Compte-Rendu - cc cr presse affichage 25 02 2020

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Compte-Rendu - cc cr presse affichage 25 02 2020 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cc cr presse affichage 25 02 2020)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 février 2020

A destination de la presse et affichage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt, le 25 février à 18 heures 30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil communautaire, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 19 Février 2020.

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 31 Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 18

Pouvoir : 1

Votants : 19

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :

- Commune du BOURG D’HEM (Le) (1) : néant

- Commune de CELLE DUNOISE (La) (2) : M. LEMAITRE Pascal

- Commune de CHAMBON SAINTE CROIX (1) : néant

- Commune de CHAPELLE BALOUE (La) (1) : MARTINET Jacky

- Commune de CHENIERS (2) : M. GAUDON Gilles et Mme GAUTHIER Monique - Commune de COLONDANNES (2) : M. PARBAUD François

- Commune de CROZANT (2) : MM. LAVAUD Didier et PAQUIGNON Jean-Louis - Commune de DUN LE PALESTEL (4) : M. DAULNY Laurent, Mme MANEAU Mireille et Mme GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo

- Commune de FRESSELINES (2) : néant

- Commune de LAFAT (2) : M. RIOLLET Serge et Mme GLENISSON Marie-Claude - Commune de MAISON-FEYNE (2) : Mme FAIVRE Hélène

- Commune de NAILLAT (2) : M. TARDY Laurent

- Commune de NOUZEROLLES (1) : M. LAURENT Jean-Pierre

- Commune de SAGNAT (2) : M BRIGAND Philippe

- Commune de SAINT-SEBASTIEN (2) : néant

- Commune de SAINT-SULPICE LE DUNOIS (2) : M. DARDAILLON Bruno

- Commune de VILLARD (2) : M. FOREST Daniel

Etaient excusés : M. BATHIER Jean-Louis (non suppléé), M. LANDOS Claude, M. TIXIER Patrick (non suppléé), M. DUGENEST Jean-Claude, DELAFONT Gérard (pouvoir à DARDAILLON Bruno), DUBREUIL Alain.

Etaient absents : Mme CABOCHE Valérie, M. DELILLE Thierry, Mme MAZAL Chantal, M. MATHEZ Jean, FERRAND Marc, Mme BOURGOIN Annie, M. BELMONT Nicolas.

Pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - M. Gérard DELAFONT à M. Bruno DARDAILLON

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

M. Jean-Louis PAQUIGNON est élu secrétaire de séance.

Après adoption du procès-verbal sans observations de la réunion du 06 février 2020, le Président passe à l’ordre du jour.2

Sur proposition du Président, les conseillers communautaires approuvent la modification de l’ordre du jour : - FINANCES PUBLIQUES : REPARTITION ACTIF/PASSIF CC MVOC : REPRISE PARTIELLE D’UN CONTRAT DE PRET

DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION :

Elles concernent des avenants aux contrats existants, des contrats nouveaux, des fournitures et travaux divers.

Budget enfance

• AIGA : Contrat de maintenance logiciel micro crèche pour 485 € HT

• Convention « Lire et faire lire » gratuit

Budget Sites Culturels et touristiques

• Sextant : contrat de location TPE Espace Monet Rollinat pour 16,90 € HT par mois plus caution de 90 €

AFFAIRES GENERALES : DECISION SUR CONVENTION ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE : Le Président rappelle qu’à la suite du jugement du Tribunal administratif du 12 juillet 2019, le comité de suivi composé des élus de chaque communauté de communes, chargé des travaux de défusion de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, a souhaité qu’une convention d’entente intercommunautaire soit proposée en vue de mutualiser les agents issus du Pays Ouest Creuse.

D’un commun accord entre les trois communautés de communes issues de la défusion (réunion du 31 janvier 2020), les services et missions mis en commun comprennent :

- Le contrat de dynamisation et de cohésion territoriale avec la Région Nouvelle Aquitaine - La Gestion des fonds leader dans le cadre du GAL SOCLe

- Le label PAH

Sont exclus les contrats BOOST’TER qui seront conclus à l’échelle de chaque EPCI ainsi que les contrats de ruralité. La convention précise les modalités d’exécution des missions concernées ainsi que leurs conditions de gouvernance et de répartitions besoins/ressources à impacter auprès des trois EPCI, la Communauté de Communes du Pays Sostranien est le chef de file de l’entente.

Le conseil communautaire valide les termes de la convention avec les réserves suivantes : - Le conseil communautaire souhaite se prononcer sur le maintien des emplois en cas de postes devenus vacants

- Des précisions doivent être apportées par la structure porteuse sur la répartition du financement.

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SITES CULTURELS ET TOURISTIQUES : Le président rappelle que le conseil communautaire a décidé d’assurer, en régie directe, la gestion des sites touristiques et culturels à compter du 1er janvier 2020 avec ses moyens humains, matériels et financiers. Ces sites sont : l’Hôtel Lépinat dont elle est propriétaire, l’Espace Monet Rollinat, la Tuilerie de Pouligny et la Forteresse de Crozant dont les conventions de mise à disposition sont conclues avec les collectivités propriétaires. Les règlements intérieurs de chacun des sites culturels et touristiques, applicables à tous les usagers avant l’ouverture au public de la saison 2020, sont adoptés. Ceux-ci seront modifiés suivant les nécessités.

