Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 092 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-092

PUBLIÉ LE 1 MARS 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant

réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de

métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 (10 pages) Page 3

31-2024-02-29-00009 - Commission départementale d'aménagement

commercial - ordre du jour - Mercredi 20 mars 2024 à 14h30 (1 page) Page 14

2PREFECTURE 31

31-2024-02-29-00004

Arrêté préfectoral n°2024-010 portant

réglementation de la circulation pour des

travaux de création de la ligne de métro

impactant le périphérique de Toulouse A61/A620

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 3

Arrêté préfectoral n°2024-010

portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national

du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 42015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 07 Février 2024 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 09 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 09 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de Toulouse Métropole en date du 28 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 14 février 2024 ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 5Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre des travaux de création de la ligne de métro C secteur sud-est :

Le groupement d’entreprises Bouygues Travaux Publics Région France / Bouygues Travaux Publics / Solétanche Bachy Fondations Spéciales / Baudin Châteauneuf réalise les travaux, pour le compte de Tisséo Ingénierie, de l’ouvrage particulier de franchissement de l’A61 entre l’échangeur du Palays et l’échangeur de Montaudran.

Pour permettre ces travaux, des fermetures de certaines sections autoroutières seront nécessaires.

Ces travaux vont se dérouler sur la période du 30 mars 2024 au 17 mai 2024, nécessitant des fermetures de secteur selon le planning suivant :

• Du samedi 30 mars au dimanche 31 mars 2024 (1 nuit) :

Fermeture de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur) entre l’échangeur du Palays 19 et la barrière de péage de Toulouse Sud:

• Sortie obligatoire à l’échangeur n°19 Palays de l’A620 Extérieur de 21h00 à 09h00 ;

• Fermeture de la bretelle de bifurcation A620 périphérique extérieur vers l’A61 périphérique extérieur de 21h00 à 09h00 ;

• Fermeture de la bretelle d'entrée (Ramonville) sur A620 vers Narbonne ou A61 extérieur de 20h30 à 09h30.

Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l’échangeur du Montaudran 18 et l’échangeur de Montgiscard 19.1 :

• Sortie Obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran périphérique intérieur de 21h00 à 09h00 ;

• Entrée interdite à l’échangeur 18 Montaudran périphérique intérieur de 20h30 à 09h30.

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 6Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre la barrière de péage de Toulouse-Sud et l’échangeur de Montaudran n°18 :

• Fermeture A61 périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse Sud et l'échangeur 18 Montaudran de 21h00 à 09h00 ;

• Fermeture Bretelle RD916 d'entrée vers A61 périphérique extérieur (Labège) de 20h30 à 09h30.

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être reportées durant la nuit du samedi 06 avril au dimanche 07 avril 2024 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

• Du mardi 02 avril au vendredi 05 avril 2024 (3 nuits) :

Fermeture de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur) entre l’échangeur du Palays 19 et la barrière de péage de Toulouse Sud:

• Sortie obligatoire à l’échangeur n°19 Palays de l’A620 Extérieur de 21h00 à 06h00 ;

• Fermeture de la bretelle de bifurcation A620 périphérique extérieur vers l’A61 périphérique extérieur de 21h00 à 06h00 ;

• Fermeture de la bretelle d'entrée (Ramonville) sur A620 vers Narbonne ou A61 extérieur de 20h30 à 06h30.

Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l’échangeur du Montaudran 18 et l’échangeur de Montgiscard 19.1:

• Sortie Obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran périphérique intérieur de 21h00 à 06h00 ;

• Entrée interdite à l’échangeur 18 Montaudran périphérique intérieur de 20h30 à 06h30.

Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre la barrière de péage de Toulouse-Sud et l’échangeur de Montaudran n°18:

• Fermeture A61 périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse Sud et l'échangeur 18 Montaudran de 21h00 à 06h00 ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 7• Fermeture Bretelle RD916 d'entrée vers A61 périphérique extérieur (Labège) de 20h30 à 06h30.

