Compte-Rendu - cc cr presse 13 10 2020

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Compte-Rendu - cc cr presse 13 10 2020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cc cr presse 13 10 2020)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Compte-rendu Conseil communautaire du 13 Octobre 2020

Destiné à l’affichage et à la presse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt, le 13 octobre, à 18 heures 30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil communautaire, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 06 octobre 2020.

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 31 Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 25 + 1 pouvoir

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à

BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X

CELLE DUNOISE (LA) LANDOS Claude Excusé

BOQUET Jacques-André X

CHAMBON STE CROIX DAILLY Jacques X

CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice X Arrivée à 18 :55

CHENIERS GAUDON Gilles X

GAUTHIER Monique X

COLONDANNES PARBAUD François X

SOURTY Daniel X

CROZANT LAVAUD Didier X

PRUDHOMME Danielle X

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X

MANEAU Mireille X

DE GRAEVE Gérard X

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X

FRESSELINES LAVERDAN Jean-Louis X

DUGENEST Jean-Claude X

LAFAT GLENISSON Marie-Claude X

STEVENIN Elyane X

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude Excusé

FAIVRE Hélène X

NAILLAT TARDY Laurent X

FERRAND Marc Excusé Laurent TARDY

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X

SAGNAT BRIGAND Philippe Excusé

SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia Excusée

BOURGOIN Annie X

SAINT SULPICE LE DUNOIS DARDAILLON Bruno Excusé

PASQUIGNON Jean-Luc X

VILLARD FOREST Daniel X

DELAPORTE Fabrice X2

LE cas échéant, pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - Marc FERRAND à Laurent TARDY

Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.

Communes Nom et prénom Présents Absents CHAMBON SAINTE CROIX MERIGOT Jean-François

LA CHAPELLE BALOUE BONNEFONT Jean-Marie

LE BOURG D’HEM TISSIER Joël

NOUZEROLLES FRELOT Claudine

SAGNAT DANGEON Bérénice X

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

M. Gilles GAUDON a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Le président propose d’adopter le procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2020 avec une modification de la délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour 2021. L’exonération des personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 15 € quel que soit le nombre d’occupants, est une disposition non-conforme qui est donc retirée.

Après adoption du procès-verbal sans observations de la réunion du 14 septembre 2020, le Président passe à l’ordre du jour.

DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION :

Le Président informe des décisions prises par délégation depuis la dernière réunion.

Budget principal :

Décision en date du 17/09/2020 modifié le 13/10/2020 :

• Signature d’un avenant avec GROUPAMA pour le marché Dommage Ouvrage pour le chantier La Palestel (transfert CCMVOC vers CCPD), d’un montant de 462,25 € TTC.

Décisions en date du 12/10/2020

• Signature d’un acte de sous-traitance lot 04 « Menuiseries extérieures et intérieures » du marché du Tiers- lieu attribué par le conseil communautaire Monts et Vallées Ouest Creuse • Signature du contrat de maintenance avec Nouveaux Territoires dans le cadre de la mise en place de la plate- forme de gestion de la taxe de séjour.

Budget sites touristiques :

Décision en date du 16/09/2020

• Signature de 4 conventions de mandat pour la commercialisation de prestations 2020 avec l’Office de Tourisme pour les 4 sites

Décision en date du 17/09/2020

• Validation d’un devis avec le chantier d’insertion Petit Patrimoine Environnement pour des travaux sur le parvis de l’hôtel Lépinat d’un montant de 1.000 € (sans tva).

• Validation d’un devis de la société Matériel Outillage Service pour la fourniture de potelets pour le parvis de l’Hôtel Lépinat pour 404,79 € HT soit 485,75 € TTC

Décision en date du 23/09/2020

• Validation d’un devis de l’entreprise PAROTON pour réseau téléphonique Tuilerie de Pouligny à Chéniers : 2.149, 88 € HT soit 2.579,86 € TTC.3

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

DESIGNATION DES REPRESENTANT(E)S DES EPCI, ASSOCIATIONS ET AUTRES STRUCTURES : DELIBERATION MODIFICATIVE : DELIB 1

Le Président rappelle les délibérations des 09 juillet et 14 septembre 2020 désignant les délégués qui représenteront la communauté de communes au sein des EPCI.

