2023
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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1. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
En section d’investissement, on retrouve en dépenses les remboursements d’emprunt en capital ; les
cessions d’immobilisations sont imputées en recettes.
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 16 Emprunts et dettes 66 667 € Chap.21 Immos .corporelles 22 788 € Chap.040 Opérations d’ordre 28 391 €
Reprise de stocks 1 700 000 €
Sous total 66 667 € 1 751 178 € Résultat d’investissement 2024 + 1 684 511
Chap.001 Reprise résultat n-1 - 154 299 €
Résultat d’investissement cumulé + 1 530 212 €
Ces montants, + 381 516 € en fonctionnement et + 1 530 212 € en investissement, seront intégrés au budget
principal à l’issue de la dissolution définitive de ce budget.
Ces résultats s’expliquent par les transferts des stocks des lotissements vers les budgets
annexes et vers le budget principal pour les autres opérations d’aménagement figurant sur ce
budget, à savoir le village de tiny-houses, l’opération Village Gregam, Ilo promotion (rue du général
de Gaulle),… | GRAND CHAMP - 56 - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT | C 2024 | | GRAND CHAMP - 56 - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT | C 2024 |
Ill - VOTE DU BUDGET Il - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
Crédits ouverts Restes à 4 Cha no Crédits ouverts : Restes à Crédits Chap! Libellé (BP+DM+ |Mandats émis| réaliser au Crédits pl Libellé (BP+DM+ | Titresémis | réaliser au :
at annulés art annulés RAR 2023) 31/12 RAR 2023) 31/12 ———— 7 TT 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
—— ne 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 805 771,48 0,00 0,00 805 771,48 21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 _ 1641 Emprunts en euros 805 771,48 0.00 0,00 805 771.48 12128 Autres agencements et aménagements 150 000,00 0.00 0,00 150 000,00 — — 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 22 787,71 0,00 0,00 F ; FE otal des dépenses d'équipement 150 000,00 0,00 0,00 150 000,00 RFA À 2ocncemenc à Ducs 500 7578771 500 500
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 2312 Agencements et aménagements de terrains (en cours) 0,00 0,00 0,00 0.00
16 |Emprunts et dettes assimilées 67 000,00 66 666,70 0,00 333,30 Total des recettes d'équipement 805 771,48 22 787,71 0,00 782983,77
1641 Emprunts en euros 67 000,00 66 666.70 0,00 333,30 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
920 f au 9,00 TOTAL DES RECETTES REELLES 805 771,48 22787,71 0,00 782983,77
Total des dépenses financières 67 000,00 66 666,70 0,00 333,30 021 [Virement de la section de fonctionnement 48 628,01
TOTAL DEFENSES REELLES h 217 000,00 66 066,70 td 190 333,30 040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 1700000,00| 1728 390,15 0,00 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 2183 100,00 0,00 2183 100,00 192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 0.00 2 656.61 0,00 Charges transférées 2183 100.00 0.00 2183 100,00 2118 Autres terrains 0,00 1 657,80 0,00 2351 Terrains 2 183 100,00 0,00 2 183 100,00 21321 Constructions immeubles de rspport 0.00 24 07574 0.00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 2183 100,00 0,00 2183100,00| [257 __|7erains 1 700 000,00! __1 700 000,00 0,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 1748 628,01 1 728 390,15 20 237,86 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2 400 100,00 66 666,70 0,00 2333 433,30 FONCTIONNEMENT
{E Total des opérations réelles et d'ordre) TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1748 628,01 1 728 390,15 20 237,86 Pour information = D001 Solde d'exécution négatif reporté de 2023 154 299,49 TOTAL DES RECETTES D'INVESTIS SEMENT DE L'EXERCICE 2 554 399,49 1751 177,86 0,00 803 221,63 {= Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information 0.00
RO001 Solde d'exécution positif reporté de 2023
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 32 sur 123 Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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BUDGETS ANNEXES LOTISSEMENTS
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
1. Budget 133 – ZAC Perrine Samson
Budget créé au 1er janvier 2024. Les seules écritures de ce budget sont celles du transfert du Budget Aménagement et Développement.
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 011 Charges générales 798 161 € Chap.042 Stock fin 798 161€ Sous-Total 798 161 € 798 161 € Résultat de fonctionnement 2024 - €
Chap.002 Reprise résultat n-1 - €
Résultat de fonctionnement cumulé - €
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 040 Stock fin 798 161 €
Sous-Total 798 161 €
Résultat d’investissement 2024 - € - 798 161 € Chap.001 Reprise résultat n-1 - €
Résultat d’investissement cumulé - € - 798 161 €
2. Budget 133 – Lotissement rue des FFI
Budget créé au 1er janvier 2024.
7 k€ de dépenses ont été transférées du Budget Aménagement et Développement. Le reste des travaux, 114 k€, est constitué de travaux de dévoiement des réseaux, d’abattages d’arbres et d’honoraires.
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 011 Charges générales 120 457 € Chap.042 Stock fin 120 457 € Sous-Total 120 457 € 120 457 € Résultat de fonctionnement 2024 - €
Chap.002 Reprise résultat n-1 - €
Résultat de fonctionnement cumulé - €
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 040 Stock fin 120 457 €
Sous-Total 120 457 €
Résultat d’investissement 2024 - € - 120 457 € Chap.001 Reprise résultat n-1 - €
Résultat d’investissement cumulé - € - 120 457 €
3. Budget 135 – Lotissement AFUL Lann Guinet
Budget créé au 1er janvier 2024. 322 k€ de dépenses ont été transférées du Budget Aménagement et Développement. Il s’agit du foncier (17 595 m²) et des honoraires.
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 011 Charges générales 321 518 € Chap.042 Stock fin 321 518 € Sous-Total 321 518 € 321 518 € Résultat de fonctionnement 2024 - €
Chap.002 Reprise résultat n-1 - €
Résultat de fonctionnement cumulé - €
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 040 Stock fin 321 518 €
Sous-Total 321 518 €
Résultat d’investissement 2024 - € - 321 518 € Chap.001 Reprise résultat n-1 - €
Résultat d’investissement cumulé - € - 321 518 € Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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4. Budget 136 – Lotissement Les Balcons de Guenfrout
Budget créé au 1er janvier 2024.
119 k€ de dépenses ont été transférées du Budget Aménagement et Développement. Il s’agit du foncier (2 918 m²) et des honoraires.
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 011 Charges générales 119 209 € Chap.042 Stock fin 119 209 € Sous-Total 119 209 € 119 209 € Résultat de fonctionnement 2024 - €
Chap.002 Reprise résultat n-1 - €
Résultat de fonctionnement cumulé - €
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 040 Stock fin 119 209 €
Sous-Total 119 209 €
Résultat d’investissement 2024 - € - 119 209 € Chap.001 Reprise résultat n-1 - €
Résultat d’investissement cumulé - € - 119 209 €
5. Budget 137 – ZA de Lann Guinet
Budget créé au 1er janvier 2024.
1 070 k€ de dépenses ont été transférées du Budget Aménagement et Développement. Il s’agit du foncier (76 631 m²) et des honoraires. Le complément, 17 k€, est constitué d’études environnementales et d’honoraires
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 011 Charges générales 1 085 251 € Chap.042 Stock fin 1 085 251 € Sous-Total 1 085 251 € 1 085 251 € Résultat de fonctionnement 2024 - €
Chap.002 Reprise résultat n-1 - €
Résultat de fonctionnement cumulé - €
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 040 Stock fin 1 085 251 €
Sous-Total 1 085 251 €
Résultat d’investissement 2024 - € - 1 185 251 € Chap.001 Reprise résultat n-1 - €
Résultat d’investissement cumulé - € - 1 085 251 € GRAMD CHAMP . COMMUNE DE GRANE) CHAMP . CFU . 2024
1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi }
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-02
FINANCES : Vote du Compte Financier Unique 2024 - Budget Principal
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Le Conseil Municipal prend connaissance des résultats du Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal, qui se résume ainsi :
1. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Fonctionnement Montants
Recettes 8 232 845,83 €
Dépenses 8 292 351,15 €
RESULTAT de l'exercice - 59 505,32 €
Investissement Montants
Recettes 2 291 240,42 €
Dépenses 3 257 166,78 €
RESULTAT de l'exercice - 965 926,36 €
2. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE
Compte tenu des résultats dégagés par le compte financier unique du Budget Principal 2024 :
Fonctionnement Montants
Recettes 8 232 845,83 €
Dépenses 8 292 351,15 €
SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE - 59 505,32 €
+ Résultat antérieur reporté 1 096 193,71 €
Résultat de fonctionnement cumulé 1 036 688,39 €
Investissement Montants
Recettes 2 291 240,42 €
Dépenses 3 257 166,78 €
SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE - 965 926,36 €
+ Résultat antérieur reporté 862 498,63 €
= RESULTAT CUMULÉ - 103 427,73 €
- RAR Dépenses 191 336,12 €
+ RAR Recettes 205 975,61 €
Résultat d'investissement cumulé après RAR - 88 788,24 €
Affectation du résultat Montants
Au financement de l'investissement 2024 (C/1068) - 88 788,24 €
En report à nouveau en fonctionnement (c/002) 947 900,15 €
Conformément à l’article L,2121-14 du CGCT, Madame le Maire ne peut pas prendre part au vote et quitte la séance. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Sur proposition de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
Après avoir entendu l’exposé sur l’analyse du compte financier unique de l’exercice 2024 du Budget Principal ;
Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice 2024 du Budget Principal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2313-1, L. 2121-31, L.2341,1, L. 2343-1 et 2 ;
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2023 autorisant la candidature de la commune à l’expérimentation du Compte Financier Unique ;
VU le document budgétaire transmis par Madame le Maire ;
Madame le Maire ayant quitté la séance pour le vote de l'article 1er, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Anne-Laure PRONO, Première Adjointe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE le Compte Financier Unique 2024, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération ;
Article 2 : CONSTATE la concordance des valeurs avec celles du Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Vannes ;
Article 3 : DÉCIDE d'affecter le résultat du Compte Financier Unique 2024 tel que présenté ci-dessus ;
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente de séance à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Madame le Maire porte lecture de la question de M. Serge CERVA-PEDRIN qui concerne la section investissement du budget principal :
« Le tableau intitulé (3) Investissements Dépenses correspond aux travaux et aménagements réalisés. Afin de mieux comprendre la concrétisation de ces projets sur le terrain, je souhaiterais disposer d’un résumé des principales dépenses, précisant la nature des travaux effectués. Concernant la salle de tennis, j’ai constaté des mouvements financiers à la fois en dépenses et en recettes. Cette opération semble être clôturée ou sur le point de l’être. Il est donc opportun d’en établir le bilan comptable, en incluant l’aménagement des abords de la salle. Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce bilan dans les meilleurs délais ».
Madame le Maire répond qu’un bilan sera présenté en commission travaux et rapporté en information à l’occasion d’un prochain Conseil Municipal. 2B-E |16845112%6 377 456,59
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-03
FINANCES : Vote du Compte Financier Unique 2024 – Budget Aménagement et Développement
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Le Conseil Municipal prend connaissance des résultats du Compte Financier Unique 2024 du Budget Aménagement et Développement, qui se résume ainsi :
1. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Fonctionnement Montants
Recettes 2 728 338.84 €
Dépenses 1 751 177,86 €
RESULTAT de l'exercice + 692 988.43 €
Investissement Montants
Recettes 1 751 177,86 €
Dépenses 6 666,70 €
RESULTAT de l'exercice + 1 684 511,16 €
2. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE
Compte tenu des résultats dégagés par le compte financier unique du Budget Aménagement et Développement 2024 :
Fonctionnement Montants
SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE 692 988,43 €
+ Résultat antérieur reporté - -311 471,99 €
Résultat de fonctionnement cumulé 381 516,44 €
Investissement Montants
SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE + 1 684 511,16 €
+ Résultat antérieur reporté -154 299,19 €
= RESULTAT CUMULÉ + 1 530 211,67 €
- RAR Dépenses - €
+ RAR Recettes - €
Résultat d'investissement cumulé après RAR + 1 530 211,67 €
Affectation du résultat Montants
Au financement de l'investissement 2024 (C/1068) 1 530 211,67 €
En report à nouveau en fonctionnement (c/002) 381 516,44 €
Conformément à l’article L,2121-14 du CGCT, Madame le Maire ne peut pas prendre part au vote et quitte la séance. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 38 sur 123
Sur proposition de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
Après avoir entendu l’exposé sur l’analyse du compte financier unique de l’exercice 2024 du Budget Aménagement et Développement ;
Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice 2024 du Budget Aménagement et Développement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2313-1, L. 2121-31, L.2341,1, L. 2343-1 et 2 ;
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2023 autorisant la candidature de la commune à l’expérimentation du Compte Financier Unique ;
VU le document budgétaire transmis par Madame le Maire ;
Madame le Maire ayant quitté la séance pour le vote de l'article 1er, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Anne-Laure PRONO, Première Adjointe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE le Compte Financier Unique 2024, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération ;
Article 2 : CONSTATE la concordance des valeurs avec celles du Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Vannes ;
Article 3 : DÉCIDE d'affecter le résultat du Compte Financier Unique 2024 tel que présenté ci-dessus ;
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente de séance à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Les questions de M. Serge CERVA-PEDRIN font l’objet d’une réponse globale à la fin des présentations des CFU. 11) Les mes rétinbes ef tes dépens vanne Cornet es Combes els ef ds on mirs Fonds
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-04
FINANCES : Vote du Compte Financier Unique 2024 – Budget Lotissement Perrine Samson
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Le Conseil Municipal prend connaissance des résultats du Compte Financier Unique 2024 du Budget lotissement Perrine Samson 2024, qui se résume ainsi :
1. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Fonctionnement Montants
Recettes 798 160,95 €
Dépenses 798 160,95 €
RESULTAT de l'exercice + 0.00 €
Investissement Montants
Recettes 0.00 €
Dépenses 798 160.95 €
RESULTAT de l'exercice - 798 160.95 €
2. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE
Compte tenu des résultats dégagés par le compte financier unique du Budget lotissement Perrine Samson 2024 :
Fonctionnement Montants
SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE 0.00 €
+ Résultat antérieur reporté - 0.00 €
Résultat de fonctionnement cumulé 0.00 €
Investissement Montants
SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE - 798 160.95 €
+ Résultat antérieur reporté 0.00 €
= RESULTAT CUMULÉ -798 160.95 €
- RAR Dépenses - €
+ RAR Recettes - €
Résultat d'investissement cumulé après RAR -798 160.95 €
Affectation du résultat Montants
Au financement de l'investissement 2024 (D/1068) 798 160.95 €
En report à nouveau en fonctionnement (c/002) 0.00 €
Conformément à l’article L,2121-14 du CGCT, Madame le Maire ne peut pas prendre part au vote et quitte la séance. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 40 sur 123
Sur proposition de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
Après avoir entendu l’exposé sur l’analyse du compte financier unique de l’exercice 2024 du budget lotissement Perrine Samson 2024 ;
Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice 2024 du budget lotissement Perrine Samson ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2313-1, L. 2121-31, L.2341,1, L. 2343-1 et 2 ;
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la délibération 2024-CM23MARS-16 du 13 mars 2024 créant le budget annexe lotissement Perrine Samson ;
VU le document budgétaire transmis par Madame le Maire ;
Madame le Maire ayant quitté la séance pour le vote de l'article 1er, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Anne-Laure PRONO, Première Adjointe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE le Compte Financier Unique 2024, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération ;
Article 2 : CONSTATE la concordance des valeurs avec celles du Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Vannes ;
Article 3 : DÉCIDE d'affecter le résultat du Compte Financier Unique 2024 tel que présenté ci-dessus ;
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente de séance à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Les questions de M. Serge CERVA-PEDRIN font l’objet d’une réponse globale à la fin des présentations des CFU. {rrvestesement) où résultat de Encédent idéâce
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-05
FINANCES : Vote du Compte Financier Unique 2024 – Budget Lotissement Rue des FFI
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Le Conseil Municipal prend connaissance des résultats du Compte Financier Unique 2024 du Budget lotissement rue des FFI, qui se résume ainsi :
1. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Fonctionnement Montants
Recettes 120 456.81 €
Dépenses 120 456.81 €
RESULTAT de l'exercice + 0.00 €
Investissement Montants
Recettes 0.00 €
Dépenses 120 456.81
RESULTAT de l'exercice - 120 456.81 €
2. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE
Compte tenu des résultats dégagés par le compte financier unique du Budget lotissement rue des FFI, :
Fonctionnement Montants
SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE 0.00 €
+ Résultat antérieur reporté - 0.00 €
Résultat de fonctionnement cumulé 0.00 €
Investissement 120 456.81
SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE - 120 456.81 €
+ Résultat antérieur reporté 0.00 €
= RESULTAT CUMULÉ -120 456.81 €
- RAR Dépenses - €
+ RAR Recettes - €
Résultat d'investissement cumulé après RAR -120 456.81 €
Affectation du résultat Montants
Au financement de l'investissement 2024 (D/1068) 120 456.81 €
En report à nouveau en fonctionnement (c/002) 0.00 €
Conformément à l’article L,2121-14 du CGCT, Madame le Maire ne peut pas prendre part au vote et quitte la séance.
Sur proposition de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ; Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 42 sur 123
Après avoir entendu l’exposé sur l’analyse du compte financier unique de l’exercice 2024 du budget
lotissement rue des FFI ;
Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice 2024 du budget lotissement rue des FFI ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2313-1, L. 2121-31, L.2341,1, L. 2343-1 et 2 ;
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la délibération 2024-CM23MARS-16 du 13 mars 2024 créant le budget lotissement rue des FFI ;
VU le document budgétaire transmis par Madame le Maire ;
Madame le Maire ayant quitté la séance pour le vote de l'article 1er, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Anne-Laure PRONO, Première Adjointe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE le Compte Financier Unique 2024, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération ;
Article 2 : CONSTATE la concordance des valeurs avec celles du Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Vannes ;
Article 3 : DÉCIDE d'affecter le résultat du Compte Financier Unique 2024 tel que présenté ci-dessus ;
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente de séance à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Les questions de M. Serge CERVA-PEDRIN font l’objet d’une réponse globale à la fin des présentations des CFU. GRAND CHAMP - LOTISSEMENT LANN GUIMET - CFU - 2024
|- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
517
321 517,70
21 517,70
321 517.70
Forctonnanment
1170
21 517.70
00
1 170 M0
517 40
1 517.70
31 517,70
301 517,70
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-06
FINANCES : Vote du Compte Financier Unique 2024 – Budget Lotissement AFUL Lann Guinet
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Le Conseil Municipal prend connaissance des résultats du Compte Financier Unique 2024 du Budget lotissement AFUL Lann Guinet, qui se résume ainsi :
1. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Fonctionnement Montants
Recettes 321 517.70 €
Dépenses 321 517.70 €
RESULTAT de l'exercice - €
Investissement Montants
Recettes - €
Dépenses 321 517.70 €
RESULTAT de l'exercice - 321 517.70 €
2. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE
Fonctionnement Montants
SOLDE DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE - €
+ Résultat antérieur reporté - €
Résultat de fonctionnement cumulé - €
Investissement Montants
SOLDE D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE - 321 517.70 €
+ Résultat antérieur reporté - €
= RESULTAT CUMULÉ -321 517.70 €
- RAR Dépenses - €
+ RAR Recettes - €
Résultat d'investissement cumulé après RAR - 321 517.70 €
Affectation du résultat de fonctionnement Montants
Au financement de l'investissement 2024 (C/1068) - €
En report à nouveau en fonctionnement (c/002) - € Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Conformément à l’article L,2121-14 du CGCT, Madame le Maire ne peut pas prendre part au vote et quitte la séance.
Sur proposition de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
Après avoir entendu l’exposé sur l’analyse du compte financier unique de l’exercice 2024 du Budget lotissement AFUL Lann Guinet ;
Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice 2024 du Budget Lotissement AFUL Lann Guinet ;
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2313-1, L. 2121-31, L.2341,1, L. 2343-1 et 2 ;
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la délibération 2024-CM23MARS-16 du 13 mars 2024 créant le budget lotissement AFUL Lann Guinet ;
VU le document budgétaire transmis par Madame le Maire ;
Madame le Maire ayant quitté la séance pour le vote de l'article 1er, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Anne-Laure PRONO, Première Adjointe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE le Compte Financier Unique 2024, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération ;
Article 2 : CONSTATE la concordance des valeurs avec celles du Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Vannes ;
Article 3 : DÉCIDE d'affecter le résultat du Compte Financier Unique 2024 tel que présenté ci-dessus ;
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente de séance à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Les questions de M. Serge CERVA-PEDRIN font l’objet d’une réponse globale à la fin des présentations des CFU. DATE CAM - LUS SEMEONS LES DALLUANDS LE GAIN MLUE - LEU - AU2S
1— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQU LESETS Es 1 ] PRESENTATION DU COMPTE _ 81 ]
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-07
FINANCES : Vote du Compte Financier Unique 2024 – Budget Lotissement Les Balcons de Guenfrout
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Le Conseil Municipal prend connaissance des résultats du Compte Financier Unique 2024 du Budget lotissement Les Balcons de Guenfrout, qui se résume ainsi :
1. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Fonctionnement Montants
Recettes 119 209.48 €
Dépenses 119 209.48 €
RESULTAT de l'exercice + 0.00 €
Investissement Montants
Recettes 0.00 €
Dépenses 119 209.48 €
RESULTAT de l'exercice - 119 209.48 €
2. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE
Compte tenu des résultats dégagés par le compte financier unique du Budget lotissement Les Balcons de Guenfrout :
Fonctionnement Montants
SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE 0.00 €
+ Résultat antérieur reporté - 0.00 €
Résultat de fonctionnement cumulé 0.00 €
Investissement Montants
SOLDE DES REALISATIONS DE L'EXERCICE - 119 209.48 €
+ Résultat antérieur reporté 0.00 €
= RESULTAT CUMULÉ -119 209.48 €
- RAR Dépenses - €
+ RAR Recettes - €
Résultat d'investissement cumulé après RAR -119 209.48 €
Affectation du résultat Montants
Au financement de l'investissement 2024 (D/1068) 119 209.48 €
En report à nouveau en fonctionnement (c/002) 0.00 €
Conformément à l’article L,2121-14 du CGCT, Madame le Maire ne peut pas prendre part au vote et quitte la séance. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Sur proposition de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
Après avoir entendu l’exposé sur l’analyse du compte financier unique de l’exercice 2024 du Budget lotissement Les Balcons de Guenfrout ;
Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice 2023 du Budget lotissement Les Balcons de Guenfrout ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2313-1, L. 2121-31, L.2341,1, L. 2343-1 et 2 ;
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la délibération 2024-CM23MARS-16 du 13 mars 2024 créant le budget lotissement Les Balcons de Guenfrout ;
VU le document budgétaire transmis par Madame le Maire ;
Madame le Maire ayant quitté la séance pour le vote de l'article 1er, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Anne-Laure PRONO, Première Adjointe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE le Compte Financier Unique 2024, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération ;
Article 2 : CONSTATE la concordance des valeurs avec celles du Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Vannes ;
Article 3 : DÉCIDE d'affecter le résultat du Compte Financier Unique 2024 tel que présenté ci-dessus ;
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente de séance à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Les questions de M. Serge CERVA-PEDRIN font l’objet d’une réponse globale à la fin des présentations des CFU. GRAND CHAMP - LOTISSEMENT LANN GUIMET - CFU - 2024
|- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
517
321 517,70
et 517,70
321 517.70
Forctonnanment
1170
21 517.70
00
1 170 M0
517 40
201 517,70
31 517,70
301 517,70
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-08
FINANCES : Vote du Compte Financier Unique 2024 – Budget ZA de Lann Guinet
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
1. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Fonctionnement Montants
Recettes 321 517.70 €
Dépenses 321 517.70 €
RESULTAT de l'exercice - €
Investissement Montants
Recettes - €
Dépenses 321 517.70 €
RESULTAT de l'exercice - 321 517.70 €
2. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE
Fonctionnement Montants
SOLDE DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE - €
+ Résultat antérieur reporté - €
Résultat de fonctionnement cumulé - €
Investissement Montants
SOLDE D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE - 321 517.70 €
+ Résultat antérieur reporté - €
= RESULTAT CUMULÉ -321 517.70 €
- RAR Dépenses - €
+ RAR Recettes - €
Résultat d'investissement cumulé après RAR - 321 517.70 €
Affectation du résultat de fonctionnement Montants
Au financement de l'investissement 2024 (C/1068) - €
En report à nouveau en fonctionnement (c/002) - €
Conformément à l’article L,2121-14 du CGCT, Madame le Maire ne peut pas prendre part au vote et quitte la séance.