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être ajoutées durant la période du lundi 08 avril au vendredi 12 avril dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

• Durant la période du lundi 08 avril au vendredi 12 avril 2024, du lundi 15 avril au vendredi 19 avril 2024, du lundi 22 avril au vendredi 26 avril 2024 (12 nuits) :

Fermeture de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur) entre l’échangeur du Palays 19 et la barrière de péage de Toulouse Sud:

• Sortie obligatoire à l’échangeur n°19 Palays de l’A620 Extérieur de 21h00 à 06h00 ;

• Fermeture de la bretelle de bifurcation A620 périphérique extérieur vers l’A61 périphérique extérieur de 21h00 à 06h00 ;

• Fermeture de la bretelle d'entrée (Ramonville) sur A620 vers Narbonne ou A61 extérieur de 20h30 à 06h30.

Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l’échangeur de Montaudran 18 et l’échangeur de Montgiscard 19.1:

• Sortie Obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran périphérique intérieur de 21h00 à 06h00 ;

• Entrée interdite à l’échangeur 18 Montaudran périphérique intérieur de 20h30 à 06h30.

Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre la barrière de péage de Toulouse-Sud et l’échangeur de Montaudran n°18:

• Fermeture A61 périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse Sud et l'échangeur 18 Montaudran de 21h00 à 06h00 ;

• Fermeture Bretelle RD916 d'entrée vers A61 périphérique extérieur (Labège) de 20h30 à 06h30.

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 8En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être ajoutées durant la période du lundi 29 avril au vendredi 03 mai 2024, dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

• Durant la période du lundi 29 avril au vendredi 03 mai 2024, du lundi 06 mai au mardi 07 mai 2024 (5 nuits) :

Fermeture de la section A620 sens 1 (périphérique extérieur) entre l’échangeur du Palays 19 et la barrière de péage de Toulouse Sud:

• Sortie obligatoire à l’échangeur n°19 Palays de l’A620 Extérieur de 21h00 à 06h00 ;

• Fermeture de la bretelle de bifurcation A620 périphérique extérieur vers l’A61 périphérique extérieur de 21h00 à 06h00 ;

• Fermeture de la bretelle d'entrée (Ramonville) sur A620 vers Narbonne ou A61 extérieur de 20h30 à 06h30.

Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l’échangeur de Montaudran 18 et l’échangeur de Montgiscard 19.1:

• Sortie Obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran périphérique intérieur de 21h00 à 06h00 ;

• Entrée interdite à l’échangeur 18 Montaudran périphérique intérieur de 20h30 à 06h30.

Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre la barrière de péage de Toulouse-Sud et l’échangeur de Montaudran n°18:

• Fermeture A61 périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse Sud et l'échangeur 18 Montaudran de 21h00 à 06h00 ;

• Fermeture Bretelle RD916 d'entrée vers A61 périphérique extérieur (Labège) de 20h30 à 06h30.

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être ajoutées durant la période du mardi 07 mai au vendredi 10 mai, du lundi 13 mai au vendredi 17 mai 2024, dans les mêmes conditions d’exploitation (nuit de secours).

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 9Art. 2. Contraintes de circulation :

2.1 : Déviations.

• Fermetures simultanées de la section A620 (périphérique extérieur) entre l’échangeur du Palays 19 et la barrière de péage de Toulouse Sud, et de la section A61 périphérique intérieur (direction Narbonne) entre l’échangeur de Montaudran 18 et la barrière de péage de Toulouse Sud :

=> Sortie obligatoire à l’échangeur n°19 Palays de l’A620 Extérieur

Les automobilistes circulant sur l’A620 périphérique extérieur et souhaitant emprunter l’A61 en direction de Narbonne seront déviés par une sortie obligatoire au niveau de l’échangeur du Palays 19 pour emprunter l’A623, puis la RD813 en direction de Montgiscard, et la RD24 pour reprendre l’A61 direction Narbonne au niveau de l'échangeur 19.1 Montgiscard.

=> Fermeture de la bretelle d'entrée Palays 19 (Ramonville) sur A620 vers Narbonne A61 :

Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Narbonne au niveau de l’échangeur du Palays 19 seront déviés par l’A623 direction Ramonville puis la RD813 en direction de Montgiscard, la RD24 pour reprendre l’A61 au niveau de l'échangeur 19.1 Montgiscard.

=>Sortie Obligatoire et Entrée interdite à l'échangeur 18 Montaudran périphérique intérieur :

Deux solutions de déviation sont possibles et seront déterminées en fonction des travaux de la zone de Montaudran pour la construction du métro secteur sud-est et secteur centre.

