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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-130
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2022-05-03-00006 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
AGENCE PALOISE DE SERVICES à Pau. (1 page) Page 6
64-2022-04-14-00015 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
SOLIHA PAYS BASQUE à Bayonne (1 page) Page 8
64-2022-06-09-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément CCAS
BIARRITZ (2 pages) Page 10
64-2022-06-07-00001 - Déclaration modificative pour les services à la
personne DUBRULE 07 (1 page) Page 13
64-2022-06-09-00004 - Déclaration modificative pour les services à la
personne KOHUT OLIVIA (1 page) Page 15
64-2022-06-09-00002 - Déclaration pour les services à la personne CCAS
BIARRITZ (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et
du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Nive (2 pages) Page 20
64-2022-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
du patrimoine naturel (8 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Administration de la Mer
64-2022-06-03-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement intérieur du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et
des Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes (10 pages) Page 32
64-2022-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de
Biarritz Pétitionnaire: SO TALENTS (6 pages) Page 43
64-2022-06-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
HENDAYE Pétitionnaire: COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS
BASQUE (6 pages) Page 50
64-2022-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de
SAINT-JEAN-DE-LUZ Pétitionnaire: MAIRIE DE SAINT JEAN-DE--LUZ (6
pages) Page 57
2 64-2022-06-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de
SAINT-JEAN-DE-LUZ Pétitionnaire: MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ (6
pages) Page 64
64-2022-06-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
SAINT-JEAN-DE-LUZ Pétitionnaire: MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ (6
pages) Page 71
64-2022-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime Commune de
SAINT-JEAN-DE-LUZ Pétitionnaire: SARL NEPTUNE (6 pages) Page 78
64-2022-05-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire:
ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U. (4 pages) Page 85
64-2022-06-03-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination du président
et des vice-présidents du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches
Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes (4
pages) Page 90
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2022-06-01-00006 - APS franchissement des ruisseaux dans le cadre
d'une randonnée motocycliste (4 pages) Page 95
64-2022-06-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des
populations piscicoles à l'aide de filets maillants dans le cadre de l'étude de
l'Agence de l'Eau sur le lac d'Ayguelongue sur les communes de Momas et
Mazerolles (3 pages) Page 100
64-2022-06-07-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2020-10-28-002 du 28 octobre 2020 portant agrément de la Société
Adour Débouchage Assainissement (ADA) pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 104
64-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures
d'espèces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles
dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence (4 pages) Page 107
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2022-06-03-00002 - Arrêté n° 2022-olo-018 du 3 juin 2022 relatif au
chantier mobile de nettoyage par brossage mécanique d’accotement de
chaussée par la DIRA du PR 88+000 et PR 106+000 entre les communes de
Sarrance et Borce (4 pages) Page 112
3 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-05-31-00008 - SPHOTOCOP S22053111020 (2 pages) Page 117
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-06-07-00011 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - Commune
d'AHETZE (1 page) Page 120
64-2022-06-07-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - Commune
de GERDEREST (1 page) Page 122
64-2022-06-07-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - Commune
de LUCARRÉ (1 page) Page 124
64-2022-06-07-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - Commune
de MONTANER (1 page) Page 126
64-2022-06-07-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - Commune
de SAINT-PIERRE-D'IRUBE (1 page) Page 128
64-2022-05-25-00006 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (4 pages) Page 130
64-2022-05-31-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du bilan de la
concertation publique sur le projet de création de l'échangeur de
Pau-Morlaas entre l'autoroute A64 et les routes départementales 943 et 817
dans les Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 135
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2022-06-09-00007 - Arrêté instituant une commission de contrôle des
votes - ville de Bayonne (2 pages) Page 138
64-2022-06-08-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix, Verdets (4
pages) Page 141
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2022-06-09-00006 - AP TEREGA Modernisation poste de livraison Ogeu (5
pages) Page 146
4 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2022-06-01-00007 - Arrêté préfectoral ordre de mission permanent
agents SIDPC et directrice des sécurités (2 pages) Page 152
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2022-06-08-00001 - Arrêté Agrément CSSR AGIR SÉCURITÉ ROUTIÈRE (2
pages) Page 155
5 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-05-03-00006
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
AGENCE PALOISE DE SERVICES à Pau.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-05-03-00006 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale AGENCE PALOISE DE SERVICES à Pau. 6 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande en date du 19 avril 2022 présentée par Madame Mireille SÉNÈQUE, Présidente, agissant pour le compte de l’association AGENCE PALOISE DE SERVICES dont le siège est situé 30 rue Michel Hounau - 64000 PAU.
DECIDE
L’association AGENCE PALOISE DE SERVICES dont le siège est situé 30 rue Michel Hounau - 64000 PAU - (SIRET : 349 598 086 00024 - Code APE : 7830Z) est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 3 mai 2022.
Fait à Pau, le 3 mai 2022
Pour la directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
et par délégation
La responsable du service accompagnement des
entreprises en développement et des salariés,
Corine MARTINEZ
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-05-03-00006 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale AGENCE PALOISE DE SERVICES à Pau. 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-04-14-00015
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
SOLIHA PAYS BASQUE à Bayonne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-14-00015 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SOLIHA PAYS BASQUE à Bayonne 8 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
AGREMENT
«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE»
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature de Madame Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande en date du 25 février 2022 présentée par Monsieur Christian IPUTCHA, Président, agissant pour le compte de l’association SOLIHA - Solidaires pour l’habitat - Pays Basque dont le siège est situé 9 rue Jacques Lafitte - 64100 BAYONNE.
DECIDE
L’association SOLIHA - Solidaires pour l’habitat - Pays Basque dont le siège est situé 9 rue Jacques Lafitte – 64100 BAYONNE (SIRET : 782 260 830 00024 - Code APE : 8899B) est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 14 avril 2022.
Fait à Pau, le 14 avril 2022
Pour la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
et par délégation
La directrice adjointe,
Monique GUILLEMOT-RIOU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-04-14-00015 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SOLIHA PAYS BASQUE à Bayonne 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-06-09-00001
Arrêté de renouvellement d'agrément CCAS
BIARRITZ
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-09-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément CCAS BIARRITZ 10 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse
CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05.47.41.33.34
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP266401165
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à compter du 4 juin 2017 à l'organisme CCAS BIARRITZ – 5 Square d’Ixelles – 64200 BIARRITZ ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 février 2022 par Madame Natacha THIBAULT en qualité de Responsable Service Solidarité-Autonomie du CCAS de BIARRITZ ;
Vu l’autorisation du Conseil Départemental du département des Pyrénées-Atlantiques délivrée en date du 10 Mars 2008, valable pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 10 Mars 2023 permettant au CCAS de BIARRIZ d’exercer en mode prestataire pour :
- L’accompagnement des PA/PH,
- L’assistance aux PH,
- L’assistance aux PA,
- La conduite du véhicule des PA/PH.
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme CCAS BIARRITZ, dont l'établissement principal est situé 5 square d'Ixelles - 64200 BIARRITZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-09-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément CCAS BIARRITZ 11 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse
CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05.47.41.33.34
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 8 juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-09-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément CCAS BIARRITZ 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-06-07-00001
Déclaration modificative pour les services à la
personne DUBRULE 07
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-07-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne DUBRULE 07 13 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse
CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05.47.41.33.34
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP902645589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 09 janvier 2022 par Madame Corinne DUBRULE – CONET en qualité d’entrepreneure individuelle, dont l'établissement principal est situé 785 rte d'Ibusty 64990 MOUGUERRE et enregistré sous le N° SAP902645589 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Qu’une demande d’extension géographique sur le département des Landes a été demandée par MME. DUBRULE par courriel en date du 07 Juin 2022, sans implantation de local.
Qu’en conséquence, nous délivrons le présent récépissé de déclaration modificative.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 07 Juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-07-00001 - Déclaration modificative pour les services à la personne DUBRULE 07 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-06-09-00004
Déclaration modificative pour les services à la
personne KOHUT OLIVIA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-09-00004 - Déclaration modificative pour les services à la personne KOHUT OLIVIA 15 EX 2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse
CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05.47.41.33.34
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838419158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées- Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 2 avril 2018 par Mademoiselle OLIVIA KOHUT en qualité de Dirigeant, pour l'organisme Olivia KOHUT dont l'établissement principal est situé 209 RUE DE CUYALA 64170 ARTIX et enregistré sous le N° SAP838419158 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Que nos services ont été informés par MME. KOHUT Olivia d’un changement d’adresse. A compter du er Décembre 2020, l’organisme est désormais implanté :
- 24, Lotissement As-Grabes
64170 ARTIX
Qu’en conséquence, nous rédigeons le présent récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 09 Juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-09-00004 - Déclaration modificative pour les services à la personne KOHUT OLIVIA 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-06-09-00002
Déclaration pour les services à la personne CCAS
BIARRITZ
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-09-00002 - Déclaration pour les services à la personne CCAS BIARRITZ 17 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP266401165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à compter du 04 juin 2017 à l'organisme CCAS BIARRITZ ;
Vu le renouvellement d’agrément accordé à compter du 04 Juin 2022 à l’organisme CCAS BIARRITZ ;
Vu l’autorisation du Conseil Départemental du département des Pyrénées-Atlantiques délivrée en date du 10 Mars 2008, valable pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 10 Mars 2023 permettant au CCAS de BIARRIZ d’exercer en mode prestataire pour :
- L’accompagnement des PA/PH,
- L’assistance aux PH,
- L’assistance aux PA,
- La conduite du véhicule des PA/PH.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 22 février 2022 par Madame Natacha THIBAULT en qualité de Responsable Service Solidarité-Autonomie, pour l'organisme CCAS BIARRITZ dont l'établissement principal est situé 5 square d'Ixelles - 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP266401165 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-09-00002 - Déclaration pour les services à la personne CCAS BIARRITZ 18 Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse
CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05.47.41.33.34
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• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 8 juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-09-00002 - Déclaration pour les services à la personne CCAS BIARRITZ 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-07-00002
Arrêté préfectoral portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique
de la Nive
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nive 20 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2022-,
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nive
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, pour la pêche en eaux douces ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de la Nive qui s’est tenu le 29 avril 2022 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
VU la demande d’agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA de la Nive transmise par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mai 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur ETCHEVERRY Jean-Baptiste
40, allée des Platanes
64990 SAINT-PIERRE-D’IRUBE
élu président
Monsieur PAGOAGA Xavier
430, rue Hiribéhère
64480 USTARITZ
élu trésorier
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nive 21 Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté et se terminent le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Abrogation de l’arrêté n° 64-2022-02-28-00001 du 28 février 2022. L’arrêté préfectoral n° 64-2022-02-28-00001 du 28 février 2022 est abrogé à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 7 juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-09-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 23 PRÉFET Le , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Service environnement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1A et L.414-10 :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision n° 64-2021-10-28-000085 du 28 octobre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature ;
VU la demande en date du 11 mai 2022 de la présidente du Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique portant sur l'accès aux propriétés privées pour l'inventaire et le suivi de la flore sauvage, de [la fonge, des végétations et des habitats, au titre des missions qui lui sont confiées en vertu de l'article L.414-10 du code de l'environnement, dans le département de Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2022 ;
CONSIDÉRANT que les missions du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique nécessitent des brospections de terrain sur des propriétés privées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier :
Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique et les personnes agissant sous la responsabilité de cet établissement, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations d'inventaire et du suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats à réaliser en 2022 dans le cadre des missions du Conservatoire, sur les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste jointe en annexe 1 du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 24 Article 2 :
Chacune des personnes concernées sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, qui seront présentés à toute réquisition.
