Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 171 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 171 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 171 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-171

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-23-00006 - Arrêté de radiation de la qualité de Société

Coopérative de Production (4 pages) Page 3

31-2024-04-23-00004 - Arrêté de radiation de la qualité de Société

Coopérative de Production - Société English entreprises (4 pages) Page 8

31-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant

réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées

sur l'A64 (8 pages) Page 13

31-2024-02-22-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société

Coopérative de Production - Société SCOPEA (3 pages) Page 22

2PREFECTURE 31

31-2024-02-23-00006

Arrêté de radiation de la qualité de Société

Coopérative de Production

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00006 - Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 3E , PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2024-31-001 R

Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du

Mérite

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production:

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00006 - Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 4VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND, |

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ; :

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 27 juillet 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er: La société Repons'Eco, 10 Impasse des Rives de la rigole, 31250 Revel, est

radiée de l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" au motif

suivant : liquidation judiciaire de la société.

Article 2: La société coopérative à responsabilité limitée à capital variable Le cageot

toulousain, est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose

d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00006 - Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 5- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé à :

Madame la Secrétaire d’État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet : wwwr.telerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Toulouse, le 23/02/2024

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00006 - Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 6ap :. Li: ‘it

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-23-00006 - Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 7PREFECTURE 31

31-2024-04-23-00004

Arrêté de radiation de la qualité de Société

Coopérative de Production - Société English

entreprises

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00004 - Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production - Société English entreprises 8PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2024-31-002 R

Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du

Mérite

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises

coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai

1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières

de Production:

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00004 - Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production - Société English entreprises 9VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de

Société Coopérative Ouvrière de Production ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État,

VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région

Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les

organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE

ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, du 27 juillet 2023

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société English Enterprises, 18 Allée de Lasplanes, 31770 Colomiers, est

radiée de l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" au motif

suivant : liquidation judiciaire de la société.

Article 2: La société coopérative à responsabilité limitée à capital variable Le cageot

toulousain, est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose

d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :

- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à:

Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,

DDETS

5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016

31 080 TOULOUSE cedex 6

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00004 - Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production - Société English entreprises 10- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et

Solidaire, adressé à :

Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,

Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,

Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire

Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

(Téléphone : 01 40 04 04 04)

Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut

être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site

internet : wwwrtelerecours.fr:

Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse

68, rue Raymond IV - B.P 7 007

31 068 Toulouse Cedex 07

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

Toulouse, le 23/02/2024

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

F

sl d Le Roy Berre

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00004 - Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production - Société English entreprises 11PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00004 - Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production - Société English entreprises 12PREFECTURE 31

31-2024-04-25-00005

Arrêté préfectoral n°2024-018 portant

réglementation de la circulation pour des

travaux d'entretien des chaussées sur l'A64

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées sur l'A64 13E

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2024-018

portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées sur l'A64

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre

national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées sur l'A64 14Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 09 février 2024 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 15 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 09 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des Usagers et de l’Exploitation, en date du 14 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de la mairie de Portet-sur-Garonne en date du 28 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de Toulouse-Métropole en date du 26 février 2024 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux;

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées sur l'A64 15Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art.1er. : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2024-018.

Art.2. : Dans le cadre du programme pluriannuel d’entretien des couches de roulement, la société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection de chaussées sur la section comprise entre Roques et la bifurcation de Bordelongue, entre le PK 281 et le PK 288 de l’autoroute A64.

Ces travaux sont programmés entre le 4 Mars 2024 et le 28 Juin 2024 suivant un planning prévisionnel des fermetures, selon 4 planches annexées au présent arrêté.

Art. 3. : Contraintes de circulation :

Art. 3.1 : Phasage des travaux

Du fait de leur nature, les travaux seront réalisés uniquement de nuit en section courante et sur les échangeurs sous fermeture, avec les contraintes horaires suivantes :

• Travaux sous fermeture en section courante et bifurcations :

• Fermeture du lundi au vendredi : de 21h00 à 06h00

• Fermeture du vendredi au samedi : de 22h00 à 08h00

• Travaux sous fermeture des bretelles d’entrées des échangeurs :

• Fermeture du lundi au vendredi : de 20h30 à 06h30

• Fermeture du vendredi au samedi : de 21h30 à 08h30

L’enchaînement des fermetures sera réalisé selon le planning suivant :

• Travaux d’aménagement accès plateforme (phase 1) :

Du lundi 4 mars au mardi 5 mars 2024 (1 nuit) :

• Sortie obligatoire à l’échangeur n°36 Roques en provenance de la D820 Foix ;

• Fermeture de la bretelle entrée Roques n°36 en direction de Toulouse.