1ère solution du PGT (fiche n°109) :

Prendre la rue Didier Daurat, la rue Jules Védrines, la rue Gonin et le chemin de Carrosse, et entrée à l’échangeur A620 de Lespinet (n°20) vers le périphérique en direction de Montpellier ou de Tarbes

2ème solution :

Prendre la route de Revel, puis la RD16, la rue Saint Louis du Sénégal, la rue des cosmonautes, la RD916 par la bretelle Jean Griffon en direction de l’échangeur du Palays.

• Fermeture de la section A61 (périphérique extérieur) entre la barrière de péage de Toulouse Sud et l’échangeur de Montaudran 18:

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 10Pour les PL en provenance de Narbonne, déviation vers Tarbes, sortie obligatoire à l’échangeur de Lespinet (n°20), prendre le chemin Carrosse, la rue Gonin, la rue Védrines, puis la rie Didier Daurat, et entrée à l’échangeur de Montaudran (n°18) vers le périphérique extérieur (Bordeaux).

Pour les VL en provenance de Narbonne, déviation vers Tarbes, sortie obligatoire à l’échangeur du Palays (n°19), prendre la direction Labège RD916, faire demi-tour au rond-point, suivre la ZAC de Montaudran, prendre la rue des cosmonautes, la rue André Villet puis l’avenue Didier Daurat et entrée Montaudran (n°18) vers le périphérique extérieur (Bordeaux).

=> Fermeture de la bretelle de bifurcation A620 périphérique extérieur vers l’A61 périphérique extérieur :

Sortie obligatoire à l’échangeur du Palays (n°19), prendre la direction Labège RD916, faire demi-tour au rond-point, suivre la ZAC de Montaudran, prendre la rue des cosmonautes, la rue André Villet puis l’avenue Didier Daurat et entrée Montaudran (n°18) vers le périphérique extérieur (Bordeaux).

=> Fermeture de la bretelle d'entrée Palays 19 (Ramonville) sur A620 vers A61 périphérique extérieur:

Voir déviation ci-dessus.

=> Fermeture Bretelle RD916 d'entrée vers A61 périphérique extérieur (Labège) :

Les automobilistes circulant sur la RD916 et souhaitant accéder à l’A61 périphérique extérieur par la bretelle d’entrée de Labège, seront déviés par la bretelle Jean Griffon, puis la rue des cosmonautes, puis la rue Saint Louis du Sénégal, puis la route de Labège, puis la route de Revel pour rejoindre le périphérique extérieur au niveau de l’échangeur 18 de Montaudran.

2.2 Restrictions des voies :

La vitesse est limitée à 90km/h.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 11• L’article 2-6 Largeur des voies ;

• L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;

• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest, le chef

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 12de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 février 2024 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par

délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-010 portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 13PREFECTURE 31

31-2024-02-29-00009

Commission départementale d'aménagement

commercial - ordre du jour - Mercredi 20 mars

2024 à 14h30

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00009 - Commission départementale d'aménagement commercial - ordre du jour - Mercredi 20 mars 2024 à 14h30 14Toulouse, le 29 février 2024

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

ORDRE DU JOUR

Mercredi 20 mars 2024 à 14H30

Préfecture - Salle des Gardes

N° Projet Horaire

1

Extension d’un ensemble commercial de 16 118 m² de surface de vente (SV), par création d’un magasin à l’enseigne Brico E.Leclerc de 2 757 m² SV, visant à atteindre 18 875 m² SV, et création d’un point permanent de retrait (drive) de 2 pistes et de 71 m² de surface au sol (ZAC des Landes – avenue du Cagire - 31800 ESTANCARBON)

14h30

2

Extension d’un ensemble commercial de 4 828 m² de surface de vente (SV), par création d’un magasin à l’enseigne Brico Dépôt de 5 144 m² SV, visant à atteindre 9 972 m² SV, et création d’un point permanent de retrait (drive) de 4 pistes et de 66 m² de surface au sol (ZC Europa landes ouest – RD817 – 31800 LANDORTHE)

15h30

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00009 - Commission départementale d'aménagement commercial - ordre du jour - Mercredi 20 mars 2024 à 14h30 15