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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-092
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et
environnementale
64-2022-04-08-00004 - AP Saint-Jean-de-Luz_28 rue de la
République_L1311-4 (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie / Centre Hospitalier d'Oloron
Sainte Marie - Secrétariat de Direction
64-2022-04-01-00016 - Délégation de Signature Mme TIRET Muriel (1 page) Page 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2022-04-14-00001 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ARRIJURIA SAP BAYONNE (2 pages) Page 11
64-2022-04-19-00001 - Déclaration pour les services à la personne NICOLAS
JAMET (2 pages) Page 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Unité
urgence sociale et hébergement
64-2022-04-08-00005 - ARRETE modificatif autorisation creation Maison
Relais de Morlaas (2 pages) Page 17
64-2022-04-08-00006 - ARRETE modificatif autorisation creation Maison
Relais Orthez (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2022-04-04-00007 - Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal - SIP de PAU - Maj du 4 avril 2022 (5 pages) Page 23
64-2021-10-06-00006 - Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal SPFE Bayonne du 6 octobre 2021 (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit
train routier touristique sur la commune de Biarritz (4 pages) Page 32
64-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
du patrimoine nature - CEN (3 pages) Page 37
64-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
du patrimoine naturel natura 2000 secteur Barthes et Adour (5 pages) Page 41
2 64-2022-04-08-00001 - Autoroute A64 - Arrêté préfectorale portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour réaliser des travaux
de remplacement de câbles électriques par héliportage au niveau de
Briscous en surplomb de l'autoroute A64, des neutralisations de voie de
gauche seront mise en place dans les deux sens circulation le mardi 12 avril
du 10 h à 17 h. (3 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Administration de la Mer
64-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Gaves-Réunis
- Rive gauche - PK 8.210 Commune de Sames Pétitionnaire: ROBERT
Sylvain (6 pages) Page 51
64-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Renouvellement Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.025 Commune de
Bayonne Pétitionnaire: ASSOCIATION ONCA (6 pages) Page 58
64-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune d'Anglet Pétitionnaire: EUROVIA (4 pages) Page 65
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Capitainerie
64-2022-04-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté
complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le
transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de
Bayonne_soufre (4 pages) Page 70
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un
concours de pêche exclusivement à la carpe sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle (2 pages) Page 75
64-2022-04-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un
concours de pêche le 7 mai 2022 sur la commune de Bielle (2 pages) Page 78
64-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du projet de confortement de la berge et de la pile
du viaduc de Sarrance sur la commune de Sarrance. (3 pages) Page 81
64-2022-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relatif au curage d'une partie du canal secondaire Heid sur la commune de
Billère (3 pages) Page 85
3 64-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant le système d'assainissement de l'agglomération
d'Autevielle-Saint-Martin-Bideren (6 pages) Page 89
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2022-04-11-00002 - DECISION d'IMPLANTATION NS- SAINT PAUL les
DAX (1 page) Page 96
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-01-13-00015 - Arrêté du 13 janvier 2022 portant composition
modifiée du CT préfecture 64 (2 pages) Page 98
64-2022-04-07-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - Commune
de SÉVIGNACQ (1 page) Page 101
64-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan
pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le bassin du Saison et de leurs
affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement sur 49 communes du territoire d'intervention du Syndicat
mixte des gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM) (8 pages) Page 103
64-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des tarifs de
transport par taxis pour l'année 2022 dans les Pyrénées-Atlantiques (2
pages) Page 112
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
64-2022-04-11-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 115
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2022-04-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal Eau et Assainissement de la Porte d'Aspe (7 pages) Page 118
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2022-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation certificat de
conformité à la SAS QUALIMMO (2 pages) Page 126
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2022-04-05-00009 - AP portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 129
64-2022-04-06-00011 - AP portant publication de la liste des candidats reçus
au BNSSA (1 page) Page 132
4 Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2022-04-13-00001 - Résiliation agrément médecin de ville Dr LIBERSAC (2
pages) Page 134
5 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-08-00004
AP Saint-Jean-de-Luz_28 rue de la
République_L1311-4
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00004 - AP Saint-Jean-de-Luz_28 rue de la République_L1311-4 6 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Arrêté n°
prescrivant des mesures d’urgence dans un logement d’habitation
situé au 1er étage d’un immeuble sis 28, rue de la République 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, parcelle cadastrée BC n°55,
en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11 ;
VU le courriel du 14 février 2022 de Monsieur Xavier BRANDISSOU adressé aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), faisant apparaitre une suspicion d’insalubrité dans son logement situé dans un immeuble sis 28, rue de la République à Saint-Jean-de-Luz (64500), parcelle cadastrée BC n°55 ;
VU la visite d’un logement situé dans un immeuble sis 28, rue de la République à Saint-Jean-de-Luz (64500), réalisée le 28 février 2022 par M. RITOURET, agent assermenté et habilité de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine, en présence de Mme DAMOUR et de M. DESSY de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de M. MAISONNAVE de la mairie de Saint- Jean-de-Luz, de M. BRANDISSOU, locataire et de Mme DUINAT, propriétaire ;
VU le rapport établi le 28 mars 2022 par la DDTM, dans le cadre d’une évaluation de l’état sanitaire du logement susvisé ;
Considérant que l’installation électrique n’est pas sécurisée et présente un danger pour les occupants et le bâtiment (risques d’électrocution, de court-circuit et d’incendie) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00004 - AP Saint-Jean-de-Luz_28 rue de la République_L1311-4 7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
ARRÊTE
Article premier : Mise en demeure
Madame Marie DUINAT, domiciliée 68, rue Evariste Baignol à Ciboure (64500), propriétaire du logement situé au 1er étage d’un immeuble sis 28, rue de la République à Saint-Jean-de-Luz (64500), parcelle cadastrée BC
n°55, ou ses ayants droit, est mise en demeure de prendre les mesures suivantes, dans le délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :
faire procéder à la vérification de l’installation électrique par un électricien qualifié, faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien professionnel, faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou Consuel ou un bureau d’études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité l’installation électrique et transmettre à Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Luz et à la DDTM l’attestation produite.
Article 2 : Travaux d’office
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article premier, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux listés aux frais de l’intéressée. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1 et à l’occupant. Il sera transmis au procureur de la République, au maire de Saint-Jean-de-Luz, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale des finances publiques et à la caisse d’allocations familiales. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint- Jean-de-Luz.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directrice de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Saint-Jean-de-Luz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’état.
Pau, le
Le préfet,
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00004 - AP Saint-Jean-de-Luz_28 rue de la République_L1311-4 8 Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie
64-2022-04-01-00016
Délégation de Signature Mme TIRET Muriel
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-04-01-00016 - Délégation de Signature Mme TIRET Muriel 9 Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie CH Oloron Ste Marie
DECISION N° 2022-013
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Oloron Sainte Marie
- _ Vule code de la santé publique
- _ Vule code des marchés publics
- Vule Décret 92-783 du 06 aout 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
- Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24.01.2020 portant désignation de Monsieur
Frédéric LECENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Marie, à compter du 20 janvier 2020
- Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Oloron Sainte Marie,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIRE
Une délégation de signature des actes énumérés à l’article 2 ci-après est donnée à Madame
Muriel TIRET, attachée d'administration hospitalière stagiaire,
aux services financiers.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
La délégation de signature porte sur les actes et documents au titre des fonctions d’ordonnateur du budget. ARTICLE 3 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation est établie à titre permanent. Elle annule et remplace les précédentes. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions des délégataires.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente délégation prend effet au 01 juin 2022.
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, ainsi qu’au conseil de surveillance et au comptable de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Directeur du Centre
Hospitalier ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent.
A Oloron, le 1° avril 2022
Madame Muriel TIRET,
Attaché ministration
hospitalière stagiaire, aux services
financiers.
Centre Hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie - 64-2022-04-01-00016 - Délégation de Signature Mme TIRET Muriel 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-04-14-00001
Déclaration modificative pour les services à la
personne ARRIJURIA SAP BAYONNE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-14-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne ARRIJURIA SAP BAYONNE 11 EX 2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841313877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 03 août 2018 par Madame MARIE ARRIJURIA en qualité de Gérante, pour l'organisme ARRIJURIA SAP dont l'établissement principal est situé 6 Rue Bernard de Coral- 64122 URRUGNE et enregistré sous le N° SAP841313877 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Qu’en date du 04 Mars 2022, MME. ARRIJURIA Marie, gérante de la SARL ARRIJURIA SAP nous a informés, par courriel, d’un changement d’adresse du siège social. Désormais, l’implantation de l’organisme est :
- 141, Avenue de Jalday
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Qu’en conséquence, nous établissons le présent récépissé de déclaration modificative tenant compte de ce changement d’adresse ;
Qu’en date du 13 Avril 2022, MME. ARRIJURIA Marie, gérante de la SARL ARRIJURIA SAP dont le siège social est situé 141, Avenue de Jalday – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ nous informait par courriel de la reprise d’activités de l’organisme ATTENTIFS PARTICULIERS SERVICES situé 20, Rue Aristide Briand – 64100 BAYONNE par l’établissement ARRIJURIA SAP situé à la même adresse à BAYONNE. Cet établissement est rattaché juridiquement au siège social de SAINT-JEAN-DE-LUZ ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-14-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne ARRIJURIA SAP BAYONNE 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Qu’en conséquence, nous établissons le présent récépissé de déclaration modificative au bénéfice de ARRIJURIA SAP à BAYONNE pour les activités mentionnées ci-dessus en mode prestataire ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration initiale soit le 03 Août 2018 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 14 Avril 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-14-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne ARRIJURIA SAP BAYONNE 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-04-19-00001
Déclaration pour les services à la personne
NICOLAS JAMET
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-19-00001 - Déclaration pour les services à la personne NICOLAS JAMET 14 Liberté + bébursd« Égaisé « Fruseraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498634088
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 04 mars 2022 par Monsieur Nicolas JAMET en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Nicolas JAMET dont l'établissement principal est situé 13 avenue de Lattre de Tassigny - 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP498634088 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-19-00001 - Déclaration pour les services à la personne NICOLAS JAMET 15 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 mars 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-19-00001 - Déclaration pour les services à la personne NICOLAS JAMET 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-04-08-00005
ARRETE modificatif autorisation creation Maison
Relais de Morlaas
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-08-00005 - ARRETE modificatif autorisation creation Maison Relais de Morlaas 17 EI
PREFET | Direction départementale DES PYRÉNÉES- | de l loi du t Let d lidarité
ATLANTIQUES | e l'emploi au travail € es sollaarites
Rs Fraternité
ARRETE MODIFICATIF
de l’arrêté n° 64-2021-11-10-00002 portant autorisation de création
d’une maison relais à MORLAAS (64160)
à la « FONDATION COS Alexandre Glasberg»
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment les articles R.351-55 et R.353-165-1 à R.353-165-12 ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale;
Vu la circulaire n°DGAS/SDA n°2002/595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative à la mise
en œuvre du plan de rélance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil;
Vu le Plan quinquennal 2018-2022 pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme ;
Vu la programmation régionale DREAL-DRDJSCS 2019-2022 des créations de places de pensions de famille et
résidences accueil ; M
Vu l'avis favorable émis par la commission régionale de validation des projets pension de familles et résidence
accueil qui s’est réunie le 3 novembre 2020 pour la création d’une maison relais de 25 places à MORLAAS
(64160) gérée par ISARD COS ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00006 en date du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2022-02-01-00008 en date du 1° février 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-08-00005 - ARRETE modificatif autorisation creation Maison Relais de Morlaas 18 VU l'arrêté n° 64-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 portant autorisation de création d’une maison relais
à MORLAAS (64160) ; |
Considérant le projet de création de 25 places de pension de famille à MORLAAS (64160) déposé par la
« fondation COS Alexandre Glasberg » ;
Considérant l'attribution au département des Pyrénées-Atlantiques d'une enveloppe de crédits dédiée au financement de places nouvelles de pension de famille dans le cadre du programme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”. |
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 1% est modifié ainsi qu’il suit :
L'autorisation de créer une maison relais à MORLAAS (64160) d’une capacité de 25 places est accordée à compter du 1° janvier 2022 à la FONDATION « COS Alexandre Glasberg» sise 49 avenue Dufau à PAU (Siren 775 657 570 00526).