ADOPTION DE LA CHARTE DE LA VALLEE DES PEINTRES :

La démarche « Vallée des Peintres entre Berry et Limousin » a été lancée en 2010, sous l’impulsion des Régions Centre et Limousin et des Départements de la Creuse et de l’Indre. Il s’agit de s’appuyer sur une dynamique interrégionale et multidisciplinaire afin de mettre en place un schéma de structuration qui positionnera le territoire défini comme une destination touristique émergente en mesure de capter de nouvelles clientèles. Cette initiative, encadrée par une charte de coopération « Vallée des Peintres entre Berry et Limousin » pour la période 2014-2017, a permis de concrétiser des investissements qui se sont élevés à environ 4.5 M d’euros sur l’ensemble du territoire.

Afin d’être intégrée à cette démarche, le Président propose de valider le renouvellement de la charte de la Vallée des Peintres entre Berry et Limousin pour la période 2019-2021.

Le conseil communautaire adopte cette proposition, à l’unanimité, et autorise le Président à signer la charte de coopération de la démarche « Vallée des peintres entre Berry et Limousin » 2019-2021 ainsi que tous les documents relatifs à cette adhésion.

FINANCES :

ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS ET VALLEES OUEST CREUSE :3

Sur proposition des services de la DDFIP, le comité de suivi chargé de la défusion de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, a arrêté les résultats cumulés, les restes à réaliser en dépenses et en recettes et la trésorerie disponible du budget principal et des budgets annexes « petite enfance », « lotissement ZA », « atelier relais », « Centre culturel Yves Furet », « Bât récréatif », « pépinières d’entreprises », « zone de la Prade, « ZAE », « centre aquatique », et « SPANC ». Le budget annexe « équipements culturels » a été fermé par la com com MVOC en 2018, aucune écriture n’est retracée en 2019.

En conséquence, chacune des trois communautés de communes valide les comptes de gestion de l’exercice 2019 émanant du comptable de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes.

Le Président propose d’approuver ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS ET VALLEES OUEST CREUSE :

Le comité de suivi chargé de la défusion de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse a arrêté les résultats cumulés les restes à réaliser en dépenses et en recettes et la trésorerie disponible du budget principal et des budgets annexes « petite enfance », « lotissement ZA », « équipements culturels », « atelier relais », « Centre culturel Yves Furet », « Bât récréatif », « pépinières d’entreprises », « zone de la Prade », « ZAE », « centre aquatique », et « SPANC ».

Les vues d’ensemble de chacun des budgets sont communiquées aux conseillers communautaires. Il en ressort pour chaque budget, les réalisations de l’exercice des sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses et en recettes, les reports de l’exercice N-1, les restes à réaliser de la section d’investissement en dépenses et en recettes, puis le résultat cumulé des deux sections.

Héléne FAIVRE présente le tableau synthétique des résultats d’exécution des deux sections, soit 2.421.857,19 € à répartir entre les 3 communautés de communes. Les restes à réaliser s’élèvent pour la communauté de communes du pays dunois à 473.649,16 € en recettes et à 522.230,87 € en dépenses, soit un solde négatif de 78.581,71 € à financer au budget primitif 2020.

Chacune des trois communautés de communes doit valider les comptes administratifs 2019 de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse.

Le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

APPROBATION DE LA REPARTITION DU RESULTAT CUMULE GLOBAL AUX 3 COMMUNAUTES DE COMMUNES APRES

DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS ET VALLEES OUEST CREUSE : Pour la CCPD, elle s’élève à 591.315,81 € pour les résultats et 468.367,98 € pour la trésorerie au 1er janvier 2020. Au regard du montant important du résultat d'investissement du budget principal, il a été retenu : - d'affecter un résultat d'investissement nul à Bénévent-Grand-Bourg (plutôt qu'un résultat négatif couvert par les restes à réaliser)

- d'affecter des résultats de fonctionnement de montants proches aux Pays Dunois et Pays Sostranien. Au final, les résultats du Budget Principal sont répartis comme suit :

Le président propose de :

- valider les résultats cumulés, dont le montant total s’élève à 2.421.854,19 €, ventilés par territoire et par section (investissement / fonctionnement)

- de valider les restes à réaliser de la Communauté de communes du Pays dunois : - Budget principal : section d’investissement : dépenses : 552.230,87 €, recettes : 473.649,16 €, soit un solde négatif de 78.581,71 €

- de reporter les résultats cumulés aux budgets primitifs 2020 de la Communauté de communes du Pays dunois de la façon suivante :

- Budget principal : section d’investissement : 748.581,71 €, section de fonctionnement : 316.055.61 € - Budget « zone d’activités » : section d’investissement : -473.321,51 €

Le conseil communautaire adopte ces propositions à l’unanimité.