Article 3 :
Les personnes concernées ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l'article 1 qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, visées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2022. || sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution suivant la signature du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l'annexe 1 à la diligence des maires, pendant toute sa durée de validité.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié à la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental des territoires
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Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement,
Joëlle TISLE
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portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
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Commune
Aast 64001
Abère 64002
Abitain 64004
Aïcirits-Camou-Suhast 64010
Amendeuix-Oneix 64018
Amorots-Succos 64019
Andrein 64022
Anglet 64024
Angous 64025
Anos 64027
Anoye 64028
Arancou 64031
Araujuzon 64032
Araux 64033
Arbérats-Sillègue 64034
Arbouet-Sussaute 64036
Arcangues 64038
Aressy 64041
Argelos 64043
Arget 64044
Arnos 64048
Aroue-Ithorots-Olhaïby 64049
Arraute-Charritte 64051
Arricau-Bordes 64052
Arrosès 64056
Arthez-de-Béarn 64057
Artix 64061
Arzacq-Arraziguet 64063
Ascain 64065
Assat 64067
Asson 64068
Astis 64070
Athos-Aspis 64071
Code
INSEE
Aubin 64073
Aubous 64074
Auga 64077
Auriac 64078
Aurions-Idernes 64079
Auterrive 64082
Autevielle-Saint-Martin-Bideren 64083
Aydie 64084
Ayherre 64086
Baigts-de-Béarn 64087
Baliracq-Maumusson 64090
Baliros 64091
Bardos 64094
Barinque 64095
Barraute-Camu 64096
Bassillon-Vauzé 64098
Bassussarry 64100
Baudreix 64101
Bayonne 64102
Béguios 64105
Béhasque-Lapiste 64106
Bellocq 64108
Bérenx 64112
Bergouey-Viellenave 64113
Bésingrand 64117
Beyrie-en-Béarn 64121
Beyrie-sur-Joyeuse 64120
Biarritz 64122
Bidache 64123
Bidart 64125
Biriatou 64130
Boeil-Bezing 64133
Bonloc 64134
Bordes 64138
Boueilh-Boueilho-Lasque 64141
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 27 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Bougarber 64142
Bouillon 64143
Boumourt 64144
Bourdettes 64145
Bournos 64146
Briscous 64147
Burgaronne 64151
Burosse-Mendousse 64153
Cabidos 64158
Cadillon 64159
Cambo-les-Bains 64160
Came 64161
Carrère 64167
Carresse-Cassaber 64168
Castagnède 64170
Casteide-Cami 64171
Casteide-Candau 64172
Castetbon 64176
Castetnau-Camblong 64178
Castetpugon 64180
Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn) 64181
Castillon (Canton de Lembeye) 64182
Caubios-Loos 64183
Cescau 64184
Charre 64186
Ciboure 64189
Claracq 64190
Conchez-de-Béarn 64192
Corbère-Abères 64193
Coslédaà-Lube-Boast 64194
Coublucq 64195
Crouseilles 64196
Denguin 64198
Diusse 64199
Doazon 64200
Domezain-Berraute 64202
Doumy 64203
Escos 64205
Escoubès 64208
Escurès 64210
Espiute 64215
Etcharry 64221
Fichous-Riumayou 64226
Gabat 64228
Gan 64230
Garlède-Mondebat 64232
Garlin 64233
Garos 64234
Garris 64235
Gayon 64236
Ger 64238
Gerderest 64239
Gestas 64242
Géus-d'Arzacq 64243
Guéthary 64249
Guiche 64250
Guinarthe-Parenties 64251
Hagetaubin 64254
Halsou 64255
Hasparren 64256
Hendaye 64260
Higuères-Souye 64262
Ilharre 64272
Isturits 64277
Jatxou 64282
Laàs 64287
Labastide-Cézéracq 64288
La Bastide-Clairence 64289
Labastide-Monréjeau 64290
Labastide-Villefranche 64291
Labets-Biscay 64294
Lacq 64300
Lahonce 64304
Lahontan 64305
Lalongue 64307
Lalonquette 64308
Lannecaube 64311
Lanneplaà 64312
Larressore 64317
Larreule 64318
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 28 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Larribar-Sorhapuru 64319 Narp 64414
Lasclaveries 64321 Navailles-Angos 64415
Lasserre 64323 Oraàs 64423
Lembeye 64331 Orègue 64425
Lème 64332 Orion 64427
Léren 64334 Orriule 64428
Lespielle 64337 Orsanco 64429
L'Hôpital-d'Orion 64263 Orthez 64430
Lichos 64341 Osserain-Rivareyte 64435
Lohitzun-Oyhercq 64345 Ozenx-Montestrucq 64440
Lonçon 64347 Pardies 64443
Louvigny 64355 Pardies-Piétat 64444
Luc-Armau 64356 Peyrelongue-Abos 64446
Lucarré 64357 Piets-Plasence-Moustrou 64447
Lucq-de-Béarn 64359 Pomps 64450
Lussagnet-Lusson 64361 Ponson-Debat-Pouts 64451
Luxe-Sumberraute 64362 Ponson-Dessus 64452
Malaussanne 64365 Pontacq 64453
Mascaraàs-Haron 64366 Pontiacq-Viellepinte 64454
Masparraute 64368 Portet 64455
Maspie-Lalonquère-Juillacq 64369 Pouliacq 64456
Méharin 64375 Poursiugues-Boucoue 64457
Meillon 64376 Puyoô 64461
Méracq 64380 Ramous 64462
Mialos 64383 Ribarrouy 64464
Miossens-Lanusse 64385 Riupeyrous 64465
Mirepeix 64386 Rivehaute 64466
Momas 64387 Rontignon 64467
Momy 64388 Saint-Abit 64469
Monassut-Audiracq 64389 Saint-Armou 64470
Moncla 64392 Saint-Dos 64474
Montagut 64397 Saint-Esteben 64476
Montaner 64398 Saint-Girons-en-Béarn 64479
Mont-Disse 64401 Saint-Gladie-Arrive-Munein 64480
Montfort 64403 Saint-Jean-de-Luz 64483
Morlanne 64406 Saint-Jean-Poudge 64486
Mouguerre 64407 Saint-Laurent-Bretagne 64488
Mouhous 64408 Saint-Martin-d'Arberoue 64489
Nabas 64412 Saint-Médard 64491
Narcastet 64413 Saint-Palais 64493
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 29 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Saint-Pé-de-Léren 64494
Saint-Pierre-d'Irube 64496
Salies-de-Béarn 64499
Salles-Mongiscard 64500
Sames 64502
Samsons-Lion 64503
Sauvagnon 64511
Sauveterre-de-Béarn 64513
Séby 64514
Séméacq-Blachon 64517
Serres-Castet 64519
Serres-Sainte-Marie 64521
Sévignacq 64523
Simacourbe 64524
Tabaille-Usquain 64531
Tadousse-Ussau 64532
Taron-Sadirac-Viellenave 64534
Thèze 64536
Uhart-Mixe 64539
Urcuit 64540
Urdès 64541
Urrugne 64545
Urt 64546
Ustaritz 64547
Uzan 64548
Uzein 64549
Vialer 64552
Viellenave-d'Arthez 64554
Viellenave-de-Navarrenx 64555
Vignes 64557
Villefranque 64558
Viven 64560
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portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
MANDAT
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'inventaire et du suivi du patrimoine naturel végétal réalisés par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Je soussignée,
Madame Coralie PRADEL, Directrice générale des services du Conservatoire botanique national sud- Atlantique,
certifie QUE : nn ere nnn nee nerenens eee ce nernesne nn neenereennses
. (Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme)
est mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n°... …........CIjOint,
pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel végétal (flore et habitats naturels) dans les
Pyrénées-atlantiques qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à ss, 1 nn
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-03-00012
Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement intérieur du Comité
Interdépartemental des Pêches Maritimes et des
Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des 32 PRÉFET .. , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
ee,
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du règlement intérieur du Comité Interdépartemental des
Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.912-41 ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. SPITZ (Eric) ;
Vu le décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités des pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté de la ministre de la mer en date en date du 27 août 2021 fixant la liste des
comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de
leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;
Vu l'arrêté de la ministre de la mer en date du 27 septembre 2021, fixant le jour du
scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 438 du 15 octobre 2021 annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale en vue des élections au comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 450 du 04 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 438 du 15 octobre 2021 annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale en vue des élections au comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 500 du 22 décembre 2021 constatant la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales et fixant les listes électorales définitives en vue des élections aux comités régional, interdépartemental et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-08-23-003 du 23 août 2016 fixant la composition du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques,gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des 33 Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-11-21-002 du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-08-23-003 en date du 23 août 2016 fixant la composition du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-08-00009 du 08 octobre 2021 instituant la commission électorale du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-01-28-00001 du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-08-00009 en date du 08 octobre 2021, instituant la commission électorale du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-03-23-00001 du 23 mars 2022 portant publication des listes des candidats à l'élection des membres du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées- Atlantiques et des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-04-28-00002 du 28 avril 2022 portant nomination des membres du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Vu la décision de subdélégation de signature administrative n° 64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021 au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2022-03-16-00004 du 16 mars 2022, de subdélégation de signature de la délégation n° 40-2022-01-31-00014 du 31 janvier 2022 de la Préfète des Landes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis rendu à l'occasion de la réunion d'installation du premier conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées- Atlantiques et des Landes qui s'est tenue le 03 juin 2022 ;
Sur proposition du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
ARRÊTE
Article premier :
Le règlement intérieur du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Angliet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
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L'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-20-005 du 20 février 2017 approuvant le règlement intérieur du Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter, soit de la publication de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera'intervenue.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-Préfet de Bayonne, et le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 03 juin 2022
Pour le Préfet et par subdélégatio
L'adpfhnistratéur principal des affaires maritimes
fippe PAQUIN,
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail: ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des 36 CIDPMEM 64-40
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE INTERDEPARTEMENTAL
DES PECHES MARITIMES ET DES ELEL/AGES MARINS
PYRENEES-ATLANTIQUES/LANDES
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieut type d’un comité départemental
ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie règlementaire
du livre IX du code rural et de la pêche maritime notamment les articles R912-36 à R912-47
et R912-50 à R912-66 ;
Vu latrêté préfectoral n° 64 2016 11 21 002 du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 64 2016 08 23 003 fixant La composition du conseil du comité interdépartemental des
pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques/Landes et la répartition
des sièges entre les différentes catégories professionnelles ;
Vu la délibération n° 06/2021 du 11 juin 2021 relative à la future composition du conseil du
CIDPMEM Pyrénées Atlantiques/Landes, à l’entité, au siège social et au ressort territorial ;
Vu Parrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux
des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le
nombre des membres de leur conseil ;
Vu le décret n° 2021 1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités des pêches
maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres ; ge
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-04-28-0002 du 28 avril 2022 portant nomination des membres
du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins Pyrénées-Atlantiques/Landes {Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010)
12 Quai Pascal! Elissalt - 64500 CIBOURE Tél 05 59 47 25 21 / Email: contact@cidpmem6440 eu À www cidpmem6440 eu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des 37 Le conseil du Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins Pyrénées Atlantiques/Landes adopte :
Article 1 - Fonctionnement
Le fonctionnement du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après nommé le Comité) Pyrénées Atlantiques/Landes est régi par le présent règlement intérieur, en application des articles L.912-1 à L.912 5 du code rural et de ia pêche maritime et du décret n°2014-1608 fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des Comités départementaux et interdépartementaux de pêches maritimes et des élevages marins.
