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Compte-Rendu - cc cr presse 06 01 2020
Compte-Rendu - cc cr presse 14 09 2020 2
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cc cr presse 14 09 2020 2)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS
Compte-rendu du Conseil communautaire du 14 septembre 2020
A destination des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
L’an deux mille vingt, le 14 septembre, à 18 heures 30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil communautaire, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation du conseil communautaire : 08 septembre 2020.
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 31 Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents : 28 + 1 pouvoir
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :
Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X
CELLE DUNOISE (LA) LANDOS Claude X
BOQUET Jacques-André X
CHAMBON STE CROIX DAILLY Jacques X
CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice X
CHENIERS GAUDON Gilles X
GAUTHIER Monique X
COLONDANNES PARBAUD François X
SOURTY Daniel X
CROZANT LAVAUD Didier X
PRUDHOMME Danielle X
DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X
MANEAU Mireille X
DE GRAEVE Gérard X
GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X
FRESSELINES LAVERDAN Jean-Louis X
DUGENEST Jean-Claude X
LAFAT GLENISSON Marie-Claude X
STEVENIN Elyane X
MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude X
FAIVRE Hélène X
NAILLAT TARDY Laurent X
FERRAND Marc X
NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X
SAGNAT BRIGAND Philippe Excusé SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia X X BOURGOIN Annie Excusée Patricia AUDOUX SAINT SULPICE LE DUNOIS DARDAILLON Bruno X X PASQUIGNON Jean-Luc Excusé
VILLARD FOREST Daniel Excusé DELAPORTE Fabrice X X
Le cas échéant, pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : 2
- Annie BOURGOIN à Patricia AUDOUX
Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.
Communes Nom et prénom Présents Absents CHAMBON SAINTE CROIX MERIGOT Jean-François
LA CHAPELLE BALOUE BONNEFONT Jean-Marie
LE BOURG D’HEM TISSIER Joël
NOUZEROLLES A désigner ordre du tableau
SAGNAT DANGEON Bérénice X
Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.
Il informe l’assemblée que Jean-Pierre LAURENT, Maire de NOUZEROLLES, a transmis sa demande de démission en qualité de conseiller communautaire titulaire de la commune de NOUZEROLLES qui est dorénavant représenté par Fabrice DESRIEUX, 1er adjoint de ladite commune. Le suppléant dans l’ordre du tableau sera connu prochainement. Il remercie Jean-Pierre LAURENT de son engagement envers les collectivités et le service public.
M. Laurent TARDY a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).
Après adoption du procès-verbal sans observations des réunions des 24 juin et 09 juillet 2020, le Président passe à l’ordre du jour.
DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION :
Budget principal : décision en date du 04/09/2020
• Validation devis de l’entreprise « Nouveaux Territoires » pour taxe de séjour : • Mise en œuvre de la scission de la plateforme actuelle en 3 communautés de communes : part Communauté de communes du Pays dunois : 916,67 € HT et 1.100 € TTC en section d’investissement.
• Mise en place module « paiement en ligne » : 300 € HT et 360 € TTC en section d’investissement • Exploitation et maintenance : 120 € HT mensuel soit 1440 € HT et 1.728 € TTC annuel en section de fonctionnement.
Budget sites touristiques : décision en date du 03/09/2020
• 2 décisions portant sur les tarifs de dépôt-vente d’ouvrages à l’Hôtel Lépinat et à l’Espace Monet-Rollinat (décision complémentaire).
CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
DESIGNATION DES REPRESENTANT(E)S DES EPCI, ASSOCIATIONS ET AUTRES STRUCTURES : DELIB 1 Le Président rappelle que la désignation des délégués lors de la réunion d’installation de l’organe délibérant le 09 juillet 2020 est incomplète et qu’à cette occasion, il a été décidé de demander aux communes de proposer des noms des conseillers municipaux qui désirent siéger aux différentes structures. Le Président propose de compléter la désignation des délégués représentants la communauté de communes au sein des EPCI. Au préalable, il informe qu’il est destinataire d’une lettre de Mme la Préfète suite à la désignation, par erreur, de 2 délégués titulaires et d’1 délégué suppléant au comité syndical du SIARCA. En effet, la règle de substitution- représentation s’applique. Chaque commune membre du syndicat doit donc être représentée par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.
C’est la même chose pour le SIASEBRE.
Un délégué titulaire et un suppléant sont désignés pour EVOLIS 23 afin de compléter la décision du 09/07/2020.
Un tableau de préparation est remis aux conseillers. 3
Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.
DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS : DELIB 2 et 3
Suite à l’installation du conseil communautaire du 09 juillet 2020, les communes ont été sollicitées en vue de proposer des noms des conseillers municipaux qui souhaitent siéger au sein des commissions obligatoires et facultatives de la communauté de communes.
Monsieur le Président propose de désigner les membres. Les tableaux de préparation sont remis aux conseillers communautaires.
Les commissions obligatoires :
- La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) :
- La Commission d’Appel d’Offres valant Commission des marchés publics à procédure adaptée : fait le 09/07/2020 - La commission intercommunale pour l’accessibilité (CIPH)
- La Commission intercommunale des impôts directs (CCID)
Les commissions facultatives :
Les commissions facultatives sont constituées des membres du conseil communautaire et des conseillers municipaux intéressés dont les communes membres ont transmis les propositions.
Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.
FISCALITE :
Ce point est présenté par Hélène FAIVRE, vice-présidente en charge des finances.
DECISION SUR DELIBERATIONS FISCALES APPLICABLES EN 2021 : Délib 4, 5, 6, 7 et 8
Afin de faciliter la gestion de l'année 2020 et de ne pas pénaliser les usagers ou la collectivité, la DDFIP a décidé de maintenir en 2020 les délibérations fiscales de l'ex-CC Monts et Vallées Ouest Creuse (défusionnée au 31/12/2019). La vice-présidente expose que plusieurs délibérations fiscales doivent donc être prises avant le 1er octobre pour être applicables au 1er janvier 2021. Celles-ci peuvent être modifiées ou pas.
Il est proposé de reconduire les délibérations fiscales suivantes : Délib 4
- l'exonération de la CFE-CVAE de 3 ans pour les médecins et les auxiliaires médicaux (dentiste, infirmiers, kinésithérapeutes, podologues, etc.) (article 1464 D du code général des impôts) CFE : cotisation foncière des entreprises
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- l'exonération de la CFE-CVAE des lieux de spectacles vivants inférieurs à 1500 places : Délib 5
- La fixation du coefficient de la TASCOM : Délib 6
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales qui a pour référence de calcul le chiffre d’affaires au m2. Avant la fusion des EPCI, pour la CC Pays Dunois qui n'avait pas institué de coefficient de Tascom, un coefficient de 1 était appliqué.
En revanche, la CC Pays Sostranien avait un coefficient de TASCOM au maximum autorisé, soit 1,20. La CC Monts et Vallées Ouest Creuse a décidé en 2017 d'uniformiser et d'instituer un coefficient de 1,20 pour tous avec un lissage sur 4 ans. Ainsi, en 2018, un coefficient de 1,05 s'est appliqué sur le territoire du Pays Dunois puis 1,10 en 2019. Suite à la défusion de la CC pour 2020, le lissage a été stoppé et il a été appliqué un coefficient de 1,10 sur le territoire de la CC Pays Dunois en 2020.
Pour 2021, afin de sécuriser la situation au niveau juridique, la CC Pays Dunois peut, soit maintenir le même coefficient (1,10), soit le faire varier de 0,05 pour appliquer un coefficient de 1,05 ou 1,15. Les conséquences financières à partir du montant de TASCOM prévisionnel 2020 sont : • TASCOM prévisionnelle 2020 avec application du coefficient de 1,10 = 40 581 € • Tascom avec application du coefficient de 1,05 = 38 736 €
• Tascom avec application du coefficient de 1,15 = 42 426 € 4
La DDFIP peut réaliser des simulations. La commission des finances sera réunie pour une décision l’année prochaine. Il est proposé de fixer le coefficient à 1,10.
- Fixation des bases minimums de la CFE : Délib 7
Pour rappel, les bases minimums de CFE qui se sont appliquées en 2020 sur la CC Pays Dunois sont : - 1ère tranche (CA < 10 000 €) : 526€
- 2ème tranche (10 000 € < CA < 32 600 €) : 1050 €
- 3ème tranche (32 600 € < CA < 100 000 €) : 1300 €
- 4ème tranche (100 000 € < CA < 250 000 €) : 1468 €
- 5ème tranche (250 000 € < CA < 500 000 €) : 1731 €
- 6ème tranche (CA > 500 000 €) : 2079 €
Par le passé, il n’existait pas de tranches pour la Com com du Pays dunois. Depuis, des tranches ont été créées par le législateur.
La DDFIP peut faire des simulations pour un nouvelle décision l’année prochaine. Il est proposé de maintenir les tranches des bases minimum existantes.
