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Procès Verbal - 2024.11.26 pv projet
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.11.26 pv projet)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
GRAND CH
Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 26 NOVEMBRE 2024
IMPORTANT : les procès-
verbaux sont provisoires tant
qu’ils n’ont pas été validés par
le Conseil Municipal suivant. Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
Conseil Municipal du 26 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 15 novembre puis par un second courrier adressé par email en date du 19 novembre, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; Mme Anne-Laure PRONO, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints ; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. Patrick CAINJO, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, M. Éric CORFMAT, M. Germain EVO
Pouvoir remis : M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Maryse CADORET à Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Olivier SUFFICE à Mme Anne-Laure PRONO, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28
➔ Délibérations N°2024-CM26NOV-01 à N°2024-CM26NOV-02 Présents : 21– Pouvoirs : 5 – Votants : 26
➔ Délibérations N°2024-CM26NOV-03 à N°2024-CM26NOV-07 Présents : 22– Pouvoirs : 6 – Votants : 28
➔ Délibération N°2024-CM26NOV-08
Présents : 19– Pouvoirs : 4 – Votants : 23
➔ Délibérations N°2024-CM26NOV-09 à N°2024-CM26NOV-10 Présents : 22– Pouvoirs : 6 – Votants : 28
➔ Délibérations N°2024-CM26NOV-11 à N°2024-CM26NOV-17 Présents : 23– Pouvoirs : 5 – Votants : 28
➔ Délibération N°2024-CM26NOV-18
Présents : 22– Pouvoirs : 5 – Votants : 27
➔ Délibérations N°2024-CM26NOV-19 à N°2024-CM26NOV-21 Présents : 23– Pouvoirs : 5 – Votants : 28
➔ Délibération N°2024-CM26NOV-22
Présents : 22– Pouvoirs : 5 – Votants : 27
➔ Délibérations N°2024-CM26NOV-23 à N°2024-CM26NOV-26 Présents : 23– Pouvoirs : 5 – Votants : 28
Madame le Maire propose la candidature de M. David GEFFROY en qualité de secrétaire de séance.
À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Madame le Maire rappelle que, si des élus sont intéressés aux différentes affaires inscrites à l’ordre du jour et, ceci afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt, les concernés devront se déporter en quittant la salle dès la présentation du bordereau, ne participant ni au débat ni au vote. Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° de Délibération Objet de la Délibération
2024-CM26NOV-01 CONSEIL MUNICIPAL Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024
2024-CM26NOV-02 AFFAIRES GÉNÉRALES Repos dominical pour les commerces de vente au détail : dérogation pour l’année 2025
2024-CM26NOV-03 AFFAIRES GÉNÉRALES SIVU du Centre d’Incendie et de Secours de Grand- Champ : modification des statuts du syndicat
2024-CM26NOV-04 AFFAIRES GÉNÉRALES MORBIHAN ENERGIES - rapport d’activités 2023
2024-CM26NOV-05 AFFAIRES GÉNÉRALES CAUE DU MORBIHAN - rapport d’activités 2023
2024-CM26NOV-06 AFFAIRES GÉNÉRALES GRDF - Bilan annuel de la concession de distribution de gaz - 2023
2024-CM26NOV-07 AFFAIRES GÉNÉRALES
Énergies - Loi d’accélération de la production d’énergies –
opportunité de production d’énergie thermique sur la
commune
2024-CM26NOV-08 FINANCES Subventions 2024 - Office Municipal des Sports
2024-CM26NOV-09 FINANCES Subventions aux associations 2024 : l’Estivale Bretonne
2024-CM26NOV-10 FINANCES Tarifs municipaux 2025 - Espace 2000 – Célestin BLÉVIN
2024-CM26NOV-11 FINANCES Tarifs municipaux 2025 – Salles communales
2024-CM26NOV-12 FINANCES Tarifs municipaux 2025 – Services généraux
2024-CM26NOV-13 FINANCES Tarifs municipaux 2025 – Restaurant scolaire
2024-CM26NOV-14 FINANCES Tarifs municipaux 2025 – ALSH, périscolaire, jeunesse
2024-CM26NOV-15 FINANCES Budget Principal - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
2024-CM26NOV-16 FINANCES Budget Principal - Décision modificative n°2024-05, crédits aux chapitres 011 et 65
2024-CM26NOV-17 FINANCES
Budget Principal - Investissement - autorisation à
engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement 2025
2024-CM26NOV-18 FINANCES Salle de tennis – Convention de ménage avec le Tennis Club du Loch
2024-CM26NOV-19 FINANCES FDGDON - Convention 2025-2026-2027
2024-CM26NOV-20 AMÉNAGEMENT – URBANISME - FONCIER ZAE de Kerovel : cession foncière de la parcelle n°YW107 à GMVA
2024-CM26NOV-21 AMÉNAGEMENT – URBANISME - FONCIER Quartier de Lann Guinet - Etude d’impact du projet d’aménagement
2024-CM26NOV-22 RESSOURCES HUMAINES CCAS - Mise à disposition de personnel pour la gestion des locataires, village de Tiny Houses
2024-CM26NOV-23 RESSOURCES HUMAINES Police municipale - Révision du régime indemnitaire
2024-CM26NOV-24 RESSOURCES HUMAINES Chèques cadeaux de fin d’année en faveur des agents
2024-CM26NOV-25 COMMANDE PUBLIQUE Décisions du Maire au titre de ses délégations de n°2024-169 à n°2024-174
2024-CM26NOV-26 ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE Création d’une MAM (Maison d’Assistante Maternelle) - Plan de financement Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024-CM26NOV-01
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 17 octobre 2024, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance.
Elle invite les conseillers à faire part d’éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, (2 abstentions : Mme Sophie BÉGOT et M. Serge CERVA-PEDRIN) :
Article 1er : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 ;
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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AFFAIRES GÉNÉRALES
Délibération n°2024-CM26NOV-02
AFFAIRES GÉNÉRALES : Repos dominical pour les commerces de vente au détail : dérogation pour
l’année 2025
Rapporteur : M. Pierre LE PALUD
M. Pierre LE PALUD, Conseiller Municipal Délégué au commerce et à l’artisanat, rapporte à l’assemblée que le repos dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce, le code du travail (articles L3132-1 à L3132-3-1) établissant les principes de base au repos hebdomadaire pour les salariés.
Il rappelle qu’un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis, sans restriction d’horaire et quel que soit la nature du commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, ...) ; Cela concerne essentiellement les petits commerces.
Il indique par ailleurs que le législateur (Code du travail, articles L3132-4 à L3132-28) autorise les établissements de détail à déroger au repos dominical de leur personnel, sur décision du Maire prise avant le 31 décembre de l’année précédente, après avis du Conseil Municipal. Le Maire est ainsi autorisé à déterminer librement le nombre de jours, les jours considérés, ainsi que les branches d’activités. La dérogation accordée revêt un caractère collectif et ne peut donc être individuelle et doit s’appliquer à tous les établissements qui exercent la même activité à titre principal. Dans l’hypothèse où le nombre de dimanches dépasse 5, cet avis doit être précédé d’un avis conforme de l’agglomération.
Aussi, à ce titre, et après avoir consulté les commerces grégamistes, il est proposé de retenir les dates suivantes pour l’année 2025 :
Périodes / Contextes Dates
Portes ouvertes 13 avril 2025
Fêtes de fin d’année 14 et 21 décembre 2025
VU les demandes formulées par les commerçants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail et notamment l’article L.3132-26,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et notamment l’article 250,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’émettre un avis sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2025 pour les commerces de détails de Grand-Champ,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DONNE un avis favorable/défavorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2025 à savoir 3 ouvertures dominicales aux dates suivantes : 13 avril, 14 et 21 décembre,
Article 2 : PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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M. Patrick CAINJO entre en séance à 18h39, muni du pouvoir de M. Germain EVO. Présents : 22 – Pouvoirs : 6 – Votants : 28
Délibération n°2024-CM26NOV-03
AFFAIRES GÉNÉRALES :
SIVU du Centre d’Incendie et de Secours de Grand-Champ : modification des statuts du syndicat
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération en date du 18 novembre 1987, le Conseil municipal de Grand-Champ s'est prononcé favorablement pour l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Centre de Secours et d’Incendie (CIS) de Grand-Champ, créé par arrêté préfectoral en date du 22 février 1988.
Sur une proposition formulée par Madame la Présidente, le Comité Syndical s'est réuni le 09 octobre 2024 pour décider la modification statutaire suivante :
▪ Article 2 : le cadre territorial : suite au départ du SIVU de la commune de Plaudren, il convenait de préciser les communes concernées par le syndicat ;
▪ Article 6 : suppression de la désignation de secrétaire. Il n’y a pas de secrétaire parmi les membres du bureau. Un délégué est simplement désigné parmi les membres du comité au début de chaque séance pour remplir les fonctions de secrétaire (L2121-15) ;
▪ Article 7 : le « receveur du syndicat » est remplacé par le « Comptable public » ; Le comptable du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du centre de secours de Grand-Champ est le comptable public du Service de Gestion Comptable de Vannes ;
▪ Article 8 : les immeubles existants, modification de l’article comme suit : « La commune de Grand- Champ est propriétaire de l’immeuble où est hébergé le centre d’incendie et de secours de Grand- Champ historique. Cet immeuble est mis à disposition du Syndicat par la commune. La construction d’un nouveau centre de secours est à la charge du Syndicat qui en est le propriétaire » ;
▪ Article 9 (nouvel article) : Contributions financières aux SDIS du Morbihan ;
▪ Article 10 : répartition des charges ; Le budget général du SIVU pourvoit à toutes les dépenses liées à son objet. (Article L.5212-18 et suivants du CGCT). Dans le cadre du budget général, une contribution financière aussi désignée « quote-part contributive des communes » est appelée pour permettre l’équilibre budgétaire annuel du Syndicat conformément à l’article L.5212-19 du CGCT. La contribution des communes est fixée au prorata du nombre d’habitants (population DGF) actualisée tous les ans ;
▪ Article 11 (nouvel article) : Personnel ;
▪ Article 12 : Règlement intérieur ; Les règles de fonctionnement du Comité Syndical sont régies par les dispositions d’un règlement intérieur qui devra être établi et approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés, dans un délai de six mois suivant son installation et conformément aux dispositions visées aux articles L.5211-1 et L.2121-8 du CGCT ;
▪ Article 13 : modifications ; Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la délibération du Comité Syndical à compter de sa notification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les modifications statutaires proposées sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée à savoir :
- 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la 1/2 de la population totale de celles-ci,
- ou la 1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population,
- dont obligatoirement, la commune de Grand-Champ dont la population est supérieure au quart de la population totale du syndicat ;
▪ Article 11 des statuts initiaux de 1988 est supprimé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal de Grand-Champ, du 18 novembre 1987, approuvant l’adhésion de la commune au Syndicat du CIS, Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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VU la délibération n°2024CS09OCT03 du Comité Syndical du SIVU du CIS de Grand-Champ,
VU l’exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE la modification des statuts du SIVU du CIS de Grand-Champ, proposée et votée par le Comité Syndical lors de sa réunion du 09 octobre 2024 selon la nouvelle rédaction ci- annexée ;
Article 2 : DEMANDE à Monsieur le Préfet du Morbihan de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts du Syndicat ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente décision.
M. Serge CERVA-PEDRIN souhaite savoir s’il est possible que les statuts soient joints avec le procès-
verbal car non transmis avec la convocation.
Madame le Maire prononce son accord à cette sollicitation. CENTRE BRANDIVY - COLPO - GRAND-CHAMP LOCQUELTAS - LOCMARIA-GRAND-CHAMP
DE SECOURS PLUMERGAT
De Grand-Champ
SO VEN EE: Tee LU TEN TVA Te 07 Ve EE TT le pe MS tel CT r3 GRAND-CHAMP
Article 1 : OBJET
Le Syndicat de Communes a pour objet d'assurer l'organisation et la gestion du centre d'incendie et de secours de Grand-Champ.
Article 2 : CADRE TERRITORIAL
Les communes de Brandivy, Colpo, Plumergat, Grand-Champ, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas constituent le syndicat qui prend le nom de Centre d'incendie et de Secours de Grand-Champ.
Article 3: DURÉE
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 4 : SIÈGE
Le siège est fixe dans les locaux du siège social du Centre d'incendie et de Secours à Grand Champ.
Les réunions du Comité Syndical pourront se tenir indifféremment dans les locaux du siège social du
Centre d'Incendie et de Secours, ou à la Mairie de l'une ou l'autre des communes adhérentes.
Article 5 : REPRÉSENTATION DES COMMUNES
Le Comité du Syndicat comprend deux délégués par communes.
Les délégués seront élus par leur Conseil Municipal. Les délégués suivent le sort des assemblées
communales quant 3 la durée de leur mandat
Article 6 : FORMATION DU BUREAU
Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, les membres de son Bureau, composé d'un représentant par
commune, parmi lesquels sont désignes :
« _Unpresident
« Deux vice-présidents
Article 7 : LE COMPTABLE PUBLIC
Le comptable du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du centre de secours de Grand-Champ est le comptable public du Service de Gestion Comptable de Vannes.
Article 8: les i bi istant
La commune de Grand-Champ est propriétaire de l'immeuble où est hébergé le centre d'incendie et de secours de Grand-Champ historique. Cet immeuble est mis à disposition du Syndicat par la commune.
La construction d'un nouveau centre de secours est à la charge du Syndicat qui en est le propriétaire.
Article 9 - CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES AU SDIS DU MORBIHAN
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires.
Conformément à l'article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours du Morbihan (CASDIS 56) arrête
Statuts - Révisé par délibération n°2024CS090CT03 du 09/10/24 SIVU Centre de Secours de GRAND-CHAMP Page 1 sur 2
chaque année le montant des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Le SIVU est charge de les collecter auprès de ses membres.
Article 10 - RÉPARTITION DES CHARGES
Le budget général du SIVU pourvoit à toutes les dépenses liées 3 son objet. (Article L5212-18 et suivants du CGCT).