Article 2 - Siège
«
Conformément à l’article R912-36 du code rural et de la pêche maritime, le Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins Pyrénées Atlantiques/Landes regroupe l’ensemble des membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins dans sa circonscription territoriale telle qu’elle est définie par l’arrêté de la ministre chargé des pêches maritime et de l’aquaculture marine du 27 août 2021.
Le siège du Comité est fixé à Ciboure (64500)
Titre Ier : LE CONSEIL
Article 3 — Convocations de conseil
Le lieu, la date et l’heure, ainsi que l’ordre du jour de la réunion du Conseil sont adressés à ses
membres ainsi qu’au Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou à son représentant, au moins 10 jours avant la date retenue, sauf cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du Conseil est réalisée à la demande du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant ainsi qu’à celle de la majorité de ses membres.
ÂArticle 4 - Procédure de vote
Hormis l’élection du président et des vice-présidents, les décisions du Comité ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée. Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d’un membre, Le Conseil procède par un votre à scrutin secret.
A titre exceptionnel, en cas d'urgence et à l'initiative du président, les membres du Conseil peuvent 3
participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique
permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
2
Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins Pyrénées-Atlantiques/Landes {Loi n°2010 874 du 27 Juillet 2010)
12 Quai Pascal Elissait 64500 CIBOURE Tél : 05 59 47 25 21 / Email: contact@cidpmem6440.eu / www.cidpmem6440.eu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des 38 Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret ou pour des délibérations relatives au
budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires er aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
Titre II : LE BUREAU
Article 5 - Composition
Conformément aux articles R912 37 et R912 40 du code rural et de la pêche maritime, le nombre
maximum de membres du Bureau y compris avec le président et les vice-présidents, qui en sont
membres de droit, est de 12 membres. L’effectif du Bureau du Comité est fixé à 6 et est réparti
comme suit :
Président
- 3 vice-présidents
- 1 représentant des coopératives maritimes
1 représentant de l’organisation de producteurs
Le président du comité assure la présidence du Bureau.
Article 6 — Election des membres du bureau
L'élection des membres du Bureau, hors celle du président et des vice présidents, a lieu lors de la
première réunion du Conseil suivant l'élection telle qu’organisée selon la procédure fixée par
l’article R912-40 du code rural et de la pêche maritime et la désignation de l’ensemble de ses
membres, et après l'élection du président et des vice-présidents du Comité.
Cette élection se fait sur proposition des organisations disposant d’au moins un siège au Bureau.
Article 7 - Réunions du Bureau et convocation
Le Bureau se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du président dans un délai minimum
de 48 heures à l’avance.
Ce délai s’applique aussi lorsque la convocation du Bureau est réalisée à la demande du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques ou de son représentant ou à celle de la majorité de ses membres adressée au
Président du Comité.
Article 8 — Procédure de vote
Les décisions du Bureau ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée. Toutefois, sur
proposition du président ou sur demande d’un de ses membres, le Bureau procède par un vote à
scrutin secret.
À titre exceptionnel, en cas d’urgence et à l'initiative du président, les membres du bureau peuvent participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique
permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
3
Comité interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins Pyrénées-Atlantiques/Landes (Loi n°2010-874 du 27 Juiliet 2010}
12 Quai Poscol Elissalt 64500 CIBOURE - Tél: 05 59 47 25 21 / Email : contact@cidpmem6440.eu 1 www.cidpmem6440 eu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des 39 Article 9 - Transmission des comptes rendus et délibérations
Les délibérations du Conseil et du Bureau du Comité sont transmises au Préfet des
Pyrénées-Atlantiques et à son représentant.
Les réunions du Conseil et du Bureau font l’objet de comptes rendus envoyés aux membres du Conseil et du Bureau, ainsi qu’au Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à son représentant.
TITRE III : PRESIDENCE
Article 10 — Fonctions du Président et des vice-présidents
Le président er les 3 vice-présidents exercent leurs fonctions au Conseil et au Bureau.
Article 11 — Election
L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d’absence ou d’empêchement et successivement, par les vice-présidents dans leur ordre d’élection ou à défaut, par le membre du Conseil le plus âgé.
L'élection a lieu lors de la première réunion du Conseil suivant Pélection, telle qu'organisée selon la procédure fixée par le code rural et de la pêche maritime, et la désignation de l’ensemble de ses membres.
Les votes pour l’élection du président et des vice-présidents ont lieu successivement.
Le président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n’a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la même réunion, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d’ige en cas d'égalité, est déclaré élu.
L'élection des vice-présidents est effectuée suivant la même procédure.
Article 12 —- Fonctions du président
Le président du Comité prépare et veille à l'exécution des délibérations du Conseil et du Bureau, auxquels il rend compte.
Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et
dans ses rapports avec les tiers.
H représente le Comité en justice. À ce titre, il peut agir en justice au nom du Comité, après avis du Conseil ou du Bureau par délégation de ce dernier.
Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil ou du Bureau toute , ,
personne dont il juge la présence utile compte tenu de l’ordre du jour.
à
Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins Pyrénées-Atlantiques/Landes (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010)
12 Quor Pascal Elssalt - 64500 CIBOURE - Tél. 05 59 47 25 21 / Email : contoct@cidpmem64d0.eu Î www.cidpmemé440 eu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00012 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement intérieur du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des 40 TITRE IV - COMMISSIONS
Article 13 — Constitution
Le Comité peut constituer des commissions pour traiter certaines questions spécifiques. Ces
commissions sont créées par une délibération du Conseil ou du Bureau par délégation de ce dernier.
Cette dernière fixe leurs règles de composition et de fonctionnement ainsi que leurs missions.
Les commissions sont constituées, d’une part, de membres titulaires et suppléants du Conseil du
Comité et, d'autre part, de personnes choisies en raison de leurs compétences.
TITRE V - ADMINISTRATION DU PERSONNEL
Atticle 14 — Recrutement, conditions d’emploi et rémunération
Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel administratif et
technique sont fixées après avis du Bureau.
La création d’un nouveau poste de salarié est soumise à l'accord du Conseil ou du Bureau par
délégation de ce dernier.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 —- Modification du règlement intérieur
Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre du Conseil.
Elle est adressée au président qui la soumet au Conseil ou au Bureau s’il est compétent sur cette
question en vertu de la délégation prévue à l’article R912-41 du code rural et de la pêche maritime.
La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au Préfet
des Pyrénées-Atlantiques. Elle entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l'arrêté modificatif à celui approuvant le présent règlement intérieur.
Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins Pyrénées-Atlantiques/Landes (Loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010)
12 Quoi Pascal Elissalt - 64500 CIBOURE - Tél : 05 59 47 25 21 / Email : contact@crdpmem6440.eu À www.cidpmemb6440.eu
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-03-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SO TALENTS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 43 PRÉFET Lo
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Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Communes de BIARRITZ
Pétitionnaire : SO TALENTS
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 3 juin 2022, de la Société SO TALENTS représentée par Madame ROGER Sophie, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Biarritz, pour un shooting photos ;
Vu l'avis, en date du 3 juin 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 3 juin 2021, de la commune de Biarritz ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 44 ARRÊTE
Article premier: Autorisation
La Société SO TALENTS située 86 rue des Artisans, 40150 Soorts Hossegor, représentée par Madame Sophie ROGER est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage à Biarritz pour un shooting photos, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 20 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée matin ou après-midi, le 9 ou le 10 juin 2022.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées- Atlantiques, une redevance de deux cent cinquante euros (250 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires
et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 45 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le di 3 JUIN 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
istrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 46 NE M FE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 47 18814
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-03-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Commune de HENDAYE
Pétitionnaire: COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 50 PRÉFET act , DES PYRÉNÉES- DRE
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Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de HENDAYE
Pétitionnaire : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 12 mai 2022, de la CAPB représentée par Madame Maïder AROSTEGUY, sollicitant le renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine public maritime sur la commune de Hendaye, pour l'émissaire de rejet de la STEP Armatonde ;
Vu l'avis, en date du 23 mai 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 30 mai 2022, de la commune de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 51 ARRÊTE
Article premier: Autorisation
La Communauté d'agglomération pays basque, représentée par Madame Maïder AROSTEGUY, est autorisée à maintenir et exploiter, sur la plage de la Pointe Sainte-Anne, conformément au plan annexé, un émissaire de rejet pour la station d'épuration de la ville d'Hendaye.
Cette installation se compose d'un émissaire en fonte DN 500 sur une longueur totale de 1125 mil entre la STEP Armatonde et la sortie en mer dont les coordonnées WGS84 sont : 43°23'03,06 N et 1°45'08,67 ©. La partie de l'émissaire située sur le DPM est de 100 ml environ soit une surface d'occupation de 50 m° environ. Cette installation permet le rejet en mer des effluents traités par la STEP.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de cinq (5) ans à partir du 9 mai 2022.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Le permissionnaire devra, en cas de besoin, prendre l’attache du gestionnaire du Domaine d'Abbadia pour toute intervention terrestre sur l'ouvrage afin de préciser les modalités d'intervention.
Article 4 : Redevance
La redevance est calculée conformément aux articles R 2333-121 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010).
Le montant de la redevance est calculée comme suit : 100 ml x 36,810 €/km = 3,68 € arrondi à 4 €. Conformément aux recommandations du seuil de mise en recouvrement de 30 Euros, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette créance. Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques. et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l’autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 52 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier-auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du
domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire.