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être reportées durant la période du Mardi 5 Mars au vendredi 8 Mars 2024 ainsi que du Lundi 11 Mars au Vendredi 15 Mars 2024, dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées sur l'A64 16• Travaux de réfection des enrobés (phase 2) :

Planche n°1 :

• du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024 (4 nuits) ;

• du jeudi 25 avril au vendredi 26 avril 2024 (1 nuit) ;

• du vendredi 3 mai au samedi 4 mai 2024 (1 nuit) ;

• du lundi 21 mai au vendredi 24 mai 2024 (3 nuits) ;

• du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2024 (1 nuit).

Planche n°2 :

• du vendredi 15 mars au samedi 16 mars 2024 (1 nuit) ;

• du lundi 18 mars au samedi 23 Mars 2024 (5 nuits) ;

• du lundi 25 mars au samedi 30 Mars 2024 (5 nuits) ;

• du vendredi 19 avril au samedi 20 avril (1 nuit) ;

• du vendredi 26 avril au samedi 27 avril 2024 (1 nuit) ;

• du jeudi 2 mai au samedi 4 mai 2024 (2 nuits).

Planche n°3 :

• du mardi 2 avril au vendredi 5 avril 2024 (3 nuits) ;

• du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2024 (4 nuits) ;

• du lundi 15 avril au jeudi 18 avril 2024 (3 nuits) ;

• du lundi 22 avril au mercredi 24 avril 2024 (2 nuits) ;

• du lundi 6 mai au mardi 7 mai 2024 (1 nuit) ;

• du lundi 13 mai au mardi 14 mai 2024 (1 nuit).

Planche n°4 :

• du jeudi 11 avril au vendredi 12 avril 2024 (1 nuit) ;

• du jeudi 18 avril au vendredi 19 avril 2024 (1 nuit) ;

• du mercredi 24 avril au jeudi 25 avril 2024 (1 nuit) ;

• du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 (1 nuit) ;

• du jeudi 2 mai au vendredi 3 mai 2024 (1 nuit) ;

• du mardi 14 mai au samedi 18 mai 2024 (4 nuits).

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, certaines nuits de secours identifiées sur le planning pourraient être utilisées par la société ASF VINCI Autoroutes en remplacement ou en complément du planning prévisionnel.

Un planning actualisé sera alors diffusé à l’ensemble des communes et services destinataires du présent arrêté.

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées sur l'A64 17Art. 3.2. : Restrictions des voies et prescriptions :

La bretelle de l’échangeur n°36 Roques en travaux sera configurée comme suit :

• Largeur de voie réduite à 2.80m voie de gauche ;

• Largeur de voie réduite à 3.20m voie de droite ;

• Signalisation horizontale temporaire en jaune ;

• Signalisation verticale temporairement ;

• Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies et un atténuateur de choc ;

• Vitesse limitée à 70 km/h ;

• Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Art. 4. : Déviations associées aux planches de travaux :

Phase 1 :

• Sortie obligatoire à l’échangeur n°36 Roques en provenance de la D820 Foix :

Les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'à l'échangeur 37 Francazal.

Phase 2, planche 1 :

• Sortie obligatoire à l’échangeur n°36 Roques en provenance de la D820 Foix : • Fermeture de l’A64 entre la sortie Muret Nord (n°35) et la sortie Francazal (n°37) en direction de Toulouse ;

• Sortie obligatoire à l’échangeur de Muret Nord (n°35) ;

• Fermeture des bretelles d’entrées en direction de Toulouse des échangeurs de Muret Nord (n°35) et Roques (n°36).

Les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'à l'échangeur 37 Francazal.

Les usagers circulant sur l’A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou- louse devront sortir à l’échangeur n°35 Muret Nord et seront déviés par la RD817, RD 120 puis RD63 jusqu’à l’échangeur Francazal (n°37).

Les usagers souhaitant accéder à l’A64 par l’entrée n°35 Muret Nord seront déviés par la RD817, RD 120 puis RD63 jusqu’à l’échangeur Francazal (n°37).

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées sur l'A64 18Les usagers souhaitant accéder à l’A64 par l’entrée n°36 Roques seront déviés par la RD 120 puis RD63 jusqu’à l’échangeur Francazal (n°37).