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlañtiques :
- d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex). oo
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
PAU, le
F/ Le Préfet,
FR TT
À FranAnarteentale de l'emploi,
"12 solidarités Le
Vi ANR
Véronique MOREAU
2/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-08-00005 - ARRETE modificatif autorisation creation Maison Relais de Morlaas 19 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-04-08-00006
ARRETE modificatif autorisation creation Maison
Relais Orthez
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-08-00006 - ARRETE modificatif autorisation creation Maison Relais Orthez 20 RÉNÉES- | | Direction départementale
ATLANTIQUES de l'emploi du travail et des solidarités
Liberté :
Égalité Fraternité
ARRETE MODIFICATIF
de l’arrêté n° 64-2021-11-10-00003 portant autorisation de création d’une maison relaisà ORTHEZ (64300)
à la « FONDATION COS Alexandre Glasberg»
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment les articles R.351-55 et R.353-165-1 à R.353-165-12 ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale;
Vu la circulaire n°DGAS/SDA n°2002/595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative à la mise
en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil ;
Vu le Plan quinquennal 2018-2022 pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme ;
Va la programmation régionale DREAL-DRDJSCS 2019- 2022 des créations de places de pensions de famille et
résidences accueil;
Vu Pavis favorable émis par la commission régionale de validation des projets pension de familles et résidence
accueil qui s’est réunie le 3 novembre 2020 pour la création d’une maison relais de 25 places à ORTHEZ
(64300) gérée par ISARD COS ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice de la direc- tion départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
. Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00006 en date du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-At- lantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 en date du 1° février 2022 portant subdélégation de signature de Mme Vé- ronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ; |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-08-00006 - ARRETE modificatif autorisation creation Maison Relais Orthez 21 VU l'arrêté n° 64- 2021-11-10-00003 du 10 novembre 2021 portant autorisation de création d’une maison relais
à Orthez (64300);
Considérant le projet de création de 25 places de pension de famille à Orthez déposé par la « fondation
COS Alexandre Glasberg » ;
Considérant l'attribution au département des Pyrénées-Atlantiques d'une enveloppe de crédits dédiée au finance- ment de places nouvelles de pension de famille dans le cadre du programme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”.
ARRETE
ARTICLE 1° :
L’article 1° est modifié ainsi qu’il suit :
L'autorisation de créer une maison relais d’une capacité de 25 places à ORTHEZ (64300) est accordée à la FONDATION « COS Alexandre Glasberg» sise 49 avenue Dufau à PAU (Siren 775 657 570 00526).
Le reste sans changement.
- ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au re- cueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
.- d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey- BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www. telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
PAU, le
el + 6 AVR. 2022 e Préfet,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et deselidantés—
_—
Véronique MOREAU-—
2/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-08-00006 - ARRETE modificatif autorisation creation Maison Relais Orthez 22 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-04-00007
Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal - SIP de PAU - Maj du 4 avril 2022
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-04-00007 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal - SIP de PAU - Maj du 4 avril 2022 23 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PAU,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Hugues DURAND, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, Mme Catherine AUMONT, M Arnaud BOIS et M Thomas PASCAL, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de PAU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
_b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération où rejet, dans la limite de 60 000€ ;
c) les avis de mise en recouvrement ,
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-04-00007 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal - SIP de PAU - Maj du 4 avril 2022 24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite-de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUZOM Patrick FRANCOIS Jérôme PEREZ Jacqueline . SABATE Alain GALLO Brigitte POLLENTES Michel BREMBILLA Véronique GIBERT Dominique SARRAN Anne-Marie DA COSTA Cyril TAILLIEZ Jean-Claude DELVALLEE Guillaume VILLACAMPA Christine DELTOUR Guillaume
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après
ALMODOVAR Laurent
l BARRET Sandrine
BILHOU Fabrice
BOUZOM Karina
CAMGUILHEM Nathalie
CANNONE Myriam
CONTRAIRES Maria
CARRERE Myriam
COURET Florent
DEDET Jean-François
DENIS Karène
LABARCAT Gisèle
LASCABETTES Marine
MARITANO Pauline
MONTER Fernand
MORATELLO Jean-François
OLAZABAL Marie-Hélène
OSSUN Laurence
PORCHER Aurélien
RAMDANI Béatrice
RUBIO Carole
SIMONOVSKA Anna
TAUZIN Eric
TORTET Jean-Pierre
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-04-00007 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal - SIP de PAU - Maj du 4 avril 2022 25 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
{
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après .
| Somme | Limite Du rée maximale pour
["or æ prénom des agents grade des remises |, ed Ré rene
de malo. paiement peut être
accorde
{Stéphane ALVARO Contrôleur. 1 OO0 € 6 mois 10 000 € OHiier DEAT-PLACETTE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 Q00 €
Nelly DEVONS Contrôleuse 1 OO € 6 mois 10 000 € {Edgar LAFFORGUE Contrôteur 1 000 € 6 mois 10 000 €
RAR OUPEVEBOUS | Contrôleur | 1 000€ 6 mois 10 000 €
(Noël LANTENOIS Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € ‘Christophe SABATTE Contrôleur 4 O0 € 6 mois 10 000 € ‘Anne-Marie SARRAN Contrôleuse 1 Q00 € 6 mois 40 000 € Elrmahdi BEN SEDDIK Agent 500 € 6 mois 5 (00 €
‘Fabrice BILHOU Agent 500 € 6 mois 5 000 €
:Nguessan KOUAME Agent 500 € 6 mois 5 OO € ‘Gilles JUSTOME Contrôleur 1 O0G € G mois 10 000 € ‘Guillaume DELVALEEE Contrôleur 400 € 6 mois ä 000 €
iMichel POLLENTES Contrôleur 400 € 6 mois 4000 € Laurent AEMODOVAR Agen 300 € & mois 3 000 € ‘Fernand MONTER Agen 30Û € 6 mois 3 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-04-00007 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal - SIP de PAU - Maj du 4 avril 2022 26 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet dé signer les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après aux agents suivants :
BREMBILLA Véronique Contrôleuse 6 mois 4 000 € DA COSTA Cyril Contrôleur 6 mois 4 000 €
FRANÇOIS Jérôme Contrôleur 6 mois 4 000 €
GIBERT Dominique Contrôleur 6 mois 4 000 €
PEREZ Jacqueline Contrôleuse 6 mois 4 000 €
TAILLIEZ Jean-Claude Contrôleuse 6 mois 4 000 €
VILLACAMPA Christine Contrôleuse 6 mois 4 000 € DELTOUR Guillaume . Contrôleur 6 mois 4 000 € BARRET Sandrine Agente 6 mois 3 000 €
BOUZOM Karina Agente 6 mois 3 000 €
CAMGUILHEM Nathalie Agente 6 mois 3 000 € CANNONE Myriam Agente 6 mois 3 000 €
CONTRAIRES Maria Agent 6 mois 3 000 €
CARREÈRE Myriam Agente 6 mois 3 000 €
COURET Florent Agent 6 mois 3 000 €
DEDET Jean-François Agent 6 mois 3 000 €
DENIS Karène Agente 6 mois 3 000 €
LABARCAT Gisèle Agente 3 mois 3 000 €
LASCABETTES Marine Agente 6 mois 3 000 €
MORATELLO Jean-François Agent 6 mois 3 000 € (OLAZABAL Marie-Hélène Agente 6 mois 3 000 € OSSUN Laurence-Emmanuelle Agente 6 mois 3 000 € PORCHER Aurélien Agent 6 mois 3 000 € RAMDANI Béatrice Agente 6 mois 3 000 € RUBIO Carole Agente 6 mois 3 000 € SIMONOVSKA Anna Agente 3 mois 3 000 € TAUZIN Eric : Agent 6 mois 3 000 € TORTET Jean-Pierre Agent 6 mois 3 000 €
* Hors PSOD (procédure simplifiée d'octroi de délais).
Pour les demandes entrant dans le champ de la PSOD), la durée maximale du délai est de 6 mois pour
3 000 € au maximum quand les conditions prévues par les notes DDFiP n°130/2014 ET 127/2015 sont
satisfaites.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-04-00007 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal - SIP de PAU - Maj du 4 avril 2022 27 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet d'établir et délivrer les bordereaux de situation et de
signer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service des impôts
M Hugues DURAND
Mme Catherine AUMONT
M. Arnaud BOIS
M. Stéphane ALVARO
M. Elmahdi BEN SEDDIK
M. Fabrice BILHOU
M. Olivier DEAT-PLACETTE
M. Guillaume DELVALLEE
Mme Nelly DEMONS
M. Nguessan KOUAME
M. Edgar LAFFORGUE
M. Laurent LANOT-CAMY-ARRIOUPEYROUS
M. Noël LANTENOIS
M. Christophe SABATTE
Mme Anne-Marie SARRAN
M Gilles JUSTOME
des particuliers de PAU, aux agents dont les noms suivent
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantiques.