Anglet, le 9 3 JUIN 2022
Pour le Préfet et par subdélégati
hef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 53 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 54 NINnOvd
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 56 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-03-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
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maritime
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire: MAIRIE DE SAINT JEAN-DE--LUZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 57 PRÉFET Lo | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1-2,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 19 mai 2022, de la Mairie de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Monsieur BADIOLA Jean-Daniel, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Vu l'avis, en date du 30 mai 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 58 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Mairie de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Monsieur BADIOLA Jean-Daniel, située Hôtel de Ville, Place Louis XIV, BP 229, 64502 Saint-Jean-de-Luz Cedex, est autorisée à installer sur la Grande-plage de Saint-Jean- de-Luz, au niveau de la Digue aux Chevaux, une zone d'arrivée pour les participants à la traversée de la baie à la nage avec un départ sur la plage de Socoa de Ciboure.
Des abris seront installés pour recevoir la zone de chronométrage et la zone de réception des concurrents.
La zone occupera une surface totale de 625 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le 14 juillet et le 15 août 2022 de 7h30 à 13h00.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, que ces installations, leur exploitation et leurs travaux d'aménagement, d'entretien et de retrait peuvent entraîner sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réciamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle et des mesures prises (aucune animation, aucun bénéfice...), le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance unique pour les 2 manifestations de cinquante euros (50 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques
en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 59 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contréle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 37 JUIN 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
pal des affaires maritimes
du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 60 _ Si “il |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 63 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-03-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
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maritime
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire: MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 64 PREFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoi tdel
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Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire : MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1-2 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 19 mai 2022, de la Commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Monsieur BADIOLA Jean-Daniel, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean de Luz ;
vu la mise en concurrence, en date du 19 janvier 2022, conduite par la commune de Saint-Jean-de- LUZ ;
Vu le courrier, en date du 3 mai 2022, de Monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz, indiquant la liste des lauréats par lot dans le cadre de la mise en concurrence ;
Vu l’avis, en date du 1° juin 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Considérant la fin de la concession de plages délivrée à la commune de Saint-Jean-de-Luz, le 31 mars 2021 ;
Considérant la volonté exprimée par le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz, par délibération en date du 8 février 2022, d'assurer la continuité de ce service concourant à l'animation générale de la Grande-plage pour l'année 2022 ;
Considérant dès lors, la nécessité de délivrer, pour la période d'exploitation de l’année 2022, une autorisation d'occupation du domaine public maritime issue de la mise en concurrence effectuée par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 65 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Monsieur Jean-Daniel BADIOLA, située Hôtel de Ville, Place Louis XIV, BP 229, 64502 Saint-Jean-de-Luz Cedex, est autorisée à installer sur la Grande-plage de Saint- Jean-de-Luz, au niveau de l’épi de l'Infante, les installations nécessaires au fonctionnement du club municipal Donibane.
Ces installations sont constituées d’un trampoline, d'un portique, de tente et de cabanes, conformément au plan annexé.
Les installations occuperont une surface totale de 1500 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir du 1° juillet jusqu’au 31 août 2022.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien où d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, que ces installations, leur exploitation et leurs travaux d'aménagement, d'entretien et de retrait peuvent entraîner sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pyrénées-Atlantiques, une redevance établie sur la base :
— d’une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 500 € ;
- d'une part variable établie en fonction du chiffre d’affaires TTC de 5% de 2022 communiqué par le permissionnaire.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 66 et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration. ‘
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le î 3 JUIN 2022
Pour le Préfet délégatiopa
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 31/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 67 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 68 38/91
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-03-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
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maritime
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire: MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 71 PRÉFET SL DES PYRÉNÉES- Direction départementale
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Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire : MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1-2 ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 19 mai 2022, de la Mairie de Saint-Jean-de-Luz représentée par Monsieur IRIGOYEN Jean-François, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Vu la mise en concurrence, en date du 19 janvier 2022, conduite par la commune de Saint-Jean-de- Luz ;
Vu le courrier, en date du 3 mai 2022, de Monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz, indiquant la liste des lauréats par lot dans le cadre de la mise en concurrence ;
Vu l'avis, en date du 1° juin 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Considérant la fin de la concession de plages délivrée à la commune de Saint-Jean-de-Luz, le 31 mars 2021 ;
Considérant la volonté exprimée par le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz, par délibération en date du 8 février 2022, d'assurer la continuité de ce service concourant à l'animation générale de la Grande-plage pour l'année 2022 ;
Considérant dès lors, la nécessité de délivrer, pour la période d'exploitation de l'année 2022, une autorisation d'occupation du domaine public maritime issue de la mise en concurrence effectuée par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 72 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Monsieur Jean-François IRIGOYEN, située Hôtel de Ville, Place Louis XIV, BP 229, 64502 Saint-Jean-de-Luz Cedex, est autorisée à installer sur la Grande-plage de Saint- Jean-de-Luz, au niveau de la rue Mazarin, les installations nécessaires au fonctionnement du club municipal
Ados.
Ces installations sont constituées d’un chalet, d’une terrasse et d'une aire de jeux, conformément au plan annexé.
Les installations occuperont une surface totale de 200 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir du 5 juillet jusqu’au 31 août 2022.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien où d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, que ces installations, leur exploitation et leurs travaux d'aménagement, d'entretien et de retrait
peuvent entraîner sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pyrénées-Atlantiques, une redevance établie sur la base :
— d'une part fixe pour l'occupation du domaine public (intégrée dans l'arrêté n°64-2022-06-03-00009, AOT Mairie- Club Donibane) ;
- d'une part variable établie en fonction du chiffre d’affaires TTC de 5% de 2022 communiqué par le permissionnaire. °
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du
permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 73 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
anglet, le 0 3 JUIR 1022
Pour le Préfet et par subdélégation
eur ffrincipal des affaires maritimes
AQUIN
du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 74 AS its
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 75 JJ91d
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-03-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire: SARL NEPTUNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 78 PREFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- sn ct dol
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Administration de la mer Liberté
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Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
Pétitionnaire : SARL NEPTUNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1-2,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 30 mai 2022, de la SARL NEPTUNE représentée par Madame JUZIAN Emilie, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Vu la mise en concurrence, en date du 19 janvier 2022, conduite par la commune de Saint-Jean-de- LUZ ;
Vu le courrier, en date du 3 mai 2022, de Monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz, indiquant la liste des lauréats par lot dans le cadre de la mise en concurrence ;
Vu l'avis, en date du 30 mai 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis, en date du 30 mai 2022, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Considérant la fin de la concession de plages délivrée à la commune de Saint-Jean-de-Luz, le 31 mars 2021 ;
Considérant la volonté exprimée par le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz, par délibération en date du 8 février 2022, d'assurer la continuité de ce service concourant à l'animation générale de la Grande-plage pour l'année 2022 ;
Considérant dès lors, la nécessité de délivrer, pour la période d'exploitation de l’année 2022, une autorisation d'occupation du domaine public maritime issue de la mise en concurrence effectuée par la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 79 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La SARL NEPTUNE située Chemin Ithurbidea, 64210 Bidart, représentée par Madame Emilie JUZIAN est autorisée à installer sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, pour le lot n°6, au niveau du carré rue Garat, les installations nécessaires au fonctionnement d'un club de plage.
Ces installations sont constituées de 2 tyroliennes, de 3 trampolines, de tables, d’un espace d’accueil pour les petits de 3 à 6 ans et d’un abri de 27 m° pour stocker du matériel et faciliter l'accueil des utilisateurs et des usagers de la plage, conformément au plan annexé.
Les installations occuperont une surface totale de 1627 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M.
le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir du 1er juin jusqu’au 15 septembre 2022.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, que ces installations, leur exploitation et leurs travaux d'aménagement, d'entretien et de retrait peuvent entraîner sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pyrénées-Atlantiques, une redevance établie sur la base :
— d'une part fixe pour l'occupation du domaine public soit 3000 € ; - d'une part variable établie en fonction du chiffre d'affaires TTC de 2% de 2022 communiqué par le permissionnaire.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du
permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 80 et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le O 3 JUIN 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
L'adminisfräteur principal des affaires maritimes
PAQUIN
ef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-05-31-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 85 PRÉFET nnti k DES PYRÉNÉES- HD.