Dans le cadre du budget général, une contribution financière aussi désignée « quote-part contributive des communes » est appelée pour permettre l'équilibre budgétaire annuel du Syndicat conformément 8 l'article
L.5212-19 du CGCT.
La contribution des communes est fixée au prorata du nombre d'habitants (population DGF) actualisée
tous les ans.
Article 11- PERSONNEL
Le comité désigne un secrétaire administratif rétribue sur les bases du Code Général de la Fonction
Publique et des décisions du Syndicail.
Article 12 - REGLEMENT INTÉRIEUR
Les règles de fonctionnement du Comité Syndical sont régies par les dispositions d'un règlement intérieur
qui devra être établi et approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés, dans un délai de six mois suivant son installation et conformément aux dispositions visées aux articles L5211-1
etL2121-8 du CGCT
Article 13 - MODIFICATIONS
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la délibération du Comité Syndical à compter de sa notification. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les modifications statutaires proposées sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir :
- 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la 1/2 de la population
totale de celles-ci;
= Ouls1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ;
«+ Dont obligatoirement, ls commune de Grand-Champ dont ks population est supérieure au quart de
ls population totale du syndicat
Statuts - Révisé par délibération n°2024CS090CT03 du 09/10/24 SIVU Centre de Secours de GRAND-CHAMP Page 2 sur 2
Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
Page 8 sur 50 Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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Délibération n°2024-CM26NOV-04
AFFAIRES GÉNÉRALES : MORBIHAN ENERGIES - rapport d’activités 2023
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, Adjoint en charge des travaux, du patrimoine bâti et des transitions, informe que Monsieur le Président de Morbihan Énergies a transmis, à ses communes membres, le rapport d’activités 2023 de l’établissement.
Il rappelle que Morbihan Énergies fédère l’ensemble des 249 communes du Morbihan ainsi que 11 EPCI. Dans le domaine de l’électricité, Morbihan Énergies est chargé de contrôler, développer et renforcer le réseau de distribution.
En outre, Morbihan Énergies exerce des missions de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et conseil dans les domaines de compétences suivants :
Éclairage public,
Transition numérique,
Énergies renouvelables,
Rénovation énergétique des bâtiments,
Mobilité durable,
Infrastructures télécom,
SIG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activités 2023 de MORBIHAN ÉNERGIES.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2024-CM26NOV-05
AFFAIRES GÉNÉRALES : CAUE DU MORBIHAN - rapport d’activités 2023
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO informe que le Conseil d’Architecture d’Urbanisme & de l’Environnement (CAUE) du Morbihan a transmis, à ses communes membres, le rapport d’activités 2023 de l’établissement, présenté en séance.
Il rappelle que l’association, reconnue d’intérêt général et financée par la part départementale de la taxe d’aménagement et les cotisations de ses adhérents, met à disposition une équipe de professionnels spécialisés dans le conseil et l’accompagnement : 5 architectes conseil, deux urbanistes conseil, un environnementaliste et une chargée de mission sensibilisation.
Cette équipe, véritable aide à la réflexion et à la décision, peut également accompagner les habitants de la commune dans leurs projets de construction, de rénovation ou d’extension de leurs logements.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activités 2023 du Conseil d’Architecture d’Urbanisme & de l’Environnement (CAUE) du Morbihan.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2024-CM26NOV-06
AFFAIRES GÉNÉRALES : GRDF - Bilan annuel de la concession de distribution de gaz - 2023
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO informe que GRDF a transmis son bilan de son activité sur la concession de Grand-Champ. Il indique que ce document fait état :
De la gestion de la clientèle qui sont au nombre de 637 (points de distribution) : prestations, demandes, …
Du patrimoine et des investissements : canalisations, postes de détente réseau, robinets de réseau, …
Du compte d’exploitation. sommation
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Vers un territoire à énergie positive (TEPOS) à 2050
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Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal PREND ACTE du bilan annuel de la concession de distribution de gaz, pour l’année 2023, présenté par GRDF.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2024-CM26NOV-07
AFFAIRES GÉNÉRALES : Énergies - Loi d’accélération de la production d’énergies – opportunité de production d’énergie thermique sur la commune
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, Adjoint en charge des travaux, du patrimoine bâti et des transitions, rappelle que la loi du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables permettant aux communes de proposer des zones pour leur développement.
Ces zones sont susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable, à savoir le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz.... Elles ne garantissent pas pour autant leur autorisation, ceux-ci devant dans tous les cas respecter les procédures et dispositions règlementaires.
Sur la thématique de l’énergie, la commune est engagée auprès de son agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA) pour répondre aux objectifs du PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) très ambitieux en matière de transition écologique. Ainsi, l’agglomération vise à devenir un territoire à « énergie positive » en 2050. Elle mise sur deux leviers : une diminution de ses consommations énergétiques et une production d’énergies renouvelables appelés EnR.
En 2023, la commune, après concertation de la population, a proposé de retenir les zones pour le développement de projets photovoltaïques (ombrières et champ photovoltaïque). Leur développement sur toiture a, quant à lui, été proposé sur l’ensemble du territoire communal.
Il est proposé de poursuivre par une seconde phase le développement de la production d’énergie renouvelable en mettant l’accent sur l’énergie thermique disponible sur la commune c’est-à-dire celle provenant :
▪ du rayonnement solaire appelé « solaire thermique »,
▪ de l’utilisation du bois (bocage, forêt…) appelé « bois énergie », ▪ du sol appelé « géothermie ».
Aussi, la commune envisage de développer des zones de réseaux de chaleurs notamment dans le cadre de la construction de nouveaux quartiers, de renouvèlement urbain, ou encore de réalisation d’équipements publics futurs (mairie, médiathèque, restaurant scolaire, …) telles que présentées en annexe du bordereau.
Ce zonage est susceptible d’évoluer pour être mis en cohérence avec les ouvertures à l’urbanisation qui seront identifiées dans le cadre de la révision du PLU (en cours).
Réduction de la consommation énergétique :
2030 : -30%
2050 : -45%
Augmentation de la production d'énergie renouvelable :
2030 : Production multipliée par 5 par rapport à 2020, atteignant 684 GWh (32% des besoins) 2050 : Production multipliée par 11 par rapport à 2020, atteignant 1 520 GWh (100% des besoins) Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Ces zones doivent être définies après concertation avec la population. La commission « Travaux – Aménagement – Logement – Urbanisme – Patrimoine bâti » a donc proposé une consultation sur la période courant du 13 au 25 novembre 2024, sur :
▪ Le site web de la commune https://www.grandchamp.fr/consultation-publique-sur-les-energies- renouvelables-production-denergie-thermique ;
▪ La page Facebook et sur le compte Instagram de la commune de Grand-Champ ;
▪ Via la presse écrite : le Télégramme, le Ouest-France et La Gazette.
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et en particulier son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du Code de l’Energie qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux – Aménagement – Logement – Urbanisme – Patrimoine bâti », réunie le 12 novembre 2024 ;
VU la concertation avec le public et les retours de cette concertation du 13 au 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la carte ci-annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE les zones de réseaux de chaleurs dont l’alimentation en énergie pourrait être satisfaite par les sources d’énergies thermiques ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération, notamment à transmettre ces informations aux services de la Préfecture du Morbihan.
M. Serge CERVA-PEDRIN s’interroge sur ce qu’il sera possible de faire dans ces zones. Faudra-t-il obligatoirement se raccorder à un réseau de chaleur s’il est mis en place ? Il exprime son incompréhension, notamment sur la consultation publique rapide.
M. Julian EVENO explique que ce travail est aussi en lien avec les ambitions du PCAET de GMVA qui vise une production d’énergies renouvelables forte. Il précise que ces zones sont en lien avec le futur développement de la commune et permettront d’accueillir plus facilement - si c’est réfléchi en amont - un réseau de chaleur. Dans ces zones, il est également prévu par la loi que les délais administratifs seraient raccourcis sans plus de précisions pour le moment. : ne
PUENTEAUER
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0 250 500 m Editéle12/11/2024 + Source: SIG Grand-Champ
Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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Les zones et réseaux de chaleurs identifiés sur la commune de Grand-Champ Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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FINANCES
Intéressés par le bordereau n°8, Mme Sylvie LE CHEVILLER (munie du pouvoir de Mme Maryse CADORET), MM. David GEFFROY, Pierre LE PALUD se sont déportés et n’ont pris part ni au débat, ni au vote. Mme Anne-Laure PRONO, munie du pouvoir de M. Olivier SUFFICE, n’a pas voté en son nom, celui- ci étant également intéressé.
Présents : 19 – Pouvoirs : 4 – Votants : 23
Délibération n°2024-CM26NOV-08
FINANCES : Subventions 2024 - Office Municipal des Sports
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Mme Anne-Laure PRONO, première adjointe, en charge de la politique sportive et de la vie associative, rappelle à l'assemblée délibérante qu'une enveloppe a été inscrite au budget primitif 2024 pour les différentes associations adhérentes à l'Office Municipal des Sports (OMS) pour un montant de 50 000 €, majorée de 500 € au titre des frais de fonctionnement de l’OMS.
Cette année, 21 associations ont effectué une demande auprès de l'OMS.
Mme Anne-Laure PRONO précise que la répartition de l’enveloppe communale s’effectue selon plusieurs critères :
1. Une enveloppe d’un montant de 48 000 €, comme suit :
Contribution de base : 6 000€ (+ 400 €)
Afin d’aider les associations ne cumulant pas plus de 2 500 € après répartition des trois enveloppes ci-dessus, une subvention de base de 400 € est allouée ; 14 associations sont concernées, représentant un montant de 5 600 €.
Effectifs : 26 560 € sur les effectifs des associations (même montant)
Effectifs (*) 2023 2024 Evolution
Hommes
Femmes
1 526
894
1 653
894
+ 8,32 %
0 %
TOTAL 2 420 2 547 + 5,25 %
Grégamistes 1 210 1 254 + 3,64 %
- De 20 ans
(Grégamistes + extérieurs) 1 177 (45 %) 1 337 (52%) + 13,60 %
(*) hors OGEC collège)
Déplacements : 4 320 € sur les frais de transports (même montant)
Aide à l’emploi : 11 120 € (- 400 €)
Synthèse de la répartition de l’enveloppe de 48 000 € :
Critères 2023 2024 Différentiel
Contribution de base 5 600 € 6 000 € + 400 €
Effectifs 26 560 € 26 560 € 0 €
Déplacements 4 320 € 4 320 € 0 €
Aide à l’emploi 11 520 € 11 120 € - 400 €
TOTAL 48 000 € 48 000 € 0 € Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Répartition par association :
2. Le solde d’un montant de 2 000 €, comme suit :
Le solde de 2 000 € (enveloppe OMS) sera versé directement à l’OMS et destiné à financer des demandes spécifiques et ponctuelles des associations. L’association effectuera, auprès de la municipalité, un compte- rendu du détail des versements.
Pour information, l’enveloppe 2024, d’un montant identique, a été affectée au Dojo Gregam (500 €), à l’ESPTT (500 €), au collège (600 €) et au Grand Champ Rugby (400 €).
Par ailleurs, la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 1er décembre 2024, propose de verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 500 € au bureau de l'Office Municipal des Sports.
3. Le versement d’une subvention de fonctionnement de 500 € à l’OMS
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Politique sportive – Vie Associative », réunie le 06 novembre 2024,
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE d'attribuer les subventions aux associations tel que présenté dans le document suivant, pour un montant global de 48 000 € ;
Article 2 : DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 2 000 € à l'OMS qui sera utilisée pour des demandes spécifiques et ponctuelles des associations ;
ASSOCIATIONS Subvention de Base Subvention effectifs Subvention
transport
licenciés
Subvention
emploi
Subvention
totale 2024
Collège 400 € 1 036 € 862 € 2 298 €
Dojo Gregam 400 € 1 074 € 410 € 1 884 €
Grand-Champ karaté 400 € 560 € 49 € 418 € 1 427 €
Grand-Champ rugby 2 521 € 2 500 € 1 884€ 6 905 €
Gregam sport canin
Blue Falcons Cheerlearding 400 € 791 € 1 191 €
Harmonie danse 1 906 € 2 500 € 4 406 €
Natation Vannes-Agglo 400 € 1 173 € 309 € 1 882 €
Les randonneurs cyclos 400 € 192 € 592 €
Semeurs basket 3 552 € 847 € 4 399 €
Semeurs football 3 066 € 38 € 1 594 € 4 698 €
Tireurs du loch 400 € 1 418 € 118 € 1 936 €
Loc Nature 400 € 401 € 208 € 1 009 €
Base Ball 400 € 223 € 4 € 627 €
Tennis 2 857 € 172 € 2 500 € 5 529 €
Gregam Vertical 2 401 € 52 € 181 € 2 634 €
Grégam Athlé 400 € 1 339 € 1 739 €
ESPTT 400 € 707 € 220 € 574 € 1 901 €
Les Semeurs Pétanque 400 € 461 € 861 €
Grebadist'Club 400 € 454 € 854 €
Loch Country 400 € 387 € 787 €
Kaouenn Ultimate Frisbee 400 € 41 € 441 €
TOTAL 6 000 € 26 560 € 4 320 € 11 520 € 48 000 € Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Article 3 : DÉCIDE d'attribuer à l’OMS une subvention de fonctionnement de 500 € ;
Article 4 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Retour en séance de Mme Sylvie LE CHEVILLER (munie du pouvoir de Maryse CADORET), MM. David GEFFROY, Pierre LE PALUD et du pouvoir de M. Olivier SUFFICE (détenu par Mme Anne-Laure PRONO).
Présents : 22 – Pouvoirs : 6 – Votants : 28
Délibération n°2024-CM26NOV-09
FINANCES : Subventions aux associations 2024 : l’Estivale Bretonne
Rapporteur : M. Mickaël LE BELLEGO
M. Mickaël LE BELLEGO, Conseiller Municipal Délégué à « l’Evènementiel sportif - Grands Evènements », rappelle au Conseil Municipal que la commune est moteur dans l’organisation de manifestations sportives en qualité de « Ville Active & Sportive », rappelant également que le sport est également un vecteur de marketing territorial, une alliance vertueuse qui participe au développement de la commune et à son attractivité.