TRANSFERT DES STOCKS DE L’EPIC OFFICE DU TOURISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : Le Président rappelle que la communauté de communes du Pays dunois a repris la gestion des sites culturels et touristiques : Hôtel Lépinat, Espace Monet Rollinat, la Tuilerie de Pouligny et la Forteresse de Crozant, depuis le 1er janvier 2020.4

Il convient donc de racheter les produits financés par l’EPIC : Hôtel Lépinat (4116,64 €), Espace Monet Rollinat (4202,02 €), la Tuilerie de Pouligny (50,15 €) et la Forteresse de Crozant (0 €), pour un montant total de 8.368,81 € TTC pour l’ensemble des sites. Un inventaire a été dressé et sera signé des parties avant le mandatement. Le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

DECISION SUR DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :

Le Président présente les demandes de subventions du collège Marc Bloch de Bonnat qui organise trois voyages

pédagogiques en 2020 de trois classes et 17 élèves domiciliés sur le territoire de la communauté de communes :

- Espagne : 5 au 10 avril 2020 : 4ème 3ème : 11 élèves

- Irlande : 13 au 20 mai 2020 : 5ème : 4 élèves

- Allemagne : 9 au 16 mai 2020 : 4ème et 3ème : 2 élèves

Le Président propose d’aider l’organisation des 3 voyages pour 17 élèves du collège Marc Bloch domiciliés sur le

territoire de la com com du pays dunois et de financer un voyage pédagogique par élève dans l’année scolaire à

hauteur de 30 €, au vu de la liste définitive des participants et sans autres conditions.

L’aide octroyée au collège de Bonnat s’élève donc à 510 €.

Le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité et délègue les décisions futures au Président.

OCTROI D’UNE SUBVENTION AU BUDGET RATTACHE « SITES CULTURELS ET TOURISTIQUES » S’agissant d’un service public administratif, un budget rattaché au budget principal pour la gestion des sites culturels et touristiques (l’Hôtel Lépinat, l’Espace Monet Rollinat, la Tuilerie de Pouligny et la Forteresse de Crozant) a été créé par la DDFIP. En conséquence, ce budget dispose d’une autonomie financière (contrairement aux autres budgets annexes) sans personnalité juridique.

Le président propose de verser une subvention exceptionnelle afin de permettre à ce budget de régler des dépenses avant l’encaissement des recettes liées au fonctionnement des sites. Il propose de lui octroyer une subvention d’un montant de 20.000 € en attendant le vote du budget primitif.

Le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

REPARTITION ACTIF/PASSIF CC MVOC : REPRISE PARTIELLE D’UN CONTRAT DE PRET : Le président rappelle l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 qui fixe la répartition de l’actif et du passif suite à la dissolution de la communauté de communes MVOC et notamment l’article 2 qui précise qu’à la date de la délibération du 04 novembre 2019 de la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, le seul emprunt nouveau de 770.000 € souscrit en 2018 et perçu en 2019, non fléché, est réparti selon les pourcentages suivants (capital restant dû au 31 décembre 2019 : 728.750 €) :

- Communauté de communes du Pays dunois : 9,26 %, soit 67.454,55 € - Communauté de communes du Pays sostranien : 7,54 %, soit 54.964,12 € - Communauté de communes Bénévent/Grand-bourg : 83,20 %, soit 606.331,33 €

Le président précise que ce prêt a été souscrit auprès de la Banque Postale, à échéance trimestrielle, pour une durée de 14 années (éléments demandés à la Banque Postale) au taux de 1,42 %. Il propose d’accepter le transfert de ce prêt au titre de la dissolution de la com com MVOC au 1er janvier 2020 et d’inscrire cette dette au budget primitif 2020. Le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

DECISIONS SUR REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) est issu d’un décret du 20 mai 2014. Il devait être applicable dans un délai raisonnable après la publication des arrêtés ministériels. Celui qui est appliqué au sein de la collectivité émane d’une délibération de la CCPD du 03 février 2015 dont l’enveloppe globale fixée est largement consommée, les primes et les indemnités versées n’existent plus et certains cadres d’emplois bénéficiaires ne sont pas prévus dans la délibération.

Le Président propose de mettre en place le RIFSEEP, qui comprend deux parts, à compter du 1er mars 2020 :

- L’IFSE - Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et

d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ; Il est versé

mensuellement et le cas échéant, annuellement.5

- Le CIA - Complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent suivant les critères de l’entretien professionnel. Il est versé annuellement.

Il précise que le président attribue le régime indemnitaire par arrêté individuel.

Le projet de délibération qui a reçu un avis favorable du comité technique le 24 février 2020 prévoit : - les enveloppes maximales par groupes hiérarchiques fixés à partir de critères validés par le comité technique auprès du centre de gestion, soit une enveloppe globale maximale annuelle.

- la modulation du montant versé en cas d’indisponibilité physique

Le conseil communautaire adopte cette proposition à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES :

Aucune affaire diverse n’est traitée.

La séance est levée à 20 H 00.