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Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 29 avril 2022, de la société ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U., représentée par Monsieur CARRERA SUSPERREGUI José Manuel ;
Vu l'avis, en date du 23 mai 2022, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 86 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de l’autorisation d'occupation temporaire pour animer une activité de location transats et de
parasols, Monsieur CARRERA SUSPERREGUI José Manuel représentant de la société ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U. est autorisé à circuler sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz avec le véhicule ci-dessous, dans le cadre de l'installation et du démontage du club de plage «Hondartza » : - une mini-pelle 5T sans immatriculation ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules sur les plages est strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 27 au 30 juin et du 5 au 9 septembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre le lot n°3, au niveau du carré rue de la Mer et la rampe de sortie la plus proche :
* sur une plage horaire de 8h00 à 18h00.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée de la saison, à savoir : - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) , - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera
appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ; - évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 87 Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 8 Î MAI 2028
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Pour le Préfet et par spa egeer
hef du service administration de la mer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 88 641 2 8 | €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-31-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 89 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-03-00011
Arrêté préfectoral portant nomination du
président et des vice-présidents du conseil du
Comité Interdépartemental des Pêches
Maritimes et des Élevages Marins des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination du président et des vice-présidents du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins 90 PRÉFET — ; DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination du président et des vice-présidents du conseil du Comité
Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées- Atlantiques et des Landes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.912-39 ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. SPITZ (Eric) ;
Vu le décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités des
pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté de la ministre de la mer en date en date du 27 août 2021 fixant la liste des
comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de
leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;
Vu l'arrêté de la ministre de la mer en date du 27 septembre 2021, fixant le jour du
scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux,
interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 438 du 15 octobre 2021 annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale en vue des élections au comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 450 du 04 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 438 du 15 octobre 2021 annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale en vue des élections au comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 500 du 22 décembre 2021 constatant la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales et fixant les listes électorales définitives en vue des élections aux comités régional, interdépartemental et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-08-23-003 du 23 août 2016 fixant la composition du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la répartition des sièges entre les
différentes catégories professionnelles ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddim-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination du président et des vice-présidents du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins 91 Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-11-21-002 du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2016-08-23-003 en date du 23 août 2016 fixant la composition du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-08-00009 du 08 octobre 2021 instituant la commission électorale du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-01-28-00001 du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-08-00009 en date du 08 octobre 2027, instituant la commission électorale du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40-2022-01-31-00014 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-03-23-00001 du 23 mars 2022 portant publication des listes des candidats à l'élection des membres du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées- Atlantiques et des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-04-28-00002 du 28 avril 2022 portant nomination des membres du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élévages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Vu la décision de subdélégation de signature administrative n° 64-2021-11-04-00003 du 04 novembre 2021 au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2022-03-16-00004 du 16 mars 2022, de subdélégation de signature de la délégation n° 40-2022-01-31-00014 du 31 janvier 2022 de la Préfète des Landes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu Les résultats des scrutins qui se sont tenus à l'occasion de la réunion d'installation du premier conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes le 03 juin 2022 ;
Sur proposition du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Serge LARZABAL est nommé président du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Angiet — 19 avenue de l’Adour — 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.qouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination du président et des vice-présidents du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins 92 Article 2 :
Sont nommés vice-présidents du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes :
+ 1° vice-président : Monsieur ZARZA Frederick ;
+ 2° vice-président : Monsieur AGNES Julien ;
+ 3° vice-président: Monsieur ELISSALDE Jean-Yves.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-20-004 du 20 février 2017 portant nomination du président et des vice-présidents du Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter, soit de la publication de l'arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-Préfet de Bayonne, et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 03 juin 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
rincipal des affaires maritimes
f du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination du président et des vice-présidents du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins 93 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-03-00011 - Arrêté préfectoral portant nomination du président et des vice-présidents du conseil du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins 94 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-01-00006
APS franchissement des ruisseaux dans le cadre
d'une randonnée motocycliste
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-01-00006 - APS franchissement des ruisseaux dans le cadre d'une randonnée motocycliste 95 Direction départementale
DES EVRÉNÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Service Eau Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2022-
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au franchissement des ruisseaux dans le cadre d'une randonnée motocycliste sur les communes de Monein, Cuqueron, Oloron-
Sainte-Marie, Cardesse, Goëès et Ledeuix
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource :
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par l'association ASM Pau Moto Verte, reçu à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques le 7 avril 2022 et complété le 19 mai 2022, enregistré sous le n° 64-2022-000128 :
VU l'avis du pétitionnaire en date du 30 mai 2022 sur le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques ;
CONSIDÉRANT que les traversées des cours d'eau par les motos ne doivent pas porter atteinte à la vie aquatique ni modifier durablement le lit et les berges du cours d'eau;
CONSIDÉRANT que le nombre d'aménagements temporaires indiqué dans le dossier de déclaration (5 aménagements) est vraisemblablement inférieur au nombre de passage à gué de cours d'eau sur l'ensemble du parcours ;
CONSIDÉRANT que des dispositions doivent être prises pour limiter les impacts des traversées des motos à gué ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-01-00006 - APS franchissement des ruisseaux dans le cadre d'une randonnée motocycliste 96 CONSIDÉRANT que le projet objet de la déclaration concerne d'autres communes que celle initialement déclarée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Il est donné acte à M. le Président de l'Association ASM Pau moto verte — 5 allée du Grand tour, 64000
Pau - de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pour la mise en place d'ouvrages de franchissement des ruisseaux dans le cadre d'une randonnée motocycliste, sur les communes de Monein, Cuqueron, Oloron-Sainte-Marie, Cardesse, Goës et: Ledeuix, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.274-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 21441 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubriques |Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit Déclaration | Arrêté du 30 septembre mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les . 2014 frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m? de frayères (A);
2°) Dans les autres cas (D).
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra également respecter les prescriptions suivantes :
* Chaque traversée d'un cours d'eau présentant un écoulement au moment de la randonnée, et ne disposant pas d'un ouvrage de franchissement permanent, devra être équipée d'un ouvrage de franchissement temporaire tels que ceux décrits dans le dossier de déclaration (palettes, passerelle). Les sites concernés ne se limitent pas au 5 points indiqués dans le dossier de déclaration.
*__ Pour les cours d'eau totalement à sec au moment de la course et ne disposant pas d'un ouvrage de franchissement permanent, la traversée du lit sans ouvrage de franchissement temporaire est autorisée sous réserve de ne pas dégrader durablement le lit ou les berges du cours d'eau. Toute dégradation du lit ou des berges devra faire l'objet d'une remise en état dans un délai de 7 jours après la fin de la randonnée.
* Les cours d'eau concernés par cette obligation sont ceux figurés en trait bleu ou en trait rouge sur la cartographie des cours d'eau présentée sur le site de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques (page https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie- eau-environnement-et-risques-majeurs/Gestion-de-l-eau/Cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d- eau).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-01-00006 - APS franchissement des ruisseaux dans le cadre d'une randonnée motocycliste 97 * Le pétitionnaire devra fournir, pour chacune des traversées de cours d'eau non équipée d'un ouvrage de franchissement permanent : Une photo du lit et des berges avant la randonnée et une photo du lit et des berges après la randonnée (après remise en état le cas échéant). Il devra présenter les photos à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que la localisation de chacun des points de traversée concerné, dans un délai de un mois après la randonnée.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au niveau foncier.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 21410 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau:
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, les maires des communes de Monein,
Cuqueron, Oloron-Sainte-Marie, Cardesse, Goès et Ledeuix reçoivent une copie de la déclaration, du
récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés dans les mairies des communes sus-visées pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d'au moins 6 mois.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-01-00006 - APS franchissement des ruisseaux dans le cadre d'une randonnée motocycliste 98 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Monein, de Cuqueron, d'Oloron-Sainte-Marie, de Cardesse, de Goès et de Ledeuix, le directeur régional de l'Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Copie : Office Français de la Biodiversité - SD64
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Pau,le — { JUIN 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
la responsable de l'unité travaux et
milieux aquatiques
” Stéphanie LEBRET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-01-00006 - APS franchissement des ruisseaux dans le cadre d'une randonnée motocycliste 99 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-07-00004
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
populations piscicoles à l'aide de filets maillants
dans le cadre de l'étude de l'Agence de l'Eau sur
le lac d'Ayguelongue sur les communes de
Momas et Mazerolles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des populations piscicoles à l'aide de filets maillants dans le cadre de l'étude de l'Agence de l'Eau sur le lac d'Ayguelongue 100 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d’inventaires
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la société Hydro Concept pour le compte de l’Agence de l’Eau Adour Garonne en date du 2 mai 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2022 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 13 mai 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 12 mai 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles à l’aide de filets maillants dans le cadre de l’étude de l’Agence de l’Eau sur le lac d’Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société Hydro Concept (n° SIRET 408 464 592 00059), représentées par ses cogérants, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Capture d’espèces piscicoles à l’aide de filets maillants dans le cadre de l’étude de l’Agence de l’Eau sur le lac d’Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personnes responsables : Messieurs Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guerin et Yvonnick Favreau.
Intervenants : l’ensemble des salariés de la société Hydro Concept
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et communes concernés : le lac de l’Ayguelongue sur les communes de Mazerolles et de Momas.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés selon les modalités définies dans la demande présentée par la société Hydro Concept.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau selon les modalités définies dans la demande présentée par la société Hydro Concept.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 7 juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Hydro Concept – 14 rue de l’innovation – 85150 LES ACHARDS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-07-00015
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 64-2020-10-28-002 du 28 octobre 2020
portant agrément de la Société Adour
Débouchage Assainissement (ADA) pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
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DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2022-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2020-10-28-002 du 28 octobre 2020 portant agrément de la Société Adour Débouchage Assainissement (ADA) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-10-28-002 du 28 octobre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société Adour Débouchage Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande d’augmentation de la quantité maximale annuelle de matières de vidange autorisée, formulée le 16 mai 2022, par la société Adour Débouchage Assainissement, laquelle connaît un accroissement de son activité ;
VU les conventions de dépotage sur les stations d'épuration d’Orthez et du Pont de l’Aveugle à Bayonne dont bénéficie la société Adour Débouchage Assainissement permettant de justifier de l'accès à ces filières d’élimination des matières de vidange ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 24 mai 2022 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date du 23 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l’agrément est régulière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Article premier :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 64-2020-10-28-002 du 28 octobre 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société Adour Débouchage Assainissement (n° SIRET : 424 084 820 00028) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif, est modifié comme suit :
La quantité maximale annuelle de matières de vidange, visée par le présent agrément est de 2 900 m³ .
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- station d’épuration du Pont de l’Aveugle : 500 m³,
- station d’épuration de Dax : 800 m³,
- station d’épuration de Lacq-Abidos : 300 m³,
- station d’épuration d’Orthez : 1 200 m³,
- station d’épuration de Lescar: 100 m³
Le volume dépoté annuellement pourra varier sans dépasser, pour les cinq filières cumulées, la quantité maximale annuelle autorisée de 2 900 m3.
Article 2 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
La liste des entreprises agréées pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; • par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 7 juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
L’adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
captures d'espèces piscicoles afin d'assurer la
sauvegarde des populations piscicoles dans le
cas de situations exceptionnelles d'urgence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures d'espèces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de situations 107 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 mai 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 juin 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 19 mai 2022 ;
CONSIDERANT le caractère d’établissement d’utilité publique de la Fédération des Pyrénées- Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les missions pouvant lui être confiées en application de l’article L.434-4 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de situations exceptionnelles d’urgence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures d'espèces piscicoles afin d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de situations 108 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Opérations de sauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d’eau et plans d’eau du département des Pyrénées-Atlantiques à réaliser dans le cadre de situations exceptionnelles d’urgence (assèchement de cous d’eau ou de plan d’eau …) et ayant fait l’objet d’une validation préalable par le service chargé de la police de la pêche.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Adrien Gonçalves, ou Fabrice Masseboeuf, ou Sylvain Maudou, ou Mathieu Bourgeois, ou Charlie Pichon ou Esteban Erramuzpe de la fédération de pêche des Pyrénées- Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA également habilités et équipés.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l’année 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l’aide de filets selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire .
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, en dehors de la zone de sauvetage ou stockés provisoirement en bacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve oxygénée montée sur un véhicule, si la configuration des lieux l’exige. Dans le cas d’assec de cours d’eau, les poissons capturés sont remis immédiatement à l’eau , avec précaution, dans le cours d’eau le plus proche, situé sur le même bassin versant et ne risquant pas un assec.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Avant chaque opération de sauvegarde envisagée, le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de la pêche ainsi que l’office français de la biodiversité de sa demande d’intervention, en mentionnant les informations suivantes :
- le lieu d’intervention,
- les raisons d’intervention,
- le commanditaire de l’intervention,
- la date prévue de l’intervention.