L’Estivale Bretonne est une course nationale par étapes organisée par le Comité d’Organisation de l’Estivale Bretonne (COEB). Il s’agit d’une course cycliste en 4 étapes inscrites au calendrier "Élite nationale" de la Fédération française de cyclisme. La commune de Grand-Champ accueille cette course depuis 2019.
En 2024, elle s’est déroulée, comme traditionnellement, sur 4 journées de courses du 2 au 5 août, selon le calendrier suivant :
Au total, ce sont près de 564 km qui ont été courus. L’épreuve a été remportée par un coureur français, Jean- François Haquin.
Le compte d’exploitation définitif de l’épreuve 2024 vient d’être finalisé et fait apparaitre un bilan financier
qui s’équilibre à 85 833,06 €. Le coût pour une ville étape est de 19 457,27 €. Après déduction de
subventions et participations publiques et privées (12 837,50 €) le reste à charge de la commune de Grand-
Champ sera de 6 619,78 €.
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Politique sportive – Vie Associative », réunie le 06 novembre 2024 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention : M. Serge CERVA-PEDRIN) :
Article 1 : DÉCIDE d’octroyer une participation de 6 619,78 € à l’association Estivale Bretonne pour le financement de courses inscrites au calendrier "Élite nationale" de la Fédération française de cyclisme ;
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement au budget principal 2024 ;
Grand-Champ / Grand
Champ
02/08/24
143 km
Scrignac/ Poullaouen
03/08/24
137 km
Plougonven/Plouigneau-
Le Ponthou
04/08/24
136 km
Loudéac / Loudéac
05/08/24
148 km Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Article 3 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour signer toutes les pièces et documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Mme Sophie BEGOT s’interroge sur le coût de chaque étape et, notamment, si le reste à charge est identique pour les 4 communes. Le montant de participation est connu à postériori, elle propose que la commune fixe un montant maximum de participation annuelle.
M. Mickaël LE BELLEGO précise que c’est bien réparti à part égale entre les 4 communes déduction faite des subventions en excluant également des prestations que la commune n’auraient pas prises telle que la diffusion sur internet par exemple.
Madame le Maire indique que Grand-Champ ne l’a pas souhaité car c’était la 1ère étape. Elle précise qu’il est en effet possible de se fixer un plafond mais que l’exercice reste difficile et peut remettre en question cette course car le reste à charge est fonction également des subventions obtenues. Elle ajoute que le Département du Morbihan participe plus que les autres Départements traversés (Finistère et Côtes d’Armor). D’autres facteurs entrent également en ligne de compte comme le nombre d’engagés que l’on ne connait pas au départ des discussions. L’organisateur, l’Estivale Bretonne, sécurise au maximum ses moyens financiers avec des conventions triennales comme avec GROUPAMA par exemple. Pour d’autres sponsors (comme le CMB), la subvention est versée par la caisse régionale.
M. Serge CERVA-PEDRIN partage les propos de Mme Sophie BEGOT et ajoute que ce sont les grégamistes qui supportent les risques. C’est la politique du fait accompli : à la fin on est obligé de payer, ajoutant que le montant est plus élevé qu’en 2023 (5 407€).
Madame le Maire rappelle que cela fait partie de la politique sportive de la commune inscrite dans le programme élaboré en 2020. Elle ajoute que c’est un sport populaire qui attire beaucoup et indique que des jeunes cyclistes de Grand-Champ y participent.
M. Frédéric ANDRÉ précise que c’est un sport gratuit pour les gens et il rappelle l’engouement populaire de cette année. Il ajoute que, partant de ce principe, il faudrait arrêter tous les évènements, alors que cela coûte finalement 1€/habitant.
M. Mickaël LE BELLEGO rappelle également qu’il y a des retombées économiques pour les commerçants.
M. Serge CERVA-PEDRIN répond que le contexte financier de 2019 n’est pas celui de 2024.
M. David GEFFROY prend la parole et rappelle que c’est un bel évènement, avec un public qui vient de loin, qu’il est nécessaire de proposer des animations pour animer la commune. Il considère que les propos tenus sont démagogiques.
Madame le Maire conclut par le rôle fédérateur de cette course au regard du nombre de bénévoles qui se mobilisent et estime que ce type d’évènement fédère et encourage au « bien vivre ensemble ». Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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Délibération n°2024-CM26NOV-10
FINANCES : Tarifs municipaux 2025 - Espace 2000 – Célestin BLÉVIN
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint délégué aux Finances, rappelle que les tarifs municipaux sont validés chaque année par le Conseil Municipal. À cet effet, il rapporte que la Commission « Finances – Prospectives – Affaires générales », qui s’est réunie le 12 novembre 2024, propose une augmentation de l'ordre de 4 % environ des tarifs de locations et de prestations de la Salle Espace 2000 – Célestin BLÉVIN.
De plus, certaines lignes tarifaires extérieurs ont été augmentées au-delà de 4% afin de conserver un différentiel minimum de 1,20 par rapport au tarif grégamiste.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les tarifs suivants tels que ci-dessous :
Forfait MARIAGE : 8h00 à 2h00 du matin
Tarifs TTC valables toute l'année / Application du tarif horaire majoré après 2h00 du matin
Salle B + Office + Hall ou loges Configuration maxi 120 personnes
Particuliers extérieurs à Grand-Champ 2024 858 €
Particuliers habitants de Grand-Champ 2024 572 €
Associations, particuliers et entreprises GRÉGAMISTES et agents de la commune
Salle Forfait 1/2 journée* Forfait 8h-19h Forfait 19h-2h Tarif horaire journée 2h max. Tarif horaire nuit après 22h
Salle A + B + Hall 531 € 1 062 € 796 € 108 € 173 €
Salle A + Hall 396 € 659 € 531 € 82 € 120 €
Salle B + Hall 216 € 348 € 325 € 44 € 61 €
Hall (forfait 4h) 120 € *8h/13h ou 14h/19h
Hall (forfait horaire) 55 €
Associations, particuliers et entreprises GRÉGAMISTES et agents de la commune
Autres tarifs de location 2025
Office et/ou chambre froide 108 €
Gradins 94 €
Forfait loges 65 €
Tapis de danse 152 €
Forfait autres salles 147 €
Mise à disposition sonorisation 135 €
Tarif horaire technicien : 8h-21h 44 €
Tarif horaire technicien : 21h-8h 78 €
Mise à disposition vidéo « haut de gamme » (projecteur 17 Kl) 318 €
Mise à disposition sonorisation « haut de gamme » 376 €
Scène mobile 173 €
Forfait technique : estimé suivant technique et temps passé 797 €
533 €
Caution matériel (restituée si matériel non détérioré) 271 €
Forfait nettoyage 466 €
Caution nettoyage (restituée si salle rendue propre) 664 €
Caution badge / clés 126 €
Associations, particuliers et entreprises EXTÉRIEURS
Salle Forfait 1/2 journée* Forfait 8h-19h Forfait 19h-2h Tarif horaire journée 2h max. Tarif horaire nuit après 22h
Salle A + B + Hall 797 € 1 594 € 995 € 160 € 293 €
Salle A + Hall 564 € 1 128 € 664 € 115 € 199 €
Salle B + Hall 350 € 586 € 406 € 60 € 101 €
Hall (forfait 4h) 177 € *8h/13h ou 14h/19h
Hall (forfait horaire) 83 € Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Associations, particuliers et entreprises EXTÉRIEURS
Autres tarifs de location 2025
Office et/ou chambre froide 149 €
Gradins 134 €
Forfait loges 81 €
Forfait autres salles 206 €
Tapis de danse 215 €
Mise à disposition sonorisation 187 €
Tarif horaire technicien : 8h-21h 55 €
Tarif horaire technicien : 21h-8h 98 €
Mise à disposition vidéo « haut de gamme » (projecteur 17 Kl) 635 €
Mise à disposition sonorisation « haut de gamme » 750 €
Scène mobile 242 €
Forfait technique : estimé suivant technique et temps passé 996 €
666 €
Caution matériel (restituée si matériel non détérioré) 533 €
Caution badge / clés 126 €
Forfait nettoyage 466 €
Caution nettoyage (restituée si salle rendue propre) 830 €
Le service est également régulièrement sollicité pour des résidences artistiques, selon des durées relativement variables : quelques jours, une à 2 semaines, ...
Afin de pouvoir répondre favorablement à ces nouvelles sollicitations, un tarif forfaitaire/jour, représentant les frais inhérents au fonctionnement de la salle (énergie, lumière, …), est proposé :
Résidences artistiques
Forfait journalier 114 €
Forfait entretien (salle + loges et sanitaires) - Le jour de sortie de résidence 57 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Cultures – Patrimoine – Animations », réunie le 16 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : FIXE les tarifs applicables au 1er janvier 2025 conformément aux tableaux présentés ci- dessus, pour la salle Espace 2000 – Célestin BLÉVIN ;
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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M. Éric CORFMAT entre en séance à 19h15. Le pouvoir qu’il avait transmis à M. David GEFFROY, pour voter en son nom en début de séance, devient caduque.
Présents : 23 – Pouvoirs : 5 – Votants : 28
Délibération n°2024-CM26NOV-11
FINANCES : Tarifs municipaux 2025 – Salles communales
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, rappelle que les tarifs municipaux sont validés chaque année par le Conseil Municipal.
À cet effet, il rapporte que la Commission « Finances – Prospectives – Affaires générales », qui s’est réunie le 12 novembre 2024, propose d'appliquer, pour 2025, une hausse moyenne de 4% sur les tarifs de location des salles communales afin de tenir compte de l’augmentation des tarifs énergétiques à compter du 1er janvier 2025.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les tarifs tels que ci-dessous :
Salle Multifonctionnelle et Salle Joseph Le Cheviller 2025
Associations de Grand-Champ : locations en semaine, hors week-end et jours fériés
Manifestations non payantes (réunions, vins d’honneur, assemblées générales) Gratuit
Manifestations payantes à but lucratif (en cas de location en semaine sur plusieurs jours, gratuité sur le premier jour) Gratuité une fois par an Voir tarifs ci-dessous
Associations de Grand-Champ : samedi – dimanche
Manifestation en demi-journée 52 €
Manifestation en journée (jusqu’à 18 heures) 93 €
Manifestation en soirée (de 18h00 à 2h00 maxi) 109 €
Manifestation journée entière (jusqu’à 2h00 maxi) 152 €
Particuliers et Entreprises de Grand-Champ et agents communaux : du lundi au dimanche inclus
Manifestation en demi-journée 52 €
Manifestation en journée (jusqu’à 18 heures) 93 €
Manifestation en soirée (de 18h00 à 2h00 maxi) 109 €
Manifestation journée entière (jusqu’à 2h00 maxi) 152 €
Associations, Particuliers et Entreprises EXTÉRIEURS à Grand-Champ : du lundi au dimanche inclus
Manifestation en demi-journée 104 €
Manifestation en journée (jusqu’à 18 heures) 186 €
Manifestation en soirée (de 18h00 à 2h00 maxi) 217 €
Manifestation journée entière (jusqu’à 2h00 maxi) 305 €
Forfait Ménage 57 €
Autres salles communales 2025 D’autres salles communales (maison des associations, …) peuvent être mises à disposition, sur demande, à des entreprises pour des formations - Location en semaine uniquement
Location à la journée 106 €
Location à la demi-journée 66 €
Location à l'heure (minimum deux heures) 13.00 €
Une caution de 150 € sera demandée quel que soit l’occupant, y compris pour les locations gratuites, et restituée après état des lieux, effectué par les services municipaux,
Ces tarifs ne concernent pas les associations dont ces salles sont les locaux dédiés sauf en cas de manifestation avec entrée payante où le tarif ci-dessus s’applique,
Ti Kreiz Ker (salle d’expositions)
Associations locales à but non lucratif et établissements publics et assimilés Gratuit
Associations reconnues d'utilité publique Gratuit
Toute exposition organisée par une personne de la commune et ne donnant pas lieu sur place à la prise de commandes ou à la vente de produits ou d'objets Gratuit
Autres : particulier ou association extérieure, forfait/semaine 81 €
Badges d'accès aux salles - au-delà des badges fournis 15 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024, Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE d’appliquer les tarifs, pour les salles communales, au 1er janvier 2025, tels que présentés ci-dessus ;
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2024-CM26NOV-12
FINANCES : Tarifs municipaux 2025 – Services généraux
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, rappelle que les tarifs municipaux sont validés chaque année par le Conseil Municipal. À cet effet, il rapporte que la Commission « Finances – Prospectives – Affaires générales », qui s’est réunie le 12 novembre 2024, propose pour l’année 2025 une augmentation moyenne des tarifs de 2,5 %, par rapport à 2024, pour se conformer au taux d’inflation prévisionnel 2024 (IPCH hors énergie et inflation) et d’appliquer les tarifs détaillés ci-dessous :
OBJET 2025
Cimetière
Taxes d’inhumation
Taxe d’inhumation 41,00 €
Taxe d’inhumation avec reliques 80,00 €
Taxe d’inhumation : mise en caveau communal (gratuité pendant 15 jours) 41,00 €
Concessions
Concession Cimetière 15 ans 97,50 € 30 ans 194,00 €
Concession Colombarium 15 ans 229,00 € 30 ans 451,00 €
Concession Cavurne et Casurne 15 ans 229,00 € 30 ans 451,00 €
Dispersion cendres jardin du souvenir 41,00 €
Pose de plaque d'identification 41,00 €
Renouvellement concession d’emplacement de plaque d’identification jardin du souvenir 15 ans 41,00 €
Mobilier
Caveaux préfinancés
2 places Prix coûtant
3 places Prix coûtant
4 places Prix coûtant
Plaque d'identification Casurne à l'unité Prix coûtant
Photocopies, impression de documents administratifs
Format A4 (le tarif est doublé en R/V) N/B 0,20 € Couleur 0,60 €
Format A3 (le tarif est doublé en R/V) N/B 0,40 € Couleur 1,20 €
Occupation du domaine public - Droits de place (hors Station Grégam) -> tarifs inchangés pour les food-truck
Terrasses et marchés
Terrasse autorisée Redevance annuelle Gratuité
Marché hebdomadaire Prix/ml Gratuité
Food-truck (Station Grégam)
occupation permanente (1 j/sem) Forfait/jour 7,35 €
Food-truck (Station Grégam)
occupation ponctuelle Forfait/jour 14,70 €
Marché de Noël sous chapiteau - avec électricité Prix/ml 12,50 €
Marché de Noël en extérieur - avec électricité Prix/ml 6,25 €
Cirques, manèges, …
Caution (nettoyage du site, …) Forfait 175,00 €
Cirque - avec électricité Forfait/jour 123,00 €
Cirque - sans électricité Forfait/jour 61,50 €
Manèges, auto-tampons ou autres - avec électricité Forfait/jour 72,00 €
Manèges, auto-tampons ou autres - sans électricité Forfait/jour 36,00 € Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Terrains des fêtes de Bellevue Espace 2 000 - Célestin Blévin
Associations locales : évènements gratuits Forfait/jour Gratuité
Associations locales (évènements payants), associations extérieures et particuliers Forfait/jour 123,00 €
Jardins familiaux
Parcelle de 60 m² Redevance annuelle 40,40 €
Parcelle de 100 m² Redevance annuelle 81,00 €
OBJET 2025
Ventes diverses
Vente de matériaux (à retirer par l'acquéreur)
Terre végétale : quantité inférieure à 20 m3 le m3 7,50 €
Terre végétale : quantité supérieure à 20 m3 le m3 4,50 €
Vente de bois tout venant la corde 78,50 €
Vente d’animaux (à retirer par l'acquéreur)
Bélier Unité 53,50 €
Brebis Unité 107,00 €
Mise à disposition de matériels et de services (gratuité pour les associations locales)
Location de matériel
Minibus communaux
(le ménage des véhicules sera facturé si nécessaire)
à la journée 46,20 €
km > 100km 0,16 €
ménage /heure 54,50 €
Remorque podium à l'unité 267,00 €
Barrière métallique à l'unité 1,75 €
Grille de séparation et d'affichage à l'unité 1,75 €
Table à l'unité 3,25 €
Banc à l'unité 0,95 €
Verres la dizaine 1,05 €
Pichet à l’unité 0,55 €
Plateaux la dizaine 5,15 €
Plat inox à l'unité 1,75 €
Assiettes blanches (plates, à dessert) la dizaine 5,15 €
Couverts : fourchettes, couteaux, petites cuillères la dizaine 1,05 €
Intervention des services municipaux
Indemnités kilométriques Au km 1,25 €
Pôle Aménagement : toute prestation d'étude, de suivi de travaux, de montage de dossier, ... Coût horaire 75,00 €
Les frais de déplacements liés à ces prestations seront refacturés au montant réel supporté par la commune.