A PAU, le 04/04 /2022
La Comptable des Finances Publiques, Responsable
du service des impôts des particuliers de Pau
Maria FERNANDEZ
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-04-00007 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal - SIP de PAU - Maj du 4 avril 2022 28 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-10-06-00006
Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal SPFE Bayonne du 6 octobre 2021
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-06-00006 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal SPFE Bayonne du 6 octobre 2021 29 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE BAYONNE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de BAYONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Florence FRANCZAK,
Laetitia LONGET,
Angeline SZERADZKI,
Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du service de publicité foncière de
BAYONNE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, dé dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Franck LAVIALLE
Muriel COMMERGNAT
Contrôleurs principaux des Finances Publiques à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-06-00006 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal SPFE Bayonne du 6 octobre 2021 30 2°7 au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
———_—— —.——
Olivier ARDANZ | Gaëlle LASBOUYGUES Bertrand GALICY
Luc Olivier GUILHOT | Marie-Noëlle NAVARRO | Isabelle VITALI:
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques
A BAYONNE, le 06/10/2021
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Laure LETOUZE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-10-06-00006 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal SPFE Bayonne du 6 octobre 2021 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de
Biarritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 32 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2021-11-04-0003 du 4 novembre 2021 modifiée de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de la SARL Txu-Txu en date du 8 février 2022, concernant la circulation d’un petit train touristique sur la commune de Biarritz,
VU la licence n°2013/72/0000629 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 20 mars 2020 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU le contrat de délégation de service public du 23 décembre 2021 passée entre la Mairie de Biarritz et la SARL Txu-Txu,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 mars 2022,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 mars 2022,
VU l’avis favorable de la ville de Biarritz en date du 8 avril 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 33 ARRÊTE
Article 1 : la SARL Txu-Txu @ le petit train de Biarritz A est autorisée, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2029 (date d’expiration du contrat susvisée), à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de visite technique, un petit train routier de catégorie III, sur les itinéraires suivants :
• Circuit A : départ boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue (prise en charge des voyageurs) – boulevard du Maréchal Leclerc – esplanade de la Vierge – Place du Port Vieux – Perspective de la Côte des Basque – rond point d’Hélianthe – avenue de Londres jusqu’à la Croix des Champs – avenue Maréchal Joffre – avenue Carnot – avenue du Maréchal Foch – rue de Larralde – avenue de Verdun – avenue Édouard VII – avenue de la marne – rue Pellot – Avenue de la reine victoria – carrefour du Palais – arrivée boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue (dépose des voyageurs).
• Circuit B (destiné aux groupes) : identique au circuit A mais avec la possibilité d’être prolongé, après le carrefour du Palais par l’avenue de l’Impératrice – Esplanade Élisabeth II – avenue de l’Impératrice – carrefour du Palais – arrivée boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue (dépose des voyageurs).
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement, aller et retour :
commune d’Arbonne – 8 rue Muga zone d’activité de Lana – commune de Bidart – rue Lana Leku – RD255 – commune de Biarritz – RD255 rue Alan Seeger – rond point Luis Mariano – carrefour de la Négresse – rond point de la Négresse – avenue du président JF Kennedy – avenue du Maréchal Foch – rue de Larralde – avenue de Verdun – avenue Édouard VII – boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue.
• pour des raisons de maintenance, aller et retour :
Établissement Castagnet : commune d’Arbonne – 8 rue Muga zone d’activité de Lana – commune de Bidart – rue Lana Leku – RD255 – commune de Biarritz – RD255 rue Alan Seeger – rond point Luis Mariano – carrefour de la Négresse – rond point de la Négresse – boulevard Marcel Dassault – rond point du Mousse – boulevard du B.A.B – commune d’Anglet – boulevard du B.A.B – giratoire de Jorlis – commune de Bayonne – chemin des Barthes – commune d’Anglet – avenue de l’Adour.
Établissement Total : commune d’Arbonne – 8 rue Muga zone d’activité de Lana – commune de Bidart – rue Lana Leku – RD255 – commune de Biarritz – RD255 rue Alan Seeger – rond point Luis Mariano – carrefour de la Négresse – rond point de la Négresse – avenue du président JF Kennedy – avenue de Gramont
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est constitué d’un véhicule tracteur (FP-906-LX) et de trois remorques (FP-955-LX, FP-997-LX et FP-025-LY).
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 34 Article 4 : le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués avec un maximum de 25 personnes pour chaque remorque.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le Maire de Biarritz, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 13 avril 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière et Gestion de Crise
David DONNÉ
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(DREAL) (*)
(DEAL) (*)
Le constructeur Cr)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie T1 véhicule tracteur et... remorque t(s) (*)
Catégorie H1 véhicule tracteuret.remorquet(s} (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie IV: 1 véhicule tracteuret.remorque(s} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: FP - 906 - LX N° VIN: VFOL6D2AXKX637015
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-02 Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FP - 955 - LX N° VIN : VFOWPO3XBLX637007 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FP - 997 - LX N° VIN : VFOWPO3XBLX637008 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FP - 025 - LY N° VIN : VFOWPO3XBLX637009
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP0O3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I IT III IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 - Passagers dans la deuxième remorque : = - 25 = Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : 0 Je5/Zczo Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
ociéte PRAT 100 rue Les Escoffers
s - France
245€
Siren 347 949 927 RCS Romans
(*) Barrer la mention inutile. reret
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-13-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine nature - CEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine nature - CEN 37 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté préfectoral n° ,
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L411-1A et L414-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature à Joëlle TISLÉ, Cheffe du Service Environnement ;
VU la demande en date du 21 février 2022 de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, portant sur l’accès aux propriétés privées des agents du Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine et de leurs prestataires dans le cadre de la réalisation d’une étude sur le Desman des Pyrénées sur le Gave de Larrau, sur la commune de Larrau, au cours de l’année 2022 ;
VU la convention du 27 avril 2021 entre l’État et le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine portant attribution d’une subvention d’investissement de l’État pour l’étude de la sélection de l’habitat par le Desman des Pyrénées et de la sensibilité de l’espèce aux variations de débit en tête de bassin versant du Saison du 1 avril 2021 au 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’étude en question nécessite des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Les agents du Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, d’ECOGEA et du GREGE, dûment mandatés à cet effet, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations pour la réalisation d’une étude sur le Desman des Pyrénées, sur le Gave de Larrau, étude réalisée dans le cadre de l’appel à projet 2021 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, sur la commune de Larrau.
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Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 :
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après : • le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
• dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 :
Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6 :
L’autorisation est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle sera périmée de plein droit s’elle n’est pas suivie d’exécution suivant la signature du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la commune de Larrau à la diligence du maire, pendant toute sa durée de validité.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l’Office National des Forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Celui-ci sera notifié aux différentes structures concernées : Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, ECOGEA et GREGE et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation, la Cheffe du
Service Environnement,
Joëlle TISLÉ
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portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d’inventaires et de suivis du patrimoine naturel
MANDAT
Je soussigné,
Monsieur le Président du Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
certifie que …………..…………..…………..………………..…………..……..……..…………..…………...
…………..…………..…………..………………..………(Madame, Monsieur, Nom, Prénom, Organisme)
est mandaté(e), dans le cadre et en application de l’arrêté préfectoral n° …………..…..…..…….. ci-joint, pour effectuer les opérations nécessaires à la réalisation de l’étude sur de la sélection de l’habitat par le Desman des Pyrénées et de la sensibilité de l’espèce aux variations de débit en tête de bassin versant du Saison.
Fait à ……………..…….. , le ………………..……..
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel natura 2000 secteur Barthes
et Adour
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DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté préfectoral n° ,
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L411-1A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature à Joëlle TISLÉ, Cheffe du Service Environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 07 janvier 2021 portant désignation du site Natura 2000 « FR7200720 - Barthes de l'Adour » en Zone Spéciale de Conservation ;
VU l’arrêté ministériel du 08 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « FR7210077 - Barthes de l'Adour » en Zone de Protection Spéciale ;
VU l’arrêté ministériel du 07 janvier 2021 portant désignation du site Natura 2000 « FR7200724 - L'Adour » en Zone Spéciale de Conservation ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 « FR7200720 - Barthes de l'Adour » ;
VU la note de service du préfet des Landes du 04 avril 2016 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 « FR7210077 - Barthes de l'Adour » ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2012 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 « FR7200724 - L'Adour » ;
VU le marché public de l’État (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes) relatif à l’animation pour la mise en œuvre des documents d’objectifs des sites Natura 2000 « FR7200720 - Barthes de l'Adour », « FR7210077 - Barthes de l'Adour » et « FR7200724 - L'Adour » durant la période du 01/01/2022 au 31/012/2022 ;
VU la demande en date du 28 février 2022 formulée par l’association Landes Nature portant sur l’accès aux propriétés privées pour la réalisation d’inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de l’animation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 FR7200720, FR7210077 et FR7200724 ;
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CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis du patrimoine naturel s’inscrivent dans le cadre de l’animation pour la mise en œuvre des documents d’objectifs des sites Natura 2000 susvisés ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et études naturalistes sont effectués par le groupement des structures animatrices suivantes : le Centre Permanent d’Initative pour l’Environnement Seignanx Adour (CPIE Seignans Adour), la Fédération des Chasseurs des Landes (FDC 40), la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes (FDPPMA 40) , l’association Landes Nature et le Syndicat Moyen Adour Landais (SMAL) ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis du patrimoine naturel nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations pour les besoins d’inventaires faunistiques et floristiques des sites Natura 2000, « FR7200720 - Barthes de l'Adour », « FR7210077 - Barthes de l'Adour » et « FR7200724 - L'Adour », sur l’ensemble des milieux naturels et semi-naturels des communes concernées des Pyrénées-Atlantiques, listées en annexe 1 du présent arrêté.