Sur proposition de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ; v'
>
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Après avoir entendu l’exposé sur l’analyse du compte financier unique de l’exercice 2024 du Budget lotissement AFUL Lann Guinet ;
Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice 2024 du Budget Lotissement AFUL Lann Guinet ;
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2313-1, L. 2121-31, L.2341,1, L. 2343-1 et 2 ;
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la délibération 2024-CM23MARS-16 du 13 mars 2024 créant le budget lotissement AFUL Lann Guinet ;
VU le document budgétaire transmis par Madame le Maire ;
Madame le Maire ayant quitté la séance pour le vote de l'article 1er, le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Anne-Laure PRONO, Première Adjointe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE le Compte Financier Unique 2024, lequel peut se résumer par le tableau intégré à la présente délibération ;
Article 2 : CONSTATE la concordance des valeurs avec celles du Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Vannes ;
Article 3 : DÉCIDE d'affecter le résultat du Compte Financier Unique 2024 tel que présenté ci-dessus ;
Article 4 : AUTORISE Madame la Présidente de séance à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Madame le Maire porte lecture de la question de M. Serge CERVA-PEDRIN sur les budgets annexes :
« Les valorisations des stocks figurant dans ces divers CA paraissent sensiblement différentes de celles mentionnées dans les budgets primitifs votés le 12/09/2024. Par exemple :
- ZAC Perrine Samson : BP 630 k€ passant à 830 k€ - CA 798 161 €
- AFUL Lann-Guinet : BP 290 k€ passant à 1 170 k€ - CA 321 518 €
- Balcons de Guenfrout : BP 370 k€ passant à 1 170 k€ - CA 119 209 €
- ZA de Lann-Guinet : BP 1 170 k€ passant à 1 200 k€ - CA 1 085 k€
Je vous remercie d’apporter les explications nécessaires pour la compréhension de ces variations. »
M. Vincent COQUET apporte les précisions suivantes : les valeurs inscrites aux budgets sont des estimations (achats, travaux, honoraires, ventes, …) faites à un moment donné. Le CA reprend le stock réel au 31 décembre. Il convient de prévoir un montant de stock fin suffisamment important pour ne pas risquer d’être empêché de saisir le montant exacte du stock faute de crédits suffisants au compte 33…
M. Serge CERVA-PEDRIN interroge : « s’agissant du BAD qui va être clos, des résultats positifs vont être transférés au budget principal, toutefois ces résultats ne semblent pas inscrits au BP 2025. Merci de m’éclairer à ce sujet. »
M. Vincent COQUET précise que la clôture du Budget Aménagement et Développement fera l’objet d’un bordereau spécifique lors d’un prochain Conseil Municipal dont l’objet sera la dissolution de l’actif et du passif (compte de bilans). C’est sur ce bordereau que seront constatés les soldes des sections de fonctionnement et d’investissement, qui feront l’objet de transfert vers les budgets concernés. Des délibérations spécifiques seront alors présentées au Conseil Municipal.
M. Serge CERVA-PEDRIN : « À la lecture des budgets annexes 2025, il apparaît que certaines portions de l’emprunt porté par le BAD, dont il reste 1 800 k€ de capital, seront transférées. Compte tenu des résultats positifs reversés au budget principal et du transfert de certaines composantes du BAD (Villa Gregam, Camping-Car Park, etc.), une partie de cet emprunt sera-t-elle également affectée au budget principal ? ».
M. COQUET répond par la négative. Cet emprunt sera transféré vers les budgets ZA de Lann Guinet et vers celui du Lotissement Perrine Samson. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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M. Serge CERVA-PEDRIN :« Quoi qu’il en soit, je vous remercie de bien vouloir me transmettre la répartition exacte de cet emprunt entre les différents budgets. »
M. Vincent COQUET précise que la répartition prévue à ce jour est 1M€ vers le Budget Annexe ZA de Lann Guinet et 800 k€ vers le Budget Annexe Lotissement Perrine Samson.
Mme Sophie BEGOT souhaite avoir des précisions sur le budget annexe de stock et notamment sur son montant.
M. Vincent COQUET répond qu’il y autant de budgets annexes que d’opérations afin de faciliter le suivi analytique. Il répond à une comptabilité particulière des stocks de terrains, à aménager et vendre. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Arrivée en séance, à 18h50, de M. Éric CORFMAT qui avait transmis son pouvoir à M. David GEFFROY. Présents : 25 – Pouvoirs : 3 – Votants : 28
Délibération n°2025-CM24MARS-09
FINANCES : Fiscalité locale - Vote des taux 2025
Rapporteur : M. Vincent COQUET
Madame le Maire rapporte que, conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune, afin d’anticiper les éléments suivants :
▪ L’augmentation du coût des assurances : 50 k€
▪ L’augmentation des charges de personnels liée la hausse du taux de cotisation retraite CNRACL : + 41 k€
▪ La facturation ADS par GMVA : + 17 k€
▪ La progression de la participation OGEC : + 35 k€
▪ La perte prévisionnelle de 50 % de la DSR fraction cible : estimation : 135 k€ ▪ La réduction de la DSC de 29 k€
Au regard des éléments ci-dessus, il est proposé une augmentation de 5,00 % des taux de fiscalité locale :
TAXES MÉNAGES 2024 Pour mémoire Augmentation 2025 Proposition
Taxe foncière sur les propriétés bâties 41,10 % + 5 % 43,15 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52,39 % + 5 % 55,00 %
Taxe d’habitation (locaux vacants et résidences secondaires) 14,28 % + 5 % 14,99 %
Cette évolution aura un impact, pour une maison moyenne de Grand-Champ avec une valeur locative moyenne en 2024 de 2 066 €, de 43 € pour l’année, soit moins de 4 €/mois.
En cumulant la hausse des bases fixée par la loi de Finances 2025, qui est de 1.70%, l’augmentation de la taxe sera de 57€, soit moins de 5 €/mois.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (une abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) :
Article 1 : FIXE les taux d’imposition, pour l’année 2025, comme suit :
Foncier Bâti 43,15 %
Foncier Non Bâti 55,00 %
Habitation 14,99 %
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
M. Serge CERVA-PEDRIN fait observer que ce sont des charges supplémentaires qui vont de nouveau reposer sur les familles alors que la pression globale est déjà très forte.
M. Vincent COQUET précise que la commune n’a augmenté ses taux que 2 fois en 14 années, et que ces mêmes taux restent toujours en deçà de ceux des communes avoisinantes. L’Etat a, par contre, revaloriser régulièrement les bases. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Présentation des Budgets Primitifs 2025 : Budget Principal et Budgets annexes
BUDGET 2025
BUDGET PRINCIPAL
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - SYNTHÈSE
Réel/ DÉPENSES (k€) RECETTES (k€)
Ordre 2024 2025 Évolution 2024 2025 Évolution
Réel 7 069 k€ 7 196 k€ + 127 k€ 1.80 % 8 171 k€ 8 005 k€ - 166k€ - 2.03 %
Ordre 1 224 k€ 1 161 k€ - 63 k€ - 5.14% 62 k€ 133 k€ + 71 k€ + 112%
TOTAL 8 293 k€ 8 357 k€ + 64 k€ + 0.77 % 8 233 k€ 8 138 k€ - 95 k€ - 1.15 %
Résultat
Report N-1 538 k€ 861 k€
Solde 8 690 k€ 8 622 k€ 8 690 k€ 8 622 k€
▪ La section de fonctionnement s’équilibre à 8 622 k€ en 2024 ;
▪ Le résultat réel est de + 667 k€ ;
▪ Le résultat d’ordre est de – 946 k€ ;
▪ Le report de fonctionnement 2023 est de + 861 k€ ;
▪ Le résultat de fonctionnement cumulé 2024 est de + 583 k€.
1-1. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges de fonctionnement réelles progressent de 1,80 %, soit 127 k€.
Dépenses CA 2023 Budget 2024 Evolution € Evolution %
011-Charges courantes 1 785 655 € 1 775 700 € - 9 955 € -0,56%
012-Charges de personnels 3 901 339 € 4 000 000 € 98 661 € 2,53%
014-Atténuations de produits 7 028 € 10 000 € 2 972 € 42,29%
65-Autres charges courantes 766 647 € 803 200 € 36 553 € 4,77%
66-Charges financières 590 987 € 595 000 € 4 013 € 0,68%
67-Charges Exceptionnelles 16 944 € 10 000 € - 6 944 € -40,98%
68-Provisions - € 2 000 € 2 000 €
TOTAL 7 068 600 € 7 195 900 € 127 300 € 1,80% Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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a. Chapitre 011 – Charges à caractère général : 1 775 700 € (24.68 % des charges de fonctionnement réelles)
Par rapport au CA 2024, le budget 2025 prévoit une économie de près de 10 k€. Le détail est présenté ci- après.
Plusieurs postes augmentent sensiblement en 2025 :
▪ 66161-6168 - Assurances : estimation d’une augmentation de 50 k€ en 2025, soit + 200% ! Le cas de la commune n’est pas exceptionnel. De nombreuses communes sont dans l’obligation de s’auto- assurer. À ce jour, la commune est dans l’attente d’offres pour les couvertures responsabilité civile et protection juridique ;
▪ 60623 – Alimentation : + 13 k€, provision en hausse du fait de la progression du nombre de convives ;
▪ 6288 – Autres services extérieurs : + 30 k€, dont facturation ADS par GMVA, 17 k€, et facturation de la prestation Espace de Vie Sociale (EVS) sur une année pleine : + 8 k€.
D’autres postes diminuent en 2025 :
▪ 60612 et 60621 – Energies : provision d’une réduction de la consommation énergétique de 10 % ;
▪ 60632 – Fournitures non stockées : provision d’une réduction de 24 k€ : les fournitures en lien avec les travaux en régie peuvent désormais être saisies directement en investissement ;
▪ 6248 – Transports : - 10 k€ . L’exercice 2024 a supporté les déplacements Jeunesses au ski en 2024 et l’achat de billets d’avions pour le séjour au Maroc en 2025.
b. Chapitre 012 – Frais de personnels : 4 000 000 € (55.59 %)
Le budget du chapitre 012 progresse de + 2.51 % en 2024. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution :
▪ Taux de cotisation retraite CNRACL qui passe de 31.65 à 34.65%, soit un impact de + 41 k€ (+ 9.47%). Il est à noter que ce taux prendra 3 % par an jusqu’en 2028 pour atteindre 43.65 % ;
▪ Une augmentation des agents en arrêts pour différents motifs (maladie, maternité, …) qui impacte le chapitre de 84 k€ ;
Charges courantes
24,68%
Frais de personnels
55,59%
Atténuations
0,14%
Dotations &
indemnités
11,16% Fr.Financiers
8,27%
Ch.Exceptionnelles
0,14%
Provisions
0,03% Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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▪ Le recensement de la population coûte 18 k€ pour la collectivité : la Préfecture a remboursé ces frais à hauteur de 10 k€ ;
▪ L’indice de rémunération de la totalité a été augmenté de 5 points au 1er janvier, pour un coût total de 45 k€ sur l’exercice ;
▪ Une enveloppe budgétaire d’un montant de 59 k€ a été prévue pour une augmentation éventuelle de 1,5% de la valeur du point d’indice, soit un coût de 59 k€ ;
▪ Un coût du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) estimé à 54 k€, soit 1,33% de progression.
Les coûts directs par service sont les suivants :
Services Budget 2025 ETP
Services Techniques
(Direction – Voirie – Bâtiments – Espaces verts – Sports – Ménage) 736 k€ 18.54 Administration
(Direction – Compta – RH – Communication – Accueil – Etat-civil – Police municipale - Energies)
630 k€ 12.51
ALSH (y compris Espace de Vie Sociale) 745 k€ 16.07
Multi accueil (y compris LAEP et RPE) 629 k€ 15.56
Restaurant scolaire 377 k€ 8.34
Urbanisme-Aménagement 216 k€ 3.16
Ecoles 162 k€ 3.06
Autres services
(Médiathèque – Conciergerie – Espace 2000) 312 k€ 7.05
Maladie – Maternité 43 k€
TOTAL 3 850 k€ 84.29
Les coûts complémentaires sont :
▪ Assurance statutaire : 60 000 €
▪ Intérim : 15 000 €
▪ CNAS : 28 000 €
▪ Médecine préventive : 7 000 €
▪ Pédibus Sainte Marie : 30 000 €
▪ Autres : 10 000 €
c. Chapitre 014 - Atténuations de produit : 10 000 € (0.14 %)
Provision pour dégrèvement de taxes foncières pour les jeunes agriculteurs et taxes d’habitation sur logements vacants.
d. Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 803 200 € (11.16%)
Evolutions à prévoir en 2025 : les enveloppes restent sensiblement les mêmes :
▪ Rémunération des élus : 159 k€ ;
▪ Contribution au Centre de secours : 115 k€, +10 k€ dû à une augmentation des frais du SIVU liée à la construction du nouveau centre de secours ;
▪ Contribution prévisionnelle de 150k€ au CCAS
▪ Contribution à l’OGEC École Sainte Marie en augmentation de 35 k€ du fait des frais d’énergies 2024 de l’école Yves-Coppens ;
▪ Enveloppe de 120 k€ pour les subventions aux associations. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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e. Chapitre 66 - Frais Financiers : 595 000 € (8,26 %)
Les intérêts prévisionnels de l’exercice sont les suivants :
Taux Montant
Fixes 100 000 €
Variables 10 000 €
Court terme (trésorerie) 15 000 €
Intérêts DEXIA 470 000 €
f. Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 10 000 €
Provision pour annulation éventuelle de titres sur exercices antérieurs.
g. Chapitre 68 - Provision : 2 000 €
Les sommes provisionnées sont inscrites au bilan de la commune et sont débitées sur demande du Trésor Public dès lors que des créances deviennent irrécouvrables.
1-2. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes CA 2024 Budget 2025 Evulotion € Evolution %
13 - Atténuation de charges 48 083 € 25 000 € - 23 083 € -48%
70 - Produits des services 1 089 100 € 1 064 500 € - 24 600 € -2%
73 - Impôts & taxes 636 972 € 619 000 € - 17 972 € -3%
731 - Fiscalité locale 3 479 341 € 3 634 000 € 154 659 € 4%
74 - Dotations & participations 2 435 591 € 2 389 100 € - 46 491 € -2%
75 - Autres produits 301 563 € 273 000 € - 28 563 € -9,5%
76 - Produits financiers 517 € 500 € - 17 € -3,3%
77 - Produits exceptionnels 179 886 € - € - 179 886 € -100,0%
TOTAL 8 171 053 € 8 005 100 € - 165 953 € -2,03%
13 - Atténuation de
charges
0,31%
70 -
Produits
des services
13,30%
73 - Impôts & taxes
7,73%
731 - Fiscalité locale
45,40%
74 - Dotations &
participations
29,84%
75 - Autres produits
3,41%
76 - Produits
financiers
0,01% Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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▪ Chapitre 013 - Atténuation de charges : 25 000 € (0.31 % des recettes de fonctionnement réelles)
Sont soumis à remboursement de l’assurance statutaire : accidents du travail et arrêts maladie longue durée. Les arrêts maladie simples ne sont pas pris en compte.
▪ Chapitre 70 - Vente de produits des services : 1 064 500 € (13.30 %)
Stabilité dans l’évaluation des recettes à prévoir sur ce chapitre. Les tarifs Enfance-Jeunesse, hors séjours, n’ont pas subi d’évolution en 2025.
Facturations familles :
▪ Chapitre 73 - Impôts et taxes : 619 000 € (7,73 %)
Dans ce chapitre, sont comptabilisées les recettes de fiscalité reversées par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, à savoir l’attribution de compensation (AC) et la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) :
L’AC consiste en une restitution aux collectivités membres d’une part de l’impôt professionnel prélevé par les EPCI sur les entreprises. Le montant reste stable et est budgété à 200 k€ pour 2025 ;
La DSC : réduction de l’enveloppe de l’agglomération de 500 k€, qui se traduit par une baisse de 29 k€ pour la commune.
▪ Chapitre 731 – Fiscalité locale : 3 634 000 € (45.40 %)
Dans ce chapitre, les ressources de taxes locales (habitation, foncière sur le bâti et sur le non bâti) et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Compte tenu de :
L’augmentation du coût des assurances : 50 k€ ;
L’augmentation des charges de personnels liée la hausse du taux de cotisation retraite CNRACL : + 41 k€ ;
La facturation ADS par GMVA : + 17 k€ ;
La progression de la participation OGEC : + 35 k€ ;
La perte prévisionnelle de 50 % de la DSR fraction cible : estimation : 135 k€ ;
La réduction de la DSC de 29 k€ ;
Le budget a été préparé sur la base d’une progression des taxes locales de 4 %.
La taxe d’habitation : depuis 2021, seules les résidences secondaires et les logements vacants sont soumis à cette taxe. Les résidences principales sont exonérées et, pour combler ce manque à gagner, la commune a récupéré la part départementale de taxe d’habitation. Le taux passe de 14,28 à 14,85 % et le produit 2025 est estimé à 66 k€ (+ 2.5 k€).
Servcies CA 2024 Budget 2025 Evolution € Evolution %
ALSH 191 604 € 190 000 € - 1 604 € -0,84%
Jeunesse 25 226 € 25 000 € - 226 € -0,90%
Périscolaire 74 628 € 70 000 € - 4 628 € -6,20%
Multiaccueil 122 509 € 120 000 € - 2 509 € -2,05%
RPE 25 765 € 26 000 € 235 € 0,91%
Restaurant scolaire 539 401 € 541 000 € 1 599 € 0,30%
TOTAL 979 133 € 972 000 € - 7 133 € -0,73% ini
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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La taxe foncière sur les propriétés bâties : compte tenu du risque élevé de perte de la DSR-Fraction cible (voir plus loin), il est proposé une augmentation du taux de la taxe foncière sur le bâti de 4 %. Le taux passerait donc de 41.10 à 42.74 %. Compte tenu de l’évolution des bases, la recette attendue est de 3 088 k€ (+ 106 k€).
La taxe foncière sur les propriétés non bâties : le taux passe de 52.39 à 54.48 % %. Le montant attendu est de 159 600 € (+ 6.5 k€)
Suite à la réforme de la taxe d’habitation, les communes perçoivent une compensation de la part de l’État. Cette compensation est estimée à 337 k€ en 2025.
Les Droits de mutations (DMTO) sont perçus lors de ventes de biens immobiliers sur la commune. Le montant encaissé par la commune en 2024 est de 233 k€. La provision 2025 est de 200 k€
▪ Chapitre 74 - Dotations et participations : 2 389 100 € (29,84 %)
Deux postes principaux constituent ce chapitre :
Les dotations d’état : DGF – DSR et DNP
La DGF et la DNP sont versées sans condition, contrairement à la DSR. En effet, celle-ci comporte une partie appelée fraction cible, versée sous des conditions de richesse. Pour percevoir cette fraction, il faut que la commune soit située sous la 10 000ème place.
Depuis la fusion intercommunale intervenue en 2017, le rang de la commune frôle la 10 000ème place. En 2022, le fait de figurer à la 10 924ème place a diminué la DSR Cible de 120 k€. Pour 2023, la commune se plaçait au 9 517ème rang et en 2024, la commune au 9 534ème rang.
Aussi, il est prudent de prévoir de nouveau la perte de 50% de cette DSR cible en 2025, soit un manque à percevoir de 135 k€.
Les participations de la Caisse d’Allocations familiales
Liées à l’activité du pôle Famille, elles sont estimées, de manière prudente, à 600 k€ en 2024.
Synthèse des dotations et participations sur la période 2020 - 2025
2 158 956 € 2 243 351 € 2 099 657 €
2 826 250 €
2 435 591 €
2 389 100 €
9730
9938
10924
9517 9534
10000
8500
9000
9500
10000
10500
11000
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
DGF DNP CAF
Compensations fiscales DSR autres recettes
FCTVA CLECT EP GMVA Rang DSR-cible Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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▪ Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 273k€ (3,41 %)
Ce chapitre comptabilise les recettes issues des locations de salles et locaux ainsi que les remontées d’excédents du Budget Aménagement et Développement.
Revenu des immeubles : 258 k€ (- 7%). Arrêt de certaines locations : centre de tri postal (15 k€/an), Office de tourisme (7.7 k€/an) ;
Libéralités reçues : 5 k€ : stabilité ;
Produits divers de gestion courante : 9.3 k€ (- 50 %) ;
Provision de la redevance d’utilisation des équipements sportifs par le collège : 9.3 k€ en 2024 ;
Pas de provision pour des remboursements d’assurance éventuels.