- Pour mémoire, la prise en charge du prélèvement FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) des communes par la CCPD (avec délibérations concordantes des communes) : ce point, qui concerne 4 communes du territoire, a déjà été traité lors de la réunion du 24/06/2020. Les communes avaient 3 mois pour délibérer.
- la taxe de séjour : autre point à l’ordre du jour ci-dessous : (Délib. 9).
- la perception de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) en lieu et place d'Evolis23 : Délib 8 La vice-présidente propose de maintenir ces modalités mises en place afin de percevoir la DGF bonifiée.
Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.
DECISION SUR MODALITES DE GESTION 2020 ET FIXATION TAXE DE SEJOUR 2021 : Délib 9
Décision sur tarifs :
Un projet de délibération est remis aux conseillers communautaires.
La vice-présidente rappelle que :
• la taxe de séjour est une recette fiscale applicable sur tout le territoire pour tous les hébergements touristiques
• les taux votés par la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse (défusionnée au 31/12/2019) ont été appliqués en 2020.
Le conseil communautaire doit donc fixer les taux de la taxe de séjour avant le 1er octobre 2020, avec effet le 1er janvier 2021.
Après avis rendu en réunion de bureau, elle propose de maintenir les tarifs appliqués en 2020 :
Catégories d’hébergement Tarif EPCI Barème retenu
Palaces Entre 0,70 € et 4,20 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Entre 0,70 € et 3,00 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Entre 0,70 € et 2,30 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Entre 0,50 € et 1,50 € 0,73 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Entre 0,30 € et 0,90 € 0,64 € 5
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes, auberges collectives
Entre 0,20 € et 0,80 € 0,45 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, et
tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de
24 heures
Entre 0,20 € et 0,60 € 0,36 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,20 €
La part de la taxe additionnelle s‘ajoute à ces tarifs.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 2 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
- La taxe de séjour est directement perçue par les logeurs pour être reversée dans les caisses du receveur communautaire par tous moyens de paiement.
- Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L 2333-31 du CGCT : ▪ Les personnes mineures ;
▪ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes,
▪ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.
Décisions sur modalités de gestion : Délib 10
La vice-présidente rappelle que la gestion de la taxe de séjour était assurée par l’EPIC Office de tourisme sur une plate-forme hébergée de l’ensemble du périmètre de l’ex-communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse. Après acceptation par délégation du devis par le Président, la gestion pour la Communauté de communes du Pays dunois se poursuivra avec cet outil qui permet aux hébergeurs de déclarer et de payer les taxes en ligne et de fournir les états comptables à la collectivité.
Reprise de la gestion directe par la Communauté de communes :
La gestion de la régie de la taxe de séjour était précédemment confiée à l’EPIC Office de Tourisme dont la dissolution est intervenue le 30 juin 2020, puis à l’association Office de Tourisme. Le Président de l’association sollicite de la part de la Communauté de communes du Pays dunois la reprise de la gestion directe de la taxe de séjour, au vu des difficultés de personnel.
Après avis du bureau, le Président propose d’assurer la gestion directe de la taxe de séjour par les services de la Communauté de communes du Pays dunois à compter de la date à laquelle la présente délibération sera rendue exécutoire.
Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité. 6
Suspension de la régie de recettes :
La vice-présidente évoque les difficultés de gestion de la taxe de séjour des exercices 2019 et 2020 : la base de données des hébergeurs n’est pas actualisée, des déclarations sont souvent absentes sur la plate-forme, les paiements ne sont pas réguliers.
Considérant que la plate-forme de déclaration en ligne au nom de Monts et Vallées Ouest Creuse ne permet pas aux services de la Communauté de communes de régulariser la situation antérieure, Considérant que la gestion de la taxe de séjour des exercices 2019 et 2020 nécessite une régularisation des déclarations des hébergeurs et des versements,
Il est proposé de suspendre la régie de recettes « Taxe de séjour » et d’émettre des titres de recettes pour la durée nécessaire à l’encaissement des montants dus par les hébergeurs au titre de la régularisation des exercices 2019 et 2020.
Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.
Versement de la part principale taxe de séjour :
Il est proposé de ne plus verser le produit de la taxe de séjour à l’association Office de tourisme Vallées des Peintres à compter de la date de reprise de la gestion par les services de la communauté de communes.
Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.
Versement de la taxe additionnelle de la taxe de séjour : Délib 11
Le conseil départemental a institué la taxe de séjour additionnelle par délibération du 24 mai 2016. Cela se traduit par une majoration de 10 % des tarifs fixés par le conseil communautaire.