Services communaux experts : toute prestation d'étude, de suivi de travaux, de marchés publics, de montage de dossier, de groupements de commandes, …
Coût horaire
75,00 €
Les frais de déplacements liés à ces prestations seront refacturés au montant réel supporté par la commune.
Prestations techniques dans le cadre de l'infogérance : suivi du groupement de commandes, assistance sur la mise à jour des sites internet et messageries, ...
Coût horaire
26,70 €
Les frais de déplacements liés à ces prestations seront refacturés au montant réel supporté par la commune.
Police Municipale (*) : intervention exceptionnelle Coût horaire 54,50 €
Services Techniques (*) : interventions exceptionnelles Coût horaire 54,50 €
Services Techniques (*): interventions dans le cadre des travaux en régie, livraison de matériel et diverses interventions Coût horaire 51,60 €
Services Techniques (*) : utilisation du tractopelle (chauffeur inclus) Coût horaire 75,00 €
Services Techniques : travaux de busage avec têtes de buses 6 ml 1 390,00 €
Services Techniques : travaux de busage sans têtes de buses 6 ml 770,00 €
Autres prestations (*) : accueil, restauration, d'hôtesse lors d'évènements Coût horaire 51,30 € (*) le tarif des heures effectuées la nuit (22h-6h) et le dimanche est majoré de 100%
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : FIXE les tarifs applicables au 1er janvier 2025 conformément aux tableaux présentés ci- dessus ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2024-CM26NOV-13
FINANCES : Tarifs municipaux 2025 – Restaurant scolaire
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, Adjointe en charge de la Famille, rappelle au Conseil Municipal que le restaurant scolaire prépare les repas pour les enfants scolarisés dans les écoles Yves Coppens, Sainte Marie et le Collège Saint Joseph. Les enfants, fréquentant l’ALSH le mercredi en période scolaire et pendant les vacances scolaires, sont aussi bénéficiaires de ce service.
Madame l’adjointe expose ci-dessous au Conseil Municipal les éléments du bilan de la restauration scolaire sur la période courant de septembre 2023 à août 2024.
1. Fréquentation
Les effectifs 2024 progressent dans l’ensemble :
Catégorie 2022/2023 2023/2024 Évolution Effectifs Effectifs
Collège 43 602 45 576 + 4,53 %
Élémentaire 58 290 61 149 + 4,90 %
ALSH 7 421 7 373 - 0,01 %
Autres 1 731 1 968 + 13,70 %
TOTAL 111 044 116 066 + 4,52 %
96 899
103 685
100 880
108 922 109 392 109 434 109 736 106 278
98 919
102 642 104 060 104 552
107 917
82 384
102 370
110 037 111 044
116 066
3,46 € 3,48 € 3,55 € 3,42 €
3,65 € 3,68 € 3,76 €
3,79 € 3,84 €
3,93 € 4,03 €
4,16 € 4,13 € 4,18 € 4,22 €
4,36 €
4,56 € 4,80 €
- €
1,00 €
2,00 €
3,00 €
4,00 €
5,00 €
6,00 €
-
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
Evolution des fabrication de repas et du prix moyen facturé Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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2. Détail des coûts
Le coût de revient de la pause méridienne est de 6,28 € par enfant en 2023/2024, se décomposant comme suit :
▪ Alimentation : 1,76 €
▪ Préparation du repas : 2,69 €
▪ Transports et encadrement : 1,00 €
▪ Autres frais généraux : 0,62 €
▪ Amortissements : 0,21 €
Compte tenu d’un prix moyen facturé de 4,80 €, la contribution communale par repas est de 1,49 € soit, au total sur la période, 172 455 €
Coût matière : stabilité
Le coût matière reste maitrisé par rapport à l’exercice précédent. Il représente 28 % du coût de revient du repas. Les efforts menés sur le gaspillage et la gestion optimisée des stocks ont permis de stabiliser ce coût matière malgré l’inflation. Il faut rappeler que le coût matière avait progressé de plus de 6 % sur les deux exercices précédents.
Frais de personnels production et service : réduction de 6,28 %
Les frais de personnels production et service ont diminué sur l’exercice. Il faut noter que les effectifs ont, à plusieurs reprises, été réduits et non remplacés sur des arrêts de travail. De plus, l’augmentation du nombre de repas servis a permis de réduire de plus de 6 % le coût unitaire.
Frais de personnels accompagnement et transports : augmentation de 6,38 %
Ce poste constitue une charge importante dans le coût moyen du repas : + 16%. Un contrôle plus important est réalisé sur le recours aux bus sur la pause méridienne. Pour information, le coût d’une rotation entre Sainte Marie et la salle de restauration de Kerloustic (A/R) est de 174,80 € pour un grand et un petit car.
Les frais de transports restent conséquents, de l’ordre de 25 k€/an.
Autres frais et amortissements : progression de 3,75 %
Les autres frais augmentent sensiblement du fait notamment de l’évolution des tarifs de l’énergie. Cette augmentation est impactée sur 8 mois en 2023/2024. Elle sera sur 12 mois sur l’exercice prochain.
Sur 12 mois, la consommation en KWh a diminué de 5% et a augmenté, en €, de 75 %.
Montant Répartition des charges Montant Répartition des charges Montant Répartition des charges Montant Répartition des charges
Nombre de repas 102 370 110 037 111 044 116 066
RECETTES 431 998 € 4,220 € 479 377 € 4,36 € 506 027 € 4,56 € 557 002 € 4,80 €
Alimentation 181 022 € 1,77 € 182 054 € 1,65 € 195 576 € 1,761 € 204 853 € 1,765 €
Frais de Personnel cusine et
service 274 760 € 2,68 € 287 849 € 2,62 € 319 141 € 2,87 € 312 781 € 2,69 €
Frais de Personnel accompagnant 98 090 € 0,96 € 78 828 € 0,72 € 80 080 € 0,72 € 91 709 € 0,79 €
Fluides 20 884 € 0,20 € 20 911 € 0,19 € 18 875 € 0,17 € 24 482 € 0,21 €
Fournitures autres 13 699 € 0,13 € 14 683 € 0,13 € 20 705 € 0,19 € 25 362 € 0,22 €
Entretien et maintenance 9 391 € 0,09 € 10 524 € 0,10 € 12 534 € 0,11 € 11 397 € 0,10 €
Autres frais généraux 19 245 € 0,19 € 10 108 € 0,09 € 16 571 € 0,15 € 10 817 € 0,09 €
Transports 22 314 € 0,22 € 25 861 € 0,24 € 24 826 € 0,22 € 24 105 € 0,21 €
Amortissements 7 539 € 0,07 € 16 819 € 0,15 € 19 835 € 0,18 € 23 952 € 0,21 €
DEPENSES 646 944 € 6,32 € 647 637 € 5,89 € 708 143 € 6,38 € 729 458 € 6,28 €
CONTRIBUTION COMMUNALE 214 946 € 2,10 € 168 260 € 1,53 € 202 116 € 1,82 € 172 455 € 1,49 €
2023/2024 2022 / 2023 2020 / 2021 2021 / 2022 REPARTITION DES POSTES DE
DEPENSES Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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L’autre augmentation notable est le montant des amortissements. Cela s’explique par la reprise des investissements matériels suite à l’arrêt du projet de nouvelle cuisine centrale. Ce renouvellement doit continuer sur l’exercice 2024/2025.
Le graphique ci-dessous décompose le coût de revient d’un repas par niveau en tenant compte, pour la partie Alimentation, des grammages moyens selon les âges.
On constate sur ces bases que :
▪ Un repas de collégien revient à 5,73 € et la commune contribue pour 0,49 € ▪ Un repas d’élémentaire revient à 6,75 € et la commune contribue pour 2,13 € ▪ Un repas de maternel revient à 6,99 € et la commune contribue pour 2,42 € ▪ Un repas ALSH revient à 4,99 € et la commune contribue pour 0,37 €
3. Conclusion
Le service de restauration scolaire reste très largement déficitaire. Le budget communal contribue à hauteur de 175 k€, soit 1,50 € par repas. L’objectif d’un retour à la situation avant covid, où la contribution communale était de l’ordre de 100 k€, soit 1 € par repas semble utopique compte tenu des évolutions intervenues ces 5 dernières années :
▪ Mise en place de la loi EGALIM,
▪ Création d’une salle de restauration à Kerloustic,
▪ Récente évolution du prix de l’énergie,
▪ Inflation importante ces deux dernières années.
4. Perspectives
L’objectif étant la réduction de la contribution communale, les leviers restent limités sur les années à venir. On peut néanmoins en évoquer quelques-uns :
Maitrise du coût matière
Le changement récent de personnels en cuisine a permis de modifier les pratiques quotidiennes :
o Achats : réduction des stocks permanents, d’où moins de pertes ;
o Meilleure maitrise des quantités produites afin de réduire le gaspillage toujours important ;
o Développement du fait-maison : possible essentiellement le mercredi sur des effectifs limités (+- 100 convives).
1,76 € 2,21 € 1,64 € 1,29 € 1,47 €
2,69 €
2,69 €
2,69 € … 2,69 €
1,00 €
- €
1,59 € 2,18 € 0,62 €
0,62 €
0,62 € 0,62 €
0,62 €
0,21 €
0,21 €
0,21 €
0,21 €
0,21 €
1,50 €
0,49 €
2,13 €
2,42 €
0,37 €
Repas moyen Collège Elémentaire Maternelle ALSH
Décomposition unitaire du repas
Alimentation FP Production Accompagnement et transport
Autres frais Amortissement Contribution municipal Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Les acquisitions de matériels (sauteuse « Vario cooking ») et l’utilisation optimisée du four acheté en 2023 devrait permettre des cuissons lentes, d’où réduction des pertes à la cuisson et amélioration gustative des aliments. Ces matériels devraient permettre la cuisson de nuit dès que les obstacles en termes d’alimentation électriques seront levés.
Limitation des déchets
Cette réduction passe par deux actions :
o Continuer le travail entamé sur la maitrise des quantités produites pour éviter la surproduction
o Continuer le travail qualitatif sur les menus
Transports
Là, également, a été lancé depuis la fin d’année scolaire 2023-2024 une optimisation dans le recours aux cars pour les transferts école-restaurant.
Il est à noter que d’autres investissements d’ordre structurel seront à prévoir dont la zone « self », où sols, murs et plafonds sont à rénover.
Des aménagements au niveau du local « plonge » seront également à prévoir.
Compte tenu des efforts financiers faits par les familles en 2024 (augmentation de 5 et 7 % des tarifs), il est proposé, pour l’année 2025, un gel des tarifs du restaurant scolaire, comme l’avait préconisé la commission « FAMILLE - VIE SCOLAIRE - EVS » réunie le 29 novembre 2023.