▪ Chapitre 77 - Produits exceptionnels : 0 €
La nomenclature ne permet plus l’inscription de recettes exceptionnelles. Il s’agit essentiellement de cessions d’actifs. Ces cessions sont inscrites budgétairement à l’article 024 de la section d’investissement. GRAND CHAMP - COMMUNE DE GRAND CHAMP - BP (projet de budget) - 2025
Ill VOTE DU BUDGET UE SECTION DE FONCTIONNEMENT -— DEPENSES — DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art. Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
ro) budget l'assemblée sur | nouvelles l'assemblée information information (RAR N:1 + précédent (2) les AE lors de la Crédits gérés | Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE
1 budgétaire (3) 1 d'une AE M=1+1 TOTAL 8 128,26 0,00 0,00 9 086 000,15 0.00 0.00 9 086 000,15 3 086 000,15 011 Charges à caractère général (4) 1 500 200,00 0,00 000| 1775 700,00 0,00 000] 177570000| 177570000 6042 Achats de prestations de services 30 800,00 0,00 30 530,00 0.00 0.00 30 530.00 30 530.00 60611 Eau et assainissement 35 000,00 0,00 35 000,00 0.00 0.00 35 000.00 35 000.00 60612 Energie - Electricité 160 000,00 0,00 231 300,00 0,00 0.00 231 300.00 231 300,00 60621 Combustibles 85 000,00 0,00 81 000,00 0.00 0.00 81 000.00 81 000.00 Carburants 19 750,00 0,00 25 000,00 0.00 0.00 25 000.00 25 000.00 Alimentation 229 700,00 0,00 234 030,00 0.00 0.00 234 030.00 2234 030.00 60624 Produits de traitement 0,00 0,00 5 500,00 0.00 0.00 5 500.00 5 500.00 Autres fournitures non stockées 3 800,00 0,00 3 700,00 0.00 0.00 3 700.00 3 700.00 60631 Fournitures d'entretien 24 450,00 0,00 24 000,00 0.00 0.00 24 000.00 24 000,00 Foumitures de petit équipement 102 800.00 0.00 80 230,00 0.00 0.00 80 930.00 80 930.00 Fournitures de voirie 8 000,00 0,00 21 000,00 0.00 0.00 21 000.00 21 000,00 Habillement et vêtements de travail 4 800,00 0,00 4 000,00 0.00 0.00 4 000.00 4 000.00 6064 Fournitures administratwes 9 150,00 0.00 8 610,00 0,00 0.00 8610.00 8610.00 6065 Livres, disq., cass. (biblio. Mécdiat ) 17 500,00 0,00 18 270,00 0,00 0,00 18 270,00 18 270,00 60681 Médicaments 200,00 0,00 100,00 0.00 0.00 100.00 100.00 60888 | Autres produits pharmaceutiques 200.00 0.00 500,00 0.00 0.00 500.00 500.00 6067 Foumitures scolaires 18 200,00 0,00 21 300,00 0.00 0.00 21 300.00 21 300,00 6068 Autres matières et fournitures 1 500,00 0,00 12 500,00 0.00 0.00 12 500.00 12 500,00 611 Contrats de prestations de services 71 100,00 0,00 60 000,00 0.00 0.00 60 000.00 60 000.00 61221 Matériel roulant 0,00 0,00 4 380,00 0.00 0.00 4 380.00 4 380.00 6132 Locations immobilières 16 800,00 0.00 16 700,00 0,00 0.00 16 700.00 16 700.00 61351 Matériel roulant 14 664,00 0,00 10 400,00 0,00 0.00 10 400.00 10 400,00 61358 Autres 53 858,00 0,00 71 150,00 0.00 0.00 71 150.00 71 150,00 61521 Entretien terrains 36 500,00 0,00 22 200,00 0.00 0.00 22 200.00 22 200.00 615221 mie — réparations bâtiments 20 000,00 0,00 20 000,00 0.00 0.00 20 000.00 20 000.00
615228 Entretien. jen, réparations autres 0.00 0,00 12 000,00 0.00 0.00 12 000.00 12 000,00
615231 Entretien, réparations voines 83 000,00 0,00 116 000,00 0.00 0.00 116 000.00 116 000.00
615232 Entretien, réparations 1 000,00 0,00 18 000,00 0.00 0.00 18 000.00 18 000.00
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GRAND CHAMP - COMMUNE DE GRAND CHAMP - BP (projet de budget) - 2025
Chap. / art. Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL
t) budget l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N1 + précédent (2) les AE lors de La Crédits gérés | Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE 1 budgétaire (3) 1 d'une AE W=1+1
61524 Entretien bois et forêts 0.00 0,00 2 000,00 0,00 0.00 2 000.00 2 000,00
61551 Entretien matériel roulant 25 000,00 0,00 20 000,00 0.00 0.00 20 000.00 20 000.00
61558 Entretien autres biens mobiliers 16 000,00 0.00 25 400,00 0.00 0.00 25 400.00 25 400.00
6156 Maintenance 86 500,00 0,00 120 000,00 0.00 0.00 120 000.00 120 000,00
6161 Multirisques 13 000,00 0,00 49 000,00 0.00 0.00 49 000.00 49 000.00
6168 Autres primes d'assurance 13 500,00 0,00 27 000,00 0.00 0.00 27 000.00 27 000.00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0.00 1 000.00 1 000.00
6182 Documentation générale et technique 1 500,00 0,00 1 220,00 0.00 0.00 1 220.00 1 920.00
6184 Versements à des organismes de 5 400,00 0,00 8 000,00 0.00 0.00 8 000.00 8 000.00 formation
6185 Frais de colloques et de séminaires 500,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
6188 Autres frais divers 1 700,00 0,00 4 000,00 0.00 0.00 4 000.00 4 000.00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 500,00 0,00 1 000,00 0.00 0.00 1 000.00 1 000.00
Autres honoraires, consels 12 800,00 0,00 13 000,00 0.00 0.00 13 000.00 13 000,00
6227 Frais d'actes et de contenbeux 5 000,00 0,00 10 000,00 0,00 0.00 10 000.00 10 000.00
8228 Divers 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0.00 20 000.00 20 000,00
6231 Annonces et insertions 1 000,00 0,00 300,00 0.00 0.00 300,00 300,00
Fêtes et cérémonies 15 000,00 0,00 12 600,00 0.00 0.00 12 600.00 12 600.00
6224 Réceptions 10 000,00 0,00 5 350,00 0,00 0.00 5 350.00 5 350.00
Catalogues et imprimés 22 800,00 0,00 24 050,00 0,00 0.00 24 050.00 24 050,00
Divers 500,00 0,00 500,00 0.00 0.00 500.00 500.00
6248 Divers 38 470,00 0,00 27 000,00 0,00 0.00 27 000.00 27 000.00
6251 Voyages. déplacements et missions 5 000,00 0.00 7 200,00 0.00 0.00 7 200.00 7 200.00 6261 Frais d'affranchissement 5 000,00 0,00 5 000,00 0.00 0.00 5 000.00 5 000.00
6262 Frais de télécommunications 18 658,00 0,00 20 000,00 0.00 0.00 20 000.00 20 000.00
627 Services bancaires et assimiés 1 000,00 0,00 3 500,00 0,00 0.00 3 500.00 3 500.00
6281 Concours divers (cotisations) 2 000,00 0,00 10 430,00 0.00 0.00 10 430.00 10 430,00
Frais de nettoyage des locaux 48 500,00 0,00 45 000,00 0.00 0.00 45 000.00 45 000.00
62873 Remb. frais au CCAS/CIAS 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 1 000,00
Autres services extérieurs 29 400,00 0,00 115 300,00 0,00 0.00 115 300.00 115 300,00
63512 Taxes foncières 2 000,00 0,00 3 200,00 0.00 0.00 3 200.00 3 200.00
63513 Autres impôts locaux 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0.00 3 000.00 3 000.00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0.00 0,00 500,00 0,00 0.00 500.00 500.00
Autres droits 2 300,00 0,00 1 350,00 0.00 0.00 1 350.00 1 350.00
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Section de fonctionnement 2025 : dépenses GRAND CHAMP - COMMUNE DE GRAND CHAMP - BP (projet de budget) - 2025
Chap. ! art. Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour TOTAL
“ budget l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information (RAR N-1 + précédent (2) les AE lors de la Crédits gérés | Crédits gérés Vote) séance hors AE 1 budgétaire (3) 1 M=1+I
012 Charges de personnel et frais 4 062 000,00 0.00 4 000 000,00 0.00 4 000 000.00 4 000 000.00 assimilés (4) (5)
6213 Personnel affecté par le CCAS/CIAS 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
6215 Personnel affecté par la commune du 0,00 0,00 10 000.00 0.00 10 000.00 10 000.00 GFP
6218 Autre personnel exténeur 30 000,00 0,00 40 000,00 0.00 40 000.00 40 000.00
6331 Versement mobilité 28 378,00 0,00 27 811,00 0.00 27 811.00 27 811.00
5332 Cotisations versées au F.N AL. 11 601,00 0,00 11 438,00 0.00 11 438.00 11 438,00
8333 Particip. employeurs format. prof. cont. 0,00 0,00 1 837,00 0.00 1 837.00 1 837,00
Cotisations CNFPT et COGFPT 54 976,00 0,00 55 013,00 0.00 55 013,00 55 013.00
Autres impôts, taxes sur 7 107,00 0,00 6 953,00 0.00 6 953.00 6 953.00 rémunérations
éattt Rémunération principale titulaires 1 606 806.00 0.00 1401 650,00 0.00 1 401 659.00 1 401 859.00
64112 SFT. indemnité de résidence 21 500,00 0,00 14 936,00 0.00 14 936.00 14 936,00
64113 NBI 18 741,00 0,00 13 838,00 0.00 13 838.00 13 838.00
64118 Autres indemnités 416 220.00 0,00 389 655,00 0.00 389 655.00 389 655,00
64131 Rémunérations 633 888,00 0,00 846 610,00 0.00 846 610.00 846 610,00
64122 SFT. indemnité de residence 6 232.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
64138 Primes et autres indemnités 73 233,00 0,00 83 732,00 0.00 83 732.00 83 732.00
64168 Autres emplois aidés 31 781,00 0,00 3 616,00 0.00 3616.00 3 616,00
6451 Cotisations à l'URS.SAF 469 389,00 0,00 487 326,00 0.00 487 326.00 487 326.00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 520 530,00 0,00 467 875,00 0.00 467 875.00 467 875,00
6454 Cotisations aux A S.S.E.D.I.C 30 223,00 0,00 37 699,00 0.00 37 699.00 37 699,00
6455 Cotisations pour assurance du 70 000,00 0.00 60 000,00 0.00 60 000.00 60 000.00
6475 Médecine du travail, phammacie 8 000,00 0,00 7 000,00 0.00 7 000.00 7 000.00
6478 Autres charges sociales diverses 20 000,00 0.00 28 000,00 0.00 28 000.00 28 000,00 6488 Autres 2 685,00 0,00 5 002.00 0.00 5 002.00 5 002.00
014 Atténuations de produits 11 200,00 0,00 10 000,00 0.00 10 000.00 10 000.00
7321111 | Dégrev. TFPNB / jeunes agriculteurs 5 200,00 0,00 5 000,00 0.00 5 000.00 5 000,00
7201112 | Dégrev. taxe habit. / logements 0.00 0.00 5 000,00 0.00 5 000,00 5 000,00 vacants
732115 | Prél contrib redress finances 6 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 publiques
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
GRAND CHAMP - COMMUNE DE GRAND CHAMP - BP (projet de budget) - 2025
Chap. / art. Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Vote de Propositions Vote de Pour Pour TOTAL [U] budget l'assemblée sur nouvelles l'assemblée information information {RAR N-1 + précédent (2) les AE lors de la Crédits gérés | Crédits gérés Vote) séance dans le cadre hors AE
1 budgétaire {3} 1l d'une AE W=1+11 5 Autres charges de gestion 767 000,00 0,00 0.00 803 200,00 0,00 0,00 803 200.00 803 200.00 courante (sauf le 6586) (4)
65132 Prix 0,00 0,00 500,00 0.00 0.00 500.00 500.00
65311 Indemnités de fonction 135 000.00 0,00 132 000,00 0.00 0.00 132 000.00 132 000,00
65312 Frais de mission et de déplacement 2 000,00 0,00 3 300,00 0.00 0.00 3 300.00 3 300.00
65313 Cotisations de retraite 8 400,00 0,00 8 520,00 0.00 0.00 8 520.00 8 520.00
65214 | Cotis. sécurité sociale - part patronale 13 300.00 0,00 13 600,00 0.00 0.00 13 600,00 13 600.00 65315 Formation 3 000,00 0,00 1 600,00 0.00 0.00 1 600.00 1 600,00 653172 Cotis.fonds financ.allocation fin 0,00 0,00 100,00 0.00 0.00 100.00 100.00 mandat
653188 | Autres frais divers 0,00 0,00 100,00 0.00 0.00 100.00 100,00
85325 Frais de formation 0.00 0.00 3 000,00 0.00 0.00 3 000.00 3 000.00
6541 Créances admises en non-valeur 2 000,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
6542 Créances éteintes 0,00 0,00 5 000,00 0.00 0.00 5 000.00 5 000.00
Service d'incendie 0,00 0,00 115 000,00 0.00 0.00 115 000.00 115 000.00
65541 | Compens. versée Région (loi NOTRe) 105 000,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 6558 Autres contributions obhgatoires 218 000.00 0,00 240 000,00 0.00 0.00 240 000.00 240 000,00 657383 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 150 000.00 0,00 150 000,00 0.00 0.00 150 000.00 150 000.00 657382 | Subv. fonct organismes publics divers 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 65741 Subv. de fonctionnement aux 1 000,00 0,00 1 000,00 0.00 0.00 1 000.00 1 000.00
65742 Subv. de fonctionnement aux 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 entreprises
65748 Subv fonctautres personnes droit 120 100,00 0.00 118 800,00 0.00 0.00 118 800.00 118 800.00
es811 Douis d'état" -inlmmatique mange 7 200,00 0,00 8 380,00 0.00 0.00 8 380.00 8 380.00
65818 Autres 1 000,00 0,00 300,00 0.00 0.00 300.00 300.00
Pénalités sur marchés 0,00 0,00 2 000,00 0.00 0.00 2 000.00 2 000.00
6584 Amendes fiscales et pénales 1 000,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
65888 Autres 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
6588 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 d'élus
Total des dépenses de gestion des services 6 341 100.00 0,00 000! 6588 900,00 000[ 000 6 588 900.00 C3 Charges financières 582 000,00 0.00 595 000,00 0.00 505 000.00 66111 |intéréts réglés à l'échéance 578 708,00 0.00 580 000,00 0,00 580 000,00 68112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 -2 000,00 0.00 -2 000,00
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Chap. / art. Libellé Pour mémoire, RAR N-41 Vote de Propositions Vote de
t) budget l'assemblée sur nouvelles l'assemblée précédent (2) les AE lors de la
séance
1 budgétaire (3) ll
6815 Intérêts comptes courants et de 0.00 0,00 17 000,00 0,00
6818 Intérêts des autres dettes 3222.00 0,00 0,00 0.00
67 Charges spécifiques (4) 4 000,00 0,00 10 000,00 0.00
673 Titres annulés (sur exercices 4 000,00 0,00 10 000,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 1 600,00 2 000,00 0.00
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
6817 Dot prov. dépréc. actifs circulants 1 600.00 2 000,00 0.00
Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AE)
Total des charges financières et spécifiques 587 600.00 0,00 0,00 607 000,00 0.00
Total des dépenses réelles 6 328 700,00 0,00 0,00 7 195 900,00 0.00
Virement 3 la section 582 678,26 729 350,15 0,00 d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre 1 110 750,00 1 160 750,00 0,00 sections (6) (7) (8)
60311 | Variat® stocks mat fères hors 0,00 0,00 0,00 terrains
675 Valeurs comptables immobilisations 0,00 0,00 0,00 dé
6761 Différences sur réalisations 0,00 0,00 0,00 (positives) 6811 Dot amort immos incorporelles 800 000,00 850 000,00 0,00
Dot amort charges financ. à répartir 310 750,00 310 750,00 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 section (7) (9)
Total des dépenses d'ordre 1 693 428,26 1 890 100,15 0.00
Pour Pour TOTAL
information information (RAR N:-1 + Crédits géré Crédits géré Vote)
dans le cadre hors AE
d'une AE WH=1+10
17 000.00 17 000.00
0.00 0.00
10 000.00 10 000,00
10 000.00 10 000,00
2 000.00 2 000.00
2 000.00 2 000.00
607 000.00 607 000,00
0.00 7 195 900,00 7 195 900,00
729 350,15 729 350,15
1 160 750,00 1 160 750,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
850 000,00 850 000,00
310 750,00 310 750,00
0,00 0,00
1 890 100,15 1 890 100,15
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Ill - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES -— DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art (1) Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Propositions | Vote de l'assemblée Total budget nouvelles (RAR N-1 + Vote) précédent (2) 1 il W=1+1
TOTAL 7 761 300,00 0,00 8 138 100,00 0.00 8 138 100,00
013 Atténuations de charges (3) 20 000,00 0.00 25 000,00 0.00 25 000.00 6419 Remboursements rémunérations personnel 20 000,00 0.00 20 000,00 0.00 20 000.00 6450 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 0,00 0.00 5 000.00 0.00 5 000.00
016 APA 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
70 Prod. sennices, domaine, ventes diverses 1041 700,00 0,00 1 064 500,00 0,00 1 064 500.00
7018 Autres ventes de produits finis 0,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000.00
7022 Coupes de bors 0,00 0,00 500,00 0,00 500,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 2 000,00 0,00 2 000,00 0,00 2 000.00
70321 Stationnement et location voie publique 0.00 0.00 1 000.00 0.00 1 000.00 70323 Red. occupation dom. public 13 000,00 0,00 13 500,00 0,00 13 500,00 70328 Autres droits stationnement et location 0,00 0,00 41 000,00 0,00 41 000,00 70388 Autres redevances et recettes diverses 0,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000.00 70811 Redevances enlèvement ordures ménagères 0.00 0.00 200,00 0.00 200.00 7062 Redevances services à caractère culturel 2 000,00 0,00 2 000,00 0,00 2 000.00 70632 Redevances services à caractère loisir 208 000,00 0,00 215 000,00 0,00 215 000,00 7088 Redevances services à caractère social 123 000,00 0,00 120 000,00 0,00 120 000,00 7087 Redev. services périscolaires et enseign 585 000,00 0.00 610 000.00 0,00 610 000,00 706888 Autres 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 7078 Autres marchandises 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 4 000,00 0,00 2 000,00 0,00 2 000.00 70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 18 000,00 0.00 18 000,00 0,00 18 000.00 70848 Mise à dispo personnel autres organismes 6 500,00 0.00 2 200,00 0,00 2 200.00 70873 Remb. frais par ke CCASICIAS 8 000,00 0,00 5 400,00 0,00 5 400,00 70876 Remb. frais par ke GFP de rattachement 2 200,00 0,00 500,00 0,00 500.00 70878 Remb. frais par des tiers 70 000,00 0,00 26 700,00 0,00 26 700,00 7088 Produits activités annexes (abonnements) 0,00 0,00 500,00 0,00 500,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 639 000,00 0.00 619 000,00 0.00 619 000.00
73211 Atinbution de compensation 428 000,00 0,00 428 000,00 0,00 428 000,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 210 000,00 0,00 190 000,00 0,00 120 000.00
738 Autres impôts et taxes 1 000,00 0.00 1 000,00 0.00 1 000.00
GRAND CHAMP - COMMUNE DE GRAND CHAMP - BP (projet de budget) - 2025
Chap / art (1) Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Propositions | Vote de l'assemblée Total budget nouvelles (RAR N-1 + Vote) précédent (2) I (l W=1+11 731 Fiscalité locale 3 444 000,00 0,00 3 634 000,00 0.00 3 634 000,00 73111 Impôts directs locaux 3 146 000,00 0,00 3 324 000,00 0,00 3 324 000,00 73118 Autres contributions directes 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 200 000,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00 73132 Taxe sur les pylônes électriques 98 000,00 0,00 110 000,00 0.00 110 000,00 74 Dotations et partcipatons (3) 2 236 100,00 0,00 2 389 100,00 0.00 2 389 100,00 74111 Dotation forfaitaire des communes 570 000,00 0,00 589 000,00 0,00 589 000.00 741121 DSR des communes 632 000,00 0,00 748 500,00 0.00 748 500,00 741127 DNP des communes 128 000,00 0,00 130 000,00 0.00 130 000.00 742 Dot. aux élus locaux 0,00 0.00 100,00 0.00 100.00 744 FCTVA 10 000,00 0,00 12 000,00 0.00 12 000.00 74718 Autres participations Etat 10 000,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00 7472 Participation régions 2 000,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00 7473 Particpation départements 0.00 0.00 1 000.00 0.00 1 000.00 74751 Particpation GFP de rattachement 82 000,00 0,00 82 000,00 0,00 82 000.00 74778 Autres fonds européens 0.00 0,00 1 000,00 0,00 1 000.00 74783 Fonds mobilisation départ. insertion 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00 747882 Contribut® pour personnel privé d'emploi 1 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 747888 Autres 600 000,00 0,00 602 000,00 0.00 602 000.00 7482 Compens. perte taxe add. droits enreg. 0,00 0,00 500,00 0,00 500.00 74833 Etat-Compens. exonération taxes foncières 200 000,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00 7484 Dotation de recensement 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 74881 Particp. familles restau, hébergt 0,00 0,00 200,00 0.00 200,00 74888 Autres 100,00 0,00 800,00 0,00 800.00 75 Autres produits de gestion courante (3) 215 000,00 0.00 273 000,00 0.00 273 000.00 752 Revenus des mmeubles 200 000,00 0,00 258 200,00 0.00 258 200.00 758 Libéraltés reçues 5 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000.00 75738 Autres 0,00 0,00 500,00 0,00 500.00 7584 Recouvr /créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 75888 Autres 10 000,00 0,00 9 300,00 0,00 2 300.00 Total des recettes de gestion des services 7 595 800,00 0,00 8 004 600,00 0,00 8 004 600.00 76 Produits financiers 500,00 0.00 500,00 0.00 500,00 761 Produits de participations 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 78232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement 500,00 0,00 500,00 0,00 500.00 7 Produits spécifiques (2) 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Section de fonctionnement 2025 : recettes GRAND CHAMP - COMMUNE DE GRAND CHAMP - BP (projet de budget) - 2025
Chap / art (1) Libellé Pour mémoire, RAR N-1 Propositions | Vote de l'assemblée Total budget nouvelles (RAR N-1 + Vote) précédent (2) I Il M=1+11 775 Produits des cessions d'mmobiisations 0,00 0,00 0,00 0.00 78 Reprises amor. dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles 7 596 300,00 | 0.00! 8 005 100,00 0.00 8 005 100,00 042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 165 000,00 133 000,00 0,00 133 000,00 722 Immobilisations corporelles 150 000,00 100 000,00 0,00 100 000,00 777 Rec... subv inv transférées opte résuit 15 000,00 30 000,00 0,00 30 000,00 7811 Rep. amort. immos corpo. et incorp. 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00 043 Opérations ordre intérieur de la section (4) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 165 000,00 133 000,00 0.00 133 000.00
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2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT - SYNTHÈSE
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Report 2024 103 428 € Affectation 1068 88 788 €
RAR dépenses 191 336 € RAR recettes 205 976 €
Sous total 294 764 € Sous total 294 764 €
Amort. Net de la dette 169 600 € Subventions (1) 592 000 €
Taxes aménagement 80 000 €
FCTVA 160 000 €
Cessions immobilisations 300 000 €
Rbt prêt GMVA 5 000 €
Avances CCAS 200 000 € Avances CCAS 200 000 €
Opérations tiers 100 000 € Opérations tiers 100 000 €
Sous total 469 600 € Sous total 1 437 000 €
Autofinancement cumuléde la
section de fonctionnement
1 757 100 €
Sous total 764 364 € Sous total 3 488 864 €
Capacité d’investissement 2 724 500 €
(2) Détail des recettes de subventions budgétées :
Tiny-houses : .................................................................................................................................................................................. 262 k€ Aménagement cœur de bourg : ......................................................................................................................................... 130 k€ Aménagement Villa Gregam : ................................................................................................................................................ 50 k€ Voirie : ................................................................................................................................................................................................... 40 k€ Réseaux électriques Morbihan Energies) : .................................................................................................................... 40 k€ Sport : .................................................................................................................................................................................................... 31 k€ Tennis : .................................................................................................................................................................................................. 24 k€ Mobilité douce : ................................................................................................................................................................................21 k€ Médiathèque : ...................................................................................................................................................................................... 7 k€ Restaurant scolaire : ........................................................................................................................................................................ 7 k€
Des subventions relatives aux travaux de rénovation énergétique devraient être perçues sur l’exercice.
Elles n’ont pas été budgétées.
La capacité nette d’investissement s’élève donc à 2 724 500k€. Les dépenses sont ventilées comme suit :
▪ Rénovation énergétique : 465 k€
Travaux sur Yves-Coppens et Ty-Mômes : ................................................................................................................ 270 k€ Travaux sur la mairie : ............................................................................................................................................................... 120 k€ Étude de faisabilité pour des réseaux de chaleur (Kermorio et pôle Enfance) : ..................................... 55 k€
▪ Voirie et réseaux : 905 k€
Lotissement de Kermorio, reprise des voiries : ....................................................................................................... 200 k€ Îlot de la poste, voirie et parking provisoire : .............................................................................................................. 140 k€ Mobilité douce (année1) : .........................................................................................................................................................137 k€ Rachat voirie entrée Koëdig : ................................................................................................................................................. 60 k€ Autres travaux de voirie : ........................................................................................................................................................ 273 k€ Signalisations : .................................................................................................................................................................................35 k€ GMVA CLECT « eaux pluviales » : ........................................................................................................................................ 60 k€ Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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▪ Bâtiments et patrimoine : 430 k€
Restaurant scolaire, aménagement salle froide, reprise de la zone self, provision matériels : ..... 80 k€ Mairie, démolition ex mairie et adaptation mairie actuelle : ................................................................................ 85 k€ Espace 2000, changement châssis salle B, aménagement du patio, rideaux et matériels: ......... 107 k€ Travaux ADAP : .............................................................................................................................................................................. 60 k€ ST, raccordement réseaux : .....................................................................................................................................................20 k€ Ecole Yves-Coppens, raccordement SAUR : ................................................................................................................ 15 k€ Patrimoine ancien : ....................................................................................................................................................................... 45 k€ Médiathèque, étanchéité et entrée, provision matériels :...................................................................................... 17 k€
▪ Sports et associations : 300 k€
Tribunes football et rugby : ......................................................................................................................................................70 k€ Terrain synthétique, dépose haie et pose d’une clôture : ...................................................................................... 22 k€ Kermorio, changement des translucides : ..................................................................................................................... 50 k€ Locaux rugby, réhabilitation : ................................................................................................................................................. 60 k€ Athlétisme, aire de lancers et études locaux : .............................................................................................................. 10 k€ Pétanque, club house : ............................................................................................................................................................... 40 k€ Déplacement de la structure de jeu araignée : .............................................................................................................35 k€ Regarnissage terrains de sports : ............................................................................................................................................8 k€
▪ Matériels et équipements : 220 k€
Panneau d’affichage légale : .................................................................................................................................................... 25 k€ Camion benne espaces verts : ...............................................................................................................................................20 k€ Equipements cimetière, plans, panneaux, cavurnes, … : ........................................................................................ 16 k€ Equipements pôle Familles : .................................................................................................................................................... 32 k€ Informatique et téléphonie : ....................................................................................................................................................20 k€ Matériels et fournitures Services Techniques : ........................................................................................................... 23 k€
▪ Investissements immatériels : 57 k€
Révision PLU et procédures : ................................................................................................................................................. 40 k€ Logiciels : ............................................................................................................................................................................................. 14 k€ Prestations intellectuelles diverses : ................................................................................................................................. 13 k€
2-1 LA DETTE
Le remboursement du capital de la dette est budgété à 169,6 k€ en 2025.
Le montant réel sera de 167 271 € et de décompose comme suit :
Index /
Banque Objet
CRD au
01/01/2025
Taux
moyen
Amortissements
2025
CRD au
31/12/2025
Taux fixe 9 443 218 € 1,04% 95 227 € 9 347 991 €
CAFFIL Refinancement dette 2006 2 548 886 € 0,87% - € 2 548 886 €
CAFFIL IRA sortie DEXIA 2021 4 972 000 € 0,87% - € 4 972 000 €
CE Intérêts DEXIA 2021 1 800 000 € 1,23% 66 667 € 1 733 333 €
CMB Investissements 2007 103 914 € 4,91% 24 142 € 79 773 €
MSA Multi accueil 2007 18 418 € 0,0275 4 419 € 13 999 €
Taux variable 312 836 € 3,77% 72 044 € 240 792 €
CA BFT Voirie 2009 238 720 € 2,99% 35 480 € 203 240 €
CAFIL Investissements 2005 74 116 € 2,49% 36 564 € 37 552 €
TOTAL 9 756 054 € 2,87% 167 271 € 9 588 782 € ns ns ns UT
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Le profil d’extinction de la dette jusqu’à 2030 est le suivant :
La croissance de population est estimée à 75 habitants/an.