Une convention est établie entre le conseil départemental et la communauté de communes pour le reversement. Celle-ci ne prévoit pas de frais de gestion, le produit est versé intégralement au département.
Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer la convention.
DELEGATION INSTRUCTION DES CONTENTIEUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) à EVOLIS 23 : Délib 12
Dans un mail du 09 juin 2020, le Directeur d’EOVLIS rappelle que la communauté de communes percevra dans sa TEOM une part variable liée à la production de déchets de chacun des usagers. La mesure de cette production est réalisée par EVOLIS 23 et transmise en début d'année à la DGFIP via un fichier d'échange standardisé nommé LOCTIOM. Certains usagers pourraient contester la part variable qui leur est imputée et demander un dégrèvement. S'agissant de la mesure de la part variable, l’instruction de cette demande de dégrèvement revient à la Communauté de communes qui perçoit la TEOM. Or c'est EVOLIS 23 qui assure la mesure du service et remplit le LOCTIOM, c'est pourquoi il propose de déléguer l'instruction de ces contentieux à EVOLIS 23.
Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité et autorise le Président à signer la convention.
FINANCES :
DECISION SUR REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC 2020) : Délib 13
La fiche d’information notifiée par la Préfecture est distribuée aux conseillers communautaires. Hélène FAIVRE, la vice-présidente chargée des finances présente le FPIC. Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Il sert à :
- approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal - accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle.
Rappel du principe de la répartition entre l’EPCI et les communes membres : la part revenant à l’EPCI est calculée en appliquant le CIF (coefficient d’intégration fiscale : permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements). Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement à l’enveloppe globale 7
affectée au territoire. Le solde est réparti entre les communes membres en fonction de l’insuffisance des potentiels financiers par habitant et des revenus moyens par habitant.
L’assemblée doit se prononcer sur les modalités de répartition du FPIC.
Notification :
Les prélèvements et reversements pour chaque ensemble intercommunal sont calculés et notifiés par la Direction Générales des collectivités locales (DGCL) dont les montants ont été notifiés par la Préfecture de la Creuse le 30 juillet 2020.
Mode de répartition :
Il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC entre la Communauté de Communes du Pays dunois et ses communes membres.
3 modes de répartition sont possibles :
1. Conserver la répartition dite de droit commun
2. Opter pour une répartition dérogatoire respectant à minima des critères précisés par la loi, adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI
3. Opter pour une répartition dérogatoire libre, adoptée à l’unanimité de l’organe délibérant de l’EPCI.
La vice-présidente propose la répartition de droit commun qui a été validée depuis 2014 jusqu’à la fusion puis par la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse (MVOC).
Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.
PATRIMOINE
REGULARISATION DE L’ACQUISITION D’UNE PARCELLE PRES DE LA PALESTEL : Délib 14 Le président expose que, lors des travaux d’aménagement de la salle La Palestel, des échanges ont été engagés en vue de permettre l’acquisition d’une partie de la parcelle jouxtant le projet et appartenant à M. Thierry CHAPUT et Mme Carine MONSCAVOIR. Depuis, cette parcelle cadastrée n° AR 102, dont la surface est de 27 m2, a été aménagée. Elle a fait l’objet d’un bornage fin 2018 par la Communauté de communes MVOC qui a réglé les frais. Les propriétaires ont transmis par écrit une offre de vente à 500 €.
Les frais d’acte notariés s’élèveraient à 190 €.
Le président demande au conseil communautaire de se prononcer sur la vente définitive (prix et modalités d’établissement de l’acte notarié) de cette parcelle. Me DELILLE, notaire à DUN LE PALESTEL, est chargé de l’établissement de l’acte de vente.
Le conseil communautaire accepte cette proposition à l’unanimité.
DECISION SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE APRES DEFUSION :Pas délib
Avec la défusion depuis le 1er janvier 2020, le président indique qu’il est nécessaire d’établir un acte de transfert des biens de la Communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse à la Communauté de communes du Pays dunois.
En l’absence du montant des frais à engager auprès du notaire, la décision est reportée.
DECISION SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU SOL DU TENNIS COUVERT : Délib 15 Le Président rappelle qu’avant la fusion le 1er janvier 2017, la communauté de communes du Pays dunois a construit le court de tennis couvert dans l’enceinte du complexe sportif Eugène Caillaud, commune de DUN LE PALESTEL, sur une partie des parcelles n° AS 07 et 16, devenues après division, les parcelles n° AS 88 et 90, d’une surface de 395 m2. La commune, par délibération en date du 04/02/2015, avait émis un avis favorable à la mise à disposition du terrain par un bail emphytéotique d’une durée de 35 ans.