On entend par agents mandatés à l’article 1, les agents des structures animatrices (CPIE Seignans Adour, FDC 40, FDPPMA 40, Landes Nature et SMAL) désignés à l’annexe 1 du présent arrêté, ainsi que les étudiants réalisant leurs stages dans ces structures et bénéficiant d’un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté et le cas échéant d’un mandat, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 :
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après : • le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
• dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie ; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l’accès, les agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, visées à l’annexe 1 du présent arrêté, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
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L’autorisation est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle sera périmée de plein droit s’elle n’est pas suivie d’exécution suivant la signature du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées, visées à l’annexe 1 du présent arrêté, pendant toute sa durée de validité.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l’Office National des Forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Celui-ci sera notifié aux différentes structures conjointes : CPIE Seignanx Adour, FDC40, FDPPMA40, Landes Nature et SMAL et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation, la Cheffe du
Service Environnement,
Joëlle TISLÉ
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portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d’inventaires et de suivis du patrimoine naturel
PERSONNES MANDATÉES
CPIE Seignanx Adour
Frédéric CAZABAN
Léa GOUTAUDIER
Benoît LUYER-THANET
Elisabeth MERCADER
Fédération Départementale des
Chasseurs des Landes
Jérome CASTETS
Claire DAUGA
Olivier DUCAUD
Jean-Paul LABORDE
Mickael LESBATS
Thomas NAPIAS
Fédération Départementale des
Landes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
Marion ESCARPIT
Vincent RENARD
Landes Nature
Marine HEDIARD
Suzy LEMOINE
Syndicat Moyen Adour Landais
Laurie BAERENZUNG
Michael DUPUY
Jean-Baptiste GAUZERE
Alice TASTET
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU DEPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune Code INSEE
Anglet 64024
Bayonne 64102
Boucau 64140
Guiche 64250
Lahonce 64304
Mouguerre 64407
Urcuit 64540
Urt 64546
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel natura 2000 45 ANNEXE 2 à l’arrêté n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d’inventaires et de suivis du patrimoine naturel
MANDAT
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis de sites Natura 2000 par le groupement « CPIE Seignanx Adour, FDC 40, FDPPMA 40, Landes Nature et SMAL »
Je soussigné,
Jacques Dufrechou, Président de Landes Nature,
certifie que …………..…………..…………..………………..…………..……..……..…………..…………...
…………..…………..…………..………………..………(Madame, Monsieur, Nom, Prénom, Organisme)
est mandaté(e), dans le cadre et en application de l’arrêté préfectoral n° …………..…..…..…….. ci-joint, pour réaliser l’inventaire et le suivi du patrimoine naturel, qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à ……………..…….. , le ………………..……..
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-08-00001
Autoroute A64 - Arrêté préfectorale portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les
règlementations de la circulation sous chantier
de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". Pour réaliser
des travaux de remplacement de câbles
électriques par héliportage au niveau de Briscous
en surplomb de l'autoroute A64, des
neutralisations de voie de gauche seront mise en
place dans les deux sens circulation le mardi 12
avril du 10 h à 17 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00001 - Autoroute A64 - Arrêté préfectorale portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La 47 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° ,
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-12-16-011 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2021-09-03-00004 du 3 septembre 2021 modifiée de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la notice explicative présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 22 mars 2022,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 23 mars 2022,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 23 mars 2022,
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société RTE de réaliser des travaux de remplacement de câbles électriques par héliportage au niveau du PR 7+900 en surplomb de l’autoroute A64, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) mettra en place, le mardi 12 avril 2022 de 10h00 à 17h00, des neutralisations de voies de gauche dans les deux sens de circulation. La présence d’un hélicoptère en stationnaire au-dessus de l’autoroute pouvant entraîner l’inattention des usagers, quatre microcoupures seront réalisées entre 12h et 14h durant cette période à faible trafic.
Article 2 : Les restrictions de circulation seront mises en œuvre de la façon suivante :
• mardi 12 avril 2022 de 10h00 à 17h00 :
– Neutralisation de la voie de gauche en sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR 5+600 au PR 8+000 ; – Neutralisation de la voie de gauche en sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR 9+500 au PR 7+700 ;
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, les neutralisations de voies pourront être reportées le lundi 2 mai 2022 et le mardi 3 mai 2022 aux mêmes horaires.
• mardi 12 avril 2022 de 12h00 à 14h00 :
– 4 microcoupures de 10 minutes chacune dans les 2 sens de circulation dans le cadre de la dépose des entretoises des câbles électriques à l’aide d’une nacelle héliportée ;
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, les microcoupures pourront être reportées le lundi 2 mai 2022 et le mardi 3 mai 2022 entre 13h et 15h.
Article 3 : La réalisation de ces travaux nécessite de déroger :
– à l’article 5 « les chantiers peuvent entraîner une diminution de voies, si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n’excède pas 1200 véhicules/heures »
– à l’article 8 « interdistances entre chantiers »
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société ASF (district sud atlantique).
Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière (canal 107.7).
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00001 - Autoroute A64 - Arrêté préfectorale portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La 49 Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 8 avril 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00001 - Autoroute A64 - Arrêté préfectorale portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La 50 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-12-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive
gauche - PK 8.210
Commune de Sames
Pétitionnaire: ROBERT Sylvain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 51 FRÉFET Direction départementale DES PYRENEES- des territoi tde!
ATLANTIQUES es erritoires € e la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche — PK 8.210
Commune de Sames
Pétitionnaire : ROBERT Sylvain
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu Je courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
Vu la demande, en date du 8 mars 2022, de Monsieur ROBERT Sylvain, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d’une prise d’eau sur la commune de Sames ;
Vu l'avis, en date du 10 mars 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis tacite du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis tacite de la commune de Sames ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 52 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur ROBERT Sylvain ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 1881 chemin de halage, Chalet du Gave, RD 261, 64520 Sames, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser une prise d'eau sur la rive gauche des Gaves Réunis, PK 8.210, commune de Sames, lieu-dit «l'Arribère», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit par :
- une pompe aspirante électrique, type MEC D2/80, d'une puissance de 20 CV et d'un débit horaire de 80 m’, située hors du domaine public fluvial ;
- Une canalisation de diamètre 159 mm.
Seule la conduite de la prise d'eau, destinée à un usage agricole, volume estimé à 2000 m° par an, empruntera le domaine public fluvial sur une longueur de 10 ml.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 31 mars 2022.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l'application de la redevance, par uñ abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu'une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L'État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent treize euros (213 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d'une redevance forfaitaire pour une canalisation soit 204 € ;
- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 8,84 € arrondi à 9 € : 2000 x 0,21 / 100 = 4,20
qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l'article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 53 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PEGRGSA015.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts .
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment
l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 54 Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire.
1 7 AN
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'adminis
Phil
eur pfincipal des affaires maritimes
AQUIN
du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 56 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 57 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION ONCA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 58 PRÉFET . , DES PYRÉNÉES- Direction déparemenisie
ATLANTIQUES es erritoires € e la mer
Liberté Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 125.025
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ASSOCIATION ONCA
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ,
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 31 mars 2022, de l'association ONCA représentée par son trésorier M.CAZALETS Pierre, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 5 avril 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 6 avril 2022, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Vu lautorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
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Article premier : Autorisation
L'association ONCA, représentée par son trésorier M.CAZALETS Pierre, ci-après dénommée le permissionnaire, dont le siège social est situé C/O cabinet Pierre Cazalets, Le Forum, 36 rue Arnaud Detroyat, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PK 125.025, commune de Bayonne, lieu-dit «Saint-Frédéric», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une dalle béton de 2,5 m de long par 2 m de large ;
e un plateau horizontal, en partie fixé sur la dalle béton, de 2 m de long par 1 m de large accueillant la passerelle articulée ;
e une passerelle articulée de 11 m de long par 1,30 m de large ;
e un ponton flottant de 11 m de long par 1,50 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public de 37,80 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 4 mai 2022.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien où d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins
flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture, …) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY506.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Direction départementale des territoires et de ta mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 60 Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. |
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 61 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le _3ÿ 2 AVR. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 62 NINOVA
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 63 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 64 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: EUROVIA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 65 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune d'Anglet
Pétitionnaire : EUROVIA
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État :
Vu le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 29 mars 2022, de la société EUROVIA Secteur Pays Basque, représentée par Monsieur SAUNIER Guillaume ;
Vu l'avis, en date du 7 avril 2022, de la commune d’Anglet ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 66 ARRÊTE
Article premier : Autorisation.
Dans le cadre des travaux de reprofilage des plages pour le compte de la mairie d'Anglet, l'entreprise EUROVIA, située 30 rue de colonel Melville Lynch, 64600 Anglet, représentée par Monsieur Guillaume Saunier, est autorisée à circuler sur les plages de la commune d’Anglet avec les véhicules ci-après : - trois bulls D6 CAT (TPM);
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules sur les plages est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 9 mai au 17 juin 2022 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages de la commune d'Anglet, excepté la plage de la Barre, entre le lieu du chantier et la rampe d’accès la plus proche :
* sur une plage horaire de 6h00 à 16h00.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à savoir : - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution , - [es remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l’ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute
réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 67 Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire d’Anglet, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 4 2 ANR. 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
L
r principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Angiet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 68 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 69 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-12-00004
Arrêté inter-préfectoral portant arrêté
complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22
portant règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses
dans le port de Bayonne_soufre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 70 E = E =
PRÉFET . PRÉFET
DES PYRÉNÉES- DES LANDES
ATLANTIQUES Liberté Leu
Egalité
Fraternité Fr
Arrêté inter-préfectoral n°
portant arrêté complémentaire à l'arrêté n° 2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques La Préfète des Landes, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU l'ordonnance du 2 août 2005 sur l'exercice de la police portuaire ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié sur la sécurité des navires et ses annexes ;
VU le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, approuvé par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2000, modifié ;
VU l'arrêté 2016092-015 du 1 avril 2016 portant approbation du règlement particulier de police el réglementant les conditions d'accès au port de Bayonne ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »);
VU l'arrêté du 1° juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »);
VU l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 17 novembre 2008 et du 1 décembre 2008 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2006 fixant les limites administratives du port de Bayonne ;
VU l'arrêté d'approbation du 8 mars 2016 du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine du plan portuaire de sécurité du port de Bayonne ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 71 VU l'étude de risque stockage de soufre (calculs de distances d'effets en cas d'incendie) Naldeo technologies et industries ;
VU la note sur les dispositifs de prévention liés à l'implantation du stockage de soufre sur E. Castel de la CCI ;
VU le plan de prévention annuel des quais publics et son annexe « Soufre » , page 12.
CONSIDERANT le besoin de stockage sur terre-plein pour de nouveaux trafics sur le port de Bayonne ;
CONSIDERANT l'avis favorable du 21 mars 2022 de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le stockage de soufre sur terre plein ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques.
ARRÊTENT
Article premier : le présent arrêté vient compléter l'arrêté n° 2008-336-22 du 47 novembre et du 1 décembre 2006.