3 512 963 €
11 050 498 €
10 146 283 €
9 919 576 €
9 756 054 €
9 588 782 €
9 417 597 €
9 178 939 €
8 937 078 €
8 509 862 €
8 080 716 €
635 €
1 975 €
1 783 €
1 724 €
1 645 €
1 600 €
1 552 €
1 494 €
1 437 €
1 352 €
1 269 €
- €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
1 600 €
1 800 €
2 000 €
- €
2000 000 €
4000 000 €
6000 000 €
8000 000 €
10000 000 €
12000 000 €
14000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
CRD 31/12 CRD /hab. | GRAND CHAMP -56- COMMUNE DE GRAND CHAMP | BP 2025 |
VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
on Charges à caractère général 1 500 500,00 1775 700,00
D11 Achats stockés - Matières premières et foumitures sauf terrains 0.00 50 Achaîs de prestations de services (sauf terrains à aménager) 30 600,00 30 530,00 50611 Foumitures non stockabies - Eau et assainissement 35 000,00 35 000,00 60612 Foumiltures non stockables - Energie - Electricité 160 000,00 231 300,00 60621 Foumitures non stockées - Combustibles £S 000,00 81 000,00 50622 Foumitures non stockées - Carburants 19 750,00 25 000,00 50€ Foumltures non stockées - Alimentation 229 700,00 234 030,00 60€ Foumitures non stockées - Produits de traitement 5 500,00 60€ Foumitures non stockées - Autres foumiures non stockées 3 600,00 3 700,00 50631 Foumitures non stockées - Foumniures d'entretien 24 450,00 24 000,00 5063: Foumitures non stockées - Foumniures de petit équipement 102 800,00 80 930,00 50€ Foumitures non stockées - Foumniures de voirie 8 000,00 21 000,00 50€ Foumitures non stockées - Habillement et vêtements de travail 4 600,00 4 000,00 50€ Foumitures non stockées - Foumniures administratives 9 150,00 8 610,00 60€ Foumitures non stockées - Livres, disques, casseties 17 500,00 18 270,00 50661 Foumlitures non stockées - Médicaments 200,00 100,00 EDESE Foumitures non stockées - Autres produits pharmaceutiques 300.00 500,00 5067 Foumltures non stockées - Foumiures scolaires 16 200,00 21 300,00 5068 Fournitures non stockées - Autres matières et fourniures 1 500,00 12 500,00 511 Contrats de prestations de services 71 100,00 €0 000,00 51221 Crédit-ball - Matériel routant 4 350,00 5132 Locations Immobilières 16 600,00 16 700,00 51351 Locations matériel routant 14 654,00 10 400,00 51358 Autres locatons mobilières 53 656,00 71 150,00 51521 Entretien et réparations sur terrains 36 500,00 22 200,00 515221 |Entretien et réparations sur bâtiments publics 20 000,00 20 000.00 515228 |Entretien et réparations sur autres bâtiments 12 000,00 515231 Entretien et réparations sur voiries 83 000,00 116 000,00 515232 |Entreten et réparations sur réseaux 1 000,00 18 000,00 51524 Entretien et réparations sur bois et forêts 2 000,00 51551 Entretien et réparations sur matériel roulant 25 000,00 20 000,00 51558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 16 000,00 25 400,00 5156 Maintenance 86 500,00 120 000,00 5161 Primes d'assurances multirisques 13 000,00 49 000,00 5163 Autres primes d'assurance 13 500,00 27 000,00 517 Etudes et recherches 1 000,00 5182 Documentation générale et technique 1 500,00 1 920,00 5184 Versements à des organismes de formation 5 400,00 8 000,00 5185 Frais de colloques et séminaires 500,00 0.00 5188 Autres frais divers 1 700,00 4 000,00 52261 Honoraires médicaux et paramédicaux 500,00 1 000,00 5226E Autres honoraires, consels.. 12 800,00 13 000,00 522 Frais d'actes et de contentieux 5 000,00 10 000,00 5228 Rémunérations d'intermnédiaires et honoraires - Divers 20 000,00 1 Annonces et Insertions 1 000,00 300,00 2 Fêtes et cérémonies 15 000,00 12 600,00 Réceptions 10 000,00 5 350,00 Catalogues et Imprimés 22 800,00 24 050,00 Publicité, publications, relations publiques - Divers 500.00 500.00 3 Transports de biens et transports collectifs - Divers 35 470,00 27 000,00 251 Voyages, déplacements et missions 5 000,00 7 200,00 1 Frais d'affranchissement 5 000.00 5 000,00 Frais de télécommunications 16 656,00 20 000,00 Services bancaires et assimilés 1 000,00 3 500,00 281 Concours divers (cotisations) 2 000,00 10 430,00 2e Frais de nettoyage des locaux 48 500,00 45 000,00 52873 Remboursements de frais au CCAS/CIAS 1 000,00
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Section d’investissement 2025 : dépenses | GRAND CHAMP -56- COMMUNE DE GRAND CHAMP | BP 2025|
VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
Autres services extérieurs 29 400,00 115 300,00
12 Tames foncières 2 000,00 3 200,00
13 |Autres Impôts locaux 3 000,00 Taxes et Impôts sur 6 véhicuies S00.,00 Autres droits 2 300,00 1 350,00
Charges de personnel et frais assimilée 4 062 000,00 4 000 000,00
Personnel affecté par la commune membre du GFP 10 000,00
Autre personnel extérieur 30 000,00 40 000,00
Versement mobilité 26 376,00 27 811,00
Coëisations versées au F.NAL 11 601,00 11 436,00
Particip. des employeurs à la formation professionnele continue 1 837,00 Cotisations au CNFPT et au COGFPT 54 976,00 55 013,00 Autres Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 7 107,00 6 953,00 Personnel ttulaire - Rémunératon principale 1 606 806,00 1 401 659,00 Personnel tRulaire - SFT et Indemnité de réskijence 21 500,00 14 936,00 Personnel fiuiaire - NSI 18 741,00 13 836,00 Personnel tRulaire - Autres Indemniés 416 920,00 389 655,00 Personnel non titulaire - Rémunérations 633 638,00 846 610,00 Personnel non titulaire - SFT et ndemnité de résidence 6 232.00 0,00 Personnel non titulaire - Primes et autres Indemniés 73 233,00 83 732,00 Autres emplois aidés 31 781,00 3 616,00 Cotisations ATURSSAF. 469 339,00 487 326,00 Cotisations aux caisses de retraite 520 530,00 267 875,00 Cotisations aux A S.S_ED..C. 30 223,00 37 699,00 Cotisations pour assurance du personnel 70 000,00 €0 000,00 Médecine du avall, pharmacie 8 000,00 7 000,00 Autres charges sociales diverses 20 000,00 28 000,00 Autres 2 695,00 5 002,00
Atténuations de produits 11 200,00 10 000,00
Dégrèvement de TFPNB en faveur des Jeunes agricuteurs 5 200,00 5 000,00
Dégrévement de taxe dhabliaton sur les logements vacants 5 000.00
Pré. ; contribution pour le redressement des finances pubiques 6 000,00 0,00
Autres charges de gsetion courants 767 000,00 805 200,00
Prix 500,00
Indemnités de fonction (élus) 135 000,00 132 000,00 Frals de mission et de déplacement (élus) 2 000.00 3 300,00 Cotisations de retraite (élus) 8 400,00 8 520,00 Cotisations de sécurité sociale - part patronale (élus) 13 300,00 3 600,00 Formation (élus) 3 000,00 1 600,00 Cotisations fonds financement alocaäon fin de mandat (élus) 100,00 Autres frais divers (élus) 100.00 Frais de formation (CESECE-éco, soclale et enr.) 3 000,00 Créances admises en non-valeur 2 000,00 0,00 Créances éteintes 5 000,00 Senice d'incendie 115 000,00 Compensation versée à la Région dans le cadre de La loi NOTRE 105 000,00 0,00 Autres contributions obligatoires 216 000,00 240 000,00 Subventons de fonctionnement au CCAS/CIAS 150 000,00 150 000,00 Subventons de fonctionnement aux organismes publics divers 0,00 Subventions de fonctionnement aux ménages 1 000,00 1 000,00 Sub. de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 120 100,00 116 600,00 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 7 200,00 8 350.00 Autres redevances pour concessions, brevets, Icences, procédés 1 000,00 300.00 Pénaltés sur marchés 2 000,00 Amendes fiscales et pénales 1 000,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 6 341 100,00 6 588 300,00
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VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
55 Charges financières (D) 582 000,00 535 000,00
111 Intéréts réglés à l'échéance 578 708,00 580 000,00
1121 Montant des ICNE de l'exercice 20 000,00
1122 |Montant des ICNE de l'exercice N-1 -22 000,00
15 Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 17 000,00
18 Intérêts des autres dettes 3 232,00 0,00
67 Charges spécifiques (c) 4 000,00 10 000,00
1673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 4 000,00 10 000,00
68 [Dotations aux provisions st dépréciations (d) 1 600,00 2 000,00
16517 Dotations aux déoréciations des actifs circulants 1 600,00 2 000,00
[Dépenses Imprévuss (8) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+D-c-0+8 6 328 700,00 7 135 300,00
03 Virement à la s8C20n d'INnvestuissamen 582 678,26 757 850,15
042 Opéranons d'ordre de rransfan entre S8CTONs 1 110 750,00 1 160 750,00
[er Dot aux amort des ImmobWisations Incorporelles ef corporelles 800 000,00 850 000,00 6862 Dotations aux amortissements des charges financiéres à répartir 310 750,00 310 750,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 1 633 428,2 1 918 600,15 D'INVESTIS SEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 693 426,26 1 918 600,15
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 6 622 128,2 3 114 500,15 (= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
RESTES À REALISER 2024 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 114 500,15
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
013 Atténuations ds charges 20 000,00 25 000,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 20 000,00 20 000,00
6459 Remboursement sur charges de Sécurité Sociale et de prévoyanc: 5 000,00 016 APa 0,00
747811 Dotation versée au titre de lAPA 0,00
70 Produits des services, du domaine st ventes diverses 1 041 700,00 1 064 500,00
7018 Autres vertes de produits finis 1 000,00
7022 Coupes de bols 500,00
70311 Concession dans les cimetières (produit net) 2 000,00 2 000,00 70321 Droits de stationnement et de location sur la vole publique 1 000,00 70323 Redevance d'occupation du domaine public 13 000,00 13 500,00 70328 Autres droits de stationnement et de lcation 41 000,00
70383 Autres redevances et receties diverses 3 000,00
70611 Redevances d'enlèvement des ordures ménagères 200,00
7052 Redevances et drolis des services à caractère culturel 2 000,00 2 000,00
70532 Redevances et droiis des services à caractère de loisirs 208 000,00 215 000,00 7066 Redevances et drois des services à caractère s0CIa 123 000,00 120 000,00 7057 Redev. et droits des services périscolaires et d'enseignement 585 000,00 610 000,00 7083 Locations diverses (autres qu'immeubies) 4 000,00 2 000,00
70841 Mise à dspo personnel facturé à la collectivité de ratiach. 16 000,00 18 000,00
70848 Mise à dspo personnel facturé aux autres organismes 6 500,00 2 200,00 70873 Remboursement de frais par le CCASICIAS 8 000,00 5 400,00
70876 Remboursement de frais par le GFP de rattachement 2 200,00 500,00 70878 Remboursement de frais par des ers 70 000,00 26 700,00 7088 Autres prod. activ. annexes (abonnements et ventes d'ouvrages) 500,00
73 Impôts et taxes 633 000.00 613 000,00
73211 Aribution de compensation 428 000.00 428 000.00 73212 Dotation de solkianité communautaire 210 000,00 120 000,00 735 Autres Impôts et taxes 1 000,00 1 000,00 731 Fiscalité locale 3 444 000,00 3 662 500,00
73111 Impôts directs locaux 3 146 000,00 3 352 500,00
73133 Taxe com. add. / droits mutation ou taxe publicité foncière 200 000,00 200 000.00 73132 Taxe sur les pylônes électriques 26 000.00 110 000,00
74 Dotations st participations 2 236 100,00 2 383 100,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 570 000,00 589 000,00 741121 |Dotation de solkiarité rurale (DSR) des communes 632 000,00 748 500,00
741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 126 000,00 130 000,00
742 Dotations aux élus locaux 100,00 744 FCTVA 10 000,00 12 000,00
74718 Participatons Etat - Autres 10 000,00 20 000,00 7472 Participations régions 2 000.00 1 000,00 7473 Participations départements 1 000,00 74751 Paricipatons GFP de rattachement 82 000,00 82 000,00 74778 Participations autres fonds européens 1 000,00 74783 Paricipaton fonds mobilisation départemental pour l'insertion 1 000,00 1 000,00 747882 |Contributions pour personnel privé d'emploi 1 000,00 0,00 747688 Autres 600 000,00 602 000,00 7482 Compens perte taxe addit droiis enreg. OU taxe pub. foncière $00,00 74833 Etat - Compensation au tre des exonérations de TF 200 000,00 200 000,00 74861 Participaton des familles / restau et héberg. scolaires 200.00 74868 Autres attributions et participations 100,00 600,00 75 Autres produits de gestion courants 215 000,00 273 000,00
752 Revenus des Immeubles 200 000,00 258 200,00 7% Ubéralltés reçues 5 000,00 5 000,00
75733 Autres 500,00
75883 Autres produits divers de gestion courants 10 000,00 9 300,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 7 535 800,00 6 053 100,00
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Section de fonctionnement 2025 : recettes | GRAND CHAMP - 56 - COMMUNE DE GRAND CHAMP | BP 2025|
VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
76 Produits financiers (D) 500,00 500,00
76232 |Remb. intérêts emprunts transférés par le GFP de rattachement 500,00 500.00 77 Produits spécifiques (c) 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES = 3+D-c-d 7 596 300,00 8 033 600.00
042 Opéranons d'ordre de transfert enire S8CIIONS 165 000,00 133 000,00
722 Production mmobliisée- Immobilisations corporelles 150 000,00 100 000,00 777 Recettes et quote-part subv. Invest transférées au cpfe résut 15 000,00 30 000,00 7811 Reprises sur amort des Immo mcorporelles et corporelles 3 000,00 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 165 000,00 133 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 7 761 300,00 8 166 600,00 ( Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER 2024 | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 47 300,15 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5 114 500.15 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
- Différence ICNE N - ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 70 sur 123 VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
[Patent erance acné à de
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
20 |Immobilisations Incorporelles (sauf opérations et 204) 163 006,20 118 800,00
1202 Frais études, élaboration, modif et révisions doc d'urbanisme 41 540,00 40 000,00
2031 Frais d'études 142 058,20 €0 000,00
2051 Concessions et drois similaires 5 330,00 18 600,00
204 |Subventions d'équipement verséss (hors opérations) 150 000,00 150 000,00
20415322 |Subw. versées CCASICIAS : Bâtiments, nstalations S0 000,00 20 000,00 2046 Afiributions de compensation d'investissement €0 000,00 €0 000,00
21 |Immobilisations corporelles (hors opérations) 2 700 220,88 2 276 750,00
2111 Terrains nus 10 000,00 0,00
2112 Terrains de voirie €0 000,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 35 000,00
2116 Cimetière 16 000,00
2117 [Bois et forêts 1 320,00 0,00
2118 Autres terrains 32 700,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 7 000,00
2128 Autres agencements et aménagements 52 512.68 67 350,00 21311 Constructions bâtments administatifs 457 600,00 0,00 21312 Constructions bâtments scolaires 126 500,00 0,00
21314 Constructions bâëments culturels et sports 257 600,00 0,00
21316 Constructions autres bâtiments pubics 592 242,00 1 039 520,00
121351 Install générales . des constructions - B4%ments publics 110 115,68 0,00
2151 Réseaux de voirie 289 336,48 271 200,00
2152 Installatons de voirie 96 716,90 505 000,00
21533 Réseaux câbiés 910,80 24 000,00
21534 Réseaux d'étectrification 16 531,% 0,00
21538 Autres réseaux 83 332,80 0,00
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 701.26 0,00 1215731 Matériel routant 36 500,00 0,00 215735 |Autre matériel et outillage de voirie 17 101,9 0,00 215741 |Installatons, matériel et outilage des canênes scolaires 627,17 84 000,00 21578 Autre matériel technique 8 300.00 0,00
2158 Autres Installations, matériel et outillage techniques 101 766,54 0.00 2161 Installatons générales, agencements et aménagements divers 17 735,21 0,00
21628 |Autres matériels de transport 2 600,00 20 000.00 21831 Matériel nformmatique scolaire 2732.21 3 000,00 21838 Autre matériel Informatique 27 782,16 18 630,00 1216841 Matériel de bureau et mobller scolaires 3 225,12 0,00 21645 Autres matériels de bureau et mobiliers 13 047,72 0,00 2185 Matériel de téléphonie 4 200,00 0,00 2188 Autres Immobilisations corporelles 332 220,2 126 000,00
23 |Immobilisations en cours (hors opérations) 603 270,52 207 500,00
2312 Agencements et aménagements de terrains (en cours) 105 630,07 83 000,00 2313 Constructions (en cours) 497 964,61 119 500,00
2315 Installatons, matériel et outillage techniques (en cours) 5 676,24 0.00
Total des dépenses d'équipement 3 648 500.00 2 753 050,00
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00
5 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dsttss assimilées 403 500,00 405 600,15
1641 Emprunts en euros 128 500,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 134 500,00 35 000,00
16449 |Opérations afférentes à option de tirage sur ligne de trésorerie 240 000,00 240 000,00 16451 Remboursements temporaires sur emprunts en EUr0S 35 000,00 0,00 16518 Autres emprunts - Autres préteurs 5 100,15
26 0,00
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Section d’investissement 2025 : dépenses | GRAND CHAMP - 56 - COMMUNE DE GRAND CHAMP | BP 2025|
VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
[261 Titres de participation 0,00
27 Autres Immobilisations financières 200 000,00 200 000,00
27636 Créances sur CCAS et caisse des écoles 200 000,00 200 000,00
020 |Dépenses Imprévuss 0,00
Total des dépenses financières 603 500,00 603 600,15
458101 Opé. pour compte de tiers n° 01 2 000.00 0,00 458102 Opé. pour compte de bers n° 02 2 500,00 0,00
458103 Opé. pour compte de tiers n° 03 4 000,00 0,00
458104 Opé. pour compte de tiers n° 04 5 000,00 15 000,00
458105 Opé. pour compte de ters n° 05 25 000,00
458105 Opé. pour compte de tiers n° 05 30 000.00 458107 Opé. pour compte de tiers n° 07 30 000,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 13 500,00 100 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 4 271 500,00 3 462 650,15
040 Opéranons d'ordre de 1ransfant entre S6CTIONS 165 000,00 133 000,00
Reprises SU AUTOfMaNCEMENT aNTÉNMEUrT 15 000,00 33 000.00 13011 Subw. inv. actifs amor. - Etat et établissements nationaux 363445 13912 Subw. inv. actifs amort. - Régions 888,80 13913 Subw. nv. actifs amort. - Départements 15 000,00 6 883,85 139151 Sub. Inv. actifs amort. - GFP de rattachement 5 145,00 13016 |Subv. inv. actifs amort - Autres établissements pubiics Jocaux 6 467,81 139178 |Subw. Inv. actifs amort. - Autres fonds européens 2 034,00 13018 |Autres subv. d'invest rattachées aux actfs amortissables 2 943,00 28188 Amort. autres 3 000,00
Charges ransférées 150 000,00 100 000,00 21312 Constructions bâtiments scolaires 150 000,00 0,00 2313 Constructions (en cours) 100 000,00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 165 000,00 133 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 4 436 500,00 3 535 650,15 (= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
RESTES À REALISER 2024 191 336,12
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 103 427,73
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 830 414,00 |
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
13 Subventions d'investissement (hors 138) 635 000,00 532 000,00
1311 Sub. transf. Etat et établissements nationaux 130 000,00 52 000,00
1313 Sub. transf. Départements 445 000,00 0,00
13151 Subw. transf. GFP de rattachement €0 000,00 50 000,00
1316 Subw. transf. Autres établissements publics locaux 20 000,00
1321 Subw. non transf. Etat et établissements nationaux 180 000,00
1322 Sub. non transf. Régions £0 000,00
1323 Subw. non transf. Départements 118 000,00
13241 Subw. non transf. Communes membres du GFP 40 000,00
13251 Sub. non transf. GFP de rattachement 0,00
13258 |Subw. non transf. Autres groupements 52 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 240 000,00 240 000,00
1641 Emprunis en euros 0,00
16449 Opérations afférentes à option de tirage sur ligne de trésorerie 240 000,00 240 000,00
20 immobilisations Incorporelles (sauf 204) 0,00
pal immobilisations corporelles 0,00
Total des recsttss d'équipement 875 000,00 832 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 350 000,00 328 788,24
1021 Dotations 0,00
10222 FCTVA 250 000.00 160 000,00
10226 Taxe d'aménagement 100 000,00 £0 000,00
1068 Excédents de fonctionnement caplialisés 83 788,24
26 Par%cipations et créances rattachées à dse participations 0,00
261 Thres de participation 0,00
27 Autres immobilisations financières 206 707,66 205 050,00
276351 |Créances sur GFP de rattachement 6 707,66 5 050,00 27636 Créances sur CCAS et caisse des écoles 200 000,00 200 000,00
024 Prodults des csssions d'immobilisations 200 000,00 300 000,00
Total des recettes financières 75 707,66 835 638,24
458201 Opé. pour compte de tiers n° 01 2 000,00 0,00
458202 Opé. pour compte de tiers n° 02 2 500,00 0,00
458203 Opé. pour compte de tiers n° 03 4 000,00 0,00
45820 Opé. pour compte de tiers n° 04 5 000,00 15 000,00
458205 Opé. pour compte de tiers n° 05 25 000.00
458206 Opé. pour compte de tiers n° 05 30 000,00
458207 Opé. pour compte de tiers n° 07 30 000,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 13 500,00 100 000,00
TOTAL RECETTES REELLES 1 645 207,66 1 765 838,24
ont Virement de la seCnion de foncronnement 582 678,26 757 850,15
040 Opéranons d'ordre de 1ransfet amie S&CUONS 1 110 750,00 1 160 750,00
2802 Amort. frais études, élabor., modif ef révis. doc d'urbanisme 17 114,65 28031 Amort. frais d'études 23 723,34 28041411 | Amort. subv. com. GFP - Blens mobllers, matériel ef éfudes 318,20 2804412 |Amort. subv. nafure org. publics - Bâtiments et Mstalatons 128,00 28046 Amort. attributions de compensation d'nvestissement 76 556,00 2805 Amort. Licences, logiciels, droits similaires 12 406,35 28121 Amort. plantations d'arbres ef d'arbustes 14 510,93 28126 Amort. autres agencements et aménagements de terrains 59 412,86 281312 |Amort constructions bâtiments scolaires 456,00 281314 |Amort. constructions batiments cukureis et sports 368,00 281318 |Amort. constructions autres bâtiments puDNCs 16 339,94 281321 _|Amort. constructions Immeubles de rapport 333,60
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Section d’investissement 2025 : recettes | GRAND CHAMP -56- COMMUNE DE GRAND CHAMP BP 2025|
VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art budget précédent nouvelle délibérante
281351 [Amor instal générales. des constructions - Bâtiments publics 800 000,00 130 301,07 28138 |Amort autres constructions 10 485,90 28145 |Amort construct sol autrut-instai générales, agenc., aménag. 828,54 28151 |Amort réseaux de voire 8 331,00 28152 |Amort installations de voirie 109 842,36 281532 |Réseaux d assainissement 43,00 281533 |Amort réseaux câbles 755,00 281534 |Amort réseaux d'électfication 34 365,60 281535 |Réseaux de transmission 870,00 281538 |Amort autres réseaux 5212,72 281508 |Amort. autre matenel et outillage Incendie et défense civie 4 902,67 2815731 |Amort matériel routant 1 406,62 2815738 |Amort. autre matenel et outitage de voirie 7 462,00 2815741 |Amort installations, matériel, outllage des cantines scolaires 12 240,00 2815742 |Amort. installations, matériel, outllage des colonies de vacanc 2 604,80 281578 |Amort autre matenel technique 1 473,72 28158 |Amort autres instaitatons, materiel et outillage techniques 75 064,76 28181 |Amor instalations générales, agencements, aménagements dve 1 652,61 281828 |Amort autres matenieis de transport 25 352,69 281831 |Amort matériel Informatique scolaire 5 770,57 281838 |Amort. autre matenel Informatique 22 442,07 281841 |Amort. matériel de bureau et mobiier scolaire 2 908,73 281848 |Amort autres maténeis de bureau et mobillers 26 365,02 28185 |Amort matérl de tkpnonie 2 484,20 28188 |Amort autres 135 072,68 4817 Indemnités de renégociation de la detre 310 750,00 310 750,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 1 683 426,26 1 918 600,15 FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 1 693 426,26 1 918 600,15
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 338 635,92 3 684 438,39 1 Total des opérations réelez et ordres)
+
RESTES À REALISER 2024 205 375,61
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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BUDGET 2025
BUDGET ANNEXES
1. Budget 133 – ZAC Perrine Samson
Des frais d’aménagement sont provisionnés pour 20 k€ et des intérêts pour 10 k€.
Pas de cessions prévues, donc un stock prévisionnel qui passe de 798 à 828 k€.
En investissement, un emprunt de 800 k€ est transféré du Budget Aménagement et Développement vient
financer ce stock.