Le Président expose que les représentants du syndicat mixte Emile Goué ont été désignés en surnombre. En effet, il propose de désigner 3 titulaires et 3 suppléants, au lieu de 4, pour la Communauté de communes du Pays dunois dont la population est inférieure à 10.000 habitants.

Suite au retrait de Mireille MANEAU et Danielle PRUDHOMME, il est proposé de désigner les représentants du Syndicat mixte du conservatoire de musique Emile GOUé comme suit :

Titulaires : Monique GAUTHIER, Fabrice DELAPORTE et Patricia AUDOUX

Suppléants : Isabelle MARTINI (conseillère municipale La Celle Dunoise), Christian POTHEAU (adjoint Le Bourg d’Hem) et Béatrice GOMES.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

DOMAINE STATUTAIRE

PRESENTATION DES STATUTS MODIFIES DU SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL DU PARC D’ACTIVITES DE LA CROISIERE (SMIPAC) délib 2

Le Président expose qu’il est destinataire des statuts modifiés du SMIPAC le 1er octobre 2020. Il rappelle que par délibération en date du 20 mars 2017, la CCMVOC avait délibéré pour adhérer sur l’intégralité de son périmètre au SMIPAC. Suite à cette décision, les Communautés de communes de Bénévent/Grand-Bourg, du pays dunois et du pays sostranien sont donc devenues membres du SMIPAC depuis le 1er janvier 2020. Le SMIPAC a adopté de nouveaux statuts le 29/09/2020 et demande au conseil communautaire de se prononcer dans un délai de trois mois. Lorsque l’arrêté préfectoral sera signé, les délégués pourront être nommés conformément aux statuts (soit 5 titulaires et 3 suppléants).

Le Président rappelle que la communauté de communes n’adhérait pas au SMIPAC avant la fusion et qu’elle est éloignée du Parc d’activités de la Croisière. Il indique que le territoire n’est pas représenté au sein de cet établissement et que la contribution annuelle est d’environ 30.000 euros.

Les élus débattent de l’intérêt d’adhérer au SMIPAC, l’implantation d’entreprises ou la création d’emplois n’impactant pas directement le territoire du pays dunois qui reste éloigné du parc d’activités de la Croisière, confirmé par la non- représentation d’élus au sein du bureau et la charge financière qui pèse sur la communauté de communes du pays dunois.

Le conseil communautaire délibère, à l’unanimité, pour le retrait de la Communauté de communes du Pays dunois du SMIPAC et refuse d’approuver les statuts.

CONTRACTUALISATION :

ADOPTION DU CONTRAT BOOST’TER AVEC CONSEIL DEPARTEMENTAL (DELIBERATION MODIFICATIVE) - délib 3

La vice-présidente en charge de l’économie rappelle que le conseil communautaire a validé lors de la séance du 24/06/2020 (DEL CC n° 20200624-17) le contrat BOOST’TER créé par le conseil départemental avec l’objectif de soutenir les projets d’investissement structurants et l’ingénierie territoriale de la CCPD, ainsi que l’attribution d’une partie de ce fonds à la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS (DEL CC n° 20200624-18). Dans la même délibération, l’avenant au contrat Boost’ter a été validé en vue de soutenir les entreprises en difficulté impactées par la crise sanitaire.

