Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 422 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 422 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 422 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-422

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-10-31-00001 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie

standard et bio pour les cultures de 2023. (2 pages) Page 3

31-2023-10-23-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité de société

coopérative de production. (4 pages) Page 6

31-2023-10-23-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de société

coopérative de production. (4 pages) Page 11

31-2023-10-26-00004 - Convention communale de coordination de la police

municipale et des forces de sécurité de l'état commune de Pibrac. (8

pages) Page 16

2PREFECTURE 31

31-2023-10-31-00001

Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de

prairie standard et bio pour les cultures de 2023.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-31-00001 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2023. 3EH

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2023

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;

Vu les barèmes arrêtés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;

Vu le résultat de la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (sous sa forme restreinte en dématérialisé) du 19 au 30 octobre 2023 pour déterminer le tarif du foin et du foin bio sur la base du barème proposé par la CNI ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête :

Art. 1er : Les barèmes du prix du foin des récoltes de 2023 sont définis comme dans le tableau suivant :

Nature de la culture standard Prix (€ / quintal)

Foin de prairie 10,32 €

Art. 2. : Barèmes des prix du foin Bio :

Nature de la culture Bio Prix (€ / Quintal)

Foin de prairie 11,87 €

Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est notifié aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en sa formation chargée Service environnement, eau et forêt,

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-31-00001 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2023. 4d’indemniser les dégâts du grand gibier ainsi qu’au secrétariat de la commission nationale d’indemnisation. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Toulouse, le 31 octobre 2023

Pour le préfet et par subdélégation

Le chef de pôle

Thierry RENAUX

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-31-00001 - Arrêté fixant les barèmes des prix du foin de prairie standard et bio pour les cultures de 2023. 5PREFECTURE 31

31-2023-10-23-00008

Arrêté reconnaissant la qualité de société

coopérative de production.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 6PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- | de l'emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0035

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production:

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 7VU le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND ,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 20 octobre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société « société générale d'impression » , 106 chemin de Fenouillet, 31200

Toulouse, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de

Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les

initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes

législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 8de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 23/10/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 9VOTE « RE ci vof & À bnsyieë

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00008 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 10PREFECTURE 31

31-2023-10-23-00009

Arrêté reconnaissant la qualité de société

coopérative de production.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 11PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N° 2023-31-0036

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code :

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production:

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 12VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 20 octobre 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société « Une note de vin» , Route de Saint-Léon ZA du Buisson, 31560

NAILLOUX, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de

Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les

initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes

législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260

du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par

les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit

code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de

construction d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant

règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,

est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 13de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative

Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les

conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Toulouse, le 23/10/2023

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

CT

ZÉerrénd Le Roy

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 14ns en pe ni EC m VOA 9.i

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-23-00009 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 15PREFECTURE 31

31-2023-10-26-00004

Convention communale de coordination de la

police municipale et des forces de sécurité de

l'état commune de Pibrac.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état commune de Pibrac. 16DE UN ÉREUR ; DE LA JUST ET DES OUTRE-MER Pa ie de DE LA JUSTICE L Liberté

Sa PIBRAC ae

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE

LA POLICE MUNICIPALE

ET

DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre

Le Préfet de ja région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne

Et

Madame le Maire de PIBRAC

Après avis du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :

La police municipale de PIBRAC et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établle conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Gendarmerie Nationale, Le responsable des forces de sécurité de l'État est le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie territorlalement compétent de LEGUEVIN.

Article 1°

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État, compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

1° les dégradations et détériorations ;

2° Prévention des violences intra-familiales ;

3° Lutte contre les conduites addictives :

4° Prévention des violences scolaires.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état commune de Pibrac. 17TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

La police municipale assure, en fonction de ses effectifs et au regard des plannings et de manière aléatoire, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

- École maternelle du Bois de la Barthe,

- École élémentaire du Bois de la Barthe,

- École maternelle Maurice Fonvieille,

- École élémentaire Maurice Fonvieille,

- École privée La Salle.