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 011 Charges générales 20 000 € Chap.042 Stock 31/12 828 161 € Champ.65 Autres charges 5 € Chap.75 Autres produits 5 € Chap. 66 Frais financiers 10 000 €
Champ. 042 Stock 01/01 798 161 €
Sous-Total 828 166 € Sous-Total 828 166 € Résultat de fonctionnement 2024 - €
Chap.002 Reprise résultat n-1 - €
Résultat de fonctionnement cumulé - €
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 040 Stock 31/12 828 161 € Chap. 040 Stock 01/01 798 161 € Chap. 16 Amort. dette 30 000 € Chap. 16 Emprunt 858 161 € Sous-Total 858 161 € Sous-Total 1 656 322 € Résultat d’investissement 2024 € 798 161 € Chap.001 Reprise résultat n-1 798 161 €
Sous total cumulé 1 656 322 € 1 656 322 € Résultat d’investissement cumulé - € - €
2. Budget 133 – Lotissement rue des FFI
Une prévision de 274 k€ de frais d’aménagement et 6 k€ de frais financiers. En recette, prévision de 200 k€
de vente de terrains à bâtir.
En immobilisation, financement du stock par un emprunt court terme de 200 k€.
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 011 Charges générales 250 000 € Chap. 70 Ventes de terrains 200 000 € Chap. 65 Autres charges 23 543 €
Chap. 66 Frais financiers 6 000 €
Champ. 042 Stock 01/01 120 457 € Chap.042 Stock 31/12 200 000 € Sous-Total 400 000 € Sous-Total 400 000 € Résultat de fonctionnement 2025 - €
Chap.002 Reprise résultat n-1 - €
Résultat de fonctionnement cumulé - €
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 040 Stock 31/12 200 000 € Chap. 040 Stock 01/01 120 457 € Chap. 16 Emprunt 200 000 €
Sous-Total 200 000 € Sous-Total 320 457 € Résultat d’investissement 2025 120 457€ Chap.001 Reprise résultat n-1 120 457 €
Sous total cumulé 320 457 € 320 457 € Résultat d’investissement cumulé - € - € Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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3. Budget 135 – Lotissement AFUL Lann Guinet
La commune va verser des acomptes, pour travaux, à l’association AFUL qui finance les travaux. Une partie
des avances 2025 sera financée par un emprunt court terme de 500 k€.
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 011 Charges générales 864 482 € Chap.042 Stock 31/12 1 200 000 € Champ. 66 Frais financiers 14 000 €
Chap. 042 Stock 01/01 321 518 €
Sous-Total 1 200 000 € 1 200 000 € Résultat de fonctionnement 2025 - € - € Chap.002 Reprise résultat n-1 - € - € Résultat de fonctionnement cumulé - € - €
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 040 Stock 31/12 1 200 000 € Chap. 040 Stock 01/01 321 518 € Chap. 16 Emprunt réel 1 200 000 €
Sous-Total 1 200 000 € Sous-Total 1 521 518 € Résultat d’investissement 2024 € 321 518 € Chap.001 Reprise résultat n-1 321 518 €
Résultat d’investissement cumulé - € - €
4. Budget 136 – Lotissement Les Balcons de Guenfrout
Une prévision de 274 k€ de frais d’aménagement et 6 k€ de frais financiers. En recette, pas encore de vente,
d’où un stock financier estimé à 400 k€.
En immobilisation, financement du stock par un emprunt court terme de 200 k€.
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 011 Charges générales 274 791 € Chap.042 Stock 31/12 400 000 € Champ. 66 Frais financiers 6 000 €
Chap. 042 Stock 01/01 119 209 €
Sous-Total 400 000 € 400 000 € Résultat de fonctionnement 2025 - € - € Chap.002 Reprise résultat n-1 - € - € Résultat de fonctionnement cumulé - € - €
Dépenses Montant Recettes Montant Chap. 040 Stock 31/12 400 000 € Chap. 040 Stock 01/01 119 209 € Chap. 16 Emprunt réel 400 000 €
Sous-Total 400 000 € Sous-Total 519 209 € Résultat d’investissement 2024 € 119 209 € Chap.001 Reprise résultat n-1 119 209 €
Résultat d’investissement cumulé - € - €
5. Budget 137 – ZA de Lann Guinet
En prévisionnel 2025, des frais d’aménagement estimés à 290 k€ et une vente de foncier de 135 k€ au SIVU. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Dépenses Montant Recettes Montant
Chap. 011 Charges générales 160 000 € Chap.70 Ventes de terrains 135 000 € Chap. 65 Autres charges 26 631 €
Chap. 66 Frais financiers 13 000 € Chap.042 Stock 31/12 1 149 883 € Chap. 042 Stock 01/01 1 085 252 €
Sous-Total 1 284 883 € 1 284 883 € Résultat de fonctionnement 2025 - € - €
Chap.002 Reprise résultat n-1 - € - €
Résultat de fonctionnement cumulé - € - €
Dépenses Montant Recettes Montant
Chap. 16 Rbt. Dette 37 100 € Chap. 16 Emprunt 1 186 983 € Chap. 040 Stock 31/12 1 149 883 € Chap. 040 Stock 01/01 1 085 252 € Chap. 16 Emprunt 1 186 983 €
Sous-Total 1 186 983€ Sous-Total 2 272 235 €
Résultat d’investissement 2025 1 085 252 €
Chap.001 Reprise résultat n-1 1 085 252 €
Résultat d’investissement cumulé - € - € BUDGETS 2025
GIF lie ipal ae
Une capacité d'autofinancement de 1 757 k€
Dépenses de fonctionnement
réelles : 7 196 k£
Résultat de fonctionnement
réel 2024 : 809 k€
Recettes de fonctionnement
réels : B 005 k€
+ Report du résultat 2024
948 k€
RCE RAT tel
la section de
elle ten a na LE LIL A
d'affecter 1 757 k€ à
l'investissement
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-10
FINANCES : Vote du Budget Primitif 2025 – Budget Principal
Rapporteur : M. Vincent COQUET
Monsieur Vincent COQUET, Adjoint délégué à la Commission « finances-prospectives », présente le projet du Budget Primitif Principal pour l’exercice 2025 :
▪ Un équilibre des dépenses et des recettes pour la section de fonctionnement pour un montant de 9 114 500,15 € ;
▪ Pour la section d’investissement, un équilibre des dépenses et des recettes pour un montant de 3 890 414,00 €.
Ce budget est la traduction des tendances dégagées lors de la présentation du rapport d'orientations budgétaires, générant le DOB, qui s'est tenue le 24 février 2025.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-5, L.2313-1, L. 2121- 31, L2341 -1, L2343-1 et 2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
VU le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025 ;
VU le document budgétaire transmis et présenté par Monsieur Vincent COQUET ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : VOTE les sections de fonctionnement et d'investissement par chapitre du Budget Principal de l’exercice 2025, ci-annexé ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant au Budget Principal 2025.
Madame le Maire donne lecture de la question de M. Serge CERVA-PEDRIN qui porte sur le budget principal.
« Dans le tableau de synthèse (haut page 58) il est mentionné un autofinancement cumulé de la section de fonctionnement de 1 757 100 €. Vous voudrez bien porter à ma connaissance les éléments qui permettent de former cette donnée. »
M. Vincent COQUET rappelle que la réponse a été donnée au moment de la présentation en séance Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-11
FINANCES : Vote du Budget Primitif 2025 – Budget annexe lotissement Perrine Samson
Rapporteur : M. Vincent COQUET
Monsieur Vincent COQUET, Adjoint délégué à la Commission « finances-prospectives », présente le projet du Budget Primitif lotissement Perrine-Samson pour l’exercice 2025, lequel s’équilibre ainsi :
▪ En section de fonctionnement, dépenses et recettes pour un montant de 828 166,00 €
▪ En section d’investissement, dépenses et recettes pour un montant de 1 656 321,95 €
Ce budget est la traduction des tendances dégagées lors de la présentation du rapport d'orientations budgétaires, générant le DOB, qui s'est tenue le 24 février 2025.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-5, L.2313-1, L. 2121- 31, L2341 -1, L2343-1 et 2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
VU le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025 ;
VU le document budgétaire transmis et présenté par Monsieur Vincent COQUET ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : VOTE les sections de fonctionnement et d'investissement par chapitre du Budget lotissement Perrine Samson de l’exercice 2025, ci-annexé ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant au Budget lotissement Perrine Samson 2025.
Madame le Maire donne lecture de la question de M. Serge CERVA-PEDRIN qui porte sur le BAD.
« L’emprunt de 800 k€ fait-il partie des 1 800 k€ d’emprunt portés par le BAD ? Si tel est le cas, une explication de ce choix s’impose.
À ma connaissance, ces terrains, acquis depuis longtemps, ne sont plus couverts par un emprunt, ou seulement par un reliquat mineur. En 2020, dans le cadre d’un projet d’aménagement d’une partie de cette ZAC, un emprunt court terme de 450 k€ avait été souscrit puis remboursé. L’emprunt de 2 M€, contracté en 2021, semblait spécifiquement destiné à la zone de Lann- Guinet. Transférer 800 k€ sur Perrine Samson entraînerait une augmentation continue de la valeur du stock, alors que cette zone ne pourra vraisemblablement pas être aménagée ni valorisée à court terme. Si cette option est retenue, elle risque de reporter sur les futures municipalités un déficit potentiel conséquent, qui ne fera que croître avec le temps. Actuellement, le stock est valorisé à environ 14 €/m². Or, si ces terrains, de qualité relativement médiocre, devaient être cédés dans le cadre agricole ou forestier, leur valeur ne dépasserait pas 0,50 €/m². »
M. Vincent COQUET répond que la dissolution du BAD a amené une ventilation entre le budget principal et les budgets annexes, comme vu précédemment. Pour le reste, il s’agit d’une constatation qui n’amène pas de commentaire. Le quartier de Perrine Samson fera l’objet d’un aménagement en lotissement le moment opportun. NO OA A
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-12
FINANCES : Vote du Budget Primitif 2025 – Budget annexe lotissement Rue des FFI
Rapporteur : M. Vincent COQUET
Monsieur Vincent COQUET, Adjoint délégué à la Commission « finances-prospectives », présente le projet du Budget Primitif lotissement rue des FFI pour l’exercice 2025, lequel s’équilibre ainsi :
▪ En section de fonctionnement, dépenses et recettes pour un montant de 400 000,00 €
▪ En section d’investissement, dépenses et recettes pour un montant de 320 456,81 €
Ce budget est la traduction des tendances dégagées lors de la présentation du rapport d'orientations budgétaires, générant le DOB, qui s'est tenue le 24 février 2025.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-5, L.2313-1, L. 2121- 31, L2341 -1, L2343-1 et 2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
VU le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025 ;
VU le document budgétaire transmis et présenté par Monsieur Vincent COQUET ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : VOTE les sections de fonctionnement et d'investissement par chapitre du Budget lotissement rue des FFI de l’exercice 2025, ci-annexé ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant au Budget lotissement rue des FFI 2025.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-13
FINANCES : Vote du Budget Primitif 2025 – Budget annexe lotissement AFUL Lann Guinet
Rapporteur : M. Vincent COQUET
Monsieur Vincent COQUET, Adjoint délégué à la Commission « finances-prospectives », présente le projet du Budget Primitif AFUL Lann Guinet pour l’exercice 2025, lequel s’équilibre ainsi :
▪ En section de fonctionnement, dépenses et recettes pour un montant de 1 200 000,00 €
▪ En section d’investissement, dépenses et recettes pour un montant de 1 521 517,70 €
Ce budget est la traduction des tendances dégagées lors de la présentation du rapport d'orientations budgétaires, générant le DOB, qui s'est tenue le 24 février 2025.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-5, L.2313-1, L. 2121- 31, L2341 -1, L2343-1 et 2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
VU le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025 ;
VU le document budgétaire transmis et présenté par Monsieur Vincent COQUET ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : VOTE les sections de fonctionnement et d'investissement par chapitre du Budget AFUL Lann Guinet de l’exercice 2025, ci-annexé ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant au Budget AFUL Lann Guinet 2025.
Madame le Maire donne lecture de la question de M. Serge CERVA-PEDRIN qui porte sur le BA de Lann Guinet.
« Les charges générales correspondent-elles aux travaux prévus ? De quoi est constitué l’emprunt réel de 1 200 k€ ? 500 k€ d’emprunt court terme récemment voté + 700 k€ transféré du BAD ? »
M. Vincent COQUET précise que, dans l’immédiat, 500 k€ sont en réel et le solde en écriture d’équilibre.
M. Serge CERVA-PEDRIN : « Il est fait état de 290 k€ de frais d’aménagement. Or, dans le tableau à la
ligne charges générales ne figure que 160 k€. Concernant l’emprunt (lignes en doublon), s’agit-il d’un
transfert total ou partiel du BAD ? »
M. Vincent COQUET répond que la ligne d’emprunt inscrite à 1 186 983 est constituée du transfert de 1M€ du BAD et de 186 983 € en écriture d’équilibre. NO OA A
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-14
FINANCES : Vote du Budget Primitif 2025 – Budget annexe lotissement Les Balcons de Guenfrout
Rapporteur : M. Vincent COQUET
Monsieur Vincent COQUET, Adjoint délégué à la Commission « finances-prospectives », présente le projet du Budget Primitif Les Balcons de Guenfrout pour l’exercice 2025, lequel s’équilibre ainsi :
▪ En section de fonctionnement, dépenses et recettes pour un montant de 400 000,00 €
▪ En section d’investissement, dépenses et recettes pour un montant de 519 209,48 €
Ce budget est la traduction des tendances dégagées lors de la présentation du rapport d'orientations budgétaires, générant le DOB, qui s'est tenue le 24 février 2025.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-5, L.2313-1, L. 2121- 31, L2341 -1, L2343-1 et 2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
VU le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025 ;
VU le document budgétaire transmis et présenté par Monsieur Vincent COQUET ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : VOTE les sections de fonctionnement et d'investissement par chapitre du Budget Les Balcons de Guenfrout de l’exercice 2025, ci-annexé ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant au Budget Les Balcons de Guenfrout 2025.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-15
FINANCES : Vote du Budget Primitif 2025 – Budget annexe lotissement ZA de Lann Guinet
Rapporteur : M. Vincent COQUET
Monsieur Vincent COQUET, Adjoint délégué à la Commission « finances-prospectives », présente le projet du Budget Primitif ZA de Lann Guinet pour l’exercice 2025, lequel s’équilibre ainsi :
▪ En section de fonctionnement, dépenses et recettes pour un montant de 1 284 883,00 €
▪ En section d’investissement, dépenses et recettes pour un montant de 2 272 234,58 €
Ce budget est la traduction des tendances dégagées lors de la présentation du rapport d'orientations budgétaires, générant le DOB, qui s'est tenue le 24 février 2025.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « finances – prospectives – affaires générales » qui s’est réunie le 11 mars 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-5, L.2313-1, L. 2121- 31, L2341 -1, L2343-1 et 2 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
VU le débat d'orientations budgétaires qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025 ;
VU le document budgétaire transmis et présenté par Monsieur Vincent COQUET ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : VOTE les sections de fonctionnement et d'investissement par chapitre du Budget ZA de Lann Guinet de l’exercice 2025, ci-annexé ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant au Budget ZA Lann Guinet 2025.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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AFFAIRES GÉNÉRALES
Délibération n°2025-CM24MARS-16
AFFAIRES GÉNÉRALES : Formation des élus – État annuel 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions en vertu de l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle indique que la prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l’organisme de formation a reçu l’agrément du Ministère de l’Intérieur. Elle ajoute que la formation des élus est une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus (L2123.14 du CGCT).
La dépense obligatoire doit couvrir :
▪ Les frais de déplacements (transport et séjour),
▪ Les frais d’enseignement,
▪ Les compensations de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiées par l’élu et plafonnées (par élu et pour la durée du mandat) à dix-huit jours et à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Au cours de l'année 2024, l’adjointe en charge de la Famille a suivi la formation « Le budget de votre collectivité : comprendre avant de voter », d’une durée de 7 heures et d’un montant de 315 €, dont 20 euros de frais de repas
De fait, sur le plan comptable, la dépense de formation des élus au compte administratif 2024 est de 315 €, pour un crédit inscrit au budget 2024 de 3 000 €.
Pour information, le budget 2025 prévoit un montant de 3 000 € à la formation des élus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE du bilan de la formation des élus pour 2024 et des perspectives 2025.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-17
AFFAIRES GÉNÉRALES : Indemnité des élus – État annuel 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rapporte que l’article L.2023-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoient la présentation au Conseil Municipal d’un état détaillant les indemnités et remboursement de frais perçus par les élus au cours de l’exercice comptable achevé.
Ainsi, l’état pour l’année 2024, pour la commune de Grand-Champ, se présente comme suit :
Indemnités perçues en 2024 au titre du mandat de conseiller municipal
Elus Fonctions Indemnités de fonction brutes Remboursements de frais Avantages en nature
ANDRÉ Frédéric Conseiller délégué 4 057,02 €
BOUCHÉ-PILLON Françoise Adjointe 8 730,72 € 50,94 €
CAINJO Patrick Adjoint 8 730,72 € 110,73 €
COQUET Vincent Adjoint 8 730,72 €
EVENO Julian Adjoint 9 532,26 € 250,00 €
FROMAGE Lionel Conseiller délégué 4 057,02 €
LE BELLEGO Mickaël Conseiller délégué 4 303,62 € 328,54 €
LE MEUR Dominique Maire 29 386,02 € 2 327,58 €
LE PALUD Pierre Conseillère déléguée 4 303,62 €
LE PETIT Michelle Adjointe 4 057,02 €
LÉVEILLÉ CALVEZ Fanny Adjointe 9 532,26 € 108,02 €
PRONO Anne-Laure Adjoint 15 747,36 € 119,53 €
ROSNARHO-LE NORCY André Adjoint 9 532,26 €
SUFFICE Olivier Conseiller délégué 4 057,02 €
VANAERT Héléna Adjointe 2 360,25 €
Madame le Maire précise par ailleurs qu’aucune indemnité n’est perçue au titre d’une représentation de la Commune dans un syndicat mixte, un pôle métropolitain, une SEM ou une SPL.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2023-24-1-1 ;
VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art.92 et 93) ;
VU les précisions de la DGCL en date du 20 novembre 2020 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE de l’état annuel, pour 2024, des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil Municipal de Grand-Champ.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-18
AFFAIRES GÉNÉRALES : Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) - Création
Rapporteur : M. Frédéric ANDRÉ
M. Frédéric ANDRÉ, Conseiller Municipal Délégué référent sécurité, rapporte que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, désormais codifiée dans le code de la sécurité intérieure, souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous.
Il rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 724-1 à L 724-14 du code de la sécurité intérieure. Il ajoute que ce dispositif prévoit, pour les bénévoles qui apportent leur aide à la commune, la protection assurancielle de la collectivité pour cette activité.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
M. Frédéric ANDRÉ indique qu’un arrêté municipal viendra préciser les missions et l’organisation de la réserve communale de sécurité civile.
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 ;
VU les articles L 724-1 à L 724-14 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la taille de la commune nécessite la création d’une réserve communale de sécurité civile et qu’il convient d’encadrer les missions et l’organisation ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué référent sécurité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE de créer une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC), chargée d’apporter son concours au Maire en matière :
▪ D’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune,
▪ De soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistre, ▪ D’appui logistique et de rétablissement des activités ;
Article 2 : DIT qu’un arrêté municipal viendra préciser les missions et l’organisation de la RCSC ;
Article 3 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision
Mme Sophie BEGOT s’interroge sur les conséquences pour les employeurs.
M. Serge CERVA-PEDRIN demande comment se fera le recrutement.
M. Frédéric ANDRÉ précise qu’il s’agit de bénévolat : des citoyens qui donnent de leur temps sans se substituer aux forces de l’ordre ou à la sécurité civile. Ces personnes font déjà parties des bénévoles du PCS par secteur géographique. Ils ont été mobilisés pour lors du déclenchement du PCS après la tempête CIARAN.
Madame le Maire complète en précisant que ce vivier va prioritairement être mobilisé et compléter au besoin. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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FINANCES
Délibération n°2025-CM24MARS-19
FINANCES : Budget Principal - Admission en créances éteintes de produits irrécouvrables
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, adjoint aux Finances, rappelle que les services du Service de Gestion Comptable (SGC) de Vannes sont en charge du recouvrement des créances émises par la commune. Ces créances sont issues de la facturation des services : Enfance-Jeunesse, Multiaccueil, Restauration scolaire, locations de salles ou de matériels, …
Malgré les relances et les injonctions d’huissiers, certaines de ces créances deviennent parfois irrécouvrables. Le SGC de Vannes a fait parvenir l’état d’admission en créances éteintes en date du 23 mai 2024 dont le montant s’élève à 4 592,02 €.
Les créances concernent des facturations de 2010, pour un montant de 2 837,95 € au motif de « clôture insuffisance actif sur RJ-LJ » et, sur la période 2021-2022, pour 1 754,07 € au motif de « surendettement et décision d ‘effacement de la dette ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 11 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT les états des taxes et produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Vannes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : PRONONCE l'admission en créances éteintes pour un montant de 4 592,02 € ;
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2025, article 6542 ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou un Adjoint délégué, à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Intéressée par l’affaire, Mme Armelle LE PREVOST a quitté l’assemblée pour le débat et le vote du bordereau ci-dessous.
Délibération n°2025-CM24MARS-20
FINANCES : Subventions 2025 – Associations hors OMS
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Mme Anne-Laure PRONO, 1ère Adjointe en charge de la Politique Sportive, de la Vie Associative et du Sport/Santé, rappelle au Conseil Municipal qu’un crédit de 25 000 € a été inscrit au budget primitif 2025 au titre du fonctionnement des associations, hors OMS et contrats spécifiques.
Elle précise que la commune a été saisie de nombreuses demandes de subventions proposées à la Commission « Politique Sportive – Vie Associative – Sport/Santé », le 05 mars 2025 puis examinées par la Commission « Finances – Prospectives – Affaires générales », réunie le 11 mars 2025.
La Commission « Finances – Prospectives – Affaires générales » a également décidé la proposition de versement d’une subvention exceptionnelle de solidarité envers l’ile de Mayotte et de ses habitants suite au passage dévastateur du cyclone CHIDO. Cette subvention sera versée à l’AMF qui centralise les dons.
Pour 2025, il en ressort les propositions suivantes :
Associations 2025 Commentaires
ASSOCIATIONS LOCALES
AAPPMA - Asso Pêche et Protection du milieu aquatique 500 €
APAMAS 500 € Action auprès des personnes en situation d'handicap à la MAS
Société de chasse 800 € Sécurisation des battues
Assoc des parents et amis des JSP Grand-Champ 400 € Fonctionnement, 12 JSP, âgés de 14 et 15 ans
Association de formation au secourisme PSC1 proposition aux bénévoles
Bagad Grégam 2 400 € Subvention de fonctionnement
Club des Ajoncs 1 500 € Location de salle désormais facturée
Ecole de musique 8 000 €
Instant de jeux 1 000 € 55 familles dont 41 Grégamistes
L’Asso 7 1 000 €
La bonne ambiance 562 € Déficit 2024
La petite reine du Loch 0 Membre de l’OMS
Les Baladeurs de Grand-Champ 300 €
Les Camélias 300 €
Les Cavaliers du Loch 2 000 € Déficit en raison de l’annulation de l’évènement 2024
Outil en Main 500 €
Scouts et guides de France Excédent de fonctionnement
UNACITA 1 000 € Fonctionnement
Tiers lieu « le happy 9 » Fonctionnement
ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES
ORGANISMES DE FORMATION
Université du temps libre du Pays de Locminé 300 € 23 Grégamistes y participent
MFR de LOUDEAC 50 € 1 jeune grégamiste y est inscrit
MFR de QUESTEMBERT 50 € 1 jeune grégamiste y est inscrit
SANTÉ - SOLIDARITÉ
Cassandra (Sensibilisation aux dons de vie)
Solidarité Paysan Bretagne
La Prévention Routière
Assoc des veufs et veuves du Morbihan
APF France handicap - délégation du Morbihan
Vaincre la mucoviscidose 500 € Dans le cadre des Virades de l’Espoir
Croix Rouge Française 400 €
Les Restaurants du Cœur 150 €
Le Souvenir Français 150 €
Les marins de Mers-el-Kébir
Union départementale des pompiers du Morbihan 100 € 1 588 orphelins dont 41 dans le Morbihan
AMF – Soutien à Mayotte 600 € Base : 0,10 € par habitant
AUTRE
SONERION
TOTAL 23 062 € Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Après avoir entendu l’exposé de Madame l’Adjointe ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Politique Sportive – Vie Associative – Sport/Santé », réunie le 05 mars 2025 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires générales », réunie le 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE d’attribuer, pour 2025, les subventions aux associations locales sur la base des montants proposés ci-avant ;
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025, article 65748 ;
Article 3 : PRÉCISE que ces subventions pourront être revues en cas de modification de l'activité subventionnée ou dissolution de l'association et si le relevé d'identité bancaire ne correspond pas au nom de l'association ;
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Intéressés par l’affaire, MM. David GEFFROY, Éric CORFMAT, Pierre LE PALUD ont quitté l’assemblée pour le débat et le vote du bordereau ci-dessous. Mme Anne-Laure PRONO, munie du pouvoir de M. Olivier SUFFICE, ne présente pas son pouvoir, M. SUFFICE étant également intéressé.