La vice-présidente expose à l’assemblée que la com com est destinataire le 16/07/2020 d’une copie de la lettre de Mme la Préfète adressée à la Présidente du conseil départemental :

- lui demandant le retrait de la délibération du conseil départemental en date du 15/05/2020 qui mentionnait qu’un crédit exceptionnel était affecté au maintien de l’activité économique au profit des EPCI, - exposant qu’une délibération d’un EPCI (CCPD) avait validé l’avenant au contrat Boost’ter en précisant que le fonds accordé par le conseil départemental serait destiné au fonds d’aide aux entreprises en difficulté impactées par la crise sanitaire ce qui qualifie l’aide financière du département comme une aide directe aux entreprises.4

L’ensemble ne respecte pas les règles en matière d’interventions économiques suite à la promulgation de la loi NOTRE.

Elle propose au conseil communautaire :

- d’annuler la délibération n° DEL CC n° 20200624-17 du 24/06/2020 et de reprendre 2 délibérations distinctes d’adoption du contrat BOOST’TER, d’une part, et de l’avenant au contrat BOOST’TER, d’autre part, afin de tenir compte des observations de Mme la Préfète,

- d’annuler, par voie de conséquence, la délibération n° DEL CC n° 20200624-18 du 24/06/2020 attribuant une partie du fonds à la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS,

- de valider à nouveau le dispositif mis en place par le conseil départemental précisant que les contrats BOOST’TER ont été créés avec l’objectif de soutenir les projets d’investissement structurants et l’ingénierie territoriale des intercommunalités creusoises.

Un volet stratégique a été défini quant aux projets susceptibles d’intégrer cette contractualisation. Le contrat (2020- 2023) sera opérationnel après validation par la séance plénière du conseil départemental. Il comprend plusieurs chantiers avec enjeux :

Chantier 1 : cultiver l’image dynamique du territoire

Chantier 2 : organiser et aménager le territoire

Chantier 3 : Le paysage : une ressource locale au service du développement du territoire Le montant du financement accordé à la Communauté de communes du Pays dunois (CCPD) pour les investissements s’élève à 71.000 €/an durant 4 ans, soit 284.000 € auquel s’ajoute une enveloppe de 50.000 € au titre de l’ingénierie à partager entre les trois communautés de communes issues de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, soit 4.166 €/an durant 4 ans pour la CCPD.

Il précise que deux élus référents doivent être désignés au sein du conseil de territoire.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- Confirme la validation de la stratégie partagée et le contrat BOOST’TER entre le département de la Creuse et la Communauté de communes du Pays dunois

- Désigne Laurent DAULNY et Hélène FAIVRE, élus référents

- Précise que la Directrice Générale des Services assurera le suivi du projet de développement et que l’élaboration d’un règlement fixera les modalités d’attribution

- Confirme l’attribution du fonds BOOST’TER à la commune de SAINT SULPICE LE DUNOIS pour un montant de 36.749,54 € pour le projet de construction de la médiathèque et lui accorde un montant de 1.374,59 € pour le projet de création d’un jardin pédagogique

- Autorise le Président à signer tous les documents y afférents.

ADOPTION DE L’AVENANT BOOST’TER (DELIBERATION MODIFICATIVE) - délib 4

La vice-présidente rappelle que le Conseil Départemental a souhaité s’associer aux Intercommunalités dans le cadre d’une solidarité territoriale renforcée afin de limiter l’impact social de la crise sanitaire en votant une enveloppe de 1,5 million d’euros en faveur des acteurs territoriaux, répartie entre chaque EPCI, à hauteur de 10€ par habitant sur chaque territoire. Cette aide se concrétise par voie d’avenant aux contrats BOOST’TER entre le département et chaque EPCI et représente un montant de 70.670 € avec un versement de 80% à la signature de l’avenant. Elle propose :

- d’adopter le projet d’avenant présenté dans le cadre du contrat BOOST’TER qui prend effet à compter de la signature et prend fin au 31 mars 2021,

- que la Communauté de communes du Pays dunois mette en œuvre un dispositif d’aide au retour et soutien d’activité aux entreprises du territoire dans le cadre de la crise sanitaire et que l’aide apportée par le département soit affectée à ce dispositif,

- qu’à titre dérogatoire au Contrat BOOST’TER et dans le cadre exclusif de ce dispositif, toutes dépenses ou prises en charge sont éligibles,