Article 2: Le chapitre « classe 4,1 », page 41-2 en pièce jointe annule et remplace ce même chapitre. L'annexe 6 jointe est ajoutée au document susvisé.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les sous-préfets de Bayonne et de Dax et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, représentant l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Mont de Marsan, le 1 2 AVR, 2022
La préfète des Landes Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet at par délégation,
PéürE biététe. Le épcrétaire général,
cg Se BouTTERA e
Dani MON
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Allantiques Cité administrative — boulevard Tourasse -— CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 72 - Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Préfète des Landes
- Sous-préfet de Bayonne
- Sous-préfet de Dax
- DDTM/DML des Pyrénées-Atlantiques
- Capitainerie du port de Bayonne
- Région Nouvelle-Aquitaine (service portuaire)
- CCI Bayonne-Pays basque
- SDIS des Pyrénées-Atlantiques
- DREAL
- Président de la station de pilotage de l'Adour
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 73 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant arrêté complémentaire à l'arrêté n°2008-336-22 portant règlement local pour le transport et la manutention des 74 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-14-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un
concours de pêche exclusivement à la carpe sur
la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche exclusivement à la carpe sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 75 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-12-10-00012 du 10 décembre 2021 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-03-11-00006 du 11 mars 2022 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Nivelle Côte Basque en date de 5 avril 2022 en vue de l’organisation d’un concours de pêche exclusivement à la carpe sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 avril 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche exclusivement à la carpe au lac Alain Cami sur la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle, le samedi 21 mai 2022 de 9 heures à 17 heures.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’AAPPMA de la Nivelle Côte Basque est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche exclusivement à la carpe sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 76 L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes : – tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2022 ;
– interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 14 avril 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : AAPPMA de la Nivelle Côte Basque
Copie à : OFB – FDAAPPMA
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche exclusivement à la carpe sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 77 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-14-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un
concours de pêche le 7 mai 2022 sur la
commune de Bielle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche le 7 mai 2022 sur la commune de Bielle 78 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Bielle
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-12-10-00012 du 10 décembre 2021 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-03-11-00006 du 11 mars 2022 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bielle/Bilhères en date du 2 avril 2022 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Bielle ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 avril 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 7 avril 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’AAPPMA de Bielle/Bilhères, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche sur le ruisseau Arriu-Mage lieu dit Place du Poundet sur la commune de Bielle, le samedi 7 mai 2022 de 14 heures à 17 heures.
Article 2 : Objet de l’opération
Monsieur le Président de l’AAPPMA de Bielle/Bilhères est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche le 7 mai 2022 sur la commune de Bielle 79 L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes : – tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2022 ;
– interdiction d’amorçage à l’asticot ;
– interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l’autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’AAPPMA de Bielle/Bilhères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 14 avril 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : AAPPMA de Bielle/Bilhères
Copie à : OFB – FDAAPPMA
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche le 7 mai 2022 sur la commune de Bielle 80 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-14-00004
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre du projet de
confortement de la berge et de la pile du viaduc
de Sarrance sur la commune de Sarrance.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du projet de confortement de la berge et de la pile du viaduc de Sarrance sur la 81 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°64-2022-,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’agence BIOTOPE Béarn Pays-Basque pour le compte de la SNCF Réseau des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er avril 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 avril 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 4 avril 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 4 avril 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du projet de confortement de la berge et de la pile du viaduc de Sarrance sur la commune de Sarrance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SNCF Réseau (n° SIREN 412 280 737), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du projet de confortement de la berge et de la pile du viaduc de Sarrance sur la commune de Sarrance.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Nicolas Legrand
Intervenants :
– Nicolas Legrand, Jean Cassaigne, Frédéric Mora, Thomas Luzzato, Julien Bonnaud, Emmanuelle Unrein, Colin Aycard, Anabelle Leblond, Lucien Basque, Caroline Dunesme, et Marion Manaud
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 20 avril 2022 au 30 juin 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Gave d’Aspe – Viaduc de Sarrance sur la commune de Sarrance.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par Biotope Béarn Pays Basque.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par Biotope Béarn Pays Basque.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 14 avril 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Biotope Béarn Pays-Basque
2 avenue Pierre Angot – Hélioparc
BP 8 – 64053 PAU CEDEX 9
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-14-00005
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement relatif au
curage d'une partie du canal secondaire Heid sur
la commune de Billère
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au curage d'une partie du 85 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2022-04-14-xxxxx
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au curage d'une partie du canal secondaire Heid sur la commune de Billère
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le dossier de déclaration déposé 28 janvier 2022, complété le 17 mars 2022 concernant le curage d'une partie du canal secondaire Heid sur la commune de Billère, enregistré sous le numéro n° 64-2022-00023 ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire en date du 9 avril 2022 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 8 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que des dispositions spécifiques doivent être prises pour éviter les impacts sur la faune piscicole du canal.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à l’ASSOCIATION SPORTIVE PAU GOLF CLUB 1856 (n° SIRET : 38492449400014) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30 septembre
2014
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2°
Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1
(A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1
(D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er
janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Déclaration Arrêté du 30 mai 2008
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• Le pétitionnaire préviendra les services chargés de la police de l'eau (ddtm-gu-eau@pyrenees- atlantiques.gouv.fr) et l'Office Français de la Biodiversité (sd64@ofb.gouv.fr) au moins 10 jours avant la date des travaux.
• Une vérification de l'absence de poissons dans le canal devra être effectuée dès la fermeture de la vanne alimentant le canal secondaire. En cas de présence constatée, le canal sera remis en eau et une pêche de sauvegarde sera réalisée par le pétitionnaire de manière à assurer la préservation des poissons et leur remise dans le lit à l'issue des travaux. La remise dans le lit ne concerne pas les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement, qui devront être détruites.
• Un compte-rendu des opérations devra être communiqué à l'issue des travaux à la DDTM. Des photos devront être jointes qui présenteront notamment le lit du canal en amont de la zone de curage, après fermeture de la vanne, et le lit dans la zone de curage, après les travaux et avant remise en eau.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
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Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, le maire de Billère reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Billère pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Billère, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14 avril 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité travaux et milieux
aquatiques
Signé
Stéphanie LEBRET
Copie : OFB - SD64
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-08-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques concernant le système
d'assainissement de l'agglomération
d'Autevielle-Saint-Martin-Bideren
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Autevielle-Saint-Martin-Bideren 89 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques concernant le système d’assainissement de l’agglomération d’Autevielle-Saint-Martin-Bideren
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 29 avril 2021, présenté par la commune d’Autevielle-Saint-Martin-Bideren, enregistré sous le numéro 64-2021-00289 et relatif au système d’assainissement collectif de l'agglomération d’assainissement d’Autevielle-Saint-Martin-Bideren;
VU la demande de compléments au dossier de déclaration au titre de la régularité formulée au près du pétitionnaire en date du 28 décembre 2021 ;
VU les compléments apportés au dossier de déclaration par le pétitionnaire en date du 31 janvier 2022 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération d'Autevielle-Saint-Martin-Bideren 90 VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis pour observations préalables le 7 février 2022 ;
CONSIDERANT que le système d’assainissement collectif d’Autevielle-Saint-Martin-Bideren est soumis au régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le système d’assainissement de l'agglomération d’assainissement d’Autevielle-Saint-Martin- Bideren rejette ses eaux dans le Gave du Saison, masse d’eau (FRFR263) dont l’état des lieux mesuré en 2019 est classé en état écologique Moyen avec une pression domestique significative par temps sec;
CONSIDERANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement de l’agglomération d'assainissement d'Autevielle-Saint-Martin-Bideren ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration est la commune d'Autevielle-Saint-Martin-Bideren (n° SIRET : 21640083800019), représentée par son maire.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :
• aux travaux de la station de traitement des eaux usées,
• aux travaux sur le système de collecte,
• à l'exploitation de la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement et des réseaux de collecte,
• au rejet des effluents dans le Gave du Saison,
• aux ouvrages de collecte et de transfert.
Le système d'assainissement est composé du système de collecte, du système de traitement et du rejet dans le Gave du Saison. Le rejet sera réalisé dans le lit vif du Gave du Saison.
Les ouvrages concernés sont :
• les réseaux de collecte des eaux usées desservant les communes d'Autevielle-Saint-Martin-Bideren ; • les surverses des réseaux de collecte,
• la station de traitement des eaux usées située sur la commune d'Autevielle-Saint-Martin-Bideren, • le rejet de la station dans le Gave du Saison.
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Un système d’assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics d’assainissement mentionnés au II de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées domestiques sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement. Il en est de même lorsque l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Déclaration Arrêté du 21
juillet 2015
modifié
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Le déclarant est informé qu’il doit se conformer aux mesures et engagements décrits dans son dossier dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans le système d'assainissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature sont, par leur proximité ou leur connexité avec les installations soumises à déclaration, de nature à modifier les dangers ou inconvénients du système d'assainissement.
Par ailleurs, durant la période d’épidémie de covid-19, l’épandage des boues est soumis aux dispositions temporaires de l’arrêté du 30 avril 2020 susvisé.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Partie 1 :
Prescriptions applicables au système de collecte
Article 2 - Obligations concernant les surverses du système de collecte Le maître d'ouvrage tient annuellement à jour la liste des surverses du système d'assainissement, décrits en annexe 1, ainsi que l’estimation du flux collecté en Equivalent-Habitant (EH).
Partie 2 :
Prescriptions applicables au système de traitement
Article 3 - Descriptions techniques
Les caractéristiques de la filière de traitement retenue sont les suivantes :
Localisation
Commune : Autevielle-Saint-Martin-Bideren
Parcelles n° B551 (P), B549 (P), B469, B744 et B745
Milieu récepteur : le Gave du Saison en rive gauche
Bassin versant : le Gave du Saison
Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement et de son point de rejet sont référencés en annexe 1.
Description de la file eau :
• 2 arrivées indépendantes des effluents bruts (EB) de Saint-Martin et d’Autevielle • un dégrillage à chaque entrée
• un déversoir d’orage après le dégrillage de l’entrée des EB de Saint-Martin • un poste de relevage des 2 entrées admettant 10 m3/h et son trop-plein • un filtre planté de roseaux à 2 étages :
◦ un 1er étage de 3*110 m²
◦ un poste de relevage intermédiaire
◦ un 2ème étage de 2*110 m²
• un canal de comptage du volume des effluents traités
Description de la file boues :
• le stockage des boues s’effectue dans les lits de rhizophytes.
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Article 4 - Charges de référence du système de traitement
Les charges de référence du système de traitement sont les suivantes :
Charge hydraulique
débit de référence Percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement
Volume journalier temps de pluie 70 m3/jour
Débit Eaux Usées strict 37,5 m3/jour
Débit de pointe horaire de temps de pluie 10 m3/heure
Paramètres Charge polluante de référence (kg/j)
DBO5 15
DCO 30
MES 22,5
NTK 3,8
Pt 0,6
La capacité organique de l’ouvrage épuratoire est fixée à 250 EH.