Délibération n°2025-CM24MARS-21
FINANCES : Subventions 2025 – Formation des encadrants
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Mme Anne-Laure PRONO, 1ère Adjointe en charge de la Politique Sportive, de la Vie Associative et du Sport/Santé, rappelle à l’assemblée que la commune de Grand-Champ contribue au dynamisme de la vie associative.
Afin de mettre en œuvre cette politique et de soutenir le dynamisme associatif, une enveloppe financière, votée annuellement, est destinée à encourager et à financer l’encadrement des jeunes et la formation des encadrants.
Madame l’Adjointe propose que soient éligibles les associations sportives membres de l’Office Municipal des Sports et affiliées à une fédération ayant au moins 20 jeunes de moins de 20 ans dans leurs effectifs de septembre 2024.
Pour l'année 2025, la répartition de cette enveloppe se ferait de la façon suivante :
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Grand-Champ Extérieur Effectifs
- de
20 ans
Subvention à
verser Garçons < 20 ans Filles < 20 ans Garçons < 20 ans Filles < 20 ans
Dojo Gregam 22 19 16 9 66 833 €
Grand-Champ karaté 11 5 21 8 45 833 €
Grand-Champ rugby 39 1 126 5 171 833 €
Blue Falcons
Cheerleadinds 0 21 1 39 61 833 €
Natation Vannes Agglo 29 29 58 833 €
Semeurs basket 76 69 41 18 204 833 €
Semeurs football 113 4 26 0 143 833 €
Tireurs du loch 4 0 17 5 26 833 €
Gregam base ball 1 0 4 0 5 -
Tennis 50 30 50 19 149 833 €
Gregam Vertical 19 27 58 77 181 833 €
Gregam Athlé 26 28 12 13 79 833 €
Grebadist’Club 1 1 2 0 4 -
Kaouenn Ultimate
Fresbee 0 0 1 0 1 -
ESPTT 29 4 0 0 33 833 €
Total 420 238 375 193 1 226 9 996 €
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Politique Sportive – Vie Associative – Sport/Santé », réunie le 05 mars 2025 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires générales », réunie le 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE de voter une enveloppe de 10 000 € destinée à financer l’encadrement des jeunes et la formation des encadrants des associations sportives de Grand-Champ, répondant aux critères définis ci-dessus ;
Article 2 : APPROUVE les critères d’attribution de base de la subvention décrits ci-dessus ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, à l’article 65748 ;
Article 4 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-22
FINANCES : Tarifs municipaux 2025 – Lutte contre les frelons asiatiques
Rapporteur : M. Patrick CAINJO
M. Patrick CAINJO, Adjoint, rapporte que, pour faire face au caractère invasif du frelon asiatique et les risques, qui affectent, tant la sécurité publique que l’économie apicole et l’environnement, la commune verse – depuis 2021 – un soutien financier aux particuliers, aux associations et aux agriculteurs qui font appel à un prestataire.
Il est proposé, pour l’année 2025, de reconduire à l’identique les soutiens financiers votés en 2024 comme suit :
▪ Bénéficiaires de l’aide : les particuliers, les associations, les agriculteurs
▪ Montant de l’aide de la commune : 80 % du coût, dans la limite du barème de plafond éligible, soit un reste à charge pour le bénéficiaire de 20 % minimum de la dépense
▪ Proposition de barème des plafonds éligibles pour 2025 :
Nids primaires à moins de 5 mètres et de diamètre inférieur à 10 cm : 86 € TTC
Nids secondaires à moins de 8 mètres : 126 € TTC
Nids situés de 8 à 15 mètres : 153 € TTC
Nids situés à plus de 15 mètres et moins de 20 mètres : 194 € TTC
Nids situés à plus de 20 mètres : 231 € TTC
▪ Période d’éligibilité de destruction des nids : 1er mai au 30/11/2025 sauf conditions climatiques particulières
▪ Date limite d’instruction des dossiers et de versement des aides : 31 décembre 2025
Il est précisé qu’avant toute intervention d’un prestataire, le référent communal devra être saisi par le bénéficiaire afin qu’il puisse effectuer une visite sur le site et vérifier que la demande répond aux conditions de prise en charge par la commune. Après intervention, le bénéficiaire devra transmettre la facture d’intervention du prestataire et l’attestation du référent auprès des Services Techniques, service centralisateur des demandes.
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux – Aménagement – Logement – Urbanisme – Patrimoine bâti », réunie le 10 mars 2025 ;
VU l’avis FAVORABLE de la commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE, à compter du 1er mai 2025, le versement d’une subvention aux particuliers, aux associations et aux agriculteurs pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur le domaine privé, pour 2025, selon les conditions fixées dans la présente délibération ;
Article 2 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 de la Commune, article 65741 ;
Article 3 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents et accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-23
FINANCES : Tarifs municipaux 2025 – Séjours ALSH
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, Adjointe déléguée à la « Vie scolaire, périscolaire, enfance-jeunesse », informe les membres du Conseil Municipal des propositions de tarifs présentées au sein des Commissions « Vie scolaire – Périscolaire – Enfance jeunesse » et « Finances – Prospectives – Affaires générales » pour les séjours 2025, organisés dans le cadre de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) 3-17 ans, comme suit :
QUOTIENT
FAMILIAL
Séjour
2 jours / 1
nuit 2025
Séjour
3 jours / 2
nuits
2025
Séjour
5 jours / 4
nuits 2025
Séjour
9 jours / 8
nuits
2025
Bivouac
Sport-santé
5 jours -
2025
Séjour
Astérix 2025
QF A 29 € 68 € 135 € 244 € 67 € 61 € QF B 32 € 87 € 145 € 261 € 83 € 66 € QF C 34 € 104 € 173 € 312 € 88 € 72 € QF D 36 € 125 € 191 € 344 € 94 € 77 € QF E 38 € 132 € 203 € 365 € 104 € 83 € QF F 40 € 145 € 214 € 386 € 109 € 88 € QF G 42 € 155 € 226 € 406 € 113 € 94 € Extérieur (hors
commune) 50 € 183 € 256 € 461 € 225 € 116 €
Après divers échanges au sein de la commission, celle-ci propose, à l’unanimité, de choisir le séjour au Parc Astérix et de renoncer à O’Gliss Parc. Les membres de la commission proposent également de retenir l’option d’un séjour pour 24 enfants au Domaine de la Bourbansais.
Madame l’Adjointe présente ainsi les différents séjours 2025 :
Pour les 6-8 ans :
▪ Du 18 au 20 août, séjour 6-8 ans au château de la Turmelière
▪ Du 16 au 20 juillet, séjour 6-8 ans au cirque de Treffendel
Pour les 9-11 ans :
▪ Du 21 au 25 juillet, séjour 9-11 ans dans le Périgord
▪ Du 25 au 29 août, séjour 9-11 ans au Domaine de la Bourbansais
Pour les 11 ans et plus
▪ Du 3 au 11 juillet, séjour 11-15 ans au Pays basque
▪ Du 21 au 25 juillet, séjour 11-17 ans à Surzur (Bivouac sport-santé)
Pour les âges « mélangés » :
▪ Le 22 août, séjour 9-17 ans au parc Astérix
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « vie scolaire – périscolaire - enfance jeunesse », réunie le 04 mars 2025 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives – Affaires générales », réunie le 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE d’appliquer les tarifications modulées au quotient familial pour les séjours 2025 organisés dans le cadre de l’Accueil Collectif des Mineurs (ACM) 3-17 ans, telles que présentées ci-dessus ;
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-24
FINANCES : Pôle Famille – modes de règlement, CESU et chèques-vacances
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, Adjointe déléguée à la « Vie scolaire, périscolaire, enfance-jeunesse », rappelle à l’assemblée que la commune de Grand-Champ intervient au quotidien dans la vie de l’enfant, au travers de mode de garde, d’activités, d’animation et de restauration scolaire.
À ce titre, la Commune émet chaque mois des factures à l’attention des familles bénéficiant de ces services communaux.
Par la présente délibération, il convient de rappeler que les familles disposent de plusieurs modes de règlements de ces factures dont, notamment, les Chèques Vacances (ANCV) et les tickets CESU.
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires générales », réunie le 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ACCEPTE les Chèques Vacances (ANCV) et les tickets CESU pour modes de règlement des factures émises par la commune ;
Article 2 : DIT que cette délibération sera transmise au Service de Gestion Comptable de Vannes, chargé de l’encaissement de ces factures ;
Article 3 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-25
FINANCES : Application « Mon Village » - Adhésion de la commune à l’outil de communication digitale
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Mme Anne-Laure PRONO, première Adjointe, informe le Conseil Municipal du souhait de la commune de se doter d’un nouvel outil de communication digitale innovant : l’application « Mon Village ». Il s’agit d’un réseau social local qui permet à la commune de diffuser une information rapide et efficace à ses administrés, mais également de fournir un outil de communication à ses associations et commerces, tout ceci en temps réel (sur tablettes et smartphones) et à l’ensemble des personnes inscrites à l’application.
Grâce à cette ouverture sur les acteurs locaux, l’application favorise la visibilité des associations et commerces du bassin de vie grégamiste et engendre l’adhésion des administrés aux événements locaux.
L’application est gratuite pour l’utilisateur.
Elle est développée et éditée par une entreprise du Morbihan basée sur Locmariaquer.
Cette application remplacera la « boite à idées numérique », en sommeil depuis plusieurs mois (coût 2 400 € TTC/an). Elle se substituera également, à termes, à la newsletter au regard des statistiques produites (taux d’inscriptions et taux d’ouvertures).
Pour compléter le dispositif, il est nécessaire de rappeler que la commune a mis en place un EVS (Espace de Vie Sociale), animé par Familles Rurales, afin de soutenir les initiatives locales. Les 2 animatrices présentes assurent le lien social et font émerger les projets collectifs proposés par les citoyens.
Le coût annuel de l’application « Mon Village » pour la commune est de :
▪ 3 240 € TTC pour l’abonnement annuel ;
▪ 444 € TTC pour l’abonnement au module de passerelle web, permettant une diffusion en 1 clic sur l’application et sur le site web (pour éviter des double-saisies). Le module passerelle web est offert la première année du contrat.
CONSIDÉRANT la nécessité de communiquer au plus grand nombre ;
Après avoir entendu l’exposé ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (une abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) :
Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la commune à l’application numérique « Mon Village », selon le contrat ci-annexé ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
M. Serge CERVA-PEDRIN s’étonne ne pas avoir été convié à la présentation de l’application et annonce s’abstenir pour cette raison.
Mme Sophie BEGOT demande si des objectifs de téléchargement, de taux de couverture…ont été fixés.
Mme Anne-Laure PRONO répond que ce n’est pas prévu pour le moment mais qu’il est possible de réaliser un suivi du nombre de téléchargements. La commune va accompagner le déploiement de cette application pour inciter les grégamistes à s’en saisir comme d’un moyen d’information sur les évènements de la commune, certes, mais également des associations et des commerçants qui pourront communiquer sur leurs évènements en ligne.
Mme Sophie BEGOT souhaite savoir si cette application va remplacer le réseau numérique.
Mme Anne-Laure PRONO précise qu’il n’y aura pas de suppression du Facebook ni d’Instagram, le contenu de « Mon Village » n’étant pas le même et sans publicité.
Mme Sophie BEGOT explique que de nouvelles fonctionnalités pourront être déployées pour notamment permettre de faire de la concertation en ligne.
Madame le Maire ajoute par ailleurs que, pour la présentation, c’est la majorité qui était conviée. Version 17/12/2021
CONTRAT DE LICENCE SAAS MON VILLAGE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SARL ATELIER DGB, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 907 638 266, dont le siège social est
sis 13 B rue de la Plage à LOCMARIAQUER (56740)
Ci-après dénommée « l'Editeur »
D'UNE PART,
ET :
LA MAIRIE DE GRAND-CHAMP
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties »
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELÉ QUE :
L'Editeur a développé une application appelée « Mon Village », réseau social local permettant à la
Commune de fournir une information rapide et efficace à ses administrés mais également un
formidable outil de communication à ses associations et commerces.
L'application répertorie l'ensemble des acteurs présents sur la commune et permet aux administrés et
aux visiteurs une vue d'ensemble inédite.
La Commune souhaite bénéficier d’un accès à la solution proposée par l'Editeur, permettant de
proposer l'application « Mon Village» à ses administrés, commerces et associations (ci-après
dénommée « la Solution ».
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des conditions d'accès par la
Commune à la Solution.
CECI ETANT RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les modalités et les conditions dans
lesquelles l'Editeur propose à la Commune un accès à la Solution.
ARTICLE 2 — MODALITES D'ACCES A LA SOLUTION
La Solution fournie par l'Editeur à la Commune comprend:
Version 17/12/2021
e un pack de communication (visuels print et digitaux permettant à la Commune d'informer ses
administrés sur l'existence de l'application « Mon Village »). Ledit pack sera remis à la
Commune dès la signature du présent Contrat.
e une formation de la Commune, afin de permettre à l'administrateur désigné par ses soins
d'assurer la gestion de l'espace d'administration de la Solution mis à sa disposition. Cette
formation sera dispensée dans un délai maximum de 30 jours après la signature du présent
Contrat, selon la disponibilité de l'administrateur désigné par la Commune. L'administrateur
doit remplir les prérequis visés à l'annexe 1. La formation est d'une durée de 2 heures.
e une assistance en cas de problème ou de question relative à l'utilisation de la Solution. Cette
assistance est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 17h, par téléphone
ou par courrier électronique: contact@monvillage.bzh. L'assistance est accessible
uniquement à la personne de référence désignée par la Commune lors de la souscription du
présent Contrat. En cas de départ, d'absence ou d'indisponibilité prolongée de ladite
personne de référence, la Commune peut procéder à son remplacement en en informant par
écrit l'Editeur.
e Un accès, à partir de l'application mobile MON VILLAGE ou de la plateforme web MON
VILLAGE, à l’espace d'administration défini pour la Commune ainsi que pour toutes les
associations/commerces situés sur le territoire de la Commune.
La Commune accède à la Solution à partir d'un ordinateur ou de tout autre moyen permettant une
connexion Internet.
L'Editeur fournit à la Commune des identifiants et codes d'accès lui permettant d'accéder à la
Solution.
La Commune peut inscrire les différents commerces et associations présents sur son territoire depuis
son espace d'administration ou en leur envoyant une invitation par courrier électronique.
Une fois leur inscription effectuée, les commerces et associations invités pourront directement
publier des messages et des événements via leur propre espace d'administration.
ARTICLE 3 — DUREE
Le présent Contrat est conclu pour une durée de 12 mois à partir de sa date de signature par les deux
Parties.
Il se renouvellera par tacite reconduction pour une période identique, sauf dénonciation par lettre
recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.
l'est entendu que les dispositions qui, par nature, perdurent au-delà de la durée du présent Contrat
perdureront pour la durée qui leur est propre.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES
La présente licence est consentie à la Commune en contrepartie du versement, par ses soins, de la
redevance suivante : 3070€ HT/an.
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 95 sur 123 Version 17/12/2021
Composition de la redevance (application + 1 module) :
- Abonnement à l'application Mon Village : 2700€ HT/an
- Module passerelle web : 370€ HT/an (article 18)
Le module passerelle web est offert la première année du contrat portant la redevance de la
première année uniquement à 2700€ HT.
Cette redevance est payable d'avance en un seul versement, dans un délai de trente jours à compter
de la date d'émission de la facture, sur le compte indiqué sur la facture. La facture est adressée par
l'Editeur à la personne de référence désignée par la Commune.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt
légal majoré de trois (3) points. En outre, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, en
situation de retard de paiement, la Commune est de plein droit débitrice à l'égard de l'Editeur d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de quarante (40) euros.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Editeur se réserve le droit de suspendre ou de couper les
accès à la Solution.
l'Editeur pourra proposer des modules optionnels payants à la Commune. Ces modules ont pour
objectif d'ajouter des fonctionnalités spécifiques pour la Commune à la Solution.
L'Editeur garantit un prix fixe de la licence pendant 2 ans à compter de la date d'établissement initiale
du contrat. A compter de la troisième reconduction du contrat, une révision du prix annuel de la
licence pourra être effectuée par l'Éditeur chaque année (encadrée par l’article R. 2112-13 du Code
de la commande publique). Cette actualisation du prix sera basée sur l'indice SYNTEC.
L'indice SYNTEC est utilisé dans les contrats des branches professionnelles représentées par
la Fédération SYNTEC: SYNTEC Numérique, SYNTEC Ingénierie et SYNTEC Conseil. Il est utilisé pour
traduire l'évolution des coûts salariaux, dans le cas de projets au forfait par exemple, dans le cas des
contrats dont la facturation peut être fondée sur des unités d'Œœuvre, de régie de longue durée,
de maintenance de progiciels, d'applications ou encore de systèmes informatiques ou industriels,
d'infogérance,
Voici la formule de révision du prix de la licence : P1 = PO * (S1 / SO)
Dans la formule :
e P1= prix révisé
e PO= prix d'origine ou dernier prix révisé
e S0= dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou indice d'origine
(dernier publié à la date de signature du contrat)
e S1= dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
Aucune modification des conditions financières convenues entre les Parties ne pourra valablement
lier les Parties sans la formalisation préalable entre elles d’un avenant au présent Contrat.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
ARTICLE 5.1 — CONFORMITE AUX BESOINS
La Commune assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des
caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Solution proposée, ainsi que des
prérequis nécessaires à l'utilisation de la Solution (Annexe 1).
Version 17/12/2021
La Commune est seule responsable de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels)
nécessaires à l'utilisation de la Solution via le réseau internet. Il lui appartient de vérifier, notamment,
la compatibilité de la Solution à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa
connexion Internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.
ARTICLE 5.2 — UTILISATION DE LA SOLUTION
La Commune s'engage à (i) n'utiliser la Solution que pour les seules finalités visées au présent
Contrat, et (ii) dans le respect des lois/règlements en vigueur et des droits de tiers.
L'administrateur désigné par la Commune peut inviter des modérateurs a accéder à l'espace
d'administration. L'administrateur gère ainsi les droits d'action de chaque modérateur sur l'espace
d'administration.
La Commune est responsable de l’utilisation de la Solution par son administrateur et les modérateurs
invités à accéder à l'espace d'administration.
La Commune s'abstient de traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l'intermédiaire de la
Solution, des informations ou données dont l'exploitation violerait les droits ou intérêts de tiers,
porterait atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mŒurs ou serait contraire aux lois et règlements en
vigueur.
La Commune s'abstient également de transmettre par l'intermédiaire de la Solution, tout contenu
contenant des virus informatiques ou, plus généralement, des programmes conçus pour interrompre,
détruire ou limiter les fonctionnalités de la Solution ou de son environnement.
Pendant toute la durée du présent Contrat augmentée de douze mois, la Commune s’interdit de
développer ou commercialiser la Solution objet du présent Contrat ou tout produit susceptible de la
concurrencer.
La Commune s'engage à communiquer à l'Editeur tout dysfonctionnement affectant la Solution ou
toute proposition d'amélioration / correction qu'elle jugerait utile afin de rendre la Solution plus
efficace, performante et adaptée à ses besoins.
l'Editeur n'a aucune obligation de procéder aux évolutions, corrections et améliorations ainsi
communiquées par la Commune.
ARTICLE 5.3 — SAUVEGARDE DES DONNEES
L'Editeur assume l'entière et exclusive responsabilité de la sauvegarde complète des données de la
Commune stockées dans la Solution.
ARTICLE 5.4 — CODES D'ACCES
Il'est précisé que l'accès à la Solution est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard
des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de la
Commune qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de la
Solution.
Les Codes d'accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de
la Commune ou à l'initiative de l'Editeur sous réserve d'en informer préalablement la Commune.
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 96 sur 123 Version 17/12/2021
L'utilisation et la préservation des Codes d'accès relèvent de la seule responsabilité de la Commune.
l'Editeur ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du
manquement de la Commune à respecter ces exigences.
La Commune reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de ses Codes d'accès. Elle
supportera seule les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu
connaissance de ceux-ci.
ARTICLE 6 — SECURITE
L'Editeur s'engage à sécuriser la Solution mise à disposition de la Commune.
L'Editeur s'engage à ce que les mesures de sécurité mises en Œuvre soient toujours conformes à l'état
de l'art pour préserver la sécurité des données de la Commune.
ARTICLE 7 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 La Commune s'engage à signaler immédiatement à l'Editeur toute contrefaçon de la Solution
dont elle aurait connaissance, l'Editeur étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera
appropriées.
L'Editeur concède à la Commune un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable
d'utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. La Commune ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins.
L'Editeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et
notamment, de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature composant
la Solution.
La Commune s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur
et s'interdit, à ce titre, (i) de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle,
{ñ) d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution, à défaut d'en avoir eu préalablement
l'autorisation expresse.
Le présent Contrat ne confère à la Commune aucun droit de propriété sur la Solution, qui demeure la
propriété entière et exclusive de l'Editeur Néanmoins la Commune est titulaire des droits portant sur
les contenus publiés par ses soins sur l'application.
La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code
de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de la
Commune.
7.2 L'Editeur garantit à la Commune une jouissance paisible de l'intégralité des droits d'utilisation
qui lui sont conférés. A ce titre, l'Editeur garantit la Commune contre toute action intentée par des
tiers, au motif que la Solution fournie constituerait une contrefaçon ou une atteinte à des droits
préexistants revendiqués par des tiers ; la Commune ne pouvant être recherchée ou inquiétée à ce
sujet.
ARTICLE 8 — DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Version 17/12/2021
8.1 — DONNEES TRAITEES PAR L'EDITEUR
L'Editeur informe la Commune que les données à caractère personnel la concernant font l'objet d’un
traitement conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins de gestion de la relation client.
La Commune et ses administrateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de
portabilité des données les concernant. La Commune dispose également d’un droiït d'opposition ou
de limitation du traitement les concernant.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement l'Editeur à l'adresse reprise
en tête des présentes. Par ailleurs, la Commune dispose du droit d'introduire une réclamation auprès
de la CNIL, en en informant préalablement l'Editeur (https://www.cnil.fr).
Les données transmises par la Commune sont conservées pendant la durée du présent Contrat, sauf
obligation légale de conservation. Les données à caractère personnel de la Commune ne sont pas
utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf consentement préalable et exprès de la
Commune.
L'Editeur prend l'ensemble des mesures adéquates afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des
données à caractère personnel traitées.
La Commune est informée que les données personnelles traitées le sont, de principe et par priorité,
au sein de l'Union Européenne.
Dans l'hypothèse où un transfert serait réalisé hors Union Européenne, l'Editeur s'engage à vérifier
que le pays concerné garantit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ou
que des mesures de protection équivalentes soient mises en place.
8.2 — DONNEES TRAITEES PAR LA COMMUNE
La Commune reconnaît et accepte que l'ensemble des données à caractère personnel qu'elle traite
dans le cadre de l'utilisation de la Solution, sont sous sa responsabilité et doivent faire l'objet d’une
mise en conformité par ses soins aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
A cet égard, il lui appartient de respecter ses obligations en termes, notamment, d’information des
personnes concernées sur les droits dont celles-ci disposent vis-à-vis des traitements mis en œuvre.
Lorsque lEditeur traite des données à caractère personnel pour le compte de la Commune,
responsable du traitement, elle a la qualité de « sous-traitant » au sens de la Loi Informatique et
Libertés n°78-17 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679. Les conditions dans lesquelles l'Editeur
s'engage à effectuer des opérations de traitement pour le compte de la Commune sont décrites dans
un document distinct passé entre les Parties.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles et à préserver, à tout moment, la
confidentialité et la sécurité de toute information ainsi qu'à ne pas reproduire ou divulguer,
autrement que pour les seuls besoins d'exécution du contrat, les informations remises ou divulguées
6
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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par l'autre partie pour la mise en Œuvre et au cours de l'exécution du contrat (ci-après les
« Informations Confidentielles »).
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations qui :
e sont déjà connues du public, autrement qu'à la suite d'une violation du présent Contrat ;
e ont été développées ou acquises indépendamment par l'autre partie si une preuve écrite et
fiable le confirme.
Une partie ne peut utiliser ou divulguer les Informations Confidentielles de l'autre partie que (i) pour
les besoins de l'exécution du présent Contrat, (ii) dans l'obligation de se conformer à la loi
ou (iii) moyennant l'accord écrit et préalable de l'autre partie.
Cette obligation s'applique également aux sociétés affiliées de chaque partie.
Les obligations des Parties à l'égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur
pendant toute la durée du Contrat.