Avec la fusion des communautés de communes, aucun acte concernant l’emprise du terrain correspondant au sol du tennis couvert et appartenant à la commune de DUN LE PALESTEL n’a été pris.
Il propose de solliciter le conseil municipal de DUN LE PALESTEL afin qu’il se prononce sur : 8
- la régularisation de la cession des parcelles n° AS 88 et 90 d’une superficie de 395 m2 à la Communauté de communes du Pays dunois
- les modalités de cession (prix, acte notarié etc.)
- l’annulation des décisions antérieures prises sur la cession (bail emphytéotique).
Le conseil communautaire valide cette proposition à l’unanimité.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE :
DECISION DE CREATION DE POSTE DANS LE CADRE D’UN AVANCEMENT DE GRADE : Délib 16 Afin de tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le président propose, au conseil communautaire, la création d’un emploi d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet (27/35ème), pour assurer les missions au sein du service petite enfance de la collectivité.
Il est rappelé que la collectivité n’a pas à saisir le Comité Technique lorsqu’il s’agit de création et de suppression d’emplois liées uniquement à des avancements de grade.
Concernant l'ancien emploi occupé par l’agent promu, plusieurs solutions sont possibles : • Il peut être conservé vacant dans l'hypothèse où la collectivité souhaiterait anticiper de nouveaux recrutements ou de nouvelles nominations par la voie d'avancement à court terme ; • Il peut être supprimé à la même date que la création du poste ;
• La collectivité peut procéder périodiquement (au minimum chaque année) à une mise à jour du tableau des effectifs, afin de supprimer les emplois inutiles (suite notamment aux avancements de grade prononcés). Dans ce cadre, elle devra saisir, préalablement à la délibération, le Comité Technique.
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Il est proposé au Conseil de délibérer :
• sur la création d’un emploi d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet (27/35ème), pour assurer les missions au sein du service petite enfance de la collectivité, à compter du 1er décembre 2020 • et d’autoriser le Président à nommer l’agent sous réserve de l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire
• de modifier le tableau des effectifs
• de supprimer l’emploi d’agent social à la même date.
Le tableau des effectifs et l’organigramme sont remis à chacun des conseillers communautaires. Le conseil communautaire valide ces propositions à l’unanimité.
DECISION SUITE A EXPIRATION DES DROITS A CONGE MALADIE D’UN AGENT TITULAIRE : Délib 17 Monsieur le Président expose les deux décisions médicales contradictoires à propos d’un agent titulaire affilié au régime général dont les droits à congé de maladie ont expiré le 24 août dernier : - en septembre 2019, le médecin-conseil a reconnu l’agent apte médicalement alors que le comité médical placé auprès du Centre départemental de Gestion a rendu un avis d’inaptitude
- le comité médical a rendu le 04 août dernier un dernier avis d’inaptitude aux fonctions exercées et d’aptitude à d’autres fonctions,
En parallèle à une procédure de reclassement, afin qu’un avis clair d’aptitude soit tranché vis-à-vis de l’agent, le Président sollicite le conseil communautaire en vue de l’autoriser à saisir le conseil médical supérieur et à solliciter la mise en œuvre d’un référé-expertise auprès du Tribunal Administratif de Limoges. Le devis d’honoraires de Me Vivien GUILLON, avocat à PARIS, est validé. En attendant, l’agent est placé en disponibilité d’office avec demi-traitement.
Le conseil communautaire accepte ces propositions et autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires à ce dossier, à la majorité, par 27 pour, 1 abstention et 1 contre.
AFFAIRES DIVERSES :
- Création d’une plate-forme en devenir de la rénovation énergétique Nouvelle-Aquitaine : Jacques André Boquet, vice-président, présente ce dossier : Le Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) répond à un appel à manifestation d’intérêt (AMI) en vue du déploiement de la plate-forme qui remplacera l’EIE (espace info énergie) au 9
31/12/2020. Aucune délibération n’est demandée. A la demande du SDEC, le conseil émet un avis de principe sur l’engagement de la Communauté de communes du Pays dunois.
- Le président informe qu’il est destinataire d’une proposition de réunion d’information organisée par la Direction Départementale des Territoires à l’attention des élus pour un temps d’échanges sur des thématiques (urbanisme, environnement, territoires, cartographie …). La date du 09 octobre est retenue. Un mail sera adressé aux conseillers communautaires, les secrétaires de mairie seront également invités.
La séance est levée à 20 H 15.
Le président, Le secrétaire de séance, Laurent DAULNY Laurent TARDY