- de réunir la commission « économie » afin de fixer un règlement d’attribution des aides.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le président à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

COMMANDE PUBLIQUE

AMENAGEMENT TIERS LIEU :

DECISIONS AVENANTS MARCHE DE TRAVAUX ET PROLONGATION DE DELAI, délib 55

Les travaux du chantier Tiers lieu La Palette sont maintenant dans la phase de finition avec les lots mobilier, peinture, plafond et carrelage. Au fur et à mesure de l’avancée des travaux de réhabilitation, il s’avère nécessaire de procéder à la réalisation d’avenants pour 3 lots, 2 en plus-value et 1 en moins-value.

Lot 4 Naudon Mathé :

Lors des réunions de chantier, il a été envisagé de rajouter un meuble bas dans la salle de co-working du 2ème étage, les espaces de rangement manquent toujours dans les projets. Il s’avère aussi que le plan vasque de la salle de douche n’a pas été chiffré ni au lot « menuiseries », ni au lot « plomberie ». De plus, aucun store n’a été prévu pour une fenêtre du rez-de-chaussée et un bloc-porte est supprimé.

Lot 5 Altiplatre / Lot 3 Martinet

Pour réaliser la cage d’escalier, la société Altiplatre a réalisé une ossature en bois pour soutenir le plafond. Cette ossature était prévue pour le lot 3 qui prévoit un devis de moins-value.

Les projets d’avenants s’établissent comme suit :

Entreprises Montant Initial HT

Montant HT

avenants

précédents

Objet avenant

Montant

nouvel

avenant

HT

Montant après

avenant HT

Lot 5 avenant 2 ALTIPLATRE 21 261,68 841,60 Ossature cage escalier + 800,00 22 903,28

Lot 4 avenant 3 NAUDON MATHE 64 910,60 3 257,40 Mobilier + 802,40 68 970,40

Lot 3 avenant 3 MARTINET 48 397,70 9 603,30 Moins-value - 914,00 57 087,00

Montant total marché

initial 134 569,98 13 702,30 TOTAL + 688,40 148 960,68

Le montant total des avenants s’élève à 24.935,17 €, ce qui porte le montant du marché initial de 323.903,29 € HT à 348.838,46 € HT, soit une augmentation de 7,70%, ce qui ne modifie pas l’économie générale du marché.

Suite aux problèmes initiaux rencontrés sur le chantier et à la période de confinement, le chantier n’a pas pu se réaliser dans la durée des 11 mois prévus. Il est donc nécessaire de prévoir des avenants de prolongation de délai. Le chantier devrait se terminer le 30 novembre 2020.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité et autorise le président à signer les avenants correspondants.

ATTRIBUTION MARCHE DE MOBILIER ET MATERIELS - délib 6

Le président propose de valider les devis d’acquisition du mobiliers et matériels dans le cadre de l’achèvement des travaux du Tiers-lieu.

Suite à la consultation pour l’acquisition du mobilier, trois offres sont parvenues à la Communauté de communes, l’enveloppe financière s’élève à 9.776,47 € HT. Il propose de l’autoriser à prendre la décision finale par délégation afin de permettre aux utilisateurs de participer au choix du mobilier et de valider les deux autres devis : - Limousin incendie pour les extincteurs, panneaux et plans avec un montant de 451 € HT soit 541,20 € TTC. - Naudon Mathé pour un panneau mural pour signalétique extérieure pour un montant de 750 € soit 900 € TTC.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

Au démarrage du projet en 2018, une consultation concernant les investissements en matériel informatique avait été réalisée et l’entreprise AIM était la mieux-disante. Le marché n’avait pas été notifié immédiatement du fait du déroulement des travaux. De plus, il n’était pas envisageable de commander du matériel informatique avant que les travaux ne soient suffisamment avancés. Le devis de l’entreprise a donc été actualisé et s’élève désormais à 10.568,33€ HT soit 12.682,00 € TTC.