ARTICLE 10 — GARANTIES ET RESPONSABILITE
10.1 — L'EDITEUR
L'Editeur n'est tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de
moyens.
La Commune est avertie des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui
peuvent en résulter. En conséquence, l'Editeur ne sera tenue responsable des éventuelles
indisponibilités ou ralentissements de la Solution résultant d’un dysfonctic t du ré
Internet.
Les Parties conviennent expressément que l'Editeur ne pourra également être tenu responsable des
interruptions de la Solution ou des dommages liés :
- à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence
française, ou à une décision des autorités ;
- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions, due aux
opérateurs publics ou privés ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse de la Solution par la Commune ou par des tiers,
nécessitant l'arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction
illicite de données, malgré la mise en Œuvre des moyens de sécurisation conformes aux
données actuelles de la technique, l'Editeur ne supportant qu'une obligation de moyens au
regard des techniques connues et satisfaisantes de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou
communiquées par la Commune ; plus généralement, l'Editeur ne peut en aucun cas être
responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers,
transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Solution portant atteinte aux droits de
tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
- à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque l'Editeur
n'est pas à l'origine de ce retard ;
- au dysfonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à
Internet non mis en Œuvre par l'Editeur.
Version 17/12/2021
L'Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes indirects, notamment des pertes
de profit ou d'économie prévues, pertes de revenus résultant d'une défaillance de la Solution, d'une
réclamation, action ou de recours d’un tiers.
En tout état de cause, si la responsabilité de l'Editeur devait être retenue, il est expressément
convenu entre les parties que le montant maximum d'indemnisation qu'il pourrait être amené à
verser à la Commune sera limité au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'année
contractuelle en cours.
10.2 — LA COMMUNE
La Commune est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs causés
à tout tiers, y compris à l'Editeur, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Solution par la
Commune, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
La Commune garantit l'Editeur des conséquences, réclamations ou actions dont l'Editeur pourrait
faire l'objet du fait de l’utilisation ou de l'exploitation illicite de la Solution par la Commune.
La Commune renonce à exercer tout recours contre l'Editeur dans le cadre de poursuites diligentées
par un tiers à son encontre du fait de cette utilisation ou exploitation illicite de la Solution par la
Commune.
La Commune est responsable de l'utilisation de la Solution faite par ses administrateurs .
ARTICLE 11 — RESILIATION
Tout manquement grave d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le
présent Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement
de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts
auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis
ci-dessus.
L'Editeur a une obligation de fonctionnement de sa Solution. En cas d'’inutilisabilité de la Solution par
la Commune et qu'il est prouvé que cette inutilisabilité est liée à un manquement de la part de
l'Editeur et non pas un de ses préstataires (exemple: hébergeur de la Solution): ce manquement de la
part de l'Editeur est considéré comme un manquement grave.
La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d'effet de la
rupture, de tout accès par la Commune à la Solution.
Les sommes d'ores et déjà versées par la Commune à l'Editeur à la date de prise d'effet de la
résiliation, quelle qu'en soit la cause, lui resteront acquises.
ARTICLE 12 — SOUS-TRAITANCE
L'Editeur est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution d'obligations conformément
au présent Contrat. L'Editeur demeure seule pleinement responsable et garante à l'égard de la
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 98 sur 123 Version 17/12/2021
Commune de la qualité et l'exécution du présent Contrat qui serait confiée au(x) dit(s)
sous-traitant(s), sans que la Commune n'ait à supporter quelque dommage que ce soit du fait de la
carence ou de la défaillance du sous-traitant ou ne puisse être inquiété ou sa responsabilité
recherchée à ce sujet.
ARTICLE 13 — SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent que le Contrat pourra être signé par un moyen certifié de signature
électronique sécurisée, de sorte que chaque Partie pourra être amenée à signer le présent Contrat
aux moyens d'outils de signature électronique garantissant l'identification du signataire, l'intégrité du
document signé, le lien entre le signataire et le Contrat ainsi que le consentement du signataire quant
au contenu du Contrat. En conséquence, les Parties reconnaissent aux documents qui seront signés
selon le dispositif ci-avant décrit, la qualité de documents originaux et admet leur force probante au
même titre qu'un écrit signé sur support papier, et ce conformément aux dispositions de l'article
1366 du Code civil.
ARTICLE 14 — INCESSIBILITE
Dans la mesure où L'Editeur est le seul titulaire des droits d'exploitation commerciale de la Solution,
les Parties conviennent que la Commune bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel,
mondial, incessible et non exclusif.
Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un
tiers par la Commune, sauf accord préalable et écrit de l'Editeur.
ARTICLE 15 — INTEGRALITE ET INDIVISIBILITE
Le présent Contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties.
Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les
autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition
inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour
atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition
originale.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes,
s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
ARTICLE 16 — REFERENCES
La Commune accepte que l'Editeur puisse citer ou faire figurer, dans sa communication commerciale,
sa référence parmi ses clients.
ARTICLE 17 — LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent Contrat et les relations qui s'ensuivent entre l'Editeur et la Commune sont régis par les lois
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françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les
Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des Parties.
Si au terme d'un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord
sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de la ville de
Lorient.
ARTICLE 18 —- MODULES COMPLÉMENTAIRES INCLUS
Le présent Contrat accorde à la Commune l'accès aux modules complémentaires suivants :
1- Passerelle web :
Ouverture de l'API Mon Village pour permettre de relier le site internet de la mairie avec l'application
Mon Village et éviter une double saisie de certaines informations.
Fait à :
Date de signature du contrat :
En un (1) exemplaire original signé par voie électronique,
Pour l'Editeur Pour la Commune
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Annexe 1 : Prérequis technique pour l'accès à la Solution et un usage
performant
Navigateurs :
- Chrome 52+ -> à privilégier
- Opera 38+
- Firefox 45+
- Microsoft Edge 12+
- Safari 9+
Il est défini que l'ensemble des fonctionnalités sont accessibles sur ces navigateurs, mais certains
éléments d'affichage graphiques peuvent varier d’un navigateur à l'autre.
Bande passante :
- 4 Mpbs minimum pour un usage conforme
- 8 Mbps conseillé pour un usage performant
Le navigateur utilisé devra supporter une session sécurisée de type HTTPS (sécurisation SSL)
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 100 sur 123 O1 - Prose mn verts
Désridres du propet
FAMEN
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER
Délibération n°2025-CM24MARS-26
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER : Gouézac - Cession d’un foncier agricole communal au profit de la SAFER Bretagne - Retrait de la délibération n°2022-CM22SEPT-04
Rapporteur : M. Patrick CAINJO
M. Patrick CAINJO, Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par une délibération du 22 septembre 2022, il a été décidé de céder à la SAFER Bretagne, deux parcelles agricoles lui appartenant, au lieu-dit Gouézac.
Il indique que la vente concernait alors un foncier d’une superficie totale de 43 172 m² pour un prix de 23 000 €, composé de la parcelle ZW n°98 et d’une partie de la parcelle ZW n°191.
Depuis 2022, les divisions et documents cadastraux ont été publiés avec les surfaces définitives. En effet, la parcelle ZW n°191 a fait l’objet d’une division pour détacher, à la fois, un foncier destiné à du stationnement, ainsi qu’une bande de terrain qui a été aménagée depuis en chemin communal.
Ainsi, la surface cédée a quelque peu évolué et la vente envisagée à la SAFER est restée en suspens.
Les formalités et les travaux étant totalement achevés aujourd’hui, il est possible de reprendre le dossier pour finaliser la cession à la SAFER Bretagne.
Il s’agit donc de céder les parcelles cadastrées ZW n°98 de 16 340 m² et ZW n°198 de 26 727 m², soit une surface totale de 43 067 m² à la SAFER Bretagne. La commune signera une promesse unilatérale de vente en ce sens.
Un accord a été trouvé pour une vente au prix de 23 000 €, soit 5 340,52 €/ha. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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CONSIDÉRANT que les surfaces sont désormais définitives et qu’il est nécessaire de faire aboutir ce dossier en procédant à la vente des deux parcelles concernées ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 11 mars 2025 ;
VU l’avis des services de France Domaine en date du 11 mars 2025 ;
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : RAPPORTE la délibération n°2022-CM22SEPT-04 du 22 septembre 2022 portant sur le même objet ;
Article 2 : DÉCIDE de céder à la SAFER Bretagne, les parcelles ZW n°98 et ZW n°198, pour une surface totale de 43 067 m² et pour un prix global de 23 000 € ;
Article 3 : DIT que les frais d’actes seront pris en charge par l’acquéreur et que la rédaction de l’acte sera confiée à une étude notariale ;
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Ex REPUBLIQUE F
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 11/03/2025
Direction départementale des Finances Publiques du
Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale Le Directeur départemental des Finances
35 Boulevard de la Paix publiques du Morbihan
BP 510
56019 vannes Cedex à
Courriel : ddfip56.pole-evaluation®dgfip finances gouv.fr Madame Le Maire de la commune de
POUR NOUS JOINDRE GRAND-CHAMP
Affaire suivie par: Béatrice MOALIC
Courriel ‘beatnice moslic@dgfip finances. gouv.fr
Téléphone : 02 97 O1 51 58
Réf DS:22505379
Réf OSE: 2025 56067 _12135_
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation Domaine, é c l'Association ires de France, est disponibl
sur le site cofectivites-locsles gouv.fr
Nature du bien : Parcelles non bâties de nature agricole
Adresse du bien : Lieu-dit Gouezac 56 GRANDCHAMP
Valeur : 24 979 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1- CONSULTANT
Organisme : La Commune de GRANDCHAMP
affaire suivie par : Anne Françoise ETIENNE
Téléphone : 02 97 66 45 43
e-mail : admin.generale@grandchamp.fr
2 - DATES
de consultation : 14/02/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 14/02/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : F
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d‘expropriation []
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : fl
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Par délibération du 23 juin 2022, le conseil Municipal à approuvé le principe de la vente des deux parcelles de nature agricole (parcelles ZW n°87 et ZW n°98) au profit de la SAFER BRETAGNE et a délibéré sur le prix de 23 000 €.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 103 sur 123 Suite à une nouvelle dénomination cadastrale et un changement de superficie des mêmes parcelles visées, la commune demande une nouvelle évaluation domaniale.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Grand-Champ est une commune du Morbihan, située dans l'Agglomération vannetaise. Elle se situe à environ 15km au Nord de Vannes et est desservie par la D 767 qui relie Vannes à Locminé et Pontivy.
Dans un cadre à dominance rurale, cette commune est à la fois proche de tous les services urbains et des grands axes de circulation du VA
EE NV He
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les parcelles se situent en campagne au Sud de la Commune de GRAND-CHAMP à proximité immédiate du lieu-dit « Gouézac ».
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4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Grand-Champ ZW n°98 Lieu-dit Gouezac 16 340m° terre
ZW n°198 Lieu-dit Gouezac 26 727m° terre
TOTAL 43 067m°
4.4. Descriptif
La parcelle ZW n°98 de forme quasi rectangulaire correspond à une terre cultivée. Elle est bordée d'arbres et est accessible par l'intermédiaire d'un chemin d'exploitation.
La parcelle ZW n°198 est située à proximité de là précédente parcelle. Elle correspond à une terre cultivée. Elle est accessible par un chemin d'exploitation.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
La commune de GRAND-CHAMP
5.2. Conditions d'occupation
Evaluation libre d'occupation
6 - URBANISME
Règles actuelles
Parcelle couverte par # Plan Locai
{Urbanisme {PLU) de la commune de GRAND.
CHAMP, dont la dernière procédure a été
approuvée le 17/10/2024
D Zone classée Aa, Secteurs délimitant les
parties du territoire affectées aux
activités agricoles ou extractives et au
logement d'animaux incompatibles avec
les zones urbaines
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 104 sur 123 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Recherche de cessions de terres agricoles sur le secteur de GRAND-CHAMP sur la période allant du 01/02/2022 au 01/02/2025 :
es Dept Commune Adresse PDT. | Date mutation (SAR Prix total | Prum* Sous Groupe
67//XC/SON! % GRANDCHAMP BREMENIC 22/02/2024 92270 61 700 0,65 Terme
CARE 5 GRANDCHAMP CORNENARAT |A 19/09/2022 47 287 06 Terme
G7HZKNOU! 5 GRANDCHAMP LE COSQUER |A 17/04/2023 6320 5334 06 Terme
G7IZONANI 5 GRANDCHAMP KERAVELO la 28/09/2023 5000 2 500 as Terme
G7AXNAU % GRANDCHAMP KERBERHUET À 04/04/2024 4500 2750 0,61 Tee
G7AYVITN % GRANDCHAMP KERLEGUIN |A 17/11/2022 36810 22 086 0,6 Tee
GTAVYVIESI % GRANDCHAMP KERLEGUIN |A 01/03/2024 23516 17 120 0,5 Tee
E7XCIESI % GRANDCHAMP LOPABU |A 24/02/2024 10824 5412 0,5 Tee
67/XC/EEII % GRANDCHAMP LOPABU |A 24/02/2024 1646 823 0,5 Tee
6712DUEAIN % GRANDCHAMP LUZUUT |A 03/10/2024 20069 8 000 0,4 Terre
7IDUEBI 55 GRANDCHAMP LUZUUT La o310/2024 | 25116 8 000 0.2 Terme
| Moy 0,58
| Médiane 0.6
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché permet d'observer une valeur moyenne de 0,58 €/m° égale à la médiane de 0,60 €€ / m°? pour une fourchette de prix allant de 0,32 €/m°? à 0,65 €/m°.
Au regard des termes de comparaison, le service du Domaine propose de retenir la valeur moyenne de 0,58 €/m°.
Soit, une valeur vénale totale de : 43 067 m° x 0,58 € = 24 978,86 € retenu 24 979 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 24 979 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 22 481 € (arrondie).]
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (artide 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques et par délégation,
D) Béatrice MOALIC
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 105 sur 123 Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-27
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER : ZAE de Lann Guinet : Appel à Manifestation d’Intérêt GMS, choix du lauréat – Retrait de la délibération n°2023-CM09JUIN-08
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 09 juin 2023, le Conseil Municipal a porté son choix sur l’enseigne E. LECLERC pour l’installation d’une seconde GMS sur la commune.
Cette décision faisait suite à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé par la commune en octobre 2022. Cet AMI prévoyait l’analyse des offres selon 5 critères :
▪ L’amélioration du service commercial apporté aux habitants de Grand-Champ et de la zone de chalandise en termes d’offre, de prix, de service ;
▪ L’intégration au territoire et plus-values apportées par le projet ;
▪ La qualité architecturale et l’intégration paysagère ;
▪ Les ambitions environnementales ;
▪ La proposition financière.
Une consultation citoyenne avait également été réalisée avec une notation qui venait s’ajouter aux précédents critères.
Madame le Maire indique alors que le choix s’était porté sur le projet porté par la SAS VADIS, sous l’enseigne E. LECLERC, pour une surface de vente commerciale alimentaire de 2 700 m² et un espace culturel de 800 m² de surface de vente, l’ensemble du projet (locaux de stockage, circulation, locaux techniques et sociaux) avoisinant 10 000 m² de plancher sur un terrain de 20 000 m².
Or, en fin d’année 2024, l’enseigne a fait savoir à la Commune que le projet avait peu de chances d’aboutir sous sa forme initiale en raison d’une possible non compatibilité avec le volet commercial du SCoT en vigueur (porté par l’agglomération). Il a ainsi proposé un nouveau projet plus modeste (2 000 m² de surface de vente alimentaire sans espace culturel) dont la compatibilité avec le volet commercial du SCoT en vigueur serait mieux garantie.
Aussi, Madame le Maire, considérant que ce nouveau projet étant trop éloigné de celui validé par la Commune et présenté aux grégamistes en 2023, propose de retirer la délibération du 09/06/23 (n°2023- CM09JUIN-08) et d’attendre de connaitre les nouvelles dispositions du volet commercial du SCoT, en cours de révision par GMVA, avant de relancer une nouvelle consultation dont les modalités resteront à définir.
Entendu l’exposé,
CONSIDÉRANT que la modification du projet, initialement retenu, n’est plus en cohérence avec la notation attribuée en 2023 ;
CONSIDÉRANT que le SCoT est en cours de révision et que les dispositions du DAACL (Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique) seront disponibles courant de l’année 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (une abstention : M. David GEFFROY) :
Article 1 : RETIRE la délibération n°2023-CM09JUIN-08, désignant l’enseigne E. LECLERC lauréate de l’AMI pour l’implantation d’une seconde GMS à Grand-Champ ;
Article 2 : DE DÉCIDER de relancer une nouvelle procédure à définir ;
Article 3 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Madame le Maire fait lecture des questions posées par mail par M. Serge CERVA-PEDRIN.
La première question porte sur : « les incompatibilités évoquées avec le SCoT en vigueur ? »
Madame le Maire indique que le SCoT de GMVA a été approuvé le 13/02/2020. Il a intégré les orientations du DAAC qui en matière de commerce qui préconise, pour la commune de Grand-Champ, une localisation préférentielle sur le secteur de Lann Guinet avec des conditions architecturales, d’insertion. Il y était indiqué, notamment, la condition suivante : « les nouvelles implantations commerciales se feront dans la limite de 4 500 m² de surface plancher (à destination commerce) par bâtiment ».
M. Serge CERVA-PEDRIN : « Pourquoi le jury, composé notamment de sept élus, dont le maire, de la Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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directrice du service commerce de GMVA et de l’animatrice Petites Villes de demain de GMVA, a-t-il retenu ce candidat malgré ces éventuelles incompatibilités, choix ensuite proposé au vote du conseil municipal le 9 juin 2023 qui l’a accepté ? »
Madame le Maire répond que tout le monde a pensé que le projet était compatible avec le SCoT y compris les techniciens de GMVA constituant le jury. Si chacun n’a pas forcément voté pour le projet LECLERC, aucun n’a attiré notre attention sur ce point de fragilité.
Pour les élus, la surface plancher (4 500 m²) s’entendait comme étant la surface de vente uniquement. Le DAAC parle de « 4500 m² de surface affectée à l’activité commerciale » on pouvait donc légitimement penser que 2 700 + 800 m² de surface de vente étaient « compatibles » avec les orientations du DAAC.
Malheureusement, l’interprétation est plus restrictive sur ces sujets, notamment depuis la loi Climat et Résilience d’août 2021 et ses décrets d’application. GMVA, comme l’Etat, considèrent que cette limite de 4 500 m² de surface plancher s’entend de manière globale par bâtiment (surface de vente, circulation, réserves, locaux sociaux, bureaux etc.).
M. Serge CERVA-PEDRIN : « La Cour d’Appel Administrative de Nantes vient d’annuler le SCoT actuel. Quels vont être les impacts sur le projet d’installation d’une GMS sur la commune ? »
Madame le Maire précise que l’arrêt de la CAA est applicable immédiatement, le SCoT de 2020 est
« tombé ». À ce jour, toute réponse est prématurée. Il est nécessaire d’attendre l’analyse juridique du cabinet d’avocat de GMVA.
M. David GEFFROY exprime son point de vue : même si l’enseigne LECLERC n’était pas son choix, le résultat du jury et de la population est en sa faveur. Il y a donc lieu de le conserver.
M. Vincent COQUET précise que l’enseigne ne souhaite pas s’exposer à des recours. Il est donc préférable de suspendre afin qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité et réattribuer ; c’est une question plus de forme que de fonds.
Mme Sophie BEGOT souhaite savoir si l’enseigne LECLERC peut attaquer la délibération.
Madame le Maire assure qu’il n’en sera rien au regard de l’évolution de leur projet par rapport à celui qui avait été retenu. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE
Délibération n°2025-CM24MARS-28
ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE : Vie scolaire - Dotation aux fournitures pédagogiques
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, Adjointe déléguée à la « Vie scolaire, périscolaire, enfance-jeunesse », rappelle au Conseil Municipal que la commune contribue de manière égalitaire aux frais de fournitures scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la commune, qu’elles soient publiques ou privées.
En 2018, le Conseil avait fixé cette participation communale à 35 € par élève.
Compte tenu de de l’évolution des tarifs des fournitures scolaires, il est proposé au Conseil Municipal de fixer cette participation à 40 € par élève à compter du 1er janvier 2025.
Après avoir entendu l’exposé de Madame l’Adjointe ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « vie scolaire – périscolaire - enfance jeunesse », réunie le 04 mars 2025 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives – Affaires générales », réunie le 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE l’augmentation de la dotation communale aux fournitures scolaires telle que définie ci-dessus, à savoir 40 €/élève à compter du 01/01/25 ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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INTERCOMMUNALITÉ
Délibération n°2025-CM24MARS-29
INTERCOMMUNALITÉ : Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) de logement social et d’information des demandeurs - Avis sur le projet 2025-2030
Rapporteur : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Adjointe en charge des affaires sociales et médico-sociales, rapporte au Conseil Municipal que la Loi ALUR du 24 mars 2014 confie aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux et a rendu obligatoire la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGD).
Elle précise que ce plan partenarial vise à assurer une plus grande transparence dans les procédures d’attribution et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs de logements sociaux. Ce projet de plan 2025-2030 répond notamment à trois grands objectifs :
▪ La mise en œuvre du « Point Info Logement Social » répondant aux obligations règlementaires de mise en œuvre d’un service d’information et d’accueil du demandeur et permettant de développer des outils de communication harmonisés et partagés à l’échelle de l’agglomération ;
▪ L’organisation de la gestion partagée de la demande de logement social via la définition de règles communes ;
▪ L’utilisation du système de cotation de la demande de logement social, outil d’aide à la décision tant à la désignation des candidats que lors des attributions de logements sociaux en Commissions d’Attribution de Logement (CAL).
Ce second plan a été réalisé en collaboration avec les partenaires concernés par la gestion de la demande, l’information du demandeur et/ou l’attribution de logements sociaux présents sur le territoire de l’agglomération tout au long du 1er semestre 2024 via un questionnaire adressé aux bailleurs et aux communes, des entretiens menés auprès des partenaires et trois ateliers thématiques qui se sont tenus en juin 2024.
Le projet de plan joint en annexe établit pour une durée de 6 ans a été présenté en Conférence Intercommunale du Logement le 15 janvier 2025 en présence du Préfet du Morbihan.
Conformément aux dispositions de l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI et au Préfet de département. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci.
En complément, dans sa première orientation, le plan prévoit comme évoqué ci-dessus la structuration d’un réseau partenarial permettant l’harmonisation des modalités d’accueil et d’information des demandeurs de logement social à travers la mise en œuvre du Point Info Logement Social. L’enjeu est d’améliorer l’information et la sensibilisation auprès des demandeurs dans un contexte de tension accrue sur le logement social. Pour cela, il est proposé d’identifier le rôle et missions de chaque acteur œuvrant dans le champ de l’accueil du demandeur (mairies, CCAS, département, infos services, ADIL, SIAO, bailleurs, Action Logement). Ces différents acteurs sont invités à se positionner au sein du réseau Point Info Logement Social en déterminant leur niveau d’accueil. Trois niveaux se structurant autour de 4 missions (Accueillir, Informer, Accompagner, Enregistrer) sont proposés. Le Conseil Municipal est invité à se positionner sur son rôle au sein de ce réseau. Une convention d’application sera signée avec l’agglomération ultérieurement à l’approbation du PPGD pour entériner le rôle de chacun.
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON expose les missions à réaliser selon le niveau engagé par la commune :
Niveau 1 Niveau 2
J’accueille
• Accueil physique du public
• Orientation vers l’interlocuteur
adéquat et/ou vers le site internet
dédié
• Les missions du niveau 1 Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Niveau 1 Niveau 2
J’informe
• Diffusion du « socle commun
d’information »
• Les missions du niveau 1 +
• Conseil le demandeur sur sa recherche
(« information contextualisée »)
• Information des demandeurs concernés sur la
plateforme AL’In (Action Logement)
• Information des demandeurs concernés sur la
possibilité de prioriser son dossier (DALO et
publics prioritaires)
J’accompagne • /
• Aide le demandeur à remplir sa demande (CERFA
papier ou numérique)
• A la demande de la personne, organisation d’un
entretien dans les délais prévus par le PPGD (1
mois)
• Vérification de la complétude du dossier
(communes)
• Numérisation des pièces justificatives
(communes)
Après avoir entendu l’exposé de Madame l’Adjointe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ÉMET un avis FAVORABLE sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs tel qu’il est présenté en détail dans le document joint en annexe ;
Article 2 : APPROUVE le positionnement de la commune en tant que lieu d’accueil de niveau 2 au sein du Point Info Logement Social ;
Article 3 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Mme Sophie BEGOT demande pourquoi ce bordereau n’est pas présenté au CCAS qui gère la demande sociale.