Article 5 - Obligations de résultats des systèmes de traitement
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration ou en rendement :
PARAMÈTRE
CONCENTRATION
maximale à respecter,
moyenne journalière
RENDEMENT MINIMUM
à atteindre,
moyenne journalière
CONCENTRATION
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 35 mg (O2)/l 60 % 70 mg (O2)/l
DCO 200 mg (O2)/l 60 % 400 mg (O2)/l
MES / 50 % 85 mg/l
Les modalités d’autosurveillance suivent celles prescrites dans l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
Partie 3 :
Dispositions concernant l’élimination des boues
Article 6 - Boues d'épuration
Les boues sont stockées dans les lits rhizophytes. La filière d’évacuation des boues envisagée porte sur l’épandage agricole des boues. Il est attendu la réalisation d’un plan d’épandage de ces boues à présenter au service en charge de la police de l’eau au moins 6 mois avant leur réalisation.
En cas de pollution des boues, la filière d’évacuation est déterminée conformément à la législation en vigueur et le service en charge de la police de l’eau en est informé.
La production de boues attendue est de 50 à 70 m³ dans 10 ans.
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Surveillance du fonctionnement du système d'assainissement
Article 7 - Localisation des points de surveillance des rejets de l’unité de traitement Les dispositifs de mesure sont installés aux endroits suivants :
• en entrée de traitement de la file eau (A3) ;
• en surverse interouvrage (A5);
• en sortie de la file eau (A4).
Les dispositifs de prélèvement sont installés aux endroits suivants :
• en entrée de traitement de la file eau ;
• en sortie de la file eau.
Partie 5 :
Dispositions générales
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ; 2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 9 : Contrôle – Droits des tiers – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d'Autevielle-Saint-Martin-Bideren par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat, publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de six mois et affiché en mairie d'Autevielle- Saint-Martin-Bideren pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 8 avril 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Qualité-MISEN
Aurélie BIRLINGER
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Système de traitement
Type
d'ouvrage
Nom
de
l’ouvra
ge
Flux de
collecte
estimé
(EH)
Milieu
récepteur
Équipem
ents
Coordonnées Lambert
93
ouvrage
Coordonnées Lambert
93
rejet de l’ouvrage
X Y Z X Y Z
Station de
traitement
Entrée
(A3) 250 EH
Le Gave du
Saison À équiper
37797
5,12
6263634
,35 / / / /
Station de
traitement
By-
pass
EB de
Saint-
Martin
(A2)
150 EH Le Gave du Saison À surveiller 37797 5,53 6263639 ,87 / 378131 ,72 6263634 ,35 /
Station de
traitement
Trop-
plein
EB
Saint-
Martin
et
Autevi
elle
(A5)
250 EH Le Gave du Saison À surveiller 37797 5,12 6263634 ,35 378131 ,72 6263819 ,96
Station de
traitement
Sortie
(A4) / Le Gave du Saison À équiper 40289 0 6243172 / 378131 ,72 6263819 ,96 /
Système de collecte
Type
d'ouvrage
Nom
de
l’ouvra
ge
Flux de
collecte
estimé
(EH)
Milieu
récepteur
Équipem
ents
Coordonnées Lambert
93
ouvrage
Coordonnées Lambert
93
rejet de l’ouvrage
X Y Z X Y Z
Trop-Plein
TP du
PR
Autevi
elle
(R1)
100 EH Le Gave du Saison / 37817 3,8 6263025 ,44 / 378309 ,22 6263268 ,33 /
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64-2022-04-11-00002
DECISION d'IMPLANTATION NS- SAINT PAUL les
DAX
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-04-11-00002 - DECISION d'IMPLANTATION NS- SAINT PAUL les DAX 96 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
| DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
ConsIDÉRANT la situation du réseau local des débitants de tabac ;
ConsipéRANT que la Fédération départementale des buralistes des LANDES a été régulièrement consultée;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT-PAUL-LES- DAX (40990).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Bayonne, le 11 avril 2022
P/Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
L'administrateur des douanes,
directeur régional des douanes de Bayonne,
Yann TANGUY.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2022-04-11-00002 - DECISION d'IMPLANTATION NS- SAINT PAUL les DAX 97 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-13-00015
Arrêté du 13 janvier 2022 portant composition
modifiée du CT préfecture 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00015 - Arrêté du 13 janvier 2022 portant composition modifiée du CT préfecture 64 98 E
PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental DES PYRENEES- SRH - Pôle RH ministère de l’intérieur ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
modifiant l'arrêté du 5 mars 2021 portant composition du comité technique départemental de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83.634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique:
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% juin 2018 portant création du comité technique de la préfecture et des sous- préfectures des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 modifié portant composition du comité technique départemental de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le mail du syndicat SAPACMI en date du 10 janvier 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1”: L’article 2 de l'arrêté n°64-2018-12-13-005 du 13 décembre 2018 est modifié comme suit :
b) Représentants du personnel :
- membres titulaires : LACAU Michel, FO préfectures
GARNOIX Nadège, FO préfectures
POMES Bernard, FO préfectures
LESCOUTE Marie-Pierre, UATS/UNSA
BERNAL Vincent, UATS/UNSA
LECOT Stéphanie, SAPACMI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWw.cvrenees-atlantiques. gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00015 - Arrêté du 13 janvier 2022 portant composition modifiée du CT préfecture 64 99 - membres suppléants : SALANAVE-PEHE Geneviève, FO préfectures TECHER Marie-Josée, FO préfectures
FLORENS Eric, UATS/UNSA
COURTIAGUE Catherine, UATS/UNSA
DELHOM Aurore, SPACMI
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Pau, le 13 janvier 2022
Le Préfet,
bour le Préfet et par délégation,
Le secrétairé général,
Eddie BGUTTERA
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.bvrenees-atlantiques.aouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00015 - Arrêté du 13 janvier 2022 portant composition modifiée du CT préfecture 64 100 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-07-00006
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune de SÉVIGNACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 101 ÉNÉES Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES ‘ développement territorial Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de SÉVIGNACQ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Sévignacq en date du 15 mars 2022 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie en raison du contexte sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Sévignacq, comme suit: le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle multiactivités, place de la chênaie.
Article 2 : Le maire de Sévignacq prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Sévignacq, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 7 ÂVR. 20?”
Le préfet,
pour le Bréfet et par délégation,
Loze ire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dvrenees-atlantiques.aqouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 102 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-07-00007
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
plan pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le
bassin du Saison et de leurs affluents et valant
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement sur 49 communes du
territoire d'intervention du Syndicat mixte des
gaves d'Oloron et de Mauléon (SIGOM)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 103 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau
Arrêté préfectoral n° 64-2021-xx-xx-xxxx
déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement sur 49 communes du territoire d’intervention du Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-3 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l’enquête publique, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure loi sur l’eau, les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 relatifs à la procédure de déclaration d’intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU l’arrêté du président du SIGOM en date du 6 juillet 2021 sollicitant une enquête publique en vue de demander au Préfet des Pyrénées-Atlantiques une déclaration d’intérêt général pour le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau sur le bassin du Saison et de ses affluents ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 104 VU le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
VU le dossier préalable à la déclaration d’intérêt général et valant déclaration au titre de la législation sur l’eau reçu le 19 octobre 2020, complété le 14 janvier 2021 et consolidé le 30 mars 2021, présenté par le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM), relatif au plan pluriannuel de gestion des cours d’eau sur le bassin du Saison et de ses affluents, enregistré sous le numéro 64-2020-00259 ;
VU l’arrêté du Président du Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM) en date du 6 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur le territoire des 49 communes du bassin versant du Saison dont la liste est répertoriée en annexe du présent arrêté ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 août 2021 au 24 septembre 2021 ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 23 octobre 2021 ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 4 mars 2022 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observation le 31 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les travaux du plan pluriannuel de gestion des cours d’eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus ont pour but de maintenir le libre écoulement des eaux et prévenir les dégradations au droit des zones à enjeux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la fraie des salmonidés du 15 novembre au 15 mars de chaque année ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les périodes de reproduction et de repos d’espèces protégées inféodées au territoire, notamment pour l’avifaune et les batraciens ;
CONSIDÉRANT que les travaux, objets du présent arrêté, ne remettent pas en cause la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
I – Déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7
du code de l’environnement
Article premier : Bénéficiaire et déclaration d’intérêt général
Le bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général valant déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM) (n° SIRET : 200 045 391 00022), représenté par son président.
Article 2 : Déclaration d’intérêt général
Les travaux portés par le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM) sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 105 Sont déclarés d’intérêt général les travaux et études spécifiques prévus dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant du Saison tels que décrits à l’article 4 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire, de par ses statuts, est habilité à mettre en œuvre les interventions susvisées, en lieu et place des propriétaires riverains.
Les cours d’eau identifiés sur la cartographie jointe en annexe du présent arrêt et concernés par la présente déclaration d’intérêt général sont répertoriés en annexe 3 du présent arrêté.
Le périmètre d’intervention concerne les 49 communes du bassin versant du Saison dont la liste est répertoriée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Les travaux du programme présenté sont soumis à déclaration au titre du code de l’environnement pour les rubriques suivantes et définies par l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1°) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2°) Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du
13 février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une
année :
1°) Supérieur à 2 000 m³ (A)
2°) Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3°) Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
Déclaration Arrêté du
30 mai 2008
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un
cours d’eau
(La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion
des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.)
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m²
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m²
Déclaration Arrêté du
13 février 2002
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 106 3.3.5.0 Travaux suivants, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :
1) Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur
2) Désendiguement
3) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité
du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit
d'origine
4) Restauration de zones humides
5) Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants
6) Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges
7) Reméandrage ou remodelage hydromorphologique
8) Recharge sédimentaire du lit mineur
9) Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts
10) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues
11) Opération de restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de
gestion mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité
administrative
Déclaration Arrêté du
30 juin 2020
Il est donné acte au Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM) de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux mentionnés à l’article 1er tels que décrits dans le dossier sus-visé. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les travaux correspondants.
Article 4 – Caractéristiques des travaux à entreprendre
Les actions prévues dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant du Saison sont référencées dans le dossier présenté par le bénéficiaire. Les prescriptions spécifiques sont précisées à l’article 7 du présent arrêté préfectoral.
Les caractéristiques des travaux, par type d’action, sont précisées ci-dessous :
• Entretien de la ripisylve par coupe et débroussaillage sélectif ;
• Traitement sélectif des embâcles et bois flotté ;
• Traitement sélectif de la végétation alluviale des bancs d’alluvions ; • Traitement des foyers d’essences végétales indésirables ;
• Ouverture, restauration et entretien de chenaux secondaires ;
• Restauration de la végétation rivulaire (ripisylve) par bouturage, plantations, régénération ; • Traitement de l’encombrement du lit par terrassement, régalage, déplacement des bancs alluviaux ; • Réduction de la vulnérabilité de la berge par talutage et plantation d’une ripisylve ; • Protection de berge et entretien d’ouvrage en lit mineur (seuil de stabilisation du profil en long) ; • Modification ou suppression d'ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique.