La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire.

Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :

- les mercredis de 08h00 à 13h00, Esplanade Sainte Germaine ;

Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :

- Fête locale — Pibrac en Fête,

- Marché Gourmand,

= Marché de Noël,

- Les manifestations et commémorations à caractère officiel au regard de leur configuration,

- Toute manifestation ou évènement qui nécessiteraient une surveillance particulière.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, sait par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies

publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 12.

Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en

application de l'article L. 325-2 du code de ia route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,

en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police

municipale ou qui occupe ces fonctions.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état commune de Pibrac. 18Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de

constatation d'infractions qu'elle assure dans ie cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance du territoire de la

commune dans les créneaux horaires suivants :

- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : de 08h00 à 18h45 et aléatoirement les samedis.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et Madame le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation

des dispositifs de chacun des deux services.

Article 10

Conformément à l'article L3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du 25/05/2021, sans exclusivité, la police municipale est compétente pour conduire, les personnes découvertes en ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (centres hospitaliers), le cas échéant, avec leurs armes administratives de dotation.

Conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, un Officier de police judiciaire territoriatement

compétent de la gendarmerie est avisé sans délai de la prise en charge et du transport d’une personne en ivresse

publique manifeste par la police municipale.

Si l'état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical écrit) ne s'y oppose

pas, la police municipale transporte le contrevenant jusqu’à la brigade de gendarmerie de LEGUEVIN, où il est pris

en charge par la gendarmerie.

Les policiers municipaux rédigent un rapport de mise à disposition relatant les constatations des agents et la prise

en charge du contrevenant qu’ils transmettent à l’Officier de police judiciaire de la gendarmerie,

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'il est recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même alinéa, être placée par un Officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire de ia gendarmerie sous la responsabilité d’une personne qui se porte garant d'elle. Les policiers municipaux étant agent de police judiciaire adjoint, la mission de remise d’une personne en ivresse publique manifeste à une personne se portant garant d'elle, ne peut leur être confiée.

Chapitre H : Modalités de ia coordination

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se

réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité

publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.

L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il

l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière

de sécurité routière.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état commune de Pibrac. 19Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

Une fois par semestre, soit au sein de {a salle du conseil municipal de la commune de Pibrac, soit à la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Léguevin, L'invitation sera adressée par Madame le Maire de la Pibrac à

l'ensemble des participants.

Article 12

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire

de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents

de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés

et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance

peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des

missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité

de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 13

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État. et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.

La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes

à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le décret n° 2018-

387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres à consulter

directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV, sans que le

concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.

Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtres d'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pas

remplies pour un accès direct.

Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leur

demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans les fichiers

administratifs suivants :

- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;

- le Système d'immatriculation des Véhicules (SIV).

L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR)} et le Fichier des Objets et

Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010- 569 du 28 mai 2010, et l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à cinq caractères personnels.

Les agents de police municipale (APJA) locatement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de police judiciaire

en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoir ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers. Dès lors que les policiers municipaux ne disposent

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état commune de Pibrac. 20pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y a pas de nécessité

de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient

notamment se fonder.

Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications

et toute interrogation des fichiers à leur demande est proscrite.

A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour

la population peuvent être transmises à la police municipale et

sans préjudice du secret de l'enquête, certaines informations issues du

FPR et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents

ou de Passage Sur le territoire de la commune et auxquels

les policiers municipaux pourraïent être confrontés dans le cadre de leurs

missions sur la voie publique.

Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il

utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en

dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou

pénales.

En aucun cas, il ne peut être Communiqué à la police municipale les

données contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires

(TAj).

Article 14

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articies 21-32 et 78-6

du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière

notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,

aux conduites avec alcool! ou après usage de stupéfiants ou encore aux

vérifications liées à la personne ou au véhicule, les agents de police municipaie

doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police

judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable

des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent

les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre

eux en toutes circonstances.