Comme tenu de ces éléments, la grille tarifaire 2025 se présente comme suit :
2024 2025
Maternel / élémentaire Grand-Champ 4,67 € 4,67 €
Maternel / élémentaire Extérieur 5,05 € 5,05 €
Collégien Grand-Champ 5,15 € 5,15 €
Collégien Extérieur 5,56 € 5,56 €
Autre repas subventionné 6,45 € 6,45 €
Autre repas non subventionné 8,09 € 8,09 €
Accueil sans fourniture de repas 1,21 € 1,21 €
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « FAMILLE - VIE SCOLAIRE - EVS », réunie le 29 novembre 2023 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « FAMILLE - VIE SCOLAIRE - EVS », réunie le 19 novembre 2024 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE d'appliquer les tarifs municipaux du restaurant scolaire, pour l’année 2025, tels qu'ils sont présentés ci-dessus ;
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Madame le Maire précise que l’équipe de production s’est renforcée avec un agent plus spécialisé en diététique. Elle ajoute que la commune a largement progressé dans la lutte contre le gaspillage alimentaire par la mise en place, notamment, d’une assiette « adaptée à sa faim ». Le changement de matériel pour des cuissons lentes et de nuit permet d’économiser en dépenses d’énergie. L’analyse en permanence des coûts permet de réduire le déficit qui passe de 212 K€ à 172 K€ équilibré par le budget communal.
Elle rapporte également que, dans les évolutions à venir qui sont testées, lorsque le restaurant est moins fréquenté, un self-service est proposé : les enfants vont se servir avec une seule assiette à la salade bar.
Mme Sophie BEGOT indique que les familles vont apprécier le maintien des tarifs. Elle remercie la commission et les services pour le travail du quotidien sur ces questions. Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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Délibération n°2024-CM26NOV-14
FINANCES : Tarifs municipaux 2025 – ALSH, périscolaire, jeunesse
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, Adjointe en charge de la commission de la Famille, vie scolaire et EVS, rapporte au Conseil Municipal la proposition de tarifs, pour l’année 2025, pour les services périscolaire, ALSH 3/12 ans et Jeunesse.
En préambule, elle rappelle que la commission « FAMILLE - VIE SCOLAIRE - EVS » réunie le 29 novembre 2023 avait décidé d’une augmentation sensible des tarifs 2024, + 4 %, et préconisé un gel des tarifs pour 2025. Aussi, la commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12/11/24, a suivi cette préconisation et approuvé le gel des tarifs pour 2025.
La grille de tarifs 2025 est donc identique à la grille 2024.
Service périscolaire :
QUOTIENT FAMILIAL
Périscolaire Goûter
Facturation à la ½ heure Tarif unique*
QF A 1 à 649 0,62 €
0,61 €
QF B 650 à 849 0,72 €
QF C 850 à 1049 0,90 €
QF D 1050 à 1299 0,95 €
QF E 1300 à 1499 1,01 €
QF F 1500 à 1699 1,05 €
QF G 1700 et plus 1,12 €
Tarif EPSMS 0,62 €
Extérieur (hors commune) 0,17 €
Service ALSH 3/17 ans :
QUOTIENT FAMILIAL
1/2 journée Journée Journée sur place
sans repas sans repas et repas
QF A 4,01 € 7,80 € 12,47 €
QF B 4,57 € 8,91 € 13,58 €
QF C 5,12 € 10,03 € 14,70 €
QF D 5,68 € 11,14 € 15,81 €
QF E 6,58 € 12,81 € 17,48 €
QF F 7,12 € 13,92 € 18,59 €
QF G 8,25 € 16,16 20,83 €
Tarif EPSMS 4,01 € 7,80 € 12,47 €
Extérieur (hors commune) 8,73 € 17,27 € 21,94 €
REPAS : Pas de distinction GC/extérieur = 4,67 €
JOURNÉE SORTIE : pas de majoration mais panier pique-nique fait par le Restaurant Scolaire = prix journée avec repas tarif ACM
Service Jeunesse 12/17 ans :
Cotisation annuelle 5,25 €
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « FAMILLE - VIE SCOLAIRE - EVS », réunie le 29 novembre 2023 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « FAMILLE - VIE SCOLAIRE - EVS », réunie le 19 novembre 2024 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE d’appliquer les propositions de tarification modulée au quotient familial pour le service périscolaire à compter du 1er janvier 2025, telles que présentées ci-dessus ;
Article 2 : DÉCIDE d’appliquer les propositions de tarification modulée au quotient familial pour le service ALSH 3/17 ans à compter du 1er janvier 2025, telles que présentées ci-dessus ; Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Article 3 : DÉCIDE d’appliquer la proposition de cotisation annuelle, pour les 12/17 ans au service Jeunesse à compter du 1er janvier 2025, et la tarification telle que présentée ci-dessus ;
Article 4 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2024-CM26NOV-15
FINANCES : Budget Principal - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, adjoint aux Finances, rappelle que les services du Service de Gestion Comptable (SGC) de Vannes sont en charge du recouvrement des créances émises par la commune. Ces créances sont issues de la facturation des services : Enfance-Jeunesse, Multiaccueil, Restauration scolaire, locations de salles ou de matériels, …
Malgré les relances et les injonctions d’huissiers, certaines de ces créances deviennent parfois irrécouvrables. Le SGC de Vannes a fait parvenir l’état d’admission en non-valeur n°6331230115, en date du 29 mai 2024, dont le montant s’élève à 6 804,07 €.
Les créances concernent des facturations sur la période de 2009 à 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les états des taxes et produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Vannes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : PRONONCE l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 6 804,07 € ;
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2024, article 6541 ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou un Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2024-CM26NOV-16
FINANCES : Budget Principal - Décision modificative n°2024-05, crédits aux chapitres 011 et 65
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, adjoint aux Finances, fait part au Conseil Municipal qu’une décision modificative budgétaire est nécessaire sur le budget principal pour deux raisons :
Chapitre 011 – charges à caractère générale : + 175 000 €
Les crédits budgétés ne sont pas suffisants pour clôturer l’exercice. Il convient de prévoir un complément de 175 000 €. Les principaux postes concernés sont :
▪ 615231 Entretien et réparation sur voiries : + 50 000 €
▪ 615232 Entretien et réparation sur réseaux : + 45 000 €
▪ 6156 Maintenance : + 20 000 €
▪ 60683 Fournitures de voiries : + 15 000 €
Des travaux importants d’entretien de voiries et abords de voiries ont été réalisées en 2024. Le budget prévu était sous-estimé par rapport au besoin. De plus, des travaux de reprise de busages et conduites ont été réalisés en même temps que les travaux de voiries. Li Dépenses (1) Recettes m Désignation PE = Pre = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-50832-510 : Fournitures non stockées - Fournitures de 0.00 € 10 000,00 € 0.00 j 0,00 € petit équipement
D-60633-845 : Fournitures non stockées - Fournitures de 0.00 € 15 000,00 € 0,00 € 0.00 €
voirie
D-6088-511 : Fournitures non stockées - Autres matières et 0.00 € 10 000,00 € 0,00 4 0.00 € fournitures
D-61358-510 : Autres locations mobilières 0.00 € 15 000,00 € 0.00 € 0.00 €
D-615231-845 : Entretien et réparations sur voiries 0.00 € 50 000,00 € 0.00 «| 0.00 €
D-615232-845 : Entretien et réparations sur réseaux 0.00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6156-510 : Maintenance 0.00 € 20 000,00 € 0.00 € 0.00 €
D-6184-4221 - Versements 3 des organismes de formation 0.00 € 10 000,00 € 0.00 €| 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 175 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131-020 : Personnel non titulaire - Rémunérations 150 000.00 € 0,00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 150 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0,00 € 0.00 €| 20 000,00 € personnel
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
D-739115-020 : Prél. / contribution pour le redressement 5 000.00 €] 0,00 € 0.00 €| 0,00 € des finances publiques
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 5 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-6557382-020 : Subventions de fonctionnement aux 0.00 € 15 000.00 € 0.00 €| 0.00 €
organismes publics divers
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-70328-511 : Autres droits de stationnement et de location 0.00 € 0,00 € 0.00 €| 15 000,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 155 000,00 €| 4190 000,00 € 0,00 35 000,00 €
Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 15 000 €
Compte tenu de la clôture du Budget Aménagement et Développement, le versement de la participation communale à la rénovation des logements sociaux de la rue Pasteur, réalisée par Morbihan Habitat, a été liquidé sur le budget principal.
L’équilibre des crédits supplémentaires se fait par :
▪ Le chapitre 012 – Frais de personnels, pour un montant de 150 000 €
▪ Le chapitre 013 – Atténuation des charges, pour un montant de 20 000 €
▪ Le chapitre 014 – Atténuation de produits, pour un montant de 5 000 €
▪ Le chapitre 70 – Produits des services, pour un montant de 15 000 €
La décision modificative 2024-05 du Budget Principal se présente comme suit :
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie 12 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE la décision modificative budgétaire n°2024-05 du budget principal telle que présentée ci-dessus ;
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2024-CM26NOV-17
FINANCES : Budget Principal - Investissement - autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, adjoint aux Finances, informe le Conseil Municipal que le budget 2025 du Budget Principal sera voté en février ou mars prochain. Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Aussi, afin de ne pas bloquer les opérations d’investissement le Code Général des Collectivités Territoriales, par les dispositions de l’article L.1612-1, autorise « l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits".
Il est précisé que le montant total des dépenses réelles d’investissement du budget de l’exercice 2024, hors
crédits afférents au remboursement de la dette, s’élève à 4 284 500 €. Le montant maximum de
l’autorisation budgétaire spéciale correspondante, pour l’exercice 2025, serait donc de 1 071 125 €, réparti de la façon suivante :
Chapitres Budget primitif 2024 DM et VC 2024 TOTAL Budget 2024 Autorisation à hauteur de 25 %
20 189 008,20 € 189 008,20 € 47 252,05 €
204 150 000,00 € 150 000,00 € 37 500,00 €
21 2 700 220,88 € 435 000,00 € 3 135 220,88 € 783 805,22 €
23 609 270,92 € 609 270,92 € 152 317,73 €
26 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 250,00 €
27 200 000,00 € 200 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 3 848 500,00 € 436 00000 € 4 284 500,00€ 1 071 125,00 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement l'article L. 1612-1, relatif à l’anticipation des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder, par anticipation, aux dépenses
ci-dessus mentionnées pour un montant total de 1 071 125,00 €, réparti comme indiqué ci- dessus ;
Article 2 : DIT que les dépenses engagées, liquidées et mandatées seront inscrites au budget primitif principal 2025 ;
Article 3 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Intéressé par le présent bordereau, M. David GEFFROY s’est déporté et n’a pris part ni au débat, ni au vote.
Présents : 22 – Pouvoirs : 5 – Votants : 27
Délibération n°2024-CM26NOV-18
FINANCES : Salle de tennis – Convention de ménage avec le Tennis Club du Loch
Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
Mme Anne-Laure PRONO, Adjointe en charge de la Politique sportive et de la Vie Associative, rappelle que, lors de son instance du 21 septembre 2017, le Conseil Municipal avait acté la mise en place d’une convention relative au ménage des vestiaires utilisés par la section football « Les Semeurs » et le Rugby Club Grand- Champ, cette convention prévoyant une compensation financière annuelle. Les deux clubs bénéficient ainsi d’une prise en charge partielle des frais de ménage pour leur vestiaire, plafonnée à 800 €/an chacun.
Depuis la mise en service de la nouvelle salle de tennis, salle communale, le « Tennis Club du Loch » a pris à sa charge les frais de ménage des vestiaires. Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec le « Tennis Club du Loch » pour une participation aux frais de ménage de la salle de tennis sur les mêmes bases que les clubs de football et de rugby, à savoir 800 € par an.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de compenser financièrement l’engagement pris par le « Tennis Club du Loch » pour l’entretien des vestiaires qui leur sont affectés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE de verser au « Tennis Club du Loch » une participation financière annuelle de 800 € au 1er décembre de chaque année, sous réserve du respect des engagements définis par une convention à passer entre le club et la commune, celle-ci se réservant le droit de mettre fin au versement en cas de non-respect des engagements ;
Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget principal de l'exercice concerné, au compte d'imputation 65748 ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. [Salle de tennis de Kermorio
G ei ù P vestiaires - Ménage
TENNIS CLUB DU LOCH
Convention financière pour la réalisation du ménage des vestiaires de la salle de tennis
Entre d'une part:
La commune de GRAND-CHAMP représentée par son Maire Mme Dominique LE MEUR, agissant en qualité de propriétaire, ci-après désignée sous le nom de commune,
Et d'autre part:
Le Tennis Club du Loch, représenté par son Président, M. David GEFFROY, agissant en qualité d'occupant, ci- après désigné sous le nom de Tennis Club du loch,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1
Le Tennis Club du Loch assurera tout au long de l'année le ménage permanent des locaux, des vestiaires sportifs mis par la commune à sa disposition à la salle de tennis de Kermorio, que les dits-locaux soient occupés en semaine comme en week-end.
Article 2
La commune laisse le soin au Tennis Club du Loch d'organiser par elle-mème ce service, étant précisé que la commune n'entendra aucune réclamation en rapport avec le bon état de propreté des locaux émanant des membres du tennis ou de toute personne en rapport avec le club sportif.
Article 3
En contrepartie de ce service assuré, la commune versera au Tennis Club du Loch une participation financière annuelle dont le montant est arrêté par le Conseil Municipal. A la date de signature de la présente convention, ce montant est fixé 8 800 €, versé au 1° décembre de l'année N.
Article 4
La commune se réserve la possibilité de contrôles ponctuels du bon entretien et du bon état de propreté des lieux mis à disposition En cas de problème constaté, une rencontre sera organisée entre la commune et le Tennis Club du Loch, la commune se réservant selon les circonstances le droit de reprendre à son compte la prestation de ménage et de mettre fin au réglement de la prestation. Dans ce cas, le montant de la dernière participation financière sera calculé au prorata du nombre de jours écoulés entre le premier jour du semestre en cours et la date du constat effectué sur site.
Article 5
Cette convention prend effet au 1° janvier 2025
Article 6
La présente convention est établie sur une année civile et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction
Il pourra y être mis fin à l'initiative de la commune ou du Tennis Club du Loch sous réserve d'en avoir informé par courrier la commune au moins quinze jours avant l'échéance fixée dans le courrier. Le solde de la participation financière sera calculé au prorata du nombre de jours écoulés entre le premier jour du semestre en cours et la date arrètée pour la fin du contrat
Fait en deux exemplaires originaux,
À GRAND-CHAMP le
Pour servir et valoir ce que de droit
Pour le Grand-Champ Tennis Club Le Maire, Lu et accepté Mme Dominique LE MEUR
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Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
Page 31 sur 50 Conseil Municipal – Séance du 17 octobre 2024 – Procès-verbal
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Retour en séance de M. David GEFFROY.