Article 5 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains. Conformément à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 6 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies :
- dans l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0) ;
- dans l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 107 mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dériva- tion d’un cours d’eau (rubrique 3.1.2.0) ;
- dans l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 ;
- dans l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- dans l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
- dans l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, trai- tements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- Préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire s’assure de l’absence d’habitats ou d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement ;
- Le pétitionnaire met en œuvre les mesures de protection nécessaires pour préserver les milieux et peuplements piscicoles et pour éviter les entraînements de matières en suspension ;
- Les embâcles, bois flottés retirés du cours d’eau, seront exportés hors des zones inondables ;
Concernant les protections de berges,
- toute autre protection de berge relevant de la rubrique de la nomenclature loi sur l’eau « 3.1.4.0 » non prévue dans le dossier n’est pas autorisée dans le cadre du présent arrêté préfectoral. La mise en œuvre de nouvelles protections minérales ou mixtes non mentionnées dans le dossier du bénéficiaire devra faire l’objet d’une demande auprès de l’administration qui statuera sur la procédure à mener.
Concernant la réouverture de chenaux secondaires,
- Tout aménagement ou travaux risquant d’aggraver le risque inondation en aval du site à traiter n’est pas autorisé par le présent arrêté préfectoral ;
- Le bénéficiaire doit effectuer un suivi de ces aménagements pendant une période de 5 ans. Au vu de ce suivi, le bénéficiaire propose, si besoin, des mesures d’ajustement des interventions réalisées si elles s’avèrent insuffisantes ou inefficaces au regard de la mise en eau attendue et de l’évolution du bras.
Les actions identifiées ci-après concernent uniquement les études préalables pour rétablir la continuité écologique au droit de plusieurs seuils concernés par le présent programme qui sont identifiés ci-après :
- action SA-77 commune d’Etchebar sur l’Uthurroche
- action SA-115 commune de Tardets sur le Saison
- action SA-123 commune de Tardets sur le ruisseau d’Etcheberry
- action SA-137 commune de Lacarry sur le ruisseau de l’Apoura
- action SA-172 commune de Sauguis-Saint-Etienne, sur le ruisseau Ibarra Erreka
Concernant les actions non détaillées dans les fiches d’actions,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 108 - les actions prévues en lit mineur de cours d’eau et ne faisant pas l’objet de fiches détaillées dans le dossier de DIG devront être détaillées et décrites dans une fiche spécifique décrivant l’opération, qui sera transmise en même temps que chacune des programmations annuelles. Cette fiche comprendra notamment la justification des travaux ainsi que l’évaluation des incidences, directes et indirectes associées.
Article 8 : Périodes d’interventions
Les interventions dans le lit des cours d’eau de 1ère catégorie doivent avoir lieu en dehors de la période comprise entre le 15 novembre de l’année N et le 15 mars de l’année N+1.
Les périodes d’interventions seront programmées hors périodes de repos et/ou reproduction des espèces :
- pour la gestion de la végétation, les travaux seront réalisés de la mi-octobre à la mi-avril (repos végétatif et hors période de nidification de la majorité des espèces d’oiseaux) ;
- pour les travaux sur les berges, ils seront effectués en automne, hiver ou fin d’été, en évitant le printemps (reproduction/migration des batraciens, nidification des oiseaux et repousse de la végétation).
Article 9 : Porter à connaissance annuel (PAC)
Préalablement aux travaux, le bénéficiaire informe annuellement la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques avant le 30 mars de l’année N du programme de travaux retenu pour l’année N et du bilan des travaux réalisés l’année N-1.
Programme des travaux :
Pour les travaux à entreprendre au titre de l’année N, le bénéficiaire communique le programme avant le 31 mars de l’année N qui doit notamment présenter les éléments ci-après :
- la cartographie des différents cours d’eau ou sections de cours d’eau à traiter ; - pour chaque opération, la référence à la fiche descriptive du site d’intervention telle que produite dans le dossier ; s’il s’agit d’une opération non détaillée dans le dossier initial, la nouvelle fiche descriptive d’intervention correspondante pour validation ;
- pour les travaux nécessitant la circulation d’engins dans le lit mineur, un plan localisé à échelle adaptée de l’accès envisagé ainsi que les mesures de réduction amenées à être mises en œuvre en fonction du contexte environnemental local ;
- pour les interventions nécessitant la mobilisation des matériaux : justification du volume déplacé en lien avec la consistance des travaux (longueur, largeur, profondeur...), transmission d’un plan de masse à une échelle adaptée avant travaux et de l’état projeté à l’issue des travaux, transmission d’une coupe transversale « type » pour la création des chenaux, localisation de la zone de ré- introduction des matériaux ;
- le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l’eau et l’office français de la biodiversité (OFB), 15 jours avant le démarrage de chaque opération.
Bilan des travaux :
- Le pétitionnaire établit chaque année un bilan des travaux réalisés. Le bilan des travaux réalisés en année N est adressé avant le 31 janvier de l’année N+1 au service chargé de la police des eaux. Il précise notamment :
- la nature exacte des travaux réalisés ;
- la date de fin effective des travaux réalisés ;
- les éléments nécessaires au partage de l’exercice du droit de pêche entre AAPPMA locale(s) et propriétaire(s) riverain(s) ;
- les éventuels écarts constatés par rapport au programme prévisionnel pour chacun des sites concernés ;
- les résultats des suivis menés sur les sites ayant fait l’objet des travaux durant les années antérieures.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 109 Article 10 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 11 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fournit par année d’intervention au service de l’eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d’eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 13 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 15: Durée de la présente autorisation valant déclaration d’intérêt général et déclaration loi sur l’eau
Les travaux sont réalisés dans les cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 110 Article 16 : Non-respect de l’arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 17 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 19 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois sur le territoire des 49 communes du bassin versant du Saison dont la liste est répertoriée en annexe du présent arrêté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de chaque commune au service de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, les maires des 49 communes du bassin versant du Saison dont la liste est répertoriée en annexe du présent arrêté, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 7 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8 / 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-07-00007 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau sur le bassin du Saison et de leurs affluents et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de 111 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-13-00006
Arrêté préfectoral portant modification des
tarifs de transport par taxis pour l'année 2022
dans les Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des tarifs de transport par taxis pour l'année 2022 dans les Pyrénées-Atlantiques 112 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2022-04-
portant modification des tarifs des transports par taxis pour l’année 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 02 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-01-19-00004 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques
CONSIDÉRANT la consultation des organisations professionnelles locales effectuée par la Direction Départementale de la Protection des Populations par courriel du 4 avril 2022
CONSIDÉRANT la réponse du représentant de la Fédération Française des Taxis de Province dans le département des Pyrénées Atlantiques en date du 5 avril 2022
CONSIDÉRANT la réponse du représentant de l’Union Nationale des Taxis dans le département des Pyrénées Atlantiques en date du 5 avril 2022
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
.A R R Ê T E :
Article 1er.
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°64-2022-01-19-00004 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques est modifié comme suit :
I. - Les tarifs limites des courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,
- prise en charge : 2,55 €.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des tarifs de transport par taxis pour l'année 2022 dans les Pyrénées-Atlantiques 113 Une affiche apposée à l’intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients mentionne : Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 €.
- tarif d’attente ou de marche lente : 23 € de l’heure (soit 15,65 secondes par chute)
- tarifs kilométriques :
.Tarif
.et couleur du
répétiteur
lumineux
Nature du transport effectué Tarif kilométrique
.Distance
parcourue
pendant
une chute
(0,10 €)
.A
Lumière blanche
Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
retour en charge à la station 1,03 € 97,08 m
B
Lumière orange
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés retour en
charge à la station
1,32 € 75,75 m
C
Lumière bleue
Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
retour à vide à la station 2,06 € 48,54 m
D
Lumière verte
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés avec retour à
vide à la station
2,64 € 37,87 m
La majoration maximale pour les courses de nuit ainsi que pour les dimanche et jours fériés (tarifs B et D) est ainsi fixée à 28,15 %.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 2. – Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 13 avril 2022
Le Préfet
.Éric SPITZ
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des tarifs de transport par taxis pour l'année 2022 dans les Pyrénées-Atlantiques 114 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-11-00001
Bordereau d'envoi - PREF 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-11-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 115 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à titre posthume à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe VIGNEAU, 1er adjoint au maire de Borce, tendant à ce que l'honorariat soit conféré à titre posthume à Monsieur René ROSE, ancien maire de Borce,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur René ROSE, ancien maire de Borce, est nommé, à titre posthume, maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 11 avril 2022
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-11-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 116 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-11-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 117 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-13-00003
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal Eau et Assainissement
de la Porte d'Aspe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Eau et Assainissement de la Porte d'Aspe 118 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- . DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,
Priest | DE LA LÉGALITÉ ET DU
Éealitée DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA PORTE D'ASPE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant création du syndicat intercommunal eau et assainissement de la Porte d'Aspe (SIEA Porte d'Aspe) à compter du 1° janvier 2022 ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal eau et assainissement de la Porte d'Aspe en date du 3 janvier 2022 décidant la modification des statuts du syndicat afin de prendre en compte le transfert du siège du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux de deux communes sur les quatre communes membres du Syndicat intercommunal eau et assainissement de la Porte d'Aspe approuvant la modification des statuts du Syndicat afin de prendre en compte le transfert du siège du syndicat :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification du comité syndical vaut décision favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 2 des statuts du syndicat intercommunal eau et assainissement de la Porte d'Aspe est modifié et rédigé désormais comme suit
« Article 2 — siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé : 350 route d’Aspe — Arros - 64660 Asasp-Arros »
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.ovyrèenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Eau et Assainissement de la Porte d'Aspe 119 Article 2- Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat intercommunal eau et assainissement de la Porte d'Aspe est annexé au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat intercommunal eau et assainissement de la Porte d'Aspe, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule {3 AVR 2022
Le Préfet,
ruur ie Pygjet et par délégation,
Le 7" général,
Eddie BOUTTERA
Annexe : statuts du syndicat intercommunal eau et assainissement de la Porte d’Aspe
‘Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé | lavec accusé de réception : | - Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ; - Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : | - Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX. | lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de Ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. l
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.nvrenses-atlantiques.aouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Eau et Assainissement de la Porte d'Aspe 120 Vu pour être annexé à l'arrête
en date de ce Jour
PAU, I@ 13 AVR 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le sefiaire général,
BOUTTERA
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
S.L.E.A PORTE D’ASPE
Table des matières
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 - COMPOSITION ET DÉNOMINATION DU SYNDICAT
ARTICLE 2 - SIÈGE DU SYNDICAT
ARTICLE 3 - DURÉE DU SYNDICAT
ARTICLE 4 - OBJET DU SYNDICAT
Article 4-1 - COMPÉTENCE EAU POTABLE
Article 4-2 - COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Article 4-2-1 - GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
ARTICLE 5 - COMITÉ SYNDICAL
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES
ARTICLE 7 - RECEVEUR DU SYNDICAT EE
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LD
NW
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Eau et Assainissement de la Porte d'Aspe 121 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
SIEA PORTE D’ASPE
PRÉAMBULE
Initialement, la compétence d’eau potable - production et distribution - était exercée par le Syndicat Intercommunal de Production et de Distribution d'Eau Potable du Castets (SIPDEP du CASTETS) tandis que la compétence d’assainissement collectif était exercée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Porte d’Aspe (SIA Porte d’Aspe).