Le président propose au conseil de valider ce devis.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT délib 76

Afin de finaliser le dernier dossier de demande de subvention, il convient de transmettre à la Région qui gère les fonds FEDER le plan de financement du projet actualisé incluant tous les avenants et investissements complémentaires réalisés depuis le dépôt du dossier en 2019. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif. Le plan de financement à la date du 8 octobre 2020 est le suivant :

Désignation Montant HT

Détail

Désignation Dépense

subventionnable

Montant aide Taux en %

Diag amiante avant travaux 960,00 Etat (DETR 2018) 385 175,44 134 811,40 30,67

Etude géotechnique 2 200,00 Département 498 742,50 47 598,60 10,83

Travaux + options 323 903,29 Europe FEDER 498 742,50 131 852,09 30,00

Révision de prix 10 000,00 Etat FNADT numérique 498 742,50 18 327,44 4,17

avenants 24 935,17 Autofinancement 106 917,43 24,33

Désamiantage toiture 7 880,00

Maitrise d'œuvre 29 550,00

Mobilier matériel déco sécurité 10 977,47

Matériel informatique 10 568,33

Huissier 343,16

Contrôle technique 1 982,50

Coordination SPS 1 975,00

ENEDIS 561,40

Etude de sol 2 200,00

Annonces officielles 3 628,52

Assurance Dommage Ouvrage 7 842,13

TOTAL 439 506,97 439 506,97 100,00

Le Président est autorisé à arrêter le plan de financement définitif dès réception des éléments de révision de prix à transmettre par le maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

- Adopte le plan de financement ci-dessus,

- Autorise le Président à finaliser le dossier de demande de subvention avec la Région concernant l’aide FEDER, - Autorise le Président à signer tous les documents y afférents.

PROPOSITION DE REMPLACEMENT DU VEHICULE DE LIVRAISON « REPAS A DOMICILE » : délib 8 Le président expose que le véhicule frigorifique utilisé pour la livraison des repas à domicile, acheté en avril 2012 (22764 €) et amorti depuis 2017, a atteint plus de 200.000 kms et génère de plus en plus de frais d’entretien. Il indique qu’il est nécessaire de prévoir son remplacement et de tenir compte du délai de livraison d’environ 5 mois. Il propose de lancer la consultation en vue de l’acquisition ou de la location dont la dépense sera effective en 2021. Le devis de remplacement d’une porte arrière n’est donc pas validé (588 € TTC).

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

REFLEXION SUR AMENAGEMENT DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : délib 9 Le président expose que les locaux du siège de la communauté de communes sont vétustes et sollicite l’avis du conseil communautaire en vue d’engager leur réhabilitation. Au préalable, il propose de lancer une consultation d’un marché de maîtrise d’œuvre, de réaliser les premières études et de rechercher les financements. Laurent DAULNY propose d’étudier la possibilité de lancer un marché accord-cadre pour englober les besoins de maîtrise d’œuvre future sur plusieurs années (contrat de 3 ans ou plus), notamment les travaux d’extension de la Ligne Verte.

Concernant l’entreprise la Ligne Verte, dont les bâtiments sont mis à disposition par la commune de CROZANT, les loyers remboursent le financement des travaux après obtention des subventions.7

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

PATRIMOINE

DECISION SUR LA CESSION DE PROPRIETE DU SOL DU TENNIS COUVERT délib 10 Le Président informe qu’il est destinataire de la délibération du conseil municipal de la commune de DUN LE PALESTEL en date du 17/09/2020, qui, suite à sa demande, a délibéré sur la cession gratuite des parcelles n° AS 88 et 90 constituant le sol du tennis couvert, d’une surface de 395 m², et la prise en charge des frais par la communauté de communes du pays dunois.

Il propose d’entériner ces décisions, de désigner Maître Thierry DELILLE, notaire à DUN LE PALESTEL, pour l’établissement de l’acte notarié dont les frais seront supportés par la Communauté de communes du Pays dunois et de l’autoriser à signer l’acte.

Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.