Présents : 23 – Pouvoirs : 5 – Votants : 28
Délibération n°2024-CM26NOV-19
FINANCES : FDGDON - Convention 2025-2026-2027
Rapporteur : M. Patrick CAINJO
M. Patrick CAINJO, Adjoint, fait part au Conseil Municipal que la commune peut être régulièrement confrontée à la problématique de gestion de différents nuisibles.
La FDGDON 56 est ainsi contactée pour apporter son aide et son expertise dans le domaine de la lutte contre les organismes nuisibles (pigeons, étourneaux, chenilles, frelons asiatiques, fouines, insectes ravageurs divers…) qui peuvent générer des nuisances pour notre collectivité et nos administrés.
Afin de pérenniser l’accessibilité de ses services aux communes, la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Morbihan (FDGDON 56) propose une convention multiservices pour les années 2025 à 2027. L’objet de cette convention porte sur les points suivants :
▪ Pérenniser l’accès aux services proposés par la FDGDON 56 aux communes ;
▪ Apporter des solutions pour contrôler, maîtriser et réguler les populations d’organismes nuisibles ;
▪ Proposer des solutions pour gérer les nuisances occasionnées par des animaux protégés ;
▪ Étudier toute demande, dans la limite du champ de compétence de la FDGDON 56.
De plus, le fait d’adhérer à cette fédération permettra à la commune d’accéder à des services complémentaires :
▪ Formations gratuites à la lutte contre les taupes pour les habitants et le personnel communal ;
▪ Mise à disposition d’effaroucheurs (protection de cultures) à conditions préférentielles ;
▪ Rétrocession de matériel de piégeage (cages-pièges) à tarif préférentiel ;
▪ Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone urbaine ;
▪ Informations et conseils sur la législation en cours auprès des élus, employés communaux, habitants.
Pour bénéficier des services de la FDGDON 56, une contribution financière annuelle et forfaitaire d’un montant de 501,40 €/an est sollicitée. Une convention trisannuelle, entre la commune et la fédération, viendra préciser les modalités évoquées, celle-ci se renouvellera par reconduction de manière expresse.
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux – Aménagement – Logement – Urbanisme – Patrimoine bâti », réunie le 12 novembre 2024 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE les modalités de la convention multiservices pour la période 2025-2027, proposée par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Morbihan (FDGDON 56) et, notamment la contribution annuelle forfaitaire d’un montant de 501,40 €/an et sa reconduction expresse ;
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour signer ladite convention et prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. FDGDON" Morbihan
Fédération Départementale des Groupements
de Défense contre les Organismes Nuisibles
CONVENTION MULTI-SERVICES
2025 - 2026 - 2027
Entre la FDGDON 56 représentée par son Président et la Commune de GRAND-CHAMP représentée par son Maire, il est convenu ce qui suit :
Aticle 1 : Objet |
L'objet de cette convention est le suivant :
+ __Pérenniser l'accessibilité des services proposés par la FDGDON 56 aux communes,
* Leur proposer des solutions pour contrôler, maîtriser et réguler les espèces susceplibles |
d'occasionner des dégäts,
*+ Leur proposer des solutions pour gérer les nuisances occasionnées par des animaux protégés, |
« Étudier toute demande des communes dans la limite du champ de compétence de la FDGDON 56. |
Atticle 2: Liste non exhaustive des services accessibles aux communes
signataires de la convention pour les années 2025 - 2026 - 2027
Sans que cette liste soit exhaustive, les services accessibles sont les suivants :
« Régulation des populations d'organismes nuisibles :
> Programme de limitation des populations de ragondins, moyennant l'adhésion au
programme départemental de lutte la première année.
? Programme départemental de lutte contre les taupes selon la particularité de l'article 3
> Programme de limitation des populations de comeilles
> Programme départemental de lutte contre les chenilles processionnaires urticantes
> Réduction des populations d'étoumeaux dans le cadre de micro dorloirs et en
exploitation : conseil, mise à disposition d'effaroucheurs selon la particularité de
l'article 3
> Mise à disposition d'effaroucheurs sur cultures (pigeons ramiers, comeilles..} selon la particularité de l'article 3
> Rétrocession de matériel de piégeage {cages-pièges) à tarif préférentiel selon la
particularité de l'article 3
° Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone
urbaine selon la particularité de l'article 3
« Gestion des animaux protégés : information, veille réglementaire {(Chauve-souris, Vison |
d'Europe ..)
° Information et conseil aux élus, agents municipaux et habitants, information sur la législation |
en cours, les moyens de lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégäts
{étourneaux, chenilles, frelons asiatiques, ..), fourniture de modèles d'arrêtés …
Î 8. Avenue Edgar Degos- CS 92110 - 56919 VANNES CEDEX - Tél : 02 97 69 28 70 - E-mail : acçuell® fdadonsé,fr 4 bus de = fut à CR . Enbdonr L'hivnsonss Famous bo nm =
Article 3: Particularités |
Les formations à la lutte contre les taupes seront gratuites pour les habitants des communes signataires.
La mise à disposition d'effaroucheurs sera mise en œuvre à condition préférentielle.
La rétrocession de matériel de piégeage (cages-pièges} se fera à tarif préférentiel.
: Î ï ine fera l'objet d'un diagnostic L'accès au programme de réduction des pigeons en zone urbaine {participation forfaitaire par demi-journée selon le barème en vigueur) et d'un prêt de cages gratuit pendant 4 mois.
Les conseils divers que pourra apporter la FDGDON 56 auprès des élus, employés communaux, habitants seront réservés uniquement aux communes signataires,
Article 4 : Participation financière de la commune . |
Pour bénéficier des services selon les modalités décrites ci-dessus, une contribution financière
annuelle et forfaitaire est demandée.
Pour les années 2025-2026-2027, la participation financière de la commune est fixée à : 501,40 € /an.
Article 5 : Reconduction
Cette convention trisannuelle sera renouvelée par reconduction de manière expresse. A cet effet, il sera adressé au terme des 3 ans, fin 2027, un courrier accompagné d'un bon
pour accord, que la collectivité devra renvoyer signé dans le délai de 2 mois après rècephon. Le montant sera réévalué selon l’évolution de l'indice des prix de production des services, pour les années 2025, 2026 et 2027.
Pour la FOGDON 56 Pour la Commune
Le Président,
L
Maurice BRAUD
FOR smash
Le
(cachet + signature]
8, Avenue Edgor Degas- CS 92110-56019 VANNES CEDEX - Tél : 02 97 69 28 70 - E-mail : accuel@fdgdonsé.fr | | htioHwwvi.tredon-bretagns.com/fdgdon-morbinan/
Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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AMÉNAGEMENT – URBANISME – FONCIER
Délibération n°2024-CM26NOV-20
AMÉNAGEMENT – URBANISME - FONCIER :
ZAE de Kerovel : cession foncière de la parcelle n°YW107 à GMVA Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’un foncier de 10 m² est resté propriété communale dans la zone d’activité de Kerovel. Il s’agit de la parcelle cadastrée YW n°107, situé chemin de kerovel, au sein de la zone Ui.
Après échanges avec les services de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA) un accord a été trouvé pour une cession à l’agglomération au prix d’1,50 € le m².
CONSIDÉRANT la compétence de l’agglomération en matière d’activité économique, il est nécessaire de régulariser en cédant cette petite parcelle ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux – Aménagement – Logement – Urbanisme – Patrimoine bâti », réunie le 12 novembre 2024 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024 ;
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : VALIDE la cession de la parcelle YW n°107, d’une surface de 10 m² à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, pour un prix de 1,50 € le m² ;
Article 2 : DIT qu’une étude notariale sera chargée de la rédaction des actes à venir et que les frais inhérents seront pris en charge par l’acquéreur ;
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Fratensité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35, Boulevard de la Paix / BP 510
56019 Vannes CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Béatrice MOALIC
téléphone : 02 97 O1 5158
courriel : beatrice moalic@dgfip finances gouv.fr
Réf. DS: 20152247
Réf OSE : 2024 56067_70478_
7300-L-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 21/10/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
du Morbihan
à
Monsieur Le Maire de la commune de
GRAND-CHAMP
PROROGATION- AVIS DU DOMAINE
Objet: Prorogation de l'avis du 21/06/2023 (références Démarches Simplifiées : 18003398)
Dans le cadre de l'évaluation de la parcelle YW 107 d’une contenance cadastrale de 10m située en zone d'activité de Keroval à GRAND-CHAMP, un avis du Domaine avait été rendu le 21/06/2023 (référencé sur OSE/ 2024-56067-388894).Cet avis, valable pour 12 mois, fixait la valeur vénale de ce bien à 1750 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %, la commune restant libre de délibérer à un autre prix.
L'opération n'a pu être finalisée dans le délai d'un an, durée de validité de l'avis rendu.
Sous réserve que l'état et la nature du bien, la nature de l'opération envisagée et les conditions d'urbanisme soient inchangés depuis cette première évaluation, l'avis du 21/06/2023 est prorogé pour une durée de 12 mois à compter de l'envoi du présent courrier. courrier.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan
et par délégation,
dd
Béatrice MOALIC
Inspectrice des Finances publiques
Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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Délibération n°2024-CM26NOV-21
AMÉNAGEMENT – URBANISME - FONCIER : Quartier de Lann Guinet - Etude d’impact du projet d’aménagement
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans l’attente d’un futur document d’urbanisme, la commune, par une délibération du 9 juin 2023, a ouvert à l’urbanisation le quartier de Lann Guinet de 12,5 ha afin de de proposer une offre foncière pour accueillir des logements, des activités commerciales, des équipements publics (caserne de pompiers et gendarmerie) et des activités artisanales et industrielles.
Carte n°1 – Découpage de la zone en 4 ilots fonciers principaux – Crédit EOL
Chaque projet, pris séparément, n’est pas soumis à évaluation environnementale. Or, l’ensemble des projets constitue une opération d’aménagement, quoique composée de plusieurs autorisations d’urbanisme elles- mêmes portées par plusieurs maîtrises d’ouvrage : quartier résidentiel porté par une AFUL, caserne des pompiers par le SIVU du CIS de Grand-Champ, ….
La commune a souhaité que l’aménagement du futur quartier de Lann-Guinet soit traité de manière globale, tant sur le plan de l’évaluation environnementale que pour le dossier Loi sur l’Eau (régime de la déclaration).
Ainsi, le code de l’environnement donne la possibilité de mener une opération d’aménagement multi- procédures et multi-maîtrises d’ouvrage.
Le projet d’aménagement de Lann Guinet, avec son terrain d’assiette estimé à 12,5 ha, est concerné par l’article R 122- 2 du code de l’environnement dans la catégorie n° 39 : travaux, constructions et opérations d’aménagement, et est donc soumis à évaluation environnementale.
Les projets, qui ne sont pas aboutis à ce jour ou qui ne sont pas encore connus, feront l’objet d’une actualisation de l’étude d’impact, conformément à l’article L.122-1-1 du code de l’environnement.
À ce jour, seuls trois projets sont aboutis et ont été présentés dans l’étude d’impact. L’analyse des incidences sur l’environnement a uniquement porté sur ces trois projets :
▪ Le centre de secours et d’incendie,
▪ Le projet de logements,
▪ Le projet de voirie.
L’objectif de cette étude est d’évaluer les sensibilités du site envisagé pour l’opération d’aménagement, de définir le projet de moindre impact ainsi que d’identifier ses effets sur le territoire. Il s’agit donc, le cas échéant, de proposer des mesures d’évitement, de réduction puis de compensation voire d’accompagnement ou de suivi pour intégrer au mieux le projet dans son environnement naturel, économique, paysager et humain. Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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L’évaluation environnementale comprend la production d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement dit « étude d’impact » dont le contenu doit être proportionné à :
La sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet ;
À l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés ;
À leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine.
Conformément à l’article L.123.2 du Code de l’environnement, le projet d’aménagement d’ensemble est soumis à une enquête publique.
Bilan de l’enquête publique :
En application de l’arrêté n°153-2024 du 23 juillet 2024, une enquête publique relative à l’étude d’impact du projet d’aménagement du quartier de Lann Guinet, s’est tenue du lundi 9 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024.
Cette enquête publique a fait l’objet de deux avis administratifs dans les journaux Ouest-France et le Télégramme, en date du 19 août 2024 (Avis n°1) et du 10 septembre 2024 (avis n°2).
L’étude d’impact a été mise à disposition du 9 septembre au 11 octobre 2024 inclus :
▪ en format papier à l’accueil de la mairie avec un registre permettant au public de faire ses observations en mairie de Grand-Champ (Rue de la Résistance), aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
▪ sur le site internet de la Commune : www.grandchamp.fr ;
Les observations pouvaient également être transmises à l’adresse mail suivante : ei-lannguinet@grandchamp.fr
Deux observations ont été enregistrées lors de l’enquête publique pendant les permanences du commissaire enquêteur. La commune a répondu aux différentes questions des administrés, ainsi qu’à celle du commissaire enquêteur. Les réponses ont été reprises dans le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur remis à la commune le 12 novembre 2024 et joint à cette délibération.