Afin de simplifier les démarches administratives, de limiter le nombre d'interlocuteurs, de faciliter la gestion du personnel, les deux SIVU ont décidé de créer un Syndicat unique issu de leur fusion pour les gestions de l’eau et de l’assainissement.
Un regroupement des compétences eau et assainissement et une mutualisation des services des 2 structures a été décidée dans les comités syndicaux respectifs par délibérations du 13
novembre 2020.
ARTICLE 1 - COMPOSITION ET DÉNOMINATION DU SYNDICAT
Il est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à la carte dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA PORTE D’ASPE (SIEA PORTE D’ASPE).
Il est composé :
e Pour la compétence eau potable :
- _ Agnos, Asasp-ÂArros, Gurmençon.
+ Pour la compétence assainissement collectif
- _ Agnos, Asasp-Arros, Bidos, Gurmençon.
ARTICLE 2 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé :
850 Route d’Aspe - Arros - 64660 - ASASP-ARROS
ARTICLE 3 - DURÉE DU SYNDICAT
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - OBJET DU SYNDICAT
Le SIEA PORTE D’ASPE est un syndicat intercommunal à la carte dont les compétences eau potable et assainissement collectif sont détaillées dans les articles 4-1 et 4-2 Le Syndicat peut aussi par convention exercer des missions dans la gestion des eaux pluviales urbaines (article 4-2-1).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Eau et Assainissement de la Porte d'Aspe 122 Article 4-1 - COMPÉTENCE EAU POTABLE
Le Syndicat assure en lieu et place de ses communes membres l'ensemble des missions du
service public d’eau potable :
en la production par captage
et pompage et le traitement de l’eau potable, qui comprend
la protection des captages et autres points de prélèvement ainsi que, si nécessaire, la
reconquête de la qualité des eaux brutes ;
le transport et le stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage) ;
la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
l'organisation et le fonctionnement du service dont la gestion des relevés de
compteurs - émission des factures et des rôles - permanences auprès des abonnés - instruction des réclamations :
l'investissement ;
l'achat et la vente d’eau par convention ;
les mesures de débit, pression et contrôle visuel des poteaux incendie sur convention.
Article 4-2 - COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Syndicat assure en lieu et place de ses communes membres l’ensemble des missions du
service public d'assainissement collectif :
le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;
la collecte des eaux usées, ainsi que des eaux pluviales en présence de réseaux unitaires ;
le transport des eaux usées ;
l'épuration des eaux usées ;
l'élimination des boues par valorisation agricole ou par tout autre procédé permettant
la mise en décharge ou la destruction ;
l’organisation et le fonctionnement du service ;
le contrôle, l'entretien et l'exploitation des stations d'épuration :
le contrôle, l'entretien et l'exploitation des postes de relèvement ; l'entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées : le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et le nettoyage des autres équipements similaires
la gestion des abonnés et la gestion administrative du service ; l'investissement.
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées où par un réseau assimilé, le Syndicat assure pour ses adhérents, à leur charge, l'entretien des canalisations et le transport et l’épuration de ces eaux pluviales. De fait, cette prestation demande le versement d’une participation des communes concernées.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Eau et Assainissement de la Porte d'Aspe 123 Article 4-2-1 - GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Sous l'autorité de police compétente, au titre du service public de gestion
des eaux pluviales urbaines, le Syndicat peut prendre
en charge, dans le cadre d'une convention de gestion, de
maîtrise d'ouvrage déléguée ou de prestation de services,
- Collecte,
- transport,
- stockage,
-_ traitement des eaux pluviales urbaines.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit
des adhérents, seront fixées par délibération du Comité syndical.
La gestion des Eaux Pluviales Urbaines est liée à la compétence « assainissement collectif » afin de prendre en compte la transversalité
des thématiques. En effet, sur certains secteurs les eaux
pluviales ont été historiquement connectées à l'assainissement collectif
(réseau unitaire ou pseudo-séparatif) et ces eaux pluviales
se retrouvent traitées en station d'épuration.
ARTICLE 5 - COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de
délégués élus par les Conseils Municipaux parmi ses membres.
La représentation des Communes au sein du Comité est ainsi fixée :
3 délégués et 1 suppléant par Commune
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES FSU N 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
-_ le produit des redevances de vente de l'eau et de l'assainissement
, - les subventions de toutes origines,
notamment de l'État et du Département : -__
le produit des emprunts :
- les contributions des communes membres ;
- les sommes perçues en échange des services rendus ù
- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- le produit des dons et legs.
Les dépenses du Syndicat comprennent :
- les frais de fonctionnement du service ;
- les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés
pour la réalisation de l'objet du Syndicat ;
- l'amortissement des emprunts contractés.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Eau et Assainissement de la Porte d'Aspe 124 ARTICLE 7 - RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par le percepteur de la trésorerie d'Oloron-Sainte-Marie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal Eau et Assainissement de la Porte d'Aspe 125 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-14-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation certificat
de conformité à la SAS QUALIMMO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation certificat de conformité à la SAS QUALIMMO 126 3
+ PRÈFET DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
nee Secrétariat de la CDAC
Fraternité
| ARRETE PREFECTORAL PORTANT HABILITATION AFIN D'ETABLIR
LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNE AU PREMIER ALINEA
| DE L'ARTICLE L 752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la CNAC et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1* octobre 2019 fixant le contenu du formulaire
intitulé «certificat de conformité» en application de l'article R 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
VU la demande du 21 mars 2022 adressée le 05 avril 2022 formulée par la SAS QUALIMMO domiciliée 89 rue de Velars 21370 PLOMBIERES LES DIJON, représentée par son Président M. Sylvain VEUILLET ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er — la SAS QUALIMMO domiciliée 89 rue de Velars 21370 PLOMBIERES LES DIJON, représentée par son Président M. Sylvain VEUILLET, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation certificat de conformité à la SAS QUALIMMO 127 Article 2 : la personne affectée à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante : - M. Sylvain VEUILLET.
Article 3 : le numéro d’habilitation est le suivant : CC-01-2022-64
Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4: la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 7 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — secrétariat général aux affaires départementales - bureau de l'aménagement de l'espace - 2, rue maréchal Joffre 64021 Pau cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3. - le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à la SAS QUALIMMO ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (SAUR).
Fait à Pau, ! 4 AVR. 2092
Le Préfet,
: vur le Pigfet et par délégation,
Le sffétaire général,
jf
Éddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation certificat de conformité à la SAS QUALIMMO 128 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-05-00009
AP portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-05-00009 - AP portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 129 PRÉFET Cabinet du pré on préfet
DES PYREÈNEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
po défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2022-04-05-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ :
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Flarrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément à l’ Association Nationale des Premiers Secours pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPS — 0605 B 78 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » délivrée à l'Association Nationale des Premiers Secours par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-03-25-00003 du 25 mars 2022 portant convocation d’un jury d'examen ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1er: Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l'examen du certificat de compétences de formateur en premiers secours :
Nom Prénom Date naissance Lieu naissance N° dipiôme
CHAGNEUX Maxime 19/09/1988 Saint-Jean-de Luz 64 _2022i0054
CHORHY Chariotte 09/08/1988 Bayonne 64-2022:0055
FAGOAGA Yon 03/02/1994 Saint-Jean-de-Luz 64-2022:0056
GOEMARE Jean-Baptiste 29/01/1984 Pau 64-2022;0057
MOREAU Steven 19:071984 Tours 64-2022/0058
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-05-00009 - AP portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 130 Article 2: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 5 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Théophile DELASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.Îr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-05-00009 - AP portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 131 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-06-00011
AP portant publication de la liste des candidats
reçus au BNSSA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-06-00011 - AP portant publication de la liste des candidats reçus au BNSSA 132 PRÉFET . , cn Cabinet du préfet
ATLANTIQUES | Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de
le défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2022-04-06-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs ;
VU le procès-verbal d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 2 avril 2022 ;
ARRÊTE
Article premier: Le 2 avril 2022, l'association Les Guides de Bain Angloys, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Pyrénées-Atlantiques, a organisé un examen session initiale du BNSSA.
Article 2 : Les candidats. dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
A TIO! N INITIA LE » & À LE ALE
Date de ] Lieu
Nom Prénom naissance naissance
BERKANE Adam 06/04/2003| Lesquin (59)
CREY SSAC Emma |08/03/2004 Dax (40)
DEFOREST PIERRE Valentin |29/02/2004| Bayonne (64)
DUHALDE Romain |24/10/2004| Bayonne (64)
LE ROUZIC Théo 0410/2004] Bayonne (64)
LUCAS Quentin |13/08/2002 Rouen (76)
PIDOFF Jade 20/03/2005 | Bayonne (64)
SERANO Jokin 21/08/2003! Bayonne (64)
Pau, le 6 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
_— Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-06-00011 - AP portant publication de la liste des candidats reçus au BNSSA 133 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-04-13-00001
Résiliation agrément médecin de ville Dr
LIBERSAC
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-04-13-00001 - Résiliation agrément médecin de ville Dr LIBERSAC 134 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Lier N° 64-2022-04-
Fraternité Portant résiliation d'agrément d’un médecin chargé de contrôler l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles R. 2217-10 à R. 2217-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R.226-4 du Code de la route :
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Éric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-03-01-0006 du 1° mars 2022 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 portant agrément des médecins libéraux chargés de contrôler l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la demande de l'intéressé en date du 8 avril 2022 ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÈÊTE :
Article 1.— L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
Arrondissement de PAU et OLORON-SAINTE-MARIE
la ligne :
« Dr Hervé LIBERSAC, 14 rue Serviez — 64 000 PAU »
est supprimée.
Le reste sans changement.
Article 2.— Cet arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-04-13-00001 - Résiliation agrément médecin de ville Dr LIBERSAC 135 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée au Docteur Hervé LIBERSAC.
Fait à Bayonne, Le À 3 MARS 2022
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe lE MOING-SURZUR//
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-04-13-00001 - Résiliation agrément médecin de ville Dr LIBERSAC 136