Article 11 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées - Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 15 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 7 juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Atlantique de Bordeaux
64-2022-06-03-00002
Arrêté n° 2022-olo-018 du 3 juin 2022 relatif au
chantier mobile de nettoyage par brossage
mécanique d’accotement de chaussée par la
DIRA du PR 88+000 et PR 106+000 entre les
communes de Sarrance et Borce
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-03-00002 - Arrêté n° 2022-olo-018 du 3 juin 2022 relatif au chantier mobile de nettoyage par brossage mécanique d’accotement de chaussée par la DIRA du PR 88+000 et PR 106+000 112 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DES PYRENEES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-olo-018 du À 9 JUIN 2022 relatif au chantier mobile de nettoyage par brossage mécanique
d'accotement de chaussée par la DIRA
du PR 88+000 et PR 106+000
entre les communes de Sarrance et Borce
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric Spitz, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-10-30-004 du 30 octobre 2019 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2022-64-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable du 16 mai 2022 de la gendarmerie de Bedous ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier ;
Considérant qu'en raison des travaux mécanisés de nettoyage des accotements de la RN 134, entre Sarrance et Borce, entre le PR 88+000 et le PR 106+000, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron. dira@developpement-durable.gouv.fr
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-03-00002 - Arrêté n° 2022-olo-018 du 3 juin 2022 relatif au chantier mobile de nettoyage par brossage mécanique d’accotement de chaussée par la DIRA du PR 88+000 et PR 106+000 113 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
chaque jour de 8h00 à 17h30 du mardi 7 juin 2022 à 8h00 au jeudi 9 juin 2022 à 17h30, le vendredi 10 juin 2022 de 8h00 à 16h00, chaque jour de 6h00 à 13h30 du lundi 13 juin 2022 à 6h00 au vendredi 24 juin 2022
à 13h30 :
Alternat La circulation peut être alternée par feux tricolores ou par piquets K10 sur la RN 134 du PR 88+000 au PR
106+000. La longueur de l'alternat ne pourra pas excéder 400 mètres.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h au droit de la zone d'alternat ainsi que de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur la section précitée,
La circulation de la RN 134 peut être interrompue entre les PR 88+000 et le PR 106+000 par micro-coupures réalisées à l'aide de piquets K10, lors des opérations de balayage et de chargement des matériaux de chantier, pour une durée maximale de quinze (15) minutes.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
dispositions, de 6h00 à 13h30, du lundi 27 juin 2022 à 6h00 au vendredi 1° juillet 2022 à 13h30.
Article 2 : la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée est posée et entretenue par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
Le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) est informé du début et de la fin de l'intervention.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les communes de Sarrance, Bedous, Osse-en-Aspe, Lées-Athas, Accous, Cette- Eygun, Etsaut et Borce par les soins de mesdames et messieurs les maires.
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33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
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- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- Mesdames et messieurs les maires des communes de Sarrance, Bedous, SAT ANESI Lées-Athas, Accous, Cette-Eygun, Etsaut et Borce,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation,
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33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@deveéloppement-durable gouv.fr 3/3
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Hotte}
QU 11 {4
LU
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2022-06-03-00002 - Arrêté n° 2022-olo-018 du 3 juin 2022 relatif au chantier mobile de nettoyage par brossage mécanique d’accotement de chaussée par la DIRA du PR 88+000 et PR 106+000 116 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-05-31-00008
SPHOTOCOP S22053111020
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-05-31-00008 - SPHOTOCOP S22053111020 117 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2022/10
Premier et Second donné acte
Société TOTALENERGIES EP France
Déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers concernant le puits ASSAT 1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment l'article L.163-1 et suivants ;
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides où gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km’ ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km ?:
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP)
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants :
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
VU le changement de dénomination survenue le 26 mai 2003 : la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU le changement de dénomination survenue le 19 juillet 2021 : la société TEPF devenant TOTALENERGIES EP France ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) déposée par la société TEPF le 8 février 2018 concernant le puits ASSAT 1 : |
VU l'avis de recevabilité établi le 25 juillet 2018 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
VU la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Meillon ;
VU le mémoire de fin de travaux reçu le 14 février 2022 et les compléments reçus le 12 mai 2022 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 19 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage minier, objet de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) sus-
visée, a été mis en sécurité et n'est plus susceptible de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts
mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-05-31-00008 - SPHOTOCOP S22053111020 118 ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société TOTALENERGIES EP France de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration d'arrêt de travaux (DADT) sus-visée remise à la préfecture le 8 février 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour le puits ASSAT 1.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie de Meillon pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins dt maire de Meillon.
Article 5 : Copie et exécution ;
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France.
Une copie sera adressée aux :
— Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
— Maire de la commune de Meillon,
et à la Directrice régionale de l'environnement, de l’ aménagement et du logement de Noivelle-Aquitaine
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
a
à
Paule 34 MAI 2022
=
Le Préfet
Cr 4
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
É LV f ‘ Martin LESAGE
212
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-05-31-00008 - SPHOTOCOP S22053111020 119 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-07-00011
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune d'AHETZE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00011 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 120 PRÉFET anti . nolité DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial .
Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune d'AHETZE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40.
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire d'Ahetze en date du 31 mai 2022 de rattacher des voies omises ou nouvelles au bureau de vote n°1 de la commune:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune d'Ahetze, comme suit: le chemin
nouvellement dénommé Lohigeta, les chemins Echcorteria et Errota sont rattachés au bureau de vote n°1 de la
commune.
Article 2 : Le maire d’Ahetze prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Ahetze, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le — 7 JUIN 2022
Le préfet,
‘Pour le Préfet et par
"Le secrétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00011 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 121 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-07-00013
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune de GERDEREST
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 122 PRÉFET nu ; ec DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de ia réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de GERDEREST
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;:
Considérant la demande du maire de Gerderest en date du 7 juin 2022 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Gerderest, comme suit: le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, située 5 Chemin d'Abère.
Article 2 : Le maire de Gerderest prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Gerderest, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
eue — 7 JUIN 2022
Le préfet, al
Pour le Préfet et par délégätion
énéral,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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64-2022-06-07-00014
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune de LUCARRÉ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00014 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 124 PRÉFET . . _ . D DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial | Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de LUCARRÉ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Lucarré en date du 7 juin 2022 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, pour des raisons d'organisation :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Lucarré, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des fêtes, située route de Momy.
Article 2 : Le maire de Lucarré prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lucarré, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le - 7 JUIN 2022
Le préfet, ner
Pour le. Préfet et | par-délégation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2022-06-07-00010
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune de MONTANER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 126 PRÉFET nds / rec DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial
Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de MONTANER
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Montaner en date du 2 juin 2022 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie pour des raisons pratiques :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Montaner, comme suit: le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement au foyer rural, situé place de la mairie.
Article 2 : Le maire de Montaner prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Montaner, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le = 7 JUIN 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégätion énéral,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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64-2022-06-07-00012
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune de SAINT-PIERRE-D'IRUBE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-07-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 128 E
PRÉFET nt . . en lie DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de SAINT-PIERRE-D’IRUBE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°64-2022-03-30-00004 du 30 mars 2022 de l'arrêté susvisé :
Considérant la demande du maire de Saint-Pierre-d'irube en date du 31 mai 2022 de tenir le bureau de vote n°1 de la commune à son emplacement habituel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Saint-Pierre-d'Irube, comme
Suit : le bureau de vote n°1 est situé à la salle Euskal Izarra, place Gilbert Desport.
Article 2 : Le maire de Saint-Pierre-d’Irube prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu du bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Saint-Pierre-d'Irube, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage
administratif.
Pau, le — 7 JUIN 2022
Le préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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64-2022-05-25-00006
Arrêté portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3-1 du code de
l'environnement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-25-00006 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement 130 DES PYRÉNÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2022-
portant décision d'examen au cas par cas en application
de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2014/52/0UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 20T1/Q2/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le code de l'environnement, notamment la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier, et plus particulièrement ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3-1 :
VU l'arrêté du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017, fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012010-0011 du 10 janvier 2012 modifié autorisant le système d'assainissement de l'agglomération de Bidart ;
VU la demande d'examen au cas par cas n° 64-2022-002 du 13 avril 2022 relative au projet d'extension de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Bidart et au programme de travaux sur le système de collecte associé ;
VU le complément à la demande d'examen au cas par cas n° 64-2022-002 transmis le 25 avril 2022 :
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) :
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne :
CONSIDÉRANT l'objectif du projet qui, suite aux conclusions du Schéma Directeur d'Assainissement d'Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Boucau de 2016, prévoit d'étendre la capacité de la STEU de Bidart afin de pouvoir traiter les charges futures à l'horizon 2036, y compris en période estivale, tout en continuant à limiter au maximum les rejets d'eaux usées non traitées au milieu naturel :
CONSIDÉRANT la nature du projet précisé ainsi par le pétitionnaire :
* extension de la capacité nominale de traitement de la station d'épuration de Bidart à 37 300
équivalent-habitants (capacité nominale actuelle : 25 000 équivalent-habitants) avec un débit nominal de 8 000 m°/j (débit nominal actuel : 3 750 m’/j) :
*__ extension de la station d'épuration de Bidart sur l'emprise de l'actuelle station ;
*__ niveaux épuratoires projetés: DBOS: 25 mg/l, DCO : 90 mg/l, MES : 30 mg/l, NGL : 10 mg/l avec un traitement biologique et traitement tertiaire ;
* extension de la station nécessitant une démolition de certains ouvrages (ancienne zone de contact, bassin d'aération rectangulaire et bâtiment du traitement tertiaire), une modification de plusieurs équipements (centrifugeuses, clarificateur, vidange bassin tampon n° 2) et la construction de nouveaux ouvrages (dégazeur, puits à boues, fosse à flottants, recirculation, bâtiment « traitement tertiaire et
production d'air », dessableur-dégraisseur et épaississeur, bassin d'aération) :
*__ travaux sur la station d'épuration réalisés en 3 phases avec maintien du fonctionnement de la station de
traitement actuelle pendant toute la période de travaux :
* réalisation d'un programme de travaux sur le réseau de collecte visant à réduire les eaux claires parasites ;
* _ projet soumis à demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-25-00006 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement 131 CONSIDÉRANT que toute modification substantielle du projet, tel que présenté dans la demande, nécessiterait un nouvel examen ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de la station de traitement des eaux usées de Bidart et le programme de travaux sur le système de collecte associé relève de la rubrique 24-a de l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la localisation du projet :
* à proximité du site Natura 2000 FR7200776 Falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz ;