Les avis formulés n’entrainent pas une modification de l’étude d’impact.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.422-1, R.423-55 et R.423-57 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 à L 123-18 ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l’étude d’impact réalisée par le cabinet SYNERGIS ENVIRONNEMENT ;
VU la demande de permis de construire enregistrée en mairie de Grand-Champ sous le n°05606724Y0024, déposée par la commune de Grand-Champ, le 17 avril 2024 ;
VU la demande de Permis d’Aménager enregistrée en mairie de Grand-Champ sous le n°05606724Y0002, déposée par la commune de Grand-Champ, le 3 avril 2024 ;
VU l’avis tacite de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 18 juin 2024 ;
VU l’arrêté municipal n°153-2024 du 23 juillet 2024 prescrivant l’enquête publique relative au projet d’aménagement du secteur de Lann Guinet à Grand-Champ ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur en date du 12 novembre 2024 ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux – Aménagement – Logement – Urbanisme – Patrimoine bâti », réunie le 12 novembre 2024 ; Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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CONSIDÉRANT que l’enquête publique ne justifie pas ajustements au projet ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’impact du projet d’aménagement du quartier de Lann Guinet, portant sur trois projets, telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être annexée aux demandes d’autorisations d’urbanisme liés aux projets ;
CONSIDÉRANT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en mairie,
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : PREND ACTE des conclusions du Commissaire Enquêteur annexées à la présente délibération ;
Article 2 : DÉCIDE de porter à la connaissance de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération le rapport du Commissaire Enquêteur et l’étude d’impact dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
Article 3 : DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;
Article 4 : DIT que les autorisations d’urbanisme des trois projets susvisés devront intégrer les mesures d’évitement, de réduction puis de compensation telles que présentées dans l’étude d’impact du projet d’aménagement de Lann Guinet ;
Article 5 : DIT que les futurs projets qui ne sont pas aboutis à ce jour ou qui ne sont pas encore connus feront l’objet d’une actualisation de la présente étude d’impact, conformément à l’article L.122-1-1 du Code de l’environnement ;
Article 6 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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RESSOURCES HUMAINES
Intéressé par le présent bordereau, M. David GEFFROY s’est déporté et n’a pris part ni au débat, ni au vote.
Présents : 22 – Pouvoirs : 5 – Votants : 27
Délibération n°2024-CM26NOV-22
RESSOURCES HUMAINES :
CCAS - Mise à disposition de personnel pour la gestion des locataires, village de Tiny Houses Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un village de Tiny Houses a été créé sur la commune.
L’objectif est de développer une offre de logements souples, peu chers, facilement accessibles pour répondre à la demande d’un public de jeunes actifs, débutants, apprentis, alternants ou stagiaires qui arrivent en emplois sur la commune et sont souvent confrontés à la difficulté de trouver un logement. Il s’agit de petites maisons bois écologiques - mobiles car montées sur remorques - mais présentant des caractéristiques d’inertie thermique et de confort bien supérieures à de simples mobilhomes.
Pour information, ci-dessous, l’implantation des Tiny Houses au niveau du camping municipal :
Dans un premier temps, 30 emplacements seront créés avec à terme, la possibilité de porter à 50 emplacements et d’accueillir d’autres formes d’habitats alternatifs telles que des yourtes ou des cabanes.
Le foncier restera propriété de la commune et les emplacements seront loués aux différents usagers sur le modèle du BRS (Bail Réel Solidaire), c’est-à-dire que le montant du loyer pour la parcelle sera proportionnel à la superficie habitée.
Le suivi de la gestion locative sera réalisé par un agent du CCAS qui sera mis à disposition de la commune pour réaliser les missions intégrées dans une convention.
Aussi, la convention (jointe en annexe), portant sur cette mise à disposition, est proposée aux membres du Conseil Municipal, selon les modalités suivantes :
Mise à disposition d’un agent du CCAS à raison de 10 % d’un équivalent temps plein, pour des missions relatives à la gestion locative du village Tiny Houses ;
Durée : à compter du 01/01/25, renouvelable par année civile, par tacite reconduction ;
Modalités financières : remboursement au CCAS de 10 % de la charge annuelle (salaire brut majoré des charges patronales) de l’année civile par la commune ;
VU l’avis FAVORABLE du Comité Social Territorial, réuni en date du 26 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent du CCAS à la commune telle présentée ci-dessus, ainsi que les modalités financières pour la facturation à la commune de la mise à disposition définies par ladite convention ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et à prendre toute mesure utile à la bonne conduite de ce dossier. Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. GRAND GRAND C P EL
Centre Communal
d'Action Sociale
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
DU CCAS À LA COMMUNE DE GRAND-CHAMP
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), représenté par sa Vice-Présidente, Mme Françoise BOUC HÉ-
PILLON, domicilié à la Maison des Solidarité sis 12, rue des Hortensias 56390 GRAND-CHAMP.
D'une part,
Et:
La commune de Grand-Champ, représentée par son maire, Mme Dominique LE MEUR, domiciliée place de la
mairie, 56390 GRAND-CHAMP.
D'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13ljuillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il a été ensuite convenu et arrêté ce qu'il suit :
Article 1“ : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
L'agent mis à disposition est indemnisé directement par le CCAS de Grand-Champ pour les frais et sujétions auxquels ils'expose dans l'exercice des fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
Ces mises à disposition prendront fin en cas de départ de l'agent du CCAS de Grand-Champ (mutation vers une autre structure publique ou privée).
Article 4 : OBLIGATIONS - DISCIPLINE
Le Président du CCAS de GRAND-CHAMP exerce le pouvoir disciplinaire.
Article 5: MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION
Le supérieur hiérarchique de l'agent mis à disposition procède à l'entretien professionnel annuel de l'agent.
Article 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES/ REMBOURSEMENTS
Après en avoir informé les organes délibérants et recueillis l'avis du CST, le CCAS de Grand-Champ met à disposition de la commune de Grand-Champ, à raison de 10 % d’un équivalent temps plein, Mme Isabelle LE
BLAY qui sera chargée de la gestion des occupants du domaine public au village de Tiny, House {état des lieux, refacturation des loyers et charges, lien avec l'association, déclenchement des services techniques ..).
Les quotités de la mise 8 disposition pourront, en tant que besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Article 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Article 6.1 : Rémunérations
Le CCAS de Grand-Champ verse à l'agent, la rémunération complète correspondant au grade ou emploi d'origine.
Article 6.2 : Remboursements
La commune rembourse au CCAS une partie de la rémunération de l'agent mis à disposition suivant les modalités décrites ci-après :
Concernant Mme LE BLAY, le remboursement de la rémunération et des charges relatives à cette mise à disposition se fera sur la base de 10 % de la charge mensuelle (salaire brut majoré des charges patronales)
de l'année civile.
Article 7 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service unifié est située au siège du CCAS, rue des Hortensias à Grand- Champ (56390).
Article 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend pour date d'effet le 1° janvier 2025. Elle sera renouvelée par période d'une année civile à partir du 1° janvier 2026 par reconduction expresse.
Article 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Dispositions communes :
L'agent du CCAS mis à disposition de la commune est placé, pour l'exercice des missions qu'ils exercent pour le compte de la commune, sous l'autorité fonctionnelle du maire de la commune.
L'organisation et les conditions de travail de cet agent (congés annuels, autorisations d'absences, horaires de travail) sont établies par le CCAS de Grand-Champ à travers des documents suivants: règlement
intérieur, règlement du temps de travail.
Le CCAS de Grand-Champ suit la situation administrative de l'agent mis à disposition (proposition statutaire, temps partiel, et déroulement de carrière ..).
Le CCAS de Grand-Champ verse à l'agent mis à disposition, la rémunération correspondant au grade ou emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence,
primes et indemnités).
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La présente convention peut prendre fin au terme de chaque année de renouvellement sous réserve pour chaque partie d'en avoir informé l'autre partie dans un délai de 2 mois avant son terme.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractante, pour un motif d'intérêt général lié & l'organisation de ses propres services. Cette décision fait l'objet d'une
information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Rennes, dans le respect des délais de recours.
Fait à Grand-Champ, le en double exemplaire.
Pour le CCAS de GRAND-CHAMP, Pour la commune de GRAND-CHAMP, La Vice-Présidente, _ Le Maire Mme Françoise BOUCHE-PILLON Mme Dominique LE MEUR
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Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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Retour en séance de M. David GEFFROY.
Présents : 23 – Pouvoirs : 5 – Votants : 28
Délibération n°2024-CM26NOV-23
RESSOURCES HUMAINES : Police municipale - Révision du régime indemnitaire Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
VU l’avis FAVORABLE du Comité Social Territorial, réuni en date du 26 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE d’instaurer une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) au bénéfice des cadres d’emplois de la filière police municipale de la commune de GRAND-CHAMP ;
Article 2 : DÉCIDE d’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants :
▪ Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
▪ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
▪ Cadre d'emplois des agents de police municipale
▪ Cadre d'emplois des gardes champêtres.
Article 3 : DÉCIDE que la part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES DEMPLOIS POURCENTAGE RETENU PAR LA COLLECTIVITE
Directeur de police municipale 33 % Chef de service de police municipale 32 % Agent de police municipale 30 % Garde-champêtre 20 %
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est versée mensuellement.
Article 4 : DÉCIDE que, pour la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), sera pris en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents appréciés au regard des critères suivants :
▪ Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
▪ Compétences professionnelles et techniques ;
▪ Qualités relationnelles ;
▪ Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. L_ 1 |
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Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.
Le plafond de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est fixé dans la limite des montants suivants :
CADRES DEMPLOIS MONTANT PLAFOND RETENU PAR LA COLLECTIVITE
Directeur de police municipale 30 € Chef de service de police municipale 30 € Agent de police municipale 30 € Garde-champêtre 30 €
Le montant de la part variable intervient au mois de février de l'année N+1 au titre des résultats évalués pour l'année N. Il est versé à compter d’une durée minimum de service consécutive de six mois appréciés au 1er décembre de l’année N. Son montant individuel est compris entre 0 et 100 % du montant du plafond fixé
Article 5 : DÉCIDE que l’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
▪ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
▪ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Article 6 : DÉCIDE qu’en cas d’absence le versement sera fixé dans les conditions suivantes :
▪ Modalités de versement liées au temps de travail :
Absence de service fait (= absence non justifiée)
Le régime indemnitaire, au même titre que tous les
éléments composant la rémunération, est retenu en cas
d'absence de service fait.
Temps partiel (de droit et sur autorisation) Proratisation du régime indemnitaire dans les mêmes conditions que le traitement.
Autorisations spéciales d'absences Maintien du régime indemnitaire.
Suspension de fonctions - Maintien en surnombre
(en l’absence de missions) Absence de versement du régime indemnitaire.
Décharge partielle ou totale de service pour activité
syndicale
Maintien de la totalité du régime indemnitaire à
l'exception des primes et indemnités relatives au temps
de travail ou aux déplacements professionnels
conformément à la circulaire du 20 janvier 2016
▪ Modalités de versement liées à l’indisponibilité physique :
Type d’absence ISFE Plafond part variable
Congé maladie ordinaire
Suivi du sort du traitement (maintien de
l’ISFE en totalité durant 3 mois puis réduit
de moitié pendant 9 mois)
Suppression de la part variable si
l’agent est absent 3 mois sur
l’année (durée consécutive ou non)
Congé de longue ou grave
maladie
Congé de longue durée Pas de versement *
Congé maternité / paternité
/ adoption Maintien de l’ISFE en totalité.
Maladie professionnelle
imputable au service /
accident de service
Maintien de l’ISFE en totalité durant 1 an,
puis réduit de moitié pendant 6 mois
Temps partiel
Thérapeutique
Proratisation compte tenu de la quotité du temps partiel ou du mi-temps thérapeutique
* mais pas de reversement relatif à la période de maintien en maladie ordinaire, à demi traitement dans l’attente de l’avis du comité médical Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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▪ Conditions particulières de versement – Discipline :
La réduction ou la suppression du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire intervient uniquement si la faute disciplinaire a une répercussion sur la manière de servir de l'agent (compétence professionnelle, sens des relations humaines, motivation, …).
La manière de servir s'évaluant exclusivement à travers l'évaluation individuelle annuelle de l'agent, l'incidence éventuelle sur le régime indemnitaire ne peut intervenir qu'à l'issue de l'entretien professionnel annuel et non à l'issue de la procédure disciplinaire (soit sur l'année N+1 en cas de sanction disciplinaire l'année N).
Seule la part variable annuelle est impactée (sauf en cas d’expulsion temporaire de fonctions).
Article 7 : DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
Article 8 : DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 9 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou son représentant, pour signer toutes les pièces et documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.
Délibération n°2024-CM26NOV-24
RESSOURCES HUMAINES : Chèques cadeaux de fin d’année en faveur des agents Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux qu’en 2021 et 2022, la commune avait offert, en lieu et place d’un repas, des chèques cadeaux valables dans les commerces de Grand-Champ ; les agents et les commerçants avaient alors fait part de leur grande satisfaction quant à cette démarche.
Aussi, Madame le Maire propose de reconduire cette opération pour cette fin d’année, à l’attention des agents de la commune, du CCAS et du SSIAD, selon les modalités suivantes :
Chaque agent recevra 3 chèques cadeaux de valeur faciale de 20 € chacun à dépenser jusqu'au 26 janvier 2025 ; le commerçant ne pourra rendre la monnaie et les bons d’achat ne pourront faire l’objet d’échange en numéraires ;
Les chèques cadeaux seront valables exclusivement dans les commerces de la commune qui souhaitent adhérer à la démarche ;
Une convention, établie avec les commerçants qui en ont émis le souhait, viendra préciser les conditions.
Il propose de faire bénéficier ces chèques cadeaux aux agents en position d’activité entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024 et avec une quotité hebdomadaire de travail supérieure à 10h00.
La Loi du 19 février 2007, relative à la Fonction Publique Territoriale, a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale. Pour ce faire, la commune doit donc délibérer sur l’octroi, à titre exceptionnel, de chèques cadeaux de Noël en faveur des agents.