TOURISME

DECISION SUR COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME » AU 01/01/2021- délib 11 Le vice-président en charge du tourisme rappelle les décisions successives liées à la compétence « promotion du tourisme » depuis le 1er janvier 2020 :

- la délibération en date du 06 janvier 2020 décidant de déléguer la compétence « promotion du tourisme » à l’EPIC Office de Tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse et décidant la gestion de sites touristiques et culturels en régie directe à compter du 1er janvier 2020 précédemment confiée à la l’EPIC Office de tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse,

- la délibération en date du 15 mai 2020 décidant de retirer la Communauté de communes du Pays dunois de l’EPIC Office de tourisme Monts et Vallées Ouest Creuse et de confier la compétence « Promotion du tourisme » à l’association Office de Tourisme « Vallée des Peintres », dont le siège est situé 83 Grande rue à DUN LE PALESTEL, à compter du 1er juillet 2020,

- la délibération concordante des 3 communautés de communes prise le 24 juin 2020 statuant sur la dissolution de l’EPIC, le transfert de personnel et s’engageant sur la liquidation financière avec une clé de répartition à définir.

Il rappelle que, malgré la crise sanitaire, les actions conduites (information, accueil, animation, promotion et développement touristique, gestion des sentiers de randonnées, gestion de la taxe de séjour ...) par l’EPIC office de tourisme puis par l’association au titre de la compétence déléguée ne sont pas jugées suffisantes et qu’après le départ de deux employés, l’association Office de Tourisme ne dispose plus des moyens humains nécessaires pour assurer les missions déléguées. De plus, la convention d’objectifs proposée par la Communauté de communes n’a fait l’objet d’aucun retour.

Par ailleurs, il indique qu’il est nécessaire de rationnaliser le fonctionnement de l’Office de Tourisme et permettre à la fois une économie financière et un travail plus en symbiose avec les sites touristiques. A ce titre, la communauté de communes dispose des moyens techniques et financiers propres lui permettant d’assurer la compétence « Promotion du tourisme » en régie directe. Elle a développé les moyens et actions de communication touristique avec la reprise de la gestion des sites culturels et touristiques, depuis le 1er janvier 2020.

Ces points ont été présentés et débattus en réunion de bureau et au sein de la commission du tourisme qui ont émis un avis favorable.

Le vice-président propose au conseil communautaire de délibérer afin, à compter du 1er janvier 2021 : - d’assurer la compétence « promotion du tourisme » en régie directe avec les moyens techniques et financiers par la Communauté de communes du Pays dunois en lieu et place de l’association office de Tourisme Vallée des Peintres, en créant un office de tourisme intercommunal

- de transférer le personnel de l’association Office de tourisme Vallée des Peintres à la Communauté de communes - de modifier la composition de la commission tourisme en incluant les prestataires touristiques, les entreprises et commerces du territoire intercommunal en lien avec le tourisme.

Sur le fonds de la reprise de compétence et de vifs échanges, Robert DESCHAMPS soulève que la gestion des gîtes de la commune du BOURG d’HEM confiée jusqu’alors à l’association Office de tourisme, n’est pas réglée. Il aurait souhaité être informé. La commune de LA CELLE DUNOISE se trouve dans la même situation. Dans le débat qui suit,8

Hélène FAIVRE rappelle le constat du déficit de l’EPIC qu’il va falloir absorber et rajoute que la reprise de la compétence est devenue une nécessité afin de préserver les finances de la communauté de communes. Plus qu’une économie à générer, l’objectif est d’assurer la promotion touristique à l’échelle du département. Il en ressort que la décision de la reprise de la compétence est d’intérêt général et que son report nuirait à la préparation de la saison touristique à venir. Les employés de l’office sont également dans l’attente de propositions à la suite d’une longue période d’instabilité.

A la demande de Robert DESCHAMPS et Jacques André BOQUET, Laurent DAULNY s’engage à poursuivre la gestion des gîtes avec le même agent de l’office durant une période de transition. Une rencontre avec le directeur de Creuse Tourisme doit d’ailleurs être organisée prochainement.

Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.

DECISION SUR PROJET DE PARTENARIAT AVEC CREUSE TOURISME - délib 12 Le projet, qui a été présenté par le Directeur de Creuse Tourisme et approuvé par le bureau puis par la commission du tourisme, est distribué aux conseillers communautaires.

Il en ressort :

L’organisation présentée découle de la reprise de compétence tourisme par la collectivité : - La Communauté de communes disposera de 3 bras armés pour le volet tourisme : • Un service tourisme avec pour les missions l’accueil, l’information (LEI) et l’animation, • Une direction tourisme : sites, coordination des prestataires et des partenaires, • Creuse tourisme : promotion et communication touristique du territoire et des sites. - Creuse Tourisme déploiera des outils, une communication pour le territoire de la Communauté de communes du Pays dunois et une communication pour les sites. Il est rappelé que le service comprendra à la fois les services déjà existant liés à la promotion départementale (gratuits) et des services personnalisés liés spécifiquement à la Communauté de communes.

- Une gouvernance sera mise en place avec un comité technique composé du Directeur du tourisme, de la Directrice Générale des Services, du Directeur de Creuse Tourisme, du responsable de communication de Creuse Tourisme et du chargé de communication de Creuse Tourisme, qui prépare le projet de plan de communication et la Commission Tourisme chargée du cadrage stratégique et budgétaire, de l’adaptation et de la validation du plan de communication. - Une fois validé par la Commission Tourisme, le plan de communication sera soumis au vote du conseil communautaire et alors les actions pourront être mises en place.

- Dès la validation par la Communauté de communes du Pays dunois, le comité technique se mettra au travail pour préparer la saison 2021.

- La convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pays dunois et Creuse Tourisme qui sera présenté à la Commission Tourisme et sera établie sur une base de 2 ans sans tacite reconduction. Le montant de la prestation de Creuse Tourisme s’élèvera à 15 000€ sur la base de 50 jours RH par an. - La proposition de répartition financière est réalisée par Creuse Tourisme sur la base de la subvention annuelle de 113 800€ de la Communauté de communes du Pays dunois à l’Office de Tourisme. Soit 33 000€ de budget pour le personnel de l’Office de Tourisme (salaires), 15 000€ d’ingénierie pour Creuse Tourisme et de 65 800€ d’actions de promotion auxquels s’ajouteront les 21 000€ de budget de communication des sites culturels et touristiques (budget annexe des sites culturels et touristiques de la CCPD sans liens avec la subvention à l’Office de Tourisme).

Le président propose, à compter du 1er janvier 2021 :

- de recourir aux ressources de Creuse Tourisme afin de mettre en œuvre les actions de promotion et de communication de la compétence « promotion du tourisme » du territoire - de valider les orientations du partenariat à mettre en place, qui aboutiront à la signature d’une convention après examen de la commission tourisme.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

ADOPTION CONVENTION DE PARTENARIAT ACTIVITES SPORTS NATURE – pas de délib Un projet de convention sera établi entre les 3 communautés de communes, la Castelmarchoise et Sports Loisirs Dunois. Il doit fixer les conditions de mutualisations et la participation financière de chaque partie prenante lors d’une réunion à venir.

A ce stade du projet, ce point est reporté à une autre séance.9

ENFANCE- JEUNESSE

ENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF – délib 13 Le vice-président en charge du secteur Jeunesse expose que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale entre la CAF et les collectivités qui va remplacer les anciens Contrat Enfance Jeunesse. Lors de la commission jeunesse qui s’est tenue récemment, la responsable du service d’action social de la CAF est venue présentée ce nouveau cadre contractuel aux élus qui doit permettre de : - Définir une politique favorisant la vie des familles

- Garantir une équité territoriale dans l’offre

- Partager un plan d’actions adapté aux besoins

- Optimiser l’organisation et le fonctionnement des services

- Organiser le pilotage du projet

Les champs d’action possibles pour les CTG sont ceux de l’offre globale de la Caf : la Petite enfance, l’Enfance et la jeunesse, le soutien à la Parentalité, le Logement et cadre de vie des familles, la Solidarité et l’animation de la vie sociale et l’Accès aux droits et l’inclusion numérique.