* dans une commune couverte par un plan de prévention du risque inondation approuvé le 9 juillet 2003, en cours de révision ;
* à proximité d'habitations pouvant être impactées par des nuisances (sonores, olfactives) induites par l'installation ;
CONSIDÉRANT que le projet fera l'objet d’une étude d'incidence examinée dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale relative aux installations, ouvrages, travaux et activités en application des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article D. 181-15-1 1 3° d) du code de l’environnement prévoit qu'un dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à un projet de STEU de plus de 10 000 équivalent-habitants doit comporter un volet sur la préservation des nuisances du voisinage et des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire déclare que l'étude d'incidence susvisée comportera :
* une modélisation hydraulique de l'extension de la station d'épuration pour évaluer les effets du projet situé en zone inondable ;
+ une étude acoustique complète et une étude olfactive avec modélisations compte tenu de la proximité avec le voisinage ;
° une évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 FR7200776 Falaises de Saint-Jean-de- Luz à Biarritz ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 afin d'assurer la préservation et l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires durant la phase chantier afin de limiter la gêne aux riverains et prévenir un éventuel risque de pollution ;
CONSIDÉRANT qu'il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, compte tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que le projet soit susceptible d'impact notable sur l'environnement au titre de l'annexe III de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le projet d'extension de la station de traitement des eaux usées de Bidart et de réalisation d'un programme de travaux sur le système de collecte associé n’est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application des articles R.122-3-1 du code de lenvironnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau,le 25 MAI 2022
Pour lelprétfet par délégation
L T2 secré ,
CZ ° + _
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-25-00006 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement 132 __ Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l’objet d'un recours
contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VII de Farticle R. 122-3-1 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois (ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux), il doit être adressé à :
Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
2 Rue Maréchal Joffre,
64021 Pau
Le recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois (ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux), il doit être adressé à :
Madame la ministre de la Transition Écologique et Solidaire
Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain,
75007 Paris
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. il doit être adressé à :
Madame la présidente du Tribunal Administratif de Pau
50 Cour Lyautey,
64010 Pau
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-25-00006 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement 133 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-25-00006 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement 134 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-05-31-00007
Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du bilan de la
concertation publique sur le projet de création
de l'échangeur de Pau-Morlaas entre l'autoroute
A64 et les routes départementales 943 et 817
dans les Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-31-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur de Pau-Morlaas entre l'autoroute A64 et les routes départementales 943 et 817 dans les 135 h À
>
PRÉFET Direction départementale DES PYRENÉES-
su + ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Délégation territoriale Béarn Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° relatif à l’arrêt du bilan de la concertation
publique sur le projet de création de l'échangeur de Pau-Morlaàs entre l’autoroute A64 et les routes départementales 943 et 817 dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et R.103-1 :
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L.110-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atiantiques ; Vu la convention de financement signée le 4 février 2020 entre le département des Pyrénées-Atlantiques, la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, la communauté de communes du Nord-Est Béarn d'une part, et les Autoroutes du Sud de la France (VINCI Autoroutes) d'autre part :
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet d'échangeur autoroutier Pau-Morlaès et à ses
aménagements connexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-02-04-00004 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public sur le projet de création de l'échangeur de Pau-Morlaès entre l'autoroute A64 et les routes départementales 943 et 817 dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le bilan de la concertation publique dressé par VINCI Autoroutes en mai 2022 :
CONSIDÉRANT que le projet de création de l'échangeur de Pau-Morlaàs entre l'autoroute A64 et les routes départementales 943 et 817 dans le département des Pyrénées-Atlantiques a pour objectifs : + d'améliorer la desserte du territoire Nord et Est de l'agglomération de Pau :
* de favoriser une meilleure répartition du trafic entre les différents échangeurs afin de fluidifier et de sécuriser la circulation sur l'ensemble du territoire: : :
* de reporter sur l'autoroute une partie du trafic de transit qui participe aujourd'hui à la saturation du réseau secondaire aux heures de pointe ;.. 4
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet d'arrêter le bilan de la concertation portant sur le projet d'échangeur
Pau-Morlaàs ; .. |
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de Pau d'arrêter le bilan de la concertation portant sur le projet
connexe de requalification de la voirie communale ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques d'arrêter le bilan de la concertation portant sur le projet connexe de passage dénivelé à gabarit réduit sur la rocade paloise ;
SUR PROPOSITION des Autoroutes du Sud de la France (VINCI Autoroutes), maître d'ouvrage du projet de l'échangeur autoroutier.
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-31-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur de Pau-Morlaas entre l'autoroute A64 et les routes départementales 943 et 817 dans les 136 Article premier: Le bilan de la concertation publique portant sur le projet de création d'un échangeur entre l'autoroute A64 et les routes départementales 943 et 817, au lieu-dit « Berlanne », sur les communes d'idron, Morlaàs et Pau ainsi que sur le projet de création des aménagements connexes, dans les Pyrénées-Atlantiques, tel qu'il est joint en annexe, est arrêté.
Article 2: Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairies d'Idron, de Morlaès et de Pau aux lieux habituetiement prévus à cet usage, pendant deux mois.
Messieurs les maires d'Idron, de Morlaès et de Pau justifient de l'accomplissement de cette formalité par l'établissement d'un certificat, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'affichage, à adresser au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 3 : Le bilan de la concertation publique est tenu à disposition du public, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Durant cette période, le dossier de concertation est consultable :
- aux heures d'ouverture au public dans les locaux :
+ de la mairie de Pau, place Royale à Pau ;
+ de la mairie de Morlaàs, place Sainte-Foy à Morlaàs ;
- de la mairie d'Idron, 4 avenue des Pyrénées à ldron ;
du département des Pyrénées-Atlantiques, Hôtel du département, 64 avenue Jean Biray à Pau ;
- Sur le site internet du projet : www.a64-echangeur-pau-morlaas.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur général des Autoroutes du Sud de la France (VINCI Autoroutes), la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 3 MAI 2022
Le Préfet,
réfet et par délégation
secrétaire général,
Martin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-31-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'arrêt du bilan de la concertation publique sur le projet de création de l'échangeur de Pau-Morlaas entre l'autoroute A64 et les routes départementales 943 et 817 dans les 137 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-09-00007
Arrêté instituant une commission de contrôle
des votes - ville de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00007 - Arrêté instituant une commission de contrôle des votes - ville de Bayonne 138 PRÉF Le . ! DE RÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement Épalté Territorial Fraternité r . Bureau des élections et
des Affaires Générales
ELECTIONS LEGISLATIVES
DES 12 ET 19 JUIN 2022
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BAYONNE
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 :
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
VU l'ordonnance du 26 avril 2022 du Premier Président de la cour d'appel de Pau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° — Pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il est institué une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Bayonne.
Article 2 — La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau :
Pour le premier tour
- M. Sébastien ELLUL, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de président ;
- Mme Viridiana CHARDON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente suppléante ;
- Maître Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de Bayonne, en qualité de membre ; Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00007 - Arrêté instituant une commission de contrôle des votes - ville de Bayonne 139 Pour le second tour
- Mme Isabelle LEGRAS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bayonne,
en qualité de présidente :
- Mme Clorinda POELEMANS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente suppléante:
- Maître Michel COCOYNACAQ, avocat au barreau de Bayonne, en qualité de membre :
Désignation par le préfet :
- M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général de la Sous-préfecture de Bayonne en qualité
de membre, qui assurera le secrétariat de la commission pour le premier et le second tour de scrutin.
Article 3 — Le siège de cette instance est fixé à la mairie de Bayonne.
La commission est installée au plus tard le 12 juin 2022 et elle se réunit sur convocation de son
président.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidents de la
commission de contrôle et le maire de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.
Pau, le
le Préfet
se or
\
Pour le Préfet et par délégation
_>_+e-sespétéiré général,
< _
=
#7 / Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00007 - Arrêté instituant une commission de contrôle des votes - ville de Bayonne 140 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-08-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Estos-Ledeuix, Verdets
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-08-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix, Verdets 141 PRÉFET
ATLANTIQUES DIRECTION DE LA CITOYENNETE, Liberté DE LA LEGALITE ET DU galité Fraternité DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ESTOS- LEDEUIX-VERDETS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 1953 portant création du syndicat d'études du projet d'alimentation en eau potable des communes d’Estos, Ledeuix, et Verdets ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 1957 autorisant la transformation du syndicat d’études du projet d'alimentation en eau potable des communes d'Estos, Ledeuix, et Verdets en « syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Estos, Ledeuix, et Verdets » ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1961 autorisant le rattachement des communes de Poey-d'Oloron et Saucède au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d’Estos, Ledeuix, et Verdets :
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Estos, Ledeuix, et Verdets en date du 24 septembre 2021, décidant la modification des statuts du Syndicat en vue de leur actualisation et afin de prendre en compte le changement d'adresse du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des cinq communes membres d'Estos, de Ledeuix, de Poey-d'Oloron, de Saucède, de Verdets, approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d’Estos, Ledeuix, et Verdets ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-08-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix, Verdets 142 ARRÊTE
Article premier: Les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Estos, Ledeuix, et Verdets sont modifiés en vue de leur actualisation.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Estos, Ledeuix, et Verdets sont annexés au présent arrêté .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Estos, Ledeuix, et Verdets, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le — 8 JUIN 2022
Le Préfet,
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé: lavec accusé de réception : | - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ; /- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ; | : soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX. | ‘Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ‘ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-08-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix, Verdets 143 Vu pour être annexé à l'arrêx
on date de ce Jour
PAU, t& — 8 JUIN 202?
SYNDICAT AFP ELV
SIC : LEDEUEX - PCEY-ÆOLERCN
SAUCÈDE > VTADETS
Article { — Le Périmètre :
“i _
Martin LESAGE
Est autorisée, par arrêté préfectoral le 11 mars 1953, la création d'un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable entre les communes d'Estos ; Lédeuix et Verdets.
Est autorisée, par arrêtés préfectoraux successifs, l'extension du périmètre du syndicat.
L'arrêté préfectoral du 17 mai 1961, voit le rattachement des communes de Poey et de Saucède au syndicat AEP ELV.
Le périmètre du dit syndicat comprend 5 communes adhérentes, à savoir : ESTOS ; LEDEUIX ; POEY ; SAUCEDE et VERDETS.
Article 2 —- L'Adresse :
Le siège du syndicat AFP ELV est situé au 15 Rue des Jardins d'Estos — 1or étage 64 400 Estos.
Article 3 — La Durée :
Le syndicat AEP ELV est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — Les Compétences :
Le syndicat intercommunal exerce en lieu et place de toutes les communes membres, la compétence « d'alimentation en eau potable » sous les conditions suivantes :
— Construction, exploitation, renforcement, extension, renouvellement d'un réseau de distribution d'eau potable dans les communes membres ;
— Travaux de réfection et de mise en conformité des ouvrages, renouvellement des captages ;
— Traitement, pompage et entretien du réseau ;
— Action d'information et de publication concernant les activités de l'AEP ELV.
Le syndicat est seul propriétaire des installations du réseau qu'il a construites ou qu'il construira.
Cette propriété s'étend jusqu'au compteur (compteur, robinet avant compteur et niche).
Article 5 - La Gestion :
Seul le syndicat AEP ELV gère, exploite et entretien les installations du réseau. Il est donc seul, à autoriser Les réparations et transformations nécessaires,
Article 6 —- Administration du Syndicat AEP ELWV:
Le syndicat sera administré par le Codité constitué :
- de deux délégués élus par les Conseils Municipaux de chaque Commune membre.
Le comité sera chargé de régler par ses délibérations les affaires du syndicat.
Article 7 — Provenance de l'Eau Potable :
L'eau qui dessert l'AEP ELV est achetée à :
* Ville d'Oloron Ste Marie :
Par convention signée entre le Syndicat et la Ville d'Oloron, cette dernière met à disposition de l'AFP ELV une quantité journalière de 340 m3 d'eau servant à alimenter les Communes d'Estos : Lédeuix (en partie} ; Verdets ; Poey et Saucède.