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 9 ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 88-1 ;
VU la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales », réunie le 12 novembre 2024 ;
Après avoir consulté les membres du Comité Social Territorial ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DÉCIDE d'attribuer 3 chèques cadeaux de valeur faciale de 20 € chacun à dépenser jusqu'au 26 janvier 2025, au profit des agents, selon les modalités indiquées ci-dessus ; Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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Article 2 : DÉCIDE de signer une convention, avec les commerçants souhaitant adhérer à la démarche ;
Article 3 : PRÉCISE que les montants seront inscrits au budget ;
Article 4 : DONNE pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de cette décision. GRAND Convention
C P Chèques Cadeaux 2024
Les « Chèques Cadeaux » de Noël ont été attribués aux agents de la commune, du CCAS et du SSIAD, au titre de prestation d'action sociale, pour être dépensés exclusivement, par les détenteurs, dans les commerces de la commune de Grand-Champ, engagés par l'acceptation de la présente convention Les « Chèques Cadeaux » sont un moyen de paiement
Entre, d'une part :
La commune de GRAND-CHAMP, représentée par son Maire Yves BLEUNVEN, autorisé à signer aux présentes vu la délibération du Conseil Municipal, lors de son instance du 26 novembre 2024 :
Ci-après désignée sous le nom de « commune »,
Et, d'autre part :
Enseigne :
Raison sociale: Code APE:
Nom/Prénom du Gérant:
Adresse du commerce :
TVA Intracommunautaire :
SIRET :- Tél:
Mail: @
Ci-après désigné sous le nom de « Commerçant Partenaire »,
Objet de la Convention
Accepter le « Chèque Cadeau de Noël» comme moyen de paiement dans son établissement, à compter de la date de signature et jusqu'au 26 janvier 2025.
J'ai lu et j'accepte les conditions générales de la présente convention (au dos). Je joins un Relevé d'identité Bancaire.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour servir et valoir ce que de droit,
A Grand-Champ, k —,
Le Commerçant Partenaire, Le Maire, Mention « Lu et accepté », Mme Dominique LE MEUR Cachet de l'établissement
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION
Article 1 : OBLIGATIONS DU COMMERÇANT PARTENAIRE
Par le présent contrat, le commerçant partenaire s'engage à accepter, pour le réglement de toute prestation/achat dans son établissement, les « Chèques Cadeaux » remis par des clients qui en sont porteurs. Ce dispositif est réservé exclusivement aux commerçants partenaires ayant signé la présente convention
Afin d'informer les porteurs de « Chèques Cadeaux » des établissements acceptant ke règlement des achats par ce moyen, le commerçant autorise expressément la commune, à indiquer sa dénomination commerciale et ses coordonnées sur tous supports.
Cet engagement est valable dès la signature de la présente convention et ce, jusqu'au 26 janvier 2025 inclus.
Les « Chèques Cadeaux » comportant une date limite de validité (le 26/01/25), le commerçant partenaire acceptera tout chèque présenté jusqu’au dernier jour de sa validité.
Lors de la remise du « Chèque Cadeau », le commerçant partenaire s'assurera de sa validité Il s'engage à refuser les « Chèques Cadeaux » dont la durée de validité serait expirée, faute de quoi il ne pourra prétendre à son remboursement par la commune.
Les « Chèques Cadeaux » sont cumulables. Dans l'hypothèse où la valeur faciale du « Chèque Cadeau » s'avérerait supérieure au prix de la prestation fournie, le commerçant s'interdit de rembourser la différence au porteur. Dans l'hypothèse inverse, la différence sera réglée par le porteur du chèque par tous moyens à sa convenance.
Le commerçant partenaire adressera dans les meilleurs délais, pour remboursement par virement, les « Chèques Cadeaux » en sa possession à la commune en précisant les dates d'achat A cet effet, le commerçant partenaire fournira un Relevé d'identité Bancaire.
Article 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune offre, 3 l'ensemble de ses agents, 3 « Chèques Cadeaux » d'une valeur faciale de 20 € chacun. Ces « Chèques Cadeaux » devront être dépensés uniquement chez les commerçants partenaires, signataires de la présente convention (liste fournie aux agents).
La commune précisera la durée de validité des « Chèques Cadeaux » et les différentes modalités aux agents.
La commune, après réception des « Chèques Cadeaux » et contrôle, procédera aux virements au profit des commerçants partenaires.
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Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°2024-CM26NOV-25
Décisions du Maire au titre de ses délégations de n°2024-169 à n°2024-174 Rapporteur : Mme Anne-Laure PRONO
COMMANDE PUBLIQUE
Par délibération n°2023-CM23OCT-01, le Conseil Municipal a délégué, notamment, au Maire les pouvoirs :
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, le Maire a pris les décisions suivantes : Numéro
décision Titulaires Objets Montant €
HT
Montant €
TTC
2024-175 THOMANN Matériel E2000 - renouvellement câblages FLY supplémentaires 2 659,92 3 191,90
2024-176 LE PENDU PAYSAGE - Belz (56550) Marché de travaux connexes - supports buts & engazonnement - Avenant n°2 2 780,00 3 336,00
2024-177 MANUEL VAZ - Grand- Champ (56390) Remise en état du mur mitoyen - 11 nov 4 041,50 4 849,80
2024-178 ENEDIS - Vannes (56000) Dévoiement réseau électrique avant viabilisation - MAM 4 117,20 4 940,64
2024-179 MORBIHAN ENERGIE - Vannes (56000) 2024007 - Maintenance- Eclairage provisoire - Avenue du Général de Gaulle 6 870,00 8 244,00
2024-
180 CPA - Auray (56400)
MISSION MO - Village TINY HOUSE - KERMORIO
- Permis d'aménagement modificatif 7 900,00 9 480,00
2024-181 AVOXA - Rennes (35108) Mission conseil & assistance - Forfait 20 heures - avenant n°1 - 20240696 8 820,00 10 584,00
2024-182
GOLFE BOIS
CREATION -
Landévant (56690)
Fourniture et pose de bacs composteurs - TS
TINY HOUSE 9 501,78 11 402,14
2024-183 COLAS CENTRE - Vannes (56008) MARCHE 2024-08 - Aménagement de l'ilot de la poste - LOT 01 TERRASSEMENT VOIRIE 205 085,83 246 102,99
2024-184 COLAS CENTRE - Vannes (56008) MARCHE 2024-08 - Aménagement de l'ilot de la poste - LOT 02 RESEAUX 27 710,00 33 252,00
2024-185 ID VERDE - Ploeren (56880) MARCHE 2024-08 - Aménagement de l'ilot de la poste - LOT 03 MOBILIER / VEGETALISATION 92 836,70 111 404,04
2024-186 Multi enseignes
Opération Breizh Galaxy Games 2024 au
15/11/2024 (matériel, jeux vidéo, prestations
audio/animations/organisation, petites
fournitures, location matériel, communication,
publicité)
22 763,12 27 315,74
2024-187 Multi enseignes Rénovation sanitaires - Ecoles Yves Coppens au 15/11/2024 (Diagnostic amiante, travaux en régie) 19 211,84 23 054,21
2024-
188 THD BRETAGNE
Calibrage fibre optique - réseaux MEGALIS
(Budget FFI) 8 102,83 9 723,40 Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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Numéro
décision Titulaires Objets Montant €
HT
Montant €
TTC
2024-189 ORANGE - Nantes (44331) Dévoiement réseaux TELECOM - Rue des FFI (Budget FFI) 8 790,82 8 790,82
2024-
190
MORBIHAN ENERGIES
- Vannes (56000)
2023034- Extension réseau électrique vers
lotissement rue des FFI (Budget FFI) 47 585,48 57 102,58
2024-191 MORBIHAN ENERGIES - Vannes (56000) 2023035 - Extension éclairage - rue des FFI - Lotissement (Budget FFI) 4 610,00 5 532,00
2024-192 MORBIHAN ENERGIES - Vannes (56000) 2023037 - Pose de fourreaux TELECOM - rue des FFI - (Budget FFI) 13 500,00 16 200,00
2024-193 LE CHENE BRETON - Vannes (56000) Permis d'aménager modificatif (Budget FFI) 2 250,00 2 700,00
2024-194 QUARTA - Grand- Champ (56390) Division & bornage - 12 lots - Projet urbain GUENFROUT - RUE DU FFI (Budget FFI) 25 200,00 30 240,00
2024-195 ARZ ELAGAGE - Grand-Champ (56390) Abattage d'arbres et haies - lotissement de Genfrout - rue des FFI (Budget FFI) 5 350,00 6 420,00
2024-196 COLAS CENTRE - Vannes (56008) Marché 2024-05 - Dévoiement et extension de réseaux pluviales et terrassement (Budget FFI) 29 992,20 35 990,64
2024-197 CPA - Auray (56400)
Mission MO - Lotissement 14 lots - Bassin
tampon - Projet éco-quartier (Budget
GUENFROUT)
14 700,00 17 640,00
2024-198 LE CHENE BRETON - Vannes (56000)
Mission MO - Lotissement 14 lots - Bassin
tampon - Projet éco-quartier (Budget
GUENFROUT)
5 700,00 6 840,00
Emetteur Objets Début Fin
ETAT Villa Gregam - Avenant à la convention de financement, « Fonds de recyclage des friches » 30/09/24 30/09/26
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE de la communication des décisions du Maire au titre de la commande publique, effectuées dans le cadre des autorisations du Maire.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE
Délibération n°2024-CM26NOV-26
ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE : Création d’une MAM (Maison d’Assistante Maternelle) - Plan de financement
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, Adjointe en charge de la Famille, informe l’assemblée de la création d’une MAM (Maison d’Assistante Maternelle) afin d’accompagner la demande d’un mode de garde en structure collective attendue par les parents.
Elle rappelle le contexte national où les familles peinent à trouver une solution de garde pour leurs enfants qui tienne compte également des évolutions sociétales avec des demandes pour plus de flexibilité sur les horaires (soirées, week-ends, garde partagée, …)
La CAF du Morbihan a, dans la cadre de son diagnostic réalisé en 2020, mis en évidence 5 points fondamentaux :
Taux de couverture élevé avec une moyenne 83,7 % en 2018 incluant notamment les places en préscolarisation. Malgré ce fort taux, depuis 2021, de nombreuses communes ne peuvent plus répondre à la demande d’accueil d’enfants 0-2 ans notamment ;
Vieillissement des assistantes maternelles (en 2019, 32 % ont plus de 55 ans) ;
Baisse importante du nombre d’assistantes maternelles actives (- 14,8 % entre 2016 et 2019) ;
Baisse du nombre d’enfants de moins de 3 ans (- 6,55 % entre 2016 et 2019) ;
Nouvelles familles avec jeunes enfants qui s’installent dans le Morbihan suite à la crise sanitaire.
Ces constats sont également repris par le Relais Petite Enfance (RPE) de Grand-Champ. La commune est, certes, bien dotée en assistantes maternelles (37 en activité) mais 40% ont plus de 51 ans. Enfin, de nombreux parents expriment rechercher un mode de garde collectif au dépend d’un mode de garde individuel.
À partir de ces éléments et de la demande forte d’un mode de garde collectif pour leurs jeunes enfants, la commune de Grand-Champ a décidé de travailler sur le projet de construction d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) pour répondre aux besoins d’aujourd’hui et de demain, compte tenu des différents projets immobiliers en cours et à venir (+ 500 logements).
Ce projet de construction est localisé dans le futur quartier dit « les balcons de Guenfrout ». Ce quartier en renouvellement urbain pour loger les jeunes actifs comportera 130 logements environ et permettra, sur le territoire, un parcours résidentiel pour toutes les générations. La futur MAM se situera également à proximité de la ZAE de Kérovel dont l’extension est en cours d’études par l’intercommunalité (8 à 10 ha).
Les travaux de construction sont éligibles à diverses subventions dont les suivantes, la liste n’étant pas exhaustive :
Les fonds de l’Etat avec la DETR : Programme « Accompagner l’enfance et la jeunesse » ;
Le dispositif de la CAF ;
La subvention du Conseil Départemental du Morbihan au titre du dispositif « structures d’accueil petite enfance » (accueils collectifs, relais petite enfance, MAM) ;
L’intercommunalité Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : fonds de concours « Soutien à l’investissement des communes » au titre de 2023 et 2024.
Le montant prévisionnel de ce projet s’élève à 620 000 € au stade PRO- Etude de Projets au sens du Code de la Commande Publique avant la consultation des entreprises à venir courant novembre. Le projet devrait également être déposé pour une instruction du permis de construire dans les prochaines semaines. Le tableau de financement prévisionnel se présente comme suit :
BESOINS € HT % RESSOURCES € %
Etudes préalables et de maîtrise
d’œuvre (Honoraires, CT, SPS, DO..) 110 000 € 18 % Département - PST 186 000 € 30%
Acquisitions immobilières (terrains,
bâtiments, …) ETAT – DETR2025 135 000 € 22% Travaux 510 000 € 82% CAF 116 800 € 19% GMVA – fonds de soutien à
l’investissement des communes 2023-
2024
60 000 € 10%
Autofinancement 122 200 € 20%
TOTAL BESOINS 620 000 € 100% TOTAL RESSOURCES 620 000 € 100% Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances – Prospectives – Affaires Générales »,
CONSIDÉRANT le besoin croissant en lieux d'accueil collectif pour les jeunes enfants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ADOPTE le projet de construction d’une MAM (Maison d’Assistante Maternelle) ;
Article 2 : VALIDE le plan de financement présenté ;
Article 3 : INSCRIT les dépenses au budget principal ;
Article 4 : SOLLICITE les subventions de l’Etat au titre de la DETR, de la CAF du Morbihan dans le cadre du plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant, du Département du Morbihan, ainsi que le fonds de concours de GMVA au titre du soutien à l’investissement 2023 et 2024 et toutes autres subventions susceptibles d’être mobilisées pour le projet ;
Article 5 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange. |
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Conseil Municipal – Séance du 26 novembre 2024 – Procès-verbal
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INFORMATIONS DIVERSES
Calendrier prévisionnel des Conseils Municipaux
Jeudi 30 janvier 2025 – 18h30
GMVA : Pass commerce & artisanat
Le Pass commerce et artisanat est un dispositif financier porté par la Région Bretagne et l’agglomération pour accompagner, dans leur investissement, les commerçants et artisans situés en centre-bourg. Véritable levier pour renforcer l’attractivité économique en centre-ville, cette aide permet de soutenir des entreprises pour des projets de création, de développement ou encore de modernisation d’établissements.
2 soutiens ont été attribués en ce dernier trimestre 2024 :
Reprise institut By Julie par Mme COSTA – LILO BIEN ETRE
Installation de Rock N PIZZ
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h15.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Mme Dominique LE MEUR M. David GEFFROY