Phase 2, planche 2 :

• Fermeture de l’A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la bifurcation de Borde- longue en direction de Toulouse ;

• Sortie obligatoire à l’échangeur de Francazal (n°37) ;

• Fermeture des bretelles d’entrées en direction de Toulouse des échangeurs de Francazal (n°37) et Chapitre (n°38).

Les usagers circulant sur l’A64 en provenance de Bayonne et en direction de Tou- louse devront sortir à l’échangeur n°37 Francazal et seront déviés par la RD63, RD 120 puis jusqu’à l’échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.

Les usagers souhaitant accéder à l’A64 par l’entrée n°37 Francazal seront déviés par la RD63, RD 120 jusqu’à l’échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.

Les usagers souhaitant accéder à l’A64 par l’entrée n°38 Chapitre seront déviés par la RD 120 jusqu’à l’échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.

Les usagers souhaitant rejoindre le périphérique intérieur seront invités à faire demi- tour à l’échangeur Rangueil (n°23).

Phase 2, planche 3 :

• Fermeture de l’A64 entre la bifurcation de Bordelongue l’échangeur de Fran- cazal en direction de Tarbes ;

• Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Tarbes de l’échangeur de Chapitre (n°38).

Les usagers circulant depuis le périphérique intérieur et souhaitant accéder à l’auto- route A64 en direction de Bayonne, devront sortir à Langlade (n°25) depuis le péri- phérique intérieur et rejoindre Francazal (n°37) par la RD120 et la RD 63.

Les usagers circulant depuis le périphérique extérieur souhaitant accéder à l’auto- route A64 en direction de Bayonne, devront faire demi-tour en direction du périphé- rique intérieur par l’échanger Rangueil (n°23) et sortir à Langlade (n°25) pour re- joindre Francazal (n°37) par la RD120 et la RD63.

Phase 2, planche 4 :

• Fermeture de l’A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la sortie Muret Nord (n°35) en direction de Tarbes ;

• Sortie obligatoire à l’échangeur de Francazal (n°37) ;

• Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Tarbes de l’échangeur de Francazal (n°37).

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées sur l'A64 19Les usagers circulant sur l’A64 en provenance de Bayonne et en direction de Toulouse devront sortir à l’échangeur n°37 Francazal et seront déviés par le RD63 puis la RD 120, puis la RD817 jusqu’à l’échangeur n°35 Muret Nord.

Les usagers souhaitant accéder à l’A64 par l’entrée n°37 Francazal seront déviés par le RD63 puis la RD 120, puis la RD817 jusqu’à l’échangeur n°35 Muret Nord.

Art 5. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant application des enrobés, la vitesse sera rabaissée de 20km/h. Ces zones seront signalées par un panneau AK5 avec bavette « rainurage » et maintien de la signalisation horizontale jaune.

Art 6. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

• L’article 2-6 Largeur des voies ;

• L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;

• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 7. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 8. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 9. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 10. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées sur l'A64 20La Cheffe du Pôle

Crise et Sécurité Routière

Art. 11. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 12. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 13. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 25 avril 2024 Pour le préfet et par délégation,

la directrice

départementale des

territoires,

Pour la directrice et par

délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-018 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées sur l'A64 21PREFECTURE 31

31-2024-02-22-00017

Arrêté reconnaissant la qualité de Société

Coopérative de Production - Société SCOPEA

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société SCOPEA 22PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail

et des solidarités

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du

Mérite

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives

Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;

VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à

bon marché et de logements ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société SCOPEA 23VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978

fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production;

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l'État,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY, Te

VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de

sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du

10 juin 2022

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la

Haute-Garonne -— Pierre-André DURAND

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;

VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Scopea, qui demande son renouvellement sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978

Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne,

ARRETE

Article 1er : La société Scopea, 5 impasse de la Colombette Bureau 3, 31000 Toulouse, est

habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société

Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à

prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs

aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code

des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,

63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.

Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société SCOPEA 241) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction

d'habitations à bon marché et de logements;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement

des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est

valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre

1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à

compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au

registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6

et 7 du même texte.

Toulouse, le 22 février 2024

Par délégation du préfet de région,

Le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des soli é3 de Haute-Garonne,

Bertrand LE RÇ

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-22-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production - Société SCOPEA 25