La CTG comprend :

- Un diagnostic de l’état des besoins de la population

- L’offre d’équipements existants soutenus par la Caf et les collectivités locales - Un plan d’actions précisant les développements prioritaires, l’harmonisation et l’optimisation des services existants

- L’engagement des signataires et les moyens mobilisés

- Les modalités de pilotage et d’évaluation du projet (fonction de chargé de coopération territorial) Après avoir pris connaissance du nouveau cadre de contractualisation avec la Caf, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de s’engager dans une réflexion partagée avec la Caf qui devra aboutir à un projet social de territoire. Ce projet social fera l’objet de la signature d’une convention de partenariat entre la collectivité et la Caf : la Convention Territoriale Globale.

La CTG devra être finalisée avant le 31/12/2020, pour une mise en œuvre à compter de 2021. La collectivité désigne les personnes référentes (Laurent TARDY et Nathalie PAVAGEAU) en charge de ce dossier et accepte les méthodologies pour la validation des orientations politiques qui seront proposées.

Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.

AFFAIRES DIVERSES

Le président porte à la connaissance du conseil communautaire les informations suivantes : - Acquisition de tableaux aux enchères publiques : une ligne de crédits budgétaires a été ouverte pour un montant de 3.500 € lors de la réunion du 09/07/2020. Le Président précise que la dépense s’élève finalement à 480 € frais compris.

- Prise de compétence mobilités : Un extrait du diaporama présenté lors de la réunion d’informations de la Direction Départemental des Territoires est distribué aux conseillers communautaires. En application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019, le conseil communautaire devra décider avant le 31/03/2021 s’il souhaite prendre la compétence d’organisation de la mobilité à compter du 01/07/2021. La Communauté de communes deviendrait Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Dans le cas contraire, c’est la Région qui sera automatiquement compétente.

La Communauté de communes du Pays dunois organise déjà un service de transport à domicile sur le territoire (fonctionnement en suspens du fait de la crise sanitaire).

Le vice-président de la région viendra présenter ce sujet lors d’une réunion afin de cerner l’opportunité de prendre ou pas la compétence. Hélène FAIVRE précise qu’à l’échelle du département, des actions sont possibles dans le domaine de la mobilité.

- Transfert des pouvoirs de police spéciale :

Les pouvoirs de police spéciale concernent les domaines de l’assainissement, de la collecte des déchets, des aires d’accueil des gens du voyage, de la circulation et du stationnement et des autorisations de stationnement des taxis. En application de la loi du 22/06/2020, ils sont transmis automatiquement au président de l’EPCI dans les 6 mois qui suivent l’élection du président (09/07/2020) seulement si un maire ne s’y oppose pas. La CCPD n’exerçait pas les pouvoirs de police spéciale avant l’élection.

Il est proposé de communiquer des informations et un modèle d’arrêté aux maires des communes. - DORSAL et prochain conseil communautaire :

La vice-présidente en charge du numérique propose d’accueillir le directeur de DORSAL pour informer les élus sur les travaux de la fibre optique réalisés ou à venir. La date est fixée le 25/11/2020 lors d’une réunion du conseil communautaire. Cette réunion peut intéresser d’autres personnes que les conseillers communautaires. Elle propose de désigner un référent numérique dans chaque commune.10

- Conférence des maires :

Le vice-président en charge de l’urbanisme souhaite que soit abordé le projet de PLUI sur le territoire lors d’une conférence des maires. Laurent DAULNY propose de réunir cette première conférence des maires, début novembre 2020.

La séance est levée à 21 H 10.

Le président, Le vice-président, L. DAULNY Secrétaire de séance, Gilles GAUDON