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON précise que c’est la commune qui adhère à l’intercommunalité et, qu’à ce stade, il s’agit d’un avis. Elle ajoute que ce bordereau sera également présenté en information au CA du CCAS. Une fois le PPGD adopté fixant les engagements et missions de chaque lieu d’information. Il pourra être visé et signé par le CCAS selon les choix fait par la commune de Grand-Champ. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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RESSOURCES HUMAINES
M. Yves BLEUNVEN (membre du Conseil d'Administration du CDG56), intéressé par les deux bordereaux suivants, a quitté l’assemblée pour les débats et votes.
Délibération n°2025-CM24MARS-30
RESSOURCES HUMAINES : Centre de Gestion du Morbihan - Adhésion de la commune au service de calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire expose que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage et indemnisent directement leurs agents privés d’emplois.
Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution assise sur la rémunération brute, France Travail prend en charge l’indemnisation des agents contractuels involontairement privés d’emploi (vérification des droits, calcul et versement de l’allocation de retour à l’emploi - ARE). C’est le cas pour la commune de Grand- Champ.
À l’inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent pas conventionner avec France Travail pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).
Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l’instruction des demandes d’indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.
La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.
Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien agent auprès de France Travail. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d’allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées.
La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre Départemental de Gestion du Morbihan (CDG 56) dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés, le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de cette prestation, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au service chômage du Centre Départemental de Gestion du Morbihan et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L.2121-29 ;
VU le Code du travail, notamment son article L.5424-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1 ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ;
VU le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;
VU la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public ; Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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VU la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public ;
VU la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1er novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une convention entre la commune de Grand-Champ et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan ;
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE de confier, par convention, le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération ;
Article 3 : DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. SURRUSRSONERIS ART ISROe) NRA ONE) IE ASIN) S
|
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan représenté par sa Présidente,
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil d'administration en date du
6 novembre 2023,
ci-après dénommé le "centre de gestion",
D'UNE PART, ET,
La commune de GRAND-CHAMP
représenté(e) par Madame Dominique LE MEUR, Maire,
dûment habilité aux fins des présentes par délibération .............…
ci-après dénommé la "collectivité",]
D'AUTRE PART
Préambule
La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'article L 452-1 du Code Général de la fonction
publique, qui permet au centre de gestion d'assurer toute tâche administrative concernant les agents
des collectivités et établissements, à la demande de ces derniers.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
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CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION DE CALCUL DES
ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI (ARE)
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SURESNES ART SR Oe) NRA ONE) UE ASIN IS
Article 1 : Objet
La collectivité confie au centre de gestion le soin de calculer, à sa demande, le montant des allocations
d'aide au retour à l'emploi dont peuvent bénéficier les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que
les agents non titulaires de droit public qui ont exercé leurs fonctions auprès de cette dernière.
Article 2 : Détail de la prestation
Le centre de gestion s'engage, sur la base des informations et renseignements réclamés par ses soins
à la collectivité, à vérifier le droit à allocations des anciens agents, visés à l'article 1°, puis à calculer
pour son compte le montant des allocations d'aide au retour à l'emploi à leur servir.
Le décompte du montant est communiqué à la collectivité dans le délai d'un mois à compter de la
transmission par cette dernière des informations et renseignements complets, et en tout état de cause
après signature de la présente convention par les deux parties.
Le versement des allocations reste à la charge de la collectivité.
Article 3 : Facturation de la prestation
La prestation détaillée à l'article 2 fait l'objet d'une facturation établie sur la base d'un tarif fixé et révisé
par le conseil d'administration du centre de gestion.
Le tarif est consultable sur le site du CDG : www_cdg56 fr
Il est convenu que la publication du tarif sur le site cité dispense de l'établissement d’avenant à la
présente convention.
Après service fait, la facture correspondant à la prestation est adressée par le centre de gestion à la
collectivité.
Article 4 : Engagements-responsabilité
La collectivité s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier, certifiés
par ses soins.
Sur la base des éléments communiqués par la collectivité, le centre de gestion s'engage à réaliser la
prestation décrite à l'article 2.
Sa responsabilité ne saurait être engagée à défaut de communication des éléments précités ainsi qu'en
cas de transmission d'éléments incomplets ou erronés.
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CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION DE CALCUL DES
ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI (ARE)
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 113 sur 123 GS CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION DE CALCUL DES ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI (ARE)
ENTRE LE CDG 56 ET UNE COLLECTIVITE AFFILIEE
Article 5 : Durée de la convention — résiliation
La présente convention prend effet à la date de signature pour s'achever au 31 décembre 2027.
La collectivité pourra renoncer au bénéfice de la prestation de calcul des allocations d'aide au retour à
l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception, à la date anniversaire de la signature de la
présente convention et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le centre de gestion se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de non-respect par la
collectivité de l'une quelconque des clauses, par lettre recommandée avec avis de réception et sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Article 6 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges
respectifs.
Article 7 : Avenants
Toute modification relative aux clauses de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé des
deux parties.
Article 8 : Litiges — Compétence juridictionnelle
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait
entre les parties, ces dernières s'engagent préalablement à tout recours juridictionnel à se rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront
portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : Confidentialité des données personnelles
Une annexe est jointe à la présente convention.
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GS CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION DE CALCUL DES ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI (ARE)
ENTRE LE CDG 56 ET UNE COLLECTIVITE AFFILIEE
Fait à ............................., l@ 2222
En 2 exemplaires
[Pour la collectivitd Pour le centre de gestion
Le Maire, 1 La Présidente
[Le (/2) Président(e) 1]
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 114 sur 123 GG
}. OBJET
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CDG56, sous-traitant (ST)
s'engage à effectuer pour le compte de la collectivité fie GRAND-CHAMË, responsable de traitement
{RT) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
11. DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L'OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE ET
OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services objets de la convention.
Le responsable de traitement s'engage à documenter par écrit toute instruction concemant le traitement
de données personnelles par le sous-traitant.
La nature des opérations réalisées sur les données ainsi que la ou les finalité(s) du traitement sont précisés aux articles 1 à 2 de la convention.
Le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires : NIR,
noms, prénom(s), date de naissance, situation familiale, ancienneté, adresse postale, IBAN, situation
administrative et régime, type de contrat et temps de travail, grade et structure ; ainsi qu'une copie des
documents suivants :
- l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi,
- du dossier de demande d'allocations complété par l'agent,
- les bulletins de salaire des derniers mois précédent le dernier jour travaillé payé, - la notification de rejet par Pôle emploi
- la date d'inscription comme demandeur d'emploi de Fagent.
Le responsable de traitement s'engage à fournir des données actualisées régulièrement, et ne fournir que celles strictement nécessaires pour la réalisation de la prestation.
Les catégories de personnes concernées sont précisées à Particle 1.
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Annexe à la convention relative à la prestation de calcul des allocations
d'aide de retour à l'emploi - Traitement des données à caractère personnel
HI. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
1. Le sous-traitant s'engage à :
«+ traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet
de la convention :
+ traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de
traitement. Si le sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du
règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit
de lFUnion ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
* garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat :
+ veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
> s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité
> reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
+ prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des
données par défaut ;
° informer le RT et obtenir son accord écrit en cas de recours à un autre sous-traitant.
2. Droit d'information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
3. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant aidera le responsable de traitement à s'acquitter de son
obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs
droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au
responsable du traitement.
Centre de geshon de la fc hon publique terrrik le du Morbihan à »Wn de lo fonctr rtonale c ‘ . : . VANN ; KX * 2 Q .
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Annexe à la convention relative à la prestation de calcul des allocations
d'aide de retour à l'emploi - Traitement des données à caractère personnel
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 115 sur 123 Annexe à la convention relative à la prestation de calcul des allocations
d'aide de retour à l'emploi - Traitement des données à caractère personnel
Annexe à la convention relative à la prestation de calcul des allocations
d'aide de retour à l'emploi - Traitement des données à caractère personnel
4. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie par tout moyen, au responsable de traitement, sans délai, toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée
de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
La documentation contient au moins :
+ la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concemées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
+ lenometles coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; + la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; + la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
5. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la
protection des données.
6. Mesures de sécurité
> Sécurisation de l'application INDELINE
L'application INDELINE de Féditeur CEGAPE est de type ‘full web: et est dédiée aux professionnels du Pôle Parcours Professionnels du CDG56.
L'ensemble des données propres à INDELINE est localisé sur les infrastructures appartenant au prestataire. Ses serveurs sont sécurisés par un système de Firewall et la mise en place de mot de
passe dans l'application. Le cryptage des données est assuré par le prestataire.
Les canaux de communication entre le prestataire et le CDG56 se font par un protocole HTTPS et l'utilisation de certificat. La restitution des données en fin de prestation est prévue avec un fichier sous
format MySQL.
> Sécurisation des données du CDG56
Les moyens de sécurisation déployés au CDG56 assurent le cloisonnement réseau. Un cluster de deux firewalls (Fortigate 100 F de Fortinet) assure le cloisonnement des réseaux du siège du CDG56. Une
journalisation des évènements de sécurité est effectuée. Elle met en œuvre une ‘appliance: collectrice spécialisée dans l'analyse. Un niveau de filtrage antivirus supplémentaire est assuré par les fonctions UTM de cluster de firewall protégeant les réseaux du siège du CDG56. Les flux correspondant aux principaux protocoles sont examinés.
Les postes de travail sont sécurisés par des anti-virus et Malwares, et un identifiant unique et mot de
passe personnalisable et renouvelé.
Les gestionnaires opérant à l'extérieur des locaux du siège peuvent se connecter aux infrastructures centrales par le biais d'un VPN Microsoft DirectAcces.
> Accès à l'application INDELINE
L'authentification des utilisateurs CDG56 repose sur l'annuaire Active Directory du CDG56, et hérite de
ses politiques de mot de passe. Les identifiants sont individualisés.
> Journalisation
L'ensemble des accès aux applications INDELINE est consigné au niveau de journaux internes.
L'accès à ces journaux est restreint au DPO du CDG56.
> Mises à jour
L'éditeur effectue des mises à jour régulières et des sauvegardes des données sur disques et archivage sur bande.
L'ensemble des serveurs physiques, les serveurs virtualisés, leurs composants logiciels standards (serveur web, bases de données, etc), les firewalls et les postes de travail des agents du CDG56 sont
régulièrement mis à jour.
7. Sort des données
Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, le CDG56 s'engage à :
+ Supprimer les données transmises par la collectivité ainsi que celles produites selon la
règlementation en vigueur.
8. Délégué à la protection des données
Le Délégué à la protection des Données peut être contacté par mail (dpd@cdg56 fr) ou par un courrier à l'adresse du siège du CDG56.
Cerrtre de gestion de la fonction publique territonale du Morbihan Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan | 3/4 Cer »n de la fonctic ritor ’ . 2161e VANN ; Ke. o - - . : . 2161e V YN £ KX * | - - .
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 116 sur 123 Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Délibération n°2025-CM24MARS-31
RESSOURCES HUMAINES : Centre de Gestion du Morbihan - Convention générale d’utilisation des services facultatifs
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire informe l’assemblée que le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56) développe, en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.
L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.
La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 56.
Il est proposé au Conseil Municipal de signer la convention-cadre proposée par le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CDG 56).
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025
Ceci exposé,
VU le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.). ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. GG CG Convention de moyens d'accès aux services facultatifs proposés ae par le centre de gestion du Morbihan | / Convention de moyens d’accès aux services facultatifs proposes de a Morbihan par le centre de gestion du Morbihan DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DES COLLECTNI TrÉS TERRITORIALES ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Vu les articles L. 452-40 à L. 452-48 du Code Général de la Fonction Publique, La présenté convention a pour objet de définir les conditions générales de recours et d'utilisation des
services facultatifs du CDG 56. Ces conditions générales sont complétées en tant que de besoin par Vu l'article 261B du CGI,
des conditions particulières au service facultatif et ayant valeur contractuelle.
ENTRE LES SOUSSIGNES : Toute adhésion à la présente convention cadre implique l'adhésion au groupement de moyens
constitué entre le Centre de Gestion du Morbihan et les employeurs publics adhérents à qui il
représenté par sa Présidente, Madame Gaëlle STRICOT, propose des:services,
dûment habilité par délibération du Conseil d'Admi ministration en date du 06 novembre 2023, Il est précisé que chaque personne morale membre du groupement agit dans son intérêt propre et
Le Centre de Gestion du Morbihan dont le siège social est à Vannes,
| conserve son autonomie. Le groupement n'a pas la personnalité morale.
D'UNE PART,
ET ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXECUTION DES SERVICES
| 1- DEFINITION DES SERVICES
Les services facultatifs proposés par le Centre de Gestion sont exclusivement des prestations de
services rendues à un employeur public, membre du groupement.
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Ils recouvrent :
D'AUTRE PART, > Les services financés par une cotisation additionnelle que sont notamment :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT e Publication et diffusion d'information statutaires
= la base documentaire du site internet (modèles d'actes, procédures) el sa mise
à jour
«* des réunions d'actualité RH
CONTEXTE : “ le conseil en santé et sécurité au travail hors études spécifiques
* _l'indisponibilité physique
“ l'accompagnement au bien-être au travail hors missions spécifiques des
| psychologues du travail
o Promotion de l'emploi public :
“ la participation du CDG à des salons/forums pour faire connaître l'emploi public
(salon de l'emploi public.)
Le Centre de Geslion du Morbihan, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et
comme l'y autorise ls Code Général de la Fonction Publique territoriale, développe, au service des
employeurs publics, des services facultatifs en vertu des articles L. 452-40 à L. 452-48 du CGFP.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du Conseil d'Administration. Indispensables au bon fonctionnement des collectivités et établissements publics, ces services
facultatifs contribuent à faciliter, délivrer et développer un service public local de qualité et à moindre
coût du fait de l'utilisation en commun de moyens humains et matériels au niveau départemental.
e L'aide à l'insertion ou au maintien dans l'emploi des personnes handicapées
> Les services optionnels : Le Centre de Gestion propose un catalogue de services.
La réalisation par le Centre de Gestion d'un service optionnel est conditionnée à une
demande expresse de l'autorité territoriale. Cette disposition n'est pas applicable aux
demandes ayant fait l'objet d'un accord préalable, d'une convention ou d'un devis à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Centre de gestion de la fonc pubique terrrtori rbihan En) .At a ss Rae . de nr sg gl Le 7 du Mo Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Morbihan .97.68.16.00 - mvw.cdg56 fr | 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX+ Tai. : 02.97.68.16.00 e www. cdg56.fr
2 NRSSSMEMNANEINNEN NEC 2 RP CREER SEE
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 118 sur 123 M x> / Convention de moyens d'accès aux services facultatifs proposés orbihan par le centre de gestion du Morbihan
LE PARTENAIRE RH
DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
La collectivité confie au CDG 56, compte tenu de son expertise, la mission de l'accompagner
dans un ou plusieurs des services proposés,
Des conditions particulières viennent préciser les modalités de mise en œuvre et leur
are financière dans le cadre d'une convention spécifique établie sur la base d'un
evis.
2- MOYENS REQUIS
Il appartiendra préalablement à la collectivité de fournir tous les renseignements et documents
nécessaires permettant d'assurer là mission et de respecter les délais prescrits, À ce titre, elle
assume la responsabilité pleine et entière du contenu des inform ‘ à ations
Centre de Gestion. qu'elle communique au
3- DELAI D'EXECUTION DU SERVICE
Le délai d'exécution de la prestation fera l'objet d’une planification lors de la signature du devis.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
La collectivité ou l'établissement convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et
" procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du CDG 56, 4 raison de
l'exécution des obligations prévues à la présente convention cadre, sera limitée à un montant
n'excédant pas la so ï Î SE pa mme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le
Par ailleurs, la collectivité ou l'établissement renonce à rechercher la responsabilité du CDG 56 en
cas de dommages survenus aux fichiers üu luul ducument qu'il lui aurait confié.
Le CDG 56 interviendra dans le cadre d'une simple obligation de moyens.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
1- TARIFS
Conformément aux dispositions de l'article L. 452-30 du CGFP, | 1 à - , le CDG 56 pro supplémentaires à caractère facultatif financés : PPS SRE
Centre de gestion de la fonction publique terrrtoriale du Morbihan rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX » Tél. : 02.97.68.16.00 » www.cda56 fr ébis,
SSSR RER Re IN
Morbihan par le centre de gestion du Morbihan
LE PARTENAIRE RH
DÉS COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
> /' Convention de moyens d'accès aux services facultatifs proposes
« Soit par une cotisation additionnelle assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement et dont le taux est fixé par
délibération du Conseil d'Administration,
+ Soit par convention.
2- FACTURATION
La cotisation additionnelle est liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les
versements aux organismes de sécurité sociale. Toutefois, le Conseil d'Administration peut décider de modalités différentes.
En contrepartie de l'utilisation d'un service du catalogue, le CDG 56 facturera à prix coûtant
conformément aux documents établis et signés par les deux parties, le service réalisé. La facturation
interviendra après service fait ou selon les modalités figurant dans la convention spécifique Le
règlement s'effectue par virement à l'ordre de la Paierie départementale du Morbihan, dans les 30 jours suivants la réception de la facture.
3- EXONERATION DE TVA
Les prestations tarifées étant délivrées dans le cadre d'un groupement de moyens et à leur coût réel, elles ne sont pas assujetties à la TVA.
4- DUREE DE VALIDITE DU DEVIS
Le devis sera valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Le Conseil d'Administration pourra
adopter des modifications tarifaires au 1* janvier de chaque année. Les employeurs publics qui
auront signé un devis avant la modification tarifaire verront les tarifs contenus au devis appliqué.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le CDG 56 considère vurnme strictement confidentiel ct s'intordit de divulguer, toute informalian,
document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution d'un
service.
Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulguës
étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Centre de gestion de la Fonchon publique territoriale du Morbihan 4 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 » 56005 VANNES CEDEX + Tai. : 02.97.68,16,0D *www.cdg56.fr
RE
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
Page 119 sur 123 EG : d'accès : = Ts delete Convention de moyens d'accès aux services facultatifs proposés Convention de moyens d'accès aux services facultatifs propo Morbihan par le centre de gestion du Morbihan ae par le centre de gestion du Morbihan LE PARTENAIRE RH LE PARTENAIRE #4 DES COLLECTIVITÉS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TERRITORIALES ARTICLE 6 : PROPRIETE
DES RESULTATS 2- DENONCIATION
' i Î ente convention, elle devra en aviser l'autre partie, par L'employeur public pourra autoriser le CDG 56 à transmettre, dans un cadre restreint, des Si l'UMR CIE pattes #aunene ah ee dans un délai d'au moins 3 mois avant la date
informations sur le service rendu sous réserve que l'identité de l'employeur public et tout élément late recommandée _. 78 P permettant d'identifier celui-ci ou son personnel, aient été préalablement supprimés. d'échéance de la convention.
La dénonciation prendra effet 8 jours après la réception du courrier par le CDG.
ST Dans le cas où la dénonciation interviendrait à la demande de la collectivité, celle-ci s'engage ë t services effectués par le CDG 56. Dans le cadre de l'exécution de la convention cadre, le CDG 56 pourra être amené à effectuer un verser le montant correspondant aux P traitement de données personnelles pour le compte d'un membre du groupement. Dans ce cas, la
collectivité sera responsable du traitement et le Centre de Gestion sera son sous-traitant, au sens de l JURIDICTIONNELLE
l'article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril | ARTICLE 10 : COMPETENCE
7 Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'application de la présente convention, toute
Ï Î le différend au Tribunal Administratif de RENNES. Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de voie amiable de règlement avant de soumettre le di
sous-traitance.
Dans le cadre de l'exécution de la convention-cadre, le Centre de Gestion pourra être amené à
déterminer, conjointement avec la collectivité, les finalités et les moyens d'un traitement de données Fait à VANNES, le personnelles, Dans ce cas, la collectivité et le Centre de Gestion seront responsables conjoints du
traitement, au sens de l'article 26 du RGPD.
Pour le Centre de Gestion du Morbihan Pour
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION La Présidente, Le Maire / Le Président
La convention cadre prend effet le 1* janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.
Gaëlle STRICOT. ARTICLE 9 : MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
1- MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions des Centres de Gestion et leurs relations
avec les collectivités territoriales ou EPCI.
Centre de gestion de la Fonction publique terrtonole du Morbihan Centre de gestion de la Fonchon publique terr Ses ss LEE 6 bis, rue Oilvier de Clisson » CS 82161 » 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97 68.16.00 + wrimu.cdg5S6.fr 6 bis, rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX » Tel. : 02.97.68,16.00 + www.cdgsé:
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°2025-CM24MARS-32
Décisions du Maire au titre de ses délégations de n°2025-027 à n°2025-045 Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
COMMANDE PUBLIQUE
Par délibération n°2023-CM23OCT-01, le Conseil Municipal a délégué, notamment, au Maire les pouvoirs :
4) « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
5) « De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
20) « De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, dans la limite de 1 000 000 €
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, le Maire a pris les décisions suivantes :
Au titre de la commande publique (article 4) :
Numéro
décision Titulaires Objets Montant €
HT
Montant €
TTC
2025-027
BREIZH EMPLOI 5 -
Trinité-sur-mer
(56470)
Contrat intérim - DELPHINE POTTIER -
commis de cuisine du 07/01 AU 30/04/2025 9 700,00 € 11 640,00 €
2025-028 ARZ ELAGAGE - Grand-Champ (56390)
Elagage et abattage 2025 - COCO
CHANEL/BOIS WELDOM/RTE QUENEAH
GWEN/RUE DES IFFS/RTE LOPERHET
5 530,00 € 6 636,00 €
2025-029 ARZ ELAGAGE - Grand-Champ (56390) Abattage - 2025 - Terrain synthétique 5 290,00 € 6 348,00 €
2025-030 GREGAM PAYSAGES - Grand-Champ (56390) Réalisation clôture / Fourniture et pose d'un portail - Terrain synthétique 6 435,00 € 7 722,00 €
2025-031 ARBOR CONCEPT - Grand-Champ (56390) Elagage et abattage 2025 - Lieu-dit KERFUR & 16 - 18 RTE DE QUENEAH GWEN 2 225,00 € 2 670,00 €
2025-032 SFB SCIAGE-DEMO - Theix (56450) Marché 2025-03 - Démolition partielle ex mairie 25 425,00 € 30 510,00 €
2025-033 BLEHER ARCHITECTE - Plumelec (56420) Dépôt permis de construire - Club house pétanque 2 450,00 € 2 940,00 €
2025-034
ETANCHEITE
LANVAUX -
Plougoumelen (56400)
Travaux de rénovation - Toiture terrasse hall
d'entrée - Bibliothèque 3 624,05 € 4 348,86 €
2025-035
Vannes Agglo
Numérique - VANNES
(56000)
Travaux de raccordement liaison fibre noire -
Mairie Tiny houses 3 591,00 € 4 309,20 €
2025-036 ROPERT PAYSAGES - Ploeren (56880) Entretien sols sportifs engazonnés - Décompactage des sols 2 571,00 € 3 085,20 €
2025-037 KABELIS - Plouigneau ( 29610) Entretien terrains de sport - Gazon et engrais fertilisant 6 506,52 € 7 531,90 €
2025-038 TERSYS - Vannes (56000) Travaux de séparation réseaux fibre - Différents sites 2 327,00 € 2 792,40 €
2025-039
SOCOTEC - Saint-
Quentin-En-Yvelines
(78182)
Mission SPS - rénovation énergétique - Ecole
primaire Yves Coppens 1 826,00 € 2 793,40 €
2025-040 EXOCETH - Guer (56380) Mise à jour de l'audit énergétique - Ecole primaire Yves Coppens 850,00 € 1 020,00 €
2025-041 OTI - Lorient (56100) Avis technique sur la structure béton armé - Ecole primaire Yves Coppens 1 800,00 € 2 160,00 € UT À !
Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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Numéro
décision Titulaires Objets Montant €
HT
Montant €
TTC
2025-042 ELIBAT - Vannes (56000) Etude amiante pour rénovation énergétique - Ecole primaire Yves Coppens 690,00 € 828,00 €
2025-043
SOCOTEC - Saint-
Quentin-En-Yvelines
(78182)
Diagnostic amiante - Rénovation énergétique -
Ecole primaire Yves Coppens 3 250,00 € 3 900,00 €
2025-044 BLEHER ARCHITECTE - Plumelec (56420) Honoraires - Mission architecte - rédaction d'une autorisation de travaux 1 105,00 € 1 326,00 €
2025-045 BLEHER ARCHITECTE - Plumelec (56420) Honoraires - Mission architecte - Relevé de l'existant 3 740,00 € 4 488,00 €
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication des décisions du Maire au titre de la commande publique, effectués dans le cadre des autorisations du Maire, telle que présentée ci-dessus.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 24 mars 2025 – Procès-verbal
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INFORMATIONS DIVERSES
Calendrier prévisionnel des Conseils Municipaux
Mercredi 07 mai 2025 – 18h30
Jeudi 22 mai 2025 – 18h30 – Arrêt du PLU
Jeudi 03 juillet 2025 – 18h30
Jeudi 25 septembre 2025 – 18h30
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h35.
Le Maire, La secrétaire de séance, Mme Dominique LE MEUR Mme Maryse CADORET