Article 15

Les communications entre la police municipale et les forces de

sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsabies.

Numéro Brigade de Gendarmerie de LEGUEVIN : 05 61 07 19 50

En cas d'urgence avérée : « 17 »

Police Municipale de Pibrac : 05 62 13 48 29 ou 06 83 21 48 42

Article 16

Le préfet de la Haute Garonne et Madame le Maire de

Pibrac conviennent de renforcer la coopération opérationnelle

entre la police municipale de Pibrac et les forces de sécurité de l’État

pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale

et de leurs équipements.

Article 17

En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale

amplifient leur coopération dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur ies moyens disponibles en temps

réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition :

* Régulation de [a circulation à l'occasion d’un accident de

la circulation matériel, - Évacuation

de population en cas de risque (fuite de gaz, inondations, péril éminent...)

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état commune de Pibrac. 21- Mise en œuvre de l'opération « Tranquillité Vacances »,

- Citoyens Vigilants.

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens

suivants :

- Courriel Gendarmerie : bta.lepuevin® gendarmerie.interieur.pouv.fr

= Courriel Police Municipale : pclice@mairie-pibrac.fr

Elles vellleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi

que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans

le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres

et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce

cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière

d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants

:

= Signalement de personnes recherchées,

- Signalement de véhicules volés,

“Tout autre signalement autant que besoin,

- Demande de renfort sur les interventions,

- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation

routière au sein de la commune, - Arrêtés municipaux liés

à la tranquillité publique et à l’insalubrité.

3° De la communication opérationnelle qui implique la retransmission

immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses

prérogatives.

De même, la participation de Ia police municipale à un poste

de Commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand

évènement peut être envisagée par je préfet. Le prêt de matériel

fait l'objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les

modalités de contrôle de son utilisation.

4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions

consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure Par un centre

de supervision urbaine et d'accès aux images via une réquisition

judiciaire.

5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle

du responsable des forces de sécurité de l’État, par la définition préalable

des modalités concrètes d'engagement de ces missions.

6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination

des actions en situation de crise.

7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de

prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie

locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et

du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer

sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur

le territoire de la Commune et transmis par les observatoires

départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre

pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices

municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules

et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions

législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine

de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent

également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre

des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité

intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de

manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière

de fourrière automobile notamment au regard des dispositions

du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de

l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation

et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.

8” De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les

opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de Vacances,

à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,

ou dans les relations avec les Partenaires, notamment les bailleurs

de la commune.

9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans

l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre organisées par ta commune

de Pibrac.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état commune de Pibrac. 22Article 18

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences

respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le Maire de PIBRAC précise qu'il souhaîte renforcer l'action de la police

municipale par les moyens suivants :

- Mutualisation des patrouilles entre Ja gendarmerie et la police

municipale.

Article 19

La mise en œuvre de la Coopération opérationnelle définie

en application du présent titre implique l'organisation de diverses formations au profit de !a police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État

qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national

signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la

fonction publique territoriale {CNFPT}.

TÛTRE Ji : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an,

selon des modalités fixées d'un Commun accord par le représentant de l’État

et Madame le Maire, sur les conditions de mise en œuvre

de la présente convent

Article 21

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation

annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Article 22

La présente convention annule et remplace les conventions

et annexes précédentes.

Article 23

La présente convention est conclue pour une durée de trois

ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après

un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 24

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention,

Madame le Maire de Pibrac et le préfet de Haute Garonne conviennent que

sa mise en œuvre sera examinée Par une mission d'évaluation

associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, seton des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires

de France.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état commune de Pibrac. 23Fait à PIBRAC le TE ohs he Ts t3

Monsieur Pierre-André DURAN Monsieur

Procureür de {3 République,

Pres le tribunal CAT de TOULOUSE

|

Madame Camille POUPONNEAU

Maire de PIBRAC

me

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état commune de Pibrac. 24