Syndicat AEP ELV 15 Rue des Jardins d'Estos - 64400 ESTOS
| 07.72.77.58.51, #7 aepelv@laposte.net
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-08-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix, Verdets 144 - de la canalisation du réseau d'Oloron à la limite communale ESTOS-OLORON sur la Rue Moulinaire ;
- de 1a canalisation du réseau d'Oloron à la limite communale ESTOS-OLORON sur la D9 ;
- un froisième raccordement tenu fermé à l’extrémité de la rue Navarrot et à la limite communale ESTOS-
OLORON. Cette dernière permettra de résoudre momentanément un problème particulier.
* Saur d'Ogeu :
- - pour le secteur du Faget de Lédeuix.
* Syndicat de Gave et Baïse :
Par convention signée avec le Syndicat de Gave et Baïse, ce dernier fourni un appoint en limite de la commune de Saucède avec un maximum de 100 m 3 par jour.
Article 8 — Le Bureau :
Le Comité syndical élira le bureau composé d'un(e) Président(e) ; d'un(e} Vice-Président(e) ; d'un(e) Secrétaire et ou d'un(e) auxiliaire non élu(e). Le Bureau sera renouvelé après chaque mandature municipale. Seul le Président percevra une indemnité de fonctionnement.
Articie 9 — Les Régisseurs :
Le Comité syndical élira un régisseur et un suppléant. Un arrêté notninatif déterminera les modalités de fonctionnement de ces derniers.
Article 10 — Le Trésorier :
Les fonctions de Trésorier seront tenus par le Percepteur du Trésor Public d'OLORON STE MARIE.
Article 11 - Fonctionnement et attributions :
Le fonctionnement du syndicat est soumis au règlement de fonctionnement.
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat. Il se réunit autant de fois que le bureau le juge nécessaire et au minimum une fois par semestre.
Le comité peut renvoyer, au président et au bureau, le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe Les limites.
A l'ouverture de chaque réunion le président rend compte des travaux.
Le personnel du syndicat est nommé par le président. ‘
Le président exécute les décisions du Comité Syndical et représente le syndicat en justice.
Document mis à jour et validé en Conseïl Syndical le 24 septembre 2021 (remplace et annule la délibération n° 11062021-23)
Le Président,
Philippe CASAUX
Syndicat AEP ELV 15 Rue des jardins d'Estos - 64400 ESTOS
’ { 07.72.77,58.51. #7 aepelv@laposte.net
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-08-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Estos-Ledeuix, Verdets 145 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-09-00006
AP TEREGA Modernisation poste de livraison
Ogeu
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00006 - AP TEREGA Modernisation poste de livraison Ogeu 146 PREFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRENÉES- de l'aménagement et du logement
ATLANTIQU ES Nouvelle —- Aquitaine 10ert
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant sur la modernisation des postes de livraison GrDF OGEU et PCC OGEU, sur le territoire de la commune d'Ogeu-les-Bains (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre l et IV du titre ler du livre Il et les chapitres IV
et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 :
VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres ! et Ill du titre III du livre IV ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest :
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le porter-à-connaissance en date du 4 avril 2022, déposé par la société TERÉGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de l’Europe - CS20522 - 64 010 PAU, concernant le projet de modernisation des postes de livraison GrDF OGEU et PCC OGEU sur la commune d'Ogeu-les-Bains - Département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 23 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation où du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste à : * la modernisation du poste de livraison GrDF OGEU, en agrandissant légèrement les clôtures existantes ;
*__ la modernisation du poste de livraison PCC OGEU, sans modification des clôtures ; * la création d'un branchement DN80 d'environ 57 mètres pour alimenter le poste de livraison GrDF OGEU et un branchement DN50 d'environ 10 mètres pour alimenter le poste de livraison PCC OGEU ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00006 - AP TEREGA Modernisation poste de livraison Ogeu 147 * le déplacement des deux robinets de sécurité des postes sur le branchement DN80 projeté (pour le RS GrDF enterré) et sur le branchement en DN50 (pour le RS PCC DN 50 enterré) ;
* le démantèlement intégral des ouvrages modifiés, notamment du branchement DN25 GrDF (25
m) et d'un tronçon du branchement DN50 PCC (environ 40 m).
CONSIDÉRANT que la modification est une extension de nature à entraîner un changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratif complémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de la modification
Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification des installations
existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé,
par le remplacement du branchement DN25, par un branchement en DN80, le remplacement partiel et
le prolongement du branchement DN50, puis le déplacement des deux robinets de sécurité 03150R et
O3158R.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation
La modification concerne le remplacement du branchement de canalisation DN25 n°03B14C et le remplacement partiel puis le prolongement du branchement DN50 n°03B13C par les ouvrages de transport décrits ci-après :
1° Canalisations :
. % |
Désignation Longueur . | Pression ereteur d 8 approximati | maximale Un Observations
es ouvrages . (diamètre ve de service .
nominal)
- Tube acier L245NE/ME
Branchemen - Revêtement externe isolant en
t DN80 88.9 mm polyéthylène GRDF OGEU-| 0,057 km 66,2 bar (DN80) — Coefficient de sécurité : B LES-BAINS - — Epaisseur nominale (mm) : 5,6 03B14C — Profondeur d'enfouissement | minimale : 1m
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00006 - AP TEREGA Modernisation poste de livraison Ogeu 148 |- Tube acier L245NE/ME |
— Revêtement externe isolant en
:
Branchemen ! ?
t DN50 PCC 603 poyethyiene _ a -LES- 5 mm — Coefficient de sécurité à la pose : Ne 0,040 km 66,2 bar (DN50) B
03B13C — Epaisseur nominale (mm) : 5,6 — Profondeur d'enfouissement
| - minimale : 1m
Ensuite, la modification concerne le déplacement des deux robinets de sécurité 03150R et 03155R
décrits ci-après :
2° Installations annexes :
Désignation des Pression ë Type de poste maximale de Observation Ouvrages : service
Robinet de sécurité Simple — Accessoire acier A35OLF2 GRDF OGEU-LES- (enterré) 66,2 bar - Revêtement externe : peinture anti- BAINS - O3155R corrosion / Protégol
Robinet de sécurité Simole — Accessoire acier A35OLF2 PCC OGEU-LES-BAINS (enterré) 66,2 bar — Revêtement externe : peinture anti- - 03150R corrosion / Protégol
Article 3 :
La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.
Article 4 :
Les ouvrages modifiés seront construits dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur le territoire
de la commune d'Ogeu-les-Bains.
Article 5 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages modifiés
Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :
* au porter-à-connaissance du 04/04/2022, comprenant l'étude de dangers Rev.02 APV du 11/04/2022, pour le projet de modernisation des postes de livraison GrDF OGEU et PCC OGEU, notamment le respect des distances minimales entre les installations du projet et les unités à effets dominos du site PCC France :;
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00006 - AP TEREGA Modernisation poste de livraison Ogeu 149 Article 6 : Modalités de mise en service du tronçon modifié
La mise en service des ouvrages modifiés se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Article 7 : Composition du gaz
La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l'énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 8 : Validité de la présente autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2 du code de l'énergie.
Article 9 : Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à
l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 10 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune d'Ogeu-les-Bains.
Article 11 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré au
tribunal administratif de Pau :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'nadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de
l'environnement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00006 - AP TEREGA Modernisation poste de livraison Ogeu 150 Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de société TERÉGA, ainsi qu'à la
mairie d'Ogeu-les-Bains.
Fait à au, le Ù 9 JUIN 209
Le Préfet
artin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-09-00006 - AP TEREGA Modernisation poste de livraison Ogeu 151 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-01-00007
Arrêté préfectoral ordre de mission permanent
agents SIDPC et directrice des sécurités
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-01-00007 - Arrêté préfectoral ordre de mission permanent agents SIDPC et directrice des sécurités 152 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- . Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités Liberié Service Interministériel de
Fraternité Défense et Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 64-2022-06-
donnant ordre de mission permanent aux agents du service interministériel de défense et de protection civiles et au directeur des sécurités
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique(GBCP) ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M .Eric SPITZ préfet des Pyrénées-Atlantiques
VU les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-01-05-00002 du 5 janvier 2022 donnant ordre de mission permanent aux agents du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1: Ordre de mission permanent est délivré, pour l’année civile 2022, aux agents du service interministériel de défense et de protection civiles dont les noms suivent, en résidence administrative à Pau, pour tout déplacement effectué dans le département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de leurs attributions. Ils pourront pour ce faire utiliser leur véhicule personnel dans les limites des besoins du service et sous réserve d'une indisponibilité des véhicules administratifs de la préfecture :
- M. Jean-François VASSILIADES
- Mme Cécile CAPCARRERE
- Mme Sylvie JOLY
- M. Ivan KONARSKI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-01-00007 - Arrêté préfectoral ordre de mission permanent agents SIDPC et directrice des sécurités 153 - Mme Monique ARNAUD-JOUFRAY
- M. Jean-Marc MAHOUME
- Mme Nadège GARNOIX
- Mme Lutétia CONSTANTY
- M. Eric GAUYAT
Article 2: Ordre de mission permanent est également délivré à Mme Dominique FAUCHEUX, en sa qualité de directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1°.
Article 3: l'arrêté préfectoral n°64-2022-01-05-00002 du 5 janvier 2022 donnant ordre de mission permanent aux agents du service interministériel de défense et de protection civiles est abrogé.
Article 4: Le préfet du département des Pyrénées-Atiantiques et le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 1° juin 2022
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet directeur de cabinet
Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Marécha! Joffre -— 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-01-00007 - Arrêté préfectoral ordre de mission permanent agents SIDPC et directrice des sécurités 154 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-06-08-00001
Arrêté Agrément CSSR AGIR SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-06-08-00001 - Arrêté Agrément CSSR AGIR SÉCURITÉ ROUTIÈRE 155 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
nié N° 64-2022-06-
Fraternité Portant agrément d’un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-1 L. 213-7, L. 223-6,R. 2121 R. 2136,
R. 223-5SR. 2239:
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2022-05-31-00004 du 31 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stages dispensés dans les conditions fixés par les dispositions réglementaires du code de la route ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Franck CASCINO en date du 29 mars 2022, relative l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Monsieur Franck CASCINO est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 064 0001 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ” AGIR SECURITE ROUTIERE" et situé 13 rue René Cuzacq à Bayonne (64100).
Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour l'organisation des stages dispensés dans les conditions fixées par les articles R223-5 à R223-13 du code de la route. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes
-Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays basque, 50/51 Allées marines BP 215 à Bayonne (64100);
- Maison Diocésaine, 10 avenue jean Darrigrand à Bayonne (64 100)
Monsieur Franck CASCINO, exploitant de l'établissement, assure en tant que de besoin l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 4.— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5.— Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6.— Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7.— l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8.— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pêle des droits à conduire et de la réglementation routière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le { 8 JUIN 2022
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe F#f MOING-SURZUR
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